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Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la situation des salariés de GM et S à La Souterraine. L'entreprise GM et S, renommée LSI (La Souterraine Industrie), est en très large perte d'activité en dépit des contrats qui ont été signés avec PSA et Renault devant l'État. La situation des salariés de GM et S fait suite à la procédure de redressement judiciaire enclenchée en 2017 contre GM et S qui a entraîné la suppression de nombreux emplois dans l'entreprise. L'entreprise a finalement été reprise en septembre 2017 par le groupe GMD. Cette reprise s'est effectuée au prix d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour plus de la moitié des salariés (157 sur 277) et sur l'engagement, devant l'État, des deux principaux donneurs d'ordres, PSA et Renault Nissan, de commandes fixes. Pourtant, l'entreprise ne fonctionne plus qu'à 30 % de son potentiel. PSA et Renault n'ont toujours pas honoré leurs engagements devant l'État. Seule une cinquantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement. En conséquence, elle lui demande s'il va faire respecter aux groupes PSA et Renault les clauses de leurs contrats fixés devant l'État.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le calcul de la taxe foncière pour les parcs de stationnement extérieurs couverts par des panneaux solaires photovoltaïques. La loi d'accélération des énergies renouvelable avait introduit l'obligation, pour les parkings de plus de 1 500 m2, d'installer des ombrières possédant des moyens de production d'énergies renouvelables, ce qui concerne majoritairement la production d'électricité solaire par des panneaux photovoltaïques. Les travaux effectués sur des parkings non couverts vont donc les faire entrer dans le statut de parking couvert, la surface brute du bien sera alors pondérée plus intensément, tirant à la hausse la valeur locative cadastrale et faisant augmenter les sommes dues au titre de la taxe foncière. Bien que les panneaux solaires en eux-mêmes soient exonérés de ce type d'imposition, les ombrières qui les portent ne le sont pas, le calcul de la taxe foncière étant apprécié différemment selon la localisation géographique de l'administration fiscale qui traite le dossier. Cette situation quelque peu byzantine pénalise les entreprises ayant des parkings importants (que ce soit pour leurs salariés, leurs clients ou pour des nécessités techniques d'organisation interne), qui vont, par ailleurs, devoir investir dans de coûteux travaux de rénovation et créer une insécurité juridique qui s'insère dans le flou de la norme. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait préciser les règles qui s'appliquent au calcul de la taxation foncière des ombrières des parcs de stationnement extérieurs porteurs de panneaux solaires photovoltaïques.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité entre les personnes invalides à condition modeste et les personnes et les contribuables de condition modeste âgés de plus de soixante-quinze ans face à l'exonération de la taxe foncière due. L'article 1391 du code général des impôts dispose que « les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux ». Le Conseil d'État en a très justement déduit que l'exonération pour les personnes âgées n'était pas limitée à la résidence principale. En revanche, les personnes invalides de condition modeste « sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale » d'après l'article 1390 du code général des impôts. Le texte ne mentionne que la résidence principale. Cette différence de rédaction ne recouvre aucune justification particulière et crée au contraire une discrimination infondée entre personnes âgées et personnes invalides, pourtant soumises aux mêmes conditions de ressources et alors même que l'état de santé des personnes peut justifier de ne pas habiter toute l'année au même endroit. Il lui demande donc comment il entend répondre à cette inégalité, sans remettre en cause l'exonération dont bénéficient les personnes âgées les plus modestes mais en permettant aux invalides de condition modeste de bénéficier de cette exonération, au nom du principe d'égalité devant l'impôt.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation, mais également des dettes telles que les dettes de loyer. Or cela mène à des situations particulièrement injustes. En effet, lors d'un divorce ou d'une séparation, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur union. Certaines circonstances peuvent faire peser illégitimement une dette fiscale sur l'un des membres du couple, des années après, par exemple, lorsque l'un des anciens conjoints voit ses revenus réintégrés par l'administration fiscale après dissimulation et que la solidarité fiscale est revendiquée. C'est pourquoi l'article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale. L'obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune ». Toutefois, ce mécanisme méconnaît les situations individuelles et est source d'injustices, notamment pour les femmes divorcées qui, parfois, se voient contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte. Par exemple, une femme tenue responsable des pénalités liées au détournement des sommes dues aux impôts par son ex-époux par le principe de solidarité fiscale peut être menacée par l'administration fiscale de la saisie d'un bien lui appartenant pour moitié, alors même qu'elle est exempte de toute responsabilité pénale concernant les malversations de son ex-époux. De même, la mobilité résidentielle des femmes après une séparation ou un divorce peut être très fortement compromise par cette solidarité fiscale, notamment si des dettes de loyer d'un logement social ont été contractées. En effet, peu importe l'origine de ces impayés, une femme souhaitant faire une demande de logement social en son nom seul devra s'acquitter des dettes pour y être éligible. Aussi, Mme la députée souhaiterait tout d'abord avoir des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées. Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient vraiment reconnues et traitées en conséquence.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les recettes fiscales appliquées aux produits du tabac dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Entre 2017 et 2021, le prix des cigarettes a augmenté de 50 % et le prix du tabac à rouler de 90 %, suite aux fortes hausses de fiscalités. Cependant, d'après le bulletin épidémiologique hebdomadaire du 13 décembre 2022 de Santé publique France, la prévalence tabagique de 2021 était remontée au niveau de 2017. Ainsi, l'efficacité des hausses de fiscalités dans un objectif de santé publique peut être largement relativisée. De plus, cette donnée a été portée à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention et des services de la direction de la sécurité sociale dès le mois d'août 2022, comme le constate l'article « Prévalence nationale et régionale du tabagisme en France en 2021 parmi les 18-75 ans, d'après le Baromètre de santé publique France ». Pour autant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 envisage d'augmenter de nouveau la fiscalité du tabac en 2023, 2024 et 2025. La fiscalité, qui représente déjà 85 % du prix du tabac, augmenterait le prix du paquet par tranche de 50 centimes. La direction de la sécurité sociale justifie cette mesure en indiquant que les recettes fiscales relatives au tabac augmenteraient de 375 millions d'euros en 2023 pour l'État. Néanmoins, la presse constate une perte de 100 millions d'euro depuis le début d'année. De même, considérant la récente augmentation des prix due à l'inflation, les prix moyens pondérés du tabac ont déjà été atteints avec deux ans d'avance. Également, les statistiques témoignent que les plus faibles revenus seront encore une fois touchés par ces nombreuses augmentations, puisque 33,3 % d'entre eux sont des fumeurs réguliers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revoir la trajectoire fiscale concernant les produits du tabac, au vu de l'inefficacité des mesures précédentes et du contexte économique actuel.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs. Cette mesure a en effet été supprimée en 2014 à la suite de la loi de finances de 2009 votée sous le gouvernement de M. François Fillon. Avant cette suppression, une demi-part fiscale supplémentaire était attribuée aux contribuables veufs du pays si ceux-ci vivaient seuls et avaient eu au moins un enfant qui était soumis à un régime d'imposition indépendamment de leurs parents, ou s'ils vivaient seuls et avaient perdu l'un de leurs enfants après que celui-ci ait atteint l'âge de 16 ans. Les conséquences liées à la suppression de cette mesure sont nombreuses. Certains contribuables veufs ont ainsi perdu le bénéfice de l'exonération de leur taxe d'habitation, d'autres ont subi une hausse de leur impôt sur le revenu tandis que certains sont également devenus imposables sur leur revenu alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant. Les contribuables veufs ont ainsi vu leurs conditions de vie se dégrader progressivement à la suite de l'abrogation de cette demi-part fiscale. Depuis 2014, aucun gouvernement n'a annoncé de quelconques mesures pour compenser la suppression de ce dispositif. Pourtant, une proposition de loi visant à « promouvoir la justice sociale par le rétablissement de la demi-part destinée aux veufs et veuves » a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars 2022 mais n'a connu aucune avancée depuis son renvoi à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour compenser la dégradation du niveau de vie des contribuables veufs liée à la suppression de cette demi-part fiscale ou s'il prévoit tout simplement de rétablir ce dispositif dans les prochaines années.
