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M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement d'alternatives au transport d'animaux vivants et s'inscrivait en opposition à l'interdiction d'exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne promue par certains États. Dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a pu souligner l'inadéquation du règlement actuellement en vigueur aux enjeux du bien-être animal en indiquant, par exemple, qu'un tiers des trajets d'animaux vivants durait plus de huit heures. Ce rapport souligne également que « les divergences d'application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d'éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Certaines préconisations consistent, dans le processus de révision du règlement européen, à interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés, et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Il lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l'application inégale des règles en la matière au sein de l'Union européenne et quelles sont les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen afin d'assurer le respect du bien-être animal.
M. Éric Pauget alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation alarmante à laquelle les refuges animaliers sont confrontés. Chaque mois, les abandons d'animaux augmentent de 20 %. Conséquence directe d'une inflation galopante qui frappe le pays depuis plus d'un an, de nombreux propriétaires n'arrivent plus à assumer les besoins alimentaires, d'hygiène et de soins de leurs animaux. Avec un prix des croquettes qui a augmenté de 18 %, des soins vétérinaires en hausse de 15 % et un pouvoir d'achat qui ne cesse de diminuer, les propriétaires sont souvent contraints de se séparer de leurs animaux. Pour ces mêmes raisons, les refuges sont aussi confrontés à une baisse des adoptions. Ainsi, ils font désormais face à une situation inédite qui entraîne une saturation de leur capacité d'accueil et un allongement préoccupant des listes d'attentes résultant de ce manque de places. De plus, ces refuges sont aussi frappés par une baisse importante des dons et une hausse de leurs frais électriques, alimentaires et de personnel, pourtant indispensables à leur survie. Dès à présent et sans délai, il faut réagir car ni la situation inflationniste que l'on traverse, ni la baisse des dons qui en résulte, ne vont s'inverser. Derrière ces lignes, à travers ces chiffres, M. le député rappelle que c'est le sort de milliers de chats, de chiens et tant d'autres boules de poils ou de plumes qui n'aspirent qu'à une chose, vivre, qui se joue. À cette peine indescriptible de devoir abandonner son animal pour qu'il puisse survivre dans un refuge, on ne peut ajouter l'indifférence ou détourner le regard car ce renoncement mènerait inévitablement à des abandons sauvages ou à des euthanasies massives, alors que certains propriétaires caresseront toujours l'espoir secret de pouvoir retrouver leur animal. M. le député rappelle que le plan d'action gouvernemental et l'évolution de la loi ont permis de lutter efficacement contre l'abandon de complaisance mais il souligne que ces refuges animaliers ont aujourd'hui besoin de solutions financières pour pouvoir accueillir ces animaux en détresse. Si c'est à la manière dont une société traite ses animaux qu'on mesure sa part d'humanité, alors l'histoire commande d'être à la hauteur de ce défi car il en va de la survie de ces refuges et surtout de la vie de millions d'animaux. Profondément préoccupé, il lui demande donc quels sont les réponses concrètes et immédiates que le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre à l'urgence d'une situation qui ne peut perdurer.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire d'éviter le développement des alternatives, pour justifier le maintien de l'utilisation de produits dévastateurs : c'est le cas des néonicotinoïdes par exemple. Pourtant, des solutions naturelles existent. Ces solutions sont nombreuses et la plupart résident au cœur de la biodiversité : c'est notamment le principe de la lutte biologique. En effet, comme le montre le dernier rapport de la Société Française pour l « Etude et la Protection des Mammifères « Avis de la SFEPM sur le classement des petits carnivores indigènes 'susceptibles d'occasionner des dégâts' », les petits mammifères carnivores rendent de nombreux services écosystémiques à l'agriculture. À titre d'exemple et à l'instar des coccinelles avec les pucerons, ces petits carnivores se nourrissent de rongeurs qui dégradent les cultures, régulant ainsi leurs populations - un seul renard peut manger jusqu'à plusieurs milliers de rongeurs par an ! C'est dans cette optique que votre Gouvernement avait fait le choix de soutenir financièrement des actions de mise en place de refuges à petits carnivores (la Belette par exemple), à proximité des cultures, afin d'éviter l'utilisation permanente d'appâts contenant des anti-vitamine K (AVK anticoagulants), pesticides fortement toxiques et écotoxiques. Malheureusement, le classement de ces prédateurs naturels en tant qu’ « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » (ESOD) autorise, entre autres, leur piégeage et fragilise leurs populations faisant déjà face à de nombreuses menaces, dont le déclin de leur milieu naturel. C'est donc se priver d'une solution parfaitement naturelle de protection des cultures. Aussi, une première solution pour sortir des produits phytosanitaires, comme annoncé dans le prochain plan Ecophyto, serait d'établir une liste des ESOD bien plus restrictive et de développer davantage les dispositifs de protection des élevages, plutôt que les méthodes de capture de ces mammifères, qui entravent la chaîne alimentaire et par conséquent nuisent aux cultures. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de préciser sa vision et ses objectifs quant au renouvellement de la liste des ESOD dans les prochains mois, en cohérence avec les annonces de diminution de l'utilisation des phytosanitaires pour EcoPhyto2030.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inflation des produits et services à destination des animaux de compagnie. Les prix des produits pour animaux ont bondi de 15 % en un an, contre 2 à 3 % habituellement. Cette augmentation touche tout autant la nourriture que les produits d'hygiène ou d'entretien. Avec un budget annuel nourriture d'avant crise de 442 euros, la situation contraint les Français à réduire leurs achats, en prenant moins de friandises ou de croquettes par exemple. Face à cette situation, la Société protectrice des animaux rapporte une baisse des adoptions, par crainte budgétaire, et redoute de possibles abandons. S'il est essentiel de rappeler qu'adopter un animal de compagnie est un engagement important même par temps de crise, certains Français pourraient se retrouver dans une situation extrêmement difficile les obligeant à se séparer de leur compagnon. Ainsi et alors que la France compte 15 millions de chats, 7,5 millions de chiens et que cette inflation des produits animaliers accentue les risques d'abandon, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les Français et leur permettre de continuer à répondre aux besoins de leurs animaux de compagnie sans se priver.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés, qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la méthode de calcul concernant l'artificialisation des sols, laquelle depuis la loi SRU de 2000 a pour objectif de limiter la consommation d'espaces naturels. La loi « climat et résilience » votée en 2021 a posé, quant à elle, l'ambition de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols et d'atteindre « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050. L'introduction de cet objectif est un véritable changement de paradigme pour les documents d'urbanisme intercommunaux et communaux. L'État a créé à cet effet un portail dédié à la question de l'artificialisation des sols. Les calculs effectués ont pour objectif de déterminer l'occupation des sols et leurs usages, qu'ils soient agricoles ou résidentiels et ainsi participer à préciser aux communes les projets de développement qu'elles peuvent mener ou non et sur quelle parcelle. Or il arrive que les calculs diffèrent entre ceux effectués par les communes et les résultats qui leur sont communiqués. Il lui demande la méthode de calcul retenue permettant de définir les espaces des sols artificialisés pour les communes.
M. Thomas Cazenave interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le relogement des personnes victimes de violence. Le rapport d'enquête du « Cadre de vie et sécurité de 2019 » a établi qu'en moyenne, chaque année sur la période 2011-2018, 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d'un conjoint ou d'un ex-conjoint. Depuis le Grenelle des violences conjugales, le nombre de places d'hébergement d'urgence pour les victimes de violence a considérablement augmenté. Toutefois, la réponse aux problématiques d'hébergement est fortement liée aux problématiques de relogement. En effet, le coût de l'hébergement est très important, particulièrement lorsqu'il s'agit de nuits d'hôtel. De surcroît, les conditions de l'hébergement d'urgence ne sont pas adaptées à la reconstruction d'une vie stable pour les victimes et leurs enfants. La question du relogement est donc une priorité pour le soutien aux victimes. Si le code de la construction et de l'habitat reconnaît déjà le caractère prioritaire des victimes pour l'accès au logement social, celles-ci peinent souvent à trouver une solution dans des délais satisfaisants. En effet, les décisions du juge aux affaires familiales ou l'ordonnance de protection sont parfois difficiles à obtenir pour les victimes. En outre, malgré leur caractère prioritaire, leur dossier est concurrencé par deux autres dossiers au moment de l'attribution du logement, conformément aux procédures classiques d'attribution des logements sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient être mise en place afin d'accélérer le relogement des victimes de violence et en particulièrement si la fin de la mise en concurrence des dossiers est envisageable.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de l'agriculture biologique (AB) en Normandie et en France. M. le député souligne la conjoncture difficile que connaissent toutes les filières en AB, avec une consommation alimentaire bio en régression depuis mi-2021 tandis que les volumes continuent à arriver sur le marché suite aux conversions de 2020. Il note également les volumes de production bio supérieurs à la demande sur la plupart des productions animales et en grandes cultures, le déclassement de produits bio dans les filières conventionnelles, le ralentissement des conversions en Normandie en 2022 et le risque accru de déconversion. Enfin, M. le député pointe les objectifs des programmes de développement supérieurs à ce que les filières peuvent absorber et le contexte pédoclimatique particulier de la Normandie, au niveau de la lutte contre les ravageurs en grandes cultures. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à cette conjoncture difficile, pour soutenir l'agriculture biologique en France et répondre aux défis spécifiques auxquels sont confrontées les filières concernées.
