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Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les obstacles qui empêchent actuellement la concrétisation du projet d'abattoir nord-mosellan. Ce projet est porté depuis 11 ans par la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) du pôle agroalimentaire transfrontalier nord-lorrain rassemblant 160 éleveurs qui y ont pris des parts et est soutenu par de nombreux acteurs locaux (agriculteurs, intercommunalités telles que la communauté de communes de Cattenom et environs (CCCE), Portes de France Thionville ou le Val de Fensch, département et région). Le financement de cette installation est aujourd'hui en péril malgré les 5 millions d'euros apportés par les collectivités sur un total de 7,5 millions. En effet, les 2,5 millions restants devaient être obtenus grâce à un emprunt contracté par la SCIC auprès des banques Crédit Agricole, BPL et Caisse d'Epargne et garanti par la Caisse des dépôts. Après 3 années de négociations, les banques décident finalement de se retirer du projet en juin 2023 et la caisse des dépôts refuse désormais de se porter caution. La direction régionale de la caisse des dépôts a personnellement confirmé à Mme la députée ce refus par une lettre en date du 7 novembre 2023. Ces revirements sont justifiés par une série d'arguments qui relèvent plus du greenwashing que de la prise de conscience écologique. S'il est absolument nécessaire de réduire la part des protéines carnées dans l'alimentation pour atteindre les objectifs climatiques du pays, la disparition de l'élevage et des abattoirs en France n'est pas la solution. En effet, alors même que de nombreux éleveurs font faillite et que le cheptel baisse (-2 % en 2022 d'après le ministère de l'agriculture), la consommation de viande continue d'augmenter. Cela se traduit par des importations au plus haut (+11,5 % sur un an, 30 % de la viande consommée en France) dont les coûts écologiques et sociaux sont exorbitants. Il est ainsi urgent d'inverser cette tendance. Si le pays veut se conformer aux exigences de l'impératif écologique, l'alimentation carnée doit être réduite et la consommation résiduelle de viande doit reposer principalement sur une production domestique. En alimentant les circuits courts et de vente directe, le projet d'abattoir nord-mosellan a vocation à participer à cet objectif. Il va également dans le bon sens en matière de bien-être animal (réduction des temps de trajets), de baisse des émissions carbone et de souveraineté alimentaire. L'échec du projet d'abattoir nord-mosellan serait donc aussi bien un désastre économique et écologique pour le territoire mosellan qu'un énième signal désastreux envoyé aux jeunes générations d'éleveurs du département. Elle lui demande si son ministère va user de son influence pour convaincre les acteurs concernés (banques et institutions publiques) de s'engager résolument afin de permettre la concrétisation de ce projet essentiel pour l'avenir de l'élevage en Moselle.
M. Rodrigo Arenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manœuvres illégales et antidémocratiques de l'établissement bancaire BNP Paribas dans le cadre des élections sénatoriales de septembre 2023. Ayant fait l'objet d'une injonction de la Banque de France à ouvrir un compte de campagne pour la liste « Paris - Union populaire écologique et sociale » le 18 octobre 2023, l'établissement bancaire n'a pourtant toujours pas donné accès à ce compte au mandataire financier de la liste. Il s'agit d'une violation grave des procédures prévues par les articles L. 52-6-1 du code électoral et L. 312-1 du code monétaire et financier. En effet, les obligations de la banque, telles que rappelées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sont les suivantes : « Lorsqu'elle est valablement saisie, la Banque de France désigne un établissement en 24 heures. L'établissement ainsi désigné a l'obligation d'ouvrir le compte dans les trois jours ». Malgré de multiples relances et plusieurs rappels du droit, l'établissement ne respecte pas ses obligations et met ainsi en danger d'inéligibilité la tête de liste et empêche le règlement des factures aux prestataires de campagne. Cette attitude s'inscrit dans un contexte de multiplication par plusieurs établissements bancaires de ces entraves à la vie démocratique. Ce problème a d'ailleurs été souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 en ces termes : « Il serait nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées par certains [candidats] pour obtenir l'ouverture d'un compte en temps utile, qu'une réflexion soit engagée sur les conditions auxquelles les établissements bancaires soumettent cette formalité et les solutions à apporter pour qu'un tel droit soit effectivement garanti ». Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte, à court terme, forcer la BNP Paribas à respecter la loi et à moyen terme, empêcher une telle situation de se reproduire.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. En effet, ce décret, en son article R. 211-126, prévoit que les eaux de pluie et les eaux usées traitées ne peuvent plus être utilisées à l'intérieur des lieux suivants : les locaux à usage d'habitation ; les établissements sociaux, médico-sociaux, de santé, d'hébergement de personnes âgées ; les cabinets médicaux ou dentaires, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les établissements de transfusion sanguine ; les crèches, les écoles maternelles et élémentaires ; les autres établissements recevant du public pendant les heures d'ouverture au public. Ces dispositions sont vécues comme un arrêt dans le développement de la récupération des eaux pluviales et semble aller dans le sens contraire d'une facilitation de leur utilisation. Elles vont même à l'encontre des plan locaux d'urbanisme demandant l'installation de récupérateurs d'eau de pluie. Alors que l'eau potable devient précieuse sur nombre des territoires du fait des sécheresses, l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées semble être une solution pérenne répondant à l'objectif d'économie et de gestion de l'eau potable. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les dispositions prévues à l'article R. 211-126 du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 pourraient être assouplies afin de répondre aux besoins en eau au sein des bâtiments et espaces publics.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet de l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La question du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI est un enjeu crucial pour les collectivités locales. Récemment, des interrogations ont été soulevées quant à la possibilité d'un report de ce transfert de compétences, ce qui soulève des espoirs légitimes parmi les concitoyens et les élus locaux. Le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI est prévu au 1er janvier 2026 et rentre dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, qui confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette loi NOTRe n'a pour simple et seul objectif que le renforcement des intercommunalités pour rentrer dans un schéma territorial centré autour des EPCI, des régions et de l'Europe. Un schéma territorial auquel Mme la députée est opposé, préférant celui des communes, des départements et de la Nation et qui permet un meilleur équilibre de compétences. L'évaluation de la gestion intercommunale à près de 12 millions d'euros sans effets notables sur la qualité de l'eau et de la structure des réseaux vient mettre à mal ce transfert de compétences. Mme la députée constate que lorsque la gestion se faisait au niveau communal, il y avait une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour les réseaux. Une lacune qui bien souvent se constate au niveau intercommunal. Toutefois, quand tout porte à croire que la gestion de l'assainissement à davantage d'intérêt à s'opérer au niveau intercommunal, la gestion de l'eau quant à elle peut être conservée au niveau local. À ce titre, l'hypothèse d'un report de ce transfert de compétences apparaît légitime, compte tenu du souhait de nombreux maires de revenir sur cette décision afin de recouvrer leurs compétences. Par ailleurs, le prétexte d'une perte de coûts pour les collectivités est en partie mis à mal par le recrutement du personnel au niveau intercommunal pour gérer ces nouvelles compétences. En effet, Mme la députée constate la rareté des transferts de personnels lors de cette attribution. De plus, comme bien souvent, la création d'un service s'accompagne d'une augmentation des coûts de fonctionnement, avec des répercussions sur le prix du m3 d'eau. Mme la députée prend acte des nombreuses dépossessions de compétences dont sont victimes les maires depuis des années. Ainsi, elle alerte le Gouvernement sur la nécessaire considération de tous ces élus, notamment ruraux, qui ne souhaitent que renouer avec leurs anciennes prérogatives. Dans ce contexte, constatant qu'une gestion de proximité est plus économique et donc plus efficace et que l'échelon communal demeure le meilleur échelon dans la gestion de ces compétences, elle lui demande d'éclaircir la position du Gouvernement concernant l'hypothèse d'un report du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI et si un retour sur la loi NOTRe est envisageable compte tenu des limites et effets contreproductifs engendrés depuis sa promulgation.
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la généralisation de la récupération de l'eau de pluie pour les usages quotidiens dans les établissement publics, les établissements recevant du public (ERP) et les bâtiments collectifs. Les établissement publics, les ERP et les bâtiments collectifs sont des infrastructures très consommatrices d'eau et face aux épisodes de pénuries d'eau et pour lutter contre le gaspillage, la gestion de cette ressource est une priorité nationale. À cet égard, plusieurs arrêtés préfectoraux, pour limiter la consommation d'eau, notamment dans le Doubs, ont été publiés du fait des fortes chaleurs et de la canicule. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires encourageait les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau et notamment la récupération de l'eau de pluie. Une démarche que M. le député salue. Plusieurs dispositions, prévues dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, visent à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles et que s'agissant des constructions nouvelles, un décret publié d'ici fin 2023 déterminerait les exigences de limitation de consommation d'eau dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments en matière de récupération des eaux de pluie. Le 30 mars 2023, le Président de la République a présenté le « Plan Eau ». Ce plan a placé la réutilisation des eaux usées traitées comme une solution essentielle pour répondre aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient et aux pénuries d'eau qui frappent les territoires. Suite à ces annonces, un décret, publié le 30 août 2023, est venu pérenniser le dispositif de récupération des eaux de pluie, en l'insérant dans le code de l'environnement (articles R. 211- 123 et suivants). Cependant, il ne prévoit pas l'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées au sein des locaux à usage d'habitation (articles R. 211-126). Ce qui semble s'inscrire en opposition avec le « Plan Eau ». C'est pourquoi il lui demande les raisons de cette interdiction et si le Gouvernement entend aménager les dispositions du décret susmentionné.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage des logiciels espions. Depuis plusieurs années, des organisations des défense des droits humains alertent sur la crise liée à la surveillance numérique, qui représente une menace pour les droits humains partout dans le monde. Le scandale Pegasus a révélé comment des États ont ciblé des journalistes, des militants, des avocats et des personnalités politiques en ayant recours au logiciel espion Pegasus. Plusieurs journalistes français ont ainsi été illégalement espionnés - des infections confirmées par les autorités françaises - tandis que le président Emmanuel Macron, le Premier ministre d'alors, Edouard Philippe, et quatorze ministres faisaient partie des cibles potentielles en 2019. Deux ans plus tard, le scandale des Predator Files a révélé que des membres de la société civile, des journalistes, des personnalités politiques et des universitaires dans l'Union européenne (UE), aux États-Unis d'Amérique et en Asie ont été les cibles d'attaques révoltantes menées au moyen du logiciel espion Predator. Ce logiciel est développé et commercialisé par l'alliance Intellexa, basée en Europe et dont fait partie le groupe français Nexa. Les instruments actuels tels que l'arrangement de Wassenaar ou le règlement de l'Union européenne sur les exportations des biens à double usage ainsi que les initiatives non contraignantes comme les codes de conduite volontaire, ne permettent pas une réelle protection des droits humains, qui nécessite une réglementation encadrant strictement les pratiques et les transferts de ces technologies. Au regard des dangers que représentent ces outils de surveillance pour les droits humains, elle souhaiterait savoir si la France soutient l'interdiction des logiciels espions hautement intrusifs ainsi que l'appel au moratoire mondial sur l'utilisation, la vente, l'exportation et le transfert de ces technologies concernant les autres logiciels espions.
