4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d'un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. De plus, alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME et les ménages modestes, sans compter les risques de recours accru au travail non déclaré.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment effectuent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite rend accessible la réalisation de travaux pour les particuliers, elle est un soutien au pouvoir d'achat des ménages. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. L'objectif de ce plan est entre autres d'éradiquer les passoires thermiques en les rénovant sur 10 ans et bien sûr il faudra accompagner financièrement les bénéficiaires ayants des revenus modestes. 150 000 rénovations de ce type le seront. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, les prix augmenteraient automatiquement. Cela paraît totalement contradictoire et irréaliste. De plus, cela donnerait un coup d'arrêt au marché prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Mme Yolaine de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine des pompes funèbres. Le service extérieur des pompes funèbres (le transport des corps, l'organisation des obsèques, la fourniture des cercueils et des urnes) est défini à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales comme étant une « mission de service public ». Les services funéraires sont donc d'utilité publique et chaque citoyen est amené à en avoir besoin au cours de sa vie. Seules deux prestations nécessaires lors des obsèques, bénéficient d'un taux de TVA particulier à 10 % : les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement qui n'ont subi aucune transformation et les opérations de transport de corps, avant et après mise en bière, réalisées par les prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Tout le reste des services et biens de ce domaine sont soumis à une TVA au taux normal de 20 %, selon l'article 278 du code général des impôts. L'obligation de placer le corps du défunt dans un cercueil est par ailleurs prévue à l'article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales (hors cas prévus à l'article R. 2213-26). Cependant, rien que le coût d'un cercueil est compris entre 500 euros (pour un cercueil en carton destiné à la crémation) et 8 000 euros hors taxe. Aucun taux réduit de TVA n'est prévu pour permettre aux familles ayant de faibles moyens, d'offrir un enterrement décent à leurs proches sans se mettre dans une situation financière délicate. Aussi, elle souhaiterait savoir si un cercueil ou tout autre dispositif de placement d'un corps ou de cendres, ne pourraient être considérés comme des biens de première nécessité permettant un taux de TVA réduit à 5,5 % ou 7 %.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) concernant la remise en cause annoncée par l'État du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que l'État souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, dans un même temps, il remet en cause le premier dispositif d'incitation fiscale à l'égard des ménages, cela alors que le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, annoncé le 26 avril 2018 par l'État, vise à rénover sur dix ans les 1,5 million de logements énergivores habités par des ménages à faible revenu. Il est ainsi prévu d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus réalisable, alors que le crédit d'impôt transition énergétique a déjà été très largement amputé par la loi de finances pour 2018. Cette suppression de la TVA à taux réduit aurait également un impact non négligeable sur les entreprises qui subiront une diminution de leurs commandes, impactant durablement le secteur d'activité du bâtiment. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser le devenir de ce taux réduit de TVA.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dans le même temps, le Gouvernement se pose la question d'une augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation de ces bâtiments. Or ce taux réduit constitue un soutien précieux au pouvoir d'achat des ménages qui réalisent des travaux, et permettrait d'accompagner le plan de lutte souhaité par M. Nicolas Hulot. D'autre part, face à un pouvoir d'achat diminué, les ménages pourraient être tentés de recourir au travail illégal et non déclaré, alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement impacté par la concurrence déloyale. Cette mesure pourrait donc donner un coup d'arrêt au marché, pourtant prioritaire, de la rénovation. Ce dernier est en effet déjà plus fragile que l'ensemble du secteur, avec une croissance faible de 0,5 % en volume sur la dernière année (contre 5 % dans le neuf). C'est pourquoi, elle souhaite relayer les préoccupations des artisans varois face à l'éventualité d'une telle mesure, et aimerait savoir quelles actions entend précisément engager le Gouvernement en ce sens.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif devient totalement irréaliste. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause ce taux réduit de TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande par conséquent de renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de la TVA pour les travaux énergétiques dans le bâtiment. Alors même que le Gouvernement souhaite que les entreprises conduisent 500 000 rénovations de logements par an, M. le ministre a annoncé réviser cette TVA réduite. Ce paradoxe est d'autant plus remarquable que le Plan lutte contre la précarité énergétique du ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, prévoit d'accompagner le financement de 150 000 rénovations d'habitations de paroisses thermiques chaque année. Cette suppression de la TVA réduite entraînerait une augmentation des prix des rénovations qui impacterait inévitablement les ménages et notamment ceux dont le pouvoir d'achat est le plus modeste. En outre, elle pourrait entraîner une baisse de l'activité de ces entreprises du bâtiment ainsi que le recours au travail illégal dans les rénovations de bâtiment. Or les professionnels de ce secteur d'activité semblent déjà impactés par une concurrence déloyale émanant de la présence de travailleurs détachés et du non-respect de la directive détachement. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement concernant cette mesure qui pénaliserait à la fois les ménages et les entreprises sans respecter ses engagements en matière d'aide à la rénovation thermique des bâtiments.