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le processus de définition des normes de commercialisation d'un certain nombre de produits agroalimentaires - notamment pour le cidre - engagé par la Commission européenne. Quand certains pays d'Europe soutiennent un cidre avec un teneur de 5 % de jus de pomme dans la composition du produit fini, notre pays soutient quant à lui une production à 80 % minimum. Cette nouvelle dénomination des normes, si elle venait à être confirmée, peut in fine mettre en péril la production cidricole normande, particulièrement en pays de Caux et de Bray, deux terroirs réputés pour la qualité supérieure de ce breuvage. Les producteurs s'inquiètent de cette uniformisation des normes de l'appellation « cidre » qui pourrait a fortiori entraîner la disparition de certaines exploitations et qui porterait un coup dur à l'économie locale.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'installation des agriculteurs en zone agricole. En effet, les jeunes viticulteurs ou arboriculteurs sont confrontés au refus systématique de constructions d'habitation en zone agricole. Comme M. le ministre le sait, la loi autorise la construction d'habitation en zone agricole pour les activités d'élevage. Pour les autres activités agricoles n'est autorisée que la construction de bâtiment technique. Pour le Vaucluse et dans les territoires viticoles, le renouvellement des générations est très difficile. C'est d'autant plus vrai dans des départements comme le Vaucluse où la flambée des prix de l'immobilier rend inaccessible les bâtis existants en zone agricole. Autrement dit, étant donné que l'accès au bâti existant est inaccessible pour les jeunes agriculteurs dans les départements ruraux où le foncier en zone agricole connaît une croissance exponentielle des prix d'acquisition, ce sont les industriels et les grands entreprises étrangères qui pourront s'installer. Un autre défi de souveraineté alimentaire et de transparence est face au pays. Dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui sera examinée à la rentrée au Parlement, il lui paraît indispensable de favoriser l'installation des jeunes viticulteurs et arboriculteurs au cœur de leur exploitation en leur permettant de construire une habitation attenante aux bâtiments techniques. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il envisage pour favoriser le parcours d'installation des jeunes agriculteurs afin d'encourager et de faciliter le renouvellement des générations, lorsqu'on sait les défis que l'agriculture française doit relever en matière de transition et de souveraineté.
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). La filière française s'est engagée depuis longtemps à mettre sur le marché des huiles essentielles à la fois sûres pour les consommateurs et l'environnement et les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'assimilation des huiles essentielles, pourtant produits naturels, à des mélanges de constituants pour l'évaluation de certains dangers. De longue date, la filière, éléments à l'appui, s'emploie à faire la démonstration que les huiles essentielles sont des substances et non un mélanges de constituants et demandent à ce que les dangers éventuels d'une huile essentielle puissent être évalués en testant celle-ci dans sa globalité. La proposition législative ordinaire du règlement CLP a été adoptée par la Commission européenne le 19 décembre 2022 et fait l'objet d'une évaluation en retour jusqu'au 30 mars 2023. La mesure qui introduit l'obligation d'évaluer les dangers sur la base des composants sur certains dangers, figure sans ambiguïté dans cette proposition. La Commission européenne a introduit, pour donner suite aux échanges avec la filière et les autorités françaises, une esquisse de dérogation qui serait basée sur une justification scientifique avérée. Malgré ce dialogue, cette dérogation est peu explicite, tant sur l'objet de la dérogation, les exigences attendues que la procédure envisagée. Il est donc impératif que la rédaction de cette disposition soit clarifiée de façon à lever toute incertitude et ambiguïté, de même que la procédure de dérogation ainsi que le contenu du dossier. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les actions engagées par le Gouvernement ou qu'il entend engager pour obtenir cette nécessaire clarification, seule à même de permettre une effectivité de cette procédure de dérogation.
M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes qui persistent chez les producteurs français d'huiles essentielles à l'aune des évolutions de la règlementation européenne. Les huiles essentielles, pourtant produits naturels, relèvent en effet du champ d'application des réglementations sur les produits chimiques en Europe (règlements REACH et CLP relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage). Les agriculteurs et les distillateurs, ont consenti d'énormes efforts pour répondre aux exigences de ces réglementations. Malheureusement, dans le cadre du pacte vert européen et la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne renforce ces réglementations et certaines mesures proposées, à défaut d'une grande vigilance des autorités françaises, pourraient être fort préjudiciables à la filière des huiles essentielles. Parmi les principales menaces identifiées pour ce secteur à forte valeur ajoutée figure l'inflation des exigences des dossiers REACH pour les plus petits volumes. Cette mesure s'avère la plus préjudiciable à court terme car lourdes de conséquences pour les distilleries et les entreprises. Une étude récente, réalisée par FranceAgriMer à la demande du comité interministériel « Huiles essentielles et réglementation » et publiée en décembre 2022, a ainsi identifié des coûts très élevés pour les structures les plus petites : les coûts supplémentaires, à titre d'exemple, atteindraient jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires moyen pour la lavande. La profession sollicite la mise en place d'une exemption qui se fonderait soit sur des critères économiques, soit sur la référence à la préservation d'un héritage culturel et patrimonial. Il convient de souligner sur ce dernier point que le Parlement européen a adopté le 14 décembre 2022 une résolution sur la mise en œuvre du nouvel agenda européen de la culture qui demande notamment que « le secteur culturel et les activités liées au patrimoine culturel bénéficient, le cas échéant, d'exemptions et de dérogations au règlement REACH, afin d'éviter la fermeture ou la délocalisation de nombreuses entreprises artisanales et tout impact négatif sur la restauration, l'entretien et la conservation du vaste patrimoine de l'Union ». Aussi, au vu de la dynamique engagée depuis 2021, sous l'égide du Comité interministériel « Huiles essentielles et règlementations », il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des avancées des négociations avec les autorités européennes afin que la révision du règlement REACH n'entraîne pas d'exigences nouvelles pour les petits volumes.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indispensable renforcement des moyens de lutte contre la prolifération du campagnol terrestre et des mesures de soutien aux exploitants agricoles gravement touchés par les énormes dégâts provoqués. Chaque année, des milliers d'hectares de prairies sont dévastés par les rats taupiers (campagnol terrestre), faisant chuter brutalement la quantité et la qualité du fourrage produit ou récolté menaçant directement et à court terme la viabilité de nombreuses exploitations du Massif central. Ces rongeurs, dont la durée de gestation est de 21 jours et qui présentent un cycle de croissance pluriannuelle difficile à endiguer, creusent des galeries, rongent les racines des prairies et laissent sur leur passage de petites mottes, réduisant drastiquement la quantité d'herbe disponible pour le bétail. En outre, par leur densité jusqu'à 1 000 individus à l'hectare et le volume des excréments qui se mélangent à l'herbe ou au foin, ils peuvent transmettre des parasites ou maladies graves comme la listériose ou la leptospirose. Ils peuvent alors perturber et intoxiquer le bétail, contaminer les réserves d'eau du cheptel, voire du réseau d'eau potable, le fourrage récolté et même le lait quand celui-ci est utilisé pour la fabrication de fromages au lait cru. Cette pullulation s'explique en partie par le réchauffement climatique qui réduit la durée et l'intensité des périodes de gel et déclenche la reproduction du nuisible plus tôt dans la saison. Elle s'explique aussi par une population insuffisante de prédateurs naturels, comme le renard ou les rapaces, et par des techniques de lutte actuellement insuffisantes. Des exploitants tentent de limiter la pullulation, surtout en période de « basse intensité », par le gazage préventif des taupes, des pièges et des appâts empoisonnés, mais avec des effets très négatifs sur les prédateurs et malheureusement sans résultats significatifs, malgré l'importance des dépenses engagées. Outre de nouvelles mesures obligatoires impliquant tous les acteurs concernés, il est indispensable de renforcer la recherche publique pour aboutir dès que possible à de nouveaux moyens de lutte. Ceux-ci pourraient être de nature chimique, s'ils n'impactent pas les prédateurs, ou biologique, comme l'utilisation de phéromones ou de vaccins contraceptifs. En attendant la mise au point de ces nouveaux moyens de lutte, qui prendra sans doute du temps, l'État doit soutenir les exploitations touchées par ce fléau, souvent au bord de la faillite, en finançant l'achat ou l'utilisation en début de saison des moyens de lutte aujourd'hui disponibles et par l'indemnisation des pertes de récolte. Enfin, quelles suites ont été données au rapport Humbert-Pouzoulet publié, en octobre 2015, ayant mission d'appui auprès du préfet d'Auvergne dans la maîtrise du campagnol terrestre ? Il lui demande un renforcement des mesures de soutien aux exploitations touchées par le campagnol terrestre, une mobilisation des services et des outils de lutte déjà disponibles, ainsi qu'un état des lieux de la recherche scientifique et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des drones dans le secteur agricole et la législation inadaptée aux problématiques actuelles concernant ce sujet. En effet, les drones permettent d'aider les agriculteurs et notamment les viticulteurs. Ils sont d'une grande aide pour inspecter les vignes par rapport à différents critères tels que le stress hydrique ou les dégâts causés par le gel mais aussi la grêle. Ils sont également efficaces pour l'épandage solide ou liquide. L'épandage, par sa rapidité et sa précision, permet de déverser 35 à 40 % de produits en moins dans la nature selon les professionnels du secteur dans ma circonscription et d'économiser jusqu'à 90 % d'eau. D'un point de vue économique, l'épandage par drone est 20 à 30 % moins cher qu'un épandage classique avec un tracteur. Malgré les avantages nombreux, depuis le 30 octobre 2021, il est interdit de pulvériser des produits phytosanitaires par drones, tel que le prévoyait l'article 253-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l'adoption de la loi EGALIM. Il lui demande pourquoi ne pas autoriser l'épandage par drone comme c'est le cas en Suisse, ce qui aiderait nos agriculteurs face aux importantes difficultés qu'ils rencontrent.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés temporaires rencontrées par les producteurs de noix. Après une excellente récolte 2022, les nuciculteurs font aujourd'hui face à une crise sans précédent qui affecte l'ensemble de la filière. Confrontés à une concurrence féroce sur les marchés mondiaux du fait des excellentes récoltes américaines, chinoises et chiliennes, les producteurs ont le plus grand mal à écouler leur production et voient les prix d'achat s'effondrer. Avec des prix bien en deçà du coût de production, la tentation est grande pour une partie des exploitants de stocker les nombreuses noix récoltées cet automne, entraînant ainsi des coûts de stockage supplémentaires. Un dernier facteur aggravant est la baisse de la consommation en France, conséquence directe de l'inflation qui pénalise le pouvoir d'achat des concitoyens. La filière est donc inquiète et les producteurs sont confrontés à un dilemme : brader leur production ou stocker leur récolte le temps que cette crise conjoncturelle s'achève. Dans les deux cas, ce sont les nuciculteurs qui seront pénalisés financièrement avec un risque de généralisation des difficultés à l'ensemble de la filière. Face à cette situation, M. le député demande à M. le ministre quelles sont les pistes envisagées par le ministère pour soutenir la filière noix et plus particulièrement les exploitants. Il l'interroge notamment sur l'opportunité de mettre en place un plan de crise et de promotion en faveur de la noix française. Enfin, il souhaite lui demander si un soutien opérationnel et financier est en réflexion afin d'aider les producteurs à trouver des solutions de stockage de long terme pour solutionner non seulement la crise actuelle mais également pour se préparer aux crises futures.