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation de grande fragilité financière, particulièrement inquiétante, rencontrée par de nombreux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et services d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans son département, depuis 2022, les principaux acteurs aveyronnais chargés d'accompagner au quotidien la dépendance liée au Grand âge, en établissements comme à domicile, se sont fédérés au sein d'un « Collectif au service des personnes âgées fragilisées » avec pour objectif principal : tirer la sonnette d'alarme et limiter la casse ! L'Aveyron ne fait malheureusement pas figure d'exception. Comme sur l'ensemble du territoire national, une très large majorité des Ehpad publics et privés affichent un bilan déficitaire, avec un manque à gagner moyen annuel estimé entre 2 000 et 3 000 euros par lit. Une situation intenable qui fait peser de sérieuses menaces de fermetures. Depuis 2020, les gestionnaires de structures s'alarment de la déconnexion de plus en plus marquée entre les tarifications pratiquées et la réalité du coût des services proposés. Cet écart se creuse inexorablement du fait d'une accumulation de facteurs : crise sanitaire, revalorisations salariales non intégralement compensées, explosion du prix de l'énergie, inflation, difficultés de recrutement et de fidélisation du personnel dues au manque d'attractivité des métiers du secteur médico-social... Si M. le député salue la prise de conscience du Gouvernement et les efforts financiers consentis ces dernières années pour soutenir les établissements et services, parmi lesquels l'engagement financier historique sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile via l'avenant 43, la reconduction des moyens de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'octroi d'aides exceptionnelles pour faire face à l'inflation, ou encore le bouclier tarifaire sur les dépenses d'énergie,...force est de constater que ces mesures, aussi indispensables soient-elles, ne suffiront pas à sauver, asseoir et moderniser le système d'accompagnement des personnes âgées dépendantes. Plus récemment, le fonds d'urgence Grand âge destiné à maintenir la tête hors de l'eau des établissements et services médico-sociaux dans une impasse imminente de trésorerie, avec une dotation exceptionnelle de 100 millions d'euros au plan national, ne suffira pas non plus à contenir un phénomène endémique profond. Sur les 68 Ehpad de l'Aveyron, 3 seulement vont bénéficier d'une dotation et aucun service d'aide à domicile n'a été retenu lors de cette 1ère session malgré des difficultés financières bien identifiées. Face à l'urgence de la situation, il l'interroge donc sur les actions prioritaires que le Gouvernement entend déployer pour garantir durablement la pérennité financière d'un modèle de prise en charge de la dépendance, adapté et accessible, que l'on doit aux aînés vulnérables et à leurs familles.
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des armées sur sa politique d'achat et sur les choix fait par son ministère en matière d'importation. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Il est ici question de la sécurisation des approvisionnements du ministère des armées. Le groupe LFI-NUPES avait déposé un amendement visant à faire évoluer la politique d'achat du ministère des armées. En effet, le ministère se repose beaucoup sur l'importation de petits ou gros matériaux, au détriment de la production nationale et de la préservation des compétences, des savoir-faire et de l'industrie du territoire. Le groupe LFI-NUPES propose ainsi de prendre en compte, dans l'achat des matériaux, la distance kilométrique des importations, l'empreinte écologique et la protection du développement des filières et de l'industrie locale et nationale. En Meurthe-et-Moselle, l'entreprise Family Concept fabrique des masques qualitatifs, de longue durée et produits localement. Ils ont répondu à un appel d'offres du ministère des armées, mais n'ont pas été retenus au profit d'une entreprise qui produit en Chine et qui importe en France. Pourtant, dans le projet de loi de finances pour 2023, le ministère listait ses critères pour sélectionner ses achats. Il y avait la bonne mise en œuvre du budget, la prise en compte des enjeux en matière de transition écologique et le recours aux petites et moyennes entreprises. Cette année, ce dernier critère a disparu. Il est remplacé par des termes flous et ambigus de « préserver les enjeux de résilience ». De plus en plus la production locale est abandonnée, tout comme la production industrielle française à grande échelle. Pourtant si l'on veut sécuriser les approvisionnements et réduire l'empreinte écologique il faut redévelopper les tissus productifs locaux et préserver quand c'est possible l'industrie locale et nationale, pour arrêter de faire jouer la compétition internationale incessante, qui ne fait que détruire l'industrie de défense nationale et ses emplois. C'est une des clés de la sécurisation des approvisionnements et de la limitation de l'impact écologique. Ainsi, elle l'interroge : la sécurisation des approvisionnements, la réduction de l'empreinte écologique et la préservation de l'industrie nationale et locale impliquent de limiter les importations et de produire, quand c'est possible, localement. Elle lui demande si c'est la direction qu'il compte prendre.
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur l'opportunité de la création d'un ombudsman (défenseur chargé du respect des droits) militaire. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Le groupe LFI-NUPES avait déjà soulevé le sujet de la création d'un ombudsman militaire en programmation et souhaitait proposer un amendement en ce sens au projet de loi de finances. En France et plus spécifiquement au ministère des armées qui n'utilise pas le terme, l'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire a confié cette fonction aux inspecteurs généraux des armées. Ceux-ci ne participent d'ailleurs généralement pas ou de manière très exceptionnelle aux instances internationales des ombudsmans militaires. Le groupe LFI-NUPES préfèrerai plutôt s'inspirer des modèles étrangers pour renforcer le contrôle du Parlement sur la condition militaire, surtout parce que le statut militaire est en grande partie fixé par le législateur. Il s'agirait d'un office parlementaire qui émettrai des recommandations sur la lutte contre les discriminations dans les forces armées, sur l'accès aux droits des militaires et sur la protection fonctionnelle. Il établirait un rapport sur la base des visites au sein des forces armées et des rencontres avec les acteurs de la concertation. Ce collège sera ainsi composé de 4 parlementaires et devra refléter au mieux la composition nationale. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure cet office de contrôle pourrait être mis en place et, que ce qu'il compte mettre en place pour améliorer le contrôle parlementaire sur la condition militaire et pour lutter efficacement contre les discriminations dans les armées.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la promesse qu'il a formulée le 22 février 2021, par courrier auprès de Mme Séverine Gipson, alors députée de l'Eure. En effet, M. le ministre s'était engagé à accorder une attention toute particulière à la demande de M. Dominique Martin, praticien hospitalier aux urgences de Verneuil d'Avre et d'Iton, concernant son attribution de la médaille de l'engagement face aux épidémies. À l'heure actuelle, malgré cette promesse, jamais aucun retour n'a été fait à ce monsieur. L'engagement de l'ensemble des professionnels de santé pendant la crise de la covid-19 n'est plus à prouver. Beaucoup d'annonces ont été faites, mais concrètement rien n'a changé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir la tenir au courant des avancées de ce dossier auprès des services préfectoraux.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants qui seront produits par les patients en autotraitement (PAT) participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À l'occasion des jeux Olympiques, un nombre significatif d'athlètes français et internationaux pourrait être atteint par l'une des 36 pathologies (dont le diabète) nécessitant de réaliser un acte de surveillance ou de soin en autotraitement générant ce type de déchet. Les dispositions légales applicables au fonctionnement de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des DASRI-PAT prévoient un circuit de collecte et de traitement spécifique, dont la gestion a été confiée par les metteurs en marché à DASTRI, unique éco-organisme agréé par l'État. Cette filière est distincte de celle des DASRI perforants produits par les professionnels de santé. Or le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques n'a pas sollicité DASTRI, ni même apporté la garantie d'une gestion différenciée des DASRI perforants des professionnels, de ceux des athlètes en autotraitement. Cette situation peut entraîner une confusion dans le geste de tri, installé depuis plus de 10 ans en France, pour les patients concernés, créer des risques d'accident d'exposition au sang (AES), si ces déchets, considérés comme dangereux, ne devaient pas suivre le circuit sécurisé mis en œuvre en France depuis 2012 et impliquer le cas échéant la responsabilité de l'éco-organisme et de ses adhérents. La France étant le seul pays au monde disposant d'une telle filière, il serait regrettable de ne pas valoriser une politique publique non seulement unique mais aussi particulièrement performante à l'occasion de l'exposition internationale de la France. Une attention spécifique portée aux déchets de soins des athlètes en autotraitement (notamment ceux atteints de diabète) permettrait de réaliser l'ambition du Gouvernement de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des jeux inclusifs et exemplaires sur le plan environnemental. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les raisons pour lesquelles l'éco-organisme DASTRI, agréé par l'État, n'a pas été sollicité pour informer, distribuer et collecter gratuitement, conformément à ses obligations, les boîtes jaunes et violettes lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et, d'autre part, savoir si le ministère entend faire droit à cette demande.