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'annonce récente par son ministère de la fin de réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment participent à la rénovation de 500 000 logements par an, et le ministère de la transition énergétique et solidaire a annoncé un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d'éradiquer sur 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages à faible revenu en accompagnant 150 000 rénovations par an. Or, ces objectifs ambitieux, si la TVA sur les rénovations énergétiques était rehaussée, deviendraient sûrement irréalistes. En effet, l'augmentation du taux de TVA entraînant mécaniquement une hausse des prix pénalisera les ménages les moins aisés qui ne pourront du même coup plus être autant demandeurs de ces services, ou verront leur pouvoir d'achat, déjà impacté par plusieurs mesures récentes, encore diminué. Dans le même temps, les entreprises proposant leur savoir-faire en matière de rénovation énergétique verront leurs carnets de commande diminuer, ce qui entraînerait des conséquences économiques désastreuses dans un secteur déjà victime de la concurrence déloyale due au non-respect de la directive détachement. Une telle mesure aurait donc pour effet de faire baisser le pouvoir d'achat des ménages et de ralentir la croissance des entreprises de rénovation françaises, et porterait un coup terrible aux objectifs de rénovation et de lutte contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Il lui demande si ses services comptent effectivement remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, et si oui, la nature de la stratégie et des objectifs dans lesquels cette démarche s'inscrirait.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les fortes inquiétudes des cinq comités départementaux olympiques et sportifs CDOS) des Pays de la Loire suite à la réduction drastique de l'enveloppe territoriale depuis quatre ans et plus particulièrement pour l'année 2018, avec une baisse de 22,49 %. En effet, les comités départementaux considèrent que les structures chargées de faire vivre le sport au quotidien sur les territoires sont victimes des changements d'orientations. Habituellement financées par le CNDS, les formations des bénévoles sportifs dont les thématiques sont restreintes, ne peuvent pas pour autant bénéficier du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). D'ailleurs, la note de cadrage n° 2018-DEFIDEC-01 du 2 févier 2018 confirme bien les thématiques éligibles comme la lutte contre les violences et le harcèlement. Sans les remettre en cause, les comités considèrent que les associations sportives ne pourront plus répondre à leurs missions. De plus, les aides aux dispositifs soutenus précédemment par le ministère des sports comme la mise en place d'équipes techniques régionales (ETR) et la mutualisation des moyens des petites structures que sont les Projets territoriaux concertés (PTC) sont supprimés. Ils craignent que seuls les territoires bénéficiaires des mesures interministérielles de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale puissent conduire des projets de développement de la pratique sportive. Il lui demande donc de bien vouloir entendre les CDOS dans un dialogue constructif pour faire évoluer le modèle économique du sport qui n'oublie pas les associations qui garantissent l'accès de tous à la pratique sportive.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la diffusion de la coupe du monde de football 2018. Cette compétition internationale est à l'origine d'une ferveur mondiale inégalable. Tous les quatre ans, des milliards de personnes dans le monde se précipitent sur leurs écrans pour assister aux grandes rencontres de football. Ce n'est en rien étonnant. Le football est le sport le plus populaire du monde. Des enfants des favelas de Rio aux jeunes de la banlieue parisienne, tout le monde y joue. En France, c'est le sport le plus pratiqué, avec environ deux millions de licenciés et licenciées dans le pays. On se rappelle la ferveur populaire qu'avaient entraîné l'organisation de la coupe du monde en France en 1998 et la victoire de l'équipe de France. Depuis le début de l'actuelle coupe du monde, 11 millions de téléspectateurs et de téléspectatrices en moyenne assistent aux matchs de l'équipe de France, battant ainsi des records d'audience dans l'audiovisuel. Malgré un fort enthousiasme pour ce sport national, de nombreux concitoyens et concitoyennes sont privés de nombreux matchs. La diffusion de cette grande compétition est dévolue aux chaînes privées TF1 et BeIN Sport. En renonçant à la diffusion de cette compétition internationale sur les chaînes publiques, l'État fait le choix de l'abandonner aux mains des intérêts financiers des chaînes privées. Celles-ci font des téléspectateurs et des téléspectatrices des consommateurs et des consommatrices en tout temps. En effet, les chaînes privées, y compris celles qui sont gratuites, diffusent des spots publicitaires de manière intrusive, alors qu'ils ne relèvent d'aucun besoin essentiel pour les téléspectateurs et les téléspectatrices et se contentent d'inciter à la consommation. Contrairement au service public qui a intégré la fin de la publicité à partir de 20 heures, ces chaînes ne laissent aucun temps de repos quant à l'exposition à une publicité omniprésente au quotidien. De plus, la nécessité de payer un abonnement pour accéder à certaines chaînes, souvent à un prix trop élevé pour beaucoup de nos concitoyens et de nos concitoyennes - représente un véritable sacrifice pour une part des téléspectateurs et des téléspectatrices. À ce sujet, un autre problème central doit être soulevé et il est lié à la propriété de ces chaînes. En effet, BeIN Sport, seule chaîne payante ayant obtenu les droits de diffusion, est une filiale de BeIN Media Group, propriété d'une grande fortune qatari connue pour être également à la tête du Paris Saint-Germain et proche des dirigeants de la monarchie pétrolière. Cette mainmise des grosses fortunes étrangères issues, pour beaucoup, du Moyen-Orient est problématique car elle s'inscrit dans une politique de renforcement de leur influence par le soft power . Il souhaite donc prendre connaissance des mesures prévues face à ce phénomène afin que l'État réaffirme son autorité et sa souveraineté et qu'il permette à toutes et à tous de pouvoir visionner gratuitement et sur le service public les compétitions sportives les plus importantes.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contentieux de la sécurité sociale qui est actuellement en cours et qui pourrait engendrer des répercussions néfastes pour les chefs d'entreprises du département de Vaucluse. En effet, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite « loi J21 » engage une réorganisation du contentieux de la sécurité sociale. Or l'appel des décisions de ces contentieux ne se dérouleraient plus à la cour d'appel de Nîmes mais à celle de Montpellier. Les justiciables vauclusiens, en particulier les chefs d'entreprises de TPE-PME, se verraient donc pénaliser compte tenu de l'éloignement géographique. Par ailleurs, les délais d'évacuation moyens des dossiers en appel seraient beaucoup plus longs (18 mois à Nîmes et 3 ans à Montpellier), avec une complexification des procédures et une augmentation des coûts liés. Compte tenu des inquiétudes de la confédération des PME du Vaucluse face aux changements opérés par cette réforme, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions sur ce dossier.
