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M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des déserts médicaux. André, de Saint-Anne-Saint-Priest lui explique : « Si j'ai besoin d'un rendez-vous chez le généraliste, il me faut trois semaines en moyenne ». Même problème pour Samuel de Peyrat-le-Château : « J'ai appelé 8 dentistes pour avoir enfin un rendez-vous, dans 8 mois ! ». Ces discours, M. le député les entend chaque semaine dans sa circonscription. Ils proviennent d'habitants de commune rurale, mais également de personnes vivant à Limoges. « Impossible d'avoir un médecin traitant, heureusement j'ai celui de chez mes parents en Creuse » lui a expliqué Océane âgée de 25 ans. Récemment un article de France 3 Limousin expliquait que dans un des quartiers populaires de la capitale limousine, Beaubreuil, il n'y aura bientôt plus que 2 médecins pour les 10 000 résidents. Cette situation n'est pas spécifique à la Haute-Vienne ou au Limousin. Ce sont d'immenses parcelles du pays qui sont concernées et dans lesquelles les habitants ne peuvent accéder dignement aux services de santé. Dans plus de 10 % des communes il faut 1 mois d'attente avant de voir un généraliste. Dans un tiers du territoire il faut plus de quatre mois pour consulter un dentiste. Tout cela s'aggrave. Entre 2015 et 2019, le nombre de personnes qui vivent dans un territoire considéré comme sous-dense a doublé. Cela concerne aujourd'hui presque 4,5 millions de Français. Cela va s'aggraver. Selon les projections, le nombre de médecins généralistes va continuer de décroître pour encore 6 ans, de même pour beaucoup de spécialistes. Cette situation, on la connaissait depuis longtemps. En 2001, l'Ordre national des médecins alertait sur cette baisse de démographie médicale. Pourtant, en 20 ans rien de suffisant n'a été fait. Les cinq dernières années n'ont pas été plus brillantes. L'unique mesure, à savoir la fin du numérus clausus à la faculté, n'a été suivie de financements nécessaires à son application. Les conclusions de la mission flash sur le désengorgement des urgences ne semblent pas proposer de changement de cap. Pourtant, une des raisons pour lesquelles les urgences sont en tension vient du fait que pour beaucoup des concitoyens elles deviennent la seule porte d'entrée vers le soin, quand il n'y a plus de médecin dans le coin. Des collectivités ont pris les choses en main et ont embauché des médecins salariés. C'est le cas notamment du Cantal ou du Puy-de-Dôme. Mais l'accès à la santé pour tous ne peut être laissé à l'initiative de quelques départements qui sont déjà financièrement sous l'eau. Ce système fonctionne. Les médecins eux-mêmes en sont satisfaits. Il faut donc le pérenniser. Afin de pallier le cruel manque de généralistes et spécialistes sur le territoire, il lui demande s'il envisage de salarier des médecins ou va-t-il laisser les déserts médicaux proliférer.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, les personnes qui en sont atteintes ont l'impression de se battre seules face à un mur administratif alors que leur vie quotidienne et professionnelle est fortement perturbée par ce syndrome provoquant, entre autres, des douleurs importantes et une fatigue intense. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, dans le pays, l'évolution est bien lente. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en intensité variable : des douleurs chroniques diffuses et fluctuantes, une asthénie persistante, des difficultés de concentration, des troubles du sommeil et un déconditionnement qui conduit à l'inactivité physique. Ce rapport préconise « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Mais la reconnaissance de la maladie serait compromise du fait de l'absence de causes connues, ce qui est difficilement admissible par les intéressés. Si une prise en charge est possible au titre des affections « hors liste », conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale, pour les patients souffrant de formes sévères et invalidantes, cette mesure est trop restrictive. Les services du ministère des solidarités ont mis en place une information pour le grand public en développant des moyens de sensibilisation, afin de détecter et diagnostiquer plus précocement la fibromyalgie, en formant les professionnels à l'utilisation de l'outil de dépistage rapide de la fibromyalgie (questionnaire FIRST) et de renforcer la formation des médecins généralistes sur l'usage et le mésusage des opioïdes antalgiques, mais ces mesures sont loin de répondre aux réelles attentes des patients. La Haute Autorité de santé a été saisie pour élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur le parcours du patient douloureux chronique. La parution de ces recommandations, annoncée fin 2021, a pris du retard. Mais, de toutes façons, les patients espèrent plus que des recommandations. Il lui demande si le Gouvernement compte répondre aux attentes réelles des patients atteints de fibromyalgie qui sont une meilleure reconnaissance de cette maladie et une réelle prise en charge par la CPAM et les MDPH.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de remise des rapports demandés lors de l'examen de projets de loi. Alors que ce taux s'établissait à 28 % lors du précédent bilan, il atteint 21 % pour la dernière session (27 sur 127). Ainsi, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable passe d'un taux de remise de 5 à 4 %. Le taux le plus surprenant est pour le Gouvernement qui ne remet pas les rapports qu'il s'est lui-même imposé de rédiger par l'intermédiaire d'un amendement qu'il a proposé et fait voter. Pour la session 2018-2019, ce taux était de 43 % Il est passé à 11 % pour la session 2020-2021 avec seulement un rapport remis sur les neuf demandés par amendement gouvernemental. Aussi, il lui demande à quelle date paraîtront les autres rapports gouvernementaux.
