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M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de voir s'implanter et se développer en France de nouveaux trafics de drogues à base de fentanyl. Le fentanyl est un puissant analgésique opioïde synthétique initialement utilisé dans le milieu pharmaceutique pour traiter des douleurs sévères, notamment après une opération majeure ou pour aider un patient à faire face à des souffrances répétées pour lesquelles aucun autre traitement n'est efficace. Si son utilisation médicale reste très rare et n'est que rarement conseillée, le fentanyl est de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative dans certaines régions du monde, particulièrement en Amérique du Nord. En tant que stupéfiant, le fentanyl est un produit d'une dangerosité extrême. Facile à concevoir, peu cher, difficilement repérable, particulièrement addictif, mais aussi extrêmement nocif pour la santé, le fentanyl représente une menace non négligeable sur le plan sanitaire. Utilisé en tant que drogue, le fentanyl a des effets délétères. La plupart des consommateurs tombent dans une addiction qui affecte non seulement leur santé, mais aussi leur vie sociale et professionnelle. En raison de sa puissance, le fentanyl est l'une des drogues les plus enclines à provoquer des overdoses souvent mortelles. Si l'usage récréatif du fentanyl reste très peu développé en Europe, il s'agit déjà d'un phénomène de premier plan aux États-Unis et au Canada. Principalement acheminé et vendu via des cartels mexicains, le fentanyl est une drogue relativement simple à fabriquer et dont les matières premières nécessaires sont légales et peu chères. Le coût de revient d'une dose de fentanyl peut avoisiner quelques centimes, ce qui le rend très abordable et en fait une drogue priorisée par les trafiquants. En Amérique du Nord, où une dose est souvent vendue pour moins de cinq dollars, le fentanyl est désormais un enjeu de santé publique. Les autorités l'ont récemment comparé à l'épidémie de coronavirus, rappelant qu'une réponse mondiale serait nécessaire pour répondre à cette crise. Le fentanyl connaît en effet un développement exponentiel et provoque des ravages qui en font déjà l'une des drogues les plus meurtrières proportionnellement au nombre de consommateurs. En 2010, aux États-Unis, près de 3 000 overdoses mortelles étaient attribuées au fentanyl, ce chiffre passait à 19 413 en 2016 pour finalement atteindre près de 77 000 en 2023 selon les autorités. Pour le National Institute on Drug Abuse (NIDA), ce sont même 120 000 décès qui pourraient être attribués, en 2023, à l'utilisation du fentanyl et ses dérivés. Le fentanyl représente dorénavant les deux tiers des morts par overdose aux États-Unis et son essor ne semble connaître aucun ralentissement. La plupart des observateurs estiment que cette nouvelle drogue pourrait se développer de manière tout aussi importante dans d'autres régions du monde et l'Europe paraît être l'un des territoires les plus exposés. Alors que la France connaît déjà des difficultés pour répondre au développement d'autres trafics de drogue sur son sol, il souhaiterait savoir si des mesures sont attendues pour empêcher que le trafic de fentanyl ne s'implante en France.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implication de clandestins dans le trafic de crack . Depuis une dizaine d'années, plusieurs territoires, notamment au nord de Paris, font face à un trafic de crack que les autorités peinent à contenir. Les consommateurs et leurs fournisseurs s'approprient l'espace public au détriment de riverains contraints de vivre dans des conditions de plus en plus difficiles du fait de la dégradation du niveau de sécurité et de salubrité que cette situation engendre. Sur le plan humain, économique et législatif, l'amélioration de la situation nécessite des mesures fortes. S'il est important de prendre en charge les consommateurs, les efforts des autorités et de la justice doivent avoir pour mission de faire respecter l'ordre républicain en arrêtant l'ensemble des vendeurs et des fournisseurs. En proposant des doses de crack , souvent, gratuitement la première fois, les dealers jouent un rôle de premier plan dans le développement de ces trafics. Alors que le crack provoque des dizaines de décès par an et cause des troubles graves dans de nombreux quartiers, les dealers continuent de jouir d'une relative tranquillité malgré les conséquences dévastatrices de leur activité. À la vue de l'explosion du trafic d'autres drogues, notamment des opioïdes en Amérique du Nord, il serait à craindre de voir ces dealers se reporter sur ces substances, ce qui pourrait amplifier de manière très grave la crise actuelle. Lutter contre ces derniers s'avère donc nécessaire. Par ailleurs, la plupart des observateurs constatent qu'une grande partie des vendeurs de crack sont des étrangers très généralement présents illégalement sur le sol français. Dans le quartier de la Porte de la Chapelle à Paris, lieu emblématique de cette crise, la plupart des dealers seraient par exemple des clandestins sénégalais. Conformément à la loi, les dealers n'ayant aucun droit à séjourner en France se voient imposer une obligation de quitter le territoire français. Il se trouve pourtant qu'une majeure partie de ces OQTF n'est pas réalisée, ce qui conduit un certain nombre de dealers à recommencer leur activité dès leur remise en liberté et à être arrêtés à plusieurs reprises par les mêmes forces de l'ordre. Aussi, il souhaiterait connaître la part des vendeurs de crack faisant l'objet d'une OQTF qui ne sont finalement pas renvoyés dans leur pays.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés que rencontrent les résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad) quant à la fixation de tarifs différenciés aux non-bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « bien vieillir », offre la possibilité aux Ehpad habilités totalement ou majoritairement au titre de l'aide sociale de signer une convention d'aide sociale entre le représentant de l'établissement et le président du conseil départemental. Une des dispositions de cette convention prévoit notamment l'application d'un tarif différencié, pour une durée de 5 ans, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande. L'introduction de ce régime tarifaire visant à faire face aux difficultés budgétaires des Ehpad, tout en veillant à répondre aux enjeux d'accueil des personnes bénéficiaires de l'aide sociale, ne doit pas entraver l'accessibilité à ces établissements. L'incapacité totale ou partielle d'accomplir seul certains actes de la vie quotidienne n'étant jamais choisie, l'assurance d'un accompagnement des personnes âgées dépendantes doit être prise à charge par la solidarité nationale, à travers la mise en œuvre d'une loi grand âge. Considérant que la contribution des usagers et leurs proches par l'augmentation du « reste à charge » dans la limite de 10 % du tarif de base appliqué comporte le risque de conduire de nombreuses personnes âgées dépendantes à renoncer à la formulation d'une demande d'accueil pour des raisons d'insuffisance financière, ce tarif différencié peut constituer une rupture d'égalité d'accès importante. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies sont à même de payer le reste à charge sur leurs ressources propres selon le rapport de Mme Pirès-Beaune remis à Mme la Première ministre le 26 juillet 2023, elle l'interroge sur les mesures d'urgence visant à limiter le coût du reste à charge, ainsi que les possibles effets d'aubaines à la sélection des demandes d'accueil.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des conjointes de militaires, particulièrement celles des légionnaires, confrontées à d'importantes difficultés dans l'accès à l'emploi stable. La vie militaire, marquée par une mobilité géographique fréquente et parfois imprévisible, complique considérablement l'intégration professionnelle des conjoints. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les femmes de légionnaires, dont les spécificités du statut conjugal et les mutations régulières limitent les opportunités d'emploi local et durable. À cela s'ajoutent souvent des problématiques liées à la maîtrise de la langue française et à l'accès aux réseaux professionnels. Ces difficultés ont pour conséquence une précarité accrue, tant économique que sociale, qui pèse sur l'équilibre des familles de militaires et sur leur capacité à mener une vie stable. Bien que le plan Fidélisation 360 et d'autres dispositifs visent à améliorer les conditions de vie des personnels militaires, les besoins spécifiques des conjointes, notamment en matière de formation et d'accompagnement vers l'emploi, ne semblent pas suffisamment pris en compte. Elle lui demande donc si des mesures supplémentaires sont envisagées pour développer des programmes d'accompagnement adaptés, comme des emplois réservés, des formations spécifiques ou des incitations pour les employeurs locaux, afin de garantir aux conjointes de militaires et notamment de légionnaires, un accès facilité à l'emploi et une meilleure stabilité professionnelle.
