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M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les statuts actuels de la Société centrale canine et sur leurs conséquences concrètes pour certaines races, en particulier le braque du Bourbonnais. En effet, le cadre actuel de reconnaissance officielle par l'État repose sur le principe d'une affiliation unique : une seule association est reconnue par le ministère compétent, ce qui a pour effet d'exclure durablement les autres structures pourtant actives dans le champ de la cynophilie, de la sélection et de l'amélioration génétique des carnivores domestiques. Cette situation pose un problème de pluralisme de l'expertise et de représentation des acteurs du secteur. Les statuts et règlements en vigueur de la SCC permettent le refus d'une candidature d'adhésion d'une association qui souhaite devenir membre, sans obligation de motivation ni justification, ce qui soulève de sérieuses interrogations au regard des principes de transparence, d'égalité de traitement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'un rapport du ministère de l'agriculture intitulé « Le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques : propositions d'évolution » préconisait, il y a plus de dix ans, une évolution de ces règles de reconnaissance et de gouvernance afin de mieux encadrer le rôle de l'État, de garantir le pluralisme et d'adapter le dispositif aux réalités du terrain. Or à ce jour, aucune réforme concrète n'a été engagée sur la base de ces recommandations. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations formulées de longue date par le ministère de l'agriculture et si une évolution du cadre de reconnaissance et de contrôle des associations cynophiles est envisagée afin de favoriser une gestion plus ouverte et plus transparente de la génétique canine et de garantir un droit de participation à toutes les associations et leurs membres, notamment pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des races concernées, notamment du braque du Bourbonnais.
M. Steevy Gustave alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'organisation de salon des chiots en France. Les 22 et 23 novembre 2025 étaient organisés à Brétigny-sur-Orge le salon du chiot. Suscitant l'indignation de nombreuses associations, ces salons vont à l'encontre du bien-être animal et encouragent l'achat impulsif d'animaux. Présentés comme de simples expositions d'animaux, les salons du chiot sont de véritables foires dans lesquelles les chiots se retrouvent dans des conditions déplorables pouvant affecter directement leur état de santé. Les associations de protection animale dénoncent les conditions sanitaires dans lesquelles sont laissés les animaux : des chiots et des chatons fragiles, vendus parfois âgés seulement de huit semaines alors qu'ils ne sont pas encore sevrés. De plus, les animaux subissent un stress énorme causé par les transports, la promiscuité et l'exposition continue à des centaines de personnes, pouvant contracter des maladies juste après l'achat. D'après l'association Argos 42, trois à quatre salons sont organisés chaque week-end, encourageant l'achat de chiots de manière compulsive, sans prendre en compte les contraintes qu'implique l'adoption d'un chiot. Ces achats non réfléchis tendent à aggraver le fléau de l'abandon dont la France détient le triste record en Europe, avec près de 300 000 animaux abandonnés chaque année. Dans un rapport s'appuyant sur plus de 260 témoignages de vétérinaires, d'adoptants et d'anciens exposants, Argos 42 affirme que près de 48 % des animaux achetés sur ces salons sont abandonnés ou maltraités dans les mois qui suivent et plus de 35 % des chiots vendus en salon meurent peu après leur acquisition. Une proposition de loi a été déposée le 11 juillet 2025, visant à interdire la vente d'animaux dans les foires et salons. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à la souffrance animale engendrée par les salons.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de disposer de données fiables concernant les vols d'animaux sur le territoire national. Ces actes, qui concernent aussi bien les animaux de compagnie que les animaux d'élevage, suscitent une inquiétude croissante parmi les particuliers, les professionnels de la filière et les associations de protection animale. Ils ne se limitent pas à une atteinte au droit de propriété : ils peuvent avoir des conséquences graves sur le bien-être animal, la sécurité publique et la santé, notamment en cas de trafic organisé, de revente illégale ou de transport non conforme aux normes sanitaires. À ce jour, les informations disponibles demeurent fragmentaires, souvent issues d'estimations locales ou de remontées associatives, sans qu'existent des statistiques consolidées au niveau national. Cette absence de données officielles empêche d'évaluer l'ampleur réelle du phénomène et de mettre en place des politiques publiques adaptées, qu'il s'agisse de renforcer les contrôles, d'aggraver les sanctions ou d'améliorer la coopération entre forces de l'ordre, services vétérinaires et acteurs associatifs. Or la transparence des chiffres est indispensable pour orienter les actions de prévention, sensibiliser les citoyens et coordonner efficacement les efforts des différents intervenants. Elle permettrait également de mieux appréhender les évolutions du phénomène et d'adapter les dispositifs de répression en conséquence. Ainsi, il demande s'il envisage de publier régulièrement des statistiques officielles sur les vols d'animaux, afin de garantir un suivi transparent et de soutenir la mise en œuvre de mesures de prévention et de lutte contre ces infractions.
Mme Maud Petit interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance des pratiques de broyage et de gazage de poussins. Le 23 novembre 2025, l'association L214 a diffusé une vidéo particulièrement choquante montrant des poussins jetés comme des balles de ping-pong vers un tapis roulant menant à un broyeur. Des pratiques d'un autre âge que Mme la députée condamne avec la plus grande fermeté. Pourtant, un décret 2022-137 du 5 février 2022 pris sous le Gouvernement de Jean Castex et entré en vigueur le 1er janvier 2023 interdit « la mise à mort des poussins des lignées de l'espèce Gallus gallus destinées à la production d'oeufs de consommation et à la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort en dehors des établissements d'abattage ». Dans les faits, cette interdiction ne met pas un terme au broyage général des poussins. Il met fin uniquement au broyage de ces oisillons dans la filière des poules pondeuses. Par contre, cette pratique est toujours de mise pour les filières destinées à la production de viande. La fin du broyage des poussins dans la filière « ponte » est donc bien actée. Elle a notamment été rendue possible grâce au déploiement dans les couvoirs de techniques d'ovosexage qui permettent de déterminer le sexe des embryons in ovo et de les trier avant l'éclosion. Néanmoins, des dérogations ont été accordées notamment à la filière des « ovoproduits » qui ont obtenu de pouvoir éliminer les poussins mâles après leur éclosion. Faute de pouvoir recourir au broyage, ces oisillons sont mis à mort par gazage. Cette méthode des plus cruelles conduit à une agonie lente et douloureuse pour le poussin. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre fin à de telles pratiques qui ne devraient plus avoir cours en 2025.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des vétérans civils et militaires ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie, qui expriment un sentiment d'oubli de la part de la Nation. De nombreux anciens personnels ayant participé aux essais nucléaires français sont aujourd'hui atteints de pathologies graves, le plus souvent des cancers, qu'ils estiment radio-induites du fait de leur exposition aux rayonnements ionisants. Afin d'obtenir réparation, ces personnes peuvent saisir le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante chargée d'examiner leurs demandes d'indemnisation. Toutefois, la procédure devant le CIVEN demeure insatisfaisante et source de frustrations pour les victimes qui souhaitent obtenir réparation. Jugée longue et complexe, elle conduit certaines victimes à renoncer à engager ou à poursuivre leurs démarches. Au-delà de la question de l'indemnisation, les vétérans des essais nucléaires expriment également leurs inquiétudes concernant les conséquences sanitaires à long terme de leur exposition, notamment le risque d'une transmission de pathologies à leurs enfants et petits-enfants. Cette angoisse demeure sans réponse claire de la part des pouvoirs publics. Les vétérans se retrouvent ainsi seuls face à leurs questionnements quant à l'avenir sanitaire de leur descendance. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès aux procédures d'indemnisation devant le CIVEN, renforcer l'information et l'accompagnement des victimes et garantir une reconnaissance pleine et effective des préjudices subis. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de lancer ou de soutenir des études scientifiques indépendantes sur les effets transgénérationnels possibles de l'exposition aux rayonnements ionisants et de mettre en place un dispositif d'écoute, de suivi médical et de soutien adapté pour les familles concernées, afin que les engagements de la Nation envers les victimes civiles et militaires des essais nucléaires soient pleinement honorés.
