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France

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7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14588answered

Question 14588 — baux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de résidence du locataire particulièrement lorsque ce dernier perçoit des allocations logement de type aide personnalisée au logement (APL). Ces derniers mois, les conditions d'accès au logement des concitoyens se sont sensiblement détériorées. La hausse des taux d'intérêt, le renchérissement du prix de la construction notamment dû à l'explosion des normes environnementales type RT2020 et l'envolée du prix du foncier avec la perspective de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) ont drastiquement limité les perspectives d'accès à la propriété. Dans ces conditions, une proportion grandissante de Français se tournent vers le marché locatif, marqué par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande, un déséquilibre qui ne manquera d'ailleurs pas de s'accentuer avec la mise en place progressive de l'interdiction de la location des logements considérés comme passoires thermiques. Au vu de ces éléments, il est impératif que les logements loués soient effectivement occupés par leurs locataires, surtout si ceux-ci bénéficient des APL, donc d'argent public, pour les aider à honorer leurs loyers. C'est pourquoi il l'interroge sur les leviers permettant aux propriétaires de logements mis en location de les récupérer lorsqu'ils sont inoccupés. Il l'interroge particulièrement sur l'obligation de résidence mentionnée au b de l'article 7 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lequel prévoit que le locataire « est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». Il lui demande si le seul manquement à l'obligation de résidence susmentionnée peut permettre au propriétaire de résilier unilatéralement un contrat de location. Il lui demande également si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.

Question· Question écrite14587open

Question 14587 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences financières des limitations de chantiers instaurées avant, pendant et après le déroulement des jeux olympiques et paralympiques sur les entreprises du bâtiment. La mairie de Paris a annoncé qu'elle limitera pour motif d'intérêt général les emprises sur l'espace public des chantiers de bâtiment entre le 15 juin et le 15 septembre 2024 sur les périmètres entourant les sites des jeux olympiques et paralympiques. Concrètement, sur ces périmètres, aucune autorisation d'installation de nouveau chantier de bâtiment avec emprise sur la voirie ne sera délivrée pendant ces trois mois et s'agissant des chantiers autorisés et démarrés avant le 15 juin 2024, ils devront être limités au strict nécessaire. L'ensemble de ces mesures mettent en grande difficulté financière les entreprises franciliennes du bâtiment, en particulier les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas de trésorerie suffisante pour faire face à une baisse temporaire des commandes. M. le député fait remarquer à M. le ministre que l'impact sur les entreprises du bâtiment ne se limite pas aux trois mois d'interdiction de nouveaux chantiers : l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques entraînera une baisse des commandes pour l'ensemble de l'année 2024. En effet, les clients redoutant des limitations et des replis de chantier pour des motifs de sécurité publique des travaux engagés avant le 15 juin et anticipant les difficultés de circulation en région parisienne ont préféré reporter leurs projets de travaux. La fin des limitations au 15 septembre ne permettra pas non plus une reprise normale à l'automne, l'engagement de nouveaux travaux à cette période étant limité matériellement par les intempéries et budgétairement par la clôture de l'exercice comptable de fin d'année. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises franciliennes du bâtiment dont le carnet de commande est impacté par le gel des travaux de l'année 2024, en particulier à destination des petites et moyennes entreprises exposées au risque de faillite par manque de trésorerie.

Question· Question écrite14586answered

Question 14586 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de succession prélevés par les organismes bancaires sur les comptes, livrets et autres produits d'épargne de titulaires décédés. À ce jour, aucune réglementation n'encadre cette pratique qui choque une majorité de Français, plus encore lorsque ces frais sont prélevés sur des produits bancaires d'enfants mineurs décédés. Selon une enquête réalisée en 2021 par l'UFC Que Choisir, ces frais sont extrêmement variables d'un établissement bancaire à un autre, pouvant ainsi varier du simple au quintuple au sein d'un même réseau bancaire, avec une moyenne établie à 233 euros. La Fédération bancaire française (FBF) qui représente les intérêts du secteur, justifie la facturation de ces frais au motif que de nombreuses opérations ne sont pas automatisables et indique que ceux-ci sont le plus souvent calculés en fonction de l'importance des avoirs du défunt, arguant que ces frais, sauf situation de tarification forfaitaire, sont plus faibles pour les successions de petits montants. À ce jour, le coût de revient réel des procédures de traitement des successions dans les banques reste totalement opaque. En effet, les travaux qui devaient être confiés au Comité consultatif du secteur financier, organisme paritaire rattaché à la Banque de France, qui étaient censés lever le voile sur le coût de ces différentes opérations, ont été reportés sine die. Une comparaison européenne effectuée par l'UFC-Que Choisir laisse à penser que les frais facturés par les banques françaises pour ce type d'opération sont particulièrement excessifs par rapport aux charges réelles supportées par les établissements bancaires. Ainsi, ces mêmes frais seraient deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et Italie et trois fois supérieurs à ceux facturés par les banques espagnoles, l'Allemagne, quant à elle, les aurait tout simplement prohibés. Si ce type d'opérations nécessite un peu de travail, les différences de tarifs pratiqués entre les établissements bancaires français et européens démontrent que des marges excessives sont réalisées sur les familles endeuillées. Pire, certains établissements facturent ensuite les virements des fonds qui suivent la clôture des comptes, si l'héritier est client d'une autre banque pour un coût moyen de 145 euros. Ce même service est gratuit pour les vivants. Déjà interrogé sur ce sujet par des parlementaires, le ministre de l'économie et des finances a indiqué privilégier la piste d'un accord avec les banques françaises pour limiter les frais de succession plutôt que celle d'un plafonnement des tarifs par les pouvoirs publics arguant que « les mesures législatives atteignent souvent mal leurs objectifs »  et qu'elles peuvent ne pas correspondre à la réalité des catégories de frais existants, voire conduire à un contournement par de nouveaux frais. Aussi, le ministère indique dans sa réponse publiée le 13/01/2022 à une question écrite déposée par le sénateur Hervé Maurey, que faire jouer la concurrence reste le moyen d'agir sur le niveau des prix pratiqués par les établissements lorsque ces prix ne sont pas réglementés. De fait, cette stratégie n'a pas permis de réduire significativement les frais bancaires facturés sur les successions, certaines banques continuant de les augmenter. Face à un secteur bancaire qui ne souhaite pas réduire les tarifs précités alors même que ces mêmes établissements bénéficient de la manne financière constituée par le livret A, dont le taux de rémunération est arbitrairement fixé depuis 2017 sous le niveau de l'inflation, il apparaît indispensable de les contraindre par voie législative ou réglementaire. Dans ce sens, un taux plafond adossé à un montant forfaitaire maximal ne pouvant être dépassé pourrait être instauré afin d'encadrer les frais de succession prélevés sur les avoirs financiers de personnes décédées. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

Question· Question écrite14585answered

Question 14585 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'encadrement des frais bancaires de succession. En cas de décès, des frais de succession sont prélevés par les banques lors de la clôture du compte du défunt. Ces frais permettent de couvrir une partie des frais induits par les différentes procédures liées à la fermeture du compte. Contrairement à d'autres tarifs bancaires, ceux-ci ne sont pas encadrés. Ces frais, survenant à des périodes difficiles de la vie des Français, peuvent leur apparaître arbitraires, disproportionnés, ou encore excessifs. En effet, le tarif moyen d'une succession simple dépasse les 200 euros. Il est par ailleurs difficile de faire jouer la concurrence. Les établissements bancaires appliquant arbitrairement leurs tarifs, ceux-ci peuvent varier du simple au quadruple selon l'établissement détenant le compte. Certaines banques prélèvent également une somme forfaitaire à la clôture du compte, quel que soit le montant de l'avoir. Ces pratiques portent un préjudice certain aux successions les plus modestes et peuvent paraître injustes dans la mesure où elles ne seraient pas facturées du vivant de la personne. En janvier 2023, le Sénat a adopté dans la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants un amendement visant à encadrer ces frais bancaires. Le Gouvernement a affirmé à cette occasion partager l'intérêt légitime face au sentiment d'injustice que les frais bancaires de succession peuvent faire naître chez les Françaises et les Français et s'est engagé à dialoguer avec les établissements bancaires pour parvenir à un accord encadrant ces frais. Il lui demande quelles sont les avancées dans ces négociations et quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite envisager pour limiter ces abus dans le cadre des successions.

Question· Question écrite14584open

Question 14584 — automobiles

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de régularisation des cessions de véhicules terrestres à moteurs légers entre particuliers, vendus « pour pièces » ou « en l'état », de plus de 4 ans et sans contrôle technique de moins de six mois au moment de la vente, pourtant visé à l'article R. 323-22 du code de la route. Pratique courante depuis plusieurs décennies et toujours d'actualité bien qu'administrativement impossible depuis 2009, de nombreux véhicules sont cédés chaque année avec mentions « pour pièces » ou « en l'état » entre particuliers, bien souvent du fait de la méconnaissance des règlements et de la loi par le cédant. Il n'est pas rare que certains cessionnaires revendent lesdits véhicules ou utilisent eux-mêmes lesdits véhicules faisant parfois l'objet d'un retrait de la circulation. Les cédants réceptionnent alors les contraventions à leurs noms malgré la cession déclarée auprès des services de l'État et évidemment refusée du fait d'un blocage administratif lié à l'absence de contrôle technique ou au caractère économiquement irréparable desdits véhicules. C'est alors que la situation administrative du véhicule et la réalité concrète de sa propriété et de son usage diffèrent. L'administration invite les cédants à se tourner vers le judiciaire tandis que le judiciaire n'y voit qu'un problème administratif puisque ni le cédant, ni le cessionnaire ne semblent lésés, tandis que l'État peine dès lors à retrouver les auteurs des contraventions adressées et à recouvrer le montant des amendes. Aucun agent de l'État ne semblant pouvoir prendre la responsabilité de la modification de la situation administrative des véhicules concernés, elle demande comment ou par quelle démarche rétablir la situation administrative réelle des véhicules concernés.