Mme Mélanie Thomin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la déchéance de la dotation jeune agriculteur (DJA). L'avenir de la force agricole française dépend étroitement de la capacité des jeunes agriculteurs à s'installer, acquérir du foncier et développer leur activité. La transmission est un enjeu majeur de souveraineté alimentaire. La dotation jeune agriculteur participe à faciliter le démarrage des nouvelles entreprises agricoles. Ce dispositif prévoit des cas de déchéance totale ou partielle des aides à l'installation au terme du plan de développement économique (PDE) en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime. Initialement l'atteinte d'un seuil de revenu (revenu disponible agricole et revenu professionnel global) constituait un engagement et un motif de déchéance des aides, pénalisant des jeunes exploitations qui n'avait pas généré suffisamment de revenus. Cette sanction apparaît comme une deuxième sanction excessive après l'échec économique de l'amorçage. Depuis le décret n° 2020-131 du 17 février 2020 relatif aux aides à l'installation en agriculture (abrogeant notamment l'article D. 343-6 du CRPM), l'atteinte d'un seuil de revenu n'est plus un motif de déchéance des aides. Pourtant, dans le Finistère et ailleurs, des décisions de déchéance partielle continuent d'être prises sur le fondement des engagements de revenu pris antérieurement à l'entrée en vigueur du décret susmentionné, générant incompréhensions et sentiment d'injustice. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage, en lien avec les préfectures, afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs et rendre pleinement effective l'abrogation de la déchéance liée au revenu dans le cadre de la DJA pour les agriculteurs ayant intégré le dispositif antérieurement au 20 février 2020.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouvel arrêté abeilles et les contrôles OFB pratiqués dans les vergers actuellement. Cet arrêté de 2021 indique que « l’application sur une culture attractive en floraison ou sur une zone de butinage d'un produit autorisé en vertu de l'article 2 » doit être « réalisée dans les 2 heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les 3 heures qui suivent le coucher du soleil ». Avec l'arrivée du printemps, les arboriculteurs doivent protéger leurs vergers des ravageurs et de multiples maladies qui affectent les arbres et mettent en péril les productions. Ces traitements qui utilisent des substances naturelles ou de synthèse sont parfois nécessaires pour produire des fruits sains et en quantité suffisante pour nourrir les populations. Les producteurs sont formés à utiliser les bonnes méthodes, au bon moment, à la juste dose, tout en privilégiant les solutions alternatives aux produits phytosanitaires lorsque cela est possible. Or ce professionnalisme est remis de plus en plus en cause chaque année par des fonctionnaires de l'Office français de la biodiversité chargés de contrôler des réglementations, qui n'ont pas toujours conscience des réalités de terrain. Sous couvert du nouvel arrêté abeilles, des contrôles ont été observés dans les Savoie. Bien que les agents de l'OFB soient informés de l'existence de dérogations (Tavelure et bio contrôle notamment), ils n'ont pas toujours accès aux informations justifiant ces exceptions. Les producteurs appréhendent la venue des contrôles et des conséquences injustes pouvant en découler. À cela s'ajoute la contrainte horaire d'application de certains traitements autorisés (entre 18h30 et 23h30) incompatible avec les bons rapports de voisinages et la maîtrise des coûts de main d'œuvre (travail de nuit). Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réexaminer cet arrêté afin de faciliter les conditions de production des arboriculteurs et ce qu'il peut mettre en place pour que ces agents assermentés puissent acquérir le minimum de connaissance réglementaire et agronomique quant à la conduite d'un verger.
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des maladies professionnelles en dehors des tableaux annexés au code de la sécurité sociale. La reconnaissance de maladies professionnelles « hors tableaux » repose sur la décision d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) saisi par une CPAM (art. L. 461-1 du code de la sécurité sociale). Les décisions prises par les CRRMP s'imposent aux caisses de sécurité sociale. L'assuré ou l'employeur peut ensuite contester la décision du CRRMP devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM compétente. Il s'agit d'un recours préalable obligatoire. Ensuite seulement, la décision de la CRA peut être contestée devant le « pôle social » du tribunal judiciaire, lequel sollicitera un nouvel avis d'un CRRMP différent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Or il ressort des expériences concrètes que ce schéma de contentieux est source d'une complexité et de délais importants pour les victimes de maladies professionnelles. En particulier, les décisions des CRRMP, CRA et des tribunaux judiciaires saisis apparaissent souvent conflictuelles. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier et faciliter les démarches de reconnaissance des maladies professionnelles.
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation des prix des billets de train SNCF. En effet, selon l'UFC Que Choisir, les prix des billets de train ont augmenté de 5 % en moyenne sur l'ensemble du réseau ferroviaire (avec des pointes à 8 % sur certains trajets). Cette augmentation est liée au « yield management » qui fait dépendre le prix de la place du jour de son achat, de l'horaire et de la date du voyage, du taux de remplissage des rames et de la concurrence avec d'autres transports. À titre comparatif, le prix au kilomètre du train varie entre 0,10 euro (trajet entre Dijon et Lyon) et 0,36 euro par kilomètre (trajet entre Avignon TGV à Aix en Provence). De tels écarts de prix ne peuvent pas se justifier par le seul argument de la mise en concurrence. Par ailleurs, l'augmentation des prix des billets est liée à la majoration des péages ferroviaires, perçus par SNCF Réseau qui représente entre 35 et 40 % du prix des billets TGV. Cette majoration des péages devrait d'ailleurs augmenter car SNCF Réseau souhaite « rattraper l'inflation subie ». Selon le Figaro , pour les lignes à grande vitesse (LGV), la majoration pour les transporteurs s'élèvera à 7,6 % en 2024. Pour les Intercités et les TER, la hausse des prix sera de 8 % en 2024. À cela, il faut ajouter un taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux billets de train de 10 %. Finalement, les frais d'annulation ont été augmentés depuis le 7 février passant de 15 euros à 19 euros pour les TGV et de 12 euros à 15 euros pour les liaisons Intercités. L'augmentation systématique du prix des billets de train risque donc de dissuader l'utilisation du train. Paradoxalement, le Gouvernement a défendu un plan de soutien à l'aéronautique de 15 milliards d'euros en 2020. Par ailleurs, le transport aérien n'est sujet à aucune taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à aucune taxe sur le kérosène. Selon l'Institute for climate economics (I4CE), la taxe sur le kérosène est une niche fiscale évaluée à 6,2 milliards d'euros (pour un taux de taxation équivalent à celui de l'essence payé par les ménages). Même les Français les plus motivés se trouvent dissuadés d'emprunter le train pour des trajets nationaux ou européens lorsque cela est possible, tant la différence de prix est défavorable au ferroviaire. Par conséquent, elle invite M. le ministre à repenser une politique de transport en cohérence avec les objectifs des Accords de Paris notamment en faisant baisser les prix des billets de train et en taxant le secteur aérien.