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail dissimulé par l'URSSAF. En effet, le 2 mai 2018, le syndicat SUD Protection Sociale 93 a déposé une plainte au procureur de la République de Seine-Saint-Denis contre l'URSSAF Île-de-France pour « travail dissimulé ». Cette plainte fait suite à un refus de régler à ses agents des heures qualifiées d'écrêtées par l'URSSAF : 18 000 heures n'ont jamais été réglées en 2017. Une plainte avait d'abord été déposée en 2017 contre la direction de la CPAM de Seine-Saint-Denis, saisie par l'inspection du travail pour mener l'enquête : 21 570 heures avaient été restituées aux agents. Alors que la procédure actuelle contre l'URSSAF de Seine-Saint-Denis est en cours, des agents syndiqués, trois chez SUD et une à la CFDT, subissent des pressions de la part de la direction - menaces de renvoi, conseils de discipline. Il faut pourtant rappeler que le syndicat SUD avait tenté des négociations avec la direction ; cette dernière avait décidé que ces heures supplémentaires « écrêtées » devaient être récupérées, décision bafouant le code du travail français : soit ces heures supplémentaires devant être réglées à 25 % voire 50 %, soit la rémunération de ces heures devant être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent ou égal à la rémunération majorée. L'inspection du travail soutient actuellement les agents plaignants dans leur procédure face à une direction qui refuse tout dialogue, et qui refuse de reconnaître un traitement illégal de ses employés et employées. Il souhaite connaître sa position concernant ce scandale professionnel dont sont victimes des agents d'organismes ayant des missions qui font partie du service public ! Il lui demande si les plaignants peuvent compter sur son soutien pour faire valoir leurs droits et la reconnaissance de leur travail.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la privation de carte vitale d'une partie croissante de la population. Suite à des déménagements, des pertes, des changements de régimes et d'affiliation, des citoyennes et des citoyens ne disposent plus de cet outil. Les délais d'envoi peuvent s'étendre sur plus de 6 mois, ou requérir un investissement conséquent en temps passé auprès de guichets ou de lignes téléphoniques. L'obligation de régler une feuille de soin avant la prise en charge génère également du non-recours aux soins chez les personnes privées de carte vitale. Or, le non-recours aux soins constitue un fléau pour les personnes touchées (en terme de confort, d'autonomie quotidienne, voire d'espérance de vie) et pour la société (car les individus qui ne se guérissent pas sont pris en charge par la collectivité à des niveaux bien plus avancés de maladie). Aussi elle souhaite savoir combien d'individus en France ne disposent pas de carte vitale, ou sont en attente d'envoi, et attire son attention sur la nécessité de mener des enquêtes auprès des allocataires et des compilations de retards.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l'ensemble de l'Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l'apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis au contrôle (au lieu des 123 actuels), plus de 600 défaillances (et non plus 450 défauts) passées au crible des contrôleurs agréés et plus de 450 défaillances (au lieu de moins de 200) devant être réparées, donc nécessitant une contre-visite. De plus, la contre-visite devient payante et la durée du contrôle s'est donc allongée, du fait des nombreux points supplémentaires à contrôler. À noter également que le prix du contrôle technique a été augmenté du fait des points supplémentaires à contrôler. Les défaillances se classent désormais en 3 niveaux, mineures, majeures, avec l'ajout d'un stade critique. Les défaillances mineures n'imposent pas de contre-visite, mais la réparation est conseillée. Par exemple, un tuyau d'échappement un peu endommagé ou un léger jeu de la direction. Les défaillances majeures entraînent une contre-visite obligatoire dans un délai de 2 mois. C'est le cas de pneus ayant atteint la limite d'usure, de plaquettes de freins excessivement usées ou de feux de croisement défectueux. Les défaillances critiques affectent gravement la sécurité du véhicule, elles imposent une réparation dans les 24 heures, sauf si la voiture remisée hors de la voie publique ne circule plus ! Feux stop défectueux ou absence de liquide de frein sont des exemples de défaillances critiques. La validité de la vignette délivrée par le centre de contrôle est limitée « au jour du contrôle ». Une fois ce délai écoulé, l'automobiliste n'est pas autorisé à faire circuler son véhicule sur la voie publique. L'automobiliste est contraint de faire réparer dans la journée et de représenter son véhicule au contrôle technique pour pouvoir l'utiliser ou il choisit de remettre à plus tard les réparations, dans un délai maximal de 2 mois, en remisant son véhicule puis en le faisant remorquer jusqu'au garage qui réparera. Cette réforme est donc porteuse d'un certain nombre d'inquiétudes, tant pour les professionnels que pour les citoyens. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ne peuvent effectuer convenablement l'entretien de leur véhicule mais qui ont besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est évident que certains automobilistes ne pourront pas effectuer les réparations dans les plus brefs délais et auront donc des difficultés pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. Elle l'interroge sur la réalisation indispensable d'une étude d'impact et la prise en compte des effets pervers de ces modifications.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la campagne de communication en faveur du 80 km/h. Le Gouvernement a fait le choix de modifier au 1er juillet 2018, l'article R. 413-2 du code de la route afin de limiter la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h sur les routes départementales. Depuis plusieurs jours, une vaste campagne de sensibilisation a été lancée, afin de « vanter » la mise en place de cette limitation de vitesse. Cette campagne est diffusée dans plus de 300 supports de la presse quotidienne nationale, régionale, hebdomadaire, des médias télévisuels et radios. Dans la presse lotoise, des pages entières de communication, aux frais du contribuable, sont diffusées chaque semaine. Non seulement la mesure n'est pas soutenue par les Français mais en plus, le Gouvernement fait le choix de faire peser sur le contribuable ces actions de communication. Dans un souci de transparence sur l'usage des fonds publics, il souhaite donc connaître le coût exact et les imputations budgétaires de cette campagne de communication pour l'ensemble des déclinaisons qu'elle comporte.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L'article R. 323-22 du code de la route dispose qu'un véhicule particulier doit faire l'objet d'un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l'âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d'indicateur - en âge plutôt qu'en kilomètres - semble être défavorable aux conducteurs occasionnels dont les véhicules roulent peu et pour lesquels des contrôles techniques aussi rapprochés ne paraissent pas nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce choix et la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la norme.