Mme Soumya Bourouaha interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la circulaire interministérielle du 26 avril 2021 (NOR : INTK2111638J) concernant la prévention des expulsions locatives et son manque d'application sur l'ensemble du territoire. En 2020, suite à la pandémie de la covid-19, le Gouvernement a fait le choix de prolonger la trêve hivernale jusqu'au 31 mai 2021 afin de protéger les personnes menacées par une procédure d'expulsion locative. Une circulaire interministérielle a été rédigée à l'attention des préfets de régions et des préfets départementaux précisant notamment « qu'aucun CFP (concours de la force publique) ne puisse être désormais octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n'aient fait la démonstration qu'ils ne disposent d'aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économiques de l'occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement ». Or plusieurs associations à Paris et en Île-de-France l'ont alerté quant à la non application de cette circulaire. Alors que le pays connaît actuellement une résurgence des cas de covid-19 et qu'une nouvelle vague épidémique risque de déferler à l'automne 2022, cette décision inacceptable met en danger de nombreux locataires, souvent accompagnés de leurs enfants. Ainsi, elle déplore que la circulaire en date du 26 avril 2021 ne soit toujours pas appliquée sur l'ensemble du territoire et souhaite savoir quelles mesures seront mises en place par le ministrère pour répondre à ce problème urgent.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la modification des critères d'attribution du dispositif d'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov ». À sa création en 2020, l'aide à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov » était accessible à tous les propriétaires d'un logement construit il y a plus de deux ans et ce, sans critère de ressources. Or le décret n° 2021-1938 relatif à la prime de transition énergétique publié le 30 décembre 2021 a modifié le critère d'ancienneté. En effet, depuis le 1er janvier 2022, seuls les logements anciens ayant plus de 15 ans d'ancienneté sont éligibles à l'aide. Les habitations récentes en sont donc exclues à l'exception du remplacement d'une chaudière fonctionnant au fioul. Cette modification des critères d'attribution peut engendrer des situations contraires à l'objectif initial de la prime. Ainsi, les propriétaires d'un bien immobilier de moins de 15 ans ne sont plus incités à investir dans des installations énergétiques vertueuses car plus onéreuses. Certains propriétaires, faute de pouvoir bénéficier de « MaPrimeRénov' », se tournent vers des installations dites « énergivores ». Il lui demande à cet égard si le Gouvernement entend revoir les conditions du dispositif « MaPrimeRénov » afin qu'il puisse bénéficier au plus grand nombre comme cela était le cas à sa création.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, (SPIP) dans le cadre de l'extension du Ségur de la santé aux métiers de la filière socio-éducative, y compris la fonction publique. En effet, le décret du 28 avril 2022 n'octroie une valorisation qu'aux seuls assistants de service social et les psychologues, excluant tous les autres agents que sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Pourtant le décret statutaire (2019-50 du 30 janvier 2019) mentionne in extenso que ces agents sont des experts de l'accompagnement socio-éducatif. Comme M. le ministre le sait, les personnels travaillant en SPIP œuvrent quotidiennement à la prise en charge globale des personnes placées sous main de justice confiés dans le cadre des mandats judiciaires, en vue de prévenir la récidive et favoriser leur réinsertion. Elle lui demande donc de bien vouloir s'assurer que l'ensemble des professionnels des services SPIP puisse bénéficier de cette revalorisation indiciaire.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le droit de recourir à l'IVG est un droit fondamental et devrait être consacré comme tel. Les attaques qu'il subit dans de nombreux États le rappellent à tous : ce droit, comme l'ensemble des droits humains, n'est pas acquis et il convient de continuer à le défendre. En France aussi, des groupuscules revendiquent de limiter l'accès à l'IVG, notamment par le référencement de « faux nez » prenant l'apparence de site officiels dans les moteurs de recherche. L'instauration en 2016 du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas eu les effets escomptés. Pour ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise avait déjà déposé un amendement en ce sens en 2018 ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/AN/1115 ) et était partie prenante d'une initiative trans-partisane d'une proposition de loi constitutionnelle en 2019. Ces deux propositions avaient été rejetées par la majorité. Face aux évènements récents, l'intergroupe parlementaire de la NUPES va déposer une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence répétée et visiblement délibérée de réponse à des questions écrites de parlementaires qui sont de droit au titre de l'article 24 de la Constitution de 1958. Certaines questions revêtent des sujets de vie essentiels pour les concitoyens et l'absence de réponse peut conduire à la pérennisation de difficultés et d'inégalités. C'est le cas sur la problématique de la rémunération des salariés du secteur médico-social, qui dépendent de la convention collective du 31 octobre 1951. Les salariés qui relèvent de cette convention collective ont vu leurs salaires gelés depuis la loi sur les 35 heures du fait de l'application de la règle de l'article D. 3231-6 du code du travail qui impose à l'employeur que « le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3221-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire ». Aussi, la comparaison du SMIC, avantages en nature inclus, conduit les salariés du secteur médico-social à bénéficier d'un salaire horaire brut inférieur au SMIC. De fait, l'avantage en nature, soi-disant gratuit, devient « non gratuit » puisqu'il continue d'être intégralement déduit en pied de bulletin de salaire. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions immédiates qu'entend prendre le Gouvernement pour que ces personnels du médico-social ne soient plus rémunérés en dessous du SMIC.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Aussi, souhaite-t-elle demander au Gouvernement de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les aides fiscales qui pourraient être mises en place pour dédommager les Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit, pour la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne. La déduction est limitée à 3 592 euros par personne accueillie en 2021. De nombreux Français, notamment dans les Ardennes, accueillent depuis plusieurs semaines et sans doute pour de longs mois, des réfugiés ukrainiens chassés de leur pays par la guerre. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif de déduction aux contribuables qui hébergent généreusement les Ukrainiens chez eux, même si ces derniers ont moins de 75 ans.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'application du jour de carence sur le bulletin de salaire des agents atteints de la covid au sein de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ont contracté la covid-19 sur leur lieu de travail. Lors de la première vague épidémique, un décret avait décidé la suspension du jour de carence sans perte de salaire pour le personnel contaminé. Puis ce jour de carence a été réintroduit à la fin de l'état d'urgence sanitaire, à compter du 11 juillet 2020 et à nouveau suspendu depuis le 10 janvier 2021. Ainsi, entre le 11 juillet 2020 et le 8 janvier 2021, l'ensemble des personnels soignants contaminés par la covid-19 se sont vu appliquer un jour de carence. Cette situation est incomprise par un nombre important de personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette injustice, en permettant la suspension rétroactive du jour de carence pour la période comprise entre le 11 juillet 2020 et le 10 janvier 2021.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d'« actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croitre à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Par ailleurs, un arrêté du 25 mars 2022 définit l'organisation d'un nouveau concours permettant de passer du statut d'« actif » à celui de « sédentaire » alors que le niveau de diplôme et de formation des soignants est le même entre les deux catégories. Ainsi, elle déplore que l'accord signé lors du Ségur de la santé ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui- ci ; mais aussi à revoir les conditions de passage entre les soignants dits « actifs » à « sédentaires ».
Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité du développement des soins palliatifs en France. À l'issue d'un classement ( Economist Intelligence Unit , « Quality of Death Index » , 2015, cité dans le rapport IGAS 2018-140R) ayant retenu près de vingt indicateurs quantitatifs et qualitatifs en matière de soins palliatifs, la France a été classée au 10e rang mondial. Si elle est classée 5e en matière de qualité de soins, elle ne se situe qu'au 22e rang en matière d'accès aux soins. S'il faut se réjouir de la croissance du nombre de lits de soins palliatifs (passé de près de 3 340 en 2006 à près de 7 500 en 2019) et d'unités de soins palliatifs (164 unités de soins palliatifs en 2020 contre moins de 100 en 2006 et 139 en 2015, si l'on en croit le plan national 2021-2024 sur le développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie du ministère des solidarités et de la santé), la culture des soins palliatifs reste discrète en France. Les Français connaissent en effet mal le domaine des soins palliatifs ; ainsi, 18 % des plus de 50 ans seulement disent avoir rédigé leurs directives anticipées. Par ailleurs, dans un contexte hospitalier tendu, où les effectifs manquent et où beaucoup de personnels ne sont pas formés à cette discipline, le développement des soins palliatifs s'avère difficile à mettre en œuvre. Le plan national 2021-2024 entendait « garantir la prise en charge de chacun en soins palliatifs », « permettre à chacun d'être soigné sur son lieu de vie ou de soins [...] par des médecins traitants et des professionnels paramédicaux appuyés si besoin par des équipes expertes » et « s'assurer que chacun connaisse les droits en matière de fin de vie et puisse contribuer à leur mise en œuvre effective ». Elle lui demande quelles suites il entend donner au plan national 2021-2024.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'état d'avancement des dispositifs annoncés en 2021 de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Dans le prolongement du Grenelle des violences conjugales de 2019, quatre lois ont été votées dont découlent 46 mesures. Le 29 juin 2021, l'avancée législative qui a débuté avec le Grenelle des violences conjugales de 2019 se poursuit. En effet, le Gouvernement avait annoncé le renforcement de six mesures pour une meilleure prise en charge des victimes et davantage de coordination locale avec notamment une multiplication des bracelets anti-rapprochement, des téléphones grave danger et la mise en place de référents parquet. Les mesures précitées ont pour de dessin d'intensifier la lutte contre le nombre toujours élevé de féminicides. La volonté de protéger les victimes de violences conjugales en amont et de mieux les accompagner s'est traduite par des mesures législatives saluées par les associations de victimes. Néanmoins, celles-ci attendent désormais la traduction de ces mesures dans la réalité. En effet, de nombreuses associations déplorent une insuffisance des moyens mis en œuvre sur le terrain, ce qui ne permet pas de garantir la bonne application des mesures législatives. De plus, le 11 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de cinq mille téléphones grave danger au cours de l'année, ainsi que le déploiement massif de bracelets anti-rapprochement. Pour rappel, le 3 septembre 2019, M. le député a interpellé la ministre de la justice du moment concernant les critères de mise en place d'un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif aux conditions trop strictes n'avait pas une portée suffisante. Désormais, l'utilisation accrue de cet outil est permise par un assouplissement de son cadre. Aussi, le 6 octobre 2020, M. le député a interpellé Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avancement des mesures relatives au Grenelle des violences conjugales de 2019. Notamment sur trois problématiques, qui sont, le nombre de places d'hébergement, le financement ainsi que la mise en place des bracelets anti-rapprochement. Une question écrite, restée sans réponse à ce jour. Désormais, M. le député interroge Mme la ministre sur l'adaptation réelle de ces mesures, ainsi que sur leurs résultats. Les dispositifs permettent-ils de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales ? Enfin, il lui demande si ces mesures sont suffisantes pour aboutir à une réelle diminution du nombre de féminicides.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service des urgences du centre hospitalier de Draguignan, une nouvelle fois fermé le soir et le week-end. Cet hôpital se situe au centre d'un vaste territoire et représente un bassin de population de plus de 130 000 habitants. L’accès aux soins est concrètement refusé à une partie de la population varoise caractérisant ainsi une rupture d'égalité entre les citoyens mis en situation de danger sanitaire. Cette situation, loin d'être ponctuelle, perdure depuis de longs mois. Ainsi il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre, dans l'urgence, pour apporter des effectifs permettant à la population de retrouver un accès à des soins dignes et décents.
