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M. Pierrick Berteloot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des militaires de carrière ayant fait partie des troupes d'occupation en Allemagne, en Autriche et à Berlin, titulaires d'une demi-campagne, afin qu'ils se voient attribuer le titre de reconnaissance de la nation. Durant la période d'occupation de l'Allemagne par les troupes françaises, de nombreux militaires professionnels étaient mobilisés à titre de demi-campagne. Ils étaient malgré tout opérationnels et patrouillaient en équipement. Cette opération présente de nombreuses similitudes avec la mission actuelle que font les soldats français en Roumanie. Pour autant, l'État se refuse encore aujourd'hui à leur reconnaître le statut opérationnel et par conséquent la reconnaissance légitime de la Nation. Cela n'est pas acceptable pour ces militaires qui ont contribué au maintien de la paix dans l'Allemagne de l'après-guerre, risquant parfois leurs vies pendant cette mission. Ils ne demandent d'ailleurs pas grand-chose, ne serait-ce qu'une simple médaille pour manifester la reconnaissance de la Nation pour leurs actions, cela semble le minimum. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Joëlle Mélin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation d'urgence et de précarité des prévisionnels économique des meuniers. En effet, Mme la députée a été saisie par l'Association nationale de la meunerie française (ANMF) qui rassemble 180 meuniers, dont au moins 2 moulins dans son département, les Bouches-du-Rhône. Ces entreprises sont actuellement dans une situation économique alarmante. Elles ont fait face à la covid-19, puis à l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine. Fragilisées par ce contexte hors norme, elles font maintenant face à la flambée des prix de l'électricité. Les marges et les rentabilités de ces entreprises sont déjà extrêmement faibles, parmi les plus faibles de l'agroalimentaire. L'augmentation du coût de l'électricité est souvent bien supérieure à leurs résultats et va les mettre en déficit voire en faillite pour certaines. Les dispositifs d'aide de l'État ne sont pas suffisants. Les meuniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur » annoncé par le Gouvernement est très insuffisant. Au-delà d'un coût de l'électricité de 180 euros/MWh, l'avenir de ces entreprises et de ce secteur est compromis. Aussi elle lui demande s'il peut détailler les mesures à venir, ou les pistes de réflexion que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les meuniers de l'explosion des prix de l'énergie.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position adoptée par le Gouvernement à l'égard du projet de règlement européen sur les pesticides présenté par la Commission européenne. En effet, alors que la présidence tchèque du Conseil de l'Union européenne a demandé qu'une nouvelle étude d'impact soit réalisée à ce sujet et a en cela été suivie par une vingtaine de gouvernements européens, il semble que la France n'ait pas souhaité s'y associer. Or, si une réflexion est nécessaire sur une transition vers une agriculture moins gourmande en pesticides, ce règlement fait peser de lourds risques sur la production agricole européenne et française actuelle, et ce alors même que la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur. De fait, il demande au Gouvernement d'éclaircir sa position à ce sujet.
M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la possibilité de réaliser de manière dérogatoire les traitements obligatoires, dans le cadre de la lutte menée contre la cicadelle de la flavescence dorée, en pépinières viticoles de vignes, mères de porte-greffes, à l'aide de drones gros porteurs (supérieur à 20 kg de charge utile) équipés de buses anti-dérives et ce, uniquement avec des produits utilisables en agriculture biologique (UAB). En effet, dans un contexte de forte tension sur la production de plants de vignes, il existe une impasse technique pour ce traitement obligatoire nécessitant l'utilisation d'un tracteur roulant endommageant fortement la production du matériel végétal (de l'ordre de 35-40 %). Les drones gros porteurs et l'ajout de buses anti-dérives, une hauteur de vol basse, le respect de l'agrément certiphyto entreprise (le cas échéant) et le dépôt d'une SORA ( specific operations risk assessment ) auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) sont de nature à garantir une alternative technique sérieuse et une diminution nette de la tension sur le secteur. Dans cette perspective, il souhaiterait savoir comment il compte lutter contre cette impasse technique.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des coûts des matières premières. La sonnette d'alarme concernant la flambée des coûts de production pour les agriculteurs est tirée ! En effet, depuis le début de l'année, les difficultés s'accumulent et ils doivent faire face à des tarifs parfois multipliés par dix. Tout ceci est un coup de massue pour les agriculteurs qui n'arrivent déjà à peine à être rentable. La majorité des productions ne peuvent se permettre une coupure de gaz ou d'électricité. Les agriculteurs peuvent, certes, essayer de diminuer leur consommation et s'exercer à la sobriété mais c'est inconcevable de couper la réfrigération de pommes, d'ôter la ventilation à des animaux d'élevage ou encore de ne pas pouvoir traiter ses animaux. Concernant le carburant, un tracteur sans carburant ne peut aller nourrir ses bêtes ou semer ses cultures. Par ailleurs, le SID (Syndicat d'Irrigation Drômois) a informé que leur facture de 2023 serait de 30 millions d'euros, le prix du m3 d'eau passant de 0,12 euro à 0,62 euro (0,085 euro en 2020) ! Le coût moyen d'irrigation d'un hectare va passer de 700 euros à 2 400 euros. Les exploitants ne pourront se permettre d'irriguer. Cela marquera la fin d'une grosse partie de l'agriculture drômoise. Le secteur de l'agriculture devrait être un des secteurs prioritaires de par son côté nourricier ! Par conséquent, ces coûts mettent en péril la souveraineté alimentaire de la France qui est pourtant « la mère des batailles » selon Emmanuel Macron. Elle demande donc à quel moment le Gouvernement va prendre les choses en main et réagir à cette situation problématique. Elle l'interroge sur les leviers qu'il va pouvoir mettre en œuvre pour sauver le SID et empêcher que l'économie agricole drômoise ne meure.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière endives. Les producteurs continuent à alerter sur les conséquences délétères de la hausse des prix de l'énergie. Celle-ci impacte la production réalisée souvent au moyen de la lumière, la conservation avec la réfrigération et l'emballage des produits irréalisable sans électricité. L'endive est un produit emblématique du Nord. Ce département, qui a tant souffert sur le plan économique, ne saurait admettre qu'une de ses filières majeures soient mise en difficulté, avec comme conséquence la fermeture possible d'exploitations et la destruction d'emplois. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il compte prendre en soutien à la filière.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de l'explosion des prix de l'électricité pour l'irrigation collective des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Les ASA et autres structures de gestion d'eau à vocation agricole sont toujours exclues par le Gouvernement de la liste des bénéficiaires de l'aide aux entreprises « énergo-intensives ». Par ailleurs, l'amortisseur électricité ne concerne que les achats d'électricité dont le prix est supérieur à 325 euros/MWh, ce qui est déjà inaccessible pour les ASA. Il lui demande par conséquent s'il envisage d'instaurer un bouclier tarifaire spécifique aux ASA avec une limite de 30 % d'augmentation par rapport à 2022 et un plafond de 120 euros/MWh.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'Organisation bretonne de sélection (OBS). Derrière l'Organisation bretonne de sélection, centre de recherche semencière et fleuron de la Bretagne agricole, se retrouvent quatre grandes coopératives bretonnes, la SICA, Les Maraîchers d'Armor terre de Saint Malo et La Bretonne, regroupant plus de 2 000 agriculteurs. Au début des années 2000, l'OBS avait acheté à l'INRAE via Agri Obtentions une première collection (artichauts). En novembre 2021, un accord avait été trouvé entre l'OBS et Agri Obtentions pour la cession du programme de sélection échalote, Agri Obtentions souhaitant cesser ses activités de sélection sur cette espèce. Pourtant, alors que la cession devait être finalisée, Agri Obtentions a décidé de traiter avec un agriculteur indépendant. Dans les faits, Agri Obtentions s'apprêterait donc à céder une collection constituée par la puissance publique à un tiers privé, une pme agricole, dont nul ne peut garantir la pérennité à moyen ou long terme. Si l'OBS n'a pas de contentieux avec cette pme, elle s'interroge sur les méthodes d'Agri Obtentions, filiale de l'INRAE et sur ce qui s'apparente à un désaveu ou un camouflet pour les collectivités territoriales bretonnes qui soutiennent largement l'OBS comme fleuron de la recherche semencière régionale. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait savoir ce qui a pu motiver Agri Obtentions, alors qu'un accord de cession du programme de sélection échalote avait été trouvé et était en passe d'être finalisé avec l'OBS, à revenir sur cet accord et à traiter avec un acteur privé, ce qui pourrait constituer un facteur de risque pour l'avenir de ce programme.
