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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences potentielles pour les sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE). Si cette directive venait à être transposée, elle aurait pour conséquence d'assimiler le sapeur-pompier volontaire à un travailleur et donc de le soumettre, comme le rappelle un arrêt de la CJUE de février 2018, à des sujétions particulières remettant en cause la pérennité du système de secours en raison des spécificités et contraintes inhérentes au statut de salarié. En effet, cette assimilation conduirait à plafonner de manière cumulative le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires et même 44 heures en moyenne trimestrielle. Elle aurait également pour conséquence de soumettre le sapeur-pompier volontaire à la contrainte d'un repos de sécurité quotidien entre son temps de travail et son activité d'astreinte volontaire. Si cette directive venait à être transposée cela remettrait en cause non seulement l'engagement bénévole de nombreux sapeurs-pompiers volontaires mais aussi et surtout réduirait la capacité d'intervention en tout point du territoire des sapeurs-pompiers. En conséquence, elle lui demande d'une part de lui préciser les mesures et actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour préserver le volontariat du sapeur-pompier et d'autre part de lui indiquer s'il entend intervenir auprès des instances européennes en faveur d'une directive spécifique aux forces de sécurité nationale afin de préserver le modèle et renforcer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir du modèle français de sécurité civile. La directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) conduit à plafonner de manière cumulée le travail salarié et les activités de sapeur-pompier volontaire. Actuellement, le statut des SPV est encadré par la loi n° 2011-854 du 20 juillet 2011, qui dans son article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Or, par un arrêt du 21 février 2018 (arrêt Matzak) la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que « les États membres ne pouvaient pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE ». Celle-ci suppose, en définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos », que les SPV exerçant une activité professionnelle devront respecter un repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures, empêchant leur mobilisation après une journée de travail. Par ailleurs, les SPV ne pourront plus déroger au plafond annuel de travail, ce qui réduira considérablement les heures qu'ils consacrent à leur activité de secours. Alors que le modèle de secours français repose essentiellement sur le volontariat (actuellement 192 582 SPV et 41 973 professionnels), l'application de cette mesure européenne sur le territoire national mènerait peu à peu à une professionnalisation de cette activité volontaire, dont l'impact serait préjudiciable : baisse d'effectifs, assèchement de la ressource volontaire, réduction du potentiel en garde postée en journée et la nuit... En octobre 2017, le Président de la République s'est engagé à « défendre farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat, un modèle unique en son genre qui constitue une référence [...] je veux que nous le consolidions, que nous le renforcions, que nous puissions continuer à en faire la référence pour nombre de nos partenaires et voisins ». Pour ce faire, une consultation élargie a été lancée sous l'égide de son ministère pour arrêter sur la durée du quinquennat un plan innovant et ambitieux concernant le volontariat. Elle souhaiterait avoir un état des lieux de cette concertation et si elle a déjà permis d'identifier quelques pistes susceptibles de préserver le modèle français de sécurité civile.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui assurent durant l'été la sécurité des plages du littoral. Avec une baisse constante de leurs effectifs, ces derniers craignent la remise en cause de leur affectation pour la saison estivale 2019, alors que le risque terroriste est toujours aussi présent et que le besoin de sécurité est grandissant. Les maîtres-nageurs sauveteurs-CRS contribuent grandement à garantir un service public de qualité pour la sécurité des plages et remplissent une mission régalienne. Leur présence est dissuasive et permet que des milliers d'actes délictueux ne restent pas sans suites. Leur rôle est non seulement de surveiller la plage mais aussi la baignade : avec 147 noyades sur les plages en 2017 et déjà 258 mi-août 2018, il est difficilement envisageable pour les élus des communes concernées de se priver de leurs services. D'autant plus que leur présence contribue à développer une police de proximité du quotidien très appréciée par les Français. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pérennité de ce dispositif, alors qu'il a laissé entendre à l'été 2018 que la mission des maîtres-nageurs sauveteurs-CRS serait amenée à évoluer.