Mme Rachel Keke interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suspension du train dit « des primeurs ». En effet, mercredi 19 avril 2023, l'entreprise PRIMEVER a suspendu son contrat avec la SNCF au motif d'un retard à l'arrivée en gare de Rungis, mettant ainsi à l'arrêt la liaison ferroviaire entre le marché international de Saint-Charles et le MIN de Rungis. La grève contre la réforme des retraites, relevant de la seule responsabilité du Gouvernement, ne peut en aucun cas justifier la suspension du contrat et l'arrêt des circulations. L'an dernier, entre juillet et novembre 2022, soit seulement quelques mois après sa relance, le train des primeurs avait déjà été suspendu, interrogeant ainsi le développement durable de cette ligne et plus largement du fret ferroviaire public. Cette liaison dépend actuellement d'un seul et unique chargeur, l'entreprise PRIMEVER. Ainsi, à sa relance le 21 octobre 2021, le train des primeurs ne chargeait que 12 wagons réfrigérés. Depuis novembre 2022, le train charge 14 wagons frigorifiques, bien loin des 24 wagons avant l'interruption de 2019. Il y a pourtant un intérêt commercial et écologique pour le transport ferroviaire : un second transporteur s'est positionné pour charger d'autres wagons au départ de Perpignan. Pourquoi la SNCF Logistics refuse-t-elle d'intégrer ce second chargeur, alors que le train pourrait circuler avec 24 wagons ? Et pourquoi ne pas associer la production paysanne agricole locale des Pyrénées-Orientales à ce train ? En outre, l'absence de recherche de nouveaux chargeurs, qui permettraient d'opérer un retour en charge, interroge les orientations stratégiques de la SNCF. Comment établir un modèle économique viable avec un train en demi-charge à l'aller et un retour à vide ? Un seul wagon transporte jusqu'à 46 palettes, un camion en transporte 33. Le train conventionnel chargé de ses 24 wagons remplace ainsi 50 poids lourds et ses émissions carbone, d'autant plus toxiques pour celles et ceux qui circulent et vivent aux abords de Rungis, secteur engorgé par le trafic routier. La crise climatique oblige à être à la hauteur des enjeux environnementaux de santé publique. Cette exigence ne s'oppose pas aux coûts pour les opérateurs et clients : le tarif SNCF est de 1000euros/wagon, celui d'un camion avoisine 1200 euros par trajet. Ainsi, amortir les coûts fixes du ferroviaire par une politique de volumes permettrait à la fois de répondre aux exigences climatiques tout en proposant une offre commerciale compétitive et attractive. Le financement actuel de cette ligne doit permettre de réinvestir dans l'entretien et la rénovation des wagons plutôt que de compenser l'absence d'opérateurs. Le redéveloppement de l'industrie ferroviaire française du fret est garant d'emploi et de savoir-faire dont l'objectif écologique est indispensable et surtout urgent. Au vu de cette nouvelle suspension, elle souhaite savoir quelle stratégie économique et industrielle le ministre compte mettre en œuvre afin de pérenniser cette desserte du train des primeurs.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la politique des transports et le manque de densité du réseau de transports en commun dans certaines villes du territoire français. M. le député appelle son attention sur le fait que bon nombre de communes des Bouches-du-Rhône ont réclamé une amélioration des transports en commun pour leurs villes et l'accessibilité aux communes voisines. Par ailleurs de nombreuses gares désaffectées pourraient aider à fluidifier et étendre la mobilité dans certaines communes qui en manquent cruellement. Le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur projette de réaliser un programme global de transport et mobilité sur l'ensemble de la région mais ne prévoit pas de rouvrir de gare désaffectée. En effet, le manque d'un maillage efficace dans le nord des Bouches-du-Rhône est flagrant, les communes sont délaissées et rencontrent de réelles difficultés à proposer des transports en commun fluides et diversifiés. M. le député appelle son attention sur le cas qu'a soulevé M. Jean-Christophe Daudet, maire de Barbentane, en ce qui concerne le manque de densité du réseau de transport en commun dans sa ville. En effet aucun bus ne dessert sa ville de la gare TGV d'Avignon alors même qu'une gare désaffectée pourrait permettre de réorganiser le trafic des deux côtés de la Durance. Cet exemple parmi tant d'autres illustre la difficulté dont disposent un bon nombre de communes dans le nord des Bouches-du-Rhône à acquérir un réseau efficace de transports en communs, alors même que des possibilités existent. Il lui demande alors ce que le Gouvernement projette de faire afin d'améliorer la densité des transports sur le nord des Bouches-du-Rhône, mais aussi plus globalement sur l'ensemble du territoire y compris dans les plus petites villes du milieu rural.
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le relèvement de 12 à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique, annoncé dans le cadre du plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique sur la voie publique, prolongement de la loi LOM votée en 2019. Ce plan d'action, annoncé le 29 mars 2023, a vocation à renforcer la sécurité des usagers. Parmi les mesures qu'il prévoit, le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique peut permettre d'éviter un certain nombre d'accidents parmi les plus jeunes utilisateurs. Toutefois, cette mesure pourrait pénaliser fortement les professionnels du tourisme et guides organisant des balades en trottinettes électriques et dont le public est essentiellement familial. Dans un contexte économique déjà difficile pour le secteur, cette nouvelle limitation pourrait constituer une perte de clientèle importante. C'est pourquoi ces professionnels plaident pour une dérogation à cette mesure. D'autre part, dans le cadre de leurs activités, ces professionnels participent à la sensibilisation des usagers à la sécurité sur la voie publique et particulièrement le jeune public. En cela, ils contribuent à l'éducation à la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques, qui est justement la vocation du plan d'action national voulu par le ministre des Transports. Aussi, M. le député souhaiterait connaître les projets du Gouvernement pour que le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique ne pénalise pas les professionnels du tourisme.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nouvelles règles d'exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est devenue exigible lors de l'encaissement des acomptes pour les livraisons de biens. Cette évolution provient de l'article 30 de la loi de finances pour 2022, laquelle transpose la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 qui prévoit, par principe, que la TVA est exigible au moment où la livraison des biens ou la prestation de services est effectuée. En cas de vente de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité restent par principe la date de livraison des biens. Ainsi, désormais, en cas de paiement d'un acompte préalablement à la livraison, la TVA est exigible au moment de son encaissement à proportion du prix facturé. Quant au solde de la TVA, il sera exigible à la livraison du bien. Cela a plusieurs conséquences pour les entreprises. Elles doivent maintenant collecter la TVA sur les acomptes qu'elles reçoivent de leurs clients, ce qui entraîne une augmentation des coûts administratifs pour ces entreprises. De plus, cette évolution affecte leur trésorerie car elles doivent s'acquitter de la TVA sur les acomptes reçus avant même d'avoir livré les biens correspondants, ce qui engendre des difficultés de trésorerie pour les entreprises qui ont des délais de livraison longs. Cette administrocratie imposée pénalise de nouveau les entreprises, au bénéfice de la trésorerie de l'État. L'évolution des règles d'éligibilité va peser sur ces acteurs qui sont désormais confrontés à une collecte de TVA plus complexe. Pour ces raisons, il lui demande de revenir sur cette évolution, injuste, qui pénalise les forces vives du pays. Il l'interroge également sur la pertinence de cette transposition au regard de ses conséquences pour les entreprises françaises et sur l'intérêt même de cette mesure.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse des agressions verbales ou physiques contre les fonctionnaires, tout particulièrement dans les services de collectivités territoriales accueillant du public. Si de nombreux drames ont pu ces dernières années toucher des fonctionnaires de police, de l'éducation nationale ou de services de santé, les agents travaillant en collectivités territoriales disent sentir sur le terrain une forte augmentation des menaces physiques ou verbales, des intimidations physiques ou de passages à l'acte, de la part d'usagers n'obtenant pas de la part de ces agents ce qu'ils désirent. Pour limiter ce phénomène ou tenter de l'endiguer, les collectivités peuvent parfois avoir à se doter de matériels ou d'équipements visant à protéger au mieux les fonctionnaires recevant du public. Dans certains cas, il devient urgent d'envisager le recrutement d'agents de police municipale ou de professionnels de la sécurité pour dissuader toute tentative d'agressions. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a pris conscience de cette hausse inquiétante des mauvais comportements visant les agents territoriaux et s'il entend mettre en place une dotation spécifique pour les collectivités ayant eu à déplorer ce type de situation.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le problème de pénurie d'assistantes maternelles. En effet, sur sa circonscription, le phénomène a pris une grande importance et tend vers une situation plus que critique. En deux ans seulement, le sud de l'Eure a perdu un quart de ses assistantes maternelles. Le métier n'attire plus, et les listes d'attentes s'allongent également en crèche. Des parents qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants, ce sont des parents qui ne peuvent plus travailler normalement. Les causes de ces pénuries sont multiples avec notamment une baisse d'attractivité due à la crise de la covid-19. En effet, avec le développement du télétravail, les assistantes maternelles ont dû se réorienter et ne reviennent pas vers leurs anciens emplois. Rajoutons l'augmentation des naissances +15% dans certaines maternités du sud de l'Eure la situation n'est plus tenable. Ce métier reste nécessaire et demande l'attention des services de l'État. En effet, malgré la mobilisation de l'Interco Normandie Sud Eure, rien ne s'améliore. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de quelles façons il compte se mobiliser pour attirer des personnes vers cet emploi, que ce soit dans l'Eure ou partout sur le territoire national.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens aériens à la disposition des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dans le cadre de la lutte contre les feux de forêts. À la suite d'un hiver marqué par une sécheresse historique et à l'approche d'une nouvelle saison estivale, M. le député a été alerté par M. Bernard Schifano, président de l'Union départementale des pompiers 13, sur l'état plus que préoccupant des moyens aériens à la disposition des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône. Aux problématiques de sécheresse, de canicule, du développement du risque de feu de forêts sur l'ensemble du territoire, de la sollicitation de plus en plus longue et intense des matériels terrestres et des soldats du feu, vient s'ajouter la diminution inquiétante de la disponibilité des avions bombardiers d'eau. Des efforts ont pourtant été entrepris ces dernières années avec l'acquisition de plusieurs avions de type DASCH venus remplacer les bombardiers d'eau « tracker » qui ne garantissaient plus la sécurité des pilotes. Malgré ces nouveaux avions, la flotte de canadairs est vieillissante et les maintenances nécessaires à leur bon fonctionnement font chuter leur taux d'utilisation. Et pour ne rien arranger, les chefs de bords quittent la profession ou partent à la retraite. À ce jour, seuls 15 pilotes restent actifs alors que 22 sont nécessaires. Enfin, 4 appareils sont pré-positionnés en Corse et en Aquitaine dans un souci de mutualisation des besoins. M. le ministre semble pourtant conscient des problèmes qui affectent la Sécurité civile et de leur besoin aérien. En effet, à la saison prochaine, il semblerait que la société « CONAIR » mette à disposition des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône un appareil de type « DASH » en Aquitaine sous contrat privé et piloté par un équipage issu des chefs de bords ayant quittés la Sécurité civile. L'inadéquation entre les moyens aériens et leur exigeante mission fait peser sur les femmes et les hommes du SDIS 13 ainsi que sur la population du territoire un risque critique. M. le ministre compte-t-il prendre ses responsabilités pour donner les moyens d'agir aux Sapeurs-Pompiers des Bouches-du-Rhône ou préfére-t-il acter de la privatisation de la sécurité civile, au détriment des soldats du feu engagés dans leur mission ?
