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M. François Ruffin interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les actions qu'elle compte mettre en place pour assurer le reclassement des salariés d'Auchan au sein de la galaxie Mulliez. « J'étais en pleurs le matin où ils m'ont annoncé ça », raconte Estelle, au Auchan de Valenciennes. « 28 ans d'électroménager, je ne sais faire que ça et j'aime faire ça. À cinquante ans, je suis trop jeune pour la retraite, mais pour retrouver du travail... - Et s'ils vous proposaient de faire vendeuse chez Boulanger ? - J'irais. Bien sûr que j'irais. Y a un magasin juste en face, d'ailleurs ». Boulanger appartient à l'AFM, l'Association familiale Mulliez, tout comme Auchan. Tout comme Kiabi, Decathlon, Leroy-Merlin, Norauto, etc. C'est une galaxie d'actionnaires. Dont un expert, Benoît Boussemard, a montré qu'il s'agissait d'un groupe. Mais qui refuse de constituer un groupe. Pourquoi ? Parce que, sinon, Estelle et ses 2 388 collègues d'Auchan, licenciés dernièrement, pourraient réclamer des reclassements dans le groupe. Aussi, il revient à Mme la ministre d'exiger ces reclassements dans le groupe. Ce serait le minimum de décence à l'égard de salariés qui, durant des années, des décennies, ont loyalement servi et enrichi leur entreprise. Pour rappel : Auchan est l'entreprise privée qui a touché le plus de crédit d'impôt compétitivité emploi, 500 millions d'euros par an. Le patrimoine des Mulliez, 28 milliards d'euros, aurait grimpé de 40 % par rapport à 2023. Et d'après Benoît Boussemard, plus de la moitié, 15 milliards, échapperait à toute fiscalité. Les documents « OpenLux » avait d'ailleurs révélé 79 sociétés Mulliez au Luxembourg. Voilà des arguments qui pourraient aider à la compréhension des dirigeants. Aussi, il lui demande si elle exigera les reclassements des salariés d'Auchan à l'intérieur de la galaxie Mulliez.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'encourager l'année de césure après l'obtention du baccalauréat. À ce jour, cette pratique est généralisée à 70 % dans les pays scandinaves, courante en Allemagne et pratiquée au Royaume-Uni. Un tel dispositif constitue alors l'occasion unique pour le futur étudiant de progresser dans une langue étrangère, mais peut également l'amener à construire son projet professionnel. En France pourtant, les usages poussent la majorité des étudiants à poursuivre directement leurs études. Si certaines vocations sont alors confirmées, trop nombreux sont encore les étudiants qui échouent, ou qui sont contraints d'abandonner leur parcours car les perspectives offertes ne correspondent plus à leurs attentes. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de multiplier les conférences d'information portant sur l'année de césure dans les établissements. Par ailleurs, les ressources des familles ne devraient pas constituer ce frein à l'opportunité pour la jeunesse en quête d'autonomie et de maturité qui prend conscience de ses envies et construit ses projets durant cette année de césure. Actuellement, lorsque cette période de césure n'emporte pas de formation, le droit à la bourse peut être maintenu, seulement sur décision de l'établissement. Ce dernier se prononce alors pour son maintien, en fonction de la relation existante entre la thématique de la césure et la formation dispensée au sein de l'établissement. Par ailleurs, cette adaptation du système éducatif, ainsi corrélé aux choix des étudiants, permettrait de répondre plus efficacement aux besoins du marché du travail. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait favorable à la mise en place d'une bourse spécifique dédiée aux bacheliers souhaitant entreprendre leur année de césure avant de commencer leurs études, quand bien même celle-ci serait effectuée hors du domicile parental, ou dépourvue de toute cohérence avec un projet éducatif futur qui se construirait naturellement durant cette année.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Il est essentiel que chaque étudiant en France puisse avoir les mêmes chances de réussite, mais aussi d'épanouissement dans son cursus académique. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure il est possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'inscription des étudiants extra-communautaires soumis à des frais d'inscription 15 fois supérieurs aux autres étudiants, conduisant à une rupture de l'égalité de l'accès aux savoirs. Ces frais exorbitants plongent de nombreux étudiants dans une précarité extrême qui les empêche de se concentrer sur leurs études, de se loger correctement et, dans certains cas, de se nourrir convenablement. Les droits différenciés, contraires aux valeurs d'inclusion et de diversité, constituent une discrimination fondée sur la nationalité et creusent les inégalités sociales et économiques au sein de la communauté universitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des étudiants indépendamment de leur origine sociale ou de leur situation financière et à permettre à chaque étudiant de poursuivre ses études dans des conditions dignes et sereines.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation salariale des directeurs d'écoles. Les 43 000 directeurs qui œuvrent au quotidien pour ouvrir les écoles, accueillir les élèves et leur permettre de réussir dans de bonnes conditions, se sentent profondément méprisés. Aujourd'hui, un directeur d'école gagne environ 2 245 euros brut par mois, en début de carrière et à l'échelon 1. Cette rémunération est complétée par l'indemnité de résidence et le supplément familial directement liés à la situation de l'agent. Chaque jour, ils effectuent une multitude de tâches comme la gestion et la sécurité de l'établissement, du personnel y travaillant, des élèves et de leurs familles, etc. Tout repose donc sur leurs épaules. Néanmoins, un directeur d'école gagne moins qu'un chef d'établissement dans le secondaire, alors que leur travail n'est pas moindre. L'ensemble de la profession ressent ainsi une profonde injustice et se demande les raisons de cette différence. Le rôle du personnel éducatif dans sa globalité et notamment celui des directeurs d'écoles est primordial dans l'éducation des enfants. Ainsi, malgré la situation économique et la nécessité de lutter contre le déficit, il lui demande si le Gouvernement va revaloriser la rémunération des directeurs d'écoles.
Mme Sandra Delannoy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'école primaire de Wignehies. En effet, cette petite ville du Nord se trouve dans l'impasse : depuis la rentrée scolaire, plusieurs professeurs officiant dans cette école sont souffrants et par conséquent absents, sans être remplacés. Cela met à mal l'organisation de l'école mais aussi, naturellement, l'enseignement qui devrait être dispensé aux élèves. Malgré un courrier adressé à la rectrice de l'académie de Lille, aucune solution durable n'a été apportée à l'école. En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre ce qu'elle compte faire pour remédier à la situation de cette école précisément, d'autant plus que des promesses fortes avaient été faites lors de la signature du Pacte Sambre Avesnois 1. Aussi, plus généralement, elle l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour qu'il y ait un professeur devant chaque élève comme s'y était engagé le Président de la République.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de soutenir l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle face aux nombreuses attaques émanant des milieux conservateurs. Contrairement à la vision déformée portée par une partie de la droite et l'extrême droite, ces cours ont pour but d'informer les enfants, les adolescents et les futurs adultes. Les différents thèmes abordés sont évidemment adaptés à l'âge des élèves et à leurs préoccupations, en utilisant un vocabulaire simple et clair pour les plus jeunes et des concepts plus complexes pour les adolescents. L'éducation affective, relationnelle et sexuelle permet d'aborder de nombreux thèmes tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité des modèles familiaux (monoparentales, homoparentales, etc.), ou encore les possibles particularités des enfants (handicap, troubles DYS, gestion des émotions). Ces discussions sont importantes pour répondre aux questions que se posent les enfants, pour leur épanouissement et dans la lutte contre le harcèlement. Ces cours permettent également d'évoquer les comportements déplacés auxquels les enfants sont parfois confrontés, ou même dont ils peuvent être victimes. Les professionnels de l'enfance leur enseignent que leur corps leur appartient et que personne ne peut y toucher. Tout cela est mis en lien avec la notion de consentement, développée plus profondément chez les adolescents et jeunes adultes. Par ailleurs, il est essentiel de sensibiliser les adolescents quant à la protection contre les maladies sexuellement transmissibles ou à la contraception. En effet, les cas de grossesses non désirées sont fréquents et peuvent engendrer des violences contre les nouveau-nés. Ainsi, plusieurs enquêtes ont démontré que les cas de morts violentes chez les nourrissons sont, dans de nombreux cas, liées à une grossesse non désirée. Il apparaît donc essentiel de renforcer l'information à la contraception à l'école, car ce sujet n'est pas toujours évoqué sereinement dans de nombreuses familles. L'école, dans sa mission informationnelle, doit s'afficher comme un des moyens d'information principaux pour les jeunes, afin qu'internet et les réseaux sociaux ne deviennent pas leur unique source d'information, voire de désinformation. Aussi et face aux attaques constantes contre la dispensation de ces cours, il est important de renforcer son ancrage dans les programmes scolaires. Ainsi, elle l'interroge sur ce qu'elle compte faire afin d'assurer la pérennité de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle à l'école.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation alarmante des établissements scolaires de l'Essonne. En effet, depuis des mois, les établissements scolaires de l'Essonne sont le théâtre de violences répétées et graves, violences collectives souvent liées à des affrontements de bandes, ou violences individuelles contre des condisciples ou des enseignants. Ces actes d'une violence inouïe mettent en danger les élèves et le personnel éducatif. Le 4 avril 2024, un collégien de Viry-Châtillon a même trouvé la mort près de son établissement. Personne ne peut plus se contenter de condamnations indignées, non suivies d'effets. La gravité des faits et leur récurrence appellent des mesures fortes pour restaurer sans délai un climat serein et sécurisé dans et aux abords des établissements scolaires. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer si des actions de fond ont pu être menées pour répondre à cette situation en Essonne, comme dans tous les autres départements touchés par ce fléau. Enfin, elle lui suggère d'étudier l'organisation en Essonne d'« Assises de la sécurité scolaire », réunissant l'ensemble des acteurs concernés - élus, équipes pédagogiques, associations de parents d'élèves, forces de l'ordre, criminologues, sociologues - afin d'identifier des solutions concrètes et pérennes à ce fléau. Cette initiative pourrait servir de modèle pour d'autres départements en difficulté. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'utilisation de ses fonds publics pour des actions très éloignées du champ d'intérêt de l'UNSS. L'importance du sport scolaire n'est plus à démontrer. Fédérant près de 1,2 million d'élèves en collège et lycée, l'UNSS est un pilier de la pratique sportive pour la jeunesse. Cependant, depuis 2022, l'UNSS traverse une lourde crise financière. Deux enquêtes de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) réalisées en 2021 puis en 2024 dénoncent la mauvaise gestion de l'UNSS par sa présidence sous différents mandats. Intervention de cabinets privés aux coûts faramineux ; contrat avec une soi-disant maison d'édition ; augmentation de 13,4 % des trois plus hauts dirigeants de la structure ; organisation d'évènements dispendieux sous la houlette de la Fédération internationale du sport scolaire (ISF), tous ces dérapages financiers ont profondément éloigné l'UNSS de sa principale mission et ont contribué à sa situation financière désastreuse. Alors que l'existence même de l'UNSS repose sur l'engagement des professeurs de sport, il apparaît aberrant que de tels moyens soient employés dans des activités ne profitant aucunement aux enfants, ni aux professeurs qui assurent ces activités sportives. C'est dans ce contexte qu'elle lui demande ce qu'elle compte faire pour redresser la situation financière de l'UNSS, ainsi que la mauvaise utilisation de ses fonds.