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les intermittents du spectacle. Certains employeurs de ces derniers indiquent, en cas de dépassement horaire d'un contrat, qu'il s'agit « d'heures de dépassement » et non « d'heures supplémentaires ». Cette dénomination imprécise est de nature à perturber la bonne déclaration des revenus des intermittents du spectacle qui s'interrogent sur la fiscalité de ces heures. Il lui demande de bien vouloir préciser les règles fiscales applicables en la matière aux intermittents du spectacle.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème du harcèlement scolaire. En octobre 2013, le collège Bois de Nèfles de La Réunion a été le théâtre d'un drame qui marqua les esprits : une jeune fille, victime de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, s'était jetée du haut d'un étage du collège. Le Département de La Réunion, choqué et attristé, avait ainsi choisi ce collège pour organiser une manifestation afin de montrer sa solidarité à l'égard des proches de la victime. En France continentale, en décembre 2022, la petite Ambre, 11 ans, également victime de harcèlement scolaire, a mis fin à ses jours après s'être jetée du quatrième étage du domicile familial. Aujourd'hui, on estime que 10 % des élèves subiraient une forme quelconque de harcèlement scolaire à l'échelle nationale, c'est-à-dire environ 1 000 000 d'enfants par an. L'ampleur du phénomène et le souvenir de ces évènements tragiques le forcent à s'interroger sur l'efficacité des politiques publiques qui sont menées par l'éducation nationale pour protéger les enfants. Dans ce contexte, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la question du manque de personnel, de formation, de temps et de moyens des acteurs de terrain pour mettre en œuvre le programme « pHARe » de lutte contre le harcèlement scolaire. La réforme du 2 mars 2022 renforce la responsabilité civile des établissements et des équipes pédagogiques en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, prévoyant également une meilleure formation des professionnels concernés par ce problème. Mais l'expérience personnelle et les témoignages du corps enseignant révèlent un véritable décalage entre la théorie et la pratique. Selon un rapport de la « mission d'information sur le harcèlement et le cyberharcèlement » du Sénat, 65 % des enseignants s'estiment mal armés face au harcèlement, notamment du fait d'un manque de formation, de difficultés à le détecter ou d'une absence de soutien de la hiérarchie. Les organisations syndicales de l'enseignement public et privé (sous contrat) partagent également ce même constat dramatique : la formation des enseignants sur la question du harcèlement scolaire est largement insuffisante, notamment pour les enseignants contractuels récemment embauchés. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures et les ressources supplémentaires qu'envisage de déployer le Gouvernement pour remédier au manque de moyens et de formation des équipes pédagogiques pour identifier et traiter les cas de harcèlement dans le cadre du programme « pHARe ».
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur ses propos récents concernant Jean-Luc Mélenchon. Invité sur France Inter ce mardi 23 mai 2023, M. le ministre a déclaré : « Quand vous avez M. Mélenchon, hier, qui était dans le Nord, pour Vertbaudet et qui est à quelques kilomètres de l'endroit où trois policiers, jeunes, ont trouvé la mort dans un accident de voiture terrible, tragique et qui, quasiment sur place, n'a pas un mot de compassion pour eux mais va dénoncer, entre guillemets, les policiers violents vis-à-vis des grévistes, attention à tout ça ». Cette déclaration est un mensonge. En effet, s'il est vrai que Jean-Luc Mélenchon s'est rendu dans le Nord le 22 mai 2023 pour soutenir les salariés de Verbaudet et qu'il y a dénoncé les violences policières commises contre des syndicalistes (et documentées par la presse locale et nationale), il est en revanche faux de dire qu'il n'a eu aucun mot pour les trois policiers tragiquement décédés le 21 mai 2023. En effet, voici ce qu'a dit Jean-Luc Mélenchon lors du discours qu'il a prononcé à Tourcoing le 22 mai 2023 : « Ce matin, je savais que je viendrais ici et j'entendais qu'on me parlait de ces trois policiers qui sont morts, ainsi qu'une quatrième personne, dans un abominable accident. Et bien j'étais comme vous tous : glacé de peur, de sidération et de compassion. Je pensais qu'ils avaient des épouses, qu'ils ont des enfants, petits et alors j'étais avec eux dans ce moment-là ». Soit M. le ministre était dans l'ignorance de ces propos et des excuses sont nécessaires, soit il a menti sciemment et cela est choquant pour deux raisons. Premièrement parce que ce serait la démonstration que M. le ministre a fait le choix sordide de polémiquer et de diviser à partir du drame qui s'est produit lors de cet accident de voiture et qui, au contraire, rassemble tout le monde dans la compassion pour les victimes, leurs familles et leurs amis. La polémique politicienne doit connaître des limites. Il lui faut apprendre que celle-ci en était une. Deuxièmement parce que M. le ministre est le « porte-parole du Gouvernement ». Sa parole, plus qu'une autre, doit donc être empreinte de décence et de respect envers les citoyens du pays, fussent-ils des opposants politiques. Le mensonge et la calomnie ne devraient pas faire partie de l'arsenal langagier d'un porte-parole du Gouvernement. Les questions de M. le député sont donc simples. Ignorait-il les propos de Jean-Luc Mélenchon et, en conséquence, lui présente-t-il des excuses ? Dans le cas contraire, a-t-il menti sciemment ? Si oui, il lui demande s'il peut lui dire si le mensonge et la calomnie sont une pratique courante du Gouvernement dont il est le porte-parole.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le fait que les conseillers des Français de l'étranger et l'administration consulaire ont examiné les dossiers de demandes de bourse scolaire des concitoyens sans connaître les enveloppes limitatives de chaque poste. M. le député s'inquiète de l'information partielle des élus consulaires et de l'administration dans le cadre de l'exercice 2023 des conseils des bourses consulaires et demande quelle est la raison du changement de méthodologie. Il remarque que l'exercice des conseils consulaires de bourses s'est tenu dans un contexte où les frais de scolarité ont augmenté dans de nombreux établissements scolaires à l'étranger (+ 8 % pour les établissements à gestion directe et + 6 % en moyenne dans le reste du réseau). M. le député rappelle que lors de la discussion budgétaire au moment de l'adoption de la loi de finances pour 2023, la majorité, ainsi que le Gouvernement, avaient estimé que l'enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires, 104,4 millions d'euros, était satisfaisante pour couvrir les besoins des familles boursières dans un contexte économique mondial pourtant marqué par l'inflation et un effet de change euro/dollar défavorable. M. le député demande si cette estimation est toujours considérée comme pertinente. Si tel n'était pas le cas, il demande comment le ministère compte couvrir les besoins des familles tel qu'il s'y est engagé et si l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera mise à contribution sur ses réserves pour financer les bourses scolaires. M. le député souligne aussi qu'il convient d'être vigilant à ce que les quotités de bourses décidées en conseil consulaire ne soient pas revues à la baisse de manière injustifiée pour des raisons budgétaires et remarque que certaines familles boursières ont d'ores et déjà quitté le système d'enseignement français à l'étranger faute de pouvoir s'acquitter du reste à charge. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accessibilité de France Connect par les Français établis hors de France. Un grand nombre d'entre eux ne disposent pas de compte auprès des principales administrations françaises ( impots.gouv.fr , ameli.fr , etc.). Afin de pouvoir utiliser France Connect, ils doivent se créer au préalable un compte auprès de l'Identité numérique La Poste. Longtemps inaccessible aux personnes ne disposant pas de numéro de téléphone français, l'Identité numérique a évolué il y a deux ans pour accepter également les indicatifs téléphoniques non français. Cette amélioration très appréciée semble cependant être quelque peu inachevée puisque dans le processus de création de compte, La Poste exige de fournir une adresse postale française. Il souhaiterait savoir si cette exigence d'adresse en France est véritablement nécessaire et si des instructions peuvent être adressées à La Poste afin de permettre l'ajout d'adresse postale à l'étranger.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fermeture du centre de formation Enedis de la Croix-Gaudin à Saint-Étienne-de-Montluc. Ce centre de formation Enedis est le seul et l'unique site du Grand Ouest. Avec cette fermeture, les 2 000 stagiaires qui y sont formés chaque année seront contraints d'être formés sur le site de la Pérollière à Lyon. Étant donné le contexte actuel, la fermeture de tels sites de formation représente un non-sens environnemental. Les stagiaires vont devoir traverser la France pour se former, engendrant donc des coûts financiers et une pollution supplémentaires qui pourraient être facilement évités si le centre était préservé. De tels centres de formations sont d'une grande importance pour la transition énergétique de la France. À l'heure où le pays s'engage vers un avenir de plus en plus électrique et de moins en moins carboné, il est absolument crucial que ces centres soient répartis sur le territoire français. En outre, ce sont donc 25 personnes qui sont concernées par une mutation obligatoire, 25 personnes qui possèdent un savoir-faire précieux et des compétences utiles dans le Grand Ouest. En effet, ils assurent la présence sur le terrain de personnes qualifiées ainsi que de moyens matériels précieux qui permettent d'agir rapidement en cas d'incidents au niveau local. Alors que l'électrique va se développer à l'échelle nationale, se priver de moyens d'actions et d'entretien sur les réseaux électriques locaux est une décision lourde de conséquences. Un projet de Campus des énergies était pourtant porté par la communauté de communes. Il avait pour ambition de redynamiser le site en diversifiant ses activités. Le centre serait devenu un nouveau pôle d'avenir pour la région en proposant, notamment, un accompagnement pour les nouvelles filières de l'énergie. Il aurait alors représenté un investissement clé pour l'avenir de la transition énergétique en France. En septembre 2022, l'inauguration du premier parc éolien en mer à Saint-Nazaire avait déjà fait de la Loire-Atlantique un département central pour le futur de l'énergie française. Renforçant l'innovation et la création d'emplois, la dynamique créée à Saint-Nazaire ne pourrait que bénéficier de la création de ce campus des énergies qui permettrait l'arrivée de nouvelles infrastructures dans le département. Elle lui demande si elle va agir pour que l'entreprise Enedis revienne sur sa décision de fermer le site Nantes-Montluc et inciter à une reprise du dialogue entre les différents acteurs afin que des projets ambitieux, écoresponsables et pérennes puissent y voir le jour.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation préoccupante des inspecteurs de l'Urssaf. Si leurs missions ne cessent d'être élargies, le pouvoir d'achat des inspecteurs de l'Urssaf, lui, ne fait que baisser. En 1997, le traitement brut mensuel d'un inspecteur en début d'activité correspondait à 2,39 Smic. Aujourd'hui, un inspecteur recruté au niveau 6, quelle que soit son expérience professionnelle antérieure, bénéficie d'un traitement mensuel équivalent à 1,71 Smic. Alors que le Gouvernement vient d'annoncer de nouveaux objectifs particulièrement ambitieux en matière de contrôle, il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour revaloriser les traitements des inspecteurs de l'Urssaf.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation des inspecteurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et plus particulièrement sur l'absence de revalorisation de leurs salaires ces dernières années. Alors que les agents sont confrontés à un accroissement de leurs missions notamment en raison de leurs interventions auprès d'organismes tiers au-delà des simples régimes de sécurité sociale, leur rémunération n'a pas été vue à la hausse. En 1997, le traitement brut mensuel d'un inspecteur en début d'activité correspondait à 2,39 Smic alors qu'un inspecteur recruté actuellement au niveau 6, quelle que soit son expérience professionnelle antérieure, bénéficie d'un traitement mensuel équivalent à 1,71 Smic. L'augmentation du Smic en mai 2023 a encore diminué cet écart. L'attractivité du métier d'inspecteur ne cessant de diminuer, la démotivation professionnelle est à craindre et le recrutement de candidats s'en ressent déjà fortement. C'est pourquoi il souhaite savoir si une réévaluation des rémunérations sera examinée au prochain budget, compte tenu notamment de l'inflation.
