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M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du Fonds national de garantie individuelle des ressources pour les petites communes rurales. Institué à la suite de la suppression de la taxe professionnelle par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le FNGIR avait pour objet de garantir la neutralité financière de cette réforme fiscale pour les collectivités territoriales. Ce mécanisme, mis en œuvre à compter de 2011, repose sur des prélèvements et reversements figés à partir des données fiscales constatées lors de la réforme. Or de nombreuses petites communes continuent aujourd'hui à acquitter chaque année un prélèvement au titre du FNGIR sans disposer d'une vision claire des modalités de calcul ayant conduit à ce montant. Plus de quinze ans après la réforme, ces contributions demeurent inchangées malgré les profondes évolutions intervenues depuis lors dans les ressources, les compétences et la situation démographique des collectivités. Pour les très petites communes rurales, notamment celles de moins de 200 habitants, cette charge peut représenter une part significative de leurs ressources de fonctionnement et limiter fortement leurs capacités d'investissement. Les élus locaux s'interrogent sur la pertinence du maintien d'un mécanisme figé dans le temps, fondé sur une photographie fiscale datant de la réforme de la taxe professionnelle. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une évaluation nationale des effets du FNGIR sur les petites communes rurales ; s'il prévoit une réforme permettant une révision périodique des prélèvements et reversements afin de tenir compte de l'évolution réelle de la situation financière des collectivités ; et, à défaut, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour alléger la charge supportée par les communes les plus modestes dont le prélèvement est devenu manifestement disproportionné au regard de leurs ressources actuelles.
Mme Estelle Mercier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la fin de la compensation par l'État de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements locatifs sociaux. Les articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts prévoient une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux pendant une durée pouvant atteindre vingt-cinq ans, voire trente ans pour certaines opérations répondant à des critères de performance énergétique. Afin de préserver les ressources des communes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait instauré une compensation intégrale par l'État de cette exonération pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. À l'approche de l'échéance de ce dispositif, de nombreux élus locaux alertent sur les conséquences de son absence de prolongation. Les communes supportent en effet les coûts liés à l'accueil de nouveaux habitants et au développement des équipements et services publics induits par la construction de logements sociaux, tandis que les recettes fiscales correspondantes demeurent durablement réduites. Cette situation est susceptible de fragiliser les équilibres budgétaires des collectivités les plus engagées dans la production de logements sociaux et pourrait conduire certaines d'entre elles à limiter les nouvelles opérations, au détriment des objectifs de mixité sociale et de réponse à la crise du logement. Elle intervient dans un contexte où les communes sont déjà confrontées à de fortes tensions sur leurs ressources financières. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend proposer, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, la pérennisation de la compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables au logement social. Elle lui demande également quelles mesures il entend prendre afin d'assurer aux collectivités territoriales une visibilité pluriannuelle sur leurs ressources et de garantir que les politiques nationales en faveur du logement social ne se traduisent pas par une dégradation de leur autonomie financière.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans la mise en œuvre des exigences croissantes en matière de cybersécurité. La multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales met en évidence la nécessité de renforcer la protection des systèmes d'information des administrations locales. Les communes sont désormais confrontées à des obligations de sécurisation toujours plus importantes afin de garantir la continuité des services publics et la protection des données personnelles des administrés. Toutefois, les petites et moyennes communes disposent rarement de services informatiques spécialisés ou de ressources financières suffisantes pour répondre à ces exigences. Les investissements nécessaires en matière d'équipements, de logiciels, de sauvegarde des données ou encore de formation des agents représentent un coût important pour des budgets déjà fortement contraints. Les élus locaux soulignent également la complexité des recommandations techniques ainsi que les difficultés à identifier les dispositifs d'accompagnement existants. Dans un contexte où les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics de proximité, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement des communes face au risque cyber. Elle lui demande notamment s'il envisage la création de dispositifs financiers spécifiques permettant aux petites collectivités de moderniser leurs infrastructures numériques. Elle l'interroge également sur les actions qui pourraient être engagées afin de développer l'assistance technique et la formation des agents territoriaux dans ce domaine.
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les petites communes dans l'accès aux appels à projets financés par l'État ou ses opérateurs. Les appels à projets constituent aujourd'hui un levier important pour accompagner les investissements des collectivités territoriales dans de nombreux domaines, qu'il s'agisse de la transition écologique, de la revitalisation des centres-bourgs, de la mobilité ou encore du numérique. Toutefois, de nombreux maires soulignent la complexité des procédures de candidature, la multiplication des dispositifs existants ainsi que les exigences administratives particulièrement importantes pour constituer les dossiers. Les petites communes, qui ne disposent généralement pas de services spécialisés en ingénierie territoriale, rencontrent davantage de difficultés pour mobiliser ces financements. Cette situation peut conduire à une inégalité d'accès aux aides publiques au profit des collectivités les mieux dotées en moyens humains. Dans un contexte marqué par la nécessité de soutenir l'investissement local et de garantir une égalité entre les territoires, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de simplifier les procédures applicables aux petites collectivités. Elle lui demande notamment s'il envisage une harmonisation des critères et des calendriers des principaux appels à projets. Elle l'interroge également sur les mesures susceptibles de renforcer l'ingénierie territoriale et l'accompagnement des communes rurales dans le montage de leurs dossiers.
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés liées à la transmission des très petites entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux. Les entreprises artisanales jouent un rôle essentiel dans le dynamisme économique, l'emploi local et le maintien des services de proximité. Pourtant, un nombre croissant de dirigeants approchent de l'âge de la retraite sans avoir identifié de repreneur. Cette situation résulte de plusieurs facteurs, parmi lesquels les difficultés d'accès au financement pour les repreneurs, la faible attractivité de certains territoires, la complexité des démarches administratives ou encore le manque d'accompagnement des cédants. Les cessations d'activité qui en résultent fragilisent le tissu économique local et contribuent parfois à la disparition de commerces et de savoir-faire indispensables à la vie des communes rurales. Dans un contexte où la revitalisation des territoires constitue une priorité des politiques publiques, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter la transmission des très petites entreprises artisanales. Elle lui demande notamment s'il envisage de renforcer les dispositifs d'accompagnement des cédants et des repreneurs, en lien avec les chambres de métiers et de l'artisanat. Elle l'interroge également sur les mesures fiscales ou financières susceptibles d'encourager la reprise d'entreprises artisanales dans les zones rurales et d'éviter la disparition d'activités essentielles au maintien de la vie économique locale.
M. Jonathan Gery appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art des entreprises artisanales de charpente qui assurent elles-mêmes la conception et la fabrication de leurs ouvrages. Le métier de charpentier figure parmi les métiers d'art mentionnés par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Certaines entreprises de charpente ne se limitent toutefois pas à assurer une prestation de pose sur chantier. Elles réalisent, au sein de leurs propres ateliers, la conception des ouvrages, l'établissement de plans spécifiques, le choix et la transformation des matières premières ainsi que la taille et l'assemblage des différents éléments constituant des charpentes conçues sur mesure et réalisées en exemplaire unique ou en petite série. Ces éléments sont ensuite transportés sur le lieu du chantier afin d'y être assemblés définitivement ou posés sur le bâtiment auquel ils sont destinés. Des divergences d'interprétation semblent pouvoir apparaître quant à la qualification fiscale de ces différentes opérations et notamment quant à la possibilité de distinguer les opérations de conception et de fabrication réalisées en atelier des prestations de pose réalisées ultérieurement sur le chantier. Une telle incertitude est susceptible de placer les entreprises concernées dans une situation d'insécurité juridique importante, notamment lorsqu'elles ont bénéficié du crédit d'impôt pendant plusieurs exercices avant que leur éligibilité ne soit remise en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal. Cette situation revêt une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises artisanales implantées dans les territoires ruraux, qui contribuent au maintien d'un savoir-faire, de l'emploi local et de la formation d'apprentis. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions les opérations de conception, de réalisation de plans, de transformation des matières premières, de taille et d'assemblage d'une charpente unique ou réalisée en petite série peuvent être considérées comme relevant d'une activité de production ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Il lui demande également de préciser si, lorsqu'une même entreprise assure successivement la fabrication d'un ouvrage puis sa pose sur chantier, les opérations de conception et de fabrication peuvent être distinguées des opérations de pose pour l'appréciation de l'éligibilité au dispositif et la détermination des dépenses susceptibles d'être prises en compte. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser la doctrine administrative applicable afin de garantir une interprétation homogène du dispositif et d'assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises artisanales concernées.
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs équipements. Partout sur le territoire national et en particulier dans les Hautes-Alpes, de nombreuses communes font état d'une hausse très importante des primes d'assurance, d'une augmentation des franchises ou encore de difficultés à obtenir le renouvellement de leurs contrats. Cette situation touche particulièrement les collectivités exposées aux risques naturels, notamment dans les territoires ruraux et de montagne confrontés à la multiplication des épisodes climatiques extrêmes, des mouvements de terrain, des inondations, des incendies ou encore des phénomènes torrentiels. Selon une étude publiée début juillet 2026 par l'ONG Reclaim Finance, 9 398 communes françaises sont jugées « vulnérables face aux évènements climatiques extrêmes ». Ces communes connaissent une hausse importante de leurs coûts d'assurance, représentant jusqu'à 10 % de leur budget. Entre 2020 et 2024, 82 % des communes concernées ont vu leurs dépenses d'assurance multirisques augmenter. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de fond. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estime que la sinistralité couverte par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a déjà presque doublé, passant d'environ 1 milliard d'euros de moyenne annuelle entre 1982 et 2024 à près de 2 milliards d'euros aujourd'hui. La CCR évalue par ailleurs à 40 % la hausse de la sinistralité liée au changement climatique d'ici 2050 et à 60 % si l'on intègre la croissance des enjeux assurés. Certaines collectivités indiquent aujourd'hui rencontrer des difficultés croissantes pour assurer des bâtiments publics, des infrastructures ou des équipements essentiels à la continuité du service public local. Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus locaux, qui craignent une dégradation progressive de leur capacité à protéger leur patrimoine tout en maîtrisant leurs finances. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir durablement l'assurabilité des collectivités territoriales et s'il envisage la création d'un mécanisme national permettant d'accompagner les communes confrontées à des difficultés d'accès à l'assurance en raison de leur exposition aux risques climatiques.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs biens et leurs responsabilités. De nombreuses collectivités locales font en effet état d'une hausse significative de leurs primes d'assurance, d'un relèvement des franchises, d'une réduction des garanties proposées, voire de l'absence de toute offre en réponse à leurs marchés publics. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites collectivités qui disposent de marges de manœuvre budgétaires limitées et se trouvent parfois dans l'incapacité de garantir la continuité de leur couverture assurantielle. Les travaux conduits ces derniers mois par plusieurs instances ont mis en évidence une dégradation de l'assurabilité des collectivités sous l'effet conjugué de plusieurs phénomènes : intensification des risques climatiques, hausse du coût des sinistres, violences urbaines. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'elle puisse lui préciser les mesures que le Gouvernement a mis en œuvre ou envisage de déployer afin de restaurer un fonctionnement satisfaisant du marché de l'assurance des collectivités territoriales et de garantir que l'ensemble des collectivités, quelles que soient leur taille ou leur exposition aux risques, puissent accéder à une couverture assurantielle à des conditions économiquement soutenables.