Question· Question écrite14583open

Question 14583 — automobiles

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la perte d'activité des garagistes traditionnels avec l'essor de la voiture électrique. En effet, le remplacement progressif du parc des automobiles thermiques par des électriques, prévu d'ici à 2035, nécessite une grande adaptation et transformation pour les entreprises du secteur. Ces dernières devront effectivement dans un premier temps réaliser de lourds investissements pour acquérir les équipements adéquats alors qu'elles sont pour l'heure nombreuses à ne pas avoir les moyens financiers nécessaires pour y parvenir, conséquence de l'augmentation des charges en 2023. Il apparaît dans un second temps que les formations destinées aux ouvriers de ce secteur qui souhaitent apprendre à manipuler ces nouveaux outils soient encore trop peu sollicitées, alors que les ventes de véhicules électriques ont augmenté de plus de 52 % en 2023. Aussi, considérant les politiques publiques qui mettront un terme aux automobiles thermiques dans les années à venir, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir des ouvriers et des entreprises de ce secteur.

Question· Question écrite14582open

Question 14582 — automobiles

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. M. le député a en effet été alerté par des associations agréées de sécurité civile de sa circonscription sur le coût appliqué à certains véhicules de ces associations pour le dépannage d'ambulances sur autoroutes. Il se trouve que les véhicules en question ont un poids total en charge de 3,5 tonnes, il semble donc qu'elle relève de la catégorie de véhicules suivante selon l'article R. 311-1 du code de la route : « 1.4. Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Le tarif de dépannage des véhicules dits légers sur autoroute et route express est fixé par arrêté, le dernier arrêté pris date du 27 juin 2023. Or cet arrêté ne concerne que les véhicules dont le poids total en charge est strictement inférieur à 3,5 tonnes : « L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ». M. le député souhaite faire remarquer que la différence de coût est importante, puisque l'association qui l'a interpellé a été contrainte de débourser plus de 1 200 euros alors que l'intervention pour un véhicule d'un poids inférieur à 3,5 tonnes n'aurait coûté que 216,78 euros (intervention majorée). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et ce afin que les associations agréées de sécurité civile n'aient pas à payer des frais de dépannage correspondant à des véhicules de type « poids lourds » alors que leurs véhicules ne nécessitent pas d'interventions et de matériels différents de ceux pour une simple automobile.

Question· Question écrite14581open

Question 14581 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision de la préfecture du Finistère de supprimer une subvention publique à la télévision associative bretonne Canal Ti Z sur un motif politique. Canal Ti Z réalise des reportages, des formations, des ateliers d'éducation aux médias et des projections de films depuis 2001. Son travail est reconnu par ses auditeurs et par de nombreuses collectivités du territoire. Le refus de la reconduction de sa subvention publique destinée à l'organisation d'ateliers d'éducation aux médias au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) par la préfecture du Finistère au prétexte vague qu'« un certain nombre d'informations communiquées par les services démontraient que certains aspects du fonctionnement de l'association étaient incompatibles avec le contrat d'engagement républicain signé » semble injustifié à Mme la députée. Elle rappelle que le respect du pluralisme est vital pour le fonctionnement de la démocratie, que cette décision est de nature à miner la confiance des citoyens dans la neutralité de l'État et illustre les raisons qui l'ont poussée à s'opposer à cette disposition de la loi « séparatisme ». Elle lui demande d'expliciter la réalité du motif à l'origine du refus d'attribution de cette subvention, qui s'apparente à une censure arbitraire et une atteinte à la liberté associative.

Question· Question écrite14580open

Question 14580 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de maintenir une émission santé à la grille de programmes de la télévision publique au moment où l'on annonce l'arrêt programmé du « Magazine de santé ». Ce programme de France 5 participe de la prévention, de l'éducation à la santé, de la pédagogie, de la science et de plusieurs autres grands enjeux de santé public. Elle entre donc pleinement dans la mission de service public de délivrance quotidienne d'une information médicale et scientifique de qualité. « Elle aide nos concitoyens à mieux s'informer, se former et à adopter de meilleures pratiques de santé publique. C'est un enjeu de santé publique », soutiennent près de 170 médecins et soignants dans une tribune collective publiée récemment par Le Figaro . Ceci d'autant plus qu'« en 25 ans, l'émission a relayé à l'antenne plus de 12 000 campagnes de santé », estiment-ils. Fort de ce constat, il lui demande si le Gouvernement soutient le principe du maintien d'une émission de santé grand public sur France Télévision .

Question· Question écrite14579open

Question 14579 — assurances

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés grandissantes des collectivités locales, en particulier des communes, pour assurer leurs biens auprès d'un prestataire. Alors que des acteurs historiques de l'assurance se retirent du marché des collectivités, d'autres augmentent fortement le montant des primes et des franchises d'assurance en cas de réalisation d'un sinistre arguant de l'augmentation continue du nombre et du coût des sinistres climatiques. Ainsi, de nombreux appels d'offres ne recueillent désormais au mieux, qu'une seule réponse, quand d'autres restent lettre morte. À titre d'exemple, le président de la Smacl assurances SA, mutuelle historique des collectivités territoriales, a récemment indiqué que la société qu'il préside renonce deux fois plus souvent qu'il y a quatre ans à répondre aux appels d'offres des collectivités territoriales. Outre la perte de rentabilité de cette activité, celui-ci invoque également des difficultés liées à la législation relative aux appels d'offres publics en matière d'assurance. Le délai de 30 jours, l'impossibilité de négocier le cahier des charges et de visiter les sites ou, encore, d'entrer en communication avec la collectivité dans les mois précédant l'appel d'offres seraient, selon lui, autant d'obstacles au dépôt d'offres. Récemment, la ville de Petit-Quevilly (22 500 habitants), située dans la circonscription de M. le député, a rencontré de grandes difficultés pour conclure un marché d'assurance avec le seul candidat ayant accepté de déposer une offre et ce, au prix d'une forte augmentation de sa prime d'assurance et du montant de sa franchise. Touchée par les émeutes urbaines qui ont secoué le pays au début de l'été, la commune de Petit-Quevilly a malheureusement vu l'une de ses écoles incendiée. Un mois après le sinistre et six mois seulement après la conclusion du marché, la municipalité s'est vu notifier par son prestataire la résiliation de son contrat d'assurance avant le terme prévu. Si la tentative de résiliation du contrat d'assurance a finalement échoué, du fait d'une erreur de date dans le courrier recommandé adressé à la ville, cet exemple n'en est pas moins particulièrement illustratif des réticences des acteurs traditionnels de l'assurance à continuer de couvrir les risques pesant sur les biens des collectivités, ceux-ci étant échaudés par le renchérissement des prix des matériaux de construction ainsi que par la hausse des taux d'intérêt qui grève actuellement leurs résultats. Cette désaffection des assureurs pour le marché des collectivités fait peser un réel danger sur leur patrimoine immobilier dans un contexte de multiplication des sinistres liés au réchauffement climatique. Déjà confrontées à une inflation galopante, notamment des produits énergétiques, les collectivités territoriales dont les budgets sont particulièrement contraints, ne peuvent prendre le risque d'auto-assurer leur patrimoine immobilier. Interrogé sur cette problématique par le sénateur Didier Marie, le 3 mars 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité avait alors indiqué qu'une série de concertations avaient ou allaient être menées et qu'un chantier de réflexion serait engagé au cours de l'année pour faire évoluer le système assurantiel face à l'accroissement des effets liés au dérèglement climatique. Aussi, M. le député lui demande où en est la réflexion du Gouvernement à ce sujet et de bien vouloir lui préciser les pistes d'ores et déjà envisagées par celui-ci afin de permettre à l'ensemble des collectivités territoriales d'assurer leurs biens à des conditions financières maîtrisées. À ce titre, il lui demande si la création d'un organisme d'assurance public, ou à capitaux publics, permettant d'assurer les collectivités territoriales figure au titre des solutions envisagées par le Gouvernement.

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Question 14578 — assurances

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés des collectivités territoriales à assurer leurs équipements publics auprès des compagnies d'assurances. Depuis les émeutes de l'été 2023, de nombreuses collectivités voient les cotisations des assurances de leurs équipements publics augmenter fortement à leur renouvellement. Certaines se voient même refuser l'accès à ces assurances, qui arguent des risques trop importants en ayant comme « clients » des collectivités publiques. Face à cette difficulté, des élus locaux se trouvent dans l'obligation de débourser des sommes plus importantes pour assurer leurs ERP, dans un contexte de tension importante des budgets des collectivités. Pour ceux qui ne trouvent pas d'assureurs, ils doivent fermer temporairement certains de leurs équipements nuisant ainsi aux services notamment sportifs et culturels proposés à leurs administrés. Face à cette situation, il souhaite lui demander de lui indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l'adhésion à des assurances à des prix raisonnables pour les équipements publics des collectivités territoriales.

