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Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié. Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s'écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd'hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans. De plus, la visite d'information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l'amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires. Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécontentement des employeurs privés face au coût que représente les services de santé au travail pour leurs salariés, suite à la diminution des prestations de ce service. En effet, certaines visites médicales sont maintenant assurées par du personnel paramédical et la fréquence des visites a diminué, alors que les cotisations annuelles augmentent pour les employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le report sine die du prolongement de la ligne 12 du métro dont les stations Mairie d'Aubervilliers et Aimé Césaire devaient être inaugurées fin 2019, après un premier report. Ce nouveau report vient d'être officiellement annoncé, alors que dans un courrier adressé à la mairie d'Aubervilliers, Mme la ministre avait assuré que cette ouverture se ferait bien à la date prévue. Les travaux impliquent d'importantes nuisances pour les habitant·e·s avec la modification des voies de circulation et des passages piétons en surface. Aubervilliers est aujourd'hui la seule ville limitrophe de Paris qui n'a toujours pas de métro pour accéder directement à son centre-ville, alors qu'elle compte plus de 80 000 habitant·e·s. Pourtant les travaux des lignes situées sur les zones d'intérêt touristique ou économique ne semblent pas souffrir des mêmes reports, ceci indépendamment des conditions géologiques des travaux. Tout comme les travaux desservant des départements plus aisés, limitrophes également de Paris. Aubervilliers n'est déjà que trop délaissée par les pouvoirs publics, notamment en termes de transports en commun. Les Albertivillarien·ne·s, qui prennent leur mal en patience depuis déjà de trop nombreuses années, sont une fois de plus discriminé·e·s et abandonné·e·s à leur sort. Il souhaite donc avoir des explications quant à cette énième promesse non-tenue ainsi que des informations sur les mesures qui vont être prises pour faire en sorte que ce projet puisse voir le jour le plus rapidement possible. Il souhaite apprendre de sa part la date réelle et effective d'ouverture de ces stations de métro.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Ce rapport doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du projet de loi d'orientation des mobilités. En ce qui concerne le transport fluvial, il préconise d'engager « une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». Cette proposition suscite des inquiétudes chez les acteurs du secteur et notamment les associations de plaisanciers. Ils font valoir que l'amputation de près de 1 000 kilomètres de voies navigables, sur les 6 700 que compte le réseau, priverait de nombreuses villes et de nombreux sites des ressources économiques et touristiques engendrées par cette activité de plaisance. Cela contribuerait à la désertification de villages qui trouvent dans l'économie touristique fluviale une part importante de leur activité et ne serait pas non plus sans impact sur les liaisons les plus fréquentées. Aussi, elle souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur les voies navigables.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur une des mesures contenue dans le récent rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». En effet, ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d'orientation des mobilités. Or il envisage d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial ce qui reviendrait à amputer notre pays de près de 1 000 kilomètres de voies navigables. Cette perspective entraînerait évidement pour de nombreuses villes et sites une perte sèche des ressources liées à la plaisance en eaux intérieures. Ce serait catastrophique pour l'économie touristique fluviale et aurait pour conséquence une désertification de nombreux villages. Supprimer des voies navigables risquerait également d'affaiblir le maillage territorial provoquant une perte considérable d'attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et pour l'activité de plaisance fluviale. C'est pourquoi, face aux craintes justifiées exprimées par les associations de plaisanciers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de « dénavigation ».
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un mode de transport révolutionnaire combinant des caractéristiques à la fois écologiques, d'accessibilité tarifaire et d'aménagement du territoire : les trains de nuit. Le Gouvernement s'est engagé sur l'abandon des projets d'infrastructures les plus coûteux au profit de l'entretien des réseaux déjà existants et sur la promotion des mobilités douces. Les trains de nuit remplissent toutes les conditions pour être à l'avant-garde de cette politique des transports du 21ème siècle. Peu onéreux pour l'opérateur, ils permettent de valoriser le réseau classique aux heures où celui-ci est peu utilisé. Plébiscités par les usagers, ils assurent des liaisons transversales à un tarif avantageux sans le coûteux détour par Paris. Les élus locaux soulignent leur absolue nécessité pour un maillage fin du territoire, permettant de desservir de petites et moyennes villes où le TGV ne prend plus le temps de s'arrêter. Or les trains de nuit font l'objet depuis plusieurs années d'un plan minutieux pour orchestrer leur suppression. Le président de la SNCF en parle déjà au passé et argue de leur faible taux de remplissage et de leur coût pour justifier leur disparition. Ces chiffres sont démentis par des taux de remplissages élevés sur les deux dernières lignes encore en service et par un rapport de la Cour des comptes qui souligne la très faible subvention des trains de nuits. Le financement pendant un siècle des lignes de train de nuit encore en service en France, serait moins coûteux que le seul financement de projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax, chiffré à 9 milliards. La disparition complète des trains de nuit serait ainsi une catastrophe écologique car elle induirait un report modal des voyageurs vers l'avion et la route et conduirait à renforcer cette image d'une France à deux vitesses entre les grandes métropoles hyper-connectées et les autres territoires délaissés. Il lui demande donc quelles mesures son ministère compte prendre sans délai pour stopper la stratégie de démantèlement de la SNCF et pour donner aux trains de nuit la place qu'ils doivent occuper dans le cadre d'une politique des transports écologique et territorialisée.