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordre budgétaire. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations portant sur le renforcement des moyens alloués au centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (recommandation n° 1) ; sur le développement de l'offre palliative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi qu'à domicile (recommandation n° 4) ; sur le lancement d'une campagne de recrutement et de valorisation des métiers du secteur des soins palliatifs (recommandation n° 6) ; sur la réforme du modèle de financement des soins palliatifs (recommandation n° 7) ; sur la prise en charge, par l'assurance maladie, de consultations dédiées aux discussions anticipées (recommandation n° 17) ; sur l'augmentation des moyens dédiés aux équipes mobiles de soins palliatifs (recommandation n° 22). Dès lors, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces différentes propositions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage pour les déployer opérationnellement.
M. Thibault Bazin interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les suites qu'il compte donner aux recommandations de la mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. En effet, M. le député souligne que plusieurs de ces propositions, auxquelles il s'associe pleinement, sont d'ordres réglementaire ou administratif. À ce titre, elles nécessitent donc une action du Gouvernement pour être mises en œuvre. Il s'agit notamment des recommandations proposant de développer la collecte de données et les travaux de recherche sur la fin de vie, en dotant ceux-ci d'un volet sur les attentes des malades et de leurs proches (recommandation n° 2) ; de communiquer largement sur l'intérêt des directives anticipées et de la personne de confiance, par une campagne nationale et par des campagnes ciblées (recommandation n° 15) ; d'encourager les professionnels de santé à informer et accompagner les patients dans la rédaction de leurs directives anticipées et la désignation de leur personne de confiance (recommandation n° 16) ; de lancer une campagne de communication nationale afin de sensibiliser les Français à la question de l'accompagnement des malades et dynamiser l'action de bénévoles aux côtés des professionnels de santé (recommandation n° 18) ; de créer un codage spécifique de l'information de sédation profonde et continue au sein du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) afin de garantir la traçabilité de ce dispositif (recommandation n° 19) ; d'assurer l'accès en ambulatoire des produits et médicaments nécessaires à la sédation profonde et continue jusqu'au décès (recommandation n° 21) ; d'établir des recommandations ciblées pour la mise en place de la sédation profonde et continue jusqu'au décès chez l'enfant non capable de discernement (recommandation n° 26). Dès lors, il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces différentes propositions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage pour les déployer opérationnellement.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la prévention du suicide, un enjeu majeur de santé publique. En France, on recense en 2022 plus de 9 300 décès et environ 200 000 tentatives de suicide. Ce taux, très élevé par rapport aux autres pays européens, témoigne du travail qu'il faut encore accomplir sur le sujet. Afin de ralentir la mortalité suicidaire, les facteurs menant à l'acte doivent être identifiés et les populations à risques repérées. Ce sont en effet des clés essentielles permettant d'aboutir à des dispositifs de sensibilisation et de prévention correctement ciblés et efficaces. La lutte contre le suicide étant inscrite comme priorité dans la feuille de route du ministre de la santé et de la prévention « santé mentale et psychiatrie 2018-2023 », la prévention du suicide nécessite d'être au cœur de cette stratégie nationale. Une attention particulière doit être accordée aux adolescents. 3 % d'entre eux ont déjà effectué une tentative de suicide donnant lieu à une hospitalisation. La situation des jeunes filles est encore plus alarmante avec une forte augmentation des tentatives de suicide et pensées suicidaires depuis 2011. Face à ce constat préoccupant, Mme la députée demande à M. le ministre de la santé et de la prévention de bien vouloir travailler à la création d'un programme d'actions de prévention du suicide.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse problématique, depuis plusieurs mois, des dons du sang. Malgré l'implication du personnel médical et des bénévoles qui animent de nombreux comités locaux, la situation est particulièrement préoccupante. Si la crise sanitaire passée a pu décourager nombre de donneurs et si le manque de personnel médical, accentué par la suspension de milliers d'agents non vaccinés, est un facteur aggravant, d'autres éléments sont à prendre en compte. La rigidification du système, avec des prises de rendez-vous parfois systématiques qui peuvent décourager les donneurs « spontanés », un certain manque de reconnaissance et de moyens des amicales du don du sang qui peut freiner les initiatives locales et un système parfois trop centralisé, semblent autant de facteurs qui devraient évoluer afin de faire face aux besoins. Une communication et une sensibilisation renforcées des Français sembleraient également utiles. Il souhaiterait donc savoir de quelle manière le ministère entend agir pour que le pays ne se trouve pas en pénurie de don du sang.
M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur une mesure visant à augmenter les salaires pour financer les retraites. M. le député interpelle M. le ministre quant à l'absurdité de l'alternative fallacieuse que pose la réforme du Gouvernement. En effet, ce dernier laisse entendre qu'il n'existe que deux choix : travailler plus longtemps, comme le veut M. le ministre, ou baisser le montant des pensions. Il existe pourtant une solution alternative, diabolisée par le Gouvernement : la hausse des cotisations et l'élargissement de l'assiette soumise à celle-ci, aux dividendes versés aux actionnaires. Alors que le pays est confronté à une hausse historique des prix - l'inflation dépasse déjà les 6 %, alors que les salaires ne progressent que de 3 %, tout comme les pensions de retraite - le Gouvernement s'obstine à comprimer les salaires, en y substituant des primes non soumises à cotisation, comme la prime Macron. Il organise donc méthodiquement le déficit des caisses de retraites et se comporte ensuite comme un pompier pyromane en obligeant les travailleurs et les travailleuses à cotiser deux ans de plus pour combler le déficit qu'il a lui-même créé. Il existe une méthode simple et juste pour augmenter organiquement le volume des cotisations : revaloriser les salaires. Revaloriser les salaires, cela commence par abolir les inégalités salariales : rémunérer à poste égal les femmes autant que les hommes suffirait déjà à rapporter 11 milliards d'euros à la sécurité sociale. Au-delà de cette évidente priorité, M. le ministre doit comprendre que toute augmentation des salaires représente automatiquement une rentrée de cotisations et donc de l'argent pour financer les retraites. 4 % de hausse des salaires c'est 12 milliards d'euros de cotisation ! Il existe un précédent, bien connu par M. le ministre, puisqu'au début des années 2000 les caisses de la sécurité sociale sont revenues à l'équilibre du fait de l'augmentation des salaires. Cette solution d'une hausse des cotisations fait d'ailleurs l'unanimité parmi les principaux syndicats pour le financement du système de retraite, son équilibre actuel et sa pérennité. Il demande donc à M. le ministre de revenir à la raison et d'envisager enfin des mesures favorables au plus grand nombre.
