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Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables. Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, cette mesure doit permettre le remboursement de ces protections aux femmes âgées de moins de 26 ans ainsi qu'aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d'âge. Or, à ce jour, ni le décret ni l'arrêté permettant la mise en œuvre de cette mesure n'ont été publiés et ce malgré les engagements répétés des ministres successifs, ce qui génère un blocage incompréhensible. Sur le terrain, les associations et structures médico-sociales constatent chaque jour l'ampleur de l'urgence, alors que près de 4 millions de femmes restent toujours confrontées à la précarité menstruelle en France. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les plus brefs délais le décret et l'arrêté nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables, conformément à la loi promulguée il y a maintenant plus de deux ans.
M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de mise en œuvre effective du remboursement des protections périodiques réutilisables. En France, près de 4 millions de femmes et de personnes menstruées sont confrontées à la précarité menstruelle. Chaque mois, ces personnes doivent arbitrer entre l'achat de protections périodiques et d'autres dépenses essentielles, ce qui peut porter atteinte à leur santé, à leur dignité et à leur participation à la vie sociale, scolaire ou professionnelle. Il y a trois ans, le Gouvernement annonçait la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a depuis été adoptée et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les travaux préparatoires nécessaires à son application, notamment l'élaboration du cahier des charges et du décret, auraient par ailleurs été finalisés. Pourtant, trois ans après cette annonce et malgré des engagements réitérés par plusieurs gouvernements successifs, la mesure demeure à ce jour inappliquée. Dans le même temps, les associations et structures médico-sociales, déjà confrontées à des moyens limités et à l'augmentation du coût des protections périodiques, peinent à répondre à l'ampleur des besoins constatés sur le terrain. Dans un contexte où la lutte contre la précarité menstruelle constitue un enjeu majeur de santé publique, d'égalité et de dignité, de nombreuses organisations associatives appellent à la mise en œuvre rapide de ce dispositif. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de publier sans délai les textes réglementaires nécessaires à l'application effective du remboursement des protections périodiques réutilisables prévu par la loi. Il souhaite également savoir selon quel calendrier cette mesure pourra être effectivement déployée et de quelle manière le Gouvernement entend associer les acteurs associatifs et médico-sociaux afin d'en garantir une mise en œuvre adaptée aux réalités de terrain et accessible aux publics les plus précaires.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes et les personnes en situation de précarité. Aujourd'hui, près de 4 millions de personnes menstruées sont en situation de précarité menstruelle sur le territoire national. Afin de répondre à cette problématique, l'État avait annoncé il y a trois ans la mise en place du remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans ainsi que pour les personnes les plus précaires. Cette mesure a été adoptée par le Parlement et inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Toutefois, malgré ces engagements et l'achèvement des travaux préparatoires nécessaires à sa mise en œuvre, notamment l'élaboration du cahier des charges et des textes réglementaires, cette mesure demeure à ce jour inapplicable sur le terrain. Dans ce contexte, les associations et structures médico-sociales continuent de constater l'ampleur de la précarité menstruelle et indiquent ne pas disposer des moyens suffisants pour répondre aux besoins des personnes qu'elles accompagnent, alors même que le coût des protections périodiques continue d'augmenter. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons du retard pris dans l'application de cette mesure pourtant votée par le Parlement et d'indiquer dans quels délais le Gouvernement entend publier les textes réglementaires nécessaires et mettre en place une communication ciblée afin que les publics prioritaires soient effectivement informés et bénéficiaires de cette mesure.
Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par une polarisation politique croissante et par la progression de discours qui remettent en cause les droits fondamentaux, les droits des femmes redeviennent un terrain de fragilisation des acquis démocratiques. Qu'ils proviennent de mouvements situés à l'une ou l'autre extrémité du spectre politique, ces discours contribuent à affaiblir les dispositifs de protection, à relativiser les violences et à remettre en question les politiques d'égalité. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion de discours remettant en cause l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont alarmants : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Issue du travail de plus de 150 organisations féministes et de protection de l'enfance, cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation des forces de sécurité, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Plusieurs autorités institutionnelles, dont la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ont exprimé leur disponibilité pour permettre un examen rapide de cette proposition de loi. Dans ce contexte, son inscription à l'ordre du jour constituerait un signal fort de cohérence et de détermination dans la lutte contre les violences. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription prochaine de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si le Gouvernement est disposé à accompagner son examen et son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global et cohérent à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il envisage de permettre sa mise en œuvre effective.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi numéro 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements de Mme la ministre et de la protection effective des victimes. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire refondation de la politique familiale française dans un contexte de crise démographique. L'année 2025 a marqué un tournant historique avec l'enregistrement, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, d'une année caractérisée par un solde naturel négatif, résultant d'un recul marqué de la natalité et d'une hausse de la mortalité. Cette évolution constitue un signal d'alerte majeur pour l'avenir démographique, économique et social de la France. Dans ce contexte, la question de la natalité ne peut plus être ignorée. Elle appelle des mesures structurelles ambitieuses afin de restaurer la confiance des familles et de soutenir le renouvellement des générations. Or, depuis plusieurs années, la politique familiale française a connu des évolutions qui ont contribué à en affaiblir la portée universelle. Sous la présidence de M. François Hollande, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a notamment introduit la modulation des allocations familiales en fonction des revenus des ménages, mettant ainsi fin au principe d'universalité qui prévalait historiquement dans ce domaine. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de nouvelles mesures de réduction ou de restriction de certaines prestations familiales, suscitant des inquiétudes quant à l'orientation générale de la politique familiale. Selon l'INSEE, sur 10,6 millions de familles, 47 % comptent un enfant, 37 % deux enfants et 12 % trois enfants. Dans le même temps, le taux de fécondité s'établit autour de 1,68 enfant par femme, bien en deçà du seuil de renouvellement des générations, alors même que le nombre d'enfants idéal déclaré par les Français se situe autour de 2,3 enfants par femme. Cette situation nourrit de fortes inquiétudes quant à la pérennité du modèle familial français et au renouvellement des générations. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont régulièrement évoquées. Certains proposent notamment de simplifier le système des prestations familiales et de réexaminer l'accès aux allocations familiales, par exemple en permettant leur ouverture dès le premier enfant et sans condition de ressources. Une telle évolution pourrait contribuer à soutenir les familles avec un enfant unique tout en encourageant les projets d'agrandissement familial. Elle permettrait également d'accompagner plus efficacement les parents durant les premières années, période où les charges financières sont particulièrement élevées, notamment pour les familles monoparentales. La situation des classes moyennes mérite également une attention particulière. Souvent trop aisées pour bénéficier des aides sous condition de ressources mais insuffisamment soutenues par les mécanismes fiscaux existants, elles apparaissent comme les grandes oubliées de certaines politiques publiques. Les données de l'INED mettent notamment en évidence un creux de fécondité chez les femmes percevant entre 1 000 et 2 000 euros par mois. Par ailleurs, près de la moitié des jeunes adultes âgés de 20 à 29 ans vivent encore chez leurs parents, signe de difficultés d'autonomie financière persistantes. Dans ce contexte, il lui demande quelle réorientation concrète le Gouvernement entend donner à la politique familiale afin de répondre aux défis démographiques actuels. Il souhaite également savoir si une révision de certaines mesures adoptées ces dernières années, notamment la modulation des allocations familiales introduite en 2015, est envisagée et si le Gouvernement entend garantir que les évolutions prévues dans le budget pour 2026 ne conduiront pas à affaiblir davantage le soutien apporté aux familles, en particulier aux classes moyennes.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la jurisprudence récente relative à l'élargissement de l'accès aux titres de séjour pour soins aux ressortissants étrangers. La France fait figure d'exception en Europe en prévoyant la délivrance de titres de séjour pour soins, permettant à des étrangers gravement malades de séjourner légalement sur le territoire lorsque leur état de santé nécessite une prise en charge médicale et qu'un traitement approprié n'est pas effectivement accessible dans leur pays d'origine ou de résidence habituelle. Ce dispositif, prévu notamment par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'inscrit dans une logique humanitaire mais repose traditionnellement sur une appréciation stricte de l'absence d'accès réel aux soins dans le pays concerné. Jusqu'à récemment, les préfectures considéraient ainsi comme irrecevables les demandes de titre de séjour pour soins émanant de personnes bénéficiant déjà d'une protection internationale dans un autre État membre de l'Union européenne. Cette position reposait sur le principe selon lequel l'État ayant accordé l'asile demeure responsable de la protection de la personne concernée, y compris en matière d'accès aux soins.Or, par une décision rendue le 2 février 2026, le Conseil d'État a infléchi cette interprétation en ouvrant la possibilité pour un réfugié bénéficiant d'une protection dans un autre État membre de solliciter en France un titre de séjour pour soins, au motif que l'appartenance à l'Union européenne ne permet pas, à elle seule, de présumer l'existence d'un traitement approprié effectivement accessible. Une telle évolution est susceptible d'entraîner une augmentation significative du nombre de demandes de titres de séjour pour soins sur le territoire français, motivées par la recherche d'un système de prise en charge plus favorable. Elle intervient dans un contexte où le système de santé français fait déjà face à de fortes tensions, marquées par des délais d'attente prolongés, un manque de personnels soignants et des capacités hospitalières sous pression. Par ailleurs, cette évolution pourrait conduire à une forme de transfert de responsabilité entre États membres de l'Union européenne, en permettant à des personnes déjà protégées dans un autre pays européen de solliciter une prise en charge médicale dans un autre État dont l'offre de soins serait jugée plus accessible ou plus favorable. Dans ce contexte, il lui demande quelles conséquences le Gouvernement tire de cette jurisprudence récente sur l'évolution du nombre de demandes de titres de séjour pour soins en France. Il souhaite également savoir quels moyens l'administration entend mobiliser afin d'apprécier, de manière rigoureuse et au cas par cas, l'existence ou non d'une offre de soins effectivement accessible dans l'État membre ayant accordé la protection internationale et comment le Gouvernement entend prévenir un éventuel contournement des responsabilités entre États européens en matière de prise en charge médicale des bénéficiaires de l'asile.