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray usagés. De nombreuses filières de recyclage pour déchets ménagers triés ont vu le jour ces dernières années, au travers des REP (filières à responsabilité élargie du producteur) sous encadrement de l'État via l'ADEME. À ce jour, les cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray n'entrent dans aucune des REP créées. Ces objets, déposés en déchèterie ou jetés à la poubelle, sont traités comme les OMR (ordures ménagères résiduelles) : ils sont incinérés ou enfouis en installation de stockage de déchets. Cela a un coût pour les collectivités reporté sur les contribuables à travers la fiscalité des ordures ménagères. Mais il y a surtout un enjeu écologique. Les CD, DVD et Blu-ray sont composés à 90 % de polycarbonate. Ils contiennent aussi de l'aluminium, des vernis, des pigments et des matériaux issus des étiquettes collées. Leur recyclage est indispensable car le polycarbonate est une matière première secondaire très demandée. Les coûts de fabrication du matériau neuf sont élevés et celui-ci conserve la plupart de ses propriétés même après recyclage. Cela permet également d'économiser du pétrole. Les cassettes VHS contiennent différents matériaux, dont un boîtier plastique et une jaquette en carton qui peuvent être recyclés à condition d'être collectés et traités séparément. Or, aujourd'hui, non seulement ces déchets ne sont pas recyclables mais en plus, ils posent problèmes dans les installations des déchetteries car les bandes magnétiques s'enroulent autour des broyeurs et autres machines rotatives. Alors que la Suisse, le Royaume-Uni et d'autres pays ont mis en place une filière de valorisation de ces déchets, pourquoi ne fait-on pas de même en France ? Les cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray usagés pourraient bénéficier d'une collecte et d'un traitement séparés en étant intégrés à une filière REP existante, celle des ASL (articles de sport et de loisirs) ou celle des jeux-jouets par exemple. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Pascale Bordes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait, que M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré il y a deux jours que 1 518 actes antisémites auraient été commis sur le territoire national français depuis les actes terroristes commis le 7 octobre 2023 en Israël. Face à cette explosion d'actes antisémites sur le territoire, elle souhaite savoir quel est le nombre de poursuites judiciaires engagées à ce jour suite à ces 1 518 actes antisémites et combien de condamnations sont d'ores et déjà intervenues.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la position de la France au Conseil de l'Union européenne concernant la proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique déposée par le Commission européenne le 8 mars 2022. En effet, le Gouvernement a fait savoir son intention d'empêcher l'intégration de la notion de consentement dans la définition du viol prévue à l'article 5. Emmanuel Marcon a érigé la lutte contre les violences faites aux femmes en Grande cause nationale. Pourtant, en 2022, les viols et tentatives de viols enregistrés ont augmenté de 12 % par rapport à 2021. La majorité des victimes sont des femmes (87 %) et plus de la moitié sont des mineurs. Si le ministère de l'intérieur se félicite de cette hausse, expliquant qu'elle est liée « à une évolution du comportement de dépôt de plainte des victimes » et qu'elle « s'inscrit dans un contexte d'amélioration des conditions d'accueil des victimes par les services de sécurité », il est certain que ces chiffres ne représentent pas la réalité. Selon l'enquête Genese, datée de 2020, seules 15 % des victimes de violences sexuelles ont déposé plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. Enfin, 0,6 % des plaintes pour viol aboutissent à une condamnation. En France, 4 critères caractérisent le viol : la violence, la menace, la contrainte et la surprise. Mais ces critères ne suffisent pas. Tout l'enjeu de cette directive est de préciser à l'échelle européenne la définition pénale du viol et de la transposer dans les droits nationaux. Cette clarification permettrait ainsi de mieux prendre en charge les victimes et de mieux juger les auteurs. Fin octobre 2023, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies a demandé à la France de modifier l'incrimination de viol pour ajouter la notion de consentement, conformément à la convention d'Istanbul que la France a ratifiée et qui est entrée en vigueur en 2014. Contrairement aux déclarations de Mme la secrétaire d'État, la teneur du texte de la convention d'Istanbul correspond à l'ambition portée dans l'article 5 de la nouvelle directive. Dans l'article 36 de ladite convention, intitulé « Violence sexuelle, y compris le viol », le consentement est un critère à part entière de reconnaissance du viol. En matière de violences sexuelles en France, la situation est loin d'être parfaite. Ces dernières années, les Françaises et les Français pensaient avoir obtenu des avancées pour les droits et la protection des femmes et des mineurs. Aujourd'hui, cette démarche de la France au Conseil de l'UE montre clairement le contraire. Cela est regrettable pour les 94 000 femmes violées chaque année en France. Elle lui demande donc si elle va intervenir auprès du Président de la République afin que soit revue la position de la France sur l'article 5 de cette directive européenne.
Mme Geneviève Darrieussecq attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression des seuils et chaussées des moulins. D'après les données publiées par l'Office français de la biodiversité, environ 12 000 ouvrages ont été partiellement ou totalement détruits en l'espace de 12 ans en France, principalement des chaussées de moulins. Cette politique de destruction se fonde sur une volonté de redonner un caractère « naturel » aux rivières. Pourtant, ces petits barrages traditionnels sont indispensables à la préservation des eaux et au maintien d'habitats aquatiques propres à la vie. Ils ont vocation à stocker d'importants volumes d'eau dans les rivières, qui font gravement défaut en période de réchauffement climatique. La succession de ces petits barrages est très adaptée à la saisonnalité du climat français, avec un excès de pluie hivernale et une pénurie estivale. En rehaussant le niveau des eaux et en ralentissant les écoulements sur l'ensemble du réseau hydrographique français, ils préservent des centaines de millions de m3 d'eau douce lors des sécheresses estivales et jouent un rôle clef dans le stockage des eaux dans les nappes alluviales et profondes. La destruction des retenues d'eau en rivière contribue donc à aggraver les pénuries d'eau sur les bassins où elles ont été menées mais également à mettre en péril les milieux naturels. À l'occasion du vote de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, la destruction des chaussées des moulins à eau a été formellement interdite, pour préserver le patrimoine français mais surtout pour protéger la ressource en eau et les milieux naturels. Pourtant, malgré cette adoption et des pénuries d'eau de plus en plus fréquentes dans le pays, les agences de l'eau ont maintenu leur politique d'incitation financière à la destruction des retenues d'eau en France. Par ailleurs, une proposition de règlement européen pour la restauration de la nature reprend un objectif de restauration de 25 000 km de cours d'eau à écoulement libre d'ici 2030 à l'échelle européenne ; et ce malgré le contre-exemple français. Mme la députée souhaite savoir si des solutions sont envisagées pour faire respecter la loi adoptée en août 2021. Elle l'interroge également sur la position de la France au niveau européen vis-à-vis de la proposition de règlement pour la restauration de la nature.
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, indique dans sa version du 27 mai 2019 qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la rubrique 3.2.6.0. actuelle. Cette évolution pourrait permettre dans le futur de déplacer des anciens ouvrages de prévention des inondations lorsque la collectivité aura jugé utile d'engager des travaux de restauration des champs d'expansion de crues sans pour autant nécessairement créer un système d'endiguement ou un aménagement hydraulique relevant de la rubrique 3.2.6.0. Cette rubrique serait également accessible aux ouvrages privés n'ayant pas rejoint un système d'endiguement ». Des clarifications rapides de ces points sont en effet attendues en raison des décisions à prendre pour les collectivités ou syndicats concernés, tels que le SMIVAL, Syndicat mixte interdépartemental de la vallée de la Lèze, qui doit prendre des décisions dans les prochains mois, les délais règlementaires étant déjà dépassés et faisant l'objet de dérogations de la part de l'autorité préfectorale jusqu'au printemps 2024. À défaut d'évolution règlementaire rapide, des délais supplémentaires mériteraient d'être prévus dans la loi, a minima pour les ouvrages non classés et ceux de classe D, désormais disparue de la nomenclature. Ces précisions sont indispensables pour les syndicats concernés, par exemple concernant le SMIVAL, pour les merlons du Barrique à Saint-Sulpice-sur-Lèze et pour ceux de la ZI de Lachet à Lézat-sur-Lèze. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si les travaux de l'administration et du Comité national de l'eau ont pu avancer sur la clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées et si une évolution de la nomenclature est envisagée rapidement.
M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). M. le député été interpellé dans sa circonscription sur l'avenir de ces structures. En Centre-Val de Loire, au-delà des missions dévolues par l'État, le CTRC a noué un partenariat avec la Banque de France pour multiplier les actions d'éducation financière auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service national universel (SNU). Le CTRC va à la rencontre des citoyens dans un but de prévention sur les antennes régionales de France 3, France Bleu Loiret ou encore lors d'animation diverses et variées. Il semble à M. le député que le CTRC a une utilité sur le terrain aux côtés des représentations locales des associations de consommateurs agréées au niveau national, de l'Institut national de la consommation ainsi que de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment comme garants locaux et de proximité de leurs intérêts. Malgré cela, sur les dix dernières années, les subventions de l'État ont baissé de près 51 % dans le cadre CTRC de sa région et des structures qui y sont affiliées. Ainsi, il lui demande si elle pourrait lui indiquer si les CTRC vont de nouveau voir leurs subventions baisser, et, le cas échéant, si ces décisions sont les prémices d'une disparition des CTRC.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le montant du filet de sécurité. Depuis plusieurs mois, les finances locales sont soumises à de fortes tensions budgétaires. Alors que les conseils municipaux sont en grande difficulté avec leurs budgets, les mauvaises nouvelles arrivent trop régulièrement. En effet, après les répercussions de l'augmentation du point d'indice sans compensation, l'impact de l'inflation sur le coût du service public et la baisse drastique de près de 30 % des droits de mutation, les communes ont pris connaissance de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité. Le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu alors que les comités des finances locales ont alerté des difficultés opérationnelles à venir. Des conséquences graves font donc suite : alors qu'il était annoncé un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre chute à 11 000 en novembre 2022, pour finalement atteindre 6 531 aujourd'hui. C'est une catastrophe qui s'annonce : il est demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. Sur la circonscription de M. le député, cela représente 4 206 euros pour Anhiers, 3 334 euros pour Bouvignies, 2 449 euros pour Tilloy-Lez-Marchiennes et 23 834 euros pour Masny ! Il lui demande donc s'il compte réellement exiger les remboursements de ces sommes qui vont mettre en difficulté des communes déjà en grande précarité financière et quels dispositifs il prévoit pour aider les collectivités locales à faire face à l'inflation et aux coûts de l'énergie qui découlent des politiques du marché européen.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur deux communes de sa circonscription, Haveluy et Lourches au sujet du dispositif « filet de sécurité ». M. le député a en effet appris que, par un arrêté du 13 octobre 2023, 3 425 collectivités vont devoir rembourser à l'État tout ou une partie de l'acompte qu'elles avaient reçu, pour un montant total de 69,8 millions d'euros. Pour le département du Nord, 88 communes sont concernées, dont Haveluy et Lourches. Le groupe Rassemblement National à l'Assemblée nationale avait soutenu le dispositif initial, créé par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Selon le ministre du budget de l'époque, Gabriel Attal, cette dotation exceptionnelle avait vocation à accompagner les communes en souffrance et en situation financière difficile, devant faire face à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires territoriaux, à la stagnation des concours financiers de l'État, ainsi qu'à l'augmentation exponentielle des coûts de l'énergie. Pour certaines communes, cette dotation exceptionnelle était indispensable pour faire face à ces surcoûts qui représentaient plus de 1 million d'euros supplémentaires pour leur budget de fonctionnement. Il est intolérable que les communes ayant bénéficié de cette aide soient aujourd'hui sommées de rembourser à l'État les acomptes reçus. Cette décision est d'autant plus scandaleuse qu'elle intervient au moment où les collectivités territoriales sont à l'euro près pour finaliser et rendre leur budget communal annuel, à l'équilibre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté publié par le Gouvernement fixant le montant définitif du « filet de sécurité » institué par la loi de finances rectificatives de juillet 2022, débloquant une dotation de 430 millions d'euros (qui se transformeront en définitive à 405 millions d'euros) pour faire face à la hausse du prix de l'énergie et à celle du point d'indice pour les collectivités. Pour bénéficier de ce dispositif, il fallait justifier d'une fragilité financière importante avec notamment une baisse de plus de 25 % de l'épargne brute de la collectivité en 2022. On constate que le nombre de communes bénéficiaires est bien plus faible que prévu et que plus de la moitié des communes et intercommunalités qui ont touché un acompte devront le rembourser. Cela concerne 17 communes ou intercommunalités dans la circonscription de M. le député qui vont devoir rembourser les sommes avancées par l'État. Ces collectivités qui ont touché un acompte au plus fort de la crise vont devoir le rembourser intégralement plusieurs mois après, car elles ne rentrent plus dans les cases, alors qu'il n'est pas démontré que ces collectivités paieront moins cher d'électricité et de gaz et qu'elles ont de plus en plus de mal à équilibrer leurs comptes. Certaines, qui ont fait de gros efforts d'économie, ne seront donc pas aidées, alors que d'autres, qui n'en ont pas effectué et qui ont vu leur épargne diminuer, reçoivent un réel coup de pouce. Le système retenu des acomptes éventuellement remboursables - qui auront finalement constitué une forme d'avance de trésorerie - ne fut donc pas le plus satisfaisant, en particulier quand les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'auront pas anticipé le remboursement. Les critères voulus par la minorité présidentielle démontrent qu'ils ont été ultra-restrictifs et ont privé de nombreuses communes en difficulté du bénéfice de cette aide. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de faire pour sortir l'ensemble des collectivités concernées de cette situation délicate et difficile.
