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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des syndicats d'énergie concernant les restrictions du mécanisme des fonds de concours par la direction générale des collectivités locales. En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé le mécanisme des fonds de concours et l'article L. 5212-26 mentionne qu'« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ». Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées après que l'article 20 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a précisé à l'article L. 1321-9 du CGCT, que « par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». Dans la pratique, les syndicats d'énergie, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. C'est ainsi, qu'en cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique et à la demande des collectivités membres, certains syndicats ont élaboré un programme de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité et ont donc eu recours au mécanisme de fonds de concours. Or certaines préfectures remettent en cause le dispositif, dès lors que le syndicat d'énergies et ses collectivités membres décident de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si elle était confirmée, cette position serait non seulement contraire, à l'esprit du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du code général des collectivités locales (DGCL), mais aussi à l'analyse qu'en ont fait les services du contrôle de légalité et la direction générale des finances publiques depuis 2010, en n'ayant pas contesté une pratique dont elles ont eu parfaitement connaissance. Cette pratique a même été expliquée par ses services comme en attestent des circulaires, instructions et courriers élaborés par ces derniers. Si la DGCL venait à revenir sur sa doctrine, cela remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de ses installations d'éclairage public qui concoure à d'importantes économies d'énergies car elles seraient contraintes d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants versés et ruinerait les efforts déployés localement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le problème soumis. En effet, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément à la législation en vigueur, il conviendrait que l'utilisation du mécanisme des fonds de concours ne soit pas injustement restreinte.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les perspectives de développement réservées par le Gouvernement à l'hydroélectricité. La France s'est fixé l'objectif de porter à 50 % la part d'énergies renouvelables dans le mix énergétique. Pour atteindre cet objectif, toutes les sources de production d'énergie verte méritent d'être considérées sérieusement. Aujourd'hui, seuls 12 % de la production électrique française viennent de l'hydroélectricité et cette part est générée par de grands ouvrages. La petite hydroélectricité pourrait être un pilier de la transition énergétique. C'est en effet une énergie aisément mobilisable au cœur des territoires. Dans le Finistère, par exemple, département où il y a le plus de moulins, on compte 3 000 moulins à eau. Selon l'Association des moulins de France, le quantum d'énergie résultant de la totalité des moulins de France s'ils étaient remis en exploitation serait équivalent à l'énergie produite par une à deux tranches nucléaires. De plus, cette énergie n'est pas intermittente, à la différence de l'éolien ou du photovoltaïque. Ces deux filières sont « boostées » par des avantages fiscaux incitatifs, tant pour les particuliers que pour les collectivités. Ce n'est pas le cas de la petite hydroélectricité et ce constat peut interpeller. D'autant que la remise en activité des moulins serait créatrice dans les territoires ruraux d'emplois induits et d'activité pour les entreprises sollicitées pour la restauration des mécanismes. Elle lui demande quels leviers le Gouvernement envisage pour développer ce potentiel de production d'énergie propre et locale.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir avait déjà alerté le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème de la collecte des données personnelles par les compteurs Linky. Ce dispositif, décrié pour de nombreux problèmes techniques, défauts d'informations du consommateur ou d'inutilité quant à la maîtrise de sa consommation d'énergie, a encore fait parler de lui le 27 mars 2018. En effet, la CNIL a mis en demeure le fournisseur d'électricité Direct Énergie en raison d'une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communiquant Linky. Ce consentement, dans nombre de contrats d'abonnement, se résume souvent à une petite ligne dont une case est à cocher si l'on ne souhaite pas que ses données soient réutilisées. Parfois, comme dans le cas présent, l'information n'est que signalée sans possibilité de refus. Aussi, à l'heure où la gestion des données devient un enjeu de société, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'information des utilisateurs et la possibilité pour ces derniers de refuser la collecte de leurs données personnelles voire de refuser l'installation du compteur Linky.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il souligne la nécessité de revaloriser les systèmes thermiques, tels que les chaudières à haute performance énergétique dans le cadre de ce dispositif. Il rappelle qu'en termes d'efficacité énergétique, le remplacement d'une chaudière génère jusqu'à 40 % d'économie d'énergie. Pour autant, le dispositif des CEE ne leur attribue que moins de 10 % d'économie d'énergie en ne les valorisant qu'au-delà du seuil de performance énergétique applicable à ces produits. Il note que le dispositif actuel ne permet plus d'inciter les ménages à remplacer leur équipement vétuste alors que 5 millions de chaudières ont actuellement plus de 15 ans en France. Pourtant, le remplacement du parc est urgent si l'on souhaite réduire la consommation énergétique des logements et lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. Il note aussi l'arrêt au 31 mars 2018 de l'opération « coup de pouce économies d'énergie », lancée par le ministère de l'environnement en février 2017 et qui permet aux ménages précaires de bénéficier d'une prime exceptionnelle pour les aider à financer certains travaux, dont le remplacement de chaudières anciennes par des chaudières à haute performance énergétique. L'arrêt de cette opération aura donc un impact néfaste sur les travaux de rénovation énergétique. Dans un contexte où le Gouvernement cherche à accélérer la réalisation d'économies d'énergies dans le secteur du bâtiment, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de ce dispositif.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d'un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l'ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l'Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d'euros vont être investis pour la mise en place du Plan d'investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d'euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu'elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d'insertion qu'auparavant. C'est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l'avenir des missions locales.