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M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la modification des zones de répartition des activités de soins et équipements matériels lourds dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. La commune de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que située dans le département de l'Ain, a été rattachée à la zone de santé du Rhône, conformément à l'arrêté n° 2024-17-0106, modifiant l'arrêté n° 2023-17-0364 sur la délimitation des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2023-2028. Cette affectation entraîne des conséquences importantes pour les habitants et les professionnels de santé locaux, qui se trouvent confrontés à plusieurs problématiques majeures. Tout d'abord, en matière d'accès aux soins, les habitants de Saint-Maurice-de-Beynost, bien que relevant administrativement du département de l'Ain, doivent dépendre des dispositifs de santé du Rhône, ce qui peut engendrer des difficultés d'orientation et de prise en charge. Cette situation peut impacter le parcours de soins des patients, notamment en ce qui concerne les spécialités médicales et les équipements matériels lourds disponibles. Ensuite, cette incohérence territoriale entraîne des problèmes de financement. Les dotations et les aides attribuées dans le cadre du schéma régional de santé sont déterminées selon des critères géographiques et administratifs précis. En étant rattachée au Rhône, Saint-Maurice-de-Beynost ne bénéficie pas des ressources normalement affectées aux communes de l'Ain, ce qui peut limiter les investissements locaux en matière de santé. Enfin, l'organisation des services médicaux est impactée par cette répartition. Les professionnels de santé du secteur doivent s'intégrer à une logique territoriale différente de celle du département auquel ils appartiennent administrativement. Cette situation peut compliquer les démarches des praticiens et des établissements de santé locaux, qui doivent composer avec des dispositifs et des référentiels adaptés à une autre réalité géographique. Face à cette situation, il l'interroge sur la possibilité d'une modification de cette répartition, afin que Saint-Maurice-de-Beynost soit rattachée à la zone de santé de l'Ain, en adéquation avec sa réalité géographique et administrative. Il lui demande également de préciser les critères qui ont conduit à ce rattachement, d'examiner les ajustements possibles et d'étudier la possibilité d'une réaffectation permettant une meilleure prise en compte des besoins de santé du territoire et des demandes d'équipement de matériels lourds.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution du nombre d'étudiants admis en internat pour devenir gynécologue médical. Dans onze départements français, les femmes ne trouvent plus de gynécologues médicaux. Dans tous les départements, il est de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous, les délais s'allongent, les distances aussi. Les conséquences sont extrêmement dangereuses : retards de diagnostic (notamment pour les cancers féminins), multiplications des infections sexuellement transmissibles, absence d'accompagnement de la ménopause ou même renoncement au suivi et aux soins. Pourtant, en parallèle, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur. Alors que 91 postes ont été ouverts pour l'année 2023-2024, ce nombre est passé pour l'année 2024-2025 à 79. La diminution du nombre de candidats n'explique pas la diminution du nombre de places pour suivre l'internat. La spécialité subit encore les conséquences de la suppression du concours de l'internat de gynécologie médicale entre 1987 et 2003. Il est aujourd'hui essentiel de favoriser la reconstruction de la profession. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour pallier le manque de gynécologues médicaux en France afin de garantir l'accès aux soins gynécologiques pour toutes, partout.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation de la gynécologie médicale en France. Pour la première fois depuis le rétablissement de la formation obtenu en 2003 avec le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale, le nombre d'étudiants admis à suivre l'internat pour devenir gynécologue médical a subi une diminution d'ampleur, passant de 91 postes pour l'année 2023-2024 à 79 pour 2024-2025. Cette diminution va totalement à l'encontre des décisions prises précédemment par les pouvoirs publics d'en faire une spécialité « sanctuarisée » quant à l'attribution du nombre de postes d'internes pour permettre sa nécessaire reconstruction. Or la situation de la gynécologie médicale en France ne s'arrange pas. On décompte 11 départements dans lesquels il n'y a aucun gynécologue ! Les conséquences se font sentir et peuvent être très dangereuses pour la santé des femmes : délai d'attente de plus en plus long, distance à parcourir de plus en plus longue, retard de diagnostics, etc. Les femmes ont réellement besoin de ces médecins spécialistes pour la prévention et le soin des infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de la contraception et de l'IVG, pour l'éducation enfin, quand une étude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) montre qu'en seulement 5 ans les jeunes ont considérablement modifié leur comportement : diminution du recours à la pilule, recul de la vaccination contre l'hépatite B et les HPV, hausse des grossesses non désirées, démédicalisation de la santé sexuelle, etc. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour sanctuariser le nombre de postes et redonner toute sa place nécessaire à cette spécialité essentielle à la vie des femmes.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.
Mme Sylvie Dezarnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation aussi incohérente que préoccupante : les difficultés rencontrées par de nombreux citoyens pour obtenir le chèque énergie en raison des conditions d'éligibilité actuelles. Pour bénéficier de cette aide, essentielle à la prise en charge des dépenses énergétiques pour de nombreux Français, les demandeurs doivent fournir leur taxe d'habitation ou une attestation d'exonération. Or, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale au 1er janvier 2023, cette exigence apparaît totalement inadaptée. Il n'est en effet plus possible pour les administrés d'obtenir ledit justificatif sur le site de l'administration fiscale, ce qui oblige les citoyens à faire des démarches complexes auprès des services des impôts. Cette situation est rendue d'autant plus difficile pour des populations ne maîtrisant pas pleinement les outils numériques et qui ont vu les possibilités d'être accompagné physiquement se restreindre avec la dématérialisation des services. L'administration fiscale leur a indiqué qu'une réflexion interministérielle est en cours pour adapter le dispositif à la suppression de la taxe d'habitation, mais l'absence de tout retour concret à ce jour alimente une incompréhension croissante. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de la réflexion interministérielle mentionnée par l'administration fiscale concernant la demande de la taxe d'habitation ou d'une attestation d'exonération afin d'obtenir le chèque énergie.
M. Aurélien Le Coq alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en République démocratique du Congo. Le conflit dans le Nord-Kivu dure depuis près de trois décennies et a conduit à la mort de six millions de personnes ainsi qu'au déplacement de près de sept millions de Congolais. Les crimes de guerre sont légion et se perpétuent en toute impunité. Le 23 avril 2025, l'Organisation des Nations unies dénonçait encore les violences sexuelles, à l'encontre, en premier lieu, des femmes et des enfants, couramment utilisées comme une tactique de guerre pour « terroriser et punir les populations civiles ». Ces crimes sont notamment commis par la milice M23, agissant comme une extension de l'armée rwandaise. Cette milice empêche les habitants de Goma, ville frontalière au Rwanda, d'être approvisionnés par voie terrestre. Les civils sont confrontés à des hôpitaux bombardés, à des pénuries de médicaments et à l'absence de kits de prophylaxie qui permettraient aux victimes de viols de ne pas contracter des maladies sexuellement transmissibles, dont le virus du sida. Cette agression dont l'objectif est d'organiser le pillage des minerais viole la souveraineté de la République démocratique du Congo. Pourtant, en février 2024 l'Union européenne a signé avec le Rwanda un partenariat stratégique pour sécuriser l'approvisionnement en minerais critiques. De plus, le lundi 18 novembre 2024, l'Union européenne reconduisait un versement de 20 millions d'euros à l'armée rwandaise dans le cadre de « la facilité européenne pour la paix », soit le fond de l'Union européenne destiné à prévenir les conflits et à renforcer la paix. La France aurait poussé pour reconduire ce financement, renforçant de fait l'armée rwandaise, partie prenante du conflit. Par ces décisions, la France et l'Union européenne pourraient se rendre complices des massacres commis par le M23. Signe de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre en France, le porte-parole du M23, dirige une société de conseil en extraction minière dont le siège se situe en plein cœur de Paris. Le soutien de la candidature de l'ancienne cheffe de la diplomatie du Rwanda, alors que la République démocratique du Congo est le premier pays francophone du monde, est aussi un symbole lourd de sens. Le deux poids, deux mesures ne peut caractériser l'action de la France à l'international : comme ailleurs, en République démocratique du Congo aussi les frontières et les droits humains doivent être respectés. Convocation de l'ambassadeur du Rwanda en France, corridor humanitaire, embargo sur les minerais rwandais ou sanctions économiques. Il souhaite connaître ses intentions pour permettre la protection des populations civiles et le respect de la souveraineté de la République démocratique du Congo.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le survol par le criminel de guerre et contre l'humanité Benjamin Netanyahu du territoire français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025. Selon plusieurs médias français et internationaux, alors qu'il quittait la Hongrie pour rejoindre les États-Unis d'Amérique d'Amérique, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu aurait traversé l'espace aérien français dans la nuit du 6 au 7 avril 2025 en rupture totale avec les engagements internationaux du pays. En effet, celui-ci est depuis le 21 novembre 2024 sous mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la bande de Gaza depuis le 7 octobre. La France est membre partie au Statut de Rome. Conformément à son article 27, elle ne reconnaît aucune immunité et applique l'égalité de traitement entre tout individu, quelle que soit sa qualité officielle. Conformément à son article 86, elle doit coopérer pleinement aux enquêtes et poursuites en interceptant et arrêtant les personnes se situant sous mandat d'arrêt afin de les remettre à la Cour. D'ailleurs, l'Irlande, l'Islande et les Pays-Bas s'étant engagés à respecter la décision de la CPI, ont contraint l'avion du chef du génocide israélien à effectuer une déviation de 400 kilomètres afin de passer par la France. De plus, cet avion militaire n'a vraisemblablement pu traverser le territoire sans autorisation formelle accordée par son ministère et par la présidence de la République. En cas de problème technique et de déroutement ou de nécessité de se poser d'urgence sur un aérodrome français, des garanties lui ont en outre été forcément données qu'il ne serait pas inquiété sur le territoire français. Elle lui demande donc si une telle autorisation de vol a bien été délivrée par la France en rupture de ses engagements internationaux. Si tel est le cas, elle lui demande de donner à la Représentation nationale les éléments nécessaires à l'appréciation d'une telle rupture par la France du Statut de Rome. Elle met en garde contre toute tentative d'esquive des responsabilités légales du pays à l'égard des crimes internationaux commis à Gaza. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire soutien de la France aux acteurs de la santé mondiale. L'objectif de développement durable (ODD) 3.3 des Nations Unies a fixé comme objectif de mettre fin, d'ici à 2030, « à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées ». Alors que l'investissement croissant des États membres dans l'aide publique au développement (APD) mondiale a permis d'immenses avancées en la matière, les récentes annonces états-uniennes menacent plus d'une décennie de progrès. Quatre jours après son arrivée au pouvoir, l'administration Trump a par exemple annoncé le gel du programme de lutte contre le VIH PEPFAR, ayant pourtant permis de sauver la vie de 26 millions de personnes depuis 20 ans. Selon l'indicateur PEPFAR Impact Counter , on estime à 35 000 le nombre de décès incombant directement au gel du programme depuis 24 janvier dernier. Ces mesures inquiétantes ne sont toutefois que la première étape du démantèlement de l'APD états-unienne : le New York Times révélait, fin mars, l'intention du gouvernement américain de mettre fin au financement de l'Alliance du vaccin, représentant pourtant 15 % du budget de l'organisation. Cette mesure pourrait causer, selon l'organisation, plus d'un million de morts. Le recul états-unien dans le financement de l'APD mondiale représente aussi une menace pour la santé mondiale, certaines pandémie aujourd'hui contrôlées risquant de reprendre leur cours. Alors que la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales permet à la France d'investir dans l'avenir pour les biens publics mondiaux (dont la santé), il faut s'assurer que les objectifs fixés par l'ODD 3.3 et les efforts des États membres associés ne se voient pas réduits à néant. Il l'alerte donc sur la nécessité d'affirmer aux acteurs de la santé mondiale un soutien sans faille, institutionnel comme financier. Il souhaite connaître son intention à ce sujet.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Au printemps 2024, le Président de la République, Emmanuel Macron, a exprimé son intention de reconnaître l'État de Palestine. Le 20 mai 2025, M. le ministre a réaffirmé la détermination de la France à aller dans ce sens. Il a par ailleurs appelé la Commission européenne à évaluer le respect, par Israël, de ses engagements en matière de droits humains, dans le cadre de l'accord d'association liant cet État à l'Union européenne depuis juin 2000. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont récemment annoncé leur décision de reconnaître l'État palestinien, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et souhaite savoir à quelle échéance la France entend procéder à une telle reconnaissance.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les informations dont il dispose sur la formation de combattants du Front Polisario sur le territoire syrien entre 2012 et 2024 et leur éventuelle participation à des actions militaires dans le cadre de la guerre civile syrienne. Le 12 avril 2025, le Washington Post a révélé l'existence d'une collaboration étroite nourrie par l'Algérie et le Front Polisario avec le gouvernement syrien de Bachar el-Assad, la République islamique d'Iran et le Hezbollah libanais. Cette collaboration se serait incarnée, à partir de la fin de l'année 2011, par l'envoi de combattants du Front Polisario issus de la population des camps de réfugiés de la région de Tindouf sur le sol syrien, afin d'y recevoir une formation dispensée au sein de milices chiites alors engagées dans les combats aux côtés de l'armée arabe syrienne pour le maintien au pouvoir de Bachar el-Assad et étroitement liées au Hezbollah. Selon une note adressée début 2012 par la direction du renseignement général syrien à un général de l'armée arabe syrienne, à la suite de discussions entre Mohammed Abdelaziz, alors président de l'autoproclamée République arabe sahraouie démocratique (RASD) et chef du Front Polisario (assisté par d'autres responsables parmi lesquels Brahim Ghali qui occupe actuellement ces deux fonctions) et les autorités algériennes et entre ces dernières et les autorités syriennes, il a été convenu que 120 hommes, répartis en quatre factions, seraient envoyés en Syrie pour y recevoir une formation militaire et participer à des « opérations spéciales de lutte contre le terrorisme sur le territoire syrien ». Ces combattants auraient participé au conflit en tant que force supplétive de l'armée régulière syrienne jusqu'à la chute de Bachar el-Assad en décembre 2024, avec une possible augmentation progressive de leurs effectifs. Le Washington Post fait ainsi état du fait que plusieurs centaines d'entre eux seraient désormais détenus par les nouvelles forces de sécurité syriennes. Selon le média marocain Hespress , qui l'a annoncé dès le 5 décembre 2024, certains auraient été capturés dans un camp d'entraînement supervisé par l'Iran et situé à proximité d'Alep. Ces révélations succèdent à celles faites plusieurs années auparavant au sujet du soutien logistique et financier apporté au Front Polisario par l'Iran par l'intermédiaire du Hezbollah, lui-même mentionné, dans la note du renseignement syrien précitée, parmi les acteurs avec lesquels la RASD entend intensifier sa coopération. Ces révélations avaient conduit en 2018 le Royaume du Maroc à rompre ses relations diplomatiques avec l'Iran. Dans une démarche de recherche de la vérité et de transparence sur les tenants et aboutissants du conflit opposant le Royaume du Maroc et le Front Polisario au sujet du statut du Sahara occidental, il est crucial que de tels liens, s'ils sont avérés, soient officiellement admis. Aussi, elle lui demande s'il est en mesure de confirmer les éléments résumés ci-dessus, s'il dispose d'informations sur le nombre de prisonniers de guerre détenus actuellement en Syrie qui présentent un lien avec le Front Polisario, le territoire du Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf et, enfin, quelles mesures il serait prêt à prendre, si le problème venait à se poser à l'avenir, pour garantir au Maroc le caractère définitif de l'éloignement de ces combattants du terrain sahraoui.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dossiers transfrontaliers entre la France et l'Allemagne. En effet, un nouveau Gouvernement vient de se mettre en place en Allemagne. M.le député souhaite donc savoir quels sont les sujets sur lesquels le Gouvernement compte mettre l'accent durant l'année à venir en matière de transfrontalier entre la France et l'Allemagne et de coopération franco-allemande. De même, il aimerait connaître les dossiers que le Gouvernement considère comme prioritaires dans ses négociations avec le gouvernement allemand en la matière.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation particulièrement préoccupante, révélée dans une enquête publiée par le journal Off Investigation le 18 mars 2025 et intitulée « République démocratique du Congo : France et minerais de sang ». Selon cette enquête, l'actuel porte-parole du groupe armé M23, organisation impliquée dans des crimes de guerre et des violations massives des droits humains en République démocratique du Congo, dirigerait depuis Paris une société de conseil minier. Cette entreprise, enregistrée en France, n'aurait pas déposé ses comptes, conformément à la législation en vigueur, sans qu'aucune mesure ne semble avoir été prise par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou Tracfin. Il est visé par plusieurs sanctions internationales, notamment des sanctions du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis d'Amérique, pour son rôle au sein du M23. Deux sociétés liées à ce dirigeant, Kingston Fresh Ltd, une société agroalimentaire britannique et Kingston Holding, une société de conseil minier basée en France, ont également été inscrites sur la liste des entités sanctionnées. Il fait également l'objet de sanctions européennes pour son implication dans des violations systématiques des droits humains dans l'est de la République démocratique du Congo et en vertu du régime global de sanctions en matière de droits humains. Dans ce contexte, l'absence de réaction des autorités françaises face à une personne ainsi sanctionnée, agissant depuis le territoire national dans un secteur aussi sensible que le conseil minier, soulève de graves questions. D'une part, il lui demande ainsi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées par les services de Bercy concernant cette entreprise et son dirigeant. D'autre part, il s'interroge sur l'absence de réaction de la DGFIP et de Tracfin, malgré les obligations françaises et européennes en matière de lutte contre le blanchiment et de respect des sanctions. Enfin, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que des individus faisant l'objet de sanctions internationales puissent exercer des activités économiques sur le territoire national, en violation des principes de sécurité financière et juridique.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assurer la pérennité et le versement des revalorisations indemnitaires prévues dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Plusieurs dispositifs d'amélioration de l'attractivité des carrières dans la filière sécurité ont été engagés dans le cadre de cette loi, notamment en Île-de-France où les besoins sont particulièrement critiques. Or les organisations syndicales expriment aujourd'hui des inquiétudes quant à la mise en œuvre effective et durable de ces mesures dans les prochains exercices budgétaires. Trois dispositifs indemnitaires sont particulièrement concernés. L'indemnité de fidélisation pour les agents affectés en Île-de-France est en cours de revalorisation progressive : à hauteur de 2 104 euros par an depuis le 1er juillet 2023, elle doit être portée à 2 404 euros le 1er juillet 2025, puis à 2 704 euros le 1er juillet 2027. Par ailleurs, un triplement de l'indemnité de travail de nuit est également prévu à l'horizon 2027. À titre d'illustration et pour les agents en cycle 4/2, cette dernière devait passer de 60 euros à 180 euros, de 80 euros à 240 euros pour le cycle 11 h 08 puis de 100 euros à 300 euros pour le cycle 12 h 08. Enfin, concernant l'indemnité de voie publique, une première phase de revalorisation de 100 euros mensuels a également eu lieu en août 2023 et une seconde phase de revalorisation doit être prévue au 1er juillet 2025. Si ces propositions ont été actées dans le cadre de la LOPMI, de vives inquiétudes subsistent au sein des forces de l'ordre quant à leur pérennisation dans les prochains budgets de l'État. Il l'interroge donc sur les engagements qu'il entend prendre pour garantir le versement de ces différentes primes et sur les modalités d'inscription des crédits afférents dans les prochains projets de loi de finances.