M. Michaël Taverne alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'explosion des prix de l'énergie dont les agriculteurs sont victimes. En effet, ceux-ci sont touchés de plein fouet par l'inflation, qui menace jusqu'à l'existence même de nombreuses exploitations. Alors que l'enjeu de la souveraineté alimentaire a été soulevé de façon plus prégnante encore avec la guerre en Ukraine, il est essentiel de soutenir les agriculteurs et éleveurs français et de leur permettre de passer le cap de cette crise de l'énergie. Or nombre d'exploitants ne bénéficient pas de ce bouclier tarifaire et certains rapportent également que les fournisseurs ne prennent pas en compte ledit bouclier dans le calcul des tarifs proposés, arguant qu'un « remboursement ultérieur » serait réalisé. En ce sens, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions à ce sujet et notamment concernant l'extension du bouclier tarifaire à l'ensemble des exploitants agricoles du pays, mais aussi concernant la mise en application réelle et parfaitement opérationnelle de cette mesure.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du Plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). La hausse des prix de l'énergie, des matériels agricoles et plus généralement la situation économique actuelle suite au déclenchement de la guerre en Ukraine ont fortement impacté le fonctionnement des CUMA. Actuellement, ces coopératives ne bénéficient pas du dispositif de prise en charge des cotisations sociales mis en place dans le cadre du Plan de résilience du Gouvernement. Cela est dû au fait que la mission des CUMA ne ferait pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. Pourtant, ces coopératives effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisés au sein de la CUMA. À ce titre, elles devraient pouvoir bénéficier de ce dispositif de prise en charge, ce qui est déjà le cas des entreprises de prestations de travaux agricoles. Les CUMA sont des structures à but non lucratif. L'application du Plan de résilience à ces coopératives permettrait donc de soutenir directement les agriculteurs, dont les CUMA sont un prolongement de leurs exploitations. Il souhaite connaître l'appui que le Gouvernement peut apporter à la situation de ces entreprises ainsi que les mesures envisagées afin qu'elles puissent bénéficier du dispositif de prise en charge des cotisations sociales.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la culture sur l'urgence de débaptiser les rues rendant hommage à des nazis et collaborateurs français. Aujourd'hui encore, des partisans du régime de Vichy, adeptes de thèses et de théories nazies, eugénistes, racialistes et antisémites, donnent leur nom à des espaces publics. Les enfants grandissent avec leur patronyme sur une plaque de rue, les expéditeurs de courrier rappellent leur souvenir sous forme d'adresse postale, les touristes s'y réfèrent pour s'orienter. Bref, leur existence demeure, non pas sous une forme proscrite dédiée à l'éducation civique, mais sous une forme positive apparentée à un hommage continu et discret. Les exemples sont nombreux. Alexis Carrel, hitlérien formé à l'eugénisme étasunien, qui appelait à l'extermination par le gaz des populations jugées « inférieures » : son nom orne des rues de Perpignan, Buc, Castelnaudary, Meaux, Avignon, Clermont-Ferrand, Cancale, Saint-Etienne, Cheviré-le-Rouge ou Coatquelven. Paul Morand, écrivain antisémite acharné, ambassadeur de Pétain, dénonciateur zélé de ses collègues, proche de Pierre Laval : on le retrouve sur des rues de Niort, Limoges ou Le-Péage-de-Roussillon. Jacques Chardonne, pseudonyme de Jacques Boutelleau, applaudit l'Occupation, écrit sa haine des Juifs et chante les louanges du IIIe Reich qu'il visite dans la calèche de Joseph Goebbels : des panneaux arborent son nom à Barbezieux, Limoges ou Angoulême. Et ce, sans mentionner les dirigeants du régime de Vichy, ministres ou élus, à l'instar de Pierre Cathala (rue à Roquefort-des-Corbières), Adrien Marquet (impasse à Saint-Julien-de-Peyrolas), Pierre Taittinger (rue à Reims) et Georges Ripert (Saint-Cyprien). Les équipes municipales en place ne sont pas responsables de ces intitulés, qui souillent leurs communes. D'abord, car ils sont l'héritage de décisions vieilles de plusieurs décennies. Ensuite, car la plupart des communes de France ne disposent pas des moyens financiers autorisant une investigation historique des intitulés urbains. Les baisses de dotation ont encore amputé leur faculté à conduire un travail de mémoire. Aussi demande-t-il à la ministre de la culture de s'emparer du sujet. Compte-t-elle dresser un inventaire de nazis et de collaborateurs reconnus par la Nation dans ses rues, afin d'informer les communes concernées ? Envisage-t-elle de fournir aux équipes municipales un encouragement et un soutien technique dans le but de rebaptiser ces intitulés infâmes qui abîment notre pays ?