M. Emmanuel Maurel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le développement des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves. Les épisodes de canicule se multiplient dans le pays. Ils mettent à rude épreuve les services publics, les activités économiques et les conditions de vie des concitoyens, tout en entraînant une hausse importante de la consommation d'électricité liée au recours à la climatisation. Les réponses apportées aujourd'hui reposent le plus souvent sur la multiplication des systèmes de climatisation individuels. Outre leur coût d'installation et d'entretien pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, ces équipements entraînent une forte consommation d'électricité et rejettent de la chaleur à l'extérieur des bâtiments, contribuant ainsi à aggraver les îlots de chaleur urbains. Face à cette évolution, le développement de réseaux de froid urbain apparaît comme une solution de nature à répondre simultanément aux enjeux énergétiques, environnementaux et d'adaptation au changement climatique. À Paris, le réseau « Fraîcheur de Paris » utilise la fraîcheur naturelle de la Seine pour produire de l'eau froide destinée au rafraîchissement de plus de 900 bâtiments, parmi lesquels des hôpitaux, des ministères, des musées ou encore l'Assemblée nationale. Selon les données de l'exploitant, ce dispositif permet de réduire d'environ 35 % la consommation d'électricité, de moitié les émissions de CO2 et de près de 90 % le recours aux fluides frigorigènes par rapport à des installations de climatisation autonomes. Des réseaux de froid urbain existent également dans plusieurs autres collectivités françaises, notamment à Lyon, Marseille, Annecy ou encore Rouen. Ces différentes expériences montrent que cette technologie est éprouvée et qu'elle peut être adaptée aux territoires disposant d'une ressource naturelle en eau. Ces exemples invitent à s'interroger sur les possibilités de déployer de tels réseaux dans d'autres territoires riverains des fleuves. C'est notamment le cas du Val-d'Oise, où des communes comme Herblay-sur-Seine, La-Frette-sur-Seine ou Cormeilles-en-Parisis sont directement riveraines de la Seine et pourraient présenter un potentiel pour le développement d'une telle infrastructure. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend engager, dans le cadre de la stratégie nationale d'adaptation au changement climatique et en lien avec les collectivités territoriales concernées, une étude nationale de faisabilité afin d'identifier les secteurs où des réseaux de froid urbain utilisant la fraîcheur naturelle des fleuves pourraient être développés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de faire des réseaux de froid urbain un axe de sa politique d'adaptation au changement climatique, au même titre que les réseaux de chaleur, afin d'accompagner les collectivités qui souhaiteraient investir dans ce type d'infrastructure. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager un grand plan national de développement des réseaux de froid urbain, afin de favoriser l'émergence d'un véritable service public accessible au plus grand nombre.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de refonder le régime des catastrophes naturelles, dont la situation financière est aujourd'hui déficitaire, face à la multiplication et à l'intensification des épisodes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle. En juillet 2026, de violents orages de grêle ont frappé le nord et l'ouest de la Charente. Aucune demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a pu être déposée pour ces évènements, la grêle relevant en principe des seules garanties des contrats d'assurance. Cet épisode illustre les limites d'un régime dont l'équilibre financier est déjà fragilisé et qui n'est plus pleinement adapté à la réalité des risques climatiques actuels. Alors que la sinistralité liée aux aléas climatiques ne cesse de croître, il apparaît indispensable d'engager sans délai une réflexion de fond sur le financement, le périmètre et les critères de ce régime, afin d'en garantir la soutenabilité et l'efficacité pour les années à venir. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la refondation du régime des catastrophes naturelles, afin qu'il tienne compte à la fois de sa situation financière déficitaire et de la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, notamment les épisodes de grêle.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise bioéthique qui frappe l'assistance médicale à la procréation (AMP) : la hausse de l'importation de gamètes à l'étranger transforme le corps humain en marchandise, dont les critères commerciaux ouvrent à des perspectives eugénistes. En France, l'AMP, notamment le don de gamètes, est encadrée par la loi de bioéthique et repose sur des principes de gratuité, d'anonymat, de consentement éclairé et de non-marchandisation du corps humain. En parallèle, l'importation de gamètes de l'étranger est encadrée et nécessite une autorisation au cas par cas par l'Agence de la biomédecine (ABM). Depuis peu, l'ABM autorise des importations de gamètes de donneurs recrutés par des banques de sperme étrangères (Portugal, Danemark). Cette tendance est à la hausse depuis deux ans : 17 dons en 2024, 97 en 2025 et 50 pour le 1er trimestre 2026. Ces dons venant de l'étranger contreviennent aux règles françaises du don de gamètes et instaurent l'iniquité de la prise en charge en assistance médicale à la procréation sur le territoire français. En effet, les donneurs des principales banques danoises sont rémunérés pour leur don et sont sélectionnés par les receveurs sur des critères discriminatoires. À titre d'exemple, la banque Donnor Network exige que les donneurs aient un QI supérieur à 80 et un casier judiciaire vierge. Par ailleurs, les profils des donneurs incluent désormais des informations détaillés sur leur personnalité, leur domaine d'études, leur origine ethnique, ou encore leur taille ou couleur des yeux. Les receveurs choisissent ensuite leur donneur à partir d'un catalogue et le prix payé varie en fonction des qualités « premium » ou « ordinaires » du donneur : le « prix » d'un donneur standard oscille entre 400 et 500 euros quand les tarifs des paillettes « exclusives » (sportif de haut niveau, artistes, traits physiques spécifiques) peuvent atteindre 1 200 euros. Pourtant, il est prévu par l'article 511-9 du code pénal que « le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement [...] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Cette tendance discriminatoire et eugénique contrevient à un ensemble de règles fondamentales du droit français. En premier lieu, le principe d'égalité exprimé par l'article 1er de la Constitution et l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que les individus naissent égaux en droits. Où réside l'égalité entre individus, s'il est prédéterminé qu'un enfant naîtra avec certaines caractéristiques choisies par ses parents ? De même, l'accès à des gamètes par des receveuses ayant les moyens entraîne une situation discriminatoire dans la prise en charge des femmes sur le territoire national. C'est également une entrave au droit à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) pour les couples n'ayant pas les moyens de payer des paillettes « premium ». Le recours aux banques danoises contrevient également au principe de dignité humaine et de non-marchandisation du corps humain (articles 16-1 et 16-5 code civil), principes fondateurs du droit français de la bioéthique. La rémunération des donneurs sur des critères non médicaux (QI, apparence, catégorie socio-professionnelle) constitue une commodification du corps humain, proscrite par la loi de bioéthique. Enfin, toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite par l'article 16-4 du code civil. Enfin, la directive 2004/23/CE encadrant le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution des tissus et cellules humains (dont les gamètes) au sein de l'UE permet elle-même, en son article 4 § 2 « [à] un État membre de maintenir ou d'introduire des mesures de protection plus strictes », possibilité consacrée par l'article 168 § 4 du TFUE. Dès lors, il est préoccupant que le Gouvernement ne suive pas l'avis de l'Académie nationale de médecine qui, pour toutes les raisons citées, recommande d'interdire l'importation de gamètes de banques étrangères. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de prévenir la mise en place d'un tel marché eugéniste attentatoire aux droits fondamentaux des individus. Quand saisira-t-elle le parquet pour engager des poursuites au titre de l'article 113-2 du code pénal, prévoyant qu'une infraction est réputée commise en France dès qu'un seul de ses faits constitutifs a eu lieu sur le territoire français, à savoir la rémunération des intermédiaires ? Quand la France prendra-t-elle l'initiative d'une harmonisation des législations continentales dans le Conseil de l'Union européenne, afin d'aboutir à un règlement commun, plutôt que l'actuelle directive absconse ? Quand révisera-t-elle les données de l'ABM qui minimise elle-même l'ampleur du phénomène en le qualifiant de marginal, tandis que les statistiques de suivi des AMP « à titre dérogatoire » explosent ? Comment entend-elle augmenter le nombre de donneurs français, à travers une campagne de recrutement en la matière ? Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'attaquer à la pénurie structurelle de donneurs français qui alimente ce contournement.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences de l'allongement des procédures concernant les impayés de loyers. En effet, pour les petits bailleurs privés par exemple, l'investissement locatif est le fruit de nombreuses années de travail, d'épargne et d'investissement personnel. Malgré la bonne foi d'un grand nombre d'entre eux qui entretiennent leur logement, réalisent les travaux nécessaires au maintien de leur décence et s'adaptent aux contraintes administratives liées à la location, le cadre législatif et le système judicaire ne semble pas les protéger. De nombreux bailleurs victimes d'impayés de loyers, notamment ces mêmes petits bailleurs privés se retrouvent en grande difficulté financière ; ils doivent néanmoins continuer à assumer les charges, les taxes foncières ou encore les assurances liées à leur logement. Pendant ce temps, certains locataires de mauvaise foi peuvent se maintenir dans les lieux ou même percevoir des aides financières sans verser de loyer. Les délais excessifs des procédures judicaires ne permettent pas d'apporter une réponse rapide aux propriétaires en difficulté. En outre, les démarches entreprises demeurent souvent sans effet face à une situation qui préoccupe un grand nombre de propriétaires en France. Ce phénomène grandissant entraîne une détresse économique et parfois psychologique chez les bailleurs ainsi qu'une perte de confiance des Français envers le système locatif, situation qui pourrait aggraver la crise du logement dans laquelle la France se trouve aujourd'hui. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend établir un cadre juridique de manière à instaurer un équilibre entre la protection des locataires de bonne foi et celle des propriétaires. Elle souhaite également savoir quelles solutions rapides et concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les bailleurs en raison de l'engorgement des juridictions.
Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la position du Gouvernement dans les discussions actuellement à l'œuvre dans le cadre du projet de législation européenne sur les réseaux numériques ( Digital Network Act - DNA) présenté par la Commission européenne. Ce projet prévoit, par son article 112, l'intégration obligatoire du DAB+ dans tous les véhicules neufs équipés d'un autoradio. Or certains constructeurs automobiles commercialisent des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions entièrement connectées. Cette disposition présente un double enjeu. D'une part, un enjeu de souveraineté numérique : en l'absence d'autoradio, l'accès aux stations dépend d'un intermédiaire qui peut récolter et monétiser ces données. D'autre part, elle présente un enjeu de résilience, face aux catastrophes environnementales notamment. La radio hertzienne est en effet le seul média capable de fonctionner en cas de crise majeure, coupant l'accès à l'électricité et aux réseaux de communication habituels. Elle lui demande s'il va soutenir, au nom du Gouvernement, la modification de cet article 112 pour étendre l'obligation de récepteurs radio FM et DAB+ dans l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 21 précise que la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce même article prévoit que cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Or, alors que ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025, il apparaîtrait que cette transmission n'ait pas encore été réalisée. Compte tenu de l'importance du rapport prévu par la loi du 30 septembre 1986 et vu les enjeux en matière de diffusion et de distribution des services de télévision en France, sa transmission au Parlement par le Gouvernement doit intervenir dans les meilleurs délais. Il demande ainsi à Mme la ministre de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer effectivement la transmission du rapport prévu à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 au Parlement et souhate connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Dieynaba Diop attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'accès universel à la radio hertzienne, FM et DAB+, dans le cadre des mutations européennes en matière de communications électroniques. Le projet de Digital Networks Act , porté par la Commission européenne, se contente, dans son article 112, de reprendre les dispositions du code européen des communications électroniques (EECC), en imposant l'intégration du DAB+ uniquement dans les véhicules déjà dotés d'un autoradio. Or cette approche s'avère aujourd'hui insuffisante. En effet, certains constructeurs automobiles optent désormais pour la commercialisation de véhicules sans récepteur radio intégré, privilégiant des solutions purement connectées. Cette tendance soulève des enjeux cruciaux. D'une part, elle interroge le pluralisme et la souveraineté de l'information. En l'absence d'autoradio, l'accès aux stations repose sur des intermédiaires numériques, capables d'en influencer le référencement, la diffusion, voire la monétisation. Une telle dépendance affaiblit le lien direct entre les auditeurs et les services radiophoniques, pourtant essentiel à un modèle d'information libre, accessible et équitable. D'autre part, cette mutation représente un risque pour la sécurité et la résilience. La radio hertzienne, qu'il s'agisse de la FM ou du DAB+, reste à ce jour le seul média capable de fonctionner de manière fiable en cas de crise majeure, notamment lorsque les réseaux numériques sont défaillants ou saturés. Les récentes pannes électriques massives en Europe ont rappelé l'importance de la radio comme source d'information de dernier recours pour les populations. Dans ce contexte, l'ensemble des acteurs du secteur radiophonique plaide pour une extension de l'obligation d'équipement en récepteurs radio hertzienne à tous les véhicules neufs, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à l'information. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte soutenir une révision du cadre législatif - que ce soit dans le cadre du Digital Networks Act au niveau européen, ou d'un texte national - visant à imposer l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés en France et, plus largement, au sein de l'Union européenne, afin de préserver un accès direct, souverain et sécurisé à la radio pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les acteurs de la filière radiophonique concernant les conditions de réception de la radio numérique terrestre (DAB+) dans les véhicules. Consacrée par l'article 113 du code européen des communications électroniques, reprise dans le projet de règlement européen Digital Networks Act , l'obligation de rendre accessible la réception de la radio numérique terrestre concerne actuellement les véhicules équipés d'un autoradio. Ce cadre vise à garantir l'accès des citoyens à la radio, notamment dans un contexte de transition vers la diffusion numérique. Les acteurs de la filière alertent toutefois sur l'évolution des pratiques de certains constructeurs automobiles, qui commercialisent désormais des véhicules dépourvus d'autoradio intégré. Ils estiment que cette évolution est susceptible de remettre en cause l'effectivité de la réglementation actuelle et de limiter l'accès des automobilistes à la radio, en particulier en cas de crise ou de situation d'urgence, où celle-ci constitue un vecteur essentiel d'information. Ils soulignent ainsi que le cadre juridique européen ne répond plus pleinement aux évolutions technologiques du secteur automobile. Ils appellent, en conséquence, à une évolution des dispositions actuellement prévues afin d'étendre l'obligation de réception du DAB+ à l'ensemble des véhicules, indépendamment de leur équipement d'origine. Cette proposition est aujourd'hui soutenue par les principaux acteurs français et européens de la filière. Dans ce contexte, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend défendre dans le cadre des négociations européennes relatives au projet de Digital Networks Act et s'il envisage de soutenir une évolution de la réglementation permettant de garantir un accès effectif à la radio numérique terrestre dans l'ensemble des véhicules.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, dont la fragilité menace la continuité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transport sanitaire a été conclu et approuvé par arrêté ministériel le 29 septembre 2025. Ce protocole engage la profession à réaliser 150 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027 alors que les dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire au titre des transports sanitaires sont en constante progression (+5 % entre 2021 et 2022, +8,5 % entre 2022 et 2023 et +4,2 % entre 2023 et 2024). Si cet accord témoigne d'une volonté partagée de régulation, les représentants professionnels alertent sur un déséquilibre structurel croissant : plus de 70 % des charges de ces entreprises sont constituées de masse salariale ; les coûts des véhicules, des assurances et de l'énergie ont fortement progressé et les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Dans ce contexte, les marges du secteur sont désormais inférieures à 5 %, avec des risques croissants de défaillances d'entreprises. En Seine-et-Marne comme partout en France leurs entreprises sont au bord du gouffre alors que les professionnels travaillent jusqu'à 11 heures par jour. Le secteur compte plus de 5 000 entreprises et un parc de près de 29 000 véhicules, assurant le transport de 4,6 millions de patients par an, des personnes atteintes de pathologies lourdes ou résidant en zone rurale. Ces entreprises constituent un service de proximité essentiel, présent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans le même temps, leurs faibles marges rendent inenvisageable tout investissement, fragilisent les trésoreries et n'encouragent pas au recrutement. Une situation qui rend difficile le respect de l'article 3 du protocole d'accord disposant que « le présent protocole ne doit pas conduire à une réduction de l'accès territorial aux transports sanitaire ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole 2025-2027. Elle l'interroge également sur la revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier, absente du protocole de septembre 2025.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les récentes annonces relatives à l'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé et aux mesures d'économies susceptibles d'être mises en œuvre avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Les évolutions réglementaires évoquées suscitent en effet de fortes interrogations quant à leur portée, à leur calendrier de mise en œuvre et à leurs conséquences pour les assurés. À ce titre, l'augmentation significative des tickets modérateurs et la hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, sont particulièrement inquiétantes. Elles soulèvent notamment des préoccupations concernant l'évolution du reste à charge des patients et le maintien d'un accès effectif aux soins, en particulier pour les personnes les plus vulnérables. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble des mesures envisagées ainsi que des garanties apportées pour préserver l'équité d'accès au système de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'évolution des modalités de prise en charge des dépenses de santé, selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre et quelles garanties seront apportées afin d'en limiter les conséquences pour les assurés.
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral. Alors que les accompagnements notifiés pour les enfants porteurs de troubles « dys » augmentent, la prise en charge fait cruellement défaut. Seules les séances réalisées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % mais ces structures ne sont pas assez nombreuses pour accueillir tous les enfants concernés. Les parents sont donc contraints de se tourner vers des praticiens qui exercent en libéral. Les séances ne sont alors généralement pas remboursées par l'assurance maladie et les mutuelles prennent seulement en charge une infime partie du coût financier. Les familles se retrouvent alors dans des situations très compliquées et doivent souvent limiter, voire renoncer, à des soins pourtant essentiels à la rééducation de leur enfant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces interventions et remédier aux inégalités territoriales et financières subies par de nombreuses familles.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des eaux gélifiées prescrites aux personnes souffrant de dysphagie. La dysphagie, c'est-à-dire la difficulté à déglutir les aliments et les liquides, touche de nombreuses personnes âgées ainsi que des patients atteints de maladies neurologiques ou neurodégénératives, notamment à la suite d'un accident vasculaire cérébral, de la maladie de Parkinson, de la sclérose en plaques, de certains cancers ou d'autres pathologies affectant la déglutition. Pour ces personnes, les eaux gélifiées constituent souvent la seule solution permettant une hydratation en toute sécurité, en limitant le risque de fausse route, d'étouffement ou de pneumopathie d'inhalation. Or, alors même qu'elles peuvent être prescrites par un médecin et délivrées en pharmacie, les eaux gélifiées ne font l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie. Classées parmi les denrées alimentaires, elles ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et ne répondent pas à la définition du médicament au sens de l'article L 5111-1 du code de la santé publique. Leur coût repose donc intégralement sur les patients et leurs proches, alors même qu'elles répondent à un besoin thérapeutique indispensable. Cette situation pèse particulièrement sur les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants, dont beaucoup disposent de revenus modestes. Elle apparaît d'autant plus préoccupante que les épisodes de fortes chaleurs rappellent chaque année l'importance d'une hydratation régulière des personnes les plus vulnérables. Faute de pouvoir assumer cette dépense, certaines familles peuvent être conduites à limiter l'utilisation de ces produits, au risque de favoriser des complications graves, telles que la déshydratation ou des hospitalisations évitables. Cette situation est particulièrement préoccupante dans les établissements accueillant des personnes vulnérables. Selon le premier Baromètre de la dysphagie publié en 2023, 30 à 70 % des résidents d'Ehpad souffriraient d'une forme de dysphagie. En outre, 38 % des professionnels de santé exerçant dans les établissements pour personnes en situation de handicap estiment que plus de la moitié des résidents sont concernés. Enfin, 85 % des professionnels interrogés considèrent la dysphagie comme un véritable enjeu de santé publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions de prise en charge des eaux gélifiées lorsqu'elles sont prescrites dans le cadre de la prise en charge d'une dysphagie médicalement constatée, notamment en étudiant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de garantir un accès effectif à une hydratation adaptée pour les personnes les plus vulnérables.
