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Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le délai de récupération du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes. En effet, le régime commun prévoit le versement du FCTVA deux ans après la réalisation des dépenses d'investissement concernées. Or, si l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales met en place certains régimes dérogatoires permettant la réduction du délai du versement compensatoire un an après la réalisation des dépenses, seules certaines communes peuvent en bénéficier, notamment en cas de difficultés exceptionnelles ou lorsque le niveau d'investissement atteint un seuil défini. Dans la mesure où les délais N-1 et N-2 peuvent générer des difficultés significatives de trésorerie pour les communes et obérer leur capacité à investir, il serait souhaitable de revenir sur les régimes de versement applicables en généralisant le versement anticipé du FCTVA. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend réduire le délai de récupération du FCTVA pour soutenir l'investissement local des communes.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale chaque jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI). Ce succès a été fragilisé par la crise de la covid, à laquelle les brasseurs ont réussi à résister pour la plupart. Aujourd'hui, les brasseurs font actuellement face à une crise liée à la hausse des coûts de l'énergie et à celle du prix du verre, qui lui est consécutive. Selon une enquête réalisée à la fin de l'année 2023 par le SNBI, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % s'inquiètent à court terme et 10 % envisagent une fermeture à l'horizon 2024. Près de 93 % des brasseurs interrogés expliquent leurs difficultés financières par l'augmentation du coût des bouteilles en verre. Cette situation affecte non seulement les brasseurs eux-mêmes, mais également toute la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité de ces brasseurs artisanaux et indépendants.
M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les buralistes en France. En effet, la baisse de la consommation de tabac conjuguée à l'extension du marché parallèle a engendré une diminution du nombre de buralistes ces dernières années. Dans certaines communes rurales, le tabac presse est l'un des derniers commerces restants et joue pleinement son rôle de commerce de proximité assurant le lien social. D'autre part, les buralistes génèrent plus de 80 000 emplois directs et indirects et jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial, notamment en ce qui concerne la collecte des taxes sur la vente de tabac. Cependant, ces dernières ont enregistré une baisse significative de 15 % en janvier 2024 par rapport à la même période en 2023. Entre 2017 et 2021, la part des produits du tabac achetés dans le réseau des buralistes a également diminué de façon constante, passant de 75,4 % à 64,5 %, tandis que celle des produits du tabac achetés en dehors du réseau officiel a augmenté de près de 11 points. Si le nombre de fumeurs en France reste stable, il semblerait que ces derniers se tournent de plus en plus vers des sources d'approvisionnement étrangères, la contrebande ou la contrefaçon. Ce phénomène, en plus de priver l'État de revenus importants et de créer une concurrence déloyale pour les buralistes, pourrait mettre en danger la santé des consommateurs. Face à ces enjeux majeurs, des mesures efficaces doivent être prises pour soutenir les buralistes et garantir la pérennité de leurs activités. À cet égard, l'aide de soutien forfaitaire actuellement en place apparaît insuffisante, surtout si elle n'est pas accompagnée d'une lutte plus stricte contre le marché parallèle. En effet, augmenter les taxes et le prix du paquet de cigarettes, sans mettre en place une action concrète de lutte contre la vente illégale, est un contresens total qui a des incidences négatives sur l'économie des métiers du tabac mais surtout sur la santé publique et les finances de l'État. En ce sens, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place pour préserver l'activité des buralistes, notamment en milieu rural.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les attentes exprimées par les collectivités territoriales en matière de récupération du FCTVA pour les investissements réalisés au profit des maisons de santé pluriprofessionnelles. En effet, le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d'action pour atteindre un objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) en France d'ici 2027. Or la majorité des projets immobiliers de MSP est portée par des collectivités territoriales. L'alinéa 4 de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements et destinés à l'installation des professionnels de santé sont éligibles au FCTVA, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions cumulatives, dont notamment d'être situés dans une zone dite « en déficit en matière d'offre de soins, dans une zone de revitalisation rurale ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire ». Depuis la réforme de l'automatisation du FCTVA entrée en vigueur au 1er janvier 2021, la construction ou l'acquisition de bâtiments que les collectivités n'utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers inéligibles au FCTVA (ce qui est le cas des maisons de santé) sont devenus éligibles au FCTVA. Avec cette réforme, l'éligibilité au FCTVA est donc devenue la règle, indépendamment de la localisation géographique de la collectivité. Toutefois, les dépenses d'investissement des MSP relèvent comptablement du compte 2132 « Immeubles de rapport » du fait de leur caractère locatif. Or, en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA, le compte 2132 est réputé inéligible, rendant de fait les dépenses liées aux MSP inéligibles au FCTVA. On constate donc une évolution d'une éligibilité par nature d'opération à une inéligibilité par compte budgétaire. Cette évolution réglementaire survient alors que bien des communes se sont engagées dans la création de MSP, aux côtés de l'État, pour accompagner la priorité nationale de lutte contre les déserts médicaux. Les plans de financement des projets immobiliers ont été bâtis en intégrant le FCTVA. Les subventions publiques allouées par les différents financeurs ont d'ailleurs été calculées sur la base d'une assiette subventionnable hors taxes. Jusqu'à ce jour, le FCTVA constituait l'un des principaux fonds permettant l'équilibre des opérations portées par les collectivités. Appliquer le texte en non-éligibilité au FCTVA pour ces opérations aurait pour conséquence de plonger les collectivités engagées dans une situation financière inextricable, voire de générer un risque de mise sous tutelle car ce sont souvent des collectivités rurales aux capacités d'investissement et d'emprunt limitées. Mais plus encore, cela enverrait un signal extrêmement négatif aux communes qui envisagent de tels projets et donnerait un coup d'arrêt à la dynamique de structuration de l'exercice coordonné. Pour échapper à l'imputation comptable liée aux immeubles locatifs, les collectivités auraient pu proposer aux professionnels de santé une mise à disposition gracieuse des locaux. Au-delà de la question éthique, cette hypothèse exposerait les collectivités à un recours possible des autres praticiens installés sur le territoire, lesquels pourraient légitiment demander les mêmes conditions d'hébergement. Il est en outre impensable de répercuter les sommes non perçues au titre du FCTVA sur le montant du loyer des professionnels de santé. Face à cette situation, il semblerait que les services préfectoraux de certains départements aient trouvé des solutions alternatives. Celles-ci restent toutefois soumises à des appréciations variables d'un département à l'autre. Dès lors, on ne peut que constater la contradiction entre les priorités nationales et les dispositions réglementaires appliquées. Il semble inenvisageable que l'État réalise ainsi des économies au détriment des collectivités qui auront fait le pari courageux de l'appuyer dans ses compétences régaliennes, en particulier dans le contexte actuel de flambée des dépenses de fonctionnement des collectivités et de hausse des coûts des projets d'investissement. C'est pourquoi il lui demande de faire en sorte qu'une solution soit trouvée pour soutenir les collectivités qui collaborent avec l'État pour répondre à la problématique de l'accès aux soins pour tous et en tout point du territoire national.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rapport publié par la Cour des comptes le 14 février 2023 sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Créée le 1er janvier 2020, l'ANCT est un établissement public ayant pour objectif de faciliter les projets portés par les collectivités, en déployant des dispositifs de l'État en faveur de la cohésion territoriale et des collectivités. Selon le rapport de la Cour des comptes, la conduite de ses missions serait fragilisée. Sa présence dans les territoires, dépendant de l'implication des préfets de département, serait très inégale d'un département à l'autre. Ces insuffisances ne peuvent à l'heure actuelle garantir le déploiement efficace des soutiens promis lors de la création de l'agence. Cela entraînerait une différence de traitement entre les territoires, contribuant à l'augmentation de la fracture territoriale que l'ANCT entend réduire. À ce titre, le rapport formule plusieurs recommandations afin d'améliorer l'efficience de cette agence. Aussi, face à ces constatations, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner aux propositions faites par la Cour des comptes.