Question· Question écrite14577open

Question 14577 — assurances

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Laurent Esquenet-Goxes interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les constructions réemployant de la terre du site constructible. En effet, il a été interpellé par une architecte de sa circonscription qui expérimente des habitats bioclimatiques autour du réemploi de la terre du site en construction. Il s'agit d'un projet écologique très prometteur en plus d'être une technique ancestrale mondiale. Néanmoins, plusieurs points peuvent dissuader des acteurs de se lancer avec ce type d'objectif. Parmi eux, se trouve la question de l'assurabilité. Les assurances ont l'habitude d'assurer les processus sous avis technique français. Les techniques ancestrales ne sont pas prises en compte. Ces procédés sont généralement exclus des garanties normalement accordées par les constructions en vue de la prise de risque qu'ils engendrent. Aujourd'hui, très peu d'assureurs acceptent de protéger ces projets ce qui freine l'innovation. D'autres pays tels que la Nouvelle Zélande ont mis en place des réglementations sur la construction en terre afin d'inciter la population à utiliser ce type de procédé. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour encourager les assureurs à suivre ces projets innovants et à soutenir ces initiatives écologiquement vertueuses.

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Question 14576 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions de retraite complémentaires du secteur privé relevant de l'Agirc pour les cadres, de l'Arrco pour les salariés ainsi que de l'IRCANTEC pour les agents contractuels de la fonction publique. Cette cotisation maladie frappe uniquement les pensions complémentaires des retraités du privé et celles des non-titulaires de la fonction publique depuis le transfert, en 1998, des cotisations d'assurance maladie des retraités sur la CSG. S'il y a bien eu suppression sur les pensions de base des cotisations maladie (à l'époque au taux de 2,8 %), celles prélevées sur les pensions complémentaires sont alors passées de 3,7 % à 1 %. Les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé, pour les salariés, outre leur cotisation chômage, leur cotisation maladie de 0,75 % destinée à couvrir les prestations en espèces liées aux pertes de salaires pour maladie ou accident du travail (cotisation qui ne concerne pas les retraités). Néanmoins, cette même loi de financement de la sécurité sociale a maintenu ce prélèvement spécifique sur les retraites complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec, qui reste la seule contribution, hors CSG, à l'assurance maladie. Cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète, le montant des pensions retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique étant sensiblement identique. De nombreuses organisations syndicales demandent, dans un souci d'équité de traitement, de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires Agirc, Arrco et Ircantec. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

Question· Question écrite14575open

Question 14575 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Édouard Bénard interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de la prise en charge par l'assurance maladie du traitement des douleurs liées au syndrome d'Ehlers-Danlos (SED) par stimulation magnétique associée à l'oxygénothérapie. Ce traitement est employé depuis 25 ans par le docteur Parain, neurologue au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen exerçant aujourd'hui à la clinique de l'Europe à Rouen, pour soulager de nombreuses patientes souffrant du SED (90 % des malades sont des femmes). Si ce traitement est pris en charge par la CPAM de Rouen dans le cadre d'un diagnostic, celui-ci ne fait pas l'objet de remboursement dès lors qu'il est employé comme outil thérapeutique. Ce traitement, qui permet de soulager le corps des patients souffrant de SED, intéresse également le service de neurologie de l'hôpital de la Salpêtrière, qui vient de lancer une étude sur cette méthode. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen a décidé de s'en tenir à l'actuelle codification de l'acte pour refuser de prendre en charge les séances de stimulation magnétique à visée thérapeutique. Le docteur Parain a été entendu dans le cadre d'un entretien contradictoire le 29 septembre 2023 à la CPAM de Rouen pour défendre le bien-fondé de la prise en charge du traitement qu'il utilise. Si la procédure suit son cours, la médecin-conseil régional de la CPAM ainsi que la directrice régionale du service médical de Normandie ont néanmoins affirmé à la presse régionale « qu'il n'existe pour l'heure pas de conclusion qui soit de nature à faire évoluer la réglementation ». De nombreuses patientes lourdement handicapées du fait de troubles neurologiques fonctionnels et du SED, actuellement soulagées par les séances de stimulation magnétique, dénoncent la situation qui leur est faite par la CPAM qui refuse dorénavant de prendre en charge ce traitement. Une pétition en ligne intitulée « Troubles neuro-fonctionnels et SED, quand la CPAM de Rouen condamne des femmes au handicap », initiée le 6 septembre 2023 par des patientes du docteur Parain, a ainsi déjà obtenu le soutien de plus de 3 000 signataires au 10 octobre 2023. Cette pétition demande à la CPAM de ne pas condamner de nouveau les patientes au handicap. Sensible aux différents témoignages de patientes affirmant connaître une réelle amélioration de leur état de santé grâce à ce traitement, il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette requête et, le cas échéant, de donner instruction à l'assurance maladie de prendre en charge ce traitement.

Question· Question écrite14574open

Question 14574 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Michel Guiniot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions des tarifs des mutuelles au 1er janvier 2024 et leurs effets en particulier sur les agents de la fonction publique territoriale. En effet, si certains organismes annoncent une hausse de 4,5 % des cotisations au 1er janvier 2024 pour compenser des transferts du régime général de la sécurité sociale vers les organismes complémentaires et des revalorisations de tarifs, la moyenne devrait atteindre une hausse de 8,1 %, selon une enquête de la Mutualité française en date du 19 décembre 2023. Or le point d'indice n'a été revalorisé que de 1,13 % (5 points) au 1er janvier et l'inflation a atteint 3,7 % en décembre 2023, selon l'INSEE. Cette augmentation qui affecte directement les agents au service des concitoyens semble problématique, car elle peut pousser les agents à renoncer à leur mutuelle de santé pour une raison de coût et donc à des soins potentiellement nécessaires pour leur santé. Au-delà des agents de la fonction publique territoriale, cette augmentation aura des effets néfastes sur l'ensemble des citoyens, qui ne pourront pas être compensés par un énième chèque inflation. Alerté par des institutions de son département, il souhaite attirer son attention sur le sujet et lui demander ce qu'elle compte faire pour éviter que la santé ne devienne un confort qui manque a de plus en plus des citoyens.

Question· Question écrite14573open

Question 14573 — associations et fondations

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à des contrôles afin de vérifier l'adéquation entre le montant des subventions accordées à des associations proposant des repas solidaires et le nombre de repas effectivement servis, dans le but de lutter contre les potentiels abus par lesquels des associations perçoivent des subventions indues au regard des repas gaspillés. Selon des témoignages concordants, il apparaîtrait qu'une association dans le Pas-de-Calais vouerait aux déchets plus de 250 repas à intervalles réguliers, autant de rations alimentaires qui lui sont inutiles mais sur lesquelles la direction de l'association n'attire pas l'attention des autorités dans le but de continuer de percevoir le même montant de subventions que celui versé à chaque échéance. Partant, dans le cadre d'une telle opération de distribution alimentaire, ladite association continuerait de percevoir des subventions à hauteur de 900 repas alors que ses membres n'en ont effectivement servi que 650. À titre informatif, le site officiel de l'association mentionne 651 997 repas distribués aux personnes migrantes en 2020, et elle officie quotidiennement à la demande de l'État depuis le mois de mars 2018 à Calais notamment dans le but de fournir des repas quotidiens, après avoir ouvert un accueil de jour à la fin de l'année 2014. Dès lors, Mme la députée tient à signaler le caractère alarmant d'une situation dans laquelle les pouvoirs publics font appel à une association qui tendrait à dévoyer les fonds publics qu'elle reçoit, et qui sont donc prélevés sur l'argent des Français. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de s'assurer que les subventions accordées à de telles associations soient correctement utilisées, conformément à l'usage qui a justifié le versement de deniers publics.

Question· Question écrite14572open

Question 14572 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Lenormand interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléchage, en France, des fonds générés par l'introduction des activités maritimes dans le Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE). Tout d'abord, ce système a été instauré dans l'Union européenne dès 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exclues jusqu'alors du périmètre du SEQE, les activités maritimes y sont incluses à compter du 1er janvier 2024 suivant une logique progressive. Aussi, elles seront intégralement comptabilisées et payées d'ici 2027. Quant aux recettes du SEQE, elles ont vocation à financer la transition écologique et sont réparties entre les États membres et la Commission européenne. Ainsi, en 2022, elles s'élevaient à 36,6 milliards d'euros, 76,37 % pour les États membres et 23,63 % pour le Fonds Innovation et le Fonds Modernisation, dont d'1,9 milliard d'euros pour la France (6 % des recettes totales). Par ailleurs, en France, le coût estimé de la transition énergétique du secteur maritime devrait s'élever entre 75 et 110 milliards d'euros pour la période 2023-2050, en dehors des coûts opérationnels (chiffre Armateurs de France), soit entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an pendant 27 ans. En sachant qu'en 2023, le secteur du transport maritime représentait 3 à 4 % des émissions mondiales de CO2, sans changement, potentiellement, la part de ces émissions s'élèveraient à 17 % d'ici à 2050. Il importe donc d'investir massivement dans la décarbonation de ce secteur essentiel pour les territoires ultra-marins. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait connaître un ordre de grandeur de la part de recettes que le Gouvernement entend flécher vers la décarbonation du transport maritime en France. Enfin, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mettre ces nouvelles recettes du SEQE, appelées à croître chaque année, au profit de ce secteur et de son évolution verte. Il souhaiterait connaître ainsi plus précisément : fléchage des fonds, guichet, vecteur financier, priorisation des actions financées, des domaines financés (pêche, transport de passagers, transport de marchandises, etc).