M. Julien Rancoule alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que l'antenne SMUR de Quillan dans l'Aude est chaque été depuis des années en situation de carence en médecins, la contraignant à fermer plusieurs jours en pleine saison estivale, ou à travailler en configuration dégradée. Cette situation a déjà abouti à un décès en 2017 dans la commune de Ginoles faute d'une prise en charge médicale rapide. Cette année encore et malgré l'opération « flash » annoncée par le Président de la République, le SMUR de Quillan devra faire face à une absence de médecin urgentiste une vingtaine de jours au mois d'août 2022. Seuls un infirmer et un ambulancier seront opérationnels de 8 heures à 20 heures pour intervenir sur ce vaste territoire rural et de montagne de près de 2 000 km2, déjà fortement impacté par la désertification médicale. Pour rappel, des communes du secteur sont à une heure trente d'un service d'urgence par voie terrestre. Si ce secteur dispose d'un hélicoptère - financé pour partie par les collectivités locales - celui-ci est basé en période estivale sur Narbonne en raison de l'afflux de touristes sur le littoral et du risque de noyade. Il ne peut donc pas intervenir partout en même temps et nécessite de bonnes conditions météorologiques pour voler. Cette situation critique met en danger la population. Le principe d'égalité d'accès aux soins n'est de toute évidence pas respecté. Il lui demande s'il compte mettre fin à cette injustice qui n'a que trop duré.
M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression d'un poste d'enseignant à l'école Jean-Zay de Firmi pour la rentrée prochaine. M. le député partage l'incompréhension des parents et des élus locaux. D'une part, M. le député rappelle que cette école est située en REP (réseau d'éducation prioritaire). Une suppression de poste dans une maternelle classée en REP est tout à fait inappropriée et ne permettra pas une une prise en charge suffisante des enfants, notamment dans un contexte sanitaire toujours incertain. Avec l'organisation générale due au REP, cette suppression de poste impliquera une mixité des niveaux. Cela va à l'encontre des mesures prises en faveur de l'accompagnement personnalisé pour chaque élève. D'autre part, M. le député s'étonne qu'une telle décision soit prise alors que l'école ne subit pas de baisse d'effectif et que de nouvelles inscriptions arrivent pour la rentrée. En tout état de cause, les enfants ne sont pas des chiffres et M. le député considère que les exigences politiques de qualité du service public d'éducation doivent primer sur les logiques comptables. M. le député indique aussi que la population concernée, au cœur du bassin minier de Decazeville, est déjà meurtrie par les décisions de fermeture de plusieurs entreprises (dont la SAM avec 333 licenciements) et de la maternité. En dernier lieu, M. le député regrette l'absence de concertation concernant la carte scolaire de la rentrée 2022-2023. Pourtant, le 9 février 2022, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, assurait en effet devant le Sénat, dans l'hémicycle, lors de la séance de questions au Gouvernement que « c'est en concertation avec le maire, les élus locaux, qu'on construit la carte scolaire » ou bien encore que « la construction de la carte scolaire est un moment clé parce qu'il est construit avec les élus locaux, il est construit dans un dialogue absolument intense et absolument essentiel ». Dans ce cas précis, les élus locaux sont unanimement opposés à cette fermeture qui, comme indiqué précédemment, ne repose sur aucune donnée objective. Force est donc de constater, au regard tout d'abord de la transmission d'une information unilatérale puis d'un arrêté officiel, que lesdits engagements de concertation et de co-construction de la carte scolaire pris devant la représentation nationale n'ont pas été respectés. Alors même que les maires font d'importants efforts pour accueillir des familles sur leur territoire et leur garantir des services publics de proximité efficaces, ces suppressions de postes sont inacceptables. Aussi et pour toutes ces raisons, il demande le maintien du poste en question et que cette décision ne soit pas prise au détriment d'une autre école du département et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de l'ancienneté aux règles de titularisation dans le corps des professeurs (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS), en lien avec l'occupation antérieure d'un poste de contractuel en formation CAPEJS. Dans le cadre de la prise en compte de cette ancienneté, il semble fort pertinent de prendre en compte la durée effective de service en temps plein de ces contractuels, plutôt que les 60 % d'ETP qui se fondent sur leur rémunération pour des raisons diverses. Ces règles nécessitent par ailleurs une application uniforme, puisque les agents titularisés se sont vu prendre en compte leur ancienneté réelle de façon différente selon le moment de leur titularisation. Ayant reçu des remontées d'agents s'interrogeant sur l'application réelle de la régularisation égale à tous les agents de leur situation, elle l'interroge ainsi sur les pistes envisagées pour que cette situation parvienne à une solution équilibrée dans l'intérêt de tous.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du délitement de l'école publique, du manque de moyens matériels ainsi que du manque d'enseignants dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le 1er septembre 2022, 12,2 millions d'élèves, de la maternelle aux formations post-baccalauréat dispensées en milieu scolaire, reprendront le chemin de l'école ainsi que près de 900 000 professeurs, en charge des enseignements. Or il s'avère que l'école publique en Seine-Saint-Denis se trouve aujourd'hui dans une situation de grande urgence. Alors que c'est le département le plus pauvre de la métropole et le plus fortement marqué par les inégalités, il souffre pourtant d'une pénurie de moyens et d'une sous-dotation chronique. Le rapport d'information « sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », réalisé lors de la précédente mandature, résumait cette situation, indiquant que « le moins bien doté des établissements parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis ». Un établissement du département sur six est classé REP ou REP+. Les contractuels y représentent 15,3 % des personnels contre 5 % à Neuilly ou Boulogne. Les élèves y perdent l'équivalent d'une année sur l'ensemble de leur scolarité, faute de professeurs. Toutefois, cette situation ne semble pas s'améliorer à la rentrée prochaine, bien au contraire. Dans l'académie de Créteil, au concours externe des professeurs des écoles, on compte seulement 419 admis pour 1 079 postes. Cela revient à n'avoir que 39 % des postes remplis, soit deux fois moins qu'en 2021. Enfin, même si grâce au concours exceptionnel de l'académie de Créteil (500 postes offerts) tous les postes venaient à être pourvus, cela ne parviendrait même pas à compenser le manque d'enseignants. Dans un courrier adressé aux enseignants et daté du 27 juin 2022, M. le ministre définit comme premier axe fort de sa politique future « la lutte contre les inégalités sociales » et estime que la promesse d'une égalité de traitement entre tous les élèves est « une promesse non tenue et qui fait de l'ombre à nos actes ». Le dernier axe mis en avant dans cette même lettre est celui de la « revalorisation du métier d'enseignant », car « rien ne se fera sans les professeurs ». Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir en ce sens et quelles sont les mesures concrètes prévues afin d'améliorer le fonctionnement de l'école publique, gratuite et républicaine, pour les élèves, pour leurs familles ainsi que pour les personnels des établissements.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Alors que les personnes exercent cette profession avec passion, faisant preuve d'un dévouement exemplaire au service des jeunes, elles pâtissent assurément d'un manque de considération, particulièrement préjudiciable à leur activité et à l'attractivité de leur métier. Dans cet esprit, les AESH sont en règle générale embauchés en CDD de 3 ans, renouvelés une fois, ce qui leur permet ensuite d'accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans. Ce délai est bien trop long et constitue une source de précarité supplémentaire pour l'ensemble des personnels. Aussi, il conviendrait de lancer un plan de revalorisation de cette profession, en permettant notamment une cédéisation après une formation ou une période d'essai (de maximum 1 an), qui doit aller de pair avec une augmentation salariale.