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'assurer aux enquêteurs de la police judiciaire des outils technologiques adaptés à la conduite des enquêtes complexes, en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. L'efficacité des enquêtes judiciaires, en particulier celles visant la criminalité organisée et les réseaux de trafic de stupéfiants, repose en grande partie sur la capacité des services d'investigation à exploiter les interceptions judiciaires dans des conditions optimales. Alors que les techniques de communication employées par les organisations criminelles se perfectionnent, il est essentiel que les outils d'analyse et de traitement des interceptions évoluent en conséquence pour garantir une réponse rapide et adaptée aux besoins opérationnels. L'article 230-45 du code de procédure pénale prévoit que, sauf impossibilité technique, les réquisitions et demandes d'interception judiciaire doivent être transmises par l'intermédiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui centralise leur exécution et assure la conservation des données recueillies. Si ce cadre garantit un contrôle unifié des interceptions, il soulève des interrogations quant à son adaptation aux contraintes rencontrées sur le terrain, notamment en matière de réactivité et de capacités d'exploitation des données. Le volume croissant d'interceptions et la complexification des échanges numériques imposent aux enquêteurs des moyens efficaces de tri, d'analyse et de corrélation des informations collectées. Or certaines procédures se heurtent à des limitations techniques ou organisationnelles qui ralentissent le travail d'investigation, notamment en raison du temps nécessaire pour exploiter les interceptions ou de l'absence d'outils automatisés adaptés à l'identification rapide des éléments pertinents. Dans ce contexte, elle souhaite l'interroger sur les orientations susceptibles d'être retenues afin que les enquêteurs disposent de moyens leur permettant d'exploiter les interceptions judiciaires dans des délais compatibles avec les exigences des procédures les plus complexes. Ainsi, elle lui demande si une réflexion sur l'adaptation de ces dispositifs aux évolutions technologiques est envisagée, dans un souci d'optimisation de l'analyse et du traitement automatisé des données recueillies, en vue d'une identification plus rapide des éléments déterminants dans les affaires les plus complexes.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la sureté des compléments alimentaires pour le consommateur. Les compléments alimentaires ne sont pas soumis à l'exigence d'une délivrance d'autorisation de mise sur le marché préalable. Il a été récemment mis en lumière, par l'Anses, que certains compléments alimentaires pourraient présenter un risque pour les consommateurs. En effet, certains principes actifs se révèleraient dangereux et auraient parfois pu causer des atteintes hépatiques sévères sur certains consommateurs. En outre, il n'existe aucune mise en garde concernant les possibles interactions médicamenteuses possiblement néfastes avec les principes actifs des compléments alimentaires. Les Français sont de plus en plus nombreux à consommer des compléments alimentaires et leur usage devient de plus en plus banalisé. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que l'achat des compléments alimentaires soit plus encadré et les consommateurs mieux avertis.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères de la consommation excessive de paracétamol. Alors qu'il est vu à tort comme anodin, le paracétamol est la première cause d'infections en France. Cette tendance se renforce avec des « challenges » apparus sur les réseaux sociaux. Ainsi, la « paracétamol challenge » pousse les jeunes à en consommer à outrance, le but étant d'être hospitalisé le plus longtemps possible. Cette « tendance » ne doit pas être prise à la légère : elle a déjà causé plusieurs morts aux États-Unis d'Amérique et entraîne des hospitalisations en France. Dans ce contexte, la vente et la délivrance de paracétamol doivent être contrôlées et réservées aux seuls pharmaciens, qui connaissent les risques des médicaments et sont les plus à même, avec les médecins, de juger de l'opportunité de leur délivrance et de la quantité des doses à donner aux patients. Certains ont d'ores et déjà adopté des pratiques vertueuses, comme ne pas vendre aux mineurs de paracétamol ou ne pas vendre plus de trois boîtes de médicaments en contenant sans ordonnance. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte réserver la vente et la délivrance de paracétamol aux seuls pharmaciens et édicter un guide de bonnes pratiques en la matière.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le développement des médicaments biosimilaires. Les médicaments biosimilaires sont développés pour être aussi efficaces et sûrs que le médicament biologique de référence, avec des propriétés cliniques équivalentes en matière d'efficacité et d'effets indésirables. Leur autorisation de mise sur le marché est soumise à des exigences réglementaires strictes, notamment des études cliniques comparatives pour démontrer leur similarité avec le médicament de référence. Les biosimilaires permettent d'augmenter la concurrence, de réduire le coût des traitements biologiques, tout en maintenant la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins. Ils présentent donc un intérêt immédiat et stratégique pour la santé des Français. En l'état, le taux de pénétration des biosimilaires s'établirait autour de 35 %, loin de l'objectif fixé de 80 %. Aussi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend développer l'usage des médicaments biosimilaires.
M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation des foyers de vie pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités de présence et d'absence. Aujourd'hui, les règles encadrant les absences des résidents en internat dans les foyers de vie varient fortement selon les départements : certaines collectivités limitent ces absences à 30 jours par an, d'autres à 40 ou 50, avec des disparités dans la prise en compte des week-ends et jours fériés. Cette hétérogénéité génère de nombreuses inégalités et entrave le maintien des liens familiaux, en particulier pour les familles séparées ou géographiquement éloignées. Au-delà de ces contraintes de calendrier, certains établissements imposent aux proches de financer le prix de journée durant les absences du résident, rendant parfois la visite d'un enfant ou d'un parent économiquement dissuasive. Ces pratiques semblent peu compatibles avec l'exigence de respect de la vie privée et familiale des personnes accueillies, ainsi qu'avec le droit à une vie affective et sociale équilibrée. Elles apparaissent d'autant plus en décalage que de nombreuses familles expriment le souhait d'un accueil plus modulable, y compris à temps partiel, mieux adapté aux besoins individuels et aux parcours de vie. Ce souhait semble par ailleurs aller dans le sens d'un accueil d'un nombre plus important de résidents, grâce à la libération temporaire de ressources d'hébergement. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend œuvrer à une harmonisation nationale de ces règles et s'il envisage de promouvoir des formes d'accueil plus souples, respectueuses du rythme de vie et des liens familiaux des personnes handicapées.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes rencontrées pour la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes. Le vieillissement de ces personnes, notamment celles atteintes de déficiences intellectuelles ou sensorielles lourdes (comme la trisomie 21), nécessite un accompagnement spécifique, aujourd'hui très insuffisamment pris en compte dans l'offre médico-sociale. Les familles se trouvent souvent démunies lorsque, après plusieurs décennies d'accompagnement en foyer de vie ou en établissement non médicalisé, l'état de santé de leurs proches se dégrade. La fermeture de structures adaptées faute de médicalisation, combinée à la rareté des places en foyers d'accueil médicalisés (FAM) et aux critères restrictifs d'admission - notamment l'obligation d'intégrer ces structures avant 60 ans - crée des impasses dramatiques. Ces situations appellent une meilleure articulation entre les politiques du handicap et celles du grand âge. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper et structurer une filière spécifique pour les personnes handicapées vieillissantes, sécuriser les parcours de vie des personnes concernées, faciliter l'admission en FAM ou en EHPAD des personnes en situation de handicap dont les besoins évoluent tardivement et enfin pour soutenir la médicalisation des unités existantes pour éviter leur fermeture.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais d'aménagement de véhicules automobiles pour handicapés. Aujourd'hui, les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique (FRE) doivent engager des sommes considérables pour acquérir et aménager un véhicule automobile. Aujourd'hui, la réglementation française n'autorise pour la fixation des fauteuils roulants électriques au poste de conduite et de passager de véhicules automobiles qu'un seul type de station d'arrimage uniquement mise en place sur des véhicules ayant été « crash-test és ». En pratique donc, les personnes handicapées sont obligées de se tourner vers des garagistes agréés en adaptation de véhicules. Dans ce dernier cas, le choix du type d'automobile accessible est particulièrement restreint et la facture pour s'acquitter d'un tel véhicule s'élève environ à plus de 80 000 euros, avec un prix de décaissement supérieur au prix du seul véhicule. Alerté sur ce sujet par un habitant de sa circonscription, il a été porté à la connaissance de M. le député que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Finistère avait indiqué que le décaissement pouvait être considéré comme un aménagement mais que les aides accordées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient limitées à un montant maximum de 10 000 euros tous les 10 ans. C'est pourquoi il lui demande si le coût du décaissement pourrait être considéré comme une compensation du handicap et, à ce titre, pris en charge par l'État ou la sécurité sociale. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en charge intégralement ces coûts de décaissement ou de majoration de prix par rapport à un véhicule standard, de frais de fourniture et de pose d'équipements spécifiques comprenant l'élévateur, l'ensemble des équipements nécessaires au poste de conducteur et passager, pour contribuer à l'autonomie en matière de conduite et transport des personnes handicapées ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant électrique.