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur une question qui touche au cœur de l'enfance et à celle des enfants : l'interdiction du goûter dans certaines écoles de la République. Ce moment tant attendu de l'après-midi, que beaucoup se remémorent avec nostalgie, représente bien plus qu'une simple pause alimentaire. Il s'agit d'un instant partagé, de souvenirs doux et de rires complices. Cette tradition, enracinée dans la culture française, est aujourd'hui mise à mal par des décisions qui varient d'une école à l'autre, créant ainsi une inégalité flagrante entre les jeunes citoyens. D'un point de vue sanitaire, il est indéniable que le goûter répond à des besoins nutritionnels essentiels, surtout pour des enfants en pleine croissance. Leur imposer de renoncer à ce moment peut avoir des conséquences sur leur concentration et leur bien-être. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour remédier à cette problématique absurde d' interdiction, afin de garantir à tous les enfants de la République la possibilité de profiter de ce moment de convivialité et de réconfort.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre l'éducation nationale et les attentes de nombreuses familles françaises. Cette déconnexion devient un problème de plus en plus évident, comme en témoigne la prolifération des écoles privées hors contrat ces dernières années. Cette évolution, qui reflète une perte de confiance significative dans l'institution publique, soulève de nombreuses interrogations quant aux dysfonctionnements actuels du système éducatif national et aux réponses que le ministère envisage d'apporter. En effet, comme l'indiquent plusieurs rapports récents, la croissance des établissements privés hors contrat est spectaculaire. Le nombre de ces écoles a augmenté de 110 % en dix ans, un chiffre qui devrait interpeller sur l'état de l'enseignement public en France. Selon certains observateurs, cette tendance témoigne d'un désaveu des familles envers l'éducation nationale, qu'elles jugent de plus en plus déconnectée des réalités et des besoins de leurs enfants. Ainsi, une part croissante de parents cherche à échapper aux contraintes d'un système qu'ils perçoivent comme rigide dans sa structure tout en étant laxiste dans son enseignement, uniformisant et parfois en décalage avec leurs valeurs ou les besoins spécifiques de leurs enfants. Les raisons de cette désaffection sont multiples, mais plusieurs éléments majeurs se dégagent : programmes allégés de piètre qualité, baisse du niveau général, manque de soutien individualisé et une gestion centralisée perçue comme bureaucratique et inefficace. Ces facteurs créent un terrain fertile pour la croissance des écoles privées hors contrat, qui offrent souvent des pédagogies alternatives, un suivi plus personnalisé et une plus grande flexibilité par rapport aux attentes des familles. Ce choix, qui était autrefois marginal, devient une solution envisagée par un nombre croissant de parents, allant jusqu'à 80 000 élèves scolarisés dans ces établissements en 2024. L'un des aspects les plus préoccupants de cette évolution est la perte de confiance dans l'éducation nationale. Lorsqu'une part importante de la population tourne le dos à l'école publique, c'est un signal d'alarme sur l'état du système éducatif. Les familles qui se tournent vers les écoles hors contrat expriment, par ce choix, une critique implicite mais profonde des institutions publiques. Elles témoignent d'une perception selon laquelle l'école publique ne répond plus aux besoins fondamentaux d'éducation, de socialisation et de préparation à l'avenir de leurs enfants. Cette situation soulève également des questions sur l'équité du système éducatif. Les écoles hors contrat, en raison de leur indépendance vis-à-vis de l'État, sont souvent plus coûteuses et ne sont donc accessibles qu'à une partie restreinte de la population. Par conséquent, cette tendance pourrait creuser davantage les inégalités sociales, renforçant un système à deux vitesses où les familles les plus aisées pourraient offrir à leurs enfants une éducation perçue comme meilleure, tandis que les familles plus modestes restent tributaires d'un système public en perte de vitesse. Face à ces constats, plusieurs questions se posent : quelles mesures le ministère envisage-t-il pour redonner confiance aux familles dans l'école publique ? La réponse à cette question est cruciale pour enrayer la fuite vers les écoles privées hors contrat et garantir que l'école publique reste le pilier de l'éducation en France, accessible à tous et capable de répondre aux attentes légitimes des familles. Comment le ministère compte-t-il améliorer la diversité pédagogique au sein de l'école publique ? L'uniformité des programmes et des méthodes d'enseignement est l'une des critiques majeures adressées à l'éducation nationale. Pourtant, les recherches en sciences de l'éducation montrent que la diversité des approches pédagogiques est bénéfique pour l'apprentissage. Pourquoi cette diversité est-elle principalement l'apanage des écoles privées hors contrat ? Quelles réformes le ministère envisage-t-il pour adapter l'école publique aux besoins spécifiques des élèves ? Le suivi individualisé et l'attention portée aux spécificités de chaque enfant sont souvent cités comme des points forts des écoles hors contrat. Il serait donc essentiel que l'école publique puisse également offrir ce type de prise en charge, afin de répondre aux attentes des parents et aux besoins des élèves, notamment ceux en difficulté ou présentant des besoins éducatifs particuliers. Comment le ministère envisage-t-il de renforcer le lien entre l'école et les familles ? La déconnexion entre l'école publique et les familles, souvent perçue comme un manque de communication et de prise en compte des préoccupations parentales, semble être un facteur déterminant dans le choix des parents de se tourner vers l'enseignement hors contrat. Des initiatives de rapprochement et de dialogue entre l'école et les parents pourraient-elles être envisagées pour inverser cette tendance ? Comment garantir l'équité de l'accès à une éducation de qualité pour tous les enfants en France ? La croissance des écoles privées hors contrat pose la question de l'égalité des chances. Si l'école publique n'est plus en mesure de répondre aux attentes des familles, cela pourrait signifier que seuls les enfants issus de familles aisées auront accès à une éducation perçue comme de qualité. Quelles mesures le ministère pourrait-il prendre pour s'assurer que l'éducation publique reste compétitive et attractive pour toutes les familles, indépendamment de leur situation socio-économique ? Comment rehausser le niveau de recrutement des professeurs dont le niveau a baissé ? Il est crucial que l'éducation nationale prenne la mesure de la situation et des attentes des familles françaises. Il en va de l'avenir de du système éducatif français, mais aussi de la cohésion sociale et de l'égalité des chances dans le pays. La tendance actuelle à la croissance des écoles privées hors contrat, qui s'accentue d'année en année, doit être un signal d'alarme pour le ministère. Des réformes profondes et ambitieuses sont nécessaires pour redonner à l'école publique la place qu'elle mérite, celle d'un vecteur d'égalité, de diversité et d'excellence pour tous les enfants de France. Elle souhaite connaître sa position sur ces questions.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'avenir de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2023-2028. En effet, le rapport « Futurs énergétiques 2050 » publié par Réseau de transport d'électricité (RTE), avec ses conclusions principales dévoilées le 25 octobre 2021 et son rapport complet le 16 février 2022, révèlent des contraintes significatives pour le calendrier de la PPE. Selon le bilan prévisionnel de 2021 établi par RTE, les objectifs actuels de la PPE pour la fermeture de réacteurs ne peuvent être tenus dans les délais initialement fixés. Les fermetures de réacteurs prévues pour les quinze prochaines années pourraient ainsi être reportées, partiellement ou totalement. En plus des fermetures optionnelles envisagées pour 2025 et 2026, ce sont potentiellement douze fermetures qui pourraient être décalées à l'horizon 2035. Cette nouvelle stratégie impliquerait de prolonger la durée de vie des réacteurs, dans le respect des exigences de sûreté fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et nécessiterait des investissements substantiels pour Électricité de France (EDF) dans le cadre du programme « grand carénage ». Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'une révision de la PPE pour intégrer ce scénario de report des fermetures nucléaires à l'horizon 2035, compte tenu des difficultés à respecter le calendrier initial de la PPE, ainsi que sur les échéances envisagées pour cette actualisation du programme.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, sur la déduction de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste en la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur la situation critique que connaît actuellement la filière méthanisation en cogénération, qui produit conjointement de l'électricité et de la chaleur. Un grand nombre de ces unités sont de vrais projets de territoire dans lesquels se retrouvent les agriculteurs, les élus et le monde économique. Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, l'équilibre économique des méthaniseurs en cogénération devient de plus en plus critique et met en péril toute une filière. En effet, le tarif d'achat de l'électricité par EDF n'est plus adapté et la sortie de ce contrat de rachat, à l'heure actuelle, n'est pas possible sans pénalités prohibitives. Pourtant, la cogénération représente près des deux tiers des installations de méthanisation sur notre territoire. En 2022, près de 1 000 unités ont permis la production de 8 térawatts-heure de biogaz. Le projet de stratégie française pour l'énergie et le climat propose un objectif de 50 térawatts-heure de production de biogaz en 2030. Afin que ces sites de cogénération en fortes difficultés financières ne soient pas contraints d'arrêter leur activité, il est indispensable de prendre des mesures pour donner la possibilité à ces producteurs de pérenniser leur outil de production d'énergies renouvelables : soit en prévoyant des modalités de réindexation de leur tarif de rachat d'électricité pour rééquilibrer leur modèle économique ; soit en permettant de sortir des contrats EDF sans pénalités, ce qui viendrait réduire les coûts pour l'État, qui subventionne ces contrats, et permettre de valoriser leur gaz renouvelable via un mécanisme de marché sans aucun coût pour les finances publiques. Elle l'interroge sur les solutions envisagées pour sécuriser efficacement la production de biogaz et permettre au Gouvernement d'atteindre les objectifs de transition énergétique.