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M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une situation de distorsion de concurrence. En effet, les sociétés agissant dans le milieu de la délégation de gestion pour compte de tiers dans le domaine de la santé-prévoyance (assurance de personnes, ADP) sont soumises, dans le cadre de leurs activités, à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) classique de 20 %. À l'inverse, d'autres sociétés exercent fondamentalement la même activité : réalisent des opérations de gestion, répondent à des appels d'offres idoines, mais disposent du statut de sociétés d'assurance ou de société de courtage. Elles bénéficient, à ce titre, des dispositions du premier alinéa de l'article 261 du code général des impôts les exonérant de la TVA. Enfin, ces mêmes sociétés sont soumises, en lieu de place de la TVA, à une taxe sur les salaires à hauteur maximum de 15 %. Aussi, il attire son attention sur le différentiel entre ces deux taxes, aux taux et aux assiettes largement plus favorables aux courtiers en assurance qu'aux délégataires de gestion pour compte de tiers, créant, de fait, une distorsion de concurrence préjudiciable tant aux acteurs, qu'aux assurés et au Trésor public.
M. Raphaël Schellenberger interroge Mme la ministre des sports sur la place et l'importance accordée au sport amateur dans la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France, alors que le Gouvernement propose une baisse importante du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS) en 2018. Les missions du CNDS sont pourtant stratégiques pour la promotion du sport amateur en France, particulièrement dans le contexte sportif que l'on connaît actuellement avec la préparation des jeux Olympiques de 2024 en France. Le Centre national pour le développement du sport promeut notamment le développement de la pratique sportive et contribue à l'aménagement du territoire à travers son soutien aux projets d'infrastructures. Ces missions sont essentielles à l'activité des clubs sportifs et de leurs adhérents. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 en première lecture à l'Assemblée nationale, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux jeux Olympiques de 2024 et l'accord sur la publication annuel d'un rapport relatif aux dépenses publiques mobilisées pour préparer ces jeux commencent à dessiner le cadre budgétaire préparant cet évènement mais interrogent encore quant à l'ambition portée, dans ce cadre, en matière de développement du sport amateur. Il lui demande donc de préciser la manière dont il entend inscrire le sport amateur dans la réussite des jeux de 2024 afin que ces derniers puissent constituer une opportunité de renforcer durablement la pratique sportive dans la société française.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) quant à l'avenir et quant aux conditions d'exercice de leur profession. Il lui rappelle que la préparation du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), s'effectue sur une année. Malgré ce niveau de qualification, il est constaté que les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière. La profession connaît ainsi une baisse des vocations et il manquerait en France 1 200 MNS. De plus, les dispositions contenues dans les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports semblent fragiliser cette profession en tant qu'elles ne permettent pas de dispenser un apprentissage de la natation en milieu scolaire dans les meilleures conditions. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet afin de pallier de légitimes inquiétudes et afin que les enfants puissent continuer d'apprendre à nager en toute sécurité.
M. Philippe Chassaing attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'encadrement de la loi concernant les ball-traps permanents. La loi régissant l'installation d'un ball-trap (article A. 322-142 du code du sport) semble être suffisante pour les ball-traps ponctuels (évènement temporaire) mais pas pour les établissements permanents. Les ball-traps permanents impliquent des nuisances sonores, environnementales continues et non négligeables. À ce titre, il souhaite l'alerter sur le cas particulier de la commune de Servanches en Dordogne qui a vu s'installer un ball-trap permanent. La loi du 20 décembre 2014, dite loi de simplification administrative, a permis cette installation sans demande d'autorisation ni dépôt d'un dossier d'évaluation d'incidences. Une association d'habitants de cette commune a fait la démonstration des conséquences néfastes de cette installation en termes de nuisances sonores, et de pollution des sols et de l'eau en raison de l'utilisation et de la concentration de métaux lourds (plomb) dans les cartouches. Les plaintes des habitants, avec l'appui d'un collectif, ont conduit la préfecture de la Dordogne à suspendre cette activité le temps d'une mise en conformité concernant les nuisances sonores. Un rapport de l'ARS avait en effet mis en évidence des nuisances sonores au-delà de la limite légale et relevé des dysfonctionnements en matière de sécurité. Il semble que la pollution causée par l'usage de grenaille de plomb ne fasse en revanche l'objet d'aucune restriction pour l'instant. Toutefois, cet arrêté étant suspensif, la mise en conformité par le propriétaire pourrait lui permettre de rouvrir son centre de tir. Aussi, il se permet de l'interpeller car l'implantation de telle installation de manière permanente peut faire l'économie d'une autorisation administrative basée sur une étude d'impact et d'une communication publique.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en saison, leur rémunération commence autour de 1 223 euros net. Depuis 1985, la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour assurer à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maitres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des semi-bénévoles, formés en quelques jours, et qui ne disposent pas de compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont respectivement publiés deux décrets, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux semi-bénévoles l'apprentissage de la natation. En effet, il indique que l'article D. 322-15 a été abrogé. Ce dernier disposait que : « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212- 1 est exigée pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». Ces deux décrets vont donc permettre à des personnes de pouvoir vendre des leçons de natation sans être maître-nageur sauveteur et risquent de pénaliser les professionnels du secteur. D'après ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natations. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevets.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet du statut professionnel de l'artiste-auteur, considéré comme travailleur indépendant. Rémunéré en droits d'auteur, l'artiste-auteur cotise auprès de l'Agessa et l'IREC pour son assurance maladie, maternité et retraite de base et complémentaire et s'acquitte de la CSG et du CRDS. La hausse non compensée de la CSG pour les artistes-auteurs, prévue dès 2018, risque de précariser une profession et fragiliser une activité qui contribue à la richesse économique, au rayonnement culturel et artistique du pays. Compenser la hausse de la CSG par une baisse des cotisations au RAAP ne concernerait que 15 % des quelques 260 000 artistes-auteurs pénalisés par la hausse de la CSG. En conséquence, il lui demande les dispositions que le Gouvernement compte adopter afin de proposer des mesures pérennes et communes à tous les artistes-auteurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) et dans les organismes de sécurité sociale. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'âge pour la nomination des membres du conseil et des administrateurs de la sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale dispose que les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination. En effet, l'âge limite pour exercer ces fonctions avait au départ été calqué sur l'âge légal pour obtenir ses droits à la retraite à taux plein, soit soixante-cinq ans. Or le taux plein a été par la suite porté à soixante-sept ans. Cela a pour conséquence d'empêcher certains administrateurs, toujours en activité professionnelle, de renouveler leur mandat en 2017. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de procéder au relèvement du seuil de soixante-cinq ans à soixante-sept ans.