Mme Marianne Maximi interroge M. le Premier ministre sur la création d'un collège déontologique au sein de la Présidence de la République. Devant le groupe d'États contre la corruption (GRECO), l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe, la Présidence de la République a annoncé en décembre 2025 mettre en place « prochainement » par arrêté un collège de déontologie (GRECO, Cinquième cycle d'évaluation, addendum au deuxième rapport de conformité, France, 11 décembre 2025, paragraphe 23 p. 7, https://rm.coe.int/grecorc5-2025-19-final-fr-add-au-2e-rapport-de-conformite-france-publi/488029c291). Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, ledit domaine incluant notamment le programme 501 Présidence de la République de la mission budgétaire Pouvoirs publics , Mme la députée a interrogé en janvier 2026 la Présidence de la République à ce sujet, mais elle n'a reçu aucune réponse. Dès lors, elle s'interroge : l'arrêté susmentionné a-t-il été pris, conformément à l'engagement de la Présidence de la République relevé par le GRECO ? Dans le cas contraire, elle lui demande de lui indiquer si la création d'un collège de déontologie à la Présidence de la République est toujours d'actualité et le cas échéant à quelle échéance celle-ci doit avoir lieu.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la saturation chronique des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté à Trévenans, sur les déséquilibres structurels de l'offre de soins dans le Nord Doubs et sur la nécessité impérative de garantir le maintien du site du Mittan à Montbéliard. Depuis de nombreux mois, le service des urgences de l'hôpital Nord Franche-Comté est confronté à une situation de tension permanente, caractérisée par un afflux massif de patients, des délais d'attente très importants, le maintien prolongé de personnes sur des brancards faute de lits disponibles et une dégradation préoccupante des conditions de prise en charge. Les équipes soignantes, déjà fragilisées par un manque chronique de personnels médicaux et paramédicaux, sont soumises à une pression continue, favorisant l'épuisement professionnel, la perte d'attractivité des carrières hospitalières et les départs de professionnels expérimentés. Cette situation affecte directement la sécurité des soins, la dignité des patients et la continuité du service public hospitalier. La direction de l'établissement est régulièrement contrainte de recourir à des dispositifs de gestion de crise, d'appeler la population à limiter ses déplacements aux urgences et à privilégier l'appel préalable aux services de régulation médicale. Ces mesures, qui devraient rester exceptionnelles, tendent à devenir quasi permanentes, révélant un déséquilibre structurel entre les besoins de santé du territoire et les moyens alloués. Cette saturation s'explique en grande partie par l'insuffisance des capacités d'hospitalisation en aval des urgences. Faute de lits disponibles dans les services, les patients restent immobilisés dans le service d'urgence, qui se transforme alors en zone d'attente hospitalière, au détriment de sa mission première d'accueil et de prise en charge rapide des situations aiguës. Elle résulte également d'une organisation territoriale de l'offre de soins qui fait peser sur un établissement unique la responsabilité de répondre aux besoins d'un bassin de population très étendu, sans que les moyens humains, matériels et financiers soient adaptés à cette charge. Par ailleurs, le site du Mittan à Montbéliard constitue un élément fondamental de l'offre de soins de proximité dans le Nord Doubs. Par ses activités de consultations spécialisées, de soins médicaux et de réadaptation, d'oncologie et de prise en charge médico-sociale, il participe à l'équilibre du territoire et contribue à limiter la pression exercée sur le site principal de Trévenans. Toute fragilisation, réduction progressive ou remise en cause de ses missions aurait pour effet mécanique d'aggraver la saturation des urgences, d'allonger les délais de prise en charge et d'éloigner encore davantage les soins des habitants du Pays de Montbéliard. Dans un contexte national marqué par les difficultés persistantes des services d'urgences, cette situation met en lumière l'insuffisance des réponses structurelles apportées jusqu'à présent. Malgré les annonces successives de plans nationaux, de réformes organisationnelles et de dispositifs de régulation, les tensions demeurent, voire s'aggravent, sur de nombreux territoires, en particulier dans les zones déjà fragilisées sur le plan médical. Elle souligne ainsi les limites d'une politique fondée principalement sur des mesures ponctuelles et des dispositifs temporaires, sans renforcement suffisant et durable des moyens humains, matériels et capacitaires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes, immédiates et pérennes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire durablement la saturation des urgences de l'Hôpital Nord Franche-Comté, notamment en matière d'ouverture ou de réouverture de lits d'aval, de renforcement des équipes médicales et paramédicales et d'amélioration des conditions de travail, mais aussi quel plan précis de recrutement, de fidélisation et de revalorisation des personnels hospitaliers est prévu pour cet établissement, afin de lutter contre les départs, l'intérim coûteux et la perte d'expertise. Par ailleurs, elle lui demande quels moyens seront consacrés à l'amélioration de l'organisation interne, à la gestion des flux, à l'orientation des patients et à la fluidification des parcours, afin de limiter durablement les engorgements et quelles garanties formelles l'État est en mesure d'apporter quant au maintien intégral du site du Mittan à Montbéliard, à la préservation de ses missions et à son développement au service de l'offre de soins de proximité. Elle lui demande enfin quels engagements budgétaires, humains et structurels seront pris dès 2026 pour corriger durablement les déséquilibres constatés dans le Nord Franche-Comté et assurer un accès équitable, sécurisé et de qualité aux soins hospitaliers.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur le projet controversé de construction d'un surf park par la société Mersea sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire proche des Sables-d'Olonne en Vendée. À quelques mètres de la mer et à quelques kilomètres à peine de la plage du Veillon appréciée des surfeurs, la société Mersea envisage de construire un surf park artificiel équipé de deux bassins en béton de 9 500 mètres carrés où seraient générées des vagues artificielles sur un espace total d'environ un hectare. Ce projet écocide, s'il était mené à son terme, occasionnerait l'artificialisation des terres, fragiliserait l'écosystème du littoral et de sites classés, il provoquerait un gaspillage majeur de la ressource en eau. La société Mersea gère un autre site : l'aquarium de Vendée. Un collectif dénommé « AC de Vagues » a alerté les services de la préfecture concernant ce site, sur l'absence de dérogation pour espèces protégées, ce qui a conduit à une visite sur site de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) le 19 décembre 2025. Elle a permis de révéler des non-conformités sur le système de prélèvement d'eau de mer, situé à l'Anse de la mine, mais aussi des non-conformités à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est utile de rappeler que l'aquarium de Vendée dispose d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime. En conséquence la préfecture de Vendée a mis en demeure l'exploitant par un arrêté pris le 26 janvier 2026 de se mettre en conformité. Sans la vigilance et la mobilisation citoyenne, l'aquarium de Vendée aurait poursuivi son activité au mépris de règles de conformité sur le système de prélèvement d'eau de mer et celles relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qu'il ne respectait pas. Les agissements de la société Mersea s'agissant de l'aquarium de Vendée, qui a été mise en demeure, appellent donc à la plus grande vigilance et à un principe de précaution au regard du projet de surf park . Sans préjudice des voies judiciaires et administratives, l'État dispose de la possibilité de refuser ou modifier les autorisations administratives qui ont été concédées à la société Mersea dans le cadre de son projet de construction d'un surf park . Il lui demande si le Gouvernement entend refuser ou modifier ces autorisations administratives ou s'il préfère encourir le risque d'être déjugé par le juge administratif pour ce projet inutile et écocide.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise écologique engendrée par l'alevinage des lacs de haute montagne. Une proportion considérable de ces lacs, naturellement dépourvus de poissons, a été artificiellement alevinée ou continue de l'être. Or l'avis 2025-13 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) d'Occitanie établit clairement que cette pratique altère le fonctionnement écologique des lacs, menace la biodiversité et dégrade la qualité de l'eau de ces écosystèmes déjà fragilisés par le changement climatique et la pollution. Ces transformations risquent d'entraîner une perte de leur valeur culturelle et patrimoniale, avec des répercussions potentielles sur l'attractivité touristique des territoires concernés. Pourtant, des expériences conduites dans des lacs pilotes des Pyrénées espagnoles et des Alpes italiennes démontrent que la restauration écologique est possible grâce au retrait des poissons introduits. Au regard de ces éléments, Mme la ministre envisage-t-elle de limiter strictement l'alevinage en haute montagne et d'interdire cette pratique dans les lacs situés au sein des parcs nationaux ? Mme la ministre entend-elle engager des mesures de restauration des lacs de montagne, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature adopté en 2024, qui prévoit la restauration de 90 % des milieux dégradés d'intérêt européen d'ici 2050, alors même que le plan national « Agir pour la nature », actuellement en préparation, ne mentionne pas ces écosystèmes ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des micro-entreprises, du secteur apicole notamment, concernant la mise en place de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA sont largement partagés, les micro-entreprises et en particulier celles du secteur de l'apiculture de loisir, exercée à petite échelle par des amateurs passionnés ou des retraités, font part de fortes préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Elles soulignent la complexification administrative et le coût financier disproportionnés que représente l'obligation de souscrire à une plateforme agrée pour des unités économiques dont le chiffres d'affaires se limite à quelques centaines d'euros par an. Elles soulignent la contrainte de l' e-reporting pour la vente directe aux particuliers qui implique une obligation de transmission de données via la plateforme, peu compatible avec la réalité d'une activité saisonnière et très limitée en volume. Elles craignent, pour le secteur apicole, que ces nouvelles obligations administratives et financières conduisent à l'abandon d'activité par un grand nombre d'apiculteurs amateurs découragés, ce qui constituerait un préjudice écologique important au regard des besoins de pollinisation et de maintien de la biodiversité partout dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les coûts induits par la réforme pour les très petites entreprises et s'assurer que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les acteurs économiques les plus modestes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité d'une dispense du dispositif de facturation électronique pour les entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires très limité, ou d'un aménagement du dispositif avec des modalités simplifiées, cohérentes avec les capacités administratives et financières des plus petites entreprises.