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France · Amendment · Amendement

I-CF485

Amendement I-CF485 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

11 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 19° sexies , après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des » ; 2° L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « classés », sont insérés les mots :« ou inscrits » ; b) Au 1° du II, les mots : « L. 622‑12 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « L. 622‑7 du code du patrimoine, ou ont fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions de l’article L. 622‑22 du même code ». II. – À l’intitulé du 18° de la section III du chapitre I er du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe 3 du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits au titre des ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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