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Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'un assouplissement des règles qui régissent le dragage en rivière. En effet, les risques d'inondations et de débordements des rivières sont devenus des préoccupations majeures, notamment à la suite des terribles inondations dans le Pas-de-Calais. Le département de Mme la députée, le Lot-et-Garonne, fait face à une abondance d'eau inédite en vallée du Lot en ce début de 2024. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'harmoniser la gestion nécessaire des voies navigables, en particulier le dragage en rivière, avec la protection contre les inondations exacerbées par le changement climatique ? Enfin, elle lui demande s'il envisage des ajustements dans les règles régissant le dragage pour prendre en compte ces nouveaux défis tout en préservant l'équilibre écologique des écosystèmes aquatiques.
Mme Annick Cousin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations concernant l'utilisation de traitements interdits sur certaines eaux minérales par Nestlé Waters, le leader mondial du marché de l'eau minérale. En 2021, l'entreprise a informé les autorités françaises de son recours à des traitements interdits tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, invoquant la nécessité de maintenir la « sécurité alimentaire » de ses produits. La réglementation européenne interdit formellement la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles maintiennent naturellement une qualité microbiologique élevée, contrairement à l'eau du robinet, qui est désinfectée avant d'être consommée. Cependant, l'interprétation de cette réglementation semble exclure les traitements par ultraviolets et filtres au charbon actif, que Nestlé Waters a utilisés au moins jusqu'en 2021, bien que la date précise d'arrêt de ces pratiques ne soit pas connue. L'affaire est restée confidentielle jusqu'à présent, mais elle est connue au sein des ministères depuis plus de deux ans. Suite aux premières inspections de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants de Nestlé Waters ont eu des entretiens avec des membres du ministère de l'industrie. Admettant leur culpabilité, ils reconnaissent que leurs eaux font régulièrement l'objet de contaminations (bactéries de type Escherichia Coli , polluants chimiques etc.) et qu'ils doivent les « laver » afin de les commercialiser sans danger. Dans ce contexte, ils sollicitent une flexibilité des réglementations, sous peine d'envisager l'arrêt de leurs activités sur les sites français. Pourquoi le ministère n'a-t-il pas révélé ces agissements dans un souci de transparence envers les consommateurs ? De plus, elle lui demande si une révision de la réglementation est envisagée.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'information qui parvient aujourd'hui par voie de presse selon laquelle Nestlé Waters a jugé pertinent de s'affranchir de ses obligations en matière de conformité règlementaire, en ayant recours à des traitements interdits d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales. Ces révélations sont particulièrement choquantes et ce, à plusieurs égards. La multinationale suisse Nestlé aurait sollicité et obtenu un rendez-vous auprès du cabinet de la ministre de l'industrie Agnès Pannier-Runacher. La rencontre aurait été organisée à Bercy fin août 2021 sans faire l'objet d'une quelconque publicité. Nestlé aurait alors reconnu avoir recours à des traitements non conformes, arguant du fait que sans ces traitements, l'exploitation de leurs usines d'eaux minérales serait impossible dans la mesure où les sources d'eau exploitées par le groupe Nestlé sont régulièrement contaminées. Non content de cet aveu et se sentant manifestement autorisé à le faire, le Groupe Nestlé aurait purement et simplement sollicité la possibilité de pouvoir continuer à avoir recours à ces traitements interdits, se livrant par là-même à des pratiques trompeuses au regard du code de santé publique. Et on apprend ainsi qu'après une réunion interministérielle intervenue en février 2023, sous la houlette de Matignon et des ministères de l'économie et de la santé, le cabinet de la Première ministre, Élisabeth Borne, aurait accordé à Nestlé « la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron » !! Un rapport de l'IGAS sur ce sujet livrerait également des conclusions accablantes : « Les travaux ont permis de révéler que près de 30 % des désignations commerciales subissent des traitements non conformes » et le niveau de non-conformité, selon les inspecteurs, serait en réalité « très probablement supérieur », dans la mesure où ils ont rencontré « des difficultés pour les services de contrôle d'identifier des pratiques délibérément dissimulées ». En effet, il apparaîtrait que le Groupe Nestlé aurait eu recours à un dispositif visant à tromper les agents de contrôle des agences régionales de santé, en charge du contrôle sanitaire des eaux embouteillées, ce qui est d'autant plus problématique que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) insisterait sur le fait que « ces pratiques sont clairement non conformes au code de la santé publique ». Mme la députée constate et déplore que les intérêts commerciaux privés aient été protégés par le Gouvernement au détriment de la nécessaire protection des consommateurs. Comment justifier la dérogation accordée à un industriel privé au détriment de la nécessaire information des consommateurs ? En premier lieu et dans la mesure où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête sur la base d'un signalement d'un salarié d'une usine du groupe Alma, comment Mme la ministre compte-t-elle garantir la protection des lanceurs d'alerte ? Ensuite, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tout officier public « ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit doit immédiatement saisir le procureur de la République ». Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas saisi la justice dès 2021 ? Par ailleurs, selon l'article 11 de la directive n° 2009/54/CE sur les eaux minérales naturelles, si un État membre a des raisons d'estimer qu'une eau ne respecte pas la réglementation, il doit pourtant en informer immédiatement la Commission et les autres États membres. Pourquoi la France n'a-t-elle fait aucune alerte ? Aujourd'hui, quelles mesures ont été mises en place pour garantir qu'il n'existe pas de risque sanitaire ? En effet, si les traitements avaient été mis en place pour pallier un défaut de qualité de la ressource et alors que le Groupe Nestlé affirme de ne plus utiliser ces filtres, comment concrètement Mme la ministre compte-t-elle s'assurer que les consommateurs ne seront pas exposés à un risque sanitaire en lien avec l'ingestion de virus ? Quelles sanctions sont envisagées concernant tous les intervenants à ce qui apparaît comme un véritable scandale de santé publique ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les révélations de la cellule investigation de Radio France sur les pratiques trompeuses et frauduleuses de l'industrie de l'eau en bouteille. L'article intitulé « Plusieurs producteurs d'eau en bouteille ont filtré illégalement leur eau pour masquer une contamination » révèle que « la multinationale suisse Nestlé, qui détient à elle seule plus d'un tiers du marché des eaux en bouteille en France » a reconnu, en 2021, lors d'un rendez-vous avec le cabinet de la ministre de l'industrie d'alors, Agnès Pannier-Runacher, « avoir recours à des traitements non conformes ». Mme la députée souhaite ainsi savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas immédiatement informé la justice à ce sujet. Par ailleurs, l'article mentionné ci-dessus fait état d'un témoignage du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), indiquant que la Gouvernement a autorisé, « à la demande de l'industriel [Nestlé] (...) la possibilité d'autoriser par modification des arrêtés préfectoraux la pratique de la microfiltration inférieure à 0,8 micron ». En conséquence, elle l'interroge sur l'ampleur de l'influence du lobbying des multinationales de l'eau quant à l'évolution de la réglementation en la matière.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente et préoccupante révélation par la presse de pratiques illégales par le leader mondial du marché de l'eau minérale, Nestlé Waters, dans le processus de purification illégale de l'eau contaminée en bouteille pour continuer à la vendre. En effet, le 29 janvier 2024, Nestlé, avant les révélations de l'investigation réalisée par Le Monde et Franceinfo, a avoué à l'Agence France Presse (AFP) qu'il avait eu recours à des traitements d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales pour maintenir « leur sécurité alimentaire ». Il précise également qu'il en avait informé les autorités françaises en 2021. Or la réglementation européenne dans sa directive n° 2009/54/CE du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, interdit la désinfection des eaux minérales, exigeant qu'elles conservent naturellement une haute qualité microbiologique. Cette réglementation exclut l'utilisation de traitements tels que les ultraviolets et les filtres au charbon actif, auxquels Nestlé Waters a eu recours au moins jusqu'en 2021, bien que la date exacte d'arrêt de ces pratiques ne soit pas connue. Ce recours à cette conduite prohibée était minutieux. En effet, les agences régionales de santé qui examinent la qualité des eaux chez Nestlé n'avaient aucune visibilité sur ces pratiques illicites, car ce dernier les avait dissimulées lors des opérations de contrôle. L'enquête du journal Le Monde révèle même qu'une réunion interministérielle s'était tenue en février 2023 et avait concédé à l'industriel des modifications des arrêtés préfectoraux régulant la pratique de la microfiltration, pour la rendre possible lorsqu'elle est supérieure à 0,8 micron. Ainsi, Bercy semble avoir également contribué à camoufler ces pratiques illégales de grande envergure. Cependant, Nestlé atteste dans le même temps que les marques concernées, à savoir Perrier, Vittel, Hépar et Contrex, toutes propriétés de Nestlé, sont désormais « pleinement conformes au cadre réglementaire applicable en France ». Ainsi, elle lui demande, dans quelle mesure, il a permis à l'industriel de poursuivre ces pratiques, s'il envisage des sanctions administratives à l'encontre de Nestlé. Elle lui demande également, de lui communiquer la date exacte de la cessation de ces pratiques et comment il envisage de garantir aujourd'hui aux consommateurs une parfaite maîtrise des risques sanitaires liés au marché de l'eau minérale et en bouteille.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la grave crise qui touche actuellement les brasseries artisanales et indépendantes. La filière brassicole, qui emploie 6 500 personnes en France, est touchée de plein fouet par la crise énergétique. Les matières premières, le carton mais surtout les bouteilles en verre ont vu leurs prix exploser en quelques mois. Ainsi, selon une enquête menée par le Syndicat national des Brasseries indépendantes (SNBi), 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % d'entre elles envisagent une fermeture en 2024. Il n'est pas envisageable de laisser s'effondrer une filière qui représente l'excellence de l'artisanat français. Le SNBi a sollicité auprès du Gouvernement une aide exceptionnelle à la trésorerie des brasseries artisanales et indépendantes produisant moins de 200 000 hl. D'autre part, le verre étant la cause majeure de la situation actuelle et puisqu'il représente les 2/3 du prix de revient, il a été demandé une aide à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2024. Le Président de la République a assuré lors de la cérémonie de la galette à l'Élysée qu'aucune petite entreprise ne serait laissée « sur le carreau » à cause de l'énergie. Elle lui demande s'il entend respecter la promesse présidentielle et quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre pour sauver la filière brassicole artisanale et indépendante française.
