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Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition, en avril 2025 dans le Tarn-et-Garonne, d'une maladie virale mortelle touchant les pintades, connue sous le nom de « maladie X ». Cette pathologie, déjà signalée en 2004, avait frappé durement certains élevages avant de disparaître du territoire national en 2015. Malgré cet historique, aucun protocole sanitaire spécifique n'a été mis en place depuis, aucun vaccin n'a été développé et aucune mesure de soutien ou d'indemnisation n'est prévue pour les éleveurs affectés, que ce soit dans les circuits fermiers ou industriels. Or depuis la fin de l'année 2025, cette maladie aurait également été observée dans l'élevage de poulets d'une ferme du Tarn-et-Garonne déjà touchée chez les pintades, confirmant un risque d'extension à d'autres espèces et la possibilité d'une diffusion plus large au sein des élevages avicoles. Classée comme maladie orpheline, la « maladie X » demeure non répertoriée par les services du ministère, ce qui empêche toute reconnaissance officielle et prive les éleveurs de tout appui économique ou logistique en cas d'épidémie. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'agir rapidement, combler ce vide sanitaire, mettre en place un protocole de surveillance et de gestion et accompagner les éleveurs de pintades - et désormais potentiellement de volailles - face à un risque avéré de crise sanitaire et économique.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les causes de la pénurie d'œufs observée en France et sur la fragilisation de la filière française. Ces derniers mois, les œufs manquent dans de nombreux rayons démontrant de fortes tensions d'approvisionnement sur ce produit de première nécessité, ce qui pénalise au quotidien de nombreux ménages français. Interrogée récemment dans les médias, Mme la ministre a évoqué une « réglementation très contraignante » rendant difficile l'installation de nouveaux poulaillers. De fait, la loi Égalim de 2018 et le décret de 2021 interdisent la création et l'extension de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cages. Selon le Comité national pour la promotion de l'œuf, la transition vers des modes d'élevage alternatifs peut entraîner jusqu'à 20 % de perte de production et nécessite un délai d'un an et demi à deux ans, ce qui limite les capacités d'adaptation de la filière, alors même que la consommation d'œufs est en hausse depuis 2023 et que de nombreux projets se heurtent à des oppositions locales. Par ailleurs, bien que la France soit le premier producteur européen avec 14,9 milliards d'œufs en 2023, ses éleveurs sont exposés à une concurrence déloyale liée à des importations, notamment d'Ukraine ou de pays extra-européens qui ne respectent pas les normes sanitaires et de bien-être animal du pays, en particulier s'agissant de la surface par poule, du débecquage ou de la gestion de la salmonellose. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français. Elle lui demande quelle évaluation le Gouvernement fait de ces différents facteurs dans la pénurie actuelle et quelles mesures concrètes il entend prendre pour sécuriser l'approvisionnement du pays et protéger la filière française face à une concurrence ne respectant pas les mêmes standards.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des frais d'assemblée électorale (FAE) versés par l'État aux communes pour l'organisation des scrutins, dont le barème demeure inchangé depuis 20 ans. En application de l'article L. 70 du code électoral, « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ces dépenses sont compensées par la subvention pour frais d'assemblée électorale, destinée à couvrir forfaitairement les frais supplémentaires engagés par les communes à l'occasion de l'organisation d'un scrutin. Elle concerne notamment l'aménagement et la remise en état des bureaux de vote, l'installation, l'entretien et l'enlèvement des panneaux d'affichage électoral, les frais de manutention hors des heures ouvrables, ainsi que la subvention relative aux isoloirs. Cette subvention est versée automatiquement aux communes, sans demande préalable, par tour de scrutin et en fin d'année. Le barème applicable, fixé par voie de circulaire, repose sur un montant forfaitaire de 44,73 euros par bureau de vote et de 0,10 euro par électeur inscrit sur les listes électorales. Or ce barème n'a pas été réévalué depuis 2006. Il ne tient donc compte ni de l'inflation cumulée sur près de vingt ans, ni de l'augmentation significative des coûts supportés par les communes pour l'organisation matérielle des élections. Pour 2026, les frais d'assemblée électorale sont estimés à 11,3 millions d'euros, principalement afin de couvrir les dépenses liées aux élections municipales, alors que le budget global consacré à l'organisation des élections atteindrait 221,6 millions d'euros, tous scrutins confondus. Cette proportion interroge sur le taux réel de prise en charge, par l'État, des dépenses électorales effectivement supportées par les communes. Si le Gouvernement indique qu'une éventuelle revalorisation des frais d'assemblée électorale supposerait une documentation objective et concertée des dépenses réellement engagées par les communes, le maintien d'un barème inchangé depuis 2006 soulève la question de la soutenabilité financière de cette compensation. En pratique, l'indemnisation versée s'avère très partielle et ne couvre qu'une fraction des dépenses effectivement engagées par les communes, ce qui apparaît difficilement conciliable avec le principe posé à l'article L. 70 du code électoral. Dans ce contexte et au regard de ses travaux en tant que rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une actualisation du barème des frais d'assemblée électorale, en concertation avec les représentants des communes, afin de mieux tenir compte de l'évolution des coûts supportés localement, si une prise en compte de l'inflation est à l'étude dans un autre cadre budgétaire et quel est aujourd'hui le pourcentage réel de couverture des dépenses électorales communales par l'État.
Mme Monique Griseti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éventuelle relance d'un projet de salle de consommation à moindres risques à Marseille, évoquée publiquement par le nouveau préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette perspective suscite de l'inquiétude dans un contexte particulièrement dégradé sur le plan sécuritaire. Marseille est aujourd'hui confrontée à une emprise croissante du narcotrafic, à une explosion des violences liées aux stupéfiants et à des drames récents qui ont profondément marqué les habitants, parmi lesquels le meurtre de Mehdi Kessaci. Dans ce climat qui vaut à la deuxième ville de France d'être qualifiée de « narcoville », nombre de Marseillais expriment un sentiment d'abandon. Par ailleurs, plusieurs travaux et évaluations conduits sur les salles de consommation à moindres risques expérimentées en France, notamment à Paris et à Strasbourg, ont montré des résultats très décevants et, surtout, n'ont pas permis de démontrer une diminution des trafics et de la consommation de drogue. Ces salles de consommation conduisent à de fortes oppositions, en raison des nuisances subies par les riverains (attroupements, consommation de produits stupéfiants aux abords, sentiment d'insécurité). Dans une ville comme Marseille, où la priorité affichée par l'État est la lutte contre les réseaux criminels et la reconquête de certains quartiers, la mise en place d'une « salle de shoot » apparaît, par de nombreux élus locaux dont Mme la députée, comme contradictoire avec les impératifs de sécurité attendus par les Marseillais. Dans ce contexte, elle interroge le Gouvernement sur plusieurs points. D'abord, elle lui demande sur quelles données scientifiques et sanitaires objectives le Gouvernement fonderait une telle décision de relance du projet de « salle de shoot » à Marseille, au regard des résultats des expérimentations menées ailleurs en France. Elle lui demande ensuite quelle est la position officielle du ministère de la santé quant à la relance de l'implantation éventuelle d'une salle de consommation à moindres risques à Marseille et, enfin, comment le Gouvernement concilie cette approche avec la nécessité de lutter contre le narcotrafic qui déstabilise profondément la ville de Marseille.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de loi n° 575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », portée par Caroline Yadan, députée de la 8e circonscription des Français de l'étranger et qui sera débattue en séance le 19 janvier 2026. Cette proposition de loi cherche en réalité à censurer la critique légitime des politiques discriminantes et bellicistes mises en œuvre par l'État d'Israël en prétextant qu'elle serait la cause principale de l'antisémitisme contemporain. Ainsi, la définition de l'antisémitisme proposée par l'Alliance internationale pour le souvenir de l'holocauste (IHRA) et reprise par cette proposition de loi devient un outil pour réprimer judiciairement les personnes qui se mobilisent contre les massacres et la famine organisée dont sont victimes les Palestiniens et Palestiniennes de Gaza. Par exemple, selon cette définition, peut être considéré comme antisémite le fait d'affirmer « que l'existence de l'État d'Israël est le fruit d'une entreprise raciste » – alors que le caractère colonial de l'établissement sioniste en Palestine mandataire est historiquement avéré et que plusieurs ONG ont dénoncé l'apartheid constitutif de la société israélienne. Cette définition a donc moins pour but de mieux lutter contre l'antisémitisme que de museler les critiques à l'encontre de la politique des gouvernements israéliens successifs. Son inscription dans la loi constituerait une limitation délétère de la liberté d'expression indispensable au débat démocratique. D'ailleurs, plus de 350 universitaires dont Omer Bartov ou Amos Goldberg, spécialistes de l'antisémitisme, des études comparatives des génocides dont la Shoah ou de l'histoire juive, ont pris position publiquement contre la définition de l'IHRA, estimant que son imprécision et son instrumentalisation en vue de la mise en place de politique liberticides affaiblissait la lutte réelle contre l'antisémitisme. Sous couvert de lutter contre l'antisémitisme, cette proposition de loi ne vise donc qu'à interdire la critique de l'État d'Israël, alors même que la signature du cessez-le-feu n'a pas mis fin à ses menées génocidaires vis-à-vis des Palestiniens et Palestiennes de Gaza. À cet égard, la critique de ses politiques est plus légitime que jamais. Les réduire au silence constituerait une atteinte grave aux libertés publiques et serait délétère pour la bonne tenue du débat démocratique. En outre, affirmer comme le fait cette proposition de loi que la « haine de l'État d'Israël est aujourd'hui consubstantielle à la haine des Juifs » revient à associer l'ensemble des citoyens et citoyennes de confession juive aux politiques de cet État, sans prendre en compte la diversité de leur opinions politiques. Par l'assignation identitaire des Français et Françaises juifs dont elle est porteuse, cette proposition de loi les expose alors qu'elle prétend les protéger et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Elle fait peser des menaces considérables sur la liberté d'expression, tant dans le champ académique que militant. C'est pourquoi il lui demande solennellement de préciser sa position sur cette proposition de loi qui, si elle devait être adoptée, constituerait une grave atteinte à la liberté d'expression et d'opinion, ainsi qu'au droit international.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de désignation des personnalités qualifiées siégeant au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Compte tenu du rôle central de la CNSA dans le financement et la régulation des politiques de l'autonomie, la qualité, l'indépendance et la représentativité de ses membres constituent un enjeu majeur de gouvernance. Il lui demande de préciser quelles autorités proposent et nomment les personnalités qualifiées ; quels critères sont retenus pour leur sélection ; la durée et les conditions de renouvellement de leurs mandats ; les règles de prévention des conflits d'intérêts applicables. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de renforcer la transparence de ces procédures.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les disparités territoriales préoccupantes dans l'accès à la collecte des pneumatiques usagés en déchetterie, qui génèrent des situations d'inégalité devant le service public et favorisent les dépôts sauvages. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforcé par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023. Chaque consommateur s'acquitte d'une écotaxe intégrée au prix d'achat, censée garantir une prise en charge gratuite des pneus en fin de vie. Depuis le 1er janvier 2024, les distributeurs ont également l'obligation de reprendre gratuitement jusqu'à 8 pneus usagés par an et par particulier. Or le cadre réglementaire actuel ne prévoit aucune obligation pour les collectivités territoriales d'accepter les pneumatiques usagés en déchetterie. Le système repose sur le volontariat : les collectivités qui le souhaitent peuvent signer un contrat avec les éco-organismes, qui mettent alors à leur disposition des contenants sans frais et versent un soutien financier pour la collecte. Cette approche contractuelle facultative, bien qu'elle offre une souplesse de gestion, crée de facto des inégalités territoriales majeures. Certaines déchetteries refusent systématiquement la collecte des pneumatiques usagés, tandis que d'autres déchetteries du même département les acceptent. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité entre citoyens d'un même territoire qui contribuent pourtant tous à la même écotaxe et aux mêmes impôts locaux. Les conséquences de ces disparités ne sont pas négligeables : les citoyens dépourvus de solution légale de collecte à proximité se trouvent contraints soit de parcourir des distances importantes pour accéder à une déchetterie acceptant les pneus, soit de déposer illégalement leurs pneumatiques dans la nature ou sur des sites privés. Les professionnels du montage subissent régulièrement des dépôts sauvages nocturnes sur leurs sites, accompagnés parfois de tensions et de menaces. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le financement de la collecte est déjà assuré par l'écotaxe et que les éco-organismes proposent un accompagnement financier aux collectivités. Aussi, elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'acceptation des pneumatiques usagés dans toutes les déchetteries publiques ou sous délégation de service public, transformant ainsi le système actuel facultatif en obligation de service public. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir l'égalité des citoyens devant le service public de gestion des déchets et prévenir efficacement les dépôts sauvages résultant de ces carences d'accès au service.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enseignements du rapport de l'ADEME relatif au bilan environnemental comparé des emballages réemployables et des emballages à usage unique, réalisé en application de l'article 66 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Ce rapport, dont la publication a été retardée à plusieurs reprises avant d'intervenir en novembre 2025 à la suite notamment d'un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (avis n° 20252003 du 9 avril 2025), met en évidence, dans plusieurs scénarios étudiés, un avantage environnemental de l'option à usage unique par rapport au réemploi d'une bouteille en verre. Ainsi, le scénario 6 du rapport, comparant une bouteille en plastique à usage unique et une bouteille en verre réemployable, conclut que, dans un scénario moyen, une bouteille en plastique émet environ 0,102 kg d'équivalent CO2 contre 0,117 kg pour une bouteille en verre réemployée vingt fois et jusqu'à 0,199 kg d'équivalent CO2 lorsqu'elle n'est réemployée que cinq fois. L'ADEME reconnaît par ailleurs que l'option à usage unique est, « dans la majorité des cas », plus favorable du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, tout en nuançant ce constat par des considérations relatives aux impacts sur la biodiversité et la santé. Ces considérations semblent d'ailleurs à nuancer comme le montre une étude de l'ANSES de mai 2025 qui a montré que les boissons contenues dans des bouteilles en verre contenaient en moyenne plus de microplastiques du fait de la contamination par les capsules. Ces résultats interrogent la cohérence des politiques publiques actuelles, alors même que la loi AGEC fixe un objectif de 10 % d'emballages réemployés mis sur le marché en 2027 et met l'accent sur le vrac et le réemploi, la filière du plastique recyclé peinant à émerger faute d'un accompagnement suffisant. Cette situation soulève également des questions majeures d'un point de vue industriel, dans un contexte de fragilisation de la filière européenne du plastique et de forte augmentation des importations de PET qui ne respectent aucune des normes, notamment en provenance de Chine, au détriment de la compétitivité et de l'emploi industriel en France. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport de l'ADEME, si une réévaluation de la stratégie nationale en matière de réemploi des emballages est envisagée au regard de son bilan environnemental réel et comment l'État entend favoriser le développement d'une industrie du recyclage des emballages en cohérence avec des données scientifiques objectivées et bénéfique à la compétitivité industrielle et l'emploi au sein de la filière française des emballages.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le potentiel énergétique des moulins à eau. Actuellement 11 % de la production métropolitaine d'énergie est d'origine hydraulique (49,6 TWh). Les moulins à eau déjà présents sur le territoire national, s'ils étaient équipés, pourraient produire 2,8 TWh de plus. À l'heure où la « transition énergétique » est au centre des intérêts, l'hydroélectricité, qui est la méthode de production d'énergie la plus basse en eqCO2/TWh, n'est pas plébiscitée. Selon le bureau d'étude Eau'Rigine, il serait possible de relancer près de 36 000 moulins, ce qui représente une puissance qui s'approche de celle d'un réacteur nucléaire. Avec cette méthode, en plus de produire de l'énergie à bas coûts, décarbonée, avec une forte acceptabilité locale et des retombées économiques locales, on pourrait conserver le patrimoine du pays. Plus de 70 % des moulins encore présents en France sont antérieurs à la Révolution française et pourtant le principal obstacle à leur relance tient à la politique administrative toujours orientée en faveur de leur destruction, malgré le vote de l'article 49 de la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021. Certaines études montrent que la destruction des moulins à eau entraîne des dégâts écologiques incontestables mais ont aussi des effets négatifs considérables en favorisant les crues et les asséchements. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'exploiter le potentiel des moulins.
Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences institutionnelles et territoriales des annonces faites par M. le Premier ministre à l'issue des 94èmes Assises des départements de France, tenues à Albi et précisées par courrier adressé le 24 novembre 2025 aux présidents de conseils départementaux, annonçant une nouvelle étape de la décentralisation. Dans ce courrier, M. le Premier ministre propose notamment de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », en élargissant leur champ d'intervention à des compétences relevant aujourd'hui du bloc communal, telles que l'eau, le numérique, le gaz et l'électricité, tout en invitant explicitement à « sortir du modèle actuel ». Derrière ces annonces, se dessine la perspective d'une remise en cause profonde du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), pourtant ancrées depuis près d'un siècle dans le bloc communal. Les syndicats départementaux d'énergie, tels que le Syndicat départemental d'énergie de la Savoie (SDES 73), constituent l'une des réussites les plus abouties de la décentralisation à la française. D'abord syndicats d'électrification, puis syndicats d'énergie, ces collectivités sont devenues de véritables acteurs structurants de l'aménagement énergétique des territoires, en particulier dans les zones rurales et de montagne. Leur action dépasse largement la seule gestion des réseaux de distribution : sécurité d'alimentation, investissements lourds et de long terme, transition énergétique, maîtrise de l'énergie et accompagnement des communes. Les AODE ne sont pas de simples structures de fonctionnement mais des collectivités d'investissement, dont les ressources sont engagées dans des programmes pluriannuels essentiels à la préparation des réseaux de demain. Ce sont les communes et notamment les communes rurales qui en sont les premières bénéficiaires et les territoires qui en sont les garants. Une disparition ou une marginalisation de ces autorités au profit d'un échelon départemental affaiblirait le bloc communal et risquerait d'accentuer les déséquilibres territoriaux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du modèle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie et de lui indiquer s'il entend garantir le maintien de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité au sein du bloc communal, conformément à l'organisation actuelle, afin d'assurer la continuité d'un modèle éprouvé, efficace et adapté aux réalités des territoires.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les orientations évoquées par le Gouvernement concernant un éventuel renforcement du rôle des départements comme « chefs de file » des réseaux de proximité, notamment dans les domaines de l'eau, du numérique et de la distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre du projet de loi de décentralisation en préparation. La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité est historiquement et juridiquement rattachée au bloc communal depuis la loi de 1906 et est aujourd'hui largement exercée par les communes et leurs groupements, en particulier au sein de syndicats départementaux d'énergie, qui ont démontré leur efficacité tant sur le plan technique que financier. Or les annonces gouvernementales récentes suscitent des interrogations et des inquiétudes quant à une possible évolution de cette organisation, alors même qu'aucun projet de loi n'a encore été déposé et qu'aucune étude d'impact n'a été rendue publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la répartition des compétences entre le bloc communal et les départements en matière de distribution d'électricité et de gaz, si le rôle de « chef de file » envisagé pour les départements aurait une portée normative ou s'il se limiterait à une fonction de coordination sans remise en cause des autorités organisatrices existantes et enfin quelles garanties seraient apportées pour préserver le rôle, les prérogatives et l'autonomie financière des autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Parlement et les collectivités territoriales seraient associés à l'élaboration de ces éventuelles évolutions.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie à la suite de plusieurs annonces intervenues dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi relatif au nouvel acte de décentralisation. Ainsi, lors des Assises des départements de France, le 13 novembre 2025, puis à l'occasion des échanges conduits par le Gouvernement avec les collectivités, la possibilité de reconnaître au département un rôle de « chef de file des réseaux de proximité », incluant notamment les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, a été évoquée. En l'absence de précisions, ces annonces suscitent de fortes préoccupations chez les syndicats d'énergie et les communes rurales. La distribution publique d'électricité relève historiquement des compétences du bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 et est aujourd'hui exercée, pour des raisons de technicité, d'efficacité et de proximité, par des syndicats intercommunaux spécialisés. Ceux-ci assurent notamment la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux basse tension en zones rurales, contribuant à la qualité du service, à la sécurité des ouvrages, à l'égalité territoriale et à la mise en œuvre de la transition énergétique. Les acteurs concernés redoutent qu'un transfert de compétence, ou même un rôle de chef de file mal défini confié aux départements, n'entraîne une diminution des investissements dans les réseaux ruraux ou, à défaut, une hausse de la facture des usagers via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Dans ce contexte, il lui demande ce que recouvre précisément la notion de « chef de file des réseaux » évoquée pour les départements, si le Gouvernement envisage une évolution des compétences aujourd'hui exercées par le bloc communal et les syndicats d'énergie et quelles garanties seraient apportées pour préserver la gouvernance de proximité, la maîtrise d'ouvrage et la capacité d'investissement des syndicats d'énergie, en cohérence avec les objectifs de clarification et de rationalisation du nouvel acte de décentralisation.
Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le financement des dégâts causés par le grand gibier et plus particulièrement sur le modèle actuel d'indemnisation des dégâts agricoles. Chaque année, les dégâts occasionnés par le grand gibier, notamment les sangliers, représentent une charge financière estimée à près de 100 millions d'euros. Ces indemnisations, versées principalement aux exploitants agricoles en application des articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l'environnement, sont aujourd'hui prises en charge quasi exclusivement par les fédérations départementales de chasseurs, via les cotisations de leurs adhérents. Ce modèle de financement, historiquement fondé sur le principe de responsabilité des chasseurs, a atteint aujourd'hui ses limites. En effet, la progression continue des populations de grand gibier, favorisée notamment par l'existence de zones de non-chasse et par certaines contraintes réglementaires limitant la régulation, alourdit mécaniquement la facture supportée par les chasseurs, au point de fragiliser l'équilibre financier des fédérations. Cette situation a pour conséquence directe de réduire drastiquement les capacités d'action des fédérations en matière de gestion durable de la faune, de préservation de la biodiversité, de soutien au petit gibier ou encore de financement d'études scientifiques. Elle soulève également une question de principe, dans la mesure où les dégâts de gibier relèvent d'enjeux dépassant largement le seul cadre de la chasse, touchant à la souveraineté alimentaire, à la viabilité économique des exploitations agricoles et à la sécurité routière. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du dispositif de financement des dégâts de gibier, notamment par une participation accrue de l'État et des collectivités territoriales, et s'il entend engager une réflexion globale sur la régulation des populations de grand gibier, incluant l'impact des zones de non-chasse et l'adaptation des règles de gestion cynégétique aux réalités des territoires ruraux. Elle lui demande enfin si un calendrier et des concertations avec les acteurs concernés sont envisagés afin d'aboutir à un modèle plus équitable, durable et conforme aux intérêts des territoires.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incohérences méthodologiques dans l'évaluation de l'empreinte carbone des emballages bois, qui pénalisent fortement la filière française des caisseries bois, notamment dans le secteur des vins et spiritueux. Alors que les politiques publiques encouragent la décarbonation de l'économie, l'usage de matériaux renouvelables et la valorisation des circuits courts, la filière des emballages bois (matériau biosourcé, renouvelable et stockeur de carbone) se trouve aujourd'hui défavorisée par les méthodes françaises de calcul de l'empreinte carbone, en comparaison notamment avec celles retenues au niveau européen. En effet, les méthodologies actuellement appliquées en France ne reconnaissent pas pleinement les bénéfices environnementaux intrinsèques du bois et en particulier sa capacité de captation et de stockage du carbone tout au long de sa durée de vie. Cette approche conduit à des comparaisons biaisées entre matériaux d'emballage, notamment entre le bois et le carton, au détriment de choix pourtant vertueux sur le plan environnemental. Cette situation crée une distorsion importante dans les démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) des acteurs de la filière vitivinicole, lesquels peuvent être conduits, sur la base d'indicateurs incomplets, à privilégier des solutions d'emballage perçues comme plus favorables sur le plan carbone, alors même que d'autres critères environnementaux essentiels (consommation d'eau, le recours à des énergies non renouvelables, fin de vie et revalorisation des matériaux) plaident en faveur de l'emballage bois. Par ailleurs, la filière des caisseries bois repose majoritairement sur des approvisionnements issus de forêts durablement gérées au sein de l'Union européenne et sur des circuits logistiques courts entre les ateliers de fabrication et les domaines viticoles. Elle représente un savoir-faire industriel et artisanal ancré dans les territoires, plusieurs centaines d'emplois non délocalisables et un débouché économique important pour la filière bois. Enfin, la pénalisation réglementaire du bois au motif de l'absence de filière de recyclage dédiée apparaît paradoxale, alors même que les caisses bois sont très largement réutilisées et intégralement revalorisées, notamment en bois-énergie, et que les emballages légers en bois représentent une part infime des déchets d'emballages ménagers. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les méthodologies françaises de calcul de l'empreinte carbone afin de les aligner sur les standards européens reconnaissant pleinement la captation carbone du bois et s'il envisage d'intégrer de manière plus équilibrée l'ensemble des impacts environnementaux dans l'évaluation comparative des matériaux d'emballage.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre de la culture sur les notions de véhicules de série passés en collection et de biens culturels mentionnées à l'article L. 111-1 ou à l'article L. 111-2 du code du patrimoine lors de leur cession par leur propriétaire. En effet, il apparaît que les collectionneurs qui restaurent à leurs frais des véhicules anciens sont poursuivis par les services des douanes en cas de vente de leur véhicule de collection à l'étranger, dans la mesure où les douaniers considèrent désormais qu'un véhicule de plus de 75 ans vendu plus de 50 000 euros(annexe I A14 et B du règlement CE n° 116/2009 du 18 décembre 2008), notamment militaire et a fortiori un char d'origine américaine, anglaise ou allemande datant de la Seconde guerre mondiale, serait a priori un « bien culturel » et que toute exportation, y compris vers l'Angleterre, entraînerait l'infraction prévue à l'article L. 114-1 du code du patrimoine, sanctionnée par deux années d'emprisonnement et une amende de 450 000 euros. Pourtant, un bien culturel est défini strictement à l'article 1er de la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 comme un bien qu'un pays considère comme ayant une grande valeur artistique, historique ou archéologique et appartenant à son patrimoine culturel et aux articles 2 et 3 du règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 comme « tout objet présentant de l'importance (...) soit créé, soit découvert sur le territoire douanier de l'Union ». De plus, si l'article L. 111-2 précise que l'exportation d'un « bien culturel » nécessite un certificat pour attester qu'il n'a pas le caractère de « trésor national », l'article L. 111-1 précise qu'outre les collections des musées de France, les archives historiques, les monuments historiques et les biens du domaine public mobilier, seuls les biens présentant un intérêt « majeur » pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire sont susceptibles de constituer un trésor national nécessitant un certificat délivré par l'autorité administrative. Dès lors, seul un bien qui présente un intérêt historique, artistique ou archéologique jugé suffisamment important est susceptible de constituer un bien culturel nécessitant de vérifier qu'il ne s'agit pas d'un trésor national. Or il est évident qu'un véhicule de série n'est pas d'une rareté susceptible de justifier qu'il soit considéré comme un « bien culturel » et qu'à défaut de s'être distingué lors d'un évènement historique marquant ou d'avoir appartenu à un personnage célèbre, il ne saurait répondre à cette définition du seul fait de son prix ou de son ancienneté. Ainsi, s'agissant de véhicules communs tels que les motos Harley-Davidson (plus de 90 000 exemplaires produits entre 1941 et 1945) et Indian (plus de 38 000 exemplaires entre 1941 et 1945), les Jeep Willys et Ford (plus de 637 000 exemplaires entre 1940 et 1945), les Dodge WC 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 62 et 63 (plus de 300 000 exemplaires entre 1940 et 1945), les GMC CCKW 352 et 353 (plus de 800 000 exemplaires entre 1940 et 1945), les Wrecker Diamond T969, Kenworth M1 et Ward la France M1A1 (plus de 10 000 exemplaires entre 1940 et 1945), ou encore des chars courants comme les Sherman M4 (plus de 50 000 exemplaires entre 1941 et 1945), les Stuart M3 et M5 (plus de 26 000 exemplaires entre 1941 et 1945), les Wolverine TD M10 (plus de 6 700 exemplaires entre 1942 et 1945), les Chaffee M24 (plus de 4 700 exemplaires entre 1943 et 1945), les Priest M7 (plus de 3 500 exemplaires entre 1943 et 1945) ou les Hellcat M18 (plus de 2 500 exemplaires entre 1943 et 1945), ceux-ci ne sauraient être assimilés à des biens culturels du seul fait de leur ancienneté ou de leur valeur marchande. Elle lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer que ces véhicules ne sont pas a priori assimilables à des « biens culturels », y compris lorsqu'ils sont vendus à un prix supérieur à 50 000 euros et, d'autre part, si une réflexion a été engagée afin de relever les seuils précités à 100 ans et 500 000 euros, alors même que l'annexe du règlement (UE) 2019/880 du 17 avril 2019 retient déjà une ancienneté de 200 à 250 ans. Elle lui demande enfin s'il est envisagé de rappeler aux services compétents que seule la rareté manifeste d'un véhicule de collection, c'est-à-dire présentant un intérêt « majeur » pour le patrimoine national, est susceptible d'entraîner la nécessité pour un particulier de demander un certificat attestant qu'il n'a pas le caractère de trésor national.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des transports sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes, qui sont toujours assimilés à des véhicules de transport contemporains, bien qu'ils ne puissent plus transporter de marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). En effet, avec la fin du service militaire, d'une part, de moins en moins de jeunes Français détiennent le permis poids lourd, qui est extrêmement onéreux à obtenir ; d'autre part, le permis poids lourd a évolué vers une qualification professionnelle de chauffeur d'entreprise de transport de marchandises au moyen de véhicules de fort tonnage, très éloignés des véhicules de collection, lesquels ne peuvent plus être utilisés commercialement, tant économiquement que juridiquement. Tout cela conduit à ce que de plus en plus de collectionneurs se détournent du patrimoine poids lourd des véhicules anciens et à la cession de ce patrimoine à l'étranger. Comment comparer l'activité d'un chauffeur routier qui parcourt plusieurs centaines de milliers de kilomètres par an et celle d'un collectionneur qui effectue en moyenne moins de 300 kilomètres par an pour se rendre à une manifestation culturelle afin d'exposer son véhicule au public ? D'autant plus qu'il existe des dérogations permettant à certains détenteurs du permis B (particuliers, sapeurs-pompiers, militaires, démineurs, bénévoles des associations agréées de sécurité civile) de conduire certains poids lourds (par exemple les véhicules de moins de 7,5 tonnes, les camping-cars ou les tracteurs agricoles). En ce sens, en France, les acteurs de la sécurité civile détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes à la seule condition de suivre une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, les collectionneurs français de poids lourds anciens demandent, depuis plusieurs années, à bénéficier d'une dérogation leur permettant de conduire occasionnellement leurs véhicules avec un permis B afin de se rendre à une manifestation culturelle pour les exposer. Toutefois, l'administration leur répond systématiquement que « la directive 2006/126/CE prévoit dans son article 4, alinéa 5, deux cas de dérogations à ce principe, notamment la conduite des véhicules utilisés par la sécurité civile ou par la défense civile (...) Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement limités aux agents précités pour la conduite des véhicules utilisés dans le cadre des missions des acteurs de la sécurité civile, les véhicules de collection sont donc exclus du champ d'application » (réponse ministérielle à la question n° 33027 du 13 octobre 2020 de Mme Valérie Bazin-Malgras - JOAN du 27 juillet 2021, p. 6044). Pourtant, l'administration oublie manifestement que l'article 6.4 de ladite directive ajoute que « les États membres peuvent, après avoir consulté la Commission, autoriser la conduite sur leur territoire (...) b) de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par des conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée ». De surcroît, rien n'empêche la France de demander que soit ajoutée à ladite directive une disposition spécifique concernant les véhicules poids lourds de collection de catégories C1 et C1E. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une manière ou d'une autre, faire droit à la demande légitime des collectionneurs détenteurs d'un permis B de pouvoir conduire leur poids lourd de catégorie C1 et C1E afin de se rendre à une manifestation culturelle pour l'exposer et ainsi préserver ce patrimoine.