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires, alors qu'auparavant cette prise en charge relevait de l'éducation nationale. Or l'article L. 112-1 du code de l'éducation indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap ». Dans la mesure où les temps de restauration et d'accueil périscolaire sont nécessaires pour assurer l'effectivité de l'obligation scolaire, il était donc admis que la prise en charge des AESH relevait également de l'éducation nationale. La décharge résultant de cette décision du Conseil d'État est lourde de conséquences. Pour les enfants d'abord, car le cloisonnement opéré entre les temps scolaire et périscolaire risque d'aboutir à un changement d'AESH pendant ces temps, mettant en péril la continuité éducative dont l'État se veut pourtant le garant. Pour les AESH, car la multiplication des employeurs va encore fragiliser leur statut et mettre à mal l'accompagnement des élèves. Pour les collectivités enfin, car les conséquences financières vont être importantes pour elles et certaines ne pourront effectuer les embauches nécessaires. Il vient lui demander si le Gouvernement entend garantir que le recrutement et la rémunération des AESH relèvent de la seule responsabilité de l'État afin d'assurer la scolarisation et la continuité de la prise en charge de l'enfant en situation de handicap à l'école, dans une logique d'inclusion.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des tarifs du bois et particulièrement des pellets de bois destinés au chauffage de nombreux foyers français. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux citoyens font le choix d'installer des poêles ou chaudières à pellets afin de limiter l'impact des augmentations du gaz et de l'électricité. Or le gaz et l'électricité ont des tarifs réglementés, les sacs de pellets subissent eux la loi du marché. Actuellement, avec l'inflation importante que le pays connaît, les prix des pellets s'envolent. L'hiver dernier, le sac de 15 kg était vendu entre 5 et 7 euros. À la rentrée de septembre 2022, il pourrait atteindre les 10 euros. En hiver, un foyer peut consommer jusqu'à un sac par jour, ce qui pourrait amener à des factures équivalentes à 300 euros par mois. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'inflation des prix des sacs de pellets de bois.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des candidats à ce type de contrat ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreints. Cette disposition du Gouvernement pèse lourdement sur le budget des communes. En effet, ces contrats sont financés à hauteur de 80 %, ce qui permet aux communes d'embaucher des personnels indispensables à leur bon fonctionnement. À titre d'exemple, une commune de sa circonscription souhaite recruter un agent et en renouveler un autre pour l'école et la cantine. Or, sans aide, la commune n'aura pas le budget suffisant pour embaucher ces deux agents, pourtant nécessaires aux bonnes conditions d'accueil des enfants scolarisés. Il convient de rappeler que la baisse du chômage, argument avancé par le Gouvernement pour mettre un terme à ce type de contrat, s'explique en grande partie par des radiations, des défauts d'actualisation ou des entrées en formation, seul 1/3 des sorties étant effectivement dû à des embauches. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend revenir sur les critères et modalités d'embauche de ce type de contrat.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur des dispositions qui pénalisent les retraités agricoles qui sont élus ou anciens élus, dans les territoires ruraux. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (...) excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ». Or les anciens élus touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire » et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. La situation est encore plus désavantageuse pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu'ils n'ont pas liquidé leur retraite Ircantec d'élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour corriger ces dispositions afin de ne pas pénaliser les retraités agricoles qui s'engagent ou se sont engagés au bénéfice de leur commune et de ses habitants, souvent au détriment de leur exploitation.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet des modalités de présentation des candidats à l'élection présidentielle et plus particulièrement sur le dispositif connus sous le nom de « parrainage ». L'élection présidentielle est le rendez-vous politique et institutionnel majeur de la République. À ce titre, et afin de conserver la sincérité et le sérieux des candidatures, seuls les candidats ayant convaincu 500 élus habilités à présenter un candidat auprès du Conseil constitutionnel sont autorisés à participer à l'élection. Ces parrainages sont rendus publics par le Conseil constitutionnel quelques semaines avant le premier tour. Cette publicité des parrainages s'accompagne toutefois de pressions avérées sur les élus susceptibles de présenter un candidat. Ces pressions sont inacceptables en démocratie et elles ont par ailleurs des effets délétères sur la campagne électorale. Ainsi, des candidats portant des projets remportant l'adhésion de millions de Français peinent à rassembler ces 500 parrainages. A contrario , des candidats moins convaincants en recueillent des milliers. La dernière campagne pour l'élection du Président de la République a vu une initiative intéressante puisque, pour la première fois, un parti politique traditionnel a mis en place une « banque de parrainages » pour permettre aux prétendants les plus notables craignant de ne pas réunir ces signatures de devenir effectivement candidats. Cette solution ne peut toutefois être considérée comme satisfaisante. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend réformer ce système de présentation, en revenant sur la publicité des parrainages en amont de la campagne présidentielle ou, par exemple, en élargissant la liste des élus habilités à présenter un candidat et en rendant cette présentation obligatoire.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés d'envoi des professions de foi et des bulletins de vote aux électeurs. En juin 2021, 27 % des Français n'avaient reçu aucune profession de foi pour les élections départementales et 40 % pour les régionales. Ce dysfonctionnement avait poussé l'État à casser le contrat conclu pour quatre ans avec la société privée Adrexo. Comme pour la présidentielle d'avril 2022, c'est La Poste qui a été retenue pour la distribution des plis pour des élections législatives de juin 2022. Cette fois encore, une quinzaine de départements ont été affectés par des dysfonctionnements dans la distribution de professions de foi. En effet, des anomalies graves ont à nouveau été recensées : non-acheminement des professions de foi, acheminement très tardifs, erreurs dans l'envoi... Ces défaillances sont une atteinte grave à la démocratie en ce sens qu'elles peuvent nuire à l'égalité des chances entre les candidats. Effectivement, certains candidats, aux moyens financiers plus importants, prennent l'initiative d'envoyer des tracts supplémentaires par leurs propres moyens à leurs électeurs ; pénalisant ainsi les petits candidats aux moyens financiers moindres. De plus, sans information complète et éclairée, les électeurs sont tentés de s'abstenir ; or l'abstention, qui ne cesse de s'amplifier, est l'un des symptômes d'une profonde crise de la représentation politique. C'est pourquoi afin d'éviter ce type de dysfonctionnements et garantir un meilleur déroulement du processus démocratique, il demande au Gouvernement quelles mesures seront prises pour sécuriser un service normal d'acheminement de la propagande électorale de revoir. Parmi elles, il semble incontournable d'élargir les délais d'acheminement.