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l'accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l'ensemble du territoire, certaines d'entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d'accéder à des formations ou à l'emploi, résultats qu'elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d'un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd'hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d'intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l'activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d'autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l'interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l'État serait susceptible d'entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d'objectifs partagés et pérennes dans le temps.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences liées à la réduction significative du volume des contrats aidés au sein des collectivités locales. Ces contrats aidés permettaient aux collectivités d'améliorer sensiblement la qualité des services rendus à la population, dans des domaines aussi variés que la santé, la culture, le sport, l'éducation ou encore le social. La suppression des postes liés à ces contrats induira mécaniquement une baisse du niveau des prestations assurées ou une augmentation substantielle des tarifs, dans un contexte de budgets contraints, qui offrent peu de marges de manœuvre pour les communes et les collectivités territoriales. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces contrats aidés étaient le plus souvent des personnes fragiles, éloignées du marché de l'emploi. Ces contrats faisaient donc réellement office de tremplin vers une insertion professionnelle réussie de ces publics. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour compenser les effets négatifs de cette suppression des contrats aidés, pour l'ensemble des employeurs concernés, parmi lesquels les collectivités locales.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles règles du cumul de l'ASS pouvant impacter les salariés des associations intermédiaires. Depuis le 1er septembre 2017, en raison du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, les bénéficiaires de l'ASS bénéficient d'un cumul intégral de leur allocation avec leur rémunération pendant trois mois. Puis à compter, du 4ème mois travaillé, le versement de l'ASS est interrompu quel que soit le volume horaire travaillé. La prime forfaitaire mensuelle qui courait à partir du 4ème mois est désormais supprimée. En contrepartie, les demandeurs d'emploi peuvent désormais bénéficier d'un accès facilité à la prime d'activité à compter du 6ème mois travaillé sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution et notamment celle pour le travailleur d'avoir des revenus entre 285 et 1 482 euros. Cette réforme impacte particulièrement les salariés des associations intermédiaires qui au bout de 3 mois perdent le bénéfice du cumul ASS/Revenu d'activité et qui n'atteignent pas le seuil minimum d'attribution de la prime d'activité du fait qu'ils remplissent principalement des missions de travail ponctuelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation des nouvelles règles du cumul pour ces publics spécifiques.
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation faite aux communes de s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée. La circulaire n° NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration, prévoyait que « le défaut de réception par le maire de la procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin ». La circulaire n° NOR/INT/A1331676C du 22 janvier 2014, qui remplace la précédente, prévoit désormais que « le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut toutefois être un motif d'annulation du scrutin, en fonction de l'écart de voix entre les candidats (CE, 21 janvier 2002, « Élections municipales de Jujols »). Il est donc admis que les communes puissent s'assurer par tout moyen qu'une procuration a bien été dressée ». L'application du principe de vérification systématique des procurations non acheminées en mairie, en plus d'être fastidieuse, n'est pas sans poser de réelles difficultés. En effet, l'impossibilité de joindre certains officiers de police judiciaire conduit à refuser la procuration de certains mandataires, faute de pouvoir attester de leur légalité, quand d'autres se voient acceptées du simple fait que l'OPJ est joignable. Ceci ne porte-t-il pas préjudice au principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage ? Dans la perspective des prochains scrutins, elle lui demande comment appliquer techniquement et en toute légalité, le principe selon lequel les communes doivent s'assurer « par tout moyen » qu'une procuration a bien été dressée, notamment le jour du scrutin.
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et plus particulièrement sur ce qui concerne les actions de réduction des inondations à l'amont des zones urbaines inondables. En effet, la compétence GEMAPI créée dans la loi précitée recommande aux communes et aux collectivités de se regrouper au sein d'un syndicat de bassin pour élaborer la mise en œuvre de plans d'actions concernant le programme d'actions à mener à l'échelle hydrographique des bassins versants. Le fait que cette gestion soit recommandée et non obligatoire s'avère bloquante dès lors que des intérêts divergents conduisent les communes à ne pas s'accorder sur une structure de gestion. Ainsi au Mans, la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondations du territoire « risques importants du Mans » n'est pas engagée du fait de l'absence de « porteur de projets ». C'est pourquoi il l'interroge sur ce qui sera mis en œuvre pour contraindre les communes et communautés de communes à souscrire à un syndicat de bassin.
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger des « thérapies de conversion ». Également appelées thérapies « réparatrices » ou « de réorientation sexuelle », elles sont un ensemble de traitements (entretiens, séminaires, stages ou parfois séances d'électrochocs) utilisés dans le but de modifier l'orientation sexuelle d'une personne homosexuelle ou bisexuelle vers l'hétérosexualité. Sur la base du rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 adopté en février 2018, le Parlement européen a à cette occasion condamné ces thérapies de conversion et exhorté les pays membres de l'Union européenne à légiférer pour interdire ces pratiques. Cet appel s'inscrit dans la droite ligne de l'ONU qui en 2015 s'était déjà prononcée contre les « thérapies de conversion » en les qualifiant de « violentes » et « abusives ». Seules quelques régions autonomes espagnoles, Malte et le Royaume-Uni interdisent aujourd'hui cette pratique. Alors que les discriminations persistent en France et que le taux de suicide des personnes LGBT est quatre fois supérieur à celui des personnes hétérosexuelles, l'interdiction des « thérapies de conversion » serait un signal fort envoyé tant aux victimes de ces pratiques qu'aux obscurantismes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rapidement faire interdire ces « thérapies de conversion » qui ont dans leur sillage la pathologisation des identités sexuelles, pour protéger les personnes LGBT de ces menaces.