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse préoccupante des projets d'implantation d'entreprises en France et sur le risque de décrochage économique qui en découle pour les territoires. Selon le baromètre annuel de l'attractivité des territoires le nombre de projets d'implantation d'entreprises recensés en France connaît un recul particulièrement marqué. Après un pic enregistré en 2021 avec 1 871 projets, les implantations ont diminué de manière continue pour atteindre 1 595 projets en 2024, avant de chuter à environ 1 305 projets en 2025, soit une baisse de 18 % en un an et le niveau le plus bas observé depuis 2019. Cette tendance concerne l'ensemble des secteurs économiques. Les projets dans la logistique reculeraient d'environ 26 %, ceux de l'industrie d'environ 10 %, tandis que les projets dans le secteur tertiaire diminuent également d'environ 8 %. Cette évolution est particulièrement préoccupante pour l'industrie, dont le nombre de projets continue de diminuer alors même que la réindustrialisation constitue un enjeu majeur pour la souveraineté économique du pays. Le nombre de projets industriels serait ainsi passé de 329 en 2024 à 295 en 2025. Plus largement, cette baisse des implantations semble traduire un climat d'attentisme croissant chez les investisseurs. Les porteurs de projets privilégieraient désormais davantage les extensions de sites existants plutôt que la création de nouvelles implantations, tandis que les projets de petite taille, générant moins de cinq emplois, deviendraient majoritaires. Plusieurs observateurs évoquent ainsi une économie marquée par une forme de prudence généralisée dans les décisions d'investissement. Au-delà de ces indicateurs conjoncturels, de nombreux acteurs économiques alertent également sur un phénomène plus préoccupant encore : l'affaiblissement progressif de l'esprit entrepreneurial en France. Le manque d'incitations à entreprendre, les obstacles administratifs multiples, la complexité normative, la fiscalité pesant sur l'activité économique et le manque de visibilité sur les politiques publiques constituent autant de freins qui découragent l'initiative, la prise de risque et la créativité économique pourtant indispensables au dynamisme et à l'innovation. Dans un contexte de concurrence économique internationale particulièrement forte, notamment avec les politiques industrielles très offensives menées par certains partenaires économiques, cette perte de dynamisme des investissements productifs en France suscite une inquiétude croissante parmi les acteurs économiques et les élus locaux. Dans ce contexte, il lui demande quelle analyse le Gouvernement fait de la baisse particulièrement marquée des projets d'implantation d'entreprises observée en 2025, quelles sont, selon lui, les causes précises de cette perte de dynamisme de l'investissement productif sur le territoire national, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de restaurer l'attractivité économique de la France et d'encourager l'implantation de nouvelles entreprises dans les territoires et enfin, quelles garanties peuvent être apportées afin d'éviter que ce recul des investissements ne conduise à un affaiblissement durable du tissu industriel et économique français, avec des conséquences directes pour l'emploi et l'activité dans les territoires.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés persistantes rencontrées par les entreprises agréées QualiRépar dans le cadre du dispositif du bonus réparation des équipements électriques et électroniques. Institué par la loi AGEC et opérationnel depuis décembre 2022, ce dispositif, géré par les éco-organismes Ecosystem et Ecologic, permet d'encourager la réparation plutôt que le remplacement des appareils. Les réparateurs agréés avancent le bonus aux clients puis attendent le remboursement, ce qui représente une avance de trésorerie importante pour les petites structures. Par ailleurs, ces professionnels dénoncent des lourdeurs administratives toujours présentes, une double interface technique complexe et non harmonisée entre les deux éco-organismes, ainsi qu'une absence fréquente de réponses concrètes aux propositions d'amélioration technique qu'ils soumettent, le seul canal de communication restant souvent les courriels sans suite. Ces dysfonctionnements ont été largement documentés dans plusieurs travaux récents, notamment le bilan 2025 de l'Observatoire du fonds réparation de la CLCV, le rapport de l'association Halte à l'obsolescence programmée de février 2026, ainsi que divers travaux parlementaires antérieurs. Ces sources soulignent que ces freins découragent les réparateurs indépendants, limitent le maillage territorial du réseau QualiRépar et fragilisent durablement la trésorerie des TPE et PME du secteur. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour simplifier les procédures, réduire les délais de remboursement et fluidifier les échanges techniques avec les éco-organismes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de suivre les propositions formulées dans les rapports récents, notamment le transfert de la gestion opérationnelle à l'ADEME, l'harmonisation des interfaces ou la création d'un guichet unique, afin de rendre le dispositif plus efficace et plus attractif pour les entreprises agréées.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la croissance des cessations d'activités des entreprises. En 2025, 61 549 chefs d'entreprise ont perdu leur emploi ; ce chiffre a connu une croissance de 1 % par rapport à l'année 2024 - soit 168 pertes d'emplois par jour, si l'on en croit l'Observatoire de l'emploi des entrepreneurs. La perte d'emploi de ces entrepreneurs ne cesse de croître depuis 2021 ; le nombre de pertes est passé de 28 835 en 2021 à 61 459 en 2025. Ce sont les petites entreprises qui connaissent le plus de difficultés, représentant 87,7 % des liquidations judiciaires. Beaucoup de commerces sont affectés, soulevant la question de la pérennité du petit commerce dans certains villes de taille modeste. Plus d'un quart des personnels touchés ont entre 41 et 50 ans et dirigeaient leur entreprise depuis plus de dix ans. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour favoriser un climat d'attractivité propice à l'épanouissement des entreprises et s'il entend notamment mettre en œuvre une politique fiscale moins oppressante pour des structures qui contribuent le plus souvent à faire vivre les territoires.
Mme Sandrine Nosbé interpelle M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques, comment le ministre compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et enfin, quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Mme Élisa Martin interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisant des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités françaises, qui suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire. Depuis plusieurs années, les établissements d'enseignement supérieur font face à une baisse continue de leurs moyens en euros constants, alors même que le nombre d'étudiants a fortement augmenté. Cette évolution s'accompagne d'une diminution du taux d'encadrement, d'un recours croissant aux personnels contractuels, ainsi que d'un gel ou d'une suppression de postes titulaires, notamment de maîtres de conférences. Par ailleurs, la part prépondérante de la masse salariale dans les budgets universitaires, combinée à l'insuffisance de la compensation des mesures salariales décidées au niveau national, fragilise l'équilibre financier des établissements. De nombreuses universités se trouvent aujourd'hui en déficit, ce qui entraîne des plans d'austérité, une dégradation des conditions de travail des personnels, une diminution des capacités d'accueil et d'accompagnement des étudiants et freine la recherche. En outre, la mise en place des contrats d'objectifs, de moyens et de performance, conditionnant une partie des financements à l'atteinte d'objectifs définis nationalement, suscite des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre établissements et à l'adaptation des politiques universitaires aux réalités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne et suffisante des universités publiques. Elle lui demande également comment il compte répondre à la précarisation croissante des personnels enseignants, chercheurs et BIATSS et quelles garanties seront apportées pour préserver l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires dans l'enseignement supérieur. Ce décret impose, pour pouvoir intervenir en tant que vacataire, d'exercer une activité professionnelle principale ou, à défaut, de justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle régulière. Si cette disposition a pour objectif de garantir une expertise issue de l'expérience professionnelle, elle se révèle parfois inadaptée, notamment pour les personnes ayant récemment quitté le marché du travail après une longue carrière et souhaitant transmettre leur savoir et leur expérience aux étudiantes et étudiants. Ainsi, des candidats disposant d'une expérience professionnelle significative mais n'ayant pas exercé dans l'année en cours se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, alors même que leur contribution serait précieuse pour la formation des étudiantes et étudiants. Cette situation est particulièrement regrettable pour les missions ponctuelles et les cours spécialisés, où l'expérience pratique constitue un atout majeur. Il lui demande ses intentions pour adapter ce décret, afin de permettre à des professionnels expérimentés, après leur carrière, de participer ponctuellement à l'enseignement supérieur, tout en maintenant le niveau d'expertise requis. Il interroge notamment sur la possibilité d'introduire une notion de temporalité - par exemple, la prise en compte de trois années d'activité régulière sur les cinq dernières années - pour faciliter l'accès aux vacataires expérimentés et valoriser la transmission des compétences.