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des brasseurs indépendants. Le Syndicat national des brasseries indépendants (SNBi) représente et défend les brasseries artisanales et indépendantes, au nombre de 2 500 sur tout le territoire français. La France est le premier pays européen en nombre de TPE et PME brassicoles. Le marché de la bière artisanale était jusqu'alors en plein essor à tel point qu'en 2019, ils comptaient encore une création de brasserie artisanale par jour. Les aides du Gouvernement pendant la crise sanitaire ont permis à leurs petites structures de résister pour la plupart, mais leur activité étant très énergivore, c'est désormais la crise énergétique qui touche de plein fouet les entreprises. De nombreux fournisseurs ont tous passé de fortes hausses : matières premières, énergie, carton, mais c'est surtout l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui pose souci. Fin 2023, afin d'appréhender les difficultés des brasseries artisanales et indépendantes, le SNBi a adressé une enquête à l'ensemble des 2 500 brasseries pour avoir un état de la situation 2023 et les perspectives 2024. Les résultats de ce baromètre sont très inquiétants pour l'avenir de leur secteur. Les petites structures sont en péril, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024. Dans cette enquête, les verriers sont largement pointés du doigt : 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre. Il faut savoir que la bouteille en verre représente deux tiers du prix de revient. Pour illustrer ces difficultés financières, pour une brasserie employant 10 personnes et réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires, l'augmentation du prix du verre engendre, en moyenne, un déficit de trésorerie de 70 000 euros. Les 6 500 emplois du secteur brassicole mais aussi la filière amont et aval en subissent dès à présent les conséquences. Mme la députée sollicite au Gouvernement une aide exceptionnelle à la trésorerie des brasseries artisanales et indépendantes produisant moins de 200 000 hl. Le verre étant la cause majeure de leur situation actuelle, elle demande une aide à hauteur de 5 centimes d'euros par bouteille pour 2023 et 2024 afin d'envisager l'avenir de manière un peu plus sereine. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le mécontentement exprimé par les buralistes, notamment dans le département de l'Aube, au sujet du développement du tabac de contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers. En effet, alors qu'en 2021 on estimait à 35 % la part du marché parallèle dans le marché total du tabac, ce sont désormais 40 % des cigarettes consommées en France qui seraient achetées en dehors du réseau des buralistes. Outre qu'elle représente plusieurs milliards d'euros de perte de recettes fiscales, cette dérive est très préjudiciable aux buralistes, dont l'activité est menacée notamment en milieu rural. La baisse de leur chiffre d'affaires peut en effet aller jusqu'à plus de 1 000 euros par jour. Or, depuis plusieurs années, les augmentations constantes de la fiscalité sur le tabac ont incité les consommateurs à délaisser les bureaux de tabac pour s'approvisionner sur le marché parallèle. En outre, d'un point de vue de santé publique, l'augmentation de la fiscalité n'a pas eu les effets escomptés puisqu'elle n'a pas réduit la consommation de tabac, avec une constante à 31,9 % de fumeurs déclarés en 2022, comme en 2017. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend mettre en œuvre des moyens efficaces pour lutter contre le marché parallèle.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte intensification du trafic de cigarettes, une situation qui engendre un désarroi croissant parmi les buralistes du sud-ouest de la France, particulièrement affectés par la proximité de la frontière andorrane. Cette situation aggrave la contrebande et menace sérieusement leur activité économique. M. le député interpelle donc M. le ministre sur cette problématique. Malgré la loi du 18 juillet 2023, qui a renforcé les moyens juridiques des douaniers face à des trafics de plus en plus organisés, la situation ne s'améliore pas. En effet, le nombre de saisies de tabac de contrebande a doublé en cinq ans, atteignant plus de 650 tonnes en 2022. M. le député souligne l'urgence d'augmenter les ressources humaines et matérielles des douaniers, car la stratégie actuelle de hausse continue des prix du tabac s'avère inefficace pour la santé publique tant que la lutte contre le trafic de tabac n'est pas prioritaire. Ce trafic a non seulement des répercussions dramatiques sur les recettes fiscales mais il pénalise aussi gravement les buralistes et l'ensemble de la filière du tabac. Une étude récente révèle que la contrebande et la contrefaçon représentent 32,4 % de la consommation totale de cigarettes. Dans ce contexte, il lui demande si des mesures concrètes seront envisagées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour renforcer la lutte contre ce trafic préjudiciable.
M. David Taupiac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion des artisans du label QualiRépar, instauré suite à la loi « AGEC » de 2020 visant à prolonger la durée de vie des produits par la réparation. Malgré les objectifs de transparence et de non-discrimination énoncés dans le décret du 27 novembre 2020, la réalité montre une prédominance de grandes enseignes au détriment des artisans dans l'accès à ce label, avec moins de 1 000 établissements labellisés contre plus de 22 300 dans le secteur, et une répartition géographique défavorisant les zones rurales. Les critères de labellisation, plus nombreux et complexes que prévu, ainsi que les coûts associés, constituent des barrières significatives pour les petits réparateurs. De plus, la gouvernance des éco-organismes, dominée par les acteurs de la grande distribution, ne reflète pas les intérêts des artisans réparateurs. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre le dispositif plus inclusif envers les artisans.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse progressive du prix du tabac à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à l'année 2027. Chaque année, plus de 75 000 personnes décèdent à cause de la cigarette, cette dernière est la première cause de cancer évitable en France et la lutte contre sa consommation est légitime. Néanmoins, la hausse progressive du prix du tabac nuit grandement à l'activité des buralistes, commerçants de proximité indispensables à la vie des citoyens. Effectivement, la hausse susvisée à l'échelle nationale accentue la consommation tabagique des Françaises et Français dans des pays frontaliers, notamment l'Espagne, la Belgique ou Andorre. Un tiers des cigarettes fumées par les citoyens proviennent de l'étranger, cela provoque une perte des recettes pour les bureaux de tabac, pour l'État et incite progressivement à la contrebande. Il est légitime de se demander si ces augmentations sont pertinentes, compte tenu des conséquences qu'elles engendrent. Elle lui demande donc de préciser si les hausses du paquet de cigarettes seront jointes à des mesures d'accompagnement des buralistes et de lutte contre les trafics de contrebande.
