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Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Pourtant, la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que ce que prévoit actuellement la loi française, relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont d'ailleurs déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur du Répertoire électoral unique (REU). Introduit par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 modifiant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ce dispositif est en application depuis le 1er janvier 2019. La gestion de l'inscription sur les listes électorales, auparavant à la charge des communes, a ainsi été transférée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), afin de simplifier les démarches pour les électeurs, d'éviter les multiples inscriptions pour un même votant, et de diminuer les réclamations. Dès lors, le scrutin européen du 26 mai 2019 a été la première élection durant laquelle le REU a pu être utilisé. En prévision de cette échéance politique, un courrier a été adressé par les services du ministère de l'intérieur à l'attention des maires pour les inviter à une certaine souplesse en cas d'incidents relevés. Néanmoins, de multiples témoignages sur l'ensemble du territoire national semblent indiquer un nombre significatif d'incidents, et notamment la radiation des listes électorales pour de nombreux Français. Plusieurs données chiffrées ont été depuis évoquées. L'INSEE a précisé avoir reçu près d'un millier de demandes de la part des juges, soit autant que lors du premier tour de l'élection présidentielle, et le ministère de l'intérieur a indiqué qu'environ 300 saisines de tribunaux d'instance avaient été réalisées, soit un niveau habituel de réclamation. Toutefois le relevé d'incidents au cours de cette élection met en exergue la perfectibilité du REU. Dès lors, elle lui demande quel bilan chiffré il tire de la mise en place de ce dispositif à l'issue du récent scrutin, et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la situation en vue des prochaines échéances électorales.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des dernières élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des concitoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou Français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier, notamment en vue des prochaines élections municipales.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le et « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Joachim Son-Forget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les modalités de vote des Français de l'étranger. L'article L. 330-13 du code électoral prévoit que, outre le vote par procuration, ceux-ci peuvent, « par dérogation à l'article L. 54, (qui prévoit le scrutin sur une seule journée), voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin ». Le vote par correspondance selon les articles R. 176-4 - R. 176-4-7 du code électoral est actuellement utilisé pour les élections législatives. Le vote par voie électronique est possible pour les élections des conseillers consulaires et les élections législatives des députés de l’étranger. Ces modalités de vote alternatives au vote à l'urne pour les Français de l'étranger sont motivées par les contraintes géographiques, qui rendent l'électeur parfois extrêmement éloigné du bureau de vote. Jusqu'à présent la mise en place concrète de ces modes de scrutin s'est cependant faite de manière restreinte. Le vote par correspondance pour les législatives fonctionne de façon satisfaisante et aurait vocation à être élargi à d'autres scrutins. La grande affluence dans les circonscriptions de l'étranger lors des élections européennes du 26 mai 2019, pour lesquelles le vote par correspondance n'était pas possible, a provoqué de très longues files d'attente et des conditions difficiles pour les organisateurs. Le vote électronique pour les élections législatives, quant à lui, n'a été utilisé qu'une seule fois, en 2012 mais sur recommandation de l'ANSSI, son emploi a été suspendu par le Gouvernement en 2017 en raison du contexte, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques. Il lui demande si de nouvelles dispositions vont être prises pour étendre les modalités de vote pour les Français de l'étranger, notamment l'élargissement de la possibilité de vote par correspondance à d'autres scrutins, la mise en place de dispositifs plus sécurisés pour généraliser le vote par voie électronique et l'organisation en ligne d'un service de gestion des procurations.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au « répertoire national d'identification des personnes physiques », il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'acheminement de la propagande électorale aux Français établis hors de France. En effet, les Français installés dans des pays où le courrier parvient difficilement à son destinataire pointent régulièrement un arrivage tarif, voire un défaut de réception, des documents envoyés préalablement à la tenue d'un scrutin pour permettre d'éclairer les citoyens sur les différents candidats en lice. À titre d'exemple, lors des dernières élections européennes du mois de mai 2019, un couple de Français établi à Maurice a reçu lesdits documents électoraux le 4 juin 2019, soit presque 10 jours après le déroulement du scrutin. Ces défaillances sont de nature à soulever plusieurs interrogations. En premier lieu, elles font apparaître un enjeu de bonne information citoyenne et civique des Français de par le monde qui, bien qu'éloignés de la France, ne demeurent pas moins concernés par les préoccupations nationales. Leur forte participation aux réunions organisées dans le cadre du grand débat national en est d'ailleurs le témoignage. D'autre part, au regard du coût que constitue l'envoi de la propagande électorale dans le budget de l'État, l'acheminement en temps et en heure de cette documentation répond également à un enjeu de bonne gestion des finances publiques. Enfin, se pose la question de l'impact écologique et de l'empreinte carbone de courriers en nombre qui n'arrivent pas en temps voulu à leur destinataire et qui ne présentent donc aucune utilité. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la bonne information des citoyens tout en évitant le gaspillage généré par des envois tardifs. Plus particulièrement, elle voudrait savoir si un système d'envoi électronique sur les listes électorales consulaires pourrait être mis en place, en complément des versions papiers mises à disposition par les consulats.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes rencontrés par certains Français des Pays-Bas, en marge du scrutin des élections européennes du 26 mai 2019. Quelques jours avant le scrutin, conformément à la loi, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a adressé un courrier de convocation aux élections européennes à tous les Français des Pays-Bas inscrits sur les listes électorales françaises à l'étranger. Or parmi les destinataires de ce courrier figuraient également les Français des Pays-Bas inscrits sur les listes électorales néerlandaises. Comprise par de nombreux Français inscrits sur listes électorales néerlandaises comme une invitation à voter dans le cadre du scrutin français, cette communication et son ciblage posent problème au regard du code électoral, qui sanctionne naturellement le double vote, et n'ont pas manqué de semer le doute et l'incompréhension parmi ces citoyens. Cette communication confuse rappelle la regrettable complexité du système d'inscription sur les listes électorales auquel sont soumis les Français des Pays-Bas. Contrairement au système français où les résidents européens peuvent choisir les scrutins pour lesquelles ils souhaitent être inscrits sur listes françaises, le système néerlandais contraint les résidents européens à choisir un registre électoral aux dépens de tous les autres pour tous les scrutins, sans distinction possible. Dès lors, il attire son attention sur la nécessité d'harmoniser les méthodes d'inscription sur les listes électorales dans l'Union européenne, dans l'intérêt des citoyens et de leur participation à la vie politique du pays, indépendamment de leur lieu de résidence.