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département du Gers. En effet, au 1er octobre 2024, 108 foyers infectés de FCO ont été recensés, dont 36 dans des élevages bovins, 67 dans des élevages ovins et 5 dans des élevages caprins et 12 suspicions supplémentaires sont en cours d'examen. Cette situation sanitaire suscite une grande inquiétude parmi les éleveurs du département, qui sont d'autant plus alarmés par la progression rapide du sérotype 3, dit « exotique », de la FCO, qui se propage du nord vers le sud-ouest de la France. Les éleveurs gersois expriment leur crainte face aux effets similaires du sérotype 8, dont la propagation pourrait entraîner des pertes économiques importantes et des effets néfastes sur la santé des troupeaux (baisse de production, avortements, mortalité élevée). Si des mesures de vaccination gratuites ont été mises en place pour le sérotype 3, les professionnels déplorent que la vaccination contre la FCO-8 ne bénéficie pas du même traitement et demeure à la charge des éleveurs. La répartition inégale des coûts entre ces deux sérotypes engendre une pression financière supplémentaire sur les éleveurs du Gers, qui estiment que la prise en charge par l'État de la vaccination contre les deux sérotypes (FCO-3 et FCO-8) représenterait un coût-bénéfice bien supérieur à l'indemnisation des pertes directes liées à ces maladies. La progression continue des deux sérotypes pourrait entraîner des conséquences sanitaires graves dans les élevages du Gers et les mesures actuelles semblent insuffisantes pour endiguer cette crise. Dans ce contexte, les récentes annonces de Mme la ministre concernant la généralisation de la vaccination contre le FCO-3 et le déploiement d'un fonds d'urgence pour indemniser les éleveurs touchés par cette souche ont été bien accueillies dans le département. Cependant, les éleveurs du Gers regrettent que la vaccination contre le FCO-8 ne soit pas également prise en charge par l'État. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires elle envisage pour garantir une prise en charge équitable de la vaccination contre la FCO dans le Gers, tant pour le sérotype 3 que pour le sérotype 8, afin de protéger les élevages contre les effets dévastateurs de ces épidémies, tout en allégeant la charge financière pesant sur les professionnels du secteur.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la stratégie de soutien de la France à ses filières d'élevage dans le cadre de la politique agricole commune. Les articles 42 et suivants du règlement n° 2021/2115 du 2 décembre 2021 prévoient, dans le cadre du fonds européen d'aide au développement rural (FEADER), un financement par l'Union européenne d'interventions en faveur de filières déterminées, à travers les organisations de producteurs (OP) et associations d'organisations de producteurs (AOP) établies par le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013. Conformément à l'article 43 du règlement de 2021, pour trois secteurs, ces interventions revêtent un caractère obligatoire dans l'ensemble de l'Union européenne : celui des fruits et légumes (articles 49 et suivants), celui de l'apiculture (articles 54 et suivants) et celui du vin (articles 57 et suivants), auxquels s'ajoute, pour la France, l'Italie et la Grèce, celui de l'huile d'olive et des olives de table et, pour l'Allemagne, celui de la culture de houblon. Pour l'ensemble des autres secteurs visés à l'article 42 du règlement, l'intervention revêt un caractère seulement facultatif. Elle permet le financement des objectifs des OP et AOP lesquels englobent la planification et l'organisation de la production, la concentration de l'offre, les investissements dans la recherche et le développement pour améliorer la compétitivité de la production, sa soutenabilité environnementale ou encore sa résilience face aux organismes nuisibles, maladies et aléas environnementaux. La PAC 2023-2027 permet ainsi aux États membres de financer avec une grande latitude des programmes opérationnels dans les filières de leur choix, à l'image de ceux mis en place au niveau européen pour les fruits et légumes. Dans le contexte de grave crise de l'élevage français et eu égard au rôle majeur que les OP et AOP sont amenées à jouer dans la structuration de l'offre de matière première agricole afin de garantir aux éleveurs un revenu digne, il existe une carence manifeste de l'investissement dans l'élevage dont aucune filière n'est pour l'heure couverte par un programme opérationnel dans le cadre du plan stratégique national, à l'exception, depuis mai 2024, de la filière veau label rouge. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant à l'opportunité d'une utilisation plus large des possibilités d'intervention financière en faveur des OP et AOP offertes par le cadre européen, en vue notamment de protéger les filières animales françaises gravement menacées par la perte de marchés en France et à l'étranger et la fragilité de leur position dans le cadre des négociations avec l'aval.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC) en cas de vente. En cas de non-conformité, les travaux doivent être réalisés dans un délai d'un an au plus tard après la signature de l'acte de vente. L'information sur l'état de l'installation d'ANC permet souvent de discuter le prix du bien immobilier en conséquence lorsque le système d'assainissement autonome n'est pas aux normes. Pourtant, bien que différents dispositifs d'aides soient mobilisables (éco-prêt à taux zéro plafonné à 10 000 euros sans condition de ressources, aides versées par les agences de l'eau ou les collectivités dans certains territoires, taux de TVA réduit...), le coût des travaux, susceptible d'entre compris entre 10 000 et 18 000 euros, représente un investissement conséquent et les acquéreurs, plutôt que de s'acquitter de cette obligation, préfèrent investir le montant équivalent dans les travaux d'aménagement ou de rafraichissement du bien. L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'urbanisme prévoit pourtant que ceux-ci sont à réaliser dans un délai d'un an après la vente mais ne prévoit pas de dispositions particulières passé ce délai. L'acquéreur qui n'a pas réalisé les travaux se verra sanctionné au plus tard dans un délai de trois ans conformément à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. Les mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles n'étant visiblement pas suffisamment incitatives ou contraignantes, il lui demande donc s'il est prévu de faire évoluer ces dispositions et d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver, lors de l'achat des biens concernés, le montant estimé des travaux sous séquestre, jusqu'à la mise aux normes de l'installation.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Paul Watson, fondateur de l'organisation non gouvernementale (ONG) Sea Shepherd et défenseur reconnu de la biodiversité marine. Depuis son arrestation le 21 juillet 2024 à Nuuk, au Groenland, Paul Watson est détenu en prison, dans l'attente de la décision de la justice danoise concernant son extradition vers le Japon. La justice a récemment prolongé sa détention jusqu'au 4 décembre 2024, le temps pour le gouvernement danois de statuer sur cette demande d'extradition. Cela fait donc maintenant presque quatre mois que Paul Watson est privé de liberté pour des actions menées dans le cadre de son engagement écologique. À 73 ans, il risque une peine de 15 ans d'emprisonnement au Japon, uniquement pour avoir œuvré à la protection des océans, notamment en France, où il réside depuis 2015 avec sa famille. Cet emprisonnement est constitutif d'une atteinte aux droits humains et une répression du militantisme en faveur de l'environnement. Par ailleurs, Paul Watson a récemment sollicité la nationalité française en complément de sa demande d'asile politique, espérant ainsi obtenir le soutien de la France face à cette menace d'extradition. En conséquence, il lui demande s'il va tout mettre en œuvre pour accorder protection à Paul Watson, à travers l'octroi de la nationalité française, assorti de l'acceptation de sa demande d'asile politique en France, et ce afin d'obtenir sa libération dans les plus brefs délais.
M. Carlos Martens Bilongo appelle l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur des actes de racisme et de sexisme au sein du milieu sportif français, en particulier concernant Mme Sarah Ourahmoune, de nationalité française, qui s'est retirée de la course à la présidence de la Fédération française de boxe. Malgré son parcours remarquable, cette championne du monde amateur et vice-championne olympique a pris la décision de retirer sa candidature pour préserver sa santé mentale et son intégrité, après avoir été confrontée à des attaques racistes et sexistes répétées de la part d'un groupe de membres influents de la Fédération, parmi lesquels des entraîneurs et éducateurs sportifs qui ont, par leurs propos, porté atteinte à sa dignité et à son intégrité. Mme Sarah Ourahmoune a notamment été victime de propos tels que « femme de ménage de la fédération », « la chienne de » ou encore « l'arabe de service » en raison de ses origines maghrébines. En quelques jours, Mme Sarah Ourahmoune a reçu des torrents d'insultes sur ses origines, notamment. « Jamais je n'aurais pensé qu'on m'attaquerait ainsi pour mes origines ou pour le simple fait d'être une femme. Je suis scandalisée et profondément affectée. Je découvre avec une douleur sincère que mon sport, celui que j'ai tant aimé, traverse une période de souffrance qui va au-delà des simples rivalités. Notre société est en souffrance et je suis inquiète pour nous tous », a-t-elle déclaré. Ces comportements racistes et discriminatoires, contraires aux valeurs de respect et d'égalité défendues par le monde sportif et plus largement la République française, soulèvent des questions sur les moyens mis en place pour lutter contre de tels actes au sein des fédérations sportives. En effet, l'on observe un manque de progrès malgré la mise en place d'une plateforme de signalement des cas de harcèlement, discrimination et racisme. S'interroger sur la place des femmes dans le sport, c'est examiner les obstacles qu'elles rencontrent pour s'imposer dans un milieu encore trop perçu comme masculin, où leur accès à des fonctions de présidence au sein des fédérations sportives françaises reste encore un sujet de controverse pour la société. Ce type de propos tenus par des entraîneurs ou éducateurs sportifs reflète un problème profond dans la société française, où certaines formes de violence et de discrimination envers les femmes demeurent sans conséquence réelle. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir aux femmes un environnement respectueux, inclusif et exemplaire dans les instances sportives et s'il souhaite instaurer des sanctions claires et dissuasives contre les actes discriminatoires, afin de prévenir toute forme de discrimination envers les femmes et les minorités dans le sport français.