M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le respect du principe de réciprocité en matière de transmission d'informations fiscales dans le cadre de l'accord dit "FATCA" ( Foreign account tax compliance act ) permettant l'échange automatique de données entre la France et les États-Unis. Il lui demande si le département du Trésor des États-Unis communique à ce jour à l'administration fiscale française les éléments suivants : - le numéro de compte ; - le montant d'intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur ce compte ; - le solde des comptes ; - la valeur de rachat des contrats d'assurance vie.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la double taxation pour certains propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes. En effet, dans le département de la Haute-Garonne, de nombreux hébergeurs adhérent aux labels Clévacances et Gîtes de France. Ils s'engagent alors dans une démarche de qualité et de transparence (déclaration en mairie, déclaration d'activité locative auprès d'un centre de formalité des entreprises, classement en meublés de tourisme, paiement de la taxe de séjour en fonction du classement). Jusqu'alors, les adhérents à ces labels étaient soumis au seul paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Or en 2017, certains propriétaires ont reçu un avis d'imposition à la fois à la CFE et à la taxe d'habitation (TH). Si les collectivités locales situées en zone de revitalisation rurale peuvent exonérer certaines catégories d'hébergements de CFE et/ou de TH, cela n'a pas été voté dans la plupart des territoires de Haute-Garonne. Ainsi, il semble que certains hébergeurs subissent une double taxation, ce qui alourdit considérablement les charges sur leur activité locative. Dans cette situation, ils envisageraient soit l'arrêt de leur activité soit une poursuite mais de façon dissimulée, c'est-à-dire en évitant toute démarche de qualité les rendant trop visibles. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quel correctif le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les propriétaires de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et plus généralement l'activité d'hébergement.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet d'installation d'un parc d'attraction géant en plein bois de Boulogne, sur le site actuel du petit parc du jardin d’acclimatation. Il est prévu d'y construire dix-sept attractions géantes pour adultes ; lesquelles pourraient accueillir trois millions de visiteurs par an. Il s'interroge sur la faisabilité d'un tel projet, alors qu'aucun parking n'est prévu pour les véhicules des visiteurs. En second lieu, il souhaiterait savoir si les services préfectoraux tiendront compte des nuisances sonores qui ne manqueraient pas de perturber cinq mille riverains. Enfin, il souhaiterait savoir si ses services chargés du contrôle de légalité ont déjà examiné la mise à disposition, pour un prix apparemment dérisoire, d'une partie du domaine public parisien dans le cadre d'une délégation de service public.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de communiquer aux maires de France l'identité des « fichés S » présents sur leur commune, et souligner la pertinence d'un tel procédé dans l'effort national commun et solidaire de lutte contre la radicalisation et contre le terrorisme. Les différents actes de barbarie perpétrés ces dernières années sur le territoire ont mis en exergue la justesse des « fiches S », puisque les terroristes passant à l'acte sont généralement détectés et fichés, mais également le défaut de surveillance, bien compréhensible au vu des moyens et des effectifs des forces de l'ordre et des services de renseignement, dont le travail absolument remarquable au quotidien n'est pas à remettre en cause. Parce qu'ils ne peuvent pas être partout, ces services ont besoin de relais, sur le terrain, par des vecteurs d'informations fiables et proches des individus. Utiliser les informations recueillies chaque jour par les services communaux (médiateurs, agents des CCAS, éducateurs, personnels des écoles, etc.), qui ont une connaissance fine des habitants, permettrait de constater les évolutions quotidiennes des « fichés S » et de leurs proches. Si les maires disposaient de la liste des « fichés S », ils pourraient être relais occasionnels de précieuses informations, et pourraient également éloigner ces « fichés S » des lieux-cibles et des publics-cibles privilégiés. À l'heure actuelle, une commune peut, en toute ignorance de cause, embaucher un « fiché S » pour surveiller une école, ouvrir une bibliothèque, ou encadrer une manifestation regroupant du public. Elle alerte le Gouvernement sur ce risque du quotidien non-négligeable et sur l'apport inestimable des élus locaux dans la prévention des actes terroristes, s'il était décidé de transmettre aux maires la liste des « fichés S ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la portée de l'arrêt Tele2 rendu le 21 décembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne qui a ainsi estimé que « les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de l'invalidation, par un arrêt de la CJUE en date du 8 avril 2014 (arrêt DigitalRights ), de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Dans une réponse formulée le 7 juin 2016, le garde des sceaux de l'époque avait estimé que cet arrêt était sans impact sur les dispositions nationales, notamment l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, dans la mesure où ces dernières sont antérieures à la directive invalidée. Or l'arrêt Tele2 vient infirmer une telle interprétation. Pour la CJUE, les mesures nationales de conservation des données par les fournisseurs de services de communications électroniques relèvent bien du champ d'application du droit de l'Union. Partant de là, la CJUE, sans rejeter le principe même d'une conservation des données de connexion, vient rappeler quelques conditions intangibles devant être scrupuleusement respectées par les législations nationales. En particulier, elle rappelle que le principe fondamental doit rester celui du respect de la vie privée, et que les dérogations à la protection des données à caractère personnel et les limitations de celle-ci s'opèrent dans les limites du strict nécessaire. La CJUE précise que l'exception (conservation des données de connexion) ne doit aucunement devenir la règle. Or l'article L. 34-1 précité, s'il pose le principe d'un effacement ou anonymisation des données de connexion, prévoit immédiatement une dérogation permettant la conservation des données de connexion pour une durée d'un an. Le non-respect par les fournisseurs de services de communications électroniques de cette disposition est pénalement sanctionné. En outre, pour la CJUE, seule la lutte contre la criminalité grave est susceptible de justifier l'ingérence résultant d'une réglementation nationale prévoyant la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation. Par ailleurs, elle conditionne l'accès aux données conservées au respect de plusieurs exigences. Premièrement, l'accès doit être subordonné à un contrôle préalable effectué soit par une juridiction soit par une entité administrative indépendante, ce qui pose la question de la validité des demandes formulées au titre d'enquêtes diligentées sous l'autorité du parquet d'une part et d'autre part du droit de communication de l'administration pour des données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques, dans la mesure où il n'existe à ce jour aucun contrôle préalable des demandes de l'administration, hormis pour les sujets relevant de l'accès administratif aux données de connexion soumis au contrôle de la CNCTR. Deuxièmement, les personnes dont les données conservées ont été demandées par les autorités doivent être informées par ces dernières, dès lors que cette communication n'est pas susceptible de compromettre les enquêtes menées. Enfin, la conservation des données doit avoir lieu sur le territoire de l'Union, ce qui pose la question de la validité de demandes portant sur des données conservées hors de l'Union par de grands acteurs d'Internet. À la suite de cet arrêt, des États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont suspendu leur régime de conservation des données de connexion. L'Espagne de son côté a adressé une question préjudicielle sur le périmètre du critère de « criminalité grave ». Quant au juge britannique, il a récemment invalidé le régime national sur la base de l'arrêt Tele2. De son côté, dans un discours à l'Académie de droit européen de Trèves le 19 octobre 2017, le vice-président du Conseil d'État a reconnu la marge d'appréciation des États en ce qui concerne la possibilité d'ordonner la conservation des données de connexion a été considérablement réduite par cet arrêt. Par conséquent, Madame Laure de La Raudière souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cet arrêt Tele2 sur les procédures initiées au niveau national visant à solliciter de la part des fournisseurs de services de communications électroniques, la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs. En particulier, dans la mesure où le non-respect des principes rappelés par la CJUE fait peser un risque sur ces procédures, elle souhaite connaître les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour mettre en conformité le droit national français avec les prescriptions formulées par la CJUE.