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités territoriales qui les financent. Ainsi, il souhaiterait connaître le délai dans lequel la prise du décret d'application est envisagée.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de calcul des contributions obligatoires des communes et EPCI au fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Afin de surmonter les contraintes budgétaires imposées aux collectivités, le SDIS du Var travaille à l'élaboration d'une nouvelle méthode de répartition de ces contributions à partir de données intercommunales : en application de l'article 97 de la loi NOTRe, le SDIS du Var préconise que les EPCI qui n'ont pas encore pris la compétence « contribution aux SDIS » engagent cette démarche dès 2019. Cependant, cette nouvelle méthode se heurte au « dispositif de Cahors » qui prévoie une limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % par an (loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022) pour les communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement (constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016) sont supérieures à 60 millions d'euros. Une alternative pourrait aussi être la fiscalisation des contributions aux SDIS, ce qui permettrait de solutionner définitivement cette problématique rencontrée par de nombreuses collectivités. Aussi, étant particulièrement sensible au bon fonctionnement des SDIS dans le Var, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution de la législation en vigueur, soit en excluant les contributions aux SDIS du « dispositif de Cahors », soit au mieux, en les fiscalisant.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d'écoles et les chefs d'établissement quant à la définition du nombre d'exercices de sécurité obligatoires au cours d'une année scolaire. Le communiqué de presse commun aux deux ministres de l'intérieur et de l'éducation nationale du 6 septembre 2018, relatif à la protection de l'espace scolaire, rend une nouvelle fois perplexes les équipes de direction. S'y retrouvent en effet, les éléments de langage qui avaient suivi la publication de l'instruction du 29 juillet 2016, évoquant, dans les annexes, trois exercices de sécurité en confondant les exercices d'évacuation-incendie et les exercices Plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). La même confusion apparaît sur les affiches Vigipirate apposées à l'entrée des écoles et établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Cette instruction a été abrogée et remplacée. Sur le site Internet du ministère de l'éducation nationale, les guides pour accompagner la communauté scolaire font référence à des textes antérieurs également abrogés. Ces guides, aux dires des directeurs d'écoles, des chefs d'établissements, et de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement lui-même, sont devenus obsolètes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et préciser le nombre minimum d'exercices obligatoires dans chaque domaine touchant à la sécurité, à savoir : Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Risques majeurs, naturels ou technologiques » ; Plans particuliers de mise en sureté (PPMS) « Attentat-intrusion » ; Évacuation-incendie.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des élèves à l'utilisation des défibrillateurs. Il s'agit d'un enjeu majeur de santé publique puisque le bon usage de ces dispositifs permet de sauver des vies dans 90 % des cas de fibrillation ou de troubles du rythme cardiaque importants. L'article L. 312-13-1 du code de l'éducation prévoit que les élèves doivent bénéficier, dans le cadre de leur scolarité, d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. D'autres dispositions législatives et réglementaires précisent que les élèves de collèges et de lycées doivent recevoir un apprentissage sur les gestes de premier secours avec à terme la volonté que l'ensemble des jeunes disposent de l'attestation PSC1 à la fin de la troisième. Cet objectif ne semble pas encore atteint. En 2016, environ 30 % des élèves de troisième auraient reçu cette formation PSC1. Un nombre important de collégiens n'a donc pas été sensibilisé aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Pourtant, des initiatives remarquables, à l'image de celle portée par le SDIS 06 et la Croix rouge des Alpes-Maritimes en lien avec le conseil départemental, l'éducation nationale, la Protection civile et l'UDSP 06, permettent de former en une journée des centaines d'écoliers et de collégiens aux gestes qui sauvent et à l'utilisation des défibrillateurs. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le pourcentage de collégiens qui ont reçu une formation PSC1 durant l'année scolaire 2017-2018. Elle souhaiterait également connaître sa position sur la généralisation de l'obligation de formation des écoliers et collégiens à l'utilisation des défibrillateurs.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes recherches menées par l'INC sur la quantification de résidus chimiques sur 12 références de couche-culotte jetables. Ces analyses révèlent notamment des traces de pesticides organochlorés, de résidus de glyphosate et de composés organiques volatils dans plusieurs produits. Il n'existe pourtant aucune réglementation spécifique sur ces produits de très grande consommation. Il serait donc pertinent de mettre en place des valeurs réglementaires strictes sur les substances considérées ou suspectées toxiques. Il serait également pertinent qu'un étiquetage réglementairement obligatoire de la composition détaillée de ces produits soit mis en place afin de mieux informer les consommateurs. Il aimerait connaître très concrètement la position de son ministère sur ces deux propositions.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la réglementation en matière d'information nutritionnelle. D'une part, un règlement européen a posé le principe d'une déclaration nutritionnelle obligatoire et le législateur français a, en 2016, précisé que celle-ci peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles. En l'état a été retenue sa déclinaison au moyen d'une vignette basée sur un code de cinq couleurs et apposée sur les emballages des aliments notamment ultra transformés pour informer les consommateurs sur la qualité et la dangerosité de ceux-ci. Plus précisément, ladite vignette établit un code allant du vert à l'orange foncé en fonction de la qualité du produit, du type de plats cuisinés ou encore des sodas. En l'état, ces informations ne figurent pas encore sur les produits vendus D'autre part, une grande revue de défense des consommateurs a pointé que 80 % du sel absorbé par les citoyens proviennent des aliments transformés et 70 % des sucres consommés sont ajoutés et cachés. En parallèle, une étude publiée début 2018 dans le British medical journal établit un lien sérieux entre nourriture dite « ultra-transformée » et risque de cancer. Une information qui indiquerait par quantité, assiette de100 g ou verre de 20 cl, le nombre de sucres ou de quantité par cuillère de sel ajoutés et présents, pourrait s'avérer efficace aussi car les consommateurs verraient l'absurdité d'ajouter autant de sucre ou de sel à leurs aliments. Elle lui demande où en est la mise en œuvre de l'information des consommateurs et l'évolution de celle-ci pour prévenir et lutter contre les maladies.
Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de la consommation d'alcool pendant la grossesse. Alertée par un habitant de sa circonscription relayant une enquête de l'agence nationale de santé publique France, celle-ci dresse, pour la première fois, une estimation nationale des troubles causés par l'alcoolisation fœtale diagnostiquée chez des nouveau-nés, et plus largement sur la consommation d'alcool pendant la grossesse. Établie à partir des données de toutes les hospitalisations publiques et privées entre 2006 et 2013, l'étude révèle que 3 207 nouveau-nés sont concernés par au moins un trouble causé par l'alcoolisation fœtale (TCAF). 452 d'entre eux sont atteints par le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF), la forme la plus grave des diverses complications liées à l'exposition à l'alcool. L'étude conclut même que l'alcool pendant la grossesse serait la première cause de handicap mental non-génétique. Ce problème de santé publique, plus répandu dans certaines régions que dans d'autres, comme dans les Hauts-de-France par exemple, doit alerter sur la consommation d'alcool pendant la grossesse. En 2017, 88,3 % des femmes déclarent de pas avoir bu une seule goutte d'alcool durant leur grossesse, 10,7 % disent n'en avoir bu que pour de grandes occasions, 1 % des sondées reconnaissent une consommation plus régulière. L'étude révèle même que quatre femmes enceintes sur dix, n'ont pas été informées des dangers du tabac et de l'alcool. C'est la raison pour laquelle elle interroge le Gouvernement sur la possibilité de mettre en place une campagne de prévention de la consommation d'alcool pendant la grossesse.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants atteints de troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) dans le diagnostic et la prise en charge de ce handicap cognitif. Le TDAH est un trouble neurodéveloppemental complexe et invalidant dans les sphères familiale, sociale, scolaire et professionnelle. Selon la Haute autorité de la santé, entre 3.5 % et 5.6 % des enfants d'âge scolaire seraient concernés. La précocité du diagnostic est cruciale : un retard de diagnostic ou une absence de prise en charge peut conduire à une aggravation des troubles. Or, selon la Haute autorité de santé, l'âge moyen du diagnostic par un spécialiste se situe aujourd'hui à 9-10 ans. Les médecins de premier secours jouent ainsi un rôle central dans cette détection au même titre que le personnel éducatif. Nombre de familles font cependant face à une méconnaissance, par ces professionnels, des syndromes du TDAH : déconsidération des problèmes de l'enfant (« élève dissipé, turbulent, speed' »), remise en cause de leur modèle d'éducation (« parents laxistes », problèmes familiaux) ... Par ailleurs, dans le cas d'un recours à un médecin spécialiste (neuropédiatres, pédopsychiatre), les délais d'attente sont très longs. Une fois le diagnostic posé, la prise en charge de l'enfant est un véritable parcours du combattant. La lourdeur administrative des demandes d'aides à la MDPH décourage nombre de parents. La rééducation des enfants est bien souvent à la charge, au moins partielle, de leur famille (psychomotricien, orthophoniste). Face à ces difficultés, elle aimerait savoir quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer le diagnostic et la prise en charge des enfants atteints de TDAH.
M. Stéphane Trompille alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux anormal de malformations à la naissance relevé autour de la commune de Druillat, dans le département de l'Ain. Dans un rayon de 17 kilomètres autour de Druillat, des médecins ont relevé un taux anormal de malformations transverses du membre supérieur à la naissance. Sept bébés, nés entre 2009 et 2014 autour de Druillat sont concernés. Regroupés dans le temps et dans l'espace, ce type de malformation dans cette seule zone géographique est 58 fois plus élevé que la normale. Depuis la révélation de ces informations par France 2, à l'occasion d'un reportage dans « L'œil du 20 heures », d'autres agrégats similaires ont été relevés en Bretagne et en Loire-Atlantique. Selon un rapport médical confidentiel rendu publique par France 2, les causes de cette mystérieuse concentration de nouveau-nés sans bras ou sans main ne sont pas de nature génétique ou toxicologique. En effet, après des interrogations de spécialistes relatives à l'environnement et l'hygiène de vie des mères de ces enfants, aucun élément de réponse ne semble pour l'heure expliquer la concentration de cette anomalie. Le seul point commun entre les génitrices des enfants touchés par cette malformation transverse est le lieu d'habitation : toutes vivent en territoire rural. Sans aucune réelle donnée précise, les proches de ces familles font face à une absence totale d'explication. Il conviendrait de se prévenir et d'étudier la question avec la plus grande attention : une vigilance renforcée est nécessaire. Le problème étant que le Registre des malformations en Rhône-Alpes (REMERA), l'organisme chargé de recenser et de surveiller les cas de malformations dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, a vu son cofinancement à hauteur de 120 000 d'euros par la région cesser en 2018. À partir d'études à venir, le REMERA pourrait apporter des éléments de réponse à la présence de ces agrégats et cela pourrait se traduire concrètement par la formulation de recommandations ou de normes. Or, si cette structure était amenée à disparaître, les conséquences seraient dramatiques pour la surveillance, la prévention, la recherche et la documentation liées à ces malformations relevées dans les régions concernées. Il lui demande ainsi les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'obtenir des éléments de réponse sur cette entité clinique singulièrement diffuse.
Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités régionales d'accès à la greffe d'organes. En effet, comme mentionné dans le dernier avis 129 du Comité consultatif national d'éthique, les inégalités territoriales en matière de greffe à partir de donneurs décédés et vivants restent importantes à la fois au sein de la France métropolitaine, mais encore davantage dans les territoires ultramarins. De fait, la raison principale des inégalités d'accès à la greffe provient des disparités de pratiques des équipes médicales, inscrivant trop tardivement leurs patients sur les listes d'attentes. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour réduire les inégalités régionales en matière d'accès à la greffe, d'abord sur le volet de la communication afin que les citoyens aient un meilleur accès aux informations juridiques quant aux dons et aux greffes, puis sur les formations des équipes médicales afin d'harmoniser à l'échelle nationale les pratiques d'enregistrement des patients sur les listes d'attentes.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dons de moelle osseuse. Ces dons constituent en pratique bien souvent les seules solutions envisageables pour traiter les affections telles que les leucémies notamment. En France, près de 2 000 personnes sont en effet chaque année dans l'attente d'un don. Ces greffes de moelle osseuse s'avèrent en pratique très compliquées à réaliser en raison du très faible nombre de donneurs compatibles. Des solutions existent néanmoins, comme la greffe alternative, mais celles-ci impliquent des risques de rechute élevés. Le don de moelle osseuse, matérialisé par une ponction de moelle dans le bassin, est une intervention qui permet de sauver des vies et qui doit donc être davantage encouragée. Dans cette optique, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre, notamment via une grande campagne de communication, afin d'augmenter significativement le nombre de donneurs. Il est en effet urgent de traiter efficacement un nombre croissant de personnes atteintes de maladies du sang pour lesquelles le quotidien est souvent émaillé de réelles souffrances insuffisamment prises en compte actuellement.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des prélèvements d'organes en vue d'une greffe depuis le début de l'année 2018. En effet, après plusieurs années de hausse régulière, l'Agence de la biomédecine déplore une baisse des prélèvements d'organes en vue d'une greffe depuis le début de l'année 2018. Le nombre annuel de donneurs décédés prélevés affiche une nette baisse sur les premiers mois, puisqu'il s'établit à seulement 1 882 donneurs en août 2018, contre 1 930 attendus. Il lui rappelle que l'année 2017 avait marqué une étape encourageante, en passant pour la première fois le cap des 6 000 greffes, dont les deux tiers pour le rein, mais il est constaté en 2018, pour la première fois depuis de nombreuses années, une baisse sensible, dans certaines régions, du prélèvement, compromettant l'objectif de 7 800 greffes en 2021 en France. Il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation afin que le nombre de dons d'organes reparte à la hausse.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de désindexation des pensions de retraite. À partir de l'année 2019, les retraites ne seront plus indexées sur l'inflation, alors que c'est pourtant la règle depuis 40 ans. Elles avaient déjà été gelées par le passé, comme en 2015, du fait d'une inflation nulle. En 2018, l'inflation augmente (+ 1,6 % en moyenne sur un an, + 2,3 % au mois de juillet 2018 selon l'Insee) et les retraites ne seront quasiment pas revalorisées au 1er janvier 2019 (+ 0,3 %). Résultat, en tenant compte de l'inflation, c'est la première fois que les pensions de retraite baisseront. Déjà durement impactés par la hausse de la CSG, les retraités vont encore perdre, en 2019, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat avec la désindexation des pensions. Les retraités sont aujourd'hui extrêmement inquiets concernant cette décision du Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question fiscale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle au titre de la validation des droits retraites. La loi de 2014 a posé le principe d'une validation à hauteur d'un trimestre pour cinquante jours de stage. De nombreuses personnes ont investi avant cette date dans ces périodes pour évoluer professionnellement. Depuis bientôt 50 ans, la formation professionnelle est valorisée et est encouragée depuis 2014 pour l'acquisition de compétences en lien avec les évolutions économiques. Les personnes qui ont passé une année ne bénéficient que de la prise en compte d'un trimestre. Il conviendrait donc que puissent être réexaminées les situations des personnes qui ayant dû se former, entre autres, quand elles ont connu une situation de chômage ou étaient dans un secteur économique fragile et puissent ainsi voir leurs droits améliorés. Elle souhaite savoir si une étude a évalué le nombre de personnes possiblement concernées, le coût de cette prise en compte mais aussi les effets positifs sur l'emploi et donc les comptes sociaux de cet investissement personnel. Elle souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour prendre en compte les situations des personnes ayant consenti à se former.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des personnes à la retraite. En effet, après entre autres le gel des pensions pour l'année 2018, la hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018, les retraités verront la revalorisation de leurs pensions limitée à 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Cette mesure, annoncée dans un contexte où l'inflation est à la hausse et alors même que l'augmentation des retraites reposait jusqu'à présent sur l'augmentation des prix, obérera une nouvelle fois substantiellement le pourvoir d'achat des retraités. Ces derniers, en devenant la variable d'ajustement des finances de l'État, estiment donc que cette mesure remet en cause le principe de solidarité entre les générations et tiennent à rappeler que leurs pensions ne sont pas des aides sociales, mais des droits acquis au cours de leur vie professionnelle. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en considération les attentes légitimes des retraités et qu'il garantisse leur pouvoir d'achat.