M. Michel Guiniot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le malus écologique et son impact sur les ménages français. En effet, dans son projet de loi de finances pour 2024, passé de force à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le seuil de déclenchement du malus écologique se voit avancé de 118g/km de CO2, contre précédemment 123g/km, au 1er janvier 2026, et le seuil maximal du malus à 80 000 euros, contre 50 000 euros avant 2024. Celui-ci n'est en outre plus limité à 50 % du prix d'achat de la voiture. Certaines marques automobiles ont déjà annoncé réduire leur catalogue d'achat en France, tandis que des experts recommandent d'immatriculer les véhicules à l'étranger, représentant donc un manque à gagner pour l'État par la TVA et pour les constructeurs français qui voient le prix de leurs véhicules augmenter, donc leur probabilité de vendre baisser. Pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de s'acheter un véhicule électrique, il s'agit d'un coup au portefeuille qui plonge un peu plus dans la précarité les travailleurs et les familles françaises. Il souhaite donc savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques sont envisagées pour les ménages français dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'aides mais dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un véhicule neuf aux normes imposées.
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 relative à la prise en charge de soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, la mise en œuvre concrète de cette loi reste freinée par l'absence de publication de plusieurs textes d'application (décrets et arrêtés). Cette situation entretient une incertitude pour les patientes, notamment concernant le reste à charge, l'hétérogénéité des refus et la sécurisation des démarches. Afin de renforcer l'accompagnement des patients dans les suites de chirurgie et de traitements du cancer du sein, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage et dans quel délai, en particulier : un calendrier ferme de publication des textes réglementaires attendus, une mesure transitoire nationale du ministère et de la Caisse Nationale d'assurance maladie (CNAM) pour sécuriser la prise en charge, la liste opérationnelle des soins et dispositifs concernés ainsi que les modalités pratiques de leur accès.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le suivi relatif à la délivrance de médicaments pour les assurés de la caisse primaire d'assurance maladie. Les pharmaciens sont parfois confrontés à des situations de fraude liée à la délivrance de médicaments. En effet, il est possible pour un client de se procurer des médicaments prescrits par différents médecins et délivrés par différentes pharmacies. Il apparaît que lorsque les pharmaciens remarquent la délivrance abusive de médicaments, ces derniers peuvent alerter les CPAM afin de dénoncer cette situation. Cependant, les CPAM ne seraient pas en mesure, quant à elles, de détecter ce type de situation sans l'intervention préalable d'un professionnel de santé tel qu'un pharmacien, auprès de cette dernière. Cette pratique de fraude peut mettre la santé des clients en danger et contribuer à la vente illégale de médicaments. Aussi lui demande-t-elle son avis concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin que les CPAM disposent d'un dispositif de détection de telles situations.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements par anticorps monoclonaux destinés à la prévention de la migraine sévère et au traitement de l'algie vasculaire de la face. Ces pathologies neurologiques chroniques, dont le caractère particulièrement invalidant est largement documenté, portent une atteinte profonde et durable à la qualité de vie des personnes concernées, compromettant leur vie personnelle, professionnelle et sociale. Pour de nombreux patients, les thérapies conventionnelles se révèlent insuffisantes, inadaptées ou mal tolérées, en dépit de prises en charge prolongées et d'un suivi spécialisé. Les anticorps monoclonaux ciblant le peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) ont fait l'objet d'évaluations cliniques rigoureuses et disposent d'autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Agence européenne des médicaments. Leur efficacité et leur intérêt thérapeutique sont aujourd'hui reconnus par de nombreuses sociétés savantes. À ce titre, ces traitements bénéficient d'une prise en charge, totale ou partielle, dans un nombre croissant d'États européens, parmi lesquels figurent notamment la Suisse, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique ou encore le Danemark. En France, en revanche, l'accès effectif à ces thérapies demeure fortement restreint, faute d'une prise en charge de droit commun par l'assurance maladie, en dehors de dispositifs dérogatoires limités. Cette situation engendre des disparités d'accès aux soins fondées sur la capacité financière des patients, alors même que nombre d'entre eux sont reconnus en affection de longue durée en raison de la gravité et du caractère chronique de leur pathologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant l'évolution des conditions d'évaluation, d'inscription et de remboursement des anticorps monoclonaux indiqués dans le traitement de la migraine sévère et de l'algie vasculaire de la face, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre, le cas échéant, une prise en charge adaptée, y compris partielle, au bénéfice des patients pour lesquels les alternatives thérapeutiques existantes se sont révélées inefficaces.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages audiovisuels et cinématographiques. De nombreuses associations de protection animale, dont l'association PAZ, alertent sur cette pratique. La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes de 2021 a permis plusieurs avancées importantes dans ce domaine, notamment avec l'interdiction de l'utilisation d'animaux non-domestiques dans les spectacles itinérants d'ici 2028. Toutefois, le champ de la création artistique n'a pas été pris en compte dans cette loi. Comme l'ont malheureusement prouvé plusieurs exemples, les animaux sauvages utilisés pour les tournages subissent des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques. Le transport, l'exposition aux lumières et aux bruits génèrent un stress important, qui peuvent entraîner des risques pour le bien-être des animaux concernés. Ces pratiques présentent également des risques pour la sécurité des équipes et du public. Certaines technologies numériques permettent pourtant de remplacer les animaux sauvages par des images de synthèse ou des effets spéciaux réalistes. Ces alternatives sont déjà utilisées dans le cinéma, notamment pour représenter des nourrissons de moins de trois mois, et mériteraient d'être élargies. Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour restreindre ou interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans ces secteurs. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour interdire l'utilisation d'animaux sauvages lors des tournages.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Dans le département de la Charente-Maritime, le syndicat apicole départemental a ainsi signalé que, malgré l'adoption unanime de ce texte par le Parlement, l'absence persistante des décrets d'application bloque la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et prive les apiculteurs des outils opérationnels et des soutiens financiers attendus. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande si elle entend signer sans plus attendre les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.
Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incohérences juridiques effectives de l'article R214-21 du code rural, qui interdit en France les interventions chirurgicales à but esthétique sur les animaux de compagnie, mais autorise l'importation d'animaux mutilés provenant de pays où ces pratiques sont légales, créant ainsi une incohérence susceptible de favoriser le trafic d'animaux domestiques et de désavantager les éleveurs professionnels français respectant les normes nationales. En effet, cet article précise que l'otectomie peut être tolérée lorsque l'intervention est pratiquée dans un pays où elle est légale. Cette disposition entretient un commerce parallèle, permettant notamment la vente en ligne de chiens de race, comme les dobermans, provenant de ces pays, au détriment des éleveurs français qui respectent la réglementation stricte. Par ailleurs, ces animaux sont souvent soumis à de longs trajets dont les conditions de transport restent opaques. La législation française et européenne, notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004, encadre strictement le transport des animaux vivants, mais l'ampleur du commerce parallèle rend impossible le contrôle complet de l'ensemble des flux. Elle souhaite savoir si elle envisage de renforcer la réglementation afin d'interdire l'achat en ligne de ces animaux provenant d'autre pays et ainsi garantir une protection effective des animaux, tant au regard des interventions chirurgicales esthétiques que des conditions de transport, en assurant de ce fait une priorisation des éleveurs français respectant la loi.