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre des armées sur le service militaire volontaire (SMV). Ce dispositif vise à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et apporte des résultats reconnus que le Gouvernement a souhaité encourager. Sa pertinence a été reconnu avec l'ouverture d'une nouvelle antenne à Marseille au début de l'année 2022, conformément au souhait du Président la République. Cependant, de nombreux territoires ne disposent pas de tels centres. Le Calvados, qui est pourtant un territoire de mémoire vivante de la 2e Guerre mondiale, constitue aujourd'hui un désert militaire. La région Normandie pourrait aujourd'hui accueillir un centre du SMV, par exemple dans l'ancienne caserne de Caen. Les exemples ailleurs en France ne manquent pas et ces centres pourraient aussi accueillir les jeunes du SNU afin d'en optimiser l'emploi d'une part mais aussi de participer plus encore au brassage de la jeunesse. Or l'article 32 de la loi de programmation militaire 2019-2025 plafonne, à son article 32, l'accueil de jeunes souhaitant effectuer un tel service volontaire à la capacité d'accueil des centres. Il lui demande si le Gouvernement entend augmenter la capacité d'accueil de ces centres ou porter le nombre de ces centres à un centre par région et si une initiative législative de sa part en la matière était prévue.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la « médaille de l'engagement face aux épidémies ». Afin de récompenser les personnes qui se sont particulièrement signalées par leurs actions ou leur dévouement pendant la crise liée à la covid-19, le Gouvernement s'était engagé en mai 2020 à réactiver cette médaille, créée par un décret du 31 mars 1885. En septembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la publication d'un décret au Journal officiel avant le 1er janvier 2021 pour apporter des précisions sur les modalités de délivrance de cette médaille. Celui-ci n'a pas encore été publié. Elle aimerait savoir dans quel délai ce décret sera publié afin de pouvoir apporter une juste reconnaissance aux personnes qui se sont mobilisées pour lutter contre la pandémie liée à la covid-19.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications au sujet du démarchage téléphonique abusif. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », afin de ne plus être démarché par un professionnel. Par ailleurs, la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est venue renforcer les obligations de ces professionnels en matière d'information des consommateurs mais également renforcer les sanctions des démarchages abusifs. Or, depuis l'entrée en vigueur de ces textes et malgré l'inscription de millions de consommateurs sur le registre « Bloctel », force est de constater que des sociétés et des associations continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Ces démarchages quotidiens et très fréquents s'apparentent à terme à un véritable harcèlement. Ainsi, il lui demande à cet égard quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique qui concerne des millions de Français, aujourd'hui excédés.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation aux collectivités territoriales de la hausse du point d'indice de 3,5 % qu'il a annoncé le 28 juin 2022. Alors que l'inflation devrait atteindre près de 7 % en 2022, la hausse du point d'indice, gelé depuis plus de 10 ans à une exception près, s'avère être une nécessité pour bon nombre de fonctionnaires qui ont vu leur pouvoir d'achat s'éroder ces dernières années. La hausse de 3,5 %, insuffisante vu le niveau de l'inflation, pose cependant un problème important pour les collectivités territoriales, qui vont voir leur masse salariale augmenter sensiblement. En effet, le cout de la mesure pour les collectivités territoriales s'élève à près de 2,3 milliards d'euros, soit près de 10 % du montant de la dotation globale de financement (DGF). Pour une commune de 26 000 habitants comme celle de Vierzon, dont la masse salariale municipale s'élève à 21,5 millions d'euros, le coût de la mesure s'élève à plus de 750 000 euros, soit près de 6 points du produit de taxe sur le foncier bâti. Après la baisse drastique de la DGF de 11,2 milliards d'euros entre 2013 et 2017, la suppression de la taxe d'habitation effectuée durant le dernier quinquennat et la crise du covid qui a provoqué un effet de ciseau important sur les finances (baisse des recettes fiscales et tarifaires et hausse de certaines dépenses comme les prestations sociales ou achat de matériel), de nombreuses collectivités territoriales sont exsangues et ne pourront assumer un tel accroissement de leurs dépenses courantes. Pour s'assurer que la hausse nécessaire du traitement des fonctionnaires ne soit pas appliquée au détriment des services ou des investissements publics, il semble aujourd'hui essentiel que l'État compense intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement qui résulte de cette mesure dont il est l'initiateur. Dans ce contexte, il alerte le Gouvernement sur le nécessité de compenser intégralement l'accroissement des dépenses de fonctionnement résultant de la hausse de 3,5 % du point d'indice et l'interroge sur les modalités de compensation qui sont actuellement à l'étude.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les maltraitances institutionnelles infligées aux demandeurs d'emploi. Le rapport du Médiateur national de Pôle emploi remis le 28 juin 2022 dresse un double bilan : celui de la réforme de l'assurance-chômage adoptée durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron et celui des injonctions présidentielles directes à sanctionner les chômeurs. La réforme de l'assurance-chômage a multiplié les injustices sans résoudre aucune des difficultés signalées par les rapports précédents du Médiateur national. Nombre de décisions modificatives de sanctions sont encore notifiées après plusieurs semaines, créant des périodes d'anxiété et d'incertitude insupportables. Des dettes, parfois liées à une erreur de Pôle emploi, sont encore recouvrées sur des personnes dans l'indigence. Les droits des demandeurs d'emploi travailleurs handicapés sont encore différemment interprétés entre la CPAM et la DGEFP. Les renouvellements tardifs de titres de séjour déclenchent encore un versement intégral de l'indemnisation mensuelle, même en cas de reprise d'emploi, ce qui génère des trop-perçus automatiques. L'extension exceptionnelle de la période d'affiliation, présentée comme un acquis, a quant à elle rogné les droits de milliers de personnes. La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 ont imposé des barèmes disproportionnés, qui suspendent l'intégralité des allocations de certains ayants-droits, sans tenir compte de leur situation personnelle. Si la convention actuelle d'assurance-chômage expire au 31 octobre 2022, M. le député souligne que le document de cadrage gouvernemental n'a pas été adressé dans les délais officiels, soit avant le 1er juillet 2022. Ainsi, le ministère prolonge la convention existante et donc les situations alarmantes qu'elle engendre, par un coup de force bureaucratique. M. le député souhaite donc savoir quand le ministère enverra le document de cadrage gouvernemental permettant aux partenaires sociaux d'élaborer une nouvelle convention dans les délais prévus. Il demande également au ministre comment il entend résoudre les dysfonctionnements et les injustices détaillées ci-dessus, afin de rétablir l'égalité entre ayants-droits et protéger les conditions de travail des conseillers.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures exceptionnelles nécessaires pour répondre aux besoins des victimes des violents orages de grêle. En effet, depuis le début du mois de juin 2022 une grande partie de la France a été impactée par des aléas climatiques et de très violents orages de grêle. Des milliers d'habitations, mais aussi de bâtiments publics, industriels et commerciaux, ont été fortement impactés, voire parfois quasiment détruits. La multiplication de ces évènements vient aggraver les tensions existantes sur les marchés des matériaux dans le secteur du bâtiment, particulièrement celui de la couverture. Ainsi, alors que les prix avaient déjà bondi de plus de 30 % en quelques mois, notamment pour les tuiles en terre cuite, les artisans et professionnels du bâtiment font désormais face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui flambent. Cette situation va considérablement rallonger les délais d'intervention pour la réparation des toitures endommagées ou détruites, mais aussi les chantiers prévus pour la construction neuve. Elle impacte déjà de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. Aussi, de nouveaux efforts et des mesures d'accompagnement spécifiques, notamment sur les prix du gaz et de l'électricité, sont indispensables afin que l'ensemble des fabricants français de tuiles terre cuite augmentent leur production pour répondre à la demande et enrayent la spéculation manifeste sur les prix de vente de leurs produits. Cette situation appelle également des engagements des assureurs à la hauteur et sur la durée. En effet, les victimes des intempéries vont être souvent soumises à la contrainte d'être relogées sur une longue période au regard de l'allongement des délais d'intervention pour la réparation des toitures et habitations. Par ailleurs, les indemnisations des dégâts occasionnés doivent prendre en compte l'explosion des coûts des matériaux dans les devis estimatifs. Les conditions d'expertise et les garanties prévues dans les contrats multirisques habitation devront répondre à cette situation économique tendue ainsi qu'au besoin de relogement, souvent bien au-delà des garanties souscrites. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les engagements que compte prendre M. le ministre vis-à-vis des industriels du secteur de la tuile terre cuite et de la couverture pour assurer une production et une disponibilité à la hauteur des tuiles et matériaux de construction pour répondre aux besoins croissants. Il lui demande également s'il compte imposer des mesures exceptionnelles aux assureurs pour garantir une prise en charge à la hauteur des dégâts subis au regard des coûts des matériaux et au-delà des garanties contractuelles existantes pour les relogements dans la durée des foyers impactés.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la demande de reconnaissance en catastrophe naturelle de la commune de Magalas (Hérault) suite à des épisodes de sécheresse en 2021. La demande, effectuée par le maire de la commune le 3 janvier 2022, n'a pas fait l'objet à ce jour d'une réponse, alors que 80 familles attendent la reconnaissance de leur sinistre afin qu'elles puissent mobiliser leurs assurances. Les dommages mettent en péril les habitations et beaucoup de foyers ne peuvent assumer seuls les travaux de restauration. Ainsi, elle l'interroge sur l'état d'avancement du traitement de cette demande de reconnaissance en catastrophe naturelle de la commune de Magalas pour l'année 2021.
M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les scieries en matière d'assurance multirisques professionnelle. D'année en année, les compagnies d'assurances ferment toujours davantage leurs portes aux scieries, en raison d'un taux de sinistres élevé dans la filière industrielle ou artisanale du bois. Si l'assurance d'une scierie n'est réglementairement pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée, notamment par le secteur bancaire pour l'accès à l'investissement. Or pour conditionner leur couverture, les compagnies d'assurance demandent bien souvent un investissement conséquent pour atteindre des normes de sécurisation élevées, peu abordables pour des entreprises artisanales ou industrielles de petite dimension qui disposent de peu de fonds propres. À l'heure où la redynamisation de la filière bois est plus que jamais d'actualité sur le territoire national, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les petites scieries.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des constructeurs de maisons individuelles. Ces constructeurs doivent affronter des augmentations de prix inédites, variables selon les jours et les matériaux et des difficultés d'approvisionnement inédites, avec d'éventuelles pénuries en perspective. Les constructeurs se doivent de continuer à faire tourner leurs structures et de satisfaire aux demandes de pré-commercialisation, alors même qu'ils n'ont aucune visibilité sur les prix et que, pour tout chantier, ils appréhendent les pénalités de retard. Pour éviter à ces entreprises de travailler à perte, il vient lui demander si le Gouvernement peut mettre en place un système de suspension des sanctions contractuelles, comme celui mis en place pendant la pandémie de covid-19.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mettre fin aux pratiques managériales dangereuses ayant cours dans le média public Radio France. Journées à rallonge, recours abusifs à des contrats précaires et dévoiement du statut d'intermittent, non-paiement des heures supplémentaires, non-respect du délai de repos légal entraînant la mise en danger de la santé des salariés, violences sexistes et sexuelles institutionnalisées dans certaines « locales » de radio..., l'enquête intitulée « À Radio France, la grande précarité des jeunes recrues » , publiée le 30 juin 2022 dans Le Monde est édifiante. Une véritable économie de la précarité semble s'être mise en place dans le service public audiovisuel, elle repose sur l'exploitation de la passion de jeunes journalistes et de leur soif d'informer au nom du service public. Mme la députée souhaite rappeler que le respect de bonnes conditions de l'exercice du métier de journaliste est le corollaire indispensable d'une information de bonne qualité et un gage d'indépendance à l'heure où la lutte contre la désinformation et la défense de la souveraineté nationale résonnent fortement dans l'actualité. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour mettre fin à cette situation inacceptable.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certaines analyses médicales par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, ces analyses sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l'appréciation de l'efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légères libres vis-à-vis des pathologies de l'amylose primitive. Cette analyse, qui ne figure pas à la table nationale de biologie, est inscrite sur la liste des analyses non remboursées par la sécurité sociale alors qu'elle représente pour le patient un coût de quatre-vingt-huit euros par dosage. Ce dosage devant se faire régulièrement, il impacte d'autant la situation financière des patients. Il vient donc lui demander si le Gouvernement prévoit le remboursement par l'assurance maladie de cette analyse en cas d'amylose sachant que, depuis le 1er juin 2021, le remboursement du dosage de chaînes légères libres kappa et lambda dans le sang est possible pour le diagnostic et le suivi de patients atteints d'un myélome multiple.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic, classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. En effet, aujourd'hui, même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même, l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instauré par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voies aériennes. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle, du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies, dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes, toutes les espèces sont affectées. Ce trafic menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes, mais également la santé de tous. Plusieurs actions concrètes pourraient participer à la lutte contre ce trafic par voies aériennes : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre, renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux, développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs, relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes, renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question du trafic aérien d'espèces sauvages, notamment le trafic de viande de brousse. La viande de brousse est au cœur d'un trafic particulièrement lucratif et dangereux pour la santé publique française, ainsi que pour la biodiversité. Ainsi, près de dix tonnes de viande de brousse ont été saisies au sein du terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle durant l'année 2021. Les experts estiment, au vu de leur effectif, être en mesure de saisir près de 10 % de ces flux illégaux qui menacent la santé des citoyens. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour accélérer la lutte contre le trafic de viande de brousse, notamment en vue de responsabiliser les compagnies aériennes, faire des contentieux environnementaux une question centrale de la justice, accroître le degré pénal du trafic d'espèces au rang du trafic de drogues ou d'armes, ou encore renforcer les moyens à la dispositions des douanes aéroportuaires.