Mme Fadila Khattabi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une expérimentation écologique menée dans la circonscription dont elle est l'élue, en Côte-d'Or. De 2014 à 2017, le cluster GA2B a travaillé au sein du groupe scolaire de la commune de Neuilly-lès-Dijon afin d'y analyser la qualité de l'air intérieur du bâtiment et son impact sur la santé des enfants. Ce cluster a réuni différents acteurs pour former un groupe de travail pluri-professionnel et pluri-institutionnel (collectivité territoriale, professionnels de santé, du bâtiment, experts du numérique et chercheurs). À l'heure actuelle, le cluster GA2B a réussi à mettre au point une méthodologie de travail innovante, qu'il souhaiterait poursuivre au-delà de cette expérimentation. Cette démarche s'inscrit dans la politique menée par le Gouvernement et le ministère de la transition écologique et solidaire, notamment à travers le Plan de rénovation énergétique qui prévoit, d'ici 2022, une rénovation d'un quart du parc immobilier de l'État. Aussi, dans le cadre de cette politique, elle l'interroge sur les soutiens que pourrait apporter l'État à la poursuite d'initiatives telles que le cluster GA2B et attire son attention sur l'intérêt de transformer cette expérimentation régionale en opération pilote sur une plus grande partie du territoire.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la campagne publicitaire de recrutement de l'armée de terre qui est actuellement en cours. Parmi les slogans utilisés, un en particulier, interpelle : « Je veux repousser mes limites au-delà des frontières » dit un soldat, « Gatien », dont la légende indique qu'il a participé à l'opération PAMIR en Afghanistan. Si le métier des armes est tout à fait honorable et la vocation de servir suscite une juste admiration, ce slogan imputé à un soldat français est loin d'être aussi exemplaire. Un jeu de mots dans une publicité, aussi astucieux soit-il, ne peut véhiculer une conception géopolitique aux antipodes de celles que défend la France. La France ne fait pas de l'intervention militaire à l'étranger une fin en soi ou l'occasion d'un accomplissement personnel. Lorsque la France intervient militairement à l'étranger, elle le fait au nom du respect du droit international, pour préserver la vie de populations civiles, pour défendre la paix. Tel est le sens qu'y trouvent les soldats. Ils ne sont pas lancés dans une compétition sportive. A fortiori , leur endurance n'a pas vocation à s'éprouver « au-delà de nos frontières ». Les opérations extérieures ne sont pas autant de terrains de jeu où laisser libres cours aux qualités physiques des troupes. Il ne doute pas qu'elle partage cette analyse et souhaite savoir quand elle mettra un terme à cette campagne publicitaires aux échos tout à fait malencontreux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et environnementale. Cependant, le métier de centre VHU agréé n'est pas assez connu et demeure soumis à une réglementation rigoureuse, parfois difficilement applicable. Alors que de nombreux VHU sont concernés par le non changement de carte grise, qu'il s'agisse de négligence de la part des propriétaires, ou le résultat d'une panne survenue dans le délai légal prévu pour la mutation de carte grise, les guichets physiques des services des préfectures pouvaient, jusqu'à récemment, gérer ces dossiers et autoriser, après vérification, une destruction. Or, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, les centres de VHU ne sont plus autorisés à accepter ces véhicules. La profession s'interroge légitimement sur le devenir de ces VHU refoulés par les centres de recyclage et craint que ces VHU soient traités hors filière de démolition légale. Cela concernerait des centaines de véhicules. Le développement des sites d'annonces gratuites qui proposent la vente de pièces automobiles démontées par des particuliers, constituant ainsi une concurrence directe pour les centres VHU agréés. En effet, les centres sont préoccupés par la présente situation qui semble favoriser ce nouveau marché parallèle puisque près d'une voiture sur deux entrerait dans cette filière détournée. Cette filière est une menace pour l'économie de la profession dont l'objectif est de garantir le contrôle et le traçage de la pièce vendue au consommateur. Elle présente également une menace environnementale. En effet, alors que les filières agréées investissent massivement dans de nouvelles installations pour répondre aux contraintes environnementales et ainsi réutiliser les masses de véhicules, il a été constaté que les filières parallèles stockent les voitures dans de très mauvaises conditions Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les professionnels. De façon générale, les utilisateurs constatent de nombreux appels dont le délai d'attente est excessivement long, ou bien un formulaire de contact en ligne dont la réponse est de plusieurs jours. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter pour faciliter l'exercice de la profession de centre VHU agréé.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage dans les enseignes de restauration rapide. En France, l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement, complété par l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement, dispose que toute personne physique ou morale produisant plus de 10 tonnes de déchets (autres que les huiles alimentaires) par an est obligée de mener des politiques recyclatoires. De plus, l'article 3 du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, à la première section dispose de l'obligation de la valorisation des déchets par les prestataires, ou par un intermédiaire désigné par le producteur de déchets de plus de 1 100 litres de déchets par semaine. Or ces politiques vertes sont rarement ambitieuses dans les chaînes de restauration rapide, et l'on observe de nombreux manquements. Ainsi, selon un récent rapport de Zero Waste France, la chaîne de restauration rapide qui sert le plus de repas en France se débarrasse de 115 tonnes d'emballages par jour, soit un kilogramme par seconde. La situation est d'ailleurs plus critique depuis 2011 puisque la proportion des déchets recyclés a diminué de 2 %. Dans le cadre d'enquête menée par Zero Waste France dans plusieurs enseignes de restauration rapide dans plusieurs grandes villes françaises, il est apparu que seuls 5 restaurants sur les 122 restaurants soumis à l'enquête, avaient effectivement pris des mesures pour le recyclage de leurs déchets de production. Les grandes enseignes de restauration rapide en France ne mettent pas à la disposition de leur clientèle les moyens de pour trier leurs déchets en fin de repas, alors même que la majeure partie des contenants est sont en carton recyclable. Toutefois, il semblerait que cette situation soit plus vraie en France, d'autres sites de restauration rapide, situés aux Pays-Bas, en Autriche ou encore en Allemagne, atteignent un taux de recyclage avoisinant les 90 % (contre 25 % en France) du fait d'une législation plus stricte et d'un rapport au recyclage davantage encadré. Reste que les différents rapports d'analyse des politiques vertes des chaînes de restauration rapide montrent que des infractions sont régulièrement commises aux dispositions de cette loi, et que les efforts en matière de recyclage sont loin d'être suffisants au regard des attentes écologiques. Dans cette optique, elle l'interroge sur les mesures que son ministère compte mettre en œuvre pour faire face à ces manquements réguliers à la loi.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'instaurer une consigne sur les bouteilles en plastique. En effet, en dépit de nombreux efforts réalisés par les citoyens et les pouvoirs publics au cours des dernières années en faveur du recyclage de ces bouteilles, force est de constater que l'élimination de ces dernières demeure aléatoire. Ainsi, par exemple, est-il malheureusement encore fréquent de trouver des bouteilles vides jetées sur les bas-côtés des routes ou au détour des rues, ce qui n'est évidemment pas neutre pour l'environnement. L'instauration d'une consigne sur les bouteilles en plastique, à l'instar de celle qui existe en Allemagne, serait de nature à lutter contre cet état de fait. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion.