M. Vincent Ledoux alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les brasseurs indépendants de France, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie et les tensions de trésorerie. Le Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBi), dénombrant plus de 2 500 TPE et PME brassicoles en France observe que « les aides du Gouvernement pendant la crise sanitaire ont permis à nos petites structures de résister pour la plupart, mais notre activité étant très énergivore, c'est désormais la crise énergétique qui touche de plein fouet nos entreprises. De nombreux fournisseurs nous ont tous passé de fortes hausses : matières premières, énergie, carton, mais c'est surtout l'augmentation du prix des bouteilles en verre qui nous pose souci ». Très concrètement, les difficultés de ces artisans sont liées à la hausse des coûts de l'énergie, à l'augmentation du prix des bouteilles en verres et aux tensions internes de trésorerie entre autres. Une enquête conduite par le SNBi sur les 2 500 brasseries en 2023 montre que « 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % sont inquiètes à court terme et 10 % envisagent une fermeture en 2024 ». Par ailleurs « 92,4 % des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations des bouteilles en verre ». Le Président de la République, lors de la cérémonie de la galette à l'Élysée, a assuré son soutien aux artisans, à travers divers mécanismes mis en place par l'État, notamment le bouclier énergétique. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte répondre aux problèmes des artisans brassicoles, dont 6 500 emplois seraient directement menacés en France.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport sur l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne en 2022 (publié le 27 novembre 2023) de la Commission européenne et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce rapport conjoint met notamment en lumière l'étendue des marchandises de contrefaçon en Europe et en France. Ainsi, pour l'économie française, la perte annuelle est estimée à 6,7 milliards d'euros et à près de 38 000 emplois supprimés. En écho à ce rapport, un sondage IFOP du 8 décembre 2023 indique que 4 consommateurs français sur 10 ont déjà acheté de la contrefaçon et plus de 34 % d'entre eux ont acheté une contrefaçon pensant le produit authentique, alors qu'il s'agissait d'un faux produit. Ce taux augmente significativement chez les jeunes pour atteindre les 37 %. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes sont envisagées, à la fois pour sensibiliser et alerter la population sur ce problème croissant, mais aussi pour protéger les nombreux emplois, notamment des secteurs de l'habillement, de la cosmétique et du jouet qui sont les premières victimes de ce fléau.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées ces dernières années par les buralistes pour la vente de tabac en France. Celles-ci sont, en tout ou partie, les conséquences des politiques gouvernementales visant à réduire le tabagisme. S'il s'agit d'un enjeu de santé publique essentiel, le tabac est responsable de 75 000 décès par an en France en 2015, la méthode employée pour décourager les consommateurs, la taxation, ne semble plus adaptée. En effet, d'après Santé publique France, après une baisse du tabagisme quotidien d'ampleur inédite entre 2016 et 2019, la prévalence s'est stabilisée depuis 2019. Et pour cause, une partie croissante des consommateurs se sont reportés vers les produits du marché noir et les commerces transfrontaliers où l'on trouve du tabac à plusieurs euros de moins que chez un buraliste. Ainsi, d'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les ventes de tabac dans le réseau des buralistes ont diminué de plus de la moitié en deux décennies, passant d'environ 92 000 tonnes en 2000 à 40 000 tonnes en 2022. Cette baisse est attribuée à plusieurs facteurs, dont les hausses successives des prix du tabac initiées en 2000 et renforcées entre 2003 et 2004. Les mesures prises ont entraîné une chute significative des ventes, notamment entre 2017 et 2022, période durant laquelle les ventes ont chuté de 26,1 %, en corrélation avec les principales mesures publiques mises en œuvre, telles que le programme triennal de hausse des prix et l'introduction du paquet neutre. Par ailleurs, le marché noir du tabac en France a pris de l'ampleur. Actuellement, 4 cigarettes fumées sur 10 en France proviendraient de la contrebande ou de la contrefaçon, un phénomène exacerbé par l'augmentation des prix du tabac. Cette situation a non seulement limité l'efficacité des hausses de prix comme moyen de réduction du tabagisme mais a également entraîné une perte significative de recettes fiscales pour l'État, estimée à environ 300 millions d'euros net en 2023, malgré les prévisions initiales qui espéraient tirer 215 millions d'euros de nouvelles taxes sur le tabac. De plus, la composition de ces produits de contrebande ne bénéficie pas des mêmes garanties que le tabac proposé par les buralistes. Si personne ne conteste la nocivité du tabac, l'ajout en quantité plus ou moins importante de certaines substances, pour faire des économies, comme il est courant dans les milieux échappant au contrôle de l'État, fait peser sur la santé des consommateurs de tabac un risque supérieur à celui encouru en temps normal. De surcroît, le marché transfrontalier du tabac, quant à lui, représente une source considérable de perte de recettes fiscales pour l'État, évaluée entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Cela s'explique par l'achat de tabac à l'étranger par les consommateurs français, en quête de prix plus avantageux, ce qui réduit considérablement les ventes dans le réseau des buralistes français. À la veille d'une hausse de cinquante centimes supplémentaires du coût d'un paquet de cigarettes, les 23 000 buralistes de France s'organisent déjà partout en France pour dénoncer ce carcan pesant lourdement sur leur activité avec des slogans chocs tels que « TAXER TUE ». En cela, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le programme du Gouvernement destiné à accompagner les buralistes français face à la concurrence déloyale qui leur est faite.
M. Aurélien Lopez-Liguori alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseries indépendantes et artisanales, qui représentent 2 500 entreprises et 6 500 emplois sur le territoire national. Particulièrement touchées par la crise énergétique, les TPE brassicoles subissent des hausses successives non négociables du prix des bouteilles de verre allant jusqu'à 60 % depuis janvier 2022. Selon une enquête menée par le Syndicat national des brasseries indépendantes, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières et 10 % envisagent une fermeture en 2024. La quasi-totalité des brasseries imputent leurs difficultés aux augmentations du prix des bouteilles en verre, qui représentent deux tiers de leur prix de revient. Dans son discours de politique générale du 30 janvier 2024, M. le Premier ministre a annoncé qu'une aide exceptionnelle sera versée aux viticulteurs. La bière étant également un savoir-faire national à préserver, il lui demande si une aide exceptionnelle sera également mise en place à l'intention des artisans-brasseurs produisant moins de 200 00 hl, qui pourrait se traduire par une aide à la trésorerie à hauteur de 5 centimes par bouteille pour 2023 et 2024, ainsi que le propose le Syndicat national des brasseries indépendantes.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions de l'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cet article prévoit : la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux pour atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 ; la réalisation d'un rapport de suivi du plan d'action national du Gouvernement au Parlement, au plus tard en août 2022, puis annuellement et la présentation au Parlement par le Gouvernement, au plus tard en août 2022, d'un rapport analysant les conditions de mise en œuvre d'une redevance sur les engrais azotés afin de permettre une mise en conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Ni le plan d'action national ni les rapports n'ont été publiés à date. Pourtant, le décret définissant la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 a bien été pris fin 2022. Le protoxyde d'azote est un puissant gaz à effet de serre ayant un pouvoir de réchauffement global sur 100 ans 310 fois plus élevé qu'une masse équivalente de dioxyde de carbone. L'ammoniac quant à lui est un gaz irritant pouvant être incriminé dans l'apparition de certaines maladies (asthme, bronchites chroniques) chez les éleveurs et chez les animaux. Elle lui demande en conséquence quelle date est prévue pour leur publication.
Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret relatif à l'organisation et aux modalités des élections professionnelles agricoles de 2025. Selon plusieurs journaux spécialisés, ce décret prévoirait en effet de limiter la participation des exploitants retraités du quatrième collège électoral aux seuls retraités qui ont liquidé leur pension depuis moins de douze ans. Lors des dernières élections aux chambres en 2019 dans le Bas-Rhin, il y avait près de 10 800 anciennes agricultrices et anciens agriculteurs inscrits sur les listes électorales : une part importante de ceux-ci se trouverait alors dépourvue de droit de vote en 2025. Les représentants des anciens agriculteurs craignent notamment que cette restriction ait des conséquences fâcheuses sur la participation électorale des exploitants à la retraite, qui pourraient se sentir exclus, lors des autres rendez-vous démocratiques, notamment aux élections européennes et nationales. Elle l'interroge sur le contenu actuel de ce projet de décret, souhaitant que l'ensemble des retraités agricoles puissent encore voter aux élections des chambres de 2025.
Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En vertu du principe de la solidarité et de l'égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques, un dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle organise l'indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés. Les particuliers et les entreprises victimes d'une catastrophe naturelle doivent dans un premier temps déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d'assurance et saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En pratique, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'intérieur, est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Ainsi, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont réalisées informatiquement et sont basées sur des données météorologiques et des évaluations communales et ne comprennent pas de pièces photographiques (prohibées) ni de déplacement d'experts mandatés par l'État pour constater les dégâts et les répertorier. Les procédures et délais de reconnaissance sont longs et les critères et conditions utilisés pour la demande de reconnaissance semblent insuffisants. De plus, des élus de la circonscription de Mme la députée lui ont rapporté les difficultés auxquelles ils font face lorsqu'ils souhaitent faire un recours, dissuadant ainsi ces derniers. Au regard de tous ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer une modification des procédures en cas de non-reconnaissance d'état de catastrophe naturelle, avec la mise en place d'un déplacement sur place d'un expert afin d'évaluer le bien-fondé du refus du dossier. Elle lui demande également s'il va lancer une réflexion sur la simplification des demandes de recours par les communes.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. À partir des informations fournies par le ministère de l'agriculture, Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires. En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Les scientifiques s'accordent pour dire que le potentiel de stockage est énorme. Il faut donc sans plus attendre permettre « au vivant » de jouer un rôle d'amortisseur climatique en stockant du carbone. C'est sur la base de ce constat que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts ». Lors de l'Accord de Paris en 2015. Pourtant, le projet BioTJet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies, soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climatocides de bois pour continuer à fonctionner (l'un n'excluant pas l'autre). Ainsi, elle aimerait savoir comment la France parviendra à respecter ses engagements environnementaux tout en soutenant le projet BioTJet.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la préservation de la forêt, patrimoine naturel français, en particulier par la reforestation. En effet, la forêt représente un patrimoine inestimable qui subit les conséquences du réchauffement climatique telles que l'arrivée de parasites nouveaux ou de températures inhabituelles causant des incendies. Il arrive que les arbres endémiques dépérissent, voire que des espèces disparaissent à moyen terme des massifs. Selon les chiffres de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) publiés en octobre 2023, il a été constaté une mortalité des arbres de 7,4 millions de mètres cubes par an entre 2005 et 2013 et de 13,1 millions de mètres cubes par an entre 2013 et 2021, soit une hausse de 80 % en dix ans. Des initiatives existent, notamment de la part de la Fondation du patrimoine, pour reboiser de manière stratégique les massifs en souffrance. Dans le département de la Meuse, un projet de la fondation Argonne Meuse Patrimoine a pu être soutenu à hauteur de 70 000 euros. Une initiative qu'il convient de saluer et de soutenir compte tenu des enjeux. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir financièrement, moralement et logistiquement les initiatives qui, partout sur le territoire, visent à assurer la pérennité de la forêt française.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des travaux dans les forêts communales. En effet, certaines communes rurales sont confrontées à des difficultés budgétaires pour entretenir leurs forêts. Les travaux forestiers coûtent cher et le bois n'est pas suffisamment valorisé pour trouver un équilibre financier dans le budget « forêt » des communes. Un équilibre budgétaire quasi impossible à trouver ! De plus, la crise du scolyte est venue accentuer ce phénomène puisque les bois scolytés sont encore moins valorisés. C'est une épidémie préoccupante pour la santé des forêts et des écosystèmes concernés, qui inquiète les professionnels de la filière bois et les acteurs des communes forestières. Il est urgent d'aider ces communes forestières touchées par cette crise du scolyte. La seule alternative pour limiter l'expansion d'une épidémie est l'enlèvement rapide des bois, avec des opérations exceptionnelles de coupes et travaux à réaliser. Par contre, les propriétés mécaniques des bois ne sont pas altérées par les scolytes, il est donc possible de les utiliser pour la construction. Une modification de l'aspect paysager est incontournable mais l'enjeu est également de remplacer ces épicéas par de nouvelles essences pour s'adapter au changement climatique. Et enfin, le risque d'incendie est accentué si les bois secs restent sur place. Par conséquent, les communes qui souhaitent entretenir leurs forêts, couper les bois scolytés, les valoriser en construction ou bois de chauffage devront être soutenues financièrement. Actuellement une commune qui confie la gestion d'une coupe à câble ou autre à l'Office national des forêts (ONF) endosse des frais d'assistance technique à donneur d'ordre (ATDO) de l'ordre de 4 euros en moyenne par m3 de bois exploité. Pour exemple, des bois scolytés exploités sont vendus en moyenne 5 euros au m3, ce qui ne laisse aucune marge financière aux communes. Il est indispensable de prendre en charge une partie de cette ATDO pour les travaux concernant les bois scolytés ou coupes à câble. Les communes forestières devront être soutenues financièrement pour entretenir et valoriser leurs forêts, c'est indispensable ! Par conséquent, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qui pourront être accordées à ces communes forestières.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des entreprises de sa circonscription dont la baisse de 30 % du montant des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de poêles à granulés à partir d'avril 2024 les affecte grandement. Les entreprises en première ligne dans la filière du chauffage s'inquiètent en effet, de ce signal envoyé aux Français désirant s'équiper d'un chauffage à granulés. Alors que le Gouvernement souhaitait mettre en place « l'écologie à la française », censée donner une perspective d'indépendance énergétique et d'une balance commerciale positive, le granulé de bois est écarté par cette baisse des aides. Pourtant, ce dernier a depuis 20 ans fait preuve de sa pertinence dans ce contexte puisque 1,7 million de français ont choisi cette énergie, ce qui permet chaque année d'éviter 6 millions de tonnes de CO2 tout en permettant aux usagers d'obtenir une facture énergétique maîtrisée. De plus, le granulé étant produit à près de 85 % sur le territoire français, sa production ajoute une forte valeur ajoutée à la filière de première transformation du bois, améliorant sa compétitivité. Face à cette situation qui met en péril la compétitivité des entreprises et jusqu'à l'existence même de certaines PME spécialisée dans le granulé de bois, quels moyens d'actions le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour les assister? Alors que ce mode de chauffage a été vanté pendant plusieurs années, que les Français ont été incités à y recourir et que les entreprises ont fortement investi pour répondre à la demande, le Gouvernement peut-il répondre au ralentissement du marché qui s'annonce pour l'année 2024 ? Il souhaite ainsi connaître les mesures qui permettront au Gouvernement d'assurer la pérennité de la filière du granulé de bois dans le cadre de la planification écologique présentée par le Gouvernement.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité du GNR (gazole non routier). Mme la députée se réjouit de la suppression de ce projet de hausse à destination du secteur agricole et se réjouit du recul effectué par le Gouvernement. Mais cette hausse est préjudiciable également pour les entreprises du BTP, les défaillances d'entreprises dans ce secteur en attestent. Mme la députée demande à M. le ministre de renoncer à cette hausse de taxe pour l'ensemble des utilisateurs du GNR. En effet, l'iniquité de cette décision nuit gravement à l'égalité de traitement entre les activités agricoles et les activités du secteur du BTP. De plus, il n'existe aucune alternative crédible aux engins de chantiers fonctionnant au GNR. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Florence Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité de maintenir la hausse de la fiscalité du gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP. L'augmentation progressive de la fiscalité sur le GNR a été inscrite dans la loi de finances pour 2024 pour différents secteurs, notamment le BTP, malgré les dangers que cette mesure faisait peser sur la viabilité des filières concernées par l'augmentation des coûts d'exploitation. Les conséquences désastreuses de cette nouvelle imposition décidée par le Gouvernement continuent à pénaliser le secteur du BTP. Pourtant, le GNR est essentiel à l'activité de construction et terrassement et il est impossible aux entreprises de ce secteur d'adopter des carburants alternatifs. La conjoncture économique est particulièrement difficile pour le BTP, qui doit affronter à la fois une hausse de ses coûts (inflation, hausse des taux d'intérêt, zéro artificialisation nette des sols, etc.) et une baisse considérable de son activité (15 à 20 % de chantiers en moins selon les régions). Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à la fin programmée de l'avantage fiscal sur le GNR en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics, dont dépendent plus d'un million d'emplois dans le pays.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole au détriment des entrepreneurs du BTP dont les engins de chantier fonctionnent également GNR. En période d'inflation, les entreprises du secteur du BTP sont confrontées à une aggravation de la crise du logement et les blocages initiés impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, les entrepreneurs du BTP n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas. Ils se retrouveront d'ailleurs en concurrence directe - et inéquitable - avec des exploitants agricoles qui réalisent eux-mêmes des travaux de terrassement. Les blocages initiés depuis plusieurs jours impactent l'activité de nombreuses entreprises du BTP : retards d'approvisionnements, difficultés à se rendre sur les chantiers. Alors que ce secteur d'activité souffre de ses faibles niveaux de marges, cette situation pourrait affecter très négativement certaines entreprises. Dans ces conditions, les entreprises impactées doivent pouvoir bénéficier d'une prolongation des délais d'exécution de leurs marchés dès lors qu'elles sont confrontées à des difficultés mais aussi être éligibles également au régime de l'activité partielle. De nombreuses entreprises du BTP demandent au Gouvernement la mise en place de la réciprocité sur l'exonération fiscale du GNR avec les agriculteurs et les transporteurs, le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an et la simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. En réponse à ces demandes des entreprises du BTP, il souhaite connaître sa position sur ce sujet et les leviers qu'il compte mettre en place pour soutenir les entreprises du BTP.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les difficultés du secteur des entreprises du BTP (bâtiment, travaux publics). Le Gouvernement vient d'annoncer le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) en faveur du secteur agricole. Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, personne ne pourrait comprendre que les artisans et entrepreneurs du BTP soient désormais les seuls à se voir imposer une hausse de la fiscalité du GNR. Pas plus que les agriculteurs ou les transporteurs, less entrepreneurs n'ont de moyen d'échapper à cette hausse de la fiscalité, car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas, sauf à entreprendre des investissements considérables. les entreprises du BTP subissent déjà de nombreuses difficultés : augmentation du coût des matériaux, augmentation du coût de l'énergie et donc augmentation des frais généraux sans possibilité d'y pallier, augmentation croissante des normes, augmentation des charges salariales, de la concurrence des micro-entrepreneurs, ou carrément de quelques entreprises frauduleuses proposant des rénovations globales à 1 euro avec des résultats incompatibles avec les promesses sur les devis et dont beaucoup de compatriotes ont pu faire les frais... Dans le même temps, la concurrence sur les marchés pousserait certaines entreprises déjà défaillantes par manque d'activité sur les marchés du neuf actuellement en crise et de la promotion immobilière à baisser drastiquement leurs prix, faussant la bonne mise en concurrence. Il y a aujourd'hui des demandes très claires de la part des entreprises du BTP, qui emploient plus d'un million de salariés : - La réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs. - Le gel des barèmes de la REP bâtiment (responsabilité élargie du producteur) sur un an. Ces entreprises ne peuvent pas continuer à subir des hausses de coût qu'elles apprennent bien trop tard pour pouvoir les répercuter dans leurs devis. Sans compter l'invraisemblable dysfonctionnement du dispositif : la reprise des déchets sur chantier est quasi-inexistante alors que les entreprises ont bien payé la nouvelle taxe qui leur est imposée ! - La simplification drastique du dispositif « MaPrimeRenov ». - Le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, y compris pour la maison individuelle. - Sans oublier les problèmes de recrutement de personnel qualifié et productif dans toutes les catégories d'emplois. Il ne faut pas oublier que suite à la réforme des retraites voulue par le Gouvernement du président Macron, contre l'avis majoritaire de la Nation, qui était opposée à cette réforme, le secteur du BTP, qui est affecté par les contraintes physiques, va devoir travailler plus longtemps, obligeant ainsi les employeurs à multiplier les actions de prévention en vue de la hausse probable des maladies professionnelles et inaptitudes menant à des licenciements et ayant des conséquences financières importantes pour les trésoreries des entreprises. Les entreprises du BTP sont une richesse pour le pays, avec un savoir-faire reconnu, indélocalisables, elles créent des emplois, de l'activité et de la valeur ajoutée. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour répondre aux difficultés très urgentes du secteur du BTP.
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en compte par Tracfin des fraudes selon leurs montants. Tracfin, en tant que service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, joue un rôle primordial dans la préservation de l'intégrité du système financier français. Sa mission de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est essentielle pour garantir la sécurité des transactions et la confiance des citoyens dans les institutions financières. Cependant, une préoccupation grandissante émerge au sein de l'Assemblée nationale et auprès des établissements bancaires. Il semblerait que Tracfin concentre principalement ses efforts sur les fraudes de très grands montants, laissant parfois de côté des cas de moindre envergure, mais tout aussi préoccupants. Un exemple concret est celui d'une banque ayant signalé une transaction suspecte de 200 000 euros. Malgré la gravité de la situation et les preuves fournies, aucune réponse n'a été reçue de Tracfin dans le délai légal de 10 jours, conduisant à des conséquences judiciaires pour l'établissement. Si 200 000 euros peut sembler être un montant modeste à l'échelle de Tracfin, il est crucial de rappeler que de nombreux cas similaires, cumulés, représentent des sommes conséquentes et peuvent avoir des répercussions significatives sur la confiance du public envers les institutions. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le ministère envisage de mettre en œuvre pour garantir que Tracfin traite avec la même diligence et réactivité tous les signalements de fraude, indépendamment de leur montant, afin d'assurer une protection complète et équitable du système financier.