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Question 14571 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sur la diffusion d'images choquantes par l'association L214 dans un abattoir de Mayenne. En effet, ces vidéos filmées par l'association dans l'abattoir municipal de Craon (Mayenne) en novembre et en décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Sur ces images, on peut notamment voir l'opérateur commencer à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi, ou encore des vaches réagissant aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont indéniablement encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements et lutter contre la souffrance animale, le ministère de l'griculture et de la souveraineté alimentaire avait pourtant lancé en 2021 le Plan abattoirs pour créer une brigade d'intervention nationale afin de renforcer les contrôles. Plus de 115 millions d'euros ont également été alloués pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Néanmoins, force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions portant atteinte à la condition animale qui se produisent dans les abattoirs. Concernant les manquements de l'abattoir de Craon, la justice a été immédiatement saisie par l'association L214 et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie inouïe et d'une cruauté sans nom ne peuvent plus perdurer. Il est urgent d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, dans le respect des normes et de la condition animale. À ce titre, le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. L'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 avait d'ailleurs déjà montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. M. le député souhaiterait que M. le ministre se penche sérieusement sur la condition animale dans les abattoirs et ce dans le but de faire cesser définitivement ces non-conformités génératrices de souffrances intolérables. Il lui demande quelles réglementations il compte prendre à la suite du comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus dans des conditions dignes.

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Question 14570 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Philippe Fait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ses vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquement, le ministère a pourtant lancé en 2021 le plan abattoirs pour renforcer les contrôles, créer une brigade d'intervention nationale et a alloué plus de 115 millions d'euros pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Or, force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent plus perdurer. Il est impérieux d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance animale. Le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. D'ailleurs, l'évaluation, conduite par les services du ministère, de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 a montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Des propositions concrètes et des protocoles stricts devront être arrêtés. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministre entend se pencher sérieusement sur ce sujet pour faire cesser définitivement ces non-conformités et s'il compte prendre des décisions à la suite du comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus décemment.

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Question 14569 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le Plan abattoirs pour renforcer les contrôles, créer une brigade d'intervention nationale et a alloué plus de 115 millions d'euros pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Or force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent perdurer. Il est crucial d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance animale. Le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. L'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 a d'ailleurs montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Des propositions concrètes et des protocoles stricts devront être arrêtés. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend se pencher sérieusement sur ce sujet pour faire cesser définitivement ces non-conformités et quelles décisions il compte prendre à la suite du Comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus décemment.

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Question 14568 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Mélanie Thomin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les menaces qui pèsent sur l'abeille noire en Bretagne. L'abeille noire, présente sur les îles d'Ouessant et de Groix, est la plus pure de France, à 99 % de son patrimoine génétique, du fait de son isolement géographique du continent européen. Ces deux îles représentent un sanctuaire précieux pour cette abeille multimillénaire, qui il y a encore quelques dizaines d'années colonisait toute l'Europe du Nord. Il s'agit d'un patrimoine précieux, qui doit être préservé à la fois dans une logique de conservation pour les générations futures, mais aussi car elle joue un rôle de réserve, permettant de repeupler et de renforcer des colonies dans le monde entier par l'envoi de reines indemnes de maladies et de parasites. La qualité endémique de l'abeille noire fait constamment planer sur elle un risque qui serait causé par l'arrivée sur Ouessant d'autres espèces d'abeilles qui introduiraient ainsi des maladies et parasites et risqueraient une hybridation de l'espèce. Un arrêté municipal interdit actuellement l'importation d'abeilles du continent vers l'île d'Ouessant, mais sa portée est limitée. Afin de renforcer la protection de l'abeille noire sur les îles bretonnes, la publication d'un arrêté à un échelon supérieur permettrait d'interdire de manière stricte l'importation et l'introduction d'abeilles sur les îles d'Ouessant et de Groix, comme demandé par l'ACANB (Association conservatoire de l'abeille noire de Bretagne). La loi « 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification reconnaissant, dans son article 3, la spécificité des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien avec le continent pourrait servir de base, si besoin, à la prise d'un tel arrêté. Elle souhaite donc savoir s'il entend donner suite à cette demande et, plus globalement, quelles mesures il compte prendre pour la protection de l'abeille noire et de son patrimoine génétique inestimable.

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Question 14567 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images terriblement choquantes dans un abattoir de Mayenne. Des vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin d'éviter ces barbaries, le ministère a pourtant lancé en 2021 le Plan abattoirs pour renforcer les contrôles, créé une brigade d'intervention nationale et alloué plus de 115 millions d'euros pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Or force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte. Or ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent plus perdurer. Il est impérieux d'y mettre un terme et d'abattre les animaux dignement et sans aucune maltraitance. Le contrôle par vidéo au moment de l'abattage serait sans doute une des réponses à apporter, pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. D'ailleurs, une évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 a montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Des propositions concrètes et des protocoles stricts devront être arrêtés. Aussi, il lui demande comment ses services entendent aborder ce sujet, pour faire cesser définitivement ces non-conformités et s'il compte prendre des décisions suite au Comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus décemment. Il lui demande aussi son avis sur sa proposition de loi enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2023 instituant un contrôle parlementaire des établissements d'abattage des animaux de consommation.

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Question 14566 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent manifestement des non-conformités. À titre d'exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le plan abattoirs pour renforcer les contrôles, créer une brigade d'intervention nationale et a alloué plus de 115 millions d'euros pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Or force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent plus perdurer. Il est urgent d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance animale. Le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. D'ailleurs, l'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 a montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Des propositions concrètes et des protocoles stricts devront être arrêtés. Il souhaite connaître les axes de réflexion de son ministère afin de cesser définitivement ces non-conformités et les décisions qu'il compte prendre suite au comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus décemment.

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Question 14565 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion d'images choquantes dans un abattoir de Mayenne. Ces vidéos filmées dans l'abattoir de Craon en novembre et décembre 2023 montrent très manifestement des non-conformités. Par exemple, l'opérateur commence à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissent aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ces manquements, le ministère a pourtant lancé en 2021 le plan abattoirs pour renforcer les contrôles, créé une brigade d'intervention nationale et a alloué plus de 115 millions d'euros pour accompagner les abattoirs dans leur modernisation. Or force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie et une enquête judiciaire a été ouverte. Ses images insoutenables et ses agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent plus perdurer. Il est impérieux d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance animale. Le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. D'ailleurs, l'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 a montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Des propositions concrètes et des protocoles stricts devront être arrêtés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend se pencher sérieusement sur ce sujet pour faire cesser définitivement ces non-conformités et s'il compte prendre des décisions suite au Comité national d'éthique des abattoirs pour que les animaux soient abattus décemment.

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Question 14564 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la maladie d'Aujeszky et la politique publique de lutte contre ce virus. La maladie d'Aujeszky est une infection virale touchant notamment les porcs, les sangliers sauvages et les chiens de chasse. Elle se caractérise par des symptômes tels que des troubles neurologiques, des convulsions, des difficultés respiratoires et des signes d'agitation chez les animaux infectés. Entrainant une mortalité très élevée, cette maladie est une préoccupation majeure pour les chasseurs. Il est ainsi nécessaire de mettre en oeuvre des mesures de contrôle et de prévention rigoureuses avant une propagation plus large encore. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre cette maladie.

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Question 14563 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les moyens consacrés au développement des méthodes alternatives à l'expérimentation animale. En France, 1,9 million d'animaux seraient utilisés chaque année pour des expérimentations. Or aux yeux de nombreux Français, l'expérimentation animale apparaît comme une méthode d'un autre temps, qui ne correspond plus aux attentes de la société. Selon un sondage réalisé en avril 2023 par Ipsos, « les Français sont aujourd'hui très majoritairement défavorables à l'expérimentation animale, une proportion en hausse de 10 points en 20 ans ». Deux tiers d'entre eux sont favorables à son interdiction totale, notamment lorsque des méthodes alternatives existent déjà et sont pour leur développement lorsque celles-ci n'existent pas encore. Ce sondage montre également que les Français sont ouverts à la mise sur le marché de médicaments testés selon des méthodes substitutives. « Pour cela, ils soutiennent très majoritairement le transfert de financements publics vers le développement de méthodes sans animaux et, afin de contrôler ces expérimentations, la mise en place d'une autorité indépendante ». Au regard de ce sondage, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour encourager et accélérer le développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale.