M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'extension du « Pass éducation » qui permettrait d'améliorer la situation professionnelle des universitaires. Il s'agirait d'étendre l'actuel Pass éducation, qui permet à tout le personnel de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux, à l'ensemble des universitaires (maîtres de conférences et professeurs des universités) qui sont actuellement exclus de ce dispositif. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait un signal positif envoyé aux universitaires qui trouvent injuste de ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage. Ce serait également un atout dans leur préparation pédagogique et un relai supplémentaire pour inciter les jeunes étudiants à se rendre aux expositions recommandées par leurs enseignants. Il lui demande donc si elle peut faire étudier avec attention cette proposition afin qu'elle puisse trouver sa place dans un prochain projet de loi du Gouvernement.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge par les forces de l'ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu'elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d'enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d'insultes. S'il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l'ordre se fait avec bienveillance à l'égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le périmètre et l'efficacité de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants, qu'il souhaite mettre en place. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à messieurs les députés Éric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Parmi les propositions du rapport, le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb tranche en faveur du maintien de la possibilité de poursuites pénales pour les consommateurs de stupéfiants tout en créant une amende forfaitaire délictuelle. M. le député regrette que le Gouvernement ait décidé de circonscrire le débat sur l'usage des stupéfiants en traitant de cette problématique uniquement sous l'angle répressif. L'une des vertus principales de la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle serait, selon le Gouvernement de permettre de dégager du temps aux forces de l'ordre, pour lesquelles l'établissement des procédures relatives à l'usage de stupéfiants constitue une activité chronophage estimée à 1,2 millions d'heures par an. M. le député s'interroge sur le sérieux de la proposition du ministre et l'efficacité d'une telle mesure au regard de son périmètre d'application. Comme il est indiqué dans le rapport d'information la procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut s'appliquer ni aux mineurs, ni aux auteurs d'infractions multiples, ni aux récidivistes. Sont donc exclus du dispositif une partie importante des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. D'après l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (ODFT) dans une étude parue en octobre 2015, les mineurs représentent 19 % des usagers interpellés ; l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en mars 2016 indique quant à lui que 31 % des personnes interpellées dans le cadre d'une infraction à la législation sur les stupéfiants sont en situation de récidive. La procédure d'amende forfaitaire délictuelle s'appliquerait donc uniquement à un auteur d'une infraction d'usage simple, primo-interpellé et majeur. M. le député veut connaître la part de cette catégorie parmi l'ensemble des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. L'objectif affiché par le Gouvernement est de permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre. Or M. le député souhaite signaler qu'au sein même du rapport il est indiqué que le travail de constatation sur la voie publique et de rédaction de procédure pénale peut être estimé pour un consommateur majeur, reconnaissant les faits et sans antécédents connus entre 1h30 et 2 heures lorsque la procédure se déroule rapidement. Alors que pour un mineur le temps consacre, pour une simple procédure d'usage de stupéfiants, en audition libre, peut être supérieur à 5 ou 6 heures. C'est pourquoi M. le député s'interroge sur l'efficacité d'une telle mesure au regard du dessein assigné à cette mesure par le Gouvernement. M. le député souhaite dans le cadre de ses fonctions parlementaires, contrôler le sérieux de la solution retenue par le Gouvernement. Il souhaite savoir quel pourcentage de personnes interpellées pour usage de stupéfiants est concerné par la procédure d'amende forfaitaire délictuelle et quels gains en temps peuvent être escomptés de la mise en œuvre d'une telle mesure pour les forces de police et de gendarmerie.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'un projet d'extension du délit d'habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l'élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d'un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d'une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l'efficacité des forces de l'ordre, alimente le sentiment d'impunité des auteurs et la frustration des victimes. Par le passé, le législateur, constatant que la SNCF était confrontée à un nombre important de fraudeurs d'habitude, a introduit en droit français l'infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il pourrait donc être intéressant de s'inspirer de cette disposition afin de pouvoir réprimer plus efficacement les auteurs habituels de diverses infractions qui touchent les citoyens au quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si une éventuelle extension de l'infraction d'habitude aux contraventions de première classe est envisagée.