Mme Élisa Martin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi rédigé : « Le fonds peut requérir de tout service de l'État, de toute collectivité publique, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère personnel strictement nécessaires pour identifier les éventuels bénéficiaires de la réparation des préjudices définis au I du présent article et pour prendre contact avec eux. (...) Les informations et les données à caractère personnel ainsi recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles mentionnées au deuxième alinéa du II. Les personnes qui ont connaissance des informations et des données à caractère personnel transmises au fonds sont tenues au secret professionnel. (...) Au moment de la première communication individuelle avec les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du présent III bis A, le fonds les avise de leurs droits d'accès et de rectification ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. Lorsque le bénéficiaire exprime son opposition à la poursuite du traitement des données ou lorsque ce traitement révèle que le bénéficiaire n'a pas droit à la réparation des préjudices définis au I, les informations et les données à caractère personnel le concernant sont détruites sans délai. (...) Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent III bis A, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation ». À ce jour, en dépit des multiples interventions de l'Association des accidentés de la vie (FNATH notamment au Conseil du FIVA) et de plusieurs communiqués de presse, le décret en Conseil d'État n'est pas publié et il semble même que l'avis obligatoire de la CNIL n'a pas encore été sollicité. Pourtant, des assurances avaient été données aux associations de victimes de l'amiante lors du dernier Conseil d'administration du FIVA et il faut bien déplorer que les promesses n'aient pas été tenues. Dès lors la FNATH a rappelé, à plusieurs reprises, que ce retard, lequel ne pouvait plus à deux ans de la promulgation de la LFSS trouver une justification sérieuse, porte une atteinte directe et grave aux droits des victimes de l'amiante. Elle l'interroge donc sur la publication de ce décret.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi issue de la proposition de loi portée par le sénateur Laurent Duplomb, adoptée par le Parlement afin d'alléger certaines contraintes pesant sur les exploitations agricoles et d'apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole. L'application effective de ce texte demeure conditionnée à la publication de plusieurs décrets d'application expressément prévus par le législateur. Ces décrets sont indispensables pour définir les modalités précises de mise en œuvre des dispositions votées et permettre leur entrée en vigueur opérationnelle. L'absence à ce jour de publication de ces textes réglementaires retarde la traduction concrète de la loi sur le terrain et prive les exploitants agricoles des mesures de simplification et de soutien pourtant adoptées. Dans un contexte de crise persistante du secteur agricole, marqué par une fragilisation des revenus, une accumulation de normes et une forte attente de visibilité, ces délais apparaissent particulièrement préjudiciables. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier exact de rédaction et de publication de l'ensemble des décrets d'application prévus par la loi issue de la proposition de loi Duplomb et d'indiquer les engagements du Gouvernement afin de garantir une application rapide, complète et effective de ce texte, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur les conséquences pour la filière porcine française de l'instauration par la Chine de droits antidumping sur les importations de porc européen. Le 17 décembre 2025, les autorités chinoises ont annoncé l'instauration de droits antidumping définitifs compris entre 4,9 pourcents et 19,8 pourcents sur le porc et certains sous-produits porcins importés de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans. Cette décision fait suite à une enquête ouverte en juin 2024 par le ministère chinois du commerce, lequel estime que ces importations auraient causé un préjudice important à l'industrie porcine nationale. Cette mesure intervient dans un contexte de fortes tensions commerciales entre l'Union européenne et la Chine, notamment après l'annonce par l'Union européenne de droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques produits en Chine en 2024. La filière porcine subit ainsi injustement les conséquences de différends commerciaux sans lien avec son activité. Ses représentants contestent par ailleurs toute pratique de dumping et soulignent que les produits concernés - tels que les pieds, oreilles ou abats - sont peu consommés en Europe mais fortement valorisés sur le marché chinois, souvent à des prix supérieurs à ceux pratiqués dans l'Union européenne. La Chine constitue de ce fait un débouché majeur pour la filière porcine française. En 2024, la France a exporté près de 115 000 tonnes de viande porcine vers ce pays, qui représente environ un sixième de ses exportations totales, faisant de la Chine son premier marché à l'export. L'instauration de ces droits antidumping est donc de nature à fragiliser durablement une filière déjà confrontée à de fortes tensions économiques. Dans ce contexte, Mme la députée lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager, tant au niveau national qu'européen, afin de contester ces mesures auprès des autorités chinoises, de défendre les intérêts de la filière porcine française et d'éviter que celle-ci ne devienne une variable d'ajustement de conflits commerciaux plus larges. Elle lui demande également si des mesures de soutien spécifiques sont envisagées pour accompagner les producteurs et transformateurs français affectés par la fermeture ou la dégradation de ce marché stratégique.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la profonde détresse des agriculteurs français dont l'avenir dépend des négociations en cours au sein de l'Union européenne quant à la ratification d'un accord funeste de libre-échange avec le Mercosur. Le Gouvernement français prétend agir mais la présidente de la Commission européenne se moque ouvertement de lui en annonçant, face à la colère des agriculteurs européens, un simple décalage de la signature du traité à janvier 2026. Plusieurs possibilités existent pour bloquer le processus de ratification, dont la constitution d'une minorité de blocage. Un autre levier est à la disposition du Gouvernement : celui d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 263 du traité de fonctionnement de l'UE. Pourtant, malgré la demande formulée à l'Assemblée nationale par Mme Sandra Delannoy, députée RN, soutenue par l'ensemble des députés du groupe Rassemblement National, le Gouvernement se refuse à agir via ce recours, ce qui fait sérieusement douter de sa volonté de sauver l'agriculture française. La France, en tant que « requérant privilégié » selon le droit européen, ne manque pas d'arguments à faire valoir devant la CJUE. Le projet d'accord avec le Mercosur contredit les exigences de protection de l'environnement et de protection des consommateurs inscrites aux articles 11 et 12 du TFUE. Il porte également atteinte à la capacité des États à agir dans le domaine agricole alors qu'il s'agit d'une compétence partagée avec l'UE - et non donnée à Bruxelles ! - selon les termes mêmes de l'alinéa 2 de l'article 4 du TFUE. La France peut et doit donc défendre sa liberté à conduire une politique qui ne nuisent pas aux agriculteurs et aux consommateurs français quand on connaît les différences de qualité et de respect des normes sanitaires et environnementales entre la France et le Brésil. Elle lui demande donc quand il va - enfin - déposer un recours devant la CJUE pour arrêter le processus en cours de destruction de l'agriculture française.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les annonces faites par le Président de la République lors de sa rencontre avec une délégation d'agriculteurs à Toulouse le 12 novembre 2025, organisée dans un contexte de mobilisation agricole consécutive à ses récents propos favorables à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Plus d'un mois après cette rencontre, la situation sur le terrain demeure extrêmement dégradée. La gestion de la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine conduit à l'abattage massif de cheptels, plaçant de nombreux exploitants dans une détresse économique et humaine profonde, avec la perte brutale de plusieurs années de travail. Cette crise sanitaire s'ajoute à des difficultés structurelles déjà bien connues du monde agricole, liées notamment à la suradministration, à l'accumulation des normes, au niveau élevé des charges, à la concurrence déloyale et au phénomène d' agribashing . Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si un fonds d'urgence ou un dispositif de soutien financier spécifique a effectivement été arrêté par le Gouvernement, selon quel calendrier, pour quels montants et selon quelles modalités, notamment au bénéfice des agriculteurs de la région Occitanie. Il rappelle toutefois qu'au-delà de la création d'un énième fonds d'urgence destiné à réparer les conséquences des crises successives, il apparaît indispensable de mettre fin à des choix politiques qui fragilisent structurellement l'agriculture française. À ce titre, il souligne que la signature de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur va directement à l'encontre des intérêts de l'agriculture française, accord qu'il appelle, comme son groupe parlementaire, à rejeter depuis de nombreuses années. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la récente cyberattaque ayant affecté les systèmes d'information du ministère de l'intérieur, ayant conduit à un accès frauduleux et à l'extraction avérée de fichiers sensibles relevant de traitements de données à caractère personnel utilisés par les forces de sécurité intérieure. Alors que le Gouvernement reconnaît la compromission de plusieurs dizaines de fichiers, des cybercriminels ont publiquement revendiqué un accès à des bases stratégiques de l'État, notamment le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) et le fichier des personnes recherchées (FPR), sans que l'exécutif n'ait, à ce stade, apporté de garanties claires sur l'intégrité complète de ces systèmes. Cette situation révèle une nouvelle fois la vulnérabilité préoccupante des infrastructures numériques de l'État et interroge la capacité du Gouvernement à assurer la souveraineté numérique, la protection des données sensibles et la sécurité des informations concernant les forces de l'ordre comme les citoyens français. Il lui demande si un audit de sécurité exhaustif et indépendant des systèmes d'information du ministère de l'intérieur a été diligenté à la suite de cet incident ; quelles failles précises ont permis cette intrusion ; quelles mesures immédiates ont été mises en œuvre pour sécuriser durablement l'accès aux bases de données relevant des missions régaliennes de l'État et si le Gouvernement entend engager une refonte globale de la cybersécurité des ministères régaliens, assortie de moyens humains, techniques et budgétaires renforcés, afin de garantir la protection effective des données des Français et la souveraineté numérique de la Nation.