M. Denis Sommer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu'ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l'URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l'Union européenne « laisse aux États membres la liberté d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s'accumuler et M. le député demande à Mme la ministre les initiatives qu'il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d'incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ses pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocat ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de morts sur la route qui, après des années de baisse continue, connaît une légère hausse depuis 2013. Près de 3 500 personnes par an trouvent la mort sur les routes de France et environ 57 000 sont blessées avec parfois des séquelles lourdes. La vitesse excessive, l'alcoolémie, la somnolence, le non-respect du code de la route restent les principaux facteurs de risque. En parallèle au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière, le recours à des systèmes embarqués comme les boîtes noires qui permettent d'enregistrer les comportements de conduite des conducteurs ou l'éthylotest antidémarrage, permettent une meilleure responsabilisation. Elle lui demande par conséquent si l'obligation de se doter de ces systèmes, généralisée dans plusieurs pays du monde, est actuellement à l'étude de son ministère.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière que l'État rétrocède aux communes et à leurs groupements en vertu de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article R. 2334-11 du même code prévoit que les sommes revenant aux groupements et aux communes de plus de 10 000 habitants leur sont directement versées, ce qui n'est pas le cas des groupements et des communes de moins de 10 000 habitants. En effet, pour ces derniers, les sommes sont d'abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux en matière d'opérations de sécurisation et d'amélioration des transports en commun et de la circulation. Ce mécanisme a ainsi pour effet de faire peser sur les seuls groupements et communes de moins de 10 000 habitants la redistribution équitable du produit des amendes. Dans un souci d'égalité entre les collectivités locales, il lui demande quelle est sa position sur à ce sujet.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation d'une limitation de vitesse abaissée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles menée entre juillet 2015 et juillet 2017 sur trois tronçons de route d'une longueur totale de 81 kilomètres (soit 18 km sur la RN 7 dans la Drôme, 49 km sur la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne et 14 km sur la RN 57 en Haute-Saône). Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation, en particulier les chiffres de l'accidentologie.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'un abaissement à 80 km/h des limitations de vitesse sur routes nationales et départementales, qu'annoncent un certain nombre de médias. En effet, les mesures pratiquées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que, sur le réseau routier où la vitesse est actuellement limitée à 90 km/h, la vitesse moyenne des véhicules légers a diminué de 9 km/h depuis 2000, pour s'établir aujourd'hui, d'ores et déjà, à 82 km/h. Il est observé, de surcroît, que l'expérimentation lancée à cet égard, en 2015, sur certains tronçons de route n'a pas prouvé la pertinence d'une telle mesure et qu' a contrario , un pays comme le Royaume-Uni, où la vitesse sur le réseau secondaire est limitée à 100 km/h, conserve une mortalité routière parmi les plus faibles d'Europe, avec un ratio inférieur à 30 décès pour 1 million d'habitants. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les professions libérales confrontées à des pénalités souvent injustifiées. En effet, l'article L. 121-6 du code de la route dispose qu'en cas d'infraction, lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de celui-ci doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Or de nombreux Français exerçant une activité libérale font l'objet d'amendes coûteuses pour « non-désignation de conducteur ». Le travail indépendant étant par essence individuel, il ne semble pas nécessaire de déclarer l'attribution du véhicule à un conducteur spécifique. De ce fait, l'amende forfaitaire d'un montant de 675 euros prévue pour cette infraction ne semble ni cohérente, ni adaptée au travail indépendant. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de trouver une solution permettant aux travailleurs indépendants d'être exonérés de cette charge administrative.