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage et de détention illicite de stupéfiants. Le 25 janvier 2018, la mission d'information portant sur l'opportunité de recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l'infraction d'usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu'ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu constater, lors de leurs auditions, les enjeux sanitaires et économiques en la matière, il est regrettable que la majorité circonscrive le débat, en abordant le problème uniquement sous l'angle répressif. Aussi surprenant soit-il, la mission d'information a travaillé sur une procédure qui dispose certes d'une existence légale, pour l'instant limitée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance, mais qui n'est toujours pas entrée en vigueur. Autrement dit le rapport s'interroge sur les effets escomptés d'une mesure qui n'a jamais été appliquée et sur laquelle il n'existe donc aucun recul quant à ses effets potentiels. En dépit de l'absence de visibilité sur les bénéfices escomptés d'une telle mesure, M. le député s'interroge sur le délai et le coût des mesures nécessaires à sa mise en application. Il se trouve que l'applicabilité de la mesure est conditionnée à trois actions : l'adaptation des applicatifs métiers des différents acteurs de la chaîne de traitement ; l'équipement en tablettes NEO des forces de l'ordre afin de savoir si la personne interpellée est en situation de récidive ou non ; l'augmentation des moyens alloués au tribunal de grande instance de Rennes, seul compétent en matière de traitement de procès-verbaux électroniques et de réclamations. Bien que fermement opposé à la mise en place d'une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, il souhaite pouvoir apprécier le sérieux du Gouvernement et, en conséquence, savoir dans quels délais et pour quels budgets, les différents obstacles à l'applicabilité de la mesure qu'il vient de soulever, pourront être levés.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux pêcheurs, puis aux promeneurs en 2006. Cependant il existe de nombreuses difficultés de mise en œuvre et la loi peine à être appliquée. Elle souhaite donc connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour permettre la mise en application de la législation.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l'indemnisation des propriétaires d'ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d'eau. L'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoit l'indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l'État ne rappellent pas toujours aux administrés l'existence de cette indemnité. De plus, les agences de l'eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l'ouvrage et non à l'installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu'il envisage afin que les agences de l'eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu'une destruction systématique des ouvrages.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d'interprétation de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. La loi sur l'eau de 2006 a défini un classement des cours d'eau selon deux listes, déterminées à l'article L. 214-17 du code de l'environnement, la première n'autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L'article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l'électricité à la date de la loi n'étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d'eau. La direction de l'eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins semblent avoir une interprétation différente du champ d'application de cet article L. 214-18-1. Les associations considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l'électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, les services de la direction de l'eau et de la biodiversité avaient transmis aux services déconcentrés de l'État, une note relative à l'application de cet article, dans laquelle il est indiqué qu'il venait bien restreindre le champ d'application de l'article L. 214-17 et instaurer une dérogation au principe de restauration de la continuité écologique des cours d'eau classés en liste 2. Cette dérogation ne s'appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l'électricité régulièrement installés. Les enjeux financiers sont importants puisque les mises en conformité peuvent dépasser plusieurs milliers d'euros pour chaque moulin. Elle lui demande donc son interprétation de ces dispositions du code de l'environnement.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l'application de la législation sur les continuités écologiques. L'objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d'eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D'autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d'un franchissement piscicole pour les espèces d'intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion informatisée du cadastre. Il semble que les géomètres du cadastre aient récemment reçu pour instruction de stopper les levés topographiques permettant de relever les données existantes sur le terrain en vue de leur inscription au cadastre. Ce travail de précision sera remplacé par des méthodes centralisées et automatisées reposant notamment sur les photographies aériennes de l'IGN. On peut raisonnablement penser que la précision des données sera dégradée. Pour toutes les communes de France, le plan cadastral est un outil indispensable à l'aménagement du territoire. Il est à la fois le support des documents d'urbanisme, l'ossature des plans des différents réseaux (eau, assainissement, électricité, téléphonie, fibre) et le référentiel indispensable à l'assise de la fiscalité locale. Il lui demande de confirmer cette instruction donnée aux géomètres. Il s'inquiète de la qualité des futurs plans cadastraux. Il juge que leur bonne tenue relève des compétences régaliennes de l'État. Il affirme son souhait de conserver ce service public de qualité et de proximité exercé par les géomètres du cadastre.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de révision de l'attribution de compensation. En effet, le 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être librement fixés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Néanmoins, une fois la délibération adoptée et malgré les règles de majorité fixées par l'article précité, il peut être très difficile pour certaines communes de faire valoir l'iniquité dans la répartition de l'attribution de compensation, qui peut notamment survenir au fil du temps. Aussi, il lui demande si l'introduction d'un cas de révision obligatoire de l'attribution de compensation tous les six ans (par exemple un an après les élections municipales) est envisagée afin de contourner cette difficulté.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de croissance. La traçabilité des produits, la sécurité alimentaire et la protection des prix pour les éleveurs français sont clairement menacées, aussi il lui demande de mettre son veto et de refuser de signer le traité de libre-échange actuellement négocié par l'Union européenne et le Mercosur.