Mme Karine Lebon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de la gestion des retraites des fonctionnaires réunionnais au centre de Rennes-Fougères. Par courrier du 14 novembre 2022, la direction régionale des Finances publiques de La Réunion a informé les retraités de la fonction publique que « la gestion des pensionnés de La Réunion relèvera exclusivement du centre de gestion des retraites de Rennes-Fougères ». Ce transfert a fait l'objet de dénonciations nombreuses, en particulier de la part de la Fédération générale des retraités de la fonction publique de La Réunion qui dénonce des « politiques d'austérité et la dématérialisation généralisée » qui « privent les services publics de moyens humains et financiers pour répondre aux besoins des retraités et impactent leur quotidien ». La fonction publique est composée d'agents aux profils variés. Cette diversité rend nécessaire une prise en compte de la difficulté causée par les politiques de dématérialisation sur l'accès aux droits de ces retraités. En plus de l'éloignement géographique de leur centre de retraite, ils subiront de plein fouet la fracture numérique qui touche déjà une grande partie d'entre eux. En effet, un Réunionnais sur quatre ne s'est jamais connecté à internet (données INSEE). Mme la députée s'inquiète des conséquences de cette délocalisation sur l'accès aux droits à la retraite des fonctionnaires. La disparition de ces guichets pose la question de celle des services publics de proximité sur l'île. Ceux-ci sont l'héritage d'un long processus de décentralisation et de déconcentration qui a contribué à rapprocher les services d'intérêt général aux citoyens ultramarins. L'inquiétude portée par la FGR-FPR au sujet de la politique d'austérité et de la dématérialisation généralisée est pleinement partagée par Mme la députée. Alors que les pensions de retraites versées aux natifs de l'île sont les plus faibles de France et que 30 % des Réunionnais très pauvres ont entre 60 à 74 ans, il est urgent de ne pas rompre la confiance déjà précaire des habitants du département envers leurs services publics. Mme la députée demande à M. le ministre de remettre la proximité avec les citoyens au centre des politiques publiques menées par le Gouvernement. Elle demande à ce que la lumière soit faite sur les objectifs du déplacement de la caisse des retraites de la fonction publique de La Réunion.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, au sujet d'une éventuelle fraude à la CAF. En effet, un administré de la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes a appelé l'attention de M. le Député sur des éventuels cas d'escroqueries dont serait victime la CAF. En l'occurrence, des personnes habitant le vieux Grasse se seraient accaparées des logements à l'abandon, en prétendant être propriétaires et en les mettant en location. C'est à partir de ce moment-là que commencerait la fraude. Précisément, ces personnes mal intentionnées enverraient un bail à la CAF et demanderaient le versement direct des allocations logement sur leur compte. Le plus incroyable dans cette histoire serait qu'il n'y aurait pas de contrôle effectif de propriété. De ce fait, l'escroquerie serait constituée par l'encaissement de deniers publics en toute impunité. M. le député demande donc au Ministre des solidarités de remédier, après vérification de cette éventuelle et prétendue faille dans le système, à ce qui serait pour l'instant un problème local. Ainsi, il demande pourquoi la CAF n'exigerait pas systématiquement la vérification d'une attestation de propriété lors de la mise en location des appartements accaparés frauduleusement. Il remercie par avance le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Jean-Christophe Combe, pour sa réponse diligente.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes au sein du système de santé français. En 15 ans, le bénéfice non commercial (BNC) de cette profession a perdu 24 % par rapport à l'inflation. Ainsi, pour maintenir le niveau de rémunération atteint en travaillant 40 heures en 2000, il leur faut aujourd'hui travailler 54 heures. De plus, leur rémunération actuelle de 16,13 euros brut la demi-heure est bien en-dessous des niveaux de rémunération observés en Europe (27 euros en Belgique ou encore 40 euros au Luxembourg). Au cours de l'année 2022, des négociations ont eu lieu entre la CNAM et les syndicats représentatifs de la profession. La CNAM, se basant sur la lettre de cadrage du ministère de la santé, a fait des propositions décevantes ce qui a contraint les syndicats à s'opposer à la mise en application d'un nouvel avenant. En effet, le calendrier des revalorisations proposés était étalé jusqu'en juillet 2025. Le montant débloqué en 2023 ne suffisait même pas à compenser la seule inflation de 2022. À la fin de l'année 2023, le décrochage de la rémunération des kinésithérapeutes par rapport à l'inflation aura atteint 30 % en quinze ans. Par ailleurs, le déplacement à domicile permet une majoration de l'acte de 2,5 euros ou de 4 euros en fonction de la pathologie du patient. Cette faible rémunération du déplacement à domicile entraîne de facto sa raréfaction. Ce dispositif apparaît contre-productif au vu du vieillissement de la population et entraîne une perte de chance pour les patients ne pouvant se rendre en cabinet du fait de leur grand âge. Cela est également valable pour les personnes en fin de vie qui ont besoin d'un accompagnement via , entre autres, des soins de kinésithérapie. La nomenclature des actes de kinésithérapie en vigueur actuellement semble inadaptée car beaucoup trop complexe. Il devient donc urgent d'entamer une refonte de celle-ci notamment avec la mise en place d'une revalorisation des actes en cabinet, mais également à domicile, qui permettrait de compenser l'effondrement de la rémunération des kinésithérapeutes. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et répondre aux attentes de la profession.
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la valorisation du métier de psychologue. La crise de la covid-19 a eu de lourdes conséquences sur la santé mentale de la population française. Les psychologues, en première ligne, sont depuis trois ans quotidiennement confrontés à cette réalité. Pour faire face à cela, les accords du Ségur de la santé de juillet de 2021 ont conclu à une revalorisation des salaires. Cependant celle-ci ne concerne que les psychologues « des établissements de santé et EHPAD publics et privés ». Une grande partie du personnel médical est de facto oubliée. Pourtant, eux aussi ont durant cette crise bien été présents pour accompagner l'ensemble de la population. L'inquiétude est d'ailleurs toujours présente chez les psychologues concernant la santé mentale des Français, qui ne cesse de se détériorer, en particulier chez les plus jeunes. Les psychologues ont actuellement besoin que leurs revendications soient entendues et leur travail reconnu. Le Ségur est une réelle avancée pour le personnel soignant mais génère un sentiment d'injustice ressenti par les psychologues libéraux. En effet, exclus de cette revalorisation, leur métier n'est plus reconnu à la hauteur de leurs engagements et leurs responsabilités. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir s'engager à une proposition de revalorisation salariale mais aussi à une meilleure reconnaissance de leurs compétences.
M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes exprimées par la communauté des médecins généralistes impliqués dans la formation des internes en médecine générale et des étudiants en médecine. En effet, plus de 12 000 médecins généralistes sont maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour inciter les plus jeunes à s'installer dans les déserts médicaux, les zones rurales, les zones urbaines sensibles. Or depuis le début de l'année 2023, les difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage sont particulièrement inquiétantes. Cette situation constitue un coup d'arrêt funeste au recrutement de nouveaux maîtres de stage (MSU) nécessaires pour former les étudiants. Alors que les universitaires de médecine générale s'ingénient à recruter et former les MSU depuis des années afin d'accueillir les étudiants sur le terrain, la situation créée par l'agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) est incompréhensible et va aggraver la désertification médicale. De plus, la quatrième année d'internat de médecine générale va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023 et nécessitera un tiers de maîtres de stage en plus. Avec l'arrêt du financement de cette formation, c'est la formation même des internes en médecine générale qui pourrait être compromise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la formation des maîtres de stage des internes et des étudiants en médecine.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation plus que préoccupante qui concerne les kinésithérapeutes et exprime la nécessité d'une réforme de la profession. Actuellement, l'obtention d'un rendez-vous chez un kinésithérapeute s'apparente à un véritable parcours du combattant, provoquant ainsi une situation insoutenable pour les patients, mais également pour les professionnels. Pour bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour une séance de kinésithérapie par la sécurité sociale, le patient doit se rendre au préalable chez son médecin traitant afin d'obtenir une ordonnance. Il est particulièrement grave que certaines pathologies médicales puissent être aggravées en raison des délais excessifs pour obtenir une réponse médicale et par conséquent un traitement adapté. De plus, cette situation contribue par conséquent à nourrir les dépenses du système déficitaire de sécurité sociale. Les 91 485 kinésithérapeutes constituent en nombre la première profession de rééducation et la quatrième profession de santé. Par l'obtention de leur diplôme d'État à la suite des cinq années de formation nécessaires, ils développent une capacité à diagnostiquer certains problèmes de santé de manière précise et de déterminer les traitements les plus appropriés. C'est pourquoi une réforme du fonctionnement de la profession de kinésithérapeutes est nécessaire. Elle porte à la connaissance de M. le ministre la revendication des professionnels de permettre un accès direct au kinésithérapeute remboursé de la sécurité sociale. Ainsi, autoriser ces professionnels de santé à diagnostiquer un certain nombre de pathologies déterminées au préalable par la voie législative ou réglementaire, sans que le patient soit contraint de se rendre au préalable chez le médecin généraliste, doit être entendue. Elle tient à souligner que cela permettrait de désengorger l'attente chez les médecins généralistes mais aussi aux patients d'obtenir un rendez-vous plus rapidement entraînant ainsi une meilleure prise en charge de leurs maladies. Il est crucial de reprendre les négociations avec la CNAM afin de trouver des solutions concrètes aux difficultés auxquelles sont confrontés les kinésithérapeutes. Des pourparlers ont déjà eu lieu pendant plus d'un an et demi, mais ont été rompu soudainement en créant des tensions et des risques pour l'ensemble de la profession. Les kinésithérapeutes font face à une baisse de leurs pouvoirs d'achat. Et la CNAM pousse au déconventionnement de l'activité. Il est donc important de reprendre les discussions pour une reconnaissance du métier de masseur kinésithérapeute et d'éviter toute inégalité et baisse de pouvoir d'achat encore plus importante. Sinon, c'est la profession qui est en danger, ainsi que tout le système de santé en France. Ainsi elle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures applicables aux professions des kinésithérapeutes.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la convention collective relative aux établissements médico-sociaux. Du fait du retard considérable pris par la grille dans les revalorisations salariales, des agents de service intérieur, par exemple, commencent au septième échelon, soit 13 ans et plus normalement, en dépit d'une présence de plus de deux ans et demi dans leur établissement... qui vaudrait une rémunération inférieure au SMIC, donc illégale. Ce niveau est d'ailleurs atteint grâce à l'indemnité de sujétion spéciale dont ce n'est pas, loin s'en faut, l'objectif premier. M. le député interroge donc le ministre de la santé sur les initiatives qu'il a l'intention de prendre afin d'améliorer les conditions de rémunération et de travail dans les établissements médico-sociaux et notamment des agents de service intérieur. En effet, ces dernières, surtout des femmes, ont été dans bien des établissements tenues à l'écart du versement de la prime Ségur. Cela a mené à des situations étonnantes, où des personnels pourtant employés au sein du même service ne bénéficiaient pas toutes et tous de ladite prime, selon qu'ils transportent par exemple des patients ou qu'ils fassent le ménage. Toutes et tous contribuent pourtant au bon fonctionnement du système de soin. Les professeurs chargés dans certains établissements médico-sociaux de la transmission, notamment auprès d'enfants handicapés, n'ont pas davantage reçu la prime Ségur. Alors que ces personnels relevaient des mêmes obligations sanitaires en temps de pic épidémique, ils n'ont pas bénéficié les mêmes primes, contrevenant au principe évident d'égalité des droits ressortant de mêmes obligations. Il interroge donc le ministre sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Grands oubliés de la crise sanitaire ou du Ségur de la santé, ils méritent une meilleure reconnaissance de l'État. Les infirmiers hospitaliers ont été revalorisés et cela est une bonne chose, mais qu'en est-il des infirmiers libéraux également en première ligne durant les confinements successifs ? Avec l'inflation, les dépenses quotidiennes de ces professionnels augmentent mais les actes médicaux infirmiers (AMI) n'ont pas augmenté depuis le 15 avril 2009. De plus, avec la hausse du prix des carburants, le plafond de l'indemnité kilométrique est une mesure injuste, particulièrement dans les territoires ruraux. Entre 301 et 400 kilomètres dans la journée, les indemnités kilométriques sont divisées par 2 et au-delà des 400 km, ils ne perçoivent plus rien. Face à l'explosion des charges, revaloriser l'indemnité forfaitaire de déplacement de l'indemnité kilométrique est une nécessité. La réforme des retraites est un coup de massue supplémentaire pour cette profession. Comment porter des patients toute la journée, à 64 ans voire davantage, pour espérer obtenir une retraite à taux plein ? Cette situation n'est pas tenable, car les infirmiers libéraux ont une espérance de vie inférieure de 7 ans à la moyenne nationale. Baisser leur âge de départ à la retraite est possible car leur caisse de retraite est l'une des rares excédentaires. En plus de toutes ces difficultés, M. le ministre les culpabilise par exemple avec l'article 102 du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, voté en décembre 2022. Celui-ci prévoit un indu fixé de façon forfaitaire par extrapolation, cette méthode revenant à traiter les erreurs de facturation, posant un discrédit inacceptable sur ces professionnels pourtant au service de l'intérêt général. Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre pour aider les infirmiers libéraux, maillon essentiel du système de santé français et qui ne sont pas reconnus à leur juste valeur ?