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'émotion suscitée parmi les proches des personnes admises en service de soins psychiatriques sans consentement, de même que chez leurs accompagnants sociaux, par le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données enregistrées dans le fichier HOPSYWEB et celles enregistrées dans le fichier FSPRT des personnes radicalisées présentant un risque terroriste. Cette assimilation porte atteinte à la dignité des patients, et blesse profondément leurs familles déjà affectées par la maladie de leur parent. De plus, il tend à marginaliser encore plus des personnes vulnérables en brisant leur chance de guérison et de réinsertion, ce qui est en totale contradiction avec les engagements du Gouvernement de promouvoir une société inclusive. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rapporter cet arrêté vexatoire qui ne fait pas honneur à notre éthique de santé publique.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibles conséquences de l'application du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret 2018-383 du 23 mai 2018 qui autorisait les agences régionales de santé à collecter des données pour faciliter la gestion administrative des patients, en autre, des personnes en soins psychiatriques sans consentement et disposer ainsi de statistiques nationales. Ce décret avait déjà soulevé des inquiétudes parmi différentes associations, notamment à l'union nationale des familles ou amis de personnes malades et ou handicapées psychiques (UNAFAM). L'article 2-1 introduit par le décret 2019-412, autorise la mise en relation entre le fichier HOPSYWEB, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste FSPR. Le décret 2019-412 contredit les propos de Mme la Ministre des solidarités qui déclarait que les données d'HOPSYWEB ne seraient consultées que par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé à des fins de réalisation de statistiques et seraient anonymes. Il est certes nécessaire de renforcer la prévention et de porter une attention toute particulière envers les personnes susceptibles de commettre un acte terroriste mais créer cet amalgame psychiatrie-dangerosité met en péril le secret médical et risque de retarder l'accès aux soins et d'accroître les difficultés des familles pour demander des soins. Pour ces raisons, il lui demande ce qu'elle compte proposer pour répondre à ces inquiétudes.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la parution dans le Journal officiel du décret n° 2019-412 qui autorise dans son article 2 que les noms, prénoms, et date de naissance d'une personne en soins psychiatriques sans consentement figurent parmi les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou lien avec le terrorisme. Ce décret assimile toute personne en soins psychiatriques sans consentement à une personne représentant une menace de terrorisme pour la société. Cela porte atteinte aux droits des personnes ainsi qu'aux droits des patients. Les individus qui vivent avec ces troubles ont besoin de soins de qualité pour diminuer leur souffrance. Cette souffrance peut dans certains cas les empêcher de prendre le chemin des soins. Ce décret renforce la stigmatisation vis-à-vis de ces personnes. Cet amalgame entre psychiatrie et terrorisme s'oppose à toutes velléités de société inclusive qu'on promeut tant. La politique sécuritaire, aujourd'hui nécessaire en raison des menaces dont la France fait l'objet, n'autorise pas à assimiler malade psychique et terrorisme. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, qui ne fait que renforcer la défiance et les risques d'amalgame de la population envers ces malades.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des femmes en matière de procréation et de sexualité. Dans un rapport publié le 10 avril 2019, le Fonds des Nations unies pour la population fait état d'inégalités d'accès à ces droits fondamentaux que sont les droits sexuels et reproductifs, qui touchent directement les femmes. En dépit des améliorations apportées en termes de respect des droits et des choix individuels, ainsi que d'accès à la santé sexuelle et reproductive depuis la Conférence internationale sur la population en 1994, les femmes continues de se heurter à de nombreux obstacles quant à leur désir de procréer, ou non, avec le partenaire de leur choix et lorsqu'elles le souhaitent. Les femmes issues de milieux ruraux sont les plus touchées par les difficultés d'accès géographique et économique aux soins et à l'information. Ainsi, dans ces zones, moins d'une femme sur deux accouche en présence d'un personnel qualifié dans les pays en développement. Ce constat s'applique également en France. D'après le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, publié le 29 mai 2017, faisant état de la santé et de l'accès aux soins pour les femmes, les femmes en situation de précarité ont un suivi gynécologique moindre et ont moins recourt à la contraception (6,5 % des ouvrières sont sans aucune contraception contre 1,6 % des femmes cadres). Ces femmes sont également celles qui font le plus souvent face à des grossesses à risques. Elle souhaite donc l'interroger sur les dispositions existantes ou qui pourraient être prises afin de lever ces freins aux libertés fondamentales des femmes.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette du droit de partage prévu à l'article 748 du CGI en cas de partage partiel. La doctrine administrative indique que « si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens. (...) Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exception concernant les sociétés, si les parties restées dans l'indivision procèdent au partage par le même acte, aucun droit ou taxe n'est exigible pour ce sous-partage. Au contraire, l'opération est taxable si elle a lieu par acte distinct » BOI-ENR-PTG-10-10 n° 200. Aussi, il souhaiterait dans un premier temps qu'il précise dans quelle mesure le partage reste « partiel » lorsque dans le même acte, les parties procèdent également au partage des biens restés dans l'indivision. Par ailleurs, en cas de partage définitif ultérieur, le droit de partage étant à nouveau acquitté sur les biens restés dans l'indivision cela a pour effet de créer une double taxation contraire au principe non bis in idem . Ainsi, dans ces conditions, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de limiter, lors du partage partiel, l'assiette du droit de partage aux seules attributions de l'indivisaire définitivement loti ou de permettre, lors du partage définitif, d'imputer sur l'assiette du droit de partage la valeur des biens déjà soumis à ce droit et restés dans l'indivision.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'abattement prévu à l'article 779 I du CGI en cas de représentation. L'article 779-I du CGI précise que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale [...] ». Cet article prévoit ainsi un abattement de 100 000 euros sur la part taxable notamment de « chacun des enfants vivants ou représentés ». Dans l'hypothèse où un enfant renoncerait à la succession de son parent laissant pour le représenter un petit-enfant mais serait par ailleurs bénéficiaire d'un legs ou d'une assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès conformément à l'article 757 du CGI, l'enfant et le petit-enfant entrent en concurrence pour bénéficier de l'abattement de l'article 779 I du CGI. Aussi, dans ces conditions, il souhaiterait obtenir des précisions sur les conditions d'applications de l'abattement de l'article 779-I du CGI.