M. Roger Vicot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes créés par la mise en œuvre de l'article 8 du décret n° 81-487 du 8 mai 1981, qui entraîne pour les directeurs adjoints chargés de Segpa l'impossibilité de dépasser l'indice 972. En conséquence, la bonification indiciaire de 50 points leur sera retirée et une indemnité, non soumise à retenue pour pension leur sera versée à hauteur de la différence. Cela mène à une perte nette d'environ 180 euros sur leur future pension. La perte des points d'indice liés à cette fonction constitue une rétrogradation et crée une grave injustice. Les sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) accueillent au sein des collèges les élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes et ont pour mission de les conduire vers une véritable formation professionnelle qualifiante de niveau V. Les directeurs de ces structures sont, le plus souvent, des professeurs des écoles (PE) spécialisés titulaires du DDEEAS, diplôme obtenu au terme d'une année entière de formation à l'INSHEA. Or l'article 8 du décret de 1981 a été rédigé alors que la classe exceptionnelle n'existait pas. La mise en cohérence de l'article 8 du décret de 1981 avec les évolutions règlementaires de 2017 devrait donc être accordée aux directeurs adjoints chargés de SEGPA comme elle l'a été pour les chefs d'établissement. Concernant ces derniers, ils ne pouvaient dépasser l'indice sommital des IA-IPR à la hors classe en raison de l'article 8 du décret du 11 avril 1988 mais cet article a été modifié pour tenir compte de la création de la classe exceptionnelle. Dans un souci d'égalité, il convient d'agir de la même façon pour les directeurs adjoints chargés de SEGPA ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des centres communaux d'action sociale (CCAS) exclus des catégories de personnels pour lesquelles le complément de traitement indiciaire (CTI) a été accordé notamment par le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022. Les agents administratifs font partie intégrante des équipes travaillant au sein des CCAS, sont au contact du même public ; or, contrairement à leurs collègues travailleurs sociaux, ils ne bénéficient pas de cette revalorisation salariale. Ces personnels apportent une forte et constante collaboration au sein des équipes et réclament, à raison, une juste reconnaissance de leur engagement au quotidien auprès des personnes les plus fragiles. En conséquence, il lui demande s'il va accorder cette prime aux agents administratifs des centres communaux d'action sociale comme c'est déjà le cas pour les travailleurs sociaux de ces structures.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le pays compte plus de 7 000 ASVP qui agissent au quotidien au service des Français et des communes. Ils assurent le respect de la règlementation relative au stationnement, établissent des procès-verbaux d'infraction au code de la santé publique et sensibilisent les concitoyens au respect des espaces publics (en matière de propreté). De nombreux maires font appel à eux. Leurs missions spécifiques revêtent un caractère national, dont la circulaire du 28 avril 2017 précise que ce sont des agents communaux « chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de la police municipale ». Dès lors, le rôle singulier assuré par les ASVP justifierait de la création d'un cadre d'emplois à l'instar de celui existant pour les agents de police municipale. Une telle évolution serait une juste reconnaissance de la spécificité et de la qualité du travail de ces agents. C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage de créer un cadre d'emplois propre aux ASVP.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Acteur essentiel de la chaîne des secours, ce sont les premières personnes qui répondent lorsqu'on compose le n° 15. Le Gouvernement souhaite généraliser d'ici à la fin de l'année 2023 les services téléphoniques d'accès aux soins, accessibles via le numéro 15. Cela doit permettre de mieux orienter les personnes confrontées à un problème médical et désengorger les urgences, engrangeant une sollicitation plus importante des ARM. Au-delà de la nécessité d'un recrutement important dans ce secteur, l'Association française des assistants de régulation médicale (AFARM) alerte sur la nécessaire réforme de leur statut, plus proche de la réalité de la pratique de ce métier. La profession appelle de ses vœux la création d'une grille indiciaire dédiée aux ARM et la reconnaissance de ses nouveaux métiers reflétant pleinement la régulation médicale actuelle : le coordinateur de salle, le superviseur de salle, l'ARM tuteur ainsi que l'ARM formateur en centre de formation des assistants de régulation médicale. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ces mesures.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître, depuis 2012 et pour chaque année, le montant global des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier celui de la dotation globale de fonctionnement.
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Clayes-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de « données robustes » relatives à la fin de vie, constatée par la mission d'évaluation de l'Assemblée nationale de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite « Claeys-Leonetti ». Ainsi, est-il est écrit (en page 23 du rapport) que cette mission s'est déroulée « dans un contexte singulier ». En effet, elle reconnaît que si elle a pu mener à bien son travail d'évaluation qualitative de la loi, « il en va différemment du travail d'évaluation quantitative de la loi, pour lequel la mission a rencontré des difficultés que les rapporteurs souhaitent souligner ». Après le constat d'une méconnaissance réelle des circonstances exactes de la fin de vie posé par l'Inspection générale des affaires sociales en 2018, le manque d'indicateurs sur la mise en œuvre de la loi « Clayes-Leonetti » et, plus globalement, sur la fin de vie en France, est aujourd'hui d'une évidence criante. En l'absence de données robustes, la mission souligne qu'elle n'a pas été en mesure d'évaluer précisément l'écart entre l'offre et les besoins en soins palliatifs. Les données relatives aux directives anticipées restent aussi incertaines, tandis que l'on ne sait pas dénombrer précisément les sédations profondes et continues administrées chaque année, ni même les demandes à cet effet, pas plus que les procédures collégiales organisées. Les données publiées sont rares et parfois anciennes ou issues d'un échantillon peu représentatif. De plus, les données collectées sont muettes sur le parcours et l'expérience de la personne en fin de vie, dont les besoins sont mal évalués. Cette absence de retour d'expérience, limite la capacité à évaluer l'effectivité des dispositions légales en vigueur. Enfin, les travaux de recherche sont, eux aussi, largement manquants. Malgré la création, en 2018, d'une plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie, ayant pour but de contribuer à la structuration, au développement et à la valorisation de la recherche française dans le domaine de la fin de vie et des soins palliatifs, les travaux de recherche ne sont pas à la mesure de l'importance de l'enjeu que constitue la fin de vie aujourd'hui. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre et dans quel délai, afin de remédier à cette situation, qui hypothèque gravement tout débat argumenté sur la fin de vie en France.