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Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du projet d'appel d'offres de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) pour le 39 77. Celui-ci semble soulever plusieurs interrogations, notamment sur l'adaptation de structures associatives au nouveau système proposé. La question de la qualité du service et du bon accompagnement des victimes demeure essentielle. Dans le cadre du numéro 39 19, une limitation de la portée de la concurrence a été mise en place pour garantir un équilibre entre l'obligation légale d'appel d'offre, la nécessité de maintenir un lien de proximité avec les victimes et d'assurer un suivi de qualité. Cette solution a permis de répondre aux exigences légales tout en préservant l'efficacité du dispositif. Dans cette optique, Mme la députée souhaite savoir s'il est possible de transposer ce modèle au 39 77 et aux centres ALMA. À titre complémentaire, elle souhaite connaître la nature exacte de l'accompagnement que l'État prévoit de mettre en place, afin de garantir à la fois la continuité et la qualité du soutien apporté aux victimes.
Mme Karen Erodi interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de grande fragilité dans laquelle se trouvent de nombreux jeunes viticulteurs, notamment dans le département du Tarn, face aux effets de plus en plus violents et imprévisibles du changement climatique. En 2024, les épisodes météorologiques extrêmes ont provoqué d'importantes pertes de récolte pour la filière viticole, fragilisant particulièrement les jeunes exploitants récemment installés, dont la situation économique était déjà précaire. La récente annonce d'une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d'euros destinée à financer une « aide à l'arrachage » constitue un premier signal positif de reconnaissance par l'État des difficultés rencontrées sur le terrain. Toutefois, cette mesure, saluée par le réseau Jeunes agriculteurs, ne pourra pleinement remplir son rôle qu'à condition de faire l'objet d'une mise en œuvre rapide, claire et équitable. À ce titre, Mme la députée relaie les demandes portées par les Jeunes agriculteurs du Tarn, qui insistent sur la nécessité urgente d'ouvrir sans délai le guichet permettant d'accéder à ces aides, tout en précisant les critères d'éligibilité pour garantir une juste répartition des fonds : définition de l'année de référence, âge du chef d'exploitation, date d'installation, seuils de perte de chiffre d'affaires ou d'excédent brut d'exploitation (EBE) et niveau de perte de production. L'objectif est de permettre aux jeunes agriculteurs les plus exposés de bénéficier d'un soutien efficace et proportionné à la gravité de leur situation. Au-delà de l'urgence de cette aide ponctuelle, cette situation met en lumière une problématique plus structurelle : celle du maintien dans la durée des jeunes installés, dans un contexte climatique, sanitaire et économique de plus en plus instable. Si l'installation des jeunes en agriculture est une priorité clairement affirmée, leur pérennisation est tout aussi essentielle. Sans accompagnement renforcé, beaucoup risquent de quitter la profession dans les années à venir, remettant en cause le renouvellement des générations agricoles, la vitalité des territoires ruraux et la souveraineté alimentaire nationale. Mme la députée souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place rapide d'un dispositif d'aide accessible à tous les jeunes viticulteurs touchés et si une concertation avec les organisations professionnelles agricoles, notamment les Jeunes agriculteurs, est prévue pour co-construire les modalités de mise en œuvre. Elle lui demande également quelles mesures plus durables seront prises pour intégrer les enjeux d'adaptation climatique dans les politiques d'accompagnement de l'installation et du maintien des jeunes agriculteurs.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les grandes difficultés rencontrées par la filière d'agriculture biologique. Face à la baisse du nombre de conversions en agriculture biologique et à une dynamique de déconversion croissante, la situation des paysans bio est particulièrement inquiétante et nécessite des mesures urgentes. En effet, cette tendance met en péril non seulement les exploitations, mais aussi les objectifs nationaux de surfaces en bio. Actuellement, seules 10,4 % des terres sont cultivées en bio alors que l'objectif national à atteindre en 2027 est de 18 %. Depuis la suppression en 2018 de l'aide au maintien de l'agriculture biologique (MAB) dans la politique agricole commune (PAC), la situation s'est particulièrement dégradée en France. Certaines régions ont pu maintenir cette aide de manière temporaire, mais de nombreux agriculteurs n'ont aucun soutien à la transition. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser le reliquat budgétaire de la période 2023-2027 de la PAC, estimé à 1 milliard d'euros, pour financer la remise en place d'une aide au maintien à l'agriculture bio.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les reliquats de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique (CAB) de la politique agricole commune 2023-2027. En effet, faute de conversions suffisantes en agriculture biologique, près de 240 millions d'euros issus de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique n'ont pas été consommés à ce jour. Ce montant risque de s'élever à 850 millions d'euros à la fin de l'année 2027. L'agriculture biologique traverse une situation préoccupante, liée notamment à l'arrêt des aides au maintien qui fragilise les exploitations. Pourtant, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture fixe comme objectif dans son article 1er « 9° De favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique, au sens de l'article L. 641-13 du présent code, en veillant à l'adéquation entre l'offre et la demande sur le marché national et pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l'ambition en agriculture biologique, de manière notamment à ce que l'agriculture biologique représente 21 % de la surface agricole utile cultivée au 1er janvier 2030 ; ». Dans ce contexte, le reliquat de l'enveloppe des aides à la conversion en agriculture biologique doit être intégralement fléché pour répondre aux préoccupations légitimes de la profession qui demande notamment de porter l'éco-régime bio à 145 euros par hectare et par an, de revaloriser le crédit d'impôt bio jusqu'à 6 000 euros par ferme et de créer un paiement pour service environnemental (PSE) bio cumulable avec l'éco-régime et le crédit d'impôt bio. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui assurer que les reliquats CAB seront bien attribués exclusivement à l'agriculture biologique.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), face aux récentes réductions budgétaires des fonds dédiés au dispositif d'innovation en agriculture (DiNA). Les Cuma jouent un rôle clé dans la modernisation des exploitations agricoles et la transition écologique, en permettant aux agriculteurs de mutualiser équipements et innovations. Le DiNA, essentiel à leur financement, est indispensable pour soutenir leur développement et leur compétitivité. Cependant, les perspectives de nouvelles réductions budgétaires suscitent de vives inquiétudes, notamment en ce qui concerne l'impact sur l'accès à ce dispositif. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver le financement du DiNA et garantir ainsi la pérennité des CUMA dans un contexte économique et agricole difficile.
M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros allouée au pacte en faveur de la haie par la loi de finances pour 2025 sera préservée.