M. Denis Sommer interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décentralisation des politiques publiques de transition écologique. Si les enjeux relevant de la transition écologique revêtent un caractère global, les priorités et les solutions concrètes pertinentes diffèrent en fonction de chaque région et de chaque bassin de vie : ceux-ci comportent en effet des caractéristiques climatiques, démographiques et géographiques singulières. Pour donner deux exemples : les priorités en matière d'isolation des bâtiments ne seront pas les mêmes selon que l'on se situe dans une région méditerranéenne, ultramarine, montagnarde ou continentale ; alors que les solutions adaptées de mobilité douce ou durable seront différentes selon que l'on se situe dans un territoire urbain, périurbain ou rural. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, et en premier lieu les régions et les intercommunalités, ont un rôle central à jouer pour définir les priorités et mettre en œuvre, au plus près des réalités locales, les politiques publiques de transition écologique. Il l'interroge sur l'étendue des possibilités de contractualisations entre l'État et les régions et la montée en compétences des collectivités territoriales dans la définition des grands objectifs et des budgets pour les politiques publiques de transition écologique.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la culture que le Canard enchaîné a dévoilé, dans son édition du 29 mai 2019, le contenu d'une lettre que le procureur général Gilles Johanet lui a adressée le 14 mai 2019, ainsi qu'à son homologue des affaires étrangères, à propos d'un accord commercial entre le musée du Louvre et le Louvre Abu Dahi qui serait manifestement entaché d'irrégularités et léserait financièrement l'institution parisienne. Au nombre des irrégularités recensées : la ratification onze ans après sa rédaction du contrat de licence liant le Louvre au gouvernement des Émirats arabes unis, et les modifications unilatérales portées aux conditions d'exploitation de la marque et de l'image du Louvre, toujours au détriment de ce dernier. Par ailleurs, le procureur s'étonne que la direction de l'établissement public n'ait pas jugé utile de porter ces faits à la connaissance de la justice, et notamment le partenariat publicitaire conclu entre le Louvre Abu Dhabi et la compagnie aérienne Etihad, sans que le musée du Louvre en ait été informé. Aussi, il lui demande s'il peut la renseigner très précisément sur la réalité de ces faits et les suites qu'il entend donner à cette affaire.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la loi EGalim, et en particulier l'article 76, qui améliore les conditions de sécurité pour tous les consommateurs, et implique des restrictions sur certains types de produits biocides. À ce titre, l'autorisation de mise sur le marché simplifiée (AMMS) permet une procédure simplifiée pour certains produits biocides respectant des critères exigeants pour la sécurité et la santé de l'utilisateur. Cette approche réglementaire définie par l'ECHA est parfaitement complémentaire à celle présentée dans l'article 76 de la loi EGalim, qui exempte les produits sous AMMS des dispositions restrictives de vente. Les produits biocides sous AMMS présentent un haut niveau de sécurité pour la santé, et sont développés pour de nombreux secteurs d'application. Malgré la cohérence de ces produits par rapport au contexte réglementaire et social actuel, des restrictions peuvent limiter leur usage. L'évaluation de l'hygiène des mains dans les hôpitaux est basée sur l'indicateur ICSHA.3, un marqueur indirect objectivant le volume de produits hydroalcooliques délivré et utilisé. Un tel paramètre limite les possibilités de remplacement de ces produits, dont la toxicité cutanée lors d'un usage régulier en milieu professionnel est soulignée par des études. Des alternatives non hydroalcooliques, saines, économiques et tout aussi efficaces existent pourtant déjà sur le marché, mais ne possèdent pas les leviers d'action requis. Ainsi, en termes de communication, ou de promotion de ces produits au sein des structures sanitaires, des actions pourraient être prises, et seraient de nature à renforcer les PME françaises qui proposent des solutions innovantes à des problématiques actuelles. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre à ce titre.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons. Il n'existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d'une directive européenne. En revanche, la loi impose au vendeur d'en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase. Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n'affichent pas l'absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur. Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation des clients lors de l'achat d'un produit ou d'un service dans une foire commerciale ou un salon d'exposition. En effet, il apparaît que des ventes forcées ou abusives y sont pratiquées alors que le droit de rétractation, en vigueur par ailleurs pour les ventes sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone, est exclu de ces contrats de vente conclus dans le cadre de ces manifestations commerciales. De plus, il ressort de l'enquête d'associations de consommateurs que 70 % des exposants présents dans ces foires et salons ne remplissent pas leurs obligations d'informer les consommateurs qu'ils ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les dispositions de la « loi Hamon » de 2014 obligent, sous peine d'amende, les professionnels à faire figurer la mention d'absence de droit de rétractation sur un panneau visible sur leur stand de vente ainsi qu'en en-tête du contrat de vente. Dans le souci de protéger les consommateurs et de lutter contre les ventes abusives, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour faire appliquer lors d'un achat sur une foire commerciale ou un salon les délais de 14 jours de rétractation appliqués dans les autres ventes.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre opérationnelle du dispositif de « cantine à 1 euro ». Le lancement de cette campagne a été annoncé début du mois d'avril 2019 dans quelques communes et pour une généralisation à la rentrée de septembre, or de nombreuses questions restent encore sans réponse. Pour les communes qui seront concernées par cette réforme, il lui demande quand il compte annoncer la liste et quels sont les critères retenus pour déterminer les territoires éligibles. M. le ministre propose de verser deux euros par repas à chaque commune s'engageant dans cette opération. Sachant qu'un plateau de cantine coûte en moyenne 4,5 euros par élève et que le prix réel s'élève à près de 9 euros, comment les communes, qui ont déjà du mal à financer les différents services, pourront-elles proposer une cantine à un euro sans une aide de l'État conséquente ? Enfin, concrètement, il lui demande comment ce dispositif va s'agencer avec les mesures de tarification progressive et solidaire déjà existantes dans de nombreuses communes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la persistance de deux modes de retrait d'une commune d'un EPCI. En effet, le droit commun dispose, selon l'article L. 5211-19 du CGCT, qu'une commune peut quitter son EPCI de rattachement après l'accord de l'assemblée délibérante, accord devant ensuite être validé par la majorité qualifiée des communes membres du dit EPCI. Toutefois, l'article L. 5211-26 du CGCT prévoit, par dérogation à l'article précité, la possibilité pour une commune de changer d'EPCI après accord du conseil de l'EPCI d'accueil, accord à la fois sur l'utilisation de cette procédure « dérogatoire », puis accord sur le principe même du rattachement de la commune. Dans cette hypothèse, l'assemblée de l'EPCI de départ n'est jamais consultée sur le retrait de la commune. Tout en sachant que ces mouvements, dans les deux cas de figure, restent soumis à l'avis de la CDCI, puis à la décision de l'autorité préfectorale, il lui fait remarquer que la procédure dérogatoire est aujourd'hui perçue comme un facteur d'instabilité des structures et de leur gouvernance et que cette possibilité, aujourd'hui majoritairement utilisée par les communes souhaitant changer d'EPCI, peut réellement perturber le fonctionnement de l'EPCI de départ, notamment lorsque la commune en question a vu l'EPCI y réaliser de gros investissements en lien avec ses compétences, que ce soit en termes d'équipements structurants dont le reste du territoire peut se trouver privé en cas de départ de la commune, ou en cas d'implantation de zone d'activité d'intérêt communautaire, pouvant alors retirer à l'EPCI une perspective de recettes fiscales. Il lui demande donc d'exprimer son avis sur la pertinence de laisser subsister deux procédures distinctes de possibilité de retrait d'une commune d'un EPCI.