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'alignement du taux de rendement du Livret A sur l'inflation. En effet, la hausse significative des prix observée en 2022 et 2023 a impacté non seulement le pouvoir d'achat des citoyens, mais également les rendements des placements. Actuellement rémunéré à 3 % depuis le 1er février 2023, le Livret A ne parvient pas à garantir la préservation de l'épargne face à l'inflation, évaluée à 4,9 % en glissement annuel selon les données de l'Insee pour l'année 2023. Bien que le Gouvernement ait pris la décision de geler le taux du Livret A pour soutenir les ménages face à l'inflation, cette mesure apparaît insuffisante et ne répond pas pleinement aux besoins des épargnants. La dernière révision du taux a eu lieu le 1er février 2023, portant le taux du Livret A de 2 % à 3 %. Cette démarche s'inscrit dans le souci de protéger les épargnants des effets néfastes de l'inflation et ce, de manière transparente et anticipée. Afin d'assurer une meilleure gestion des finances personnelles des citoyens, Mme la députée propose que le Gouvernement reconsidère la politique de gel du taux du Livret A et examine la possibilité d'ajuster le rendement en fonction des réalités économiques, tout en prenant en compte les variations de l'inflation. Elle suggère également que de telles décisions soient communiquées de manière précoce aux citoyens pour leur permettre une meilleure planification financière. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Michaël Taverne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nombre de bénéficiaires potentiels du leasing électrique social à 100 euros par mois. En effet, les critères d'éligibilité à ce leasing apparaissent fortement restrictifs (revenu fiscal de référence inférieur à 15 400 euros par part, vivre à plus de 15 km de son lieu de travail et s'y rendre en voiture, effectuer plus de 8 000 km par an dans le cadre de son activité professionnelle). Il souhaite donc savoir à combien de bénéficiaires potentiels ce dispositif pourrait s'adresser.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le surcoût d'électricité relatif à l'utilisation d'un extracteur d'oxygène à domicile. En raison de leur état de santé, certains citoyens se voient contraints d'avoir recours à un extracteur d'oxygène, parfois en continu sur une période de 24 heures. Ce type d'appareil entraîne une large surconsommation électrique. Si certains appareillages médicaux électriques ouvrent droit à une participation sur la consommation d'électricité, ce n'est pas le cas de tous. De plus, les forfaits de remboursement dépendent des prestataires fournissant le matériel et ne couvrent pas intégralement les coûts liés à la surconsommation électrique. De son côté, la sécurité sociale prend en charge une contribution à la consommation d'électricité liée à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,50 euros TTC reversée au patient par le prestataire. Néanmoins, cela reste insuffisant pour les individus aux revenus modestes et pour qui ce surcoût représente une charge financière importante. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de soulager financièrement ces personnes et de garantir un accès équitable aux dispositifs médicaux nécessaires à leur bien-être.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques de certaines complémentaires santé qui préjudicient aux professionnels installés en milieu rural ou péri-urbain. Il apparaît que des organismes ont mis en place, depuis plusieurs années, des réseaux de soins qui consistent à conclure un certain nombre de partenariats avec des professionnels désignés auprès desquels les adhérents bénéficient de modalités de prise en charge différenciées et plus avantageuses. À titre d'exemple, le reste à charge sur une paire de lunettes comprenant une monture et des verres de la même marque et qui présentent les mêmes caractéristiques peut aller du simple au double selon que l'opticien soit partenaire ou non de la complémentaire santé du patient. Si cette pratique peut présenter des effets vertueux dans la mesure où elle permet un gain substantiel pour lui dans certains cas et une maîtrise des coûts pour l'organisme concerné, elle recèle aussi des effets néfastes puisque les partenariats reposent sur la liberté de contracter ou non la complémentaire, qui peut exclure des professionnels à sa guise et modeler son réseau comme elle l'entend. La logique économique l'amène donc à nouer des partenariats avec des chaînes de magasins d'optique ou des magasins implantés en zone dense, préjudiciant donc aux magasins indépendants situés en zone rurale. Cette situation contraint les habitants de celles-ci à se déplacer au sein du magasin d'un professionnel partenaire ou à subir un reste à charge plus important du fait de sa localisation géographique et même, parfois, de son impossibilité à se déplacer sur certaines distances. Il s'agit finalement sans équivoque d'une pratique de distorsion qui porte atteinte à la concurrence libre et non faussée qui devrait permettre à chacun de minimiser au mieux son reste à charge alors même que les prix des complémentaires santé devraient augmenter de 10 % au cours de l'année 2024. Au surplus, les centres-bourgs qui souffrent déjà de la désertification médicale et d'une forme de désertification commerciale s'en trouvent lésés. Si l'Autorité de la concurrence avait eu l'occasion d'exprimer une opinion favorable au sujet des réseaux de soins dans son avis 09-A-46 du 9 septembre 2009, celui-ci ne valait « qu'en l'état actuel des différents types de marchés concernés » et a aujourd'hui près de quinze ans. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin de modifier les modalités de fonctionnement des réseaux de soins ou si cette question pourrait faire l'objet, comme le lui permet l'article L. 462-1, d'une nouvelle saisine de l'Autorité de la concurrence afin d'évaluer leurs effets sur la concurrence et les consommateurs.
M. Fabien Di Filippo alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la hausse importante des tarifs des mutuelles en 2024, notamment pour les personnes retraitées. Depuis 2021, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, mettant particulièrement à mal les retraités, pour qui ce poste de dépenses devient parfois le premier derrière l'alimentation. Selon une enquête de la Mutualité française, les tarifs des complémentaires doivent encore bondir en moyenne de 8,1 % en 2024. Dans le détail, les cotisations doivent subir une hausse de 7,3 % à 9,9 %, selon qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats collectifs obligatoires. Mais pour de nombreux assurés, l'augmentation est bien plus importante. Certains retraités voient ainsi leurs cotisations flamber, parfois de 40 %, alors que le tableau des garanties évolue peu, voire se réduit. Devant les hausses extrêmement importantes des tarifs des mutuelles, un grand nombre d'entre eux s'interrogent sur l'utilité de continuer à en souscrire une, la différence entre les cotisations et les remboursements s'effectuant de plus en plus à leur désavantage. Certains se retrouvent même tout simplement contraints de prendre le risque d'y renoncer. Ces hausses sont de plus variables selon les territoires, ce qui crée un profond sentiment d'injustice chez les assurés. En effet, les organismes de mutuelle ajustent leurs tarifs à la hausse ou à la baisse selon les départements, en fonction de plusieurs critères, comme la consommation médicale des habitants (les habitants se rendent régulièrement chez les professionnels de santé, ils consomment plus de médicaments) et les dépassements d'honoraires des médecins. Selon UFC-Que choisir, seuls 25 % des prestataires proposent des tarifs relativement homogènes d'un département à l'autre. À l'inverse, 30 % font fortement varier leurs prix en fonction de la ville de résidence. Face aux difficultés que rencontrent de plus en plus de citoyens pour avoir accès aux soins, des mesures fortes doivent être prises en urgence. Un contrôle renforcé sur les différences de tarifs entre les territoires doit être effectué, afin que cessent ces inégalités et que les mutuelles continuent de jouer leur rôle pour l'accès aux soins pour tous à un tarif maîtrisé. De plus, les tarifs de la mutuelle santé augmentent chaque année en fonction de l'âge de l'assuré, de la composition de sa famille, de son régime social, mais aussi de l'évolution des taxes gouvernementales (taxe de solidarité de la CMU et taxe de solidarité additionnelle). Or ces taxes sont particulièrement importantes, puisqu'elles s'élèvent à 14,1 % du montant de la cotisation pour les contrats dits responsables et à 21,1 % pour les contrats non responsables. Elles représentent donc deux mois de cotisation pour les adhérents. La Fédération des mutuelles de France indique qu'en 20 ans, la taxation sur les contrats santé a été multipliée par 9 (ces taxes représentaient 1,75 % du montant des cotisations en 2000), ce qui va à l'encontre d'un accès à la couverture santé pour tous. Cette fiscalité exponentielle sur les contrats de santé est une particularité française sans équivalent dans les pays voisins européens qui se répercute directement sur le pouvoir d'achat des assurés. Enfin, alors que jusqu'en 2023, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) finançait intégralement la complémentaire santé solidaire (CSS) et que le surplus était ensuite affecté au budget de la sécurité sociale, l'intégralité du produit de la taxe sera affectée au financement de la sécurité sociale à compter de 2024. Cette taxation est donc injuste, opposée au principe de redistribution et pèse particulièrement sur les contrats qui ne bénéficient d'aucune aide (prise en charge employeur ou aide fiscale). Elle ne fait en rien progresser la couverture des adhérents et ne fait que se répercuter sur les cotisations à leur détriment. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer une plus grande égalité dans l'accès aux soins, mieux protéger les citoyens face à la hausse exponentielle des tarifs des mutuelles, notamment les personnes retraitées, et mettre fin aux taxes gouvernementales qui renchérissent le coût de ces mutuelles dans un contexte de forte inflation, qui assimilent la santé à une marchandise et qui portent atteinte à la possibilité pour chacun de bénéficier des soins dont il a besoin.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation critique de l'association Point de contact qui œuvre depuis plus de 25 ans à la lutte contre les contenus manifestement illicite en ligne (notamment en matière de lutte contre les abus sexuels sur mineurs, l'incitation à la haine, l'apologie du terrorisme, le proxénetisme, ou encore l'apologie de crimes contre l'humanité). Point de contact, premier signalant professionnel de Pharos et « signaleur de confiance » de la majorité des plateformes numériques, adresse en moyenne 10 000 notifications par an aux autorités et coopère quotidiennement avec l'écosystème afin de permettre l'ouverture d'enquêtes et la suppression des contenus manifestement illicites. Véritable laboratoire d'innovation, cette association est composée d'acteurs publics et privés et a pour mission principale de traiter chaque année des milliers de signalements reçus principalement d'internautes et de ses partenaires membres du réseau international INHOPE. Point de contact a signé en juin 2010 une convention de partenariat avec le ministère de l'intérieur et bénéficie aujourd'hui de la mise à disposition d'un officier de liaison détaché de la gendarmerie. Membre fondateur du réseau international INHOPE, Point de contact lutte aux côtés de ses 54 plateformes de signalement partenaires contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne à travers le monde, via une plateforme directement rattachée à la base de données d'identification des victimes ICSE de l'Interpol. Point de contact assure la présidence de INHOPE depuis 2020, contribuant ainsi au développement international de la lutte contre la pédocriminalité. En matière de financement, Point de contact est soutenue par ses membres et bénéficie d'une subvention pluriannuelle de la Commission européenne en tant que membre du consortium Safer internet France (aux côtés du 3018 et Internet sans crainte), depuis 15 ans. À la suite de la signature d'une convention de partenariat additionnelle signée en novembre 2020 avec le ministère de l'intérieur, Point de contact a bénéficié durant deux années consécutives d'un financement du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance). En 2023, le CIPDR n'a pas renouvelé cette subvention, qui représentait 1/3 des financements de Point de contact. Ce désengagement non motivé a aujourd'hui des conséquences critiques à brève échéance quant à la continuité de l'activité de Point de contact, pourtant d'intérêt général. De multiples démarches ont été initiées par l'équipe auprès de différents ministères pour pallier cette carence et alerter sur la situation critique, mais l'association se retrouve aujourd'hui en dernière phase d'une procédure d'alerte ouverte en septembre 2023. La disparition de Point de contact, au-delà de la perte d'une l'expertise technique et juridique de plus de 25 ans, reviendrait à se priver de l'ensemble des notifications d'abus sexuels sur mineurs qu'elle reçoit du réseau international INHOPE et par là même suspendre la transmission de notification de Point de contact vers l'international lorsque ces contenus sont hébergés sur des serveurs étrangers. Elle l'interroge sur l'opportunité de renouveler son soutien financier à cette association qui œuvre quotidiennement à un internet plus sûr dans l'intérêt de tous.
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'une liste positive pour réglementer la détention des animaux sauvages chez les particuliers, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et désormais transposée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement. En septembre 2023, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a publié l'unique rapport disponible à date sur la question des espèces exotiques envahissantes, qui constitue l'une des pressions majeures sur la biodiversité. Avec 200 nouvelles espèces exotiques enregistrées chaque année, ce sont plus de 37 000 espèces exotiques qui ont été introduites par les activités humaines ; et 3 500 de ces espèces ont des impacts négatifs documentés dans la littérature, avec une variabilité du caractère invasif selon les taxons. Ces espèces sont impliquées dans 60 % des extinctions globales d'espèces documentées et 90 % de ces extinctions ont eu lieu dans les îles. En plus de menacer la survie des espèces locales, leur coût économique mondial a dépassé les 423 milliards de dollars par an en 2019 et a au moins quadruplé chaque décennie depuis 1970 et devrait continuer d'augmenter si aucune mesure n'est prise. Au regard des éléments mentionnés, il semblerait donc opportun que l'un des critères de sélection des espèces autorisées à la détention de la liste mentionnée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement soit l'absence de danger pour la biodiversité en cas d'introduction desdites espèces dans la nature. Il souhaite donc connaître les critères définis par le ministère quant à l'instauration de la liste positive et s'assurer que le principe de précaution soit bien prévu dans le protocole scientifique d'évaluation des espèces.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération de chats errants. Saisi par 10 maires de sa circonscription du problème récurrent qu'est la prolifération des chats errants, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage une baisse de la TVA sur les actes vétérinaires visant à la stérilisation de ces animaux ou à leur euthanasie. Plus généralement, compte-t-il faire aboutir la proposition de loi n° 891 déposée au Sénat le 27 septembre 2022 visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification et du remboursement de TVA ? Concernant la non-identification des animaux errants sur la voie publique, il aimerait savoir ce qu'il peut faire si les animaux ne sont pas identifiés.
Mme Isabelle Santiago appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le lancement d'une initiative visant à protéger les internautes victimes de diffusion non consensuelle de contenus intimes (projet DISRUPT). Initiative à dimension internationale présentée par l'association Point de contact le 9 novembre 2023 dans le cadre du laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne, créé sous l'impulsion du Président de la République en novembre 2022, ce projet unique en Europe est l'une des rare initiatives positionnant les victimes aux cœur des préoccupations. Grâce à ce nouveau dispositif, les internautes victimes peuvent signaler les contenus intimes qui les concernent pour en obtenir le retrait et en limiter de nouvelles diffusions : en effet, au-delà du premier abus qu'est la diffusion non consentie, la perte de contrôle sur sa propre image devient une charge mentale qui semble irrémédiable. Il convient également de rappeler que ces diffusions non consenties de contenus intimes s'inscrivent bien souvent dans un contexte plus général de harcèlement dont les conséquences peuvent être dramatiques, pour les victimes mais également pour leur entourage. Les initiatives de cette association, en matière de protection des victimes autant que des professionnels du secteur, sont centrées sur l'humain et devraient s'inscrire au cœur des préoccupations tant elles tendent à construire un monde meilleur en s'adaptant aux nouveaux paradigmes des usages numériques et protégeant les populations les plus vulnérables. Engagée depuis plus de 25 ans, cette association dispose d'une expertise certaine en cybercriminalité, tant au niveau juridique que de l'innovation technique et coopère d'ailleurs quotidiennement avec le ministère de l'intérieur depuis 2010, les partenaires internationaux et les plateformes numériques. Pourtant, faute d'un soutien financier suffisant, cette association est dans une situation critique et risque dans les prochaines semaines de disparaître. Aussi, après avoir succinctement présenté les récents travaux de cette structure associative, elle le questionne sur la capacité d'action prompte du Gouvernement qui permettrait à cette association de continuer d'exister.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. 61 salariés en CDI sont concernés et la disparition de ce site de production emblématique pour le sud de l'Aisne est catastrophique. Le site de production est vieillissant et nécessiterait de ce fait de coûteux travaux de modernisation des équipements. L'inflation sur les matières premières que sont le sucre, le cacao, les céréales, le beurre, etc. constitue un frein à l'investissement dans la production de ce site. Le Gouvernement doit tout faire pour empêcher la fermeture sèche d'une entreprise supplémentaire en France. Il lui demande quelles sont les meilleures conditions de reprise que le Gouvernement va proposer pour ce site.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attentes exprimées par les entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et paysagers de sa circonscription qui, tout comme les agriculteurs, sont impactés négativement par les contraintes et les normes liées aux politiques européennes, économiques et sociétales (GNR, hausses des prix des fournisseurs et du matériel ...). Ils rencontrent en outre des difficultés liées à l'embauche de personnel. De plus, ils estiment que la mise en œuvre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui stoppe leur activité d'exploitation du bois, d'entretien forestier et des abords des réseaux de distribution d'énergie et des réseaux ferrés pendant la période de nidification, soit cinq mois du 15 mars au 15 août, est un non-sens économique qui condamne l'avenir de leurs entreprises. Partageant ce point de vue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend concilier les attentes légitimes des entrepreneurs de travaux agricoles, forestiers et paysagers qui souhaitent pouvoir continuer à travailler et à faire vivre leurs familles, et les contraintes environnementales.