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des syndicats mixtes ayant participé à la lutte contre les inondations lors des deux catastrophes ayant frappé coup sur coup le Pas-de-Calais et une partie du Nord aux mois de novembre 2023 et de janvier 2024. En effet, les syndicats mixtes auxquels a été déléguée la compétence de lutte contre les inondations ont participé activement, sur leur budget, à la lutte contre les crues survenues suite aux intempéries importantes ayant frappé la région. Cela implique des frais de pompages exorbitants mais aussi des coûts de nettoyage des cours d'eau plus lourds qu'à l'accoutumée suite à l'apport extraordinaire d'embâcles issus notamment d'arbres éventrés par les tempêtes. Pour l'heure, mis à part l'enveloppe de 20 millions d'euros débloquée par les agences de l'eau pour la remise en état des ouvrages, les syndicats mixtes ne savent toujours pas s'ils bénéficieront de l'enveloppe de 60 millions d'euros annoncée par l'État. En effet, jusqu'à maintenant, le Gouvernement a souligné dans sa communication que cette enveloppe serait dévolue aux collectivités territoriales pour la réfection des infrastructures et installations publiques ainsi que pour la prise en charge de leurs surcoûts en énergie liés à la crise. En cela, elle lui demande si les syndicats mixtes et les autres associations évoqués sont en mesure de bénéficier de cette enveloppe pour compenser les charges supplémentaires liées aux inondations auxquelles ils doivent faire face.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ses intentions au sujet d'une future réforme de l'assurance chômage. Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 30 janvier 2024 et à plusieurs reprises ces derniers jours, M. le Premier ministre a exprimé son intention de réduire à nouveau les dépenses de l'assurance-chômage. Une telle réforme viendrait s'ajouter aux précédentes mises en place depuis l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République. Ainsi, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage a modifié le calcul du salaire journalier de référence en intégrant dans la moyenne retenue le revenu des périodes d'inactivité, imposé une condition de six mois de travail au cours des vingt-quatre derniers mois et institué un mécanisme de dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus. Par la suite, la loi ° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi entrée en vigueur le 1er février 2023 a limité à 18 mois la durée d'indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 %. Ces réformes ont permis une diminution des dépenses d'assurance-chômage de 23 milliards d'euros. Ainsi, les prévisions annoncent un solde annuel de l'Unédic nettement excédentaire pour les exercices à venir et une diminution rapide de son endettement qui, malgré 12 milliards d'euros de prélèvement de l'État, doit passer de 63,6 milliards d'euros en 2021 à 38,6 milliards en 2027. Dans ces conditions et alors que 40 % des demandeurs d'emploi touchant les allocations de chômage vivent sous le seuil de pauvreté et alors qu'ils sont de plus en plus nombreux à accepter des contrats précaires ou moins rémunérés que le précédent, il apparaît peu compréhensible de rechercher de nouvelles économies sur l'assurance chômage, au risque d'une dégradation du niveau de vie des Français ayant subi une perte d'emploi. Elle l'appelle par conséquent à s'expliquer sur ces dernières annonces.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les récentes crues et inondations qui ont souligné l'urgence d'une gestion efficace et coordonnée des systèmes hydrauliques, en particulier dans les zones de polders de la Flandre française. Ces régions, essentielles pour l'agriculture et la protection des zones résidentielles contre les inondations, nécessitent une attention particulière, d'autant plus qu'elles s'inscrivent dans un contexte régional avec la Belgique et les Pays-Bas. La coopération entre les différents niveaux de gouvernance et avec les pays voisins est cruciale pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Mercredi 17 janvier 2024, la commission du développement durable étudiait un rapport intitulé : « Adaptation de la politique de l'eau au défi climatique ». Malgré un rapport proposant 81 mesures pour améliorer la gestion de l'eau, aucune proposition concrète n'a été faite pour la gestion des eaux excédentaires. Cette lacune est particulièrement critique à la lumière des récentes inondations, qui ont provoqué la mort d'une personne en janvier 2024 ainsi que d'importants dommages, révélant l'insuffisance des infrastructures actuelles. M. le député souligne l'importance d'une meilleure préparation et gestion des risques d'inondation, nécessitant une clarification des rôles entre les acteurs concernés et une amélioration de la coordination. Il attire également l'attention sur le défi financier posé par le transfert de la gestion du risque d'inondation aux intercommunalités, qui peinent à financer les mesures nécessaires à la prévention et à la gestion des inondations avec les recettes locales actuelles. En ce sens, M. le député demande quel est le montant financier actuellement alloué et disponible pour les travaux d'urgence dans les zones concernées. Quels sont les délais prévus pour la réalisation des tâches essentielles telles que le nettoyage des fossés, le curage des watergangs du marais de Saint-Omer, des canaux, le dragage des rivières et l'accès à la Mer du Nord, ainsi que la pose de pieux en bois pour prévenir la contamination des eaux ? Est-il prévu une date de lancement pour un pré-projet de réalisation d'une maquette du système hydraulique complet, incluant une simulation de l'élévation du niveau de la Mer du Nord en collaboration avec les Pays-Bas et la Belgique ? Un pré-projet de rénovation et d'optimisation du système hydraulique et des infrastructures en Flandre française est-il à l'étude et si oui, quels en sont les contours (financement, conception, tests, réalisation, maintenance) ? Sachant que le projet doit prendre en compte les infrastructures existantes et les obligations découlant des traités européens, est-il envisagé de confier la gestion et la coordination de ces efforts à une antenne régionale spécialisée, dotée de pouvoirs de délégation transfrontalière, pour assurer une approche cohérente et efficace ? Il souhaite donc connaître ses réponses sur ces questions afin de prévenir les risques naturels futurs et protéger les citoyens et leurs biens.
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de refonte du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique, notamment dans le cadre de la révision de la politique de rénovation énergétique. L'importance de la rénovation énergétique des logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficacité énergétique est indéniable. Le dispositif « MaPrimeRénov' », lancée en 2020, a été un moteur essentiel dans cette démarche, ayant permis la rénovation de plus de 2 millions de logements et réalisé des économies énergétiques significatives. Le chauffage au bois domestique a joué un rôle crucial dans cette réussite, représentant près de 30 % des travaux financés par le dispositif MaPrimeRénov' entre 2020 et 2022. Cependant, les propositions actuelles de réduction des aides pour ce type de chauffage, ainsi que l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) préalable pour les logements classés dans les catégories F et G, soulèvent des inquiétudes légitimes quant aux implications financières et logistiques pour les propriétaires. Cette mesure pourrait représenter un obstacle supplémentaire pour les ménages modestes cherchant à améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. Ces évolutions risquent de priver de nombreux ménages modestes et très modestes d'un accès à une source de chauffage abordable, dans un contexte où la hausse des prix de l'électricité aggrave déjà la facture énergétique des Français. De plus, cela pourrait avoir un impact négatif sur le tissu économique de la filière bois énergie domestique, mettant en péril près de 40 000 emplois ainsi que la valeur ajoutée significative qu'elle apporte à l'économie française, équivalant à 3,2 milliards d'euros. Les réductions envisagées dans les aides pourraient compromettre l'accès des ménages modestes à une source de chauffage abordable et impacter négativement le dynamisme économique de la filière bois énergie domestique. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre pour savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de garantie d'accès des foyers modestes à des solutions de chauffage abordables, notamment dans les zones rurales. Il souhaiterait également connaître les mesures envisagées pour soutenir et favoriser le développement du tissu économique lié à la filière bois énergie domestique, ainsi que pour préserver les emplois qui en découlent, notamment dans les zones rurales.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le granulé de bois comme solution de chauffage pour une transition énergétique réussie et socialement responsable. Énergie vertueuse dans le mix énergétique français, le chauffage au bois est une source d'énergie renouvelable, locale et économique. L'usage du bois (ou des granulés) pour le chauffage domestique est une source d'énergie neutre en carbone. Force est de constater que les 2 millions de tonnes de granulés produits en France chaque année dans les 70 sites répartis sur le territoire et l'augmentation planifiée de près de 250 000 tonnes par an de la production entre 2023 et 2028 garantissent l'approvisionnement en granulé de clients et permet d'accompagner les ménages vers la fin du fioul grâce aux chaudières à granulé. Le granulé de bois a fait en 20 ans la preuve de sa pertinence et les résultats sont là. Produit à près de 85 % sur le territoire français, sa production apporte une forte valeur ajoutée à la filière de première transformation du bois, améliorant sa compétitivité. L'Association nationale des professionnels du chauffage au granulé de bois rappelle que les porteurs de projets d'usines de granulé comme de chaufferies ont besoin de visibilité pour investir et prendre leur part dans la sortie des énergies fossiles. Aussi, il souhaite connaître la place qui sera réservée au chauffage au bois dans le projet de planification écologique ainsi que les mesures que compte prendre le Gouvernement pour soutenir cette filière.
Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Le 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat Carbone 4 publiait une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050 sous l'impulsion de trois organisations professionnelles (France Bois Forêt, Codifab et Copacel). Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par trois de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la capacité de stockage de carbone des forêts françaises à déjà été divisée par deux en l'espace de 10 ans. Concrètement, entre 2015 et 2050, l'étude prévoit une baisse de 53 à 12 millions de tonnes de carbone captées sur le territoire hexagonal. Pire, en période de crise à partir de 2040, la forêt devient même émettrice nette de carbone ! Parallèlement, les prélèvements de bois dans les forêts françaises ont augmenté de 10 % pour satisfaire une demande en énergie plus importante, non nécessaires et déconnectés des enjeux environnementaux, comme les projets d'avion à biomasse. Aujourd'hui, il y a urgence à préserver la forêt existante en soutenant une transition vers une gestion forestière plus vertueuse et adaptée au changement climatique. La sylviculture intensive qui incite aux coupes rases doit être abandonnée, au profit d'une sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité. Face à ces réalités, des citoyens et citoyennes prennent conscience de la réalité des enjeux de la forêt. À la date du 14 février 2024 et en moins de 48 h, ils sont déjà plus de 2 500 à s'être mobilisés, à l'initiative de l'association Canopée, pour demander à leurs parlementaires un vrai texte de loi sur la gestion forestière. Des parlementaires aussi s'engagent, dont plusieurs membres de la mission d'information sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers » qui ont élaboré une proposition de loi transpartisane. Ce texte en treize articles prévoit de nombreuses mesures pour remettre la préservation de la forêt au cœur de la politique forestière nationale. Concrètement, il propose un nouveau cap durable à la stratégie nationale forestière, d'encadrer les coupes rases, de promouvoir la sylviculture irrégulière, de diversifier les essences, d'interdire le déssouchage et d'améliorer le droit de préemption forestiers. Le 13 février 2024, la députée de la Gironde, Sophie Panonacle, a également déposé une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique, cosignée par de nombreux parlementaires. Cette proposition de loi pourrait avoir le mérite d'adresser le sujet de la gestion forestière et des coupes rases au Parlement. Elle lui demande donc s'il va prendre ses responsabilités en mettant à l'ordre du jour l'une de ces propositions de lois.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation concurrentielle des recycleurs indépendants dans l'écosystème de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment. Ayant fait le choix de déléguer aux producteurs l'organisation de leur filière à responsabilité élargie, le rôle de l'administration est de contrôler le respect du cahier des charges qu'elle a défini dans le cadre de l'agrément des éco-organismes. À partir de 2023, l'ensemble des producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment sont tenus d'adhérer à l'un des quatre éco-organismes actuellement agrées. Dès lors, l'activité de recyclage est soumise à contractualisation directe, en sous-traitance, avec les éco-organismes de la filière. Cette organisation est de nature à induire des pratiques anticoncurrentielles au profit des plus grandes entreprises du recyclage en capacité de réduire leurs prix en raison de leur taille et de leur important portefeuille d'activités, mettant en difficulté les petites et moyennes entreprises indépendantes du secteur du recyclage. Le Syndicat des recycleurs indépendant fait état de l'absence de contrôle administratifs et de régulation des appels d'offres, induisant un risque de concentration des marchés de recyclage au profit de grandes entreprises du secteur. Perspective susceptible de faire disparaître les petites entreprises du recyclage, privées des marchés ouverts par la filière REP, alors que leur présence en fait des acteurs clés du développement de l'économie circulaire et du dynamisme économique des territoires sur lesquels elles sont implantées. Dans cette organisation peu concurrentielle, résultat d'une régulation imparfaite de l'État, M. le député interroge ainsi M. le ministre sur l'avenir des petites structures de recyclage. Il l'interroge en outre de manière plus générale sur l'évaluation globale des filières à responsabilité élargie des producteurs, seule à même d'identifier clairement et de remédier le cas échéant aux conséquences négatives des cahiers des charges des agréments des éco-organismes.