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les failles concernant les véhicules blindés multi-rôles (VBMR). Depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en 2013 et dans le cadre du programme Scorpion visant à moderniser l'armement terrestre, la France remplace ses nombreux véhicules de l'avant blindés (VAB) au profit du VBMR. Ce remplacement, sans réelle augmentation des effectifs blindés, posait déjà la question d'une dispersion des modèles pour l'industrie quand la France n'en avait autrefois qu'un, évitant un « cauchemar logistique », alors qu'il est connu que la haute intensité se joue aussi sur la masse (car il faut du nombre pour contrôler une zone, ce qu'une armée d'échantillons, même la plus sophistiquée, ne peut faire) avec des modèles « bon marché » rapides à produire, d'excellentes capacités tout-terrains etc., même si l'indispensable capacité de projection « des gabarits SNCF » est assurée. Ces derniers véhicules blindés multi-rôles, incarnés par les Griffon et les Serval, sont de véritables laboratoires technologiques, avec de grandes capacités, démontrant le savoir-faire de l'industrie française. Coûtant donc le double d'un VAB, ils sont en train de devenir la colonne vertébrale de l'armée de terre française, malgré certains retards de livraison. Sur les 1 872 VBMR Griffon prévus en 2019 pour l'horizon 2030, 575 ont bien été livrés en 2024 et 208 VBMR-L Serval sur 978. Ces blindés assurent ainsi les fonctions de protections balistiques, le transport, la communication et l'observation sur le terrain. Cependant, au cours de l'entraînement interarmées de cyberdéfense (DEFNET) organisé du 18 au 29 mars 2024, un militaire est parvenu à mettre en panne un véhicule blindé multi-rôle Griffon. En effet, à l'aide d'un télémètre développé par l'armée, le militaire est parvenu à perturber le système informatique du véhicule, le forçant à freiner et le mettant momentanément hors de combat. Plus encore, les dégâts causés au véhicule par l'appareil peuvent compromettre le réseau de communication. L'impact de cet incident ne doit pas être négligé. En effet, le véhicule blindé multi-rôle Griffon se décline en plusieurs modèles. Il joue donc des rôles clefs dans de nombreux secteurs tels que le transport de troupes (Griffon VTT), l'observation de l'artillerie (Griffon VOA), le commandement (Griffon VPC) et les opérations médicales (Griffon SAN), etc. La mise hors combat de ces véhicules à la suite d'une cyberattaque en fait une cible facile pour l'adversaire et la compromission du réseau de communication qui en découle fragilise grandement l'intégrité de tout le réseau de communication de l'armée française. Cet évènement met également en lumière la portée informationnelle de telles attaques. En effet, la diffusion d'image des véhicules immobilisés à la suite de cyberattaque au sein de l'espace médiatique peut saper la confiance que portent les Français, y compris militaires, dans l'efficacité de l'armée. Ainsi, l'armée française doit être en mesure de répondre à ces éventuelles diffusions et pallier sa vulnérabilité actuelle aux cyberattaques tactiques. On peut également questionner la portée globale de cette vulnérabilité aux cyberattaques. Celle-ci concerne-t-elle tous les types de véhicules blindés multi-rôles ? L'EBRC Jaguar, dont 60 exemplaires ont été réceptionnés sur les 300 prévus pour 2030, présente-t-il la même vulnérabilité au cyber ? Ce dernier présentait déjà un défaut avec sa tourelle T40, qui héberge deux missiles MMP sous blindage, dans un lanceur rétractable, avec deux autres munitions disponibles en soute, obligeant l'un des trois membres d'équipage ayant perdu à la courte paille, de s'exposer pour recharger, la menace cyber lui ajoutant un possible nouveau défaut. La stratégie politico-industrielle du tout technologique nécessite une adaptabilité et des ajustements nécessaires, malheureusement coûteux pour maintenir une opérabilité efficace des armées. Ainsi, dans la mesure où cette vulnérabilité s'étendrait à l'ensemble des modèles VBMR ou véhicules blindés reliés au réseau, cet évènement pose la question de la vulnérabilité et de la place des systèmes informatiques au sein des forces armées. La protection et l'intégrité de ces systèmes sont une nécessité absolue pour assurer le bon fonctionnement de l'armée de terre. Alors, doit-on revoir la place et l'importance des systèmes informatiques au sein des véhicules blindés, ou renforcer la sécurisation des systèmes informatiques de ceux-ci ? Si c'est le cas, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour pallier la vulnérabilité des systèmes informatiques des VBMR face aux éventuelles cyberattaques, afin d'assurer l'efficacité de l'armée française. Par ailleurs, certaines questions se posent sur les blindés « remplacés » par les VBMR, à savoir les VAB. M. le ministre a annoncé l'envoi à l'étranger de « centaines de blindés » français d'occasion. Elle lui demande s'il ne serait pas aussi judicieux d'en garder en stock pour « faire masse », pallier d'éventuelles défaillances des VBMR, voire d'en équiper les unités élémentaires de réserve de l'armée de terre au vu des projets de croissance.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur les délais de paiement des réservistes au sein des forces armées. Malgré les initiatives mises en place pour améliorer cette situation, les délais demeurent encore très longs, dépassant souvent les plusieurs mois. L'article L. 4251-1 du code de la défense, qui énonce que « les réservistes (...) bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels ». Cependant, la réalité semble indiquer des retards persistants dans le versement des primes, mais aussi parfois de la solde des réservistes. En plus de pénaliser ces derniers, ces retards nuisent à l'attractivité de la réserve, qui peine pourtant à recruter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour réduire ces délais et garantir aux réservistes leur juste rémunération le plus rapidement possible.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur le nombre et l'armement des frégates dites de « premier rang » ( destroyers ) avec la multiplication des conflits de haute intensité. En effet, si avec un tonnage global d'environ 420 000 tonnes, la marine nationale se place encore au 7e rang mondial des marines militaires par le tonnage (derrière la marine américaine, la marine chinoise, la marine russe, la marine britannique, la marine japonaise et la marine indienne), il apparaît pour beaucoup d'experts que l'armement embarqué et le nombre de navires de combat est insuffisant. Or la marine nationale doit défendre 3 façades maritimes (Méditerranée, Atlantique et Manche) et une zone économique exclusive 12 fois plus étendue, sans parler des territoires ultra-marins. Aussi, au-delà de l'indispensable construction d'un second porte-avions pour la marine nationale, la question du nombre de frégates et de leur armement embarqué manifestement insuffisant doit être posée. Aussi, elle lui demande d'une part, s'il entend augmenter à 8 au lieu de 5 unités la commande de frégates FDI en les portant toutes au standard grec mieux armé et d'autre part, suite à l'annonce de certains pays de construire des croiseurs ou super- destroyers (comme l'Italie avec le projet DDX de 175 m de long et 14 000 tonnes (au moins 80 VLS, 16 missiles antinavires, trois canons de 76 mm, un de 127 mm et potentiellement un railgun), la Turquie avec la nouvelle classe TF-2000 de 166 m de long et 8 500 tonnes, l'Allemagne avec le projet F127 et enfin la Grande-Bretagne avec la classe Type 83. À l'instar des Type 055 chinois, des Arleigh Burke américains, des Sejong le Grand sud-coréens et des Maya nippons), si le Gouvernement entend conjointement avec l'Italie (comme ce fut le cas avec les classes Horizon et FREMM) entamer la construction de 2 à 4 super-destroyers DDX très armés qui seront vite indispensables à la défense de l'ensemble du vaste territoire maritime français et pour venir en appui des 2 futurs porte-avions.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Les pouvoirs publics ont décidé une relance de l'utilisation de l'énergie nucléaire en France, incluant la construction de nouveaux réacteurs de puissance et le soutien à des projets de petits réacteurs modulaires. Le Conseil de politique nucléaire de février 2024 a confirmé la politique de retraitement des combustibles nucléaires usés en vue du recyclage des matières fissiles valorisables (pour supprimer à terme la dépendance de la France à l'uranium importé) avec l'objectif de parvenir à terme à la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire. Dans son rapport n° 18 de juin 2024, la Commission nationale d'évaluation des études et recherches sur la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE) souligne que les réacteurs à neutrons rapides (RNR) de puissance élevée sont la seule filière permettant la fermeture complète du cycle. La CNE a réalisé une revue des stratégies de gestion des déchets radioactifs de haute et moyenne activité, dont notamment les combustibles usés, dans le monde. Il en ressort que le stockage géologique est la solution de référence, même si l'avancement de la mise en œuvre de cette stratégie est très différent d'un pays à l'autre. La Commission doit remettre un avis fin 2025 sur le dossier d'autorisation de création Cigéo, un projet de centre de stockage géologique (la Finlande et la Suède sont les seuls pays ayant à ce jour autorisé la création d'une installation de stockage géologique ; la construction de l'installation finlandaise est très avancée). Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre le déploiement d'un parc de RNR de puissance élevée (offrant des garanties contre les risques de crise structurelle d'approvisionnement en uranium) et l'avancement concret dans la mise en œuvre d'un centre de stockage géologique en France.