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur du gaspillage des médicaments en France. Le 24 juin 2026, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'assurance maladie et Cyclamed ont publié les résultats de l'étude PERIMED (PERImés et gaspillage MEDicamenteux), première étude nationale consacrée aux médicaments non utilisés et à leurs causes. Cette étude met en évidence un phénomène aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques préoccupantes. Selon cette enquête, 517 millions d'euros de médicaments remboursés sont chaque année délivrés sans être consommés. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été rapportées dans les officines via la filière Cyclamed. Plus préoccupant encore, 40 % des boîtes rapportées n'étaient pas périmées, démontrant que le gaspillage résulte principalement de prescriptions inadaptées, d'interruptions de traitement, d'une observance insuffisante ou de conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients. Cette situation constitue une perte considérable pour les finances de l'assurance maladie, financée par les cotisations et les impôts des Français. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments essentiels. Détruire des traitements encore utilisables alors que de nombreux patients rencontrent des difficultés d'approvisionnement apparaît comme un non-sens sanitaire, économique et constitue un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Ce gaspillage est également préoccupant alors que certains Français renoncent à des soins ou à certains traitements en raison de leur coût ou des difficultés d'accès au système de santé. Il représente enfin un coût environnemental important au regard des ressources nécessaires à la fabrication, au transport et à l'élimination des médicaments non consommés. L'étude PERIMED identifie plusieurs pistes d'amélioration : adapter les conditionnements à la durée réelle des traitements, renforcer la pertinence des prescriptions, mieux sensibiliser les patients au bon usage des médicaments et évaluer, lorsque les données scientifiques le permettent, un allongement de la durée de conservation de certains produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement le gaspillage des médicaments. Il souhaite notamment savoir s'il envisage, en concertation avec les industriels pharmaceutiques, de revoir les conditionnements afin qu'ils correspondent davantage aux durées effectives des traitements, de renforcer la pertinence des prescriptions médicales et de fixer un objectif national de réduction du gaspillage médicamenteux. Il lui demande enfin si les économies ainsi réalisées seront réaffectées au renforcement de l'accès aux soins, à la lutte contre les pénuries de médicaments et à la préservation de l'équilibre financier du système de santé.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreux consommateurs souhaitant revendre, à leur prix d'achat, des billets de concerts ou de spectacles qu'ils ne sont finalement plus en mesure d'utiliser. Avec la généralisation des billets dématérialisés nominatifs et des dispositifs de sécurisation mis en place par certaines plateformes de billetterie, de nombreux acheteurs se trouvent dans l'impossibilité de céder leur billet, y compris lorsqu'ils souhaitent simplement éviter qu'il ne soit perdu et sans rechercher le moindre bénéfice. Si la lutte contre la fraude, le marché noir et la spéculation sur les billets constitue un objectif légitime, les dispositifs actuellement mis en œuvre peuvent conduire à des situations particulièrement pénalisantes pour les consommateurs. Dans certains cas, les plateformes ne proposent aucun service de revente officiel ou n'autorisent la revente que dans des conditions très restrictives, laissant les détenteurs de billets sans solution lorsqu'un empêchement survient. Cette situation est d'autant plus problématique que le prix des billets de spectacles connaît une hausse significative, rendant leur perte financière particulièrement importante pour de nombreux ménages. Il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les droits des consommateurs en garantissant, pour les billets achetés légalement, la possibilité de les revendre de manière simple, sécurisée et au plus à leur prix d'achat, dans le respect des objectifs de lutte contre la fraude et la spéculation. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin d'imposer aux principales plateformes de billetterie la mise en place d'un dispositif de revente officiel, transparent et accessible.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un site piscicole et d'un atelier de transformation de saumons Pure Salmon sur la commune de Verdon-sur-Mer à proximité de l'embouchure de la Gironde. Cette ferme-usine, portée par la société Saumon du Médoc et Pure Salmon France Fisharm , fonds de pension singapourien, ambitionne de produire 10 000 tonnes de saumon par an, élevés en bassin hors sol depuis l'éclosion jusqu'à l'abattage dans une usine agroalimentaire sur site. Il est constitué de bassins d'élevage couverts et réfrigérés fonctionnant en recirculation, d'une usine d'abattage et de préparation de saumon, de stockage de produits finis, de locaux tertiaires et de locaux techniques. Le projet prévoit un prélèvement d'eau dans la nappe des formations plio-quaternaires (nappe d'eau saumâtre proche de la surface) via six forages. Comme l'indique la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine dans son avis rendu le 7 octobre 2024, « la consommation en eau neuve en phase exploitation est de 6 500 m3 d'eau prélevée par jour dans les nappes. À titre de comparaison, le volume d'une piscine olympique de 2 m de profondeur est de l'ordre de 2 500 m3. Le volume annuel équivaut au volume de la consommation en eau potable d'une ville de 43 000 habitants ». La MRAe signale également qu'« un enjeu particulièrement fort du dossier concerne la préservation de la nappe de l'Eocène (présente sous la nappe plio-quaternaire et constituant une ressource pour l'alimentation en eau potable), tant sur le volet quantitatif que qualitatif (notamment en évitant d'aggraver les entrées salines dans cette nappe) ». En mars 2015, la Commission locale de l'eau du SAGE « Nappes profondes de Gironde » a conclu que « compte tenu de la localisation du projet dans la zone à risque fort de salinisation de l'éocène, la CLE juge le projet Pure Salmon au Verdon-sur-Mer incompatible en l'état avec le SAGE des Nappes profondes de Gironde ». Ce projet, en plus d'être une menace pour l'eau, l'estuaire de la Gironde et les espèces protégées, est incompatible avec le bien-être animal, avec des densités de saumons supérieures à 70 kg par m3. Une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 au 19 janvier 2026. Comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport remis au préfet de la Gironde le 24 mars 2026 « l'enquête publique a suscité un niveau de mobilisation sans équivalent récent, avec près de 23 000 contributions recueillies pour un projet situé dans une commune d'environ 1 400 habitants, dont une très large majorité défavorable ». Sur la globalité des contributions numériques et registres papier, 63 % d'avis sont négatifs, 30 % positifs et le reste indécis. Dix-sept communes de l'estuaire ont délibéré contre ce projet. Pourtant, le 2 juillet 2026, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a rendu un avis favorable au projet. Cet avis précède la décision de la préfète de Gironde pour délivrer, par arrêté, l'autorisation environnementale. Au regard de la forte contestation locale des habitantes et des habitants ainsi que des élus locaux et des dangers associés à la réalisation de ce projet, tant pour la biodiversité de cette zone estuarienne, que pour le bien-être animal ou la qualité de l'eau, elle lui demande si elle entend renoncer à ce projet.
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : celui-ci exclut le corbeau freux de la liste des espèces susceptibles d'occasion des dégâts (ESOD) pour le département de Loir-et-Cher. Cette décision est incompréhensible au regard des dégâts causés par cet oiseau : les organisations professionnelles agricoles, les piégeurs et les chasseurs ont rassemblé des éléments qui ont conduit à un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) en date du 12 mai 2026. Il souhaite savoir s'il est envisagé de revenir sur cette décision.
M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de tout volet sanitaire au sein du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En application de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et les chats font l'objet d'une identification obligatoire. Le fichier national d'identification des carnivores domestiques, prévu par les articles D. 212-63 et suivants du même code, est tenu par la société I-CAD par délégation du ministère chargé de l'agriculture. Il centralise l'identité de l'animal, les coordonnées de son détenteur et, pour les chiens concernés, les évaluations comportementales. En revanche, aucune donnée sanitaire n'y figure. Le suivi médical de l'animal repose exclusivement sur un carnet de santé papier, dont la transmission dépend de la diligence du cédant et dont l'exhaustivité des informations n'est pas garantie. Lors des changements de détenteur et tout particulièrement lors des adoptions réalisées auprès des refuges et des fourrières, l'historique médical de l'animal (vaccinations, stérilisation, antécédents pathologiques, traitements en cours) se révèle fréquemment lacunaire, voire totalement perdu. Cette méconnaissance du passé médical de l'animal constitue en outre un frein réel à l'adoption : des candidats peuvent renoncer face à l'incertitude sur l'état de santé de l'animal et sur le risque de découvrir ultérieurement des pathologies lourdes ou coûteuses à prendre en charge. Il en résulte par ailleurs des actes vétérinaires redondants, des ruptures de suivi vaccinal, y compris antirabique, des coûts supplémentaires pour les adoptants comme pour les associations de protection animale et des risques évitables pour la santé animale et, dans certains cas, pour la santé publique. Des carnets de santé numériques ont certes été développés par des acteurs privés, mais ils demeurent facultatifs, fragmentés et dépourvus d'interopérabilité avec les logiciels de gestion des établissements de soins vétérinaires. La profession vétérinaire elle-même a pu exprimer le souhait d'une plateforme commune adossée au numéro d'identification de l'animal, sur le modèle du dossier médical partagé. Le numéro d'identification unique, obligatoire et déjà centralisé, constitue pourtant une clé technique naturelle pour rattacher à chaque animal un socle minimal d'informations sanitaires, accessible aux vétérinaires et transmissible de plein droit au nouveau détenteur lors d'un changement de propriétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier, en lien avec le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires et la société I-CAD, l'adjonction au fichier national d'identification d'un volet sanitaire minimal (vaccinations, stérilisation, antécédents majeurs et traitements en cours), le cas échéant en priorité pour les animaux cédés par les refuges et les fourrières, et selon quelles modalités juridiques, techniques et financières une telle évolution pourrait être conduite.
M. Roger Chudeau interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la visibilité et l'achèvement de la reconnaissance des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation ». La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention « Mort en déportation » afin de reconnaître officiellement, dans les actes de l'état civil, les personnes décédées en déportation du fait des persécutions nazies. Cette disposition constitue un élément essentiel du devoir de mémoire de la Nation à l'égard des victimes et de leurs familles. Or plusieurs associations et familles s'inquiètent des évolutions récentes intervenues sur la base de données publique « Mémoire des hommes ». La liste précédemment présentée sous l'intitulé « Morts en déportation » a été intégrée à une base plus large consacrée aux « Victimes de la répression allemande », ce qui rend aujourd'hui moins aisée l'identification immédiate des seules personnes bénéficiant de la mention « Mort en déportation ». Dans sa réponse à une récente question parlementaire, le Gouvernement indique qu'une liste spécifiquement consacrée aux titulaires de cette mention sera mise à disposition à l'issue des travaux d'identification actuellement conduits par l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Il précise également que 85 075 dossiers ont, à ce jour, été régularisés, tandis que plusieurs milliers restent encore à instruire. Au regard de l'importance mémorielle de cette reconnaissance individuelle, il lui demande : selon quel calendrier le Gouvernement entend publier une liste exhaustive, distincte et facilement accessible des personnes titulaires de la mention « Mort en déportation » ; quels moyens humains et financiers supplémentaires seront mobilisés afin d'accélérer l'instruction des dossiers restant à traiter par l'ONaCVG ; enfin, quelles mesures seront prises pour garantir durablement la lisibilité et la pérennité de cette liste, afin que les familles, les chercheurs, les collectivités territoriales et les associations mémorielles puissent identifier sans ambiguïté les victimes reconnues par la Nation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les interrogations suscitées par la publication du BODMR n° 03 du 4 mai 2026 relatif à l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe « Monde combattant ». En effet, il apparaît que par cet arrêté, les premières attributions ont été prononcées alors même que les modalités d'attribution de cette distinction ne semblent pas encore avoir été pleinement stabilisées ni suffisamment portées à la connaissance du public concerné. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une précédente question écrite (n° 10533), à laquelle la réponse du 16 décembre 2025 n'avait pas permis d'apporter des éclaircissements pleinement satisfaisants. Or de nombreuses interrogations demeurent parmi les anciens combattants et les porte-drapeaux, notamment s'agissant des critères retenus, des procédures de désignation et des garanties d'équité du dispositif. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, les critères exacts d'attribution retenus à ce stade, d'autre part, le fondement juridique et réglementaire ayant permis les premières attributions et enfin le calendrier prévu pour la stabilisation et la diffusion officielle des modalités complètes d'attribution auprès des bénéficiaires potentiels. Soucieux de la reconnaissance due à l'engagement des anciens combattants et de la nécessaire transparence des dispositifs honorifiques, il lui demande des éclaircissements précis sur ce dispositif.
