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M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole et des autres coûts. La situation économique du secteur se dégrade nettement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement pessimistes. Le dernier indice CNR du gazole professionnel affiche une hausse annuelle de 47,92 % à fin 2022 et son évolution pour l'année 2023 préoccupe tous les professionnels. À cela s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, la hausse des péages autoroutiers de + 4,75 % au 1er février 2023 et une inflation galopante sur tous les postes d'exploitation. Il faut aussi rappeler que le secteur a conclu deux accords sociaux conduisant à une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Les entreprises du secteur sont d'autant plus inquiètes que l'aggravation des conditions économiques risque aussi d'impacter leur capacité à remplir leurs obligations de verdissement de leurs flottes, rappelant que la Commission européenne a récemment proposé que les camions réduisent de 90 % (par rapport au niveau de 2019) leurs émissions de CO2 d'ici à 2040 avec des objectifs intermédiaires de - 45 % à partir de 2030 puis - 65 % en 2035. Cette accumulation de difficultés économiques laisse augurer de nombreuses défaillances. Tout au long des dernières crises, notamment lors des confinements covid-19 ou de la grève des raffineries, les concitoyens et l'économie du pays ont pu pleinement compter sur l'engagement des transporteurs routiers. Alors que de nouvelles menaces pèsent sur ce secteur, malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » et les efforts consentis sur les salaires en ces temps d'inflation, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. En France, les particuliers ont pu bénéficier d'un soutien important de l'État et l'Espagne, quant à elle, fait aussi bénéficier ses professionnels du transport routier d'une remise sur le carburant qui est prolongé jusqu'au 30 juin 2023. Mais les professionnels français sont aujourd'hui laissés pour compte. Il l'appelle donc à entendre les appels désespérés des transporteurs routiers et lui demande sous quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement entend déployer des mesures d'urgence et procéder au versement des aides visant à soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.
Mme Christine Loir alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les problèmes de transport que rencontrent les habitants de la commune de Bourth. La première circonscription de l'Eure est dépendante de bon nombre de services ne se trouvant qu'en région parisienne, que ce soit au niveau de l'emploi, au niveau médical ou encore au niveau des loisirs. Au centre de ces problèmes de transport, la question de la fermeture de la gare de Bourth. En effet, alors que de nombreuses demandes auprès de la région Normandie ont été faites, ajoutant à cela la réalisation d'un rapport à la demande de la commune prouvant les problèmes que pose cette fermeture (rapport pouvant être mis à disposition de M. le ministre sur demande), l'arrêt, jugé inutile par quelques décisionnaires, reste fermé. Aujourd'hui, la seule solution pour pouvoir se rendre à Paris est de prendre un bus amenant sur la commune de l'Aigle. Le problème étant qu'il n'y a qu'un seul départ le matin à 7 h 50. Il amène au collège de l'Aigle après 30 minutes de trajet, il faut ensuite attendre une correspondance à 10 h 45 pour arriver à 12 h 06 à Paris. Si l'on rajoute le retour de Paris à Bourth, pour un départ à 13 h 54 de Paris, le retour à Bourth se fera pour 17 h 35. Soit un total aller-retour de 7 h 55, pour moins de 2 heures effectives sur place. Cette situation est anormale et démontre un manque d'inclusion de l'ensemble des territoires. Les oubliés du transport sont les oubliés de la société. Dans un monde où les échanges de données, de marchandises et de personnes explosent, les zones rurales ne peuvent et ne doivent pas être mises de côté. Elle l'interroge donc sur l'action qu'il compte mener sur les questions de rattachement des campagnes aux métropoles et plus précisément sur sa volonté de mettre à disposition des moyens alternatifs aux voitures pour les habitants de Bourth si la réouverture de cette gare n'était pas possible.
M. Yoann Gillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le niveau du trafic ferroviaire de marchandises sur la ligne ferroviaire passant dans le centre-ville de Nîmes. En effet, alors qu'il existe une ligne de contournement entre Nîmes et Montpellier (CNM) pour le fret ferroviaire, la pertinence de continuer à faire transiter les marchandises par le centre-ville nîmois se pose. M. le député souligne l'aberration que constitue la sous-exploitation de la ligne de contournement, qui a coûté plus de deux milliards d'euros (y compris les gares et autres travaux sous maîtrise d'ouvrage SNCF). La réalisation de cette ligne devait répondre à un double objectif : assurer le délestage de l'axe ferroviaire classique qui passe par le centre-ville de Nîmes et réduire les risques en cas d'accident impliquant des marchandises dangereuses. Or, et comme le dénonce à juste titre l'association Fret sous silence, la sous-exploitation de cette ligne est aujourd'hui encore une réalité, tandis que la SNCF reste sourde aux préoccupations légitimes des citoyens. Alors que l'État lui aussi reste muet sur le sujet, il est d'intérêt général et d'une importance capitale que ce sujet soit traité dans les plus brefs délais par les autorités compétentes. Précisément, cette inaction pourrait se révéler dramatique pour les Nîmois. En effet, parmi les convois qui transitent par le centre-ville de Nîmes, l'on retrouve des marchandises dangereuses (chimiques, explosives, inflammables). En cas d'accident ferroviaire, les habitants seraient les premiers exposés avec des conséquences humaines dramatiques. M. le député alerte donc M. le ministre sur le danger pour la population que représente le transport de marchandises dangereuses au sein du centre-ville. Cette situation apparaît d'autant plus absurde que la ligne de contournement a été construite dans l'optique d'accueillir ce type de marchandises dangereuses et de limiter les dégâts humains et environnementaux en cas d'accident. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant à la sous-exploitation de la ligne de contournement Nîmes-Montpellier et l'invite à lui fournir les informations relatives à la sécurité et à la sûreté des installations ferroviaires transitant par le centre-ville de Nîmes. En outre, il enjoint le Gouvernement à la transparence envers les élus, les associations et les citoyens et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines incertitudes qui subsistent quant à l'application de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Celui-ci vise principalement à fixer un plafond à 40 % de temps de télétravail par rapport au temps de travail par année civile, jusqu'auquel les activités exercées dans l'État de résidence sont considérées comme effectuées dans celui de l'employeur. Pour autant, la définition à l'article 2 dudit accord de l'expression « activités exercées en télétravail depuis l'État de résidence » laisse planer une incertitude, notamment pour les personnes amenées à exercer des missions temporaires à l'étranger au-delà de 10 jours par année. Plusieurs entreprises de la région bâloise, entre autres, informent leurs salariés résidant en France et concernés par de nombreux déplacements professionnels en dehors de la Suisse, qu'ils ne seraient plus autorisés à télétravailler et qu'ils seraient imposés à la source en Suisse. Ainsi, il aimerait connaître quelle est la position de la France pour lever cette incertitude et permettre aux salariés frontaliers devant beaucoup voyager dans un cadre professionnel de pouvoir continuer le télétravail en préservant leur méthode d'imposition actuelle.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la nécessité d'anticiper les potentiels effets paradoxaux de la tenue des prochains jeux Olympiques de 2024 en matière de fréquentation touristique. Des experts du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) de Limoges ont tenté d'évaluer la balance entre les coûts d'investissement dans les infrastructures, d'organisation des JO et les retombées économiques tant directes qu'indirectes, livrant parfois une fourchette d'estimation aux amplitudes laissant M. le député pour le moins dubitatif. En effet, d'après leur rapport de 2017, les JO de Paris pourraient avoir un impact global estimé entre 5,3 milliards d'euros et 10,7 milliards d'euros pour le territoire de l'Île-de-France. Les représentants du CDES ont estimé que les retombées touristiques des jeux s'établiraient entre 1,43 milliard d'euros et 3,52 milliards d'euros. Cependant, le parlementaire souligne que si les JO susciteront un afflux touristique dédié important, ils peuvent également générer un phénomène d'éviction sur la fréquentation touristique habituelle. Ainsi, deux enquêtes menées en 2019 et 2020, respectivement auprès des touristes étrangers et des franciliens, faisaient ressortir que si pour 46 % des interrogés les JO étaient bien associés au tourisme, elles apprenaient que les JO entraîneraient un fort effet d'éviction, puisque 28,5 % des touristes et franciliens déclaraient préférer se rendre à Paris avant les JO et 29 % après les JO. L'impact touristique des JO doit donc se mesurer comme une fréquentation nette, entre les touristes attirés par les JO et ceux évincés par les JO. Sachant que ce sont les risques d'engorgement du trafic, de saturation des transports publics, l'insuffisance d'offre d'hébergement et la hausse opportuniste du coût des nuitées qui décourageaient de se rendre à Paris, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour anticiper cet effet d'éviction et donc optimiser l'impact positif des JO sur le tourisme.