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation récurrente rencontrée par plusieurs citoyens, au sujet de la réception d'un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, l'article L. 121-6 du code de la route dispose que les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent, reçoivent un avis de contravention pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, si le représentant légal a lui-même commis l'infraction, il doit s'auto-désigner, faute de quoi sa société doit s'acquitter d'une amende de 675 euros (le montant de l'amende minorée, en cas de règlement dans les 15 jours est de 450 euros et celui de la majoration est de 1 875 euros). Le Gouvernement a récemment été alerté par le Défenseur des droits de cette situation confuse et du manque de clarté des informations fournies, soulignant que « l'avis de contravention adressé au représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation semble comporter des informations particulièrement confuses pour ceux qui en sont destinataires ». Aussi, il convient de souligner le manque d'équité du calcul du montant de l'amende. En effet, le règlement de l'amende peut représenter un coût très élevé pour un artisan commerçant et par conséquent impacter fortement son activité professionnelle, face à une grande entreprise, pour qui le coût et le règlement de l'amende peut s'avérer moindre. Ainsi, d'une part, les informations délivrées semblent particulièrement confuses pour les personnes exerçant notamment en libéral ou pour les autoentrepreneurs qui, par définition, sont seuls dans leur propre société et pour qui l'obligation d'auto-désignation ne va pas de soi. Il devient dès lors urgent que les informations fournies aux destinataires de la contravention soient plus claires. D'autre part, il paraît pertinent que l'amende soit calculée différemment selon, par exemple, la forme juridique de l'entreprise concernée ou selon le chiffre d'affaires. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les prochaines actions du Gouvernement afin de rendre plus claire et moins complexe la procédure de contravention pour non désignation de conducteur.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de renouveler un 4ème plan cancer. Alors que le 3ème plan cancer (2014-2019) touche à sa fin, la dynamique initiée depuis 2003 s'est traduite par d'importants progrès pour faire reculer la maladie, ce qui souligne la pertinence d'un plan spécifique. Cependant, il reste beaucoup à faire pour vaincre le cancer qui est aujourd'hui la première cause de mortalité prématurée en France. Des progrès importants doivent être accomplis pour guérir mieux mais également pour mieux prévenir la maladie. De même, si on survit de plus en plus au cancer, il laisse des séquelles qui empêchent un retour à la vie normale pour les personnes en rémission. De grandes difficultés persistent notamment pour se réinsérer dans le monde du travail. Les acteurs de la recherche et de la santé en France appellent donc à l'adoption d'une nouvelle stratégie globale pour vaincre le cancer partant de l'amont en développant la prévention, jusqu'à l'aval par un meilleur accompagnement des personnes guéries. Elle souhaiterait donc connaître la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le cancer.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place du sommeil dans sa politique de sa stratégie de santé publique. En effet, dans le cadre de la présentation de ses mesures phares de « Priorité Prévention », le ministère a défini vingt-cinq mesures destinées à accompagner les Français pour rester en bonne santé tout au long de leur vie. Ces mesures concrétisent le premier axe de la Stratégie nationale de santé et reposent, notamment, sur une alimentation saine, la pratique d'une activité physique régulière et la prévention des addictions. Toutefois, cette politique de prévention n'évoque pas l'importance du sommeil en tant que besoin fondamental de l'individu. Le sommeil est pourtant vital pour la réparation physique et psychique, comme pour l'équilibre et la santé de l'individu. Les effets néfastes de l'insuffisance de sommeil sont bien identifiés, notamment les retentissements cardiovasculaires, le risque de déclencher un diabète de type 2, la sensibilité de l'organisme aux infections et aux cancers ou encore la dépression. En 2006, un rapport sur le sommeil avait élaboré ce qui aurait pu être une politique de santé constructive afin de résoudre les problèmes posés par l'évolution du sommeil et de ses pathologies. Douze ans plus tard, l'absence de la place du sommeil dans la politique de la stratégie de santé publique suscite des inquiétudes. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de développer des politiques publiques sur la place du sommeil.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adapter le système de santé aux révolutions thérapeutiques actuelles afin d'en assurer le financement de l'innovation et la prise en charge pour un accès universel. L'accès aux soins ne s'entend pas seulement pour les soins primaires, mais aussi pour les innovations thérapeutiques majeures sur des besoins médicaux non-couverts ou apportant des avancées décisives sur les chances de survie. L'innovation médicale est dorénavant composée d'un spectre de plus en plus large d'indications. Ces stratégies thérapeutiques intégrées et individualisées, a fortiori avec l'apport de l'immunothérapie et de la médecine génomique, sont porteuses de chances de survie considérables pour les patients. Cette évolution de la « médecine personnalisée » vers la « santé personnalisée » appelle nécessairement une évolution vers une personnalisation des modes de prise en charge en fonction des stratégies thérapeutiques que choisissent les professionnels de santé. Dans ce contexte, la valeur et l'utilité des données de vie réelle fait de plus en plus consensus. Elles pourraient être le fondement de l'instauration en France d'accords de prix différenciés reposant sur une évaluation dynamique multicritère de l'usage et de la performance des molécules : par indication, par population traitée, par association mais aussi par efficacité constatée. L'infrastructure PRM ( personalized reimbursement model ) à laquelle participent plus de 140 hôpitaux en France serait donc un modèle à généraliser au regard de la robustesse démontrée par l'expérience sur les cancers du sein et du poumon depuis quatre ans. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de compléter les bases médico-administratives existantes au sein de l'INDS par des bases plus fines comme PRM pour assurer la soutenabilité du système de soins français.
Mme Florence Lasserre-David alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité...). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse latente du taux de natalité. En effet, le taux de couples rencontrant des difficultés de conception d'enfant et consultant un médecin pour infertilité est de 10 % à 15 %. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques de procréation médicalement assistée, soit un nouveau-né sur 32. D'après une étude du Centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain, entre 1973 et 2000, le nombre de spermatozoïdes est passé de 80 à 40 millions par millilitre, soit une division par deux en trente ans. De nombreuses études scientifiques démontrent également une augmentation du recours à la PMA en France et dans toute l'Europe. Cette évolution serait due à des facteurs externes tels que les pesticides et la pollution ou encore à des modes de vie comme le tabagisme. Cause aggravante, l'âge moyen d'un premier accouchement de plus en plus tardif qui est de 31 aujourd'hui en moyenne en France et de 34 à Paris. Des scientifiques vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude nationale visant à identifier les causes de l'augmentation de l'infertilité et à recenser les moyens permettant de la prévenir.