Mme Sandrine Rousseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la promesse de vente en état futur d'achèvement (VEFA) signée par l'Agence française de développement (AFD) pour l'acquisition de 50 000 m2 de bureaux dans le projet de rénovation de la gare d'Austerlitz. En exerçant cette promesse d'un montant de 836 millions d'euros, l'AFD deviendrait le principal financeur d'un projet immobilier défigurant un site historique au centre de Paris et contraire aux objectifs du plan climat. C'est pourquoi des personnalités telles que Stéphane Bern et des associations ont appelé le Président de la République à imposer à l'AFD l'annulation de cette promesse. Le conseil immobilier de l'État a exprimé sa désapprobation, relevant que les surfaces acquises par l'AFD excèderaient ses besoins, la conduisant à se faire marchand de bien, activité risquée et contraire à ses statuts et constatant l'hiatus entre la posture environnementale de l'agence et la solution immobilière retenue. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'imposer l'annulation de cette promesse, dont l'exercice serait contraire à la bonne gestion des deniers publics et aux impératifs de la lutte contre le dérèglement climatique.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la non-comptabilisation des établissements pour peines et des maisons d'arrêt comme des structures collectives d'hébergement au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 datant du 13 décembre 2000. En effet, l'article susnommé contraint les communes à offrir, proportionnellement à leur parc résidentiel, un nombre minimum de logements sociaux. Naturellement, sont considérés, pleinement ou partiellement, comme tels les places occupées dans les structures collectives d'hébergement comme les EHPAD, les CADA ou encore les CHRS. Néanmoins, on remarque que les établissements pour peines et les maisons d'arrêt ne sont pas concernées par une telle considération. Or à titre d'exemple, l'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, situé à 22 kilomètres de Lille et construit sur une zone agricole au sein de la circonscription de M. le député, occupe à lui seul 35 000 mètres carrés. S'ajoutent à ce calcul, à l'extérieur de l'enceinte de la prison, l'ensemble des locaux de formation et de prévention des personnels, deux parkings ainsi que des glacis encerclant l'établissement. Eu égard de ces éléments, deux conséquences directes de l'implantation d'un tel établissement peuvent être observées par la commune qui le reçoit sur son sol. Premièrement, une amputation évidente de son foncier disponible. Deuxièmement, un accroissement forcé du service public offert par ladite commune. Pourtant, la loi mentionnée plus haut impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants où les besoins en logements sociaux sont avérés, comme c'est le cas d'Annoeullin qui comporte un peu plus de 10 000 habitants et qui fait partie de la Métropole européenne de Lille, d'en disposer 25 %, ce qui représente pour elle un seuil qui lui est très difficile voire impossible à respecter. Par conséquent, il appelle son attention sur cette problématique pesante pour le maire d'Annoeullin comme l'ensemble des maires de France accueillant au sein de leur commune un établissement pour peines ou une maison d'arrêt, afin qu'elle lui indique les mesures escomptées pour y remédier.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication du futur décret issu de la loi 3DS exemptant certaines communes de disposer de 25 % ou 20 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Bien que l'objectif de la loi SRU d'augmenter le nombre de logements sociaux est plus que louable, certaines localités ne peuvent le tenir. C'est par exemple le cas de la commune de Lauris située sur un éperon rocheux entre Durance et Luberon. En plus d'une typologie qui l'empêche physiquement de construire, Lauris est contrainte financièrement. Il est donc impossible pour elle de construire les plus de 400 logements sociaux que lui impose la législation. Aussi, le décret qui est issu de la loi 3DS, promulguée en février 2022, doit prévoir de nouvelles modalités d'exemptions pour les communes qui sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et qui sont rendues faiblement attractives en raison de leur isolement ou des difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants ou qui se situe dans un territoire faiblement tendu. Il aimerait donc savoir quand est prévue la publication de ce décret très attendu par de nombreuses communes rurales qui ne peuvent pas répondre aux attendus de la loi SRU.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le contournement routier d'Albi. Depuis 2001, le principe du contournement d'Albi est acté. Ce contournement est inscrit au Plan de Développement et de Modernisation par Itinéraire. Malgré les évolutions de trafic enregistrées et conformes aux projections, le dossier semble être au point mort. Des points de blocage apparaissent çà et là le long de la rocade. Il y a fort à parier que les aménagements réalisés le long de la RN 88, notamment sur la partie aveyronnaise, favorisent à terme l'accroissement du trafic constaté sur la rocade albigeoise, accentuant ainsi les phénomènes de « bouchons ». Les relevés de qualité de l'air réalisés attestent que les niveaux de pollution liée au gaz d'échappement sont en augmentation constante et posent des problèmes de santé publique. Cependant, le contournement d'Albi, inscrit dans la loi depuis 2001, est à mettre en perspective des évolutions démographiques et urbaines que notre territoire connaît depuis 20 ans. Mme la députée demande à M. le ministre sa position sur cette question et aimerait savoir si le grand contournement d'Albi est toujours d'actualité.
Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les musiciens qui doivent transporter leur instrument de musique volumineux sur le réseau SNCF. Trop souvent, certains d'entre eux se font verbaliser ou se voient interdit d'accès dans les trains avec leur instrument considéré comme non conforme à la réglementation. Les solutions issues de concertation notamment entre la SNCF, le ministère des transports et le ministère de la culture ont juste permis d'augmenter la taille des bagages autorisés mais la seule proposition pour les porteurs d'instruments qui sont plus importants que 120 cm x 130cm x0 90 cm nouvellement autorisés est pour l'instant de se faire livrer ; ce n'est pas acceptable pour les musiciens qui assistent impuissants à des retards voir à des dégradations à l'arrivée de leur bagage volumineux. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions peuvent être envisager pour répondre pleinement aux attentes des musiciens qui souhaitent malgré tout voyager en train.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'équipe de démineurs aux alentours de la gare du Mans, ayant pour conséquence un allongement non négligeable des temps de transports moyens sur les lignes Le Croisic-Paris Montparnasse et Rennes-Paris Montparnasse. Les colis suspects et abandonnés sont une des causes majeures de retard sur les lignes de train. Bien que la SNCF mette en place une politique dédiée afin de réduire leur nombre au maximum, ce phénomène ne pourra être complètement éradiqué. À ce jour, lorsqu'un colis est abandonné en gare du Mans, les démineurs appelés se déplacent depuis la ville de Saint-Herblain en Loire-Atlantique, à deux heures de route. Pendant ce temps, auquel il faut rajouter la durée de l'intervention, l'ensemble des TGV, TER et Intercités sont interrompus sans possibilité de déviation. Il faut noter que le même problème existe pour la gare de Tours. Ainsi, il souhaite savoir si des réflexions sont menées sur la création d'un centre de démineurs dédiés à proximité du Mans ainsi que sur la possibilité pour des policiers ou gendarmes des environs de recevoir une formation spécialisée afin d'intervenir dans de meilleurs délais et ainsi réduire les retards subis par les passagers.
M. Emmanuel Lacresse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique des trains d'équilibre du territoire (TET) en Lorraine. Alors que le projet d'extension de l'A31 bis est encore en cours de discussion, le ferroviaire pourrait jouer un rôle central dans le désengorgement de cet axe européen majeur, fréquenté quotidiennement par une centaine de milliers de véhicules par jour environ. À cet égard, il l'interroge sur la façon dont les TET influent ou peuvent influer concrètement sur l'axe routier lorrain nord-sud, ainsi que sur l'état actuel et les perspectives du stock de matériel roulant disponible.