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès insuffisant aux soins palliatifs. Le 2 février 2016, le législateur a adopté la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi « Clayes-Leonetti ». Celle-ci modifie les dispositions relatives à la fin de vie, en renforçant les droits reconnus depuis 1999 et en en créant de nouveaux pour les personnes malades et les personnes en fin de vie. Depuis lors, chaque Français est en droit d'exprimer ses volontés sur la fin de sa vie, qu'il soit en bonne santé ou malade. Le législateur a retenu l'accompagnement, les soins aux personnes les plus vulnérables, le respect de la faiblesse, le soulagement des douleurs dans la dignité et proscrit l'obstination déraisonnable. Pourtant, depuis l'adoption de la loi, les rapports d'évaluation ne cessent de pointer les manquements. À l'heure où les enquêtes démographiques concluent à un vieillissement de la population française, on estime que seul un tiers des patients qui en auraient besoin bénéficient de la prise en charge par une équipe de soins palliatifs. S'agissant des soins palliatifs à domicile, la pénurie de médecins généralistes rend l'effectivité du droit à mourir dignement chaque jour plus difficile à garantir. Les besoins non satisfaits y sont les plus importants et les difficultés d'organisation ne cessent d'augmenter. Leurs cabinets de consultations étant déjà complets, les médecins généralistes ne sont plus en capacité de se déplacer au domicile de leurs patients les plus fragiles. S'agissant des unités de soins palliatifs (USP), en 2021, la France en comptait 164, soit 1 880 lits à l'hôpital, contre 139 en 2015. Un rapport sénatorial, rendu le 29 septembre 2021 au nom de la commission des affaires sociales sur les soins palliatifs, montre que derrière cette accélération apparente se cachent deux principales limites. La persistance de disparités territoriales dans leur répartition d'une part et le manque de personnels formés pour assurer leur bon fonctionnement d'autre part. Alors que le plan 2015-2018 (premier volet de l'action 14.1) affichait l'ambition de renforcer les USP dans les régions comptant moins de 1 lit pour 100 000 habitants, sa mise en œuvre n'a été que partielle. En 2019, 24 départements métropolitains répartis dans neuf régions et deux territoires ultra-marins (Guyane et Mayotte) sont dépourvus d'USP et trois départements ou territoires (Isère, Haute-Savoie, La Réunion) sont insuffisamment dotés en lits d'USP au regard du seuil fixé par ce plan. Par ailleurs, selon un constat unanime, les soins palliatifs pâtissent d'un important manque de médecins et d'autres professionnels formés. Ce défaut de personnels occasionne un véritable frein au développement des prises en charge de qualité y compris dans les régions apparemment les mieux dotées. Les difficultés de recrutement de personnel entraînent une instabilité voire mettent en péril de manière passagère ou plus durable le fonctionnement d'une unité, d'un service ou d'une équipe. On estime que la moitié des équipes manquent de médecins. En 2020, une enquête réalisée auprès de médecins en soins palliatifs, conclue que près de 10 % des postes (en ETP) sur le total déclaré ne sont pas pourvus dans les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). La proportion est de plus de 7 % dans les USP. Les médecins hospitaliers finissent par ne plus faire de soins palliatifs. Faute de recrutement, les équipes en place disparaissent. Les auteurs de l'étude estiment qu'à l'horizon 2025, près de 440 nouveaux médecins devraient être recrutés pour les USP et EMSP. Par conséquent, la disparition des équipes et des financements explique que les patients voient leur droit à un accès à des soins palliatifs de qualité et à une vie digne jusqu'à son terme, bafoué au quotidien. Alors qu'un futur projet de loi controversé sur la fin de vie, visant notamment à l'instauration d'une aide active à mourir, est sur le point d'être débattu au Parlement, Mme la députée demande que les dispositifs déjà existants soient effectivement mis en œuvre sur le terrain. Il s'agit d'ailleurs d'une recommandation du cinquième plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie (2021-2024) qui estime que l'application effective de la loi « Clayes-Leonetti » est un préalable à l'ouverture d'un débat sur la fin de vie. L'état de délabrement dans lequel se trouvent les soins palliatifs du pays requiert un débat apaisé, loin des querelles de considérations éthiques que les débats sur la fin de vie engendreront nécessairement. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend résoudre la crise des soins palliatifs et enfin garantir le droit d'accès aux soins palliatifs à l'ensemble des Français.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les obstacles que rencontrent les femmes dans l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur en France. La loi du 2 août 2021, relative à la bioéthique, a procédé à une extension des bénéficiaires de l'AMP en autorisant l'accès aux couples de femmes et aux femmes non mariées avec tiers donneur. Les candidates doivent remplir des conditions d'âge. Le prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP peut être réalisé jusqu'à 43 ans et l'insémination artificielle, l'utilisation des gamètes conservées, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'à 45 ans. En dépit de ces limites d'âge fixées par le pouvoir réglementaire, des CECOS refusent de prendre en charge des femmes après 41 ans. Cette restriction - illégale - est justifiée par le fait que les taux de grossesse sont faibles à partir de l'âge de 42 ans, sans qu'il ne soit proposé une évaluation médicale individuelle aux femmes ou des solutions alternatives, telles que l'accueil d'embryon, le don d'ovocyte ou l'usage de ses ovocytes préalablement cryoconservés. Cette sélection des femmes selon leur âge est d'autant plus problématique que les femmes aujourd'hui âgées de plus de 40 ans ont attendu, pour certaines, que la loi française change plutôt que de se rendre à l'étranger. Cette pratique peut certainement s'expliquer par le manque de moyens des CECOS : il existe pour certains centres des listes d'attente de plus d'un an pour obtenir un premier rendez-vous, auquel il convient d'ajouter le temps d'attente d'au moins six mois avant l'attribution effective de paillettes de spermatozoïdes. La pratique de l'AMP avec tiers donneur relève toutefois du service public hospitalier et il appartient au Gouvernement d'assurer l'égal accès de toutes les femmes, dans le respect du cadre légal et réglementaire, à l'AMP avec tiers donneur. Or celui-ci a fixé l'âge limite à 45 ans et non 41 et ce nonobstant la diminution bien connue du taux de succès avec l'âge. Il n'est pas admissible que des CECOS refusent a priori, sans aucune évaluation médicale individuelle, de prendre en charge des femmes selon ce seul critère. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que les dispositions légales et réglementaires concernant l'accès à l'AMP soient respectées et quels sont les moyens supplémentaires qu'il est prévu d'allouer aux services de procréation médicalement assistée pour qu'ils puissent répondre à l'ensemble des demandes, conformément à leur mission de service public.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nombre de féminicides en France. Il souhaiterait connaître le nombre de féminicides recensés en France pour chaque année depuis 2017.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pratiques, notamment à l'hôpital public, des services de conciergeries privées. Les conciergeries privées sont présentes dans de nombreux hôpitaux publics, cliniques privées et Ehpad, qui versent un abonnement en échange de leurs services. « Désireux de concourir au bien-être aux patients, chargés d'assumer une mission de service public », ce sont des pratiques commerciales particulièrement agressives qui sont appliquées et dénoncées par des particuliers, usagers de la CPAM et patients de l'hôpital public. Suite à une hospitalisation nécessitant un isolement sur prescription médicale ou dans un service ne disposant que des chambres individuelles, les conciergeries privées, dès l'installation dans la chambre, contacteraient les patients par sms ou par mail pour annoncer la venue d'une personne chargée de faire signer une demande de chambre individuelle. Les intéressés, incités à faire une demande de chambre particulière auprès de leur mutuelle, dénoncent le comportement insistant des personnels qui en outre n'hésiteraient pas à facturer le forfait maximal journalier du contrat au détriment du coût réel souvent bien en deçà du tarif. La demande de chambre individuelle va ainsi permettre à l'hôpital de la facturer et à la conciergerie de prélever une commission, à la charge des mutuelles qui ne cessent d'augmenter. En effet, la chambre simple reste gratuite tant que l'hôpital décide de l'attribuer ; mais si c'est le patient qui en fait la demande, l'hôpital peut la facturer : en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à interdire les pratiques commerciales et abusives pratiquées par les conciergeries privées, qui consistent notamment à la quête à tout prix des signatures de demandes de chambres individuelles des patients en état de grande fragilité.