M. Adrien Taquet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les incertitudes rencontrées par les exploitants d'auto-école dans l'exercice de leur profession et par voie de conséquence sur leurs incidences en matière de sécurité routière. Les professionnels disposant de l'agrément préfectoral « auto-école » expriment depuis plusieurs mois leurs inquiétudes face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire depuis le lancement du plan « préfecture nouvelle génération » ayant pour conséquence le développement de la numérisation et des téléprocédures. En effet, depuis la mise en place de cette procédure, le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant cette procédure connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Ainsi, plusieurs tentatives sont nécessaires pour pouvoir compléter un dossier et le chargement des documents numérisés est difficile voire parfois impossible. Et même de nombreux professionnels se plaignent de n'avoir reçu aucun numéro d'inscription au permis de conduire depuis plusieurs semaines. Ces incertitudes participent malheureusement à la pratique de la conduite sans permis et donc renforcent l'insécurité sécurité. Par-delà ce blocage technique, il faut relever qu'à ce jour aucun bilan n'a été dressé en matière d'opérations de contrôle d'enseignement de la conduite contrairement à ce qui est prévu dans l'instruction ministérielle prise dans ce domaine le 6 mai 2017. Si ce travail avait été effectué il aurait notamment permis de mesurer l'ampleur de la pratique consistant pour des sociétés de location de voitures à double commande n'ayant pas d'agrément auto-école de proposer également le service de moniteur agréé créant par la même une confusion, préjudiciable aux établissements agréés, vis-à-vis de leurs clients. Et il aurait permis aussi de prendre conscience de l'importance de la notion de périmètre géographique lors de l'octroi de l'agrément « auto-école » ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il lui demande donc ce qu'il compte faire afin de rétablir le bon fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire et de faire respecter les dispositions de l'instruction ministérielle du 6 mai 2017.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande et la gestion des permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés. Les auto-écoles révèlent l'existence de difficultés importantes concernant cette plateforme. Elles indiquent que cette agence présente d'importants dysfonctionnements préjudiciables aux candidats au permis de conduire. Ainsi, il apparaît notamment que des dossiers validés sont non conformes, que les délais de traitement des dossiers sont inconnus et variables, que les dossiers parviennent aux auto-écoles sans numéro NEPH, que des dossiers en cours d'instruction sont bloqués sans raison empêchant ainsi les candidats de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques. Il sollicite ainsi des informations de sa part sur l'application de ce dispositif, et le cas échéant, en cas de difficultés réelles, de mesures prises par ses services afin de remédier à ces difficultés.
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route, imposant au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Effectivement selon ce que dispose cet article, lorsqu'une infraction est constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 et a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Toutefois cette obligation de désignation et son formalisme apparaissent de façon peu intelligible sur l'avis de contravention. Aussi, des professionnels de bonne foi - ayant payé la contravention initiale dans les délais - sont destinataires d'une contravention majorée d'un montant de 450 euros ou de 675 euros, selon qu'elles procèdent au paiement dans les 15 jours. Ce formalisme, encore méconnu des professionnels, s'avère très dommageable pour les petites entreprises. Surtout, une simple case à cocher sur la contravention initiale permettrait peut-être de mettre un terme à ces situations, ou a minima , que soient indiquées intelligiblement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise dès l'envoi de la première contravention. Aussi, elle lui demande quelles mesures de simplification entend mettre en œuvre le Gouvernement pour en faciliter la mise en œuvre.
Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises. Depuis le début du mois de novembre 2017, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette dématérialisation des procédures s'inscrit dans la logique d'administration numérique qui vise à rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces et plus réactifs pour les particuliers comme pour les professionnels. Toutefois, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur Internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Associations de défense des consommateurs et médias se sont fait l'écho des difficultés rencontrées par nos concitoyens : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques (véhicules portant une ancienne plaque d'immatriculation, véhicules importés de l'étranger, véhicules en location avec option d'achat). Dans le Val d'Oise, dont elle est l'élue, Mme la députée a été interpellée par ses administrés, qui, faute d'avoir pu régulariser leur situation, risquent une amende de 135 euros en cas de contrôle par les forces de l'ordre ou de 90 euros s'ils n'ont pas pu changer d'adresse sur leur carte grise en cas de déménagement. Cette situation de blocage s'avère également lourde de conséquences pour les professionnels du secteur automobile. En effet, les véhicules ne pouvant être livrés sans cartes grises, certains concessionnaires sont confrontés à une diminution de leurs ventes de voitures neuves au mois de novembre 2017. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées pour pallier ces problèmes informatiques et raccourcir les délais d'obtention de cartes grises pour les particuliers et les professionnels.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion du Gouvernement concernant l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Si aucune décision n'a encore été prise, des études sont actuellement en cours et il semble que le Gouvernement pourrait retenir cette proposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de kilomètres de routes qui serait concerné, le nombre de panneaux qu'il faudrait remplacer et ainsi le coût global d'une telle mesure pour les finances publiques.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités d'envoi des contraventions au code de la route. Des conducteurs auteurs d'une infraction au code de la route lors de leurs déplacements ne reçoivent pas les procès-verbaux adressés par courrier simple et sont dès lors destinataires de l'amende majorée adressée par courrier recommandé alors qu'ils reconnaissent l'infraction et souhaitent s'acquitter de l'amende. Afin de trouver une solution à ce problème, il lui demande si un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ne serait pas souhaitable pour le premier avis de contravention.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l'intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l'ordre en tant que représentants de l'État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d'exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu'ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l'exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le redéploiement des zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales. Présentement, dans le Douaisis, la responsabilité de la sécurité publique dans les villes périphériques à Douai est confiée à la police, tandis que les communes rurales situées au sud bénéficient des services de la gendarmerie. Compte tenu de l'importance de la cohérence du dispositif des forces, et s'inscrivant dans cette volonté d'accroître l'efficacité de ce dispositif territorial dans la lutte contre les infractions et la protection des populations de manière significative, une concertation a été engagée. Conséquemment, il exprime le souhait que ce découpage des zones de compétences actuel, pragmatique, dans la dix-septième circonscription du Nord, ne soit pas modifié. En effet, cet équilibre fait consensus parmi les citoyens et les forces de l'ordre qu'il a eu l'occasion de rencontrer. Ainsi, il demande à M. le ministre de lui indiquer comment ce redéploiement sera élaboré, et le prie de prendre en considération les territoires dont les zones de compétence de la police et de la gendarmerie répondent d'ores et déjà aux attentes de la population et n'ont a priori pas lieu d'être modifiées.