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la prise en charge des frais de transports des personnes en situation de handicap accueillies en foyers de vie, notamment en accueil de jour, particulièrement dans les territoires où ces établissements sont peu nombreux. À titre d'illustration, le Finistère compte 19 foyers de vie et certaines zones comme le Centre Finistère en sont totalement dépourvues, contraignant ainsi de nombreuses familles à parcourir de longs trajets chaque jour - parfois plus de 100 kilomètres - pour accompagner leur proche en situation de handicap dans leur foyer d'accueil. Par exemple, dans la circonscription de Mme la députée, une mère de famille doit effectuer 176 kilomètres par jour pour transporter son fils en situation de handicap dans son foyer de vie (dans lequel il bénéficie d'un accueil de jour), le plus proche se situant à 44 kilomètres du domicile familial. Pour les aidants et particulièrement ceux résidant en milieu rural où les structures d'accueil sont rares, le transport représente une contrainte majeure. Contrairement aux personnes accueillies en structures médicalisées telles que les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les foyers d'accueil médicalisés (FAM), pour lesquels les frais de transport entre le domicile et l'établissement sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie, les adultes en situation de handicap accueillis en foyer de vie ou d'hébergement doivent assumer seuls ces coûts. Aucun système d'accompagnement n'est actuellement mis en place pour alléger cette charge, si ce n'est un remboursement partiel des frais de déplacement proposée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme de la prestation de compensation du handicap (PCH) transport, d'un montant de 200 euros par mois. Ce montant est souvent très éloigné de la réalité des dépenses engagées et reste largement insuffisant pour couvrir les frais de carburant, rendant ainsi la prise en charge des déplacements particulièrement difficile pour les familles concernées. Cette situation engendre une rupture territoriale qui pénalise les familles les plus éloignées des établissements spécialisés, notamment dans les zones rurales, peu dotées en structures médico-sociales adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la prise en charge des frais de transport des aidants, notamment dans les zones rurales et les territoires insuffisamment pourvus en structures d'accueil adaptées telles que les foyers de vie.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les discriminations systémiques engendrées par les systèmes de lecture automatisée des plaques (LAPI) à l'encontre des personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées qu'il s'agisse de la carte européenne (CES) ou de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) donne droit au stationnement gratuit et sans limitation de durée sur l'ensemble de l'espace public. Or, malgré ce droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont aujourd'hui injustement sanctionnées par des forfaits post-stationnement (FPS), du seul fait de la généralisation des voitures-radars équipées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Ces véhicules de contrôle automatisé sont incapables de détecter la présence physique d'une carte CMI-S sur un pare-brise. Résultat : des milliers d'automobilistes handicapés sont verbalisés à tort chaque semaine. Les victimes doivent ensuite entamer des recours numériques souvent inaccessibles, longs, ou dissuasifs, en particulier pour les personnes âgées, isolées, ou en situation d'illectronisme. Ce processus inhumain est une double peine : au handicap s'ajoute l'humiliation et l'épuisement administratif. Les chiffres sont sans appel : à Paris, en une année, près de 17 400 FPS ont été dressés à tort contre des titulaires de CES ou CMI-S. À Marseille, des centaines de citoyens n'ont plus accès à un guichet de contestation depuis la fermeture des services au public. Des retraités à faibles revenus voient leurs pensions saisies à la suite d'erreurs attribuées aux délégataires privés. Certains reçoivent une amende par semaine malgré une carte visible sur leur pare-brise. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2020, dénonce cette déshumanisation du stationnement, l'absence de recours accessibles et recommande de supprimer l'obligation de paiement préalable du FPS pour contester, de respecter les jurisprudences favorables aux titulaires de CMI-S, même en l'absence d'apposition de la carte, de cesser d'exiger une preuve impossible à fournir, notamment des photos du pare-brise. La CNIL, quant à elle, rappelle que les FPS ne peuvent légalement reposer sur un traitement automatisé seul. Et pourtant, dans les faits, les sociétés privées délégataires ignorent ces principes, privilégiant la rentabilité à la justice sociale. À titre d'exemple, les recettes liées aux amendes ont été multipliées par trois à Toulouse depuis l'arrivée des scan-cars . Les personnes en situation de handicap ne doivent plus subir les dérives d'un système injuste, non-transparent et avec un seul objectif lucratif. Il est temps que la République respecte ses engagements envers les plus vulnérables. Face à cette injustice généralisée, elle demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour suspendre les sanctions automatiques infligées aux titulaires de CMI-S, en attendant un dispositif fiable de vérification. Elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour exiger des sociétés délégataires qu'elles appliquent les jurisprudences protectrices et que les guichets physiques de contestation soient réouverts. Enfin, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend mettre fin à la sous-traitance massive du contrôle du stationnement à des entreprises privées, au regard des nombreux abus constatés.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.
Mme Christine Pirès Beaune interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'objectif de réduction de la pauvreté. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi de 2008 sur le RSA établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd'hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d'après les dernières statistiques de l'Insee. L'État ne s'est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n'a pas rendu compte de son action au parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas à suivre et évaluer l'efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Aussi, elle lui demande d'indiquer quand le Gouvernement va fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, au sujet de la transparence de la redistribution des fonds exceptionnels destinés à Mayotte suite au cyclone Chido. Le décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 a institué une aide financière exceptionnelle en faveur des entreprises de Mayotte touchées par les conséquences économiques de ce cyclone désastreux. Ce décret se fonde sur le Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui pose le principe d'aide exceptionnelle, sous condition, en cas de catastrophe naturelle. Les aides exceptionnelles dans le cas de Mayotte peuvent atteindre 20 000 euros. À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises sont toujours dans l'attente. Pour certaines, elles sont dans des situations financières extrêmement complexes et pourraient prochainement se retrouver en situation critique. Cette situation affaiblit un territoire déjà fragilisé. Il y a urgence et un besoin de clarté et transparence. La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte autorise le Gouvernement à adopter des mesures via ordonnances afin de faire face à une situation exceptionnelle. Cela requiert une certaine rapidité d'action afin de répondre aux enjeux qui sont ceux de la situation mahoraise. Or, aujourd'hui, seulement 48 % des décrets ont été pris Aussi, elle souhaite connaître l'avancée des versements des aides en faveur des entreprises mahoraises ainsi que le calendrier de publication des décrets prévus par la loi.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de traduire concrètement la volonté exprimée par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci s'est manifestée à travers la délibération du 29 avril 2025, visant à renforcer la coopération entre l'État et les institutions calédoniennes dans les domaines de la transition écologique, de la préservation de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Cette décision reflète une conscience collective de l'urgence climatique et de la nécessité d'une action coordonnée face aux menaces croissantes sur les équilibres écologiques de l'archipel. Depuis de nombreuses années, la Nouvelle-Calédonie est confrontée aux effets directs du changement climatique : détérioration rapide des écosystèmes, hausse de la vulnérabilité des communautés face aux situations extrêmes, érosion du littoral, stress hydrique prolongé. Ces évènements affectent des domaines essentiels de la société calédonienne, allant du monde rural à la pêche en lagune, en passant par la santé publique. Devant cette situation, les organismes locaux s'engagent, mais ne peuvent agir sans assistance, d'autant plus que la crise qu'a connue la Nouvelle-Calédonie l'an dernier rend l'appui de l'État plus indispensable que jamais. La réflexion du Congrès souligne sans ambiguïté l'importance d'un partenariat qui répond aux défis, tant sur le plan des ressources que des engagements communs. Il lui demande donc comment l'État prévoit de réagir à cette demande, quelles ressources seront utilisées à court et moyen terme et si un cadre officiel de dialogue et d'action sera instauré pour garantir la coordination des efforts.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suspension de la dotation à l'installation des agriculteurs (DIA) en Nouvelle-Calédonie et sur la nécessité urgente de sa reconduction et de son adaptation aux réalités du territoire. Dans un contexte de crise aiguë, marqué par les émeutes du 13 mai 2024 et leurs lourdes conséquences économiques et sociales, le secteur agricole calédonien traverse une période particulièrement difficile. L'interruption du dispositif de la DIA, qui empêche toute nouvelle demande, compromet directement les projets d'installation, décourage les vocations et affaiblit une filière pourtant essentielle à la souveraineté alimentaire du territoire. La DIA représente un levier structurant pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs, en leur offrant un accompagnement financier indispensable à la création ou à la consolidation de leur activité. Elle joue un rôle crucial dans le renouvellement des générations et le développement de modèles agricoles durables, ancrés localement. À deux reprises, le Président de la République a publiquement exprimé son accord pour la reconduction de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie. Une première fois lors du salon international de l'agriculture à Paris en mars 2023, puis de nouveau en juillet 2023, à Moindou, lors de sa visite officielle sur le territoire. Ces engagements forts n'ont, à ce jour, pas été suivis d'effets concrets. Par ailleurs, la FNSEA-NC a formulé auprès du Haut-Commissariat plusieurs propositions d'ajustement visant à améliorer le dispositif et à l'adapter aux spécificités du contexte calédonien. Ce dialogue mériterait d'être engagé avec les services compétents, dans une logique de co-construction. Il lui demande ainsi si le Gouvernement envisage de rétablir sans délai la DIA pour la Nouvelle-Calédonie, au moins pour les trois années à venir et de mettre en place une concertation avec les acteurs agricoles locaux afin d'adapter durablement ce dispositif aux besoins du terrain.