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la difficulté que rencontrent certains travailleurs à obtenir l'intégralité des droits à la prime d'activité à laquelle ils sont éligibles, en cas de garde alternée. Le cas d'un habitant de sa circonscription, séparé de la mère de ses enfants, sous le statut de la garde alternée, lui a été posé. Dans le cadre de l'ouverture de ses droits à la prime d'activité, il perd 350 euros en ne pouvant pas déclarer ses enfants sur sa demande. En l'occurrence, la mère de ses enfants bénéficie de l'intégralité du bénéfice de leurs enfants dans sa déclaration de prime d'activité, privant le père de l'intégralité de ses droits. Le partage des prestations familiales en cas de garde alternée est effectif pour les allocations familiales. En outre, par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d'État a précisé qu'en cas de garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL). La récente entrée en vigueur de la possibilité, pour les deux parents, de bénéficier du complément du libre choix de mode de garde témoigne d'une volonté d'adapter les prestations à la diversité des schémas familiaux. Il l'interroge donc sur la possibilité de la prise en compte pleine et effective de la garde alternée dans le calcul des droits à la prime d'activité.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur les conséquences du développement du nouveau téléphérique C1 dans le département du Val-de-Marne. Ce nouvel équipement reliera une partie relativement enclavée du Grand Paris Sud-Est avec le terminus de la ligne 8 du métro, situé à Créteil. Il doit transporter plus de 10 000 passagers par jour. Des avantages en matière de capacité de transport, de réduction du temps de voyage, de coûts et d'impact environnemental sont mis en avant par la région Île-de-France, porteuse du projet. Néanmoins, il suscite également des inquiétudes quant à l'impact global qu'il aura sur le réseau de transport du secteur. C'est notamment l'augmentation du trafic sur la ligne 8, l'une des plus longues et saturées d'Île-de-France, qui pose question. Si les responsables du projet C1 assurent un impact jugé mesuré, avec une augmentation d'environ 5 % du trafic en heure de pointe, les répercussions globales sur l'exploitation de la ligne sont difficilement mesurables. Il faut réaliser des investigations complémentaires et si besoin des ajustements structurels pour garantir la qualité du transport sur la ligne 8 dont dépendent encore quasi exclusivement de nombreux val-de-marnais pour se rendre en direction de Paris en attendant la mise en place des lignes du Grand Paris Express. Elle l'interroge donc sur l'attention portée par le Gouvernement au suivi de ces projets et à l'anticipation de leurs conséquences, notamment pour les habitants du Val-de-Marne.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des transports sur la proposition européenne en préparation relative au verdissement des flottes de véhicules, et plus particulièrement sur le respect du principe de neutralité technologique. Les premières orientations rendues publiques par la Commission européenne laissent présager un dispositif fondé principalement sur des quotas d'acquisition de véhicules zéro émission. Une telle approche risque d'exclure de facto les carburants alternatifs pourtant déjà largement utilisés par les acteurs du transport, tels que le biogaz, les biocarburants avancés ou les carburants de synthèse, alors même qu'ils contribuent à la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre. Dans un contexte où certaines solutions technologiques, notamment pour le transport lourd, demeurent encore difficilement déployables à grande échelle, l'exclusion de ces carburants ferait peser un risque important sur la soutenabilité économique de la transition et sur la continuité de l'activité des transporteurs. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre au niveau européen l'intégration des carburants alternatifs dans le respect des futures obligations de verdissement des flottes, et s'il entend porter explicitement le principe de neutralité technologique dans les négociations à venir.
M. Damien Girard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur le besoin pour le transport maritime français d'être accompagné dans sa trajectoire de décarbonation de façon prévisible et cohérente. Le principe du pollueur-payeur est un levier essentiel de la transition écologique. Pour être efficace, il doit s'articuler à un soutien concret des acteurs engagés dans leur décarbonation. Ainsi, le Comité interministériel de la mer de 2025 a posé le principe d'un fléchage des recettes de l'extension au transport maritime du système européen d'échange de quotas d'émission vers la décarbonation du secteur. Cette décision concrétise la volonté de l'État d'accompagner la transition écologique du secteur. C'est un marqueur important auquel les acteurs de la filière ont répondu par un plan stratégique de décarbonation maritime crédible. Le contexte de consolidation budgétaire ne doit pas être l'excuse d'un renoncement aux engagements écologiques de l'État. Revenir sur l'orientation du Comité interministériel de la mer serait un signal de régression adressé au secteur, qui fragiliserait la pérennité de ses investissements pour décarboner le transport maritime. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir un cadre de décarbonation prévisible, fiable et incitatif pour les acteurs de la filière.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur la position de la France dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 261/2004, qui établit les règles d'indemnisation et d'assistance des passagers aériens. Lors du trilogue réunissant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, tenu le 1er décembre 2025, aucun compromis n'a abouti, notamment sur la revalorisation des indemnisations en cas de retard de vol, inchangées depuis 2004, ni sur la prise en compte des bagages. La France a toutefois soutenu, en septembre, la position du Conseil, laquelle remet en cause des acquis importants pour les passagers, en particulier le seuil de trois heures de retard à partir duquel une indemnisation est aujourd'hui due. Or le projet actuellement examiné prévoit de relever ce seuil à quatre heures. Une telle évolution priverait près de 60 % des passagers aujourd'hui éligibles du droit à une indemnisation, sans qu'il soit démontré qu'elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne l'étude publiée en novembre 2025 par l' Association for the Protection of Air Passenger Rights (APRA). Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la position française afin de permettre, dans le cadre de la procédure de conciliation annoncée pour le début de l'année 2026, l'adoption d'une réforme ambitieuse garantissant un haut niveau de protection des droits des passagers aériens.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères retenus par l'État dans le cadre de la réévaluation des points de passage frontaliers (PPF) dans les aéroports. Des travaux interministériels associant notamment le ministère de l'intérieur, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de l'aviation civile seraient en cours afin d'examiner le maintien, la suppression ou l'évolution des modalités de fonctionnement de certains PPF. Dans ce contexte, l'aéroport de Laval-Entrammes (Mayenne), qui dispose actuellement d'un PPF, serait concerné par ces réflexions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les critères objectifs utilisés pour apprécier le maintien ou la suppression d'un PPF dans un aéroport ; si les impacts économiques territoriaux et les investissements publics réalisés sur les infrastructures aéroportuaires sont pris en compte dans cette analyse ; et enfin si des adaptations des modalités de contrôle peuvent être envisagées afin de maintenir le statut de PPF sur certaines plateformes.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réglementation encadrant l'usage des détecteurs de métaux. Depuis la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 et les évolutions du code du patrimoine, ces activités sont soumises à autorisation préalable de l'État, y compris lorsqu'elles sont pratiquées à titre de loisir sur des terrains privés avec l'accord du propriétaire. Des utilisateurs estiment que ce cadre, conçu pour protéger les sites et objets archéologiques, conduit dans la pratique à restreindre fortement les activités de détection de métaux de loisir. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation, en l'assouplissant, afin de concilier la protection du patrimoine archéologique avec la pratique encadrée de la détection de métaux de loisir.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats d'une consultation lancée durant l'été 2025 visant à recueillir l'avis du grand public sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points dits « atypiques ». Il s'agit de lieux où les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques dépassent actuellement 6 V/m et qui seraient désormais portés à 9 V/m. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) motive ce projet par son incapacité à faire face au nombre de dossiers du fait des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'agence et par la carence des opérateurs en matière de résorption de ces points atypiques. Ces arguments semblent difficilement recevables pour de nombreux acteurs de la protection de l'environnement et de la santé car le relèvement du seuil d'attention des points atypiques contreviendrait à l'esprit de la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. Cette proposition reconnaît implicitement ce que les associations dénoncent depuis de nombreuses années, à savoir un État qui exige de l'environnement qu'il s'adapte aux « nouvelles » technologies telles que la généralisation de la 5G et non l'inverse. L'explosion des données mobiles induit une augmentation de l'exposition des riverains d'antennes-relais ; à tel point que l'Agence nationale des fréquences préfère proposer une augmentation du seuil d'alerte afin d'éviter d'intervenir sur un nombre grandissant de sites fortement exposés. Cette façon de faire est, tant sur la forme que sur le fond, intolérable. Sur la forme, car la consultation qui a accompagné cette proposition a fait apparaître une très forte opposition des contributeurs, notamment l'Association des maires de France, majoritairement hostiles à cette mesure inique. Sur le fond, car ce seuil d'alerte, l'une des seules mesures permettant d'obtenir une modification des installations radioélectriques, ne peut être une variable d'ajustement budgétaire mais constitue un outil au service de la réduction des expositions des riverains d'antennes-relais. En proposant d'augmenter le seuil d'attention des points atypiques de 6 à 9 V/m, l'Agence nationale des fréquences privilégie les intérêts économiques des opérateurs de téléphonie mobile au détriment des populations qui subissent les expositions les plus importantes. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la colère des associations qui vont jusqu'à questionner leur participation au comité de dialogue de l'AFNR, rare lieu où les controverses peuvent s'exprimer et où des solutions peuvent être co-construites, et souhaite connaître sa position sur l'hypothèse d'un relèvement du seuil d'attention des points « atypiques ».
