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France · Amendment · Amendement

II-CF723

Amendement II-CF723 — APRÈS ART. 59

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2019

Last action

6 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Virginie Duby-Muller, Jean-Yves Bony, Gilles Lurton, Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, Charles de la Verpillière, Sébastien Leclerc, Jean-Marie Sermier, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Stéphane Viry, Damien Abad, Gérard Menuel, Jean-Pierre Vigier, Dino Cinieri, Laurence Trastour-Isnart, Robin Reda, Michèle Tabarot, Arnaud Viala, Michel Vialay, Frédéric Reiss

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » II – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L423‑27 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis N du code général des impôts ». III. – En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre de finances pour 2018 dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, les mots : « , 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , 321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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