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul des trimestres pour la retraite. En effet, il serait pertinent qu'on puisse prendre en compte tous les mois travaillés pendant les études scolaires sans prendre en considération la notion des trois mois continus pour pouvoir comptabiliser un trimestre. Cela permettrait de mieux considérer le travail des étudiants, d'autant plus que l'ensemble des cotisations obligatoires sont prélevées sur leur salaire. Ce mode de calcul serait plus équitable et permettrait aux étudiants qui poursuivent leur études durant de nombreuses années de pouvoir mettre à profit leur emploi dans le calcul de leur retraite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du statut des aidants familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions d'aidants familiaux et ce chiffre est en constante augmentation du fait du vieillissement de la population et du manque important de place en EHPAD dans les territoires, notamment ruraux. Ces aidants familiaux sont une réelle chance pour le pays, car ils permettent de pallier les carences quant à la prise en charge des aînés, en leur permettant de rester à leur domicile. Cependant, les aidants familiaux ne se sentent pas reconnus pour le travail réalisé auprès des personnes dont ils ont la charge. Il est parfois bien difficile de concilier travail et aide familiale. De plus, le nombre d'heures rémunérées est bien loin de la réalité, ce qui impacte fortement les aidants familiaux. Si l'on ajoute à cela la perte de rémunération liée à l'acceptation de contrats de travail plus précaires afin de s'occuper de la personne en situation de dépendance, ou encore la perte de droits au Revenu de solidarité active du fait de la rémunération de l'activité d'aidant familial, la perte de revenu peut s'avérer importante et douloureuse pour le pouvoir d'achat des ménages concernés. Aussi, face aux enjeux du vieillissement de la population et de la bonne prise en charge à domicile des personnes en situation de dépendance, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un véritable statut pour les aidants familiaux, permettant de garantir une rémunération juste et équitable n'impactant pas le pouvoir d'achat des personnes aidantes et ayant comme objectif d'accompagner les personnes désireuses de soutenir leurs proches.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux de l'éducation nationale. Ces personnels jouent un rôle particulièrement important dans les établissements scolaires en apportant leur aide aux enfants, aux agents, aux familles, aux personnes, en situation de fragilité sociale ou socio-professionnelles, en ciblant notamment les causes de leur déséquilibre psychologique, économique ou social. Le Syndicat national des assistants sociaux de l'éducation nationale dénonce une stagnation des moyens, des statuts et des rémunérations de ces assistants sociaux et estime nécessaire une revalorisation de leurs indemnités, inférieures à celles des personnels administratifs ou sociaux équivalents, un renforcement de l'attractivité de ce métier pour lequel les vocations se font rares, la mise en place d'un véritable accompagnement professionnel et RH des assistants sociaux et un rééquilibrage des primes en REP + entre les assistants sociaux et les autres agents. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ces assistants sociaux éducatifs qui participent chaque jour à rendre l'école plus humaine et plus à l'écoute des différentes souffrances que peuvent vivre les enfants, les familles ou les personnels éducatifs.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Instauré en 1989, l'accueil familial est une formule permettant à des particuliers d'accueillir à leur domicile moyennant rémunération, des personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes adultes handicapées n'appartenant pas à leur famille jusqu'à leur quatrième degré. C'est une alternative d'hébergement pour des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou ne peuvent pas rester seules à leur domicile. L'accueil familial peut être total ou partiel et adapté à la situation de chaque personne accueillie. Pour encourager ce type d'hébergement alternatif qui permettrait de compenser l'insuffisance du nombre d'EHPAD, il conviendrait de revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, le remboursement de leurs dépenses et surtout de leur établir un véritable contrat de travail leur permettant de bénéficier des allocations chômage. C'est pourquoi il lui demande si elle est prête à engager une réflexion sur le développement de l'accueil familial en transformant le contrat actuel de gré à gré par un véritable contrat de travail et une rémunération plus attractive.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides à domicile. Alors que le nombre de personnes dépendantes augmente de manière importante du fait du vieillissement de la population, que le souhait de ces personnes est de rester le plus longtemps possible chez elles, les organismes chargés d'organiser l'aide à domicile ne parviennent pas à recruter suffisamment. Une des principales raisons de cet état de fait est le manque de reconnaissance matérielle de cette profession. Alors que le salaire mensuel net moyen des Français est de 2 250 euros, le salaire moyen des aides à domicile est de 932 euros. Cette rémunération est insuffisante, connaissant les conditions de travail, l'investissement humain et physique demandé, les horaires de travail atypiques et hachés et les nombreux déplacements. Il faut d'ailleurs signaler que le montant de l'indemnité kilométrique, fixé à 0,35 euros par kilomètre, n'a pas été revalorisée depuis 2010, alors que les prix du carburant ont considérablement progressé depuis cette date. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour revaloriser cette profession qui remplit un rôle essentiel en apportant un réconfort quotidien aux personnes les plus fragiles de la population.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du réseau des infirmiers libéraux. Alors que la ruralité est trop souvent confrontée à la désertification médicale, les infirmiers libéraux sont devenus des acteurs incontournables, même indispensables, de l'évolution de la prise en charge des malades. Depuis deux ans, la fédération nationale des infirmiers mène des travaux en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et la réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile ou encore la prise en charge des patients psychiatriques à domicile. Or force est de constater que l'enveloppe proposée par l'Assurance maladie est déconnectée des enjeux et de la volonté politique d'intensifier les soins ambulatoires. À ceci, s'ajoute l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'un an de travaux conventionnels. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inscrire des mesures et des financements suffisants avec l'évolution du niveau de responsabilité de la profession dans le PLFSS pour 2019.