Mme Julie Lechanteux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance de la fracture numérique dans la 5e circonscription du Var, en dépit des engagements pris en matière de généralisation de la fibre optique. Alors que la fermeture commerciale des offres ADSL interviendra dès le 31 janvier 2026 et que l'extinction progressive du réseau cuivre est programmée d'ici à 2030, de nombreux foyers demeurent privés d'un accès effectif à la fibre optique dans l'Est-Var. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les habitants concernés, notamment ceux situés en bout de ligne, dans les zones rurales ou périurbaines, ainsi que parmi les personnes âgées, particulièrement dépendantes des services numériques pour leurs démarches administratives, leur accès aux soins ou le maintien du lien social. Si les taux de couverture affichés peuvent sembler élevés, autour de 90 % dans plusieurs communes de la circonscription telles que Saint-Raphaël, Fréjus, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens ou Les Adrets-de-l'Estérel, la réalité de terrain demeure préoccupante. À l'échelle de l'agglomération, environ 11 500 logements restent aujourd'hui non raccordés. Ces situations, souvent liées à des blocages techniques, à des refus de copropriétés ou à des contraintes foncières, laissent de nombreux usagers sans solution pérenne, malgré les annonces répétées, depuis près d'une décennie, d'un déploiement intégral de la fibre. Cette fracture numérique persistante constitue un frein majeur à l'égalité territoriale, à l'attractivité économique et au maintien des populations dans les zones les moins bien desservies. Les solutions alternatives mises en avant, offres 4G, 5G ou satellitaires, ne sauraient constituer une réponse pleinement satisfaisante et durable, tant en matière de coût que de stabilité et de performance du service. Mme la députée rappelle que l'accès à un internet fixe de qualité constitue désormais un service essentiel, au même titre que les autres infrastructures de base et que la résorption effective de la fracture numérique doit demeurer une priorité absolue de l'action publique afin de garantir l'égalité entre les territoires et les citoyens. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend mettre en œuvre pour accélérer l'achèvement du déploiement de la fibre optique dans la 5e circonscription du Var, garantir qu'aucun foyer ne soit laissé sans solution lors de l'extinction du réseau cuivre et assurer un accompagnement spécifique des publics les plus vulnérables face à la transition numérique.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques. À ce jour, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de courses hippiques demeurent soumis au taux normal de TVA de 20 %, en l'absence de disposition dérogatoire spécifique prévue par le code général des impôts. À l'inverse, le j de l'article 278-0 bis du même code prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux droits d'entrée des réunions sportives. Cette différence de traitement fiscal place les hippodromes dans une situation singulière, alors même que les courses hippiques constituent des manifestations largement intégrées à la vie culturelle, sociale et économique des territoires. Chaque année, près de 2,4 millions de visiteurs assistent à environ 2 300 réunions organisées par les sociétés de courses sur les quelque 233 hippodromes répartis sur l'ensemble du territoire national. Ces évènements mobilisent plus de 6 000 bénévoles et génèrent une activité essentielle pour le tissu économique local. La question de l'alignement du taux de TVA applicable aux manifestations hippiques sur celui applicable aux manifestations sportives se pose avec d'autant plus d'acuité que, depuis le projet de loi de finances pour 2024, les compétitions d'e-sport bénéficient du taux réduit de 5,5 %. Une telle évolution représenterait par ailleurs un soutien significatif pour les sociétés de courses, dans un contexte économique marqué par l'augmentation des charges et la nécessité de préserver l'attractivité de ces évènements auprès du public. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager le j de l'article 278-0 bis du code général des impôts afin d'aligner le taux de TVA applicable aux droits d'entrée des réunions hippiques sur celui des manifestations sportives, au nom de la cohérence fiscale et du soutien à une filière qui contribue fortement au dynamisme des territoires.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur le scandale persistant des airbags Takata et l'insuffisance criante des mesures prises pour protéger les citoyens. Le décès récent, le 30 novembre 2025, d'un jeune homme de 23 ans à Saint-Paul, à la Réunion, dont l'autopsie envisage l'hypothèse d'une défaillance d' airbag Takata, illustre tragiquement le drame qui continue de frapper les routes françaises. Cet accident s'ajoute à une liste macabre : 18 décès confirmés en France depuis janvier 2025, dont 16 en outre-mer, et 25 personnes blessées, avec un rythme glaçant d'une victime décédée tous les deux mois selon l'avocat des familles. Il y a près d'un an, en janvier 2025, le ministère des transports publiait enfin la liste officielle des modèles de véhicules équipés de ces dispositifs défectueux et lançait une campagne de communication incitant au contrôle volontaire. Pourtant, plus de dix mois après cette alerte, le bilan reste catastrophique. Ce n'est qu'après l'accident mortel de Reims du 11 juin 2025, ayant coûté la vie à une femme à bord d'une Citroën C3, que le Gouvernement a durci son ton et étendu les mesures de stop drive . À cette date, le ministère des transports avait déjà dénombré 29 accidents ayant provoqué 11 décès en outre-mer et 1 en métropole. Le problème demeure structurel : 30 marques automobiles et 150 modèles de véhicules sont concernés par ces airbags défectueux, dont la dégradation s'accélère sous l'effet de la chaleur et de l'humidité, caractéristiques des régions d'outre-mer. Malgré deux arrêtés ministériels successifs, 1,8 million de véhicules restaient encore à réparer en octobre 2025. Les raisons de cette paralysie sont identifiées mais sans cesse remises en cause : carences du système d'immatriculation des véhicules, manque de réactivité de certains propriétaires et lenteur des constructeurs malgré les injonctions gouvernementales. Certains garages, y compris Speedy et Norauto, refusent désormais de prendre en charge les véhicules concernés tant que l' airbag n'a pas été remplacé. Des actions collectives regroupent désormais plus de 2 800 personnes lésées, dénonçant la mollesse persistante d'une gestion de crise qui « perdure depuis des années » et qui « a déjà fait trop de victimes ». À ce jour, la mobilisation reste insuffisante : contrairement à d'autres nations comme l'Australie, la Corée du Sud, les États-Unis ou le Japon qui imposaient déjà des rappels obligatoires contraignants, la France n'agit que tardivement et fragmentairement. Les propriétaires de véhicules immobilisés invoquent des préjudices matériels considérables, tandis que l'UFC-Que Choisir et CLCV ont lancé des actions de groupe contre Stellantis pour réclamer indemnisation. Dans un contexte où la sécurité des Français, notamment celle des habitants des régions d'outre-mer cruellement surexposés, reste en jeu, il lui demande les intentions précises du Gouvernement concernant l'accélération immédiate et chiffrée des calendriers de remplacement avec sanctions financières renforcées contre les constructeurs défaillants ; la mobilisation de moyens spécifiques en outre-mer, où un véhicule sur dix en circulation est potentiellement dangereux ; la clarification du périmètre exact des véhicules à risque et la garantie d'une communication fiable auprès des propriétaires et, enfin, l'indemnisation des victimes et des propriétaires lésés par cette gestion administrative défaillante.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres récemment publiés concernant les agressions sexuelles commises dans les transports en commun franciliens. Selon les données rendues publiques, 62 % des personnes mises en cause seraient des étrangers. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour prévenir ces faits, renforcer la sécurité des usagers et lutter plus efficacement contre les auteurs d'agressions sexuelles dans les transports. Il lui demande également de lui préciser les modalités d'analyse de ces données afin d'adapter la réponse policière et judiciaire face à une hausse préoccupante des violences sexuelles dans les réseaux de transport.
M. René Lioret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies criminels visant des équipements et institutions du service public à Dijon, dans un contexte marqué par l'emprise croissante du narcotrafic. Déjà, en 2024, une école maternelle avait été incendiée. En 2025, plusieurs bâtiments symboliques de l'action publique ont été délibérément pris pour cible : en février, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), en mars, la médiathèque municipale et en décembre le collège Champollion. Ces incendies, concentrés dans le quartier des Grésilles, constituent une attaque directe contre le service public, contre l'école de la République, contre la culture et, plus largement, contre l'autorité de l'État. Les incendies criminels, loin d'être isolés ou fortuits, s'inscrivent, selon la représentation de l'État du département de Côte-d'Or dans une logique de représailles et d'intimidation caractéristique des méthodes employées par les réseaux criminels liés au trafic de stupéfiante suite au démantèlement de points de deal . La fréquence et les lieux choisis révèlent surtout un sentiment d'impunité préoccupant. Pourtant, le droit pénal prévoit des peines lourdes pour les destructions par incendie et notamment en bande organisée, a fortiori lorsqu'elles visent des établissements publics ou mettent en danger des personnes. En effet, s'agissant de l'incendie du collège Champollion, six individus ont été identifiés. Pour le cas présent, le code pénal prévoit vingt années de réclusion criminelle et une amende de 150 000 euros. Or, dans les faits, il est de notoriété publique que ces sanctions ne seront pas appliquées, alimentant une escalade de la violence. Au-delà des bâtiments, c'est désormais la question des personnes qui se pose. Après les écoles, les médiathèques et les centres de formation, qui sera demain la cible de ces attaques ? Un agent public, un chef d'établissement, un élu local, un représentant de l'État ? Où cette spirale de violences s'arrêtera-t-elle si la réponse pénale et sécuritaire n'est pas à la hauteur ? Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire effectivement appliquer les peines prévues par la loi, renforcer la réponse pénale face aux atteintes contre le service public et assurer la sécurisation durable des établissements publics et des agents qui les font vivre, en particulier dans les territoires confrontés à la pression du narcotrafic.