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir le maintien et le déploiement effectif du budget consacré au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Les haies constituent un levier majeur pour la préservation de la biodiversité, la lutte contre l'érosion des sols, la régulation du cycle de l'eau et le stockage du carbone. Elles participent aussi au dynamisme économique local, en soutenant l'agriculture durable, les filières bois-énergie et l'emploi dans les métiers du paysage et de l'horticulture. Cela contribue à un cadre de vie harmonieux, apaisé et à l'attractivité des territoires et de l'artisanat local. Dans un contexte notamment économique fragilisé par plusieurs crises successives ces dernières années, il est essentiel de conforter des dispositifs structurants pour la vitalité écologique, économique et artisanal des territoires. Aussi, il lui demande de communiquer au Parlement sa feuille de route pour l'application du pacte de la haie. Par ailleurs, il lui demande si elle entend utiliser pour l'exercice budgétaire 2025 les 45 millions d'euros de crédits votés en faveur dudit pacte.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de mettre en place une définition officielle et réglementée du plant truffier. À côté des plants truffiers mycorhizés et contrôlés produits par plusieurs pépiniéristes, de nombreux plants vendus sous le nom de plant truffier n'apportent en réalité aucune garantie tant sur la conformité de l'inoculum que sur la qualité de la mycorhization. Ces plants non contrôlés conduisent à des cultures non rentables en raison des productions faibles voire à l'absence de production. Dans pareils cas, les conséquences sont néfastes non seulement pour les acheteurs trompés, mais aussi pour la trufficulture elle-même qui apparaît alors comme une culture peu fiable. Aussi, une définition officielle et réglementée du plant truffier permettrait, d'une part, aux acheteurs potentiels d'être mieux informés sur la qualité des plants qu'ils souhaitent acquérir et d'autre part aux organismes de contrôle et de la répression des fraudes de pouvoir intervenir afin d'écarter ce type de plants du marché. Pour la Fédération française de trufficulture et le Syndicat national des producteurs de plants truffiers, un plant truffier devrait répondre aux trois caractéristiques suivantes : un hôte végétal qui a été inoculé avec un inoculum préalablement contrôlé pour vérifier la bonne espèce de truffe ; dont la mycorhization aura été contrôlée avant sa commercialisation ; et dont l'aspect végétatif correspond aux normes en vigueur définies par des organismes de contrôle externes tels que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). En résumé, cette demande de définition des plants truffiers vise à prévenir des pratiques commerciales trompeuses, à assurer une meilleure sécurité sanitaire et traçabilité des plants truffiers et plus largement à préserver le patrimoine et la gastronomie française. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire récemment intervenue concernant le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Ce dispositif ne se limite pas au soutien à l'achat et au partage de matériel. Il accompagne les projets collectifs portés par les Cuma. Il contribue ainsi au développement de l'emploi en milieu rural, au renouvellement des générations, à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'à la souveraineté alimentaire et énergétique. DiNA a récemment fait l'objet d'un travail approfondi. Un rapport du CGAAER, une concertation menée entre la DGPE et le réseau Cuma en 2022-2023, puis une refonte du dispositif en 2024 ont permis de mieux l'adapter aux objectifs des politiques publiques. Il s'agit d'un outil précieux qui, par l'action des collectifs d'agriculteurs, démultiplie les impacts sur le terrain. Cette aide stratégique est unique en son genre dans le monde agricole. Chaque année, plus de 600 Cuma y ont recours à l'échelle nationale, représentant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un enjeu central, elle souhaite savoir si elle entend maintenir et sécuriser dans la durée ce dispositif, qui reste aujourd'hui la seule ligne budgétaire spécifiquement dédiée aux Cuma.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires grâce à la haie. La France est dotée d'environ 750 000 km de haies essentielles pour l'agriculture, les paysages. Les haies présentent de multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie). En rallongeant le circuit de l'eau et par conséquent en ralentissant le transfert d'éventuels polluants vers les cours d'eau, les haies contribuent également à préserver la qualité de la ressource en eau. Toutefois, malgré des mesures prises en faveur de leur préservation, le linéaire de haies continue à reculer sous l'effet conjoint d'arrachages et de pratiques de gestion non durables. La perte de linaire avoisinerait les - 20 000 km par an en France. Face à ce constat, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a mené une mission qui a permis d'objectiver l'ampleur et les causes du phénomène d'arrachage de haies. Suite à ces travaux, le Gouvernement a construit un « pacte en faveur de la haie », avec un objectif ambitieux, planter 50 000 km de haie d'ici 2030 dans le cadre de la planification écologique. Lors des dernières discussions budgétaires, un budget de 45 millions d'euros a pu être consolidé pour le pacte en faveur de la haie, or un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans serait nécessaire afin d'atteindre les objectifs. Eu égard à la situation des finances publiques, le Gouvernement envisage des économies budgétaires supplémentaires à celles prévues par la loi de finances pour 2025 de l'ordre de cinq milliards. Mme la députée insiste sur la nécessité à ne pas dégrader le budget disponible pour les actions en faveur de la haie. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, une baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle lui demande si le Gouvernement va respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.
M. Laurent Baumel interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique. Ce dispositif permet aux arboriculteurs d'acquérir du nouveau matériel agricole et d'investir dans la transition écologique. Cependant, lors de l'ouverture de la plateforme permettant de candidater pour obtenir les subventions et par conséquent la connaissance des pièces justificatives à fournir, plusieurs arboriculteurs se sont retrouvés devant un message leur indiquant que l'enveloppe budgétaire était épuisée. Ce message affiché seulement quelques minutes après l'ouverture de la plateforme montre un fonctionnement d'attribution des aides au « premier arrivé premier servi ». Ce fonctionnement décourage certains arboriculteurs, ne pouvant pas bénéficier de ce dispositif alors qu'ils souhaiteraient investir dans la transition écologique. Ce fonctionnement nécessitant de disposer d'un dossier déjà complet à l'ouverture de la plateforme créait de fait une rupture d'égalité entre les petits exploitants et les plus gros ayant l'habitude de déposer des dossiers. Cette méthode d'attribution pourrait également être source de suspicions entre les arboriculteurs alors que l'ensemble des demandeurs souhaitent œuvrer pour la transition écologique. Aussi, il souhaiterait connaître le bilan de ce dispositif pour l'année 2024, mais également connaître le mode de fonctionnement et d'attribution du dispositif d'aide nationale de FranceAgriMer sur l'acquisition de matériels d'agroéquipement des vergers pour aider à la transition écologique.
M. Joël Bruneau alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inquiétude des CUMA suite à une récente baisse du budget qui leur est alloué. Les CUMA sont des outils qui participent à diminuer les frais de structure des exploitations agricoles et donc à la force de l'agriculture française. Face à une concurrence internationale forte et à des difficultés structurelles et conjoncturelles, il paraît essentiel de préserver tous les éléments concourant à la force du modèle agricole français. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence environnementale et sanitaire que représente l'extension de l'élevage porcin et bovin du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Simon à Plouguerneau, dans le Finistère. Ce projet, situé au lieu-dit Kerdelan, prévoit une augmentation de 9 000 porcs supplémentaires, s'ajoutant aux 25 000 déjà présents sur la commune. Dans un secteur où la densité atteint déjà 3 000 porcs au km2, cette extension suscite une vive opposition des citoyens de Plouguerneau, ainsi que de nombreuses associations environnementales. Les risques liés à ce projet sont multiples. En effet, son implantation à proximité immédiate d'une école primaire, d'une zone Natura 2000 ainsi que de la source d'eau potable de la commune pose un problème sanitaire majeur. De plus, l'intensification de l'épandage de lisier aurait pour conséquence une pollution accrue des eaux de l'Aber-Wrac'h et du Quillimadec, renforçant les risques de prolifération des algues vertes. Cette extension contrevient aussi aux réglementations agricoles et environnementales en vigueur. La distance réglementaire de 500 mètres avec les cours d'eau ne serait pas respectée, tandis que l'intensification du recours aux pesticides et engrais chimiques menacerait encore davantage l'équilibre écologique du territoire. Les impacts sur la biodiversité sont également préoccupants, en particulier pour l'Agrion de Mercure, une libellule protégée au niveau européen, dont l'habitat se trouve à proximité immédiate du projet. Le collectif « Non à l'extension de la porcherie de Plouguerneau », soutenu par de nombreux acteurs locaux, espère encore une annulation de ce projet, d'autant plus que la consultation publique a montré une forte mobilisation citoyenne à son encontre. Toutefois, malgré ces oppositions, la municipalité et la préfecture ont validé l'extension, mettant en avant le respect des règles d'urbanisme, sans prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires soulevés. Sur la base de ces éléments, il s'interroge sur les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour assurer le respect des réglementations environnementales et protéger les habitants des risques sanitaires liés à ce projet.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (Dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022- 2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
M. Stéphane Buchou alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) , d'une concertation entre le réseau Cuma et la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. Les coupes budgétaire de ce dispositif suscitent l'inquiétude de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif.