M. Peio Dufau appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'épisode caniculaire exceptionnel qui frappe actuellement l'Europe et sur l'insuffisance des moyens déployés pour protéger la production alimentaire face au dérèglement climatique. Alors même que le Parlement examine le projet de loi dit « urgence agricole », force est de constater qu'aucune réponse n'est apportée à la première urgence à laquelle les agriculteurs sont désormais confrontés : le dérèglement climatique. Toutes les filières sont aujourd'hui touchées. Les maraîchers et les arboriculteurs voient leurs récoltes compromises, voire leurs exploitations devastées. Les éleveurs sont déjà contraints de puiser dans leurs réserves de fourrage prévues pour l'hiver, tandis que les prairies grillées ne permettront plus les repousses habituellement attendues. Cette situation est d'autant plus préoccupante que s'ouvre une période de forte vulnérabilité sanitaire pour les élevages. Les fortes chaleurs affaiblissent les troupeaux et diminuent leurs défenses immunitaires. Si les conditions sèches limitent temporairement la prolifération des insectes vecteurs de maladies telles que la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou la fièvre catarrhale ovine (FCO), le retour d'un temps plus humide ou orageux pourrait entraîner une recrudescence des contaminations, avec des conséquences potentiellement dramatiques pour ces élevages déjà fragilisés. Mme la ministre a récemment annoncé plusieurs mesures d'accompagnement telles que la mobilisation des assureurs, le reports de contrôles administratifs, le soutien au bien-être animal, des prêts de trésorerie, ou encore l'anticipation de la gestion de l'eau. Ces dispositions apparaissent largement insuffisantes au regard de l'ampleur de la crise. Elles témoignent d'une logique de réaction face aux catastrophes plutôt que d'une stratégie d'anticipation pourtant vitale. À rebours des alertes répétées de la communauté scientifique, le Gouvernement continue de privilégier des mesures de simplification administrative ou de gestion au coup par coup plutôt qu'un véritable plan de résilience agricole doté de moyens financiers à la hauteur des enjeux. Sans investissement massif dans la transition agroécologique et la préservation des ressources naturelles, chaque crise en chassera une autre, mettant en péril les fermes, les agriculteurs et, au-delà, la capacité du pays à produire une alimentation de qualité dans un climat profondément bouleversé. Plus préoccupant encore, alors que cet épisode constitue un évènement climatique exceptionnel aux conséquences économiques majeures, les services de l'État tardent à déclencher l'état de catastrophe naturelle et l'ouverture de dispositifs d'indemnisation à la hauteur des pertes subies. De nombreuses exploitations voient ainsi leur trésorerie gravement fragilisée alors même qu'elles sortent déjà de plusieurs années marquées par des crises sanitaires, économiques et climatiques successives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend reconnaître le caractère exceptionnel de cet épisode climatique et mettre en œuvre un dispositif d'indemnisation exceptionnel permettant de soutenir rapidement la trésorerie des exploitations ; quelles mesures nouvelles elle entend engager pour renforcer durablement la résilience des exploitations face aux sécheresses, aux canicules et aux crises sanitaires, notamment par un soutien accru aux pratiques agroécologiques, à la diversification des productions, à la restauration des sols, à la préservation de la ressource en eau, à l'autonomie fourragère et protéique des élevages et à l'accompagnement des transitions agricoles ; enfin, quelles mesures budgétaires nouvelles le Gouvernement entend inscrire dans le prochain projet de loi de finances afin de permettre au secteur agricole de faire face aux conséquences du changement climatique et de garantir durablement la souveraineté alimentaire des territoires.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les nouveaux agriculteurs installés dans l'accès à une information technique fiable, personnalisée et adaptée au pilotage quotidien de leur exploitation. Le renouvellement des générations agricoles constitue un enjeu déterminant pour l'avenir de la souveraineté alimentaire et pour la vitalité des territoires ruraux. Or les profils des nouveaux installés évoluent profondément. Si la transmission familiale demeure une voie importante d'entrée dans le métier, de nombreux exploitants s'engagent désormais dans l'agriculture après une reconversion professionnelle, parfois sans disposer d'une formation agricole initiale complète. Une enquête réalisée par Ipsos-BVA pour l'Acta auprès de 307 agriculteurs installés depuis moins de cinq ans met en lumière ce décalage entre les besoins concrets des nouveaux exploitants et l'information actuellement disponible. Selon cette enquête, 34 % des agriculteurs interrogés ne disposent pas de formation initiale agricole. Ces exploitants doivent pourtant prendre, dès les premières années, des décisions techniques déterminantes pour l'équilibre de leur exploitation, qu'il s'agisse du choix des pratiques culturales, de la gestion de la fertilité des sols ou du suivi sanitaire des productions animales. Ces nouveaux installés sont souvent très connectés. Les réseaux sociaux, les groupes d'échange entre agriculteurs et, de manière croissante, les outils fondés sur l'intelligence artificielle deviennent des sources d'information utilisées pour répondre rapidement aux difficultés du quotidien. Cette évolution traduit un besoin d'accéder à des réponses pratiques et directement applicables. Elle révèle toutefois une fragilité lorsque l'information consultée n'est pas suffisamment vérifiée, structurée ou adaptée aux réalités locales. Dans ce contexte, le risque est que certains exploitants se retrouvent face à des réponses trop générales, parfois contradictoires ou éloignées des spécificités de leur production. Cette situation peut fragiliser la réussite des installations, renforcer le sentiment d'isolement et conduire à des choix techniques coûteux. À terme, elle peut compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, alors même que l'installation agricole constitue déjà une étape particulièrement exigeante. La formation continue apparaît dès lors comme un levier prioritaire. Elle doit permettre aux nouveaux agriculteurs de consolider leurs compétences après l'installation, notamment lorsque leur parcours initial ne leur a pas permis d'acquérir l'ensemble des bases nécessaires à la conduite d'une exploitation. Les instituts techniques agricoles, les chambres d'agriculture, les organismes de formation et les réseaux professionnels disposent à cet égard d'une expertise. Encore faut-il que cette offre soit plus lisible, mieux orientée vers les besoins des jeunes exploitants et plus facilement mobilisable dans les premières années suivant l'installation. Par conséquent, il lui demande si elle entend, au regard de la diversification des profils des nouveaux agriculteurs installés et des difficultés qu'ils rencontrent dans l'accès à une information fiable, renforcer leur accompagnement dès les premières années d'activité et examiner dans le cadre des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » et à travers le programme 775 « Développement et transfert en agriculture », les conditions d'un redéploiement ciblé des moyens consacrés à l'information et à la formation, afin de renforcer durablement notre agriculture.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la prévention des impacts environnementaux et sanitaires liés au développement de la méthanisation. Face aux efforts en matière de décarbonation, la méthanisation s'avère être un outil pertinent de réduction de la dépendance aux énergies fossiles. Cette technologie permet également de transformer des déchets organiques en ressources utiles et de diminuer la quantité de déchets envoyés en décharge ou à l'incinération. Cependant, les méthaniseurs ne sont pas sans inconvénient pour la population locale : augmentation du trafic de camions et nuisances olfactives, sonores et visuelles. Des risques environnementaux sont également à craindre, comme des fuites de méthanes dans l'atmosphère ou des fuites de nitrates ou de phosphore vers les cours d'eau et les nappes phréatiques. Dans les Hautes-Pyrénées, un projet de méthaniseur doit notamment être implanté à 200 mètres seulement d'un point de captage et suscite de fortes inquiétudes quant à la possibilité d'une contamination d'une nappe alimentant en eau 26 communes, soit près de 12 000 habitants du département. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de limiter les impacts environnementaux, sanitaires et les nuisances liées au développement de la méthanisation sur les territoires ruraux.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la place réservée au secteur viticole dans la réforme de la politique agricole commune pour la période 2028-2034. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025 supprime l'architecture en deux piliers et fond les crédits agricoles dans un fonds unique. Cette recomposition fait peser un risque direct sur les enveloppes sectorielles et notamment sur le programme national d'aide viticole, doté d'une enveloppe nationale obligatoire depuis la réforme de l'organisation commune de marché vitivinicole de 2008 et aujourd'hui financé en totalité par le budget de l'Union, c'est-à-dire par des crédits prélevés sur les contribuables nationaux puis redistribués par Bruxelles. Ce point est déterminant. La France a contribué au budget européen à hauteur de 23,3 milliards d'euros en 2025 et demeure, avec un solde net de moins 7,9 milliards d'euros en 2024, le deuxième contributeur net de l'Union. Les retours agricoles constituent l'un des rares postes où son taux de retour, 18,5 %, excède sa clef de contribution, 17,2 %. Rogner l'enveloppe viticole reviendrait à dégrader encore un solde déjà défavorable au contribuable français. La filière viticole est par ailleurs un pilier économique et culturel de nombreux territoires ruraux, en particulier dans le Gard. Elle traverse une crise durable, marquée par le recul de la consommation, une surproduction structurelle, les effets du changement climatique et l'exposition récurrente des vins et spiritueux à des mesures de rétorsion tarifaire décidées dans des différends commerciaux étrangers au secteur. La prévisibilité du soutien conditionne des investissements de long terme : restructuration du vignoble, arrachage, adaptation climatique, œnotourisme et promotion sur les marchés tiers. Le paquet législatif européen sur le vin, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, vient précisément de conforter ces instruments. Les remettre en cause quelques mois après leur adoption serait incohérent. Les organisations professionnelles des trois premiers vignobles européens ont arrêté une position commune : maintien d'une organisation commune de marché vitivinicole dotée d'un budget dédié et refus de tout cofinancement national des aides sectorielles. Un tel cofinancement conduirait la France à payer deux fois, au titre du prélèvement sur recettes puis au titre de son propre budget, tout en creusant les écarts de moyens entre États membres et en faussant la concurrence au sein du marché intérieur. Il lui demande quelle position la France défend au Conseil sur le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au vin et d'un financement intégralement européen des interventions sectorielles viticoles, quelle définition des bénéficiaires éligibles elle soutient afin que l'ensemble des opérateurs de la filière, regroupés ou non en organisations de producteurs, puissent y accéder et quelles alliances elle entend construire avec les autres États membres producteurs pour faire prévaloir ces principes.