M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations transmises aux parents d'enfants majeurs qui souffrent de problèmes de santé mentale. Si la majorité confère à chaque individu le droit à la confidentialité médicale et à l'autonomie décisionnelle, y compris en matière de santé mentale, de nombreux parents émettent le souhait d'être informés de la santé mentale de leurs enfants majeurs. Tandis que la transmission d'information pourrait porter atteinte au respect de la vie privée et de l'autonomie de l'adulte, dissuader les jeunes de consulter par crainte d'un manque de confidentialité, créer de la complexité sur la définition de qui serait autorisé à recevoir ces informations (parents, conjoints etc.), il aimerait savoir si le Gouvernement étudie des pistes pour mieux intégrer la proche famille des personnes en souffrance, en veillant à préserver la relation de confiance avec l'enfant majeur tout en trouvant des moyens d'agir qui respectent son autonomie.
M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque préoccupant de dermatologues en Meurthe-et-Moselle. Les délais d'attente pour une consultation atteignent plusieurs mois, y compris pour des pathologies sérieuses telles que les cancers cutanés, les maladies inflammatoires ou chroniques. Cette situation s'inscrit dans une tendance nationale alarmante, dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Elle a conduit au lancement d'une pétition nationale (n° 4828), demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés et de postes d'internes ouverts, afin de répondre aux besoins réels. En Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs, les conséquences sont multiples : prises en charge différées, diagnostics tardifs et recours croissant aux généralistes, faute d'accès à un spécialiste. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de soins dermatologiques dans le département et garantir un accès rapide et effectif aux consultations spécialisées.
M. Hervé de Lépinau alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de l'article 61 du code de la santé publique, issu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et entré en vigueur en février 2025. Cet article prévoit l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Le décret d'application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été pris, laissant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'incertitude juridique et économique. Des échanges ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les représentants syndicaux des territoires ultramarins et de la métropole et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et un document de travail a été transmis à l'administration en novembre 2025 en vue d'un arbitrage ministériel. Depuis lors, malgré plusieurs relances, aucun retour n'a été apporté à la profession. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition avait fait l'objet d'un large consensus parlementaire et avait été portée par le Gouvernement lors de l'examen du texte. Il lui demande donc si un calendrier de publication du décret a été arrêté par ses services.
Mme Mathilde Hignet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de décrets d'application concernant les réformes visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Le 13 février 2023, une première loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses loi est promulguée à la suite d'un vote du Parlement. Cette loi était attendue avec impatience par le monde agricole et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2026. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 contient quant à elle une nouvelle formule de calcul des pensions sur la base des 25 meilleures années de revenus. Or, à quelques semaines de l'échéance du 1er janvier 2026, la Mutualité sociale agricole alerte : les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Dans cette attente, de nombreux dossiers sont en attente alors que les assurés approchent de leur date départ en retraite. L'absence de décrets place les services de la MSA dans l'incertitude à l'approche de l'échéance. Aussi, elle l'interroge pour savoir quand seront enfin publiés les décrets d'application de cette avancée pour les retraites des agriculteurs.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décalage entre d'une part les dispositions de la loi du 14 avril 2023 prévoyant une bonification de 3 trimestres de retraite à partir de 10 années d'engagement, continues ou non, puis un trimestre supplémentaire tous les 5 ans, et d'autre part le décret d'application annoncé par le M. Premier ministre, qui prévoit seulement un trimestre supplémentaire de retraite au bout de 15 ans de service, deux trimestre dès 20 ans et trois à partir de 25 ans d'engagement. Ce décret, qui se fait attendre depuis plus de deux ans, est très en-deçà des mesures prévues par la loi initiale. Plus de 198 000 femmes et hommes assurent cette mission indispensable, souvent dans des conditions difficiles et parfois périlleuses. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent la colonne vertébrale du modèle français de sécurité civile : ils constituent près de 80 % des effectifs opérationnels et garantissent la continuité des secours dans les territoires ruraux comme urbains. Leur engagement repose sur le bénévolat, le sacrifice personnel, la conciliation avec une activité professionnelle et une disponibilité qui ne cesse de s'intensifier face à la hausse du nombre d'interventions, notamment liées aux incendies, aux évènements climatiques extrêmes et aux urgences de proximité. Malgré ce rôle essentiel, les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours la traduction concrète des engagements pris par le législateur pour reconnaître la pénibilité et la valeur de leur engagement sur la durée. En adoptant un décret moins-disant, le Gouvernement renverrait un signal particulièrement négatif à ces femmes et ces hommes qui constituent un pilier du service public de secours. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant au respect de l'esprit et de la lettre de la loi, ainsi que le calendrier précis de publication d'un décret pleinement conforme aux engagements législatifs et à la reconnaissance due aux sapeurs-pompiers volontaires.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement, sur l'urgence de renforcer la lutte contre les occupations illégales de logement. Le squat, défini par l'article 226-4 du code pénal comme l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui sans autorisation, reste un fléau pour les propriétaires. Selon les données de l'Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, pas moins de 432 demandes d'expulsion ont été déposées auprès des préfets entre septembre 2023 et mai 2024, ce qui atteste que ce phénomène n'est malheureusement pas un cas isolé. Les squatteurs, par leur occupation illicite des logements, causent des préjudices financiers et moraux considérables aux propriétaires légitimes. La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a marqué une étape importante en supprimant la trêve hivernale pour les squatteurs, en accélérant la procédure administrative (expulsion sous 72 heures sur décision préfectorale) et en alourdissant les sanctions (trois ans de prison et 45 000 euros d'amende). Grâce à ces mesures, 93 % des demandes d'expulsion aboutissent désormais en faveur des propriétaires. Toutefois, malgré ces progrès, les propriétaires subissent encore des procédures d'expulsion longues (6 à 18 mois) et coûteuses, notamment lorsque les squatteurs souscrivent frauduleusement des contrats d'énergie. En effet, 30 à 40 % des squatteurs parviennent à signer un contrat d'électricité, de gaz ou d'eau, ce qui leur confère un statut assimilé à celui d'un locataire et les plaçant ainsi sous une protection juridique (articles 1719 à 1962 du code civil ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour cause, à ce jour, les fournisseurs d'énergie n'ont pas l'obligation d'effectuer une vérification systématique quant à la qualité de propriétaire ou de locataire légitime du consommateur. Cette lacune permet aux squatteurs de prolonger leur occupation en exploitant l'absence de disposition spécifique dans le code de l'énergie. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour imposer aux fournisseurs d'énergie une vérification systématique de la légitimité des occupants avant toute souscription de contrat, afin de prévenir ces exactions et de renforcer l'efficacité de la politique de lutte contre les squats.
M. Fabrice Barusseau attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes que rencontrent de nombreux propriétaires modestes face aux occupations illégales de logements et sur les tensions que ces situations provoquent dans les territoires. Alors que l'accès à un logement digne constitue un droit fondamental et un pilier de la cohésion sociale, les situations de squat fragilisent non seulement les propriétaires concernés (souvent des ménages modestes comptant sur un loyer pour compléter leurs revenus) mais nourrissent également un climat d'incompréhension et de défiance qui abîme la solidarité entre habitants. Malgré les récentes évolutions législatives, les procédures restent parfois longues, inégales selon les territoires et insuffisamment accompagnées. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une protection effective des propriétaires, garantir une action rapide et juste en cas d'occupation illicite et renforcer les dispositifs de prévention et d'accompagnement, afin que le droit au logement, la justice sociale et la confiance collective puissent pleinement se concilier.
Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêté du 1er juillet 2025, qui a entraîné la suppression des 350 sièges de conseillers prud'hommes dédiés aux particuliers employeurs, représentés par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM). Cette décision, intervenue sans concertation préalable, soulève des interrogations quant à l'accès à une justice spécialisée pour des familles, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le secteur de l'emploi à domicile, qui emploie 1,2 million de salariés et concerne 3,4 millions de particuliers employeurs, est un pilier essentiel du modèle social, avec 800 000 postes à pourvoir d'ici 2030 pour répondre aux défis du vieillissement et de la dépendance. Pourtant, les nouveaux critères de représentativité, fondés sur un décompte annuel des adhésions, ont conduit à l'exclusion de la FEPEM des instances de dialogue social, alors que 92 % des Français expriment le souhait de vieillir à domicile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend garantir l'équité de l'accès à la justice pour les particuliers employeurs, qui ne bénéficieront plus de conseillers familiarisés avec leur statut spécifique. Elle lui demande également quelles réflexions sont en cours pour adapter les critères de représentativité afin de mieux prendre en compte les particularités de ce secteur, qui ne relève pas du modèle traditionnel de l'entreprise. Par ailleurs, elle aimerait connaître les mesures envisagées pour préserver le rôle de la FEPEM dans les instances prud'homales, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur le dialogue social. Elle l'interroge sur l'opportunité de mettre en place un statut transitoire pour les conseillers prud'hommes spécialisés, le temps d'engager une réforme plus large et concertée. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre à ces enjeux et assurer la pérennité d'un secteur essentiel à la cohésion sociale et territoriale.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de reconnaissance statutaire des conseillers et conseillères conjugaux et familiaux et sur la nécessité de créer une grille indiciaire dédiée. Les conseillers conjugaux et familiaux accompagnent les couples et les familles dans leurs relations, les séparations et les périodes de fragilité du lien familial. Ils sont des intervenants essentiels en santé sexuelle et dans la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), conformément aux politiques publiques de prévention des violences et de promotion des droits. Leur formation est reconnue et inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Pourtant, ces professionnels ne disposent d'aucun statut dans la fonction publique ni d'aucune grille indiciaire propre. Cette absence de cadre statutaire contribue à la précarisation de leur activité, notamment au sein des services de PMI, dont la capacité d'action s'en trouve fragilisée. Le décret du 3 décembre 2010 impose la présence d'un conseiller conjugal et familiale formé pour l'ouverture et la reconnaissance d'un centre de planification ou d'éducation familiale. Sans eux, aucun centre de santé sexuelle ne peut fonctionner légalement. Cette obligation montre l'importance stratégique de ces professionnels dans la garantie des droits fondamentaux, notamment l'information, la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Alerté par des conseillères conjugales et familiales de sa circonscription sur cette situation, qui soulignent la nécessité d'une reconnaissance statutaire pour garantir la qualité et la pérennité de leurs missions, il souhaite savoir si, comme il le souhaiterait, le Gouvernement envisage de créer un statut spécifique pour ces professionnels dans la fonction publique et de mettre en place une grille indiciaire dédiée.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des capacités de formation des futurs soignants dans la région Grand Est. Alors que le système de santé affronte une pénurie chronique de personnel et s'apprête à faire face à un mur démographique de départs à la retraite, les fédérations hospitalières et médico-sociales régionales (FHF, FHP, FEHAP, Unicancer) font état de menaces imminentes sur les quotas de formation pour la rentrée 2026. Faute de visibilité sur les financements alloués par l'État, la région Grand Est se trouverait contrainte de limiter, voire de réduire ces quotas. Cette problématique n'est pas limitée au quart nord-est du pays, c'est un problème global, profond, de manque de moyens investis dans la santé. Selon une étude parue dans la revue The Lancet , la France comptabilise actuellement en moyenne 336,5 soignants pour 10 000 habitants. À titre de comparaison, la moyenne de l'Europe de l'Ouest est de 407 soignants pour 10 000 habitants. Cette situation ne fera qu'empirer. En effet, si on prend l'exemple de la profession infirmière et qu'on se base sur les rapports officiels de l'État, entre 2021 et 2050, dans l'hypothèse d'une poursuite des politiques de formation actuelles et de comportements constants, on estime que le nombre d'infirmières augmenterait de 37 % pour atteindre 821 000 en 2050. Dans le même temps, avec l'avancée en âge des générations du baby-boom , les besoins en soins infirmiers devraient augmenter de 50 % : il faudrait 80 000 infirmières supplémentaires en 2050 par rapport aux projections, pour assurer la même couverture de soins qu'aujourd'hui ! Alors que les projections ont déjà du retard sur la réalité, comment peut-on envisager de geler des crédits permettant la formation de professionnels de santé ? La conséquence est dramatique : cette situation entraînera la non-inscription de certains instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ou de sites créés depuis 2019 sur la plateforme Parcoursup, dont l'ouverture est imminente. Une telle perspective reviendrait à un retour mécanique aux quotas de 2019, effaçant des années d'efforts de développement de l'offre de formation, en totale contradiction avec l'explosion des besoins de santé de la population. Il est incohérent de demander aux établissements de former davantage tout en créant les conditions d'une restriction budgétaire sur l'appareil de formation. La formation des soignants ne saurait être une variable d'ajustement comptable. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir aux régions les financements nécessaires au maintien des quotas 2026 à leur niveau actuel pour les filières infirmières, aides-soignantes et auxiliaires de puériculture et pour assurer la visibilité de l'ensemble des instituts de formation du territoire sur Parcoursup.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la préservation de la filière française des prothèses dentaires face à la concurrence des importations extra-européennes. Cette filière représente 7,2 milliards d'euros de dépenses de santé par an. Aujourd'hui, la France finance indirectement la délocalisation de sa propre production, alors que les prothèses importées hors Union européenne échappent à toute contribution fiscale ou sociale. À l'inverse, les laboratoires français, qui soutiennent l'économie locale par l'emploi, la formation et la valeur ajoutée, subissent une concurrence déloyale. Cette situation menace la disparition d'un quart des laboratoires français d'ici 2030, selon les projections, et avec elle, un savoir-faire essentiel pour la santé publique. Les patients, les finances publiques et la souveraineté sanitaire en pâtissent, sans que les prothèses importées ne garantissent une meilleure accessibilité ou qualité. En effet, ces dispositifs souffrent souvent d'un défaut de traçabilité, d'une absence de garantie de conformité et d'une impossibilité d'ajustement ou de réparation locale, ce qui pose des risques pour les patients et des coûts cachés pour l'assurance maladie. Dans ce contexte, il semble urgent de corriger ces distorsions de concurrence pour protéger les emplois, le savoir-faire français, mais aussi garantir la qualité et la sécurité des soins, tout en optimisant les dépenses publiques et les recettes fiscales. Il lui demande donc les mesures envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une concurrence équitable.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales, entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Cette mesure, destinée à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, s'applique uniquement aux parents recourant à l'emploi direct d'un assistant ou d'une garde à domicile. Les familles monoparentales qui font appel à une structure mandataire ou prestataire agréée, telles que les agences de garde d'enfants à domicile, les associations ou les services d'aide à domicile, en sont exclues alors que la garde s'effectue au domicile dans des conditions équivalentes. Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée et pénalise des familles qui choisissent ces structures pour des raisons légitimes, telles que la sécurité des recrutements, la continuité du service ou la simplicité administrative. Il lui demande, à cet égard, de bien vouloir préciser les raisons de cette distinction et de faire savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif à l'ensemble des modes de garde à domicile pour les enfants de 6 à 12 ans, afin de garantir une égalité de traitement avec les familles recourant à l'emploi direct, comme c'est déjà le cas pour les enfants de moins de 6 ans.
Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés importantes rencontrées par les familles homoparentales concernant l'accès au congé de paternité et à l'accueil de leur enfant, ainsi qu'à certaines prestations familiales essentielles. Le Défenseur des droits a reconnu qu'exiger une condition de filiation non prévue par la loi constitue une discrimination fondée sur la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. Pourtant, en pratique, les couples d'hommes demeurent exclus de plusieurs dispositifs lors de la naissance de leur enfant. Les caisses d'assurance maladie continuent de refuser d'appliquer le droit au congé de naissance pour le second parent dans les couples d'hommes, invoquant notamment la protection de la santé de la mère, ce qui nie purement et simplement l'existence et les droits de ces familles. Il en résulte une discrimination fondée sur le sexe et la structure familiale, contraire à l'article 1er de la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que tous les parents, quelle que soit la configuration familiale, puissent bénéficier d'un congé de naissance et des prestations associées, et les actions prévues pour faire cesser ces discriminations et assurer l'égalité réelle entre toutes les familles dès la naissance de l'enfant. Enfin, elle note que, alors même que ces problèmes demeurent, l'article 42 du PLFSS 2026 prévoit la création d'un nouveau congé supplémentaire de naissance, sans que les difficultés actuelles rencontrées par les familles homoparentales masculines aient été préalablement prises en compte. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend éviter que ce nouveau dispositif reproduise ou aggrave les inégalités existantes.