Mme Justine Gruet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention concernant le coût du recours à l'intérim pour l'hôpital public et pour les Ehpad pour les années 2021, 2022 ainsi que le montant estimé pour l'année 2023. Les conditions de travail dans les hôpitaux comme dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont difficiles. La faible rémunération par rapport à la charge de travail ou encore le manque de temps de repos pousse les professionnels concernés à trouver des solutions plus respectueuses de leur bien-être. Recourir à des missions d'intérim offrait aux professionnels la possibilité de percevoir une rémunération jusqu'à trois fois supérieure à celle d'un praticien hospitalier. Ces missions limitées dans le temps permettaient également d'obtenir des primes de fin de mission ainsi qu'une facilité sur le choix des périodes de vacances. Un choix professionnel et personnel qui s'est largement étendu au point de déstabiliser l'organisation de l'hôpital public déjà en sous-effectif. L'ampleur du phénomène avait conduit les parlementaires à légiférer avec la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est venue plafonner le recours à l'intérim médical. La ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé dénonçait d'ailleurs les nombreux abus. En novembre 2022, « le coût annuel de l'intérim est passé de 500 millions d'euros en 2013 à 1,4 milliard d'euros en 2018 pour l'hôpital public ». Un montant exorbitant dont une partie pourrait permettre de tout simplement mieux rémunérer et considérer les professionnels fidèles à leur établissement. Elle souhaiterait alors connaître le coût du recours à l'intérim pour les années 2021, 2022 ainsi que les prévisions de l'année 2023, dans le secteur de l'hôpital public ainsi que pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de vie des nombreux résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette situation grave se voit aujourd'hui encore plus aggravée par la libéralisation du secteur de l'autonomie prônée par le Gouvernement. Selon la FHF, le secteur privé représente actuellement plus de 50 % des places en Ehpad dans le pays. Ceci est un drame pour les familles et les personnels : l'écart des tarifs mensuels avec les établissements publics est de plus de 1 000 euros pour un ratio d'encadrement en personnel inférieur de 20 %. Ainsi, cette dernière année, la Défenseure des droits a constaté une hausse alarmante des signalements relatifs aux Ehpad. D'une moyenne de réclamations de 150 par an, on est passé aujourd'hui à 281. Dans 43 % des cas, il s'agit de cas de maltraitance ; dans 30 %, de limitation de visites ; dans 12 %, de restrictions à la liberté d'aller et venir. Concernant, par exemple, la Maison de la Chantereine à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), un Ehpad privé du groupe Adef Résidences, la Défenseure des droits a reçu des dénonciations pour mauvais traitements et négligences : manque d'hygiène, chutes de patients sans surveillance, pertes de poids incontrôlées, hématomes etc. Cette réalité n'est pas un cas isolé. Au-delà de Choisy-le-Roi, ce même groupe a également été signalé pour des raisons similaires dans d'autres villes, comme Arcueil (Val-de-Marne) ou Toulon (Var). La responsabilité du Gouvernement est à interroger. Les effectifs de contrôle de ces centres ont en effet été détricotés. En six ans, ils ont été réduits de 26 %. En conséquence, seulement 17 des 700 établissements franciliens ont été contrôlés en 2019. Les travailleurs et travailleuses du secteur subissent quant à eux cette situation et font face à une surcharge de travail. Les recrutements d'aides-soignants et d'infirmiers prévus par la dernière loi de financement de la sécurité sociale sont inférieurs aux revendications de tous les acteurs du secteur. Le taux d'encadrement dans les Ehpad dépasse légèrement, d'après la Drees, le taux de 0,6 personnel par résident, loin du taux de 0,8 préconisé par la Défenseure des droits. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin d'améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de vie des résidents des Ehpad.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'utilisation des dispositifs anti-grêle et de l'impact de cette utilisation sur les précipitations. Après avoir été interpellé à plusieurs reprises au début des années 2000 sur ces dispositifs, le ministère de l'agriculture de l'époque avait uniquement suggéré aux professionnels agricoles d'effectuer une concertation en préfecture. Quinze ans plus tard, ces dispositifs anti-grêle ne cessent de se multiplier sur l'ensemble du territoire national ; ils peuvent prendre la forme de canons anti-grêle qui envoient des explosions répétitives qui « génèrent de puissantes ondes de choc se propageant jusqu'à la stratosphère » ou, plus récemment, de diffusion d'iodure d'argent. Ces diffuseurs envoient dans l'atmosphère des milliards de particules d'iodure d'argent qui visent à saturer les nuages et sont censés transformer la grêle en pluie ou au moins réduire la taille des grêlons. Ces microparticules devraient dissoudre la glace en petits morceaux nettement moins agressifs pour les cultures que les gros grêlons. La fiche toxicologique de l'iodure d'argent met en évidence que, malgré le manque d'études sur le sujet, « la pulvérisation d'aérosols d'iodure d'argent peut entraîner une contamination des sols et des milieux aquatiques, dont on ignore actuellement l'impact sur l'environnement ». Le Gouvernement déclarait en octobre 2018 qu’« il n'existe pas de démonstration robuste de l'efficacité de cette technique. Il n'est donc pas possible d'en évaluer la pertinence économique car les bénéfices ne sont pas assurés. Par conséquent, l'État reste attentif à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques susceptibles de limiter l'impact de la grêle sur les cultures ». Les météorologues sont donc dans leur grande majorité défavorables à ce type d'action. Ainsi, Météo France annonce et répète qu'une évaluation de l'efficacité de tels dispositifs est impossible. Quant bien même ces dispositifs auraient une réelle efficacité, l'appropriation et la modification de la météo locale par un acteur économique posent de légitimes questions. Les Émirats Arabes Unies ont lancé en 2010 un programme doté d'un budget de 11 millions de dollars pour mener des expériences d'ensemencement des nuages à base d'iodure d'argent ; le but affiché était d'augmenter les précipitations annuelles de plus de 15 %. De même, la Chine tente de provoquer artificiellement des pluies depuis 1958 en lançant dans le ciel des projectiles chargés avec de l'iodure d'argent. Or face aux impacts de plus en plus importants des changements climatiques, de la baisse de la pluviométrie impactant le rétablissement des nappes phréatiques et alors que d'ici à 2050, les sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur 2, l'utilisation de ces dispositifs questionnent. Dans la vallée du Rhône, l'utilisation d'iodure d'argent conduit certains observateurs à penser que celle-ci conduit à une baisse des précipitations en « cassant » les nuages. Le manque de recherche et de données fiables sur ce sujet peut générer des tensions à l'échelle locale. Aussi, elle souhaiterait s'enquérir de la volonté du Gouvernement d'engager une politique de recherche sur ces dispositifs d'ensemencement d'iodure d'argent dans le but d'éclairer les parlementaires comme l'ensemble de la population sur les impacts sanitaires et météorologiques de ces dispositifs.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à trois mandats maximum au sein du comité social et économique (CSE). Au vu de la situation révélée par les dernières données de l'Insee de 2019, mettant en évidence un taux de syndicalisation en France de seulement 11,2 % des travailleurs, cette mesure est à même d'empêcher les salariés les plus engagés d'agir au sein d'une instance essentielle pour la défense de leurs droits. Cette disposition semble également perturber la continuité de l'action syndicale, en privant l'entreprise de l'expérience et des compétences des travailleurs les plus engagés. On se retrouve aujourd'hui dans une situation complexe puisque les syndicats doivent à la fois garantir la parité des listes électorales, mais également renouveler leurs candidats, dans un contexte de manque certain de volontés. Ainsi, il l'interroge sur l'opportunité pour les salariés des grandes entreprises de pouvoir reconduire un représentant au CSE au-delà du troisième, à l'image de ce qui peut se faire au sein des entreprises de 50 à 299 salariés.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreuses entreprises à rembourser leur prêt garanti par l'État (PGE). Lors de la crise covid, de nombreuses entreprises ont dû recourir pour survivre à des prêts garantis par l'État. Actuellement, ces entreprises remboursent ces prêts. Cependant, de nombreuses entreprises connaissent de grandes difficultés à rembourser ces prêts, difficultés renforcées par la forte inflation et l'augmentation démesurée des prix de l'énergie. En effet, ces prêts doivent être remboursés sur 5 ans. Or les prêts professionnels « classiques » sont en général remboursés sur 7 voire 10 ans. Certes, un accord prévoit la possibilité pour les entreprises de demander un étalement du remboursement sur 10 ans. Cependant, pour obtenir cet étalement sur 10 ans, les entreprises doivent avoir recours à la médiation du crédit, ce qui est long et contraignant. C'est pourquoi il lui est demandé s'il va permettre de toute urgence aux entreprises de pouvoir étaler leurs remboursements sur une durée supérieure à 5 ans, faute de quoi de nombreuses entreprises pourraient ne pas survivre au remboursement de leur PGE.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas des entretiens pour l'admission au sein d'établissements d'enseignement supérieur. Certains processus d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur nécessitent des entretiens. Souvent, ces entretiens doivent avoir lieu sur place, ce qui peut poser de nombreux problèmes aux candidats qui doivent faire de longs trajets, parfois se loger pendant plusieurs nuits et perturber le bon déroulement de l'entretien. Grâce aux avancées récentes dans les technologies de communication audiovisuelle à distance, il est pleinement envisageable de réaliser ces entretiens de manière virtuelle, ce qui permettrait de s'adapter aux besoins spécifiques de chaque candidat et de réduire les coûts liés aux déplacements. Cependant, la plupart des établissements continuent d'exiger la présence physique des candidats lors de ces entretiens. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de promouvoir la tenue d'entretiens à distance pour les admissions dans les établissements d'enseignement supérieur.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au nécessaire enseignement du génocide arménien au collège et au lycée. En effet, Mme la députée constate que le génocide des Arméniens est, pour la plupart des académies, enseigné dans les programmes de 3e et de 1ère dans le cadre des violences perpétrées pendant la Première Guerre mondiale à l'égard des civils. Pour Mme la députée, cet enseignement est fondamental et doit le rester. Car l'institution scolaire se doit de participer à une politique de mémoire dans le dessein de construire une mémoire collective autour de valeurs partagées et de contribuer au sentiment d'appartenance commune. Ce faisant, Mme la députée observe que l'enseignement de ce génocide se heurte à une montée du négationnisme. Encouragées par des associations franco-turques, des contestations d'élèves et de leurs parents sont de plus en plus fréquentes, au sein des établissements et en dehors. C'est ainsi que certains professeurs se voient même menacés et doivent renoncer à leur liberté d'enseignement. Cependant, Mme la députée souhaite rappeler que dans l'école de la République, il est inacceptable que de tels agissements aient lieux. En conséquence, elle lui demande de ne pas reculer face à ces intimidations et quelles mesures il entend prendre dans l'optique de sanctuariser l'enseignement de cette période de l'Histoire ; cela, dans le dessein que l'Histoire ne soit jamais effacée et que l'école de la République soit préservée de toute dérive.