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste, et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de clarifier la situation et de garantir la sécurité des patients.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et des infirmières libéraux. En effet, ceux-ci déplorent l'évolution et l'actualisation de leur convention nationale et de la nomenclature des actes qui est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. De plus, les infirmiers libéraux jouent un rôle primordial dans le système de santé français, assurent la continuité des soins et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile. Actuellement, la désertification médicale reste importante dans le pays, l'avenir du système de santé a besoin des 120 000 infirmiers libéraux qui jouent un rôle primordial dans ce secteur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie, afin de leur permettre d'exercer leur métier plus sereinement.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment une situation de sécurité aux patients.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nomenclature des actes infirmiers. S'il est légitime que les caisses primaires d'assurance maladie traquent les fraudes et escroqueries dont peuvent se rendre coupables une minorité d'infirmiers libéraux, la majorité de ceux-ci se sentent victimes d'un véritable harcèlement qui les pousse parfois à renoncer à leur métier. En effet, les CPAM réclament souvent, avec trois ou quatre années de retard, des indus de plusieurs milliers d'euros pour des honoraires considérés comme injustifiés, alors qu'en fait ils répondent à des actes qui ne sont pas suffisamment bien identifiés dans la nomenclature. Ainsi, des infirmiers libéraux qui commettent de bonne foi des erreurs de facturation, se trouvent traînés devant les tribunaux comme des délinquants de haut vol. Pour éviter les litiges entre les infirmiers et la CPAM et mettre un terme à ces situations qui démotivent des professionnels dont la France a le plus grand besoin, il lui demande de mettre à l'étude une refonte de la tarification des actes infirmiers dans un souci de clarté et de simplicité.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des 120 000 infirmiers libéraux ont quitté, en juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. La Fédération nationale des infirmiers (FNI), premier syndicat représentatif des infirmiers libéraux, a mené les travaux techniques depuis deux ans en collaboration avec les services de l'Assurance maladie sur tous les sujets au cœur de ces négociations : actualisation du zonage infirmier, élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, soins aux enfants de 7 ans, etc. Au final, la FNI estime que les propositions retenues dans le cadre des négociations s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. La faiblesse de l'enveloppe budgétaire proposée par l'Assurance maladie n'est, en outre, pas en adéquation avec les enjeux liés au virage ambulatoire revendiqué par les tutelles. Les travaux à venir sur le PLFSS pour 2019 pourraient constituer l'occasion de renouer le dialogue et de conclure des négociations essentielles, passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers libéraux. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion du PLFSS et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dossier relatif aux modalités de délivrance des appareillages de série. Selon un futur projet de publication d'un arrêté, des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages après une simple formation de quelques heures. Les orthopédistes-orthésistes rappellent qu'un appareillage, aussi simple semble-t-il, a une incidence sur le corps. Des professionnels diplômés sont les mieux à même de pouvoir s'en charger. Ils s'interrogent sur le moratoire de dix ans, alors que même que des contrôles informatisés étaient possibles. Leurs inquiétudes sont multiples et les réponses apportées jusqu'alors par le ministère des solidarités et de la santé ne les ont pas rassurés. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment, la meilleure sécurité possible pour les patients.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. Alors que la loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage, cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale ainsi que la fragilisation économique de tout un secteur d'activité (professionnels et écoles de formation). Réduire la formation de ces professionnels à quelques heures, équivaudrait à mettre en péril la profession, au profit de la grande distribution de matériel médical. Sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une prise en charge de moins bonne qualité. Elle lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet, pour garantir notamment la sécurité des patients.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du réseau des infirmiers libéraux. Après plusieurs années de travaux et de propositions, sur l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, l'observance médicamenteuse et réduction de la iatrogénie, la chirurgie ambulatoire et retour précoce après chirurgie, l'amélioration de la prise en charge des plaies chroniques, les soins aux enfants de moins de 7 ans, la chimiothérapie orale à domicile, la prise en charge des patients psychiatriques à domicile (...), les infirmiers libéraux estiment que les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Selon eux, « la faiblesse de l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. De plus, l'étalement de l'entrée en application des mesures consenties jusqu'en 2021, après plus d'une année de travaux conventionnels confirme qu'on ne mise pas réellement sur l'implication des infirmiers libéraux pour favoriser ce virage ambulatoire. C'est un très mauvais signal qui nous est envoyé par le Gouvernement et l'assurance maladie ». Aussi, alors que les travaux sur le PLFSS pour 2019 sont engagés, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. Les trois syndicats représentatifs des infirmiers ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu' a minima . Ces syndicats avaient mené des travaux techniques majeurs depuis deux ans sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Au final les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le Conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de renouer avec ces orientations, et de donner à l'assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations, portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes à l'occasion du PLFSS et reprendre et conclure les négociations avec les syndicats représentatifs des infirmiers et infirmières libéraux.
M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-effectivité du droit au cumul attribué aux médecins hospitaliers à temps plein. En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. Celle-ci est répartie hebdomadairement, selon une convention établie entre les organismes et uniquement pour des activités énumérées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dans les faits, ce « droit au cumul » vecteur de recherche et de développement, de partage de compétences et d'apports de soins et d'expertises en dehors de l'hôpital, n'est que peu effectif et peu accordé aux médecins hospitaliers engagés à temps plein. Or, certains centres médicaux non-hospitaliers, notamment ceux dédiés aux pathologies de la cognition, ne peuvent fonctionner que par l'apport hebdomadaire de soins prodigués par des médecins spécialistes, et des effectifs paramédicaux. Ainsi, l'effectivité du « droit au cumul » pour les praticiens hospitaliers à temps plein conditionne le fonctionnement de ces centres médicaux, en ville comme en milieu rural. Ainsi, dans la continuité du plan santé, il aimerait connaître les orientations qu'elle souhaiterait adopter à ce sujet.
