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France · Amendment · Amendement

I-CF420

Amendement I-CF420 — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les sept alinéas suivants : « II. - Le code d’imposition des biens et services est modifié comme suit : « 1° Le troisième alinéa de l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget sans pouvoir excéder 16,45 euros par mégawattheure. Cet arrêté intervient au plus tard le 31 décembre 2023. » ; « 2° Dans le tableau de l’article L312‑79, après la huitième ligne est inséré une ligne ainsi rédigée : « Biogaz injecté dans le réseau L312-86 0 « 3° L’article L312‑86 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible, les hydrocarbures gazeux à l’état gazeux produits à partir de la biomasse et injectés dans les réseaux de gaz naturel qui sont couverts par des garanties d’origine émises conformément aux dispositions de l’article L. 446‑18 du Code de l’énergie à l’article L. 446‑22‑1 du Code de l’énergie et de l’article D. 446‑17 et suivants du Code de l’énergie. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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