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la faiblesse des recrutements en EPS pour la rentrée 2023 en Ille-et-Vilaine et sur l'ensemble du territoire national. Tandis que le sport à l'école est présenté comme une priorité du Gouvernement, la Snep-Fsu revendique 1 500 recrutements (CAPEPS interne, externe, agrégation externe) pendant au moins cinq ans. Force est de constater que depuis 2017, il y a eu près de 967 suppressions de postes d'EPS dans le second degré public et dans le même temps 22 600 élèves en plus, ce qui a entraîné des restrictions d'accès au sport scolaire pour certains enfants. En Bretagne, le nombre de professeurs en EPS a été réduit en 5 ans de 7,5 % dans le public (Bilan social académique de l'académie de Rennes, éditions 2017 à 2022). Pour la rentrée 2022, alors qu'il y avait au moins 47 postes à pourvoir (principalement liés aux départs en retraite), l'académie de Rennes n'en a reçu que 17 du mouvement national. Ce manque de professeurs entraîne des conditions dégradées pour l'enseignement de l'EPS et le pari de recruter des enseignants contractuels en lieu et place de titulaires ne se révèle pas gagnant. Cette situation est paradoxale car il n'y a aucun problème de candidats au concours pour recruter en EPS (5 152 candidats postulants aux CAPEPS en 2022 soit 7 fois plus de candidats que de postes à pourvoir). En raison des nécessités culturelles, sociales et sanitaires il faut renforcer l'EPS en France afin que tous les élèves aient un égal accès aux activités sportives. Afin de permettre une rentrée 2023 de qualité, en répondant aux enjeux de lutte contre la sédentarité et les inégalités d'accès aux pratiques physiques et sportives, il faut recruter davantage pour renforcer le sport scolaire pour tous les élèves. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des recrutements supplémentaires soient ouverts sur listes complémentaires.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pérennité du lycée Brocéliande à Guer (Morbihan) dans un contexte de redéfinition de la carte scolaire et des baisses des moyens humains et matériels. Le lycée fait partie de la cité scolaire Brocéliande, construite en 1966 pour être un des trois établissements scolaires du camp militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Longtemps seul lycée public des territoires du nord-est du Morbihan, il accueille un public beaucoup plus large que celui des seuls enfants de militaires. À la rentrée 2023 ouvrira le lycée public Mona Ouzouf sur la commune de Ploërmel, entraînant une redéfinition de la carte scolaire. De nombreuses communes du nord-est du Morbihan seront désormais rattachées au lycée de Ploërmel tandis que plusieurs communes du sud-ouest de l'Ille-et-Vilaine seront rattachés désormais à Guer. Cette redéfinition de la carte scolaire nourrit des inquiétudes dans les communes d'Ille-et-Vilaine pour lesquelles le lycée de Guer est beaucoup plus éloigné que leur précédent établissement de rattachement et laissent craindre un départ des élèves vers l'enseignement privé. Par ailleurs, la dotation globale horaire annoncée pour l'année 2023-2024 a des conséquences brutales sur les conditions d'apprentissage des élèves et d'enseignement pour les professeurs. Classes surchargées de plus de 35 élèves, arrêt des dédoublements, baisse du nombre d'heures préparées au grand oral, suppression d'options. Les enseignants sont en souffrance face à cette dégradation de leurs conditions de travail. Les parents d'élève et lycéens sont inquiets pour leur avenir. L'ouverture d'un nouveau lycée public dans le Morbihan ne doit pas se faire au détriment des établissements existants, notamment celui de Guer, et nécessite l'allocation de nouveaux moyens dédiés. Aussi, elle lui demande quels sont les moyens, dans ce contexte, qu'il compte mobiliser pour que le lycée Brocéliande ne devienne pas un lycée au rabais et bénéficie des conditions d'apprentissage et d'enseignements qui ont fait son attractivité aujourd'hui fortement remise en cause.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le programme d'histoire-géographie dans l'enseignement secondaire, qui ne traite pas suffisamment de l'histoire des anciens pays colonisés par la France, des collectivités et territoires dits d'outre-mer au-delà du prisme colonial. En effet, l'enseignement de l'histoire des anciens pays colonisés par la France est réduit à la période coloniale et à l'indépendance, tandis que l'histoire des collectivités et territoires dits d'outre-mer est complètement ignorée. Aujourd'hui, le programme d'histoire-géographie se répète entre les différents cycles scolaires. L'enseignement de ces disciplines doit permettre aux élèves de comprendre comment les évènements du passé ont façonné le monde actuel et de développer leur esprit critique. Cette absence de prise en compte de l'histoire des anciens pays colonisés par la France dans les programmes scolaires a toujours été critiquée par les enseignants et témoigne d'une vision archaïque et flatteuse de l'histoire de la nation française. Cependant, cela implique de taire complètement l'histoire de ces pays ainsi que des territoires et collectivités dits des outre-mer. La dernière réforme des programmes scolaires a complètement supprimé l'étude des conséquences de l'abolition de l'esclavage dans les sociétés dites d'outre-mer et ne traite pas de la discrimination raciale qui en découle encore aujourd'hui. Le programme de géographie ne consacre qu'un seul chapitre à l'Afrique australe, ce qui est surprenant étant donné que cette région n'est pas principalement francophone. Cette décision peut être interrogée quant à son choix d'éviter les discussions sur les liens persistants de la Françafrique. De plus, le programme actuel ne traite pas de l'histoire des anciens pays colonisés avant leur colonisation. Cela même dans les chapitres consacrés à l'Antiquité, où l'on pourrait s'attendre à une mention des puissants empires nord-africains par exemple. L'absence de ces sujets témoigne d'une perception démodée et condescendante qui persiste envers les anciens territoires colonisés. Il est crucial de remettre en question la période coloniale et cela implique une étude approfondie et une recherche de la vérité sur ces territoires. Dans son programme pour les élections présidentielles de 2022, Emmanuel Macron déclarait que « les élèves sont trop souvent oubliés des réformes de notre éducation nationale ». Cette affirmation est particulièrement pertinente si l'on considère que de nombreux élèves sont issus de l'immigration post-coloniale ou vivent en territoires dits d'outre-mer et que leurs histoires sont absentes des programmes scolaires. Les élèves du secondaire, qui seront bientôt étudiants du supérieur, ne devraient pas être limités à des approches intellectuelles de faible qualité mais être encouragés à développer une réflexion autonome et éclairée sur ces sujets. La montée des discours d'extrême-droite amène la montée de discours révisionnistes concernant non seulement l'Histoire de France mais aussi celle des outre-mer ou des pays anciennement colonisés par la France, notamment sur l'esclavage. Ainsi, nul ne peut tolérer et relayer les discours étayant le fait que la France ait apporté la civilisation aux peuples colonisés. Mme la députée demande donc à M. le ministre de revoir les programmes scolaires pour y inclure des notions élémentaires sur l'histoire précoloniale des pays anciennement colonisés ainsi que sur l'histoire des outre-mer. L'histoire de ces territoires est extrêmement riche et ne se résume pas à son passé colonial. L'enseignement de ces sujets dans le secondaire permettrait d'offrir des bases plus riches en contextualisation historique ainsi qu'en culture générale tout en empêchant le révisionnisme historique d'extrême-droite qui méprise les travaux des historiens. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la Première ministre sur la fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Les élus locaux sont exaspérés de se voir confier davantage de responsabilités dans la gestion des établissements sans qu'aucune concertation n'ait lieu au niveau de la politique éducative. Les communes rurales investissent régulièrement dans l'aménagement ou la mise aux normes de leurs locaux afin d'offrir le meilleur accueil possible. La fermeture de classes pénalise alors autant les communes, qui se voient privées d'un facteur important d'attractivité. Alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, pour laquelle il est déjà certain que le manque de professeurs des écoles sera de nouveau une caractéristique majeure, les inquiétudes sont nombreuses. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les déclarations du Président de la République, qui, entre les deux tours de la dernière élection présidentielle, affirmait : « J'ai mis fin à la fermeture des classes, sans l'accord du maire. ». La réalité est tout autre. Les fermetures par décision unilatérale persistent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte appliquer la promesse présidentielle en mettant fin à la fermeture de classe sans l'accord du maire.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la généralisation de la possibilité d'accès à une option de langue régionale dans tout l'enseignement. M. le député attire l'attention du ministre sur la nécessité d'organiser l'accès à la possibilité d'apprendre la langue régionale pour les élèves partout sur le territoire où il en existe une, à l'instar de l'Alsace. La République offre à tous les citoyens et toutes les citoyennes, par la Constitution et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, un pacte de respect des libertés, coutumes et convictions y compris locales. Il est donc essentiel de permettre la protection du patrimoine linguistique régional et de participer à protéger les singularités des langues qui enrichissent l'humanité. M. le député est profondément attaché à l'article 2 de la Constitution faisant du français la langue de la République et considère que sa primauté dans les services publics, y compris l'éducation, doit être préservée. Ce principe permet de garantir l'unité nationale et l'accès universel à l'information. C'est un gage de l'égalité républicaine et de l'exercice des droits. Il note, à ce titre, la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions prévoyant la mise en place d'un enseignement immersif au sein de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Toutefois, cette primauté du français ne peut occulter les langues régionales qui font partie du patrimoine de la France et dont l'usage est protégé, de même que les actions publiques et privées menées en leur faveur. En particulier, sans remettre en cause le fait que le français est la langue de l'enseignement, l'État doit organiser et généraliser l'accès à une option d'apprentissage de la langue régionale pour l'ensemble des élèves qui le souhaitent dans les territoires où ces langues existent. M. le député tient à rappeler que la signature de la Charte des langues régionales ou minoritaires par la France, même si celle-ci n'a jamais été ratifiée, engage celle-ci conformément à l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1958 à « s'abstenir d'actes qui priveraient ce traité de son objet et de son but ». Dans ce cadre, la baisse continue du nombre de locutrices et locuteurs des langues régionales constitue un élément inquiétant : selon l'enquête Famille de l'Insee, d'une génération sur l'autre, le nombre de locuteurs et locutrices des langues régionales est divisé entre deux et cinq ! Aujourd'hui, la protection des langues régionales « contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe », selon le préambule la Charte. La France s'est également engagée par la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations unies, conformément à son article 27, à respecter les droits des minorités linguistiques et le droit des personnes au sein de ces minorités à employer en commun leur propre langue. M. le député, en tant que député alsacien, pointe le fait que la langue alsacienne est indétachable de l'histoire et de la culture de la région. L'école, en particulier l'école publique, doit prendre sa part dans la poursuite de cette langue populaire qui doit compléter le français sans le remplacer. Dans toute la France, au côté de la langue nationale, les langues régionales participent de la force et de la richesse culturelle de la Nation. Ces langues doivent être préservées et donc enseignées. L'article L. 312-11-2 du code de l'éducation prévoit depuis 2021 que « la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves ». Il est essentiel de généraliser l'accès à cette option de la langue régionale à tous et toutes les élèves qui le souhaitent et en particulier que cet enseignement ne soit pas réservé uniquement aux élèves scolarisés dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, il faut recruter des professeures et professeurs capables d'enseigner ces langues dans tous les territoires concernés, former des étudiantes et étudiants dans la maîtrise et l'enseignement de ces langues régionales et rendre attractifs ces parcours notamment par une revalorisation des rémunérations. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes ont été prises par M. le ministre pour la mise en application de la généralisation progressive à tous et toutes d'options d'enseignement des langues régionales, notamment l'alsacien.
Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore enseignants, nombreux sont les interlocuteurs clefs dans la lutte contre la prostitution qui doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée et pluridisciplinaire afin de mieux appréhender la réalité des situations de prostitution et connaître les éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et de traite. En effet, sans formation adéquate, il restera difficile pour ces intermédiaires d'être en mesure d'identifier les victimes, en particulier pour les personnels de l'éducation nationale pourtant en première ligne pour prévenir des situations inquiétantes pour les mineurs. Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions quant à la recommandation d'assurer un véritable parcours de formation au repérage du risque de prostitution des élèves pour les personnels de l'éducation nationale.
M. Sébastien Rome appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de recrutement des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi n° 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire a été promulguée le 2 mars 2022. À l'article 10 alinéa 2 du texte précité, il est prévu qu'un décret définisse « les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Un décret d'application a bien été pris (décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation). Sur le fondement de ces dispositions, des contrats à durée indéterminée ont été signés par différents recteurs, notamment dans l'académie de Montpellier, depuis le 1er septembre 2022 au bénéfice d'établissements public de l'Hérault. Alors que ces dispositions traduisaient un état du droit qu'il importe d'apprécier, la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a été promulguée. Contre toute attente, cette loi vise à l'identique la disposition de la loi antérieure précité en terme similaire en son article 2 alinéa 2 : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions ». Au-delà de la situation précaire objet principal de cette disposition, il semble qu'une situation de blocage législatif est ainsi créée. Cette situation traduit un manquement aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi garantie par la Constitution. De plus, l'absence de décret de la nouvelle loi permet de considérer que le pouvoir réglementaire a formellement dépourvu d'effet une disposition législative antérieure applicable, alors que cette loi est dite non applicable en l'absence de décret prescrit par le législateur. Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il prendre le décret d'application prévu par la la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation ? Dans quelle mesure le Gouvernement entend-il répondre à la préoccupation des assistants d'éducation qui, ayant interpellé leur hiérarchie, se voient opposer un silence assourdissant de l'administration ? Il lui demande comment il entend répondre au désarroi législatif créé et qui est susceptible d'engager la responsabilité des académies.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des travailleurs handicapés de l'éducation nationale. Mme la députée a été alertée des conséquences que le projet dit « Pacte pour les enseignants » aurait sur la situation des professeurs handicapés. En effet, ce « pacte » prévoit une augmentation substantielle de la rémunération des enseignants mais conditionne cette hausse à une augmentation du nombre d’heures travaillées. Or les enseignants handicapés travaillent pour la plupart à temps partiel, précisément à cause de leur handicap, et peuvent donc difficilement augmenter leurs horaires ce qui les privera des augmentations de salaire afférentes. Les difficultés auxquelles font face les professeurs handicapés sont déjà nombreuses : manque d'assistants, classes ou horaires mal adaptés ou absence de matériel adéquat à leur déplacement. Exclure de fait les professeurs handicapés d'un dispositif censé revaloriser le rôle des enseignants serait un nouvel obstacle à leur inclusion dans l'enseignement. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier cette situation.
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défauts de remplacement des professeurs absents dans l'enseignement public, suite à l'annonce ce lundi 22 mai 2023 d'un collectif de parents d'élèves de Seine-Saint-Denis qui lance une nouvelle action collective en justice dans le but de contraindre l'État à remplacer les professeurs absents. Un rapport de la Cour des comptes, en date de décembre 2021, indique que, pour l'année scolaire 2018-2019, 10 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans l'enseignement secondaire. La situation semble s'être dégradée depuis : de nombreux cas de professeurs absents non remplacés sont recensés, sur tout le territoire national. M. le député a été interpellé à de nombreuses reprises par des enseignants et des associations de parents d'élèves sur ces défauts de remplacement. Il a alerté à plusieurs reprises la directrice académique des services de l'éducation nationale des Yvelines. La situation est inquiétante et entraîne une rupture du principe d'égalité non seulement entre élèves mais également entre établissements et entre territoires. Certains élèves ont perdu la moitié des cours d'une année scolaire dans certaines matières par le simple manquement de ce service public élémentaire qu'est l'instruction publique. L'annonce de la possibilité de remplacer des professeurs absents par des professeurs enseignant d'autres matières ne fera que remplir des temps creux dans les emplois du temps des élèves mais ne sera pas de nature à rattraper le retard accumulé dans l'apprentissage de telle ou telle matière. En conséquence, il lui demande quels seront les dispositifs mis en place dès la rentrée scolaire 2024 pour remplacer effectivement chaque professeur absent. Il demande également à ce qu'un rapport exhaustif sur la question soit produit afin de bien cerner l'ampleur du problème et d'y apporter une réponse adéquate, en particulier en matière de remplacement d'absences de courtes durées.
Mme Delphine Lingemann interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les affectations de poste des enseignants conjoints de militaire. En effet, à ce jour, les conjoints de militaires n'ont d'autre choix que de les suivre à chaque changement d'affectation qui jalonne de manière systématique leur carrière. À chacune de ces nouvelles affectations, c'est un déracinement pour leur famille et cela impose à tout le foyer une réorganisation de leur vie personnelle mais aussi de la vie professionnelle au sein du foyer. Aujourd'hui, les enseignants conjoints de militaire hésitent à conserver leur activité professionnelle car s'ils doivent quitter leur poste pour suivre leur conjoint, ils ne vont pas pouvoir récolter suffisamment de « points » sur leur territoire d'accueil pour leur permettre d'avoir le choix de leur affectation. Ils se retrouvent alors, souvent, avec des affectations de poste éloignées voire très éloignés géographiquement du lieu de travail de leur conjoint. Ces changements d'affectation des militaires se font dans l'intérêt de l'État et bénéficient au système de défense nationale. Leurs conjoints doivent pouvoir bénéficier d'un régime spécial afin de maintenir leur équilibre entre vie personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va déroger à sa méthode de nomination de poste d'enseignant pour les conjoints de militaire afin de leur permettre de pouvoir travailler dans la même commune que leur conjoint ou, tout du moins dans un environnement distant de moins de 25 km et cela durant toute la durée d'affectation du conjoint militaire.
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'égalité parentale en cas de séparation des parents. En France, 12 % des enfants, dont les parents sont séparés, bénéficient de la résidence alternée contre 48 % en Suède, 40 % en Italie, 37 % en Belgique et 30 % en Norvège, alors même que de nombreuses études internationales attestent que la résidence alternée est le mode de garde le plus bénéfique pour les enfants et leurs familles. Il est indispensable que les parents, en cas de séparation, puissent dépasser leurs désaccords pour le bien-être de leurs enfants. Au-delà du bien-être des enfants et de la cellule familiale, la résidence alternée va également dans le sens d'une meilleure répartition de la charge mentale et matérielle de la famille entre les deux parents. C'est également assurer concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes en garantissant à chacun des parents, quel que soit son genre, les mêmes droits de fait. C'est pourquoi elle lui demande de faire de la résidence alternée un principe de base dans le mode de garde des enfants, qui ne pourrait être contourné que dans l'intérêt de l'enfant.