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière équine liées à l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La filière équine est une filière importante, qui génère près de quatorze milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et contribue à l'attractivité des territoires ruraux et à la transmission de valeurs éducatives et sportives. La décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012 a conduit à une augmentation des taux de TVA sur la filière équine de 14,5 points pour la plupart des activités de la filière. Cette augmentation a imposé une augmentation des prix significative dans les divers secteurs d'activité de la filière. La filière équine connaît des difficultés (baisse de l'activité, de l'emploi, augmentation de pratiques de vente illicites) qui ont été aggravées par l'application du taux normal de la TVA. Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation, la demande intérieure de chevaux de course est en baisse depuis 2010, les secteurs du galop et des établissements équestres ont vu leurs effectifs salariés baisser de 6 % et 4 %, respectivement, entre 2012 et 2015 et le nombre de cavaliers licenciés à la Fédération française d'équitation régresse depuis 2013. La TVA à taux normal est particulièrement préjudiciable au secteur des courses, notamment dans le secteur du trot. Les centres d'entraînement, tels que le domaine de Grosbois, centre d'excellence dans sa circonscription, en ressentent les effets. En janvier 2018, la Commission européenne a annoncé sa volonté de reformuler les règles européennes en matière de TVA, qui sont devenues obsolètes. Elle propose d'adopter un nouveau régime plus souple et laissant plus de marge de manœuvre aux États concernant les exceptions ou taux réduits appliqués à certains secteurs. Il l'interroge donc sur le calendrier et l'ampleur de la modification des taux de TVA, ainsi que sur le périmètre des activités qui pourraient bénéficier de taux réduits.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application, en matière immobilière, de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue par les dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts (CGI). À l'occasion d'une mise à jour de la base BOFiP, le 3 janvier 2018, l'administration fiscale a apporté des précisions s'agissant des opérations de crédit-bail immobilier. Cette mise à jour a cependant soulevé des difficultés d'interprétation et des blocages dans les opérations. Dans le contexte, il lui demande de bien vouloir apporter les précisions suivantes. S'agissant des opérations de crédit-bail immobilier, la dispense de TVA est-elle applicable lorsqu'un immeuble, donné en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA, est cédé au crédit-preneur lors de sa levée d'option d'achat et que celui-ci, qui affectait l'immeuble à une activité de sous-location également soumise à la TVA, entend revendre l'immeuble le jour même de la levée d'option auprès d'un nouvel acquéreur qui poursuit l'activité de location des locaux en TVA ? La réponse est-elle identique lorsque la revente s'effectue auprès d'un assujetti ayant une activité d'achat-revente ? En cas de réponse positive à l'une de ces questions, il lui demande si la prise d'un engagement de revendre (article 1115 du CGI) ou de construire (1594-0 G, A-I du CGI) par le crédit-preneur est un obstacle au bénéfice de la dispense.
Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s'est amplifié, et bon nombre d'individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l'État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l'évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le Premier ministre sur la fin de la prise en charge des formations de bénévoles sportifs par les fonds publics. Jusqu'à présent les formations de dirigeants (exemple : préparer un budget, une assemblée générale...) ainsi que les formations d'encadrants sportifs bénévoles étaient financées par le centre national de développement du sport (CNDS). Or la part territoriale du CNDS subit cette année une baisse dans toutes les régions dans le cadre d'un recentrage des priorités et d'une meilleure articulation entre les missions du CNDS et celles du ministère des sports (note de cadrage du 2 février 2018 relative à la répartition et aux orientations des subventions de la part territoriale du CNDS pour l'année 2018). À titre d'exemple, dans le Grand Est, cette baisse s'élève à 23,4 %. Ainsi, un certain nombre d'actions traditionnellement soutenues par le CNDS ne sont plus éligibles, et notamment la formation de bénévoles. Si une possibilité de soutien perdure encore dans la note de cadrage du 2 février 2018, celle-ci est bien plus restrictive qu'auparavant puisque seules les formations liées strictement aux thématiques prioritaires restent éligibles (santé, inégalités d'accès à la pratique, violence et harcèlement dans le sport). Il lui demande en conséquence comment le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) qui finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles (abondement de 8 millions d'euros en 2018), ou tout autre dispositif gouvernemental interministériel, pourra soutenir les actions fondamentales de formation de bénévoles dans le domaine sportif étant donné que le CNDS ne prend plus en charge ces concours financiers.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS affectés à des missions de surveillance sur les plages. Il est de notoriété publique que les effectifs ont été considérablement réduits ces dernières années. Pour rappel, en 2001, 669 MNS CRS étaient déployés sur 125 communes du littoral ; en 2017, ils n'étaient plus que 297 sur 63 communes. Sans mettre en question les compétences des MNS issus d'autres corps, notamment celui des services départementaux d'Incendie et de secours, il est important de conserver la présence des MNS CRS. En effet, ils sont les seuls à disposer d'armes pour assurer la sécurité des personnes. Sachant que M. le ministre connaît mieux que quiconque la situation de la France face à la menace terroriste, elle lui demande s'il ne faut pas envisager le maintien, voire le renforcement, des effectifs de MNS CRS sur les plages cet été.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la baisse du budget alloué aux ligues, comités et clubs normands lors de la réunion de la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport le 20 mars 2018. En effet, la campagne CNDS est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés (quartiers politiques de la ville et zones de revitalisation rurale). Pour la Normandie, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « Emploi et apprentissage » et l'appel à projet « J'apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. De plus, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à de nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans ce nouveau dispositif. En cette période de préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, l'action de ces bénévoles dans les clubs est déterminante pour la détection et la formation de nos futurs champions. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour tenter de remédier à cette situation.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'expérimentation de « tribunes debout » dans les stades de football français. Depuis le drame de Furiani en 1992, les tribunes debout ont été interdites par le code du sport. Pourtant, dans les faits, nombre de supporters restent debout durant l'ensemble des rencontres. Cette situation de fait pose plusieurs problèmes de sécurité puisque la configuration des tribunes n'est pas adaptée et qu'en conséquence, les supporters ne sont pas protégés des phénomènes de compression qui surviennent très régulièrement lors de célébrations et entraînent fatalement des blessures. L'autorisation de tribunes debout, conjuguée à la mise en place de dispositifs spécifiques, permettrait d'apporter une réponse pragmatique à ce constat, en conciliant sécurité et célébration. À l'étranger, de nombreux stades sont d'ailleurs déjà équipés de tribunes debout, qui sont parfaitement compatibles avec les obligations de sécurité du public. Plusieurs clubs français ont déjà fait part de leur intérêt pour expérimenter le retour des tribunes debout, à Sochaux, Lens ou encore Amiens. Dans cette ville, une expérimentation a d'ailleurs été interdite à la dernière minute il y a quelques semaines, déclenchant incompréhension et déception chez les supporters. La Ligue de football professionnel semble pourtant favorable à une telle expérimentation, sous réserve que toutes les conditions de sécurité soient réunies, en particulier la mise en place de dispositifs anti-déferlement. Face à cette demande des associations de supporters et de plusieurs clubs de football, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage, à court terme, d'expérimenter dans certains stades le retour de tribunes debout.
Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Son article 60 dispose que l'INPI « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce ». Ce transfert s'inscrit dans l'objectif de relance et de modernisation de l'économie visé par la loi n° 2015-990 : en rendant gratuit l'accès aux données du RCNS, en permettant l'émergence et le développement de services innovants et en venant renforcer les compétences de l'INPI. Sa bonne mise en œuvre n'apparaît toutefois pas effective. De nombreux acteurs économiques peinent à obtenir ces données auprès de l'INPI, qui rencontre des difficultés à se les voir communiquer par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l'effectivité de ce transfert de données essentiel pour la modernisation et la simplification administrative.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les incidences de la procédure en cours devant les juridictions européennes concernant les recours en manquement à l'encontre de la France concernant l'avoir fiscal pour les sociétés en fonction de leur lieu de résidence. Dans son arrêt « Manninen », la Cour de justice des communautés européennes a implicitement condamné un dispositif finlandais d'avoir fiscal. Cette législation, autorisant l'imputation d'un avoir fiscal lorsque la société distributrice est résidente nationale mais s'y opposant lorsque cette société n'est pas résidente, constitue selon la Cour une entrave à la liberté de circulation des capitaux garantie par le traité CE à ses articles 56 et 58. Il en a été tenu compte en France concernant le dispositif d'avoir fiscal français ainsi que celui du précompte, considérant les nombreuses similitudes du dispositif national avec celui qui avait cours en Finlande jusqu'à l'arrêt « Manninen ». Le régime fiscal des distributions a ainsi été modifié et l'avoir fiscal et le précompte adossé à ce dernier pour les personnes morales ont ainsi été supprimés à compter du 1er janvier 2005. Par la suite, une vingtaine de sociétés mères françaises ont alors introduit des recours contentieux, afin de bénéficier d'un avoir fiscal à raison des dividendes reçus de leurs filiales résidentes d'un État membre de l'Union européenne et d'ainsi obtenir le remboursement du précompte mobilier payé lors de la redistribution de ces dividendes invoquant la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Les premières décisions rendues sur ce contentieux l'ont été par le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel de Versailles respectivement en décembre 2006 et en mai 2008, concernant les sociétés Accor et Rhodia, dossiers devenus « pilotes ». Les deux juridictions ont jugé que le dispositif de l'avoir fiscal et du précompte mobilier désavantageait les sociétés mères françaises ayant des filiales établies dans un autre État membre de l'Union européenne par rapport à celles qui avaient des filiales établies en France et était donc constitutif d'une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité CE. Le Conseil d'État, saisi de deux pourvois en cassation de l'administration dirigés contre les arrêts de la Cour administrative d'appel de Versailles de mai 2008, a adressé plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) par une première décision Accor. Le Conseil d'État a demandé dans le même temps aux juridictions saisies d'affaires de ce type d'en geler l'instruction dans l'attente de la réponse de la Cour de justice puis de ses propres décisions. L'arrêt de la Cour de justice a été prononcé le 15 septembre 2011. Dans celui-ci, la Cour a invalidé dans sa décision le régime français ancien des distributions, dès lors qu'il réservait le bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls dividendes de source française. Elle a cependant posé le principe selon lequel la France n'était pas tenue d'accorder un avoir fiscal sans tenir compte du niveau d'imposition réel des bénéfices de source communautaire appréhendés par les sociétés mères françaises, et a laissé au Conseil d'État le soin de trancher un certain nombre de questions relatives au quantum du litige. Les décisions de principe du Conseil d'État suivant l'arrêt de la Cour de justice ont été rendues publiques le 10 décembre 2012. Cependant, à sa connaissance, six sociétés ont déposé une plainte en juillet 2013 devant la Commission européenne à l'encontre des décisions du Conseil d'État du 10 décembre 2012, en vue d'obtenir une nouvelle saisine de la Cour de justice. L'instruction de cette procédure par les services de la Commission européenne est toujours en cours. Celle-ci a donné suite à ladite plainte et a engagé une procédure de recours en manquement à l'encontre de la France. Si une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne aurait pour effet, selon le ministère de reporter l'issue définitive de l'ensemble du litige à un horizon beaucoup plus lointain. L'issue définitive de ce contentieux demeure donc incertaine. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce contentieux et les modalités de calcul de la provision pour litige afférente à la dernière partie de ce contentieux datant de plus de 13 ans.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entrainant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité routière du gouvernement et sur les différentes mesures prises afin de la renforcer. Aux termes d'un discours prononcé le 9 janvier 2018, M. le Premier ministre, après que le comité interministériel de la sécurité routière ait rendu ses travaux, a annoncé différentes mesures qui permettront de lutter contre le fléau de l'insécurité routière. Si l'attention a notamment été focalisée sur l'abaissement de 10 km/h de la limitation de vitesse sur les routes où la circulation est à double sens, sans muret de séparation entre les deux voies, d'autres mesures, d'une importance similaire, ont été annoncées afin de lutter contre la consommation d'alcool et de stupéfiants au volant mais aussi afin de lutter contre l'usage du téléphone portable en conduisant. Outre ces mesures, il est constant d'indiquer que certains médicaments (antidépresseurs, anxiolytiques) ont un impact considérable sur la conduite des patients auxquels ils sont prescrits. Aussi, il est tout autant établi que les pictogrammes d'informations présents sur les boîtes de médicaments sont trop souvent, certainement par un manque d'information, ignorés des citoyens. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur l'opportunité de prévoir, dans les mois à venir et ce parallèlement à l'instauration des nouvelles mesures en lien avec la sécurité routière, une campagne nationale de publicité informant les usagers de la route des risques qu'ils prennent pour eux-mêmes et pour autrui lorsqu'ils décident de conduire après avoir ingéré un médicament pouvant avoir un retentissement sur leurs capacités de conduites.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les délais d'obtention d'une date pour l'examen du permis de conduire dans le département de Seine-Saint-Denis. Il apparaît, selon les auto-écoles présentes dans le département, un sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire et un manque de places ouvertes par la préfecture. Ainsi, la liste d'attente des candidats ne cesse de s'allonger et les recalés doivent patienter des mois pour être présentés à nouveau. La préparation au permis de conduire, ainsi que l'examen lui-même, représente un coût important pour les candidats. Les conséquences de ces délais d'attente renchérissent de façon conséquente le coût du permis de conduire puisque le candidat est contraint de prendre de nouvelles heures de conduite pour maintenir son niveau d'apprentissage et garder un niveau satisfaisant pour le jour de l'examen. De plus, ces longs délais d'attente sont préjudiciables à ces jeunes pour qui le permis est un précieux sésame notamment en termes d'accès à l'emploi, à l'autonomie, à la mobilité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour permettre à ces jeunes personnes de passer leur permis dans des délais raisonnables et s'il est envisagé de mettre en place un système d'inscription en ligne similaire à celui existant pour l'examen du code de la route.