M. Frédéric Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les conséquences de la croissance anarchique du trafic aérien civil. De nombreux aéroports régionaux ont été insérés dans des tissus périurbains, parfois en limite d'agglomération, à une époque où l'intensité du trafic aérien était faible. Nombreux d'ailleurs sont ceux qui étaient à l'origine de simples aéroclubs. Les nuisances et risques créés au regard de la proximité d'une agglomération étaient plus que modérés. Aujourd'hui, la croissance exponentielle du trafic aérien et notamment des vols low cost et courte distance a changé la nature de ces aéroports et l'ampleur des nuisances induites. Celles-ci touchent les riverains aussi bien sur le plan sonore, environnemental que sanitaire. Au-delà, le risque en matière de sécurité est parfois avéré. Ainsi, sur sa circonscription, la commune de Vern-sur-Seiche est un parfait exemple en la matière. En effet, l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques construit en 1933 et distant de seulement 10 kms, propose comme précité un grand nombre de vols low cost sur courte distance. Cette commune accueille sur la même zone deux établissements SEVESO : un dépôt pétrolier et un dépôt de gaz. Ceux-ci sont régulièrement survolés en trajectoire de décollage et d'atterrissage à une altitude si basse que le numéro de matricule des appareils est lisible. Les phases de décollage et d'atterrissage sont les deux phases les plus dangereuses d'un vol et notamment dans les premières minutes du décollage et les dernières minutes de l'atterrissage. La zone SEVESO précitée est donc survolée à des moments particulièrement critiques durant lesquels au risque de crash s'ajoute celui de pertes de pièces consécutives aux fortes vibrations que ces phases de vol font subir aux appareils. L'ineptie de vols tels que Rennes/Paris ou Rennes/Lyon, trajets pour lesquels il existe des lignes directes à grande vitesse, est déjà patente s'agissant du niveau de pollution. Le survol d'établissements SEVESO dans les conditions précitées n'en rend la situation que plus absurde. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour éviter de telles situations de survol manifestement dangereuses.
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double-imposition des retraités français d'Italie. Député des Français d'Italie, M. Meyer Habib est saisi depuis le mois de juillet 2021 par les Français retraités installés Italie qui font face à la pression inédite du fisc italien sur leurs pensions de source française. Ce dernier réclame à ces administrés de déclarer tous leurs revenus de retraite depuis 2015 afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien, avec prononciation de lourdes pénalités financières pour ces arriérés fiscaux. L'administration italienne reconnaît une interprétation erronée de l'article 18 de la convention bilatérale signée en 1989 entre la France et l'Italie, qui stipule que les pensions de retraite française sont imposables en France. Cette interprétation rompt aussi brutalement avec l'accord Gouvernemental du 9 décembre 2000 établi entre la France et l'Italie afin de fixer le périmètre des pensions imposables par les fiscs français et italiens. Dans cette lettre gouvernementale, il est indiqué que l'ensemble des pensions relevant de la sécurité sociale ne sont imposables qu'en France et non seulement les pensions issues des caisses de retraite de la fonction publique. Aujourd'hui, quelle est la valeur juridique de cette lettre ? Est-elle toujours en vigueur ? Peut-elle être invoqué comme source doctrinale afin de protéger les retraités français de l'assujettissement au fisc italien, comme cela était d'usage depuis 2000 ? À ce stade, une renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie semble inévitable, comme cela a été fait en Grèce, afin d'éliminer définitivement l'imposition italienne sur les pensions de source française. Cette imposition, en plus d'être contraire au droit communautaire, cause de lourds préjudices financiers aux retraités français résidant en Italie du fait de l'ampleur des sommes demandées qui correspondent souvent à l'ensemble de l'épargne des compatriotes. Pour avoir été ambassadrice de France en Italie, Mme la ministre connaît parfaitement les problématiques des compatriotes résidant en Italie. Cette situation n'est plus tenable pour les compatriotes qui subissent un véritable matraquage fiscal. Beaucoup des retraités envisagent aujourd'hui de quitter l'Italie, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double-imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes. M. le député lui demande solennellement la renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie, ou la rédaction d'une nouvelle lettre Gouvernementale afin de mettre fin à cette injustice qui frappe les retraités français en Italie. Des centaines de messages affluent pour témoigner à M. le député de leur désespoir face à cette situation. Certains d'entre eux saisissent la justice italienne, seulement lorsqu'ils en ont les moyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des zones blanches en France. À l'heure où se déploie à grande vitesse le réseau 5G en France, nombre des concitoyens de la France rurale continuent de vivre dans des territoires appelés « zones blanches ». Ces zones sont caractérisées par un accès à internet ou au réseau mobile au mieux instable, au pire inexistant. Régulièrement contactée par des habitants de sa circonscription, il apparaît que cette difficulté d'accès aux réseaux est très fréquente dans les Côtes-d'Armor, ce qui constitue une évidente rupture d'égalité entre les citoyens. Vivre en zone blanche, c'est ne pas pouvoir contacter ses proches quand on le souhaite et donc se retrouver isolé ; ces difficultés étant multipliées pour les personnes âgées ou en situation de fragilité. C'est aussi à l'heure de la dématérialisation des services publics, ne pas pouvoir effectuer ses démarches administratives. Et, cela ne concerne pas seulement les habitants des Côtes-d'Armor puisqu'en France, d'après l'Insee, 7 millions de Français de plus de 15 ans n'ont pas accès à internet chez eux. De plus, si cette problématique touche la sphère privée, elle touche aussi la sphère professionnelle. Par exemple, une habitante de Plusquellec a interpellé Mme la députée concernant l'impossibilité d'exercer correctement son métier en raison d'une connexion internet trop instable et du temps excessif pour ouvrir un simple mel. Puisqu'il n'existe plus de service public de télécommunication, elle lui demande comment faire pour que les zones faiblement peuplées, moins rentables pour les opérateurs, puissent bénéficier des mêmes conditions de couverture mobile et internet que le reste du territoire.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ». Ce dispositif de l'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à garantir à tous les Français un internet à haut ou à très haut débit, y compris dans les territoires où les équipements fixes ne suffisent pas à répondre à cet objectif. Concrètement, cela consiste en une aide financière, allant de 150 euros à 600 euros pour l'achat, l'installation ou la mise en service d'accès à internet sans fil à destination des personnes qui n'ont pas accès à un internet fixe de bonne qualité. L'éligibilité des foyers se fait donc en fonction du débit actuel de leur installation fixe, mais également en fonction de l'avancement des travaux permettant l'arrivée de la fibre optique chez eux. En effet, si la fibre est déjà arrivée sur la commune, l'ensemble des foyers de la commune sont automatiquement exclus de ce dispositif. Or il s'avère que les travaux d'installation de la fibre optique sur une commune peuvent s'étaler sur plusieurs années, notamment sur celles disposant d'une importante superficie. Aussi, un certain nombre de foyers se retrouvent exclus du dispositif « Cohésion numérique des territoires », alors qu'ils ne pourront pas bénéficier d'un réseau internet fixe de qualité avant une longue période. Aussi, elle lui demande s'il serait possible d'affiner l'éligibilité des foyers à ce dispositif en fonction de l'arrivée réelle prévue de la fibre optique dans leur domicile.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Les opérateurs font appel à des sous-traitants pour effectuer les raccordements chez les particuliers. Il est hélas souvent constaté un manque de professionnalisme pour ces entreprises : pas de respect des horaires, annulation de rendez-vous sans avertissement, percement de murs sans analyse préalable, prises électriques arrachées... Aussi, il lui demande s'il est prévu un contrôle pour que les usagers de la fibre ne soient pas pénalisés par les travaux de raccordement des sous-traitants.