M. Julien Odoul appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la tenue d'une conférence de la honte qui devait être organisée par l'association étudiante d'extrême-gauche « Décollectif Féministe » dans les locaux de Sciences-Po Paris le mardi 5 novembre 2024. En effet, les initiateurs de cette réunion ont annoncé au travers d'une publication sur le réseau social Instagram le 1er novembre 2024 leur intention d'organiser une conférence « en non-mixité », c'est-à-dire interdite d'accès aux étudiants « non-blancs » et aux hommes. Face à la polémique, cette publication a été supprimée, pour être aussitôt remplacée par une version édulcorée où la mention « non-mixité non-blanche » avait disparu. Le collectif d'extrême-gauche s'est faussement justifié au travers d'un communiqué sur Instagram le 2 novembre 2024 dans lequel il mentionne que « la non-mixité permet à des communautés de s'exprimer et de s'écoûter mutuellement ». Derrière les fausses apparences et la défense mensongère du collectif indigéniste, racialiste et décolonialiste à l'origine de cette « conférence » honteuse, il est évident que cette dernière promeut une exclusion forcée et arbitraire fondée sur l'origine ethnique, la couleur de peau et le sexe. En outre, ce qui s'apparente à une véritable ségrégation raciale et sociale constitue en définitive une infraction manifeste à l'article 225-1 du code pénal. M. le député rappelle à juste titre que l'article 225-2 de ce même code pénal dispose que « lorsque le refus discriminatoire [...] est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Aussi, les établissements d'enseignement supérieur, publics ou privés, en France n'ont pas vocation à devenir des lieux de revendications communautaristes ou de propagande raciste. Qui plus est, l'association étudiante indigéniste « Décollectif Féministe » a déjà été pointée du doigt pour avoir participé à un blocus et une occupation illégale du hall de Sciences-Po Paris le 1er octobre 2024 en présence et avec le soutien d'organisations pro-Hamas et pro-Hezbollah comme « Comité Palestine Sciences-Po ». Pour toutes ces raisons, M. le député demande solennellement à M. le ministre si la dissolution du groupuscule d'extrême-gauche ségrégationniste « Décollectif Féministe » sera impérativement proposée en Conseil des ministres. Il est urgent pour le Gouvernement d'agir rapidement et efficacement afin de lutter contre les dérives wokistes et racistes dans les universités publiques et grandes écoles françaises.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le financement du séjour dans les Ehpad ou UP (Unités protégées) des personnes dépendantes atteintes de maladies neurodégénératives. Il reçoit, dans le cadre de ses fonctions, de nombreux témoignages de proches de personnes dépendantes atteintes de maladies neurodégénératives (comme Alzheimer) qui ne parviennent pas à débourser les sommes conséquentes demandées par les Ehpad ou les UP. Certains sont forcés de vendre leur maison pour assurer les paiements, de l'ordre de 50 000 euros par an. À la détresse de voir l'un de ses proches atteint d'une maladie neurodégénérative, s'ajoute souvent la détresse financière. L'article 199 quindecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les frais d'accueil liés à la dépendance (Ehpad ou établissement de soins de longue durée). Cependant, ils sont plafonnés à 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée, quel que soit le coût annuel du séjour. C'est souvent insuffisant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et comment il compte limiter le coût de la prise en charge des proches atteints de maladie neurodégénérative.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de 30 ans. Cette situation alarmante, qui exige une réponse politique, a conduit le Président de la République, dans sa conférence de presse du 16 janvier 2024, à appeler à un « réarmement démographique ». Des mesures ambitieuses sont d'autant plus nécessaires que le désir d'enfant reste toujours aussi fort. Selon l'Unaf, le nombre moyen d'enfants que les Français veulent ou auraient voulu avoir est de 2,39, stable depuis 2011. Il est donc urgent de mettre en œuvre une politique familiale universelle qui assure à toutes les familles un soutien financier durable et de leur permettre de mieux concilier la vie familiale avec l'exercice d'une activité professionnelle, notamment en améliorant la prise en charge de la petite enfance. Enfin, tout doit être mis en œuvre pour lever tous les obstacles qui ont conduit à la chute des naissances, qu'il s'agisse de la diminution du revenu des actifs, de la crise du logement ou du recul des services publics. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les objectifs, les orientations et les moyens qui vont concrétiser la stratégie nationale de « réarmement démographique » voulue par le Président de la République, au-delà du plan contre l'infertilité et du congé de naissance, certes nécessaires mais hélas nettement insuffisants par rapport aux besoins.
Mme Murielle Lepvraud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les réductions budgétaires prévues dans le projet de loi de finances pour 2025 qui auront pour conséquence une réduction notable des effectifs de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), avec la suppression de 20 postes sur les 71 existants d'ici 2027. Cette réduction d'effectifs - représentant près d'un tiers du personnel de l'institut - commence dès janvier 2025 avec la suppression de cinq postes, puis dix en 2026 et enfin deux en 2027. Ces coupes risquent de compromettre sérieusement la mission de formation de l'IHEDN et son rayonnement international dans le domaine de la défense, à un moment où les tensions géopolitiques et les menaces internationales sont accrues. Alors que ses effectifs sont déjà passés de 111 personnes en 2000 à 71 en 2020, il semble essentiel de maintenir l'ensemble des ressources humaines nécessaires au bon fonctionnement de cette institution. Par ailleurs, d'autres instituts, comme l'Institut national du service public (INSP) et l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), subissent également des coupes budgétaires dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Mme la députée souhaite savoir si cela constitue une nouvelle orientation gouvernementale concernant ces institutions. Elle l'interroge donc sur ce qu'il compte mettre en place pour assurer que ces coupes n'affecteront ni la qualité ni le nombre de formations dispensées par l'IHEDN.
Mme Alexandra Masson interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la généralisation de la dotation du bariolage « multi-environnement » au sein des armées. Annoncé en 2022 sur les services de communication de l'armée de Terre, ce nouvel uniforme promettant aux fantassins d'accroitre leur furtivité avec « un gain de temps de 25 % avant leur détection » devait équiper les militaires à partir de 2024. Conçue par la section technique de l'armée de terre en partenariat avec le service du commissariat des armées, cette nouvelle dotation serait une modernisation majeure de l'équipement des forces armées. Une modernisation nécessaire dans ce contexte d'intensification des conflits asymétriques mondiaux et du retour en Europe d'un conflit interétatique. Dans une doctrine gouvernementale qui se veut pourtant novatrice dans l'objectif de faire face à l'éventualité d'un conflit de « haute intensité », l'introduction d'un tel équipement serait un facteur supplémentaire quant à la préservation de la continuité de la souveraineté nationale. Alors que l'on est bientôt en 2025, plus aucune communication n'est faite sur le développement de cet uniforme et le projet semble rester embryonnaire. Ces retards incessants, à l'image des interminables délais de livraison des nouveaux fusils d'assaut HK416 aux réservistes de la garde nationale, laissent transparaître une certaine indifférrence des gouvernements successifs. Ainsi, elle l'appelle à respecter les engagements pris en 2022 pour que les militaires aient accès à un équipement adapté aux enjeux matériels contemporains.
Mme Eliane Kremer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur les conséquences de l'externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes bénéficiaires d'une mesure de protection juridique. Un décret publié le 2 juillet 2024 complété par deux arrêtés en date du 4 juillet 2024 met en place cette externalisation impliquant un transfert vers le secteur privé. Cette mission était jusqu'alors assurée par les greffes des tribunaux. La charge financière en reviendrait ainsi aux majeurs protégés eux-mêmes : jusqu'à 6 000 euros, par an et par personne. Cela devrait impacter plus de 850 000 personnes sous tutelle ou curatelle, soit 97 % des publics concernés. Cette externalisation ne prévoit aucune sanctuarisation des minima sociaux tels que l'allocation aux adultes handicapés ou le minimum vieillesse. Seuls les titulaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 3 % des majeurs protégés, devraient échapper à cette charge supplémentaire. Cette décision est d'autant plus injuste que les majeurs protégés participent déjà, à hauteur de leurs revenus, aux frais de mesures de protection dont ils font l'objet. Aussi, elle lui demande si elle prévoit de revenir sur ce décret qui impose une charge financière supplémentaire et très lourde à des publics déjà largement précarisés.
M. Thierry Tesson interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction des trottinettes électriques, inscrite dans le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Cette réglementation interdit l'utilisation des trottinettes électriques par les jeunes de moins de 14 ans en milieu urbain, alors que la législation précédente les autorisait dès l'âge de 12 ans. Cette modification suscite de vives inquiétudes parmi les pratiquants d'activités sportives, de loisirs et de tourisme d'excursion. Il convient de souligner que cette limitation freine non seulement l'accès des jeunes à ces pratiques, mais restreint également leur participation à des sorties encadrées par des professionnels. Ces sorties, souvent organisées en famille ou dans le cadre d'animations de centres de loisirs, sont des moments privilégiés d'apprentissage, de découverte et de partage pour les jeunes. Or la restriction actuelle réduit leur accès à ces expériences enrichissantes. Ainsi, l'interdiction des excursions encadrées par des professionnels pour les mineurs dès l'âge de 14 ans suscite de nombreuses critiques, ainsi que des demandes de retour à la réglementation précédente. De plus, cette décision entre en contradiction avec la possibilité de circuler en trottinettes électriques hors agglomération, lorsque ces activités sont supervisées, notamment pour accéder à des circuits de randonnées. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer une dérogation à l'interdiction de l'usage des trottinettes pour les 12-14 ans, spécifiquement pour les professionnels encadrant les balades en EDPM et formés à cet effet. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement prévoit d'autoriser la circulation sur le domaine public, afin de sécuriser certains trajets et de limiter leur difficulté.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la disparition des crédits alloués au Plan Vélo en 2024. Le « Plan Vélo 2023-2027 », salué par toutes les organisations de la filière vélo et de ses usagers, prévoit un investissement de l'État à hauteur de 1,25 milliard d'euros sur 5 ans. Cet investissement doit, en pratique, être traduit par un engagement financier annuel de 250 millions d'euros de crédits budgétaires versés au fonds « mobilités actives » de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT-F). Pour distribuer ces fonds, le Plan Vélo prévoit deux dispositifs : un appel à projets « aménagements cyclables » et un appel à « territoires cyclables », chacun représentant 125 millions d'euros d'engagements. Ce processus s'est déroulé sans encombre en 2023. En accord avec les engagements pris pour les années 2023 à 2027, les ministres Beaune et Béchu annonçaient donc en novembre 2023 le lancement d'un nouvel appel à projet et d'un nouvel appel à territoires pour l'année 2024. L'appel à projets « aménagements cyclables » a bien été lancé. Plusieurs centaines de collectivités locales ont déposé leurs dossiers, une liste de lauréats a été éditée au printemps, mais les crédits ont été gelés. Dans le Finistère, de nombreuses communes sont affectées par ce revirement incompréhensible : on peut citer, entre autres, la communauté de communes Lesneven Côte des Légendes, Landerneau, Ergué-Gabéric, Plourin-les-Morlaix, ou encore la communauté de communes du pays de Fouesnant. L'appel à « territoires cyclables », lui, n'a jamais vu le jour, malgré les demandes répétées des acteurs et les promesses du Gouvernement. L'année 2024 risque donc bien d'être une année blanche pour le vélo, la première depuis 2018 et ce alors même que la pratique du vélo continue d'augmenter. Cette instabilité est incompréhensible et le retrait des financements promis aux collectivités pour leur politique cyclable ne leur permet pas de planifier leurs investissements, ce qui est pourtant primordial pour le développement des mobilités douces. Considérant que le secteur des transports dans son ensemble représente un tiers des émissions de gaz à effet de serre du pays et est le seul pour lequel les émissions augmentent de façon continue et alors qu'un tiers des actifs habite à moins de cinq kilomètres de son lieu de travail, mettre en place une politique ambitieuse pour le développement du vélo comme mode de déplacement quotidien semble essentiel. Le retrait des crédits annoncés pour l'année 2024 entre en contradiction avec les discours successifs des ministres Borne et Beaune. Compte tenu de ces éléments, il s'interroge sur l'avenir de ces crédits et sur l'intention de M. le ministre de respecter les engagements pris par ses prédécesseurs.