M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bien-fondé de l'incompatibilité entre les fonctions de maire ainsi que d'adjoint au maire, avec celles de sapeur-pompier volontaire. Cette incompatibilité est justifiée par les pouvoirs de police du maire, plus précisément le pouvoir de diriger les opérations de secours sur la commune. L'adjoint étant amené à remplacer le maire, cette incompatibilité lui est transposée. Toutefois, depuis la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, ces derniers sont organisés à l'échelle du département. Par conséquent, le sapeur-pompier volontaire est amené à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental, et non pas uniquement sur le territoire de la commune sur laquelle il exercerait un mandat. Par ailleurs, en vertu de l'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, cette incompatibilité est réservée aux communes de plus de 5 000 habitants. La justification de cette distinction pose également question. Il n'y a pas de réel enjeu selon la densité de population. Pour finir, cette disposition du code général des collectivités territoriales ne s'applique qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et non aux professionnels, ce qui constitue une discrimination à leur égard, à laquelle il convient de remédier. Pour rappel, l'essence même de la fonction de sapeur-pompier volontaire est l'engagement au service des autres. Ces citoyens sont animés par un élan solidaire et altruiste, qu'il convient d'encourager. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation financière de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette association de sauveteurs en mer doit faire face à un vieillissement de sa flotte de bateaux et de canots de sauvetage tout temps, qui aura bientôt trente ans. Et alors qu'il y a 50 ans, à la création de la SNSM, l'État participait à son budget à hauteur de 45 %, il s'est progressivement désengagé au point de ne plus verser que 8 % en 2013. Or la SNSM est une association de bénévoles, qui donnent de leur temps libre et risquent littéralement leur vie pour sauver celle d'autrui, ce qui est une mission de l'État. Il serait particulièrement incongru que les sauveteurs, en navigant sur les embarcations surannées, ne se mettent plus en danger que les naufragés qu'ils secourent. Alors qu'un million de plaisanciers sortent régulièrement en mer et que la filière nautique voit l'avenir avec confiance, les sauveteurs en mer, eux, ne semblent pas bénéficier de ce regain d'intérêt pour le large. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement, un prélèvement sur les assurances bateaux, la création d'une taxe idoine, par exemple.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de permettre aux agents de la police municipale d'accéder directement aux données du système informatisé des véhicules (SIV), au fichier des personnes recherchées (FPR) ainsi qu'au fichier national des permis de conduire (FNPC). En effet, pour les agents de police municipale qui sont quotidiennement confrontés à des problèmes de stationnement ou de circulation, le seul moyen pour connaître l'identité du propriétaire, la situation du véhicule, ou de savoir si le conducteur a toujours des points sur son permis de conduire, est d'appeler la brigade de gendarmerie locale qui, pour des raisons compréhensibles, traite rarement cette demande en priorité. C'est une charge supplémentaire de travail pour la gendarmerie ainsi qu'une perte de temps et d'efficacité pour la police municipale. Depuis plus de deux ans, le ministère travaille sur la possibilité pour les polices municipales d'accéder directement au SIV. Des interrogations se posent quant au contenu du décret et quant à l'habilitation délivrée par la préfecture prévue dans ce décret. Par ailleurs, conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les policiers municipaux ne disposent pas de pouvoirs d'enquête et de ce fait, ne peuvent accéder directement au FPR. Ce n'est cependant pas tenir compte du rôle accru de la police municipale, souvent en première ligne sur le terrain, ni du contexte national dans lequel est plongé la France. Ainsi, dans un souci de renforcer la sécurité du pays et la coordination des actions de police, de gendarmerie et des services de police municipale, il souhaite également savoir si l'élargissement de l'accès direct au FPR et au FNPC pourrait être envisagé. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux légitimes préoccupations des policiers municipaux.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de la prise en charge des soins à domicile. En effet, l'introduction par le PLFSS 2018, à l'article 41, d'un outil de régulation visant à définir une enveloppe maximale des dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place semble inadapté au secteur de la prestation à domicile. Ces dispositions limiteront la croissance de ce secteur alors même qu'il est confronté à une augmentation du nombre de patients notamment en raison du vieillissement de la population. Les prestataires de soins à domicile assurent la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients uniquement sur prescription médicale. Ils ne font qu'apporter un service aux malades, aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées que leur médecin leur aura préalablement prescrit. Ce projet va également à l'encontre du « virage ambulatoire », partie intégrante de la stratégie nationale de santé présentée par Mme la ministre, la prise en charge hospitalière étant largement plus coûteuse que des soins à domicile. Enfin, les prestataires de soins à domicile se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses et ont fait un certain nombre de propositions visant à économiser près d'un milliard d'euros par la mise en place d'innovations organisationnelles et techniques. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme pour l'ensemble des professions du domaine de l'esthétique. Les soins à la personne, la coiffure sont par exemple aussi concernés. Pour l'heure le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs (SCCS) ne réalise aucune évaluation sanitaire. Pourtant, ces évaluations sont prévues par la réglementation européenne. Elles doivent permettre de préserver la santé des professionnels comme des consommateurs. Il lui demande quelle action elle entend mener pour que la France puisse s'assurer que ces évaluations soient réalisées.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prise en charge à domicile. Les prestataires de santé à domicile assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe), compensent la perte d'autonomie, accompagnent les patients et font le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s'agit d'un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes en situation d'handicap. Les coûts sont très variables et dépendent directement du nombre de patients pris en charge. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduit un outil de régularisation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation ignore l'augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques et au vieillissement de la population.Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition qui mettrait un coup d'arrêt au virage ambulatoire pourtant souhaité par les pouvoirs publics, s'il venait à être appliqué.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème récurrent des déserts médicaux. Sur les territoires ruraux et même maintenant plus citadins, les médecins partent un par un sans avoir la garantie d'être remplacés. Or une des conditions principales au bon fonctionnement des communes et à leur attractivité réside dans la présence plus que nécessaire de médecins. Les réponses au travers du maintien de la liberté d'installation des médecins et des primes à l'installation semblent ne produire que peu d'effet. Les déserts médicaux sont subis dans les départements comme le Val-d'Oise qui fait face depuis des années à une croissance démographique accrue et plus particulièrement dans sa circonscription (Taverny, Pierrelaye, La-Frette-sur-Seine...). Lorsqu'un habitant doit prendre rendez-vous avec un médecin ou un spécialiste, les rendez-vous se fixent à des dates de plus en plus éloignées (jusqu'à plus de six mois pour un ophtalmologue ou un dermatologue quand ceux-ci acceptent de recevoir de nouveaux patients). Ce délai peut être raccourci à condition que l'habitant accepte de parcourir de nombreux kilomètres ou de consulter dans un département voisin. Les élus remarquent que les médecins prenant leur retraite éprouvent les plus grandes difficultés à se trouver un successeur et que les jeunes médecins souhaitant s'installer tendent à privilégier des régions dynamiques. Les hôpitaux, quant à eux, n'ont pas toujours la taille suffisante pour accueillir en nombre suffisant de jeunes nouveaux médecins. Les collectivités territoriales, quant à elles, s'évertuent d'attirer de jeunes médecins sur des territoires déficitaires. Au final, les jeunes semblent ignorer les réels besoins médicaux dans les départements qui sont frappés par le désert médical. Enfin, ils manquent d'informations sur l'attractivité et l'intérêt à s'installer dans certains secteurs géographiques. Les déserts médicaux représentent un sujet lancinant mais surtout inquiétant. Elle lui demande ainsi quelles sont les mesures qu'elle a prévues pour lutter contre ce phénomène qui dorénavant n'épargne aucun territoire.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'ouverture d'un lieu de prélèvements fixe à Chartres. En effet, malgré leurs initiatives et leurs demandes constantes et répétées, les associations locales n'ont toujours reçu aucune réponse positive sur l'ouverture de ce site, l'Établissement du sang français leur opposant le manque de médecins sur le territoire. Pourtant, pour que ce projet voit le jour, le département d'Eure-et-Loir peut s'appuyer sur de nombreux atouts, et notamment la forte implication des donneurs dans ce territoire. En outre, la Fédération française pour le don de sang bénévole a proposé des solutions pour pallier le manque de médecins, en mettant en lien dix médecins disponibles avec l'Établissement français de sang, dans la perspective d'un recrutement. Elle a également procédé à la recherche d'un lieu et de locaux pouvant accueillir ce site, locaux que la direction régionale de l'Établissement français du sang a validé. Les blocages sur ce projet font peser un vrai risque sur le maintien de la collecte du sang sur le territoire à terme, et les associations s'inquiètent de voir des produits issus du corps humain d'origine non-éthiques arriver sur le territoire. Il lui demande donc sa position sur l'ouverture d'un lieu de prélèvements fixe à Chartres, qui permettrait la collecte de plasma, ainsi que de lui préciser les décisions qu'elle entend prendre pour que ce projet se concrétise enfin.
Mme Ericka Bareigts interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de leur retraite, ces assurés se voient ainsi privés d'une large partie de leurs droits. La CAVIMAC prend prétexte de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, pour affirmer que ces trimestres doivent être rachetés par les intéressés. Elle utilise ce même article pour refuser les offres de régularisation de cotisations proposées par certaines collectivités religieuses. L'association pour une retraite convenable (APRC), qui défend les intérêts de cotisants de la CAVIMAC, demande notamment l'abrogation de l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale pour une prise en compte plus proche de la réalité des périodes effectuées pour le compte des institutions religieuses. Elle souhaiterait savoir si les membres des cultes pourraient prochainement bénéficier de ce changement législatif.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après échanges avec la CNAV, des retraités du département de Meurthe-et-Moselle se sont vu indiquer que certains problèmes existaient empêchant ladite revalorisation, sans se prononcer sur un quelconque délai de résolution. Ceci étant, il sollicite Mme la ministre pour un retour à la normale dans les meilleures conditions.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation générale du pouvoir d'achat des retraités. L'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation, bien loin de préserver le niveau de vie des retraités, a en effet entamé leur pouvoir d'achat, comparativement aux actifs. Diverses mesures fiscales ont aggravé la situation, parmi lesquelles l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie, la suppression de la demi-part fiscale aux veufs ou parents isolés ayant eu un enfant ou la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des personnes ayant élevé trois enfants. Ces dispositions ont soumis à l'imposition des retraités qui échappaient auparavant à l'impôt, avec parfois, pour pendant, une perte d'éligibilité à des dispositifs d'aides. S'ajoutera à cette tendance négative la hausse de 1,7 % de la CSG, à compter du 1er janvier 2018, qui affectera près de 60 % des retraités. La hausse enregistrée de 0,8 % des retraités le 1er octobre 2017 n'a pas été en mesure de compenser la reprise de l'inflation sur l'année écoulée. Quant à la suppression progressive de la taxe d'habitation, sa montée en puissance aura des effets lissés dans le temps. Elle ne bénéficiera, qui plus est, pas à l'ensemble des retraités, notamment à tous ceux, toujours plus nombreux, qui sont résidents dans des établissements. Considérant l'ensemble des éléments évoqués, il lui demande quelles mesures concrètes et complémentaires le Gouvernement entend adopter pour préserver le pouvoir d'achat des 14 millions de retraités, qui sont des acteurs économiques à part entière et qui ont contribué, par leur travail, au développement du pays.