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préoccupations croissantes liées à la contrefaçon, particulièrement exacerbées par la prochaine tenue des jeux Olympiques. En effet, il a été observé une montée inquiétante des activités de contrefacteurs, notamment dans le XVIIIe arrondissement de Paris, mais également à Saint-Ouen, non loin du site des jeux Olympiques. Ces activités nuisent non seulement à l'économie, mais ternissent également l'image de la France alors qu'elle est sur le point d'accueillir le monde entier pour cet évènement d'envergure. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures concrètes il compte mettre en place pour endiguer ce fléau et assurer la protection des consommateurs, des entreprises et de l'image du pays lors de ces jeux Olympiques.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. Cette mesure répondait aux attentes des communes et de leurs groupements qui ont été très largement affectés, notamment par les hausses du prix de l'énergie. De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts. Néanmoins, sur la base des comptes administratifs de l'année 2022 et suite à des vérifications par la direction générale des finances publiques (DGFIP), la liste définitive des bénéficiaires a été établie et il s'avère que de nombreuses communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. Cette exclusion de 3 425 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats résulterait du fait que la situation financière de ces collectivités en 2022 s'avère bien meilleure qu'attendue, alors même que cette situation financière est avant tout le fruit d'efforts et d'économies considérables des élus et des agents. Ainsi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. Même si ces acomptes représentent des sommes raisonnables - entre 5 et 10 000 euros, pour un montant total de 70 millions d'euros -, ces montants sont importants pour les plus petites collectivités qui en cette fin d'année 2023 cherchent à équilibrer leur budget. Même si des modalités spécifiques de remboursement sont promises pour les collectivités qui rencontrent des difficultés, il est difficile pour ces dernières de décaisser une somme alors même qu'elles attendaient une recette dans le cadre de leur exercice 2023 tout aussi difficile à équilibrer. Il souhaite savoir par conséquent si le Gouvernement va renoncer à exiger le remboursement des acomptes, en particulier pour les communes et EPCI de Aboen, Boisset-Les-Montrond, Bonson, Communauté de communes des Monts du Pilat, Chambles, Craintilleux, Firminy, Lupe, Malleval, Margerie-Chantagret, Perigneux, Soleymieux et Tarentaise.
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'accord collectif du 27 octobre 2023 relatif aux annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage. Cet accord collectif prévoit un certain nombre d'améliorations pour les artistes et techniciens du spectacle (prise en compte du congé paternité par Pôle emploi, comme le préconise la Défenseure des droits , aménagement du droit d'option, prolongation des droits en cours en cas d'arrêt maladie de moins de 3 mois, etc.) ainsi que des perspectives de négociations sur des thématiques cruciales pour les travailleurs (lutte contre le travail illégal, recours abusif au CDD, meilleure indemnisation des arrêts maladie, etc.). L'accord en question a été signé unanimement par les organisations patronales et syndicales qui ont su, en bonne intelligence, parvenir à porter ensemble des améliorations pour toutes et tous. En respect du dialogue des parties prenantes signataires et pour l'amélioration des conditions de travail et alors que celui-ci n'est pas inclus dans l'accord interprofessionnel Unedic, elle lui demande si le Gouvernement va tout mettre en œuvre pour transposer fidèlement cet accord.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse des moyens qui touche les chambres d'agriculture, en particulier du fait du plafonnement de la taxe additionnelle sur le foncier bâti (TATFNB). Les chambres d'agriculture ont une place majeure dans un contexte de profonde mutation de l'agriculture sur fond de crises multiples. Ces dernières sont les structures les plus adaptées pour aider les exploitations françaises à se développer ou à s'installer tout en faisant face aux multiples enjeux économiques, environnementaux et sociaux. L'avenir de la souveraineté alimentaire française dépend de la capacité que les éleveurs et cultivateurs auront à maintenir leur production alors que près de la moitié des agriculteurs français seront à la retraite d'ici à 2030. Représentation des agriculteurs, conseil et assistance technique, formation, recherche et développement, gestion des ressources agricoles, assistance administrative, veille économique, les missions des chambres d'agriculture sont nombreuses et nécessitent des moyens importants. Dans un contexte d'inflation généralisée, de nombreux agriculteurs s'inquiètent de voir les moyens des chambres d'agriculture diminuer du fait du plafonnement de la TATFNB, qui représente pourtant la moitié du budget des chambres d'agriculture. Cette taxe est, en effet, soumise à un plafonnement qui n'a évolué en 2023 que de 3 % afin de compenser de manière très partielle l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice. En parallèle, la taxe foncière augmente en 2023 de 7,3 %, mais uniquement au profit des collectivités territoriales, les chambres d'agriculture restant soumises à cette logique de plafond. Cette différence de traitement va à l'encontre de des articles 1604 et 1518 du code général des impôts. En refusant d'aligner le plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe foncière non bâtie, le Gouvernement risque d'accentuer l'appauvrissement des chambres d'agriculture alors que ces structures n'ont jamais été aussi sollicitées. Le risque serait que ces dernières soient contraintes de faire payer certains services jusqu'à maintenant gratuits. Les agriculteurs devraient donc payer des frais supplémentaires tandis qu'une majeure partie d'entre eux connaissent des difficultés importantes et qu'ils paient déjà une taxe pour participer au financement des chambres d'agriculture. Devant cette situation, il souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour pallier le manque de moyens des chambres d'agriculture.
M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performances tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizaine de tranches nucléaires, ou encore près de la moitié de la puissance éolienne totale raccordée dans le pays. Aujourd'hui, 5,5 millions de foyers français utilisent encore principalement l'électricité pour se chauffer et 3 millions utilisent le fioul. Des efforts importants restent donc à mener pour sortir à terme des énergies fossiles. C'est pourquoi M. le député estime que le soutien de l'État à la filière du bois-énergie est indispensable pour accompagner le développement du plan énergétique national. La tension sur les approvisionnements et les prix des granulés de bois que le pays a connue en 2022 rappellent l'importance de développer une filière industrielle puissante sur le territoire. Le développement de nouvelles unités de production doit être soutenue, de même que la valorisation de nouvelles matières premières. Parallèlement, les ménages doivent également continuer à être aidés lors de l'installation d'un poêle à granulés en remplacement d'une installation peu performante énergiquement et consommatrice de ressources fossiles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir plus efficacement la filière du bois-énergie à moyen et long termes afin d'améliorer l'indépendance énergétique du pays et maintenir un coût raisonnable de cette énergie pour les ménages.
M. Gabriel Amard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation alarmante du manque de moyens pour une bonne gestion de la forêt. Dans un contexte de changement climatique où la prévention du risque d'incendie et la gestion durable de la forêt sont des impératifs, l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), services publics de la gestion des forêts publiques et privées, ne disposent pas des moyens suffisants pour mettre en œuvre leurs objectifs. Les effectifs de l'ONF sont passés de 16 000 agents et agentes en 1985 à moins de 8 800 en 2022 (dont seulement 8 235 équivalents temps plein (ETPT) sous plafond), soit une perte équivalente à presque la moitié de ses effectifs en 35 ans. Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. Le manque de moyens, la politique d'austérité et la logique de rentabilité ont eu des conséquences humaines désastreuses : 54 agents et agentes de l'ONF se sont suicidés depuis 2005. La situation du CNPF, service public d'une gestion durable de la forêt privée, est tout aussi préoccupante. M. le député attire l'attention sur le fait qu'il est tout à fait anormal que l'accroissement des missions confiées au CNPF, prévues par la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, ne se soit pas accompagné d'un renfort via la création de nouveaux postes et d'une augmentation en moyens suffisants. Ce renforcement en moyens financiers et humains est une nécessité dans la mesure où ladite loi a procédé à la modification de l'article L. 312-1 du code forestier qui abaisse à 20 hectares la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion doit être agréé par le CNPF, seuil auparavant fixé à 25 hectares. Alors que la forêt privée représente 75 % du couvert forestier français, on ne compte que 337 ETPT dévolus au CNPF, soit une moyenne de 3,3 à l'échelle départementale, alors qu'il en faudrait 5 à 6 par département. Il est regrettable que la logique ne soit pas à la création de postes mais à leur suppression : en l'espace de 10 ans, le CNPF a été amputé de près de 50 ETPT. Dans une logique de gestion vraiment durable du parc forestier français, M. le député met par ailleurs en lumière l'urgence d'accroître la surface gérée par l'ONF en favorisant, par un droit de préemption, l'acquisition de forêts privées par les collectivités publiques et la réquisition des parcelles abandonnées. Il souligne qu'il est vital que l'État procède à des créations de postes, à une revalorisation des métiers des agents de l'ONF et du CNPF et à une augmentation suffisante de leurs budgets pour la bonne réalisation de leurs missions respectives. Il aimerait savoir quand le Gouvernement entend s'engager dans le renforcement des moyens humains et financiers afférents à l'ONF et au CNPF.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment et ses conséquences pour la filière bois (REP PMCB). En effet, les dispositions prévues pour les matériaux issus du bois et biosourcés dans la REP PMCB risquent de pénaliser lourdement la filière bois française. Les entreprises de transformation du bois et leurs représentants professionnels ont récemment interpellé le Gouvernement sur plusieurs difficultés majeures. La première porte sur le montant retenu de l'écocontribution qui risque d'entraîner une concurrence faussée entre les matériaux de construction. Il est fixé pour 2024 à 23,34 euros pour le bois, contre seulement 3,5 euros pour le béton et 0,88 euro pour l'acier. Une telle différence de coûts par tonne de déchet renforcera inévitablement le recours aux autres matériaux que le bois. Alors même que l'objectif politique affiché est de faire progresser jusqu'à + 50 % les volumes de bois dans le bâtiment pour 2050, ce signal est particulièrement inquiétant, d'autant que les barèmes doivent continuer d'augmenter fortement. La deuxième inquiétude porte sur les situations de concurrence déloyale entre les entreprises qui sont déjà affiliées à un éco-organisme et celles qui ne disposent toujours pas d'agrément. Alors que la REP PMCB est effective depuis le 1er mai 2023, de très nombreuses entreprises n'appliquent pas le dispositif pour leurs produits. Cette situation est renforcée pour les opérateurs étrangers. Enfin, les représentants professionnels continuent de relever l'incohérence des choix gouvernementaux au regard des entreprises soumis à l'écocontribution. Dans ses recommandations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) demandait à ce que l'entreprise assujettie soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Dans son avis aux producteurs du 10 décembre 2022, le Gouvernement n'a pas suivi cette option, en assujettissant et pénalisant les acteurs de la première transformation que sont les scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois, alors qu'ils subissent déjà les pressions conjoncturelles et la concurrence étrangère. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur les modalités d'application de la REP PMCB pour la filière bois et biosourcée, en revoyant notamment les barèmes d'écocontribution, en redéfinissant les règles des contributeurs assujettis et en renforçant les contrôles liés à son application pour enrayer les mécanismes de concurrence déloyale.