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les buralistes frontaliers. 25 000 buralistes sont présents sur la totalité du territoire métropolitain, et constituent un point de contact essentiel pour l'ensemble de la population, notamment en zone rurale. Pour faire suite aux récentes hausses du prix du tabac dans le cadre des campagnes de santé publique et soutenir l'activité des buralistes, plusieurs mesures ont été prises en faveur de la transformation des débits comme l'aide à la transformation, le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités et l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants. Toutefois, le marché illicite des cigarettes, très prégnant dans les départements frontaliers comme les Pyrénées-Orientales, pénalise fortement le commerce des buralistes pour lesquels les cigarettes représentent le produit d'appel au chaland et généraient jusqu'alors des ventes additionnelles, qui faute de clients, n'ont plus lieu. Aussi, l'ensemble de ces mesures ne parviennent pas à compenser la baisse de leur chiffre d'affaire. Conséquence possible de la hausse des prix, un rapport a récemment dévoilé que 7,61 milliards de cigarettes en circulation sont illicites, soit plus d'une cigarette consommée sur dix. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette contrebande particulièrement dans les territoires frontaliers et ce qu'il envisage d'entreprendre relativement à la fiscalité européenne sur le tabac.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les pressions et les menaces exercées sur les maires par la majorité présidentielle au sortir des élections européennes. En effet, dans un récent entretien chez Europe 1, Gilles Boyer, ancien conseiller du Premier ministre Édouard Philippe et tout nouveau député européen La République en Marche, a déclaré : « Un maire qui sera réélu avec l'apport de La République En Marche et du Modem sera un allié du Président pour 2022 et un maire qui sera réélu sans leur apport sera un ennemi du Président pour 2022 ». La violence et le sectarisme des termes employés sont de nature à susciter les inquiétudes de bon nombre d'élus locaux et au-delà, de tous les démocrates du pays. Ce discours aux relents totalitaires n'a pas sa place dans la République française mais en Corée du Nord. La santé d'une démocratie se mesure au traitement de l'opposition. Au Parlement comme dans toutes les institutions territoriales, les élus qui ne partagent pas la vision et les orientations politiques de l'exécutif et de la majorité doivent pouvoir s'exprimer librement, se positionner, faire valoir leurs divergences et leurs spécificités sans être inquiétés. Les maires, premiers représentants de la République et derniers garants des politiques de proximité, sont des interlocuteurs privilégiés et des partenaires indispensables pour l'État. L'immense majorité d'entre eux, dans les villages et petites communes, ont bénéficié de la confiance des citoyens sans étiquette partisane et exercent leur mandat avec le seul souci du bon sens et de l'intérêt général loin des querelles politiciennes. En aucun cas, ils ne doivent être pris en otage, contraints de choisir un camp et une labellisation aussi absurde que dangereuse : alliés ou ennemis du pouvoir en place. Cette doctrine absolue interroge à quelques mois des élections municipales. La guerre sera-t-elle déclarée aux candidats qui n'auront pas été adoubés par le parti présidentiel ? Les habitants des communes gérées par le Rassemblement national seront-ils punis et traités comme des « ennemis du régime » ? Ces dernières années, l'indépendance et la liberté des maires de France ont été malmenées par la création des intercommunalités qui ont poussé les élus locaux à prendre parti sous peine de perdre des subventions. La publication de l'ensemble des parrainages pour l'élection présidentielle constitue également un moyen de pression sur certains maires qui redoutent les conséquences d'un soutien hostile à la pensée dominante. Va-t-il laisser la liberté aux Français de donner la définition d'un bon maire lors des prochaines échéances ? Il lui demande s'il est encore le ministre de toutes les collectivités territoriales ou bien seulement celui des collectivités amies d'Emmanuel Macron.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des contributions salariales d'assurance chômage. L'article 8 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a mis en place en 2018, une exonération partielle puis totale des contributions salariales d'assurance chômage. Afin de pérenniser ce dispositif, l'article 54 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé à compter du 1er janvier 2019 les contributions salariales d'assurance chômage. La circulaire n° 2019-03 du 9 janvier 2019 précise le champ d'application territorial de cette mesure les bénéficiaires, ainsi que les salariés restant, par exception, redevables de ces contributions salariales au titre de l'assurance chômage. Trois catégories de salariés sont concernées par cette exception : ceux relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle ; les salariés expatriés dont l'employeur ne relève pas du champ de l'affiliation obligatoire prévue à l'article L. 5422-13 du code du travail ; les salariés relevant de l'extension du champ d'application des accords d'assurance chômage hors du territoire national, c'est notamment le cas de ceux dont l'employeur est situé sur le territoire monégasque. Or, des salariés travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne en France, le Canada par exemple, sont aujourd'hui considérés par l'Unedic comme « cotisants expatriés » et ce alors même qu'ils sont français, résident en France, y payent leurs impôts et cotisent aux organismes sociaux comme tous les autres salariés français. La latitude qu'avaient en effet leurs employeurs, établis à l'étranger hors Union européenne, de les affilier à titre facultatif à l'assurance chômage en 2018 a été supprimée en 2019. Cette situation est vécue par les intéressés comme une rupture d'égalité avec les autres salariés français faisant l'objet de cette mesure. Aussi il souhaiterait que soient apportés des éléments de réponse aux interrogations de ces personnels salariés auprès d'une représentation diplomatique et souhaiterait également savoir si une mesure correctrice spécifique est envisagée par le Gouvernement sur ce point.