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole). Le dispositif DiNA qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou encore de la souveraineté alimentaire et énergétique. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir le budget de ce dispositif, essentiel à l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs et par conséquent à la souveraineté alimentaire de la Nation.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances pour 2025 ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros l'enveloppe du plan haie, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant ferait l'objet d'une coupe budgétaire dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncées par le Gouvernement en 2025. Si elle est définitivement actée, cette baisse budgétaire interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions pour au moins 3 ans. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, cette baisse budgétaire serait très dommageable sur les territoires. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros prévue pour le pacte haie.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les achats de produits phytosanitaires transfrontaliers qui représentent une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises françaises de distribution agricole. En effet, les achats de produits phytosanitaires en Espagne ne cessent de croître face à la hausse des prix en France, particulièrement dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, proches de la frontière espagnole. Or ces produits sont soumis en France à la redevance de pollutions diffuses (RPD), centralisée à l'Agence de l'eau Artois Picardie. Lors d'un achat en Espagne (déclaré auprès de l'agence de l'eau), on retrouve une exonération qui va jusqu'à 100 euros. En France, au contraire, la RPD doit être payée dès le premier centime sans exonération, ce qui représente une véritable distorsion de concurrence. Cette situation est une perte pour l'économie et pour les entreprises françaises, alors que les règles devraient être les mêmes pour tous. La superposition de normes inutiles est bien française. Elle impacte fortement les entreprises de distribution agricole qui doivent en plus payer l'avance de TVA (ce qui n'est pas le cas en Espagne) et mettent en œuvre des facilités de paiement pour soutenir leurs clients agriculteurs, facilités bien souvent essentielles à leur survie face à la crise actuelle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la concurrence déloyale avec l'Espagne concernant les produits phytosanitaires et si elle va alléger la réglementation pour ces produis en France car ils sont essentiels et les agriculteurs ne s'en servent pas pour polluer, mais simplement pour avoir des rendements qui leur permettent de vivre.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats sur le projet de loi de finances ont témoigné d'un soutien transpartisan à cette politique, avec plusieurs centaines d'amendements déposés par des parlementaires et l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions d'euros d'euros l'enveloppe du plan haies, portant son budget à 45 millions d'euros. Cependant, d'après les retours des acteurs concernés, ce montant risque aujourd'hui d'être remis en question du fait de la fongibilité de l'enveloppe « planification écologique ». Une baisse budgétaire qui, si elle était actée, interpellerait au regard de la volonté exprimée par le Parlement à travers le vote de la loi de finances. Cette situation interroge également compte tenu des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation agricole, tout juste promulguée : un soutien budgétaire ambitieux dans la durée est nécessaire pour atteindre les + 50 000 km de haies en 2030, prévus par ces deux textes. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie prévoyait à son lancement en 2024, un engagement à 110 millions d'euros pour au moins 3 ans. En parallèle de cette baisse de budget, un report de la publication des appels à projets serait également envisagé. Initialement prévus au printemps, ils seraient désormais lancés en juillet au plus tôt. Ce report fragiliserait la mise en œuvre du pacte, qui nécessite notamment pour les agriculteurs d'anticiper leurs projets de plantation de haies. Ce nouveau calendrier tardif mettrait également en difficulté les structures de terrain (opérateurs de l'arbre et de la haie, techniciens, fédérations de chasseurs, chambres d'agriculture) accompagnant les agriculteurs, mais aussi les services de l'État, contraints de travailler dans un calendrier difficilement tenable. Alors que le pacte montre de très bons résultats sur le terrain, avec une consommation de la totalité de l'enveloppe prévue en 2024, ce flou sur le budget disponible et ce retard dans le calendrier seraient fortement pénalisants. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter l'engagement d'une enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros et si un calendrier de publication des appels à projets du pacte sera présenté, afin de sécuriser la planification des plantations pour l'hiver 2025/2026.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du plan en faveur de la haie, levier essentiel pour accompagner la transition agroécologique et renforcer la résilience des territoires. Les haies constituent un patrimoine écologique majeur, aujourd'hui menacé. Leur maintien, leur développement et leur gestion durable répondent à de nombreux enjeux environnementaux et agricoles : amélioration de la qualité des sols, infiltration et rétention de l'eau, limitation de l'érosion, préservation de la biodiversité, stockage de carbone, ombrage pour les animaux d'élevage, production de bois, ou encore atténuation des effets des crues. Déployées à l'échelle des bassins versants, elles jouent aussi un rôle important dans la préservation des zones humides et des zones d'expansion des crues. Le pacte en faveur de la haie lancé en 2024 vise à stopper leur disparition et à atteindre un objectif net de + 50 000 km de haies d'ici à 2030. Ce programme ambitieux a reçu un large soutien lors des débats budgétaires. Plusieurs centaines d'amendements transpartisans ont été déposés, traduisant une volonté claire du Parlement. En commission mixte paritaire, un amendement a été adopté pour porter l'enveloppe annuelle à 45 millions d'euros, contre 25 initialement. Or selon les retours des acteurs de terrain, cette enveloppe ferait aujourd'hui l'objet d'une coupe dans le cadre des 5 milliards d'euros d'économies annoncés par le Gouvernement pour 2025. Une telle décision irait à l'encontre de la trajectoire fixée par le Parlement dans la loi de finances. L'enveloppe de 2024 a été entièrement consommée, preuve de la mobilisation des territoires. Ce recul budgétaire serait d'autant plus incompréhensible que les haies sont désormais pleinement reconnues comme des alliées face au changement climatique. De plus, de nombreuses collectivités, notamment dans les COP régionales, ont intégré leur préservation comme priorité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend maintenir l'engagement pris devant le Parlement, en garantissant une enveloppe de 45 millions d'euros en 2025 pour assurer la poursuite du pacte en faveur de la haie.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma. Alors que l'accompagnement des agriculteurs est un sujet essentiel, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce dispositif qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du volet immatériel du dispositif national d'accompagnement des Cuma (DiNA Cuma). Mis en place en 2016, en rupture avec les dispositifs antérieurs centrés sur l'investissement matériel (notamment les prêts à moyen terme spéciaux MTS), le DiNA Cuma a permis d'introduire un soutien inédit à l'investissement immatériel, à travers le financement de conseils stratégiques destinés à accompagner les coopératives agricoles dans leurs dynamiques collectives : gouvernance, emploi, projet commun, transition agroécologique... Ce volet immatériel a fait l'objet d'une évaluation approfondie par le CGAAER, à la demande du ministère, pour en mesurer la pertinence et l'impact opérationnel. Les conclusions sont claires quant à une efficacité prouvée : plus de 3 000 conseils stratégiques ont été réalisés entre 2016 et 2020, générant la création de 700 emplois et une forte mobilisation sur les enjeux de transition, avec un coût moyen maîtrisé. Chaque année, plus de 600 Cuma et 14 000 agriculteurs sont concernés. Refondu en 2024 à l'issue d'une concertation entre la DGPE et le Réseau Cuma, le dispositif est désormais pleinement articulé avec les priorités du ministère : souveraineté alimentaire et énergétique, transition agroécologique, emploi rural, renouvellement des générations. Pourtant, malgré cette reconnaissance institutionnelle, les crédits alloués au conseil stratégique demeurent limités, mettant en péril des projets structurants dans de nombreux territoires. Dans le département de M. le député, l'Aveyron, le nombre de journées financées est passé de 90 en 2023 à 67 en 2024, alors que la demande locale reste soutenue. En Aveyron toujours, ce soutien a permis de faire émerger deux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) issus de démarches DiNA : l'un sur la préservation des sols, l'autre sur la structuration d'une filière chanvre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et revalorisé du volet immatériel du DiNA Cuma, à la hauteur de son impact structurant pour l'agriculture de groupe et des besoins croissants exprimés dans les territoires. À tout le moins, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif à un niveau cohérent avec les priorités nationales - transition agroécologique, emploi, renouvellement des générations - et en faire un appui stratégique aux coopérations agricoles de proximité.
Mme Karen Erodi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence d'un soutien durable à l'agriculture biologique et la nécessité de mobiliser le reliquat budgétaire de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) pour financer une aide au maintien (MAB) nationale. Comme l'ont souligné de nombreux acteurs agricoles et territoriaux, la situation des agriculteurs biologiques en France est aujourd'hui alarmante. La dynamique de conversion s'essouffle, les déconversions se multiplient et les fermes déjà engagées dans l'agriculture biologique font face à des difficultés croissantes en raison de la baisse de la demande et de l'insuffisance des soutiens publics. Cette fragilisation de la filière ne menace pas seulement les producteurs, mais aussi les territoires et les objectifs environnementaux nationaux et européens. Or l'agriculture biologique, reconnue pour ses externalités positives sur la biodiversité, la santé et notamment la qualité de l'eau, constitue un pilier essentiel de la transition écologique. Dans ce contexte, il est primordial de garantir une stabilité économique et de visibilité pour les producteurs bio par des soutiens pérennes. La politique agricole commune (PAC) prévoit une aide à la conversion (CAB) sur 5 ans, mais, faute de nouvelles conversions, une partie significative de l'enveloppe - estimée à près d'un milliard d'euros pour la période 2023-2027 - reste non consommée. Mme la députée alerte le Gouvernement sur l'importance de conserver ces crédits au service de la bio et non de les réaffecter à d'autres usages. Elle demande que ce reliquat soit utilisé pour recréer une aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB) nationale, pluriannuelle, plafonnée et équitable, accessible à tous les producteurs bio sur l'ensemble du territoire. Cette mesure, supprimée en 2018 et depuis partiellement reprise par certaines régions, avait pourtant fait ses preuves dans le soutien aux exploitations engagées dans la durée. Par ailleurs, Mme la députée appelle à une révision du crédit d'impôt bio dans le cadre du prochain projet de loi de finances (PLF), en revalorisant son plafond et en actualisant les seuils de cumul avec les aides CAB et MAB, aujourd'hui figés à 5 000 euros malgré l'augmentation du crédit d'impôt à 4 500 euros. Ces arbitrages budgétaires sont urgents et cruciaux : sans signal politique fort et mesures concrètes dans les prochaines semaines, la poursuite des déconversions compromettra définitivement l'atteinte de l'objectif de 18 % de surface agricole utile en bio d'ici 2027. Elle lui demande donc si le Gouvernement s'engage à sanctuariser le reliquat de la CAB pour soutenir l'agriculture biologique française via une MAB nationale et s'il entend adapter dès 2025 le cadre fiscal pour redonner de la visibilité et de la confiance aux paysans et paysannes bio.
Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur plusieurs insuffisances du suivi médical post-professionnel des travailleurs et travailleuses ayant pu être exposés à l'amiante au cours de leur carrière. L'exposition à l'amiante constitue un risque majeur pour la santé. Depuis des décennies, il est établi par la science médicale que nombreuses pathologies, dont certaines extrêmement graves, sont la conséquence directe d'une exposition à cette particule interdite dans la construction depuis 1997. Ces pathologies sont nombreuses : asbestose, lésions pleurales, mésothéliome, cancers (bronches, larynx, ovaires, péricarde). De ce fait, chaque année, l'amiante est à l'origine de 4 000 maladies liées au travail, ce qui en fait la deuxième cause de maladies professionnelles. De nombreux secteurs sont concernés : la construction, la rénovation énergétique, les travaux publics, la gestion et le traitement des déchets, l'industrie, sans compter les activités professionnelles exercées dans des bâtiments publics ou privés pouvant être amiantés. Aussi, il est important de prendre en compte un élément important quant à ces pathologies : le délai de latence entre l'exposition et le déclenchement d'une maladie. En effet, ce délai peut être assez variable et une personne exposée peut déclencher sa maladie jusque dans les 35 années suivantes, c'est-à-dire dans de nombreux cas après avoir cessé l'activité professionnelle ayant occasionné l'exposition à l'amiante. C'est pourquoi l'existence d'un suivi médical régulier des personnes concernées est d'autant plus essentiel et cela aussi bien durant l'exercice de l'activité professionnelle concernée qu'après sa cessation. Ce suivi doit permettre de détecter les symptômes avant-coureurs du développement de pathologies liées à l'amiante, afin de les traiter au plus tôt et de lutter contre leur aggravation ou une surmortalité pouvant être évitées. En la matière, la législation prévoit un droit d'accès à un suivi médical renforcé pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, pour tout travailleur, chômeur, inactif, pré-retraité ou retraité ayant pu être exposé à des facteurs de risque pour la santé dans le cadre professionnel, dont l'amiante. Pour ce faire, ces personnes doivent adresser une demande au médecin conseil de la sécurité sociale en y joignant une attestation d'exposition co-signée par le médecin du travail et l'employeur. Ce suivi donne droit à une consultation médicale et à un examen tomodensitométrique tous les 5 ans pour les personnes à fortes expositions et tous les 10 ans pour les personnes à expositions intermédiaires. En 2018, ce dispositif a été complété par la création d'une visite médicale de fin de carrière auprès de la médecine du travail. Cette visite vise à établir un état des lieux des possibles expositions occasionnées par les activités successives d'un salarié au cours de sa carrière. Cet état des lieux doit permettre d'organiser un meilleur suivi médical post-professionnel. Cette visite médicale a été rendue obligatoire, sur le principe, par décret de 2022. Cette visite et le suivi post-professionnel sont essentiellement basés sur les informations contenues dans le relevé de carrière et les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs sur les risques potentiels pour la santé liés au travail effectué. Si toutes ces évolutions sont positives sur le principe, en ce qu'elles visent à renforcer le suivi médical des travailleurs exposés à l'amiante, l'effectivité de leur mise en œuvre n'est malheureusement pas au rendez-vous. Dans les faits, le nombre réel de visites médicales de fin de carrière effectuées est très faible, malgré son caractère obligatoire et l'accès au suivi post-professionnel demeure très limité. Cela s'explique par une dégradation de l'accès à la médecine du travail. Le nombre de médecins du travail a diminué de près de 15 % en 11 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Dans certains départements, il n'y a parfois qu'un seul médecin du travail pour 10 000 salariés. Cette pénurie de professionnels s'ajoutant à l'aspect chronophage de ces visites de fin de carrière qui visent à passer en revue l'ensemble des facteurs de risques potentiels de chacune des activités effectuées au cours d'une carrière, les médecins du travail se retrouvent de fait dans l'impossibilité d'effectuer toutes les visites de fin de carrière. L'effectivité du suivi médical post-professionnel se trouve également entravée par la réticence de nombreux employeurs de délivrer, comme la loi les y oblige pourtant, les attestations d'exposition à l'amiante, de crainte de se voir reprocher une faute. Ce phénomène est accentué par l'allégement progressif des obligations incombant aux employeurs en matière de traçabilité individuelle des expositions et de suivi médical des salariés. Depuis 2022, prévenir la médecine du travail du départ en retraite prochain d'un salarié n'est plus une obligation pour l'employeur, cette obligation reposant uniquement sur la CPAM. Il s'agit d'un élément supplémentaire pouvant conduire un salarié partant en retraite à ne pas se voir proposer sa visite médicale de fin de carrière. Il est enfin à noter que la périodicité des visites médicales rendues possibles dans le cadre d'un suivi renforcé a été espacée, passant d'une visite tous les 2 ans auparavant, à une visite tous les 5 ans après la réforme de 2022. Elle souhaite donc l'interroger sur l'action ministérielle qu'elle compte mettre en œuvre pour pallier ces lacunes et entraves en matière d'accès effectif à un suivi médical régulier, nécessaire à la prévention du taux de complication des personnes ayant été exposées à l'amiante dans le cadre du travail.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question préoccupante du sous-financement chronique de l'entretien des infrastructures routières locales, en particulier des ponts, dont la responsabilité incombe très largement aux collectivités territoriales. Les collectivités locales assurent la gestion de 98 % du réseau routier national, soit plus de 1 080 000 km de routes et environ 120 000 ouvrages d'art, dont un tiers est en mauvais état selon le CEREMA. Malgré cette charge colossale, elles ne bénéficient d'aucune recette affectée, alors que les recettes issues des usagers de la route (carburants, cartes grises, péages...) profitent quasi exclusivement à l'État et aux sociétés d'autoroutes. Par ailleurs, les collectivités doivent faire face à de nouveaux défis liés au changement climatique, à la décarbonation des mobilités et à la digitalisation, qui renchérissent les coûts de gestion de ce patrimoine. Les rapports parlementaires et les témoignages d'élus locaux, notamment ceux de l'AMF et de Départements de France, alertent depuis plusieurs années sur l'urgence de bâtir un nouveau modèle économique de financement, plus équitable, fondé sur le principe « la route paie la route ». Ils plaident pour un meilleur partage des recettes routières, une simplification des dispositifs existants et un renforcement de l'ingénierie publique pour accompagner les collectivités, particulièrement les plus petites, dans leurs projets. Le Gouvernement compte-t-il mettre en place un dispositif de financement pérenne, destiné à l'entretien des infrastructures routières et ouvrages d'art ? Envisage-t-il par ailleurs d'élargir et de renforcer le Programme national ponts, dont les crédits actuels (55 millions d'euros) qui apparaissent très insuffisants au regard des besoins identifiés (plus de 9 000 ouvrages présentant des défauts structurels majeurs) ? Elle lui demande enfin si le Gouvernement compte prendre des mesures pour restaurer ou renforcer l'ingénierie publique au service des collectivités, indispensable pour faire face à la complexité croissante des opérations de diagnostic, d'entretien et de reconstruction des ponts, dans un contexte d'aléas climatiques accrus.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation de France Cyber Maritime. Le domaine maritime et portuaire français doit faire face à une augmentation constante, particulièrement préoccupante, des cyberattaques. C'est dans ce contexte que la France s'est engagée avec les administrations et services de l'État concernés (SGMer, DGAMPA, DGITM, ANSSI) à intégrer la cybersécurité maritime dans sa stratégie nationale de sûreté maritime et portuaire. Ainsi, à la suite du Conseil interministériel de la mer de 2018 (CIMer), le Conseil de la cybersécurité du monde maritime (C2M2) a-t-il été chargé de définir la stratégie et d'orienter les actions des acteurs publics et privés concernés par ces risques impactant directement la souveraineté nationale. La mesure 46 du CIMer de 2018 confirme ainsi que « la France prend toute la mesure des enjeux liés à la cybersécurité dans le domaine maritime, à la fois en matière de protection des systèmes d'information et en matière de développement économique (...) et décide ainsi la création d'une commission cybersécurité et la préfiguration d'un centre national de coordination de la cybersécurité pour le maritime ». C'est dans ce cadre et afin d'atteindre ces objectifs, que France Cyber Maritime a été créée en novembre 2020 sous forme d'association avec pour mission de contribuer directement au renforcement de la cybersécurité du secteur maritime et portuaire français, dans un contexte de numérisation accrue des navires et des ports nationaux et de l'augmentation des menaces cyber. L'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire précise ensuite que pour faire face aux attaques dans le domaine numérique (...), « France Cyber Maritime a pour mission de renforcer la résilience du secteur maritime et portuaire. Elle est plus particulièrement chargée de mettre en œuvre, à terme, le Maritime Computer Emergency Response Team (M-CERT), centre de veille, d'analyse, d'alerte et de recueil des incidents cyber avec l'appui de l'ANSSI (...) ». Ainsi, depuis sa création, France Cyber Maritime, en lien avec l'État et en soutien de la stratégie nationale de cybersécurité maritime, met en œuvre le M-CERT aux fonctions comparables à un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) pour le cyberespace maritime et fournit régulièrement informations, alertes et assistances aux acteurs du secteur, notamment en cas de cyberattaque. Aujourd'hui reconnue internationalement par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission européenne (DG MARE) et l'OTAN, France Cyber Maritime doit poursuivre sa montée en puissance et pérenniser ses ressources pour répondre aux besoins croissants du secteur maritime et portuaire français. Néanmoins, son modèle de financement basé sur les cotisations de ses membres, les subventions de collectivités et une subvention du secrétariat général de la mer (SGMer) avec le soutien de l'Association nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance (1 million d'euros sur 3 ans de 2021 à 2023), destinée exclusivement au démarrage du M-CERT, ne permet plus d'assurer une réponse performante au-delà de 2024, ni le maintien et le recrutement de collaborateurs indispensables aux missions qui lui sont attribuées. En effet, si les subventions des deux collectivités territoriales (la région Bretagne et Brest-Métropole) sont stables, si le montant des cotisations des adhérents demeure également assez stable, force est de constater que la participation financière de l'État sur un sujet aussi stratégique pour tout ce qui touche l'ensemble du secteur maritime civil reste largement en-deçà des besoins de France Cyber Maritime, jusqu'à compromettre même son existence à court terme. Très concrètement, en 2025, la situation financière de France Cyber Maritime se révèle particulièrement critique. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser le financement de France Cyber Maritime et, ainsi, assurer le développement d'une politique nationale indépendante et souveraine de prévention et de lutte contre les cyberattaques du secteur maritime français à la hauteur des enjeux porté par l'État, dans un contexte international de plus en plus propice à la cybercriminalité de toute nature.
