Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF259

Amendement I-CF259 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2021

Last action

6 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Jean-Marie Sermier, Josiane Corneloup, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Philippe Benassaya, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Didier Quentin, Patrick Hetzel, Vincent Descoeur, Thibault Bazin, Véronique Louwagie, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Fabrice Brun, Jean-Yves Bony, Bérengère Poletti, Sandra Boëlle, Christelle Petex, Sylvie Bouchet Bellecourt, Éric Pauget, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 de finances rectificative du 30 juillet 2020 est ainsi modifié :  A. – Le I est ainsi modifié :  1° Les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » ;  2° Après les mots : « de covid-19 », la fin de l’alinéa est supprimée.  B. – Le A du II est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences des mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots « jusqu’en 2022 » ; 2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  C. – Le premier alinéa du A bis est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences des mots : « en 2021 » sont remplacés par les mots « pour l’année en cours » ;  2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  D. – En conséquence, le B est supprimé.  E. – Le A du III est ainsi modifié :  1° La première occurrence des mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu’en 2022 » 2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 » 3° A la fin du paragraphe, la seconde occurrence des mots « en 2020 » sont remplacés par les mots :« pour l’année en cours » F. – La première phrase du A bis du III est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences des mots :« en 2021 » sont remplacées par les mots :« jusqu’en 2022 » ;  2° Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ». G. – Le B du III est supprimé.  H. – Au deuxième alinéa du V,  1° Après les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont insérés les mots « et 2022 » ;  2° Après les deux occurrences de l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 » ;  G. – Au deuxième alinéa du VI, les mots « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».  II. – La perte de recettes résultant pour l’État du mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales, domaniales et tarifaires liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 subies par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.