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. Conformément à la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité car les garanties du contrat d'assurance ne couvrent pas l'intégralité des frais de rémunération. En effet, disposant d'un faible taux d'absentéisme, la garantie est limitée pour réduire les cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisageable une modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 afin de permettre au service départemental de secours et d'incendie d'être titulaire d'un contrat d'assurance permettant de couvrir les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires. Cette solution permettrait de répartir les cotisations sur l'ensemble des communes avec ou sans centre de secours et de ne pas pénaliser les seules communes qui emploient et mettent des agents à disposition. Cette nouvelle règle constituerait également une amélioration des conditions d'intervention des agents territoriaux, tant pour les volontaires eux-mêmes que pour les collectivités.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du quartier de la Place de la Chapelle. Il est certain que la création de la police de sécurité du quotidien (PSQ) est une bonne mesure, qui permettra de lutter efficacement contre les différentes formes d'insécurité grâce à sa présence constante sur le terrain. Néanmoins, d'ici sa mise en place opérationnelle, il y a des actions fortes à mener. Il faut par exemple étendre les zones de sécurité prioritaires (ZSP). En effet, les contrevenants et délinquants se cachent à la vue des forces de l'ordre et, grâce à leurs réseaux, réapparaissent lorsqu'ils quittent la zone. Cette organisation structurée et l'insécurité quotidienne traumatisent les habitants et commerçants qui sont excédés par la situation. Certains se forcent même à entrer dans leur immeuble à reculons, afin de vérifier que personne ne puisse les suivre dans le hall d'entrée. Les vols à l'arrachée avec violence explosent. Les habitants ne se sentent plus en sécurité dans leur quartier du fait d'une occupation illégale du domaine public généralisée et banalisée. Il faut ainsi se doter de moyens supplémentaires pour démanteler les réseaux de délinquance, et accentuer la lutte contre le trafic de cigarettes de contrebande. 30 % des cigarettes fumées en France sont des cigarettes vendues en dehors du circuit officiel. Il l'interroge sur la politique de judiciarisation de ces délits : il sollicite ainsi son avis sur un durcissement de l'arsenal pénal concernant la vente de tabac de contrebande et sur la contraventionnalisation systématique des acheteurs ainsi que sur les nouvelles mesures envisagées à l'encontre des délinquants, dont le cas spécifique des mineurs qui sont malheureusement enrôlés dès leur plus jeune âge.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des sauveteurs en mer en cas de décès dans l'exercice de leurs fonctions. La SNSM, association à but non lucratif, constitue un maillon essentiel pour la sécurité des usagers de la mer. Avec 4 400 sauveteurs embarqués bénévoles, la SNSM assure la sécurité des plaisanciers sur le littoral en France métropolitaine et en outre-mer. Dans le cadre de cette mission de service public, les sauveteurs ont secouru 5 987 personnes en mer en 2016. Comme la société, la SNSM évolue. Ses sauveteurs sont désormais plus jeunes et exercent moins de métiers liés à la mer. La part des retraités diminue pour être progressivement remplacée par des trentenaires, souvent en charge d'une famille. La qualité de la formation des personnels et la modernisation progressive des équipements et de la flotte de canot de sauvetage ont permis de réduire considérablement les risques pour les bénévoles. Le dernier accident en mer d'une mission de sauvetage, impliquant la disparition de membres de la SNSM, a eu lieu en 1986. Pour autant, les membres de la SNSM continuent de prendre des risques considérables afin de sauver des vies. Face au risque hypothétique de périr en mer, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, en cas du décès d'un membre de la SNSM au cours de sa mission de sauvetage, qu'il soit cité à l'ordre national du mérite, et que ses enfants puissent bénéficier du statut de pupille de la Nation.
M. Patrice Anato attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et l'offre de soins dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis plusieurs années, l'Île-de-France est confrontée à une importante diminution du nombre de médecins libéraux. Sur les quarante communes du département, trente-sept sont déficitaires de médecins généralistes. Les chiffres interpellent. En 2017, on comptait cinquante-neuf cabinets généralistes pour 100 000 habitants en moyenne et 61 médecins spécialistes pour 100 000 habitants. Alors que 45 % des médecins généralistes s'approchent de la retraite, l'offre de ville du département est fragilisée par un renouvellement qui ne se fait pas. De plus, malgré une offre hospitalière et de centres santé conséquente, les urgences sont bondées du fait du report des habitants sur eux en raison d'une carence des généralistes. Dans une pétition lancée au début de l'année, un médecin du département dénonçait les difficultés de pratiquer le métier au quotidien face aux violences verbales et physiques et face à la confrontation à la misère sociale et le sentiment d'abandon. Un maillage efficient du territoire et la capacité de tous à se soigner dans des délais raisonnables est une réalité simple qui doit pouvoir bénéficier à l'ensemble de nos concitoyens. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement dans ce sens et les mesures qui seront mises en œuvre d'une part pour améliorer l'offre de soins dans le département et de l'autre pour améliorer les conditions de nos professionnels de santé dans l'exercice de leur travail et dans leur installation dans les territoires en situation de désertification médicale.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements envisagés pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie. De l'avis de nombreux chercheurs, effectuer des travaux de recherche fondamentale spécifiques aux enfants, en amont des essais cliniques, est indispensable pour développer des traitements adaptés aux enfants. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par son ministère à ce sujet, et si celles-ci feront l'objet d'un développement spécifique alors que le Plan cancer 2014-2019 arrive bientôt à échéance.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des parcours de soins relatifs à la douleur. Actuellement, près de 12 millions de Français souffrent de douleurs chroniques. 70 % d'entre eux ne reçoivent pas un traitement approprié pour leur douleur. Il s'agit pourtant de la première plainte du patient, le premier motif de consultation dans les services d'urgences, chez le médecin généraliste ou auprès du pharmacien. Plus de 60 % des patients admis aux urgences ont une douleur modérée à sévère et moins d'un sur deux reçoit un traitement antalgique à l'admission. Moins de 3 % des patients bénéficient quant à eux d'une prise en charge dans un centre spécialisé. À la vue de ces chiffres, il apparait nécessaire et urgent d'améliorer le parcours de soins du patient douloureux ainsi que la formation des soignants afin de permettre au plus grand nombre d'être écoutés et pris en charge. À ce jour, sur les six années d'études médicales de deuxième cycle, moins de vingt heures de cours sont officiellement consacrées à la douleur, encore moins dans les Instituts de formation des infirmières ou en psychologie. Le traitement de la douleur n'est pas reconnu aujourd'hui comme une authentique spécialité, devant à ce titre être valorisée. Compte tenu de cet état de fait, elle souhaiterait connaître les mesures prises ou devant l'être par le Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre sur le terrain du premier axe de la stratégie nationale de santé 2018-2022, à savoir la promotion de la santé et la prévention. En effet, le 26 mars 2018, le Premier ministre s'est engagé à faire de la prévention « non plus seulement un concept mais une réalité » avec « une obsession : celle de l'efficacité et des résultats concrets. ». Une telle volonté est réjouissante d'autant qu'elle est assortie d'actions ciblées de « priorité prévention » qui représentent un investissement de 400 millions d'euros pour 5 ans. Parmi ces priorités, le Gouvernement a décidé d'introduire un troisième programme national de dépistage organisé du cancer, celui du col de l'utérus, qui vient s'ajouter à celui du cancer du sein et du côlon. Dans l'Allier, la coordination de ces dépistages est assurée par l'ABIDEC qui effectue un travail de proximité essentiel avec de très bons taux de participation. Pourtant, en décembre 2017 les représentants de l'ABIDEC dans l'Allier faisaient part de leurs craintes quant à la régionalisation des centres de coordination de dépistage du cancer qui doit avoir lieu en 2019, avec in fine le regroupement, et donc la fermeture, de délégations locales. Pour être opérationnel, le Gouvernement dit que l'approche de la prévention doit