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du dispositif dit « d'aller-vers », prévu à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce dispositif incarne une politique proactive visant à faciliter l'accès à l'indemnisation des victimes de l'amiante et à lutter contre le non-recours aux droits. Cette mesure de bon sens, adoptée en 2023 dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, a pour objet de permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes ayant été exposées aux poussières d'amiante, afin de leur faciliter l'accès à leurs droits. Or, deux ans plus tard, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Cette inertie est vivement déplorée par les victimes de l'amiante et leurs familles, notamment représentées par la FNATH, association des accidentés de la vie. Elle lui demande donc quand le décret d'application sera enfin publié, afin de mettre un terme à cette atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le financement du dispositif France services agriculture (FSA) pour la phase test prévue en 2026, comme pour sa généralisation à compter de 2027. La loi d'orientation agricole fixe l'objectif de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission, dans un contexte marqué par le renouvellement des générations agricoles et par les enjeux de transition agroécologique. La réussite de cette ambition repose sur un accompagnement humain de qualité, assuré par une diversité d'acteurs compétents et coordonnés à l'échelle territoriale. Or le dispositif FSA s'articule autour d'un point d'accueil départemental unique piloté par les chambres d'agriculture et d'un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2, dont la participation aux travaux de préfiguration apparaît indispensable pour garantir le pluralisme et une gouvernance conforme à l'esprit de la loi. Les acteurs de terrain estiment à environ 4 millions d'euros les besoins financiers nécessaires à la phase d'expérimentation. Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026, Mme la ministre a indiqué que la phase de préfiguration serait financée par les crédits de l'AITA, le financement pérenne du dispositif étant renvoyé au projet de loi de finances pour 2027, et que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt disposeraient de crédits spécifiques pour financer les projets d'expérimentation. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'abonder les crédits dédiés à la phase test de France services agriculture en 2026 afin de permettre la participation effective de l'ensemble des structures compétentes de niveau 2 et d'assurer un véritable pluralisme. Il l'interroge également sur l'hypothèse d'un redéploiement des crédits de l'AITA et sur les actions d'accompagnement à l'installation et à la transmission qui pourraient, le cas échéant, voir leurs financements diminuer. Il souhaite par ailleurs savoir si le projet de loi de finances pour 2027 comportera une ligne budgétaire dédiée et suffisante pour financer durablement l'ensemble du dispositif France services agriculture, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi de doubler les accompagnements à l'installation et à la transmission. Il l'interroge enfin sur les moyens humains et financiers que le Gouvernement entend mobiliser pour faire de la transmission des exploitations un levier de transition agroécologique, garantir un accompagnement reposant sur une diversité d'acteurs disposant d'un savoir-faire éprouvé et prévenir le risque que, faute de financements publics suffisants, cet accompagnement ne soit capté par des acteurs privés lucratifs au détriment de la neutralité et du pluralisme. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces points.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. L'article 3 de cette présente loi prévoit des mesures de simplification pour les projets d'élevage de bovins, de porcs et de volailles soumis à la procédure d'autorisation environnementale, notamment la possibilité de remplacer la réunion publique obligatoire par une permanence ainsi que le relèvement de certains seuils pour le régime d'enregistrement des installations d'élevage. Cette situation revêt une importance particulière pour les exploitations agricoles, qui doivent planifier leurs projets, organiser leurs budgets annuels et préparer leurs demandes de subventions afin d'assurer la continuité et la pérennité de leurs activités. Plusieurs agriculteurs s'inquiètent de l'absence du décret encadrant l'application de cette disposition, qui conditionne leur capacité à anticiper les campagnes agricoles et à adapter leurs investissements en toute sécurité juridique. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier envisagé pour la publication de ce décret d'application et les mesures qui sont, selon le Gouvernement, prévues durant le mois de février 2026.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la communication institutionnelle des armées sur les réseaux sociaux qui s'est fortement développée ces dernières années. Si elle peut légitimement contribuer au lien armée-Nation et à la valorisation des missions des forces armées, plusieurs publications récentes interrogent quant au respect des principes républicains, à la neutralité politique des armées et au caractère inclusif de cette communication. Ainsi, le 5 janvier 2026, le compte officiel de l'Armée de terre a diffusé sur le réseau social X une publication accompagnée de la mention « Besoin de renforts ? » avec les chasseurs alpins en plein exercice. Cette communication, au ton ironique et décalé, faisait référence à l'épisode de forte chute de neige dans toute la France. Cependant, elle intervient dans un contexte international particulièrement tendu autour de la question de la souveraineté du Groenland menacé par les États-Unis d'Amérique. Elle est une forme de dérision qui est déplacée et qui a créé de la confusion face à une situation internationale grave qui intervenait durant la même journée. L'expression d'un soutien politique ou stratégique autour de la question du Groenland relève exclusivement des autorités politiques ; elle ne saurait laisser à penser qu'elle incombe à la communication institutionnelle des armées. Bien plus grave, le 9 octobre 2025, le 3e régiment de parachutistes d'infanterie de marine (3e RPIMa) publiait sur le même réseau un message affirmant : « La vraie jeunesse de #France est bien là ! ». Une telle formulation suggère, par opposition implicite, qu'une partie de la jeunesse et, au-delà, de la communauté nationale serait exclue du récit républicain. Elle apparaît contraire aux principes d'unité, d'égalité et de neutralité qui doivent s'imposer aux forces armées de la République. Cette publication mettait aussi en scène des militaires arborant un vêtement portant la mention « Para Bruno », en référence au général Marcel Bigeard, figure historiquement associée à des pratiques de torture durant la guerre d'Algérie. La mise en valeur implicite de telles références constitue un signal extrêmement préoccupant en ce qu'elle révèle des manquements aux principes fondamentaux de la République. Cette communication est très largement incompatible avec le devoir de réserve, de neutralité politique et de retenue qui incombe à l'armée républicaine. Ces communications montrent un glissement vers une parole de certaines autorités militaires, en contradiction avec la subordination des armées au pouvoir politique. Dans ce contexte, il lui demande quelles directives précises encadrent aujourd'hui la communication des armées sur les réseaux sociaux, quels mécanismes de contrôle et de validation sont effectivement mis en œuvre et quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le strict respect des principes républicains, de la neutralité politique des forces armées. Il souhaite enfin savoir si une réflexion est engagée pour renforcer la régulation, la formation et la responsabilité des chaînes de communication militaire sur les plateformes numériques.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur une situation étrange qu'il est important de questionner, concernant les travailleurs du nucléaire militaire ayant exercé des années 1972 à 1996 à l'île Longue, près de Brest, base de la dissuasion nucléaire française. En effet, ces travailleurs ont, sur les missions de travail sur les sous-marins nucléaires en bassin, bénéficié de la protection du statut de PDA, personnel directement affecté. Ce statut implique une visite initiale d'aptitude confirmée par des examens périodiques, un suivi de l'irradiation, un suivi de la contamination. Le protocole était détaillé précisément, de la fréquence des visites aux appareils utilisés. De manière peu compréhensible, ces mêmes travailleurs ont été privés du statut de PDA quand ils ont été affectés à une mission de travail en pyrotechnie avant 1996. Pourtant, ils étaient tout aussi, voire davantage, exposés aux rayonnements ionisants des têtes nucléaires. De 1972 à 1996, aucune mesure de radioactivité n'a été effectuée autour des têtes nucléaires. Les informations données aux travailleurs de l'État, en activité à la pyrotechnie, étaient qu'il n'y avait aucun risque. En 1996, la situation a changé grâce à une mobilisation du CHSCT. Mais il a fallu encore plusieurs mois avant que soit mis en œuvre un protocole de radioprotection incluant la dosimétrie neutron, jusque-là jamais évoquée. Des dizaines de ces travailleurs sont aujourd'hui atteints ou décédés de cancer. M. le député demande des éclaircissements sur cette situation. Par ailleurs et compte tenu de la reconnaissance en faute inexcusable de l'employeur pour de nombreux anciens travailleurs de l'île longue atteints de maladie professionnelle, il lui demande également où en est la situation d'exposition aux rayonnements ionisants (irradiation, contamination), des travailleurs actuellement en activité au montage et à la maintenance des missiles et réacteurs nucléaires à l'île Longue.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'évolution récente des tarifs pratiqués par les trains à grande vitesse à bas coût et en particulier par l'offre OUIGO. Présentée à son lancement comme une réponse concrète aux enjeux de pouvoir d'achat et comme un levier de démocratisation du transport ferroviaire, cette offre connaît depuis plusieurs mois des hausses tarifaires sensibles, y compris sur des liaisons du quotidien. De nombreux usagers constatent désormais des prix qui s'éloignent nettement de la promesse initiale d'accessibilité, avec des billets atteignant des niveaux incompatibles avec la vocation sociale affichée de ce service. Cette situation touche particulièrement les territoires populaires et enclavés, notamment dans le Nord de la France, où le train constitue souvent une nécessité plus qu'un choix. Dans des départements marqués par des niveaux de vie inférieurs à la moyenne nationale, ces augmentations pèsent directement sur les travailleurs, les étudiants et les familles et risquent de détourner une partie des usagers du rail au profit de la voiture individuelle. Une telle évolution apparaît en contradiction avec les objectifs affichés de décarbonation des transports et de report modal. Rendre le train moins accessible financièrement revient, de fait, à affaiblir la crédibilité des politiques publiques en matière de transition écologique et d'aménagement équilibré du territoire. Il souhaite donc savoir quelles explications le Gouvernement apporte à cette évolution tarifaire, quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien d'une offre ferroviaire réellement accessible sur les liaisons à grande vitesse du quotidien et quelles mesures sont envisagées pour éviter que la stratégie tarifaire de ces services ne pénalise durablement les territoires les plus modestes et les usagers contraints.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le choix opéré par Air France d'équiper sa flotte d'une solution de connectivité satellitaire reposant sur Starlink , au détriment d'autres offres européennes. Cette décision interroge sur l'inadéquation de l'offre européenne de haut débit satellitaire à faible latence pour des usages B2C de masse, devenu un standard commercial dans l'aviation, le transport et la mobilité. Elle soulève des enjeux de souveraineté numérique, de maîtrise des données, de résilience des infrastructures et de dépendance stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, à plus forte raison lorsqu'elle est réalisée par la compagnie aérienne nationale, dont l'État est actionnaire à 28 %. Dans ce contexte et alors que l'Union européenne a lancé le programme IRIS² visant à doter l'Europe d'une capacité souveraine de couverture satellite de communication en orbite basse, l'urgence de l'émergence d'une solution européenne crédible ne fait aucun doute. Il souhaite connaître les initiatives que la France défendra au niveau européen pour accélérer la composante commerciale d'IRIS², afin d'éviter que l'Europe ne demeure durablement dépendante de solutions extra-européennes pour des usages de masse.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les normes applicables au transport sanitaire des nouveau-nés et l'interroger sur les modalités de mise en œuvre du principe de « zéro séparation » entre le nouveau-né et ses parents. Le principe de zéro séparation entre l'enfant et ses parents est recommandé par l'OMS ainsi que par diverses sociétés savantes et des associations de parents. La charte du nouveau-né hospitalisé, rédigée en 2021 sous le patronage du ministère des solidarités et de la santé, reprend ce principe, y compris lors du transport médical. Or l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres prévoit, dans son annexe 2, que les véhicules de type B et C « sont réservés au transport d'une seule personne en position allongée ou demi-assise ». Ces véhicules sont pourtant souvent utilisés pour le transport de très jeunes patients. Il apparaît donc une contradiction entre la rédaction de cet arrêté et le principe de zéro séparation enfant-parent. Ainsi, il l'interroge sur le champ d'application de l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres. Il l'interroge par ailleurs sur les intentions du Gouvernement quant à une actualisation de cet arrêté et la publication de recommandations spécifiques pour le transport de très jeunes patients afin de faciliter la mise en œuvre effective du principe de zéro séparation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État. Implanté depuis 1972, le site de La Rochelle constitue une antenne historique du Service des retraites de l'État. Fort de plus de cinquante années d'existence, il accueille aujourd'hui une dizaine d'agents dont l'ancienneté et les compétences témoignent d'une expertise approfondie, patiemment construite au fil des décennies, au service des usagers. Ce site présente en outre la particularité de bénéficier d'une proximité géographique immédiate avec le Service des pensions et risques professionnels (SPRP). Cette configuration favorise une collaboration étroite, réactive et de grande qualité, notamment pour le traitement de dossiers complexes et sensibles, en particulier ceux concernant le personnel militaire. Une éventuelle fermeture du site compromettrait fortement cette synergie, au risque d'une dégradation de la qualité du service rendu. Le maintien du site de La Rochelle permettrait non seulement de préserver les emplois existants jusqu'au départ en retraite des agents concernés, mais aussi d'assurer le renouvellement des effectifs par de nouvelles recrues, garantissant ainsi la transmission des savoirs et la pérennité des compétences au sein du service public. À l'inverse, sa suppression irait à l'encontre des principes de continuité, de proximité et d'égalité d'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des personnels du site de La Rochelle du Service des retraites de l'État et quelles garanties peuvent être apportées quant au maintien de ce service public de proximité.