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles face aux obligations de semis de couverts végétaux dans un contexte de sécheresse persistante. Les obligations de couverture des sols répondent à des objectifs agronomiques et environnementaux indispensables, notamment en matière de préservation des sols, de lutte contre l'érosion et d'amélioration de leur fertilité. Toutefois, leur mise en œuvre peut se heurter à des situations climatiques exceptionnelles. En effet, lorsque les épisodes de fortes chaleurs et de déficit pluviométrique se prolongent, comme cette année dans une grande partie du pays, les conditions ne permettent plus toujours d'assurer une implantation efficace des couverts végétaux, malgré le respect des dates réglementaires de semis. Dans ces circonstances, les exploitants peuvent être contraints d'engager des dépenses supplémentaires en semences, carburant et temps de travail pour des implantations dont la réussite est fortement compromise par des facteurs indépendants de leur volonté. Ils peuvent également se retrouver exposés à des difficultés de conformité au regard des règles applicables. Alors que les épisodes de sécheresse tendent à devenir plus fréquents et plus intenses, il apparaît nécessaire de prévoir des mécanismes d'adaptation permettant de concilier les objectifs environnementaux poursuivis avec les réalités agronomiques et climatiques rencontrées sur le terrain. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif de suivi et d'anticipation permettant, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, d'adapter rapidement les obligations relatives aux couverts végétaux, notamment par la mise en œuvre de dérogations temporaires décidées suffisamment en amont afin d'éviter aux exploitants des charges inutiles et des situations d'impossibilité technique.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle lors de l'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. En effet, si l'immatriculation des matériels agricoles neufs ne semble pas poser de difficulté particulière, il apparaît qu'à l'occasion d'une demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule ou une remorque d'occasion, certains exploitants se voient réclamer la production d'un extrait Kbis afin de justifier de leur qualité professionnelle. Or les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle ne disposent pas nécessairement d'un extrait Kbis. Leur activité relève en effet d'un régime juridique spécifique et ils peuvent justifier de leur qualité d'exploitant par d'autres pièces officielles, telles qu'un avis de situation au répertoire SIRENE, un document attestant de leur affiliation à la Mutualité sociale agricole ou encore une attestation d'inscription au registre national des entreprises. Cette exigence est susceptible de bloquer la procédure d'immatriculation, alors même que les intéressés sont régulièrement déclarés et en mesure d'établir leur qualité d'exploitant agricole. Cette situation entraîne des difficultés administratives importantes et retarde la mise en service de matériels indispensables à l'activité des exploitants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend préciser les justificatifs pouvant être produits par les exploitants agricoles exerçant en entreprise individuelle en remplacement d'un extrait Kbis dans le cadre des demandes de certificat d'immatriculation de véhicules et matériels agricoles d'occasion. Il lui demande également s'il envisage d'adapter les procédures et les consignes applicables aux services instructeurs afin que cette exigence ne constitue plus un obstacle à l'immatriculation de ces véhicules lorsque la qualité professionnelle du demandeur peut être établie par d'autres documents officiels.
Mme Estelle Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés financières rencontrées par le fonds d'assurance formation VIVEA, qui accompagne le développement des compétences des chefs d'exploitation agricole. Depuis plusieurs mois, VIVEA fait face à une contraction importante de ses ressources, principalement liée à la baisse des cotisations professionnelles agricoles. Cette évolution a conduit le fonds à revoir ses conditions d'intervention, avec pour conséquence une diminution des enveloppes individuelles de formation, un recentrage des financements sur un nombre limité de priorités et un nombre croissant de demandes laissées sans suite. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les agriculteurs comme chez les organismes de formation. De nombreux parcours de formation, pourtant indispensables pour accompagner les transitions agricoles, répondre aux enjeux environnementaux, soutenir les projets d'installation ou encore favoriser la diversification des exploitations, ne peuvent plus être financés. Les structures de formation, dont une part importante de l'activité dépend des crédits de VIVEA, se trouvent elles aussi fragilisées. En outre, une part croissante des moyens du fonds est consacrée au financement de formations rendues obligatoires, notamment le Certiphyto, ce qui limite les capacités de financement des formations choisies par les exploitants en fonction de leurs besoins. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la pérennité du fonds et de préserver un accès effectif à la formation professionnelle pour les agriculteurs. Elle lui demande ainsi quelles mesures il entend mettre en œuvre pour assurer un financement durable de VIVEA et maintenir un accès équitable à la formation sur l'ensemble du territoire. Elle l'interroge également sur l'opportunité de revoir les modalités de prise en charge des formations réglementaires, afin que leur financement ne repose pas essentiellement sur les ressources du fonds. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'engager, avec les représentants du monde agricole, une réflexion sur l'évolution du modèle de financement et de gouvernance de VIVEA afin de garantir sa pérennité et sa capacité à répondre aux besoins de formation des agriculteurs.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions de terrain qui en découlent. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des missions de l'ADEME auprès des acteurs territoriaux et préserver les partenariats engagés avec les associations œuvrant à la transition écologique, dans l'hypothèse où cet article serait adopté.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des exploitations agricoles situées en zones intermédiaires. En mai 2025, il avait déjà alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement préoccupante des exploitations agricoles implantées dans les zones intermédiaires, à la suite d'une motion adoptée par la Chambre d'agriculture de la Côte-d'Or. Il soulignait alors les conséquences conjuguées des aléas climatiques, de la volatilité des marchés, de l'augmentation des charges de production et des faibles potentiels agronomiques, qui fragilisent durablement ces exploitations et compromettent leur viabilité économique. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelait que les règles européennes ne permettaient pas d'étendre l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à ces territoires et mettait en avant les mesures agroenvironnementales et climatiques prévues par le plan stratégique national. Plus récemment, Mme la ministre a annoncé un abondement exceptionnel de 40 millions d'euros destiné notamment aux zones intermédiaires, reconnaissant ainsi les difficultés persistantes auxquelles ces exploitations sont confrontées. Toutefois, les agriculteurs concernés continuent d'exprimer leur profonde inquiétude. Si cette annonce constitue un signal positif, les critères d'éligibilité retenus apparaissent particulièrement restrictifs et ne permettront qu'à un nombre limité d'exploitations de bénéficier effectivement de cette aide. De nombreuses exploitations pourtant confrontées aux mêmes difficultés risquent ainsi d'en être exclues. Les faibles rendements, conjugués à une rentabilité insuffisante, conduisent déjà certains agriculteurs à envisager de réduire leurs surfaces cultivées, voire à mettre des terres en jachère faute de perspectives économiques. Une telle évolution serait particulièrement préoccupante. Au-delà des conséquences pour les exploitations concernées, elle entraînerait une diminution du potentiel de production agricole national, alors même que la souveraineté alimentaire constitue un objectif stratégique affirmé par la France et par l'Union européenne. Les zones intermédiaires représentent plusieurs millions d'hectares de terres agricoles et jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de nombreuses filières, l'aménagement du territoire et le maintien de l'activité économique en milieu rural. Les laisser progressivement sortir de la production reviendrait à affaiblir durablement notre capacité à produire sur le territoire national. En conséquence, il lui demande quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité économique des exploitations agricoles des zones intermédiaires et d'éviter leur décapitalisation productive. Il souhaite notamment savoir si le Gouvernement envisage, d'une part, de revoir les critères d'éligibilité de l'enveloppe exceptionnelle de 40 millions d'euros afin qu'elle bénéficie effectivement au plus grand nombre d'exploitations en difficulté dans les zones intermédiaires et, d'autre part, de défendre, dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune, la création d'un dispositif pérenne de soutien tenant compte des handicaps naturels et économiques propres à ces territoires, afin de préserver leur compétitivité, de favoriser le renouvellement des générations et de garantir le maintien des surfaces agricoles en production, indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des conséquences d'un accident du travail lors du passage à la retraite. Cette question est née du témoignage d'un habitant de sa circonscription, ancien mécanicien, victime d'un accident du travail qui l'a conduit à être déclaré inapte et à quitter prématurément la vie professionnelle. Cette situation l'a empêché de poursuivre une carrière normale et de cotiser dans des conditions comparables à celles d'un salarié ayant pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite. Au moment de la liquidation de ses droits, il constate que cette carrière interrompue se traduit par une pension de retraite sensiblement diminuée. Au-delà de cette perte de revenus, il fait état d'une diminution importante de la prise en charge de ses soins depuis son départ à la retraite, alors même que les séquelles de son accident demeurent et nécessitent un suivi régulier. À titre d'exemple, avant son départ à la retraite, des chaussures orthopédiques adaptées, dont le coût s'élève à près de 1 500 euros, étaient prises en charge dans le cadre de son accident du travail. Depuis son passage à la retraite, ces dépenses ne sont plus couvertes dans les mêmes conditions. De même, certains médicaments auparavant remboursés au titre de son accident le sont désormais beaucoup moins, tandis que des soins réguliers, tels que des séances de pédicurie rendues nécessaires par ses séquelles, restent désormais à sa charge. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre que les douleurs et les limitations fonctionnelles liées à l'accident ne disparaissent pas avec l'âge ; elles peuvent même s'aggraver. Ainsi, au moment où ses revenus diminuent en raison d'une carrière interrompue, cette personne doit faire face à une augmentation de ses dépenses de santé. Elle décrit ainsi un véritable « effet ciseaux », conjuguant baisse de pension et hausse du reste à charge. Par ailleurs, ce témoignage soulève une interrogation plus générale sur les différences de traitement entre les victimes d'un accident du travail et celles atteintes d'une maladie professionnelle. En effet, certaines prestations ou rentes liées aux maladies professionnelles peuvent continuer à être versées après le départ à la retraite, alors que les conséquences d'un accident du travail, lorsqu'elles sont tout aussi irréversibles et invalidantes, ne semblent pas toujours ouvrir les mêmes droits. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur la prise en compte des conséquences durables des accidents du travail lors du passage à la retraite. Il souhaite notamment savoir si une évolution est envisagée afin de mieux prendre en considération les carrières interrompues par un accident du travail, de garantir la continuité de la prise en charge des soins directement liés à ces séquelles après la liquidation de la retraite et, plus largement, de s'assurer que les victimes d'accidents du travail ne subissent pas une « double peine », associant une pension de retraite réduite à une augmentation de leurs dépenses de santé.