Mme Julie Delpech alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'ampleur croissante des vols de vélos dans le pays, en particulier dans les zones urbaines. Ce phénomène dissuade de nombreux citoyens d'adopter un mode de transport pourtant central pour la transition écologique et la promotion des mobilités douces. Chaque année, plusieurs centaines de milliers de vélos sont dérobés en France et seuls 5 % retrouvent leur propriétaire. La situation est exacerbée par le développement des services de livraison à vélo, qui, en l'absence de contrôles suffisants, peuvent parfois favoriser l'utilisation de cycles volés. Malgré les avancées permises par la loi d'orientation des mobilités (LOM), telles que l'obligation de marquage des vélos et la création du Fichier national unique des cycles identifiés (Fnuci), ces dispositifs semblent insuffisants pour enrayer ce fléau. Les forces de l'ordre disposent souvent de moyens limités pour effectuer des contrôles efficaces et de nombreuses villes manquent encore d'infrastructures sécurisées adaptées au stationnement des vélos. Dans ce contexte, des mesures complémentaires mériteraient d'être envisagées, comme un contrôle systématique des vélos utilisés dans les services de livraison ou une extension de l'obligation de marquage à tous les cycles en circulation. Aussi, elle souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour renforcer la lutte contre le vol de vélos, qu'il s'agisse de prévention, de répression ou du développement d'infrastructures sécurisées.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la volonté du Gouvernement d'engager la privatisation du magazine 60 Millions de consommateurs . Actuellement édité par l'Institut national de la consommation (INC), ce titre est menacé par un projet de cession à un ou plusieurs opérateurs privés comme l'a confirmé le cabinet de Mme la secrétaire d'État le 18 novembre 2024. Il est évident qu'une privatisation empêcherait le magazine de continuer son travail indépendant d'information et de défense des consommateurs français. Depuis 1970, le magazine publie des enquêtes sans concession, des essais comparatifs et des études juridiques et économiques conçues par des experts ainsi que des guides pratiques abordant tous les aspects de la consommation française afin d'aiguiller les ménages dans leurs achats de façon transparente et indépendante. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement va renoncer à cette privatisation et ouvrir, sans délais, des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'INC.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le développement de certaines plateformes d'achats en ligne telles que Wish, Temu, Shein ou Aliexpress. Ces plateformes étrangères opèrent en tant que facilitateurs pour la conclusion de contrats à distance entre les consommateurs et des fournisseurs, le plus souvent chinois. Plutôt que d'agir en tant que vendeurs directs, elles adoptent ainsi un rôle d'intermédiaires, fournissant uniquement un service de mise en relation. Cette situation leur permet de se dégager d'une partie des responsabilités tout en multipliant les abus malgré la vigilance des autorités notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces plateformes connaissent pourtant un succès grandissant tandis que leur nombre se multiplie avec, chaque année, l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché français. Pratiquant des prix très bas et proposant des milliers de produits différents, elles sont critiquées pour non seulement promouvoir un mode de consommation irresponsable, mais également pour commercialiser des produits défectueux. Ainsi, une étude réalisée par la DGCCRF avait conclu, fin 2021, que Wish commercialisait un nombre important de produits non conformes. Près de 90 % des appareils électriques étaient ainsi considérés comme dangereux, tout comme 45 % des jouets. Un arrêt du référencement du site avait suivi cette enquête, mais cette sanction a pris fin en mars 2023. Globalement, ces plateformes d'achats en ligne affichent des tarifs très bas, mais compensent en assurant un suivi très incomplet. À une qualité souvent très mauvaise, vient s'ajouter la lourde empreinte écologique de produits fabriqués sans transparence et à la durée de vie incertaine tandis que publicités mensongères et livraisons jamais réalisées restent très fréquentes. Les plateformes chinoises telles que Temu ou Aliexpress sont aussi accusées d'abriter des logiciels espions ou du moins de ne pas respecter les règles de protection des données personnelles. De nombreux pays, à l'image des États-Unis d'Amérique d'Amérique, ont pris des mesures face à ces sites. En France, les fonctionnaires n'ont plus le droit d'avoir l'application Temu sur leur téléphone de travail, mais l'accès à la plateforme reste disponible à tous. Aussi souhaiterait-il connaître son avis sur ces plateformes et aimerait savoir quelles sont les prochaines mesures qui vont être mises en place afin de correctement réguler ce nouveau marché.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences budgétaires induites par l'absence de révision du mode de calcul et des modalités de versement du Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Ce calcul, figé depuis les années 2010, génère des déséquilibres financiers significatifs pour certaines communes. À titre d'exemple, la commune de Ferrières-Haut-Clocher subit une perte importante de recettes suite à la destruction, en 2020, de deux transformateurs électriques de 400 000 volts. En effet, cette destruction a entraîné une réduction de 300 000 euros de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Bien que la commune soit éligible au mécanisme de compensation instauré par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, cette compensation dégressive sur cinq ans, versée avec un décalage d'un an, ne compense pas intégralement la perte de ressources. La situation contraint donc la commune à recourir à des lignes de trésorerie et à des restrictions budgétaires, menaçant ainsi le maintien des services publics, le remboursement des emprunts contractés, ainsi que les emplois municipaux. Aussi, face à ces enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une révision du mode de calcul et des modalités de versement du FNGIR, afin de mieux prendre en compte les pertes financières durables des communes concernées ; une telle réforme permettrait de préserver l'équilibre budgétaire de ces collectivités et de garantir la continuité de services publics essentiels.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vente illégale de tabac en France. La France est le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Selon un rapport annuel réalisé par le cabinet KPMG en 2022, la part de tabac acheté en dehors du réseau officiel des buralistes est estimée à 36,9 % en Occitanie et à 39,7 % de la consommation totale en France. Si une partie de cette consommation parallèle est légale du fait de l'autorisation de ramener du tabac depuis l'étranger, une autre partie non négligeable de cette consommation achetée hors des bureaux de tabac français provient de la vente illégale. Cette dernière a très largement eu l'occasion de se développer depuis une dizaine d'années principalement du fait des hausses successives des prix du tabac en France, notamment à cause de l'augmentation des taxes, qui totalisent désormais 83 % du prix du paquet. Les consommateurs français se tournent désormais de plus en plus vers des filières illégales ou achètent du tabac à l'étranger pour satisfaire leur propre consommation. La France est aujourd'hui le premier pays consommateur de tabac illicite en Europe. Ce phénomène est notamment illustré par l'explosion des hausses de saisies de tabac par la douane française : 650 tonnes en 2022 contre 238 en 2017. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025 avec notamment la création de groupes locaux anti-trafics de tabacs (GLATT) qui ont servi à mettre en place l'opération COLBERT en juin 2023 et COLBERT II en mars 2024. La vente illégale de tabac continue cependant de se développer et le nombre de points de vente illégaux, par exemple certaines épiceries de nuits, se multiplie. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a supprimé la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu'un fumeur était autorisé à ramener d'un autre pays de l'Union européenne pour sa consommation propre. Cette mesure prise par décret le 29 mars 2024 risque d'affecter encore plus gravement les buralistes français alors même que près de 10 000 d'entre eux ont fermé depuis 2003, portant ainsi leur nombre à environ 23 000. En parallèle, cette situation risque d'impliquer pour l'État la perte de plusieurs milliards d'euros de recette. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures attendues pour faire face à l'augmentation des ventes frauduleuses de tabac dans un contexte de fragilisation de la filière officielle française de vente de tabac.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc s'il compte faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise assurantielle qui touche les collectivités locales. En cause, la réponse des compagnies d'assurances face à la multiplication d'évènements exceptionnels comme les émeutes ou les catastrophes naturelles. Pour les communes, cette réponse se traduit par des contrats résiliés brutalement, des primes qui s'envolent, des montants de franchise qui explosent ou des indemnisations qui sont revues à la baisse. Dans ce contexte, la réforme du code des assurances a également un effet néfaste. En effet, depuis le 1er janvier 2024, le calcul de la franchise applicable lors d'une prise en charge des dégâts causés par une catastrophe naturelle (décret du 30 décembre 2022 modifiant l'article D.125-5-7) a été modifié. Jusqu'ici à hauteur de 10 % des montants concernés, cette franchise est désormais égale au montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat de la collectivité. Pour une commune comme Rive-de-Gier, qui a été durement touchée par les inondations en octobre 2024, cette modification est lourde de conséquences. La ville a connu des émeutes à l'été 2023 suite à la mort du jeune Naël à Nanterre. Au 31 décembre 2023, la compagnie qui l'assurait jusqu'alors a résilié le contrat. La commune a retrouvé un assureur mais qui lui a appliqué une franchise de 2,5 millions d'euros en cas de dégâts liés à de nouvelles émeutes urbaines. Suite à la réforme du code des assurances, c'est donc cette franchise qui sert de référence. Ce qui signifie qu'aujourd'hui, alors que les dégâts sur le patrimoine municipal suite aux inondations ont été évalués à 2 millions d'euros, la commune de Rive-de-Gier se retrouve soumise à une franchise plus élevée que le montant des dégâts. C'est la double peine. Cette situation particulièrement révoltante n'est malheureusement pas un cas isolé. Sans soutien financier de l'État, certaines communes pourraient ne pas s'en remettre. De leurs côtés, les deux principaux acteurs sur le marché de l'assurance des collectivités territoriales avancent des pistes de réflexion pour trouver des solutions. Ils proposent notamment de hiérarchiser les sinistres avec des petits sinistres qui seraient couverts en auto-assurance, des sinistres plus importants, comme un incendie dans un bâtiment communal, où les assureurs interviendraient et des évènements exceptionnels qui seraient pris en charge par l'État. Par ailleurs, comme les communes ne sont pas des assurés comme les autres, des contrats d'assurance d'intérêt général pourraient être créés ou un assureur spécifique adossé à l'État pourrait voir le jour. En tout état de cause, il est urgent d'apporter des réponses aux maires. Au regard de ces éléments, il lui demande quelle est sa position sur la crise assurantielle qui touche les collectivités territoriales et, dans l'immédiat, quelles sont les réponses qu'il compte apporter à des communes comme Rive-de-Gier qui se retrouvent aujourd'hui face à des difficultés financières inédites du fait d'évènements exceptionnels dont ils ne sont pas responsables.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les retards pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Ce texte a transformé Pôle emploi en opérateur France Travail, avec de nouvelles missions pour le compte de tous au sein du réseau pour l'emploi, avec l'objectif d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi et de renforcer l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour les bénéficiaires du RSA, un nouveau régime de sanctions a été instauré. Les allocataires risqueront dorénavant, en cas de refus de signer leur contrat d'engagement ou de non-respect des engagements, des sanctions graduées : une suspension du versement de leur allocation tout d'abord avec une régularisation rétroactive s'ils respectent à nouveau leurs engagements (sanction de suspension-remobilisation). Les sommes qui pourront être récupérées sont limitées à trois mois de RSA. Ensuite, une suppression partielle ou totale de leur allocation, dans les cas des manquements les plus graves. Un décret devait venir préciser le dispositif, notamment la part maximale de RSA pouvant être suspendue ou supprimée. Enfin, les modalités de l'obligation d'au moins 15 h d'activités par semaine pour les bénéficiaires du RSA devaient également être fixées par décret. L'ensemble de ces mesures doit entrer en application au 1er janvier 2025 et les décrets se font toujours attendre, posant de nombreuses difficultés pour les organismes de CAF par exemple. Elle lui demande donc dans quel délai lesdits décrets feront l'objet d'une publication.
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'utilisation des appareils de vision thermique dans le cadre de la chasse au gibier d'eau de nuit. Depuis plus de quinze ans, les chasseurs utilisent des jumelles à intensification de lumière pour observer les oiseaux lors de la chasse nocturne, notamment depuis des installations telles que les huttes, gabions ou tonnes. Ces dispositifs, dont l'usage est strictement réservé à l'observation, permettent une reconnaissance précise des espèces dans des conditions difficiles, tout en enrichissant l'expérience cynégétique, sans impact létal ni modification des règles de sécurité. L'évolution technologique a vu l'apparition des monoculaires et jumelles thermiques, qui offrent une qualité d'observation supérieure, notamment en matière de clarté et de contraste. Bien que leur usage semble compatible avec les pratiques actuelles de chasse nocturne, leur statut réglementaire reste flou. En particulier, les dispositifs classés en catégorie A2 en raison de leurs fonctionnalités spécifiques ou usages potentiels demeurent interdits, alors que les appareils civils non modifiés sont autorisés à la vente et à l'usage, à condition qu'ils ne soient pas montés sur les armes. L'arrêté du 1er août 1986, qui encadre les moyens d'assistance électronique à la chasse, mentionne explicitement les dispositifs à intensification de lumière mais ne prévoit pas les évolutions liées à la vision thermique. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère envisage d'actualiser la réglementation pour encadrer clairement l'utilisation des appareils de vision thermique dans le respect des traditions et des pratiques responsables de la chasse au gibier d'eau.
Mme Nadège Abomangoli interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pêche au vif. La pêche au vif, consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson, est largement pratiquée en France. Les animaux utilisés lors de la pêche au vif sont empalés par le dos ou la bouche alors qu'ils sont conscients. D'après une étude IFOP de 2021, un pêcheur à loisir sur deux utiliserait cette technique. Ainsi, cette pratique constitue un cas de maltraitance à grande échelle d'espèces animales dont la capacité à ressentir la douleur fait l'objet d'un consensus scientifique. La pêche au vif a déjà été interdite par plusieurs pays sur tout ou partie de leur territoire, Allemagne, Autriche, Irlande, Écosse et Suisse, au motif de la cruauté de la pratique. Des mobilisations citoyennes, notamment dans mon département, réclament cette interdiction en France et font pression auprès de plusieurs enseignes, notamment Decathlon, pour leur demander d'arrêter de vendre des poissons et crabes vivants pour la pêche au vif. Bien qu'ils ne soient pas des animaux vertébrés et ne rentrent donc pas dans la définition stricte de la pêche au vif, il y a également un consensus établissant le fait qu'ils sont capables de ressentir la douleur. Un rapport présenté par la London School of Economics en Novembre 2021, croisant plus de 300 études biologiques et comportementales, en atteste. Les pêcheurs à la ligne eux-mêmes, d'après l'étude IFOP susmentionnée, sont pour 40 % d'entre eux favorables à l'interdiction de la pêche au vif. Plus généralement, la condition animale est considérée comme une cause importante par 89 % de la population française, d'après un sondage de 2019 mené lui aussi par l'IFOP. Elle lui demande donc s'il est envisagé de mettre en place une interdiction de l'utilisation d'un animal vertébré, d'un crustacé ou d'un céphalopode dans le cadre de la pêche au vif. Elle lui demande également s'il est envisagé d'interdire, en conséquence, l'élevage et la vente d'animaux à cet effet.