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage des séniors. Depuis deux ans, la majorité agit pour que le travail paie. Ainsi, le droit du travail a été simplifié, la liberté de choisir son avenir professionnel facilitée et les heures supplémentaires défiscalisées. Malgré tout, un quadragénaire ou un quinquagénaire peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver un emploi. Les causes de la perte d'emploi et les difficultés à en retrouver sont multiples, formation initiale qui ne correspond plus aux réalités actuelles du marché du travail, disparition de leur métier, jeunisme des entreprises, etc. Sur les 636 000 chômeurs de catégorie A de plus de 55 ans, 432 000 le sont depuis au moins un an et près de 300 000 depuis au moins 2 ans. Ce sont autant de Français qui se réveillent le matin sans perspective, voyant avec appréhension approcher la fin de leurs droits. Par exemple, un homme de 55 ans, relieur d'art de profession, qui ne toucherait sa retraite à taux plein qu'à 65 ans, n'a que trop peu de perspective hormis l'aide financière de trois ans que constitue l'allocation de retour à l'emploi. Dans ces situations, la formation longue est peu adaptée, une formation d'un à deux ans n'est pas pertinente quand il ne reste que le double de ce temps à travailler avant la retraite. Il lui demande donc quelles sont les actions qui pourraient être menées pour réduire le chômage des séniors, notamment ceux dont la formation ne correspond plus au marché du travail.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement du fonds d'indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers. Depuis de nombreuses années, la prolifération de la population de sangliers est un sujet d'inquiétude dans le département du Gard. Malgré les mesures prises (plan départemental de maîtrise des populations de sanglier, levée des zones d'interdiction de chasse non justifiées, interdiction du nourrissage du sanglier, ouverture maximum des périodes de chasse à droit constant), leur nombre n'a pas diminué et les chasseurs du Gard ont abattu en 2018 près de 40 000 sangliers contre 34 800 en 2016. Ces chiffres sont en augmentation sensible depuis plus de cinq ans. Les conséquences de cette surpopulation de sangliers sont multiples et préoccupent les particuliers comme les collectivités : dégâts agricoles, dommages aux biens, intrusions dans les zones urbaines, risques de collisions, menaces sanitaires. Depuis la loi du 26 juillet 2000, la charge de l'indemnisation des dégâts engendrés par les grands gibiers revient directement aux fédérations départementales de chasseurs. Les chasseurs gardois ont par conséquent dû s'acquitter pour l'année 2017 d'une somme de 845 000 euros pour la réparation des dégâts causés aux agriculteurs. Face à la persistance de cette menace et l'importance de la facture supportée par les chasseurs, elle lui demande dans quelle mesure l'État pourrait soutenir le dispositif existant et ainsi soulager les fédérations départementales de chasse.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) dévoilé le lundi 6 mai 2019. Placé sous l'égide de l'ONU et imaginé sur la forme du GIEC, l'IPBES a été créé en avril 2012 avec pour mission d'assister les gouvernements du monde entier sur les questions de biodiversité. Il regroupe à ce jour plus de 130 pays membres. Le rapport qu'il vient de dévoiler se définit comme le document le plus exhaustif réalisé à ce jour sur l'état de la biodiversité. Il est le fruit d'un travail de trois ans mené par 355 experts scientifiques issus de 50 pays. « La nature décline globalement à un rythme sans précédent dans l'histoire humaine » détaille la synthèse du rapport. L'IPBES avance le chiffre d'un million d'espèces menacées d'extinction sur un total de 8 millions. Un point de non-retour jamais atteint dans l'histoire de l'humanité. Depuis le sommet de la terre organisé à Rio de Janeiro en 1992, qui marque la prise de conscience internationale en matière d'environnement, les rapports alarmants émanant de la communauté scientifique se multiplient, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes. En 2010, les 168 pays signataires de la convention de la diversité biologique (CDB), l'une des trois conventions signées au sommet de la terre, adoptaient le « plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » reposant sur 20 objectifs dits « objectifs d'Aichi » afin de préserver la biodiversité. Les pays signataires, dont la France, se laissent alors 10 ans pour atteindre ces objectifs. Or le rapport de l'IPBES indique qu'à un an de l'échéance, seuls 4 des 20 objectifs d'Aichi sont en passe d'être atteints. Un constat qui illustre une nouvelle fois la difficulté à respecter les engagements internationaux en matière de biodiversité. Le lundi 6 mai 2019, après avoir reçu les experts de l'IPBES, le Président de la République annonçait une série de mesures visant à répondre aux enjeux soulevés par le rapport. Elle souhaiterait connaître les leviers qu'il envisage pour mettre en place une politique claire et durable permettant à la France de montrer l'exemple dans ce combat pour la préservation de la biodiversité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 143 de la loi n° n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il dispose que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis ». À ce jour, cela n'a pas encore été appliqué. Elle lui demande quand ce rapport d'évaluation sera remis au Parlement.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS). La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2) visait déjà à mieux orienter les encours de ce livret d'épargne réglementé en transformant le LDD en LDDS. Or, si près de 10 milliards d'euros de prêts ont été dédiés à la transition énergétique ces quatre dernières années, c'est néanmoins trop peu au regard de la collecte de ce livret qui dépasse les 100 milliards d'euros. À l'occasion du Climate finance day de décembre 2017, prenant acte de l'incohérence de cette situation, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que les fonds collectés du LDDS, centralisés à la Caisse des dépôts, devraient être désormais entièrement mobilisés pour financer des projets « verts ». En 2018, la Caisse des dépôts a déclaré avoir tenu cet engagement, à savoir : 1 euro placé sur le LDDS = 1 euro pour un projet « vert ». L'intégralité du montant net collecté avec le LDDS, soit 2 milliards d'euros, a ainsi permis de financer 2,1 milliards d'euros de prêts pour des projets favorisant la transition énergétique et écologique - le complément d'investissement provenant d'autres ressources, essentiellement le livret A et le livret d'épargne populaire. Cette annonce représente une avancée certaine puisque la majorité de l'encours du LDDS, 60 % environ, est centralisée auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Les encours non centralisés du LDDS, les 40 % restants, sont gérés directement par les banques. Elles doivent toutefois les affecter « au financement des besoins de trésorerie et d'investissement » des PME, ou au « financement de travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens ». Néanmoins, à l'heure actuelle, les épargnants français qui ont placé un total de 110 milliards d'euros sur ces livrets n'ont pas vraiment de visibilité sur les projets et les entreprises qu'ils contribuent à financer, et ceux qui ont fait le choix d'un placement sur le livret de développement durable et solidaire, souhaitent pour la plupart véritablement une garantie de placement « vert ». Or, jusqu'en 2018, seuls 10 % de ces fonds ont été dédiés à la transition énergétique et écologique. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour améliorer encore davantage ce dispositif, d'autant que le décret encadrant le fléchage « solidaire » de cette épargne se fait toujours attendre.