M. Philippe Brun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire mise en cohérence du dispositif de conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge d'obtention du permis de conduire à 17 ans. Cette réforme, issue de la loi du 21 juin 2023 et du décret du 20 décembre 2023 modifiant l'article R. 221-5 du code de la route, permet désormais aux jeunes d'obtenir la catégorie B du permis dès 17 ans. Elle répond à un objectif clair d'amélioration de la mobilité et d'insertion des jeunes sur l'ensemble du territoire. Cependant, la conduite supervisée demeure encadrée par l'article L. 211-4 et par l'article R. 211-5-1 du code de la route, qui n'en réservent l'accès qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans. Cette situation crée une incohérence : les jeunes peuvent obtenir leur permis dès 17 ans, mais demeurent exclus d'un dispositif pourtant conçu pour sécuriser et consolider l'apprentissage. Les professionnels de l'enseignement de la conduite, comme les familles, soulignent que cette limitation réduit l'efficacité de la réforme et prive les jeunes d'un outil essentiel d'acquisition progressive de l'expérience au volant. Il souhaite connaître ses intentions concernant l'adaptation de ces dispositions afin de permettre l'accès à la conduite supervisée dès 17 ans.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation inquiétante du nombre de féminicides et sur les moyens mis en œuvre pour en finir avec ces meurtres de femmes ou de filles en raison de leur genre. Au 31 décembre 2025, Nous Toutes comptaient 164 féminicides, un nombre en forte progression par rapport à l'année 2024 (141 féminicides), qui enregistrait déjà une hausse de 11 % des féminicides conjugaux enregistrés par rapport à 2023. Si une large majorité des féminicides comptabilisés par les associations sont commis par un conjoint ou ex-conjoint, les meurtres de femmes en raison de leur genre dépassent ce cadre. Ils reposent sur la violence patriarcale et peuvent être liés à une agression ou des violences sexuelles commises par des hommes en dehors de l'entourage ou du cadre familial, à des pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, ou encore à la traite des êtres humains. En 2023, les chiffres produits par les services de l'État sur le comptage des féminicides diffèrent sensiblement de ceux établis par les collectifs associatifs, lesquels reposent essentiellement sur une veille médiatique bénévole. Cette pluralité de sources met en évidence l'absence d'outil public de recensement exhaustif. L'ampleur des féminicides pourrait donc être en réalité plus large que ce que les chiffres officiels laissent paraître. Si plusieurs dispositifs législatifs ont été adoptés au cours des quinze dernières années afin de prévenir les violences conjugales et protéger les victimes (ordonnance de protection, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, numéro 3919, levée encadrée du secret médical), leur efficacité demeure très limitée notamment en raison de moyens budgétaires insuffisants. Les associations spécialisées estiment à 2,6 milliards d'euros par an le budget nécessaire pour une politique efficace de prévention et de protection des victimes de violences sexistes et sexuelles, quand l'État n'y a consacré qu'environ 184 millions d'euros en 2023. Cette disproportion interroge au regard de l'ampleur du phénomène et de son coût humain qui, il faut le rappeler, est en constante augmentation ces dernières années. À cette insuffisance sur le plan budgétaire s'ajoute l'insuffisance des formations initiales et continues des policiers, gendarmes, magistrats, professionnels de l'éducation nationale, professionnels de santé, ainsi qu'une culture du consentement et de l'égalité insuffisamment enseignée aux enfants dès le plus jeune âge et sur l'ensemble de leur scolarité. La défaillance de la chaîne judiciaire en matière de prise en charge des violences sexuelles et, en particulier, des féminicides, est un constat largement partagé. Seulement 15 % de femmes victimes de violences conjugales signalent les faits aux services de police et de gendarmerie. Les autres considèrent qu'elles « manquent de confiance envers la police » (40 %), que « cela n'aurait servi à rien » (24 %), que « ce n'était pas si grave » (24 %), ou encore que « ce ne serait pas pris au sérieux par la police » (16 %). Ensuite, 40 % sont classées sans suite faute de preuves suffisantes. Enfin et c'est sûrement le plus alarmant, selon la Fondation des Femmes, en 2024, la moitié des femmes victimes d'un féminicide conjugal avaient porté plainte. Elle lui demande donc de mettre en place un recensement public, exhaustif et harmonisé des féminicides, prenant en compte les facteurs d'inégalités, afin de pouvoir mieux analyser l'ampleur de cette problématique. Elle demande quels sont les dispositifs et moyens alloués à la lutte contre ces féminicides, dont les moyens alloués au service public de la justice. Elle demande le détail des dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour pallier aux défaillances des politiques publiques en matière préventive et à celles de la chaîne pénale, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des magistrats, ainsi que les budgets alloués.
M. Idir Boumertit alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les risques que fait peser le désengagement progressif de l'État du financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sur la sécurité des populations exposées aux risques industriels. Les PPRT, obligatoires pour les sites classés Seveso, ont pour objectif de réduire les risques technologiques majeurs pour les populations, en organisant notamment la sécurisation des logements exposés. Le PPRT de la Vallée de la chimie, située le long du Rhône, au sud de Lyon, couvre tout ou partie des communes de Feyzin, Irigny, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Solaize et Vénissieux. L'accident survenu fin décembre 2025 sur le site Elkem à Saint-Fons, situé sur la circonscription de M. le député, a eu un dramatique bilan, causant la mort de deux salariés et entraînant le confinement des habitants de quatre communes. Cet événement rappelle brutalement l'urgence d'achever la sécurisation des logements exposés. Sur les 815 logements concernés à Saint-Fons, seulement 28 % ont été sécurisés, et dans d'autres communes, le taux de réalisation reste faible, résultat notamment de difficultés d'adhésion des propriétaires et de la complexité du dispositif. Si les bailleurs sociaux parviennent à avancer, les copropriétés et les propriétaires individuels, en particulier dans les quartiers les plus fragiles, rencontrent des blocages importants, accentués par des problématiques sociales et linguistiques. Cette lenteur survient alors même que les financements de l'État constituent une condition essentielle pour permettre aux collectivités d'achever les travaux de protection. Les populations les plus exposées aux risques industriels sont souvent celles des quartiers populaires situés à proximité immédiate des installations chimiques, précisément dans les zones où un dysfonctionnement pourrait avoir des conséquences dramatiques pour la population. Ce constat révèle une inégalité sociale majeure dans l'exposition aux risques et souligne l'urgence de mesures de protection effectives. La sécurisation des logements comprend des travaux financés à 100 %, dont 40 % à la charge de l'État, 30 % de la Métropole de Lyon et 30 % des industriels concernés. Alors que ces financements devaient initialement s'achever en 2024, ils n'ont été exceptionnellement prolongés que jusqu'à fin 2026, laissant les collectivités assumer seules une charge qu'elles n'ont ni les moyens ni l'ingénierie de porter, au détriment de la sécurité des habitants. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le projet de loi de finances pour 2026, bien qu'il n'ait pas été adopté, prévoyait encore des réductions de 5 milliards d'euros dans le budget des collectivités territoriales, mettant en tension leur capacité à financer des travaux essentiels à la protection des populations. Comment est-il possible de laisser, dans ces conditions, les collectivités endosser seules la réhabilitation des PPRT et la sécurisation des habitants ? Au niveau national, l'association Amaris, dans un rapport publié en 2023, estime que seulement 25 % des logements privés concernés par les PPRT ont été sécurisés à ce jour, déplorant un désengagement de l'État qui transfère aux collectivités des responsabilités disproportionnées sans moyens suffisants. Dans ce contexte, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement programme un désengagement progressif de l'État du financement des PPRT malgré l'ampleur des risques industriels et les accidents récents, et sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour garantir un financement pérenne et suffisant permettant la sécurisation effective des logements et la protection des populations sur l'ensemble du territoire national, tout en évitant aux collectivités un poids qu'elles ne pourraient supporter seules.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à l'utilisation de dispositifs pyrotechniques en intérieur, notamment ceux fixés sur des bouteilles de champagne, dans les établissements recevant du public. À la suite de l'incendie dramatique survenu récemment dans un bar de Crans-Montana, cette pratique, de plus en plus répandue dans les bars et discothèques, soulève de sérieuses interrogations en matière de sécurité. L'usage de feux d'artifice en milieu clos, souvent en présence d'un public dense, est susceptible d'entraîner des brûlures, des départs de feu ou des mouvements de panique, mettant en danger tant les clients que les salariés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement des accidents ou incidents liés à ces dispositifs, s'il considère que la réglementation actuelle est suffisante pour garantir la sécurité du public et s'il envisage d'interdire l'utilisation de tout dispositif pyrotechnique en intérieur, en particulier sur des bouteilles d'alcool, dans les établissements recevant du public.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'ampleur des actes antisémites en France. Selon les données communiquées par le ministère de l'intérieur, 1 163 actes antisémites ont été recensés entre janvier et fin octobre 2025, faisant de la communauté juive la plus exposée aux actes antireligieux dans le pays. Bien que ce chiffre marque une baisse par rapport à la même période en 2024, il s'inscrit dans un niveau durablement élevé depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, après lesquelles les actes antisémites ont connu une hausse exponentielle. En 2023, 1 676 faits antisémites avaient été recensés, soit une augmentation de plus de 280 % par rapport à 2022, et 1 570 faits ont été signalés en 2024, dont une large majorité constituait des atteintes directes aux personnes. Les actes antisémites représentaient alors 62 % de l'ensemble des faits antireligieux et les atteintes visant les lieux de culte et cimetières israélites ont continué d'augmenter. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ou mettre en œuvre pour prévenir les actes antisémites, protéger efficacement les personnes et les lieux de culte et garantir une réponse pénale ferme et systématique face à ces faits.