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n'est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française. La Constitution de 1958, reconnaît la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. S'appuyant sur son texte fondamental mais aussi sur la loi de 1905, séparant l'Église et l'État, le législateur a fondé une démocratie laïque assurant des droits aux citoyens et retirant à l'État - qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte - la possibilité de régir le fonctionnement interne des organisations religieuses. L'histoire a toutefois exclu un certain nombre de territoires de la République de l'application de ces règles. Ainsi l'Alsace-Moselle vit sous le régime du Concordat, la Guyane reste sous celui de l'ordonnance royale du 27 août 1828 et les collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie et Mayotte sont régies par les décrets-loi de 1939 dits « Mandel ». Elle souhaiterait connaître le nombre officiel de ministres du culte et les moyens publics dévolus globalement par l'État à la vie de ces religions sur l'ensemble de ces territoires. Elle l'interroge également sur sa volonté, ou non, de remettre en cause ce fonctionnement et d'appliquer la laïcité sur l'ensemble du territoire de la République française.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l'État qui détermineront le périmètre budgétaire de l'INRS. La tentation sera grande d'appliquer ce qu'il est convenu d'appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s'affranchir a priori de l'effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d'effectivité, des réformes s'imposent au nom de l'optimisation de l'argent public. Concernant l'INRS, le rapport de la Cour des comptes de 2012, puis celui de l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales (IGF/IGAS) fin 2013 attestent de sa saine gestion. En l'absence de marges d'économies substantielles, c'est donc la mission même de cette institution qui serait fragilisée par une baisse des crédits. Cette décision à courte vue serait, à son sens, une erreur qui, au final, coûterait chère à la société. Il lui propose un changement de paradigme. En effet, les travaux de recherche appliquée en matière de sécurité au travail - cœur de métier de l'INRS - participent non seulement du mouvement historique d'humanisation du travail, mais peuvent également être considérés dans une vision holistique des comptes publics comme un excellent investissement. La recherche en matière de sécurité participe souvent d'un processus de performance globale de la production et permet au-delà de la dimension humaine de diminuer la prise en charge du coût des accidents et des maladies professionnelles. Une stratégie de prévention - qui trouve une part de son inspiration dans la tradition scientifique et sociale de l'école de Nancy - en lieu et place de la seule réparation est le futur des politiques publiques et ce dans beaucoup domaines. Maintenir en l'état les crédits de l'INRS procède donc d'une bonne gestion. Cela étant acquis nous nous permettons de formuler une proposition de nature à mieux faire rayonner les travaux de cet Institut. À la rencontre des hommes et des femmes qui travaillent aux frontières de la science et des technologies du futur (risques liés aux nanoparticules, aux champs magnétiques ou au déploiement de la robotique), nous avons pris conscience du potentiel de rayonnement de la France dans ce domaine. À l'instar d'autres agences, les savoir-faire de l'INRS gagneraient à s'inscrire plus avant dans une architecture de recherche et développement européenne, et au-delà dans une coopération avec l'Afrique. Cette dernière piste serait particulièrement cohérente au vu des partenariats industriels récemment renforcés sur l'autre rive de la Méditerranée. Cette ambition est réaliste. Dans un domaine comme celui de la sécurité alimentaire, l'ANSES démontre en effet le potentiel de commande publique et privée internationale que suscitent de tels outils dès lors qu'ils bénéficient d'un pacte de confiance au sein de la puissance publique. Fort de ce constat, il lui demande s'il ne faut pas envisager les crédits alloués à l'INRS au vu de leurs bénéfices actuels et futurs, de leur concours à la protection et à la qualité de vie au travail, à une bonne économie des entreprises, en France et au-delà des frontières.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile rencontrée par les professionnels accueillants familiaux notamment ceux de sa circonscription. En effet en France, il faudrait créer plus de 500 000 places en maisons de retraite médicalisées (ou en accueil familial et créer ainsi plus de 166 666 emplois avec 0 euros d'investissement public) pour faire face à la pénurie de places. De plus, les accueillants familiaux sont confrontés à un manque de reconnaissance professionnelle notamment face à l'absence d'un statut commun, d'une formation qualifiante et diplômante et d'une indemnité représentative des frais d'entretien plus réaliste. Il existe également un manque d'information du grand public qui semble trop souvent ne pas connaître ces types d'accueil possibles. Par ailleurs, cette profession n'est pas assurée contre le risque de prévention de l'emploi, la majorité des accueillants familiaux ne disposent aujourd'hui que d'attestation d'emploi mais qui n'ouvre pas droit à l'assurance chômage. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de prendre comme mesures pour pallier les difficultés rencontrées par cette profession.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations ont fait part à Mme la députée de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la recertification quinquennale de cette activité. En effet, à chaque recertification quinquennale, nous constatons un fort taux de pourcentage de cessation d'activité. Sur le plan national, plus de 1 500 à 2 000 emplois seraient menacés avec la prochaine recertification. Ceci s'explique par le fait que sur les 6 000 professionnels, bon nombre sont proches de la retraite et ne souhaitent donc pas poursuivre leur activité si elle reste subordonnée à cette « recertification sanction ». Rien que sur le territoire lotois, ceux sont plus de 100 entreprises qui sont concernées. De plus, la recertification engendre un coût que beaucoup de ces 6 000 professionnels ne peuvent plus supporter. En effet, ils versent tous les 5 ans une moyenne de 65 000 euros aux organismes de certification. Si la certification de base à l'entrée de la profession est fondamentale, il serait nécessaire d'envisager de remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires comme cela existe dans de nombreuses professions en France. Il lui demande ce qui pourrait être envisagé afin de pallier les difficultés rencontrées par ces professionnels quant à la recertification quinquennale et souhaite que soit étudiée cette piste de formation continue annuelle.