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation persistante et alarmante du niveau en français des collégiens, telle que révélée par les évaluations nationales publiées en novembre 2025. Ces résultats, qui concernent plus de sept millions d'élèves évalués en septembre, confirment une tendance préoccupante : si des progrès sont observés au primaire, notamment en CP où la lecture et la numération s'améliorent depuis 2019, la situation au collège reste critique et s'aggrave. En 5e, seuls 52,1 % des élèves maîtrisent de manière satisfaisante le français, un chiffre qui chute à 34,6 % dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et à 24,9 % dans les REP+. En 4e, les performances en français sont en net recul, avec une diminution du nombre d'élèves les plus performants et une augmentation de ceux en difficulté. Ces données confirment un « effritement progressif » du niveau, reconnu par le ministre lui-même et révèlent une fracture croissante entre les territoires et les publics scolaires. Cette situation est d'autant plus inquiétante qu'elle compromet la réussite des élèves au lycée, mais aussi leur insertion professionnelle et citoyenne. Les difficultés en français, langue de scolarisation et socle de toutes les autres disciplines, ont des répercussions sur l'ensemble des apprentissages et sur la capacité des élèves à s'exprimer, comprendre et analyser le monde qui les entoure. Par ailleurs, les inégalités territoriales et sociales se creusent : les élèves des REP et REP+ sont deux fois moins nombreux à maîtriser le français que la moyenne nationale, ce qui interroge sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de soutien mis en place. Enfin, la baisse du niveau en français s'inscrit dans un contexte plus large de désaffection pour la lecture, de réduction du temps consacré à l'écrit et à l'oral et d'une exposition croissante aux écrans, qui modifient en profondeur les pratiques langagières des jeunes. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour enrayer la baisse du niveau en français au collège, en ciblant particulièrement les classes de 5e et 4e où les difficultés s'aggravent, pour renforcer l'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté, notamment dans les REP et REP+ et garantir un égal accès à la réussite pour tous, pour encourager la pratique de la lecture et de l'écriture, en intégrant des temps dédiés dans les emplois du temps et en valorisant les projets pédagogiques innovants ; pour former et soutenir les enseignants dans la mise en œuvre de méthodes pédagogiques adaptées aux défis actuels, notamment pour lutter contre l'illettrisme et favoriser la maîtrise des compétences fondamentales et enfin pour évaluer régulièrement l'impact des dispositifs mis en place et ajuster les politiques éducatives en conséquence, afin de garantir une amélioration durable et mesurable du niveau des élèves.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes au regard de la prime d'équipement informatique instaurée en 2020. Cette prime annuelle, d'un montant de 150 euros, a été créée afin de contribuer aux dépenses liées à l'exercice des missions pédagogiques des enseignants. Toutefois, les professeurs documentalistes en sont exclus au motif qu'ils ne disposent pas de classes attitrées. Or, dans les faits, ces personnels participent pleinement à l'action pédagogique des établissements, accueillent quotidiennement des élèves, conduisent des séances d'éducation aux médias et à l'information et accompagnent les équipes éducatives dans leurs projets. Cette exclusion est régulièrement dénoncée par les représentants de la communauté éducative, qui y voient un facteur d'iniquité entre personnels exerçant pourtant des missions complémentaires au service de la réussite des élèves. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice de la prime d'équipement informatique, instaurée par le décret du 5 novembre 2020, aux professeurs documentalistes.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme récente des modalités d'accès au concours de recrutement des professeurs des écoles qui suscite de nombreuses inquiétudes parmi les étudiants engagés dans les filières de formation à l'enseignement, en particulier dans le contexte de sa phase transitoire précédant son application complète en 2028. Durant cette période, deux modalités d'accès au concours coexisteront : l'une accessible au niveau licence (bac +3) et l'autre au niveau master 2 (bac +5). Cette situation permet notamment aux étudiants inscrits en master de se présenter à plusieurs concours, ce qui entraîne une augmentation importante du nombre d'inscriptions. Entre les sessions 2025 et 2026, le nombre total d'inscrits au national progresse ainsi de près de 68 %, passant de 61 910 à 103 733 candidats. Dans la seule académie de Toulouse, cette hausse atteint 54,8 %, avec 4 925 candidats contre 2 226 l'année précédente, tandis que le nombre de postes ouverts n'y augmente que de 42,34 %. Cette situation fait peser un risque d'inégalité pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3, qui se trouvent confrontés à une modification substantielle des conditions d'accès au concours alors même qu'ils ont engagé leur formation dans un cadre tout à fait différent. En outre, les annonces tardives relatives à cette réforme, notamment en raison du calendrier budgétaire, n'ont laissé aux étudiants qu'un délai très limité pour s'y préparer. Beaucoup doivent ainsi préparer le concours tout en formulant, dans le même temps, leurs choix d'orientation sur la plateforme monmaster.gouv.fr en cas d'échec. De plus, les non-lauréats peuvent se représenter ultérieurement mais seulement certains d'entre eux pourront s'appuyer sur des classes préparatoires privées parallèlement ou en substitution à un master, tandis que d'autres, contraints par leur situation socio-économique, devront cumuler leurs études avec un emploi ou renoncer à ce projet professionnel d'enseignement, faute de moyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'égalité de traitement et la pleine réussite des candidats, en particulier pour les étudiants actuellement inscrits en licence 3 et plus largement pour les sessions de concours 2026 et 2027.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux enseignants du premier degré concernant les perspectives de réduction des recrutements et leurs conséquences sur les conditions d'enseignement suite à l'adoption du budget 2026, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3,de la Constitution par M. le Premier ministre, contenant la suppression de postes d'enseignants dans le premier degré. Dans de nombreuses écoles, les équipes pédagogiques font déjà face à des effectifs élevés, à une augmentation du nombre d'élèves nécessitant un accompagnement spécifique et à des moyens humains parfois insuffisants pour assurer un suivi individualisé de qualité. Ces difficultés sont d'autant plus préoccupantes que l'école primaire constitue le socle des apprentissages fondamentaux. Dans ce contexte, la perspective d'une diminution du nombre de postes dans le premier degré suscite de fortes inquiétudes parmi les enseignants et les familles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution des recrutements dans le premier degré et les mesures envisagées afin de garantir des conditions d'enseignement permettant un accompagnement adapté des élèves.
M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'évaluation de l'impact des fermetures de classes en France. La diminution du nombre de naissances dans le pays entraîne logiquement une diminution des effectifs scolaires, touchant en premier lieu, mécaniquement, le préélémentaire et l'élémentaire. Selon les chiffres de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les effectifs d'élèves scolarisés dans le premier degré (public et privé sous contrat) s'élevaient à 6,7 millions à la rentrée 2010, contre 6,155 millions à la rentrée 2025. Entre les rentrées 2024 et 2025, le nombre d'élèves scolarisés dans des écoles publiques et privées sous contrat a diminué de 106 900. Décalage oblige, le second degré reste, pour l'instant, moins touché par la baisse de la natalité tricolore. Les prévisions d'effectifs d'élèves du premier degré laissent entrevoir la poursuite du phénomène : baisse du nombre d'élèves jusqu'en 2029, avec 560 800 élèves de moins qu'en 2024, conséquence prévisible de la diminution du nombre des naissances. Dans une note réalisée en septembre 2025 pour le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (« Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité »), l'économiste Maxime Sbaihi rappelle que « dans de nombreux territoires, les classes se clairsèment et les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner et à regrouper les établissements scolaires sur plusieurs communes ». Les chiffres sont, à cet égard, édifiants : 5 889 écoles (1 662 maternelles et 4 227 primaires) ont fermé entre 2010 et 2024, selon les données du ministère de l'éducation nationale. Ces fermetures concernent logiquement des territoires déjà affectés par une force baisse de la démographie, notamment en ruralité. L'école, dans bien des cas le dernier service public local, venant à fermer, c'est toute la commune qui est touchée. Une autre conséquence de la baisse de la démographie scolaire concerne la fermeture de classes. Or, comme la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) l'a indiqué à M. le député lors d'une audition pour le Printemps de l'évaluation 2025, aucune étude n'a été menée, à ce jour, par le ministère de l'éducation nationale pour déterminer si les fermetures de classes ont un impact sur la réussite des élèves ou le climat scolaire. Une telle lacune n'est pas acceptable. La baisse de la démographie scolaire est une réalité que nul ne peut nier, mais la réponse du ministère à ce phénomène - la multiplication des fermetures de classes - doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse afin d'en mesurer concrètement les effets sur les résultats des élèves et les conditions de travail et d'enseignement des professeurs. Tandis que les discussions sont en cours, au niveau départemental, pour élaborer la carte scolaire 2026-2027, il est impératif que le ministère se dote d'un outil d'évaluation de l'impact, sur les élèves et les enseignants, des fermetures de classes. La seule logique comptable - moins d'effectifs, donc moins de classes - ne saurait prévaloir lorsqu'il est question de l'instruction et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il lui demande s'il compte lancer une évaluation portant sur l'impact des fermetures de classes sur le taux d'encadrement des élèves, la transmission des savoirs fondamentaux, les résultats des élèves et le climat scolaire ; il insiste pour qu'une telle étude soit menée dans les plus brefs délais, de manière à ce que les services académiques puissent mobiliser les résultats pour élaborer la carte scolaire.