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Corentin Le Fur alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact sur la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la REP PMCB et son impact sur le secteur du bâtiment, issue de la loi AGEC. Cette REP vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et les matériaux décarbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie sont beaucoup plus élevés que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. Par ailleurs, ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'écocontribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie et non le dernier acteur industriel intervenant dans la transformation comme prévu au départ. La charge de la contribution doit monter en puissance pour atteindre 15 % de leur chiffre d'affaires à l'horizon 2024. Cette écotaxe mettra également en place une situation préjudiciable de concurrence déloyale. À l'heure où les scieurs subissent les effets d'une conjoncture économique difficile, cette décision est économiquement incompréhensible. Elle lui demande donc quelles solutions il envisage pour remédier à cette situation.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les inquiétudes croissantes des acteurs de l'industrie du bois face à l'application problématique de la responsabilité élargie des producteurs (REP), introduite par la loi « AGEC » de 2020. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser la collecte et la valorisation des déchets issus de la déconstruction, menace aujourd'hui la viabilité de la filière bois française. Contrairement à d'autres matériaux, le bois est un matériau exemplaire : renouvelable, biodégradable et largement valorisé, que ce soit dans l'industrie du panneau ou dans le secteur énergétique. Cependant, l'application de la REP PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) place le bois dans une situation de distorsion de concurrence. Selon la Fédération nationale du bois (FNB), les éco-contributions imposées à la filière auraient déjà conduit 70 % des entreprises du secteur à quitter leur éco-organisme à titre préventif, au vu des projections annoncées pour 2025 et au-delà, en matière de contributions (plus de 50 % selon la FNB). Ces coûts affecteraient non seulement la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi les consommateurs finaux, les collectivités forestières et les propriétaires privés. Il apparaît donc que les mesures mises en œuvre s'opposent complètement aux intentions initiales de la loi « AGEC », qui visait à encourager les produits écologiquement vertueux et à réduire leur coût pour les usagers. Et donc une fois encore, une norme franco-française risque de compromettre l'avenir d'une des filières d'excellence parmi les plus écologiques. Aucun autre pays ne flagelle ainsi son industrie nationale. À ce jour, les tentatives de rectification par voie réglementaire (notamment les arrêtés de mars et de juillet) restent insuffisantes pour corriger les déséquilibres induits. Dans ce contexte, la filière bois s'interroge sur les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette situation et savoir si des mesures concrètes seront prises avant le 1er janvier 2025 pour garantir une application équitable de la REP afin de préserver la compétitivité de la filière bois française.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de renforcer les moyens du centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment plus de 12 millions d'hectares de forêts privées et 3,5 millions de propriétaires forestiers. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées en l'occurrence et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte renforcer les moyens du CNPF afin que cet établissement public remplisse ses missions.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un problème environnemental et de sécurité publique qui prend une ampleur préoccupante en région Bourgogne-Franche-Comté : la recrudescence des bois scolytés et le risque accru de chutes d'arbres sur les lignes électriques, notamment dans les zones forestières. En effet la propagation du scolyte dans les forêts a engendré une fragilisation importante des arbres, augmentant parallèlement les risques de chutes, particulièrement en cas de conditions climatiques défavorables, comme peut en connaître le département du Jura en période hivernale. Ce phénomène affecte directement la sécurité des infrastructures, notamment les lignes électriques aériennes, qui subissent de plus en plus de dommages. Cette situation fait apparaître un manquement dans la législation en vigueur qui impose aux propriétaires privés ou communaux d'élaguer ou d'abattre les arbres menaçant ces lignes, sans leur donner les moyens techniques et financiers suffisants pour s'acquitter de cette tâche. Alors même que la région fait face à une grosse pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur forestier, laissant les propriétaires privés sans solutions. Il est enfin important de rappeler que la majorité des lignes électriques concernée ont été installée sur des terrains privés. Cette situation, en plus de créer un problème de sécurité publique, fait peser sur les propriétaires privés une charge financière et logistique disproportionnée. Il est aujourd'hui nécessaire d'associer l'ensemble des parties prenantes, propriétaires, opérateurs d'énergie et acteurs publics pour faciliter la gestion des bois scolytés tout en assurant la sécurité des lignes électriques. Elle lui demande donc quelles solutions elle pourrait envisager dans ce dossier.
Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur a mise en œuvre de la REP PMCB (responsabilité élargie du producteur des matériaux de construction) pour la filière bois. Pour un sciage au prix moyen de 200 euros/m3 en 2025, le poids de l'écotaxe sera de 4 %. À plein régime en 2027/2028, le taux passera à 8 % de la valeur du produit et beaucoup plus dans les années à venir. Un bâtiment logistique en bois aura un surcoût de 100 000 euros d'ici 3 ans par rapport au métal ou au béton. Au total, c'est un impôt de production de près de 220 millions d'euros qui est ponctionné sur une filière où les marges nettes se calculent en centimes d'euros. Cette progression, importante et déséquilibrée par rapport aux augmentations demandées à la filière acier ou béton, ferait peser un risque de concurrence disproportionnée sur le marché de la construction, mais aussi pour les scieries locales. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité de cette filière d'excellence, qui participe à la décarbonation des usages et à la tenue des objectifs climatiques.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la loi d'orientation sur la forêt n° 2002-602 du 9 juillet 2001. Suite à cette loi, tout citoyen qui effectue des plantations de feuillus sur ses propriétés non bâties peut bénéficier d'une exonération foncière de 50 ans. Or cette loi ne s'applique pas aux plantations antérieures à cette date et taxe dès la 31ème année de plantation. Il y a donc inégalité de traitement. D'une part, une plantation de 32 ans d'âge qui commence à capter beaucoup de carbone va payer plus d'impôts qu'une plantation de 23 ans qui ne paiera aucun impôt et, d'autre part, des opérations de réduction de gaz à effet de serre peuvent bénéficier d'un crédit carbone. Ainsi une entreprise va payer pour réduire son empreinte carbone, elle le peut en plantant des arbres pour compenser ses émissions de gaz à effet de serre. Une entreprise polluante ne sera ainsi pas pénalisé alors qu'un particulier avec une plantation âgée de plus de 30 ans doit lui payer des impôts. Aussi, il voudrait connaître les possibilités d'adaptation de cette loi pour ne plus pénaliser les particuliers ayant une plantation de plus de 30 ans.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les vives préoccupations exprimées par les acteurs de la filière bois à propos de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Selon les représentants de la filière, cette réforme issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC », bien qu'animée par des intentions environnementales louables, aurait des conséquences graves sur l'économie des entreprises concernées et ce, de manière disproportionnée par rapport à d'autres matériaux. Ils soulignent notamment que le bois, reconnu comme un matériau durable, renouvelable et biodégradable, est le plus lourdement taxé par ce dispositif. Les chiffres évoqués font état de contributions quinze fois supérieures pour les structures bois par rapport au béton ou à l'acier et trois fois plus élevées pour le parquet comparé au PVC. De telles disparités, selon la filière, génèrent une distorsion de concurrence importante et pénalisent injustement une industrie pourtant alignée sur les objectifs de transition écologique. De surcroît, les hausses annoncées des écocontributions pour 2025 (+50 %) et l'absence de visibilité sur les tarifs appliqués inquiètent vivement les entreprises, dont 70 % auraient d'ores et déjà quitté leurs éco-organismes à titre préventif. Ces mêmes acteurs mettent en garde contre une surcharge financière qui pourrait fragiliser davantage des entreprises déjà en difficulté, alors qu'une part significative affiche des comptes déficitaires. Les conséquences de cette situation risquent également de peser sur les consommateurs et les propriétaires forestiers, notamment les communes, qui supporteraient indirectement ce surcoût. Enfin, il est rapporté que des démarches ont été entreprises auprès du ministère afin de rechercher des solutions opérationnelles avant l'échéance du 1er janvier 2025. Dans ce contexte, M. le député interpelle Mme la ministre sur les ajustements envisagés pour garantir que la mise en œuvre de la REP PMCB respecte l'équité entre les matériaux, tout en tenant compte des spécificités et des contributions environnementales du bois. En conclusion, il l'invite à préciser quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme n'entraîne des conséquences irrémédiables pour la filière bois et pour garantir que les objectifs initiaux de la loi - favoriser les produits les plus vertueux sur le plan environnemental - soient réellement atteints.