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la responsabilité élargie du producteur (REP) et de l'écocontribution, plus précisément en ce qui concerne le recyclage des matériaux de construction. La transition écologique dans le secteur du bâtiment représente un enjeu majeur. La responsabilité élargie du producteur (REP) et l'écocontribution sont des leviers essentiels pour promouvoir l'économie circulaire. Cependant, la mise en œuvre de la REP sur le territoire rencontre des dysfonctionnements. En effet, il existe un manque significatif de points de collecte, malgré une augmentation du coût de l'écocontribution. Certes, des points de collecte pour les déchets inertes sont déjà bien déployés sur le territoire, mais ce n'est pas le cas pour les autres types de déchets. De plus, certains points de collecte ne sont pas opérationnels. Certains de ces points sont également inadaptés pour les professionnels du bâtiment car ils ne conviennent pas aux dimensions des matériaux utilisés. Ils se retrouvent donc souvent sans solution adéquate pour la gestion de ces déchets, d'autant plus que le service de reprise sur les chantiers ou les entreprises est complètement absent. Le secteur du bâtiment traverse déjà une crise, il est donc nécessaire de mettre en place des mesures pour le soutenir. Dans ce contexte, il serait intéressant de savoir quelles mesures spécifiques il envisage de mettre en œuvre pour augmenter le nombre de points de collecte dédiés aux matériaux de construction, mais aussi pour fournir des bennes adaptées au secteur du bâtiment.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour relancer l'activité du bâtiment et des travaux publics (BTP) et ainsi contribuer à répondre à la crise du logement que connaît le pays. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, évoquant plusieurs centaines de milliers de logements n'ayant pas été construits durant cette période. Afin de rattraper ce retard, Mme la députée demande à M. le ministre s'il prévoit de geler les barèmes de l'éco-contribution de responsabilité élargie du producteur, dite REP Bâtiments, afin d'éviter que la réévaluation annuelle du montant décidée par les éco-organismes agréés ne pénalise la compétitivité des entreprises du bâtiment. Par ailleurs, compte tenu des fortes attentes de la filière, elle l'interroge sur les pistes concrètes de simplification qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov. Enfin, elle souhaite être informée de toute autre initiative qui serait de nature à relancer l'activité des entreprises du BTP, notamment dans le secteur du gros-œuvre.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), dont l'activité est pénalisée par la crise que traverse actuellement le secteur du logement. La filière du BTP déplore en effet le retard pris en matière de construction de logements neufs ces dernières années, qui menacerait d'après cette dernière directement près de 150 000 emplois en France dès 2025. Dans cette optique, elle lui demande si le dispositif d'accompagnement visant à compenser la hausse de la fiscalité sur le gazole non-routier, d'ores-et-déjà acté pour les entreprises de moins de 15 salariés, pourrait être élargi à des entreprises de taille plus importante. Elle souhaite également savoir si, en cohérence avec la volonté de M. le Premier ministre de réhabiliter le modèle pavillonnaire, le dispositif du prêt à taux zéro pourrait à nouveau concerner à l'avenir l'acquisition de maisons individuelles. Enfin, elle l'interroge sur les dispositions qu'il prévoit de prendre pour mieux encadrer la sous-traitance dite « en cascade », qui encourage des pratiques illégales telles que le recours aux travailleurs détachés ou la concurrence déloyale et pénalise par la même occasion les entreprises vertueuses du BTP.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de « BBC à la française », ce grand service audiovisuel public qui réunirait France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'INA dans le but de « préserver » l'audiovisuel public. Trois possibilités sont alors évoquées : la fusion entre les quatre entités, la création d'une holding ou bien une présidence unique. Cependant, il semblerait que Delphine Ernotte pencherait plus pour une fusion alors que Sibyle Veil s'est opposée publiquement à tout projet de fusion. De plus, les patrons du privé ne voient pas ce projet d'un très œil et s'en inquiètent déjà. Pour Jean-Marie Cavada, ancien patron de Radio France, la solution devra passer par une stratégie plus agressive face aux géants du streaming . Depuis 2007, la BBC dispose de sa plateforme, iPlayer, où elle diffuse ses propres séries, podcasts et connaît un véritable succès - ce qui n'avait malheureusement pas été le cas de Salto. Aussi, elle lui demande si ce projet de BBC à la française va réellement voir le jour et si elle pense que les présidents de l'audiovisuel public arriveront à se mettre d'accord.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le financement de l'audiovisuel public français. Ces derniers mois, la quasi-totalité des médias privés dénoncent une concurrence déloyale et reprochent au Gouvernement de contribuer à une éviction du secteur privé par le secteur public dans le pays : droit de préemption des fréquences, possibilité de modifier leur format, plafonnement de l'ensemble des recettes publicitaires, effets d'aubaine liés au développement du numérique... De plus, l'audiovisuel privé s'inquiète de la hausse du budget de l'audiovisuel public. En effet, les crédits qui lui sont alloués connaissent une augmentation de 6 % pour 2024, de quoi absorber une part de l'inflation et surtout de compenser la suppression de la redevance par l'affectation d'une fraction de la TVA. Cependant, pour que cette affectation soit reconduite l'année prochaine, il faut passer par une loi pour légaliser cette pratique. Sinon quoi, l'audiovisuel public serait soumis chaque année aux discussions et ajustements budgétaires du Gouvernement et du Parlement, ce qui porterait atteinte à l'indépendance des chaînes et des radios publiques. Aussi, d'une part elle lui demande comment elle envisage l'avenir financier de l'audiovisuel public et d'autre part comment, selon elle, il est possible d'apaiser les tensions de plus en plus fortes entre public et privé.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la reconnaissance de l'endométriose en ALD 30. En janvier 2022, les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection longue durée (ALD). L'endométriose est une maladie touchant au moins 10 % des femmes à partir de la puberté, soit entre 1,5 à 2,5 millions de femmes en France. Cette maladie constitue un handicap invisible ayant des conséquences sociales, économiques et professionnelles pour les femmes qui en sont atteintes. Les arrêts maladie peuvent en effet être fréquents et affectent leur scolarité et leur carrière. L'inscription de l'endométriose sur la liste des affections longue durée (ALD 30) donnerait droit aux patientes à l'exonération du ticket modérateur pour tous les actes en rapport avec elle, c'est-à-dire une prise en charge à 100 % des dépenses liées à ces soins et traitements. De plus, elles bénéficieraient d'une réduction du délai de carence, qui n'est plus retenu que pour le premier arrêt de travail pendant 3 ans. M. le député rappelle que le Président de la République a lancé en février 2022 une stratégie nationale de lutte contre l'endométriose visant à améliorer la prise en charge des patientes, renforcer massivement les moyens dédiés à la recherche sur l'endométriose ou encore à mieux accompagner les femmes qui en sont atteintes au travail. Pourtant, l'endométriose n'est toujours reconnue comme ADL 30 et ce alors que c'est une mesure nécessaire et urgente pour des centaines de milliers de femmes en France. Dès lors, il lui demande ce qu'elle compte faire pour pour que l'endométriose soit reconnue comme une ALD 30.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le changement de l'applicatif informatique Matis utilisé par les agents du service médical de l'assurance maladie. Le logiciel Matis (Médical applicatif traitements instances système) correspond à la refonte du système applicatif du service médical (SM) et a vocation à terme à remplacer l'outil Hippocrate, jugé obsolète. Ce logiciel permet notamment de traiter les dossiers de l'assurance maladie notamment s'agissant des arrêts de travail. Contrairement à Hippocrate, Matis est destiné à être intégré dans l'ensemble des systèmes d'information du réseau de l'assurance maladie et être interfacé avec les systèmes d'information des services administratifs. Des agents, cadres et représentants syndicaux de la Caisse nationale d'assurance maladie ont interpellé M. le député afin de l'alerter au sujet de dysfonctionnements dans le déploiement et l'usage de ce nouveau logiciel de traitement. Ils déplorent l'incapacité du logiciel à répondre au traitement des fraudes ainsi que certaines failles de sécurité. Depuis février 2023, ce logiciel Matis est destiné à émettre un avis médical à un instant « t » uniquement, en contradiction avec les exigences de contrôle de l'assurance maladie. Il ne permet pas la consultation des dossiers médicaux, poussant les agents de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) à effectuer une double saisie hybride via le nouveau logiciel et son aîné. D'autres dysfonctionnements techniques, bogues, doublons et historiques inexistants témoignent d'un déploiement défaillant. En matière de sécurité, les agents déplorent qu'un dossier médical peut être traité par plusieurs agents en même temps sans qu'aucune des parties n'en soit notifiée. Ces inquiétudes sont appuyées par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) qui alertait déjà en 2019 sur le niveau de sécurité du logiciel. Il lui demande ainsi si des évolutions rapides du logiciel garantissant l'intégrité des données et leur traitement optimal par l'administration peuvent être envisagées à court terme.