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la directive 2022/542 relative à l'application des taux réduits sur la valeur ajoutée (TVA), adoptée le 5 avril 2022 par les États membres de l'Union européenne. Le marché de l'art français représente aujourd'hui la moitié du marché européen. Le taux actuel de 5,5 % fait de la France la porte d'entrée favorite pour l'importation d'œuvres en Europe tout en lui permettant de connaître un accroissement remarquable des amateurs d'art, des fondations, des collectionneurs ainsi qu'une multiplication des ouvertures de succursale appartenant à de grands marchands étrangers. La transposition de cette directive avant le 1er janvier 2025 remettrait toutefois en cause la place prépondérante de la France dans ce domaine : l'augmentation de 5,5 % à 20 % de la taxe à l'importation des œuvres d'art entraînerait des conséquences dramatiques pour la compétitivité du marché de l'art français. Elle lui demande en conséquence comment le Gouvernement accompagnera les artistes, les marchands et les collectionneurs pour faire face aux lourdes conséquences fiscales de cette directive.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les nouvelles obligations qu'impose la ligue nationale de volley-ball aux clubs professionnels et les répercussions que cela entraîne pour les collectivités territoriales qui les financent. Mme la députée a été alertée par la ville de Marcq-en-Baroeul : la ligue nationale de volley-ball impose aux clubs professionnels de nouvelles obligations inscrites dans son règlement sportif et dans son règlement de licence club pour la saison 2022-2023, depuis son comité directeur du 2 juin 2022. Ces décisions auraient été prises sans concertation aucune avec les collectivités alors que certaines mesures induisent des coûts supplémentaires pour les communes subventionnant les clubs. Par ailleurs, la plupart des demandes de la ligue répondaient uniquement à des objectifs commerciaux ou de diffusion télévisuelle et ne favorisent pas une utilisation partagée de l'équipement par d'autres sports. Aussi, la ligue ne respecte pas le principe selon lequel seules les fédérations sportives peuvent réglementer les équipements sportifs ainsi que l'organisation des compétitions. À la lumière de ces éléments, Mme la députée tient à attirer l'attention de Mme la ministre sur cette distorsion réglementaire dont les contraintes pèsent lourdement sur le budget des collectivités territoriales françaises. Elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place face à ces nouvelles obligations afin d'aider les collectivités territoriales.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de mise en application de « l'assiette forfaitaire » par les associations sportives à but non lucratif dans le cadre de la rémunération de leurs sportifs, des entraîneurs et de toutes les personnes assurant des fonctions liées à la pratique d'un sport. Pour que l'assiette forfaitaire s'applique, la rémunération mensuelle brute du salarié ne doit pas excéder 115 SMIC horaire ; au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réel. Si toutes les conditions sont remplies, l'assiette forfaitaire est applicable pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, CSG-CRDS, solidarité autonomie, au Fonds national d'aide au logement et au versement mobilité. Elle s'applique également pour le calcul de la taxe sur les salaires. L'assiette forfaitaire ne concerne pas la cotisation de prévoyance instituée par la convention collective nationale du sport, la cotisation de retraite complémentaire obligatoire et d'assurance chômage, ainsi que la participation de l'employeur à la formation professionnelle. Si le fait pour l'employeur et le salarié de cotiser sur la base forfaitaire permet aux salariés de percevoir une rémunération nette supérieure au régime général de la sécurité sociale, elle réduit la couverture sociale du salarié (indemnités journalières de sécurité sociale réduites, calcul des droits à la retraite). Les prestations sont alors calculées sur le salaire cotisé, à savoir l'assiette forfaitaire, et non pas sur le salaire réel. La bonne information du salarié est donc indispensable pour éviter les litiges qui peuvent découler de cette relation contractuelle dérogatoire au régime de droit commun du travail. Le recours au chèque emploi associatif (CEA) dans le cadre du paiement des sportifs et autres salariés rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire est susceptible de complications et de litiges si les conditions de la relation employeur/employé n'ont pas fait l'objet d'un contrat de travail classique comme le permet le dispositif du CEA. En effet, en l'absence d'un écrit contractuel précisant aux salariés concernés qu'ils sont rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire, ceux-ci s'exposent à de mauvaises surprises au moment de percevoir des prestations liées à la maladie ainsi que pour le calcul de leur pension de retraite. À défaut d'aligner le régime de cotisations des associations sportives sur celui du régime général de la sécurité sociale, solution ayant l'avantage de préserver les intérêts des sportifs rémunérés ainsi que de leurs entraîneurs, il conviendrait a minima de s'assurer que les salariés concernés aient accepté par écrit d'être rémunérés sur la base de l'assiette forfaitaire en pleine connaissance de cause et ce, après avoir été préalablement informés des conséquences découlant de ce choix en terme d'ouverture de droits réduits aux prestations sociales. Aussi, il lui demande de lui préciser s'il entend supprimer le dispositif dérogatoire au droit commun de rémunération sur la base de l'assiette forfaitaire ouvert aux associations sportives à but non lucratif ou à défaut, s'il entend contraindre les employeurs concernés à informer préalablement par un écrit leurs salariés des conséquences de l'acceptation d'une rémunération calculée selon le dispositif de l'assiette forfaitaire.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'avenir du centre des finances publiques de Menton. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le centre des finances publiques de Menton fonctionne de manière réduite avec moins de personnel. Délais de traitement allongés, réduction des plages horaires destinées à l'accueil du public, etc. Cette réduction du personnel provoque de nombreux dysfonctionnements et conduit inexorablement à une baisse de qualité du service public. La solution n'est pas dans le tout numérique que le Gouvernement promeut depuis des années : l'utilisation excessive de ces outils éloigne les usagers du service public et en exclut certains, comme les personnes âgées ou ceux ne possédant pas d'accès à internet. Le centre des finances publiques de Menton, dont dépend une grande partie des communes de l'est du département des Alpes-Maritimes, doit rester un lieu accessible à tous. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre quel avenir il envisage pour le centre des finances publiques de Menton. Elle lui demande s'il compte augmenter le nombre d'agents afin de pérenniser ce service public indispensable aux habitants du pays mentonnais.
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant d'impayé des salaires d'assistants maternels. L'accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans. C'est une part non négligeable des dépenses annuelles de la Caisse d'allocations familiales (CAF), notamment par le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels, salariés de ces parents employeurs, sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge. Depuis plusieurs mois, le ton monte. Les assistants maternels subissent une hausse très importante du nombre d'impayés (parfois sur plusieurs mois). Entre véritables difficultés financières des parents employeurs et les excuses parfois fuyantes, il faut désormais entendre l'écœurement des assistants maternels face au manque de protection juridique et sociale. Le versement du salaire est un droit pour l'employé, un devoir pour le parent employeur et ce, peu importe la situation de l'employeur en faute. Il arrive même que des peines prononcées devant les instances prud'homales ne soient pas appliquées, notamment parce que des parents se rendent volontairement insolvables. Alors que la France connaît une forte inflation économique, la perte de salaires non versés devient insupportable pour ces professionnels de la garde d'enfant. Dès lors, il convient de connaître la position du Gouvernement sur la réparation des préjudices subis par les assistants maternels pour le recouvrement des salaires impayés.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé pour les salariés la cotisation de 0,75 % d'assurance maladie. De la même manière, les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. Dans ces conditions, les retraités et anciens salariés du secteur privé restent les seuls à être redevables d'une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur l'ensemble de leurs retraites versées par l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC. La situation est perçue par ces derniers comme une atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'autant que cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète. Les montant des pensions de retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique sont en effet sensiblement identiques. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les plaintes croissantes autour des mésusages et des incivilités liées aux trottinettes électriques. En effet, de nombreux marseillais ont fait parvenir leurs mauvaises expériences à Mme la députée. Incivilités, vitesse trop importante, occupation illégale des trottoirs, accidents, les problèmes à Marseille et partout en France sont multiples. La recrudescence de ces trottinettes, en vogue depuis trois ans en France, inquiète les autorités et pose de nombreuses questions de sécurité, pour les pilotes eux-mêmes comme pour les piétons des centres-villes. Évidemment, tout le monde reconnaît les bienfaits, rapidité, désengorgement des transports traditionnels à Marseille, sa dimension semi-écologique mais les infractions se multiplient et aux comportements dangereux de certains, s'ajoute la confusion de la réglementation pour d'autres. Les vendeurs n'informent que rarement les futurs usagers des obligations et interdictions. Par exemple dans les Bouches-du-Rhône, les personnes vivant avec un handicap ont reporté avec beaucoup d'indignation les gênes qu'ils ressentent, dans la mesure où de nombreux utilisateurs n'hésitent pas à garer leur engin sur les places réservées aux personnes handicapées, sans compassion ni civilité. Par ailleurs, en décembre 2022, l'Académie nationale de médecine a sorti un rapport sur les accidents de trottinette électrique, pour en déterminer les causes et les conséquences. Selon l'institution, « l'accidentologie liée à leur utilisation est devenue un problème sanitaire majeur ». Autre donnée marquante : 74 % des trottinettistes sont touchés à la tête lors des accidents, contre 43 % chez les cyclistes. Aux urgences du CHU de Marseille, le constat est sans appel : « les accidents de trottinette sont plus nombreux et assez graves » selon les professionnels. Il faut se souvenir du décès des adolescents Warren et Iris, causé par un tragique accident en août 2022. Le père de cette dernière, qui s'était exprimé en décembre 2022 dans un entretien accordé au JDD , se bat pour un meilleur encadrement de la circulation des trottinettes électriques. Par conséquent, le Gouvernement ne peut pas rester inactif plus longtemps. À Marseille, un drame pourrait arriver à tout moment, car sans médiation du Gouvernement, il ne ressortira rien de bon pour l'intérêt général, la mairie et les opérateurs n'arrivant pas à trouver un compromis. L'encadrement doit primer sur l'interdiction. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de mettre fin à ces désagréments en France et en particulier à Marseille.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. Certes, des progrès notables ont été enregistrés au cours des années. Néanmoins, la politique de prévention ne parvient toujours pas à enrayer le fléau des comportements à risque sur la route et la justice à punir de manière juste et efficace. 3 541 personnes seraient décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d'outre-mer. Les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) révèlent que le bilan est supérieur de 1,3 % par rapport à 2019 et de 10,1 % par rapport à 2021. Selon le rapport du ministère de la justice récapitulant les condamnations prononcées contre des chauffards en 2020, l'écart est considérable entre ce que risquent les chauffards condamnés pour blessures et homicides involontaires et les peines qui sont réellement appliquées. Alors que le code pénal prévoit jusqu'à cinq ou sept ans de prison, selon qu'une ou deux circonstances aggravantes sont retenues, les peines réellement prononcées sont en moyenne de 8,3 mois de prison. Ce décalage engendre un sentiment d'injustice insoutenable, particulièrement pour les familles victimes d'un homicide routier. Par conséquent, il lui demande s'il compte étudier des mesures qui visent à renforcer l'efficacité du dispositif pénal de lutte contre les violences routières.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers manifestes que génèrent les « coussins berlinois » pour les automobilistes et, plus particulièrement, les deux-roues, motorisés ou pas. Le matériau utilisé s'use très vite et les tirefonds vissés directement dans l'enrobé, supposés les river dans la chaussée, ont souvent une durée de vie très réduite. L'usage de ces dalles de caoutchouc vulcanisé, souvent rouge orangé ou noires, a été formellement interdit par le ministère des transports dès 2009, des tests effectués en laboratoire ayant montré que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux conditions fixées par décret n° 94-447 du 27 mai 1994, en particulier car son coefficient d'adhérence est inférieur à la valeur seuil minimale définie par la norme NF P 98-300 (réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 8 décembre 2009, p. 11 808). Pourtant, l'installation de ces ralentisseurs peu onéreux reste fortement encouragée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), organisme d'État, qui a rédigé un guide intitulé « Coussins et plateaux », dont les recommandations s'éloignent des prescriptions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Le 16 mars 2021 (réponse à la question n° 34 650 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2020), le ministère a précisé que le guide précité « n'a pas de valeur réglementaire » et a souligné que le coussin berlinois bénéficie d'un vide juridique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend, et dans quel délai, publier un texte spécifique qui précise que les « coussins berlinois » sont des ralentisseurs relevant du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et que leur usage est interdit sur tout le territoire national.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes que pose la réglementation relative à l'emplacement des bornes incendies, qui instaure une distance maximale obligatoire entre les points de raccordement au réseau d'eau et les habitations. Depuis 2017, toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d'une borne incendie, ou à moins de 400 mètres si l'habitation est isolée. Cette décision a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire. Le coût d'installation des poteaux, des bouches incendies, ainsi que des réserves, représente une somme considérable pour les communes rurales qui n'ont pas les finances nécessaires pour assumer ce coût. Ce sujet a déjà été longuement abordé notamment pour le département de l'Eure pendant le grand débat national. Des aides devaient et ont été mises en place notamment par les départements, avec la DETR et DSIL. Malheureusement, 4 ans plus tard, le bilan est clair, de nombreuses communes restent dans l'illégalité en cas d'accord de nouveau permis de construire et perdent donc en attractivité. Dans le rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre des règles départementales de défense extérieure contre les incendies, le constat est clair. Le Gouvernement admet la mise en œuvre délicate de la DECI dans certains départements. Elle la considère comme coûteuse et pénalisante pour assurer la couverture incendie d'un bâti à risque très faible et où les distances et délais d'interventions la rendaient quelquefois inopérante et reconnaît que l'application stricte de la réglementation départementale engendre des dépenses conséquentes que les petites communes peuvent difficilement assumer. Rajoutant à ça que la récurrence des sinistres en zone rurale est de faible intensité et que les investissements demandés aux maires paraissent souvent disproportionnés par rapport aux finances de leurs collectivités. Ils en concluent qu'il est nécessaire de revoir les conditions d'absence de couverture de certains risques ou de certaines parties des territoires communaux. Ce rapport propose d'inviter les préfets à réviser les RDDECI en associant largement les acteurs locaux pour parvenir à une application de la règle de défense contre l'incendie plus raisonnée. Alors si le Gouvernement lui-même est d'accord pour réétudier la question, elle lui demande s'il va lever cette obligation, afin de permettre aux communes de se développer, et, à l'issue d'une nouvelle réflexion plus localisée, s'il va réappliquer certaines obligations en fonction.
M. Florian Chauche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retrait de certaines formations aux premiers secours de l'éligibilité au financement par le biais du compte personnel de formation (CPF). En octobre 2021, France compétences a publié ses préconisations relatives à l'évaluation des compétences professionnelles. Parmi ses préconisations, la nécessité que l'évaluation certificative soit effectuée par un jury extérieur, c'est-à-dire dissocié du parcours de formation. Si M. le député comprend l'intérêt général de cette mesure, il souhaite faire remarquer que cela a eu pour conséquence que la formation de « Prévention et secours civique niveau 1 » ne soit plus éligible au financement par le biais du compte personnel de formation. D'autres formations aux premiers secours sont également amenées à sortir du dispositif à échéance de leur enregistrement, c'est le cas des formations de « Premiers secours en équipe » de niveau 1 et 2. En outre, la formation de « Sauveteur secouriste au travail » (SST) est, elle aussi, sortie du dispositif de financement par le biais du CPF car, pour certains employeurs, la formation d'un ou d'une salariée à cette formation constitue une obligation légale. Dés son arrivée au pouvoir en 2017, le Président de la République fixait pourtant comme objectif de former 80 % de la population aux gestes des premiers secours. Engagement réaffirmé par Emmanuel Macron en 2021, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France. Aujourd'hui force est de constater que le verre est à moitié vide, puisque seulement 40 % des Français sont formés aux gestes qui sauvent. Aux yeux de M. le député, il apparaît ainsi contradictoire de se fixer un objectif aussi ambitieux et qu'en même temps, des formations aux premiers secours ne soient plus éligibles au financement par le biais du compte personnel de formation. Retirer des formations aux premiers secours du catalogue des formations éligibles au CPF envoie un message néfaste. M. le député tient à rappeler que conformément à la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, les associations agréées de sécurité civile se financent « par les rémunérations des dispositifs prévisionnels de secours et des formations au secourisme qu'elles dispensent ». De plus, outre les revenus qu'elles en retirent, ces temps de formation constituent également un vecteur important d'engagement bénévole pour les associations agréées de sécurité civile. Le retrait des formations aux premiers secours est d'autant moins compréhensible que la France s'apprête à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques et qu'un appel à bénévoles a été lancé. Les associations agréées de sécurité civile et leurs bénévoles seront particulièrement mobilisés à cette occasion. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la formation des Français aux gestes qui sauvent.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la certification QUALIOPI des formations aux premiers secours. Par le passé, les associations agréées de sécurité civile (AASC) effectuaient la démarche d'enregistrement de leurs formations via « Datadock », un dispositif gratuit de certification. Cela permettait aux AASC de dispenser des formations au titre du compte personnel de formation (CPF) et par le biais des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er janvier 2022, les AASC doivent désormais obtenir la certification QUALIOPI, or cela pose plusieurs problèmes notamment d'un point de vue financier. Tout d'abord les AASC doivent débourser près de 1 500 euros pour l'audit initial, somme qu'elles devront de nouveau verser, au bout de 20 mois, lors de l'audit de surveillance. En outre, les associations sont contraintes de recourir à des outils de gestion des formations, particulièrement onéreux, afin d'obtenir la certification QUALIOPI. M. le député peine à comprendre pourquoi les AASC devraient obtenir la certification QUALIOPI, qui consiste en une évaluation administrative, alors même qu'elles doivent déjà obtenir un agrément du ministère de l'intérieur et sont déjà affiliées à une association agréée au niveau national. Cette situation apparaît même injuste aux yeux de M. le député, quand on sait qu'une dérogation a été accordée aux auto-écoles, qui n'ont plus à obtenir la certification QUALIOPI mais font l'objet d'un contrôle gratuit des exigences par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Si une alternative à la certification QUALIOPI a été proposée à des entités privées, ne peut-on pas imaginer que les associations agréées de sécurité civile puissent également en bénéficier ? Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques futurs liés à la sécheresse dans les Bouches-du-Rhône. Récemment, le département a été classé en risque sécheresse dès le mois de février 2023, augurant une saison estivale des plus risquées face aux risques de feux de forêt. L'été 2022 qui cumulait sécheresse et phénomènes caniculaires de plus en plus long et un hiver très doux inquiètent associations et professionnels des services de secours. L'incendie sur la commune de Mouriès en janvier 2023 en est un tragique exemple. Les sécheresses de plus en plus longues et précoces, les canicules de plus en plus longues et rapprochées, la hausse des feux de forêt en 2022 sur tout le territoire national, jusqu'en Bretagne et sur tout le pourtour de la Méditerranée, la sollicitation de plus en plus importante des matériels terrestres et des soldats du feu mobilisés sur des périodes de plus en plus longues, sans compter la crise du volontariat avec une diminution des disponibilités et la diminution du taux de disponibilité des avions bombardiers d'eau, font craindre une hausse des risques pour les habitants, leurs biens et les massifs forestiers. Par conséquent, sans un plan d'urgence du Gouvernement, la catastrophe est à prévoir. Mme Lelouis tient donc à sonner l'alerte. La flotte de trackkers a été réformée en raison de sa vétusté, la flotte de canadairs est de plus en plus vieillissante, induisant des périodes de maintenance de plus en plus fréquentes, le taux d'indisponibilité des chefs de bord est en pleine augmentation du fait des départs pour d'autres horizons professionnels mieux considérés ou à la retraite. Ainsi, dans les Bouches-du-Rhône, il y a 15 chefs de bords actifs et disponibles sur un besoin identifié de 22 chefs de bords. Les mouvements de grève au sein du personnel naviguant en raison des difficultés sociales n'arrangent rien non plus. Par ailleurs, on a pu voir lors des violents incendies en Gironde que le pourtour méditerranéen se trouvait délaissé à cause de la mutualisation des moyens aériens sur des territoires de plus en plus étendus, rendant les délais d'intervention plus longs, impactant aussi les volumes horaires de vol des pilotes. Or la solution n'est pas dans la privatisation, en raison des coûts et surcoûts pour les collectivités territoriales, l'État et les SDIS, mais dans l'investissement massif et urgent de l'État dans les organismes professionnels déjà existants avec les moyens humains et matériels. Elle tient donc à lui demander quels risques il est prêt à faire prendre aux sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône et aux services de secours pour compenser la raréfaction des moyens aériens nationaux indispensables dans la lutte contre les incendies.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impact de la cigarette électronique jetable sur la santé et son éventuelle interdiction. Ce dispositif jetable et à usage unique est composé de plastique, d'une batterie en lithium ion, de nicotine et de métaux lourds. L'utilisation de la cigarette électronique jetable augmente les risques de développer une inflammation des voies respiratoires et impacte les acquisitions cognitives des plus jeunes. À l'échelle européenne, l'interdiction de la cigarette électronique jetable constitue une mesure soutenue dans plusieurs États membres de l'Union européenne notamment en Irlande et en Belgique. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle interdiction de la cigarette électronique jetable en raison de cet enjeu sanitaire.
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 144 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel ainsi que les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire. Alors que cette loi fut promulguée il y a un an, l'absence de remise de ce rapport inquiète nombre d'infirmiers conseillers en santé. En effet, beaucoup contestent l'efficacité d'un tel transfert qui augmenterait les disparités territoriales relatives à la prise en charge des élèves et affaiblirait le lien entre les personnels de santé et l'ensemble de la communauté éducative. De même, certains estiment que ce transfert va à l'encontre des politiques menées, qui n'ont eu de cesse de renforcer et de réaffirmer l'importance de la responsabilité du ministre de l'éducation nationale en matière de promotion de la santé et par là même, l'adhésion et la participation de l'ensemble de la communauté éducative. Afin de lever les inquiétudes exprimées par certains des concitoyens, elle lui demande en conséquence l'état d'avancement du rapport prévu à l'article 144 de la loi du 21 février 2022 ainsi que sa remise au Parlement dans les plus brefs délais.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mesure mise en place par son prédécesseur, M. Olivier Véran, de « MonPsy ». Cette disposition avait pour objectif de rendre accessible gratuitement 8 séances chez un psychologue libéral après adressage avec prescription d'un médecin généraliste. La mise en place de cette mesure, prise sans consultation de la profession, des acteurs et actrices concernés, à savoir les psychologues, a provoqué une vague de contestation créant des collectifs inédits dans toute la France. Aujourd'hui « MonPsy » est boycotté par 90 % des psychologues. Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les dangers que peut avoir cette démarche concernant l'aspect aléatoire des 8 séances et le risque de rupture de soins pour certains patients. La standardisation du soin provoquée par ce nombre limité de séances ne permet pas de co-construire avec un patient le cadre de la rencontre ainsi que celui de la confiance. De plus, Mme la députée souhaite interpeller le ministre sur le manque cruel de moyens pour les centres médico-psychologiques appartenant aux secteurs de psychiatrie public bien mis à mal, secteurs qui proposent déjà des rencontres avec un psychologue sans passer par un médecin. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'utilité réelle de ce programme : accès à un psychologue réduit à des critères bien trop restreints, pour une durée aléatoire et limitée, allant à l'encontre de la liberté de choisir son praticien. Mme la députée demande à M. le ministre s'il ne serait pas plutôt nécessaire de transférer l'argent investi dans cette mesure dans l'hôpital public et dans les centres médico-psychologiques en France. La crise de la covid-19, la crise climatique et la guerre en Ukraine n'ont fait que prouver la nécessité de ces professionnels des sciences humaines dans la chaîne de la santé mentale des Françaises et des Français. Ils et elles ne sont pas des professionnels du paramédical, ce que l'adressage par un médecin avec « MonPsy » laisse transparaître. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur l'avenir de la mesure « MonPsy ». Étant un échec, elle aimerait savoir s'il a prévu d'y mettre un terme et de financer massivement les centres médico-psychologiques.