Mme Aurore Bergé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion financière du Pass Culture. Ce dispositif est important pour développer de nouvelles habitudes culturelles et favoriser l'égalité dans l'accès à la culture. Ce programme a vu ses coûts de fonctionnement et de gestion exploser, comme le souligne un rapport détaillé de la Cour des comptes. En premier lieu, Mme la députée s'interroge sur la hausse substantielle des frais de fonctionnement du Pass Culture. En effet, les dépenses relatives aux frais de bouche ont augmenté de 71 %, tandis que celles de déplacement ont connu une hausse de 45 % en l'espace d'un an. Elle souhaite obtenir le détail de ces dépenses et les justifications de ces augmentations qui dépassent de loin les standards habituels pour une structure publique. Plus précisément, elle souhaiterait savoir si des audits ou des évaluations internes ont été menés pour contrôler la légitimité de ces dépenses et si des mesures correctrices sont envisagées pour rétablir une gestion rigoureuse des finances du dispositif. Ensuite, Mme la députée interroge Mme la ministre sur la pertinence de l'installation des bureaux du Pass Culture sur les Champs-Élysées, un choix qui entraîne des frais fixes particulièrement élevés et interroge quant à la nécessité de recourir à un emplacement prestigieux pour une structure publique qui promeut l'accès à la culture dans les territoires. Elle souhaite comprendre les raisons de ce choix et si des alternatives sont envisagées pour réduire les coûts immobiliers du dispositif. Elle questionne également la croissance de 28 % des effectifs de la SAS Pass Culture, une hausse jugée excessive pour une structure déjà bien dotée. Par ailleurs, elle rappelle que 300 millions d'euros de subventions publiques ont été alloués au Pass Culture. Elle souhaite savoir si des mécanismes de suivi et de contrôle seront intégrés pour garantir que ces fonds publics soient utilisés exclusivement pour l'objectif initial du Pass Culture : offrir un accès équitable à la culture pour les jeunes, en particulier ceux issus de milieux éloignés des pratiques culturelles. Elle la remercie pour ses réponses et espère que les clarifications apportées permettront de garantir une gestion exemplaire des ressources publiques et une meilleure efficacité du Pass Culture dans un contexte de maîtrise budgétaire de l'État.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des contraventions dressées lors de la rave-party qui s'est déroulée en mai 2024 à Parnay (Maine-et-Loire). Le 7 mai 2024, un arrêté préfectoral interdit dans tout le département « les rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée [...] du mardi 7 mai à 20h00 au lundi 13 mai 2024 à 12 h 00 ». Dans la communication liée à la publication de cet arrêté, la préfecture précise que cet arrêté vise à prévenir tout risque d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ainsi qu'à garantir la sécurité sanitaire et routière qu'un rassemblement non autorisé de nombreuses personnes est susceptible de compromettre. Pour autant, le 9 mai 2024, un communiqué de la préfecture confirme qu'un rassemblement illégal (impliquant plusieurs centaines de véhicules et des milliers de personnes) est en cours dans la commune de Parnay, sans l'accord du propriétaire du terrain agricole privé concerné et sans déclaration préalable ; en violation de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté précédemment mentionné. Il est indiqué dans ce communiqué que ce type de rassemblement présente de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances pour les riverains et que les participants s'exposent à des sanctions. Dans son communiqué du lundi 13 mai 2024, la préfecture annonce que la gendarmerie a relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros : 2 508 verbalisations pour participation à des tapages nocturnes ; 2 100 verbalisations pour participation à une manifestation interdite ; 288 amendes forfaitaires pour détention de stupéfiants ; 44 conduites sous stupéfiants ; 39 conduites en état d'alcoolémie ; 184 infractions de police de la route ; 17 véhicules mis en fourrière pour stationnement gênant. Elle souhaite connaître le taux de recouvrement des différentes catégories de contraventions.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sujets des amendes et sanctions causées par non-respect du code de la route et des moyens existants de contestation. Lorsqu'un administré commet une infraction routière, il se doit de payer une amende, suivie d'un potentiel retrait de point et dans certains cas, le retrait du permis est obligatoire. Le paiement de cette amende correspond, d'après le code de la route et le code de procédure pénale, à la reconnaissance de la faute par la personne concernée. Il n'est donc pas possible de procéder au paiement d'une amende, puis ensuite, de contester l'infraction ou la peine dont il est question. Seulement, nombre de citoyens français ne connaissent pas cette règle juridique et certains d'entre eux souhaiteraient contester une infraction après avoir effectué un paiement dans un esprit de bonne foi. Parfois la contravention est une erreur de la préfecture, de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), des services de police, ou de l'administré lui-même. Il ne semble pas exister de recours pour ces différents cas de figure. Les citoyens se retrouvent confrontés à des plateformes et sites internet où il est possible pour eux de recueillir des informations pouvant les guider dans une démarche de contestation ou pour régler leurs amendes. Seulement, ils n'ont pas accès à un contact possible en présentiel avec un conseiller ou un système de médiation pour leur venir en aide. Dans ce type de situation, les citoyens ne maitrisant pas les outils numériques et informatiques se retrouvent dans une impasse. L'accès au droit devient très difficile. En effet, ces administrés ne peuvent donc pas avoir connaissance des différentes lois et règles, comme cette règle juridique concernant les amendes relatives au code de la route. De plus, il est alors difficile de procéder à une contestation, qui est un droit également, de faire valoir ses droits, car ceci se fait aussi via les outils numériques et informatiques. En 2021, 15,4 % des personnes de 15 ans ou plus résidant en France sont en situation d'illectronisme, donc ont des lacunes dans la maîtrise d'outils technologiques et communicationnels. Ils n'ont pas les compétences, les outils, les moyens, pour apprendre à utiliser ces plateformes. Alors, il semblerait qu'une partie des Français ne peuvent connaître ni faire valoir leurs droits. Ainsi, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens existants pour ces personnes qui n'ont ni les compétences ni les moyens numériques de connaître leurs droits.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la décision de l'État de réduire significativement le projet de renforcement des digues du Petit Rhône. Ce désengagement soudain dans le cadre du Plan Rhône remet en question des décennies d'efforts visant à protéger la Camargue contre les inondations et soulève des inquiétudes quant à la sécurité de milliers d'habitants et à la sauvegarde de l'écosystème local. Le Plan Rhône, mis en place dans les années 1990, a jusqu'à présent permis de renforcer 73 km de digues grâce à un investissement de 220 millions d'euros, protégeant ainsi environ 70 000 habitants de la région. Ce programme d'envergure, piloté par le Syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer (Symadrem), visait à sécuriser davantage la Camargue face aux risques croissants de crues, en prévoyant initialement le renforcement de 56 km de digues pour le secteur du Petit Rhône. Cependant, au cours de l'été 2024, les services de l'État ont demandé au Symadrem de revoir drastiquement ce projet, réduisant la longueur des digues à renforcer à seulement 15,5 km et abaissant le niveau de protection contre les crues de 10 500 m³/s (niveau équivalent aux crues de 2003) à 8 300 m³/s. Cette révision du projet suscite une vive opposition de la part des élus locaux et des habitants de la région. Dans sa configuration actuelle, le nouveau projet laisse environ 18 000 habitants sans protection adéquate face à des inondations qui pourraient provoquer des dommages encore plus importants que le coût initial du renforcement des digues du Petit Rhône. Les habitants de la Camargue, déjà durement touchés par des inondations en 2003 qui ont causé des dégâts considérables, expriment aujourd'hui un sentiment de trahison face à ce qu'ils perçoivent comme un abandon de l'État. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite savoir si le ministère de la transition écologique envisage de revenir sur cette révision du projet de renforcement des digues. Il demande si des mesures seront prises pour rétablir le projet initial et garantir la sécurité des populations de la Camargue, ainsi que pour maintenir la solidarité entre les territoires riverains du Rhône, conformément aux objectifs du Plan Rhône.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais de résiliation anticipée imposés par les fournisseurs d'énergie à leurs clients. D'après le Médiateur national de l'énergie et l'association UFC-Que choisir, plusieurs fournisseurs envisagent d'appliquer des frais de résiliation anticipée aux contrats des particuliers, un dispositif déjà en place pour leurs clients professionnels dans les contrats avec engagement. Ils indiquent que la législation et la réglementation actuelles permettent aux fournisseurs d'envisager cette modification de leurs offres contractuelles. Le Médiateur national de l'énergie ainsi qu'UFC-Que choisir mettent en garde contre l'impact que ce changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Ces frais dissuaderaient les particuliers de changer de fournisseur, même si une offre plus attractive est disponible. De plus, UFC-Que choisir fait remarquer que certains fournisseurs d'énergie ne préviennent leurs clients de modifications contractuelles qu'avec un préavis d'un mois. L'association estime qu'un délai légal de trois mois serait préférable pour assurer une information adéquate des consommateurs. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement à ce sujet et les éventuelles mesures envisagées pour renforcer la protection des consommateurs d'énergie.
Mme Océane Godard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la persistance du démarchage téléphonique abusif, malgré les dispositifs mis en place, tels que la liste Bloctel et les récentes réglementations sur les horaires et la fréquence des sollicitations commerciales. De nombreux citoyens, notamment les personnes inscrites sur la liste d'opposition au démarchage, continuent de recevoir des appels non sollicités, ce qui nuit à leur tranquillité quotidienne. Ce phénomène s'accompagne parfois de pratiques abusives et les amendes actuelles ne semblent pas toujours dissuader efficacement les entreprises fautives. Dans ce contexte, certains pays européens, tels que l'Allemagne, ont adopté une législation plus stricte, imposant le consentement préalable explicite des consommateurs avant tout appel de prospection commerciale. Cette approche, qui semble plus respectueuse des droits des consommateurs, pourrait être une solution pour mieux encadrer ces pratiques en France. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures similaires, en imposant le consentement préalable obligatoire avant tout démarchage téléphonique et de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui enfreignent ces règles. Elle souhaite également connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer l'efficacité des dispositifs actuels de lutte contre ces pratiques.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de retour des produits achetés en ligne. De nombreux commerçants en ligne mettent en vente des produits à de faibles prix. Les conditions de retour de ces produits manquent souvent de transparence. Ainsi, ce manque de clarté met en péril les droits des consommateurs. À titre d'exemple, l'adresse de retour de certains produits achetés sur les sites Shein ou Ali express est située à l'étranger. Or le coût d'un retour en recommandé à l'étranger est souvent rédhibitoire, ce qui prive le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Cette pratique met, en outre, les vendeurs français en difficulté. Le taux de retour des vendeurs français est supérieur, ce qui ne fait qu'augmenter leur prix de vente. Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un coût sur l'environnement non négligeable. Il paraîtrait, dès lors, nécessaire pour les consommateurs de connaître clairement et dès l'achat, la provenance du produit en vente, ainsi que le pays et l'adresse d'un retour éventuel et les conditions de ce retour éventuel. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'économie afin d'obliger les vendeurs en ligne à davantage de transparence sur les conditions de retour de leurs produits.