Mme Anne Bergantz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les incertitudes juridiques et les difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales pour autoriser les travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) lorsque ceux-ci conduisent à un surplomb du domaine public. Dans un contexte d'accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, de nombreux propriétaires engagent des travaux d'isolation thermique par l'extérieur, qui constituent parfois la seule solution technique permettant d'atteindre les performances énergétiques recherchées. Toutefois, lorsque ces travaux entraînent un surplomb, même limité, du domaine public, les collectivités se trouvent confrontées à des difficultés d'application du droit de la domanialité publique. En effet, si le code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable et pour une durée déterminée, les ouvrages résultant d'une isolation thermique par l'extérieur présentent, par nature, un caractère pérenne. Cette situation crée une incertitude sur le fondement juridique du titre à délivrer, sa durée, les conditions dans lesquelles il peut être maintenu ou retiré, ainsi que sur le régime de la redevance éventuellement applicable. Les pratiques observées diffèrent aujourd'hui d'une collectivité à l'autre, au risque de fragiliser juridiquement les décisions prises et de freiner des projets pourtant conformes aux objectifs nationaux de transition énergétique. En conséquence, elle lui demande de préciser le fondement juridique et les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales peuvent autoriser, dans des conditions juridiquement sécurisées, les surplombs permanents du domaine public résultant de travaux d'isolation thermique par l'extérieur, notamment en ce qui concerne la nature du titre d'occupation, sa durée, son caractère précaire et révocable ainsi que les conditions de fixation d'une éventuelle redevance.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques ainsi que des directives NIS 2 et DORA. La première directive impose aux États membres d'identifier des secteurs et des entités critiques et de leur imposer des obligations minimales de résilience afin d'assurer la continuité des services essentiels en cas d'incident majeur. Un projet de loi de transposition a été déposé par le Gouvernement, examiné et adopté en première lecture par le Sénat, puis déposé à l'Assemblée nationale, où il n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un examen en commission ni d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Dans le même temps, la République fédérale d'Allemagne a adopté une loi fédérale dite KRITIS Dachgesetz , explicitement destinée à mettre en œuvre la directive (UE) 2022/2557 et à renforcer la résilience des infrastructures critiques. Les exploitants d'infrastructures critiques allemands sont ainsi d'ores et déjà soumis à un cadre juridique complet en matière de résilience physique et organisationnelle, tandis que les opérateurs français demeurent dans une situation d'incertitude juridique dans l'attente de l'aboutissement de la procédure parlementaire nationale. Il lui demande dès lors de faire connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de ce décalage de calendrier de transposition entre la France et l'Allemagne, tant du point de vue de la sécurité et de la résilience des infrastructures critiques que de la compétitivité de leurs exploitants, et de bien vouloir préciser le calendrier désormais envisagé pour l'examen du projet de loi de transposition à l'Assemblée nationale, les mesures prises pour garantir que la France respecte ses obligations européennes au titre de la directive (UE) 2022/2557 et celles destinées à informer et accompagner les opérateurs français d'infrastructures critiques dans la mise en conformité avec les futures exigences de résilience.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avis publié le 2 juin 2026 par la Commission européenne quant à la proportionnalité de la réintroduction, par la France, du contrôle aux frontières intérieures, conformément à l'article 27 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen). Dans cet avis, la Commission recommande aux neuf États membres concernés, dont la France, d'« œuvrer à la suppression progressive et à la levée graduelle des contrôles aux frontières intérieures, en tirant pleinement parti des autres mesures disponibles et de la coopération régionale ». Plusieurs observations formulées par la Commission dans son rapport consacré à la France appellent ainsi des clarifications de la part du Gouvernement. S'agissant de la nécessité et de la proportionnalité du maintien de ces contrôles, la Commission relève que les autorités françaises ne justifient pas suffisamment, voire aucunement, ni de leur durée, reconduite tous les six mois, ni de leur périmètre géographique, qui couvre l'ensemble des frontières intérieures (point 27 dudit avis). Elle constate par ailleurs l'absence d'éléments démontrant que ces contrôles ont effectivement contribué à la lutte contre la menace terroriste (point 30), ainsi que l'absence de lien établi avec les traversées de la Manche, pourtant invoquées parmi les motifs du rétablissement des contrôles (point 32). Elle relève enfin que le nombre de demandes d'asile enregistrées en France affichait une baisse de 10 % en 2024, tout comme les flux migratoires mensuels légèrement plus faibles en 2025, comme le démontrent les données Eurostat (point 34). L'avis indique encore que les autorités françaises présentent ces contrôles comme n'étant pas systématiques mais principalement aléatoires (point 53). Or des observations de terrain menées par plusieurs associations, dont le projet de la CAFI, font état d'une réalité différente : si les contrôles ne concernent pas l'ensemble des personnes franchissant la frontière, ils revêtent un caractère systématique à certains points de passage, notamment à bord des trains en provenance d'Italie à Menton et s'accompagnent dans certains cas de pratiques de contrôle fondées sur l'apparence des personnes, ce qui pose dès lors la question de leur caractère discriminatoire. Ces contrôles ont pour effet documenté de faciliter des renvois vers l'Italie et l'Espagne de personnes migrantes, y compris de personnes demandant l'asile, sans que les procédures applicables soient toujours respectées. Ils contribuent en outre à pousser les personnes concernées vers des itinéraires de contournement plus dangereux. La Commission européenne a indiqué qu'elle poursuivrait ses échanges avec les autorités françaises en vue d'accompagner la levée progressive de ces contrôles. En conséquence, il lui demande quels éléments précis justifient, au regard des exigences de nécessité et de proportionnalité rappelées par la Commission, le maintien des contrôles sur l'ensemble des frontières intérieures françaises et leur reconduction périodique tous les six mois, et quelle suite le Gouvernement entend donner à la recommandation de la Commission européenne relative à la suppression progressive de ces contrôles, et selon quel calendrier.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le manque de considération dont font encore l'objet les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans les politiques publiques de mobilité. En plein essor, ces modes de déplacement constituent une solution accessible et économique pour les trajets du quotidien, notamment en zones urbaines et périurbaines, mais restent insuffisamment intégrés aux stratégies de mobilité, qu'il s'agisse d'aménagements, d'accompagnement ou de soutien. Cette situation est aggravée par la présence, sur le marché, d'engins non conformes issus de circuits d'importation échappant au droit français et européen, qui entretiennent une confusion préjudiciable avec les usages responsables et fragilisent les acteurs respectueux des règles. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué que les cycles bénéficient, pour leur part, de politiques volontaristes en matière d'aides et de communication. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux intégrer les EDPM dans les politiques publiques de mobilité et renforcer les contrôles sur les importations d'engins non conformes, et comment il compte assurer un traitement plus équilibré entre EDPM et cycles.
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'accélérer, par le rétrofit électrique, la conversion des bus diesel existants en bus à propulsion électrique. Une étude récente de l' Empa , institut de recherche suisse, montre que la conversion des bus diesel déjà en circulation vers la propulsion électrique permettrait d'électrifier l'ensemble du réseau européen de bus environ quinze ans plus tôt que ne le permettrait le seul remplacement par des bus neufs, tout en réduisant de 20 à 50 % l'impact environnemental par véhicule converti par rapport à la fabrication d'un autobus électrique neuf. Selon cette étude, la conversion consiste essentiellement à remplacer le moteur et la boîte de vitesses, à substituer aux systèmes d'échappement et au réservoir de carburant un pack de batteries, et à électrifier les auxiliaires, ce qui peut être réalisé en quelques jours par bus grâce à des kits standardisés, sans impact majeur sur l'exploitation courante. En France, l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, pris en application de la loi d'orientation des mobilités, a ouvert la possibilité de rétrofiter des véhicules des catégories M, N et L, y compris des bus et cars, à condition que ces véhicules aient été immatriculés en France depuis plus de cinq ans et que la transformation soit effectuée par un installateur habilité par un fabricant de dispositif de conversion homologué. Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 a étendu la prime au rétrofit électrique à la transformation des bus et cars, en prévoyant une aide correspondant à 40 % du coût de la transformation dans la limite de 30 000 euros. Toutefois, les retours des collectivités et des opérateurs indiquent que ce plafond de 30 000 euros demeure très insuffisant au regard du coût réel d'une conversion de bus diesel en bus électrique. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif spécifique de soutien au rétrofit électrique des bus et des cars, adapté aux coûts réels de conversion de ces véhicules lourds ; et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre pour simplifier et accélérer les procédures d'homologation des kits de rétrofit pour les plateformes de bus les plus répandues, afin de permettre une standardisation à grande échelle des solutions.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir des concessions autoroutières et sur la nécessité de mettre un terme au modèle actuel de concession privée des autoroutes. Entre 2031 et 2036, les sept principales concessions autoroutières françaises arriveront à échéance. À cette date, près de 90 % du réseau autoroutier concédé reviendra de plein droit à l'État. Cette échéance constitue une opportunité historique pour repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques, qui assurent une mission essentielle de service public en garantissant la continuité territoriale et l'exercice effectif de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire. Or le projet de loi-cadre relatif aux transports, présenté à la suite des travaux de la conférence de financement « Ambition France Transports », ne remet nullement en cause le principe des concessions autoroutières. Son article 1er prévoit uniquement d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) la part publique des recettes issues des futures concessions, sans préciser les modalités du futur modèle autoroutier, le niveau des péages, les garanties de contrôle public ou encore les règles de gouvernance qui s'appliqueront à compter de 2031. M. le député souligne que cette orientation apparaît d'autant plus contestable que le même projet de loi ne prévoit ni investissements publics chiffrés à la hauteur des besoins, ni recettes nouvelles avant 2032, alors même que les besoins de financement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien sont estimés à plusieurs milliards d'euros par an. Les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » soulignaient d'ailleurs que les recettes issues de la fin des concessions autoroutières pourraient représenter un potentiel d'environ 5,5 milliards d'euros annuels à partir de 2031, alors que le Gouvernement n'envisage d'en mobiliser qu'environ 2,5 milliards. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires ont mis en évidence les limites du modèle actuel. La commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières a notamment estimé que la privatisation de 2006 avait entraîné un manque à gagner pour l'État compris entre 6,5 et 7,8 milliards d'euros. D'autres rapports ont montré que les sociétés concessionnaires percevront encore plusieurs dizaines de milliards d'euros d'ici l'extinction de leurs contrats, tandis que les principaux groupes concessionnaires ont distribué des dividendes particulièrement élevés ces dernières années. Dans ce contexte, de nombreuses voix plaident pour une gestion publique directe du réseau autoroutier, au sein d'un établissement public national, permettant de réinvestir l'intégralité des recettes des péages dans l'entretien du réseau, le développement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien, tout en garantissant une maîtrise publique des tarifs et des choix d'investissement. Il lui demande quelles seront les caractéristiques précises du modèle appelé à succéder aux concessions actuelles à partir de 2031, notamment en ce qui concerne le niveau futur des péages, les modalités de contrôle public, la gouvernance des infrastructures et l'affectation des recettes, si le Gouvernement entend garantir qu'aucune hausse injustifiée des tarifs des péages ne résultera du futur dispositif, et s'il envisage d'étudier sérieusement l'hypothèse d'une exploitation publique directe des autoroutes revenues dans le patrimoine de l'État, notamment par la création d'un établissement public national, afin de mettre définitivement un terme au système des concessions privées et de faire des recettes autoroutières un véritable levier de financement des mobilités d'intérêt général et de la transition écologique.