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios de catégorie A. L'action de ces radios est bénéfique tant aux territoires qu'aux filières artistiques dont elles assurent la promotion. Leur modèle économique fragile, fondé en partie sur les emplois aidés, est aujourd'hui plus qu'avant menacé notamment par les coûts induits par le passage à la radio numérique terrestre. Le fonds de soutien à l'expression radiophonique avec ses critères fluctuants, ne leur permet pas de financer pleinement leurs missions d'intérêt général de communication sociale de proximité qui inclut l'expression des différents courants socioculturels. Cette dernière mission se traduit par la diffusion d'œuvres musicales peu ou pas représentées sur les autres médias. Ainsi, elles jouent un rôle important dans la création artistique en adéquation avec les droits culturels inscrits dans la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Il souhaite connaître quelles dispositions il compte prendre afin que tous les membres de la filière « musiques actuelles », y compris les radios de catégorie A, puissent trouver la place qui leur revient au sein du futur centre national de la musique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les horaires des programmes télévisés. Avec des films qui débutent parfois à 21h15 en prime time , le conseil supérieur de l'audiovisuel dénombre en moyenne 20 saisines de téléspectateurs par semaine au sujet des horaires des films. Depuis 2016, cette tendance tend à s'accentuer tant les plages publicitaires, financièrement attractives pour les chaines de télévision, se multiplient. Est également en cause le développement des access prime time que sont les talk-shows , les feuilletons quotidiens et les programmes courts, qui repoussent à leur tour le lancement des films. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions pour faire face à ce glissement progressif des horaires de diffusion de la première partie de soirée, mais aussi le décalage parfois significatif entre l'horaire annoncé et l'horaire effectif.
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge est dépendante des ressources et du niveau de vie des personnes malades. Les personnes subissant des baisses de revenus déclarent davantage de frais restés à leur charge. Ces frais peuvent être liés à des frais de transports pour les examens de suivi (26 % des personnes ayant un reste à charge) ; des médicaments peu ou pas remboursés qui sont encore prescrits dans la période de l'après-cancer pour prévenir ou soigner les effets indésirables (29 %) ; des consultations avec des professionnels comme des psychologues, des diététiciens... (26 %) ; des dépassements d'honoraires par exemple pour les opérations de reconstruction mammaire ou de changement d'implant mammaire plus de 10 ans après la fin des traitements (23 %) ; des problèmes dentaires (18 %). De plus, les frais occasionnés par la maladie cancéreuse ne s'arrêtent pas avec la fin des traitements. En effet, 1 personne sur 2 déclare avoir un reste à charge entre 2 et 5 ans après la fin des traitements. Elles sont encore presque 2 sur 10 à en déclarer plus de 25 ans après les traitements. Particulièrement sensible à cette question, elle souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réduire voir de supprimer ces restes à charge.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge est dépendante des ressources et du niveau de vie des personnes malades. Les personnes subissant des baisses de revenus déclarent davantage de frais restés à leur charge. Ces frais peuvent être liés à des frais de transports pour les examens de suivi (26 % des personnes ayant un reste à charge) ; des médicaments peu ou pas remboursés qui sont encore prescrits dans la période de l'après-cancer pour prévenir ou soigner les effets indésirables (29 %) ; des consultations avec des professionnels comme des psychologues, des diététiciens... (26 %) ; des dépassements d'honoraires par exemple pour les opérations de reconstruction mammaire ou de changement d'implant mammaire plus de 10 ans après la fin des traitements (23 %) ; des problèmes dentaires (18 %). De plus, les frais occasionnés par la maladie cancéreuse ne s'arrêtent pas avec la fin des traitements. En effet, 1 personne sur 2 déclare avoir un reste à charge entre 2 et 5 ans après la fin des traitements. Elles sont encore presque 2 sur 10 à en déclarer plus de 25 ans après les traitements. Particulièrement sensible à cette question, il aimerait connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réduire voir de supprimer ces restes à charge.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des restes à charge que représentent, notamment pour les affections de longue durée, les frais entraînés par la maladie et ses traitements non remboursés en totalité aux usagers du système de santé. Une étude, conduite par 60 millions de consommateurs du 25 octobre 2016, montre que malgré le dispositif des affections de longue durée (ALD) dont les frais de prise en charge sont couverts à 100 % par l'Assurance maladie, le reste à charge des personnes relevant de ce régime était estimé en 2014 à 750 euros par an et par personne. Subjective, la perception du reste à charge est dépendante des ressources et du niveau de vie des personnes malades. Les personnes subissant des baisses de revenus déclarent davantage de frais restés à leur charge. Ces frais peuvent être liés à des frais de transports pour les examens de suivi (26 % des personnes ayant un reste à charge) ; des médicaments peu ou pas remboursés qui sont encore prescrits dans la période de l'après-cancer pour prévenir ou soigner les effets indésirables (29 %) ; des consultations avec des professionnels comme des psychologues, des diététiciens... (26 %) ; des dépassements d'honoraires par exemple pour les opérations de reconstruction mammaire ou de changement d'implant mammaire plus de 10 ans après la fin des traitements (23 %) ; des problèmes dentaires (18 %). De plus, les frais occasionnés par la maladie cancéreuse ne s'arrêtent pas avec la fin des traitements. En effet, une personne sur deux déclare avoir un reste à charge entre 2 et 5 ans après la fin des traitements. Elles sont encore presque 2 sur 10 à en déclarer plus de 25 ans après les traitements. Particulièrement sensible à cette question, elle souhaite connaître les actions qu'elle compte mettre en place afin de réduire, voire de supprimer, ces restes à charge et lui apporte son plein soutien dans cette démarche.