M. Raphaël Schellenberger alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées à l'importation massive de reines et d'essaims d'élevage provenant du monde entier. Bien souvent commandées sur internet, les « paquets d'abeille » arrivent de l'étranger par la poste, contenant des essaims en boîtes ou encore des reines vierges ou fécondées. Si ces importations visent à remplacer en urgence des colonies d'abeilles décimées ou à renforcer un cheptel pour en augmenter le rendement apicole, elles peuvent aussi avoir de lourdes conséquences sur l'apiculture en général, puisqu'elles contribuent également à véhiculer à grande échelle des maladies ou des ravageurs. Face à cette situation de crise, plusieurs apiculteurs français se sont mis à développer l'élevage d'essaims et de reines, mais cette offre locale est loin de répondre à la demande française. Pourtant, le développement conséquent de ces élevages pourrait répondre à la problématique en y intégrant un contrôle rigoureux des maladies et ravageurs, tout en préservant nos espèces d'abeilles locales en voie de disparition. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être apportées pour soutenir et favoriser le développement des élevages de reines et d'essaims en France.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prescription en matière administrative. S'il est clairement établi que la prescription quadriennale s'applique à tout particulier qui souhaite obtenir réparation de la part de l'administration, un flou persiste concernant la prescription de droit commun qui s'applique à l'administration vis-à-vis d'un particulier. En matière fiscale, les choses sont claires avec des délais de 3 ans, voire de 10 ans (abus de droit), mais il est demandé une clarification au niveau des délais de réclamation ouverts à l'administration pour toute créance vis-à-vis d'un particulier. La question se pose tant au niveau de l'État que des collectivités territoriales et intercommunalités et suppose l'établissement d'une clarification sur le délai pour l'administration de réclamer des indus à un particulier. À la suite de la question écrite n° 14364 de M. Jean-Louis Masson publiée dans le JO Sénat du 25/12/2014, le ministère de l'intérieur répond le 27/08/2015 qu'il est de jurisprudence constante qu'une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d'État, Ternon CE, 26 oct. 2001, n° 197018). Aussi, il lui demande de lui préciser les différents délais de prescription en matière administrative.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importation de produits agricoles du Sahara occidental à destination de l'Union européenne (UE). Le Maroc et l'UE ont signé un premier accord de libre-échange en 2000, puis un second en 2012 sur les produits agricoles et la pêche, permettant au Maroc d'exporter 55 % de denrées sans droits de douanes vers l'Union européenne contre 33 % avant 2012. Les produits estampillés « origine Maroc » comme prévu par les accords proviennent pour un grand nombre d'entre eux du Sahara occidental, ancienne colonie espagnole, n'ayant pas de statut définitif depuis 1975, le territoire étant aujourd'hui revendiqué par le Maroc et la République arabe sahraouie démocratique. L'ONU considère le Sahara occidental comme « territoire non autonome ». En conséquence, la Confédération paysanne, les ONG et la République arabe sahraouie démocratique contestent la légalité de l'exportation de produits agricoles dédouanés estampillés « Maroc » vers l'UE par des grands groupes étrangers implantés au Sahara occidental. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) leur a donné raison dans ses arrêts de 2016, 2018 et 2021. En 2016 et 2018, la CJUE a admis que le Sahara occidental était un territoire « distinct et séparé » du Maroc et que tout accord concernant juridiquement le peuple sahraoui requérait son consentement, s'appuyant sur la charte des Nations unies et le principe d'autodétermination des peuples. En 2021, la CJUE a finalement annulé les deux accords de libre-échange, constatant que le peuple sahraoui n'avait pas donné son consentement. Au-delà de la question importante de l'autodétermination des peuples, le développement des zones maraîchères par des entreprises étrangères au Sahara occidental, néfaste pour l'environnement et pour les petits producteurs marocains, avec la surutilisation des ressources hydrauliques, constitue une concurrence déloyale pour les petits producteurs européens qui ne peuvent rivaliser. Aussi, elle lui demande si la France compte s'aligner sur la décision rendue par la CJUE et dénoncer cet accord de libre-échange en ce qu'il inclut les exportations agricoles du Sahara occidental.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les usagers de la gare de Saint-Just-en-Chaussée. Depuis la mi-mai 2022, le train de 4h52 en gare de Saint-Just-en-Chaussée a été supprimé. Cette décision pose des difficultés pour les 1 500 passagers de cette ville et de son canton utilisant la voie ferrée quotidiennement. Cette suppression perturbe la journée des usagers qui doivent attendre désormais celui de 5h40 pour se rendre à Paris, soit une heure plus tard. Au-delà des conséquences sur l'aménagement des horaires, certains d'entre eux devront dorénavant se déplacer en voiture, ce qui représente de la fatigue supplémentaire, des trajets plus longs, des frais significatifs liés aussi à la flambée des prix du carburant. À l'heure où la mobilité et la préservation de l'environnement font partie des priorités du nouveau Gouvernement, une telle mesure va à l'encontre des promesses affichées. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut éviter la suppression des trains et s'ils peuvent être rétablis sur le principe de la bonne gestion de la mission de service public.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le service minimum dans les transports. En effet, les suppressions de train du RER B le samedi 28 mai 2022 au soir ont conduit à ce que de nombreux voyageurs se reportent sur le RER D. Ainsi, alors que 13 accès étaient prévus à la sortie du RER B, seulement 4 l'étaient pour les sorties du RER D. Cela a entraîné un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté de cette ligne opérée par la SNCF qui a acheminé 37 000 spectateurs, soit trois fois et demie plus que lors d'un évènement d'importance au Stade de France, tandis que la RATP a acheminé 6 200 supporteurs, soit deux fois et demie moins que d'habitude. La RATP souligne qu'elle dispose d'une réserve de cadres et de conducteurs en cas de grève pour faire face à des interruptions d'activité. L'épisode de la finale de la Ligue des champions démontre toutefois que cela reste insuffisant. Dès lors, dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques, quelles mesures seront prises pour renforcer le service minimum dans les transports et assurer la continuité du service public ? Il s'agit en effet d'éviter que les spectateurs des Olympiades ne soient pris en otage des négociations sociales au sein de la RATP. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'envahissement du terrain qui a eu lieu à l'issue de la rencontre de football entre le club de Saint-Étienne et celui d'Auxerre, ainsi que les violences qui ont pu être perpétrées. Il lui demande quelles mesures seront prises pour que de tels agissements ne se reproduisent pas et, en particulier, si elle prévoit des ateliers pédagogiques sur les valeurs du sport et de respect de l'autre en direction des clubs de supporteurs de football et, plus largement, du public qui assiste aux rencontres sportives.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion des foules. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes du RER D sans que les accès ne soient multipliés (13 prévus pour les sorties du RER B et seulement 4 pour le RER D), entraînant un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté du RER D. De plus, les spectateurs ont d'abord dû présenter leur billet aux forces de l'ordre, avant que leur validité ne soit vérifiée que plus loin, au niveau de l'accès au stade. Des milliers de personnes sans ticket valide se sont donc retrouvées coincées sur le parvis du Stade de France, tandis que les détecteurs de titres authentiques n'ont pas pu entrer. Enfin, les autorités organisatrices ont permis le recours à des titres papiers disposant de QR code, moins sécurisés et facilement falsifiables (photocopie). Le premier QR code scanné est ainsi réputé être valide... Aussi, elle demande les mesures qui seront prises dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques pour sécuriser les billets olympiques et ainsi éviter des fraudes massives aux faux billets.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur les débordements et les affrontements survenus aux abords du Stade de France en marge de la finale de la Ligue des champions de football. La presse étrangère a d'ailleurs largement relayé le fiasco d'une soirée qui aurait dû être l'occasion de démontrer la compétence de la France en matière de gestion d'évènements sportifs et des milliers de supporters. À deux ans des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il s'agit d'un très mauvais signal qui ne peut que renforcer les interrogations déjà soulevées concernant la sécurité des Olympiades. La grève du RER B a conduit à un fort report sur les lignes du RER D sans que les accès ne soient multipliés (13 prévus pour les sorties du RER B et seulement 4 pour le RER D), entraînant un phénomène d'étouffement et d'écrasement du côté du RER D. De plus, les spectateurs ont d'abord dû présenter leur billet aux forces de l'ordre, avant que leur validité ne soit vérifiée que plus loin, au niveau de l'accès au stade. Des milliers de personnes sans ticket valide se sont donc retrouvées coincées sur le parvis du Stade de France, tandis que les détecteurs de titres authentiques n'ont pas pu entrer. Aussi, elle demande les mesures qui seront prises pour éviter un nouvel épisode du même genre à l'occasion des festivités sportives rassemblant des dizaines de milliers de supporteurs.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure complexe de récupération du permis A obtenu précédemment par équivalence. Les titulaires d'un permis de conduire de catégorie A et ses sous-catégories ont le droit de conduire l'ensemble des véhicules motorisés à deux roues ou trois roues, peu importe leur puissance. Les permis de la catégorie A sont plus communément appelés « permis moto ». Le permis de conduire B est la référence en matière de permis de conduire parce qu'il permet de conduire presque tout l'ensemble de véhicules. Accessible à partir de 18 ans, le permis B est également utile pour conduire les appareils agricoles ou forestiers, type tracteur, n'excédant pas les 40 km/h. Cette catégorie recoupe les voitures de moins de 9 places dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Lorsque les personnes voient leur permis B invalidé et doivent notamment repasser le code, le permis A qu'elles avaient obtenu par équivalence avant 2011 ne figure plus sur leur nouveau permis. Il y a bien des directives qui précisent que le bénéfice de leur permis A est maintenu mais, à chaque fois, elles doivent faire des démarches complexes auprès des assureurs et des forces de l'ordre pour faire valoir leur bonne foi. Il souhaite savoir s'il serait possible, au moment du nouveau permis, de leur réattribuer directement un permis équivalent à celui qu'elles possédaient antérieurement.