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation en cours consistant à confier les vaccinations antigrippales aux officines. Actuellement, une expérimentation est en cours afin de confier les vaccinations antigrippales aux pharmacies. Initialement, elle devait durer 3 ans et se dérouler dans deux régions (Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes). Au bout de ce délai, un bilan devait être dressé avec les principaux acteurs concernés par le suivi médical des patients. Mais, le 26 mars 2018, lors de la présentation du plan « priorité prévention », la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens d'officine dès 2019 est annoncée. Beaucoup de professionnels de santé et notamment les infirmiers libéraux s'inquiètent de l'arrêt de cette expérimentation sans en faire le bilan, et ce d'autant plus que les résultats positifs annoncés (selon un bilan de l'ordre national des pharmaciens, 152 406 personnes auraient été vaccinées hors des cabinets et des hôpitaux) sont à nuancer du fait de l'absence d'éléments de comparaison fiables. En effet, en l'absence de facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, les statistiques de vaccination ne rendent pas compte de la situation réelle (les injections de vaccins sont incluses dans des séances de soins infirmiers ou gratuites en cas d'actes multiples). Cela pose la question de la valorisation de l'acte vaccinal fait par les infirmiers au même titre que les pharmaciens pour qui il s'agira d'un acte systématiquement facturé. De plus, il attire son attention sur le manque de coordination, dénoncé pendant la phase d'expérimentation, qui risque de nuire à la relation de travail quotidienne entre les pharmaciens, les infirmiers et les médecins, et dont le patient bénéficie jusqu'ici. Aussi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d'aller au bout de l'expérimentation en cours afin de confirmer les premiers résultats positifs annoncés tout en obtenant un compte de statistiques fiable de couverture vaccinale.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fertilité en France. Aujourd'hui, force est de constater que les français sont plus massivement touchés par l'infertilité qu'autrefois. En effet, en un demi-siècle, la densité du spermatozoïde aurait diminuée de moitié chez les occidentaux. Dès lors, ce problème touche approximativement 10 % à 15 % des couples en France qui décident alors de consulter des professionnels de la santé. Avec les progrès de l'assistance médicale à la procréation, près de 25 000 enfants naissent chaque année en France chez des couples infertiles. Néanmoins, l'assistance médicale à la procréation ne soigne pas l'infertilité et ne constitue pas davantage une solution miracle puisque de nombreux couples connaissent des échecs. Si les recherches sur l'assistance médicale à la procréation se sont multipliées, on constate un manque d'études pour identifier les causes de la stérilité. Dès lors, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de déterminer les facteurs d'augmentation de l'infertilité en France et les moyens qui peuvent être mis en place pour y remédier.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers relatifs à l'antibiorésistance. Les premiers résultats des travaux du GLASS, programme international de surveillance de la résistance aux antibactériens, auxquels participent une cinquantaine de pays dont la France ne fait pas partie et qui porte sur 22 pays, sont inquiétants. Les bactéries résistantes les plus souvent signalées sont Escherichia coli , Klebsiella pneumoniae , Staphylococcus aureus et Streptococcus pneumoniae , suivies de Salmonella spp . Certaines des infections les plus courantes et potentiellement les plus dangereuses sont résistantes aux médicaments. « Les taux de résistance à la pénicilline, médicament utilisé depuis des décennies pour traiter la pneumonie partout dans le monde, vont de 0 % à 51 % dans les pays ayant notifié des données », alors que son inventeur alertait sur ce danger dès 1945 et prônait une utilisation raisonnable et en dernier recours des antibiotiques. Dans les cas où une infection par Escherichia coli est identifiée, « entre 8 % et 65 % des bactéries présentent une résistance à la ciprofloxacine, un antibiotique couramment utilisé contre ces infections », ce qui est d'autant plus inquiétant qu'aujourd'hui les agents pathogènes franchissent les frontières. La tuberculose est étudiée à part depuis 1994 et les résultats la concernant ne sont pas plus rassurants. La tuberculose « pharmacorésistante » fait déjà 250 000 morts par an. En France, près de 160 000 patients développent chaque année des infections dues à des bactéries multi résistantes aux antibiotiques et près de 13 000 en meurent (rapport du 23 septembre 2015, commandé par le ministère de la santé). La trop grande prescription d'antibiotiques est la résultante de ces chiffres. La France en consomme 30 % de plus que ces voisins européens. Le nombre insuffisant de nouveaux antibiotiques découverts et mis sur le marché est également l'un des problèmes. Face à cet enjeu mondial de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de favoriser le développement de nouveaux traitements et de responsabiliser les pratiques de prescriptions et de consommation d'antibiotiques.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la répartition des greffons rénaux en France. En effet, le système du rein local consiste à garder un des deux reins prélevés pour effectuer une greffe dans son hôpital, sans tenir compte des priorités nationales. Il crée de fortes disparités entre les régions. Aujourd'hui, 46 % des reins sont attribués localement. Avec un rein sur deux placés en commun au niveau national, les 14 291 personnes inscrites sur les listes au 1er janvier 2018 devront attendre entre 1 et 5 ans selon leur région. Cette attente impacte les chances de réussite de la greffe, et donc la survie du patient à l'opération. De plus, la qualité de vie des patients se dégrade à cause de traitements lourds comme la dialyse qu'ils reçoivent jusqu'à la greffe. Il lui demande donc quelles sont les solutions prévues pour mettre en place une égalité nationale à l'accès aux greffons.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions restreintes que connaissent les hommes homosexuels pour donner leur sang. Alors que l'Établissement français du sang a un besoin urgent de dons - comme il l'a rappelé lors de la journée mondiale des donneurs de sang le 14 juin 2018 -, les hommes homosexuels sont soumis à des conditions très restreintes pour participer à cette action citoyenne: un arrêté du 5 avril 2016 a abrogé les dispositions antérieures qui prévoyaient une contre-indication permanente pour tout homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme et y a substitué une contre-indication de 12 mois après le dernier rapport sexuel. Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d'État a estimé que cette restriction était justifiée par le comportement sexuel à risque de ces personnes, car la prévalence de porteurs du VIH est environ 70 fois supérieure chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes que celle constatée au sein de la population hétérosexuelle. Si Mme la ministre doit prendre toutes les mesures de précaution dans la détermination des contre-indications au don de sang afin de réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse, le délai de 12 mois semble arbitraire. Dans les pays qui ont ouvert le don de sang aux hommes homosexuels mais qui le limitent comme en France, on constate une restriction très variable : cinq ans au Canada, un an dans de nombreux pays, mais aussi 6 mois en Espagne, Serbie, Afrique du Sud, et même 4 mois en Italie. Le Conseil d'État affirme que la sélection des donneurs doit être effectuée en fonction de critères objectifs. Or le délai de 12 mois ne connaît pas de justification. Comment expliquer aux hommes homosexuels dont le comportement sexuel n'est pas risqué - qui n'ont eu de relation sexuelle qu'avec un partenaire au cours des 4 derniers mois, comme c'est exigé pour les hétérosexuels ou qui peuvent justifier d'un dépistage négatif du VIH - qu'ils ne peuvent participer à cette démarche citoyenne ? Elle lui demande d'apporter des éléments objectifs justifiant la durée de cette restriction qui n'a finalement qu'un seul résultat: continuer d'empêcher les hommes homosexuels de donner leur sang, en les préjugeant « à risque » sans qu'ils ne puissent se défaire de cette catégorisation.