M. Robert Le Bourgeois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace imminente qui pèse sur la presse agricole, rurale et cynégétique, indispensable au pluralisme de l'information dans les territoires. En effet, La Poste envisage une augmentation de 7 % des tarifs postaux au 1er janvier 2026, ce qui est en contradiction directe avec le protocole État/Presse/Poste, qui limite l'augmentation à 2 % jusqu'en 2027. Simultanément, la diffusion de la presse spécialisée agricole fait face à d'énormes défis, notamment des retards de livraison de plusieurs jours, ce qui entraîne une baisse du nombre d'abonnés, des réclamations et des dommages financiers pour les maisons d'édition et leurs annonceurs. Ainsi, la presse territoriale doit payer davantage pour un service de moins en moins fiable, ce qui la met en danger, alors qu'elle constitue un rempart essentiel contre la désinformation et un outil irremplaçable de cohésion rurale. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir rapidement auprès de La Poste pour assurer le respect des engagements tarifaires et mettre fin à cette augmentation inattendue. Il lui demande également quelles mesures immédiates seront prises pour améliorer la qualité de distribution et protéger ainsi la pérennité et la diversité de la presse régionale, qui est cruciale pour l'information de millions de citoyens vivant en milieu rural.
M. Marc de Fleurian appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse des tarifs postaux sur la qualité de la distribution pour la presse des territoires. Cette augmentation annoncée de 7,4 % en moyenne à partir du 1er janvier 2026, est censée assurer la pérennité du service universel postal dans un contexte de baisse du volume du courrier. Cependant, conjuguée à la dégradation de la qualité de la distribution des journaux, elle risque de mettre en péril la presse distribuée dans les territoires, notamment la presse agricole et rurale ancrée au plus près des exploitants et des acteurs locaux. Les coûts et la fiabilité logistique représentent une part essentielle de son équilibre économique, fondé sur un maillage territorial dense et des abonnements de proximité. Le transport et la distribution de la presse, missions de service public confiées à La Poste au même titre que le service universel postal, doivent permettre à chaque citoyen un égal accès à l'information. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre envisage d'assouplir la hausse annoncée de plus de 7 % des tarifs postaux, alors que le protocole d'accord entre la presse, La Poste et l'État portant réforme et programmation du service public de distribution de la presse papier abonnée pour les années 2022-2026, prévoit de contenir cette hausse. Il souhaite par ailleurs savoir si elle a l'intention de mettre en place un dispositif assurant le respect des délais de distribution pour la presse des territoires.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse du prix de la distribution postale de la presse. La presse écrite reste un support d'informations de qualité et vérifiées. Malgré une concurrence féroce d'informations dématérialisées pas toujours fiables, cette presse s'efforce de maintenir des tarifs abordables à ses lecteurs. Elle est distribuée six jours sur sept dans des milliers de boîtes aux lettres, soit par porteurs, soit par le service distribution de La Poste au titre de sa mission de service public. Une convention avait été signée entre les éditeurs de presse, La Poste et l'État. Cette convention, dont l'échéance court jusqu'à fin 2026, fixait notamment une augmentation des tarifs d'acheminement plafonnée à 2 %. Or La Poste souhaite augmenter de 7 % ce tarif, arguant que le service distribution serait en difficulté financière. Pour autant, le groupe La Poste annonce pour 2024 un résultat net de 1,4 milliard d'euros, soit une progression de 893 millions d'euros par rapport à l'année précédente. De plus, les éditeurs dénoncent une piètre qualité de service dans l'acheminement de leurs journaux et revues, entraînant une multitude de réclamations et de résiliations d'abonnement. Au regard de ces éléments, il lui demande si elle envisage de surseoir à l'augmentation prévue et de rappeler au groupe La Poste ses obligations de qualité en matière de service public, notamment dans le cadre de la distribution de la presse.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les rejets en milieu naturel de concentrats polluants issus du procédé de filtration membranaire osmose inverse basse pression (OIBP), en plein développement, notamment en région parisienne. L'OIBP est une technique de microfiltration de l'eau en cours de développement dans plusieurs usines de production d'eau potable du pays. Elle est notamment en phase de test à l'usine de Choisy-le-Roi, exploitée par le Syndicat des eaux d'Île-de-France (Sedif) et desservant un tiers des Franciliens avec les usines de Méry-sur-Oise et de Neuilly-sur-Marne. Cette technique controversée à plusieurs titres conduit notamment à rejeter un concentré non traité de produits polluants (métaux lourds, pesticides, PFAS) dans les cours d'eau, en l'occurrence la Seine. Ces rejets concentrés sont bien plus dangereux que l'eau présente en amont de l'usine dans laquelle les polluants sont infiniment dilués. Leurs impacts sur la biodiversité et la qualité de l'eau de la Seine sont mal mesurés, mais de nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et associatifs, comme l'Office français de la biodiversité, par exemple, alertent sur ce danger. En janvier 2025, la préfecture du Val-de-Marne avait d'ailleurs mis en demeure le Sedif en raison du non-respect des normes liées à ces rejets. Aucune garantie n'a été apportée depuis. La meilleure solution reste de mettre en place une politique visant à endiguer l'émission de pollution à la source. Il est cependant nécessaire de mettre en place des moyens de lutte, même temporaires, contre ces rejets (dépollution, stockage). Elle l'interroge donc sur la vigilance du Gouvernement concernant ces enjeux et l'état des lieux des solutions envisageables.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dangereuse escalade provoquée par les annonces de coercition maritime du président des États-Unis d'Amérique visant les pétroliers entrant ou sortant du Venezuela, mesure unilatérale qui constitue une grave remise en cause du droit international. En effet, depuis le 16 décembre 2025, l'administration américaine a franchi un palier supplémentaire dans sa stratégie de coercition contre le Venezuela, le président Donald Trump ayant publiquement annoncé un « blocus total » visant les pétroliers entrant ou sortant du pays, au motif de sanctions unilatérales américaines. Derrière le vocabulaire, il s'agit d'un retour assumé à la diplomatie du canon : empêcher par la force un État de commercer librement, en transformant la mer en zone de contrôle politique américain. Les effets d'intimidation ont été immédiats : des navires auraient modifié leur route ou attendu au large, comme si Washington prétendait décider unilatéralement qui peut naviguer, où, et avec qui commercer. Un blocus, même prétendument « ciblé », installe une mécanique explosive : interceptions, arraisonnements, pressions sur des pavillons tiers, risques d'erreurs d'identification et de ripostes. Dans une zone déjà sous tension, la probabilité d'un incident maritime devient un instrument politique : on crée un prétexte, on accuse l'autre camp, puis on justifie l'escalade. Ce scénario met en danger non seulement les populations vénézuéliennes, mais plus largement la stabilité régionale et la sécurité maritime dans les Caraïbes, au mépris des principes élémentaires de prévention des conflits. Le terme même de « blocus » n'est pas anodin : en droit, il renvoie à une mesure de force et à une entrave délibérée à la liberté de navigation. En l'absence de mandat du Conseil de sécurité de l'ONU, cette démarche ressemble à une tentative de substituer l'ordre international par un ordre unilatéral, où le droit devient la simple extension des sanctions américaines et de leur application armée. C'est précisément ce point que les Nations unies ont rappelé par l'intermédiaire du Secrétaire général António Guterres, qui a appelé à la retenue et à la désescalade, en renvoyant explicitement à l'obligation de respecter le droit international et la Charte de l'ONU. L'ONU rappelle ainsi qu'il n'est pas possible de normaliser des pratiques qui s'apparentent à une police maritime mondiale exercée par un seul État. La présidente mexicaine Claudia Sheinbaum a eu le courage d'appeler publiquement les Etats-Unis à éviter toute effusion de sang, et d'appeler les Nations unies à s'opposer à toute intervention américaine. Cette prise de position exprime une exigence largement partagée en Amérique latine, notamment par le Président brésilien Lula. Il ne faut pas laisser se réinstaller la logique des « arrière-cours » et des coups de force, mais défendre la souveraineté et la paix, par la voie diplomatique. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est la position officielle de la France sur l'annonce de ce blocus et sur les menaces d'escalade militaire visant le Venezuela, si la France entend condamner toute mesure de blocus et toute action susceptible de constituer un usage illégal de la force, ainsi que toute escalade militaire mettant en danger la population vénézuélienne et la stabilité régionale et si elle prendra l'initiative, à l'image de l'appel de Claudia Sheinbaum, de saisir les Nations unies afin d'exiger la désescalade, le respect de la souveraineté et du droit international, et la priorité à une solution diplomatique. Elle lui demande enfin quelles démarches la France compte engager au niveau européen et onusien pour protéger la sécurité maritime et prévenir tout incident dans la zone Caraïbe, où vivent par ailleurs de nombreux ressortissants français.