M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération de cas de piqûres dans les soirées festives et boîtes de nuit. M. le député constate, depuis plusieurs semaines, une augmentation très significative de cas reportés de piqûres sauvages et cela sur l'ensemble du territoire. Boîtes de nuits, concerts, festivals et plus largement évènements réunissant une foule dense sont touchés par ce phénomène. De Lens à Bastia, de Paris à Alès, aucun territoire ne semble épargné par ces agressions dont l'issue peut être dramatique. D'après certains spécialistes, ces piqûres seraient en effet souvent utilisées afin d'injecter des substances psychotropes, telles que du GHB ou du GBL, afin que l'agresseur puisse abuser des victimes. S'il n'y a, pour le moment, pas de cas grave déclaré, ces piqûres entraîneraient quasi systématiquement un risque de transmission de maladie infectieuse, comme le VIH, qui obligent les victimes à prendre une trithérapie d'urgence préventive, traitement très lourd et accompagné de nombreux effets secondaires handicapants. De nombreux professionnels de santé font part de leur inquiétude ; c'est le cas du professeur Nicolas Franchitto, chef du service d'addictologie du CHU de Toulouse. Dans une interview donnée à La Dépêche le 29 avril 2022, il parle de « plusieurs dizaines de personnes arrivant avec une trace de piqûre » et appelle à ne pas négliger ce problème : « Ce n'est pas une hallucination collective ». Dans la région occitane, de nombreux évènements populaires tels que les férias ou les fêtes votives rythment la saison estivale. Ces derniers sont déjà touchés par des cas de piqûres. À la féria d'Alès par exemple, 15 cas ont été rapportés par les autorités. À Nîmes, déjà 6 cas ont été déclarés depuis le début du mois de mai 2022 dans des lieux festifs. Alors que la féria de Nîmes débute ce mercredi 1er juin 2022 et que nombre de fêtes votives s'apprêtent à démarrer, il lui demande ce qu'il compte faire pour agir contre ce phénomène urgent et extrêmement préoccupant.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non versement de certaines indemnités pour plusieurs catégories de personnels travaillant dans les Ehpad et dans les structures médico-sociales, particulièrement au sein des établissements du secteur privé non lucratif. Signés le 13 juillet 2020, les accords du Ségur ont acté une hausse de rémunération des personnels des établissements hospitaliers et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH). Au fil des mobilisations du secteur, cette mesure de revalorisation salariale a été étendue aux Ehpad de la fonction publique territoriale (FPT), ainsi qu'aux Ehpad privés (associatifs ou commerciaux), via des accords collectifs de transposition ou des décisions unilatérales. Cette hausse de salaire de 183 euros nets par mois au sein des Ehpad publics et privés associatifs et de 160 euros nets par mois pour le secteur privé commercial, a concerné l'ensemble des personnels de ces établissements. Malheureusement, dans le secteur privé, les enveloppes allouées par l'État ont souvent été insuffisantes et n'ont pas toujours permis le versement de la totalité du montant annuel de l'indemnité, représentant un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour certains établissements. De plus, dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), un arrêté du 10 décembre 2021 a agréé une recommandation patronale de la Fehap du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « grand âge » pour les personnels exerçant dans les établissements et services du secteur social et médico-social privés à but non lucratif. Malheureusement, cette prime de 70 euros bruts pour un temps plein ne concerne que les aides-soignants, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux. De même, l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif a acté l'attribution de l'indemnité SEGUR 2 (en moyenne 60,50 euros) uniquement aux aides-soignants, infirmiers référents et ergothérapeutes. Le versement de ces deux indemnités excluent donc les autres catégories de personnels (agents de service logistique, personnes en charge de la cuisine, de l'entretien, de l'animation ou de l'administratif) exerçant dans les Ehpad et dans les établissements médico-sociaux, ce qui génère une incompréhension de l'ensemble des salariés de ce secteur et un mécontentement justifié des personnels concernés, au vu de leur rôle tout à fait essentiel au quotidien et des nombreuses missions qui leur incombent. Ces professionnels rendent aux résidents des services indispensables pour leur santé et pour leur bien-être : servir leurs repas, entretenir leurs chambres, mais aussi les aider à accomplir de nombreux gestes de la vie quotidienne, venant ainsi seconder dans leur travail les soignants ou les aides médico-psychologiques, extrêmement sollicités et souvent en sous-effectifs. Ils peuvent apporter aux personnes auprès desquelles ils travaillent un soutien et un accompagnement non seulement physique mais aussi moral, en se chargeant par exemple d'organiser pour elles des activités, des animations, ou de prendre avec elles le temps du dialogue et de l'écoute. Partie intégrante des équipes pluridisciplinaires qui prennent en charge les personnes fragiles, pleinement mobilisés pour assurer l'accompagnement de ces personnes au quotidien, certains de ces personnels, comme les agents de service logistique, n'ont connu aucune revalorisation des grilles indiciaires de leur convention collective nationale depuis 20 ans et attendent aujourd'hui une vraie reconnaissance de leur travail. Dans le contexte actuel de pénurie de personnels et de prise de conscience de l'importance d'apporter aux aînés une prise en charge bienveillante et sécurisante, il est primordial de valoriser l'engagement, l'expérience et le savoir-faire de l'ensemble des personnes qui œuvrent au service des publics les plus vulnérables et d'éviter de créer des régimes de traitement différentiels conduisant à des tensions mais aussi à des difficultés de recrutement à terme pour ce type d'établissement. Il lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour reconnaître et valoriser la qualité et l'importance du travail des personnels qui interviennent au niveau logistique, technique ou administratif au sein des structures médico-sociales et des Ehpad, plus particulièrement dans le secteur privé à but non lucratif.