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de chaque élève de pouvoir se former dans de bonnes conditions. C'est le cas pour la MFR de Naucelle (Aveyron) et ses quelques 100 élèves qui en 2018 ne peut compter ni sur la MSA ni sur les médecins du secteur, qui sont débordés. Cette impossibilité pénalise lourdement les élèves qui se retrouvent en situation d'insécurité face à une formation, pourtant accomplie et largement reconnue pour sa qualité, les formateurs qui sont démunis face à cet état de fait, les maîtres de stage qui ne peuvent donc pas recevoir leurs apprentis ainsi bien évidemment que la MFR elle-même. Cette mesure du certificat d'aptitude est, en elle-même, une mesure louable et tout à fait utile pour la sécurité de chaque élève mais l'écrasante majorité des MFR se situant en milieu rural, leur localisation se recoupe trop souvent avec la carte des déserts médicaux et est donc, dans les faits, une mesure très compliquée à appliquer et se convertit en casse-tête lors de chaque rentrée pour les directions des MFR. De plus, il semblerait que les DRAAF, sur la base de la circulaire interministérielle n° 11 SG/SAFSL/SDTPS/C2013-1505 DGER/C2013-2015 du 23 octobre 2013 ne permettent pas aux élèves d'obtenir ce certificat d'aptitude auprès de leur médecin traitant sous-prétexte d'une éventuelle partialité de ce dernier lors de la délivrance. Cette interdiction semble peu pertinente, puisque chaque médecin engage sa responsabilité personnelle lorsqu'il délivre ce type de certificats. Il n'y a aucune raison pour qu'ils fassent preuve de complaisance et n'agissent pas tels des professionnels confirmés qu'ils sont. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir agir par voie réglementaire afin de transmettre à ses services en région de nouvelles consignes autorisant les médecins traitants à réaliser les certificats d'aptitude à effectuer des stages pour tous les élèves des MFR et bien sûr, à terme, de trouver une solution viable pour que ces établissements ne soient plus soumis au manque de médecins dans leur territoire, ce qui complique sérieusement l'organisation de toutes les rentrées scolaires.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution des infirmiers et infirmières à la couverture vaccinale contre la grippe. Alors que l'arrêté du 8 juin 2018 permet l'extension de la vaccination anti-grippale par les pharmaciens dans les régions Occitanie et Hauts-de-France, il semble que la contribution des infirmiers à cet objectif de santé publique ne soit pas correction évaluée. En effet, en l'absence de facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, ces derniers paraissent ne jamais être comptabilisés. Cette profession est inquiète du rôle grandissant des officines dans la réalisation de soins. Elle souhaite que l'éventuelle généralisation de cette expérimentation puisse être décidée à la lumière de statistiques fiables sur sa contribution propre à la couverture vaccinale des personnes fragiles contre la grippe. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions spécifiques ont été prises afin de disposer d'une évaluation quantitative fiable des injections vaccinales par les infirmières et infirmiers.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme pour exercer en tant qu'orthopédiste-orthésiste et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer ce métier et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Pierre Person souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Comme rappelé à l'article 75 de la loi de 2002, trois types de professionnels peuvent aujourd'hui réaliser des actes d'ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OP) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Parmi eux, seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d'un diplôme d'Etat, obtenu suite à un cursus de 9 à 15 ans. Ils ont ainsi été particulièrement formés à la délivrance d'un diagnostic médical, à la différence des deux autres types d'ostéopathes. Ceci explique que certaines manipulations ne puissent être réalisées par des OP ou ONPS que si le patient dispose d'un certificat de non contre-indication, délivré par un médecin. Cependant, bien que cette distinction soit inscrite dans la loi, la situation s'avère plus confuse sur le terrain. Il est en effet récurrent que des patients souhaitant consulter un ostéopathe ne sachant pas s'ils s'adressent à un professionnel de santé ou bien à un non professionnel, pratiquant des actes de confort. La mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu'il est de fait diplômé en ostéopathie. En outre, le développement d'un recours indifférencié aux trois types d'ostéopathes semble avoir contribué à une multiplication du nombre de praticiens, 26 222 pratiquants en 2016, soit un doublement en 5 ans, et 6 fois plus qu'au Royaume-Uni pour une population identique suivie. Nombre d'entre eux, en particuliers les jeunes ostéopathes non professionnels de santé, vivent actuellement dans une situation précaire, étant les premiers tributaires d'une situation où l'offre est bien supérieure à la demande de soins. Aussi, force est de constater que le secteur nécessite aujourd'hui une réelle clarification entre les différents types de praticiens et un développement d'activité plus pérenne, pour que patients et praticiens puissent recevoir des soins et exercer dans un cadre plus transparent, sécurisé et serein. Il souhaite ainsi savoir si ces problématiques ont été prises en compte dans le cadre du nouveau plan santé, présenté début septembre 2018 ou si d'autres mesures ou plans sont à l'étude en ce sens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. Alors que les médecins généralistes ou les pharmaciens ont vu des évolutions de leur convention nationale incluant l'actualisation du zonage infirmier, les infirmiers libéraux sont toujours en attente. En effet, la raréfaction des médecins dans les territoires ruraux est de plus en plus criante. Dès lors, il est indispensable que les infirmiers puissent assurer un maillage du territoire. Il faut également ajouter le développement de l'ambulatoire et des soins à domicile au fil des années. Il est donc indispensable de réformer cette profession afin que les infirmiers puissent exercer encore mieux leur métier et être au plus près des patients et des territoires. Aussi il lui demande comment le Gouvernement compte faire évoluer la profession d'infirmer.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des syndicats représentatifs des infirmiers à l'occasion des négociations conventionnelles des infirmières libérales (IDEL) avec l'assurance maladie. En effet, ils ont quitté la table des négociations considérant que l'enveloppe proposée par l'assurance maladie est totalement déconnectée des enjeux liés au virage ambulatoire psalmodié par les tutelles. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des IDEL dans le circuit du médicament ou encore les inscrire comme filière naturelle après chirurgie ne sont reprises par l'assurance maladie qu' a minima . Ces syndicats avaient mené des travaux techniques majeurs depuis deux ans sur des sujets tels que l'actualisation du zonage infirmier, l'élaboration du bilan de soins infirmiers pour les personnes âgées en perte d'autonomie, la chirurgie ambulatoire et le retour précoce après chirurgie. Par ailleurs, un sujet aussi majeur que l'implication des IDEL dans le suivi de la chimiothérapie orale à domicile est tout simplement écarté au profit des missions attribuées aux futurs infirmiers de pratiques avancées. Au final les propositions du Gouvernement s'écartent des orientations arrêtées par le conseil de surveillance de l'UNCAM visant à améliorer l'efficience du système de santé. Les travaux engagés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale constituent l'occasion de renouer avec ces orientations et de donner à l'assurance maladie les marges nécessaires pour reprendre et conclure des négociations portant les évolutions indispensables à la réorganisation des soins de ville passant par une meilleure reconnaissance des rôles et compétences des infirmiers et des infirmières libérales. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes en faveur des infirmiers et infirmières libéraux à l'occasion du PLFSS pour 2019.