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application à la filière bois du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. La REP vise la collecte et la valorisation des déchets de bois en fin de vie lors de la déconstruction des bâtiments. Dans ce domaine le bois est particulièrement exemplaire puisqu'il est 100 % renouvelable et biodégradable. Pourtant, la REP s'avère particulièrement pénalisante pour ce matériau biosourcé. Ainsi, pour un sciage au prix moyen 200 euros/m3, il est prévu de prélever via l'écocontribution 4 % du chiffre d'affaires en 2025 et 8 % en 2027, ces chiffres augmentant encore les années suivantes. Le bois est inexplicablement le matériau le plus concerné par cette écocontribution : en structure le bois contribue quinze fois plus que le béton ou l'acier et en revêtement de sol le parquet contribue trois fois plus que le PVC. Alors même qu'une part significative des entreprises de la filière bois fait face à d'importantes difficultés financières, il aimerait savoir ce qu'elle envisage pour revoir l'application de ce dispositif qui entraîne un désavantage concurrentiel avec les autres pays européens non soumis à cette taxe et met à mal cette filière essentielle pour la souveraineté nationale.
M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'écocontribution au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la filière bois. Bien que cette contribution se refuse d'être catégorisée comme une taxe, la finalité pour la filière bois est un coût de redevance allant jusqu'à 10 % de la valeur finale. La filière bois est pourtant vertueuse en ce qu'elle recycle l'intégralité de sa production en pellets, en palettes de transport ou en bois de construction. Ajouter l'écocontribution REP au coût du bois, c'est donc augmenter le prix d'achats pour les Français puisque le surcoût de ladite écocontribution sera payé par le consommateur final. Or les Français ont vivement été encouragés ces dernières années à investir dans un mode de chauffage au bois ou à pellets en raison de son caractère écologique. Il apparaît ainsi indu qu'une contribution financière répondant au concept de « pollueur payeur » soit intégrée sur les produits issus de la chaîne des métiers du bois. Aussi, il lui demande s'il compte supprimer l'écocontribution REP des productions de la filière bois afin de préserver les industries de la filière et de garantir une attractivité des prix aux consommateurs.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la crise que traverse la filière bois notamment du fait de la disparition de nombreuses scieries. Depuis les années 1960, le nombre de scieries a été divisé par dix, ce qui porte désormais leur nombre à près 1 500, sachant que, selon la Fédération française du bois, 40 à 80 scieries continuent de disparaître chaque année. Cette crise de la filière est amplifiée par l'inflation du prix des matières premières et le ralentissement du secteur de la construction. La demande reste pourtant importante et risque même d'augmenter, notamment avec la mise en place de la RE 2020 qui encourage l'utilisation du bois, dont la fabrication est bien moins émettrice de carbone que d'autres matériaux tels que le béton. La France est un producteur important de bois qui devrait être en mesure d'auto-satisfaire sa consommation ; pourtant, 30 à 40 % des besoins nationaux en bois transformé sont couverts par les importations. Pour éviter que les acteurs économiques français, particulièrement dans le secteur du bâtiment, n'aient à se fournir à l'étranger, une modernisation et une relance des scieries françaises serait nécessaire, mais cette industrie peine encore à investir suffisamment pour être compétitive dans un contexte de mondialisation du marché. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place des mesures pour soutenir les scieries françaises afin d'aider la filière à répondre à la demande nationale tout en faisant face à la concurrence étrangère.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de la situation des centres de soins de la faune sauvage (CSFS). Un rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sur l'amélioration de la situation des centres de soins de la faune sauvage de septembre 2023 indique que la situation de certains CSFS est très précaire. La vocation première de ces centres est de soigner la faune sauvage locale, découverte blessée ou affaiblie, en vue de sa réinsertion dans son milieu naturel. La mission estime que près de 150 000 spécimens ont été revus en 2021, ce qui contribue au maintien de la biodiversité locale. Ces centres de soins fonctionnent principalement grâce à une action bénévole et souffrent d'un financement variable, ce qui obère leur capacité d'action et limite leur contribution à la préservation de la biodiversité. Afin de renforcer l'action des CSFS, la mission recommande de conforter l'assise juridique des centres de soins afin de définir leurs principes de fonctionnement, mais aussi d'adapter le droit applicable aux CSFS pour rejoindre celui qui bénéficie aux éleveurs afin de permettre aux capacitaires ayant eu une formation adaptée de pratiquer certains traitements vétérinaires nécessaires. Sur le plan financier, la mission invite à mettre en place des instruments qui permettent d'augmenter les ressources privées et de revoir le concours public pour l'inscrire dans la stratégie nationale de la biodiversité. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour soutenir et encourager l'action des centres de soins de la faune sauvage.
Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'élaboration d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels (APPHN) visant à préserver les affleurements rocheux dans le département du Doubs. Depuis plusieurs années, un travail concerté entre les services de l'État, le Conservatoire d'espaces naturels de Franche-Comté et le Conservatoire botanique national de Franche-Comté a permis d'avancer sur ce projet qui a été retenu dans le plan d'action territorial 2022-2024, cadre de la stratégie nationale des aires protégées. Il a également fait l'objet d'échanges avec les représentants de la profession agricole afin de concilier enjeux environnementaux et pratiques locales. Cependant, début 2024, la mobilisation d'une partie du monde agricole et des contraintes budgétaires ont mis en péril la poursuite des travaux d'inventaire, indispensables à la finalisation de ce projet. Les annonces récentes laissent craindre qu'aucun financement ne soit débloqué en 2025. Cette situation menace directement l'aboutissement de l'APPHN, qui pourrait être reporté, voire abandonné par les services de la préfecture. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir que ce projet essentiel à la préservation des affleurements rocheux et de leur biodiversité unique puisse être mené à son terme, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale des aires protégées.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des propriétaires de véhicules du groupe Stellantis équipés du moteur essence 1.2 Puretech. Ces moteurs sont aujourd'hui à l'origine de dysfonctionnements divers sur de nombreux véhicules : surconsommation d'huile, baisse de pression d'huile, perte de puissance, saccade à la conduite, casse-moteur, défaut de segmentation... Tant d'éléments qui rendent l'utilisation du véhicule impossible et engendrent des coûts très importants pour leur propriétaire. On estime aujourd'hui que 500 000 moteurs seraient concernés en France et cela n'est pas tolérable lorsqu'on sait que la voiture est le moyen de transport privilégié par de nombreux français qui n'ont pas d'autre alternative, en particulier dans les zones rurales. Celle-ci coûte déjà très cher, est de moins en moins accessible. C'est donc une difficulté supplémentaire pour toutes ces personnes dont le véhicule est bien souvent un outil de travail indispensable. De son côté, Stellantis reconnaît l'existence de ces défaillances et a déjà procédé à 2 rappels officiels de véhicules en 2020 et 2022. En mars 2024, le groupe commence à prendre la mesure du problème en proposant une extension de garantie à 10 ans pour les véhicules équipés de moteurs 1.2 PureTech, mais cela reste bien insuffisant. De nombreux propriétaires de véhicules non-éligibles à cette extension se sentent aujourd'hui délaissés avec des frais de réparation parfois supérieurs au prix d'achat de leur véhicule. Mme la députée aimerait donc savoir si l'État prévoit enfin de se saisir du sujet pour contraindre Stellantis à effectuer l'ensemble des rappels nécessaires pour garantir la sécurité des automobilistes et les indemniser à hauteur du préjudice causé.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les vives inquiétudes des Français qui ont un véhicule diesel de plus de 14 ans à l'approche du 1er janvier 2025. La loi « climat et résilience » de 2021 a en effet prévu la mise en place de zones à faibles émissions d'ici le 1er janvier 2025 dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants où les valeurs de qualité de l'air recommandées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sont dépassées. 42 agglomérations françaises étaient initialement concernées, mais le Gouvernement a décidé au printemps 2024 d'assouplir les règles de restriction et finalement, au 1er janvier 2025, seules les agglomérations de Paris et Lyon interdiront la circulation aux véhicules Crit'Air 3. Malheureusement, de nombreux Français qui ont besoin de venir en voiture dans ces villes, notamment pour des rendez-vous médicaux, n'ont pas les moyens financiers de changer de voiture, en particulier les retraités et les familles nombreuses. Les agglomérations ont prévu 12 jours de dérogation par an, mais pour les personnes âgées qui ne sont pas familiers d'internet, ce n'est pas adapté. De la même manière, des familles qui devraient prendre en urgence leur véhicule pour accompagner leurs enfants risqueraient une amende. Dès lors qu'un véhicule, même s'il a 15 ans, est bien entretenu, il est excessif de lui interdire l'accès à Paris et Lyon. En effet, depuis 2019, la législation oblige déjà les véhicules diesel à effectuer - et à réussir - trois fois de suite un test d'émission de particules fines lors du contrôle technique. Ainsi, si un véhicule a obtenu la validation de son contrôle technique, il devrait être autorisé à circuler sur l'ensemble du territoire national, sans discrimination de mobilité, de revenus ou de moyens financiers. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre avant le 31 décembre 2025 pour que les Français qui ont besoin de se rendre à Paris et Lyon, ou d'y circuler en voiture, puissent toujours le faire, en particulier si leur véhicule, même catégorisé « Crit'Air 3 », a passé avec succès le contrôle technique.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur la situation des propriétaires de modèles équipés d'un moteur 1.2 PureTech. Ce moteur a plongé de nombreux Français dans des difficultés matérielles (risque de casse moteur) et financières (nombreuses réparations, surconsommation d'huile, décote importante du prix du véhicule à la revente). Les collectifs des propriétaires concernés pointent la gestion « au cas par cas » de l'incident par les constructeurs, l'insuffisance de la prise en charge financière des réparations. Les arguments de l'ancienneté du véhicule au-delà de 5 ans et de l'entretien du véhicule (tardif ou encore hors du réseau du groupe) sont aussi avancés. En France, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Face au désarroi de ces très nombreux propriétaires, elle souhaite donc savoir quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour s'assurer que les consommateurs disposent d'une prise en charge adaptée des réparations et préjudices.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur un sujet du quotidien pour les concitoyens qui habitent en zone de montagne, celui des déplacements sur les routes enneigées. En effet, on a désormais un positionnement plutôt axé sur la tolérance et pédagogie s'agissant de l'obligation pour tout véhicule, se déplaçant depuis, vers ou entre des communes de montagne, d'être équipé de pneus neige ou 4 saisons, ou a minima , de posséder des chaînes ou chaussettes dans le coffre. Cependant, la question des assurances reste en suspens quant à la responsabilité en cas d'accident sur routes enneigées sans équipement. Il lui demande demande la clarification de la position des assureurs en cas d'accident impliquant des véhicules ne possédant pas les équipements requis pour évoluer sur les routes de montagne.