être innovante. C'est le cas pour l'ABIDEC de l'Allier qui depuis 2015, à la demande de la CPAM de la Nièvre et de l'ARS Bourgogne, a repris l'activité des dépistages dans le département de la Nièvre sans tenir compte des frontières régionales. Dans la Nièvre, cette activité était auparavant gérée de la Côte-d'Or mais devant la trop faible participation, les institutions ont fait le choix de la proximité, et de l'expérience des problématiques identiques notamment rurales, en se tournant vers l'ABIDEC de l'Allier. Avec la régionalisation telle qu'elle est prévue en 2019, cette organisation, qui a pourtant porté ses fruits, devient un problème. Au-delà de l'Allier, cet exemple montre une nouvelle fois que les mesures phares annoncées par le Gouvernement semblent être en contradiction avec ce qui se prépare sur le terrain ; fragiliser une organisation comme l'ABIDEC au moment où la prévention devient une priorité pose la question de la dichotomie entre le concept et la réalité, entre les objectifs et les moyens. C'est pourquoi il lui demande, au regard des priorités avancées par le Premier ministre, si le Gouvernement va finalement remettre en cause la régionalisation du dépistage organisé du cancer et ce, pour mieux prendre en compte les inégalités d'accès à la prévention, enfin s'il se donnera réellement les moyens de faire de la prévention et de la proximité des notions indissociables sachant que l'une ne va pas sans l'autre et qu'elles forment un gage d'efficacité reconnu dans le dépistage organisé du cancer, en particulier dans les zones rurales.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expansion des coûts des produits de santé notamment en dermatologie, liée aux innovations thérapeutique. Pourtant, ces traitements, qui sont actuellement utilisés chez les malades métastatiques, seront prochainement proposés en traitement adjuvant pour diminuer le risque de rechute chez un plus grand nombre de malades. Dans le même temps, la situation financière des hôpitaux ne cesse de se dégrader, malgré les réorganisations successives. Cette situation financière aura des conséquences non négligeables sur l'égalité dans l'accès aux soins, dans la mesure où seuls certains hôpitaux seront capables d'assurer la charge financière de ces traitements novateurs. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution défavorable au patient et au principe d'égalité dans l'accès aux soins, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour que les patients français puissent, comme le reste des patients européens, bénéficier de ces innovations thérapeutiques en cancérologie.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. De l'aveu de nombreux praticiens, patients, parents mais également d'enseignants des écoles primaires, cette situation est devenue désastreuse dans tous les territoires. Depuis plusieurs années, une forte érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé est constatée, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. À ce jour, plus d'un tiers des postes sont vacants, et les patients (très souvent des enfants et des adolescents), même dans les situations les plus graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Les établissements de santé tentent de reporter les soins vers le secteur libéral mais les cabinets peinent déjà à répondre aux demandes de soins de ville, cet afflux supplémentaire ne permet plus de prendre en charge nombre de demandes, la prévention n'est plus du tout possible, et les étudiants ne trouvent plus de terrains de stages. Devant cette situation inquiétante, il l'interroge pour savoir quelles mesures celui-ci entend prendre pour faire évoluer favorablement l'accès aux soins en orthophonie.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l'importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Dans son rapport d'octobre 2017 sur le « Devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine », l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise la dissolution de l'Institut. Un transfert du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) à l'Établissement français du sang est recommandé, remettant ainsi en cause l'existence de l'INTS dont les missions pourraient « être rattachées sans difficulté à d'autres structures », selon le rapport. L'INTS est un organisme indépendant créé en 1994 à l'initiative de Mme Simone Veil, suite au scandale du sang contaminé, pour répondre à un besoin d'expertise indépendante dans ce secteur. Instance fédératrice, l'INTS est reconnu en matière de référence, d'expertise, de recherche et de formation. Il participe à l'évaluation et à l'évolution des pratiques transfusionnelles, c'est donc un acteur indispensable à la garantie de la sécurité transfusionnelle en France. En outre, sa disparition laisserait le monopole à l'Établissement français du sang, opérateur de l'État chargé de l'organisation de la chaîne transfusionnelle. Elle lui demande d'envisager des pistes d'évolutions pour permettre à l'Institut national de transfusion sanguine de ne pas disparaître afin de maintenir une sécurité transfusionnelle optimale en France.
Mme Christine Pires Beaune alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'approvisionnement en produits dérivés du sang, expliquée entre autres par la situation que traverse le groupe LFB, anciennement laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Le groupe, principal fournisseur des hôpitaux français et des usagers de santé pour une large gamme de produits et médicaments dérivés du sang traverse des perturbations industrielles importantes. Ces médicaments sont d'une importance majeure pour les soins prodigués dans les services hospitaliers d'urgence et de réanimation, pour le traitement de certaines maladies pneumologiques, des déficits immunitaires et des troubles de la coagulation. Après un changement de direction survenu au mois de décembre 2017 et la nomination de M. Denis Delval au poste de président-directeur général, le LFB fait face aux retards pris dans les travaux de construction d'un centre de production à Arras. Elle souhaite connaître l'attitude qu'adopte l'État actionnaire face à la situation du LFB. Elle souhaite savoir à quelle échéance et dans quelles conditions le plein rétablissement de la capacité industrielle du groupe peut être attendu. Elle souhaite enfin savoir si les difficultés mentionnées proviennent au moins en partie de la mise en cause de la sécurité sanitaire de produits commercialisés au cours des derniers mois, et connaître la nature d'éventuels incidents de production.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pensionnés de la marine marchande. Ces personnes sont fortement attachées à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'Établissement national des invalides de la marine qui régit ce régime spécifique. Ils regrettent de ne pas être représentés au conseil d'administration de cet établissement. Ils expriment également leur attachement au service social maritime et à ses personnels qui sont les premiers intervenants dans le domaine social. Ils demandent que ce service soit conforté dans sa pérennité avec le soutien de l'ENIM. Par ailleurs, s'agissant de leurs pensions de retraite des marins, la loi bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne simple (doublement du temps passé en unité combattante pendant la guerre d'Algérie et en Afrique du Nord) par les marins inscrits maritimes appelés du contingent. Depuis cette date, la réponse de l'ENIM aux demandes exprimées par les pensionnés ne semble pas correspondre pas à l'esprit de la loi. L'administration leur répond que la campagne double ne répond pas à leur demande et, qu'elle n'est pas applicable au code des pensions de retraite des marins. Ils regrettent la réponse juridique apportée par l'ENIM qui ne tient pas compte des mentions portées sur l'état signalétique et des services (ESS). Elle désire connaître ses positions concernant la gouvernance et les positions de l'ENIM en matière de pensions de retraite des marins, la pérennité du service social maritime et plus au-delà savoir quelles seront les futures orientations du Gouvernement pour la mer suite à la réunion du Cimer à Brest en novembre 2017.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la retraite progressive. Actuellement, celle-ci est calculée en forfait heures. Dans la loi de finances 2017, il était prévu, à l'article 46, que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours. Pourtant, aucun rapport n'a été remis à ce sujet. Or cette piste de réflexion intéresse bien des salariés. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard.