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des compétences de la profession d'infirmier. Première profession de santé sur le plan numérique, les infirmiers et infirmières assurent un rôle essentiel dans la continuité des soins en répondant quotidiennement aux besoins des patients. La crise de la covid-19 a participé à mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontés les professionnels de santé. En effet, durant cette crise, le système médical a été contraint à subitement repenser son fonctionnement et ses pratiques. La profession d'infirmier en est la première affectée. Au-delà d'une détérioration des conditions de travail significative, les infirmiers ont dû faire face à un surcroît d'activité, les obligeant à élargir leurs tâches quotidiennes, sortant du socle du décret. Les accords du Ségur de la santé de juillet de 2021 ont conclu à une revalorisation des salaires de la profession d'infirmier. Cependant, cette revalorisation financière ne reconnaît pas les nouvelles compétences de la profession. Face à l'évolution du système de santé, il est essentiel d'agir en faveur d'une révision du décret d'actes en décret de compétences. Cette codification a pour objectif de se rapprocher au plus près du quotidien des soignants et de ce fait, des besoins des patients. Ce décalage entre le texte et la réalité place actuellement un grand nombre d'infirmiers dans des situations d'exercice de leur profession illégales. L'impatience de la profession se faisant sentir, il y a donc un enjeu de réécriture à saisir rapidement. Dans le but de pouvoir continuer à prodiguer des soins de qualité à leurs patients, les infirmiers et infirmières ont besoin que leurs revendications soient entendues et leurs compétences reconnues par le Gouvernement. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de bien vouloir s'engager à une réécriture du décret de compétences infirmier.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation des conditions de travail des infirmiers libéraux. Ceux-ci représentent un maillon essentiel du système de soin, notamment dans les territoires ruraux ou ils permettent le maintien à domicile de nombreux patients. Ils sont confrontés à une flambée des charges avec l'augmentation du prix de l'essence, de l'électricité ou encore de leur matériel professionnel, quand dans le même temps la rémunération de leurs actes n'a pas été revalorisé depuis 2009. Enfin, ils sont confrontés à une nomenclature qui est devenue de plus en plus complexe au fil des années et qui ajoute de la pression à des conditions de travail compliquées. Aussi, elle lui demande s'il envisage de retravailler la nomenclature qui régit la profession d'infirmier libéral et, plus généralement, dans quelle mesure il entend soutenir ces professionnels de santé indispensables pour assurer une offre de soins corrects dans les territoires ruraux.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques sanitaires et environnementaux qui entourent l'installation d'une centrale photovoltaïque flottante sur un bassin d'eau potable dans la ville de Marseille. Depuis maintenant plusieurs mois, au printemps 2023, le collectif d'habitants de Saint-Mitre alerte l'opinion publique sur le risque sanitaire et écologique du projet de la Société du canal de Provence et d'EDF Renouvelables, d'installation d'une centrale photovoltaïque de 12 hectares sur un réservoir d'eau de 17 hectares et 3 millions de mètres cubes, destiné à la distribution de l'eau potable des Marseillais. Outre les risques évidents de pollution plastique et métallique qui viendront altérer à terme la qualité de l'eau du bassin (thèse validée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire dans un rapport publié le 25 mars 2021), ce projet inquiète surtout en raison de son caractère expérimental. En effet, ce projet sera malheureusement testé à grande échelle dans la seconde ville de France, sans avoir engrangé au préalable de quelconques résultats tangibles en matière d'innocuité sanitaire. Après avoir consulté le dossier du promoteur porté à la connaissance du public, le collectif d'habitants de Saint-Mitre a rapidement alerté sur son caractère incomplet. Aucune mention du rapport de l'ANSES du 16 octobre 2020, ni de l'avis rectificatif de l'hydrogéologue agréé daté de juin 2022, cité dans le dossier soumis à enquête publique. Or ces deux documents sont fondamentaux pour attester du risque sanitaire annoncé, que fera peser ce projet sur la santé des Marseillais. Aucune précision non plus sur la nature du matériau plastique qui sera utilisé pour fabriquer les 447 tonnes de flotteurs qui vont se trouver au contact de l'eau du bassin Vallon Dol pendant 30 ans. Pourtant, après de nombreuses concertations conduites entre le promoteur, le commissaire enquêteur, les services administratifs du préfet des Bouches-du-Rhône et l'ARS, les habitants du site du Vallon Dol ont eu la surprise de découvrir un panneau affichant le permis de construire de la centrale photovoltaïque flottante, signé par le préfet le 17 février 2023. Aucun communiqué de presse, aucune déclaration du promoteur, aucune manifestation de satisfaction de la part des collectivités, pour « fêter » cet évènement. Cette discrétion conjuguée aux éléments mentionnés ci-avant, a de quoi interroger. Il n'est pas concevable de céder à la pression gouvernementale portant sur l'urgence énergétique pour installer des projets aux détriments de la santé de la population et de l'environnement. Il n'est pas envisageable de mettre en avant la manne financière que constitueront les recettes fiscales issues de l'exploitation de la centrale, si le moindre risque de contamination des eaux de ce bassin de rétention n'est pas définitivement écarté. M. le ministre de la santé et de la prévention est-il en mesure d'assurer que ce projet ne comporte aucun risque pour la santé des Marseillaises et des Marseillais ? Si toutefois, M. le ministre n'était pas en mesure de répondre par la positive à cette interrogation, M. le député sait pouvoir compter sur son action pour saisir au plus vite l'ARS des Bouches-du-Rhône et l'enjoindre à mettre en suspend ce projet expérimental incertain et potentiellement désastreux en matière de santé publique.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil de M. Philippe de Belgique lors de son dernier déplacement en Guyane. À l'occasion du lancement de la sonde spatiale Juice par le lanceur Ariane 5 au centre spatial guyanais, le chef d'État de la Belgique s'est rendu en région guyanaise. Il apparaît qu'aucun membre du Gouvernement ne se soit déplacé à l'occasion de cette visite, le roi des Belges n'étant accueilli à son arrivée à l'aéroport de Cayenne que par le préfet, M. Thierry Queffelec et le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le général de division aérienne Xavier Buisson. M. le député s'étonne, en premier lieu, de l'absence de membre du Gouvernement à ce lancement. Cela est d'autant plus regrettable puisque cet avant-dernier lancement d'Ariane 5 a marqué le début d'une mission de l'Agence spatiale européenne de très grande importance, qui permettra de déterminer l'existence de conditions propices à l'émergence de la vie sur trois satellites de Jupiter. En deuxième lieu, M. le député est d'autant plus surpris qu'aucun ministre ou secrétaire d'État ne se soit rendu accueillir en personne un chef d'État, qui plus est celui d'une nation alliée et riveraine, sur le territoire national. Aussi, il demande à Mme la ministre de préciser les raisons qui ont conduit à ce qu'aucun membre du Gouvernement ne vienne ni accueillir M. Philippe de Belgique, ni assister au lancement de la sonde spatiale Juice depuis le centre spatial guyanais. Il en va de l'image, du sérieux et de la crédibilité de la France, première puissance spatiale européenne.
M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le niveau de répression policière qui sévit dans le pays à l'encontre des opposants à la réforme des retraites. Depuis plusieurs semaines, le degré de violences policières qui s'abat sur les manifestants dans le cadre de la contestation sociale nationale liée à la réforme des retraites atteint des niveaux plus qu'inquiétants. Ces derniers jours, de nombreuses vidéos filmées en manifestation par des journalistes ou des manifestants font état de scènes insoutenables. Gazages sans sommation, jets de grenade en cloche à hauteur de tête, matraquages au sol, passages à tabac, coups de poing ou de pied au visage, dans le ventre ou dans les côtes, nasses illégales, interpellations et gardes à vue arbitraires, entraves répétées à la liberté de la presse, etc. Le maintien de l'ordre dicté depuis la place Beauvau dans la séquence politique que l'on traverse s'enfonce sans conteste dans une dérive autoritaire, brutale et liberticide inadmissible dans une démocratie digne de ce nom. Face à cette situation particulièrement alarmante, de nombreux organismes internationaux et indépendants sont sortis du silence pour rappeler à l'ordre les pouvoirs publics français et les mettre face à leurs responsabilités. Notamment, Amnesty international , La Ligue des droits de l'Homme ou encore le Syndicat des avocats de France qui a tenu à pointer du doigt un maintien de l'ordre « une fois de plus démesurée et particulièrement violent » et qui a qualifié le climat ambiant de « dérive digne d'un pays autoritaire ». Le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion et à la liberté d'association auprès du Haut-Commissariat aux droits de l'Homme de l'ONU a lui-même rappelé que les policiers « doivent éviter tout usage excessif de la force ». Même le syndicat national de la magistrature qu'on ne peut taxer de gauchiste, a tenu à condamner la « politique de répression du mouvement social et toutes les violences policières illégales qui sont survenues au cours des derniers jours ». Pourtant, à entendre M. le ministre, il n'y a pas de sujet. Il a même assuré que participer à une manifestation non-déclarée constituait un délit. Première nouvelle ! En plus de bafouer le droit de manifester, son ministère feint d'ignorer les règles élémentaires de droit qui le régissent. Et que dire du préfet de Paris, M. Laurent Nunez qui lui, assume tout simplement de sortir de l'État de droit en ayant recours aux « nasses » en manifestation, pratiques pourtant jugée illégales par le Conseil d'État dans une décision en date du 16 septembre 2020. Cette situation affligeante n'a que trop durée. L'incompétence et l'incurie en matière de maintien de l'ordre mettent à la fois en danger de mort les manifestants et les policiers. Quand M. le ministre de l'intérieur compte-t-il enfin respecter le droit de manifestation et de grève en vigueur dans le pays et à défaut, quand, M. le ministre et le préfet de police de Paris, comptent-ils démissionner pour mettre à fin à ce déchaînement de violence qui s'abat sur le peuple français, en lutte en ce moment même pour défendre ses droits ?