M. Matthieu Marchio alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les annonces relatives à la diminution des remboursements des consultations médicales et des médicaments prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025. La baisse annoncée des taux de remboursement, notamment des médicaments, accompagnée de l'augmentation du ticket modérateur, représente un transfert massif de charges vers les complémentaires santé et inévitablement vers les assurés. Cette mesure, qui ne figurera pas dans le texte de loi mais sera actée par arrêté ministériel, prévoit une diminution des remboursements à hauteur de 5 %, ajoutant aux charges des ménages dans un contexte économique déjà tendu. Ces décisions s'inscrivent dans une logique de réduction des dépenses de santé à hauteur de 5 milliards d'euros, dont 1,2 milliard provenant de baisses des prix des produits de santé et 600 millions par des mesures d'efficience à l'hôpital et en soins de ville. Toutefois, ces économies se feraient au détriment des patients, des professionnels de santé et de l'accès aux soins, fragilisant encore davantage le système de solidarité nationale. Dans les territoires ruraux et périurbains, où l'accès à une complémentaire santé peut être limité, ces déremboursements risquent de creuser les inégalités sociales et territoriales. Cette orientation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte où les dépenses de santé ont dérapé cette année, selon les propres déclarations de Mme la ministre, et où des efforts de dialogue avec les industriels sont envisagés pour compenser ces dépassements. M. le député demande donc à Mme la ministre de clarifier les justifications de ces choix, de détailler les mécanismes qui garantiront que ces décisions ne pénaliseront pas les patients les plus modestes et de préciser les garanties apportées pour préserver l'accès aux soins de qualité pour tous. Il s'interroge sur la pertinence de tels choix budgétaires et demande si des alternatives ont été envisagées pour éviter que les économies nécessaires ne soient supportées en grande partie par les assurés. Il appelle le Gouvernement à renoncer à cette hausse qui va contraindre des Français à renoncer à se soigner et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences pour l'industrie optique française du déploiement du dispositif « 100 % santé ». Cette réforme a permis un reste à charge zéro pour les citoyens sur les soins optiques, dentaires et auditifs. Bien que cette mesure soit incontestablement bénéfique pour le pouvoir d'achat des compatriotes, elle implique l'achat de montures et de verres à bas coût en provenance d'Asie au détriment des lunettes fabriquées en France pour répondre au niveau de prix exigé par le dispositif « 100 % santé ». Aussi, les lunetiers du bassin oyonnaxien ont enregistré une perte immédiate de 300 000 montures en fabrication engendrant une destruction d'emplois qui risque de s'accroître fortement à long terme et ce sur l'ensemble des territoires concernés par l'industrie optique. Aussi, il lui demande s'il compte mettre en œuvre une mesure de protection en faveur des fabricants français dans le cadre du dispositif optique « 100 % santé ».
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la sensibilisation des concitoyens aux frais réels que constituent un passage à l'hôpital, en particulier aux urgences. Alors que les questions de santé sont particulièrement sensibles depuis la crise sanitaire, le coût d'un passage à l'hôpital est encore quelque chose d'obscur pour bon nombre de Français. Pour la majorité d'entre eux, le droit au soin est un service public comme un autre et la « gratuité » de l'accès aux soins une évidence. Or cette gratuité n'est qu'une prise en charge qu'offre la collectivité grâce à la sécurité sociale et les coûts des soins sont presque systématiquement invisibilisés, en particulier après un passage aux urgences. À ce sujet, la remise au patient d'une note reprenant les coûts engendrés par son passage à l'hôpital lors de sa sortie permettrait sans doute de rendre plus perceptible et plus concret au plus grand nombre ce que coûte réellement une hospitalisation. Il lui demande sa position sur une telle proposition et si le Gouvernement étudie actuellement d'autres proposition allant dans le sens d'une meilleure information des Français quant aux frais réels des soins.