M. Sylvain Carrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre particulièrement insuffisant de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. Selon les données publiées par le ministère, seuls trois postes sont prévus pour cette session, exclusivement pour les candidats au concours bac +3, aucun poste n'étant ouvert au concours bac +5. Ce chiffre apparaît manifestement dérisoire au regard des trente-deux départements concernés par l'enseignement de l'occitan et des besoins existants dans huit académies. Cette situation intervient alors même que la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoit l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Les organisations d'enseignants soulignent par ailleurs que le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan est passé d'une vingtaine au début des années 2000 à seulement trois aujourd'hui, alors même que les générations d'enseignants recrutées dans les années 1990 arrivent progressivement à l'âge de la retraite. Cette diminution continue des recrutements met en péril la transmission d'une langue de France reconnue par la Constitution à l'article 75-1 et risque de compromettre la continuité de l'enseignement public de l'occitan dans plusieurs académies. Elle soulève également des interrogations quant à l'absence de postes ouverts au concours bac +5 alors que la récente réforme du CAPES vise précisément à encourager l'entrée dans les métiers de l'enseignement. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dans les académies concernées, les moyens humains nécessaires à l'enseignement de l'occitan et si une réévaluation du nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc est envisagée afin de répondre aux besoins identifiés.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac » et plus particulièrement sur son article 7 relatif à l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public. M. le député est attentif à la vitalité du breton et plus largement de l'ensemble des langues régionales de France. Or le nombre de locuteurs du breton présente une division par deux en six ans. Cette baisse s'explique notamment par la disparition progressive des générations les plus âgées, alors même que la transmission familiale et scolaire demeure fragile. L'article 7 de la loi « Molac » affirme pourtant le but de « proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves » des territoires concernés. Cette ambition demeure à ce jour très largement non tenue. Les centaines de milliers d'élèves scolarisés dans l'enseignement public - qui accueille 75 % des élèves apprenant une langue régionale - se trouvent ainsi privés d'une offre d'enseignement effective, faute de moyens humains et matériels suffisants. Les académies concernées peinent à organiser les concours de recrutement adaptés, à former les enseignants en nombre adéquat et à mettre en œuvre les recommandations du rapport Brisson-Daniel. La création de licences spécifiques pour les professeurs des écoles bilingues, l'organisation des CAPES dans les langues régionales et les dotations horaires allouées aux académies restent des chantiers ouverts et insuffisamment traités par le ministère. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Fédération pour les langues régionales dans l'enseignement public (FLAREP), qui fédère les associations d'enseignants et de parents agissant pour le développement de ces enseignements, s'est vu notifier l'annulation de son audience au ministère à peine 48 heures avant la date prévue du 21 janvier 2026. Les membres de la délégation avaient pourtant engagé des frais de déplacement. Ce traitement, vécu comme un véritable mépris à l'égard de représentants d'enseignants et de parents mobilisés pour la défense d'un droit reconnu par la loi, ne peut rester sans réponse. En conséquence, il demande premièrement,si une audience sera accordée dans les meilleurs délais à la délégation de la FLAREP afin de reprendre un dialogue indispensable sur l'application effective de la loi « Molac » ; deuxièmement, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre de l'article 7 de cette loi, notamment en matière de formation et de recrutement d'enseignants, d'organisation des concours adaptés et de dotation des académies ; troisièmement, quel calendrier est envisagé pour l'application complète des recommandations du rapport Brisson-Daniel.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les projets de réorganisation du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED - numéro 119) et sur les conséquences potentielles de ces évolutions sur la continuité et la qualité de la protection des mineurs en danger. Le 119 constitue, depuis plus de trente ans, le dispositif national de référence pour l'accueil téléphonique permanent des signalements et demandes d'aide concernant des enfants en situation de danger ou de risque de danger. Il assure une permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, y compris les collectivités d'outre-mer. Plusieurs mesures envisagées dans le cadre de la réorganisation du service suscitent des interrogations quant à leur compatibilité avec les exigences en matière de protection de l'enfance. Premièrement, la réduction importante des moyens humains affectés aux plages horaires nocturnes, alors que près de 50 000 appels sont enregistrés chaque année durant ces périodes. Celle-ci pourrait avoir pour conséquence directe de limiter la capacité de réponse immédiate aux situations les plus graves survenant la nuit (urgences vitales, risques suicidaires, violences intrafamiliales, fugues). Ensuite, le développement du recours à l'intelligence artificielle pour la transcription automatique des conversations et l'assistance à la rédaction des comptes rendus qui aurait pour effet de réduire la qualité de l'évaluation initiale des situations, en particulier la détection des signaux émotionnels et contextuels subtils qui ne peuvent être pleinement appréhendés par des outils automatisés. Enfin, l'introduction envisagée d'un serveur vocal interactif (SVI) en première intention, susceptible de modifier substantiellement les modalités d'accueil initial des appels qui affecterait la confiance des appelants, notamment des mineurs, dans un service dont la spécificité repose sur l'écoute humaine experte et bienveillante. Par ailleurs, des dégradations des conditions de travail des écoutants sont signalées (niveaux de rémunération, diminution des supervisions psychologiques, modification des modalités d'organisation du temps de repos). Elles pourraient compromettre la stabilité des équipes et, à terme, la qualité du service rendu. Dans ces conditions, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre pour savoir si le Gouvernement entend maintenir une capacité d'accueil humain direct et qualifié 24 heures sur 24 sur l'ensemble du territoire, y compris durant les plages nocturnes, afin de garantir une prise en charge immédiate des situations les plus graves. Elle lui demande également quelles garanties seront apportées pour que toute modernisation du service (recours à l'intelligence artificielle ou à un serveur vocal interactif) préserve le caractère humain, expert et nuancé de l'accueil téléphonique, condition indispensable à l'effectivité de la protection des mineurs en danger.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de réintroduire un mécanisme de TIPP flottante afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix des carburants pour les ménages et les entreprises. En effet, dans un contexte marqué par de fortes fluctuations des cours internationaux du pétrole, de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, demeurent particulièrement dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que sur la compétitivité de nombreux professionnels, artisans, transporteurs, agriculteurs ou entrepreneurs de travaux, dont l'activité repose en grande partie sur l'usage de carburants. La hausse des prix à la pompe est en outre amplifiée par le poids de la fiscalité, notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une part significative du prix final payé par les consommateurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs économiques et représentants des territoires plaident pour le rétablissement d'un mécanisme de « TIPP flottante », permettant d'ajuster temporairement le niveau de taxation en fonction de l'évolution des cours du pétrole, afin de lisser les hausses brutales pour les consommateurs. Un tel dispositif, déjà expérimenté par le passé, pourrait constituer un instrument de régulation ponctuel visant à protéger le pouvoir d'achat des Français tout en apportant davantage de prévisibilité aux acteurs économiques les plus exposés à la volatilité des prix de l'énergie. Aussi, il lui demande s'il envisage la mise en place ou l'étude d'un mécanisme de fiscalité flottante sur les carburants et, le cas échéant, quelles pourraient être les modalités et conditions d'application d'un tel dispositif afin de soutenir les ménages et les professionnels face aux variations des prix de l'énergie.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Proche et Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui approchent du seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénalise fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme les Ardennes, ainsi que les artisans et les TPE et les PME. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants observée depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Selon les déclarations de M. le ministre, les prix des carburants auraient augmenté en une semaine de 5 à 15 centimes par litre pour le SP95 et de 15 à 20 centimes pour le gazole. Cette évolution apparaît d'autant plus marquée que la porte-parole du Gouvernement avait indiqué, dans un premier temps, que les conséquences du conflit sur les prix à la pompe se traduiraient par une hausse de seulement quelques centimes. Dans le même temps, plusieurs acteurs du secteur soulignent que les taxes représentent entre 50 et 55 % du prix final payé par les automobilistes, notamment la TVA et l'accise sur les produits pétroliers. Malgré cette situation, le Gouvernement a indiqué ne pas envisager de baisse de ces taxes, estimant qu'une telle mesure représenterait une perte d'environ 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Dans ce contexte de tensions internationales susceptibles d'entraîner une nouvelle hausse des prix à la pompe et d'affecter directement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages, et s'il envisage, en cas de poursuite de cette flambée des prix, un ajustement temporaire de la fiscalité applicable aux carburants.
M. Sébastien Peytavie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'escalade militaire au Moyen-Orient et les conséquences en matière d'approvisionnement énergétique qui percute de plein fouet les campagnes. Alors que le prix du baril de pétrole a augmenté de 30 % ces derniers jours, les habitants et habitantes en milieu rural et en zone périurbaine sont les premiers exposés. Sans alternative à la voiture du fait d'un sous-investissement dans les transports publics, à la campagne, se déplacer pèse de plus en plus dans le budget des ménages, où la voiture est utilisée dans plus de 80 % des déplacements du quotidien. Dans un contexte où de plus en plus de stations affichent un litre à 2 euros, les ménages vont être contraints de faire des sacrifices pour limiter les factures. L'envolée des prix de l'essence se répercute aussi directement sur les agriculteurs. Depuis le début des frappes en Iran, le prix du GNR (gazole non routier), qui alimente les tracteurs, a bondi de 30 %. Conséquence : les coûts de production vont exploser. Il faut ainsi aujourd'hui produire 4 litres de lait pour acheter 1 litre de GNR. En pleine période de semis, c'est un coup dur supplémentaire pour les agriculteurs dont les trésoreries ont déjà été fragilisées par la dermatose nodulaire et les mauvaises récoltes l'an dernier. À cela s'ajoute le prix des engrais azotés, massivement importés, qui a grimpé en quelques jours seulement du fait de la suspension du trafic maritime dans le détroit d'Ormuz, qui concentre 30 % du commerce mondial d'engrais. Pour les agriculteurs, c'est la double peine : en amont, une hausse des prix de leurs intrants avec des risques de pertes supplémentaires dans les champs de blé. En aval, un prix d'achat de leur production toujours plus tiré vers le bas de leur production par la grande distribution, qui a pourtant annoncé que les prix des denrées allaient augmenter pour les consommateurs. Autrement dit, les agriculteurs prennent tous les risques et encaissent les coups pendant que la grande distribution s'apprête à augmenter ses marges par effet d'aubaine. Renforcer les contrôles sur les stations-service est illusoire face à une crise qui est amenée à s'accentuer. Seul le blocage des prix pour contenir la facture, comme viennent de le faire la Grèce, la Hongrie et la Croatie, peut permettre sur le court terme de protéger les consommateurs face à la flambée des prix. Mais cette envolée des prix par intermittence depuis 2022 souligne la dépendance de la France à un marché volatile et soumis aux aléas géopolitiques, climatiques et économiques. Elle montre aussi comment de grands groupes du secteur de l'énergie tirent bénéfice de ces crises pour accroître leur marge en s'appuyant sur les effets d'aubaine générés par la hausse des prix du carburant. Une aide au compte-goutte est donc loin d'être viable sur le moyen terme. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Fabrice Brun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les actions envisagées par le Gouvernement pour faire face à la hausse brutale des carburants en raison des conséquences de la guerre au Moyen-Orient. Neuf Français sur dix utilisent leur voiture au quotidien pour se déplacer, travailler, se soigner. C'est même 100 % des Ardéchois qui, comme de nombreux ruraux, ne disposent pas ou peu d'offres de transports en commun en raison d'une faible densité démographique. Il lui demande quelle est la mobilisation de la France au niveau international pour faire baisser le prix du baril et l'invite à prendre la décision de débloquer des réserves stratégiques d'or noir pour contrer la flambée des prix, comme viennent de le faire le Japon et l'Allemagne. À ce titre, M. le député exhorte le Gouvernement à agir en relation avec les acteurs de la filière pour que cesse un phénomène inacceptable pour les consommateurs. En effet, lorsque les prix du pétrole augmentent, la hausse est immédiatement répercutée à la pompe. Mais lorsque les cours baissent, les effets tardent trop souvent à se matérialiser pour les consommateurs. Enfin, face à cette situation et sans méconnaître la situation budgétaire dégradée du pays, il l'interpelle sur des mesures temporaires pour protéger le pouvoir d'achat des Français en réduisant la TVA appliquée à la TICPE, cette taxe sur la taxe incomprise par beaucoup des concitoyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique quant à l'envolée des prix de l'essence et du gazole aux pompes à essence. Dans une station, le lundi 9 mars 2026, le prix du litre était de 2,27 euros pour le SP95 - E10 et de 2,50 euros pour le gazole. Combustibles essentiels pour nombre de Français et entrepreneurs dans leurs déplacements quotidiens, l'essence et le diesel voient leurs prix augmenter, ce qui constitue une source majeure d'angoisse financière, outre l'angoisse liée à la guerre. La vision gaullienne de l'État doit s'appliquer avec une intervention juste, en évitant les abus. Le chef du Gouvernement indique que « la guerre au Moyen-Orient ne peut pas servir de prétexte à des hausses abusives des prix à la pompe ». Aussi, ce ne sont pas uniquement les cours des hydrocarbures qui pèsent aujourd'hui sur le pouvoir d'achat des Français, mais aussi et surtout la fiscalité associée aux carburants. En plus d'être soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), l'essence et le gazole sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, créant ainsi de la taxe sur la taxe, insupportable pour les Français soumis à une explosion des prix à la pompe. Ceci est d'autant plus choquant que, contrairement à la TICPE, qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole. C'est donc la double peine pour les Français car, chaque fois que les prix du pétrole s'envolent, comme c'est le cas actuellement, les recettes fiscales de l'État augmentent mécaniquement. Aussi, dans ces circonstances, il lui demande s'il envisage une mesure immédiate de pouvoir d'achat en supprimant, de manière temporaire, « la taxe sur la taxe » sur les hydrocarbures.