M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la politique de santé en Polynésie française et plus particulièrement sur la question cruciale du financement des molécules onéreuses, notamment dans le traitement des cancers et des maladies radio-induites. Comme l'ensemble des territoires ultramarins, la Polynésie française est confrontée à des défis spécifiques en matière de santé publique : morcellement géographique, isolement, dispersion des infrastructures et indicateurs de santé globalement moins favorables, voire en dégradation, par rapport à la France hexagonale. Face à cette réalité, l'engagement de l'État pour renforcer les politiques de santé dans notre territoire est essentiel. Depuis 2021, l'État a réorienté son soutien vers l'amélioration de l'offre de soins, la formation des professionnels de santé et le développement de la recherche locale. Ces objectifs sont pertinents et nécessaires, mais ils ne sauraient occulter un besoin urgent et structurel : celui de soutenir la prise en charge des traitements les plus coûteux, qui pèsent lourdement sur la Caisse de prévoyance sociale. À titre d'illustration, le traitement des cancers en Polynésie française représente environ 3 milliards de F CFP par an (soit environ 25 millions d'euros), pour près de 800 nouveaux patients chaque année et plus de 7 000 patients suivis. Près de 30 à 40 % de cette dépense est liée à l'achat de molécules onéreuses. À cela s'ajoute le coût des évacuations sanitaires d'urgence, également à la charge de la CPS. Ces charges sont aujourd'hui devenues insoutenables pour le système local de protection sociale. Sans soutien renforcé de l'État, la continuité et l'égalité d'accès aux traitements les plus innovants et les plus nécessaires risquent d'être compromises. Cela pourrait engendrer, à court terme, une dégradation de la qualité des soins, une hausse des évacuations vers l'Hexagone et un creusement des inégalités entre patients polynésiens, d'outre-mer et d'Hexagone. M. le député tient à rappeler que le droit à l'accès aux soins pour tous est garanti par le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5, qui s'applique pleinement aux territoires d'outre-mer. Il est donc impératif de traduire les principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale en actes concrets. Dans ce contexte, il regrette que la nouvelle convention « santé État-Pays », pourtant annoncée par le ministre de la santé comme devant être finalisée en 2025, n'ait toujours pas été engagée. La reconduction, pour la seconde fois, de la convention actuelle pour un an supplémentaire, sans perspective claire, suscite une vive inquiétude, tant chez les élus que chez les professionnels de santé. Aussi, M. le député souhaiterait connaître avec précision l'état d'avancement des discussions relatives à cette nouvelle convention « santé État-Pays » : Ce nouveau cadre prendra-t-il en compte la réalité financière de la CPS ? Intègrera-t-il explicitement un soutien au financement des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires ? Et dans quels délais peut-on espérer voir cette convention aboutir ? Il le remercie par avance pour les éclairages que Mme la députée pourra apporter sur cette situation, qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux humains, sociaux et sanitaires en Polynésie française.
Mme Anchya Bamana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité urgente de renforcer la prévention des maladies cardiovasculaires et du diabète à Mayotte. À l'occasion de la journée de prévention des maladies cardiovasculaires, il est important de rappeler que ces pathologies, souvent liées à des facteurs évitables, touchent de manière disproportionnée les populations ultramarines et en particulier celles de Mayotte. L'île est confrontée à une explosion des cas de diabète de type 2, à une prévalence inquiétante de l'obésité et à une incidence croissante des maladies cardiovasculaires. Ces pathologies chroniques, si elles ne sont pas prises en charge précocement, entraînent des complications graves et un coût élevé pour le système de santé. Or les actions de prévention mises en œuvre par l'ARS Mayotte restent largement insuffisantes au regard des enjeux. Le manque d'actions de sensibilisation, d'éducation à la santé et d'accès à des dépistages précoces contribue à l'aggravation de la situation. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer concrètement la prévention en santé à Mayotte.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque de moyens humains et matériels accordés aux douaniers dans la lutte contre le narcotrafic dans les Antilles-Guyane. La Guadeloupe, la Guyane et la Martinique constituent des plaques tournantes du trafic de stupéfiants en raison de leur situation géographique qui en fait des points stratégiques pour les réseaux criminels. Depuis le début de l'année 2025, des saisies exceptionnelles ont été réalisées sur ces territoires, notamment 1 206 kg de cocaïne en mars 2025 au large de la Martinique et 522 kg de cocaïne en avril 2025 à l'aéroport de la Guadeloupe. Ces opérations d'envergure nécessitent des moyens adaptés pour intercepter des cargaisons de plus en plus importantes d'année en année. Toutefois, les syndicats déplorent un manque significatif de ressources humaines, aériennes, techniques et technologiques. En Guadeloupe notamment, l'absence d'hélicoptère et de drones, indispensables au guidage aérien des opérations nautiques, constitue une carence majeure. Par ailleurs, les demandes de scanners mobiles, formulées depuis 2018, n'ont abouti qu'à l'envoi d'un dispositif à l'efficacité limitée pour la détection de cargaisons suspectes à l'intérieur des conteneurs. De même, un rééquilibrage des effectifs, essentiel au bon déroulement de ces missions, n'a toujours pas été opéré. Il lui demande s'il envisage de renforcer les moyens humains et matériels alloués aux services douaniers de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, afin de faire face à la recrudescence du narcotrafic sur ces territoires.
M. Matthias Renault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer sur les actes d'ingérence de plus en plus manifestes de la République d'Azerbaïdjan dans les affaires intérieures françaises et plus particulièrement dans la politique de la métropole vis-à-vis de ses collectivités d'outre-mer. Il souhaite l'interroger sur les moyens et les actions que son ministère entend mobiliser face à ces tentatives de déstabilisation. Depuis la création, en juillet 2023 à Bakou, du Groupe d'initiative de Bakou - entité se présentant comme un collectif anticolonialiste mais largement perçue par les experts comme un relais d'influence géopolitique de l'État azerbaïdjanais - plusieurs initiatives publiques et prises de position laissent à penser que cette organisation cherche à saper l'autorité de la République dans ses territoires d'outre-mer. Plusieurs conférences internationales organisées par le Groupe d'initiative de Bakou ont explicitement remis en cause la souveraineté de la France dans ces territoires. En avril 2024, une conférence intitulée « Nouvelle-Calédonie : Histoire, défis contemporains et futur attendu » s'est tenue au Parlement de Bakou en présence de représentants indépendantistes. Le 17 juillet 2024, un congrès réunissant plusieurs représentants de mouvements indépendantistes issus des territoires d'outre-mer français a conduit à la création du « Front international de libération des colonies françaises », initiative politique coordonnée par le Groupe d'initiative de Bakou, dont les objectifs affichés sont clairement dirigés contre l'intégrité territoriale de la France. En août 2024, c'est la souveraineté française sur Mayotte qui a été explicitement contestée lors d'une conférence intitulée « Occupation illégale de l'île de Mayotte, appartenant à l'Union des Comores », également organisée à Bakou. Dans le même temps, de nombreux signaux convergents, tels que la présence de drapeaux azerbaïdjanais lors de manifestations indépendantistes kanakes, ou encore la diffusion d'éléments de langage convergents avec ceux du pouvoir azerbaïdjanais sur certaines plateformes relayant les revendications indépendantistes, laissent craindre une stratégie d'influence coordonnée à des fins de déstabilisation. Le 3 février 2025, une proposition de résolution visant à condamner ces ingérences a été déposée à l'Assemblée nationale et adoptée définitivement le 28 mars 2025. Ce texte souligne le caractère délibéré, structuré et continu de l'action d'influence de l'Azerbaïdjan contre la politique française en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres collectivités d'outre-mer. Dans un contexte où la cohésion nationale et le respect des principes de souveraineté sont mis à l'épreuve, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures son ministère a prises ou envisage de prendre pour prévenir et contrer les tentatives d'ingérence étrangère dans les outre-mer français, en lien avec les autres administrations compétentes. Il souhaite notamment savoir si des dispositifs de veille stratégique, de soutien aux élus locaux ou de coordination avec les services de renseignement ont été spécifiquement renforcés pour faire face à ces nouvelles menaces. Enfin, il souhaite savoir si la participation d'élus de la République aux évènements organisés par le Groupe d'initiative de Bakou, relais du Gouvernement azerbaïdjanais et ouvertement hostile aux intérêts français, serait de nature à constituer une infraction au sens de l'article 411-4 du code pénal réprimant l'intelligence avec une puissance étrangère en vue susciter des hostilités ou des actes d'agressions contre la France. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits économiques, sociaux et culturels. Or la France, depuis 1961, n'a pas appliqué la Charte aux territoires dits d'outre-mer. M. le ministre délégué à la francophonie, Thani Mohamed Soihili, a indiqué au Sénat le 8 avril 2025 que le Gouvernement s'engageait à étendre la Charte sociale européenne auxdits outre-mer. Mais sans préciser de date. Une annonce qui intervenait une semaine après le rejet judiciaire d'un recours porté par des associations antillaises devant le Comité européen des droits sociaux, ce qui pouvait laisser à confusion sur les intentions véritables du Gouvernement en la matière. Mais, interrogé lors d'une séance de questions aux Gouvernement de l'Assemblée Nationale, M. le ministre a confirmé et s'est engagé à ce que le Gouvernement fasse d'ici la fin du mois d'avril 2025 la demande d'application de la Charte sociale européenne aux territoires d'outre-mer. Or, en ce mois de mai 2025, le Gouvernement n'a toujours pas honoré sa parole et maintient en conséquence une différence de traitement entre les populations selon qu'elles résident en France hexagonale ou dans les autres territoires. Au mieux, il s'agit d'un acte de discimination dommageable pour la France qui entend parler au monde des droits de l'homme ; au pire, il s'agit du maintien d'une situation de colonialité qu'Aimé Césaire dénonçait déjà en son temps comme un acte criminel. Il lui demande donc si la France a l'intention d'honorer sa parole en supprimant cette discrimination envers une partie de ses citoyens.