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France · Amendment · Amendement

I-CF787

Amendement I-CF787 — APRÈS ART. 32

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2024

Last action

19 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Colette Capdevielle, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Iñaki Echaniz, Denis Fégné, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Marc Pena, Anna Pic, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Sandrine Runel, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Mélanie Thomin, Boris Vallaud

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « Fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance « Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale en faveur de l’atteinte des taux d’encadrement socle en protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2025, d’un milliard cinq cent mille euros. « Cette somme est répartie entre les départements en fonction du nombre de professionnels nécessaires dans chaque territoire pour garantir le bon accompagnement des enfants protégés. « L’application des trois premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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