M. Bérenger Cernon interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la nécessité urgente de réouverture de la ligne Perpignan - Villefranche-de-Conflent. Le 24 juillet 2025, un train de la ligne de chemin de fer reliant Perpignan à Villefranche-Vernet-les-Bains a déraillé, blessant 9 personnes. Ce déraillement a été provoqué par une coulée de boue et un éboulement de roches à hauteur d'Eus, blessant neuf personnes. Fort heureusement, aucun blessé grave n'a été à déplorer. Cinq personnes ont été légèrement blessées et trois d'entre elles ont dû être transportées vers un centre hospitalier. Cette ligne est l'exemple même de la nécessité d'avoir des petites lignes dans le territoire. En effet, cette ligne permet le désenclavement des territoires et l'accès à la mobilité pour de nombreux habitants qui, sans le train, n'auraient d'autres choix que de prendre leur voiture individuelle. À l'heure où l'urgence climatique oblige à agir et engage collectivement, il paraît invraisemblable que cette ligne reste fermée. Cela fait plus de trois mois que les usagers sont en attente de la réouverture de cette ligne. La fragilité d'un pont suite au déraillement engendre sa destruction, et la reconstruction d'un nouveau est actuellement totalement bloquée. Les discussions sont au point mort rendant la ligne totalement inopérante depuis des mois. Ce n'est pas la première fois qu'un tel incident se produit et, jusqu'à présent, des solutions rapides ont systématiquement pu être trouvées. Ainsi et pour toutes ces raisons, il souhaite que cette situation trouve une issue favorable rapidement et qu'un engagement rapide de travaux et donc de réouverture de la ligne soit pris.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports sur la relance de l'auto/train, service qui permet au voyageur d'embarquer son véhicule individuel dans le train. Au début des années 80, l'auto/train transportait environ 200 000 voitures par an. Puis, la SNCF a progressivement supprimé des lignes pour un arrêt total de l'auto/train en 2019, considérant que le service n'était plus adapté aux attentes. À ce jour, il n'existerait pas de projet de relance d'un service auto/train. Pourtant, ce service dispose d'atouts majeurs comme la sécurité routière avec le désengorgement des axes routiers et la réduction de l'accidentologie, la transition écologique dans le respect des besoins de mobilité des citoyennes et citoyens et le soutien à l'économie locale et nationale. Une étude réalisée pour l'Association des usagers du transport auto/train (AUTAUT) est récemment venue rappeler tous les avantages et, chiffres à l'appui, démontrer la viabilité d'un projet de relance. Deux scénarios sont envisageables : un adossement aux trains de nuit (auto-couchettes), plus économique, ou un service auto/train autonome, plus flexible mais nécessitant davantage d'investissements. Un réseau de douze gares et un parc de 60 wagons porte-autos suffiraient à relancer cette offre, pour un coût estimé à 20 millions d'euros. Sur le plan économique, la viabilité du projet semble atteignable avec une cible de 100 000 à 160 000 véhicules transportés par an. Une tarification compétitive (0,20 euro/km) assurerait l'attractivité du service, notamment face aux coûts réels de l'usage d'un véhicule sur longue distance. Les résultats économiques annuels prévisionnels des deux scénarios étudiés indiquent que l'équilibre économique de l'opérateur n'a rien d'impossible. Enfin, les bénéfices sociétaux seraient considérables, notamment en matière de sécurité routière, avec une réduction notable du nombre d'accidents. Par ailleurs, l'étude montre que ce mode de transport pourrait permettre une réduction des émissions de CO2 de 8 000 à 19 000 tonnes par an et une diminution de la consommation énergétique d'un facteur deux par rapport à la voiture individuelle. Ainsi, il apparaît donc pertinent d'investir dans la réouverture de ces services, comme le Gouvernement a précédemment pu le faire avec la relance des trains de nuit. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et proposer que des fonds soient alloués dans le budget 2026 afin de financer les infrastructures nécessaires et la mise en œuvre opérationnelle de ces projets.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur le coût des transports ferroviaires et de certaines pratiques de vente anormales. En effet, le coût élevé des billets de train constitue aujourd'hui un frein majeur à l'utilisation régulière du rail. Les prix ne cessent d'augmenter, rendant impossible pour de nombreux Français l'usage fréquent du train. Alors même que le train est un moyen de transport écologique, son tarif lui s'avère être dissuasif et entraîne, par effet de conséquence, un recours plus fréquent et souvent moins coûteux à l'avion notamment. Il ne s'agit pas de taxer ou de restreindre l'usage de l'avion, venant ainsi pénaliser les français de l'usage d'un transport mais bel et bien de démocratiser l'accès au train, pour tous et partout au travers principalement de son tarif. Par ailleurs, certaines pratiques commerciales soulèvent de réelles questions en matière de sécurité. Il est en effet fréquent que plus de billets soient vendus que de places disponibles, ce qui engendre une sur-occupation des rames : passagers entassés dans les couloirs, entre les wagons. Ces conditions de voyage, en plus d'être perçues comme inacceptables, représentent un risque grave en cas d'incident et nécessitent votre attention afin de faire évoluer les pratiques. Face à cette situation plurielle, le Gouvernement se doit de prendre des mesures pour réduire significativement le coût des billets et ainsi démocratiser l'utilisation d'un mode de transport plus respectueux de l'environnement ; la transition écologique, tout comme la sécurité des usagers du rail, exigent des mesures rapides.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'incohérence manifeste et les effets contre-productifs de la réglementation appliquée par la RATP concernant la taille des bagages autorisés dans les transports en commun parisiens. Alors que la SNCF, les compagnies aériennes et les opérateurs de transport urbain des principales capitales européennes permettent aux voyageurs de circuler avec des valises conformes aux standards internationaux, la RATP applique une règle particulièrement restrictive et largement méconnue : l'interdiction de tout bagage dont la plus grande dimension excède 75 centimètres, ou de tout objet tenu verticalement (comme les skis ou les rouleaux), sous peine d'une amende forfaitaire de 150 euros. Cette règle, issue d'un règlement intérieur obsolète, a été rappelée officiellement le 7 mai 2025, à la suite d'une polémique médiatisée sur la verbalisation de voyageurs se rendant en gare ou à l'aéroport avec des bagages pourtant autorisés dans les trains et avions. Cette réglementation crée une insécurité juridique flagrante pour les usagers, mal informés voire piégés, tout en pénalisant l'intermodalité, pourtant au cœur des engagements du Gouvernement en matière de transition écologique, de désengorgement des axes routiers et de développement du transport collectif. Il est pour le moins paradoxal que l'État incite à renoncer à la voiture pour favoriser le transport en commun, tout en tolérant que l'un des principaux opérateurs publics en Île-de-France dissuade, par des pratiques dissuasives et rétrogrades, l'usage des réseaux de métro ou de RER par les voyageurs longue distance. À l'approche des grands flux estivaux et dans un contexte post-olympique où l'image de la France et la qualité de son accueil restent en question, cette situation est difficilement défendable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans les meilleurs délais, pour garantir l'harmonisation de cette réglementation avec les normes en vigueur dans les transports ferroviaires et aériens et pour mettre fin à une absurdité réglementaire qui nuit à la cohérence du service public, à l'attractivité du réseau francilien et à la confiance des usagers.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les changements de fiscalité pour les chambres d'hôtes. Ces dernières ont pour fonction essentielle de maintenir le service d'un logement touristique dans les territoires ruraux, auprès d'un public demandeur. Ces chambres voient leur régime fiscal modifié par la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, adoptée par le Parlement le 7 novembre 2024. Leur abattement fiscal est depuis lors limité à 50 % pour les chambres d'hôtes à la place de 71 % auparavant et leur seuil de revenus annuels est limité à 77 700 euros contre 188 700 euros auparavant. Ces mesures drastiques compromettent la viabilité économique de cette activité professionnelle, puisque contrairement aux autres meublés de tourisme, cette activité génère des revenus limités, n'occupe pas des logements entiers mais seulement des chambres dont le nombre est encadré. Ces chambres, moteurs de l'activité touristique et économique de milieux ruraux, se retrouvent alors dans le même cadre fiscal que les autres meublés de tourisme bien qu'elles soient déjà soumises à un encadrement plus strict. Compte tenu de ces contraintes, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prévoir un régime distinct aux propriétaires de chambres d'hôtes.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.
