Amendement II-2862 — AVANT ART. 47

Summary

I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le c  quinquies du 2° du I de l’article 31 est complété par les mots : « ainsi que les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des biens mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 soumis aux obligations réelles environnementales mentionnées à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, signées en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité définie à l’article L. 163‑1 dudit code, pour une durée supérieure à 30 ans, appuyées par un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. » 2° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI‑ANNX‑000248‑20140630, concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : «  a)  Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ; «  b)  Le contrat soit d’une durée supérieure à 30 ans ; «  c)  L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession puisse s’appuyer sur un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par une association agréée au titre de la protection de l’environnement. Sous réserve de respecter les conditions du présent 9° , les biens immobiliers mentionnés à l’article 18 de l’instruction ministérielle de 1908 BOI-ANNX-000248‑20140630 concernés par un contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement depuis plus de quinze ans bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit sans limite de seuil. »  3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 793  bis du même code, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux 3° et 9° ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2021 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Tuffnell · EDS · Député
• Barbara Pompili · cosignataire
• Bérangère Abba · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Pascale Boyer · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Michèle Crouzet · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Aude Bono-Vandorme · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Laurence Gayte · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.