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les retraités français suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des compensations prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. La Confédération française des retraités (CFR), préconise plusieurs mesures en faveur des retraités, afin d'assurer l'équité et la justice sociale. Tout d'abord, la suppression de la cotisation maladie de 1 % perçue sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des anciens salariés du secteur privé (ARRCO). D'autre part, la CFR propose de permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur cotisation aux assurances complémentaires santé. Actuellement, ils doivent en assumer totalement la charge, contrairement aux salariés actifs qui en sont exonérés en partie par leur employeur, et ne bénéficient d'aucune déduction. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions ainsi que les mesures de compensation qu'il compte prendre vis-à-vis des retraités.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les manquements à la laïcité et aux valeurs républicaines. Un récent rapport intitulé « Laïcité, valeurs de la République et exigences minimales de la vie en société » et « des principes à l'action » fait état d'une montée très préoccupante du fait religieux et de manifestations d'affirmation identitaire inspirées par la religion. Ces dérives sont à déplorer aussi bien dans le milieu éducatif, sportif que culturel. Le rapport pointe du doigt le fait « qu'il n'y a pas de consensus sur la définition et la portée de la laïcité ». Un constat qui ne manque pas d'inquiéter. D'autre part, le rapport établit un certain nombre de mesures pour faire face au rejet du modèle français de société laïque. Les auteurs du rapport préconisent par exemple de « conditionner le soutien de l'État (subventions, agrément, soutien à un événement à l'engagement de respecter et de promouvoir les valeurs de la République, ou de mettre en place une « formation laïcité pour tous les agents de l'État d'ici à 2020 »). Dans un contexte de séparatisme religieux, voire même de rejet de la France, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures préconisées dans le rapport, savoir si elles seront appliquées et si oui, à quelle échéance.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de protections que rencontrent les petits créateurs d'œuvres de l'esprit. En raison de l'évolution des nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'État a adapté la législation pour faire face aux nouvelles atteintes aux droits d'auteurs notamment le téléchargement illégal. Jusqu'à présent, la lutte contre le téléchargement illégal a reposé sur une approche à la fois répressive et pédagogique envers les auteurs des infractions. Cette approche est le fait de la loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information ainsi que de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 créant la HADOPI et instaurant le système de sanction graduée ; ces lois ont été complétées par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet créant une peine complémentaire pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. Ainsi, la protection des droits d'auteurs sur internet est aujourd'hui essentiellement le fait d'une logique judiciaire de protection-sanction. Toutefois, du fait de son mode de fonctionnement, on constate une aporie du système d'une part du fait d'une protection peu efficace, limitée à certaines catégories d'œuvres, et d'autre part en ce qu'il ne protège pas efficacement les créateurs autonomes ou indépendants. Ce système ne protège pas certaines catégories d'œuvres. Si le piratage d'œuvres protégées est pénalement sanctionné, le système de sanctions graduées instauré par la loi HADOPI limite en réalité cette protection-sanction aux œuvres audiovisuelles (musiques et films). En outre, elle ne prend en compte que les atteintes commises par le biais du partage pair à pair ( peer to peer ou P2P) et exclut d'office les œuvres telles que les logiciels et les atteintes commises par le biais du téléchargement direct, qui doivent alors faire l'objet d'une plainte et d'une procédure judiciaire longue et couteuse pour certains créateurs. Ce système ne protège pas effectivement certaines catégories de créateurs. Ce sont en effet les organismes représentant les titulaires des droits et ayant obtenu l'autorisation de la CNIL qui observent les œuvres circulant sur les réseaux et qui collectent les informations pour les transmettre à la HADOPI. Ce mécanisme exclut de facto les petits créateurs ou créateurs individuels n'ayant pas les moyens techniques et financiers de se constituer en groupement pour financer lesdits organismes. Ainsi, les seules options s'offrant aux petits créateurs sont le dépôt de plainte ou le signalement sur le système PHAROS créé par l'arrêté du 16 juin 2009. Néanmoins, bien que compétent pour les contenus illicites, PHAROS n'est pas originellement conçu pour les atteintes aux droits d'auteurs sur internet, ce que confirment les dernières statistiques de la plateforme (0,18 % des signalements). Par conséquent, il lui demande ce qu'il compte faire afin de mieux protéger les créateurs autonomes et indépendants des atteintes à leurs droits d'auteur sur internet, que cela passe par une extension du champ de compétence de la plateforme PHAROS ou une adaptation des moyens fournis à la HADOPI.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité à l'accès à la maternité pour les professions libérales. Alors que souvent, pour les femmes salariées, le congé maternité couvre l'intégralité du salaire, c'est très différent pour les professions libérales. Les professionnelles paramédicales bénéficient d'une allocation de 3 200 euros environ ainsi qu'une indemnité journalière de 50 euros par jour durant la période du congé maternité. Malgré tout, elles doivent continuer à payer les frais du cabinet et cotisations professionnelles qui dépassent les allocations auxquelles elles ont droit. Ainsi, il est très difficile pour les femmes qui exercent une profession libérale d'avoir accès au congé maternité. Aussi, elle lui demande quelles actions elle compte mettre en œuvre pour que les femmes qui exercent une profession libérale aient accès au congé maternité de la même manière que les femmes exerçant une autre profession.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi « PACTE » (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). En effet, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, lors d'une réunion publique à Colmar devant des chefs d'entreprise, qu'il avait l'intention de supprimer les commissaires aux comptes dans les plus petites entreprises. Cette communication fait écho à un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), qui avait été commandé avec la Garde des sceaux, Nicole Belloubet, et dont les analyses et les conclusions sont aujourd'hui contestées par le secteur. Si le Gouvernement suivait les conclusions de l'IGF, il priverait 150 000 entreprises (sur les 196 000 entités commerciales soumises au contrôle légal) d'un contrôle externe par un commissaire aux comptes et il repose tout simplement la question de la transparence de l'entreprise en France, en la privant d'un pilier de sa sécurité. La mission de tiers légal indépendant des commissaires aux comptes permet d'asseoir la sécurité financière indispensable au développement, à la confiance et donc à la croissance. Si cette mesure était retenue dans ce projet de loi, l'impact de celle-ci entraînerait la disparition de plus de la moitié des 13 500 commissaires aux comptes qui exercent en France, dans tous les territoires et aurait des conséquences dramatiques sur l'attractivité et le recrutement des jeunes diplômés, soit 10 000 collaborateurs par an. À la sécurité et la confiance, s'ajoutent l'anticipation et le regard irremplaçable que le commissaire aux comptes porte sur l'entreprise en difficulté. Il est démontré davantage de chances de redressement et de sauvegarde de l'emploi dans le cadre des entreprises ayant été « accompagnées » par un commissaire aux comptes. Enfin, l'absence de commissariat aux comptes ferait naître un risque accru de fraude de l'assiette sociale et fiscale déclarée par les entreprises. Il s'en suivra un risque évident de perte de recettes pour l'État et les acteurs sociaux au moment où justement le corollaire de la baisse des charges souhaitée passe par une meilleure assurance de leur règlement. Pour toutes ces raisons, cette mesure qui priverait les PME du « passeport de confiance » qu'est l'audit légal, apparaît beaucoup plus comme une mesure de dérégulation que comme un vecteur de simplification. Pour conclure, cette mesure sera un véritable séisme pour cette profession. Les commissaires aux comptes appellent les pouvoirs publics à ne pas rompre la chaîne de confiance de l'information financière et surtout à ne pas faire des PME les parents pauvres de la bonne gouvernance économique. Aussi, il souhaiterait avoir des informations complémentaires sur cette mesure et savoir si le Gouvernement compte l'inscrire dans la loi « PACTE ».