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le délestage et les implications pour les réseaux de télécommunications. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE a estimé récemment qu'il existait désormais un risque « élevé » de tensions sur le réseau électrique français dès le mois de janvier 2023. Mme la Première ministre a annoncé qu'un système de « délestage tournant » sera mis en place pendant les périodes de tension sur le réseau électrique. Afin d'éviter un black-out , des coupures de courant seront ainsi réalisées pour quelques heures sur des zones données et différentes à chaque délestage. Le dispositif « Ecowatt » est déjà en place et indique aux usagers quand et où auront lieu ces coupures d'électricité. Ce dispositif soulève plusieurs problèmes graves pour le fonctionnement du pays et de ses réseaux. En effet, seuls quelques services prioritaires définis par l'arrêté du 5 juillet 1990 verront leur accès à l'électricité maintenu : les hôpitaux, cliniques, etc., la signalisation et l'éclairage de la voie publique indispensables à la sécurité et les installations industrielles qui ne peuvent pas être arrêtées. Le préfet peut établir une liste complémentaire d'usagers à qui sera accordée une certaine priorité, notamment en cas d'urgence. Il existe de vives inquiétudes quant au réseau de télécommunications, qui ne fait pas partie des services prioritaires selon l'arrêté de 1990. Depuis cette date, le monde a bien changé : les télécommunications sont indispensables au quotidien et tous ces services requièrent désormais de l'électricité. Sans électricité, pas de smartphone , pas d'ordinateur ni de tablette et surtout pas d'internet car pas de fibre ni de téléphonie mobile. Les appels de secours ne seront pas non plus possibles puisque la quasi-totalité des services de secours utilisent les réseaux de téléphonie des opérateurs de télécoms et seront donc soumis aux délestages. Équiper 80 000 antennes de batteries permettant de les maintenir en fonctionnement pendant les coupures d'électricité est irréaliste au regard des délais. Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures il compte prendre à court terme afin de permettre au moins les appels d'urgence, en alimentant tout ou partie du réseau de télécommunications. À moyen terme, elle lui demande s'il prévoit de revoir l'arrêté du 5 juillet 1990 afin d'ajouter un certain nombre de services indispensables, notamment en cas d'urgence, dont les réseaux de télécommunications.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le point de savoir s'il serait favorable à la suppression des conditions fixées au 1° de l'article R. 3133-1 du code des transports afin d'autoriser les associations qui réalisent des prestations de transport d'utilité sociale à pouvoir également répondre aux demandes des habitants de zones denses. Aux termes de cette disposition de nature règlementaire, « les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes : 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Si ces restrictions imposées aux associations effectuant du transport d'utilité sociale pouvaient se concevoir il y a encore quelques années, celles-ci ne sont plus adaptées aujourd'hui alors qu'il est difficile de trouver un taxi pour assurer les prestations prises en charge par la sécurité sociale - celles des véhicules sanitaires légers (VSL) - et que les ambulances ne sont pas en capacité de répondre aux nombreuses demandes qui leur sont adressées. Elle lui demande donc s'il serait envisageable de supprimer, définitivement ou temporairement, les conditions fixées au bénéfice du transport d'utilité sociale, afin de pallier le manque d'offre dans le domaine du transport sanitaire sur le territoire français.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et comment il entend assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en oeuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, et comment il entend assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe pour les entreprises et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le taux de TVA auquel est soumis le mobilier spécialement adapté pour les enfants et adultes atteint de troubles de DYS (dyslexie, dyspraxie, dyscalculie, dysphasie etc.). Depuis la création de ce mobilier adapté, l'évolution des apprentissages des personnes atteintes de ces troubles est très prometteuse. L'utilisation de ces objets a permis à ces utilisateurs de développer de nouvelles compétences les permettant ainsi de s'ouvrir toujours plus au monde extérieur. Ainsi, le déploiement de ce mobilier adapté est essentiel et aussi dans l'accompagnement quotidien réalisé par les familles. Les troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSA ou troubles Dys) sont reconnus dans le champ du handicap par la loi du 11 février 2005. Néanmoins, le mobilier adapté aux personnes atteintes de DYS présente un taux de TVA à l'encaissement pour le contribuable de 20 %. Or conformément à l'article conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 le taux de TVA applicable aux équipements et services pour les personnes porteuses de handicap est de 5,5 %. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour assurer l'accès à tous à ce mobilier adapté essentiel dans l'égalité des apprentissages avec une TVA de 5,5 %.
M. Henri Alfandari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence relative à la sécurisation du taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé, depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre 2022. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps 2022 et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre qui a permis au printemps dernier, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ». Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté des amendements permettant de mettre en œuvre la possibilité offerte par cette nouvelle disposition. De même, un amendement sénatorial a également été largement soutenu et adopté le 21 novembre dernier. La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. En l'absence de sécurisation, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres s'organisent sous forme associative ou en société de moyens, leur permettant en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Dans le cas inverse, cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser des risques juridiques pour cette filière. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès au dispositif « Pass'Sport ». Le Gouvernement a choisi de reconduire cette allocation élargie de rentrée sportive de 50 euros par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive pour l'année 2022-2023. Si le Pass'Sport reste accessible aux associations affiliées à des fédérations sportives et qu'il est également ouvert aux associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire (JEP) non affiliées à des fédérations sportives dans les seuls quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou territoires labellisés « cité éducative », les associations qui ne sont pas affiliées ou dans un QPV ne peuvent toujours pas en bénéficier. C'est le cas notamment de la Confédération des foyers ruraux qui sont des associations essentielles dans les territoires ruraux car elles mettent en place des activités sportives et de loisirs. Cependant, en tant qu'association d'éducation populaire, elles n'ont pas d'agrément sport et ne peuvent toujours pas bénéficier du Pass'Sport. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la prévention et le traitement des conflits d'intérêts au sein des compétitions de football. Aux termes de l'article L. 131-15-1 du code du sport, les fédérations sportives instituent en leur sein un comité d'éthique qui veille, notamment, au traitement des conflits d'intérêts. Aux termes de la Charte d'éthique et de déontologie du football « Toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts doit être évitée. Il y a conflit d'intérêts lorsque les personnes ont des intérêts directs ou indirects susceptibles de les empêcher d'accomplir leurs obligations avec intégrité, indépendance et détermination. De tels actes sont interdits, qu'ils soient effectués directement ou indirectement par le biais ou avec le concours d'intermédiaires ou de tiers et chaque acteur doit s'abstenir de tout comportement pouvant laisser supposer leur existence ». À l'aune du match Red Star - Nancy qui s'est tenu le vendredi 25 novembre 2022, le député s'interroge sur la constitution d'un conflit d'intérêt en raison de la présence de deux clubs dans un même championnat alors que le propriétaire de l'un des deux a délivré à l'autre des « services majoritairement sportifs » au terme d'un contrat conclu entre les deux entités. La situation ici décrite est celle qui lie le nouveau propriétaire du Red Star FC et celui de l'AS Nancy-Lorraine, évoluant dans le même championnat de National 1. Il souhaite savoir quelles sont les conséquences concrètes des obligations définies dans le code du sport et la charte d'éthique de déontologie citées ci-dessous et du manquement à ces obligations et quelles mesures politiques elle compte prendre pour éviter les situations de conflit d'intérêt de ce type qui risquent de se multiplier au détriment de l'esprit sportif.