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tenue de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financements au titre du Fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM). Le FNSAM a pour mission essentielle d'accorder un soutien financier (prêts ou subventions) aux mutuelles et unions du Livre III (du code de la mutualité) pour la création et le développement de services de soins et d'accompagnement mutualistes (SSAM). Les décisions de prêts et subventions FNSAM sont prises par la ministre de la santé et de l'accès aux soins après avis d'une commission dédiée. En juillet 2023, les mutualités ont été notifiées de la tenue, au cours du mois de décembre 2023, de la commission en charge de rendre les avis sur les demandes de financement au titre du FNSAM. Les mutualités ont ainsi déposé des projets et y ont fléché des moyens budgétaires. Seulement, aucune commission ne s'est tenue depuis le dépôt de ces projets, il y a plus d'un an. Ayant alloué une partie de leur fonds propres aux projets déposés pour financement FNSAM au détriment d'autres projets, ce délai de réponse anormalement long met les mutualités dans une situation financière complexe et freine, voire empêche, la réalisation de nouveaux projets. Par ailleurs, ces projets sont tous structurants pour les territoires et répondent à une attente de la population que l'on ne peut ignorer. Les mutualités attendent aujourd'hui la tenue de cette commission, afin d'avoir des réponses quant aux résultats de cet appel à projets datant de septembre 2023. Aussi, Mme la députée aimerait que Mme la ministre lui indique la date prévue de réunion de cette commission ainsi que le délai dans lequel elle pourrait être en capacité de leur notifier votre décision.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les retards pris en matière de négociation concernant la réforme de la protection sociale complémentaire des agents du versant hospitalier. L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit une participation obligatoire de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des agents, dans les trois versants de la fonction publique. Cette participation ne peut pas être inférieure à la moitié de la cotisation. Si, pour le versant hospitalier, l'entrée en vigueur de cette obligation est prévue pour le 1er janvier 2026, à ce jour aucune négociation sur le niveau de garanties en santé et prévoyance n'a été engagée, d'après les remontées des organisations syndicales. Cette situation est d'autant plus inquiétante que, dans la fonction publique d'État, le Gouvernement vient de décider un report d'un an de l'entrée en vigueur obligatoire, alors même qu'un accord interministériel a été conclu le 20 octobre 2023 et que de premiers appels d'offres ont été publiés par les ministères. Au vu des nécessaires délais de négociation, de conclusion d'un accord, de publication des appels d'offres, de sélection des organismes de complémentaire santé prestataire et de déploiement opérationnel de la contribution obligatoire des employeurs, il apparaît urgent de débuter les discussions entre l'administration du ministère de la santé et les organisations syndicales hospitalières. En effet, le dispositif de soins gratuits actuel ne permet pas aux agents de la fonction publique hospitalière de bénéficier de l'ensemble du panier de soins minimal défini par le code de la sécurité sociale, l'optique et les prothèses auditives n'étant par exemple pas prises en charge par les établissements de santé. La complémentaire santé constitue par ailleurs l'un des éléments d'attractivité des métiers d'une fonction publique qui en manque grandement, de nombreux métiers étant aujourd'hui en tension, notamment à l'hôpital qui connaît une crise des vocations malgré les récentes revalorisations salariales. Dans le contexte de réduction des dépenses publiques, la question du financement de cette réforme ambitieuse, visant à aligner les conditions de protection sociale du privé sur le public, se pose. Ainsi, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les discussions dans le versant hospitalier et faire en sorte que le déploiement de la contribution obligatoire de l'employeur public soit effectif au 1er janvier 2026.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'organisation par des associations de loteries traditionnelles en ligne. En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les loteries traditionnelles sont des jeux d'argent et de hasard également appelées « poules au gibier », « rifles » ou « quines », organisées par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Aucune disposition de cet article ne concerne les loteries traditionnelles organisées par des associations lorsqu'elles se déroulent en ligne. Cette absence crée un flou juridique et suscite l'inquiétude des associations qui ont pris l'habitude d'organiser des loteries en ligne. Leur inquiétude est d'autant plus grande que, depuis l'épidémie de covid-19, les associations organisatrices de loteries traditionnelles en présentiel se sont adaptées en organisant des loteries en ligne. L'organisation de telles loteries leur a permis de fonctionner malgré les restrictions et ainsi de continuer à collecter des fonds. Dans ce cadre et afin de ne pas porter préjudice à leur activité, une évolution législative louable avait abouti à la suppression du plafond de 150 euros applicable à la valeur des lots. Cette avancée a été unanimement saluée et l'enjeu est désormais de lever l'incertitude juridique qui règne autour de l'organisation de loteries traditionnelles en ligne. L'absence, dans le droit positif, de dispositions relatives à leur organisation crée en effet l'incertitude des organisateurs et pourrait, si le droit ne fait pas l'objet d'une clarification, conduire à l'interdiction des loteries en ligne. Une situation qui, in fine , porterait un lourd préjudice financier au monde associatif qui participe au dynamisme sans équivalent des communes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de lever cette incertitude juridique et conforter les organisateurs de loteries traditionnelles en ligne, qui sont complémentaires des loteries classiques.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le plan fanfare et plus largement la reconnaissance des jeux traditionnels. Les fanfares, danses et jeux traditionnels composent le patrimoine immatériel du pays et renforcent les liens sociaux dans les territoires ruraux. Malheureusement, les ressources actuelles ne suffisent pas à assurer la transmission de ce patrimoine aux générations futures. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la majorité avait proposé que le « plan fanfare » porté par le ministère de la culture soit renforcé et élargi aux autres expressions artistiques traditionnelles. Ce nouveau « plan fanfare » évoluerait ainsi vers un vaste programme « Arts et Traditions » qui inclurait les fanfares, les harmonies, les danses et les jeux traditionnels. Pour rappel, le « plan fanfare », mis en place en 2021, a déjà bénéficié à plus de 600 projets locaux et continue de connaître un véritable engouement populaire. Malgré l'adoption unanime de cette proposition par la commission des affaires culturelles celle-ci n'a finalement pas été mise en place. Aussi, tout en gardant à l'esprit que les associations locales ne reçoivent globalement que de maigres subventions compte tenu du nombre d'adhérents, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer et élargir les crédits alloués aux fanfares et plus largement aux danses et jeux traditionnels qui font la richesse et l'identité des territoires.
M. Paul Molac alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la nécessité de mettre en place un dispositif afin de lutter activement contre les mortalités anormales qui affectent les cheptels mytilicoles bretons, tant adultes (implantées sur les pieux) que juvéniles. En effet, depuis trois ans, les professionnels observent une surmortalité des moules de bouchot due à des prédations extrêmement importantes, en particulier de la part des araignées de mer, dont le nombre prolifère. Selon les estimations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), au cours des dix dernières années, leur population aurait augmenté par trois, voire quatre, dans le golfe normano-breton. De fait, les éleveurs de moules subissent des préjudices économiques considérables. Pour ne prendre que l'exemple des 15 exploitations mytilicoles implantées sur le territoire de Dinan Agglomération, les pertes globales sont estimées à plus de quatre millions d'euros : - 50 % sur l'année 2024 et -75 % sur 2025 en comparaison à 2023. Si la région Bretagne, via le Fonds européen pour les affaires maritimes (FEAMPA), est mobilisée pour accompagner les professionnels sur la protection des pieux (mise en place de filets et d'écarteurs afin de protéger les moules et ne pas obérer leur croissance) et que certaines collectivités s'efforcent à mener des actions d'effarouchements, la situation réclame une action complémentaire et rapide de la part de l'État. Aussi, il demande au ministère, après des mois de discussions avec les acteurs de terrain, de faire évoluer la réglementation et permettre une lutte préventive plus efficace contre les araignées de mer. En outre, il sollicite la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel destiné à accompagner les initiatives des collectivités locales et les entreprises en difficulté afin de leur permettre de passer cette crise.
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les souffrances causées par les pièges à colle, utilisés pour capturer les rongeurs tels que les souris et les rats. Ces dispositifs, censés permettre une capture vivante pour une éventuelle remise en liberté, entraînent dans la pratique une agonie prolongée des animaux. Ils peuvent rester piégés plusieurs jours, subissant la faim, la soif et un épuisement extrême avant de mourir. D'autres espèces protégées comme les hérissons ou les rouges-gorges sont parfois capturées accidentellement, amplifiant les conséquences de ces pièges sur la biodiversité. Les souffrances infligées par ces dispositifs, notamment des blessures graves telles que des déchirures de peau ou des atteintes aux yeux, au nez ou à la bouche, sont unanimement reconnues comme cruelles et disproportionnées. Pourtant, des alternatives plus respectueuses des animaux existent et sont accessibles. Plusieurs pays, parmi lesquels la Belgique, l'Angleterre, l'Islande, l'Espagne et le Pays de Galles, ont déjà interdit la vente de ces pièges, tandis que certains États en Inde en ont interdit la production. En France, malgré l'engagement de nombreuses enseignes de distribution, de jardinage et de bricolage à ne plus commercialiser ces dispositifs, leur usage reste légal. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans un avenir proche, d'interdire la production, la vente et l'utilisation de ces pièges à colle en France, afin de mettre fin à une pratique unanimement jugée cruelle et d'encourager des solutions plus éthiques en matière de lutte contre les nuisibles.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique du frelon asiatique. Depuis 2016, le frelon asiatique figure sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne. En France aussi il ne cesse de proliférer, ce qui pose problème à plusieurs égards. D'une part, il représente une vraie menace pour la biodiversité puisqu'il est un prédateur pour les abeilles et pour les pollinisateurs sauvages. D'autre part, il est une menace pour les agriculteurs et notamment les arboriculteurs, les viticulteurs et les apiculteurs. Ces derniers sont par exemple confrontés à des mortalités de colonies et des coûts supplémentaires de protection des ruchers, contraignant parfois certains d'entre eux à abandonner leur activité. Enfin, c'est aussi un enjeu de protection des populations car les nids de frelons constituent un danger pour l'homme. À ce jour, le contexte réglementaire n'a pas apporté de solution pour limiter l'impact des frelons asiatiques, alors qu'une prise en charge à l'échelle des collectivités locales pourrait être envisagée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre un plan de lutte contre les frelons asiatiques et d'accompagner les agriculteurs dans la prise en charge des dégâts causés par cette espèce.