M. Jérôme Buisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, relatif à la sécurité contre l'incendie et à la réorganisation des dispositions applicables aux bâtiments à usage professionnel. Ce dernier a pour objet de clarifier les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent en matière de sécurité incendie et de transférer certaines règles issues du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Ce texte introduit également une modification substantielle des procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, dans la mesure où, pour ces établissements hors locaux à sommeil, l'instruction obligatoire au titre de la sécurité incendie est supprimée, remplacée par une simple information de l'autorité de police accompagnant une description succincte des travaux envisagés. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un contexte plus large de simplification des démarches administratives pour les commerçants et porteurs de projets d'ouverture de bars, restaurants et établissements de nuit. Toutefois, elle intervient au lendemain d'un tragique incendie survenu à Crans-Montana, qui a révélé des lacunes graves en matière de sécurité incendie dans un établissement recevant du public, avec de nombreuses victimes. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de concilier l'allégement des formalités réglementaires avec la nécessité impérieuse de garantir un haut niveau de sécurité pour les usagers et travailleurs. Il en va de la prévention des risques majeurs et de la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de préciser quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement en supprimant l'obligation d'instruction des demandes d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil ; comment le Gouvernement assure que cette simplification ne conduira pas à un affaiblissement du niveau de sécurité, notamment pour les établissements ouverts au public (bars, restaurants, discothèques, établissements de nuit) dont la fréquentation peut être importante en soirée ou la nuit ; quelles garanties sont apportées pour que les « solutions d'effet équivalent » soient correctement interprétées et mises en œuvre par des maîtres d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement des spécialistes de la sécurité incendie ; si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires de contrôle, de formation ou d'accompagnement des porteurs de projets d'ERP pour éviter qu'un désengagement de l'instruction ne se traduise par des risques accrus pour les occupants et si, à la lumière de l'incendie de Crans-Montana, des révisions ou adaptations du décret sont envisagées pour renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les établissements particulièrement exposés.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de crimes et de délits commis par des individus faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) au cours de l'année 2025. Alors que la politique d'éloignement des étrangers en situation irrégulière constitue un enjeu central de sécurité publique et de crédibilité de l'action de l'État, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de l'exécution des OQTF. Plusieurs faits récents ont mis en cause des individus sous le coup d'une telle mesure administrative dans la commission d'infractions parfois graves, nourrissant l'inquiétude légitime des citoyens. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le nombre total de crimes et de délits commis en 2025 par des personnes faisant l'objet d'une OQTF au moment des faits, ainsi que la répartition de ces infractions selon leur nature, notamment les atteintes aux personnes, les atteintes aux biens, les infractions liées aux stupéfiants, les violences ou encore les homicides.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre juridique applicable aux gardes particuliers, régi par le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006. Depuis l'adoption de ce texte, les missions exercées par les gardes particuliers, notamment dans les domaines de la protection de l'environnement, de la surveillance des espaces naturels, de la faune sauvage, de la chasse et de la pêche, ainsi que de la sécurité des biens et des personnes en milieu rural, ont sensiblement évolué. Dépositaires de l'autorité publique, assermentés devant le tribunal judiciaire et chargés d'une mission de service public, les gardes particuliers sont de plus en plus confrontés à des situations conflictuelles ou sensibles sur le terrain. Dans ce contexte, plusieurs organisations représentatives, dont la Fédération nationale des gardes particuliers (FNGP), soulignent l'intérêt que pourrait présenter l'autorisation du port de caméras individuelles, à des fins de dissuasion, de protection des agents et de sécurisation des interventions, à l'instar de dispositifs récemment autorisés pour d'autres catégories d'agents concourant à la sécurité, notamment certains agents de la SNCF. Cette demande s'inscrit par ailleurs dans un cadre partenarial déjà existant dans de nombreux départements, où des conventions sont signées entre les gardes particuliers et les groupements départementaux de gendarmerie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire applicable aux gardes particuliers, notamment par une révision du décret du 30 août 2006, afin d'autoriser, sous conditions strictes et garanties appropriées en matière de libertés publiques, le port de caméras individuelles dans l'exercice de leurs missions.
M. Michel Herbillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des conditions de prescription de la toxine botulique en médecine esthétique. Actuellement, l'autorisation de mise sur le marché limite la prescription de ce produit à seulement cinq spécialités médicales. Face à une demande exponentielle que les spécialités autorisées ne peuvent satisfaire, les patients sont de plus en plus poussés à consulter des injecteurs illégaux non médecins, attirés par des prix bas et une disponibilité immédiate. Ce marché parallèle, alimenté par des produits non traçables, représente un danger pour la santé publique. Face à cette situation, le Comité scientifique permanent (CSP) a validé en octobre 2023 l'ouverture de cette prescription aux médecins formés. Le directeur général de la santé a récemment confirmé que des discussions imminentes devaient avoir lieu avec l'Ordre des médecins et l'ANSM pour instaurer une formation diplômante ainsi qu'une validation des acquis de l'expérience (VAE). Il lui demande de lui préciser l'état d'avancement des discussions entre la direction générale de la santé, l'Ordre des médecins et l'ANSM afin d'endiguer le développement des pratiques illégales et ainsi préserver la santé des patients concernés.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération inquiétante de sites internet et de groupes en ligne proposant des dons de sperme dits « artisanaux » ou non réglementés. Ces pratiques, illégales en France, contournent les circuits encadrés de la procréation médicalement assistée (PMA) et exposent les receveuses ainsi que les enfants à naître à de graves risques sanitaires et psychologiques. Contrairement aux dons réalisés dans les centres agréés (CECOS) sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, qui garantissent un dépistage rigoureux des infections sexuellement transmissibles, un suivi génétique et une limitation du nombre d'enfants par donneur, ces dons « sauvages » échappent à tout encadrement médical et éthique. Des enquêtes journalistiques ont mis en lumière l'existence de réseaux comptant plusieurs milliers de membres sur les réseaux sociaux, où des dons sont proposés parfois contre rémunération, par insémination artisanale à domicile ou par rapports sexuels. Ces pratiques font courir un risque majeur de transmission d'infections, d'anomalies génétiques et de consanguinité, certaines situations recensées à l'étranger ayant conduit un même donneur à engendrer plusieurs dizaines, voire centaines d'enfants. Cette dérive trouve en partie son origine dans la pénurie persistante de dons légaux : seuls 676 donneurs ont été recensés en 2023, contre environ 1 400 nécessaires pour répondre aux besoins nationaux. Ce déséquilibre alimente un véritable marché parallèle du don de sperme, qui fragilise la confiance dans le système de santé, accentue les inégalités d'accès à la PMA et expose les femmes seules ou les couples de femmes à des risques évitables. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la surveillance et la fermeture des plateformes illégales proposant de tels dons, de sensibiliser le public aux risques médicaux et juridiques qu'ils représentent et de soutenir le recrutement de donneurs volontaires dans les CECOS afin de garantir la sécurité, la traçabilité et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée.
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le défaut de compensation des primes Ségur aux établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, le 6 août 2024 est intervenue une extension de la prime Ségur aux salariés des établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social, qui s'applique notamment aux professionnels des structures associatives et privées à but non lucratif de la protection de l'enfance ou de la lutte contre le VIH. Cette extension a été saluée comme une avancée majeure permettant de corriger une injustice historique de ces secteurs souffrant de conditions de rémunérations inadaptées à la pénibilité du travail des professionnels. Cependant, cette mesure, bien que nécessaire, se traduit par un surcoût immédiat et insoutenable pour les associations déjà fragilisées par des financements publics précaires, à ce jour non compensé par l'État. En effet, l'application rétroactive de cette prime au 1er janvier 2024 engendre des déficits structurels pour des structures devant payer ces revalorisations sans obtenir de garantie de compensation de la part des financeurs comme les ARS ou les conseils départementaux, malgré la dépendance complète de leurs budgets de fonctionnement sur des subventions publiques, ces associations assurant un travail d'intérêt général non lucratif pour le pays. À titre d'exemple, dans la lutte contre le VIH, un échantillon de 30 associations interrogées par Sidaction en mai-juin 2025 ont déclaré que le montant cumulé de ces primes concernait 393 salariés pour un budget total de 1 331 000 euros. À noter que seules 6 % des associations déclaraient pouvoir payer cette prime totalement, contre 42 % partiellement et 52 % pas du tout. AIDES, première association de lutte contre le VIH, se voit contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Ces actions auront un impact négatif direct sur les bénéficiaires, l'épidémie du VIH en France et la santé publique en général. Dans la circonscription de M. le député, aux côtés de la lutte contre le VIH et les addictions, se trouve le secteur de la protection de l'enfance où les structures l'ETAPE et N-D de Bethléem, qu'il a rencontrées récemment, sont particulièrement touchées par ces difficultés financières. Leur syndicat Nexem dénonçait ces non-compensations depuis un an. « Les employeurs associatifs ne sauraient constituer indéfiniment la dernière digue face aux renoncements budgétaires de l'État et des collectivités alors même qu'un tiers des associations gestionnaires connaissent aujourd'hui un déficit chronique ». À la demande des ONG concernées, plusieurs parlementaire de différents groupes (LFI, EcoS, LIOT, PS) ont tenté d'inscrire cette compensation dans le PLFSS mais les services de la séance de l'Assemblée nationale ont jugé ces différents amendements irrecevables. Cette situation place toutes ces structures dans une impasse financière, les contraignant à ne pas appliquer cette prime partiellement ou totalement, à réduire leurs effectifs, à geler leurs embauches, voire à supprimer des actions essentielles pour les personnes accompagnées. Il lui demande donc si elle compte compenser les financements non perçus par les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées et non versées à date.