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Question 14562 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la diffusion par l'association L214 de vidéos filmées en novembre et décembre 2023 dans un abattoir de Mayenne à Craon. Sur ces images particulièrement révoltantes, on peut notamment voir un opérateur commencer à travailler le cuir de l'animal alors même que celui-ci n'est pas mort mais seulement étourdi ou encore des vaches réagissant aux coups de couteau et à la pince guillotine lors de la découpe de leurs pattes. En somme, les animaux sont incontestablement encore vivants au moment de leur découpe. Afin de pallier ce type de manquements et lutter efficacement contre la souffrance animale, le ministère avait pourtant lancé en 2021 le « Plan abattoirs » pour renforcer les contrôles, allant même jusqu'à créer une brigade d'intervention nationale. Plus de 115 millions d'euros ont également été alloués pour accompagner les abattoirs dans leur nécessaire modernisation. Force est de constater qu'il y a encore de nombreuses infractions qui se produisent dans ces lieux. La justice a d'ailleurs été saisie pour les faits médiatisés récemment et une enquête judiciaire a été ouverte. Ces images insoutenables et ces agissements d'une barbarie et d'une cruauté sans nom ne peuvent pas perdurer. Il est impérieux d'y mettre un terme et d'abattre les animaux décemment, sans maltraitance et dans le respect des normes établies. Pour cela, le contrôle par la vidéo au moment de l'abattage serait d'ailleurs une des réponses à apporter pour lever le climat de suspicion et de défiance qui règne sur les abattoirs. L'évaluation conduite par les services du ministère de l'expérimentation réalisée entre 2019 et 2021 avait d'ailleurs montré l'intérêt du contrôle vidéo. Ce sujet doit être débattu en 2024 au sein du Comité national d'éthique des abattoirs, instance qui rassemble à la fois les acteurs professionnels et les associations de protection animale, pour déterminer si une généralisation du contrôle vidéo serait pertinente pour juguler ce genre de situations. Dans cette attente, elle souhaiterait savoir s'il entend se pencher sérieusement sur les conditions d'abattage et faire cesser définitivement les non-conformités structurelles constatées et s'il compte prendre des décisions et des réglementations, suite au Comité national d'éthique des abattoirs pour qu'enfin les animaux soient abattus en France décemment et sans souffrances.

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Question 14561 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la classification du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires pour l'abeille Apis mellifera . Le frelon Vespa velutina est classé espèce nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012). Sa propagation exponentielle à travers l'Union européenne engendre de nombreux fléaux écologiques, agro-économiques et sanitaires, qui accélèrent l'extinction de l'ensemble de l'entomofaune, en particulier des abeilles mellifères. Il lui demande s'il entend faire évoluer la classification du frelon asiatique comme nuisible de première catégorie et mettre en œuvre un plan national régionalisé de lutte préventive, curative et collective contre ce nuisible.

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Question 14560 — animaux

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, des jeunes, souvent mineurs, s'adonnent à des pratiques d'une rare cruauté sur des chiens errants ou volés. Après les avoir « stockés » dans des squats ou dans des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices (étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations...). Ce fléau qui touche La Réunion et Mayotte depuis 2015 s'est récemment amplifié. En deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l'association réunionnaise APEBA (Association pour l'éducation à la bienveillance animale). Or ces associations de protection animale réunionnaises et mahoraises se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne pas disposent de soutien financier pour recueillir et soigner ses animaux. De plus, elles ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d'un manque de poursuites pénales. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin d'endiguer ce fléau.

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Question 14559 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance empêche l'obtention du TRN ainsi que de la carte de combattant et, par voie de conséquence, n'autorise pas le recouvrement du cercueil du défunt par le drapeau tricolore au moment des funérailles, ce qui constitue pourtant une reconnaissance symbolique fondamentale de l'engagement et du dévouement du militaire décédé et salué pour avoir servi la France durant sa carrière jusqu'à la blessure. Cette solennité touche la famille du défunt et ces honneurs sont mérités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'inclure dans le périmètre des personnes autorisées à recevoir le TRN et la carte de combattant les blessés de guerre en service commandé, connus, reconnus et pensionnés, et également de leur permettre d'avoir droit aux emplois réservés.

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Question 14558 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 30 January 2024

M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants de plus de 75 ans et aux personnes en situation de handicap pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Une demi-part est accordée à chacun des cas mais est non cumulable. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant de plus de 75 ans vit en couple et que son épouse est handicapée, il lui est impossible de prétendre à une demi-part supplémentaire à laquelle il aurait droit par ailleurs : il faut « choisir ». Ce non-cumul est injuste. Il lui demande donc s'il compte accorder le bénéfice du cumul afin de reconnaître à l'un et à l'autre, leur propre situation et ce, au-delà d'un calcul théorique de quotient familial.

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Question 14557 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Sylvain Carrière alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la largeur des zones de non traitement (ZNT) sur les populations voisines. L'association Générations futures a publié un rapport le 16 janvier 2024 démontrant l'inefficacité des ZNT en l'état vis-à -vis de l'exposition aérienne aux pesticides dans leur configuration actuelle. Alors que la réglementation fixe ces dernières à 10 mètres au maximum, ce qui correspond à l'établissement de zones tampons autour des cultures traitées, censées protéger les populations aux alentours mais également les cultures voisines, Génération futures plaide pour des ZNT de 150 mètres ! Cette distance découle d'une méthodologie novatrice consistant en la mesure de molécules jamais analysées dans les études préalables, mais également d'un maillage de capteurs plus proche de la réalité terrain, en les plaçant notamment au cœur des unités urbaines situées à proximité des cultures conventionnelles. Ainsi, les capteurs placés chez les riverains révèlent des effets cocktails, allant jusqu'à 35 substances mesurées. C'est autant de substances auxquelles sont donc exposés les riverains de zones d'épandage. Parmi ces substances, de nombreux pesticides dangereux selon la classification européenne ont été détectés, certains cancérigènes ou encore des perturbateurs endocriniens. Le fait que des concitoyens, en particulier les agriculteurs au contact direct des pesticides, soient exposés à de telles substances et aux risques associés est insupportable. Sans compter les surcoûts pour l'ensemble de la population sur le plan sanitaire. Dès lors, il est nécessaire de retirer du marché les produits pesticides comportant des matières actives cancérigènes ainsi que les perturbateurs endocriniens (catégories 1 et 2 de la classification européenne) et de plaider pour la mise en place des clauses miroirs à l'échelle européenne afin de ne pas pénaliser nos agriculteurs. Il est nécessaire de faire acte de transparence par la transmission à l'ensemble de la population d'une cartographie des zones d'épandage des pesticides, ainsi que les produits utilisés. Il s'agit de santé publique, tant pour les agriculteurs que pour les populations voisines. Ainsi, il lui demande de se saisir du sujet et d'œuvrer en faveur d'une restructuration des autorisations de produits pesticides, toujours sur le marché français malgré la toxicité mesurée ou suspectée. Travailler à une transition vers l'agriculture biologique plus largement plébiscitée par l'État pourrait également être une des solutions permettant à la fois de conserver les surfaces agricoles et de protéger les riverains. Le rôle du politique est de penser de manière systémique et sur le long terme. Pas d'accumuler des mesures politiciennes qui mènent forcément à la rupture. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 14556 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des agriculteurs du pays. Depuis maintenant plusieurs jours, les agriculteurs de France et d'Europe se lèvent contre les contraintes administratives et réglementaires. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des agriculteurs et sur l'urgence de venir en soutien auprès de cette filière si importante pour garantir la souveraineté alimentaire du pays. Il souhaite savoir s'il compte supprimer plusieurs mesures liées à la politique agricole commune (PAC) mais aussi si ce dernier compte faciliter la vie des agriculteurs en conservant la détaxe sur le gazole non routier (GNR) afin de les maintenir « en vie ».

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Question 14555 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Jaouen alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du frelon asiatique. Depuis l'année 2018, le département du Vaucluse signale de plus en plus la présence du frelon asiatique sur son territoire. Cet insecte, que l'on peut aisément qualifier de nuisible, est un véritable danger pour la biodiversité et pour la pérennité de la filière apicole, et ce sur tout le territoire national. Face à ce problème, les apiculteurs se retrouvent seuls, devant bricoler des pièges avec du sirop de grenadine ou du vin blanc pour se défendre. Ce sont leurs revenus qui sont directement menacés par cet insecte, et face à la solitude dans laquelle ils se sentent piégés, beaucoup envisagent de cesser leurs activités, alors que l'abeille est une clé essentielle pour la bonne santé des écosystèmes locaux. De manière générale, on ne peut que constater la désorganisation autour de ce combat. Certains départements subventionnent les destructions, d'autres sont débordés, et certains, dont le Vaucluse, tentent de s'accorder avec des associations locales pour répondre à la détresse des apiculteurs. C'est une situation d'urgence. M. Jean-François Lovisolo, député Renaissance du Vaucluse, a déjà alerté M. le Ministre sur cette situation. Aujourd'hui, les députés RN du Vaucluse eux aussi l'exhortent de prendre conscience qu'il est nécessaire d'agir à l'échelle nationale pour aider nos apiculteurs. Ces derniers réclament la destruction systématique des nids, en employant les solutions chimiques à leurs disposition, comme la perméthrine par exemple, le piégeage, bien que présentant moins d'impacts négatifs, n'étant pas suffisant. Il paraît également nécessaire de s'assurer de la mise en place d'une équipe d'intervention à l'échelle locale et à l'échelle nationale, réunissant les préfets, les directions départementales des territoires, l'Office français de la biodiversité et les directeurs généraux des services pour piloter, coordonner et organiser ces destructions. Elle lui demande s'il existe déjà des structures pour endiguer ce fléau et si tel est le cas, comment il est possible de s'assurer de leur efficacité, compte tenu du discours de désespoir et d'abandon qui se généralise parmi les apiculteurs.