M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'efficacité du dispositif de protection des forêts. Aujourd'hui, la représentation nationale dispose d'un indicateur dans le projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances, pour apprécier l'efficacité du dispositif de lutte contre les feux de forêts. M. le député souhaite faire remarquer que cet indicateur est aujourd'hui obsolète, puisque son périmètre est extrêmement réduit. En effet, on dispose d'informations sur le pourcentage d'incendie ne dépassant pas 5 hectares, ce qui constitue un bon indicateur pour évaluer l'efficacité de la doctrine française d'attaque des feux naissants, mais uniquement pour les départements dits « méditerranéens ». Voici la liste des départements en question : les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, le Var, le Vaucluse, l'Aude, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, la Haute-Corse, la Corse-du-Sud, l'Ardèche et la Drôme. Le changement climatique se traduisant par une extension géographique du risque incendie, il convient d'étendre cet indicateur à l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, en 2022, 31 100 hectares de forêts ont brûlé en Gironde, 2 500 hectares dans le Finistère, 1 800 dans le Maine-et-Loire et 1 100 dans les Landes. Il lui demande donc de lui fournir des informations sur le nombre d'incendies n'ayant pas dépassé 5 hectares en 2022, ainsi que le nombre d'hectares brûlés, et ce pour l'ensemble du territoire national.
M. Kévin Mauvieux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets potentiels liés à l'instauration de la responsabilité élargie du producteur pour les matériaux de construction du bâtiment (REP-PMCB), dispositif législatif récent visant la prise en charge de fin de vie des produits du secteur. Soulignant l'importance du bois, favorisé dans les projets de construction durable, M. le député s'interroge sur les contradictions apparentes entre l'encouragement gouvernemental à augmenter, notamment avec la règlementation environnementale RE2020, les implications de la REP-PMCB, qui semble pénaliser le bois face aux matériaux plus carbonés comme le béton et l'acier, notamment en ce qui concerne les coûts de recyclage plus élevés pour les producteurs de bois. Cela pourrait entraver le développement de la filière bois nationale, essentielle à la fois à l'indépendance industrielle et aux ambitions de neutralité carbone de la France. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour maintenir une concurrence équitable entre tous les matériaux de construction et comment il compte protéger la filière bois nationale face à la concurrence des matériaux importés.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les impacts de la refonte du dispositif MaPrimeRénov' sur les acteurs et les consommateurs de la filière bois. Interpellé par la Fédération nationale du bois, inquiète des conséquences de cette refonte en 2024, M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur des effets qui seraient néfastes pour l'emploi, les citoyens bénéficiaires du dispositif et l'objet même de MaPrimeRénov' : la décarbonation des logements. Le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique au bénéfice d'autres modes de chauffage. De plus, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance (DPE) pour remplacer son chauffage et les logements classés F et G seront écartés et orientés vers d'autres dispositifs, alors même que les propriétaires de ces logements sont modestes, voire très modestes. Les ménages les plus modestes se verraient donc privés d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Le bois est la source d'énergie renouvelable la plus utilisée en France avec 7,2 millions de ménages, la plus accessible financièrement. Supprimer MaPrimeRénov' pour le bois reviendrait à empêcher 140 000 ménages modestes et très modestes de bénéficier d'une source de chauffage très bon marché. Les conséquences seraient également concrètes sur le tissu économique de la filière, avec un impact direct sur les 40 000 emplois et la valeur ajoutée de 3,2 milliards d'euros et alors que la pérennité du dispositif pour le chauffage à bois pourrait créer 20 000 emplois supplémentaires en zone rurale sur les prochaines années. En région Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple, la filière commence tout juste à se structurer et le potentiel économique et environnemental est gigantesque avec un territoire couvert pour moitié de forêts. De plus, le bois est une filière locale et comporte un enjeu de souveraineté nationale. En effet, 85 % de la chaîne de valeur est localisée en France. L'énergie bois est une énergie peu carbonée, qui consomme beaucoup moins que les énergies fossiles pour le même effet de chaleur et qui contribue à la maîtrise de la pointe électrique durant l'hiver. Enfin, les solutions de chauffage au bois domestique permettent une forte décarbonation lors des rénovations. Ces arguments, développés par le délégué général de la Fédération nationale du bois, s'entendent parfaitement. Il l'interroge donc sur les raisons qui poussent le ministère à réduire les aides pour le chauffage au bois dans le dispositif MaPrimeRénov' et quelles sont les mesures envisagées pour soutenir les acteurs de la filière bois impactés.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dangers de la prolifération de l'espèce des grands cormorans en France, notamment dans la Loire. En effet, l'arrêté du 29 octobre 2009, « fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire », a considéré le grand cormoran comme une espèce protégée. Or il semblerait que ce prédateur nuise à la biodiversité et aux populations de poissons présentes notamment dans les cours d'eau et les étangs de La Loire, notamment sur le patrimoine reconnu des étangs du Forez. Une difficulté supplémentaire pour les truites farios, les ombres communs, les saumons atlantiques, qui rencontrent déjà des problèmes de reproduction et de population. Oiseaux d'origine maritime, les cormorans remontent les cours d'eau et les rivières et nidifient jusque très loin dans les terres, faute d'une nourriture suffisante sur les côtes françaises. Nombreux furent les signalements des organisations piscicoles et des fédérations de pêche face au risque qu'ils représentent. Selon le rapport Kindermann édité en 2009, leur consommation journalière serait d'environ 500 grammes de poisson, soit un besoin bien supérieur aux autres espèces d'oiseaux piscivores. Aussi, depuis 1996, un arrêté annuel pris par le ministère de l'environnement permettait de réguler ces populations de cormorans hivernants pour éviter une prédation trop importante. Cette régulation ne mettait pas leur population en danger ; la preuve, cette dernière a augmenté de 8 % entre 2018 et 2021. Pourtant, malgré ces constatations, l'arrêté du 19 septembre 2022 « fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025 » a mis en place l'arrêt des tirs de régulation pour la période de 2022-2025 sur les cours d'eau, dont la Loire. L'espèce peut ainsi prospérer sans possible régulation, avec des prélèvements considérables sur la faune piscicole. Aussi face à cette situation et au vu de la mise en danger de la biodiversité des rivières, il lui demande s'il envisage la mise en œuvre de mesures de régulation efficaces visant à mieux équilibrer cette espèce sur le territoire ainsi qu'une réflexion globale sur les moyens d'équilibrer durablement la population de ces prédateurs.
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agrées par des assureurs. Cette loi a en effet sanctuarisé le libre choix du réparateur pour le consommateur. Or depuis plusieurs mois, les offres commerciales proposées par les opérateurs non-agréés par les assurances s'avèrent de plus en plus attractives pour le client, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Il apparaît dès lors une surenchère dans les offres proposées, toujours plus alléchantes pour le client, allant du remboursement intégral de la franchise, jusqu'à des cadeaux comme des consoles de jeu, des places pour Disneyland et même des jacuzzis. Ces offres conduisent à des répercussions directes pour les assurés : d'une part une surfacturation pour le client et d'autre part une l'augmentation du coût des assurances automobiles. Sur l'année 2022, les tarifs de réparation de pare-brise ont augmenté de 10 %, là où ceux des assurances automobiles ont augmenté de 5 % en 2023 malgré une baisse du nombre d'accidents sur les routes. Le code des assurances prévoit pourtant en son article L. 121-1 que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre ». Les réparateurs agréés de la circonscription de Mme la députée sont inquiets face l'amplification de ce phénomène déloyal. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ces dérives aux conséquences pénalisantes, tant pour les réparateurs agréés que pour les cotisations des assurés.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'agonie des manadiers causée par l'explosion de leurs cotisations d'assurance. Les fêtes traditionnelles constituent aujourd'hui l'âme vibrante du Sud de la France, notamment en Camargue. Au-delà de leur dimension festive, elles sont l'expression vivante du patrimoine culturel immatériel français et contribuent à renforcer le lien social et le sentiment d'appartenance à une région française. Évidemment, le taureau de Camargue est au centre de cette culture. Son élevage se pratique de manière traditionnelle, c'est-à-dire extensive : les animaux pâturent toute l'année en extérieur. Outre l'identité culturelle qu'il véhicule, cet élevage participe de manière prépondérante à la préservation d'un écosystème et d'une biodiversité uniques au monde : la Camargue. Déjà durement touchés au cours de la crise sanitaire, les manadiers sont aujourd'hui à l'agonie et ce en raison d'une modification substantielle de leurs cotisations d'assurance. On parle d'une multiplication par cinq du montant de ces cotisations depuis novembre 2019. L'urgence de cette situation s'accélère avec le retrait annoncé ou effectif des principaux assureurs de ces fêtes traditionnelles. Au cours des dernières années, au regard des difficultés conjoncturelles, les manadiers ont mené de véritables actions de diversification de leur activité : obtention d'une appellation d'origine protégée (AOP), réception de visiteurs, location de salles, etc. Malgré cela, les manades risquent aujourd'hui de disparaître définitivement et, avec elles, une part de la culture et de l'économie locales, mais aussi des acteurs essentiels au maintien d'un écosystème unique en Europe, celui de la Camargue. Une solution pour remédier à cette menace substantielle serait d'exonérer de sa responsabilité sans faute le propriétaire ou gardien d'un animal qui a causé un dommage, dès lors que la victime s'est délibérément exposée à un risque tenant à la dangerosité de cet animal ou aux circonstances dans lesquelles elle l'a approché. Elle permettra ainsi aux manadiers et aux organisateurs de fêtes traditionnelles faisant intervenir un animal de bénéficier d'un régime dérogatoire similaire à celui institué par l'article L. 321-3 et L. 321--1 du code du sport qui prévoit qu'un pratiquant ne peut être tenu pour responsable du dommage matériel qu'il crée à un autre pratiquant avec une chose dont il a la garde, au cours d'un entraînement ou d'une manifestation sportive. Ainsi, il souhaite lui demander s'il souhaite mettre en place ce nouveau régime de responsabilité ou s'il envisage d'autres solutions pour résoudre ce fléau mettant en péril les manadiers et la tenue de fêtes traditionnelles.