Mme Sophie Blanc applle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les risques d'épuisement qui pèsent sur les maires des communes françaises. Le mandat de maire, véritable clé de voûte de la démocratie locale, est aujourd'hui en péril face à des difficultés grandissantes. L'épuisement physique et moral des élus locaux atteint des proportions inquiétantes, menaçant leur engagement et, à travers eux, l'équilibre des territoires. En 2024, plusieurs études, notamment de l'Observatoire Amarok et de l'Association des maires de France (AMF), ont révélé une détresse profonde chez les maires, qu'ils soient à la tête de grandes métropoles, de communes rurales ou de villes moyennes. Une intervention urgente de l'État est nécessaire pour répondre aux défis qui varient selon la taille et les caractéristiques des collectivités. Plus de 30 % des maires présentent des signes d'épuisement, et près de 3,5 % sont au bord du burnout , selon l'AMF. Ce phénomène est le reflet de charges croissantes, tant administratives que psychologiques, auxquelles ils sont confrontés. Dans les petites communes rurales, la situation est souvent exacerbée par un manque criant de ressources, forçant les maires à assumer eux-mêmes de nombreuses responsabilités. Dans des villages comme Le Ferré en Ille-et-Vilaine, par exemple, le maire gère seul des tâches administratives essentielles en l'absence de personnel suffisant. Dans ce contexte, plusieurs études montrent également l'ampleur de la souffrance des élus femmes, qui se retrouvent davantage exposées au burnout et souffrent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Les plus petites communes, où l'élu se retrouve souvent sans équipe, souffrent particulièrement de cette surcharge de travail. Face à cette situation, des initiatives comme le projet AMAROK e-SANTÉ se mettent en place pour offrir des cellules d'écoute aux élus locaux, afin de prévenir les risques psychosociaux. Les exemples marquants de souffrance des maires sont nombreux. Les actes d'incivilité à l'encontre des maires se multiplient. En 2023, plus de 2 000 agressions verbales ou physiques ont été recensées. Par exemple, le maire d'une petite commune du Loiret, Éric Deschamps, a été contraint de démissionner après avoir reçu des menaces de mort. Selon un rapport récent, 83 % des maires se sentent isolés dans l'exercice de leurs fonctions, particulièrement dans les communes rurales. Ils doivent gérer seuls des problématiques variées, et cette solitude les expose à un stress constant. Les maires dénoncent unanimement la complexité des démarches administratives, jugées chronophages et décourageantes. À Saint-Palais-sur-Mer, le maire évoque une « bataille quotidienne » pour obtenir des subventions ou boucler des dossiers. Les différences entre les grandes villes, les villes moyennes et les zones rurales sont marquées. Les élus ruraux sont les premiers à subir les conséquences du désengagement de l'État dans des secteurs cruciaux comme la santé et les transports. Par exemple, l'absence de médecins dans certaines zones rurales pousse de nombreux maires à organiser eux-mêmes des permanences médicales ou à négocier avec des professionnels de santé. Les maires des villes moyennes jonglent avec des ressources limitées tout en faisant face à une montée des exigences des citoyens. Dans des villes comme Alès, la revitalisation des centres-villes et la gestion des tensions sociales (insécurité, logement) mobilisent l'essentiel des efforts de la municipalité. La surcharge de travail, accompagnée d'un sentiment d'impuissance, fragilise la santé mentale des élus. Une étude montre que 65 % des maires dorment moins de six heures par nuit, et que 40 % se déclarent en état de fatigue permanente. Dépression et épuisement professionnel touchent désormais un maire sur trois. Selon l'AMRF, les démissions d'élus locaux augmentent de façon alarmante, ce qui a poussé l'AMF à appeler l'État à agir rapidement pour alléger la charge de ces élus et encourager des dispositifs de soutien psychologique. Ces élus ne demandent pas des privilèges, mais une reconnaissance concrète de leur rôle. Quelles mesures de simplification administrative Mme la ministre envisage-t-elle de mettre en oeuvre pour faciliter la gestion quotidienne des communes ? Quels moyens humains et financiers seront alloués aux petites communes rurales, les plus vulnérables face à cette crise ? Quels dispositifs seront instaurés pour protéger les élus des incivilités et leur offrir un accompagnement psychologique adapté ? Mme la ministre envisage-t-elle un programme national de sensibilisation pour encourager les citoyens à s'investir davantage dans la vie publique locale ? Envisage-t-elle une réforme du statut de l'élu local ? Le maire n'est pas seulement un gestionnaire ou un administrateur. Il est un acteur central de la cohésion sociale et de la démocratie. Sans action concrète, les démissions risquent de se multiplier, mettant en péril l'avenir des territoires. Préserver la santé des maires, c'est préserver l'avenir de la France. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres tout en améliorant les conditions d'accès de l'existant. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques préalable à tout projet représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, la récente loi « ZAN » imposant aux collectivités de limiter l'artificialisation des sols apparaît comme incompatible avec l'augmentation des surfaces dédiées aux nécropoles. Un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création, sans parler du bénéfice environnemental. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.
Mme Violette Spillebout appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Mme la députée a été interpellée par plusieurs maires de sa circonscription, dont les villes sont largement pénalisées par les nouveaux critères de dotation de solidarité urbaine (DSU). En effet, cette dotation permet aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées de recevoir une aide de l'État. Or depuis 2016, les critères d'éligibilité ont évolué au bénéfice d'un critère relatif au revenu des habitants, qui est passé de 10 % en 2016 à 25 % aujourd'hui, pénalisant ainsi largement certaines villes. Aussi, elle la sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les nouveaux critères d'éligibilité à la DSU ne pénalisent plus les villes riches d'habitants mais pas de leurs ressources fiscales.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations sociales des animateurs. Interpellée par les maires de sa circonscription, Mme la députée a été sollicitée sur les difficultés financières rencontrées par les mairies pour assurer des emplois aux animateurs, souvent des étudiants saisonniers, ainsi qu'une offre de service convenable aux familles. L'URSSAF, qui contrôle et redresse les collectivités concernant les bases forfaitaires, s'appuie sur deux jurisprudences pour interpréter l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976. Après application, ces deux jurisprudences ne permettent qu'aux animateurs et directeurs employés de façon temporaire et épisodique d'ouvrir droit aux bases forfaitaires. Cela exclut les directeurs et animateurs qui travaillent en continu, les directeurs et animateurs du BAFA et les directeurs et animateurs qui ne travaillent pas chaque jour d'ouverture. Sans évolution de la situation, les villes de la circonscription de Mme la députée craignent de devoir réduire l'offre de travail saisonnier et les activités proposées aux familles. Pour finir, s'ils doivent compenser la perte de rémunération des animateurs pour réussir à recruter, leur situation financière serait d'autant plus aggravée. Aussi, elle le sollicite pour savoir quelles mesures peuvent être mises en place pour que les cotisations sociales des animateurs ne pénalisent plus le budget des mairies.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label rouge, IGP ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de produits biologiques, labellisés et locaux. Or pour certaines communes, ces consignes peuvent s'avérer contradictoires. En effet, toutes les communes ne disposent pas de producteurs locaux labellisés et se voient donc dans l'obligation d'acheter des produits issus d'autres régions. Cela génère des coûts de transport et creuse l'empreinte carbone des communes alors que la loi vise justement à la réduire. L'importance de privilégier les produits locaux a aussi été un message important des récentes mobilisations d'agriculteurs. Aussi, elle attire son attention sur les demandes d'éclaircissement de certaines communes quant aux consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) sur le commerce en ligne de produits culturels. Le RSGP est un instrument clé dans le cadre juridique de l'Union européenne en matière de sécurité des produits. Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 13 décembre 2024, modernise le cadre général communautaire en instaurant des obligations spécifiques en matière de traçabilité des produits. Parmi ces exigences se trouve l'obligation d'identifier la référence de toute marchandise vendue sur l'internet. Cette nouvelle obligation suscite de vives inquiétudes au sein du secteur culturel ayant des boutiques en ligne, particulièrement les antiquaires, les libraires et les marchands de jouets anciens. En l'absence de références, par exemple dans la situation d'un jouet ancien, ces commerces ne pourraient plus vendre leurs marchandises. Les vendeurs de livres d'occasion quant à eux devront investir un temps conséquent pour inscrire en ligne les références de chaque ouvrage. Ces exigences en matière de traçabilité et d'étiquetage interrogent de nombreux professionnels quant à la proportionnalité de la mesure. De nombreuses entreprises (principalement des TPE et PME) craignent de ne pas pouvoir se conformer à ces nouvelles règles, ce qui conduirait à la fragilisation du secteur et à la réduction de la diversité de l'offre culturelle. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'exclure les produits culturels du champ d'application de cette nouvelle obligation de traçabilité prévue par le règlement sur la sécurité générale des produits. À défaut, elle lui demande de l'informer d'éventuelles mesures spécifiques visant à assurer la pérennité du secteur et des emplois concernés.
Mme Marie-Ange Rousselot appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'annonce faite par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril 2024 lors du 8e comité interministériel de la transformation publique de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques. Cette mesure de simplification était très attendue par les communes et intercommunalités, et réclamée de longue date par l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ou encore l'association nationale des élus en charge du sport (Andes). La suppression de l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques permet de poursuivre un triple objectif : simplifier la vie des élus locaux, préserver les précieuses ressources en eau et ainsi contribuer à protéger l'environnement, et enfin permettre une économie globale de 30 millions d'euros pour les collectivités locales. Par ailleurs, les piscines publiques, classées comme établissements recevant du public (EPR), sont régulièrement contrôlées par les agences régionales de santé. Il est donc superflu de maintenir l'obligation réglementaire de vidange annuelle des bassins aquatiques dans la mesure où la qualité de l'eau respecte toujours les normes sanitaires en vigueur. Alors que le Gouvernement et les collectivités territoriales doivent trouver des sources d'économies, conciliables avec les objectifs environnementaux et sanitaires, elle lui demande quand cette promesse de supprimer l'obligation de vidange annuelle des piscines publique pourra être mise en œuvre et par quel moyen juridique.