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale et injustifiée des prix des carburants constatée dans les stations-service, notamment dans la 11e circonscription des Yvelines. Depuis le début de l'escalade des tensions au Proche-Orient en mars 2026, les tarifs à la pompe ont bondi de plus de 10 centimes par litre en quelques jours. L'argument systématiquement avancé par les distributeurs est le risque de blocage du détroit d'Ormuz. Or M. le député tient à rappeler que le pétrole transitant par ce détroit représente moins de 4 % des importations françaises de pétrole brut. La dépendance du pays à cette zone géographique est donc marginale. Rien, sur le plan des flux réels d'approvisionnement, ne justifie une répercussion immédiate et d'une telle ampleur sur le portefeuille des Français. Cette situation laisse craindre une spéculation abusive sur des stocks pourtant achetés bien avant le début des tensions. Alors que les habitants des Yvelines, dont beaucoup sont dépendants de leur véhicule pour travailler, subissent déjà une inflation persistante, cette ponction supplémentaire est inacceptable. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour engager des contrôles stricts des marges des pétroliers et des distributeurs via la DGCCRF, mais aussi sanctionner les comportements spéculatifs qui s'appuient sur un prétexte géopolitique sans fondement technique pour la France et, enfin, garantir une transparence totale sur l'origine du pétrole raffiné actuellement vendu à la pompe.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse du prix des carburants sur pouvoir d'achat des Français. Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne une nouvelle instabilité des marchés pétroliers, les Français voient flamber les prix des carburants qui dépassent désormais le seuil des 2 euros par litre. Selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip), le prix des carburants se décompose ainsi : 30 % correspond au coût de la matière première, 15 à 20 % au coût de distribution et 50 à 55 % à la part des taxes. Mécaniquement, lorsque le prix de la matière première augmente, la TVA augmente également, au profit de l'État. Cette situation pénaliste fortement les ménages qui n'ont pas d'alternative à la voiture, en particulier dans les territoires ruraux comme le Forez, l'Ondaine et le Pilat dans la Loire, ainsi que sur les artisans et les TPE et les PME. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de débloquer massivement les stocks stratégiques ou de plafonner les taxes sur les carburants afin de protéger le pouvoir d'achat des Français et la survie économique des entreprises.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide et préoccupante du prix des carburants à la pompe, intervenue dans un contexte de tensions géopolitiques internationales. Cette augmentation, immédiatement répercutée dans les stations-service, pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des Français, notamment pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour se rendre au travail ou accomplir leurs déplacements du quotidien. Mme la députée s'étonne toutefois de la rapidité avec laquelle ces hausses sont appliquées aux consommateurs et ce malgré les contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les effets escomptés tardent à se matérialiser sur le terrain. En effet, dans la nuit récente, le prix du baril de pétrole a fortement baissé sur les marchés internationaux. Elle souhaiterait donc savoir si cette baisse sera répercutée avec la même rapidité dans les prix pratiqués à la pompe. Plus largement, face à une situation devenue difficilement compréhensible pour de nombreux Français, Mme la députée demande à M. le ministre s'il entend prendre des mesures immédiates et temporaires afin d'atténuer l'impact de cette hausse. À ce titre, elle l'interroge notamment sur la possibilité de réduire temporairement la TVA appliquée à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), situation souvent perçue comme une « taxe sur la taxe » et particulièrement mal comprise par les citoyens.
M. Damien Girard alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le risque de fermeture du dernier abattoir de proximité du Morbihan. Le nombre d'abattoirs en France a fortement diminué au cours des dernières décennies, passant d'environ 400 en 2003 à près de 220 aujourd'hui. Près de 30 % de ces abattoirs sont publics et assurent un service d'abattage indispensable, notamment pour les paysannes et paysans engagés dans les circuits courts. Ces structures font face à des difficultés de rentabilité croissantes. Si les fermetures concernent aussi bien les abattoirs publics que privés, les volumes ont tendance à se concentrer sur un nombre restreint de grands abattoirs privés. Il s'opère ainsi une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels. De nombreux abattoirs de proximité souffrent de la concurrence d'outils d'abattage beaucoup plus importants, traitant des volumes bien supérieurs. Depuis deux ans, le rythme de fermeture de ces abattoirs de proximité s'est accéléré, avec au moins une fermeture par mois. La disparition d'un abattoir de proximité a des conséquences directes pour les éleveurs et les éleveuses. Certains services deviennent inaccessibles, comme l'abattage d'urgence d'animaux accidentés, et les distances de transport s'allongent considérablement. Les éleveurs et éleveuses doivent parcourir des dizaines de kilomètres supplémentaires pour l'abattage puis pour la récupération des carcasses, ce qui alourdit fortement leur charge de travail et leurs coûts, dans un contexte où les conditions de travail sont déjà éreintantes et les trésoreries fragilisées. Faute d'abattoir de proximité, certains élevages sont ainsi contraints de cesser leur activité. Les abattoirs de proximité constituent pourtant un maillon essentiel de la filière alimentaire. Ils permettent de limiter les charges de travail, de valoriser l'élevage paysan, de soutenir les circuits courts et la vente directe, garants d'une meilleure rémunération des éleveurs. Ils permettent également aux paysannes et paysans de conserver un regard sur les conditions d'abattage de leurs animaux. Leur disparition entraîne une perte de valorisation des élevages locaux et un basculement vers des circuits de distribution longs qui ne bénéficient pas aux territoires. En 2023, le ministère de l'agriculture avait engagé un travail de diagnostic pour construire une « stratégie abattoirs », destinée à répondre à la crise du secteur. Cette démarche n'a toutefois débouché sur aucune action concrète et semble avoir été abandonnée. Dans le Morbihan, l'abattoir de Vannes, dernier abattoir multi-espèces du département, pourrait fermer prochainement. Les éleveurs et éleveuses risquent de se retrouver dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux et, par conséquent, de poursuivre leur activité. C'est ainsi l'ensemble de l'élevage du territoire qui se trouve menacé. Face à cette situation, des éleveurs et éleveuses se sont organisés pour créer une société coopérative d'intérêt collectif, la SCIC abattoir des éleveurs du Morbihan (SCIC ADEM), avec pour objectif de maintenir un abattoir de proximité pérenne. Le préfet du Morbihan s'était opposé à la création d'un nouvel abattoir, par crainte de concurrencer l'abattoir privé existant de Vannes. Il avait alors été convenu que cet abattoir puisse être repris par la SCIC ADEM, projet soutenu financièrement par la collectivité Golfe du Morbihan - Vannes agglomération. Des études portant sur le bâti, le foncier et les équipements ont été menées en 2024. Toutefois, en septembre 2025, les propriétaires de l'abattoir de Vannes ont indiqué ne pas souhaiter céder l'abattoir au prix proposé et ont annoncé sa fermeture, malgré les efforts de dialogue engagés par la préfecture, la collectivité et la SCIC. Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour sauver le dernier abattoir du Morbihan et, plus largement, pour soutenir et pérenniser les abattoirs de proximité sur l'ensemble du territoire.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de concurrence entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs dans la filière équine. Avec près de 55 000 naissances par an, la filière d'élevage équin constitue une composante importante de l'agriculture française et participe au dynamisme économique et sportif du secteur. Elle s'appuie notamment sur un savoir-faire reconnu dans l'élevage de chevaux de sport, comme en témoigne la place du cheval Selle Français dans les compétitions internationales. Toutefois, les professionnels du secteur alertent sur les déséquilibres croissants entre éleveurs professionnels et éleveurs amateurs. Environ 40 % des naissances seraient aujourd'hui issues d'élevages amateurs. Si ces initiatives contribuent à la vitalité du secteur, les professionnels soulignent qu'elles peuvent aussi générer des situations de concurrence jugées déloyales lorsque certaines activités d'élevage ou de vente de chevaux sont exercées en dehors du cadre fiscal, social ou sanitaire applicable aux exploitations agricoles. Les éleveurs professionnels, qui respectent des obligations réglementaires, fiscales et sanitaires strictes, se trouvent ainsi confrontés à des distorsions de concurrence. Par ailleurs, la question de la professionnalisation de la filière se pose également au regard des enjeux sanitaires et de gestion des maladies réglementées, qui nécessitent des structures adaptées et des responsabilités clairement établies. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la professionnalisation de la filière équine, garantir des conditions de concurrence équitables entre éleveurs et accompagner les acteurs souhaitant évoluer vers un statut professionnel.