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par certains électeurs de Nouvelle-Calédonie pour exercer leur droit de vote. Ces obstacles résultent des tensions politiques et sociales liées au projet de révision constitutionnelle élargissant le corps électoral pour les scrutins provinciaux. La validation récente par le Conseil constitutionnel d'un scrutin entaché d'irrégularités, notamment l'absence d'assesseurs dans plusieurs bureaux de vote, ayant conduit à l'annulation de milliers de suffrages, met en lumière la nécessité d'adapter les dispositifs électoraux afin de garantir la participation démocratique, en particulier dans les zones marquées par une forte instabilité. Dans ce contexte, il semble préférable de mettre en place des dispositifs spécifiques permettant de garantir la participation du plus grand nombre d'électeurs, en particulier pour les personnes dont la situation rend le déplacement aux urnes compliqué. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir, à titre exceptionnel et temporaire, la possibilité pour un mandataire de recevoir deux procurations, y compris lorsqu'elles sont établies depuis la métropole, comme cela avait été autorisé durant la crise sanitaire de 2021 ; cette mesure permettrait de pallier les difficultés logistiques et sécuritaires rencontrées sur le territoire et d'assurer une meilleure représentativité lors des prochaines élections provinciales.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves troubles à l'ordre public liés au rassemblement politique intitulé « Carnaval de la Plaine » à Marseille, qui dégénère chaque année en violences et dégradations majeures. Cette manifestation non autorisée suscite une exaspération croissante des riverains, qui doivent s'adapter ou partir de leurs appartements s'ils veulent garder leurs familles en sécurité. Depuis plusieurs éditions, ce rassemblement, qui attire de plus en plus de militants de toute la France, a donné lieu à des incidents graves. En 2019, des vitrines de magasins ont été brisées, des scooters et des poubelles incendiés, des caméras de vidéosurveillance détruites. Deux policiers ont été blessés et sept personnes interpellées. En 2023, les affrontements avec les forces de l'ordre ont conduit à 25 policiers blessés et 16 interpellations. Des incendies de poubelles et de trottinettes ainsi que des tirs de feux d'artifice ont été constatés. En 2024, trois policiers ont été blessés, des incendies de conteneurs de poubelles ont été recensés aux abords de la place Jean-Jaurès. En 2025, le bilan reste alarmant : un policier blessé et environ 100 000 euros de dégâts ont été recensés, aux frais du contribuable. Malgré les arrêtés limitatifs pris ces dernières années par la préfecture de police, il apparaît que la situation n'est plus maîtrisée. L'affluence croissante et la répétition des violences démontrent que l'organisation de cette manifestation dans ce secteur de la ville est devenue clairement inappropriée et intenable. Face aux inquiétudes légitimes des habitants, qui ne supportent plus ces désordres annuels, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer la protection des riverains d'un quartier central de la deuxième ville de France et empêcher enfin la tenue de ce rassemblement illégal.
Mme Sophie-Laurence Roy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sur les conséquences juridiques contradictoires qu'entraîneraient, pour les utilisateurs de Bitcoin, l'application combinée des réglementations européennes sur la protection des données (RGPD) et sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR). Les lignes directrices publiées en avril 2025 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) affirment que l'utilisation d'une blockchain publique, comme celle du Bitcoin, constitue un traitement de données personnelles dès lors qu'elle permet, même indirectement, d'identifier une personne physique. Or, la structure même de cette technologie repose sur l'enregistrement immuable des transactions dans un registre décentralisé et public. Il est donc techniquement impossible, par conception, de modifier ou d'effacer une information une fois inscrite. Cette impossibilité technique n'est toutefois pas recevable aux yeux du CEPD : dans ses Guidelines 02/2025, au paragraphe 4.2, il est expressément indiqué que « l'impossibilité technique ne peut être invoquée pour justifier le non-respect du RGPD ». Autrement dit, les exigences juridiques priment même lorsqu'elles se heurtent à une impossibilité matérielle. Le CEPD va jusqu'à envisager que, dans certains cas, « cela peut nécessiter la suppression de toute la blockchain », ce qui reviendrait à rendre inopérante une technologie conçue pour être inviolable et persistante. Parallèlement, le règlement européen sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AMLR), dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2027, interdit les systèmes de paiement anonymes et impose l'identification obligatoire des utilisateurs de cryptomonnaies, y compris ceux utilisant des portefeuilles auto-hébergés au-delà d'un certain seuil. Ces deux régimes juridiques, pris ensemble, créent une contradiction insoluble : anonymiser les transactions pour respecter le RGPD reviendrait à violer les règles anti-blanchiment ; refuser l'option d'anonymisation pour satisfaire les règles AML empêcherait le respect des droits garantis par le RGPD. Dans les faits, aucun usage du Bitcoin ne serait alors entièrement conforme au droit européen, ce qui revient à interdire cette technologie pour 2027. Mme la députée souhaite donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend porter auprès des institutions européennes pour éviter qu'une telle absurdité juridique ne se traduise par une interdiction dissimulée du Bitcoin, et s'il compte faire pression pour que l'Union européenne ne saborde pas, par excès de technocratie, toute possibilité d'usage licite d'une technologie et d'une monnaie décentralisée, libre et résiliente sur son propre territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité politique de ces restrictions, qui semblent coïncider avec l'avancement du projet d'euro numérique porté par la Banque centrale européenne ; il serait légitime de se demander si ces contraintes réglementaires ne préparent pas, de manière indirecte, l'éviction progressive de toute forme monétaire concurrente, au profit d'un modèle centralisé et contrôlé par les autorités publiques.
Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte du deuil périnatal en France. Alors que la France présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés en Europe - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes avant l'âge d'un an, contre une moyenne de 3,2 dans l'Union européenne -, la prise en charge du deuil périnatal demeure encore trop limitée et inégalitaire. Chaque année, plus de 7 000 familles sont confrontées à cette épreuve. Par ailleurs, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée avant 22 semaines d'aménorrhée (SA). À partir de 14 SA, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander à la mairie un certificat d'enfant sans vie, permettant notamment l'organisation d'obsèques. Toutefois, la législation française ne reconnaît juridiquement le deuil périnatal qu'à compter de 22 SA, ou lorsque le fœtus atteint un poids de 500 grammes, seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé. Cette définition stricte ne reflète pas la réalité vécue par les parents confrontés à la perte d'un enfant in utero . Le deuil périnatal entraîne bien souvent une souffrance physique et psychologique profonde, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance juridique suffisante ni d'un accompagnement adapté. Malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, de fortes disparités subsistent dans l'accès à un soutien psychologique, à un accompagnement médical et aux droits sociaux. Ces inégalités sont particulièrement marquées en matière de congés. Si la mère peut bénéficier d'un congé maladie indemnisé par l'assurance maladie, le père ne dispose quant à lui que d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour évènement familial, ce qui limite considérablement sa capacité à accompagner sa conjointe. Par ailleurs, l'attribution du congé maladie reste à la libre appréciation du médecin, qui n'est pas toujours sensibilisé à ces situations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la réalité du deuil périnatal avant 22 semaines. Elle l'interroge également sur les mesures que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour garantir un accompagnement médical, psychologique et social plus complet des parents endeuillés, notamment via une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'améliorer la qualité de renseignement des certificats de décès par les professionnels de santé. Ces certificats, rédigés à l'occasion de chaque décès survenu en France, constituent une source d'information essentielle pour la production de données épidémiologiques, notamment par le centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm. Ils permettent d'établir des statistiques fiables sur la mortalité, de mieux comprendre les causes médicales des décès et, par conséquent, d'orienter les politiques publiques de santé. Or de nombreuses études ont mis en lumière des imprécisions ou des lacunes récurrentes dans la rédaction des certificats, qu'il s'agisse de formulations trop vagues (ex. : « arrêt cardiaque », « vieillesse ») ou d'un défaut de précision sur la cause initiale du décès. Ces insuffisances nuisent à la qualité globale des données recueillies et peuvent compromettre l'évaluation des politiques de prévention ou la réactivité face aux menaces sanitaires. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer la formation des professionnels de santé à la rédaction de ces certificats, généraliser l'usage d'outils numériques permettant un encadrement ou un guidage dans leur remplissage et valoriser cet acte médical comme une composante essentielle de la chaîne d'information en santé publique.