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les attentes exprimées par les assurés sociaux de sa circonscription en matière de dématérialisation de leurs échanges avec la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, compte tenu des délais d'acheminement du courrier, des risques de perte de documents originaux, de la lourdeur des échanges papier et de leur stockage, il serait pertinent que les assurés qui le souhaitent puissent envoyer des documents et communiquer avec leur CPAM par courrier électronique. Cette possibilité serait en outre de nature à fluidifier le traitement des dossiers et à désencombrer les standards téléphoniques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend ouvrir cette option à tous les assurés sociaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'inégalité supposée des décrets visant à compenser les coût fixes non couverts des entreprises et des associations particulièrement affectées par l'épidémie de la covid-19. En effet, par un décret n° 2021-310 du 24 mars 2021, le Gouvernement a institué une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité aura été particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19. Cette aide peut couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros, 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Par deux décrets supplémentaires du 4 avril 2022, le Gouvernement a voulu également soutenir les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient des salariés ayant été oubliées dans ce premier dispositif ouvert aux entreprises : le décret n° 2022-475 a créé l'aide dite « coûts fixes rebond association » et le décret n° 2022-476 a instauré l'aide dite « coûts fixes consolidation association ». Or les conditions d'éligibilité à ces deux aides placent les associations dans une situation tout à fait inéquitable par rapport aux sociétés commerciales. En effet, alors que les sociétés commerciales pouvaient espérer jusqu'à 10 millions d'euros d'aides sans aucune déduction d'autres aides éventuellement perçues, les associations voient ces deux aides limitées à la somme de 2,3 millions d'euros. Cette différenciation du montant des aides est ainsi fortement préjudiciable aux associations et entraîne une situation d'inégalité dans l'appui de l'État aux acteurs associatifs ce qui est fortement regrettable pour assurer avenir et la pérennité de leurs activités. Par exemple, la Fédération unie des auberges de jeunesse (FUAJ), fédérant le réseau historique des auberges de jeunesse en France sur tout le territoire, n'a ainsi perçu que la somme très faible de 73 432,00 euros au titre de l'aide dite « rebond ». Si la FUAJ avait été une société commerciale, elle aurait ainsi pu prétendre à près de 2 millions d'euros d'aides au titre des décrets du 4 avril 2022. En raison de sa seule forme associative, avec pourtant les mêmes contraintes et les mêmes impacts qu'une société commerciale, la FUAJ se retrouve pénalisée, comme une multitude d'autres acteurs associatifs. Elle la sollicite donc afin de savoir si des dispositifs correctifs sont envisagés par le Gouvernement pour compenser cette inégalité entre les aides qui ont été accordées aux associations et aux entreprises durant cette période.
Mme Sophie Taillé-Polian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur ses propos tenus le dimanche 11 février 2024 sur Radio J relatifs au contrôle des associations féministes et à la menace de suspension de leurs subventions. Mme la ministre a déclaré vouloir passer « au crible » les déclarations de toutes les associations féministes liées à l'attaque du Hamas en Israël le 7 octobre 2023 et qu'« à la moindre ambiguïté », les subventions seront retirées. Mme la députée tient à alerter Mme la ministre concernant le flou qui existe autour de la notion d'ambiguïté et au danger que cela représente pour la liberté d'expression. Le sort de la prise en charge des femmes victimes de violence, de leur insertion et de leur empouvoirement ne pourrait dépendre d'un relai des discours et des politiques que portent le Gouvernement ou d'un non-positionnement politique de la part des associations sur une pluralité de sujets. Le chantage financier apparaît dès lors comme une forme d'intimidation et de menace qui pèse sur le secteur associatif et le mouvement féministe. Les associations sont libres et doivent le rester. Le mouvement féministe est pluriel et sa diversité est précieuse. De plus, cette demande s'inscrit dans la continuité de la loi « séparatisme » de 2021, qui a permis de dissoudre des associations qui porteraient atteinte à la République ou cautionneraient des violences. Les associations qui ne respectent pas le « pacte d'engagement républicain » sont susceptibles de voir leurs - déjà trop faibles - subventions suspendues. Ont été visées des associations de défense des libertés des personnes musulmanes à l'instar du Collectif contre l'islamophobie en France, mais aussi des associations écologistes. Mme la députée rappelle que la liberté associative est constitutive de la démocratie française et que les acteurs et actrices du monde associatif comblent les lacunes et le manque de moyens des services publics depuis de trop nombreuses années. Mme la députée tient à demander à Mme la ministre la mise en place d'une commission pour évaluer les conséquences de la loi dite « séparatisme » et de dresser une typologie des associations visées en fonction de leur secteur d'intervention. Enfin, elle tient à l'alerter sur les craintes qui existent concernant la nature des associations qui pourraient être visées, notamment celles qui aident, accompagnent et permettent d'organiser les femmes musulmanes, largement discriminées dans la société française, victimes d'islamophobie et sujettes à des actes de violences. Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
M. Hervé de Lépinau alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'utilisation du Floramite pour lutter contre le ravageur de la fraise Tetranychus urticae ; il a récemment été signifié au Syndicat de défense de la fraise de Carpentras que les producteurs de la filière ne seront plus autorisés pour la campagne 2024 à utiliser un acaricide spécifique de contact, le Floramite. Ce produit est le seul acaricide efficace à tous les stades de développement de l'acarien le plus nuisible : Tetranychus urticae . Or cette décision d'interdiction est franco-française, de sorte qu'il s'agit une fois de plus d'une décision de sur-transposition de la norme européenne en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le vote qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 11 mai 2023 sur la proposition de résolution n° 905 visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole (article 34-1 de la Constitution). Ce texte dispose en son point 4 : « Conditionner toute interdiction de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, qu'elle émane d'une autorité nationale ou européenne, à l'existence de solutions alternatives efficaces, n'entraînant ni perte de rendement, ni de surcoûts de production inacceptables pour le producteur et pouvant être déployées à grande échelle dans des délais compatibles avec ceux dans lesquels intervient l'interdiction ». Sachant qu'il n'existe pas de solution alternative à l'utilisation du Floramite, il semble à M. le député équitable et conforme à la lettre de la résolution précitée qu'il autorise en tant que ministre de l'agriculture une dérogation pour permettre l'utilisation de cet acaricide pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'aboutit d'ici là. Sans cette dérogation, il est à redouter une prolifération du ravageur, avec pour conséquence des pertes d'exploitation significatives. Le contexte économique paysan est suffisamment tendu pour ne pas ajouter une difficulté supplémentaire à une filière agricole qui subit par ailleurs une concurrence déloyale intracommunautaire avec la fraise espagnole, sans parler des productions venant des pays tiers qui s'affranchissent de toute restriction en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte accorder, de toute urgence, aux producteurs français de fraise une dérogation pour permettre l'utilisation du Floramite pour la campagne 2024, dérogation qui pourrait être renouvelée pour 2025 si aucune solution alternative n'est trouvée d'ici là.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'avenir de la filière de la chicorée et de l'endive. Ces deux produits emblématiques des régions Haut-de-France et Nord-Pas-de Calais risquent de disparaître pour des raisons techniques. L'interdiction européenne de l'utilisation de la benfluraline va avoir de lourdes conséquences sur la production d'endive et de chicorée. Solution de désherbage des cultures légumières, la benfluraline, aussi connu sous le nom de Bonalan, est un produit indispensable pour les producteurs. Alors qu'il est le seul herbicide à lutter contre l'invasif chénopodes blancs, la Commission européenne a acté le retrait de ce produit, mettant à mal l'entièreté de la filière. Cette décision découle notamment d'un rapport fait par l'Efsa ; une erreur car l'Autorité européenne de sécurité des aliments s'est fondée sur un usage à 8 litres par hectare. Or, en France, le plafond est à 6 litres par hectare. Le retrait effectif ayant été fixé au 12 août 2023, un délai de grâce a permis de prolonger ce premier jusqu'au 12 mai 2024. Les producteurs n'ont plus que quelques mois pour trouver une solution. Certains se sont déjà tournés vers la betterave, culture moins rémunératrice que la chicoré mais aussi moins réglementée, bien qu'elle soit sujette à une inflation normative. Les producteurs ne disposent d'aucune alternative efficace pour lutter contre les espèces d'insectes ravageant leurs cultures, à l'instar du puceron lanigère qui s'attaque directement aux racines de l'endive. Les interdictions successives d'utilisation de produits phytosanitaires comptent malheureusement se poursuivre. En effet, la Commission européenne s'est engagée à réduire de 50 % l'usage de phytosanitaires d'ici à 2030. En supprimant une des deux principales molécules du processus de désherbage, la Commission européenne signe l'effondrement de toute une filière agricole française. Dans ce cas, la France n'aura pas d'autres choix que de remplacer sa production locale par des importations, en majeure partie en provenance d'Inde. Cependant la situation s'avère d'autant plus complexe en ce qui concerne l'endive puisque la France représente 50 % de la production mondiale (75 % est européenne). Au-delà des producteurs, cette interruption soudaine et définitive de l'usage de ces produits phytosanitaires se répercutera sur les consommateurs. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'une dérogation, suspendant momentanément l'interdiction de l'utilisation du Bonalan, afin de maintenir l'activité des producteurs, dans l'attente d'une alternative viable et opérationnelle.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des filières endive et chicorée. Dans le cadre de l'engagement européen pour une agriculture plus durable, l'Union européenne a décidé de ne pas renouveler l'approbation de certains pesticides, dont la benfluraline, le triflusulfuron-méthyle et le spirotétramate, utilisés dans les cultures de chicorée et d'endives. Cette décision, qui prendra effet d'ici 2025, place les producteurs des Hauts-de-France, région qui représente 96 % de la production nationale de chicorée et 95 % de celle d'endives, face à une situation alarmante. Ces cultures, essentielles à l'économie locale, soutiennent plus de 4 000 emplois directs et indirects et sont au cœur de l'identité agricole régionale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces cultures traditionnelles du Nord de la France, ayant bénéficié de lourds investissements pour se conformer aux dernières avancées techniques et normes environnementales, se retrouvent sans solution de remplacement. Lors du Salon de l'Agriculture de février 2023 et tout récemment encore, le Président de la République a déclaré que les agriculteurs affectés par de telles restrictions bénéficieraient d'alternatives et d'un accompagnement adapté, assurant qu'il n'y aurait « pas d'interdiction sans solution ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ont été prises afin de garantir la pérennité de ces filières vitales pour l'économie régionale, tout en préservant la santé publique et l'environnement, et de lui préciser quelles mesures d'urgence sont envisagées pour soutenir la recherche et le développement de solutions alternatives viables et durables.