M. Maxime Michelet, député de la Marne, interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retour des familles de djihadistes français en France. En 2024, des grands-parents membres du collectif « Familles Unies » avaient introduit des demandes de rapatriement concernant huit femmes et leurs vingt-neuf enfants, tous de nationalité française, actuellement détenus dans le camp de Roj, situé dans le nord-est de la Syrie. Ces requêtes avaient toutes été rejetées par le ministère des affaires étrangères. Toutefois, le jeudi 13 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a rendu une décision enjoignant à M. le ministre de répondre à chacune de ces demandes dans un délai de deux mois, en les motivant personnellement. Si les conditions de détention de ces enfants, dont certains sont nés sur place, peuvent légitimement soulever des préoccupations quant à leur retour, celles-ci ne sauraient occulter les implications sécuritaires que ces rapatriements pourraient engendrer pour la population française. À ce jour, on estime à 131 le nombre d'adultes français, 65 hommes et 66 femmes, ainsi qu'à 130 le nombre de mineurs actuellement retenus ou incarcérés dans les camps et prisons au Kurdistan syrien. Ces individus ont sciemment tourné le dos à la France, allant jusqu'à prendre les armes contre elle. Rapatrier les proches des membres du collectif « Familles Unies » pourrait constituer un précédent ouvrant la voie à la réintégration sur le territoire national du reste de ces individus. Il convient de rappeler qu'un individu a sollicité son rapatriement, alors même qu'il fut la voix par laquelle l'État islamique a revendiqué l'assassinat d'un couple de policiers à Magnanville en 2016, ainsi que l'attentat perpétré à Nice la même année. Selon un sondage IFOP réalisé en 2018, huit Français sur dix se prononcent en faveur de l'abandon des djihadistes à leur sort. La France a ainsi suffisamment pleuré ses morts et il est impératif qu'elle en tire les leçons, afin de garantir la sécurité des citoyens. Il l'interroge donc sur les critères et dispositifs d'évaluation de la dangerosité qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre d'éventuels rapatriements de familles de djihadistes.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les fortes inquiétudes exprimées par les artisans taxis conventionnés concernant la future convention avec l'assurance maladie. Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une nouvelle convention nationale entre les transporteurs sanitaires taxis et l'assurance maladie est en cours d'élaboration. Plusieurs représentants de la profession alertent aujourd'hui sur les conditions dans lesquelles cette convention a été négociée, ainsi que sur ses conséquences potentielles pour l'équilibre économique des entreprises de taxi, en particulier dans les territoires ruraux. D'après les témoignages reçus sur le terrain, notamment en Charente-Maritime, les propositions formulées par les fédérations professionnelles n'auraient pas été intégrées dans le projet conventionnel. La mise en œuvre de certaines nouvelles exigences comme des dispositifs de géolocalisation ou une tarification revue à la baisse est perçue par de nombreux artisans comme une remise en cause de leur viabilité économique. Ils redoutent une précarisation accrue de leur activité, déjà confrontée à de nombreuses contraintes fiscales, réglementaires et concurrentielles et s'inquiètent des répercussions sur l'accès aux soins pour les patients les plus fragiles dans un territoire où la désertification médicale se fait déjà de plus en plus alarmante. Attaché au rôle essentiel des taxis conventionnés dans la chaîne du transport sanitaire, notamment pour les patients en affection de longue durée, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par ces professionnels et veiller à ce que les modalités de la future convention permettent d'assurer à la fois la soutenabilité du dispositif et le maintien d'une offre de transport de qualité dans tous les territoires.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la nécessité de renforcer la transparence et la lisibilité des arrêtés de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs. En effet, depuis la loi du 5 mars 2014, la représentativité patronale repose sur sept critères cumulatifs, dont celui de l'audience, mesurée soit par le nombre d'entreprises adhérentes, soit par celui de leurs salariés. Ces indicateurs sont transmis à la direction générale du travail et au Haut Conseil du dialogue social. Pourtant, les arrêtés de représentativité publiés par le ministère ne précisent pas l'indicateur retenu pour établir cette audience, se contentant de citer les organisations reconnues représentatives, sans mentionner les données qui fondent cette décision. Cette absence de clarté soulève des interrogations. La transparence des données, leur accessibilité et la cohérence de traitement sont des piliers indispensables pour la crédibilité du dialogue social dans le pays. C'est aussi une exigence de respect vis-à-vis des partenaires sociaux, notamment dans les branches professionnelles les plus fragiles ou les plus atomisées, qui attendent de l'État une impartialité totale dans la reconnaissance des représentants légitimes. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les arrêtés de représentativité des organisations d'employeurs, un article mentionnant explicitement le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés représentés pour chaque organisation, afin de garantir la transparence et l'équité dans les processus de représentativité.