M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative de nature à ralentir l'action de l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à la seule exception des communes de moins de 2 000 habitants. Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, est soumise à la consultation préalable du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant. Ce service disposant alors d'un délai d'un mois pour apporter son analyse sur la valeur vénale ou locative du bien susceptible d'être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité. La législation prévoit que bien que cet avis doive systématiquement être sollicité préalablement à l'adoption de la délibération autorisant la modification patrimoniale, le respect de cet avis n'est en rien obligatoire et les collectivités territoriales sont libres de s'en écarter. Il est aujourd'hui constaté que ce service de la direction générale des Finances publiques n'a plus les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce faisant, les avis rendus conformément aux articles susmentionnés interviennent après l'expiration du délai laissé au Domaine afin d'apporter son analyse, en plus d'être parfois éloignés de la réalité économique des valeurs foncières de certains biens. Dans les faits et pour bon nombre de collectivités, ce préalable à la vente ou l'acquisition d'un bien ne se matérialise aujourd'hui plus que comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte. Ce faisant, M. le député souhaite savoir s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutelle obsolète de l'État sur les collectivités territoriales. Cette modification pourrait naturellement être subordonnée à une contrepartie permettant tout à la fois de garantir la libre administration de celles-ci et d'assurer la transparence de telles acquisitions, par exemple la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues de RSA du fait de manœuvres frauduleuses. En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. Alors que l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements et non par un organisme social à part entière, il résultait donc de l'application de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'étaient pas concernées. Or par une décision rendue le 12 mai 2023 (arrêt n° 471606), le Conseil d'État a confirmé la portée restrictive de cette disposition en rappelant que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrait pas dans le champ de cette disposition, au motif que ceux-ci ne sauraient être considérés comme des « organismes de protection sociale ». Il semble que les juges de première instance procèdent dorénavant à l'effacement quasi systématique de dettes liées à la perception indue de RSA, soumettant les départements à un préjudice certain. Les départements se trouvent donc dans l'impossibilité de récupérer les dettes des débiteurs alors que leur situation financière est lourdement affectée par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et donc soumis à une forte tension. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales afin que les versements indus aux origines frauduleuses ne fassent ni l'objet d'une remise, ni d'un rééchelonnement ou effacement.
Mme Géraldine Grangier alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les graves conséquences des baisses répétées des dotations de l'État aux départements et aux communes, particulièrement pour les collectivités rurales et de petite taille. Les diminutions de financement limitent fortement leur capacité à exercer des missions de proximité et de soutien aux citoyens, menaçant ainsi la cohésion des territoires. En effet, entre 2013 et 2017, les dotations de l'État ont déjà baissé de 33 % et pour 2025, le Gouvernement annonce 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires. Ces coupes amènent les départements et communes à devoir choisir entre leurs missions essentielles, en particulier dans les domaines du social, de l'éducation et de l'entretien des infrastructures. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de clarifier les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour garantir des financements adaptés et pérennes. Les départements jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des politiques sociales en France. En tant que premier échelon de la solidarité, ils assument des responsabilités essentielles pour les populations vulnérables, les jeunes et les personnes âgées ou en situation de handicap. Cependant, la diminution des dotations de l'État compromet sérieusement leur capacité à remplir ces missions fondamentales. Plusieurs domaines sont particulièrement concernés. Les départements sont en première ligne pour soutenir les populations les plus fragiles. Cela inclut la gestion des aides sociales comme le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue un soutien vital pour de nombreux foyers en difficulté. Avec la baisse des financements, les départements doivent envisager des ajustements qui risquent de réduire les prestations ou d'augmenter les délais de traitement des demandes, exposant ainsi les bénéficiaires à des situations précaires. La réduction de ces aides pourrait également freiner les démarches d'insertion professionnelle pour les allocataires, compromettant ainsi les efforts de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Les aides aux personnes âgées et en situation de handicap représentent une autre part essentielle du budget départemental. Les départements financent des prestations spécifiques telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dispositifs permettent aux bénéficiaires de rester autonomes à domicile le plus longtemps possible. Or avec des dotations en baisse, certains départements peinent à maintenir ces aides et pourraient même être contraints de restreindre l'accès à ces services ou de réduire le montant des prestations, impactant directement la qualité de vie de milliers de personnes. La protection de l'enfance est l'une des missions les plus sensibles du département. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) accueillent, accompagnent et protègent les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Les placements familiaux, l'accueil en structure, le suivi éducatif et les mesures de prévention représentent des dépenses importantes, mais indispensables pour assurer la sécurité et le bien-être de ces jeunes. La baisse des dotations fragilise cette mission, obligeant certains départements à revoir à la baisse les moyens alloués à ces services, ce qui pourrait entraîner une réduction des capacités d'accueil et un suivi moins personnalisé pour chaque enfant, compromettant ainsi leur développement et leur sécurité. La protection de l'enfance et plus particulièrement l'accueil des mineurs non accompagnés (MNA), représente une mission essentielle des départements. Toutefois, cette mission est aujourd'hui mise à mal par les politiques migratoires qui ont conduit à un afflux massif de MNA sur le territoire national, avec de très lourdes conséquences pour les finances publiques et la qualité des services de protection de l'enfance. Les départements sont contraints de faire face à une arrivée massive de mineurs étrangers non accompagnés, qui représentent une charge supplémentaire considérable. Ces jeunes, souvent issus de pays à forte instabilité, nécessitent un accompagnement spécifique et coûteux : hébergement, suivi éducatif, soins médicaux et sociaux. Or avec des budgets en diminution, les départements se retrouvent dans l'impossibilité d'assurer cette prise en charge dans des conditions dignes et sécuritaires. Ils sont obligés de réduire les moyens affectés aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE), ce qui entraîne une surcharge des structures d'accueil, déjà saturées pour les enfants français en danger. La qualité du suivi éducatif en pâtit et des mineurs vulnérables sont laissés à l'abandon, dans des foyers déjà trop peu nombreux pour répondre à la demande. Cette situation devient intenable, car au-delà des coûts financiers directs, elle entraîne un affaiblissement des structures locales de protection, déjà soumises à des tensions budgétaires chroniques. Comment demander aux départements de protéger les enfants français si, en parallèle, on leur impose d'assumer l'accueil et l'accompagnement de milliers de MNA ? Les départements ont également pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des publics en difficulté. Au travers de divers programmes d'insertion, ils accompagnent les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans emploi vers la formation et le retour à l'emploi. Ce rôle est essentiel dans le cadre de la lutte contre le chômage et la précarité. Toutefois, la diminution des financements limite leur capacité à mener ces actions, réduisant ainsi l'accompagnement personnalisé et les possibilités de formation pour les bénéficiaires, ce qui freine leur retour vers une autonomie économique. Les départements sont responsables de l'entretien, de l'équipement et du fonctionnement des collèges, un domaine clé pour garantir des conditions d'apprentissage optimales aux élèves. Ils financent également les cantines scolaires, les activités sportives et culturelles, ainsi que les dispositifs d'aides spécifiques pour les familles modestes. Pourtant, avec les dotations en baisse, plusieurs conséquences graves sont à prévoir. Les infrastructures vieillissantes nécessitent des travaux réguliers pour garantir la sécurité et le confort des élèves. Or avec des ressources en diminution, les départements peinent à entretenir et moderniser les collèges. Dans de nombreux cas, les travaux sont reportés, ce qui engendre une dégradation progressive des bâtiments et expose les élèves à des risques liés à des locaux en mauvais état. Les difficultés d'entretien concernent aussi les équipements sportifs et culturels, essentiels pour un apprentissage épanouissant. Les aides départementales permettent aux familles modestes de bénéficier de tarifs réduits pour la restauration scolaire, garantissant ainsi un accès à une alimentation équilibrée pour tous les élèves. Une réduction des dotations risque d'entraîner une diminution des aides pour la cantine, ce qui affectera directement les familles en difficulté. Cela pourrait même contraindre certaines familles à renoncer à la cantine pour des raisons financières, creusant davantage les inégalités sociales dès le plus jeune âge. Les départements sont responsables de l'entretien et de la sécurisation des routes départementales, qui jouent un rôle crucial pour la mobilité, particulièrement dans les zones rurales, où les transports en commun sont peu développés. La baisse des dotations menace la qualité et la sécurité de ces infrastructures. Les réductions budgétaires forcent les départements à restreindre les interventions d'entretien, notamment le resurfaçage des routes, la signalisation et le déneigement en hiver. L'état des routes se détériore, augmentant le risque d'accidents pour les automobilistes et les piétons. Ce manque d'entretien est particulièrement préoccupant pour les zones rurales, où la voiture est souvent le seul moyen de transport pour se rendre au travail, à l'école, ou aux services de santé. La dégradation de ces routes entraîne une gêne pour les usagers et compromet la sécurité des habitants. L'état des infrastructures routières est également un facteur important pour l'attractivité économique des territoires. Les entreprises et les services locaux dépendent de routes bien entretenues pour leur logistique et leur accessibilité. Une dégradation des infrastructures routières pourrait dissuader certaines entreprises de s'installer ou de rester dans ces territoires, freinant ainsi le dynamisme économique local. Les coûts supplémentaires liés à des itinéraires en mauvais état pénalisent également les professionnels du transport et les agriculteurs, qui dépendent des routes pour l'acheminement de leurs produits. Les communes, quant à elles, jouent un rôle essentiel de proximité avec les citoyens, en particulier dans les zones rurales. Cependant, les réductions de dotations les empêchent de remplir correctement leurs missions. La gestion des écoles primaires, des cantines scolaires et des activités périscolaires fait partie des responsabilités essentielles des communes. En raison de la baisse des dotations, de nombreuses municipalités se voient contraintes de réduire le nombre de places dans les activités parascolaires et de limiter leur participation aux actions de soutien scolaire, ce qui affecte particulièrement les familles aux revenus modestes. De plus, l'entretien des infrastructures communales, comme les voiries locales, est de plus en plus difficile à assurer. Dans les zones rurales, où la voiture est indispensable, la dégradation des routes présente un danger pour les habitants. De même, la modernisation des bâtiments publics, tels que les centres sportifs, les bibliothèques et les centres communautaires, est compromise. La réduction des dotations affecte également le soutien que les communes apportent aux associations locales. Ces associations sont un pilier de la vie sociale et culturelle et leur financement dépend en grande partie des subventions municipales. La baisse des aides contraint certaines associations à réduire leurs activités, voire à fermer, diminuant ainsi l'offre culturelle et sportive locale, ce qui affecte particulièrement les jeunes et les personnes isolées. Mme la députée souligne également que cette réduction des moyens financiers empêche les communes de lancer des projets de développement, cruciaux pour le dynamisme et l'attractivité des territoires. Le risque est grand de voir ces zones se dépeupler progressivement, faute de ressources suffisantes pour entretenir et moderniser les équipements. Enfin, faute de financements adéquats, certaines municipalités sont contraintes d'augmenter les impôts locaux pour compenser le manque de ressources. Cette mesure, bien que nécessaire pour maintenir des services essentiels, impose une charge supplémentaire aux citoyens, déjà confrontés à des difficultés économiques croissantes. Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour stabiliser les dotations de l'État aux départements et éviter que les baisses répétées de financement ne mettent en péril leurs missions de solidarité et de soutien aux plus vulnérables, notamment via le RSA et les aides à la dépendance. La diminution des dotations aux départements affecte directement leur capacité à protéger les enfants en danger, via les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Quels dispositifs de soutien supplémentaires Mme la ministre envisage-t-elle pour garantir le maintien d'un suivi de qualité pour ces jeunes en situation de vulnérabilité ? Face aux besoins croissants d'entretien des infrastructures scolaires, comment Mme la ministre prévoit-elle de compenser les baisses de financement pour assurer la sécurité et le confort des élèves dans les collèges publics des zones rurales ? Concernant la restauration scolaire, de nombreuses familles modestes dépendent des aides départementales pour accéder à la cantine. Quels mécanismes Mme la ministre entend-elle mettre en œuvre pour éviter que les réductions de dotations n'aboutissent à une exclusion progressive des enfants défavorisés du service de restauration scolaire ? Les routes départementales nécessitent un entretien constant pour garantir la sécurité des usagers, surtout dans les zones rurales. Quelles solutions Mme la ministre va-t-elle proposer pour que les départements continuent de financer les travaux essentiels de rénovation et de sécurisation des voiries ? Les réductions de dotations affectent également les communes, qui peinent à maintenir les infrastructures locales en bon état. Quelles solutions Mme la ministre envisage-t-elle pour que les petites communes rurales puissent entretenir leurs équipements publics sans pour autant augmenter la charge fiscale pour les habitants ? La baisse des dotations réduit aussi la capacité des communes à soutenir les associations locales, qui jouent un rôle essentiel dans la vie culturelle et sociale. Mme la députée demande à Mme la ministre si des dispositifs de soutien spécifiques aux associations locales pourraient être mis en place pour éviter leur fermeture. Les dotations réduites freinent les projets de développement et d'attractivité dans les zones rurales, contribuant au risque de dépeuplement de ces territoires. Quelles mesures Mme la ministre va-t-elle mettre en œuvre pour encourager les projets de dynamisation locale malgré la contrainte budgétaire ? En l'absence de soutien financier accru, certaines communes sont contraintes d'augmenter les impôts locaux, impactant davantage les ménages déjà en difficulté. Mme la députée souhaite savoir si des aides fiscales ou des subventions spécifiques pourraient être allouées aux communes rurales pour éviter cette hausse de la fiscalité locale. Enfin, elle souhaite connaîtres les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour éviter que la charge de l'accueil des MNA ne pèse de manière insoutenable sur les départements, au détriment des missions essentielles de solidarité envers les populations vulnérables.