M. Nicolas Thierry interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) aux tirailleurs africains résidant dans leur pays d'origine. En janvier 2023, le Gouvernement annonçait par voie de presse que M. le ministre mettrait fin à la condition de résidence imposant de séjourner pendant plus de 180 jours au cours d'une année civile sur le territoire français pour percevoir l'ASPA. M. le député souhaite connaître le périmètre et le calendrier d'une telle mesure. Outre les tirailleurs africains ayant satisfait l'obligation de résidence jusqu'à aujourd'hui, il souhaite savoir si les tirailleurs africains ayant déjà choisi de résider dans leur pays d'origine et ayant, de ce fait, perdu le bénéfice l'ASPA, pourront bénéficier de la mesure annoncée par le Gouvernement.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés extrêmement importantes que rencontre l'Établissement français du sang (EFS). En effet, le modèle transfusionnel français est depuis plusieurs années vivement menacé en raison du manque de moyens humains et financiers auquel l'EFS est confronté. Ces difficultés se retrouvent tout d'abord dans le recrutement puisque près de 300 postes sont à pourvoir au sein de l'EFS, dont les deux tiers concernent des activités de prélèvement. Cette pénurie de personnel est due en grande partie au manque d'attractivité de l'EFS en matière de rémunération, car ses salariés ne bénéficient que partiellement des revalorisations du Ségur de la santé. L'EFS a certes obtenu des financements lui permettant d'augmenter les salaires de son personnel, mais ceux-ci n'ont couvert que le premier volet du Ségur. La classification du personnel n'a donc pas été revue depuis 13 ans. L'EFS est également très impacté par l'inflation importante qui touche l'ensemble du pays depuis de nombreux mois. Les fournisseurs de l'EFS n'en sont pas épargnés et demandent régulièrement une revalorisation de leurs prix lors des renouvellements de contrats. À cela s'ajoute la hausse des prix de l'énergie, qui a également un impact extrêmement négatif pour les finances de l'EFS. Selon ses premières estimations, la facture devrait augmenter de 30 millions d'euros sur 2023 uniquement à cause de l'inflation. Cette situation n'est plus tenable et il est important que l'État amplifie les moyens financiers qu'il alloue à l'EFS, faute de quoi l'autosuffisance de la France en produits sanguins pourrait être remise en question. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 millions d'euros, équivalant à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023, force est cependant de constater que ce n'est pas suffisant pour que l'EFS puisse faire face à toutes les contraintes multifactorielles énumérées précédemment. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin prendre la pleine mesure de la situation et donner les moyens financiers nécessaires pour que l'EFS puisse mener à bien sa mission de service public.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs anciens élus de la République. La loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net permet aux retraités agricoles de toucher une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ayant exercé le métier d'agriculteur sont pénalisés pour obtenir cette revalorisation. En effet, leur pension IRCANTEC est additionnée à leur CD de RCO, ce qui engendre un dépassement du plafond de pension et empêche ainsi ces anciens élus à bénéficier d'une pension de retraite garantie de 1 035,57 euros. L'objectif du plafond de pension est d'assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés. Cette mesure est néanmoins dévalorisante pour tous ceux qui ont choisi de s'investir pour leur commune au détriment de leur exploitation agricole, surtout lorsque l'on connaît le manque d'engagement politique dans les territoires ruraux. Assurer à ces anciens élus une pension garantie de 1 035,57 euros est une manière pour l'État de les remercier pour leur participation active dans la vie politique de leur commune. M. le député demande à M. le ministre s'il va revaloriser les pensions de retraite agricole en retirant la pension IRCANTEC du calcul des pensions de retraite de base et complémentaires de droit propre. Aussi aimerait-il savoir si des négociations avec l'Association des maires de France et la Mutualité sociale agricole pour remédier à cette situation sont en cours.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la majoration pour tierce personne attribuée aux salariés handicapés partant en retraite anticipée. Actuellement, la retraite pour handicap n'ouvre pas droit à la majoration pour tierce personne. En effet, dans l'état actuel du droit et selon les articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale, seuls les retraités pour inaptitude au travail, les retraités pour inaptitude au travail suite à une pension d'invalidité, les retraités anciens déportés ou internés, les retraités anciens combattants et prisonniers de guerres, les retraitées, mère de famille ouvrière, les retraités travailleurs manuels salariés peuvent y prétendre. Il en résulte que les titulaires de la retraite anticipée pour assurés handicapés n'y ont pas droit quand bien même ces personnes handicapées ont l'absolue nécessité d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. C'est notamment le cas d'un salarié du Morbihan dont le dossier est suivi par le groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/Loire-Atlantique de l'Association des accidentés de la vie. Âgé de 59 ans, il est amputé des deux bras depuis un accident survenu à la ferme familiale alors qu'il était âgé de 4 ans. L'assurance maladie de Bretagne, par un courrier du 27 décembre 2022, lui a signifié un refus pour sa demande de majoration à tierce personne (MTP) et lui demande de renouveler sa demande l'année de ses 62 ans, âge présumé de son départ à la retraite à l'âge légal. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend modifier la loi afin que la demande de majoration à tierce personne soit étendue aux salariés handicapés non mentionnés aux articles L. 355-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale et nécessitant absolument le recours à une tierce personne.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les possibilités de mise en œuvre d'un dispositif de bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif pourrait tenir compte de l'usure de leur activité en leur faisant bénéficier de 3 trimestres pour 10 ans d'activité de volontaire et un trimestre supplémentaire par contrat quinquennal supplémentaire accompli ainsi qu'un départ en retraite anticipé de même durée, dans un contexte où les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs des services d'incendie et de secours, soit 188 529 sapeurs-pompiers volontaires en 2021. Or, aujourd'hui, seulement 36 % des sapeurs-pompiers volontaires effectuent plus de 10 ans de service, d'où la nécessité de renforcer la reconnaissance du volontariat dans la durée, alors que le régime des retraites des sapeurs-pompiers professionnel est déjà bonifié d'un an par cinq années travaillées. Confrontés à la multiplication des crises sanitaires, écologiques et sanitaires, cet aménagement illustrerait la juste reconnaissance de la Nation aux soldats du feu, en général, aux volontaires, en particulier. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement en vue de rendre applicable ces dispositions.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant de l'avantage social vieillesse (ASV) attribué aux professions d'auxiliaires médicaux : les infirmiers ; les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ; les pédicures-podologues ; les orthophonistes ; les orthoptistes. Les régimes d'ASV sont des régimes de retraite « surcomplémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge par l'assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un cadre conventionnel, en contrepartie de la pratique d'honoraires encadrés. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en 1972, pour les auxiliaires médicaux en 1975, pour les chirurgiens-dentistes en 1978, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non-médecins en 1981 et pour les sages-femmes en 1984. Ce régime fonctionnant par point induit une distorsion non justifiée entre les professions. En 2022, la valeur du point de retraite ASV était de 11,36 euros pour les médecins et de 1,35 euro pour les auxiliaires médicaux, professions pourtant essentielles au système de santé. Alors qu'une réforme des retraites est présentée pour améliorer l'équité des régimes et la justice sociale, l'ASV demeure particulièrement inéquitable et porteuse d'incompréhension pour des milliers de professionnels engagés. L'assurance maladie abonde l'ASV de plus de 200 000 auxiliaires médicaux à hauteur de 90 millions d'euros par an tandis que les médecins conventionnés qui sont un peu plus de 120 000 perçoivent 427 millions d'euros, alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à pratiquer en conventionnement « secteur 2 » avec des dépassements d'honoraires. Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées pour revaloriser l'ASV attribuées aux professions d'auxiliaires médicaux (en vue de garantir une équité nécessaire).
Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et en particulier son article 14. Celle-ci concerne la situation des anciens allocataires de l'éducation nationale qui suivaient une formation à l'IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) au début des années 1990. Dans l'objectif de stimuler l'attractivité de la profession d'enseignant, l'État a proposé à certains d'entre eux de s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie du versement d'une allocation durant leurs années d'études. L'article 14 de la loi susmentionné dispose à cet égard que « [l]es périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Toutefois, en l'absence de décret pris en Conseil d'État, cette disposition demeure malheureusement inappliquée. Dès lors, cette situation implique la non-prise en compte de trimestres pour les anciens bénéficiaires du dispositif liquidant leur retraite et une forte incertitude pour ceux organisant leur départ, dans l'espoir de la publication prochaine du décret d'application. C'est pourquoi elle lui demande si des dispositions vont être prises pour corriger l'absence de décret depuis 1991 et assurer pour l'avenir, la pleine effectivité des dispositions de la loi de 1991.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la prise en compte des allocations d'enseignement dans la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Pourtant, il apparaît que le décret d'application prévu par cet article n'ait, à ce jour, jamais été publié. À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au Sénat, M. le ministre s'est engagé à réfléchir à une solution efficace permettant de pallier ce manquement manifeste en associant les parlementaires désireux de prendre part à cette initiative. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette concertation sera menée dans la perspective d'accélérer la publication de ce décret d'application.
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de publication d'un décret d'application pour la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a incité de nombreux étudiants à s'engager dans l'éducation nationale en contrepartie d'une allocation comprise entre 30 000 et 50 000 francs l'année de leur licence puis d'une allocation comprise entre 50 000 et 70 000 francs versée la première années d'IUFM. L'article 14 de la loi n° 91-715 prévoyait également que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement (...) seraient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite ». Cette loi n'étant pas appliquée, seuls les trimestres acquis en qualité de professeur stagiaire à l'IUFM peuvent être pris en compte pour la retraite. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir aux allocataires la prise en compte de leurs trimestres manquants lors de la liquidation des droits à la retraite et le respect de la parole de l'État.
Mme Émilie Bonnivard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'études en contrepartie d'une allocation. L'article 14 précisait que les périodes pendant lesquelles ont été perçues ces allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 seraient prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Or à ce jour, les trimestres acquis durant ces deux années ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite, le décret d'application de la loi n'ayant pas été publié. Cette situation engendre d'importantes conséquences sur les carrières professionnelles des allocataires qui arriveront en retraite à partir des années 2030. Elle souhaiterait qu'il lui indique ses intentions en la matière.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de l'allocation d'enseignement pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En effet, il est prévu à l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocation d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret au Conseil d'État ». Pourtant, le décret en Conseil d'État censé entériner ce droit n'a jamais été pris, plongeant plusieurs milliers de concitoyens dans l'incertitude concernant le calcul de leur pension et ce en dépit de l'obligation faite à l'État de décréter. Lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, M. le ministre a admis que cette situation « n'était pas satisfaisante ». Elle lui demande donc quand et comment il compte satisfaire à ces prescriptions légales.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de publication de décret concernant des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. La loi 91-715 du 26 juillet 1991, à l'article 14, prévoit la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Actuellement, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié alors que l'administration est tenue de prendre dans un délai raisonnable les dispositions réglementaires. Le Gouvernement, au cours des débats au Sénat sur le PLFRSS 2023, a admis dans un premier temps avoir découvert cette problématique dernièrement, puis reprenant les termes de la loi du 26 juillet 1991, admet que cet engagement de l'Etat s'est dilué au fil des ans aboutissant à un cadre juridique incomplet, le décret prévu n'ayant jamais été publié. Il ajoute que le décret se heurte à une difficulté très concrète, à savoir que les étudiants ayant bénéficié de ces allocations sont soit à la retraite soit ils demandent de liquider leur droit à la retraite. L'ensemble des enseignants allocataires concernés (plusieurs dizaines de milliers depuis la fin des années 1980 jusqu'à 1996) reste pour la très grande majorité en activité. Celle-ci ne pourra s'envisager qu'au-delà de 2030 et plus encore, pour un déroulé de carrière ordinaire respectant le nombre d'annuités requis. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement quand il compte publier ce décret qui demeure jusqu'à ce jour non publié et qui engendre de grandes conséquences sur la carrière professionnelle des allocataires ainsi que de grandes frustrations dans un contexte social explosif.