M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'explosion inacceptable de la fraude sociale dans le pays et les lourdes conséquences qu'elle entraîne pour le contribuable français. M. Nicolas Grivel, directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, a révélé dans un entretien accordé au Journal du Dimanche en date du 4 mai 2025, avoir détecté un montant record de 450 millions d'euros de fraudes pour l'année 2024, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'année précédente. Ce montant, déjà considérable, ne représente en réalité que la partie émergée de l'iceberg. Il ne concerne que les fraudes détectées grâce au croisement de fichiers avec d'autres administrations. Il dissimule toutefois une réalité bien plus inquiétante : un préjudice bien plus élevé, alimenté par des réseaux suffisamment structurés pour échapper aux contrôles classiques. Les 450 millions d'euros détectés par la CNAF sont alarmants, mais cette statistique ne constitue qu'une infime partie d'une fraude sociale que certains estiment à 12 milliards d'euros. Si l'on peut saluer les progrès en matière de détection, notamment grâce au recours accru à l'intelligence artificielle et à l'interconnexion des bases de données, il ne faut pas perdre de vue que cette fraude constitue une véritable spoliation du contribuable français, qui subit une double peine : un niveau record de prélèvements obligatoires et le détournement de ses contributions par des fraudeurs. La faiblesse de certains dispositifs de contrôle, le manque de fiabilisation des identités, ou encore l'absence de suivi rigoureux des droits ouverts favorisent une fraude systémique. Alors que le Gouvernement persiste à vouloir faire payer aux Français l'addition de sept années de macronisme, par l'instauration de nouveaux impôts locaux ou le déremboursement progressif de soins et de médicaments, ne conviendrait-il pas de commencer par s'attaquer résolument au fléau de la fraude sociale ? Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend proposer à la représentation nationale pour renforcer les outils de lutte contre la fraude sociale, fiabiliser les dispositifs d'attribution des prestations et alléger le fardeau fiscal qui pèse sur les Français.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les actions mises en œuvre par les autorités concernant l'affaire des airbags Takata. Ceux-ci, défectueux, sont à l'origine du décès de 15 personnes sur l'ensemble du territoire et de plusieurs dizaines de blessés graves. Cette affaire concerne au moins 15 marques et plus de 500 000 véhicules sont encore en circulation, dont 100 000 en outre-mer. La dégradation de l'un de leurs composants entraîne un risque majeur de projection de pièces dangereuses au visage des conducteurs, entrainant, dans certains cas, des décès. En outre, les conditions climatiques spécifiques à l'outre-mer ont été désignées comme facteurs aggravants de risque d'explosion d'airbags défectueux. Malgré une médiatisation dès 2014, les réactions ont été lentes, et certains constructeurs n'ont pas commencé à rappeler leurs véhicules avant 2017. Contrairement à d'autres pays (Australie, Corée du Sud, Chine, États-Unis, Malaisie, Japon) qui imposent des rappels obligatoires aux constructeurs automobiles, la France n'a adopté aucune mesure contraignante. Ce n'est qu'en janvier 2025 qu'une liste des modèles possédant ces airbags a été publiée par le ministère des transports, et qu'une campagne de communication a été déployée afin d'inciter au contrôle volontaire par les automobilistes de leur véhicule auprès des constructeurs. Cependant, de nombreux conducteurs n'ont toujours pas été informés du danger que représente l' airbag Takata, et les délais de remplacement sont souvent longs, voire inexistants. Il n'existe pas à ce jour de liste complète et fiable des marques et modèles concernés par l'équipement de ces airbags défectueux. L'action engagée se révèle alors déficiente en raison de l'absence de communication fiable et transparente de la part des fabricants. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir un remplacement rapide et équitable des airbags défectueux, et assurer des solutions de mobilité durant les réparations.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le contenu des stages de récupération de points de permis de conduire, dit « stage de sensibilisation à la sécurité routière ». En effet, des milliers de stages ont lieu chaque année en France. Plusieurs organismes proposent aux conducteurs de s'inscrire près de chez eux afin de récupérer au maximum 4 points. L'organisation de ces stages de sensibilisation est très encadrée par la loi : sur deux jours, deux intervenants, un psychologue et une personne titulaire d'un BAFM (brevet d'aptitude de formation des moniteurs), accompagnent les stagiaires et les sensibilisent à la sécurité routière. Or il a été fait état de dérives dans les propos tenus et d'un manque de formation des animateurs. Elle lui demande donc, en raison d'un impératif évident de sécurité publique, de quelle manière sont recrutés lesdits formateurs et quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour un suivi plus strict du contenu des stages dispensés.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la consommation de drogues par certains conducteurs. Bien que strictement interdite en France, la consommation de drogue serait constatée dans près d'un accident mortel sur cinq, représentant environ 700 personnes tuées chaque année sur les routes soit environ 18 % des accidents mortels D'après une enquête récente menée par France Info , le nombre de ces délits a plus que doublé en 6 ans. En 2017, 55 398 délits liés à la conduite sous l'empire de la drogue avaient été enregistrés, contre 126 526 en 2023. Cette augmentation est liée à la multiplication des tests de dépistage - notamment salivaires - réalisés sur le terrain, à la demande du ministère de l'intérieur. Près d'un million de tests ont été pratiqués en 2023, soit 200 000 de plus qu'en 2022. Il y a toutefois une bonne nouvelle par rapport aux opérations de dépistage : le taux de contrôles positifs serait en baisse, avec 13,7 % de tests positifs constatés en 2023 contre 16 % un an auparavant. Malgré tout, ces accidents mortels impliquant la consommation de stupéfiants bénéficient d'un large écho médiatique ces dernières années. Au-delà de la rubrique fait divers, il s'agit d'un véritable fléau qui rattrape petit à petit l'alcool en matière de mortalité routière. Les jeunes âgés de 18 à 34 ans constituent la catégorie la plus exposée au risque mortel dans un accident mêlant conduite et usage de stupéfiants. 58 % d'entre eux sont en effet concernés, d'après les chiffres de la MILDECA, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures pourraient être prises pour lutter plus amplement contre la consommation de drogues par des automobilistes.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les services des douanes et en particulier par l'unité de Maubeuge, située dans sa circonscription. Un article paru récemment dans la presse met en évidence l'intensification des activités liées aux trafics illicites, notamment le trafic de drogue, qui constituent une menace croissante pour la sécurité des territoires. Lors d'un échange avec les agents de cette unité, Mme le député a constaté la gravité de la situation : les saisies effectuées par ce service en 2025 ont déjà dépassé celles de l'ensemble de l'année 2024. Ce constat alarmant s'accompagne de nombreux obstacles structurels : un manque criant de moyens humains, des difficultés de recrutement persistantes, ainsi que des lourdeurs administratives. Mme le député s'inquiète également des exigences réglementaires du code des douanes, qui impose aux agents ayant commencé une procédure de la terminer : « sans divertir à d'autres actes », ce qui, dans le cas de saisies effectuées en fin de service, génère de nombreuses heures supplémentaires non anticipées. Cette pression constante entraîne une fatigue importante des agents. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens alloués aux services de douanes, alléger les contraintes administratives pesant sur les agents et améliorer les conditions de travail afin de garantir la pérennité et l'efficacité de leurs missions essentielles à la sécurité nationale.
M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recrudescence des rodéos urbains dans les quartiers populaires. Depuis plusieurs années, les rodéos motorisés se multiplient dans de nombreuses communes. Ces pratiques illégales, souvent commises avec des motos ou des quads non homologués, mettent en danger la vie des riverains, provoquant un profond sentiment d'insécurité chez ces derniers. Les dispositifs législatifs ont été renforcés ces dernières années, notamment avec la loi du 3 août 2018 visant à réprimer plus sévèrement les auteurs de ces agissements. Cependant, son application reste difficile dans les territoires où les forces de l'ordre, en sous-effectif ou mal équipées, peinent à intervenir, au risque même d'aggraver les situations. Dans la région Hauts-de-France, notamment dans la 17e circonscription du Nord, les habitants se sentent abandonnés face à cette insécurité du quotidien. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action des forces de l'ordre et assurer une réponse pénale réellement dissuasive envers les auteurs de ces rodéos urbains.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les risques sanitaires associés à la consommation croissante de boissons de type bubble tea , notamment chez les jeunes. Une enquête de l'UFC-Que choisir, publiée le 28 avril 2025, a révélé que nombre de ces boissons contiennent des additifs ultra-transformés en quantité importante. Cette alerte fait écho à de nombreuses données scientifiques préoccupantes émanant d'organismes tels que l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), ou encore l'Inserm. Parmi les substances identifiées figurent : des colorants azoïques (E102, E110, E129, E133), suspectés de favoriser l'hyperactivité chez les enfants et interdits dans certains pays européens ; des caramels colorants (E150c, E150d), pouvant contenir des composés potentiellement cancérogènes ou immunotoxiques selon les évaluations de l'EFSA ; des phosphates alimentaires, dont l'excès est associé à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires (INRAE, 2020) ; des édulcorants artificiels comme l'aspartame, récemment classé comme « possiblement cancérogène pour l'homme » par le CIRC ; d'autres additifs comme le dioxyde de silicium (E551) ou la gomme de cellulose (E466), soupçonnés de perturber le microbiote intestinal ou de favoriser l'inflammation chronique. Ces éléments s'ajoutent à une tendance plus générale de consommation excessive de produits ultratransformés, mise en cause dans de nombreuses études pour ses effets sur la santé métabolique et cardiovasculaire. Face à ces constats étayés, il souhaite savoir :quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer plus strictement l'usage d'additifs alimentaires, en particulier dans les boissons à destination d'un jeune public ; si une révision des seuils d'autorisation ou une interdiction ciblée de certaines substances identifiées comme à risque est à l'étude au niveau national ou européen ; si des actions sont envisagées pour renforcer l'étiquetage nutritionnel et la lisibilité des ingrédients ; si des campagnes de prévention sont prévues, notamment à destination des adolescents, pour les sensibiliser aux risques d'une consommation régulière de produits très transformés ; et enfin, si des contrôles accrus sont programmés pour vérifier la conformité des produits commercialisés sur le marché français.