Amendement I-36 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776  ter , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». 2° L’article 777 par est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » 3° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b)  Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements prévus aux I à V est actualisé au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 5° L’article 788 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Le montant de l’abattement mentionné au IV est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 6° Les articles 790 B, 790 D, 790 E et 790 F sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 7° L’article 790 G est ainsi modifié : a)  Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b)  Le V est ainsi rétabli : « V. – Le montant mentionné au I est actualisé, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » 8° L’article 793  bis  est ainsi modifié : a)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est actualisée, le 1 er  janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondie à l’euro le plus proche. » ; b)  Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 2 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

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