Amendement I-CF592 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier (logement existant ou locaux à transformer en logement) classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit entre vifs. « Cette exonération est subordonnée au respect des conditions cumulatives suivantes : « 1° Le donataire prend l’engagement de réaliser des travaux permettant après rénovation d’atteindre une étiquette entre A et D ; « 2° Le donataire prend un engagement d’occupation à titre de résidence principale ou de location du bien : « a) dans un délai de 2 ans à compter de la transmission ; « b) pendant 6 ans après achèvement des travaux ; « c) moyennant un loyer ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ; « d) à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type. « 3° Le donataire prend un engagement de conservation du bien pendant 6 ans. « Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. « Ce dispositif s’applique à la transmission de parts de sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, détenant de tels biens et ce à due concurrence de leur valeur. » « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

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3. 11 October 2023

   Rejeté

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