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la politique de prévention du cytomégalovirus chez les femmes enceintes. Le cytomégalovirus est une infection virale fréquente mais souvent asymptomatique, qui comporte des risques importants pour un bébé à naître lorsqu'une femme enceinte est touchée. Il a une prévalence très forte chez les enfants en bas âge gardés dans des crèches ou chez des assistantes maternelles, lesquels enfants contaminant très souvent leurs parents. Chaque année, plus de 800 enfants naissent avec un handicap dû à ce cytomégalovirus, qu'il s'agisse de surdité, dans la plupart des cas, ou de de retards de développement. Or si ce virus est détecté suffisamment tôt, des antiviraux peuvent être prescrits à la femme enceinte, limitant fortement le risque de la transmission au foetus et donc des handicaps qui peuvent en découler. Si la prévalence du cytomégalovirus est très importante chez les enfants, le risque qui en découle est relativement méconnu par des femmes enceintes, qui en sont peu informées par leurs gynécologues ou sages-femmes. De plus, les politiques de prévention demeurent encore très timides. Cette absence de dépistage constitue une perte de chance considérable pour les enfants à naître, dont la survenance d'un handicap aurait pu être jugulé, lorsqu'il est imputable au CMV. Seul un dépistage systématique de ce virus permettrait d'en limiter les conséquences chez les enfants, ce qui est loin d'être le cas à l'heure actuelle. En la matière, la priorité devrait aller aux femmes déjà mères d'un ou plusieurs jeunes enfants, ces dernières étant les plus susceptibles d'être infectées. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour favoriser les mesures de prévention du cytomégalovirus.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les graves difficultés d'accès aux soins obstétricaux dans l'Autunois. La maternité d'Autun, qui assurait un service de proximité vital pour les femmes enceintes, a été fermée le 16 décembre 2022. Cette fermeture a été suivie, le 31 janvier 2023, d'une décision de l'Agence régionale de santé (ARS) de suspendre définitivement ses activités. Depuis, les femmes enceintes sont contraintes de parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accoucher, souvent dans des conditions précaires, notamment pour rejoindre les maternités du Creusot ou de Beaune. Certaines femmes, craignant un accouchement inopiné sur la route, retardent leur départ à l'hôpital ou anticipent excessivement leur déplacement, au détriment de leur bien-être et de leur sécurité. Des cas concrets ont déjà été signalés dans le secteur, notamment à Épinac et même à Autun, où des accouchements ont eu lieu à domicile avec l'intervention du SMUR obstétrical, preuve de l'insécurité induite par la fermeture de la maternité. Ces situations sont symptomatiques d'une réalité nationale préoccupante : selon le ministère de la santé, plus de 7 % des femmes en France vivent à plus de 45 minutes d'une maternité ; en Saône-et-Loire, ce taux atteint 14 %, un chiffre qui a doublé en dix ans. Or les études scientifiques sont claires : un temps de trajet supérieur à 45 minutes double le taux de mortalité périnatale et accroît significativement les accouchements non médicalisés, avec les risques que cela implique pour les mères et les nouveau-nés. Dans une zone rurale comme le Morvan, ces risques sont démultipliés par la topographie, les conditions météorologiques et l'absence d'alternative de proximité. Bien que des dispositifs de compensation aient été mis en place : SMUR obstétrical, centres de péri-maternité, hébergement temporaire près des hôpitaux, ceux-ci demeurent insuffisants face aux besoins réels des familles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les professionnels de santé, les élus locaux et tous les habitants, qui dénoncent une rupture flagrante d'égalité d'accès aux soins. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour rétablir une offre locale de soins périnataux dans l'Autunois. Il suggère notamment d'étudier la création d'une maison de naissance ou d'une unité d'accouchement autonome avec astreintes médicales, afin d'apporter une réponse pérenne et adaptée aux réalités du territoire. Cette situation appelle une réponse ambitieuse, inscrite dans la durée, afin de garantir à chaque femme, quel que soit son lieu de résidence, un égal accès à un accompagnement médical de qualité pour elle-même et pour son enfant, condition essentielle d'une République véritablement égalitaire et protectrice pour tous. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Florence Goulet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le non-versement des indemnités de retraite pour près de 30 000 retraités. Ces derniers mois, de très nombreux retraités sont confrontés à des retards inacceptables dans le versement de leur pension, c'est ainsi près de 30 000 retraités qui seraient actuellement concernés par ces retards. Or la pension de retraite constitue pour nombre de ces Français leur seule ressource. Ces retards entraînent pour beaucoup une grande précarité : impossibilité de payer leur loyer, leurs factures, nécessité de faire appel à l'aide alimentaire, etc. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a évoqué une surcharge liée à un manque de personnel et à un changement de logiciel. Une telle situation révèle toutefois un dysfonctionnement profond et préoccupant dans l'organisation du traitement des droits à la retraite. Mme la députée rappelle l'importance de garantir le versement régulier et ponctuel des différents droits à la retraite, source de revenu indispensable pour répondre aux besoins quotidiens et vitaux indispensables des personnes concernées. Aussi, elle lui demande si des mesures prioritaires sont prises pour remédier durablement aux dysfonctionnements des administrations concernées et assurer le versement dans les délais des pensions dues.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de la solidarisation des revenus dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ce dispositif, mis en place en 1972 sous le nom d'assurance vieillesse des mères de famille (AVMF), permet d'accumuler des droits à la retraite sans payer de cotisations lorsque l'on cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants ou d'un proche en situation de handicap. Initialement réservé aux femmes, ce dispositif a été étendu aux hommes en 1979, devenant l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Pour bénéficier de l'AVPF, il faut respecter trois conditions : percevoir une prestation familiale, ne pas exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité à temps partiel et disposer de ressources inférieures à un certain plafond. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prend en charge la cotisation pour ces années d'inactivité, sur la base du SMIC et verse les cotisations correspondantes à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Cependant, ce dispositif présente des inégalités importantes car son accès dépend du revenu global du foyer fiscal. Cela implique une solidarisation des revenus du couple, qui détermine l'accès à l'AVPF. En prenant en compte les revenus du couple et non uniquement ceux de la personne qui cesse son activité, le système pénalise les femmes, souvent contraintes de prendre un congé parental. Ainsi, certaines d'entre elles ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et voient leur départ en retraite retardé car les revenus du foyer de l'époque dépassaient le plafond fixé. Cette situation entraîne une dépendance accrue des femmes vis-à-vis des revenus de leur conjoint, tout au long de la vie, les plaçant dans une situation précaire qui affecte leur indépendance économique. Cette précarité est d'autant plus marquée puisque les femmes perçoivent en moyenne des salaires inférieurs à ceux des hommes. Il souhaite attirer son attention sur l'injustice de ce système et l'interroge pour avoir connaissance des mesures envisagées pour désolidariser le plafond de ressources de l'AVPF afin de garantir une véritable indépendance des femmes pendant leur congé mais aussi à la retraite.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la validation de trimestres pour la retraite en cas d'engagement associatif. Près de 12,5 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations. En 2024, 9 % des Français sont présents chaque semaine dans leurs associations, ils étaient 10 % en 2019 et 12,5 % en 2010. Le bénévolat s'essouffle et pénalise un secteur associatif qui rencontre déjà des difficultés financières grandissantes. Aussi, il devient donc urgent, à présent, de valoriser cet engagement citoyen. Avec l'allongement de la durée d'activité, il l'interroge sur la possibilité de permettre aux bénévoles, encore en activité, de valider des trimestres pour la retraite.
M. Paul Christophle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France pour les ressortissants installés durablement en France. Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Union européenne a mis en place un cadre exceptionnel de protection temporaire, permettant notamment aux bénéficiaires de conduire avec leur permis ukrainien sur le territoire français sans obligation d'échange. Toutefois, cette dérogation ne s'applique qu'aux personnes relevant strictement de ce régime, aujourd'hui prolongé jusqu'en mars 2026. Pour les autres ressortissants ukrainiens, notamment ceux ayant trouvé un emploi stable ou engagé dans une installation durable en France, l'absence d'accord bilatéral entre la France et l'Ukraine les contraint à repasser l'examen du permis de conduire français après un an de résidence, ce qui représente un frein à leur intégration professionnelle et sociale. Dans ce contexte, M. le député souhaite interroger M. le ministre sur l'état d'avancement de la mission conduite par le ministère de l'intérieur en Ukraine visant à évaluer le système de délivrance des permis ukrainiens. Cette initiative avait été annoncée à l'occasion de la visite du ministre ukrainien Oleksii Chernyshov à Paris. Il souhaite connaître les conclusions attendues de cette mission, les éventuelles perspectives d'accord bilatéral entre les deux pays, ainsi que les mesures envisagées pour permettre aux Ukrainiens installés durablement en France de faire reconnaître plus facilement leur permis de conduire.