Mme Ersilia Soudais alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la vulnérabilité des usines de production d'eau potable face au risque d'une crue centennale et tout particulièrement l'usine d'Annet-sur-Marne, située dans sa circonscription de Seine-et-Marne. L'usine d'Annet-sur-Marne, propriété de Veolia qui en assure l'exploitation, est placée depuis janvier 2026 sous la gouvernance partagée de la SEM « Eau, Énergie et Solutions ». Elle constitue le principal poumon hydrique de Marne-la-Vallée et dessert plus de 600 000 habitants, incluant le bassin aéroportuaire de Paris-Charles-de-Gaulle et de Marne-la-Vallée. Or une cartographie de l'Institut Paris région révèle que cette infrastructure critique est située en bordure de la Marne, dans un espace où les zones inondables (submersion directe) cohabitent avec les zones de fragilité des réseaux (vulnérabilité indirecte par défaillance des infrastructures dépendantes). Cette double exposition soulève des interrogations quant à la résilience de l'approvisionnement en eau potable en cas de crue majeure. Pour office de comparaison, lors de la crue de 1910, quatre usines de banlieue parisiennes ont été noyées (Nogent-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Suresnes), contraignant la population à s'approvisionner en eau non filtrée puis par des moyens de fortune. Aujourd'hui, avec 600 000 personnes dépendant d'une seule usine riveraine de la Marne, celle d'Annet-sur-Marne, les conséquences d'une mise hors service seraient considérablement plus graves. L'OCDE a d'ailleurs alerté sur ce risque : une crue centennale pourrait affecter 5 millions d'abonnés en périphérie de Paris avec des coupures « pour des durées indéterminées ». La Seine-et-Marne a participé, du 13 au 17 octobre 2025, à l'exercice HYDROS 25. Cet exercice avait pour but de simuler une crue majeure de la Seine, de la Marne et de leurs affluents en Île-de-France. L'objectif stratégique de cet exercice étant de renforcer la résilience de la région face à un risque majeur et à mieux protéger et informer les Franciliens, ce qui soulève l'importance d'anticiper les problématiques de vulnérabilité relatives à cette infrastructure et de potentiels besoins en matière de mesures de protection physique (surélévation, digues, protection électrique, groupes électrogènes). Cela révèle également la nécessité d'un plan de continuité d'activité permettant d'assurer l'approvisionnement en eau potable des 600 000 habitants, en cas d'arrêt de l'usine. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement concernant l'usine d'Annet-sur-Marne, en matière d'évaluation des risques, de mesures de protection ainsi que d'un plan de continuité d'urgence en cas de crue centennale.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'isolement et de contention appliquées à des mineurs hospitalisés en psychiatrie. Dans un avis urgent publié au Journal officiel le 4 décembre 2025, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a alerté sur la situation particulièrement préoccupante des mineurs hospitalisés en psychiatrie, notamment lorsqu'ils sont placés sous le régime des soins dits « libres ». Le CGLPL décrit des situations dans lesquelles des enfants hospitalisés à la demande des titulaires de l'autorité parentale ou de l'aide sociale à l'enfance sont placés à l'isolement ou soumis à des mesures de contention, alors même que la législation réserve ces mesures aux hospitalisations complètes sans consentement. Des révélations récentes sont venues illustrer l'ampleur de ces dérives. Ainsi, à la Fondation Vallée de Gentilly, établissement pédopsychiatrique rattaché à l'EPS Paul Guiraud, des enfants hospitalisés en soins libres auraient été enfermés dans des espaces d'isolement ou dans des « espaces de repos sécurisés » assimilables à des chambres d'isolement, sans base légale claire ni recours juridictionnel effectif. Par ailleurs, les constats du CGLPL relatifs au service de psychiatrie de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris font état de mesures d'isolement et de contention appliquées à des mineurs et à des patients en soins libres en dehors du cadre strict prévu par le code de la santé publique et sans contrôle juridictionnel systématique. Ces situations interrogent d'autant plus que plus de 50 000 mineurs sont hospitalisés chaque année en psychiatrie en France, souvent sous le régime des soins libres. Or selon les observations concordantes du CGLPL et de plusieurs analyses associatives, nombre de ces mineurs seraient exposés à des mesures privatives de liberté (isolement, contention, enfermement, restrictions de sortie ou de visites) sans bénéficier des garanties procédurales prévues pour les majeurs hospitalisés sans consentement, notamment le contrôle du juge des libertés et de la détention. Le CGLPL rappelle pourtant que « les mineurs ne sauraient bénéficier de moins de droits que les patients majeurs » et souligne la nécessité que toute mesure privative de liberté concernant un mineur soit strictement encadrée, tracée et portée à la connaissance du juge. Au regard de ces éléments et des obligations découlant notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les mineurs hospitalisés en psychiatrie, y compris en soins dits « libres », ne puissent faire l'objet de mesures d'isolement ou de contention en dehors d'un cadre légal strict et d'un contrôle juridictionnel effectif et s'il envisage de faire évoluer la législation afin d'assurer un encadrement renforcé, une traçabilité complète et un contrôle juridictionnel effectif de toute mesure privative de liberté concernant des mineurs hospitalisés en psychiatrie.
M. Sébastien Chenu appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences du nouvel appel d'offres lancé par le commissariat des armées relatif à la fourniture des tenues de combat F3 BME et plus particulièrement du lot n° 1 portant sur leur confection. Ce marché, conclu sous la forme d'un accord-cadre pluriannuel d'une durée de sept ans et d'un montant maximal estimé à 485 millions d'euros, ne réserve plus explicitement la confection des tenues au territoire de l'Union européenne. Contrairement au précédent marché, qui exigeait que l'intégralité des moyens de production soit située dans l'Union européenne, la procédure actuellement engagée permet aux entreprises candidates établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen de sous-traiter la confection dans des pays tiers. Jusqu'à présent, la filière reposait sur un schéma exclusivement européen, avec des tissus produits en France et en Belgique et une confection réalisée au sein de l'Union européenne ou chez des partenaires alliés, notamment membres de l'OTAN. Ce modèle garantissait la maîtrise industrielle, la traçabilité des productions, la protection des savoir-faire et la continuité d'approvisionnement en cas de crise. La nouvelle procédure introduit la possibilité d'une externalisation vers des pays tiers à bas coûts, ce qui soulève des interrogations sur la compatibilité d'un tel choix avec les impératifs de souveraineté industrielle et de sécurité nationale. Ce marché stratégique soutient un écosystème industriel complet et plusieurs centaines d'emplois directs et indirects en France et en Europe. Les industriels concernés alertent sur le risque de perte de savoir-faire, de compétitivité et de capacité productive en cas de délocalisation hors Union européenne. Ils soulignent également la vulnérabilité accrue des chaînes d'approvisionnement face aux crises géopolitiques, sanitaires ou économiques, comme l'a illustré la pandémie de la covid-19, qui a provoqué des ruptures massives dans les chaînes logistiques mondiales, y compris dans des secteurs stratégiques. Dans un contexte international marqué par des tensions militaires et commerciales croissantes, l'externalisation d'un segment sensible de la chaîne de production militaire peut fragiliser la continuité opérationnelle des forces armées et exposer des procédés techniques spécifiques à des risques de copie ou de captation technologique. M. le député souhaite savoir si cette procédure respecte pleinement le cadre juridique des marchés de défense et de sécurité. Il interroge Mme la ministre sur l'application de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet de déroger aux règles du marché intérieur pour protéger les intérêts essentiels de sécurité liés à la défense, ainsi que sur la conformité de cette procédure à la directive 2009/81/CE autorisant des exigences particulières en matière de sécurité d'approvisionnement. Il lui demande enfin si l'ouverture de la confection à des pays tiers n'amenuise pas la souveraineté et l'indépendance nationale et quelles garanties concrètes sont prévues pour assurer la sécurité d'approvisionnement, la protection des savoir-faire industriels et la continuité opérationnelle des forces armées en cas de crise.
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences du décret n° 2025-1424 du 30 décembre 2025 modifiant les modalités d'application du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et plus particulièrement de l'aide à l'emploi du plateau artistique dans les salles de petite jauge. Le FONPEPS constitue depuis sa création un outil structurant de stabilisation de l'emploi artistique et technique dans le spectacle vivant. Il participe à l'équilibre économique de nombreuses structures indépendantes et associatives implantées dans les territoires, notamment en milieu rural et dans les villes moyennes, qui assument directement la fonction d'employeur du plateau artistique. Or le nouveau décret modifie substantiellement les conditions d'éligibilité à cette aide. D'une part, le plafond annuel d'aide est significativement réduit. D'autre part, l'exigence désormais posée d'avoir embauché les artistes d'un même spectacle à trois reprises au cours des douze derniers mois exclut de fait une grande majorité de lieux employeurs, dont la programmation repose sur la diversité artistique et la rotation des spectacles. Dans les petites jauges, la diffusion d'un même spectacle à trois reprises sur une période annuelle est économiquement et artistiquement marginale. Cette condition apparaît donc en décalage avec la réalité du fonctionnement des lieux de musiques actuelles, de théâtre ou de création contemporaine, qui contribuent pourtant pleinement au maillage culturel du territoire. Cette évolution réglementaire intervient dans un contexte déjà marqué par la contraction des financements croisés entre l'État et les collectivités territoriales, les tensions budgétaires pesant sur les crédits déconcentrés et l'incertitude entourant le financement global du secteur du spectacle vivant. Pour certaines structures, la perte cumulée liée à la baisse du plafond d'aide et à la nouvelle condition d'éligibilité pourrait représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros sur l'exercice 2026, fragilisant directement l'emploi artistique local. Dans ces conditions, il lui demande si une évaluation d'impact territoriale et sectorielle a été conduite préalablement à la publication de ce décret ; comment le Gouvernement entend garantir que le FONPEPS continue effectivement de remplir sa mission initiale de soutien à l'emploi artistique pérenne, notamment dans les salles de petite jauge ; si des ajustements réglementaires sont envisagés afin d'éviter une fragilisation structurelle des lieux culturels employeurs implantés dans les territoires ; plus largement, quelle stratégie le Gouvernement entend déployer pour préserver l'équilibre économique du spectacle vivant, dans un contexte de tension budgétaire accrue. Il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement sur ce point.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la décision du Gouvernement d'engager la liquidation de l'Institut national de la consommation (INC) et la privatisation de son magazine 60 millions de consommateurs. Créé en 1966, l'INC est un établissement public industriel et commercial qui remplit depuis près de soixante ans des missions d'intérêt général essentielles : information et éducation des consommateurs, réalisation d'études techniques, juridiques et économiques et appui aux associations de consommateurs agréées. Or l'article 71 de la loi de finances pour 2026 prévoit la liquidation de cet établissement public, qui emploie aujourd'hui 52 salariés ainsi qu'une dizaine de pigistes réguliers. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les salariés, les associations de consommateurs et de nombreux acteurs du monde syndical, associatif et politique. Alors que les scandales sanitaires, les fraudes et les pratiques commerciales trompeuses se multiplient, l'INC constitue un outil d'expertise et d'information indépendant particulièrement précieux pour les consommateurs. Sa disparition risquerait d'affaiblir un contre-pouvoir reconnu, qui contribue à la transparence de l'information et à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens. Cette décision apparaît d'autant plus difficile à comprendre que la subvention publique allouée à l'INC représente environ 1,8 million d'euros par an, soit un coût particulièrement limité rapporté à l'ensemble de la population. Par ailleurs, plus de 120 000 citoyens ont signé une pétition demandant le maintien de l'INC et de son magazine et plusieurs associations de consommateurs ont exprimé publiquement leur opposition à ce projet. Dans ce contexte, de nombreux responsables associatifs, syndicaux et politiques ont également interpellé le Gouvernement par une lettre ouverte afin de lui demander de renoncer à ce projet de liquidation et de privatisation, estimant qu'il fragiliserait la pluralité de la presse consumériste ainsi que la protection des droits des consommateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer cette décision et quelles garanties il compte apporter quant au maintien des missions d'intérêt général assurées par l'Institut national de la consommation, à l'avenir de ses salariés et à la préservation d'une information indépendante au service des consommateurs.