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police de Saint-Omer, commune de sa Circonscription, exercent leurs multiples missions au quotidien. Il voudrait plus particulièrement évoquer l'état plus que déplorable du commissariat, construit il y a sûrement plus d'une trentaine d'années, pour accueillir à l'origine 80 agents et qui en compte aujourd'hui plus de 160. Bien entendu, l'augmentation constante et régulière des fonctionnaires de police sur sa circonscription au service de l'ordre public et de la sécurité des concitoyens est appréciable. Ils réalisent quotidiennement un travail remarquable et reconnu. Pour autant, force est de constater que ce commissariat et l'ensemble des locaux ne sont manifestement plus adaptés aux exigences actuelles de la profession en matière d'espaces, de fonctionnalité, de sécurité, de confidentialité comme d'accueil du public. En effet, cet immeuble du 18 de la rue des Pipiers, d'une très grande vétusté, ne permet plus aux fonctionnaires de police d'être hébergés dans des conditions dignes de ce nom ni même au public d'être reçu dans des conditions de normalité et de sécurité. Pour l'avoir constaté par lui-même à plusieurs reprises, il n'est pas rare et pour dire même fréquent et régulier que les agents occupent à trois un même bureau déjà très réduit pour y enregistrer les plaintes, les signalements ou les mains courantes. On peut aisément deviner les conditions de travail auxquelles ont à faire face chaque jour ces fonctionnaires. Encore une fois et comme rappelé plus haut, rien de surprenant s'agissant d'un vieux bâtiment construit à l'époque pour 80 fonctionnaires qui sont 160 aujourd'hui. Les agents de police font un travail remarquable sur le terrain, salué par les élus locaux comme par les habitants. Mais aujourd'hui, ils sont à bout de souffle et démotivés. Ils confient régulièrement d'ailleurs leur fatigue et leur lassitude quant aux conditions d'exercice de leur métier en raison de la grande vétusté et exiguïté des locaux de leur hôtel de police. Et ce ne sont pas les quelques aménagements actuellement en cours sur l'existant, sorte de rustines, qui y changeront très sincèrement quelque chose. La situation est devenue intenable et insupportable pour les fonctionnaires comme pour les concitoyens. À l'instar des pompiers qui viennent de prendre possession d'une caserne flambant neuve et qui seront imités prochainement par la compagnie de gendarmerie de Saint-Omer, il est plus qu'urgent que l'État se penche réellement sur les conditions d'hébergement des agents de police à la faveur de la construction prochaine d'un nouvel hôtel de police, comme annoncé récemment pour leurs collègues de Valenciennes. Une visite sur place pourrait, si besoin, définitivement fini de convaincre M. le ministre.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge par la sécurité sociale des traitements innovants CAR-T Cells ABECMA et de la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints par le myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5400 nouvelles personnes. Environ 30 000 personnes en sont affectées en France. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour plusieurs nouveaux médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques (ABECMA, teclistamab, elranatamab, talquetamab) a fait naître dans la communauté scientifique et chez les patients un véritable espoir. Ces avancées sont actuellement très attendues et plébiscitées par les médecins et les patients, en particulier pour ceux dont la maladie est très avancée et qui sont en rechute ou réfractaires à tous les traitements actuels. Pour ces derniers, l'accès à ces nouveaux médicaments constitue, non seulement, une urgence mais surtout une question de survie. Mme la députée demande au ministre de la santé et de la prévention d'intervenir auprès du président de la Haute autorité de santé (HAS), M. Lionel Collet, afin de réétudier l'avis de la HAS. sur ces traitements innovants et ainsi permettre aux patients atteints de cancer d'avoir accès à cette innovation thérapeutique.
Mme Élise Leboucher interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de pilules abortives qui mettent en danger le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis des semaines, l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, les associations féministes comme le Planning Familial et les professionnels de santé alertent sur les pénuries de misoprostol. Le misoprostol est l'une des deux pilules indispensables pour procéder aux avortements médicamenteux, qui représentent 76 % des IVG en France. En France, la production de misoprostol, médicament sous brevet et exclusivement produit par le laboratoire américain Nordic Pharma, est concentrée sur un unique site. En cas de souci industriel, c'est toute la production qui est ralentie voire arrêtée. Le 19 avril 2023, M. Braun a minimisé les pénuries en cours, évoquant de simples « tensions », annonçant un « retour à la normale » à la fin avril, tout en indiquant que la France importerait des pilules de misoprostol d'Italie pour faire face à la pénurie. Pourtant, plusieurs articles évoquent les pénuries particulièrement graves en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. Dans un article du Parisien en date du 19 avril, une sage-femme indique avoir dû décaler de plusieurs jours des avortements. Le résultat : des difficultés pour les patientes qui doivent s'organiser pour poser un autre jour de congé, se faire accompagner à domicile, mais aussi se préparer psychologiquement. Pire encore, le fait de repousser les rendez-vous allonge les délais, renvoyant les patientes vers les structures hospitalières ou les forçant à recourir à des procédures chirurgicales. À l'heure où le pays s'apprête à constitutionnaliser le droit à recourir à l'IVG, ces évolutions sont une remise en cause directe de ce droit fondamental, qui inclut aussi le choix de la méthode d'avortement. Les pénuries de médicaments s'ajoutent ainsi à la liste des menaces qui pèsent sur le droit à l'IVG, avec la désertification médicale et l'appauvrissement des services publics de santé ou encore les mouvements anti-choix et anti-droits. Le fait que le brevet de production du misoprostol soit détenu par un groupe basé aux États-Unis d'Amérique, où l'accès à l'IVG est plus que jamais menacé, est d'autant plus alarmant. La situation actuelle n'est cependant pas une surprise. En mai 2020 déjà, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) avertissait sur les problèmes de disponibilité de plusieurs contraceptifs, dont le misoprostol. En juillet 2022, les collectifs féministes alertaient également sur les pénuries de contraceptifs. Au-delà du misoprostol, c'est toute la politique du médicament qui doit être repensée, comme le démontrent également les pénuries de paracétamol et d'amoxicilline en hiver 2022. Depuis des années, les associations et les professionnels du secteur alertent sur l'opacité du système institutionnel d'alerte sur les pénuries de médicament, qui entrave les capacités de réaction et d'anticipation. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) dépend en effet des signalements des industriels, souvent en décalage avec la veille effectuée par les professionnels de terrain et les acteurs institutionnels. Il est urgent de repenser le système d'alerte, afin d'en améliorer la transparence, de permettre une meilleure prise en compte des réalités du terrain et de garantir un accès égal à la santé sur tout le territoire. De nombreux acteurs, tels que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, les associations féministes et l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, insistent sur la nécessité de retrouver notre souveraineté en matière de production de la pilule abortive. Plus généralement, c'est toute une réflexion qui doit être engagée sur la relocalisation publique des médicaments, impliquant une coordination avec les autorités compétentes chez nos voisins européens. Mme la députée demande ainsi à M. le ministre de lui exposer les mesures envisagées pour remédier à cette problématique. Quelles mesures sont envisagées pour améliorer les systèmes d'alertes sur les pénuries de médicaments et mieux prendre en compte les réalités locales ? Concernant le 'Comité de pilotage Médicaments', lancé en février 2023 afin de travailler à une nouvelle stratégie en matière de prévention et de gestion des pénuries, quelles mesures ont été prises afin de garantir que ce dernier prenne en compte les impératifs liés à la santé sexuelle et reproductive et de manière générale à la santé des femmes ? Enfin, quel est le positionnement de M. le ministre sur la relocalisation de la production de médicaments et la création d'un pôle public du médicament ?
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les personnes en situation de handicap hébergées dans les établissements situés en Belgique faute de places en France. Il souhaiterait connaître les derniers éléments sur le nombre de personnes soit relevant de l'assurance maladie, soit relevant des Conseils départementaux qui ont fait l'objet de telles décisions, si possible au 31 décembre 2022. Il souhaiterait également connaître le montant total des versements qui ont été effectués tant par l'assurance maladie et par les Conseils départementaux à ce titre à des établissements belges, ainsi que l'évolution de ces chiffres sur ces dernières années et le nombre d'entrées nouvelles dans des établissements belges ces dernières années. Enfin, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les initiatives nouvelles qui pourront être lancées dans les prochains mois et années.