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits à la retraite de professeurs stagiaires à l'IUFM. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de leurs retraites. Cette question ayant déjà été posée presque en ces termes au Gouvernement, le ministère affirme dans une précédente réponse que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il ne répond donc pas véritablement au problème. L'examen d'un PLFRSS sur les retraites ne serait-il pas une occasion intéressante pour revenir sur cet oubli ? Un amendement a été déposé en ce sens au Sénat mais ensuite retiré par son auteur, cela pourrait-il signifier que le problème va être pris en compte ? Il faut rappeler que durant la période concernée de 1980 à 1996, cela concerne plusieurs dizaines milliers d'enseignants allocataires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier un décret pour mettre en application cette loi et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Au début des années 1990, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepartie d'une allocation (comprise entre 30 000 francs et 50 000 francs selon les cas) versée l'année de la licence et d'une autre allocation (comprise entre 50 000 francs et 70 000 francs) versée la première année en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Aux termes de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, il est précisé dans l' article 14 que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de la retraite. Dans une précédente réponse, le ministère affirme que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne précise pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il n'est donc pas opposable à l'absence de décret de cette loi. Aussi, il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants. À défaut, il lui demande quelle solution le Gouvernement entend assurer.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du recours aux nuitées hôtelières dans le cadre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Dans le cadre du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés publié en 2020, il était stipulé que le recours aux nuitées hôtelières pour les demandeurs d'asile devait être réduit dès 2021. Pourtant, les projets de loi de finances successifs indiquent une très forte démultiplication du nombre de places d'hébergements hôteliers depuis 2010. Ainsi, le programme n° 177 du projet de loi de finances pour 2019, stipule que les capacités d'hébergements hôteliers ont augmenté de 251 % entre 2010 et 2016, portant alors le nombre de places disponibles en hôtels à 45 139 sur l'année 2017. Dans le projet de loi de finances pour 2023, il est fait état de 69 433 places en hôtels au 31 décembre 2021. Elle l'interroge donc quant au nombre de nuitées hôtelières accordées aux demandeurs d'asile, année par année, entre 2019 et 2022, ainsi qu'au coût total engendré par ces conditions d'accueil sur la période 2019-2022, afin de constater si l'objectif de baisse mentionné par le schéma national cité au préalable, bien qu'il ne se reflète pas au sein des projets de loi de finance successifs, a été atteint.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des mineurs isolés réfugiés sur le territoire français. Elle souhaite, à titre d'exemple, attirer l'attention du ministre au sujet de la situation d'une jeune guinéenne arrivée en France en 2018 à l'âge de 13 ans. Déscolarisée par son père et destinée à un mariage forcé à un homme plus âgé, elle quitte la Guinée et sa famille. Elle fuit alors un avenir de viols conjugaux, de violences physiques et psychologiques. Pendant son parcours, elle séjourne dans le camp de Nador au Maroc dans des conditions abominables puis traverse la mer Méditerranée où son bateau fait naufrage. Elle arrive dans le Maine-et-Loire en 2018 et sa minorité est alors évaluée lors d'une enquête administrative. Cette jeune fille est alors jugée majeure sur la base de critères arbitraires tels qu'une acné vieille ou encore une apparence adulte. Les conséquences sont alors très lourdes : à 13 ans, elle se retrouve exclue de l'aide sociale à l'enfance et ne peut prétendre à une place en foyer d'accueil. Suite à son arrivée en Loire-Atlantique en 2020, la jeune fille réussit à obtenir en 2021 ses papiers d'états civils guinéens, validés par les autorités consulaires guinéennes qui attestent de sa minorité. Ces nouveaux éléments lui permettent alors de faire appel de la décision d'évaluation de majorité et cette procédure aboutit à la reconnaissance de sa minorité par la justice française. Le conseil départemental de Loire-Atlantique décide pourtant de faire appel de cette décision, prétextant que cette décision est en contradiction avec l'évaluation effectuée dans le département du Maine-et-Loire et soulignant aussi les difficultés qu'ils rencontrent pour valider les papiers de la jeune adolescente. En effet, les réfugiés mineurs guinéens se heurtent aux exigences françaises concernant la validité de leurs documents d'état-civil qui sont incompatibles avec le fonctionnement des autorités guinéennes, condamnant ainsi injustement la majorité des ressortissants de ce pays à voir leurs demandes d'asile rejetées. Si le département gagne son appel, la jeune fille, qui a des amis, qui suit une scolarité en France et qui souhaite devenir infirmière sera donc très certainement condamnée à retourner en Guinée, alors qu'elle a à sa disposition des documents qui attestent de sa minorité. Elle lui demande donc à ce que soit reconnu systématiquement la minorité des réfugiés, dont les documents d'états civils ont été validés par les autorités de leur pays d'origine ; ainsi que l'arrêt de l'utilisation de critères physiques arbitraires lors des évaluations de majorité, qui ne font que pénaliser et aggraver les traumatismes des mineurs isolés présents sur le territoire français.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du projet d'externalisation de plusieurs millions de spécimens des collections nationales du Muséum national d'histoire naturelle, grand établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Le Muséum national d'histoire naturelle conserve 67 millions d'objets issus des sciences naturelles et humaines, soit plus de la moitié des collections des musées de France. Le lien vivant et permanent entre les collections et la recherche est au cœur des missions portées par cet établissement depuis 1793. Les professeurs et maîtres de conférences du Muséum sont les acteurs scientifiques de ce dispositif. Le projet d'externalisation d'une partie importante de ces collections hors du site historique du Jardin des Plantes porté par l'actuel président du Muséum interroge tant sur le plan de l'opportunité que du respect du statut spécifique des enseignants-chercheurs du Muséum. Cette décision, lancée en 2020 et dont le principe même n'a été discuté dans aucune des instances de l'établissement, intervient alors que l'actuel président du Muséum achèvera cet été 2023 son mandat. La valorisation scientifique des collections relève du statut des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle. L'article 2 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle dispose que ceux-ci sont chargés d'une « mission de conservation et d'enrichissement du patrimoine national et d'étude et de valorisation scientifique des collections ». Pour ce faire, « la préparation et le contrôle scientifique d'expositions et de galeries, de cycles de conférences, d'activités pédagogiques spécifiques liées aux collections, d'activités de formation d'enseignants et de chercheurs et d'accueil d'élèves » sont assimilés à des services d'enseignement (article 7 du décret n° 92-1178). Le déménagement d'une grande partie des collections, en coupant le lien quotidien entre collections et recherche, est considéré par les enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle comme une atteinte portée à leur statut et à leurs missions. Aussi, il lui demande comment elle entend préserver le statut et les missions des enseignants-chercheurs du Muséum national d'histoire naturelle et, dans cette perspective, si elle souhaite privilégier une solution pérenne de conservation des collections sur le site historique du Jardin des Plantes.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'Institut Pasteur de Shanghai. En 2004, le président Jacques Chirac inaugurait, en présence de nombreux ministres français et chinois, l'Institut Pasteur de Shanghai. Il s'agissait d'une étape très importante de la coopération scientifique franco-chinoise en matière de virologie et en sciences du vivant. C'était aussi l'occasion de renforcer le maillage territorial de l'Institut Pasteur à travers le monde en lui assurant une présence dans l'un des pays les plus peuplés du monde et auprès d'une communauté scientifique chinoise en plein développement et avec un énorme potentiel de recherche. Sans compter que le premier directeur, le professeur Vincent Deubel, était aussi le premier non-Chinois à diriger un organisme de recherche sur le sol chinois. Au fil du temps, cet institut a développé de nombreux travaux et largement contribué au rayonnement et à la réputation de la science française en Asie en général et en Chine en particulier. Or le site de la revue scientifique Nature vient d'annoncer, en date du 8 mars 2023, que la codirection franco-chinoise de l'Institut Pasteur de Shanghai prenait fin. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à l'arrêt de cette coopération et ce qu'il compte faire pour que la coopération scientifique franco-chinoise dans le domaine des sciences du vivant puisse se poursuivre car cette interruption risque d'être dommageable à la recherche française.