M. Gaël Le Bohec appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions qui perdurent quant aux conditions qui peuvent permettre aux hommes homosexuels de faire don de leur sang. Un arrêté ministériel du 5 avril 2016 a assoupli les règles permettant ces dons de sang. Alors qu'ils étaient interdits par des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, cet arrêté a permis, depuis le 10 juillet 2016, aux hommes homosexuels d'effectuer un don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'un don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes durant les douze derniers mois. Si l'arrêté du 5 avril 2016 constitue bien un progrès, il n'en demeure pas moins que l'esprit de sa rédaction constitue une discrimination qui ne saurait perdurer dans l'État de droit français. En effet, l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique mentionne que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Aucune donnée scientifique ne vient en outre justifier l'exigence de douze mois d'absence de relations sexuelles. Il est à noter que, pour le reste de la population, les contre-indications liées à des pratiques sexuelles sont plus souples. L'exigence de délai est ainsi de zéro mois pour les personnes ayant un partenaire unique ou pour les femmes ayant des rapports sexuels avec uniquement des femmes, et il n'est que de quatre mois pour les personnes hétérosexuelles ayant des rapports sexuels à risque (rapports non protégés, partenaires multiples). La discrimination à l'encontre des hommes homosexuels est par conséquent flagrante. De surcroît, elle demeure une exception française. En effet, en Espagne, au Portugal ou en Italie, par exemple, le protocole est le même pour tout donneur indépendamment de son orientation sexuelle, de son sexe ou de celui de son ou sa partenaire. La France s'honorerait à ne pas baser les dons de sang sur l'affirmation discriminante d'une « population à risque » qui serait celle des hommes homosexuels. En effet, concernant le VIH, notamment, il est de notoriété publique que ce virus se transmet aussi bien dans les populations homosexuelles qu'hétérosexuelles. Si la communauté homosexuelle a été particulièrement concernée par l'épidémie dans les années 1980, elle a été la première à se protéger et à faire de la prévention. On peut donc considérer qu'il n'y a pas de « population à risque » ; il n'y a que des « pratiques à risques ». Par conséquent et alors que l'Établissement français du sang tirait la sonnette d'alarme en décembre 2017 sur la faiblesse des stocks de sang recensés, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de modifier le protocole de don du sang pour qu'il ne constitue plus une discrimination à l'encontre des hommes homosexuels.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités pendant plusieurs années au sein de bureaux du secteur associatif a été régulièrement évoquée. Elle pourrait être concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à pension de personnes particulièrement mobilisées du monde associatif. Le travail d'intérêt général ainsi effectué justifie une reconnaissance de l'État. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient pour « baisser pour certains » retraités, ou encore être revues pour être « plus justes et plus efficaces ». La remise en question des pensions de réversion constituerait une véritable attaque envers les familles, puisqu'il s'agit d'un mécanisme de solidarité au sein du couple. Elle pénaliserait particulièrement les femmes, qui ont parfois dû s'arrêter de travailler ou travailler moins pour élever leurs enfants, et dont le pouvoir d'achat a par conséquent été diminué. En effet, ces pensions concernent 4,4 millions de bénéficiaires, parmi lesquels 89 % de femmes. Pour plus d'un million d'entre elles, la pension de réversion est leur seul revenu, et ce projet menace de les projeter dans la plus extrême pauvreté. Face aux interrogations et aux inquiétudes qui s'élèvent chez de nombreux Français concernés par les pensions de réversion, Il lui demande de dire si le Gouvernement compte exclure toute remise en cause de ces pensions de son futur projet de réforme des retraites.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des pensions de réversion. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 27 juin 2018, Mme la ministre a notamment déclaré : « Nous ne savons pas quel sera le dispositif de réversion dans le futur système, mais il n'a pas vocation à disparaître. L'objectif est de recueillir les avis de chacun, les avis des partenaires sociaux, des citoyens, des parlementaires ». Après la hausse de la CSG, qui touche durement les retraités de notre pays, ces propos suscitent l'inquiétude chez nombre de nos concitoyens. S'il semble envisagé de maintenir un dispositif de réversion, le doute persiste sur les modalités de celui-ci. Des questions se posent en effet, notamment, concernant le montant des pensions ainsi que des catégories de bénéficiaires concernés en fonction des différentes carrières professionnelles. Dans ce cadre, il l'alerte sur la nécessité de préserver le pouvoir d'achat des retraités dans le cadre de la réforme soumise au débat public actuellement, et particulièrement des veuves et des veufs de notre pays. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu'il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre afin de garantir l'avenir des pensions de réversion et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités.
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'évolution des pensions de réversion évoquées par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n'a d'autre pension que la pension de réversion. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres, la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Or, dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, le Haut-commissaire à la réforme des retraites a posé la question du maintien du niveau des pensions de réversion. Le 28 juin 2018, le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement indiquait en outre que les pensions de réversion pourraient baisser pour certains futurs retraités et augmenter pour d'autres, dans le cadre de la réforme des retraites. La pension de réversion représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s'inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l'inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux forces de l'ordre et en particulier aux policiers nationaux. Du fait de la particularité de l'exercice de leurs missions et la pénibilité de celles-ci (travail de nuit, horaires décalés, et bien sûr dangerosité), les policiers nationaux, qui constituent déjà un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards, par exemple celui de ne pouvoir faire grève, sont soumis à un régime spécial de retraite. Ce régime leur permet de bénéficier de la bonification du 1/5ème en contrepartie d'une cotisation supplémentaire et ouvre leurs droits à la retraite à 52 ans. À l'heure où le Gouvernement s'est engagé à fondre les régimes spéciaux dans le régime général, les policiers nationaux s'inquiètent de voir la pénibilité de leur travail non reconnue et non prise en compte dans un contexte sécuritaire où leur action et leur implication sont absolument primordiales. Elle aimerait savoir si le Gouvernement envisage à terme de faire disparaître le régime spécial de retraite des policiers nationaux.
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs collègues du secteur public. Ces écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à un écart de 20 % et alors qu'ils devraient progressivement se résorber pour tendre à l'égalité en 2020, ils s'accentuent. Ainsi, elle souhaite pouvoir disposer des éléments explicatifs de cette différence de traitement et des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour mettre fin à cette inégalité.
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des clercs de notaire habilités. En effet, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu, en son article 53-3°, la suppression des clercs de notaire habilités. Cette technique permettait aux notaires d'habiliter des clercs assermentés à l'effet de leur donner lecture des actes et des lois ainsi que de recueillir les signatures des parties. A titre transitoire, il était prévu que les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 1er août 2016. Ce délai a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 de façon à assurer une continuité entre la période d'habilitation et l'entrée dans le notariat. A ce titre, il a été défini une passerelle ouverte aux clercs habilités qui remplissent certaines conditions de durée d'expérience et, le cas échéant, de diplômes. Cette passerelle permet l'accès aux fonctions de notaire aux personnes justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité pendant une durée significative, ou pendant une durée plus réduite mais sous réserve de réussir un examen portant sur les connaissances techniques. Néanmoins, aucune dispostition ne traite du cas de ceux ne souhaitant pas forcément accéder à ces fonctions. En conséquence, elle aimerait conaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ces derniers à compter du 1er janvier 2021.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants maternels indépendants qui se regroupent en association. Depuis plusieurs années, des associations d'assistants maternels indépendants sont nées afin de pallier les difficultés d'accueil des relais d'assistants maternels (RAM) sur les communes, consécutives à un nombre conséquent de professionnels et à des plages d'ouverture restreintes, ne permettant pas un roulement régulier de regroupement. Rien que sur la commune de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire, le service de protection maternelle et infantile (PMI) et les RAM regroupent plus de 260 assistants maternels, ce qui clairement ne permet pas d'avoir de la place sur les activités proposées et oblige à des regroupements trop rares (séquence d'une heure seulement par mois) avec de longs délais d'attente. Cette situation n'est pas satisfaisante, d'autant que des rencontres quotidiennes leur sont indispensables pour faciliter et enrichir leur travail auprès des enfants mais aussi pour rompre l'isolement que certains assistants maternels ressentent. Or ces associations qui ne peuvent se regrouper dans un lieu privé (contraire au cadre légal réglementaire conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et à la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels), se voient malheureusement refuser de la part de certaines communes et certains services de protection maternelle et infantile (PMI), la mise à disposition de lieux de regroupement, leur permettant de proposer leur propre temps d'échange entre professionnels ainsi que des activités collectives pour les enfants organisées de manière plus régulières et diversifiées. De toute évidence, leur souhait n'est pas de suppléer au rôle des RAM et PMI, ni d'interférer sur les missions qui leur sont confiées, et dont ces professionnels ventent le bien-fondé. Ces associations désirent simplement compléter, sans s'y opposer, une offre de services au profit des professionnels, et surtout des enfants et des familles. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin d'apporter une réponse adaptée à ces besoins croissants. Elle interpelle également le Gouvernement sur la nécessité de clarification de la loi de 2010, qui semble ne pas apporter de réponse précise sur les deux points suivants : d'une part, sur les conditions d'accompagnement professionnel des regroupements d'assistants maternels indépendants, et, d'autre part, sur l'accès à l'ouverture de lieux d'accueil répondant à la réglementation et aux normes, en dehors des maisons d'assistants maternels (MAM) qui permettent à quatre professionnels de se regrouper et d'exercer leur métier en dehors de leur domicile, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants.