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Question 14554 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement concernant les nouvelles techniques cénomiques (NTG), en cours de négociation dans les institutions européennes. Ce projet propose de faciliter la commercialisation des OGM nouvelle génération, en affaiblissant considérablement la législation actuelle encadrant les OGM. En effet, la majorité des OGM obtenus via les NTG sera exemptée d'évaluation des risques, ainsi que de traçabilité et d'étiquetage. Au nom du principe de précaution inscrit dans la Constitution, il est impensable et irresponsable d'exempter ces plantes et produits de toute évaluation des risques. Par ailleurs, ce projet menace la filière agricole et alimentaire sans OGM - dont l'agriculture biologique et l'agroécologie - à cause de la contamination génétique, phénomène inévitable, qui touchera indubitablement les cultures sans OGM. En pratique, il n'y aura plus de choix possible pour les agriculteurs, qui vivront toujours dans le doute d'une éventuelle contamination. L'ensemble des acteurs de la filière bio s'oppose à ce projet, en témoigne la tribune récemment publiée dans Le Monde et signée par près de 150 distributeurs et opérateurs du secteur. Enfin, c'est la liberté de choix alimentaire des citoyens qui est mise en danger : sans traçabilité ni étiquetage, les consommateurs ne pourront pas savoir si les aliments qu'ils achètent contiennent des OGM. Deux droits citoyens fondamentaux sont bafoués : le droit à l'information et la liberté de choix. Pourtant, la majorité des citoyens s'oppose à ce projet. Près de 520 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte (sondage Greenpeace et Kantar, 2022). Il est de la responsabilité des élus politiques d'écouter et de respecter ces voix unies contre un projet aux conséquences potentiellement néfastes et irréversibles. Malgré ces questions fondamentales qui n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante, le Gouvernement semble favorable à ce projet. Alors que M. le ministre va être amené à se prononcer sur le projet dans les semaines à venir, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement s'estime légitime d'engager la voix de la France à l'encontre de sa position historique contre les OGM, ainsi que de la volonté de ses citoyens et de l'ensemble des opérateurs de la filière biologique et sans OGM.

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Question 14553 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Laurence Robert-Dehault alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « Egalim 1 ») et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 »). Les dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » prévoient, en outre, des négociations entre les agriculteurs et leurs acheteurs afin de fixer des prix qui prendraient en compte les coûts de production, ainsi qu'une sanctuarisation du coût des matières premières agricoles, pour protéger le revenu des agriculteurs face aux grandes distributions et aux industriels et les aider à mieux se rémunérer. Pourtant, force est de constater que cinq ans après l'entrée en vigueur de la première loi « Egalim », la situation des agriculteurs français ne s'est pas améliorée et leur mécontentement ne s'est pas atténué. Depuis 2022, plusieurs syndicats représentants des producteurs agricoles, notamment dans le domaine laitier, alertent sur les réticences des industriels à respecter les hausses de prix des matières premières revendiquées par les producteurs, qui s'expliquent notamment par la hausse des prix de l'électricité. Aux premières annonces du prix du lait pour le début de l'année 2024, même si des disparités importantes existent entre les laiteries, certaines imposent le seuil critique de 400 euros/1 000 l. De plus, alors que les discussions inscrites dans le cadre des lois « Egalim » entre industriels de l'agroalimentaire et distributeurs devraient s'achever le 31 janvier 2024, plusieurs exploitants agricoles déplorent le fait que les prix sont encore trop souvent déterminés sur la base de ce qui est négocié aux consommateurs en octroyant ce qu'il reste à l'éleveur, en opposition à l'esprit des lois « Egalim ». Outre ces problématiques liées à la non application des dispositions des lois « Egalim 1 » et « Egalim 2 » plusieurs sujets de préoccupation expliquent le mécontentement des agriculteurs : revenus insuffisants, transmissions compliquées, aléas climatiques, cotisations élevées, normes excessives, ou encore absence d'alternative à l'interdiction des produits phytosanitaires. Après plusieurs années de baisse des revenus agricoles, ceux-ci devraient encore diminuer de 9 % en 2024 selon l'INSEE. Elle souhaiterait donc savoir ce qu'il compte mettre en place pour assurer un niveau de vie suffisant aux agriculteurs et en particulier comment il entend garantir l'application des lois « Egalim ».

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Question 14552 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de mévente des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ainsi que des achats différés. À titre d'exemple, l'Association de développement de l'agriculture de Bretagne rapporte que les coûts de production sont autour de six euros le kilo, tandis que les acheteurs leur proposent aujourd'hui des rachats de miel à trois ou quatre euros le kilo et qu'en parallèle ont lieu des imports de miel pour des coûts inférieurs ou avoisinant les deux euros le kilo. Dans de telles conditions, les exploitations apicoles sont gravement menacées et la détresse des apiculteurs appelle une réponse urgente. Ce contexte préoccupant va désormais être aggravé par la signature de l'accord de libre échange avec la Nouvelle-Zélande qui prévoit la suppression de l'intégralité des droits de douane sur le miel importé, sans limite de quantité. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures d'urgence il compte prendre pour soutenir les apiculteurs dans cette crise. Elle lui demande également quelles mesures structurelles il compte mettre en place pour protéger durablement la production apicole française des importations à bas coûts de miel étranger ; elle préconise notamment la mise en place de prix minimum d'entrée afin d'empêcher cette concurrence déloyale.

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Question 14551 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des agriculteurs français. M. le ministre, la situation est explosive en Europe, en France et chez M. le député dans l'Aude ! Les agriculteurs sont à bout et ils ne se laisseront pas faire. M. le député a alerté M. le ministre à de nombreuses reprises : question écrites, question orale, interpellation dans les couloirs de l'Assemblée nationale, courriers aux membres du Gouvernement (à M. le ministre, à Mme Borne et même au Président de la République). Mais, au grand désarroi des agriculteurs, M. le ministre ne semble pas prendre la mesure de la situation. Vendredi 19 janvier 2024, le bâtiment de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de l'Aude à Carcassonne, a été soufflé par une explosion à Carcassonne. D'autres actes violents vont probablement avoir lieu dans les jours et semaines à venir. M. le député craint qu'un drame ne se produise comme à Montredon-des-Corbières en 1976. Certes ces actes doivent être condamnés, mais comparer les agriculteurs à des terroristes est inadmissible. Les terroristes ne meurent pas de faim, les agriculteurs oui ! Ils nourrissent les Français et on ne peut imaginer une France sans eux. M. le ministre, il faut sortir le plus vite possible des accords de libre-échange, faire en sorte que les agriculteurs aient un revenu digne, mais surtout prendre en compte leurs revendications. Il lui demande quelles mesures il va rapidement prendre pour sauver l'agriculture française.

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Question 14550 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mal-être du monde agricole. Hausse des charges, réduction de l'usage des pesticides, multiplication des normes, limitation des rejets d'azote, concurrence des produits alimentaires étrangers non soumis aux mêmes contraintes réglementaires, augmentation imposée des jachères, crises sanitaires à répétition, manque de considération des politiques européennes, incohérences de la politique française, flambée du coût des intrants, phénomènes météorologiques extrêmes multiples, hausse de la fiscalité sur le gazole non routier, instabilité des revenus des exploitations, limitations de l'usage de l'eau, hausse exponentielle des réglementations environnementales sont autant de d'éléments qui alimentent le mécontentement et le sentiment de déclassement du monde agricole. Ce phénomène touche aussi la Belgique, l'Allemagne, la Roumanie, la Pologne et les Pays-Bas, où des manifestations d'agriculteurs se sont multipliées. C'est pourquoi, face à l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de redonner l'espoir au monde agricole et l'aider à surmonter cette crise, sachant qu'il est impératif que la France puisse rester un grand pays agricole, fier de ses traditions ancrées dans sa terre.