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations contenues dans le rapport IGAS paru le 11 avril 2023, concernant la qualité de l'accueil dans les EAJE. Conformément à la littérature scientifique nationale (rapport sur le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge du 22 mars 2019, rapport des 1 000 premiers jours de 2020) et internationale (rapport Starting Strong VI de l'OCDE, consacré à la qualité des interactions éducatives) sur le sujet, les rapporteurs recommandent un renforcement et une actualisation de la formation des professionnels, en lien avec les récents acquis de la recherche sur le développement de l'enfant, ainsi que des contrôles plus fréquents et un accompagnement plus soutenu des professionnels. Cependant, les services de PMI, chargés de diligenter ces contrôles, manquent de moyens humains et d'outils pour mener cette mission de manière structurée et cohérente sur l'ensemble du territoire. Les rapporteurs invitent à définir de nouveaux référentiels de qualité pour mener ces contrôles, dans un contexte dans lequel les labellisations privées se développent. La recherche scientifique a pourtant produit différents dispositifs visant à évaluer la qualité des interactions éducatives et à former et accompagner les professionnels. Ces dispositifs sont utilisés dans de nombreux pays européens et ont montré leur efficacité pour réduire les inégalités de réussite liées à l'origine sociale, en élevant la qualité des interactions. Il le sollicite pour savoir s'il compte inviter la CNAF et les services de PMI à développer des expérimentations utilisant ce type de dispositifs, pour renforcer la qualité éducative au sein des EAJE tout en s'appuyant sur la recherche, afin d'accompagner les plus jeunes enfants au plus près de leurs besoins.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les initiatives privées prises en faveur de la prévention des risques et de la formation dans le domaine de l'éducation, visant à améliorer la santé et le bien-être des familles, des parents comme des enfants. À La Réunion, se sont ainsi développés des ateliers de développement de l'enfant destinés aux parents et aux professionnels de la petite enfance. Nombreux sont en effet ceux qui constatent que les parents s'avèrent souvent démunis, désarmés face aux défis que posent l'éducation et la santé de leur enfant et qu'ils se tournent hélas parfois vers des sources d'information peu fiables. Parallèlement, plusieurs départements français font face à des statistiques préoccupantes en matière de mortalité infantile, de troubles neurodéveloppementaux (syndrome du bébé secoué, déformations crâniennes), d'accidents de la vie courante. Sachant que les premières années de la vie d'un enfant sont cruciales pour son développement, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il entend prendre pour prévenir des situations pouvant mener à des handicaps irréversibles voire à des décès précoces d'enfants. Elle lui demande également quel soutien pourrait être apporté aux initiatives privées en matière de prévention qui, tout en préservant la santé, permettent aussi de réduire les coûts pour la collectivité en diminuant les éventuelles dépenses liées aux traitements et aux prises en charge ultérieures.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge médicale des très grands prématurés. Dans le rapport « Naître trop tôt : une décennie d'action contre les naissances prématurées », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef) font état d'une situation alarmante quant à la mortalité des enfants prématurés dans le monde. Un constat qui doit nécessairement interroger les propres capacités de la France de prise en charge des accouchements à risque et d'accompagnement post-partum par les services néonataux. En France, on compte 55 000 naissances prématurées chaque année, dont 15 % surviennent entre 28 et 32 semaines d'aménorrhée et 5 % avant 28 semaines, c'est-à-dire des situations de grande et de très grande prématurité qui exposent l'enfant à un risque important d'immaturité de ses organes vitaux et nécessitent une prise en charge spécialisée. Pourtant, l'étude « Capacitaire en soins critiques néonatal dans les centres périnatals de type III » de Santé publique France montre qu'il existe une répartition très inégale sur le territoire du nombre de lits de réanimation néonatale qui conduit à des taux d'occupation « non raisonnables ». Un constat inquiétant alors même qu'en France la mortalité infantile est en augmentation depuis 2012 passant de 3,5 à 3,9 décès pour mille naissances en 2022. Aussi, elle souhaite connaître sa feuille de route en matière de grande prématurité afin de garantir une prise en charge optimale des naissances sur l'ensemble du territoire français.
M. Victor Catteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le manque d'évolution de ces dernières années du montant versé aux assistantes maternelles dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Pour percevoir cette aide, les assistantes maternelles doivent remplir deux conditions : avoir un contrat de minimum 16 heures de garde par mois et proposer une prestation inférieure ou égale à 10 euros de l'heure. Avec ces conditions, les assistantes maternelles sont alors éligibles à l'aide de la CMG versée par la CAF qui s'élève à 10 euros de l'heure. Or plusieurs membres de la Fédération française des crèches remontent un problème qui les touche depuis plusieurs années. Ils remarquent en effet que la prestation délivrée aux assistantes maternelles dans le cadre de la CMG n'a pas été revalorisée depuis 2013 ce qui pose problème dans la mesure où les tarifs en micro-crèche ont évolué depuis compte tenu de l'inflation de ces dernières années. Ces membres remarquent par ailleurs que cette problématique touche essentiellement les petits contrats (moins de 40 heure par mois). Le tarif des prestations étant plus élevé pour les petits contrats, il devrait ainsi dépasser les 10 euros de l'heure avec l'inflation. Toutefois, afin de respecter les conditions d'éligibilité à la CMG, de nombreuses assistantes maternelles font le choix de ne pas dépasser cette limite. Ce fonctionnement pénalise ainsi les assistantes maternelles qui sont contraintes de faire des concessions et des économies pour respecter ce seuil limite des 10 euros de l'heure ce qui peut par conséquent avoir un impact direct sur la prise en charge de l'enfant. Il souhaiterait ainsi savoir si une indexation de la prestation versée aux assistantes maternelles dans le cadre de la CMG était possible et envisagée par le Gouvernement afin de pouvoir garantir de meilleures conditions de garde pour les enfants.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'enfermement des mineurs en centres de rétention administrative. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi 4 mai 2023 la France dans deux affaires distinctes de placements en centre de rétention de mineurs étrangers, dont des bébés âgés de sept et huit mois. Dans ces deux dossiers, la Cour européenne des droits de l'Homme a conclu à des violations du droit à la liberté et à la sûreté. Il s'agit, selon La Cimade, de la 11e condamnation de la France sur le sujet. Malgré de multiples condamnations par la CEDH, la France persiste dans le placement d'enfants en centres de rétention administrative, au mépris de ses engagements conventionnels ainsi que des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant. En 2021, 76 enfants ont été enfermés en rétention en France métropolitaine et 3 135 à Mayotte. Au total, depuis 2012, au moins 33 786 enfants ont été placés en rétention. L'UNICEF France appelle à l'interdiction totale de l'enfermement des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants en rétention et en zone d'attente. Et pour cause : l'enfermement des enfants dans ces structures est susceptible de les confronter à des évènements traumatisants (automutilations, tentatives de suicides, suicides) aux répercussions dramatiques sur leur santé mentale. Cet environnement carcéral n'est absolument pas adapté aux enfants. Alors que la convention internationale des droits de l'enfant prévoit que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale », il apparaît impératif de mettre fin à l'enfermement administratif des mineurs. Elle l'alerte ainsi sur la nécessité d'interdire l'enfermement administratif de tous les enfants, en zone d'attente comme en rétention, en métropole et en outre-mer.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déploiement des maisons de naissance en France. Après une expérimentation menée depuis 2016, les maisons de naissance ont été intégrées au code de la santé publique par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ces établissements offrent un accompagnement global de la grossesse, de l'accouchement et du post-partum à la fois sûr et bénéfique pour la santé des femmes et des nouveau-nés. Ils permettent aux femmes qui le souhaitent un accompagnement moins médicalisé, dans le respect des recommandations définies par la Haute Autorité de santé. Selon un sondage Ipsos réalisé en 2020, une femme sur cinq déclarait vouloir accoucher dans une maison de naissance, ce qui représenterait environ 130 000 naissances par an. Or les huit maisons de naissance actuellement existantes sur le territoire français réalisent moins de 800 accouchements par an et sont contraintes de refuser de nombreuses demandes. Suite au succès de l'expérimentation, le Gouvernement avait annoncé un objectif de création de douze nouvelles maisons de naissance en 2022. Elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre effective de la création de ces maisons de naissance, dans l'intérêt du libre choix des femmes et dans le respect de leur santé.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la création de nouvelles maisons de naissance. Les « maisons de naissance » sont des structures autonomes qui, sous la responsabilité exclusive de sages-femmes, accueillent les femmes enceintes dans une approche personnalisée du suivi de grossesse jusqu'à leur accouchement, dès lors que celles-ci sont désireuses d'avoir un accouchement physiologique, moins médicalisé, et qu'elles ne présentent aucun facteur de risque connu. Autorisées à titre expérimental par la loin° 2013-1118 du 6 décembre 2013, huit structures de ce type sont actuellement implantées dans six régions françaises. En 2020, le Gouvernement avait annoncé la création de douze nouvelles structures d'ici la fin de l'année 2022. Aujourd'hui, aucune nouvelle structure n'a pour le moment vu le jour. Ces maisons de naissance répondent à un réel besoin exprimé par de nombreuses femmes, comme le souligne un sondage IPSOS publié en 2020, où une femme sur cinq déclare vouloir accoucher dans ces structures. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ce besoin.