M. Stéphane Delautrette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation de l'Institut national de la consommation (INC). Dans la première version du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement proposait la dissolution de l'INC, sous prétexte d'une situation budgétaire trop dégradée, ouvrant la possibilité d'une privatisation voire de la disparition du magazine « 60 Millions de consommateurs », actuellement édité par l'Institut. Or le travail d'informateur et de lanceur d'alerte opéré par l'INC, notamment par le biais de son magazine « 60 Millions de consommateurs », a démontré tout son intérêt pour garantir une information fiable, indépendante et transparente pour les consommateurs. En conséquence, plusieurs amendements ont été déposés pour rétablir l'INC et ont été adoptés lors de la première lecture du projet de loi de finances en commission des finances à l'Assemblée nationale. Toutefois, les arbitrages budgétaires finaux opérés dans un contexte de recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution ont confirmé la dissolution de l'INC, malgré les alertes des parlementaires et acteurs concernés. Il lui demande ainsi quelles sont les raisons qui ont motivé cette décision et les intentions du Gouvernement pour assurer la continuité des missions de surveillance et d'information jusqu'alors assurées par l'INC.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exercice de la profession de coiffeur. Il vient d'être interpellé à plusieurs reprises sur la profession de barber . Il semble qu'un brevet de maîtrise professionnelle ait été exigée voici plusieurs années mais qu'il n'existe plus. Il lui est ainsi rapporté des situations dans lesquelles le client n'a pas été considéré avec les règles d'hygiène et de sécurité nécessaires. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre l'État en la matière.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation des armateurs de navires à passagers, en particulier ceux de la région de Pornic, confrontés à des difficultés majeures depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté n° 19 du 7 novembre 2025. Ce texte, pris en application du règlement (UE) n° 2842 du 22 novembre 2023, a officialisé de nouvelles conditions d'exercice de la pêche de loisir sur le domaine maritime et prévoit le lancement de l'application RecFishing au 10 janvier 2026. Ces professionnels, qui proposent des sorties d'initiation à la pêche en mer, accueillent principalement un public novice, souvent en vacances et jouent un rôle clé dans la sensibilisation aux bonnes pratiques de pêche et à la préservation des milieux marins. Leur activité, qui repose sur l'accueil de familles ou de groupes occasionnels, se heurte aujourd'hui aux modalités pratiques de mise en œuvre de RecFishing. En effet, cette application, conçue pour des plaisanciers réguliers et autonomes, impose aux armateurs une charge administrative disproportionnée : vérifier pour chaque passager - souvent peu familiarisé avec les outils numériques - l'enregistrement des déclarations et le respect des quotas, en plus de la gestion de la sécurité et du bon déroulement des sorties. Il souligne que ces professionnels, loin d'être des « prédateurs » de la ressource, agissent comme des relais pédagogiques de terrain, contribuant activement à l'éducation du grand public sur le respect des tailles minimales de capture, des saisons de pêche, des quotas, ainsi que sur la sécurité en mer et la propreté des océans. Pourtant, ils ont le sentiment que leur profession a été oubliée dans la rédaction de l'arrêté, ce qui se traduit déjà par une baisse des réservations et menace une activité économique essentielle pour les territoires concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif RecFishing aux spécificités des armateurs proposant des sorties de pêche de loisir encadrées. Il l'interroge notamment sur la possibilité d'envisager l'intégration d'un mode « professionnel / bateau à passagers » dans l'application RecFishing, la gestion centralisée des déclarations par le capitaine pour l'ensemble des passagers, depuis un seul compte, et la définition d'un quota global par bateau et par sortie, plutôt que par individu, afin de simplifier la gestion tout en garantissant le respect de la réglementation. Ces adaptations permettraient de concilier la préservation de la ressource, la simplification administrative pour les professionnels et les passagers, le maintien d'une activité économique importante pour les territoires et la poursuite de l'action pédagogique en faveur d'une pêche responsable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend mettre en place des mesures pour répondre à ces demandes légitimes.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente flambée des prix des carburants pour les entreprises artisanales du bâtiment et des travaux publics. Cette hausse intervient dans un contexte international marqué par les tensions liées au conflit au Moyen-Orient, qui ont contribué à une forte volatilité des prix de l'énergie. Toutefois, de nombreux professionnels s'interrogent sur l'ampleur et la rapidité de certaines augmentations observées, difficilement justifiables au regard des coûts réels. Dans de nombreux territoires, notamment en Ardèche, les entreprises du secteur alertent sur une situation devenue particulièrement préoccupante. La hausse rapide du prix du gazole non routier (GNR) pèse fortement sur leurs charges d'exploitation. À titre d'exemple, une augmentation de 0,30 euro par litre représente environ 6 euros de coût supplémentaire par heure de travail pour une pelle de 20 tonnes consommant en moyenne 20 litres par heure. Certaines entreprises ont également constaté des hausses de plusieurs milliers d'euros lors du remplissage de leurs cuves de carburant, venant aggraver une situation de trésorerie déjà fragilisée par les tensions économiques et la hausse générale des coûts. Dans ce contexte, les organisations professionnelles du secteur, dont la CAPEB et la CNATP, demandent notamment l'étude de mesures d'urgence telles que le rétablissement d'un mécanisme de « TICPE flottante » permettant de plafonner l'impact fiscal en période de forte volatilité des prix. Face à ces difficultés, qui menacent la pérennité de nombreuses entreprises artisanales et l'activité économique dans les territoires, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du coût des carburants.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la baisse des crédits consacrés à l'audiovisuel public prévue dans le budget pour 2026. Celui-ci prévoit en effet une diminution globale de 86 millions d'euros du financement de l'audiovisuel public. Dans le détail, France Télévisions devra fonctionner avec 80,2 millions d'euros en moins, Radio France avec 4,1 millions d'euros en moins et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec 1,5 million d'euros en moins. Ces dix dernières années, une économie de 583 millions d'euros a déjà été demandée, dont 162 millions en moins de deux ans. Cette nouvelle réduction intervient alors que l'audiovisuel public joue un rôle essentiel pour la vitalité démocratique, l'accès des citoyens à une information fiable et pluraliste, la diffusion de la culture ainsi que la cohésion territoriale grâce à ses antennes locales. Dans un contexte de mutation rapide des usages médiatiques et de concurrence accrue des grandes plateformes internationales, les sociétés de l'audiovisuel public doivent pourtant disposer de moyens stables et pérennes pour assurer leurs missions de service public, soutenir la création, investir dans l'innovation numérique et maintenir une présence forte dans les territoires. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), qui conditionne l'indépendance de l'audiovisuel public à un financement stable et prévisible. Cette baisse budgétaire fait ainsi craindre des conséquences directes sur l'offre de programmes, sur les capacités d'investissement et sur la vitalité des antennes locales et leur réseau, qui jouent un rôle important dans l'information de proximité et la vie culturelle des territoires. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver les moyens, l'indépendance et la qualité du service public audiovisuel, tant au niveau national que local.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur une situation que des assureurs ardennais lui ont décrite. Un nombre croissant de sociétés d'assurances et de mutuelles refusent désormais d'assurer les risques des biens situés dans des rues ou des communes inondables. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette situation.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la garantie dite « aide à la famille » ou « garantie aidant » introduite dans les contrats d'assurance à la suite d'un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Cette garantie, dont les assureurs se sont engagés à proposer l'intégration dans au moins un de leurs contrats, vise à permettre la prise en charge totale ou partielle des mensualités d'un crédit immobilier lorsque l'emprunteur est contraint de cesser ou de réduire son activité professionnelle afin de s'occuper notamment d'un enfant en situation de handicap. Si cette avancée constitue un progrès pour les familles confrontées à ces situations particulièrement éprouvantes, il apparaît toutefois que les modalités de mise en œuvre de cette garantie prévoient, dans la plupart des contrats, une prise en charge limitée dans le temps. Or dans le cas d'un enfant en situation de handicap, les besoins d'accompagnement et de présence parentale peuvent s'inscrire dans une durée longue, voire permanente. Le problème est qu'aujourd'hui cette garantie est limitée dans le temps contrairement au handicap d'un enfant. La limitation temporelle de cette garantie peut donc apparaître en décalage avec la réalité vécue par de nombreuses familles, pour lesquelles l'aidance parentale constitue un engagement durable. M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ayant le pouvoir de saisine du CCSF, M. le député lui demande s'il envisage de saisir ce comité afin de faire évoluer cette garantie, notamment en vue d'assurer que sa durée soit cohérente avec la réalité des situations de handicap durable ou permanent des enfants et avec les besoins des familles aidantes.