M. Jordan Guitton alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des céréales sur la Seine lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Plus de trois millions de tonnes de céréales sont acheminées chaque année sur la Seine afin d'être exportées au port de Rouen et entre 600 000 et 700 000 tonnes durant les mois de juillet et d'août, selon M. Jean-François Lépy, secrétaire général d'Intercéréales. Les jeux Olympiques et Paralympiques se dérouleront du 26 juillet jusqu'au 11 septembre 2024 et les moissons débutent historiquement aux alentours du 15 juillet. De surcroît, l'organisation des jeux Olympiques prévoit d'arrêter la circulation sur la Seine dès le 19 juillet 2024. Les professions céréalières alertent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics sur cette problématique. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui seront mises en place afin de trouver une solution à l'ensemble de la profession céréalière.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des accords de libre-échange signés entre l'Union européenne et d'autres pays en matière de perte de souveraineté alimentaire pour la France et de difficultés économiques pour les agriculteurs. Les manifestations d'agriculteurs se multiplient dans le pays. Une grande partie d'entre eux dénonce en particulier la politique européenne, ses normes perçues comme excessives, voire incohérentes avec les objectifs nationaux visant à la souveraineté alimentaire, mais aussi les accords de libre-échange qui fragilisent toutes les filières agricoles en favorisant la concurrence déloyale des produits à bas coûts venus de pays étrangers et ne respectant pas les exigences européennes au niveau environnemental, sanitaire et social. Depuis une décennie, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. La dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver et sa balance commerciale agroalimentaire s'effondre. La France n'est par exemple plus autosuffisante en viande depuis 2014 et la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. En avril 2023, l'excédent des échanges agroalimentaires français a atteint 343 millions d'euros, plus faible niveau pour un mois d'avril depuis 14 ans. Cette baisse de l'excédent commercial agroalimentaire provient pour près de 60 % des échanges avec les pays tiers. Malgré cela, plusieurs nouveaux accords devraient bientôt entrer en vigueur, après leur ratification par les deux parties, avec la Nouvelle-Zélande ou encore le Kenya. D'autres sont en cours de négociation, comme avec le Mercosur ou le Chili. Ces accords suscitent chez les agriculteurs une colère légitime, dans la mesure où ils favorisent une concurrence déloyale de productions étrangères qui mettront en péril à moyen et plus long terme la pérennité des filières et la souveraineté alimentaire française. Les agriculteurs, malgré toutes les normes et taxes supplémentaires des dernières années, ne craignent aucunement la concurrence, européenne comme mondiale. Mais celle-ci doit se faire sur des bases identiques et strictement équitables. C'est un impératif économique et aussi la moindre des protections due aux concitoyens et aux consommateurs européens. Concernant le Chili, l'accord de libre-échange conclu en décembre 2022 et qui doit encore être approuvé par le Parlement européen prévoit de faciliter les importations de matières premières et de combustibles (lithium, cuivre, hydrogène) vers l'Union européenne ainsi que l'implantation des entreprises spécialisées dans ce secteur sur le territoire chilien. En échange, les droits de douanes seront abolis sur certaines productions agricoles en provenance du Chili à hauteur de 96 % : les exportations chiliennes vers l'Hexagone pourraient ainsi atteindre 9 000 tonnes par an pour le porc, 4 000 tonnes pour la viande ovine et 2 000 tonnes pour le boeuf. Le secteur de la volaille, déjà très perturbé par les importations ukrainiennes, passerait de 18 000 tonnes de poulet importées à près de 40 000. De nouveaux contingents seraient créés, comme celui pour les préparations de fruits fixé à 10 000 t, pour l'huile d'olive à 11 000 t, ou pour l'éthanol à 2 000 t. En plus de mettre en difficulté certaines des filières, cet accord ne prévoit aucune disposition qui impose aux produits agricoles chiliens d'être alignés sur la législation qui encadre la production de produits européens. Leurs produits contenant des pesticides devront se limiter à respecter les limites maximales de résidus définies au niveau international, limites qui peuvent être supérieures à celles en vigueur dans l'UE. Les principaux syndicats agricoles dénoncent cette concurrence déloyale, mais aussi le fait que les accords de libre-échange conclus ou en cours de négociation sacrifient systématiquement l'agriculture française via des quotas très généreux au profit de gains industriels profitant plus largement aux pays voisins de la France. L'accord de libéralisation du commerce entre l'UE et la Nouvelle-Zélande, qui devrait être applicable dès 2024, prévoit lui aussi la suppression par l'Union européenne des droits de douane sur 98,5 % des importations néo-zélandaises actuelles, aujourd'hui dominées par les produits agricoles, comme la viande ovine, le kiwi et le vin, en échange de l'export par l'UE de davantage de métaux, de moteurs de voitures ou de machines électriques L'augmentation des quotas d'importation de viande de Nouvelle-Zélande sera de 38 000 tonnes supplémentaires, avec un coût de l'agneau à 9,90 euros le kilo, contre 23 euros pour son homologue français, ce qui inquiète fortement les éleveurs ovins, alors que la production ovine a déjà perdu 610 000 têtes en dix ans, passant de 4,93 millions de têtes en 2011 à 4,32 millions en 2021. Selon la Fédération nationale bovine (FNB), cette différence de coût est principalement liée au fait que les normes sociales (rémunération du personnel et charges sociales) et environnementales (utilisation par la Nouvelle-Zélande de substances interdites en Europe comme l'atrazine) ne correspondent pas aux normes européennes. Il en va également ainsi pour l'accord entre l'UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay et Paraguay), souvent surnommé l'accord « voitures contre vaches ». Conclu le 28 juin 2019, l'accord n'a jamais été ratifié par la Commission européenne, devant l'opposition de nombreux pays, dont la France et l'Allemagne, inquiets quant à ses conséquences sociales et environnementales. Mais le commissaire européen au commerce a déclaré le 23 janvier 2024 qu'une « conclusion de négociation avec le Mercosur est à portée de main avant la fin de ce mandat ». Le Président de la République a rappelé l'opposition très claire de la France à cet accord et invité Ursula Von der Leyen à le reporter sine die . Il est essentiel de continuer à lutter contre la ratification de cet accord, qui éliminerait à 91 % les droits de douane sur les produits européens tels que les voitures (35 %), les pièces détachées (14 à 18 %), les équipements industriels (14 à 20 %), la chimie (jusqu'à 18 %), l'habillement (jusqu'à 35 %) ou les produits pharmaceutiques et supprimerait en échange 92 % des taxes appliquées sur les biens sud-américains. L'Union européenne ouvrirait également son marché aux produits agricoles sud-américains par le biais de quotas : 99 000 tonnes de boeuf par an à taux préférentiel (7,5 %), un quota supplémentaire de 180 000 tonnes pour le sucre et un autre de 100 000 tonnes pour les volailles. Cet accord pourrait provoquer la disparition de « 30 000 éleveurs » hexagonaux qui ne pourraient pas résister à cette concurrence déloyale. Les agriculteurs français, notamment ceux de la filière bovine, dénoncent la taille des exploitations sud-américaines, capables d'héberger de 5 000 à 10 000 têtes de bétail, contre quelques centaines en France. Les syndicats agricoles pointent également les conditions d'élevage pratiquées en Amérique du Sud, avec l'utilisation de fourrages OGM ou l'usage d'antibiotiques en guise de stimulateurs de croissance. Il en va de même avec l'utilisation de pesticides, les limites maximales de résidus étant différentes entre le Mercosur et l'Union européenne. Certains composants actifs autorisés dans le Mercosur sont par ailleurs interdits dans l'UE (27 % des ingrédients actifs utilisés au Brésil étaient interdits au sein de l'Union européenne en 2020). Les aspects écologiques de ces importations sont donc très contestables, aussi bien au niveau des produits dont les autres pays font usage qu'au niveau du bilan carbone : l'INSEE révèle en effet que les importations pèsent lourd dans l'empreinte carbone de l'UE. La part de l'empreinte carbone associée aux importations varie de 26 % à 85 % selon les pays de l'UE - la moyenne étant de 51 %. Et la question de la réalité du commerce durable quand on transporte de la viande d'agneau trempée dans de l'azote liquide par bateau pendant douze semaines pour parcourir 22 000 kilomètres se pose également. Il est urgent d'agir afin que l'agriculture et ses filières ne constituent plus la variable d'ajustement lorsque s'engagent des négociations commerciales et afin que des clauses-miroirs soient systématiquement introduites dans les accords. Avant toute conclusion d'un accord, il est également essentiel que des études d'impact sur chacune des filières agricoles soit réalisées. Il demande au Gouvernement s'il compte s'opposer aux accords de libre-échange en cours de négociation ou de ratification et engager leur révision afin de les rééquilibrer, d'imposer la réciprocité des normes et de préserver à la fois les intérêts des consommateurs et des filières de production agricole française.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés de mobilité que pourraient rencontrer les bateaux transportant des marchandises, en particulier des céréales, sur la Seine pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. À l'approche de cet évènement mondial, la préfecture d'Île-de-France a décidé d'une fermeture totale de la navigation sur la Seine environ sept jours avant la cérémonie d'ouverture du 27 juillet au 8 septembre 2024 avec une navigation interrompue entre 2 h 00 et 11 h 00 du matin. Ces restrictions de navigation soulèvent des préoccupations majeures quant à la mobilité des bateaux transportant du blé vers les grands ports. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les céréaliers et l'ensemble de la filière céréalière, elle est perçue comme une catastrophe pour le premier pays producteur et exportateur européen de céréales. Les céréaliers craignent des coûts considérables, estimés à 500 millions d'euros, engendrés par des surcoûts dans les sites de stockage, les silos, le transport et la main-d'œuvre. Mme la députée souhaite ainsi connaître les mesures et plans envisagés par le Gouvernement pour anticiper et atténuer les impacts potentiels de ces contraintes de mobilité sur les producteurs de céréales pendant les jeux Olympiques et Paralympiques. Elle l'interroge sur les actions spécifiques mises en œuvre pour garantir la continuité de la circulation des bateaux transportant du blé vers les grands ports, tout en assurant la sécurité des épreuves prévues durant cet évènement majeur. Elle aimerait également connaître sa position sur ce sujet crucial pour l'économie locale et la filière céréalière française.