M. Kévin Mauvieux rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que le décret concernant la réglementation des exploitations cidricoles qui devait entrer en vigueur en 2018 avec des dispositions pour l'année 2023 n'a toujours pas vu le jour. En effet, ce décret visait à abroger et à remplacer les textes réglementaires antérieurs afin d'adapter la réglementation à l'évolution du marché des produits cidricoles. Les principales modifications introduites comprennent notamment l'adaptation des dénominations de vente et des mentions valorisantes, la suppression des dénominations peu ou plus utilisées, ainsi que la clarification des conditions d'utilisation de l'eau dans l'élaboration des produits cidricoles. Le texte précise également les règles relatives à la désignation, à la présentation et aux conditions d'élaboration des produits cidricoles, ainsi que les mentions d'étiquetage réservées aux cidres et poirés répondant à certaines caractéristiques spécifiques telles que « pur jus », « effervescence naturelle », « doux », « fermier », « artisanal » et « rosé ». Ce décret promis aux exploitants cidricoles marquait une véritable évolution et une preuve de compréhension de l'État vis-à-vis des nouvelles contraintes que vivent aujourd'hui les exploitations cidricoles. Il est essentiel de mettre en place des mesures réglementaires adéquates pour préserver la réputation et l'excellence des cidres et poirés français sur le marché national et international. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur la future date d'entrée en vigueur de ce décret, afin que le Gouvernement puisse tenir son engagement en faveur de la cidriculture.
M. Alexandre Sabatou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des importations agricoles d'Ukraine sur l'agriculture française : la disparition des règles encadrant le commerce avec l'Ukraine fait peser un risque mortel pour une partie du secteur agricole national, car il place les agriculteurs français dans une situation de concurrence déloyale face à la production ukrainienne. Lors de son déplacement officiel en Suède le mardi 30 janvier 2024, le Président de la République Emmanuel Macron a reconnu cet état de fait : « On a des importations en volume et en qualité qui déstabilisent le marché européen, qu'il s'agisse des poulets comme des céréales ». Il faut toutefois noter que le chef de l'État ne s'est pas opposé à l'accord d'association régissant les relations commerciales entre l'Ukraine et l'Union européenne, adopté en mai 2022 et qui prévoyait la disparition des frais de douanes et la fin des quotas d'importation des produits ukrainiens. En juin 2023, la France ne s'est pas non plus opposée au renouvellement de ces mesures dérogatoires. Le bilan d'une telle politique est édifiant : les chiffres fournis par Yann Nédélec, directeur de l'Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL), démontrent qu'en l'espace d'une année, les importations ukrainiennes ont bondi de 74 % en France. Le poulet ukrainien inonde le marché français car il est vendu à un prix défiant toute concurrence : 2 à 3 fois moins cher que le poulet français. Cet écart de prix résulte directement des différences de réglementations et de normes : on accepte d'importer des produits ukrainiens ne respectant aucune des normes sanitaires ou environnementales imposées par l'Union européenne, tandis que dans le même temps, la France impose des obligations draconiennes à ses agriculteurs et accepte sciemment de les exposer à une concurrence déloyale venant d'Ukraine. On observe la même situation absurde dans le secteur céréalier, qui est soumis à rude épreuve par les importations de céréales ukrainiennes. On ne peut pas multiplier les normes et les contraintes sur les agriculteurs français et en même temps importer des produits qui ne sont soumis à aucune réglementation. Le choix de développer une agriculture de qualité et respectueuse de l'environnement ne peut pas se faire sans être accompagné de mesures protectionnistes. Ainsi, soucieux de préserver l'excellence agricole française, il lui demande s'il compte prendre les mesures adéquates pour protéger le marché français de cette concurrence déloyale : activation de la clause de sauvegarde afin de mettre un terme aux importations ukrainiennes sans droits de douane ni quotas et rétablissement de quotas d'importations stricts pour l'Ukraine.
Mme Marine Hamelet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière noisette en France. En effet, les agriculteurs français font face à une concurrence internationale hors Union européenne (Turquie) mais également à l'intérieur du marché commun à cause de la réglementation française. La France interdit de nombreux produits phytosanitaires que les producteurs de noisette espagnols et italiens utilisent pour lutter contre les ravageurs qui détruisent les fruits à coque. Avec des produits efficaces à 55 %, les agriculteurs français ne sont pas compétitifs au niveau des prix de vente face à des récoles abondantes à l'étranger. Elle aimerait donc connaître ses intentions afin de réduire la concurrence interne sur le marché européen.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la situation critique des centres sociaux. Lutte contre les inégalités, solidarité, éducation populaire, lien social, lutte contre les exclusions, telles sont les nombreuses missions des centres sociaux, véritable pierre angulaire de la cohésion sociale dans le pays. Nul besoin de démontrer l'extrême nécessité de leurs actions à une époque où il y a autant de replis, autant de fractures. Pourtant, face à la fragilisation croissante de leur modèle économique, leurs difficultés financières se sont aggravées. Dans la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine, un centre social n'a pas connu de hausse de financement ni de sa masse salariale depuis 2014, alors que la commune où il est implanté compte près de 300 habitants en plus par an. M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité pour les deux uniques animateurs « jeunesse » de ce centre social d'accompagner décemment 400 adolescents en très grande vulnérabilité. Beaucoup de centres ont déjà mené un travail de rationalisation et sont aujourd'hui privés de toute marge de manœuvre. Un autre centre social de la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine précise que les centres sociaux sont contraints d'aller chercher des microfinancements. En une année, il a signé 83 conventions de financement dans le cadre d'appels à projets. C'est plus d'une et demi par semaine. Alors que la vulnérabilité et la pauvreté explosent, le modèle actuel oblige les centres sociaux à passer un temps démesuré à répondre à une multitude de petits appels d'offres. Il s'agit d'une surcharge administrative au détriment de réponses concrètes à une détresse sociale croissante. En Bretagne, l'État participe au financement des centres sociaux à hauteur de 4,7 %, contre près de 30 % pour les communes. L'État doit prendre ses responsabilités et arrêter de se désengager. Le Gouvernement actuel est à l'origine de la rigueur budgétaire subie par les collectivités, le bloc communal ne peut pas tout et encore moins dans un contexte où leurs dotations et subventions s'amenuisent. M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de répondre à des besoins sociaux croissants avec des ressources financières et humaines en diminution. Le pouvoir actuel édicte des règles sur la base d'une vision purement statistique. Mais, dans le cas présent, même statistiquement, ça coince. Face à cette équation insoluble, les centres sociaux ne peuvent être laissés dans cette insupportable voie qui est celle de subir jusqu'à mettre la clé sous la porte. Un centre social ne vend ni bien, ni service et repose sur la « non-lucrativité » et l'intérêt général. Les montants supplémentaires prévus dans la convention signée en juillet 2023 ne permettent de couvrir que 18 % de la hausse des dépenses des centres sociaux. C'est largement insuffisant au regard de la destruction sociale en cours. L'incapacité à comprendre la profonde détresse sociale des Françaises et des Français n'est plus tenable. Dans la 8e circonscription d'Ille-et-Vilaine, le reste à vivre qui permet notamment de savoir si l'on peut bénéficier de l'épicerie sociale gérée par le centre social est de 170 euros par mois. M. le député interroge Mme la ministre sur la possibilité de se nourrir, se vêtir et se déplacer avec cinq euros par jour. Aujourd'hui, on compte 2 mois d'attente à l'épicerie sociale. Ainsi, il l'interroge sur les moyens financiers pérennes que l'État et non le bloc communal, envisage de donner aux centres sociaux dont les bénéfices pour la société sont multiples.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de classes. Après 48 classes et 20 postes d'enseignants supprimés en Saône-et-Loire en 2023, la carte scolaire pour la rentrée 2024 prévoit à nouveau 47 suppressions de classes (maternelle et école primaire) et 24 d'enseignants. Chaque année, le système scolaire est perturbé dans l'ensemble des territoires, provoquant l'incompréhension, voire la colère des maires et des parents d'élèves. L'intérêt de l'enfant et la considération du métier d'enseignant appellent à revoir cette politique comptable qui revient chaque année. Au classement PISA 2023 qui évalue les élèves de 15 ans, la France est 23ème. En France, en 2019, le nombre d'enfants par enseignant s'élevait à 23, soit 8 enfants de plus que dans la moyenne des pays de l'OCDE. L'étude sur la mobilité sociale des jeunes menée dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) démontre le rôle fondamental de l'école et relativise les dispositifs dédiés à la jeunesse. La décision du président de la République en 2019 de laisser au maire le choix de fermer ou non l'école de sa commune a été accueillie avec soulagement. Il faut aller plus loin et raisonner désormais en fermeture ou non de classes. Aussi, elle lui demande s'il faut laisser aux autorités locales, qui engagent des crédits importants et doivent rendre compte de cet usage aux parents et enfants de la commune, la responsabilité jusqu'à un certain seuil de décider ou non de la fermeture d'une classe et si elle accepterait une expérimentation en ce sens, abaissant le seuil à 17 enfants par classe, seuil en-deçà duquel l'État pourrait reprendre la main.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la position du Gouvernement quant à l'installation d'une paire de réacteurs de type EPR-2 au sein de la centrale nucléaire du Blayais, à Braud-et-Saint-Louis, au regard de l'importance socio-économique que représenterait une telle implantation pour les habitants de sa circonscription.
