France · Amendment · Amendement
II-890
Amendement II-890 — APRÈS ART. 78
Introduced
25 October 2019
Last action
30 September 2020 · Publication
Status
Rejeté
Sponsors
Véronique Louwagie, Philippe Gosselin, Julien Dive, Valérie Boyer, Damien Abad, Jean-Louis Masson, Michèle Tabarot, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jérôme Nury, Frédérique Meunier, Patrick Hetzel, Nicolas Forissier, Nathalie Bassire, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Arnaud Viala, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay
Subjects
Discovery layer
Source updated
31 October 2019
Summary
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part de manière agrégée et d’autre part par ministère ou par politique publique. Il indique le montant de la provision comptable enregistrée dans le compte général de l’État au titre de ces contentieux. Il détaille succinctement, par ministère ou par politique publique, la nature des principaux risques encourus. Ce rapport présente également une évaluation du coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour l’année en cours et pour l’année suivante, et développe la nature des principales procédures. Ce rapport présente enfin une évolution à moyen et long terme du risque associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses, et identifie les risques pouvant faire dévier l’exécution budgétaire de la trajectoire prévue dans la plus récente loi de programmation des finances publiques. Il détaille les hypothèses utilisées, les facteurs de variation potentielle, ainsi que la méthodologie de calcul employée.
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Timeline
25 October 2019
Dépôt
Source: dateDepot
31 October 2019
Rejeté
Source: dateSort
30 September 2020
Publication
Source: datePublication
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Sponsors
- Christine Pirès Beaune · SOC · Rapporteur
- Véronique Louwagie · cosignataire
- Philippe Gosselin · cosignataire
- Julien Dive · cosignataire
- Valérie Boyer · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
- Jean-Louis Masson · cosignataire
- Michèle Tabarot · cosignataire
- Émilie Bonnivard · cosignataire
- Josiane Corneloup · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Patrick Hetzel · cosignataire
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Bérengère Poletti · cosignataire
- Brigitte Kuster · cosignataire
- Arnaud Viala · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Michel Vialay · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000890
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000890
- france · AMANR5L15PO717460B2272P2D1N000890 · source updated 31 October 2019