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France · Amendment · Amendement

II-1547

Amendement II-1547 — APRÈS ART. 80

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « Territoires Mobilisés pour l’Insertion professionnelle » au bénéfice de cinq intercommunalités volontaires dont un ou plusieurs quartiers sont classés parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’expérimentation a pour objet de mobiliser l’ensemble des acteurs publics et privés qui contribuent à la création d’emplois en quartiers prioritaires de la politique de la ville par la mise en commun de leurs dispositifs. Les conditions d’attribution de l’aide sont définies par décret. La liste des intercommunalités mentionnées au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté des ministres chargé de l’emploi, de la ville et du budget. II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en établissant le bilan et en évaluant les effets sur l’emploi dans les quartiers concernés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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