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur l'avenir de l'hydroélectricité. Depuis plusieurs années, la souveraineté énergétique du pays prend l'eau de toutes parts. Si l'actualité reste focalisée sur les approvisionnements extérieurs, le nucléaire et le prix de l'électricité, le Gouvernement demeure silencieux sur la question des barrages hydroélectriques. Pourtant, en 2015 et 2019, la Commission européenne a mis en demeure la France de mettre en concurrence toutes les concessions de ses ouvrages hydroélectriques. Depuis, face à l'insécurité juridique, les concessionnaires ont dû geler leurs investissements, ce qui impacte fortement les opérations de maintenance et la modernisation de ces ouvrages. Constatant la procrastination et le manque total de transparence de l'exécutif, il lui demande de l'informer sur l'action et les projets du Gouvernement pour résoudre la crise de l'hydroélectricité en France.
M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise inédite rencontrée par l'apiculture française. Comme le monde agricole en général, l'apiculture française est en difficulté et doit affronter la concurrence déloyale imposée par un commerce mondial dérégulé. Cette situation a plusieurs explications. D'abord, il est particulièrement malaisé de déterminer la provenance réelle du miel ainsi que sa composition finale. Les autorités de contrôle n'ont pas les moyens d'établir l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. En conséquence, des pots contenant des miels étrangers, importés d'Ukraine ou de Chine par exemple, sont vendus à 1 ou 2 euros alors que les apiculteurs français ont des coûts de production situés entre 6 et 8 euros par pot. De plus, le taux de modification frauduleuse de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contient des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. En conséquence, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et de trouver suffisamment d'acheteurs. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. Face à ces distorsions de concurrence, les grossistes ne s'approvisionnent plus auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. D'après la fédération des associations de développement de l'apiculture, 63 % des apiculteurs français ont du mal à commercialiser leur récolte de 2023, ce que de nombreux apiculteurs du Gâtinais ont pu confirmer à M. le député depuis des mois. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent de maintenir leurs structures en finançant leurs dépenses par de la trésorerie. Ce mode de financement n'est pas viable et il est inacceptable de constater la hausse des importations parallèlement à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et d'assister au défilé des fermetures d'exploitation. Au lieu de satisfaire la demande par le soutien à la production nationale, les importations ont par exemple augmenté de 35 % entre 2010 et 2014 et la France a importé 35 000 tonnes de miel en 2022. Les apiculteurs professionnels commenceront leur saison apicole dans les prochains jours et ils ont besoin d'aides d'urgence à court terme. Il lui demande donc s'il compte suspendre ou prendre en charge les cotisations patronales et salariales de la MSA et prendre des mesures en faveur des crédits en cours. Il lui demande également s'il prévoit d'instaurer des aides d'urgence pour les entreprises qui n'ont plus aucune liquidité. Aussi, le mardi 12 décembre 2023, le Parlement européen a voté le renforcement des directives dites « petit-déjeuner » pour un étiquetage plus clair sur l'origine des aliments et leur teneur en sucre. Le 31 janvier 2024, les États membres et les représentants du Parlement européen ont conclu un accord sur l'étiquetage. Maintenant, les pots de miel devront comprendre précisément la mention du pays d'origine et non seulement l'indication « produit dans l'UE » ou « hors UE ». Il lui demande donc s'il peut lui garantir que cet accord sera suivi d'effets concrets et s'il sait quand et sous quelle forme ces dispositions entreront en vigueur. Plus généralement, il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre à long terme pour soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère, que ce soit par l'enclenchement de clauses de sauvegarde, la mise en place de clauses miroirs ou encore l'instauration d'un prix minimum à l'importation.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la fermeture depuis octobre 2020 du tunnel du col de Tende, infrastructure routière transfrontalière majeure entre la France et l'Italie qui relie la vallée de la Roya dans les Alpes-Maritimes à la province de Cunéo (Coni) dans le Piémont. La réouverture attendue en octobre 2023, puis reportée en juin 2024, serait à nouveau prolongée au-delà de l'été 2024, sans date précise. Cette connexion routière entre la France et l'Italie est un enjeu capital, tant aux niveaux commercial, économique que touristique et humain. Il est primordial de réaffirmer aux autorités italiennes l'importance de cette liaison routière par le tunnel du Col de Tende. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'échangeur routier sur l'A21 entre les sorties n° 27 (Rieulay/Marchiennes) et n° 28 (Somain/Aniche). En décembre 2023, il a été annoncé que le projet d'échangeur routier n'avait pas été retenu dans le cadre des contrats de plan État-région. Ce projet devait désengorger l'autoroute complètement bloquée aux heures de pointe. L'implantation de la future plateforme logistique sur la zone de la Renaissance, c'est 350 emplois directs sur un territoire qui aujourd'hui compte un nombre de demandeurs d'emploi très important. Pourtant, en 2023, Clément Beaune, alors ministre des transports, avait donné son accord de principe. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte reconsidérer sa position et réévaluer la pertinence indispensable de ce projet, afin de prendre en compte l'impact positif qu'il aurait sur l'emploi, la fluidité du trafic routier et le développement économique de la région d'Ostrevent.
Mme Anne Brugnera interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur l'ouverture de nouvelles places en institut médico-éducatif (IME). Des parents manifestent régulièrement les grandes difficultés qu'ils rencontrent dans la scolarisation de leurs enfants en situation de handicap. Les handicaps sont parfois très lourds et l'inclusion des enfants dans des établissements classiques n'est pas toujours la meilleure option pour le bien de ces derniers. Si la loi de 2005 reconnaissant à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire a permis des avancées importantes, il n'est pas possible d'ignorer qu'un environnement scolaire inadapté ne permet pas à ces enfants porteurs de handicap de s'épanouir. La mise en œuvre du plan de création de 50 000 solutions doit se dérouler de 2024 à 2030. Elle commencera par un diagnostic territorial. En Auvergne-Rhône-Alpes, 134 millions d'euros sont prévus, dont 50 millions pour le montant école. Dans le Rhône, seront créés, à la rentrée, un poste et demi en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) et deux postes et demi d'enseignement spécialisés en IME. Il y a aura aussi deux postes et demi créés en Ulis-TSA et quatre autres qui sont en fait de la transformation d'Ulis-TFC. Elle lui demande donc quand seront créées de nouvelles places en IME pour apporter à ces enfants la solution qui leur convient.