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes, particulièrement aiguë dans les établissements de soins. Les soins d'orthophonie sont de plus en plus difficiles d'accès pour des raisons démographiques dans tous les territoires. En effet, les postes d'orthophonistes hospitaliers sont délaissés à cause d'un manque d'attractivité. Dans le cadre de la réforme, cette profession regrette de ne pas avoir été entendue. Les orthophonistes attendent une reconnaissance compte tenu du niveau de diplôme (bac + 5), considérant leur profession la plus mal rémunérée de la fonction publique par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de répondre aux revendications des orthophonistes.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 800 orthoprothésistes de France. Cette profession, légitimement très encadrée, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement et la réinsertion sociale des personnes handicapées. Les appareillages sont pris en charge à 100 % par la sécurité sociale lorsqu'ils sont prescrits par des médecins spécialistes dans des conditions fixées par la loi. Les orthoprothésistes, qui conçoivent, fabriquent et posent les prothèses, ne décident donc pas de leurs tarifs qui reposent sur une nomenclature et une grille tarifaires anciennes. Or la quasi-totalité de leurs ressources provient de ces prestations que leur règlent directement les organismes de sécurité sociale. Jean-Marie Sermier souligne que les procédés de production ont beaucoup évolué en quelques années et cela dans l'intérêt des patients qui se voient proposés des appareils plus légers et moins pénibles à porter. Par exemple, le carbone est un matériau de plus en plus utilisé mais qui coute plus cher. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage d'en tenir compte et d'organiser une refonte de la nomenclature des dispositifs médicaux relevant du « grand appareillage orthopédique » (GAO).
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de la grille salariale des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé en liaison avec leur niveau de diplôme. Le Gouvernement mène des efforts non négligeables pour améliorer progressivement la rémunération des orthophonistes hospitaliers et leur reclassement dans la catégorie A. Le décret du 9 août 2017 entérine, depuis le 1er septembre 2017, le protocole LMD en confirmant le reclassement de la catégorie B à la catégorie A des orthophonistes avec le niveau des grades 1 et 2 des infirmiers en soins généraux. À compter du 1er janvier 2018, le même décret prévoit un second reclassement indiciaire pour les orthophonistes qui sera supérieur à celui des grilles salariales des autres professions des établissements de santé. Or les syndicats et fédérations des orthophonistes estiment toujours que ces efforts ne sont pas à la hauteur du niveau de leur diplôme (bac + 5). Ils considèrent que la revalorisation portée par le décret équivaut à des niveaux de diplôme bac + 3, voire bac + 2, et qu'elle ne résout pas la situation de certains orthophonistes hospitaliers rémunérés seulement à hauteur de 2 000 euros après quatorze années d'ancienneté. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation indiciaire supplémentaire de la grille salariale des orthophonistes hospitaliers qui soit à la hauteur de leur formation et qui puisse être une reconnaissance globale de leur profession.
Mme Laure de La Raudière alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la rémunération des orthophonistes en milieu hospitalier. En effet, alors que la formation d'un orthophoniste est d'un niveau bac + 5, ils ne sont pourtant rémunérés que sur des grilles salariales de niveau bac + 3 (depuis un décret publié en août dernier). Dans ces conditions, peu nombreux sont les candidats à ce type de poste, qui sont dès lors morcelés en temps incomplets et précaires, et parfois même pas pourvus du tout. Ce phénomène est amplifié par le départ à la retraite de toute une génération d'orthophonistes. Or il est essentiel de maintenir la présence d'orthophonistes dans les hôpitaux car ce sont des soins absolument nécessaires pour un grand nombre de pathologies (AVC, certains cancers, bilans pour la détection de handicaps). Par ailleurs, le manque drastique de ces professionnels du soin exerçant de manière libérale, dans des territoires considérés comme des déserts médicaux, est extrêmement inquiétant pour les malades. Il y a là une rupture dans l'égalité des soins sur notre territoire. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de revaloriser le traitement des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier, afin de rendre ces postes plus attractifs et pallier la pénurie de soins.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthophonistes salariés. En effet, la réforme de 2013 reconnaissait, à juste titre, l'obtention d'un grade master 2 après leur cinq années d'étude, mais le 9 août 2017 le ministère de la santé a publié un décret reclassant les orthophonistes à des niveaux salariaux de bac +3. Les orthophonistes réclament toujours une revalorisation de leur salaire. Leur grille de rémunération salariale nuit à l'attractivité de cette profession et accroît la désaffection des jeunes diplômés pour celle-ci. Ainsi, la moyenne d'âge des orthophonistes salariés est nettement plus élevée, (56 ans), que celle du secteur libéral (43 ans). L'offre de soins en milieu hospitalier va rapidement s'en trouver mise à mal du fait de ce décalage et entraînera des conséquences graves en termes de parcours de soins, notamment en termes de prise en charge rapide après un AVC. Aujourd'hui, les propositions du ministère relatives aux grilles salariales ne semblent pas en mesure de répondre à la demande des orthophonistes salariés puisque les indices proposés demeurent toujours très inférieurs à ceux d'autres professions à niveau bac + 5 de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle elle lui demande ce qu'elle entend faire pour répondre à l'exaspération des orthophonistes.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales exprimées par les orthophonistes de niveau bac +5 exerçant au sein des établissements publics de santé. Il lui rappelle que leur rôle est fondamental en tant qu'ils participent, par la place qu'ils occupent dans la chaîne thérapeutique à déterminer l'avenir du système de santé français. Alors que le Gouvernement vient d'établir des grilles salariales de niveau bac +3, ces professionnels titulaires d'un diplôme de niveau reconnu bac +5, ont le sentiment que leur revendication salariale n'est pas entendue. Ils souhaitent que des grilles spécifiques correspondant à leur niveau de compétence soient établies. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, afin de répondre réellement aux attentes des orthophonistes, les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes exerçant au sein des établissements de santé. Si leur niveau de compétences et de responsabilités a été reconnu, en 2013, au niveau master (Bac + 5), leur rémunération n'a pas été ajustée en conséquence. Au contraire, un décret paru durant l'été 2017 a établi leur grille salariale au niveau Bac + 3. Ces professionnels font valoir que le manque d'attractivité pour leur métier entraîne la vacance, voire la disparition, des postes d'orthophoniste à l'hôpital et rend de plus en plus difficile, pour les patients, l'accès aux soins de rééducation. Cette insuffisance de reconnaissance a aussi un impact sur la formation des étudiants, aussi bien sur un plan théorique (en raison de la pénurie d'enseignants) que pratique (par manque de maîtres de stage). Les orthophonistes perdent toujours 3 000 à plus de 10 000 euros par an par rapport aux grilles salariales des autres professions hospitalières diplômées bac + 5. Ils exigent la publication d'une grille spécifique aux orthophonistes ou, du moins, qui comporterait les bornages indiciaires correspondant à leur niveau de formation, d'autonomie et de compétences. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend prendre en compte leurs revendications, au-delà de l'évolution indiciaire programmée, d'ici à 2022, dans le cadre du protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération ».
