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France · Amendment · Amendement

I-560

Amendement I-560 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

17 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Yannick Neuder, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Vigier, Émilie Bonnivard, Mansour Kamardine, Jérôme Nury, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Josiane Corneloup, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Hubert Brigand, Frédérique Meunier, Virginie Duby-Muller, Emmanuelle Anthoine, Alexandre Portier, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Thiériot

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après la référence : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article 965, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis, » ; 3° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé : « Art. 965 bis. – N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière : « Les biens immobiliers faisant l’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, et ayant, depuis moins de trois ans, été construits, été refaits à neuf, ou fait l’objet d’une rénovation globale. « Les droits immobiliers relatifs à des biens visés au précédent alinéa.  « Un arrêté détermine les modalités d’application du présent article, notamment les critères de la réfection à neuf. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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