Mme Laure Miller alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe au sein de l'école maternelle et élémentaire de Châtillon-sur-Marne. C'est une révolution que risque de vivre l'école maternelle et primaire de Châtillon-sur-Marne à la rentrée prochaine : trois niveaux en une seule classe avec d'un côté 27 enfants en maternelle et de l'autre 25 élèves de CE2, CM1, CM2. Sous le coup d'une menace de fermeture de classe, cette nouvelle organisation aurait des conséquences tant sur les élèves que sur les professeurs des écoles. Sur les élèves : certains élèves demandent un suivi particulier, le triple niveau ne permettra pas ce suivi particulier, tant pour les élèves de l'école maternelle souvent peu autonomes que pour les élèves de l'école élémentaire préparant leur entrée au collège. Mme la députée craint que les missions de l'école maternelle, qui sont de donner envie aux enfants d'aller à l'école pour apprendre, affirmer et épanouir leur personnalité, et celles de l'école élémentaire, qui sont d'acquérir un socle commun de connaissances, de compétences, de culture et de préparer une entrée au collège, ne puissent être totalement remplies. Sur le personnel enseignant : cette fermeture de classe aura également des répercussions sur le personnel enseignant augmentant considérablement la charge de travail déjà importante de ces derniers, le tout dans un contexte anxiogène avec une directrice d'école hors les murs. En effet, la directrice de l'école maternelle aura aussi la direction de l'école primaire. Les deux écoles étant situées sur deux sites différents dans le village, elle n'aura donc que très peu de contacts avec les enfants et une partie du corps enseignant. Alors que le Gouvernement est extrêmement mobilisé sur l'éducation et agit sans relâche au service de notre école, elle lui demande ce qu'elle compte faire sur ce sujet.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur une préoccupation majeure pour les habitants de Champigny-sur-Marne qui concerne le possible départ à Charenton-le-Pont d'Air Liquide, un acteur essentiel dans le domaine de la production de gaz industriel, installé dans la commune depuis 1923. La nouvelle de l'éventuel déménagement de l'activité d'ingénierie d'Air Liquide à Charenton-le-Pont a suscité une profonde inquiétude parmi les salariés, les élus et les habitants de Champigny. En tant que première entreprise privée de la commune, Air Liquide contribue significativement à l'économie et à l'emploi locaux, avec 600 salariés dédiés au développement de technologies liées à la transition énergétique. Air Liquide a évoqué la nécessité de déménager en raison de bâtiments anciens et peu performants sur le plan de l'efficacité énergétique. Des solutions existent pourtant pour maintenir le site à Champigny tout en répondant aux enjeux de transition écologique. Le maire de la commune, Laurent Jeanne, dont M. le député salue le volontarisme, propose ainsi de réunir les parties prenantes pour discuter d'une alternative, en envisageant la rénovation thermique du bâtiment actuel. Une telle initiative pourrait non seulement répondre aux préoccupations de modernisation de l'entreprise mais aussi préserver les emplois locaux et ainsi maintenir l'attractivité de la commune. Aussi, il souhaite savoir quelles initiatives l'État entend prendre pour maintenir le site d'Air Liquide à Champigny-sur-Marne afin de préserver les intérêts économiques de la commune tout en répondant aux préoccupations légitimes de la société Air Liquide et de ses salariés, lesquels sont très attachés - et fort légitimement - à la préservation de leurs conditions de travail.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés importantes que rencontrent les demandeurs de MaPrimeRénov' pour constituer leurs dossiers et obtenir leur versement. Chaque semaine, Mme la députée est contactée à sa permanence à ce sujet par des particuliers, qui n'arrivent pas à finaliser leur dossier alors qu'ils ont engagé des sommes particulièrement importantes pour des travaux de rénovation énergétique, les mettant dans des difficultés financières. Des interlocuteurs locaux existent pour les aider dans leurs demandes mais ils ne sont pas assez connus du grand public et sont souvent désemparés pour répondre aux problématiques posées. Dans la pratique les demandeurs sont renvoyés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qu'ils arrivent très difficilement à joindre. Quand c'est le cas, c'est trop tard et des personnes souvent aux moyens financiers modestes ne peuvent plus bénéficier des aides sur lesquelles elles comptaient beaucoup, ce qui engendre une réelle insatisfaction vis-à-vis de la politique de rénovation énergétique menée. Cette problématique va s'amplifier avec l'accent mis cette année sur le fait de devoir réaliser une rénovation d'ampleur avec des travaux permettant de franchir au moins deux classes dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) et de passer de G à E et la fin du « monogeste ». Conditionner une aide à l'isolation du logement (A à E) par un premier geste qui consiste en l'installation d'un chauffage décarboné et plus spécifiquement les pompes à chaleur (PAC) pose problème. En effet, de nombreux logements, notamment en zone rurale, ne peuvent être équipés de PAC. Par ailleurs, ce projet obligerait donc au remplacement de toutes les chaudières, y compris celles installées depuis moins de 15 ans, pour pouvoir obtenir des aides afin d'isoler sa toiture ou ses murs, ce qui pose la question du reste à charge pour les ménages. De plus, l'encouragement à la rénovation globale entraîne les ménages à faire appel uniquement à de grandes entreprises, les petits artisans ou petites entreprises ne disposant pas de tous les corps d'état. Enfin conditionner une aide à l'isolation par un DPE est coûteux sur le plan macroéconomique et va encore rallonger les délais de travaux de plusieurs mois. Face à ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement, dans les territoires, pour remédier à l'ensemble de ses difficultés et permettre aux demandeurs de mener au mieux leurs travaux de rénovation énergétique.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le déploiement des aidants numériques dans le département de Seine-et-Marne. En 2021, dans le cadre du plan de relance, 10 millions d'euros ont été débloqués par le Gouvernement afin de mieux outiller et former ces aidants, en première ligne dans l'accompagnement des concitoyens victimes d'illectronisme vers une plus grande autonomie dans l'utilisation des outils numériques. Le dispositif de formation des aidants déployé à cette occasion constitue une ressource particulièrement bienvenue dans les départements ruraux comme la Seine-et-Marne, où la fracture du numérique est la plus prononcée. D'après une étude de l'Insee publiée le 31 mai 2023 consacrée à l'illectronisme en Île-de-France, il apparaît, par exemple, que seuls 29,5 % des habitants de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie possèdent une forte maîtrise des outils numériques, contre 59,8 % à 67,9 % des habitants de la capitale selon leur arrondissement de résidence. Or il est fondamental de permettre aux habitants des communes rurales de maîtriser les outils numériques afin qu'ils puissent réaliser certaines démarches administratives en ligne, les services publics de proximité n'étant pas systématiquement accessibles dans ces territoires. Si, dans le cadre de France Relance, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de former 20 000 aidants numériques d'ici 2026, dont 409 en Seine-et-Marne, il apparaît que le nombre d'aidants effectivement formés stagne. En effet, d'après le site data.gouv.fr , 237 aidants avaient été formés au mois de décembre 2022. Ils étaient 238 en octobre 2023, soit seulement un effectif supplémentaire en quasiment un an. Compte tenu de la pertinence de ce dispositif pour le département de Seine-et-Marne, elle lui demande par quels moyens elle prévoit de poursuivre de poursuivre le déploiement des aidants afin d'atteindre les objectifs fixés.
Mme Monique Iborra interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les raisons de la décision annoncée par Air France de la fin de la navette entre Toulouse et Orly, qui sera assurée à partir de 2026 par sa compagnie low cost Transavia, alors que d'ores et déjà nombre de vols entre Paris et Toulouse ont été supprimés.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réponse qu'apporte la France aux besoins humanitaires du peuple soudanais, première victime, depuis avril 2023, des combats faisant rage entre les Forces armées soudanaises et les Rapid Support Forces . Il est indéniable que la France est très attentive à ce conflit et aux conséquences que ces affrontements ont pour la population civile soudanaise. La France a d'ailleurs participé activement à la conférence humanitaire pour le Soudan et la région organisée le 19 juin 2023 par l'Arabie Saoudite. Comme M. la ministre a pu le confirmer à M. le député dans une réponse récente à l'une de ses questions écrites et il l'en remercie, la réponse humanitaire de la France depuis le début de la guerre au Soudan se chiffre à 43,3 millions d'euros. Cette somme est importante et permet aux organisations non gouvernementales (ONG) sur place et aux agences des Nations unies de soigner, d'alimenter, d'abriter et de prendre en charge les nombreuses victimes de cette guerre. Ce soutien financier est absolument nécessaire, les députés du groupe d'amitié France-Soudan, qui se sont récemment rendus dans des camps de réfugiés soudanais, pourraient témoigner de l'immensité des besoins de la population soudanaise et des ONG qui tentent de lui venir en aide. La France est donc présente et mobilisée mais M. le député se questionne sur les capacités de la France à amplifier cette aide. En effet, lors de la conférence humanitaire de Gaza du 9 novembre 2023, le Président de la République a annoncé une aide de 100 millions d'euros destinée aux civils de la bande de Gaza. Cet effort est évidemment louable et indispensable pour les civils palestiniens. Pour autant, le montant interroge M. le député quant à la méthode retenue par la France pour évaluer l'aide humanitaire nécessaire aux populations qu'elle soutient. En effet, la bande de Gaza compte 2 millions d'habitants alors que le Soudan est peuplé de plus de 45 millions de personnes. Comme l'a rappelé le Président de la République : « toutes les vies se valent », la France ne devrait-elle donc pas accroître son soutien financier à l'aide humanitaire au Soudan ? Il souhaiterait savoir s'il l'envisage ou s'attèle à réactiver, en ce sens, un engagement international fort.
M. Benoit Mournet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des centres experts en psychiatrie. Ces centres experts sont des plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères telles que les troubles bipolaires, les dépressions, les schizophrénies et les troubles du spectre de l'autisme. Initiés par la fondation « FondaMentale », 53 centres fondés sur le modèle des centres maladies rares ou des centres mémoire existent aujourd'hui. Les résultats sont là : les pronostics, l'organisation des soins, l'attractivité de la profession, la recherche et la prévention en santé mentale. Ils permettent en outre la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques et leur partage. À titre d'exemple, au sujet des troubles bipolaires, les centres experts en santé mentale ont permis une réduction de 50 % des journées d'hospitalisation et à la France d'occuper la 3e place internationale dans la recherche sur les troubles bipolaires. Cependant ce modèle qui a fait ses preuves, demeure expérimental : il n'est ni intégré à l'offre de soins, ni déployé sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des pathologies. Il ne concerne, à ce stade, que la population adulte et non les enfants. Aussi, l'objectif serait d'accroitre le déploiement de ces centres experts en santé mentale. M. le député souhaiterait que ce modèle puisse trouver sa place dans l'offre de soins et être intégré dans la réforme du financement de la psychiatrie. Pour ce faire, il serait déjà souhaitable que ces centres puissent être définis dans le code de la santé publique. Dès lors, il souhaiterait savoir s'il a pu avancer à ce sujet.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de visibilité de la politique énergétique française pour les industriels et les Français. Depuis les années 1960, la France permet aux Français et à ses industriels de bénéficier d'une politique énergétique bas carbone et peu chère, avec comme socle un mix électrique performant qui allie énergie nucléaire et hydroélectricité. Un avantage considérable pour le pays qui, pourtant, n'a eu de cesse d'être fragilisé depuis une dizaine d'années. D'une part, car l'avenir des barrages hydroélectriques suscite diverses spéculations quant à leur mise en concurrence et leur futur mode de gestion. Un enjeu de souveraineté qui doit faire l'objet d'un débat clair devant la représentation nationale. Tout comme l'augmentation des autorisations de puissance doit être concrétisée rapidement pour faire face aux enjeux énergétiques du pays. La première version du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique n'offre pas toutes les garanties nécessaires, notamment pour les communes dont la redevance perçue doit être assurée. La mise en conformité au droit européen du régime de ces concessions hydroélectriques doit enfin assurer aux Français qu'elles resteront sous pavillon tricolore. D'autre part, avec la fin du mécanisme de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) au 1er janvier 2025, les industriels français ne bénéficient, à la mi-février 2024, d'aucune mesure satisfaisante pour assurer la soutenabilité de leurs productions. Les industriels hyperélectrointensifs, dont l'électricité représente une part majeure des coûts de production, ne peuvent s'engager sur le moyen ou long terme. Le récent accord trouvé entre l'État et EDF n'offre aucune garantie sur l'après ARENH pour ces entreprises. C'est la raison pour laquelle, il demande au Gouvernement de s'engager clairement en faveur de la souveraineté énergétique française, en présentant rapidement un projet de loi complet permettant de répondre aux inquiétudes sur les concessions hydroélectriques ainsi que sur les contrats prix qui seront proposés aux industriels.