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges. Érigée en grande cause nationale pour l'année 2025, force est malheureusement de constater que très peu d'actions ont été entreprises pour renforcer l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges, territoire où le taux de suicide y est 45 % plus élevé que la moyenne nationale. Avec 3 554 enfants et plus de 11 000 adultes suivis pour troubles psychiatriques, les besoins sont donc plus importants pour le département. Cependant, les délais pour obtenir un rendez-vous restent trop longs et le nombre de lits bien insuffisant malgré la présence du centre hospitalier de Ravenel, une structure d'envergure régionale qui compte 24 praticiens spécialisés implantés dans tout le département. Actuellement, 30 postes de psychiatres sont encore vacants. La santé mentale des jeunes est également un enjeu majeur localement : dans les Vosges, 0,5 % de la population développe des troubles psychiatriques dès l'enfance, contre 0,3 % au niveau national. Le territoire apparaît également particulièrement vulnérable face aux troubles addictifs : les Vosges affichent un taux de décès lié à la pharmacodépendance et à la toxicomanie 175 fois supérieur à la moyenne nationale. Dès lors, il l'interroge sur la stratégie qu'elle compte déployer pour renforcer urgemment l'accès aux soins psychiatriques dans le département des Vosges.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les investissements réalisés au profit des quartiers dits prioritaires et les territoires ruraux. Selon les documents budgétaires, en particulier le document de politique transversale en annexe au projet de loi de finances pour 2026 sur le sujet Ville, « la politique de la ville intervient de manière territorialisée dans les quartiers urbains défavorisés » pour un budget proche de 20 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2026. Dans le détail, l'axe « Améliorer la vie dans les quartiers » représente une charge annuelle de 13,5 milliards d'euros annuels, en crédits de paiement pour 2026. Les QPV sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015 et l'actualité constante permet de constater que les moyens alloués annuellement ne permettent pas d'amélioration de l'attractivité de ces quartiers, constat partagé par la Cour des comptes dans un rapport sur les QPV de décembre 2020. Pour autant, tous ces moyens investis dans les quartiers n'auront pas pu être investis dans les campagnes. Selon l'INSEE, dans les dix départements ayant le plus fort taux de jeunes non insérés, huit sont des départements ruraux, sans que les moyens de l'État n'y soient suffisamment déployés. Ce manque vient affaiblir encore plus les campagnes mais aussi les futurs espoirs de la Nation qui y résident, qui ne peuvent bénéficier d'un accompagnement pertinent et renoncent à réaliser leurs projets. Il l'interroge afin de savoir si un grand plan pour les campagnes peut être déclenché, afin de soutenir la jeunesse mais aussi les territoires ruraux.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, accordant une bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Annoncée en 2021 par le Président de la République, prévue donc par la loi du 14 avril 2023 et maintes fois promise par les gouvernements successifs depuis 2023, la publication du décret d'application n'a toujours pas été mise en œuvre. Une situation incompréhensible et inacceptable compte tenu de la mission essentielle de secours et d'assistance assurée par les sapeurs-pompiers volontaires et l'engagement citoyen de ces 200 000 femmes et hommes, socle du modèle français de sécurité civile et qui permet de répondre sur l'ensemble du territoire aux crises et catastrophes de toutes natures. De plus, les SPV forment et sensibilisent aux comportements qui sauvent et font la promotion de l'engagement citoyen. La publication dans les meilleurs délais du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 serait une juste et concrète reconnaissance du rôle majeur des sapeurs-pompiers volontaires en matière de sécurité et de secours. Il est enfin nécessaire que les dispositions du décret respectent la volonté du législateur, qui permet le bénéfice d'une bonification de trimestres pour les SPV pouvant justifier d'au moins dix années de service. Ainsi, il lui demande des précisions quant aux dispositions du décret d'application de l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 afin de s'assurer que ces dernières prévoient le bénéfice de la bonification de trimestres aux SPV pour celles et ceux justifiant d'au moins dix années de service et quant à la publication dans les meilleurs délais de ce décret.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national prolongé dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. En l'état actuel du droit (articles L. 161-19 et suivants du code de la sécurité sociale), les périodes de service national sont assimilées à des périodes d'assurance. Cependant, pour l'éligibilité au dispositif « carrières longues », l'article D. 351-1-2 du même code limite strictement à quatre le nombre de trimestres « réputés cotisés » au titre du service national. Cette limitation pose un problème d'équité majeur pour les assurés ayant effectué un volontariat service long (VSL) ou un volontariat pour le service national actif (VSNA), dont la durée excédait souvent 12 mois (allant jusqu'à 24 mois). Concrètement, ces citoyens qui ont fait le choix de servir la Nation au-delà de la durée légale obligatoire se trouvent pénalisés : les trimestres effectués au-delà de la première année, bien que validés, ne sont pas comptabilisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Leur engagement supplémentaire devient ainsi « invisible » dans ce calcul spécifique, retardant d'autant leur possibilité de départ à la retraite alors même qu'ils ont commencé à travailler jeunes. Il apparaît paradoxal que l'État, qui souhaite promouvoir l'engagement citoyen, ne valorise pas intégralement celui de ses anciens appelés volontaires dans leurs droits sociaux. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les nouvelles règles du cumul emploi retraite et leurs conséquences potentiellement délétères. En effet, le dernier PLFSS a modifié les conditions de cumul emploi retraite pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er janvier 2027. Ainsi, pour les personnes partant avant l'âge légal de 64 ans, la pension sera totalement écrêtée à hauteur des revenus d'activité, dès le premier euro. Il deviendra donc impossible pour elles d'augmenter leurs revenus en cumulant emploi et retraite. Pour les personnes âgées de 64 à 67 ans, il ne sera plus possible de créer de nouveaux droits à pension au titre des périodes travaillées après le départ à la retraite et la moitié des revenus réalisés au-delà d'une franchise de 7 000 euros seront déduits de la pension. Enfin, pour les personnes âgées de plus de 67 ans en 2027, le cumul emploi et retraite se fera sans pénalités et permettra de constituer de nouveaux droits au titre des périodes travaillées. Cela constitue une attaque incompréhensible et inacceptable contre la valeur travail, à un moment où le pays a justement besoin de produire plus de richesses pour pérenniser le niveau de vie de ses citoyens et son système social. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences particulièrement lourdes pour de nombreux retraités. Elles pénaliseront notamment les retraités les plus modestes, qui cumulent emploi et retraite par nécessité. Il est important de souligner que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite et que la seule manière pour eux de compenser cette baisse de pouvoir d'achat est de percevoir des revenus en complément. 17 % des retraités à la retraite depuis moins de cinq ans percevant une pension comprise entre 1 000 et 1 400 euros pratiquent une activité professionnelle par nécessité. Ces règles pénaliseront également les personnes qui ont obtenu un départ à la retraite anticipé pour carrière longue, qui pouvaient jusqu'à maintenant bénéficier d'un cumul emploi retraite sans pénalité, ouvrant de nouveaux droits à pension et qui verront chaque euro gagné au titre de l'activité reprise après leur retraite déduit de leur pension tant qu'elles n'auront pas atteint l'âge de 64 ans. Cette impossibilité d'augmenter ses revenus durant plusieurs années après son départ à la retraite est totalement inacceptable. Il est absurde et même dangereux d'empêcher des personnes de gagner plus que leur pension et ne pas se paupériser. Cette atteinte à la liberté et au pouvoir d'achat des concitoyens ne peut qu'être dénoncée. De plus, ces nouvelles règles ne pénaliseront pas seulement les personnes retraitées, mais la société dans son ensemble, puisqu'elles entraîneront une pénurie de main d'œuvre préjudiciable à l'activité économique. Le dispositif du cumul emploi retraite contribue en effet à maintenir dans l'emploi des travailleurs expérimentés et à faire bénéficier de nombreux secteurs d'activité de leurs compétences et de leur expertise. Enfin, le cumul emploi retraite permet aux personnes retraitées de rester connectées au milieu du travail et de garder un lien social et intellectuel, ce qui est parfois fondamental pour leur équilibre personnel. Ce dispositif doit extrêmement bénéfique donc être encouragé plutôt qu'attaqué. Il lui demande donc s'il compte revenir sur ce durcissement des règles du cumul emploi retraite et éviter des conséquences préjudiciables pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes et pour l'activité économique dans le pays.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Plus de deux ans et demi après la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret prévu à l'article 24 prévoyant d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite n'est toujours pas publié. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre avait confirmé « la mise en œuvre, en 2026, de l'attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ». Cependant, M. le Premier ministre indiquait que « les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins quinze années de service bénéficieront ainsi d'un trimestre supplémentaire de retraite », ce qui est en contradiction avec la volonté du législateur d'accorder cette bonification aux sapeurs-pompiers ayant accompli « au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ». De plus, dans un courrier adressé à M. le député Yannick Favennec le 21 novembre 2025, il promettait « la parution du décret d'ici fin décembre ». Alors que l'année 2025 s'est achevée sans que ce décret ne soit publié, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers dénonce à juste titre une « situation inacceptable » qui « traduit un profond mépris ». Le 6 janvier 2026, M. le ministre a prétexté le respect de l'État de droit et l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret, recommandant évidemment le respect de la loi, à savoir l'attribution d'un trimestre de retraite au bout de dix ans de service et non de quinze ans, pour justifier le retard de publication de ce décret. Il a aussi indiqué que cette bonification de retraite entrerait en vigueur le 1er juillet 2026, soit plus de trois ans après l'adoption de cette disposition par la représentation nationale. Cette mesure, promise depuis des années, est très attendue pour renforcer la reconnaissance du volontariat qui est le pilier du modèle français de sécurité civile. C'est pourquoi, alors que les pompiers n'ont plus confiance dans la parole des gouvernements successifs sur ce sujet, elle le prie de bien vouloir préciser la date exacte de publication du décret sur la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et son contenu précis.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du vandalisme dans les églises et édifices religieux, qui prend de plus en plus d'ampleur. L'année 2025 a vu une accélération des atteintes, vols et profanations des lieux de cultes catholiques. Plusieurs églises de la Vienne ont été ainsi dégradées et profanées, tout comme en Seine-Saint-Denis durant le mois d'août, à Paris avec l'église Notre-Dame-des-Champs, touchée par deux incendies successifs, à Roubaix ou encore dans les Landes et dans la Creuse où de nombreux pillages ont eu lieu. L'été dernier fût particulièrement difficile pour les églises, mais aussi pour les chapelles ou le patrimoine religieux au sens large. Ce ne sont là que quelques exemples. Cette progression traduit d'une part une évolution problématique et inquiétante de la société, dans un contexte où les actes antichrétiens dans leur ensemble n'ont jamais été aussi nombreux et d'autre part la vulnérabilité du patrimoine religieux catholique en France, où les lieux de culte sont des cibles faciles pour des délinquants de toute sortes, animés soit par un radicalisme islamique, soit par des idéologies d'extrême-gauche, soit par l'appât du gain. Il lui demande quelles sont les mesures de protection que son ministère compte engager, en lien avec le ministère de la culture, les collectivités locales qui en sont généralement propriétaires et le clergé qui en est affectataire, pour lutter efficacement contre ces actes de vandalisme, par exemple avec un renforcement de la vidéoprotection ou d'autres solutions à même de préserver le patrimoine religieux de la France, si important pour les Français.