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conditions de travail des bénévoles pour les jeux olympiques et paralympiques de 2024. De juillet à août 2024, 45 000 volontaires participeront à l'organisation et au bon déroulement des Jeux. Ces volontaires travailleront 10 heures par jour, 6 jours par semaine, certains avant 5 heures du matin, c'est-à-dire avant l'ouverture du réseau de transport public. En retour, les volontaires recevront un repas, un ticket de métro et une tenue. Ces conditions de travail ne nous semblent pas respecter les exigences les plus élémentaires du droit du travail. A fortiori , compte tenu du budget colossal investi pour les Jeux, près de 7,5 milliards d'euros, ces compensations paraissent bien dérisoires au vu des efforts fournis. La charte sociale précise pourtant que Paris 2024 est engagé à « veiller à la qualité des conditions de travail et de limiter le travail précaire ». Le recours à 45 000 bénévoles dans le cadre de postes à vocation normalement marchande ne paraît pas répondre à cette exigence de limitation du travail précaire. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre afin que ces 45 000 volontaires puissent œuvrer dans des conditions décentes et comment elle compte remédier à la précarité annoncée de ces bénévoles.
M. Emmanuel Lacresse alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation délétère persistante au sein de la Ligue du Grand Est de football. Depuis plusieurs semaines, les tensions sont nombreuses au sein de la LGEF et la question d'une sortie du district d'Alsace est posée par les représentants de ce dernier. Malgré la réunion ayant mobilisée les différents acteurs locaux au ministère, la dialogue demeure difficile, si ce n'est impossible et l'avenir de la LGEF menacé. À cet égard, il doit être souligné que le Grand Est est une terre de football comptant de très nombreux licenciés et clubs. Son développement doit pouvoir continuer de façon pérenne, dans le respect des particularités de chaque territoire. Dès lors, il l'interroge afin de connaître les prochaines échéances relatives à ce dossier, ainsi que sur la manière dont les spécificités du football lorrain puissent être également davantage pris en compte au sein de la LGEF.
M. Emmanuel Lacresse appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les actuels dispositifs de prévention, de sensibilisation des accidents des pratiquants sportifs professionnels, de loisir ou de déplacement. En effet, dans son rapport publié le 24 janvier 2020, Santé publique France a recensé les « décès traumatiques en pratique sportive en France métropolitaine en 2017 et 2018 ». Ledit rapport met en évidence que les sports de montagne sont à l'origine de 37 % des décès en pratique sportive, suivi des sports aquatiques (23 %), des sports à air moteur (12 %), des sports mécaniques (9 %), des autres sports (8 %), des sports à air sans moteur (7 %) et de la chasse (4 %). Certains des accidents résultent du non-respect des règles de sécurité, de la prise d'alcool avant la pratique, de la négligence ou de la maladresse des pratiquants. Au vu de ce qui précède, il apparaît nécessaire d'adapter au mieux la prévention des accidents sportifs au plus près de chaque discipline du fait de la diversité des pratiques. Un ciblage accru des campagnes de prévention ou de contrôle d'alcoolémie permettrait de réduire en partie les accidents de sport graves ou fatals. Il en ressort que les décès traumatiques majoritairement concernés, sont liés aux sports de montagne, aquatiques, mécaniques, à air moteur, à air sans moteur, à la chasse et à d'autres sports. Dès lors, il l'interroge afin de connaître quelles sont les actions pratiques envisagées par le ministère afin de réduire la traumatologie en pratique sportive ou d'en amoindrir leurs conséquences.
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'accès, au dispositif « chèque énergie », rencontrées par les ménages. Dans un contexte de forte augmentation des prix de l'énergie, ce chèque délivré de manière exceptionnelle par le Gouvernement doit permettre d'aider les ménages français à payer leur facture d'énergie. Si les ménages ayant déjà bénéficié d'un chèque énergie au titre de l'année 2022 recevront automatiquement un chèque énergie, un grand nombre de ménages se chauffant au fioul domestique doivent se connecter à un portail numérique mis en place pour faire une demande dématérialisée. Tout d'abord elle regrette que des aides supplémentaires permettant à l'ensemble des ménages de changer de mode de chauffage n'aient pas été adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ensuite elle souhaite appeler l'attention de Mme la ministre sur cette procédure 100 % dématérialisée qui engendre de nombreux non-recours et met en lumière une fracture numérique réelle. L'utilisation des espaces France services, dont les missions premières sont d'accueillir, d'accompagner et de favoriser les bases de l'apprentissage des usages numériques aux habitants et habitantes dans les zones rurales ou les quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville devait pallier ce problème. La présence de France services dans des zones éloignées de l'usage du numérique est positive, bien qu'elle ne puisse combler la nécessité de renforcer la présence des services publics dans ces territoires. France services reste cependant dans certains territoires un espace d'accompagnement de référence. Ainsi, afin de permettre à l'ensemble des ménages éligibles de bénéficier de cette aide, elle demande au Gouvernement s'il envisage la création d'un outil plus opérationnel délivrant de manière à faciliter « le chèque énergie » au sein des espaces France services en lien avec le service des impôts.
M. Thibault Bazin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre les sous-déclarations d'assiette des micro-entrepreneurs. Il tient d'abord à lui rappeler que, selon les estimations de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le manque à gagner de prélèvements sociaux imputable à des sous-déclarations d'assiette des micro- entrepreneurs serait compris entre 0,6 milliard d'euros et 0,9 milliard d'euros, soit 19 % à 24 % des montants dus. Dans une telle situation, M. le député s'alarme du faible nombre de contrôles opérés par les Ursaff sur ces indépendants. Comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale d'octobre 2022 : « En 2021, les contrôles partiels d'assiette sur pièces des Urssaf restaient très en-deçà de ceux d'avant la crise sanitaire, déjà limités (6 300 contrôles sur 41 millions d'euros de prélèvements contre 16 100 sur 168 millions d'euros de prélèvements de prélèvements en 2019) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend suivre les recommandations de la cour afin de « renforcer la lutte contre la fraude aux prélèvements sociaux des indépendants, en mettant en place les dispositions juridiques nécessaires à la détection et au redressement des contribuables non cotisants, en définissant des périmètres de contrôle concertés entre la DGFiP et les Urssaf et en augmentant le nombre de contrôles des Urssaf sur l'assiette déclarée par les indépendants par rapport à l'avant-crise ».