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l'accès au doctorat. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d'une filière universitaire avec un corps d'enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C'est la condition indispensable pour développer la recherche et l'innovation, domaines où la France accuse un important retard. Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc. Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes. Enfin, l'ensemble de la profession s'inquiète des effets du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. L'article 4 de celle-ci donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Ces masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cette situation rend l'accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant d'entrer dans une école. Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de rentre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.
M. Michel Lauzzana attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français. En effet, l'avenir de ces derniers notamment dans les établissements de santé publics est préoccupant. De nombreux orthophonistes, profession de niveau bac + 5, assurent leurs fonctions dans le secteur public et de manière libérale. Chaque jour, ces mêmes orthophonistes pensent à quitter définitivement le domaine public pour le libéral, avec l'assurance d'y trouver une meilleure rémunération. Face à cette désertification des établissements de santé publics par les orthophonistes, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des orthophonistes de la fédération hospitalière dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac +3. Cette situation incompréhensible traduit la profonde injustice qui frappe une profession dont l'utilité pour la population n'est pas à démontrer. Il lui demande les mesures envisagées afin de reconsidérer la grille salariale des orthophonistes et garantir une rémunération plus juste, de protéger l'attractivité de la profession et de maintenir une offre de soins d'orthophonie dans les territoires français.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau bac + 5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à bac + 3. Cette situation incompréhensible conduit à des démissions en nombre dans les établissements sanitaires, médico-sociaux altérant l'accès aux soins des patients, le report de charge sur les orthophonistes libéraux, qui, dans beaucoup de territoires, ne peuvent faire face à la demande de soins, une altération des conditions de formation initiale des étudiants. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de proposer une rémunération en adéquation avec le niveau de formation, de qualification, de compétences, de technicité alignées sur les professionnels du secteur sanitaire et social diplômés au grade master.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les orthopédistes-orthésistes au sujet d'un projet d'arrêté susceptible d'autoriser des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, à délivrer des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d'un DU d'orthopédie sont aujourd'hui les seuls habilités à délivrer ce type d'appareillages en France. Spécialisés dans la réalisation de petits appareillages, dont ils assurent le suivi de la fabrication, les orthopédistes-orthésistes reçoivent les patients, procèdent aux essayages et aux rectifications nécessaires. Leurs champs de compétence sont encadrés par le code de la santé publique. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel assouplissement fait craindre une absence de prise en charge globale des patients, avec le risque d'effets secondaires indésirables, et une mise en danger de leur profession. Aussi, il lui demande si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement.
Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale concernant leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles libérales en congé maternité touchent une allocation de 3 311 euros à laquelle s'ajoutent 6 096 euros d'indemnités journalières cumulées soit 9 407 euros pour presque 4 mois d'arrêt, c'est-à-dire environ 2 300 euros par mois, ce qui paraît peu pour régler frais, charges fixes du cabinet et salaire. Depuis le 29 octobre 2017, les femmes médecins installées bénéficient par convention de l'avantage supplémentaire maternité dont le montant est de 3 100 euros par mois pour permettre de faire face aux charges de gestion d'un cabinet. Les professionnelles libérales souhaitent obtenir une équité entre professions de santé afin que toutes ces femmes puissent concilier travail et maternité. Ainsi elle lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de garantir l'égalité de traitement entre professionnelles de santé libérales concernant la maternité.
Mme Josette Manin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des orthophonistes, de la région Martinique, inquiets de constater une carence dans l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé publics. En effet, suite au décret de reclassement des salaires à bac + 3 - proposé par Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, puis ratifié par le Gouvernement d'Édouard Philippe - force est de constater qu'un tiers des postes sont aujourd'hui vacants. Cela s'explique par le manque de revalorisation des salaires en adéquation avec le niveau de diplôme demandé et les responsabilités en liens décourageant ainsi les potentiels candidats. Cette situation ne permet pas une prise en charge adéquate des patients et ce quelle que soit la gravité de leur état de santé. Parallèlement, les établissements publics de santé sont contraints de reporter les demandes de soins vers le secteur libéral - qui peine déjà à prendre en charge les demandes de soins de ville - qui n'est pas en mesure d'accueillir tous les patients. Elle précise, à toutes fins utiles, que les étudiants sont aussi impactés par cette problématique. Ils connaissent des difficultés à obtenir des conventions de stage dans des établissements publics dues aux manques de moyens humains pour les accueillir et les accompagner. Ainsi, le 29 mars 2018, l'intersyndicale des orthophonistes et les étudiants concernés ont appelé à une journée d'actions pour la défense de cette profession. Leur souhait est de pouvoir ouvrir un dialogue « constructif » avec son ministère - maintes fois sollicité sous la XIVe législature - afin de trouver des solutions durables à leurs enjeux. Le déficit de moyens humains en orthophonie dans les hôpitaux peut avoir des conséquences graves en cas de non-prise en charge des patients et plus durement dans des territoires comme la Martinique qui connaissent déjà des drames sanitaires. Elle lui demande si elle serait disposée à recevoir les représentants des professionnels de ce secteur afin d'éviter la disparition de ce métier dans le secteur public.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite. Le décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'État d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social. Ainsi, selon les termes dudit décret, la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la CNRACL, peut s'effectuer au plus tard le 1er janvier 2013. Or certaines infirmières, qui dépendaient auparavant de la CNRAL, ne peuvent pas bénéficier de ce décret du fait d'une réorientation professionnelle. Il s'agit, à titre d'exemple, des infirmières scolaires, travaillant pour l'éducation nationale, mais qui auraient eu, avant le 1er janvier 2013, une carrière au sein de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère entend modifier les conditions d'accès au décret n° 2016-1101 afin que les infirmières scolaires, anciennement infirmières dans la fonction publique hospitalière, puissent bénéficier de l'intégration des années d'études d'infirmières dans le calcul des droits à la retraite.