Mme Sophia Chikirou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des tarifs d'assurance annoncée par les assureurs pour le 1er janvier 2024. D'abord, il faut rappeler que les assurances santé, automobile et habitation sont obligatoires. Elles représentent des dépenses contraintes pour les concitoyens et des recettes très conséquentes pour les compagnies privées et mutuelles ! Chaque mois, un foyer de 4 personnes y consacre une part considérable de son budget : ce sont les classes populaires et les classes moyennes qui paient le plus en proportion de leurs revenus. Ce système crée des inégalités, plombe le pouvoir d'achat de nombreuses familles et va jusqu'à l'exclusion de certains qui se retrouvent en infraction. Ainsi, les prix des assurances sont déjà si élevés que pas moins de 800 000 concitoyens conduiraient sans assurance automobile. Cela concerne évidemment les plus précaires et en particulier les plus jeunes, puisqu'une personne sur deux conduisant sans assurance a moins de 30 ans, selon le Fonds de garantie des victimes. Et la tendance n'est pas à la baisse : d'après une étude de la plateforme Poll et Roll pour Leocare , 28 % des Français envisagent de renoncer aux assurances habitation ou automobile. Et pour cause, selon cette même étude, 41 % des Français déboursent désormais plus de 40 euros par mois pour leur assurance habitation (+ 4 % par rapport à 2022) et cette part s'élève même à 75 % pour l'assurance auto (+ 14 % en un an). De plus, le système de prix des assurances est profondément inégalitaire : un jeune paie 15 % de plus que la moyenne pour ses assurances, de même que les locataires paient plus cher que les propriétaires l'assurance de leur voiture ou de leur logement. Une personne sans emploi paie son assurance auto 23 % de plus qu'un cadre pour la même voiture avec les mêmes garanties. Pour rappel, sur l'année 2023, les prix ont déjà augmenté de plus de 3 % en moyenne, un moindre mal puisque les assureurs s'étaient engagés à rester en dessous du niveau de l'inflation. Mais c'était le calme avant la tempête. Pour 2024, ils annoncent « une hausse forcément significative » de leurs prix, du propre aveu du directeur général d'Axa France. Fin septembre 2023, le directeur général d'Aéma avait quant à lui déclaré que « l'inflation sera un plancher pour l'année à venir ». Du côté d'Axa, on explique qu'on « ne fixe pas la politique tarifaire en fonction de l'inflation ». En fait, les assureurs vont répercuter en 2024 ce qu'ils auraient voulu faire en 2023. Au motif de la hausse de leurs coûts, ils vont faire payer une addition salée aux Français pour augmenter leurs profits. Dès le premier janvier 2024, les experts du secteur prévoient ainsi des hausses bien supérieures à celle des prix à la consommation : de 4 % à 5 % pour l'automobile, 6 % à 7 % pour l'habitation et jusqu'à 8 % pour la santé. Or, dans le même temps, les assureurs continuent à réaliser de juteux profits. À titre d'exemple, la société Axa revendique un bénéfice net de 7,3 milliards d'euros en 2022 selon Le Figaro . Selon Les Echos , au premier semestre 2023, son résultat opérationnel a progressé de 18 % sur un an, pour se porter à 4,11 milliards d'euros. Il est donc faux d'affirmer que les assureurs n'ont pas le choix. Et quand bien même ces hausses de prix seraient justifiées, il est inconcevable de se résigner et laisser à l'abandon les plus précaires des concitoyens, sur lesquels pèsent davantage ces augmentations et qui sont de plus en plus nombreux à faire le choix contraint de ne plus s'assurer. À long terme, la Banque de France prévoit des tarifs trois fois plus élevés à l'horizon 2050 si on laisse le marché et les assureurs privés dicter les prix. Cette hausse des prix des assurances intervient dans un contexte global marqué par l'inflation et la hausse des prix à la consommation. Les prix de l'alimentation ont bondi de près de 20 % en deux ans, forçant nombre de concitoyens qui n'y avaient jamais eu recours à solliciter les services d'aide alimentaire des associations, elles-mêmes en crise de financement. Les prix de l'électricité ont connu en février 2023 une hausse limitée par le bouclier tarifaire à 15 %, puis une nouvelle hausse de 10 % des tarifs réglementés en août 2023 et les Français s'attendent à en subir une autre en janvier 2024. Nombre de Français ne pourront donc pas supporter cette charge supplémentaire des assurances obligatoires sur laquelle le Gouvernement ne s'est toujours pas exprimé. « À ce stade, on n'a pas eu de demande », affirme même le directeur d'Axa. Plus que de demander, comme M. le ministre en a l'habitude, le Gouvernement doit intervenir. En effet, l'obligation pour les Français de s'assurer revient à confier de facto aux compagnies la protection sociale des citoyens. Mme la députée a déposé des amendements lors du projet de loi « pouvoir d'achat » discuté en juillet 2022 et a ensuite interpellé M. le ministre lors d'une audition en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale pour demander un blocage des prix des assurances obligatoires et des mutuelles de santé. Mme la députée souhaite donc savoir si M. le ministre est disposé à prendre de telles mesures. Sinon, comment compte-t-il plafonner la hausse des prix pratiqués par les assureurs et éviter le choc annoncé au 1er janvier 2024, ou à défaut limiter l'impact de cette hausse sur les plus précaires des concitoyens ? Enfin, elle lui demande s'il est prêt à engager une analyse chiffrée et précise de la part de ses services sur les contributions des assureurs aux dommages des particuliers, avec un examen du reste à charge pour les particuliers qui n'ont pas les moyens de payer les primes d'assurance, afin de connaître la vérité sur les surprofits des assurances et leur contribution réelle à la protection santé et sociale des Français.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les effets d'aubaine créés par la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement celles du secteur des réparateurs de vitrage automobile. Depuis la « loi Hamon », le consommateur victime d'un bris de glace est en droit de choisir le réparateur de son choix sans que ce dernier ne soit recommandé par son assurance. Or il existe deux types de réparateurs : ceux qui sont agréés après qu'ils ont signé un accord avec les assurances en échange d'un certain volume contre des remises tarifaires, et ceux qui ne le sont pas mais auquel le particulier peut tout de même s'adresser. Si la « loi Hamon » devait être bénéfique pour les assurés, puisque la concurrence introduite par le texte devait dans son intention permettre une baisse des prix, on constate aujourd'hui de nombreuses dérives. En effet, certains réparateurs non-agréés proposent des tarifs qui sont loin d'être le juste prix et ont des pratiques commerciales extrêmement agressives qui déstabilisent le secteur. En effet, certains de ces sociétés promettent de rembourser la franchise ou des cadeaux comme des pneus, le nettoyage de la voiture, des tablettes numériques, des places pour Disneyland ou encore des trottinettes électriques. Les conséquences de ces pratiques sont nombreuses : le coût du vitrage connaît une forte inflation (+ 9,4 % selon le comparateur Assurland), la sinistralité augmente (les clients déclarant un sinistre pour avoir un cadeau), les entreprises qui ne pratiquent pas ces offres sont pénalisées et les assureurs qui doivent répercuter ces coûts augmentent leurs tarifs pour tous les assurés. La différence des tarifs pratiqués par les réparateurs peut atteindre 50 %. Pour une Citröen C4 par exemple, le coût du pare-brise peut varier entre 1 000 et 1 650 euros. Ici encore, c'est l'assurance qui, en quelque sorte, paie « le cadeau » fait à son assuré. Ces pratiques sont dommageables et mettent en péril tout un secteur. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'elle compte faire pour y mettre fin.