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'incapacité du Gouvernement à écouter les revendications des agriculteurs énoncées durant la mobilisation nationale encore en cours. En effet, depuis le 18 janvier 2024, l'ensemble des professionnels du milieu agricole se rassemblent de partout en France pour partager leur ras-le-bol général. Le fond de la colère provient de la pression réglementaire et administrative qui encadre les activités agricoles. Le métier d'agriculteur n'est ni un métier de bureau ni un métier à la chaîne en usine. Il dépend de la météo, des saisons, des aléas climatiques. Et surtout, il est l'un des plus indispensables : sans paysans, il n'y a pas de pays. Il est temps de les écouter. La crise agricole c'est concrètement, 1 million d'exploitants en moins en quarante ans, 500 000 exploitants en France en 2021, contre 1,6 million en 1984. C'est 3 millions d'hectares de terres agricoles perdues depuis 1970, c'est un agriculteur sur trois qui vit avec moins de 350 euros. Et, ce revenu ne cesse de diminuer, alors que l'agriculture, dont la valeur de production s'élève à 70 milliards d'euros, est un secteur clé en France. Entre 2013 et 2015, le revenu annuel moyen des agriculteurs a chuté de 30 % (passant de 14 000 euros à 9 700 euros par an soit 808 euros mensuel) et ils font face à un endettement croissant. Cet endettement a notamment pour cause la mise aux normes constantes des infrastructures agricoles afin de répondre aux nouvelles directives nationales et européennes. L'ensemble de ces règles, traités et normes sont fortement soutenus par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale ainsi que par leurs alliés au Parlement européen. À Bruxelles, ce sont également les alliés du parti Les Républicains (PPE) qui soutiennent et continuent de mettre les agriculteurs sous une épée de Damoclès. Tout est contrôlé, jusqu'au litre d'eau utilisé pour chaque parcelle. Les normes d'utilisations des produits phytosanitaires restent particulièrement hétérogènes en fonction des différents pays membres de l'UE, ce qui crée une concurrence parfaitement déloyale pour les agriculteurs français. La sécurité alimentaire est devenue un enjeu régalien pour l'Europe. À l'heure où on apprenait que 9,2 % de la population mondiale souffrait de faim chronique (2022), la survie des agriculteurs doit être une priorité des plus absolues. Il est temps d'arrêter les traités de libre-échange à foison, d'arrêter les délires des normes à outrance imposées par la loi dite du « Green Deal », enfin il est temps d'appliquer une politique agricole non pas commune, mais française. Seule la France pourra sauver les agriculteurs français. Sauver, c'est bien le terme quand un agriculteur se suicide en moyenne tous les deux jours. C'est pourquoi elle réaffirme son soutien aux agriculteurs et le questionne sur son inaction.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) des exploitations agricoles en indivision. Cette mesure, prise en 2013, visait initialement à garantir la transparence et la responsabilité des bénéficiaires des aides. Or cette mesure pose de nombreux problèmes aux agriculteurs en indivision, notamment aux femmes agricultrices, qui sont souvent majoritaires dans ce statut. Par ailleurs, la transformation de l'exploitation en exploitation individuelle ou sociétaire, afin de conserver l'éligibilité, nécessite d'importantes démarches administratives et juridiques, ainsi que des frais conséquents. En outre, les délais pour effectuer ces démarches sont très restreints. En effet, les demandes d'aides PAC doivent être déposées avant le 15 mai de chaque année. Dans le cas d'une indivision, il faut donc que les héritiers se mettent d'accord sur le devenir de l'exploitation dans un délai très court, souvent inférieur à un an. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement visant à permettre aux agriculteurs en indivision de bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), en vue notamment de protéger les agricultrices, principales concernées par la problématique, et notamment d'envisager un rallongement des délais pour effectuer les démarches de transformation de l'exploitation.
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». En application de la loi « Egalim », l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à « l'action en responsabilité pour prix abusivement bas » élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le 11 janvier 2024, un viticulteur du Médoc a été le premier producteur à engager une action en justice sur le fondement de ces dispositions prévues par la loi « Egalim ». Il a ainsi assigné devant le tribunal de commerce de Bordeaux deux négociants qu'il accuse d'avoir acheté son vin à un tarif « abusivement bas ». L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités ». Par ailleurs, il est prévu que « le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice » et « peuvent également demander le prononcé d'une amende civile ». Alors que la question des revenus des agriculteurs n'a jamais été aussi cruciale et que ce procès soulève pour la première fois le dispositif visant à lutter contre les prix abusivement bas prévus par la loi « Egalim », il lui demande les raisons de l'absence de son ministère devant le tribunal de commerce de Bordeaux le 11 janvier 2024.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du nombre d'exploitations agricoles sur le territoire national. En effet, le pays est passé de 1,5 million d'exploitants en 1970 à 660 000 en 2000 et 390 000 en 2020. Ce chiffre ne cesse de diminuer et présente les prémices d'une crise historique sur le secteur. Les conséquences peuvent être désastreuses pour les compatriotes... Que ce soit en terme de qualité mais aussi en terme de sécurité alimentaire car la France deviendrait importatrice et donc dépendante du marché international. Cette diminution s'explique par une charge de travail considérable couplée avec une charge et contraintes administratives colossales mais aussi avec une concurrence déloyale. Il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de relancer l'attractivité sur ce secteur, fleuron français.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous le prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Conseil économique social et environnemental (CESE), le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement français aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de travail plus dignes, les libéraux, la droite et l'extrême droite prévoient pourtant de contourner ces règles et de briser le principe de précaution qui les protège. En effet, cette semaine, les députés européens se prononcent sur un règlement facilitant à l'extrême la délivrance d'autorisations de mise sur le marché pour les végétaux obtenus grâce aux nouvelles techniques d'édition du génome (NTG). Sous prétexte que les mutations perpétrées par les NTG peuvent survenir naturellement, les végétaux qui en seraient issus ne feraient l'objet d'aucune évaluation des risques. Pourtant, il s'agit bel et bien d'OGM et les organismes scientifiques tels que le Comité consultatif commun d'éthique INRAE-Cirad-Ifremer-IRD, le Cese, le Comité consultatif national d'éthique ou bien encore l'Anses expliquent qu'il est impossible de garantir à moyen et long terme que les NTG n'engendrent aucun risque. Par ailleurs, du fait de la pollinisation et de la dissémination des graines, les cultures OGM pourraient contaminer les exploitations vertueuses, notamment d'agriculture biologique, qui font la fierté du système agricole français. S'il était adopté, le règlement européen ruinerait ainsi le travail des paysans qui s'efforcent d'améliorer leurs pratiques malgré les difficultés. Dans un contexte où la colère du monde paysan s'exprime envers les marges démesurées de la grande distribution, la concurrence internationale déloyale et l'accaparement des terres, elle lui demande si le Gouvernement aura le courage d'intervenir pour obtenir le rejet de ce règlement inique.
M. Kévin Mauvieux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur données alarmantes relatives aux échanges agroalimentaires français avec les autres pays. Comme pour les questions précédentes sur la transmission des exploitations agricoles, la réglementation et les produits phytosanitaires déposées par M. le député, cette alerte a pour vocation d'être l'écho des revendications des agriculteurs rencontrés en circonscription depuis des mois. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'excédent des échanges a considérablement diminué sur un an, enregistrant une baisse de 280 millions d'euros par rapport à juin 2022. Cette évolution défavorable est principalement attribuée à une augmentation significative des importations, s'élevant à 406 millions d'euros sur la même période. Le solde des produits agricoles bruts montre une tendance préoccupante en affichant un recul de 433 millions d'euros sur un an, se traduisant par un déficit pour le troisième mois consécutif, atteignant -174 millions d'euros. Cette détérioration est notamment imputable à la baisse des exportations de céréales, accentuée par la hausse des importations de graines oléagineuses et de certains légumes venant de pays étrangers. En effet, les importations ont augmenté de 104 millions d'euros, soit une hausse de 5 %, touchant principalement les produits bruts, avec une prédominance des graines de colza australien. Ainsi, la période qui s'est écoulée entre 2022 et 2023 se caractérise par une augmentation des importations et une diminution des exportations de produits agricoles à l'étranger, allant même jusqu'à entraîner un déficit avec les pays de l'Union européenne. Cette situation est particulièrement préoccupante, compte tenu du statut de la France en tant que première puissance agricole européenne. Il demande à connaître les actions et les stratégies qu'il envisage de mettre en œuvre pour inverser cette tendance négative, afin de renforcer le secteur agricole français sur la scène internationale et assurer la souveraineté alimentaire de la France.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. L'objectif de ces dispositions était de sanctuariser le prix de la matière première agricole en empêchant que la négociation commerciale porte sur celle-ci afin de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés. L'article 4 de la loi prévoit ainsi de rendre obligatoire, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la transparence sur la part des matières premières agricoles dans le volume et le tarif des produits alimentaires. La négociation ne peut porter sur la part, dans le tarif du fournisseur, correspondant au prix des matières premières agricoles. Les acheteurs doivent ainsi faire figurer ces informations dans les conditions générales de vente (CGV) : soit en indiquant, pour chacun des produits transformés, le pourcentage de chaque matière première en volume et en pourcentage du tarif ; soit en indiquant ces mêmes informations de manière agrégée pour chaque produit transformé ; soit en faisant intervenir un tiers indépendant aux frais du fournisseur pour certifier que la négociation n'a pas porté sur la part de l'évolution du tarif du fournisseur résultant du prix des matières premières agricoles. Dans les deux premiers cas, l'acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l'exactitude des éléments figurant dans les CGV. Si cet article 4 tente de protéger la rémunération des agriculteurs en sanctuarisant le prix de la matière première agricole, la question des contrôles menés afin d'en faire respecter les dispositions se pose. En effet, la crise connue par la filière agricole oblige à être particulièrement attentif à l'application de ces mesures afin de permettre aux producteurs d'être plus justement rémunérés dans un contexte où l'inflation et les difficultés liées à l'escalade des normes environnementales menacent notre agriculture tout entière. M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2.