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement intégral des vaccins obligatoires. Au 1er janvier 2018, la vaccination contre onze maladies est devenue obligatoire pour les enfants de moins de deux ans. Ainsi, les obligations vaccinales pour les jeunes enfants sont passées de trois (diphtérie, tétanos, poliomyélite) à onze vaccinations (DTP, coqueluche, ROR, haemophilus influenzae de type B, hépatite B, pneumocoque et méningocoque C). Il apparaît surprenant que ces vaccinations, devenues obligatoires, ne soient pas prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Pourtant, à l'exception du vaccin rougeole-oreillons-rubéole (ROR), les vaccins ne sont pris en charge qu'à hauteur de 65 % par l'Assurance maladie. Selon une étude du CSA publiée en octobre 2018, un tiers des Français a déjà renoncé à se soigner, faute de moyens. Le budget moyen annuel alloué aux frais de santé est ainsi de 715 euros par personne. Ce budget augmente si le foyer compte un ou plusieurs enfants. Pour les enfants de moins de deux ans, ce coût supplémentaire est de 277 euros par an par enfant. Enfin, un quart des parents déclare avoir des difficultés pour payer leurs frais de santé. Il apparaît donc contre-productif de rendre obligatoire des vaccinations sans que celles-ci ne soient couvertes à 100 % par l'Assurance maladie. Par conséquent, s'il juge effectivement crucial que la France ait une couverture vaccinale maximale, il lui demande ce qu'elle entend faire pour que la question budgétaire ne soit pas un frein à la vaccination.
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des traitements de l'arthrose. L'arthrose concerne entre 9 et 10 millions de personnes, soit 3 % des moins de 45 ans et 65 % des 65 ans et plus. Depuis 2001, les dispositifs pour soulager cette pathologie étaient pris en charge par l'assurance maladie, avant d'être déremboursés par un arrêté en date du 28 mars 2017 entré en vigueur le 1er juin 2017. Plus précisément, l'arthrose du genou est soulagée par des injections à base d'acide hyaluronique, ce qui permet d'éviter la prise excessive d'anti-inflammatoires et la pose prématurée d'une prothèse. Ce palliatif coût 100 euros auquel il faut ajouter 60 euros d'acte médical. Le déremboursement est la cause de deux conséquences. D'une part, le développement d'une médecine à double vitesse puisque la prise en charge des coûts ne peut être supportée par toute la population. D'autre part, un surcoût pour l'assurance maladie puisque la pose d'une prothèse représente un coût de 11 000 euros. Aussi, il souhaiterait savoir si les dispositions consécutives à l'arrêté de 2017 pourraient être abrogées.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences économiques et sociales qu'aurait un déremboursement de l'homéopathie. En effet, cela aurait d'une part une incidence significative sur le prix de ces médicaments qui est resté bloqué à moins de trois euros depuis trente ans justement en raison de son remboursement. D'autre part, un déremboursement de l'homéopathie menacerait près de 3 200 emplois, en particulier à Reims où trente-deux salariés pourraient se retrouver sans emploi. Il souhaite par conséquent savoir si elle envisage de rencontrer les représentants des salariés des laboratoires avant toute prise de décision sur un déremboursement des médicaments homéopathiques.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance budgétaire et la baisse des prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) vécues par les mineurs de Carmaux, dans le Tarn. Depuis 2014, la dotation budgétaire des mineurs a vécu un abattement annuel de 5 %. En 2018, la diminution de 10 % du budget de l'ASS a entraîné une insuffisance de fonds, l'arrêt du versement de ces prestations durant le 4ème trimestre et le report de ces dépenses en 2019. En 2019, le budget a diminué de 5 %, et le versement des prestations s'arrêtera avant la fin du 3ème trimestre. Ainsi, elle l'interpelle pour savoir si une action est en cours au niveau du budget du ministère des solidarités et de la santé pour le versement des prestations d'action sanitaire et sociale (ASS) aux mineurs.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime spécifique des intermittents du spectacle. Malgré un statut professionnel particulier, les métiers du monde de la culture et des arts du spectacle contribuent fortement au développement des connaissances et participent aussi activement au rayonnement de la France au niveau international. Le 28 avril 2016, une convention a été signée à l'unanimité entre les partenaires sociaux et les syndicats d'employeurs du secteur, pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 30 septembre 2020. Cependant, le Gouvernement a décidé d'anticiper les négociations sur le régime d'assurance chômage en septembre 2018 à la suite de l'envoi d'une lettre de cadrage conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans ce contexte, les syndicats du secteur ont à nouveau exprimé leur attachement à cet accord de 2016 en signant un avenant le 21 janvier 2019 d'interprétation et d'adaptation. Ces négociations paraissent prématurées puisqu'un comité d'experts avait été désigné en 2016 pour évaluer les conséquences de cet accord. Il parait utile d'attendre les conclusions de ce dernier qui seront rendues en septembre 2019 avant de prononcer une voie définitive. Par ailleurs, ce comité déplore le manque d'accessibilité aux données de l'Unedic, ce qui ne permet pas une vision globale et une analyse précise de la situation. Elle l'interroge donc sur l'accessibilité des données de l'Unedic pour le comité d'experts par souci de transparence et souhaite connaître par ailleurs les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce régime spécifique qui n'est pas un privilège, mais une réponse adéquate au mode de fonctionnement de ces professions.