M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés des collectivités locales à s'assurer. Les collectivités et notamment les communes ont l'obligation de recourir à des assurances pour couvrir leurs activités : flotte automobile, personnel, responsabilité civile, etc. La hausse des épisodes météorologiques extrêmes a provoqué une augmentation de la sinistralité. Comme elles sont en droit de le faire selon l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance ont recours à des augmentations de tarifs difficilement soutenables pour les plus petites communes, voire même à des résiliations unilatérales des contrats d'assurance. Il n'est pas acceptable que des communes se retrouvent dans l'obligation de prendre en charge sur leurs fonds propres des risques financiers liés à leurs missions de services publics. Il lui demande, à défaut de pouvoir contraindre les compagnies d'assurances privées, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à toutes les collectivités locales de s'assurer dans de bonnes conditions et au juste prix.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le code actuel des contrats d'assurance qui prévoit pour les compagnies de diminuer le montant des primes en fonction de la qualité des installations des assurés contre les cambriolages. L'assurance vol et cambriolage n'est obligatoire, ni pour le locataire ni pour le propriétaire. En revanche, les compagnies d'assurances proposent souvent un forfait complémentaire dans le cadre d'une assurance multirisques habitations pour les risques de cambriolages. Dans ce cas, l'installation ou l'existence de portes blindées avec 5 ou 7 serrures certifiées par le Centre national de la prévention et de la protection (CNPP), de portes métalliques avec même système de serrure pour les caves apporte à l'assuré une diminution de sa prime. En conséquence, il paraîtrait normal et équitable que les systèmes de protection par caméra ou les contrats d'agence de sécurité pris en charge par l'assuré puissent elles aussi contribuer à une diminution des primes versées. Il lui demande s'il va étudier la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une diminution de leurs primes lorsqu'ils concluent des contrats avec des sociétés de surveillance et de protection ou lorsqu'ils installent des systèmes de surveillance par caméra.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), pour se rendre à des consultations médicales. Lorsqu'une consultation médicale doit avoir lieu hors du l'établissement de résidence, le transport de ces personnes en situation de dépendance est nécessaire. Les résidents souffrant d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et à condition que le déplacement soit en lien direct avec leur ALD. Toutefois, hors ALD ou si la consultation concerne un médecin spécialiste (ORL, dermatologue, cardiologue, neurologue, ophtalmologue...), les coûts de transport sont à la charge de la personne. Ces frais peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. C'est d'autant plus vrai dans les territoires ruraux comme l'Ardèche, où la pénurie de médecins conduit à un allongement des distances à parcourir pour pouvoir consulter un professionnel de santé. Devant ces frais, certains résidents d'Ehpad en viennent à renoncer aux soins qui leur sont prescrits, quand bien même ces soins sont considérés comme indispensables au regard de leur état de santé. Dès lors et dans un objectif de santé publique, la prise en charge des bons de transport liés à des consultations médicales semble nécessaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge effective des frais de transport des résidents d'Ehpad, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation de spécialistes sur prescription médicale et hors ALD.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir des scènes de musiques actuelles (SMAC). Le label SMAC a été créé en 2010 à l'initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadre de la loi dite « LCAP » - liberté de création, architecture et patrimoine - et a fait l'objet d'une mise à jour du cahier des missions et des charges promulguées par arrêté du 5 mai 2017. Cela confère aux lieux labellisés des engagements en termes artistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens, au titre d'une activité de création, de diffusion, d'éducation artistique et culturelle et d'accompagnement des pratiques dans le domaine des musiques actuelles. Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et des charges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels et financiers. Les SMAC ont en moyenne un budget de 1 270 169 euros, autofinancé à 41 %, ce qui en fait le label dont la part d'autofinancement est l'une des plus conséquentes. Dans la part de subventions publiques perçues, ces lieux sont par ailleurs majoritairement soutenus par les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les villes et les agglomérations qui la plupart du temps sont aussi propriétaires du lieu. Ainsi en moyenne, l'État finance les SMAC à hauteur de 135 000 euros quand les collectivités les financent pour 499 077 euros, soit près de 4 fois plus. Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à des crises successives et multifactorielles : d'abord les attentats de 2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, puisque les salles de musiques actuelles ont été fermées le vendredi 13 mars 2020 et les concerts debout n'ont été à nouveau autorisés qu'à compter du 16 février 2022. À l'issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à une crise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine. Celle-ci impacte les coûts de l'énergie (+ 100 % en 2022), les salaires (+ 6,14 % en moyenne), les coûts liés à la venue des artistes (+ 9 % pour l'hôtellerie et la restauration), ceux des prestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse des charges pour les SMAC (de l'ordre de 15 à 20 % selon les lieux) ne s'accompagne, hélas, évidemment pas d'une hausse des ressources. En effet, les subventions stagnent dans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que les collectivités sont elles-mêmes confrontées à l'inflation, soit pour des raisons politiques. S'agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autres labels du spectacle vivant du ministère de la culture, appliquent pour la plupart la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC). Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l'objet de plusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023. Ils ont ainsi augmenté de 6,14 % en moyenne sur la période. On constate alors un décrochage général des salaires minima dans la CCNEAC : 47 % des lieux de musiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecter ces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurs postes pour des raisons économiques. Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les salles augmentent sensiblement leur part de recettes propres et notamment leurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de rester accessibles économiquement, conformément au cahier des missions et des charges. Aussi en matière de création, il en résulte, d'après les résultats d'une enquête du ministère auprès d'une trentaine de SMAC, que les marges artistiques de celles-ci se réduisent pour même devenir négatives dans certains cas. C'est-à-dire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyens pour assumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier des missions et des charges. Elles doivent donc dégager elles-mêmes des moyens via des ressources propres pour financer les activités. Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur la préservation des diversités culturelles existantes mais aussi sur le développement des nouvelles esthétiques (et des futurs artistes). Cela peut avoir pour conséquences dans le réseau des SMAC des licenciements économiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés à recruter, l'arrêt de programmations, la diminution notoire de la prise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates par saison, l'augmentation des tarifs et inéluctablement des exercices 2023 en déficit, alors même que leur part d'autofinancement s'est accrue significativement. Ces différents arguments et exemples montrent que, dans le contexte présent, les lieux labellisés SMAC n'ont plus les moyens de mener à bien les missions qui leur sont confiées par le Gouvernement au titre de leur labellisation. Pour répondre aux difficultés actuelles, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend accorder aux SMAC et quelle sera la politique du Gouvernement à l'égard de ce réseau, de ces scènes qui ont une place privilégiée dans les territoires, devenues même incontournables.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de grenades explosives artisanales dont les corps sont fabriqués par impression additive (« 3D ») et les risques que cela pose pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. En effet, une saisie opérée en septembre 2023 sur le territoire national a mis en évidence l'émergence dans le pays d'un type spécifique de grenades explosives artisanales, fabriquées illégalement, dont le corps de la grenade est issu de l'impression additive, dite « 3D ». Ces grenades s'inspirent de ce qui a déjà été vu à partir de boules de pétanque, découvertes en Corse le 20 février 2016 à Bastia, mais aussi du conflit en cours en Ukraine ou dans la bande de Gaza. Ces grenades explosives artisanales reprennent la structure générale d'une grenade classique avec un corps - en plastique - rond comme une balle de tennis d'une dizaine de centimètres de diamètre contenant la matière active, comme de la poudre noire et des éléments de fragmentation, tels que des clous, des vis, des billes de plomb et qui seront projetés lors de l'explosion de la grenade. Un orifice dans ce corps de grenade laisse place à un bouchon obturateur plastique qui assure l'étanchéité du dispositif et permet le passage d'une mèche lente dans la grenade. Si le dispositif de mise à feu avec retard apparaît comme peu sûr, la particularité de ces grenades artisanales réside dans la facilité de l'impression « 3D » du corps et du bouchon obturateur de la grenade, ce qui est inédit à ce jour sur le territoire. À l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, où les forces de l'ordre, police, gendarmerie, douane, etc., mais aussi militaires des armées, dont de très nombreux réservistes, seront engagés, l'apparition de ce type d'IED ( Improvised Explosive Device ) est fortement inquiétante. Seront-ils préparés ou sont-ils au courant de ce type d'armes ? Les autres services de sécurité, à l'entrée d'enceintes sportives par exemple, qui sont moins bien formés et en moins grand nombre, seront-ils formés à ce genre de cas, alors que ces grenades sont très facilement dissimulables dans des sacs qui ne sont jamais fouillés ? Qu'est-il prévu pour les détecter ? Est-ce à la hauteur du danger ? Les démineurs seront-ils suffisamment nombreux ? Les jeux de 2024 comprendront un nombre élevé de touristes étrangers, mais aussi français. Ces engins pourraient donc y faire des ravages parmi les civils et les forces de sécurité. Par ailleurs, à l'approche de Noël, ces engins sont aussi inquiétants, le corps de ces grenades pouvant être peint afin de ressembler à d'inoffensives boules de sapin de Noël ou être enveloppées de ruban adhésif rouge qui les fait plus ressembler à une pomme d'amour qu'à une grenade explosive artisanale. Mme la députée demande donc à M. le ministre si une politique d'informations et d'entraînements, à l'égard des forces de sécurité déployées, est bien menée à ce sujet. En outre, si la fabrication, l'acquisition et la détention de ces matériels de guerre est interdite, elle lui demande ce qui est fait préventivement pour empêcher que ces grenades soient fabriquées ou achetées.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la double imposition injustement imposée aux pêcheurs professionnels en eau douce du fait du cumul des qualités de locataires de tronçons de cours d'eau et d'occupants temporaires du domaine public. Depuis l'ordonnance de 1669 « sur le fait des eaux et forêts », les pêcheurs en eau douce exercent leur activité sur les cours d'eau domaniaux en qualité de locataires de lots créés par le propriétaire public, dans des conditions aujourd'hui fixées par le titre III du livre IV du code de l'environnement. Ainsi, les pêcheurs professionnels en eau douce doivent être regroupés en associations agréées, lesquelles se voient accorder un droit de pêche en contrepartie duquel est versé un loyer, en application de l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour les cours d'eau relevant du domaine public fluvial de l'État et selon les modalités des articles R. 435-2 et suivants du même code et en application de l'article L. 435-3-1 du même code pour les cours d'eau relevant du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale. Conformément à ces dispositions, chaque pêcheur professionnel membre d'une association agréée est locataire d'une portion du droit de pêche appartenant à la collectivité propriétaire du cours d'eau. Il doit de plus s'acquitter de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. L'existence de ces baux de pêche n'exclut cependant pas la possibilité pour la collectivité de soumettre à une redevance les autorisations d'occupation du domaine public qui peuvent être concédées aux associations. En effet, l'alinéa 7 de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit la délivrance gratuite d'une telle autorisation qu'à titre d'option pour la personne publique propriétaire du lot. Ainsi, certains pêcheurs professionnels, débiteurs d'une double redevance au titre de la location du droit de pêche et de l'occupation du domaine public qui en est l'accessoire nécessaire, se trouvent dans une situation pouvant être assimilée à une double imposition de la part du propriétaire public. Elle l'appelle à mettre fin à cette possibilité de double imposition et lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la problématique des stéréotypies et autres problèmes comportementaux des animaux sauvages tenus en captivité dans les zoos. Elles sont considérées comme des comportements répétitifs causés par de la frustration, des tentatives infructueuses de s'adapter à l'environnement ou un dysfonctionnement du système nerveux central. Ainsi de nombreux animaux de zoos développeraient-ils des troubles comportementaux, rendant encore plus improbable leur « réintroduction » dans les milieux naturels et posant la question du respect de leur bien-être autant que de la préservation de la biodiversité. Conscients de ce danger et soucieux du bon traitement des animaux dont ils ont la charge, certains établissements mettent en place ce qu'ils appellent des « enrichissements » du milieu. Pour autant, de tels dispositifs n'ont pas été rendus obligatoires par la loi et relèvent de la seule initiative des directions de zoos et des soigneurs eux-mêmes, au risque que des structures moins regardantes s'abstiennent de consentir à cet indispensable effort. Aussi n'y-a-t-il pas toujours de budget alloué à l'enrichissement dans les zoos, son éventuelle mise en place et son suivi relevant alors des soigneurs volontaires, lesquels sont contraints de « composer avec les moyens du bord ». Avec un tel aléa, difficile d'assurer la pérennité des enrichissements mis en place : si la personne à l'origine de ces mesures vient à être remplacée par quelqu'un qui n'est pas sensibilisé à ces problématiques, les animaux qui en bénéficiaient pourraient alors ne plus y avoir droit. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour généraliser, structurer et sécuriser ces dispositifs d'enrichissement dans les zoos, afin d'enrayer les problèmes comportementaux des animaux captifs.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures en direction du bien-être animal et notamment de la lutte contre l'abandon des animaux. Selon le Centre national de référence pour le bien-être animal, 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux sont abandonnés chaque année en France. Les abandons sont plus fréquents l'été et ont explosé à la sortie de crise de la covid-19 en augmentant de 40 %. Changement de situation, problèmes financiers, perte d'emploi, portées non désirées, cohabitation difficile, lassitude, allergies, agrandissement ou recomposition des familles, maladies, décès, départs en vacances : telles sont les causes des abandons. Depuis 2015, le code civil défini l'animal comme « être vivant doué de sensibilité », les actes de maltraitance sont punis par la loi et considérés dans le code pénal comme un acte de cruauté. Nonobstant l'obligation d'identification, l'interdiction de la vente d'animaux en vitrines (applicable seulement au 1er janvier 2024), la France reste le pays européen qui compte le plus d'abandons. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à adopter un plan contre l'abandon en adoptant notamment des mesures de sensibilisation, de communication, d'accompagnement et de soutien des refuges et des associations protectrices des animaux de nature à enrayer les abandons et favoriser le bien-être animal.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation massive en France de viande dite « de brousse » et sur les dangers sanitaire et écologique qu'elle représente. Chaque semaine, les douaniers de l'aéroport Roissy-Charles-De-Gaulle saisissent des centaines de kilogramme de « viande de brousse » - qu'il s'agisse de têtes de singe, de pangolins ou encore de chauves-souris. En 2021, les douanes du terminal 2 ont saisi pas moins de 36 tonnes de produits illégaux issus d'espèces sauvages, principalement venues d'Afrique ou d'Asie. Or, si une partie de ces animaux est destinée à la consommation personnelle, une autre partie alimente les restaurants clandestins. Face à cette situation, les douaniers se disent dépassés d'autant que, faute de temps et de moyens, seuls les multirécidivistes ou ceux importants des espèces protégées sont sanctionnés d'une amende. Malgré des campagnes de sensibilisation menées par les Aéroports de Paris, ces importations massives entraînent des risques importants de transmission de zoonoses. Une situation difficilement tenable puisque les douaniers estiment n'intercepter que 10 % du trafic global. Par ailleurs, l'impact de ces trafics n'est pas négligeable sut la biodiversité et certaines espèces en voie de disparition. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le trafic d'espèces sauvages représente 23 milliards d'euros par an. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour endiguer ces importations toujours plus massives, dangereuses pour la santé et souvent illégales.