Mme Isabelle Valentin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences dramatiques portées par la nouvelle carte scolaire pour la rentrée 2024. En effet, alors que le niveau des enfants est de plus en plus faible, que beaucoup rentrent en sixième sans maîtriser le français et les mathématiques et que la France chute au classement PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), il aurait été pertinent de profiter de cette baisse d'effectifs annoncée pour remettre à niveau les fondamentaux. Cependant, l'évaluation des besoins pour la rentrée 2024 se fonde sur une interprétation totalement éloignée de la réalité : les calculs effectués par les directeurs d'école en janvier 2024 le prouvent, puisqu'ils ne correspondent en rien aux chiffres de l'inspection académique. De fait, des classes fermeront en Haute-Loire avec pour conséquence directe une augmentation des effectifs par classe et donc l'abaissement du niveau scolaire des enfants directement touchés par cette mesure inique. Elle aimerait par conséquent savoir comment sont effectués les calculs erronés du ministère et quelles mesures seront prises pour adapter en conséquence la carte scolaire pour la rentrée 2024.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'inquiétude et la colère que suscite le projet de l'éducation nationale de supprimer 13 postes d'enseignants à la rentrée 2024 dans les écoles du Cantal après en avoir retiré 10 en 2023. Dans un département de montagne qui a retrouvé un solde migratoire positif, ces nouvelles diminutions de moyens sont insupportables : elles mettent en péril le maillage des écoles rurales, la qualité de la prise en charge des élèves en provoquant une explosion du nombre de classes à plusieurs niveaux, augmentent les temps de transport et viennent anéantir tous les efforts entrepris par les communes et collectivités locales pour renforcer leur attractivité. Il n'est pas acceptable que des postes soient supprimés dans des écoles ou regroupements pédagogiques dont les effectifs sont stables ou en légère baisse parfois même avec des perspectives de progression à l'avenir, que des classes puissent être fermées dans les petites écoles à deux ou trois classes, que ces retraits aient pour effet d'empêcher l'accueil des enfants en très petites sections, que des postes d'enseignants soient supprimés dans des communes qui ont fortement investi dans leurs locaux scolaires ou ont engagé des réflexions en vue de regroupements. Les services de l'éducation nationale justifient ce projet en faisant valoir que le taux d'encadrement par élève reste favorable, mais ce ratio n'est pas pertinent et ignore les réalités des territoires ruraux. Conjuguées à celles opérées en 2023, ces suppressions de postes viennent annuler totalement le bénéfice des conventions pour l'aménagement du territoire scolaire dont le département du Cantal profitait depuis 2014. Ces conventions avaient permis de limiter le nombre de suppressions de postes d'enseignants au regard des exigences du maillage territorial et des limites du regroupement en réseaux des écoles rurales dans lequel les maires se sont engagés. Cela constitue un changement radical de politique qui contraste singulièrement avec le discours de M. le Premier ministre selon lequel l'éducation serait la priorité du Gouvernement. Ces diminutions de moyens sont en effet d'autant plus mal vécues et difficilement comprises que le budget de l'éducation nationale est en hausse et que, par la voix de M. le Premier ministre, le Gouvernement a élevé l'école au rang de « priorité absolue ». C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer le projet de carte scolaire pour la rentrée 2024 dans le département du Cantal et demande un moratoire sur les fermetures de classes en zones rurales et de montagne.
M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des centres sociaux de l'Aisne. Le 31 janvier 2024, une cinquantaine d'agents des dix centres sociaux et culturels de l'Aisne ont manifesté pour dénoncer la baisse de moyens des centres, situation qui menace de fait leurs missions. Lourdeur des dossiers de subventions, salariés précarisés : autant de raisons qui inquiètent l'avenir de ces centres. Or ces espaces sont essentiels à la vie de quartier des villes du département, en proposant aux familles et aux personnes isolées et précaires des activités culturelles, artistiques et une véritable aide. Alors que les besoins sociaux sont croissants, ces centres pâtissent d'un manque de personnel et de subventions qui stagnent, voire baissent. Selon le président de Loisirs et Culture de l'Aisne, la situation est telle que ces centres sont menacés de fermer dans le département. Pour l'heure, la fédération des centres sociaux appelle au déblocage d'un fonds de soutien de 65 millions d'euros ainsi qu'à un nouveau pacte de coopération entre centres sociaux et pouvoirs publics et un modèle économique renouvelé. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour soutenir ces centres.
M. Jean-Louis Bricout interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les moyens alloués aux collèges dans le cadre de la dotation horaire globale (DHG) pour 2024. Alors même que le débat sur les « groupes de niveaux », annoncé par son prédécesseur semble se confirmer, il s'agit de répondre à la situation actuelle qui préoccupe les équipes enseignantes dans des territoires déjà fragiles comme l'Aisne. Alerté par les équipes éducatives des collèges de Hirson, La Capelle, Le Nouvion-en-Thiérache et Sains-Richaumont, M. le député alerte sur la baisse annuelle en heures postes (HP) comme en heures supplémentaires (HS) dans un département qui souffre d'un taux d'illettrisme particulièrement préoccupant. Les propos récents de Mme la ministre évoquant un travail « en groupes qui correspondent à une prise en charge individualisée des élèves, selon leur niveau de compétence, selon leur capacité à agir » et demandant que « dans chaque établissement, les chefs d'établissements avec leurs équipes pédagogiques puissent travailler sur la mise en place de ces niveaux », émeuvent les territoires concernés et de manière générale l'ensemble des collèges de France qui ne peuvent répondre, en l'état actuel aux besoins éducatifs déjà recensés. Au-delà du débat sur les groupes de niveaux au collège, il souhaite connaître les moyens supplémentaires qui seront alloués aux équipes pédagogiques pour réussir la rentrée de septembre 2024.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires lors de la liquidation de leur pension. Cette mesure adoptée lors de la réforme des retraites de 2023 n'est pas encore effective car toujours en attente de la publication du décret d'application. Dans sa première version, le bénéfice de cette mesure serait limité aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble de leurs trimestres au titre de leur carrière professionnelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette bonification sera bien accordée à ces hommes et ces femmes engagés au service de la sécurité civile des Français, qui ont accompli au moins 10 années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales. Le 9 juin 2024 auront lieu les élections européennes, élections traditionnellement marquées par une forte abstention. Ainsi, lors de la précédente élection en 2019, près de la moitié des citoyens ne s'étaient pas déplacés. Bien sûr, l'intérêt pour cette élection n'est pas aussi prononcé que celui qui existe pour l'élection présidentielle, mais ce n'est pas la seule raison. Selon les derniers chiffres disponibles, il y a 2,5 millions de non-inscrits sur les listes électorales. Eux, bien-sûr, ne comptent pas dans le chiffre de l'abstention. Mais ils manquent à l'expression de la souveraineté nationale ! Il faut donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour encourager l'inscription de toutes celles et ceux qui sont en âge et en droit de voter. L'autre problème, plus massif encore, c'est la mal-inscription sur les listes électorales, c'est-à-dire, pour le résumer simplement, une inscription dans un lieu qui n'est pas celui où on se trouve le jour de l'élection. Les travaux des chercheurs Céline Braconnier et Jean-Yves Dormaient évaluaient en 2017 à 7,6 millions de personnes le nombre de mal-inscrits. C'est 15 % du corps électoral ! Elle touche plus durement les milieux populaires et les jeunes. Ainsi, la part des mal-inscrits chez les 25-29 ans est estimée à pas moins de 51 % ! Or les jeunes et les classes populaires sont aussi ceux qui s'abstiennent le plus aux élections. Ces mêmes chercheurs estiment qu'à paramètres constants, pourtant, il n'y a pas d'écart de participation en fonction du critère d'âge. La mal-inscription serait donc responsable de l'essentiel de la non-participation des jeunes aux élections ! Et on le comprend : les jeunes sont souvent précaires, qu'ils soient étudiants, jeunes travailleurs ou sans emploi. Se payer un aller-retour dans son lieu d'inscription sur les listes électorales est souvent un luxe ! Surtout pour une élection qui mobilise moins. Q'entend faire M. le ministre pour lutter contre ces fléaux de la non-inscription et de la mal-inscription ? Envisage-t-il une campagne nationale d'inscription sur les listes électorales ? Si oui, quelles en sont les formes ? Si non, peut-il donner à la représentation nationale les raisons pour lesquelles il considère que ce n'est pas un problème démocratique majeur à régler ? M. le député n'ose croire que M. le ministre trouve cette forme nouvelle du suffrage censitaire digne de la démocratie française. Enfin, M. le ministre est-il prêt à faire deux changements simples sur le site national permettant de s'inscrire sur les listes électorales ? Le premier serait d'en autoriser l'accès sans connexion préalable avec France Connect. En effet, beaucoup de gens ne disposent pas nécessairement de ce code ou bien l'ont oublié et cela complexifie inutilement la démarche d'inscription. Le second serait de permettre le téléchargement de documents d'une taille supérieure à 2Mo, car cela bloque parfois l'inscription pour les citoyens qui ne maîtrisent pas la technique de la compression de fichiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.