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n'ont pas été effectuées par l'État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d'obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Ces derniers témoignent de leurs inquiétudes quant à l'attribution d'une partie de leurs actes de soins aux chiropracteurs suite à l'arrêté du 13 février 2018 et aux conséquences de cette décision pour leur profession. Ils pointent notamment la complexification du parcours de soins pour les patients, qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions, toutes deux en accès direct. Ils s'étonnent également que cette disposition n'ait pas fait l'objet d'une concertation avec leur profession. Elle voudrait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement serait en mesure de prendre afin d'apporter des réponses aux préoccupations soulevées par les kinésithérapeutes.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes sur l'avenir de leur profession au regard d'un arrêté pris à leur détriment. Cet arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie permet aux chiropracteurs d'exercer après une formation validée à 300 ECTS, alors que la reconnaissance au niveau master de la formation des masseurs-kinésithérapeutes n'est toujours pas acquise malgré une demande ancienne de toute la profession. Alors qu'ils ne sont pas reconnus personnels de santé, les chiropracteurs se retrouvent, de fait, autorisés à pratiquer des actes précédemment réservés aux masseurs-kinésithérapeutes. Cette entorse à leur champ de compétences professionnelles et le manque de lisibilité qui en découle pour les patients quant à la distinction entre les deux professions viennent s'ajouter à un statut déjà peu attractif en termes de rémunération. La pénurie de masseurs kinésithérapeutes dans l'hôpital public, plus saillante chaque jour, en est la triste conséquence. Aussi, elle aimerait connaître les mesures de revalorisation à la fois statutaire et salariale que le Gouvernement entend prendre à l'égard de cette profession.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychopraticiens. L'exercice de la psychothérapie est à ce jour non réglementé et n'impose aucun standard en termes de formation et de déontologie. Entre 7 000 et 7 500 personnes sont répertoriées dans les pages jaunes sous la rubrique « psychothérapie et pratique hors du cadre réglementé », or seule une moitié est reconnue par des organismes professionnels sur des critères de formation, de certification et d'éthique rigoureux. La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a donné un avis favorable à l'enregistrement des psychopraticiens au RNCP en 2016, mais la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) s'y serait opposée au motif que le métier était trop proche de celui de psychothérapeute. La profession considère pourtant qu'il s'agit de deux métiers distincts et qu'une reconnaissance permettrait de professionnaliser et de réglementer leur métier, garantissant un haut niveau d'aptitudes des praticiens et le respect d'un code déontologique établi. Considérant que plus de 150 000 patients leur sont adressés chaque année par des professionnels de santé, l'ensemble de la profession appelle à la reconnaissance du métier de psychopraticien, dans l'optique de protéger les patients, en leur garantissant que les professionnels qu'ils consultent ont effectivement suivi une formation rigoureuse. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences possibles du projet du Gouvernement de mettre fin à la primo-prescription d'appareils auditifs par les médecins généralistes. Cette mesure engendrerait un problème d'accessibilité, en particulier dans les zones rurales, où les ORL se font rares. Elle porte également atteinte à la profession de médecin généraliste, dont la capacité de reconnaître les cas nécessaires d'intervention d'un ORL se verrait remise en cause. Pour toutes ces raisons, il souhaite lui faire part de son inquiétude et l'interroger sur la pertinence d'une éventuelle adaptation du projet tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2018.
M. Grégory Galbadon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'un virage de la prévention en matière de médecine bucco-dentaire. La nouvelle convention semble ne pas satisfaire les professionnels des soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne la prévention. Cet accord risque de ne pas assez privilégier les soins conservateurs de l'organe dentaire, la préservation tissulaire et les actes de prévention ce qui pourrait, à terme, inciter au curatif quand cela pourrait être évité. La revalorisation des soins conservateurs pourrait s'avérer peu efficace dans la mesure où leurs tarifs restent encore en-deçà de leur coût de réalisation et en deçà des tarifs pratiqués dans les autres pays ayant pris ce virage de la prévention à l'exemple de l'Allemagne. En effet, l'Allemagne a su mener une réforme axée sur l'éducation thérapeutique dès l'enfance et sur la systématisation du dépistage afin de repérer et prévenir en amont les pathologies dentaires de façon incitative. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mettre en place des transformations en profondeur permettant de favoriser qualité et prévention et permettant de traiter les pathologies très en amont.
Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Face à la recrudescence des maladies chroniques, qui nécessitent une prise en charge au long cours avec un suivi médical, et compte tenu de la persistance des déserts médicaux dans certains territoires, l'article 119 a permis de redéfinir les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Cette mesure acte pour les infirmiers et les infirmières de pratique avancée, moyennant une formation de niveau master, des compétences étendues en termes de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Dans certains territoires, souvent isolés, ces professionnels de santé jouent un rôle de premier recours primordial. Dans la suite logique de la présentation du Plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires (13 octobre 2017), ce décret répondra aux enjeux actuels de l'évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait l'interroger sur les délais de publication du décret ainsi que sur son contenu.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes. Le 5 juillet 2018, ceux-ci ont légitimement exprimé devant son ministère leur vif mécontentement concernant l'avenir de la profession et sa formation diplômante insuffisamment reconnue. Un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice aux chiropracticiens. Cette décision est d'autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu'elle est aujourd'hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Or, d'après son ministère, « les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n'y a pas eu d'évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En ce qui concerne la reconnaissance de leur cursus d'études, les kinésithérapeutes suivent un long processus qui n'est pas validé à sa juste valeur. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n'est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Il serait donc logique qu'ils obtiennent 300 ECTS. Il lui demande de reconnaître leur diplôme à un grade de master 2 comme cela existe déjà dans d'autres pays européens et anglo-saxons ainsi que de retirer l'arrêté du 13 février 2018.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. Malgré une amélioration du nombre de nominations à l'examen classant qui est passé de 20 en 2003 à 64 en 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % entre 2007 et 2017, si bien qu'il n'y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. La moyenne d'âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences très préoccupantes pour les patientes qui sont amenées à renoncer à consulter car les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé des patientes, avec rupture de suivi, retards de diagnostic. Les gynécologues médicaux sont essentiels pour la femme et leur pénurie relève d'un enjeu de santé publique, notamment à l'heure où la prévention est au cœur de la stratégie nationale de santé française. Les médecins généralistes ne sont pas formés à cette spécialité ni les sages-femmes habilitées à recevoir cette responsabilité Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l'accès de toutes les femmes à la gynécologie médicale. Il lui demande également comment augmenter le nombre de places d'étudiants en gynécologie médicale et ce afin que l'offre de soins réponde à la demande et aux besoins des femmes.
Mme Patricia Mirallès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de praticiens en gynécologie médicale très insuffisant pour répondre à la demande importante de soins relevant de cette spécialité. En effet, six départements en France métropolitaine disposent de moins d'un gynécologue médical pour 100 000 femmes. Si l'augmentation du nombre d'internes en gynécologie médicale est essentielle et si les décisions prises en ce sens par le Gouvernement doivent être saluées et renforcées, cette augmentation ne saurait pour l'instant être massive (faute de services suffisants pouvant accueillir et former les internes) et, en tout état de cause, ne produira ses effets qu'à long terme. Ainsi, elle lui demande les actions que le Gouvernement entend mener pour pallier ce déficit dans des délais brefs, avant que les effets de l'augmentation du nombre d'internes ne se produisent. Notamment, elle souhaiterait que soient apportées des précisions quant à l'état d'avancement des projets de santé organisés à ce sujet par les ARS à la demande de Mme la ministre, et mentionnés par cette dernière à l'occasion des questions d'actualité au Gouvernement du 5 juin 2018.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent les professionnels dans un grand désarroi. L'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes qui s'estime lésé par la non-revalorisation de leur formation, notamment par la reconnaissance au grade master de leur formation, s'inquiète de ce que ces évolutions récentes créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assurer une articulation cohérente entre ces professions.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd'hui, selon les chiffres du conseil national de l'Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. L'absence totale de gynécologue au sein de six départements est aujourd'hui une réalité. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (qui connaissent, pour certaines d'entre elles depuis plusieurs années, une recrudescence préoccupante) et la prévention de certains cancers. Les gynécologues médicaux prennent en effet en charge la contraception, les troubles du cycle, la ménopause, la stérilité, le diagnostic et le suivi des tumeurs. La gynécologie médicale est une spécificité française. À côté de cette spécialité, les gynécologues obstétriciens, qui sont actuellement 4 664, s'occupent avant tout des grossesses et des accouchements. Enfin, les gynécologues qui cumulent les deux spécialités (médicaux et obstétriciens) sont quant à eux 1 148. La situation est particulièrement préoccupante pour la santé des femmes. Les délais de prise de rendez-vous pour une consultation s'allongent et, de plus en plus fréquemment, les femmes doivent aller de plus en plus loin pour trouver un gynécologue médical. Sans compter que nombre d'entre elles renoncent à consulter ou à se soigner en raison des tarifs parfois prohibitifs pratiqués par certains médecins gynécologues médicaux. Ils ne sont en effet que 38,5 % à pratiquer le tarif conventionné « sécurité sociale ». Aussi, elle lui d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier la pénurie de médecins gynécologues médicaux et permettre l'égalité dans l'accès aux gynécologues pour toutes.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de la Somme concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet celui-ci attribue une partie de leurs actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision. En effet, les actes de rééducation pouvant être effectués par les chiropracticiens ne seront pas encadrés par le code de la santé publique comme le sont les actes des masseurs-kinésithérapeutes. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l'acte de soins et une complexification du parcours de soins en créant un flou entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropracteur. Il lui demande donc quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d'assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnels, et comment il compte revaloriser cette profession.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs kinésithérapeutes dans le cadre de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropractie qui reconnait aux chiropracteurs une formation à 300 ECTS, alors que les masseurs-kinésithérapeutes, professionnels de santé, bataillent depuis plusieurs années pour obtenir la reconnaissance au grade master. Par ailleurs, il autorise les chiropracteurs à pratiquer quasiment la totalité des actes jusqu'ici réservés aux masseurs kinésithérapeutes. A l'heure ou le système de santé doit être clair aux yeux des patients, pour que le parcours de soin soit efficace, cette réforme ne risque-t-elle pas de brouiller le message envers les français qui ne comprendraient pas qu'à niveau de formation inégale, les masseurs kinésithérapeutes et les chiropracteurs soient autorisés à pratiquer les mêmes actes ? Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent que soit étudiée la possibilité de recevoir leurs patients en première intention. Cette possibilité serait ouverte à la suite d'un complément de formation pour orienter vers le médecin généraliste les patients dont l'état de santé ne relèverait pas de la kinésithérapie. Comme le montre la littérature scientifique internationale à ce sujet, l'évolution de l'état de santé des patients est améliorée dans le cas d'une prise en charge en accès direct. Enfin, le Conseil national de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes alerte sur la formation délivrée par l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) de Rouen, qui suite au retrait de la région, verrait sa formation devenir payante Ceci est en totale contradiction avec les engagements pris lors de la grande conférence de la santé de 2016, notamment la mesure 6 qui recommande au moins une offre publique par région. Celle-ci a pour objet de mieux former les professionnels de santé et garantir la qualité des soins. Par ailleurs, les recommandations du dernier rapport de l'IGAS-IGAENR, et de la mission interministérielle en découlant, proposait « une meilleure intégration des formations paramédicales à l'université » et dans sa recommandation n° 3 un financement obligatoire des instituts privés non lucratifs par les conseils régionaux. Face à ces interrogations multiples, les masseurs kinésithérapeutes sont en attente de discussions et d'échanges pour vous faire entendre leurs propositions. C'est pourquoi, consciente des enjeux de santé publique, elle demande de bien vouloir lui préciser ses intentions concernant les attentes de cette profession.