M. Kévin Pfeffer alerte M. le ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre en France. Ces enfants et jeunes adultes ont perdu un ou plusieurs parents lors de conflits armés ou en service pour la Nation et ils ont besoin d'un soutien indispensable pour surmonter les défis qui se posent à eux. Les enfants et jeunes gens victimes directes d'un acte de terrorisme peuvent également solliciter cette adoption, avant leurs 22 ans. La qualité de pupille de la Nation offre à ces enfants une protection matérielle et morale particulière exercée par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Pourtant, il semble que leur situation soit souvent négligée et il est essentiel de réfléchir à la manière dont on peut améliorer leur sort. Il est important de reconnaître que les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre portent un fardeau particulièrement lourd. Ils ont grandi dans un contexte de perte et de traumatisme, ce qui peut avoir des effets durables sur leur bien-être émotionnel et psychologique. Il est impératif que le Gouvernement assure un accès adéquat à des services de santé mentale et de soutien psychosocial pour ces jeunes, en veillant à ce qu'ils puissent faire face aux séquelles émotionnelles de la perte de leurs parents. De plus, l'éducation de ces enfants est d'une importance cruciale. Ils méritent d'avoir accès à une éducation de qualité, qui leur permette de développer leur potentiel. Les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre devraient bénéficier de bourses d'études, de programmes de tutorat et d'autres ressources éducatives pour s'assurer qu'ils ne soient pas désavantagés en raison de circonstances familiales tragiques. Il est essentiel d'examiner les avantages sociaux et les protections financières dont bénéficient ces enfants. Les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation devraient recevoir un soutien financier adéquat pour couvrir leurs besoins de base, mais aussi pour leur permettre de participer pleinement à la vie de la société. Le Gouvernement devrait s'assurer que ces jeunes ne souffrent pas d'injustice économique en raison de leur statut particulier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre de nouvelles dispositions pour améliorer la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre en France.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la mise en œuvre du « Plan blessés » qui concerne les militaires d'active, anciens combattants et réservistes. Depuis des années, les associations du monde des combattants agissaient pour l'élaboration d'un plan pour les blessés et leurs familles, quel que soit le type de blessures physique ou psychique, demandant que chaque blessé puisse bénéficier d'un parcours individualisé selon son type de blessure, simplifiant le parcours administratif, de soins, de reconstruction et d'insertion. Sa concrétisation est une avancée notable. Chargée du pilotage et du suivi, Mme la secrétaire d'État a souligné les six principes du plan d'accompagnement élaboré en lien avec les associations : la simplification de l'accès aux droits ; l'individualisation du parcours (de soins, administratifs, de reconstruction) ; une approche robuste et bienveillante de la blessure psychique ; le soutien aux familles éprouvées et endeuillées ; et une adaptation au plus près des territoires. La mise en œuvre de ce plan nécessite donc une démarche de simplification pour que chacun puisse avoir accès aux droits et aux soins dans les meilleures conditions, avec une vigilance et des exigences nouvelles. Le plan d'accompagnement des blessés implique aussi une évaluation régulière des dispositifs opérationnels, un suivi des résultats constatés et une réévaluation permanente pour s'adapter aux situations réelles. M. le député demande quelles actions concrètes sont engagées pour atteindre les objectifs affichés, notamment pour mieux détecter les blessures psychiques, améliorer la prise en charge initiale des blessés et assurer un accompagnement durant toute la durée du parcours. Il lui demande aussi si des comités de suivi seront mis en place dans chaque département avec la participation du monde combattant.
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les maisons Athos prévues par le projet de loi de finance pour 2024. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'artcile 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de question écrite. Les maisons Athos qui servent à la réhabilitation des blessés psychiques de guerre sont aujourd'hui essentielles à la politique de santé du ministère des armées. Les retours d'expérience confirment d'ailleurs leur nécessité pour les militaires blessés. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit deux nouvelles maisons en 2024. Les parlementaires ne savent pas si elles seront effectivement livrées, ni où, ni quand elles seront construites. Les députés de la commission de la défense du groupe LFI-NUPES ont envoyé un courrier pour en savoir plus sur l'effective construction de ces maisons, mais n'ont obtenu aucune réponse. Peut-être que le moment est venu d'éclairer la représentation nationale à ce sujet. Lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024, le groupe LFI-NUPES a insisté sur la nécessité de construire une maison supplémentaire, en plus des deux déjà prévues, pour couvrir convenablement le nombre de militaires blessés. En effet, ce nombre risque de connaître de puissantes augmentations, notamment s'il est mis en perspective avec l'intensification et la dureté croissantes des engagements des armées. Les trois maisons ouvertes depuis 2021 totalisent seulement 150 membres en prise en charge individualisée, soit 5 % des blessés officiellement reconnus. L'ouverture d'une nouvelle maison, en plus des deux déjà proposées, permettrait d'encourager les militaires à recourir au dispositif et de se prémunir face à la prochaine augmentation du nombre de blessés. Il faut rappeler d'ailleurs que ces blessures mettent parfois plusieurs années à se manifester et qu'elles peuvent survenir bien après un engagement, d'où la nécessité de disposer de nombreux centres d'accueil. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'emplacement des maisons Athos prévues par le projet de loi de finances pour 2024 et sur l'effective prise en charge de l'ensemble des blessés psychiques qui en manifestent le besoin. Elle lui demande si les maisons prévues seront suffisantes pour pallier une potentielle augmentation du nombre de blessés psychiques.
Mme Servane Hugues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les demandes formulées par plusieurs associations d'anciens combattants. En premier lieu, ces associations se mobilisent pour obtenir une réévaluation des pensions militaires d'invalidité (point de pension militaire d'invalidité - PMI), notamment au regard de l'inflation. Si le point d'indice PMI a été revalorisé de 3,5 % au 1er janvier 2023, elles indiquent que cette augmentation est insuffisante. Celles-ci demandent l'application d'un rattrapage à hauteur de + 9,75 %. En raison de la baisse des ayants droit à ces pensions, cette mesure serait financièrement neutre. Elles souhaiteraient également que la mention « Mort pour la France » puisse être retenue pour les combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, décédés entre 1952 et 1962, lors des combats, pour cause de maladie ou d'accident. Enfin, elles demandent le maintien des cérémonies nationales du 19 mars 1962 au mémorial national érigé sur le quai Jacques Chirac à Paris. Elle l'interroge sur les suites qu'elle souhaite donner à ces demandes.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a pour objectif d'atteindre la « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050. Il s'agit d'une loi visant à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l'artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire par décrets. Pourtant, les différents décrets d'application de cette loi tardent à paraître alors même que les collectivités doivent adapter leurs schémas en conséquence. Les collectivités restent donc dans un flou juridique et ne disposent pas encore de support législatif concret. Elles ne possèdent pas non plus d'informations sur la mise en place de la « garantie rurale », précisée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, qui ne repose pour le moment sur aucune disposition juridique. Les élus ont donc besoin de clarté sur ces sujets cruciaux. Aujourd'hui, personne ne sait plus comment, dans un document d'urbanisme, apprécier « l'utilisation effective » d'une surface pour déterminer si celle-ci est artificialisée ou pas. Ce cadre législatif général doit être précisé au plus vite. Face à ces constatations, il lui demande s'il va associer les collectivités territoriales à l'élaboration des futurs décrets d'application portant sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et sur la mise en place de la « garantie rurale » précisée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de la prochaine contractualisation Mobilités 2023-2027, avec le plan de financement suivant qui reprend pour cette opération les clés de financement indiquées au protocole d'itinéraire sur la RN20 en Ariège signé le 22 mars 2017 ». Or Les informations en possession des élus locaux sur la préparation du contrat de plan État-Région (CPER) 2023-2027 font état d'un niveau de crédits ouverts envisagés très largement insuffisants par rapport à cet engagement. Il ne serait ainsi affecté que 10 millions d'euros à ce projet, montant absolument insuffisant et contraire aux dispositions du protocole signé le 5 février 2022. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur cette situation qui, si elle se confirme, constituerait un manquement grave de l'État aux engagements pris. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'en décembre 2022, le Conseil d'orientation des infrastructures émettait un avis défavorable à la réalisation de cette opération, ne tenant nullement compte des engagements actés et des motifs qui les justifiaient : gain de temps important sur cet itinéraire de la RN20/E9, voie de liaison avec l'Espagne et la Principauté d'Andorre et amélioration de la sécurité des habitants de Tarascon-sur-Ariège. Dès lors, si les dispositions du CPER Mobilités 2023-2027 n'évoluaient pas dans le sens prévu par le protocole du 5 février 2022, il s'agirait d'un manquement grave aux engagements pris antérieurement et largement attendu par les élus locaux et les populations concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la prise en compte de ces protocoles dans la définition de la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027.