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, par des cours et des travaux pratiques, d'être sensibilisés aux conditions de leur installation, aux problèmes de financement qui peuvent se présenter, aux techniques de prévision et de contrôle de leur future exploitation, ainsi qu'aux possibilités de formation continue Il a été démontré par différentes études que si le taux de pérennité des entreprises au cours des 3 premières années est meilleur dans l'artisanat, c'est aussi en raison de ce dispositif. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit plusieurs dispositions de nature à optimiser la gestion du SPI : celui-ci ne risque plus d'être une entrave au calendrier de la création de l'entreprise, l'immatriculation au répertoire des métiers ne pouvant être effectuée si le stage n'a pas été commencé dans les 30 jours suivant la demande du porteur de projet. Si une raison de force majeure empêche le nouvel artisan de suivre le stage avant son immatriculation, il peut le faire dans l'année qui suit son immatriculation. La loi a également introduit une dispense de stage pour les porteurs de projet qui ont suivi une formation équivalente (titre ou diplôme homologué au niveau III ; certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) ou qui disposent d'acquis de l'expérience équivalents (exercice, pendant au moins 3 ans, d'une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent à celui fourni par le stage ; accompagnement à la création d'entreprise d'au moins 30 heures, sous réserve que cet accompagnement soit inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles et propose une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent à celui du SPI). Persuadée de l'utilité du SPI et constatant les optimisations qui ont été introduites, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à l'égard du SPI et les raisons précises pour lesquelles le Gouvernement pourrait envisager sa suppression.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI, qui dispose que les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros. En ce sens, la documentation administrative de base 4 G-3334 n° 6 du 25 juin 1998 indique que : « pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée ». De même, les articles R. 123-174 du code de commerce et 420-3 du plan comptable général (PCG) 99 relatifs aux obligations comptables des commerçants permettent que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Le PCG autorise également la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal sous certaines conditions. Enfin, la jurisprudence et les réponses ministérielles du 21 septembre 1957 à M. Chamant et du 22 juin 1972 à M. Berger ont rendu opposables à l'administration cette règle et ce montant de 76 euros. Toutefois, celui-ci n'a pas été revalorisé depuis plus de vingt-cinq ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie. Selon l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée. ». Le syndicat d'énergie de l'Oise a alerté le parlementaire sur la remise en cause du financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si cette nouvelle interprétation des services de l'État devait être confirmée, elle remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l'activité économique locale. Il souhaite connaître les raisons d'un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n'avait jamais été remis en cause, jusque-là par l'État, depuis sa mise en application, il y a huit ans.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le délai de notification des décisions d'attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l'ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D'après ces élus, et contrairement à d'autres fonds de soutien comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l'annonce des décisions d'attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s'engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l'ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bien-fondé de l'utilisation des « silencieux » également nommés « réducteurs de bruit » pour toutes les armes autorisées à la chasse, pour tous les modes de chasse, et pour toutes les espèces de gibiers. Cette disposition a été adoptée dans le but de protéger l'audition des chasseurs. Pour autant rendre les armes plus silencieuses empêche riverains et promeneurs de repérer de loin une « action de chasse » et d'éviter, pour leur sécurité, le secteur. Dans l'optique d'une coexistence paisible des riverains et de tous les pratiquants d'activités de pleine nature, dont la chasse, elle lui demande s'il pense qu'une telle autorisation ne met pas gravement en danger les concitoyens non pratiquants et pratiquants de ce loisir.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA. Sur le territoire français, ce sont plus de 60 000 paysans, soit près de 13 % d'entre eux, qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Alors que le ministère de l'agriculture doit prochainement fixer les contours du corps électoral pour les prochaines élections professionnelles, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si la possibilité d'un décret d'intégration au corps électoral des cotisants solidaires est envisagée pour l'année 2018.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que connaît actuellement l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises quittent notre sol avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations prélevées sur les massifs forestiers français prive les scieries hexagonales de matière première, ces dernières ne tournant plus qu'à 60 % de leurs capacités. Ainsi, une filière de 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires est menacée ainsi que 26 000 emplois directs. Plus précisément, dans le département de l'Ain, 25 % des chênes sont exportés en Chine, la filière des technologies du bois et du meuble font partie des 9 filières d'excellence, elle compte 571 entreprises inscrites au RCS et représente 3 423 emplois. Compte tenu des éléments indiqués, il apparaît donc urgent de prendre des mesures pour le soutien de la filière française de transformation du bois et lancer une campagne de réflexion sur son avenir. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir l'industrie de la transformation du bois, et en particulier le secteur lié à la transformation du chêne.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne face à la concurrence des producteurs internationaux. La filière de la transformation du bois et du chêne représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs qui sont aujourd'hui mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Alors que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France laisse encore les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées. En dix ans, les exportations de grumes de chênes ont été multipliées par dix tandis que les grumes disponibles pour les scieries françaises ont été divisées par deux. Ces exportations massives de chêne non transformé sont un non-sens économique et écologique puisque la transformation de bois génère dix à vingt fois plus d'emplois que l'exportation des grumes, et que l'empreinte carbone que génère ce transport maritime est égale ou supérieur au carbone stocké dans les volumes de bois ainsi exportés, empreinte qui n'est nulle part répercutée dans le coût du transport. Dans cette situation, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une problématique qui pourrait mettre en péril des emplois et des industries locales ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prime à la conversion mise en place afin d'encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. L'objectif du nouveau dispositif est d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Les démarches permettant de demander à bénéficier de cette prime s'effectuent sur une plateforme en ligne. Il apparaît que de nombreux dossiers sont ainsi réceptionnés mais restent en instance faute de pouvoir être traités en raison d'un engorgement du service. Des particuliers ayant calculé leur budget d'acquisition automobile en tenant compte du versement de la prime se trouvent ainsi mis en difficulté. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la T2A, tarification à l'activité. En 2004, la réforme de l'assurance maladie a profondément modifié, avec l'instauration de la T2A, le mode de financement de l'hôpital, jusqu'alors assuré par une dotation globale forfaitaire. Elle représente aujourd'hui 70 % des ressources des hôpitaux publics. La notion de budget est alors remplacée par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Instaurée pour corriger les effets jugés pervers d'un système de financement global, la T2A a elle-même engendré des effets pernicieux avec une course à la rentabilité et une dérive inflationniste : en tentant de favoriser les activités rémunératrices, dans une logique de gains de parts de marché et une logique de concurrence entre établissements, faisant obstacle à la coopération dans les GHT ; en gommant l'efficience pour les filières de soins nécessitant une pluridisciplinarité médicale et paramédicale (patients en ALD, patients fragilisés), et pouvant impacter les patients en situation de précarité de par la logique de cette T2A avec sortie rapide ; en introduisant un temps de codage trop long et trop spécialisé qui n'est pas pris en compte dans les coûts et les salaires ; en introduisant une pression permanente à augmenter l'activité pour une efficience financière maximale, parfois aux dépens de la qualité et des stratégies thérapeutiques ; en favorisant des dérives d'une pratique médicale éthiquement discutable vers un système économique favorisant la surenchère au plus offrant ; en instaurant un système instable et complexe avec des changements continus de tarifs empêchant une politique à long terme, encore plus dans le privé où les modifications sont souvent lues comme des non convergences intentionnelles pour favoriser le secteur public. La T2A n'est pas un outil d'évaluation des soins, encore moins de leur qualité. Il l'interroge sur le positionnement du curseur entre la part fixe et la part variable du financement afin de ne pas reproduire les effets pernicieux de la dotation globale et ceux de la T2A, et quelles mesures elle envisage pour éviter les écueils des effets pervers qu'engendrent ce financement.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat 2017-2022 en matière de santé et d'accès aux soins. Cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne sera donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, la réforme administrative a minima qui semble se dessiner, en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes, ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle ne répondra pas non plus aux problèmes de compétitivité de la filière optique, malmenée depuis des années par des réformes parcellaires et sans cohérence d'ensemble. En conséquence, elle demande au Gouvernement que la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable de toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins. Elle souhaite également que cette réforme emblématique et particulièrement attendue par la profession et les porteurs d'équipements visuels s'inscrive dans une approche globale, tenant compte de tous les défis liés à la prise en charge et au parcours de soin des patients.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle phase de concertation sur le « reste à charge zéro » en optique. Les opticiens, très attentifs à l'intervention de Mme la ministre Agnès Buzin le 23 janvier 2018, s'attendaient à un programme de santé ambitieux. Depuis l'annonce faite le 9 mars 2018, ils craignent de voir la réforme du « reste à charge zéro » se réduire à une simple proposition sans concertation. En effet, parmi les pistes évoquées figurerait la communication des bordereaux de livraison, un déremboursement si le reste à charge zéro n'est pas choisi, la possibilité de renouveler l'équipement optique tous les trois ans au lieu de deux aujourd'hui. Ces professionnels de santé sont très inquiets des répercussions de ces mesures, qu'ils découvrent, en termes de qualité des soins et services aux personnes ; ils ont le sentiment de ne plus être considérés comme des acteurs de santé publique. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte associer les professionnels de l'optique à la future réforme du « reste à charge zéro ». De plus, il demande que, pour toute nouvelle réforme concernant ce secteur, et la santé en générale, les professionnels soient consultés et entendus.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical d'occasion. Aujourd'hui, le modèle de financement et d'attribution des aides techniques est basé sur un système d'acquisition définitive de matériel. Or, en cas d'évolution de la maladie, du handicap ou en cas de décès, ce matériel ne peut, à ce jour, être réutilisé et financé. Par ailleurs, le reste à charge pour le bénéficiaire peut, malgré certaines aides complémentaires, représenter un budget qui freine l'accession au matériel nécessaire. Il convient de remarquer les situations des familles séparées, qui doivent investir dans un matériel dédoublé pour accompagner l'enfant sur chacun de ses lieux de résidence. Le reste à charge représente 7,3 Mds d'euros sur les 13 Mds d'euros dépensés sur le budget de la sécurité sociale. De plus, ce matériel souvent, encore en très bon état, pourrait donc être collecté et remis en état quasiment neuf afin d'être adapté à une autre personne. Cette démarche, relevant d'une économie circulaire est intéressante à plusieurs titres : une économie budgétaire, une réduction des déchets pour une démarche environnementale et une nouvelle démarche qui emploie sur les territoires. À ce jour l'expérimentation réalisée en Lorraine, dans les pays de la Loire, en Bretagne, en Alsace et en Rhône Alpes est un exemple d'une filière qui peut répondre à cet enjeu. Néanmoins, des freins administratifs et réglementaires doivent être levés afin de généraliser ce dispositif. C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité de porter cette innovation sociale consistant à soutenir la réutilisation du matériel technique mis à disposition des bénéficiaires.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dispositif du « reste à charge zéro » (RAC 0) et son incidence sur la profession des opticiens-lunetiers. La réforme du reste à charge zéro est censée permettre le remboursement intégral d'une offre d'optique et de prothèses dentaires et auditives. En vue de son application généralisée avant la fin du quinquennat 2017-2022, les négociations avec les principaux acteurs des filières concernés - optique, dentaire et audioprothèse - ainsi que l'assurance maladie et les complémentaires sont actuellement en cours selon un rythme qui ne va pas sans causer des inquiétudes pour les opticiens-lunetiers. En effet, plusieurs points sont loin de faire l'unanimité. La voie réglementaire qui semble être privilégiée pour conduire la réforme heurte les professionnels, qui pointent à juste titre le rôle du parlement s'agissant d'une mesure phare du candidat Macron. D'autre part, la question liée à la place des complémentaires santé dans la prise en charge du dispositif n'est pas suffisant abordée, tout comme la problématique des délais d'accès aux ophtalmologistes, qui est au cœur du sujet pour des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Enfin, la prise en charge est subordonnée, pour l'heure, à l'acceptation de l'offre RAC 0, ce qui pénaliserait tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, que pourraient leur conseiller les lunetiers et opticiens. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les orientations qu'elle compte retenir, afin de répondre aux légitimes préoccupations que soulèvent les professionnels des secteurs concernés.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des opticiens au sujet des négociations autour du « reste à charge zéro en optique ». En effet, les représentants des professionnels, après concertation, considèrent que l'on ne peut pas limiter la question du « RAC 0 » à la seule question de la révision de la nomenclature de liste des produits et des prestations. C'est pourquoi les professionnels de l'optique souhaiteraient que cette réforme soit co-construite avec eux, dans un esprit de transparence, entre les opticiens-lunetiers et les fabricants. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, en particulier quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin que l'ensemble des professionnels soit associé à la future réforme du « reste à charge zéro » dans le secteur de l'optique.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, pour les petites structures en optique. Leurs objections sont les suivantes : elles sont contre la certification car elles fonctionnent comme des libéraux avec des budgets très tendus. Elles souhaitent rappeler que l'opticien qui travaille seul dans sa boutique est obligatoirement diplômé. Il possède donc un numéro Adeli. Ce serait donc injuste qu'il soit obligé de subir une certification coûteuse et lourde, juste pour pouvoir pratiquer le tiers-payant. Elles sont contre le « reste à charge zéro » d'une manière systématique et obligatoire. Elles sont contre l'envoi des bordereaux de livraison. En effet, la mutuelle ne doit pas imposer tel verre ou tel marque. L'opticien doit pouvoir continuer à choisir son verrier selon ses quantités techniques, optiques et l'expérience qu'il a acquis avec lui. Elles sont contre le renouvellement des lunettes poussé à tous les 3 ans à cause d'une part du changement d'amétropie, de la taille du visage et surtout de la casse des lunettes. Elles souhaitent rappeler que le SAV gratuit ne s'appliquant que pour les vices de fabrication et non pour les casses. En conséquence, il lui demande d'inclure les petites enseignes dans les négociations en cours. Il souhaite également connaître son avis sur les 4 objections exprimés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le « reste à charge zéro » en dentaire. La cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l'Oise craint que les négociations ne permettent pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. Loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine, alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi de France estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en considération les revendications des CCDeLi dans le cadre des négociations.
Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds qui a pour objet de contribuer au développement des associations, attribue au niveau national des subventions à des projets de formations des bénévoles élus et responsables d'activités, présentés par des associations. Il peut également soutenir des études et des expérimentations nationales contribuant au développement de la vie associative dans une perspective d'innovation sociale, après avis de son comité consultatif. La composition de ce comité pose question: en effet il comprend un député, un sénateur, onze personnalités qualifiées et onze représentants de ministères mais aucun du ministère des armées. Aussi, des inquiétudes se font jour quant à la bonne appréciation des projets éventuels des associations dont l'objet est lié aux sujets traités par le ministère des armées, alors même que l'on est une année mémorielle importante (commémoration de la guerre 1914-1918). En outre, la gestion des dossiers à l'échelon territorial se trouve confronté à un problème similaire : les demandes de subventions adressées au FDVA seront examinées à l'échelon des préfectures de région par des commissions régionales consultatives présidées par le préfet et composées de chefs de services déconcentrés de l'État et de personnalités qualifiées. Ces commissions régionales sont composées sur le même modèle que la commission nationale. Les services du ministère des armées n'y sont pas présents quant aux personnalités qualifiées, aucune ne représente les associations mémorielles. Elle lui demande donc si une évolution de la composition du comité national est envisagée.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d'euros était destinée au financement de la vie locale, et sa suppression a pour conséquence de priver des milliers de petites associations d'un sérieux coup de pouce dans leur rôle d'animation des communes et de création du lien social. La suppression de la réserve parlementaire a été compensée par un versement de 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce ne seront donc plus les députés, proches du terrain et qui connaissent les associations qui sollicitent ces subventions mais l'État qui assurera seul l'affectation. Les conditions d'attribution de cette nouvelle dotation n'ont toujours pas été établies, aucun décret d'application n'ayant à ce jour été pris. Par ailleurs, le mode de fonctionnement et la gouvernance de ce fonds doivent également être précisés par décret, notamment les modalités d'organisation des futures commissions régionales, chargées de faire fonctionner ce fonds. Les décrets d'application tardent à paraître, c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir donner des précisions sur le contenu de ce décret, sa date de publication et les modalités d'obtention de ces aides.
M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative aux conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants fixé par l'arrêté du 18 mars 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. L'annexe III du dit arrêté, qui porte sur les exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation des spectacles itinérants, précise les conditions de détention des ours bruns et des ours noirs. Les animaux dépassant 2 mètres de longueur doivent ainsi disposer d'un espace minimum de 24 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. L'installation doit faire 2,2 mètres de hauteur a minima . Les animaux d'une longueur inférieure à 2 mètres doivent bénéficier a minima , d'une surface de 12 mètres carrés pour deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire ainsi qu'une installation d'au moins 2 mètres de hauteur. Si cette réglementation peut déjà être jugée insatisfaisante, de nombreux pays ayant bannis les spectacles de montreurs d'ours assimilant ceux-ci à de la maltraitance animale, il s'avère que cette réglementation ne s'applique pas aux établissements dont les périodes itinérantes n'excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu'à leur retour. Cette dérogation permet ainsi aux montreurs d'ours de garder leurs animaux enfermés dans des vans, fourgonnettes ou dans des cages de petites dimensions pendant quatre journées d'affilée. Les propriétaires peuvent ainsi sillonner le pays avec les animaux au gré des spectacles et des festivals auxquels ils participent au détriment du bien-être physique et psychique des plantigrades. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour modifier la règlementation relative aux activités itinérantes des montreurs d'ours. Les animaux doivent pouvoir bénéficier en toutes occasions de meilleures conditions de vie, y compris en période d'itinérance et ce, quelques soit la durée du déplacement. Un alignement de l'ensemble de la réglementation sur celle applicable actuellement aux seuls ours de plus de 2 mètre de longueur paraît a minima indispensable.