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de la culture sur la remise en cause de la présence quotidienne et permanente de sapeurs-pompiers sur le site Richelieu de la bibliothèque nationale de France. D'après les informations parues récemment dans la presse, une telle décision de désengagement, opérationnelle dès cette année, serait liée à la nécessité de recentrer les missions de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris autour de la préparation des jeux olympiques et des grands projets d'aménagement qui en résultent. En 2013, un incendie s'est déclaré sur le site Richelieu, rapidement circonscrit du fait de la présence sur place de sapeurs-pompiers qui ont pu agir rapidement et orienter les interventions des sapeurs-pompiers appelés en renfort. Dans le cas contraire, il y avait un fort risque de voir partir en fumée des trésors irremplaçables, le site de Richelieu regroupant les départements des manuscrits, des estampes, de la photographie, des arts du spectacle et de la musique ainsi que les monnaies, médailles et antiques et deux bibliothèques (INHA et ENC). Si la bibliothèque nationale de France a obtenu un sursis avec le maintien des deux pompiers jusqu'à la fin des travaux de rénovation du site prévue en 2020, elle devra ensuite faire appel à une société privée pour assurer sa sécurité. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend entériner une telle décision qui inquiète à juste titre les conservateurs, le recours à une société privée présentant des garanties moindres.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution des quotas de pêche à la légine, notamment pour les petits pêcheurs réunionnais. Regroupés, ils ont créé en 2016 « Réunion Pêche Australe », dans lequel on retrouve les acteurs de la pêche hauturière de la Réunion, ainsi que 80 pêcheurs artisans et côtiers. La pêche à la légine est une activité réglementée par l'État, mais on constate une injustice dans la répartition des 6 000 tonnes de quota de légine. En effet ce quota se répartit majoritairement sur les quatre opérateurs historiques, dont 55 % sont attribués à un seul armateur, les trois autres se répartissent un peu plus de 800 tonnes, dont les activités de transformations se font hors du territoire de la Réunion. Réunion pêche australe n'a bénéficié que de 100 tonnes en 2016, soit 1,5 % du quota de pêche initiale dont la totalité de l’activité se fait à la Réunion. Une telle disproportionnalité ne peut être accepté car elle ne permet pas une réelle mise en concurrence des opérateurs, ni de réelle retombée économique pour les pêcheurs et la Réunion. Une étude mené par Réunion Pêche Australe démontre que 500 tonnes permettraient à ces pêcheurs réunionnais de tirer profit de cette activité génératrice d'emplois d'autant qu'elle est située aux portes de leur territoire, les TAAF ayant leur siège administratif à la Réunion. Il lui demande si les pêcheurs réunionnais ne pourraient pas bénéficier d'une révision de leur quota de pêche à la légine, ce qui permettrait, comme indiqué dans les objectifs de l'État et rappelé dans deux communiqués de presse des TAAF en date du 28 septembre 2017 et du 6 juillet 2018, de concilier l'exigence de stabilité des armateurs, l'exigence de la concurrence effective et l'objectif d'améliorer les retombées de cette activité pour l'emploi et l'ensemble de la pêche à la Réunion.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mort des requins-marteaux et d'une raie-manta de l'aquarium de Nausicaa à Boulogne-sur-mer. Entre 2011 et 2019, tous les animaux, soit 30 au total, sont morts dans cet établissement ainsi qu'une raie-manta (sur un effectif de deux animaux). En parallèle un bassin de ce même établissement se fissure et des centaines de sardines meurent étouffées. À ce jour, il n'y a toujours pas d'explication officielle quant à ces événements. Concernant les requins-marteaux, des scientifiques avancent le fait que ces animaux sont particulièrement fragiles et ne supportent pas la vie en captivité. Le requin-marteau est une espèce en danger, présente sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), notamment à cause de la pêche à l'aileron et du braconnage. Les 30 individus de Nausicaa ont tous été capturés en milieu naturel, au large de l'Australie, et ont été acheminés jusqu'aux Pays-Bas en avion-cargo puis par transport routier jusqu'en France. Les raie-mantas ont aussi été capturées en milieu naturel, au large de la Floride. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées pour garantir l'interdiction de toute nouvelle capture en milieu naturel d'espèces sur liste rouge IUCN à des fins de divertissements dans les parcs zoologiques et les aquariums.
M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Il souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une densité d'élevage maximale de 30kg par mètre carré, sans dérogation possible et en limitant le détassage à un détassage par lot.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge de la menace que représentent les espèces d'animaux nuisibles en Deux-Sèvres. Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, différentes mesures sont prévues afin de limiter et prévenir les dommages que peuvent causer les animaux aux activités humaines et aux équilibres biologiques. Cependant, contrairement aux années précédentes, la fouine, le corbeau freux, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet ne sont pas inscrits dans la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. Le ministère de la transition écologique et solidaire refuse de classer ces quatre espèces. Or elles constituent toujours une menace aussi bien pour le reste de la faune que pour certaines activités comme les élevages avicoles présents en nombre dans le nord du département des Deux-Sèvres. Dès lors, il lui demande si des dispositions sont prévues afin de réduire les nuisances occasionnées par ces quatre espèces ne figurant plus dans le classement des espèces « nuisibles ».
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. 9 Français sur 10 considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels comme déployer leurs ailes, d'un air sain, d'une litière propre et d'un accès à l'extérieur (sondage ComRes pour Eurogroup for Animals, 2019). Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Des organisations de défense des animaux proposent des normes plus exigeantes que l'existant relatives à la densité d'élevage, la sélection génétique, la lumière naturelle, la qualité de l'air et les conditions d'abattage. Plusieurs entreprises se sont déjà engagées aux niveaux français et européen à les respecter à échéance 2026. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances des poulets dans les élevages a été adoptée (avec le soutien unanime des eurodéputés français) le 22 octobre 2018. Mme la députée souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux. Elle souhaiterait notamment savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir l'environnement d'élevage des poulets comme le demandent ces organisations de défense des animaux : deux mètres de perchoirs utilisables et deux substrats à picorer pour 1 000 oiseaux, la présence de lumière naturelle, au moins 50 lux d'intensité lumineuse en journée, une qualité de l'air conforme aux normes maximales définies à l'annexe 2.3 de la directive européenne portant sur les poulets de chair, indépendamment de la densité d'élevage.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des armées sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Celui-ci supprime plusieurs dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui aboutit à la suppression de certaines réductions sur les tarifs SNCF dont bénéficiaient les pensionnés et leurs accompagnants. Il entrainera une remise en cause de certains voyages mémoriels organisés sur les tombes de soldats « morts pour la France ». M. le député souligne à la fois l'impact financier important de la mesure pour les personnes concernées et, au-delà, le triste symbole qu'elle représente à l'égard de personnes qui se sont battues pour le pays. Il lui demande donc de prendre des mesures pour maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.