M. Yannick Monnet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences d'une application trop étroite et trop rigide de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », qui a instauré une réforme législative visant à concilier la liberté d'affichage et la protection de l'environnement et des paysages. Les procédures engagées par certaines associations, obtenant gain de cause devant la justice, se traduisent concrètement, dans les villes et villages ruraux, par des situations parfois injustes, qui heurtent le bon sens et qui ont des conséquences directes pour le tissu économique local. Ainsi, une pré-enseigne de 50 cm x 50 cm, signalant l'existence dans un village d'une boucherie-charcuterie ou d'un hôtel-restaurant, est considérée comme illégale si le mur de la maison sur lequel elle est apposée comporte une petite fenêtre de plus de 0,50 m2. En revanche, un panneau de 4 m2 situé sur un mur aveugle, annonçant plusieurs kilomètres à l'avance un hypermarché ou une chaîne de restauration rapide dans une ville voisine, est pour sa part considéré comme légal. De telles règles semblent aberrantes, quand elles aboutissent à autoriser l'importante pollution visuelle de très grandes enseignes et à interdire les panonceaux des artisans et commerçants locaux. C'est d'autant plus vrai dans des communes situées sur de grands axes routiers, où la clientèle de passage constitue une part importante de la fréquentation des commerces locaux : ces pré-enseignes sont souvent la source d'information principale des automobilistes en transit et un point d'accroche indispensable pour les orienter vers une boulangerie, un restaurant, une épicerie locale. Par ailleurs, le retrait de panonceaux présents parfois depuis plusieurs décennies sur le même mur engendre lui-même une autre pollution visuelle, liée à la trace qu'ils ont immanquablement laissée au cours du temps. Une remise en état des murs est alors nécessaire, sans que soient établis le financement et la responsabilité de cette remise en état. Sans remettre en cause les objectifs du Grenelle 2 et la nécessité de maîtriser le développement des panneaux publicitaires, il semble que cette loi doive être appliquée avec discernement et avec tout le « bon sens » qui manque parfois en la matière, quand on se base sur une approche exclusivement juridique des choses. A fortiori quand les plaignants sont eux-mêmes totalement extérieurs au territoire visé. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour éviter les aberrations qu'une application intransigeante de la loi engendre sur le terrain, pour les artisans et les commerçants locaux.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les problématiques liées à l'exercice de la voyance et autres activités du même type en France. Depuis le 1er mars 1994 et l'abrogation de l'article R. 34-7 de l'ancien code pénal, l'activité commerciale de la voyance s'exerce librement, sans qu'aucune réglementation ne vienne l'encadrer. Ainsi, quiconque peut développer une activité de voyance et autres pratiques relevant de ce qu'il convient de nommer les parasciences, sans contraintes spécifiques. Selon l'Institut national des arts divinatoires (INAD), 100 000 personnes exerceraient cette activité en France, pour un chiffre d'affaires estimé à entre 3 et 4 milliards d'euros par an. La consommation de ces services est loin d'être un phénomène marginal en France et tend même à s'accroître depuis plusieurs années. Selon une étude IFOP de décembre 2020, un Français sur quatre déclare avoir déjà eu recours aux services d'un voyant au cours de sa vie. Toujours selon cette même étude, 58 % des Français déclarent croire à au moins une des disciplines des parasciences. C'est 11 points de plus chez les 18-24 ans, à 69 %. Entre 1986 et 2020, le taux de consultation d'un voyant a augmenté de 5 points. Plusieurs millions de consultations seraient ainsi réalisées chaque année en France. Si tous ceux qui exercent cette activité n'enfreignent pas la loi - et pour une partie d'entre eux, travaillent à lutter contre les pratiques illégales -, les cas d'abus ou d'escroquerie restent répandus, selon l'INAD. S'il ne nous appartient pas de porter un jugement sur une croyance, au nom de la liberté de conscience, il convient cependant d'agir contre les pratiques trompeuses et les escroqueries. Les dispositions du droit sanctionnent déjà ces pratiques, mais en l'absence d'un cadre spécifique, elles apparaissent insuffisantes pour lutter efficacement contre ces agissements et se prémunir de préjudices financiers et psychologiques. M. le député attire l'attention de Mme la secrétaire d'État sur le fait que cette activité attire notablement des personnes en situation de fragilité, plus susceptibles d'être victimes d'un phénomène de dépendance, d'emprise, voire dans certains cas de dérives sectaires. Aussi, il souhaite connaître sa position face à cette situation ainsi que sur la proposition de mettre en place un contrôle spécifique sur ces activités, aux fins de lutter contre les pratiques illégales et de protéger les consommateurs, particulièrement ceux en situation de fragilité.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de toute revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) depuis 2014. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un auxiliaire de justice mandaté par le juge des contentieux de la protection afin d'exercer les mesures de protection de la personne ou des biens (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le MJPM peut exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou d'un établissement, ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel. Le financement public intervient en déduction des prélèvements réalisés sur les ressources de la personne protégée. Les services mandataires sont financés sous forme de dotation globale, les MJPMI étaient rémunérés jusqu'en 2014 sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection. Ce forfait mensuel était indexé sur le montant de l'AAH et le montant du SMIC horaire. En 2014, l'exécutif a supprimé cette indexation et a créé un nouvel indice, appelé coût de référence et fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection. Depuis 2014, la rémunération du MJPMI se trouve gelée. Le barème de la participation financière des personnes protégées a certes été révisé en 2018 mais cette révision met à contribution une population déjà fragile dont près de la moitié se situe en dessous du seuil de pauvreté. Cette révision a parallèlement généré une économie conséquente pour l'État, qui n'a pas contribué à l'effort de financement de la mesure exercée par le MJPM en ne procédant pas à la revalorisation de l'indice fixé en 2014. Or les charges des MJPM n'ont cessé d'augmenter, la déjudiciarisation a induit une augmentation de la pression sociale qui s'exerce sur eux ainsi que de leur responsabilité professionnelle, de telle sorte qu'aujourd'hui, le coût de la mesure ne reflète pas la lourdeur de celle-ci. La protection judiciaire des personnes vulnérables est l'affaire de chacun et un devoir de tous. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique (article 415 du code civil). Le Gouvernement ne saurait faire de différence en fonction des modes d'exercice des mesures de protection et allouer des budgets supplémentaires en faveur des services des préposés et salariés sans prendre en compte les MJPM individuels. Le MJPM individuel est un rouage essentiel de la vie des personnes vulnérables, du maintien de la dignité de la personne protégée et de la personnalisation de la mesure de protection. À l'heure de la revalorisation des salaires des professionnels de santé, des salaires des fonctionnaires et de l'incitation générale faite par le Gouvernement aux entreprises d'augmenter les salaires, le Gouvernement envisage-t-il, à brève échéance, de rattraper le retard dû à l'absence de toute revalorisation de l'indice fixe, gelé depuis 2014 et qui, s'il était resté indexé sur le montant du SMIC et le montant de l'AAH, devrait être aujourd'hui de 160,65 euros ? La revalorisation de l'indice fixe est une revendication raisonnable et légitime et serait un geste de reconnaissance pour toute cette profession. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Ray alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de l'indice de référence de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM i) depuis 2014. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont des auxiliaires de justice assermentés, chargés d'une mission de service public et désignés par le juge du contentieux de la protection. Ils peuvent exercer cette mission comme salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, comme préposé d'établissement ou comme mandataire exerçant à titre individuel en profession libérale. Toutefois, il existe une différence de traitement entre ces modes d'exercice. Jusqu'en 2014, les MJPM exerçant à titre individuel étaient rémunérés sur la base d'un forfait mensuel par mesure de protection, indexé sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire. Cet indice de rémunération a été remplacé par un nouvel indice, fixé à 142,95 euros mensuel par mesure de protection et qui n'a jamais été revalorisé depuis, malgré l'augmentation des charges pesant sur ces professionnels. Si l'ancien mode de calcul avait été maintenu, ces mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel auraient en 2022 un indice de rémunération de plus de 160 euros mensuel par mesure de protection, soit une rémunération plus de 10 % supérieure à celle qu'ils touchent actuellement. Alors que la population protégée par les MJPM pourrait doubler d'ici 2040, M. le député aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inégalités de traitement entre les différents modes d'exercice de cette profession et ainsi maintenir l'attractivité du mode d'exercice à titre individuel dont l'IGAS a démontré qu'il est trois fois moins onéreux que les mesures de protection gérées par les MJPM salariés en association. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions pour revaloriser le niveau de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et leur garantir un mode de rémunération juste et équitable tout particulièrement dans le contexte actuel de forte inflation.