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac +5 à l'université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac +3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3 000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentielle pour l'égalité d'accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.
M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'hygiéniste dentaire. A contrario de nombreux pays dans le monde (États-Unis, Australie ainsi que la plupart des pays européens), le métier d'hygiéniste dentaire n'est pas reconnu en France. Autoriser les hygiénistes dentaires permettrait de libérer les dentistes de nombreuses taches et désengorger ainsi les cabinets dentaires. Pour le département de la Manche, on compte actuellement un praticien pour 3 000 habitants et la raréfaction des cabinets est de plus en plus criante. Reconnaître la profession d'hygiéniste dentaire, au travers un diplôme d'État, pourrait être une solution pour pallier ce manque et permettre, à la demande même de nombreux dentistes, de travailler différemment. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard important que connaît actuellement la Corse dans le domaine médical. Elle est aujourd'hui la seule région française sans centre hospitalier universitaire. De nombreuses spécialités médicales y restent non pratiquées et l'offre de soin est trop étroite pour répondre correctement aux besoins des insulaires. Faute de soins adaptés sur l'île, la caisse primaire d'assurance maladie enregistre chaque année environ 18 000 déplacements sur le continent pour raison médicale. Une problématique qui entraîne de nombreuses difficultés matérielles et financières que doivent surmonter le malade et sa famille. C'est pour pallier cette carence qu' « Inseme » voit le jour en 2009. Cette association, reconnue d'intérêt général, soutient les personnes qui vivent en Corse (quel que soit leur âge et la pathologie concernée) et qui doivent se rendre sur le continent pour raison médicale dans le cadre d'une prise en charge par l'assurance maladie. Depuis sa création, Inseme constitue un guichet unique destiné à la préparation des déplacements médicaux vers le continent qui assure deux missions : une mission de solidarité (mise en relation avec des bénévoles, délivrance d'avances remboursables et de soutiens financiers destinés à aider les familles à faire face aux frais importants non pris en charge par l'assurance maladie comme, par exemple, l'hébergement) et une mission d'information (soutien aux démarches administratives, diffusion d'informations, aide à la recherche d'hébergement, etc.). Désormais dotée d'une charte, Inseme tend à occuper une place de plus en plus importante dans le paysage associatif et demande donc aux pouvoirs publics d'agir pour que la problématique qu'elle adresse soit prise en compte au niveau régional (compétence de la collectivité territoriale de Corse) et national (par une réforme sécurité sociale). Afin d'accompagner au mieux les familles, l'association Inseme a lancé une opération de financement participatif avec pour objectif d'acheter un ou plusieurs appartements à proximité immédiate de l'hôpital de la Timone afin d'héberger les parents d'enfants hospitalisés à Marseille à des tarifs bien inférieurs à ceux pratiqués par les hôtels alentours. Avec cette campagne, lancée sur le site internet www.move.corsica, Inseme espère récolter la somme de 70 000 euros. M. le député insiste sur l'importance capitale de cette récolte de fonds. Elle permettra accompagner au mieux les bénéficiaires de l'association qui sont en nombre toujours plus important. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la situation médicale en Corse.
M. Luc Carvounas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises envers les personnes homosexuelles en Tchétchénie. Depuis maintenant plusieurs semaines, les médias relayent des informations graves provenant de Tchétchénie. Des dizaines - si ce n'est des centaines - d'hommes ont été enlevés, torturés et assassinés dans des prisons secrètes car ils sont homosexuels. Le président Kadirov avait déjà manifesté sa haine des personnes homosexuelles par ces mots qui ne laissent que peu de doutes sur ses possibles intentions : « vous ne pouvez pas arrêter et persécuter des gens qui n'existent pas dans la République [...]. S'il y avait de telles personnes en Tchétchénie, les forces de l'ordre n'auraient rien à faire car leurs proches les enverraient vers un endroit dont on ne revient pas ». La disparition de la pop star russophone Zelimkhan Bakaev, enlevée lors du mariage de sa sœur a malheureusement une nouvelle fois permis d'alerter de nouveau l'opinion publique au sujet de ces exactions envers les homosexuels de Tchétchénie. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de venir au secours de ces personnes persécutées et en danger.