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France · Amendment · Amendement

I-CF471

Amendement I-CF471 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

10 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Après les mots : « de même nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’article 151 octies et aux III et IV de l’article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année ». 2° Après la première phrase du premier alinéa du a du I au premier paragraphe de l’article 151 octies , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; 3° L’article 151 nonies est ainsi modifié : a) Après la première phrase du premier alinéa du III , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise. » ; b) Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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