M. Karl Olive alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la nouvelle nomenclature des actes infirmiers libéraux NGPA et sur ses avenants et ses répercussions pour les personnes dépendantes. Alors que la domiciliation est aujourd'hui encouragée, notamment pour soulager le système hospitalier, les infirmiers libéraux sont confrontés à une nouvelle nomenclature qui influence sur leur choix de prise en charge des patients. En effet, alors que les soins non lourds étaient jusqu'à présent prise en charge, par exemple les petits pansements, la nomenclature ne le permet plus en dehors du forfait pour les personnes dépendantes. Ainsi, le professionnel qui interviendra 3 fois dans la même journée pour un pansement sur une personne dépendante, ne sera rémunéré que pour son premier passage, les deux suivants, le professionnel se verra attribuer uniquement les 2 euros 50 pour le déplacement. Cette forfaitisation conduit les infirmiers libéraux à privilégier les soins lourds et à délaisser les personnes dépendantes avec des soins quotidiens qui ne sont plus rentables financièrement pour un cabinet. Aussi, il souhaite faire remonter ce problème auprès du ministère et souhaite connaître les pistes envisagées avec l'assurance maladie pour résoudre cette difficulté.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'utilité d'une hausse exceptionnelle du plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques-cadeaux. En 2020 et 2021, ce plafond, normalement de 170 euros, a été relevé pour la période des fêtes de fin d'année, afin d'offrir un surcroît de pouvoir d'achat aux 8,8 millions de salariés qui en bénéficient. Le contexte économique de 2022, avec une forte hausse de l'inflation, justifierait la reconduction de cette augmentation de plafond. Elle permettrait aux familles, malgré la perte de pouvoir d'achat dues à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, d'acheter des cadeaux de Noël. Elle permettrait également de soutenir plusieurs secteurs économiques, fortement dépendants de la période de fin d'années, comme les magasins de jouets ou de produits culturels. Il souhaite donc connaître ses intentions sur un relèvement du plafond, pour les chèques cadeaux versés aux salariés en décembre 2022.
Mme Annick Cousin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le fait que le Conseil d'État ait rétabli le 31 octobre 2022 une mesure supprimée depuis 1991 : le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues de plus de 125 cm3. La période actuelle est éminemment compliquée pour de nombreux Français, notamment ceux des territoires ruraux comme sur son département du Lot-et-Garonne. L'inflation est exponentielle, avoisinant désormais les 10 %. De plus en plus de foyers se retrouvent aujourd'hui à l'euro près. Les classes moyennes ressentent cette paupérisation croissante qui les menace. Les frais liés aux transports sont également en constante augmentation, avec les hausses successives des prix des carburants, des assurances, ou bien des pièces détachées (lorsqu'elles sont disponibles). Face à ce marasme économique, ajouter des dépenses contraintes inutiles comme celle du contrôle technique obligatoire des 2 roues ne lui paraît pas pertinent. Cette hypothèse est également ressentie comme une nouvelle stigmatisation des usagers de la route. Or les véhicules sont dans les département ruraux des outils vitaux pour les administrés, dans leurs déplacements quotidiens. Les transports en commun sont en effet quasi-inexistants dans sa circonscription, aucun métro ni tramway, pas de train ni de ligne de bus continue. Enfin, si l'argument d'une telle mesure est sécuritaire, il lui apparaît important de s'occuper en premier lieu de l'état de délabrement du circuit routier secondaire, de la conformité des ralentisseurs urbains et de la qualité des glissières de sécurité le long des voies. Ces mesures permettraient de prioriser la sécurité des usagers de la route. Face à toutes ces préoccupations, elle se permet d'interroger la pertinence de sa mesure et lui demande s'il pense que la mise en place de ce contrôle soit réellement nécessaire dans la période que le pays vit actuellement.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le passage de l'examen du permis de conduire en France. Depuis la crise de la covid-19 et la mise en place de l'application « RDV PERMIS », passer le permis est devenu un véritable parcours du combattant. Les auto-écoles traditionnelles sont à bout. Cette application n'offre aucune visibilité instantanée sur les créneaux d'examen libres, elle est une véritable perte de temps pour les exploitants d'auto-écoles qui travaillent seuls car ils doivent attendre un jour et une heure précise de la semaine pour la mise à jour de nouveaux créneaux. La connexion internet n'étant pas la même dans tout le département, certains sont privilégiés et arrivent à prendre des créneaux avant les autres. Ce système n'est pas équitable et les oblige à être à l'affût du moindre créneau qui pourrait être libéré, toute la journée et parfois même la nuit pour éviter les multiples ralentissements de l'application. « RDV PERMIS » permet également de prendre des rendez-vous dans n'importe quel centre d'examen de France ; là encore, règne un sentiment d'inégalité lorsque certains établissements prennent des créneaux dans des centres d'examen où les places sont déjà limitées pour les auto-écoles de proximité. D'ailleurs, certains de ces établissements réservent des créneaux et n'y présentent finalement aucun candidat. Aucune pénalisation n'est, pour le moment, appliquée pour ces comportements qui ont des répercussions sur l'ensemble des auto-écoles. Ce système est chronophage, injuste et inéquitable. Beaucoup d'auto-écoles pourtant aguerries n'en peuvent plus. Elles ont le sentiment d'être abandonnées et perdent toute motivation : ces démarches logistiques et administratives prennent le dessus sur l'essence même d'une auto-école dont la vocation première est d'enseigner et inculquer les règles de bonne conduite en matière de sécurité routière. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer et optimiser les démarches relatives au passage de l'examen du permis de conduire.
Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) en matière de verbalisation des dépôts sauvages. Parmi les missions des 8 000 ASVP que compte la France, figure la lutte contre l'insalubrité publique qui est un véritable fléau pour les collectivités qui sont contraintes de subir les frais de nettoyage, à l'instar du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui a consacré cette année plus de 850 000 euros à la collecte de déchets. Ces agents ont le pouvoir de verbaliser les auteurs de dépôts sauvages, conformément aux articles L. 1312-1 du code de la santé publique, L. 541-44-1 du code de l'environnement et de l'article 429 du code de procédure pénale. La circulaire du ministre de l'intérieur n° NOR INTD1701897C, du 28 avril 2017, rappelle que les ASVP peuvent procéder à l'occasion de l'exercice de leurs missions de verbalisation, à un recueil de l'identité du contrevenant, c'est-à-dire demander à celui-ci de décliner verbalement son identité, sans pouvoir le contraindre, ni exiger de lui qu'il présente un document justifiant de son identité. Ainsi, la très grande majorité des procédures n'aboutissent pas, car les auteurs communiquent de fausses identités aux agents assermentés, ce qui les discrédite et limite considérablement l'action des maires dans leur combat contre les dépôts sauvages d'ordures. Les directeurs de la prévention et de la sécurité ne demandent pas que les ASVP deviennent des supplétifs des forces de l'ordre. Cependant, ces agents pourraient être intégrés à ceux identifiés au sein de l'article 78-6 du code de procédure pénale, afin qu'ils puissent relever l'identité des auteurs en exigeant la présentation d'une pièce d'identité et mettre un terme aux fausses identités déclarées par ces auteurs à qui la faute commise pourra être imputée systématiquement. Elle lui demande donc s'il pourrait envisager d'intégrer ces agents de sécurité de la voie publique au sein de cet article 78-6 du code de la procédure pénale et ainsi en faire de vrais agents de la lutte contre le dépôt sauvage.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les TSUR (territoires de sécurité urbains et ruraux) et les CSI (contrats de sécurité intégrée). En effet, lors de la signature de la charte d'engagement du territoire de sécurité urbain et rural à Saint-Dizier le 26 juillet 2021, le premier ministre Jean Castex a déclaré que le TSUR était un « outil supplémentaire » pour la sécurité : « Il s'agit de mieux cartographier les territoires de délinquance, de développer la vidéo protection dans tous les EPCI contractants, d'encourager la participation citoyenne et de renforcer les coopérations entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales ». Il annonçait également que 4 métropoles avaient déjà signé des CSI et que « près d'une centaine de contrats » seraient « d'ici la fin de l'année » 2021. Elle souhaite donc connaître le bilan de ce qui a déjà été réalisé sur le territoire français en la matière : TSUR et CSI.