M. Sébastien Humbert interroge M. le Premier ministre sur la bonne application du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. L'honorariat, prévu pour les députés qui ont occupé cette fonction au moins trois fois, permet un certain nombre de facilités, notamment l'accès aux bâtiments de l'Assemblée nationale. Localement cependant, l'honoriat n'offre aucune préséance dans le rang protocolaire. Dès lors, il lui demande quels sont les moyens et les dispositifs permettant de faire respecter cette règlementation.
M. Yoann Gillet rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques que, suite aux inondations survenues en octobre 1993 et en janvier 1994 en Camargue insulaire, puis en 2003 en rive droite du Rhône et du petit Rhône, le plan Rhône a vu le jour sous l'égide de l'État et des régions. Ce dispositif a permis au Syndicat mixte interrégional des digues du delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) de réaliser 220 millions d'euros de travaux d'investissement depuis 2007. Ainsi, 73 kilomètres de digues ont été consolidés entre le barrage de Vallabrègues et l'aval du centre-ville d'Arles. L'exposition au risque inondation des personnes vivant en tête du delta du Rhône (Beaucaire, Tarascon, Arles...) a été ainsi considérablement améliorée. En revanche, l'exposition au risque des habitants résidant en Camargue gardoise, en Camargue insulaire et dans les basses de la plaine de Beaucaire ainsi que dans le couloir de Saint-Gilles, soit 30 000 habitants, est restée identique à la situation de 2003. La poursuite des projets du SYMADREM, bien qu'établie en conformité avec les objectifs du plan Rhône et du plan de gestion des risques inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée, ainsi qu'en conformité avec la maquette financière du contrat de plan interrégional État-régions plan Rhône 2021-2027 signé en septembre 2023, est aujourd'hui suspendue. Il lui demande donc d'intervenir pour que l'État poursuive sa politique solidaire de prévention des inondations et mette à l'enquête publique dans les meilleurs délais le dossier déposé en avril 2022 par le SYMADREM afin de permettre un démarrage des travaux 2025. Il exhorte le Gouvernement à réagir et à respecter ses engagements.
M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les potentielles suppressions de postes à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts publiques françaises. Il est effectivement prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, la suppression de 95 postes en équivalent temps plein (ETP) à l'ONF. Cette réduction des effectifs s'inscrit dans une tendance plus large coupes imposées à l'ONF depuis deux décennies : ainsi, entre 2000 et 2022, le nombre d'agents a chuté de 12 500 à 8 000. Ces suppressions sont difficilement compréhensibles étant donné l'importance capitale des missions de l'Office dans la préservation des bois et des forêts : l'Office gère en effet 1,7 million d'hectares de forêts domaniales appartenant à l'État et 2,9 millions d'hectares appartenant à d'autres propriétaires forestiers publics, dont les collectivités. Dans un rapport consacré à l'ONF, rendu en septembre 2024, la Cour des comptes notait que « ces réductions d'effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l'établissement ». La diminution des effectifs de l'ONF met à mal le bon exercice de ses missions d'intérêt général, à savoir la préservation de la biodiversité et la prévention des incendies. Alors que le pays a été touché de plein fouet par les incendies - plusieurs dizaines de milliers d'hectares sont partis en fumée ces dernières années - l'affaiblissement de l'Office national des forêts, tel qu'envisagé dans le budget 2025, n'est pas acceptable. La réalisation d'économies budgétaires en 2025 sur l'ONF reviendrait également à affaiblir encore davantage la capacité de réaction des communes forestières en cas de menaces environnementales. La gestion des forêts françaises ne peut pas faire l'objet de calculs budgétaires de court terme, comme l'indiquent très justement l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) et la Fédération nationale des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54). Les conséquences du dérèglement climatique sur la biodiversité et l'environnement nécessitent, non pas un coup de rabot, mais bien un investissement durable de la puissance publique dans l'ONF. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour protéger les moyens, tant matériels qu'humains, de l'Office national des forêts.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les enjeux forestiers en Saône-et-Loire. La forêt en Saône-et-Loire couvre plus de 75 000 hectares, représentant un taux de boisement de 30 %. Aujourd'hui, elle est appréciée de nombreuses personnes, qu'elles soient d'origine rurale ou citadine, pour diverses raisons : la beauté des arbres et des paysages, l'atmosphère paisible et ressourçante, ainsi que la richesse de la faune et de la flore. La forêt est également source de nombreux emplois. La filière forêt-bois, qui inclut le bois, les meubles et la pâte à papier, emploie plus de 400 000 personnes en France, dont 23 600 en Bourgogne Franche-Comté, ce qui dépasse les 386 000 emplois de la filière automobile. La forêt répond par ailleurs à des enjeux environnementaux, étant une ressource durable, naturelle, renouvelable et recyclable. Cependant, malgré la croissance continue de la forêt métropolitaine en surface et en volume de bois, elle est sérieusement menacée par les dérèglements climatiques : canicules, sécheresses, attaques d'insectes ravageurs, tempêtes plus fréquentes et incendies. Pour affronter cette situation, il est essentiel d'adopter une approche rationnelle vis-à-vis des problématiques de la forêt. Dans le cadre d'un projet d'extension du périmètre Natura 2000 en Saône-et-Loire (qui passerait de 13 000 hectares à 50 000 hectares dans le Parc naturel régional du Morvan), il est indispensable d'impliquer largement les professionnels du secteur. À ce sujet, M. le député souhaiterait savoir comment Mme la ministre entend appréhender les incidences, les bénéfices, mais aussi les contraintes que cette extension engendrerait pour les exploitants forestiers. Il souhaite connaître les modalités de consultation mises en place avec les professionnels, qui s'inquiètent du manque d'informations actuelles sur ce projet. La forêt en France est multifonctionnelle et il est essentiel d'en respecter chacun de ses acteurs.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en application du nouveau droit de préemption dit « DFCI ». La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Elle crée un nouveau droit de préemption de parcelles forestières qui représentent, en raison d'un défaut d'entretien, un risque sérieux de départ d'incendie. Ce nouveau droit dit « DFCI » est codifié à l'article L. 131-6-1 du code forestier. Il semble qu'il ne soit pas immédiatement applicable en absence de doctrine du ministère. Aussi, elle lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'applicabilité immédiate de ce nouveau droit de préemption.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment. Instauré en France depuis 2008, ce statut facilite la création d'entreprises en levant les réticences à l'installation en qualité de travailleur indépendant. À cette fin, il prévoit un cadre fiscal et social simplifié ainsi que des formalités administratives moins contraignantes. Le régime connaît un succès notable, avec un nombre croissant de créations chaque année. Ainsi, durant l'année 2022, plus de la moitié des entreprises bretonnes ont été créées sous ce statut. Dans le département du Finistère, elle représente 5,14 % de la population active. Son application pose cependant des difficultés dans certains secteurs, en particulier dans celui du bâtiment. En effet, les entreprises de ce secteur considèrent que le régime engendre des situations de concurrence déloyale, préjudiciable tout particulièrement aux plus petites structures. En outre, elles font valoir que le statut s'est traduit par une substitution de micro-entrepreneurs aux salariés. Pour ces raisons, elles proposent de limiter à 24 mois l'exercice de l'activité de micro-entreprise dans le bâtiment, durée suffisante, selon elles, pour acter son caractère de tremplin vers l'activité entrepreneuriale tout en laissant le temps nécessaire au nouveau chef d'entreprise de s'assurer de la viabilité de son projet. C'est pourquoi il l'interroge afin de savoir si une adaptation du régime de la micro-entreprise dans le bâtiment était envisagée, notamment concernant sa limitation dans le temps.