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation alarmante de M. Tayeb Benabderrahmane, citoyen français victime de détention arbitraire, de torture, de falsifications judiciaires et condamné à mort par contumace au Qatar à l'issue d'un procès secret. Le 27 novembre 2025, dans sa réponse à la question écrite E-004112/2025, la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères a officiellement reconnu la gravité de ce dossier. Elle a confirmé que l'Union européenne partageait pleinement les conclusions de l'avis n° 28/2025 du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA), lequel établit que M. Benabderrahmane a été arbitrairement détenu, torturé et privé de son droit à un procès équitable. L'Union a également indiqué exhorter régulièrement le Qatar à mettre en œuvre ces recommandations. Il est en outre rappelé qu'une question écrite a été adressée le 16 septembre 2025 à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur cette situation dramatique, sans qu'aucune réponse n'ait, à ce jour, été apportée, ce qui renforce le sentiment d'inaction et d'indifférence des autorités françaises face au sort de ce ressortissant. Pourtant, malgré ces conclusions sans équivoque et l'expiration du délai de six mois fixé par le GTDA pour la mise en œuvre de ses recommandations, aucune mesure tangible n'a été prise par le Qatar pour annuler la condamnation à mort, indemniser la victime ou poursuivre les responsables. Plus préoccupant encore, aucune action visible n'a été engagée par les autorités françaises pour assurer la protection diplomatique de ce ressortissant français et ce en dépit des alertes répétées de la presse, de plusieurs parlementaires et d'organisations indépendantes depuis 2020. Ce silence contraste douloureusement avec les valeurs humanistes que la France proclame sur la scène internationale, notamment dans son combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. La France, qui a récemment rendu hommage à Robert Badinter en portant sa mémoire au Panthéon, ne saurait se contenter de célébrer la parole des justes sans prolonger leur œuvre. Comme l'a rappelé le Président de la République : « Les morts nous écoutent ». S'il entend cela, Robert Badinter ne manquerait pas d'interroger la fidélité de la France à l'idéal qu'il a défendu : celui d'un État pour lequel la dignité humaine ne se négocie jamais. Laisser un citoyen français exposé à une exécution arbitraire, prononcée à l'issue d'un procès secret et illégal, constituerait une faute morale et politique majeure. Un tel renoncement affaiblirait gravement la crédibilité internationale de la France à la veille du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, que Paris accueillera du 30 juin au 3 juillet 2026. Il serait incompréhensible que la France préside un tel évènement au nom des droits humains tout en demeurant silencieuse sur le sort d'un de ses citoyens, reconnu torturé par les Nations unies. Par ailleurs, les négociations en cours entre l'Union européenne et le Qatar pour un accord de partenariat stratégique constituent un levier diplomatique essentiel. La position officielle de l'Union fait désormais du respect des recommandations du GTDA un test de crédibilité du futur partenariat UE-Qatar. Aussi, il lui demande comment la France justifie l'absence de position publique et de démarche visible dans cette affaire, alors que l'Union européenne a adopté une ligne officielle claire et exigeante. Il souhaite savoir pourquoi la France n'a pas exigé, à l'instar de l'Union européenne, la mise en œuvre immédiate de l'avis n° 28/2025 du GTDA, le délai onusien étant expiré. Il l'interroge sur l'intention de la France de soutenir, dans les négociations du partenariat stratégique UE-Qatar, une conditionnalité explicite liant toute avancée au respect des recommandations du GTDA concernant M. Benabderrahmane. Enfin, il lui demande comment la France compte défendre la cause universelle de l'abolition de la peine de mort, notamment en accueillant le 9ème Congrès mondial, tout en gardant le silence sur le sort d'un compatriote torturé et condamné à mort à l'étranger.
Mme Ersilia Soudais interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Mitry-Mory, dans sa circonscription en Seine-et-Marne, qui ne dispose plus de commissariat de police nationale depuis sa fermeture au début des années 2010, dans le cadre des politiques de fusion et de rationalisation des services de police menées sous les gouvernements successifs. La ville compte plus de 20 000 habitants, deux gares RER, une zone Seveso, plusieurs établissements scolaires et un tissu urbain en pleine expansion. Ce territoire dynamique a besoin d'un commissariat pour pouvoir traiter toutes les plaintes efficacement. Dans le même temps, le commissariat de rattachement, situé à Villeparisis, est décrit par les habitants comme « sous l'eau », faute de moyens humains suffisants, rendant les dépôts de plainte difficiles et alimentant un fort sentiment d'abandon. Mme la députée souligne qu'à Mitry-Mory, la municipalité se mobilise depuis plus de dix ans pour demander la réouverture d'un commissariat ou au minimum d'une antenne, allant jusqu'à proposer un terrain à l'État pour permettre cette implantation. Il serait temps que la municipalité soit entendue. Par ailleurs, Mme Soudais rappelle que l'affolement sécuritaire actuel est inefficace et liberticide. Le service public de la police est en crise, détruit par des années d'austérité et de politique du chiffre. Un commissariat sur quatre est aujourd'hui considéré comme vétuste, les effectifs sont insuffisants et les restructurations successives ont dégradé l'égalité d'accès au service public de la sûreté sur le territoire. L'accueil défaillant dans les commissariats rend difficile le dépôt de plainte et l'accompagnement des victimes. Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la police nationale, pour n'en faire qu'un outil brutal et répressif. Ainsi, la reconstruction d'un véritable service public de la police passe non seulement par un plan de rénovation et de construction de commissariats locaux, mais également par une réorientation globale vers une police de proximité, dotée de moyens humains renforcés et mieux formés. Dans ce contexte, un territoire comme Mitry-Mory, en développement constant, urbain et populaire, répond pleinement aux critères justifiant l'implantation d'un nouveau commissariat. Aussi, elle lui demande quelle évaluation le ministère a menée depuis 2013 sur les conséquences de la fermeture du commissariat de Mitry-Mory, notamment en matière de sécurité, de charge de travail pour le commissariat de Villeparisis et de qualité d'accès au service public. Elle souhaite aussi connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque de moyens humains, matériels et budgétaires qui affecte durablement ce territoire et pour tendre enfin vers une vraie politique de proximité.
M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements à base de sémaglutide, tels que Wegovy ou Ozempic, dans la prise en charge de l'obésité. L'obésité constitue aujourd'hui une pathologie chronique aux conséquences sanitaires majeures, associée à une augmentation significative du risque de maladies cardiovasculaires, de diabète de type 2, de certains cancers et de pertes d'autonomie. Dans ce contexte, la Haute Autorité de santé a récemment rendu un avis reconnaissant l'intérêt thérapeutique du sémaglutide dans des situations précisément définies, en particulier chez l'adulte présentant une obésité sévère, caractérisée par un indice de masse corporelle élevé, après échec d'une prise en charge nutritionnelle et comportementale bien conduite et uniquement en complément d'un suivi global incluant régime alimentaire et activité physique. Toutefois, les critères stricts posés par la HAS, combinés à l'absence de remboursement dans les autres indications couvertes par l'autorisation de mise sur le marché, soulèvent des interrogations quant à l'effectivité de l'accès à ces traitements pour les patients concernés. Le reste à charge potentiel apparaît susceptible de créer des inégalités d'accès aux soins, alors même que la HAS souligne le caractère de progrès thérapeutique de ces médicaments dans la stratégie de prise en charge de l'obésité. Dans ce cadre, il lui demande de préciser les orientations retenues par le Gouvernement s'agissant de la traduction concrète des recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de remboursement, ainsi que les garanties envisagées pour assurer un accès équitable et encadré à ces traitements, dans le respect des indications médicales et des impératifs de santé publique.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d'importantes dépenses médicales et paramédicales.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessite d'améliorer la coordination des différents ministères en matière de politique de prévention et de prise en charge du handicap en milieu scolaire. Récemment, un cas dramatique s'est produit, en l'espèce le décès d'un enfant atteint d'une acidémie méthylmalonique (AMM), maladie métabolique rare et invisible. Son état nécessitait une scolarisation stable et sécurisée ainsi qu'une attention toute particulière portée aux avis médicaux le concernant. Malgré les diligences de l'établissement hospitalier qui le suivait pour alerter l'éducation nationale sur la nécessité de lui accorder une scolarisation adaptée, aucune solution satisfaisante ne lui a été apportée. Les différents acteurs de la scolarité - commission d'admission, psychologue et médecin scolaires, inspection d'académie - ne semblent pas avoir pris la mesure de la gravité de la situation. L'enfant est tragiquement décédé peu de temps après, victime d'un choc psychique et d'un rejet de son greffon hépatique. Faute de prise en charge adaptée menant parfois à des situations dramatiques, les parents sont bien souvent contraints de financer seuls l'éducation de leurs enfants ainsi que les frais d'AESH. Face à cette situation anormale, il est urgent de se saisir du problème. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'une part de s'assurer d'une meilleure prise en compte des avis des centres de référence médicaux pour les décisions de scolarisation et d'autres part du renforcement des contrôles sur les établissements scolaires et plus généralement des solutions à apporter aux difficultés liées à la scolarisation adaptée des enfants touchés par des maladies rares.