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences préoccupantes du recul du trait de côte en Charente-Maritime et l'absence des communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne parmi les collectivités inscrites sur la liste officielle des territoires vulnérables. D'après une étude de l'Observatoire de la côte de Nouvelle-Aquitaine, près de 1 000 hectares sont exposés à l'aléa « recul du trait de côte » à l'horizon 2050 dans le département, représentant environ 57 % du linéaire côtier charentais. Plus de 60 % de cette exposition concerne les intercommunalités de Royan-Atlantique, de l'île d'Oléron et de Rochefort Océan. Ce phénomène menace directement des infrastructures, des habitations, ainsi qu'une économie littorale déjà fragilisée par la pression foncière et le changement climatique. La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine indique que, sans les protections côtières actuelles « parfois non pérennes » 6 000 logements, 725 locaux d'activités économiques et 100 km de voies de transport pourraient être concernés dans les prochaines décennies. À Royan, la situation est particulièrement alarmante : certaines zones subissent un recul du trait de côte pouvant atteindre jusqu'à 30 mètres par an, faisant de ce territoire l'un des plus exposés d'Europe. Le phare de la Coubre, situé en bordure de la commune voisine de La Tremblade, a vu la distance qui le séparait du rivage passer de 1,8 km en 1905 à moins de 150 mètres en 2025, illustrant la rapidité du phénomène. Pourtant, malgré ces données alarmantes, les communes de Royan et Saint-Georges-de-Didonne ne figurent pas parmi les 317 collectivités identifiées par les décrets n° 2022-750 du 29 avril 2022, n° 2023-698 du 31 juillet 2023 et n° 2024-531 du 10 juin 2024, comme devant adapter leur urbanisme et bénéficier d'un accompagnement spécifique dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'érosion côtière. Cette absence suscite l'incompréhension alors même que la communauté d'agglomération Royan Atlantique a engagé une stratégie locale de gestion du trait de côte, incluant l'observation du phénomène, la production de cartographies à 30 et 100 ans et des études de relocalisation des infrastructures publiques. Face à l'urgence environnementale et à la menace directe sur les biens, les personnes et les activités économiques du territoire, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la résilience du littoral charentais. Il souhaite également connaître les raisons de l'exclusion de Royan et Saint-Georges-de-Didonne de la liste des communes vulnérables et si son intégration dans le dispositif national est prévue à court terme, afin de permettre à cette collectivité d'accéder aux outils réglementaires, techniques et financiers prévus par la loi climat et résilience.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la diminution inquiétante du nombre de postes ouverts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves nationales classantes et plus largement sur les conséquences de cette décision pour l'accès aux soins des femmes. La gynécologie médicale est une spécialité médicale à part entière, distincte de la gynécologie-obstétrique. Elle permet une prise en charge personnalisée des femmes tout au long de leur vie en assurant un suivi global des problématiques gynécologiques : prévention, contraception, dépistage des cancers, traitement des IST, accompagnement de la ménopause, ou encore diagnostic et prise en charge de pathologies telles que l'endométriose. Elle joue également un rôle crucial dans l'accès à l'IVG, dont le droit est inscrit dans la Constitution. Cet acquis fondamental pour la santé des femmes est aujourd'hui remis en question. Le nombre de postes ouverts à l'internat en gynécologie médicale a été réduit, passant de 91 pour l'année 2023-2024 à seulement 79 pour l'année 2024-2025. Cette décision marque un net recul par rapport aux engagements précédents de sanctuariser cette spécialité. Le 4 décembre 2024, il a été avancé que cette réduction répondait à une baisse du nombre de candidats. Cet argument, qui reporte la responsabilité sur les étudiants, ne saurait justifier une telle décision dans un contexte de pénurie médicale généralisée. La baisse des candidatures ne doit pas servir de prétexte à la diminution de l'offre de formation, alors même que les besoins explosent. Ce recul est incompréhensible au regard des besoins exprimés par les femmes et des alertes répétées des professionnels de santé. Aujourd'hui, la situation se dégrade gravement : dans 11 départements, les femmes ne trouvent plus aucun gynécologue médical. Partout ailleurs, les délais s'allongent, les rendez-vous sont de plus en plus difficiles à obtenir, les patientes doivent se déplacer loin, parfois trop loin. Cela entraîne des retards de diagnostic, en particulier pour les cancers, une multiplication des IST, l'impossibilité de suivre certaines patientes après un cancer et un renoncement croissant aux soins. Les femmes ont besoin d'un nombre suffisant de spécialistes formés pour garantir un suivi complet, prévenir les maladies et permettre un accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, compenser la baisse du nombre de postes et engager sans délai une revalorisation de la gynécologie médicale, indispensable à la santé de millions de femmes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d'occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or, pour le marché des biens d'occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu'il s'agit d'acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d'occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu'à brefs délais, l'acheteur profitant de l'aubaine d'un prix très intéressant. Le marché des véhicules d'occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d'occasion permet l'acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d'ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 comme une maladie à part entière, la fibromyalgie touche entre 1,5 % et 2 % de la population française, dont environ 80 % sont des femmes. Elle se manifeste notamment par des douleurs diffuses, une fatigue chronique, des troubles du sommeil et peut avoir des conséquences lourdes sur la vie quotidienne, personnelle comme professionnelle, des personnes atteintes. Malgré cette reconnaissance internationale, les patients font encore face à un parcours de soin complexe, une errance diagnostique fréquente et une prise en charge souvent incomplète. Par ailleurs, la fibromyalgie ne figure pas à ce jour sur la liste des affections de longue durée (ALD 30), ce qui limite considérablement les possibilités de remboursement intégral des soins par l'assurance maladie. De nombreuses associations et malades demandent une reconnaissance pleine et entière de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée, ainsi qu'un accompagnement adapté au niveau médical, psychologique et social. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections de longue durée exonérantes et, plus largement, quelles mesures sont envisagées pour améliorer la reconnaissance, le diagnostic, le suivi et la prise en charge des personnes souffrant de cette maladie.
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une pathologie insuffisamment reconnue en France, la fibromyalgie. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection chronique caractérisée par des douleurs diffuses persistantes, en particulier dans les tissus mous et les muscles du corps et une sensibilité à la pression. Le plus souvent, ces douleurs sont associées à d'autres signes évocateurs comme une fatigue intense, des troubles du sommeil, des dysfonctionnements cognitifs. Autant de symptômes entraînant des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, un repli sur soi, un isolement. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 l'OMS l'a classée comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. Il n'en va pas de même en France, la Haute autorité de santé et l'Académie de médecine la reconnaissant comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore les patients. Cette situation découle de l'absence actuelle d'un cadre médical cohérent à même de permettre l'identification des causes de la maladie, ses critères médicaux spécifiques, par le manque de tests diagnostiques standardisés et par la diversité des approches thérapeutiques. Il existe une forte diversité de symptômes, mais cela ne doit pas être au préjudice de la prise en charge du patient. On estime la prévalence de la fibromyalgie à 1,6 % dans la population générale. Elle concernerait plus de deux millions de personnes en France, qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés et d'un accès plus simple à cette prise en charge. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de renforcer la prévention des cancers gynécologiques dans le cadre des nouveaux rendez-vous de prévention mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Alors que l'Institut national du cancer estime à 187 526 le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez les femmes en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques demeurent encore insuffisamment pris en compte dans les stratégies de dépistage. Le cancer de l'endomètre est aujourd'hui le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire, quant à lui, reste difficile à détecter précocement, souvent mal connu du grand public comme des professionnels de santé et diagnostiqué dans une majorité de cas à un stade avancé. En 2023, 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire ont été enregistrés, avec un taux de mortalité estimé à 65 %, selon l'Institut national du cancer. Ces pathologies touchent en grande partie les femmes après la ménopause. À ce titre, les rendez-vous de prévention désormais proposés aux âges de 60-65 ans et 70-75 ans constituent une opportunité pertinente pour renforcer la détection et la sensibilisation à ces cancers. Si des campagnes de communication existent, comme « septembre Turquoise » ou « La Fresque des Géantes », elles restent encore peu connues du grand public. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la possibilité d'inclure, dans le contenu de ces rendez-vous de prévention, un temps de sensibilisation spécifique et, lorsque pertinent, un dépistage des cancers gynécologiques, réalisé par le professionnel de santé en charge de la consultation.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les obstacles persistants rencontrés par les personnes atteintes de maladies chroniques ou rares dans l'accès à un diagnostic rapide, à une prise en charge adaptée et à la reconnaissance en affection de longue durée (ALD). De nombreuses pathologies chroniques, qu'elles soient rares, complexes ou multisystémiques, continuent d'être diagnostiquées très tardivement, parfois après des années d'errance médicale. Cette situation a des conséquences majeures : souffrance des patients, aggravation des symptômes, perte de chance, désinsertion professionnelle et surcoût pour le système de santé. Par ailleurs, les démarches pour obtenir la reconnaissance en ALD sont souvent longues, inéquitables, voire infructueuses, y compris pour des pathologies pourtant sévèrement invalidantes. Ces retards ou refus d'ALD privent les patients d'une prise en charge à 100 %, pourtant essentielle pour accéder aux soins nécessaires sans barrières financières. Cette situation touche en particulier les personnes atteintes de maladies rares ou mal connues, pour lesquelles les critères d'ALD sont parfois inadaptés ou interprétés de manière restrictive. Or dans de nombreux cas, une reconnaissance précoce en ALD permettrait d'éviter des complications et de limiter l'aggravation des situations de handicap. