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France · Amendment · Amendement

I-341

Amendement I-341 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2021

Last action

15 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Didier Quentin, Fabrice Brun, Patrick Hetzel, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Philippe Benassaya, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Pierre-Henri Dumont, Jean-Marie Sermier, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Jean-Claude Bouchet, Marie-Christine Dalloz, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Laurence Trastour-Isnart, Christelle Petex, Raphaël Schellenberger, Bernard Perrut, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2021 : 1° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333‑4 du code général des collectivités territoriales ; 2° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire en application de l’article L. 3333‑1 du même code. B. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe additionnelle à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire mentionné au 2° du A du présent II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. III. – Le montant de la dotation prévue au II du présent article est notifié aux collectivités territoriales par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2021. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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