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rémunération des sauveteurs et secouristes bénévoles venant en aide aux forces de sécurité. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation dite « de concours à la force publique » lorsqu'ils viennent en aide aux policiers et gendarmes. Ne percevant pas de rémunération, cette indemnité spécifique, reconnaissant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, vient compléter leur indemnité horaire de base. Également volontaires pour assurer la sécurité des concitoyens, les bénévoles sauveteurs et secouristes ne sont pas assez reconnus pour leur engagement. En effet, l'indemnisation dite « de concours à la force publique » ne concerne que les sapeurs-pompiers volontaires. Elle lui demande donc dans quelle mesure cette indemnisation pourrait être élargie aux bénévoles sauveteurs et secouristes lorsque ces derniers viennent en aide aux forces de sécurité dans le cadre des opérations spécifiques de « concours à la force publique ».
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des riverains subissant les violences entourant les points de deal . Dans sa circonscription, à Villers-Cotterêts, un point de deal s'est installé en 2018. Depuis lors, incivilités, insultes, tapages nocturnes, menaces de mort, consommation de stupéfiants vont bon train. Un soir, un père de famille excédé a demandé à certains d'entre eux de cesser de consommer du cannabis, car l'odeur s'infiltrait jusque chez lui. Les trafiquants ont frappé le père de famille. La mère est elle aussi descendue et a également été frappée. Son bras est cassé et elle n'en recouvrera jamais le plein usage. La famille vit dans la peur, ils ont été menacés de mort et n'osent plus ni sortir de chez eux ni envoyer leurs enfants à l'école. La gendarmerie, interpellée à plusieurs reprises, ne peut pas intervenir faute de consignes claires de la part du parquet. Aussi, il voudrait savoir quand il changerait de doctrine de maintien de l'ordre afin de protéger ceux qui subissent de plein fouet les conséquences des trafics de drogues.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la protection de sites sensibles ou ayant trait à la sécurité nationale face à la menace d'ingérence de puissances étrangères. En effet, le déploiement de certains dispositifs de surveillance et de protection électroniques utilisant des matériels fabriqués à l'étranger peut constituer une sorte de cheval de Troie moderne. Ainsi, pour des raisons de sécurité, le Royaume-Uni a récemment décidé de restreindre l'utilisation sur son territoire, en particulier pour l'ensemble de ses ministères et ses sites sensibles, de systèmes de surveillance visuelle fabriqués par des entreprises chinoises soumises à la loi sur le renseignement national de la République populaire de Chine. Ces équipements ne doivent pas non plus être connectés aux réseaux des ministères et administrations afin d'éviter la récupération d'images et de données qui pourraient être utilisées à des fins d'espionnage. S'il n'est pas formellement interdit, le recours à ces équipements étrangers est largement découragé par les autorités britanniques. Les États-Unis d'Amérique sont allés plus loin en prohibant totalement l'importation ou la vente sur le sol américain d'équipements de télécommunications de certaines entreprises chinoises. Celles-ci se sont également vu interdire des licences d'équipement de réseau par la Commission fédérale des communications, qui est l'autorité en charge de la régularisation des télécommunications sur le territoire américain. Elle lui demande si un recensement des sites sensibles équipées de systèmes de surveillance visuelle fournies par des entreprises chinoises a été menée et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour les protéger d'une telle menace.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de forces de l'ordre déployées à Paris et dans les grandes villes françaises en vue du match France-Tunisie, qui a lieu mercredi 30 novembre 2022 dans le cadre de la Coupe du monde de football. À la suite du match Belgique-Maroc, le monde entier a été témoin d'émeutes de « supporters » marocains dans les rues bruxelloises. D'après le média RTBF, près de 150 jeunes ont mis le feu à des poubelles, ont caillassé des voitures et ont brûlé des trottinettes en libre-service à l'issue du match. Un communiqué de la police explique qu'avant même la fin du match, « des dizaines de personnes, dont une partie cagoulée, ont cherché la confrontation avec les forces de l'ordre, ce qui a compromis la sécurité publique ». Face à ce chaos insupportable et récurrent chez le même type de « supporters » , près d'une centaine de policiers ont été mobilisés. Les forces de l'ordre ont dû demander aux habitants d'éviter plusieurs quartiers de la capitale belge. Comme souvent, si ce n'est à chaque fois, ces émeutes communautaires troublent l'ordre public et compromettent la sécurité des riverains. Ces exactions sont malheureusement coutumières, puisque déjà, en 2014 lors de la qualification de l'Algérie en huitièmes de finale au Mondial de football, Manuel Valls qualifiait « d'incidents insupportables » les débordements qui avaient suivi de la part des supporters algériens. En 2019 lors de la Coupe d'Afrique des nations, ce sont 292 personnes qui avaient été interpellées à Marseille, Paris et à Lyon suite à la qualification de l'Algérie en finale. Une femme avait été tuée après avoir été fauchée par un homme ayant perdu le contrôle de sa voiture. Toujours suite à la qualification de l'Algérie lors de la CAN de 2019, des dégradations importantes avaient été commises sur une statue du général de Gaulle à Evreux. Enfin, plus récemment, lors de la coupe arabe en décembre 2021, inutile de rappeler l'ampleur des dégâts matériels à l'issue du match Algérie-Tunisie. Près d'un millier de « supporters » avait réussi à envahir l'avenue des Champs-Élysées à Paris en rendant la situation ingérable : voitures brûlées, poubelles incendiées, fumigènes et jets de projectiles sur les forces de l'ordre, bref, le même mode opératoire. À ce titre, il souhaite connaître les dispositions prises en France et le nombre de forces de l'ordre mobilisées le jour du match pour éviter des émeutes et des dévastations.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et plus particulièrement sur le mode de calcul des contributions. L'article 54 de la loi n° 2021-150 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport portant sur le financement des SDIS avant le 1er janvier 2023. Mme la députée souhaite donc connaître la date à laquelle le rapport sera remis aux députés. Enfin, l'inspection générale de l'administration devait mener une mission sur le financement des SDIS, en y associant les représentants des financeurs des SDIS tels que les communes et les EPCI. Le Parlement devait être destinataire des conclusions de cette mission. Elle souhaite donc savoir où en est cette mission et connaître la date à laquelle ses conclusions seront remises aux députés.