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Question 14549 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grave crise que traverse actuellement la filière apicole française, notamment limousine. Habituellement, les apiculteurs écoulent majoritairement leur production de miel en vendant directement à des conditionneurs en circuit long. Ce circuit de vente leur assure en temps normal un chiffre d'affaires correct et leur permet d'en tirer des revenus fiables. Or dans un contexte déjà difficile où la consommation de miel est en baisse du fait de la forte inflation des produits alimentaires, il ressort que pour l'année 2023, la vente en circuit long a été catastrophique : les conditionneurs n'ont pas acheté assez - les apiculteurs se retrouvant ainsi avec des stocks énormes sur les bras - et quand ils ont acheté, les prix d'achat proposés aux apiculteurs ont été divisés par deux. Les conditionneurs, qui sont au nombre de 5 en France et dont le principal détient près de 50 % du marché, préfèrent se tourner vers l'import et acheter massivement en Europe ou hors Union européenne du « miel » à bas coût (en 2022, 30 000 tonnes de miel ont été importées, pour une consommation française de 40 000 tonnes). Ce miel moins cher est certes plus rentable pour les conditionneurs et leur permet de répondre aux demandes de prix bas de la grande distribution mais il est dans le même temps d'une piètre qualité et d'origine douteuse. Les contrôles auxquels doivent être soumis ces miels étrangers importés seraient en partie biaisés selon la filière apicole puisque l'un des plus grands laboratoires d'analyses appartient au plus gros conditionneur qui se retrouve ainsi juge et partie. L'office européen de lutte anti-fraude a mis à jour une fraude importante : 30 % de ces miels seraient frelatés et composés d'un simple mélange artificiel de fructose et de glucose et sans intervention des abeilles. De tels agissements trompent le consommateur et le mettent en danger. Les apiculteurs dénoncent cette concurrence déloyale aux conséquences graves pour la filière : dès cet hiver, nombre d'entre eux se retrouvent en grandes difficultés, notamment de trésorerie, du fait des lourdes charges qu'ils doivent néanmoins continuer à payer et le risque de voir des exploitations disparaître en 2024 est réel. La concurrence déloyale dont est victime la filière apicole française est un exemple type de ce qui dysfonctionne aujourd'hui dans l'agriculture et qui explique notamment la crise agricole que l'on traverse. Sachant le service rendu par les pollinisateurs à toute l'agriculture et la nécessité d'assurer la souveraineté alimentaire du pays, il est urgent de protéger la filière apicole française. En conséquence, pour calmer l'inquiétude grandissante des apiculteurs, notamment en Corrèze, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière d'excellence et dans quels délais. Il lui demande également de renforcer les contrôles des laboratoires qui analysent les miels d'import pour aller vers plus de transparence et lutter ainsi contre la concurrence déloyale étrangère.

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Question 14548 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Victor Catteau interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la baisse de la réduction fiscale sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. Dans le contexte actuel de fluctuation des prix des intrants agricoles et des produits agricoles, notamment du GNR, du blé et de engrais azotés, la récente décision du Gouvernement de réduire la réduction fiscale sur le GNR pour les agriculteurs, tout en la maintenant pour le transport routier, suscite de vives préoccupations. Cette mesure semble aller à l'encontre des intérêts des agriculteurs français, qui sont déjà confrontés à des marges réduites et à une instabilité du marché. En juin 2020, le prix du GNR s'élevait à 770 euros TTC/1 000 L, tandis que celui du blé était de 201 euros/tonne. Trois ans plus tard, en juillet 2023, le prix du GNR a atteint 1 224 euros TTC/1000 L alors que le prix du blé a chuté à 243 euros/tonne. En parallèle, le prix des engrais azotés a également considérablement augmenté, à l'image de l'ammonitrate 33,5 % qui a connu une hausse de prix de 30 % l'été dernier. Cette situation met en évidence une disparité croissante entre les coûts de production et les revenus des agriculteurs, exacerbant ainsi leur vulnérabilité économique. Dans ce contexte, une interrogation se pose quant à l'impact de cette décision sur la durabilité du secteur agricole français et sur la souveraineté alimentaire du pays. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place des mesures pour atténuer l'impact de la réduction de la réduction fiscale sur le GNR pour les agriculteurs, en particulier dans un contexte de hausse des coûts des intrants et de volatilité des prix des produits agricoles.

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Question 14547 — agriculture

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Mathilde Paris alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC dits « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Les agriculteurs loirétains se sont engagés dans un grand mouvement d'adaptation de leurs pratiques agricoles vers plus de durabilité, vers plus de résilience pour lutter contre le dérèglement climatique, tout en œuvrant pour restaurer la souveraineté alimentaire de la France et pour assurer le renouvellement des générations. Alors qu'ils auraient dû être soutenus dans leur démarche et leurs efforts, 36 agriculteurs de ce département, engagés dans une MAEC « ancienne programmation » (MAEC RDR3), sont contraints de choisir entre : renoncer à leur subvention MAEC malgré le coût des pratiques vertueuses mises en place ou renoncer à l'éligibilité à l'écorégime par la voie « des pratiques » via laquelle ils se sont engagés. En effet, une circulaire DGPE/SDPAC/2023-589, sortie très tardivement (et une fois les déclarations PAC faites) le 20 septembre 2023, fixe des règles d'incompatibilité entre certains types d'opérations des MAEC « ancienne programmation » et certaines voies d'écorégime. Un énième non-sens administratif et bureaucratique. Les solutions proposées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ne sont pas satisfaisantes et de trop nombreux agriculteurs sont laissés sur le carreau. Dans le Loiret, ce sont aujourd'hui 22 agriculteurs qui se retrouvent sans solution et avec des préjudices compris entre 3 000 et 19 000 euros par exploitation. Compte tenu des efforts qu'ils ont menés sur le volet environnemental et l'évolution des pratiques mais aussi et surtout du fait qu'ils n'ont pas pu anticiper ce changement en raison de la communication tardive du texte de loi, Mme la députée dénonce aujourd'hui avec fermeté cette situation et fait appel au bon sens du ministère. Au regard de tous ces éléments, elle lui demande quelles solutions il propose aux agriculteurs français concernés par ces incompatibilités administratives afin que les agriculteurs vertueusement engagés soient soutenus financièrement ; la transition agroécologique ne sera réussie que si elle est accompagnée par des facilitations et non par des restrictions d'accès.

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Question 14546 — administration

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Karl Olive interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la validité des documents administratifs étrangers munis d'un QR code lors des diverses procédures administratives en France. En effet, plusieurs résidents étrangers en France ont fait part de l'absence de considération d'un document administratif, tel qu'un acte de naissance, dès lors qu'il était pourvu d'un QR code, permettant à l'administration d'accéder à l'intégralité des informations via ce dispositif. À cet égard, depuis l'année 2021, l'État du Mexique a entrepris de moderniser son administration en rendant ses documents divers infalsifiables grâce à l'intégration de QR codes. Toutefois, malgré l'attestation du consulat du Mexique en France, en dépit de la fourniture complète d'informations et de documents, les dossiers n'ont pas été traités par les autorités françaises, le seul motif évoqué étant l'utilisation du code QR, qui ne constitue pas une pratique courante au sein de l'administration française. Cette obstruction administrative apparaît inefficace et engendre de véritables complications pour les individus étrangers cherchant notamment à obtenir la nationalité française. Dans cette perspective, M. le député souhaite interroger M. le ministre afin que les différentes pratiques adoptées par les pays étrangers pour sécuriser l'identité de leurs citoyens soient examinées, en particulier celles liées au QR code. Il désire obtenir des éclaircissements sur les instructions fournies aux administrations en charge de ces contrôles, dans le but d'évaluer toutes les demandes émanant de citoyens étrangers sur le territoire français, détenant des documents plus modernes et plus appropriés pour prévenir la falsification que les documents actuellement produits sur le territoire national. Enfin, il souhaite savoir si les directions du ministère de l'intérieur et des outre-mer ont pu engager des discussions avec les autorités mexicaines afin de résoudre cette problématique liée au QR code.

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Question 14545 — administration

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des baisses des effectifs des préfectures. Il rappelle que, depuis plusieurs années, les préfectures connaissent une baisse sensible de leurs effectifs qui conduit à limiter la capacité d'action des préfets et dégrade le service public que les citoyens et les collectivités sont en droit d'attendre. Certaines préfectures ne sont plus en mesure de respecter les délais réglementaires de réponse aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le recours aux agents contractuels pour pourvoir les postes vacants est en hausse alors que la Cour des comptes a souligné que « le ministère de l'intérieur ne peut se satisfaire de recourir dans de telles proportions à des contractuels de courte durée à la place de personnels titulaires sur des emplois pérennes ». Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend remédier à cette situation et redonner aux préfectures les moyens d'exercer, dans les meilleures conditions, la plénitude de leurs fonctions.

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Question 14544 — administration

France · National Assembly · 30 January 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées quant à la communication de documents administratifs et ce, en application des dispositions des articles 300 et suivants du code des relations entre le public et les administrations. En effet, Mme la députée sait qu'en vertu de la loi, tout administré a le droit de demander des pièces administratives. Or si l'administration le refuse, ces derniers se doivent de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un avis quant à une éventuelle communication desdites pièces. À réception de l'avis formulé par la CADA, les demandeurs doivent impérativement le notifier à l'administration, date à partir de laquelle cette dernière dispose de 30 jours pour s'exécuter. Une fois de plus et si l'administration se refuse à une telle exécution, le demandeur doit saisir, dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent afin d'obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Cependant, si le tribunal administratif annule la décision de l'administration pour excès de pouvoir et enjoint à la collectivité de communiquer les pièces querellées, force est de constater que si l'administration se refuse à nouveau à communiquer les pièces, il n'existe aucune mesure d'exécution forcée permettant d'assurer le respect des décisions judiciaires. Mme la députée souhaite donc dénoncer cette situation qui porte atteinte à la notion même d'État de droit et qui fragilise les libertés fondamentales des administrés. En conséquence et dans le dessein de mettre un terme à cette situation de blocage, elle lui demande s'il entend créer en la matière une mesure d'exécution forcée contre l'administration afin que les pièces demandées puissent être communiquées et que dans le même temps, les décisions de justice soient respectées.