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de diagnostic des maladies chroniques et rares, comment il envisage de rendre les procédures d'accès à l'ALD plus rapides, plus transparentes et mieux adaptées aux réalités des pathologies rares ou complexes et, enfin, comment il compte garantir une égalité d'accès à la reconnaissance et à la prise en charge pour tous les patients, quelle que soit la notoriété de leur pathologie.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'utilisation des « chèques énergie » par les locataires du parc privé pour payer leurs frais énergétiques auprès de leurs bailleurs. Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le « chèque énergie » permet d'attribuer de manière individualisée à environ 5,5 millions de ménages une aide d'un montant compris entre 48 et 277 euros destinée au paiement des factures énergétiques. Cette aide soumise à un plafond de ressources tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. L'efficacité de ce dispositif n'est plus à démontrer puisque le taux d'utilisation du « chèque énergie » est de plus de 83 %, soit l'un des meilleurs taux d'utilisation parmi l'ensemble des aides publiques. Pourtant, chaque année, un certain nombre de bénéficiaires sont dans l'impossibilité d'utiliser cette aide au motif qu'ils vivent en copropriété et que leurs consommations d'énergie sont incluses dans les charges locatives et donc réglées directement auprès de leur bailleur. Si depuis 2021 les personnes résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), en résidence autonomie et en établissement et unité de soins longue durée (ESLD et USLD) peuvent utiliser le « chèque énergie » pour payer la part liée à la consommation d'énergie dans leur redevance, cette possibilité n'est pas ouverte aux locataires du parc privé, contrairement à ceux du parc social. En effet, depuis mai 2024, l'article 231 de la loi de finances pour 2024 autorise les locataires sociaux à payer leurs charges énergétiques auprès de leur bailleur par le biais d'un « chèque énergie ». Les ménages précaires qui ne bénéficient pas d'un logement social et dont les charges énergétiques sont comprises dans les charges locatives subissent ainsi une injustice sociale qu'il convient de corriger. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à ces ménages éligibles aux « chèques énergie » de pouvoir les utiliser auprès de leur bailleur privé lorsque les dépenses énergétiques sont incluses dans les charges locatives.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure inscrite dans la loi de finances visant à porter de 1,3 à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer et de solidarité (RLS). Instituée par la loi de finances 2018, la réduction du loyer de solidarité consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs HLM et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse de leurs aides personnalisées au logement (APL). Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 milliard d'euros pour l'État qui se traduit désormais par un déficit d'investissement de niveau équivalent pour les bailleurs HLM. Une situation particulièrement délétère au regard de la pénurie criante de logements abordables dans le pays et de la nécessité absolue d'entretenir le parc existant. Depuis 2018, le mouvement HLM, les associations représentants les locataires, M. le député se mobilisent pour la suppression de la RLS. Lors d'échanges dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2025 entre Mme la ministre du logement et le mouvement HLM, en dialogue avec le M. le ministre et Mme la ministre chargée des comptes publics, soutenus par différents groupes parlementaires, une baisse de charge de la réduction de loyer de solidarité (RLS) portée de 1,3 à 1,1 milliard d'euros a été arrêtée et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Dans ce contexte, un « arrêté RLS » modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour 2025 a été soumis au Conseil national de l'habitat et a recueilli un avis favorable. Pour autant, l'arrêté en question n'a toujours pas été publié. Une situation qui interroge sur la volonté politique de mettre en œuvre cette mesure attendue. En effet, pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour l'année 2025, il convient en urgence de prendre cet arrêté pour permettre d'appliquer les nouveaux barèmes RLS pour les mois à venir. Il souhaite donc savoir à quelle date est envisagée la publication de cet arrêté.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les délais d'application du droit au logement opposable (DALO), instauré par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Dans de nombreux départements, notamment en Gironde, des personnes reconnues prioritaires par les commissions de médiation DALO ne se voient pas proposer de logement social dans le délai légal de six mois, malgré des situations de grande précarité. Face à ces constats, il souhaiterait interroger le Gouvernement sur les mesures envisagées pour réduire les délais d'attribution des logements sociaux aux bénéficiaires prioritaires DALO, notamment dans les zones tendues comme la Gironde ; renforcer les moyens des préfectures et des bailleurs sociaux pour garantir le respect des obligations légales ; améliorer la transparence et le suivi des dossiers DALO, afin que les demandeurs soient informés des bailleurs en charge de leur dossier. Il lui demande également si des sanctions ou des mécanismes de contrôle sont prévus à l'encontre des acteurs qui ne respectent pas les délais fixés par la loi et quelles actions le Gouvernement compte engager pour garantir l'effectivité du droit au logement opposable pour les personnes les plus vulnérables.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de la culture sur le contenu et les symboles mis en avant dans une vidéo de promotion de mai 2025 du Pass Culture diffusée par les canaux officiels du Gouvernement. Dans ce clip officiel censé incarner l'accès des jeunes à la culture, l'un des visages choisis par le ministère de la culture est celui d'une jeune femme voilée, présentée comme « ambassadrice » du dispositif. Ce choix entre en totale contradiction avec l'exigence de neutralité des services de l'État. Cette communication légitime l'un des marqueurs de l'islamisme pourtant visé par le ministère de l'intérieur dans un récent rapport. Loin de la promesse d'émancipation intellectuelle, le Pass Culture devient ici un véhicule de normalisation de l'islam politique, sous couvert de représentation. À travers cette vidéo, le ministère de la culture valide l'idée que l'accès à la culture peut désormais s'accommoder d'un imaginaire religieux identitaire, en contradiction totale avec l'idéal républicain de laïcité. Cette infraction aux règles républicaines s'ajoute à des dérives déjà constatées dans l'usage du Pass Culture, comme la possibilité pour des jeunes d'acheter, avec des fonds publics, des ouvrages fondamentalistes dans des librairies proches de la mouvance salafiste, comme la librairie Sana. Comme révélé dès le 27 juin 2017 dans un article de Libération , cette librairie propose à la vente, en toute légalité, des textes de prédicateurs comme Ibn Taymiyya ou Al-Albani, prescrivant aux femmes leur conduite, leur tenue, leur soumission, autant de prescriptions incompatibles avec les principes républicains. Alors que le combat contre l'islamisme devrait être une priorité culturelle autant que sécuritaire, le Gouvernement semble aujourd'hui relayer les codes et les symboles de l' islamisme. Il lui demande si elle juge compatible avec sa mission la promotion du voile islamique dans les campagnes officielles de son ministère et pourquoi aucune mesure n'a été prise pour empêcher que le Pass Culture finance la diffusion des idéologies islamistes auprès de la jeunesse française.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir l'indemnisation à laquelle elles ont droit, dans le cadre du service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), rattaché au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le SARVI, créé par la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, a pour objectif d'améliorer le recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions pénales, lorsque l'auteur de l'infraction ne s'en acquitte pas. Il constitue un outil fondamental pour redonner confiance aux victimes dans l'efficacité de la justice pénale et leur garantir une exécution concrète des décisions de justice. Pourtant, une habitante de la circonscription a récemment alerté M. le député sur sa situation, qui illustre un véritable dysfonctionnement du dispositif. Victime d'un accident de la route provoqué par un véhicule non assuré, alors qu'elle-même était assurée au tiers, elle se retrouve aujourd'hui sans solution. Malgré une reconnaissance judiciaire de son statut de victime, elle ne peut être indemnisée par le SARVI au motif que l'auteur des faits conduisait un véhicule non assuré. Cette subtilité juridique, incompréhensible pour un citoyen de bonne foi, l'a plongée dans une grande détresse. Cette situation renforce le sentiment d'un « deux poids, deux mesures » entre les victimes. Alors que certaines peuvent bénéficier du soutien du SARVI, d'autres - pourtant reconnues par la justice - en sont exclues pour des raisons qui semblent avant tout administratives. Ce traitement inégal est d'autant plus difficile à accepter que les véhicules non assurés sont de plus en plus nombreux sur les routes (+200 % selon certaines estimations), aggravant la vulnérabilité des victimes. Par ailleurs, malgré les obligations qui s'imposent au SARVI - notamment en matière d'information, de diligence et de transparence -, de nombreux témoignages, notamment relayés par la fédération France Victimes dans son rapport 2023, font état de lourdeurs administratives, de délais anormalement longs et d'un manque de communication avec les victimes. Ces constats interrogent sur le fonctionnement réel du service. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces dysfonctionnements récurrents, l'informer s'il existe des indicateurs de performance du SARVI (nombre de dossiers en attente, délais moyens de recouvrement, taux de relance, nature des actions de recouvrement engagées), lui préciser dans quelle mesure les fonds publics affectés au FGTI, et donc en partie au SARVI, sont effectivement utilisés pour indemniser les victimes, alors même que ces sommes - plus de 700 millions d'euros par an - sont principalement issues des contrats d'assurance. Enfin, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage pour garantir une égalité de traitement entre toutes les victimes reconnues par la justice et pour que le SARVI remplisse pleinement la mission que le législateur lui a confiée.