M. Sébastien Saint-Pasteur appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le trafic des poids lourds sur la rocade bordelaise et l'axe autoroutier Bordeaux-Espagne. Entre 85 000 et 140 000 véhicules y circulent quotidiennement, dont 6 000 à 18 000 poids lourds, avec une part importante de camions étrangers en pur transit international ne générant aucune activité économique locale. Ces passages répétés entraînent une usure accélérée des infrastructures financées par le contribuable français ainsi qu'une pollution significative. Plusieurs États membres de l'Union européenne ont instauré des redevances kilométriques sur les poids lourds afin d'assurer une contribution équitable des transporteurs étrangers à l'entretien des réseaux routiers. Par ailleurs, le report modal vers le fret ferroviaire demeure insuffisamment développé sur cet axe stratégique. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire contribuer équitablement les transporteurs étrangers à l'entretien des infrastructures qu'ils utilisent, d'accélérer le report du fret routier international vers le rail sur l'axe Atlantique Sud et de réduire durablement la pression environnementale et routière liée au transit des poids lourds en Nouvelle-Aquitaine.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre des transports sur le financement de trains de nuit transversaux, qui avait été annoncé en 2021 et pour lequel aucune action concrète n'a encore été réalisée. Le Gouvernement avait annoncé en 2021 la mise en place d'un réseau de dix nouvelles lignes de trains de nuit pour 2030, incluant des lignes transversales et la commande de 180 nouvelles voitures. Ces lignes sont nécessaires dès lors que la connexion entre l'Est et l'Ouest, en particulier le Sud-Ouest, est particulièrement complexe, nécessitant des trajets de longue durée et à fort coût. Le transport par train est donc quasi impossible entre ces deux côtés de l'Hexagone. Entre 2022 et 2026, la demande de trains de nuit a augmenté de plus de 300 000 utilisateurs, alors même qu'il devient de plus en plus complexe de se procurer des billets pour une ligne de transport directe. Dans un contexte d'augmentation des prix du carburant et d'une nécessité de réduire l'impact énergétique des mobilités, il apparaît essentiel de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce projet puisse aboutir dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement compte valider le financement de ces trains de nuit dès l'automne 2026, ou s'il compte encore faire des annonces sans action concrète.
M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'entretien du réseau de fibre optique. Dans le département d'élection de M. le député, l'ensemble des habitants constatent le lamentable entretien de ce réseau. Outre le fait que ce déploiement est intervenu dans le cadre d'une DSP par voie aérienne, de nombreux poteaux penchent lamentablement le long des routes, parfois maintenus par des câbles eux-mêmes détendus ou pendants. Il serait souhaitable de connaître exactement les obligations de maintenance des opérateurs de téléphonie. Un communiqué de « Départements de France » alerte sur un risque d'effondrement des réseaux numériques et appelle à une remise à plat du modèle économique. Au regard de l'utilisation intensive d' internet par les Français et des chiffres d'affaires réalisés, il est incompréhensible que la maintenance des réseaux ne puisse être correctement assurée. Il lui demande s'il existe une évaluation précise de la situation, quel contrôle est exercé par l'ARCEP, comment peut être assurée une maintenance correcte du réseau de fibre optique dans des délais raisonnables pour les usagers, quelles sont les obligations des différentes parties prenantes, comment se finance ce réseau qui a par ailleurs fait l'objet d'importantes subventions publiques et, enfin, quelle est l'efficacité de l'action publique en ce domaine.
M. Cyril Tribuiani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance des contrôles des véhicules de transport avec chauffeur dans les Alpes-Maritimes. Les représentants des taxis du département signalent la multiplication de pratiques irrégulières, particulièrement aux abords de l'aéroport de Nice, des gares et des principaux secteurs touristiques : maraude électronique, stationnement ou circulation sur la voie publique en quête de clients, prises en charge sans réservation préalable, racolage, utilisation frauduleuse de cartes professionnelles ou de comptes de plateformes appartenant à des tiers. Certains chauffeurs demanderaient également aux clients d'annuler leur course sur l'application afin d'obtenir un paiement en espèces, faisant ainsi disparaître la traçabilité et les garanties de sécurité offertes par la plateforme. M. le député souligne que ces pratiques créent une concurrence déloyale à l'égard des taxis respectant leurs obligations, mais soulèvent également d'importantes difficultés en matière de sécurité des passagers, d'identification des conducteurs, de travail dissimulé et de fraude sociale. Le code des transports impose pourtant aux VTC de justifier d'une réservation préalable et leur interdit de circuler ou de stationner sur la voie publique en quête de clients. Entre deux courses, lorsqu'ils ne disposent pas d'une nouvelle réservation, ils doivent rejoindre leur base ou stationner hors de la chaussée. L'ampleur exacte des fraudes demeure difficile à évaluer en raison de l'absence de statistiques publiques consolidées. Pourtant, les résultats obtenus dans les territoires où des contrôles ciblés sont organisés démontrent leur nécessité. Dans l'Essonne, près de 300 infractions à la réglementation du transport public particulier de personnes ont été relevées en 2024, contre moins de 100 en 2023. En janvier 2025, une seule opération menée aux abords de la gare de Massy a permis de dresser près de 30 contraventions pour 29 véhicules contrôlés. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs la persistance de fraudes par substitution de chauffeurs et d'utilisation de cartes professionnelles par des tiers, sans toutefois en préciser l'ampleur nationale. Malgré ces constats, les contrôles demeurent ponctuels et seraient encore trop souvent déclenchés à la suite de signalements des professionnels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner instruction au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en place un programme permanent et coordonné de contrôle des VTC, mobilisant les services compétents aux abords de l'aéroport de Nice, des gares et des zones touristiques, et de lui communiquer, pour les Alpes-Maritimes, le nombre annuel d'opérations réalisées, de véhicules contrôlés, d'infractions relevées et de sanctions prononcées depuis 2023, en distinguant notamment les fausses cartes professionnelles, les substitutions de chauffeurs, l'absence d'inscription au registre, la prise en charge sans réservation préalable, le racolage et le travail dissimulé.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation de géolocalisation des taxis conventionnés prévue au 1er janvier 2027. Cette réforme, qui concerne près de 40 000 véhicules conventionnés sur l'ensemble du territoire, poursuit des objectifs de modernisation des transports sanitaires et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Toutefois, les représentants de la profession, les éditeurs de logiciels ainsi que les entreprises concernées font état de très fortes inquiétudes quant aux conditions de son déploiement. En effet, à quelques mois seulement de l'entrée en vigueur du dispositif, plusieurs éléments essentiels demeurent en cours de définition. Le cahier des charges technique n'est pas encore définitivement arrêté, tandis que les modalités de certification des solutions, les conditions de transmission des données, les dispositifs d'accompagnement des entreprises, les modalités de contrôle ainsi que le régime applicable durant la phase de transition restent encore incertains. Cette situation place les différents acteurs dans une position particulièrement délicate. Les éditeurs doivent développer des solutions sans disposer de spécifications définitivement stabilisées, alors que les délais nécessaires aux développements, aux tests, à la certification et au déploiement apparaissent difficilement compatibles avec l'échéance fixée au 1er janvier 2027. Les entreprises de taxi sont, quant à elles, invitées à investir dans des équipements dont les caractéristiques définitives ne sont pas encore connues. Les organisations professionnelles craignent ainsi que le maintien du calendrier actuel ne conduise à des difficultés opérationnelles majeures susceptibles de fragiliser l'activité des entreprises de taxi conventionnées et de perturber la continuité du transport sanitaire des assurés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser le déploiement de cette réforme et s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, de prévoir un report de l'entrée en vigueur de cette obligation ou, à tout le moins, la mise en place d'une période transitoire permettant la finalisation des spécifications techniques, la certification des solutions et leur déploiement dans des conditions compatibles avec les réalités opérationnelles de la profession.
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'augmentation des morts par noyade. Selon les données du ministère des sports, entre le 19 juin et le 10 juillet, 131 décès par noyade ont été recensés. Cette triste situation ne s'explique pas que par les épisodes de canicule qui frappent durement la France ces dernières semaines et augmentent les pratiques à risque. La France enregistre chaque année environ 1 000 décès par noyade, qui est la première cause de mort accidentelle chez les moins de 15 ans, indépendamment de la météo. Il y a donc urgence à agir. Les infrastructures existent, notamment grâce au plan Piscine lancé dans les années 1970. Mais elles sont vieillissantes, ce qui a conduit à la fermeture de nombreux bassins, notamment en zone rurale. Dans certains territoires, l'offre est également sous-calibrée. Cette situation est également un triste marqueur d'inégalité sociale. Dans les quartiers populaires, la ruralité ou les outre-mer, on constate un déficit de la pratique de l'apprentissage de la nage : seuls 55 % des enfants entrant au collège à Marseille sauraient nager selon des estimations récentes. Alors que la France a accueilli avec succès les Jeux olympiques il y a deux ans, elle ne peut rester inactive dans ce domaine qui engage la sécurité de ses enfants et de sa jeunesse. Un plan « savoir nager » a été mis en place, piloté par les ministères des sports et de l'éducation nationale, la Fédération française de natation et les collectivités. Ce plan poursuit des objectifs louables en ciblant notamment les disparités sociales et territoriales. Les résultats ne sont cependant pas à la hauteur des attentes. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit son renforcement ou le lancement d'autres mesures. Elle lui demande également quels QPV et quelles communes sont identifiés comme prioritaires dans les Pyrénées-Orientales, département où le taux de pauvreté est très élevé dans certaines zones.