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation grandissante de la profession de mandataire judiciaire. Le mandataire judiciaire à la protection des mineurs (MJPM) exerce, sur décision du juge des contentieux de la protection, des mesures de protection comme la sauvegarde de justice, les curatelles ou encore les tutelles. Il peut ainsi exercer sous différentes formes : il peut être salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel et donc travailler en profession libérale. À l'heure actuelle, plusieurs professionnels qui exercent à titre individuel alertent sur une problématique récurrente concernant leur rémunération. En effet, les conditions de paiement des MJPM sont défectueuses sur certains territoires, pouvant aller jusqu'à altérer le fonctionnement de la mesure de protection et la saisine des juridictions administratives. La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) tente aujourd'hui d'imposer aux MJPM individuels dans les conventions de financement des clauses destinées à soumettre leur rémunération à la perception effective de la subvention de l'État. Cela laisse donc supposer que les MJPM seraient amenés à travailler sans garantie financière si cette subvention n'est pas versée. À noter que depuis 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPM exerçant à titre individuel. Autrefois indexée sur le montant de l'AAH et du SMIC horaire, l'exécutif a donc tout bonnement supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe de 142,95 euros devant être revalorisé. Or depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue, actant ainsi une différence de traitement entre les modes d'exercice de la profession alors qu'une mesure gérée par un MJPM individuel coûte trois fois moins cher que celle exercée par une association. Au vu de cette injustice, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage pour mettre fin aux différences de traitement entre les modes d'exercice du métier de mandataire judiciaire et ainsi revaloriser la rémunération des MJPM individuels.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remplacement auxquelles peuvent prétendre les accueillants familiaux. L'accueil familial consiste en l'accueil, au domicile de l'accueillant, d'une personne âgée de plus de 60 ou en situation de handicap. Pour bénéficier d'un congé, les accueillants sont tenus par la clause de continuité de l'accueil d'organiser un remplacement. Or il existe à ce sujet un antagonisme dans les textes. L'article 6, alinéa 7 de l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité que la personne accueillie soit hébergée chez le remplaçant en précisant les modalités de règlement des contreparties financières de l'accueil, mais cette possibilité disparaît dans l'article 7 du même texte. Cet article 7 n'offre d'alternative qu'entre une solution où le remplaçant vient exercer au domicile de l'accueillant après établissement d'un contrat de remplacement et une solution dans laquelle l'accueilli est hébergé chez un autre accueillant familial remplaçant pendant la durée du congé (avec un contrat d'accueil temporaire). Cet état de fait signifie que l'accueillant familial ne peut recourir à son remplaçant qu'au sein de son domicile. Autrement dit, son domicile étant le lieu de travail de son remplaçant, l'accueillant familial ne peut pas être en congé chez lui, quelle que soit la nature du congé. Il lui demande une clarification de ces articles, afin de permettre aux accueillants familiaux de choisir entre un remplacement chez eux ou chez leur remplaçant, comme le prévoit l'article 6, alinéa 7 du CASF.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revalorisations salariales prévues dans le cadre des accords Ségur, particulièrement dans le secteur social et médico-social dont des franges entières restent encore exclues. Le Gouvernement avait annoncé lors des négociations en février 2022 que les volets logistiques, techniques et administratifs seraient revalorisés suite à la réforme de leurs conventions collectives. Ceci devait impliquer la fusion des conventions principales du médico-social, les 51 et 66. La future convention qui devait en résulter avait pour objectif de rassembler derrière un même accord tous les salariés du secteur médico-social, actuellement partagés entre ces deux conventions, chacune ayant certains avantages et inconvénients. Aujourd'hui, un an après ces annonces, les personnels concernés ne sont toujours pas revalorisés en raison de la stagnation des négociations entre organisations syndicales et patronales. Cette situation est de nature à aggraver encore davantage le phénomène de désertification médicale, les abandons de poste s'étant multipliés ces derniers mois ; et met également dans une condition financière délicate de nombreux foyers en raison du contexte inflationniste que le pays connaît. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer lesdites négociations et s'il envisage de passer outre la fusion des conventions 51 et 66 pour aboutir enfin à la revalorisation des oubliés du Ségur.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le sujet de la professionnalisation de la branche professionnelle de diagnostiqueur immobilier. Fin 2022, lors de sa permanence, Mme la députée a rencontré des représentants de la CDI FNAIM. Ces derniers l'ont interpellée sur le sujet de la branche professionnelle des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, cette branche a été créée depuis plus de 20 ans et son rôle n'a eu de cesse de se renforcer, notamment avec la loi « climat et résilience ». Néanmoins, à l'heure actuelle, aucune convention collective n'existe. Aucune formation professionnelle n'est délivrée alors que ce métier a été mis au cœur du projet de loi « climat et résilience ». La CDI FNAIM a présenté son projet de structurer la filière autour d'une carte D, carte de reconnaissance professionnelle comme celles dont bénéficient les acteurs de la filière immobilier (transaction, gestion et syndic de copropriété) via la loi Hoguet. Cela permettrait aussi d'anticiper les besoins futurs en créant une filière de formation dédiée. Aussi, sensible à ce sujet de qualité environnementale du logement et de protection des occupants, elle le sollicite afin de voir s'il serait envisageable d'étudier ces pistes avec attention.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point d'interprétation de l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2020, modifié par l'arrêté du 13 avril 2022, relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. S'agissant des compétences requises pour la réalisation du dossier technique et plus précisément des études énergétiques visées aux articles II et III de l'article 7 de l'arrêté susmentionné, il serait opportun de savoir si les bureaux d'études thermiques et énergétiques doivent posséder ou non le label « reconnu garant de l'environnement », comme semble le suggérer l'arrêté mais sans le mentionner clairement, pour accompagner les entreprises désireuses de faire appel à leurs services. Aussi aimerait-il l'interroger sur ce point de droit spécifique qui préoccupe les professionnels du secteur, tant l'intelligibilité de la norme doit demeurer l'objectif du législateur.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur une nécessaire revalorisation des actes des kinésithérapeutes. En effet, l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoyait des revalorisations permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros, ainsi que des aides financières pour les soins à domicile, en contrepartie de la mise en place d'une régulation démographique. Cependant, les discussions conventionnelles entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes se sont soldées par un échec, deux syndicats représentatifs sur trois ayant décidé de s'y opposer, jugeant cet avenant trop coercitif et les 18 euros non suffisants au regard des contraintes inhérentes à la profession. Cela a fait obstacle aux 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes, dès le mois de juillet 2023, que prévoyait cet avenant. En l'absence d'accord, c'est donc la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes qui reste valable jusqu'en 2027. Par conséquent, les consultations de kinésithérapie de base sont toujours facturées 16,13 euros. Les actes des kinésithérapeutes n'ont donc pas augmenté depuis 2012. De ce fait, au regard de l'inflation grandissante, on estime une perte de bénéfices pour les kinésithérapeutes de l'ordre de 20 à 22 %. Or cette pression financière actuelle que les kinésithérapeutes subissent risque fort de créer une hémorragie des vocations, le recours pour certains au déconventionnement de leurs tarifs, voire pour d'autres une remise en cause pure et simple de leur activité. C'est pourquoi, alors qu'elle est un maillon essentiel du système de santé, il est indispensable de ne pas mettre en difficulté économique cette profession, dont la présence doit être au contraire renforcée dans l'ensemble des territoires, notamment ruraux. Aussi, il souhaite l'alerter sur la nécessité d'un retour à la table des négociations, permettant d'aboutir à un accord à même de garantir la pérennité et l'attractivité de cette profession et d'accorder une rémunération juste aux kinésithérapeutes.
M. Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation de l'acte médical d'orthophoniste (AMO). Ces professionnels formés par un master, reconnus et spécialisés apportent leur expertise pour l'évaluation et la rééducation des troubles de la communication, du langage, de la déglutition à tous les âges de la vie dans des situations aussi variées que le handicap, les enfants prématurés, la fin de vie, les traumatismes crânio-cérébraux, les cancers de la sphère ORL ou les tumeurs cérébrales. Ces professionnels de santé aux revenus moyens les plus bas sont aujourd'hui touchés de plein fouet par l'inflation. Des négociations conventionnelles ont lieu tous les 5 ans et donnent lieu à la signature d'avenants entre l'assurance maladie et la Fédération nationale des orthophonistes. Gelé depuis 2012, l'AMO, lettre clé qui définit tous les tarifs des actes, s'il avait suivi l'inflation, devrait se situer aujourd'hui à plus de 3,20 euros alors qu'il stagne à 2,50 euros. Alors même que la profession milite pour une revalorisation des honoraires par le biais de l'AMO, les différentes lettres de cadrage ministérielles n'ont pas autorisé cette augmentation. Dans la quasi-totalité des bassins de vie français, un déséquilibre important entre l'offre et la demande de soins entraîne une embolisation des cabinets d'orthophonie avec l'existence fréquente de listes d'attente de plusieurs mois voire années pour les usagers. Cette situation n'est plus supportable pour les patients en attente, qui peuvent voir leur trouble s'aggraver pendant cette période. Il y a urgence à revaloriser la profession, afin d'endiguer la désertion de la profession, contribuant dès lors à diminuer la pression sur les cabinets d'orthophonistes dans les territoires. C'est pourquoi M. le député souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la revalorisation de l'AMO pour les différentes raisons évoquées précédemment. En cas d'opposition du Gouvernement à une telle mesure pour la préservation et le renforcement de l'attractivité de la profession, il jugerait utile de connaître ses justifications.