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Question 14543 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de mieux prévenir, prendre en compte et reconnaître l'exposition aux risques des sapeurs-pompiers professionnels. M. le député a en effet été interpellé par la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels, qui demande au Gouvernement de légiférer pour protéger les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Ceux qui portent secours et assistance aux concitoyens et concitoyennes sont en effet exposés à de nombreux risques : fumées toxiques, particules amiante, retardateurs de flammes, perturbateurs endocriniens et reprotoxiques, polychlorobiphényles, hydrocarbure aromatique polycyclique. Alors qu'en France un seul cancer a été reconnu comme maladie professionnelle, outre-Atlantique 19 cancers sont reconnus dans certaines provinces canadiennes et jusqu'à 28 dans l'État du Nevada. Si M. le ministre a récemment fait part de sa volonté de mener une étude épidémiologique pour mesurer l'exposition professionnelle aux risques des sapeurs-pompiers, M. le député souhaite faire remarquer que des décisions peuvent être prises immédiatement et ce afin de renforcer la prévention et l'information, afin de doter les sapeurs-pompiers de moyens de protection individuelle plus performants et plus protecteurs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mieux protéger les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels, volontaires et militaires du pays.

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Question 14542 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le non-remboursement du rappel de vaccination contre la leptospirose, tous les deux ans. En effet, cette zoonose, véhiculée notamment par les déjections de rongeurs dans les milieux aquatiques, se manifeste dans 80 % des cas par des symptômes grippaux et peut parfois se révéler très invalidante voire être mortelle. Même si 75 % des activités les plus à risque sont des loisirs en eau douce, les professionnels tels que les sapeurs-pompiers, les égoutiers et les pisciculteurs sont très exposés. La maladie reste rare en France métropolitaine, mais une hausse de cas de leptospirose a été observée avec une augmentation multipliée par deux, passant de 300 cas à plus de 600 cas aujourd'hui. Depuis août 2023, la leptospirose est une maladie à déclaration obligatoire aux autorités de santé. Les autorités gouvernementales encouragent la vaccination notamment sur le site vaccination-info-service.fr . Il est donc recommandé à ces professionnels de se faire vacciner pour prévenir toutes les infections. La vaccination réalisée dans le cadre de la médecine du travail est prise en charge par l'employeur. Afin de garantir une protection suffisante contre la leptospirose, un rappel de vaccination doit être fait tous les deux ans. Cependant, ce rappel de vaccination n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. De plus, le prix de l'unique vaccin, le Spirolept (présent sur le marché depuis 1979), ne cesse d'augmenter. Il y a six ans, le vaccin coûtait 50 euros, aujourd'hui son prix est de 210 euros. Depuis 45 ans, la formule du vaccin a très peu évolué et l'efficacité n'a pas non plus progressé et ce, malgré l'augmentation du prix. Les professionnels potentiellement exposés à cette maladie se retrouvent face à un dilemme : choisir de ne pas se vacciner car le prix du vaccin est trop cher et donc s'exposer à une éventuelle infection, ou bien, payer les rappels de vaccination pour travailler sereinement. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir la vaccination contre cette maladie qui est un fléau de santé publique et garantir la sécurité des professionnels de l'eau.

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Question 14541 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 30 January 2024

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des maladies professionnelles auxquelles sont exposés les sapeurs-pompiers. Dans le cadre notamment de la lutte anti-incendie, ces personnels sont en effet exposés très régulièrement à de multiples substances connues pour leurs effets cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), à l'image des hydrocarbures aromatiques polycyclique (HAP), de l'amiante lorsque l'intervention se déroule sur un bâtiment amianté et d'autres polluants dangereux. Les études sur les risques en matière de santé et de contraction de maladies, notamment de cancers, que fait encourir l'exposition régulière à ces substances sont bien connus, que ce soit par des études réalisées à l'étranger ou en France. À titre d'exemple, en juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a publié une étude aboutissant à la conclusion qu'il existait suffisamment de preuves chez l'homme pour établir la cancérogénicité de l'exposition professionnelle des pompiers. Celle-ci a ainsi établi un lien entre l'exposition professionnelle des pompiers et le mésothéliome ou le cancer de la vessie. Pourtant, seul un type de cancer, le carcinome du nasopharynx, est aujourd'hui reconnu dans le pays comme étant lié à l'exposition à la fumée des incendies. Dans d'autres grands pays occidentaux, comme les États-Unis d'Amérique, où les fumées exposent a priori aux mêmes risques qu'en France, jusqu'à vingt-huit cancers sont reconnus comme maladie professionnelle. Au Canada, il y en a dix-neuf, en Australie douze. Par ailleurs, des journalistes de l'émission « Vert de rage » ont réalisé une enquête intitulée « La contamination à petit feu » diffusée sur France 5 lundi 15 janvier 2024. Ceux-ci se sont notamment intéressés à des substances de plus en plus présentes dans les objets du quotidien : les retardateurs de flammes. En ayant réalisé des dizaines de prélèvements, avec l'aide de scientifiques européens et américains, sur des soldats du feu français, ils ont découvert une contamination extrêmement importante des personnels engagés lors des interventions. Or ces substances toxiques sont classées perturbateurs hormonaux et soupçonnées d'être cancérigènes. Elles pourraient donc être à l'origine d'une inquiétante multiplication des cancers chez les sapeurs-pompiers. Surtout, cette enquête démontre que la contamination ne se ferait pas par les voies respiratoires, mais par simple contact avec la peau, avec des tenues qui seraient inadaptées pour protéger les sapeurs-pompiers contre ce risque. Aussi, il lui demande quelles actions il entend engager afin de réaliser une véritable reconnaissance en France des maladies professionnelles auxquelles les sapeurs-pompiers sont exposés, d'organiser une juste protection sociale en conséquence et surtout comment il compte prévoir des équipements de protection adéquats face aux nouveaux dangers que représentent les retardateurs de flammes, au risque de voir les cancers chez les sapeurs-pompiers se multiplier dans les prochaines années.

Question· Question orale sans débat534answered

Question 534 — transports aériens

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT). Un nouvel appel d'offres a permis, début 2023, d'attribuer le désenclavement aérien du Tarn au moyen de la ligne reliant l'aéroport de Castres-Mazamet à Paris-Orly à une nouvelle compagnie pour 3 ans. Boucler le financement de la subvention d'équilibre qui compense les pertes d'exploitation fut complexe. Les collectivités territoriales ont accepté de relever leur participation. L'État, la veille du début de l'exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, a consenti une exonération fiscale d'environ 400 000 euros par an à la compagnie, lui donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain. À ce jour, le financement par l'État d'une 4e année d'exploitation de la ligne n'est toujours pas assuré. La chambre régionale des comptes vient de publier une enquête sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie. Elle rappelle que 57 % de la population métropolitaine française située à plus de quatre heures de route ou de train de Paris réside en Occitanie. Les liaisons entre Paris et Castres-Mazamet ou Rodez-Aveyron y sont décrites comme correspondant aux impératifs de désenclavement des territoires. Alors que la ligne Castres-Paris est plus empruntée que celles d'Aurillac, Brive ou Rodez, que ce trajet ne peut pas être réalisé via le TGV, comme c'est désormais le cas pour rallier Agen, Quimper ou Lorient, la ligne castraise est moins bien financée par l'État que d'autres lignes sous obligation de service public (OSP). De trop grandes disparités existent entre les financements par l'État alloués aux différentes LAT sans que cela ne fasse l'objet de contractualisation. De 2015 à 2017, la participation de l'État pour l'aéroport de Castres s'élevait à moins de 10 % de la compensation financière totale. De 2020 à 2023, l'État s'est repositionné à hauteur de 31 %. Sur la même période, l'État prenait en charge 55 % de la compensation financière pour la ligne Paris-Rodez. Ainsi, M. le député s'interroge sur la stratégie de financement de l'État de ces lignes LAT et les règles expliquant de telles disparités. Le manque de visibilité sur le positionnement de l'État constitue une contrainte pour les petits aéroports et notamment la plateforme de Castres. Celle-ci ne peut se diversifier via des activités commerciales de prestataires à bas coût, mais elle demeure une infrastructure stratégique pour le premier employeur de la ville, le 8e RPIMa, qui a besoin des pistes et de l'aéroport pour l'entraînement parachutiste. La viabilité des LAT dépend des aides publiques. Le syndicat mixte qui gère l'aéroport demande évidemment plus de moyens à l'État, mais aussi et surtout une clarté, une stabilité et une équité entre les territoires à désenclaver. C'est pourquoi, au-delà de sa pérennisation, il souhaite savoir si une clarification du financement par l'État des lignes aériennes d'aménagement du territoire est à l'étude.

Question· Question orale sans débat533answered

Question 533 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la sécurité dans les écoles. Suite aux tragiques évènements de l'attaque au lycée Gambetta d'Arras et la déclaration de l'état d'urgence attentat, un certain nombre de dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L'État mobilise des financements en matière d'équipements, alors que beaucoup d'établissements scolaires font état d'importants manques, tels que l'absence de portiques ou d'alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux ; toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires (régions, départements, communes) et la latitude qui leur est laissée quant à la prise de décisions en la matière peut faire craindre un manque de coordination à l'échelle nationale. Dans ces conditions, comment l'État envisage-t-il d'accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et assurer une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ? Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin de mettre en place un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d'équipement adéquat et ce de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Elle lui demande également de quelle manière il est prévu de coordonner la mise en place de ces mesures de sécurité avec les collectivités.

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