Mme Martine Wonner appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires et environnementaux des terrains de sport et aires de jeux contenant en sous-couche de remplissage ou d'amortissement des broyats de pneus usagés. Une étude de l'ANSES confirme que les broyats de pneus usagés contiennent des hydrocarbures cancérogènes, des composés organiques volatils, du plomb, des phénols, du zinc, des phtalates, des dioxines, des PCB et préconise l'élargissement de la palette des substances toxiques recherchées. L'agence souligne l'hétérogénéité des lots de broyats ainsi que la difficulté de les tracer. Les colorants et agents lissants utilisés dans les aires de jeux ne font pas l'objet d'études toxicologiques et leurs effets sanitaires, en phase d'application, d'exploitation, de maintenance et d'érosion ne sont pas connus. En 2020, les grands terrains de jeux seront au nombre de 20 000 et les mini terrains au nombre de 70 000 dans l'ensemble de l'Union européenne. Actuellement, aucun recensement n'est disponible afin de chiffrer le nombre d'aires de jeux pour enfants contenant des broyats de pneus au niveau national. L'inhalation de poussières toxiques ou l'absorption par voie cutanée a des effets négatifs sur les organismes en développement des enfants. Or les risques sanitaires pour les enfants ne font pas l'objet d'une section particulière dans la note de l'ANSES. Alors que ce problème sanitaire concerne potentiellement tous les enfants du pays et que ces aires de jeux connaissent un succès certain en France, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position quant à la proposition d'un assujettissement de ces structures à la réglementation jouet.
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rattachement de l'aide au transport postal au programme 134 de la mission économie. En 2013, la partie des crédits dédiés au transport postal de la presse, auparavant inscrits au programme 134 de la mission économie, avaient été transférés vers le programme 180 - Presse. En 2014, l'ensemble des crédits dédiés à ce dispositif (150,5 millions d'euros) a de nouveau rejoint le programme 134 de la mission économie. Il n'y a plus eu de transferts des crédits d'un programme à un autre jusqu'alors. L'inscription des crédits mentionnés dans le programme 134 de la mission économie interdit toute mise en cohérence des aides à la distribution entre le postage et le portage et rend plus difficile toute approche consolidée des aides à la presse. La Cour des comptes, dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de 2017 sur la mission médias, livre et industries culturelles, avait pourtant réitéré la recommandation consistant à rapatrier les crédits dédiés au soutien du transport postal de la presse dans la mission médias, livre et industries culturelles. Elle lui demande donc pourquoi un tel transfert n'est pas réalisé alors qu'il viserait à rendre plus cohérent et lisible le dispositif des aides à la presse.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences démocratiques de la réorganisation de la distribution du courrier par La Poste. Au mois d'avril 2018, l'entreprise a annoncé un redéploiement sur le territoire, mettant l'accent sur l'augmentation des plateformes de tri des colis pour atteindre un objectif de distribution à J+1. En ce qui concerne les plis en revanche, ils sont de moins en moins distribués. Depuis 2012, La Poste et ses usagers ont dû faire face à la fermeture et la destruction de multiples plateformes industrielles du courrier (PIC), et à la création d' « îlots » de facteurs où ceux-ci préparent leurs tournées, parfois à plus d'une heure du territoire qu'ils desservent. Cette réorganisation a ainsi eu pour conséquences la suppression de tournées, trop longues et impossibles à tenir pour les facteurs : dans certaines zones, le courrier n'est distribué que deux à trois jours par semaine, et les facteurs accablés par ces cycles insoutenables sont de plus en plus absents pour des raisons médicales. Dans la circonscription de Mme la députée, nombre d'habitants déclarent parfois ne jamais recevoir le courrier, ou avec près d'une dizaine de jours de retard. Enfin, cette réorganisation a conduit à une division des flux de courrier en trois blocs, A, B et C. Ce dernier concerne le courrier considéré comme prioritaire, distribué tous les jours. Les blocs A et B eux, ne sont distribués qu'alternativement l'un et l'autre. Un élu d'Essonne indiquait ainsi à Mme la députée recevoir ses convocations la veille ou le jour-même des réunions, affectant l'exercice démocratique de son mandat. Dans ce cadre, quelles mesures seront prises pour assurer le maintien de la présence postale et d'une distribution humanisée ? Quelles solutions sont envisagées pour que les conditions de travail des facteurs ne soient pas sacrifiées au profit d'une distribution massive de colis ? Enfin, elle lui demande comment le droit démocratique d'accès à l'information par le courrier sera assuré aux citoyennes et citoyens.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA). L'accord économique et commercial global (AECG-CETA) a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada, l'Union européenne et ses 28 États membres. Cet accord a l'ambition de faciliter les échanges de biens et de services entre l'Union européenne et le Canada, et de réguler ces échanges commerciaux par des règles communes. Cet accord est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. Depuis lors, la majeure partie de l'accord est mise en œuvre. Malgré tout, la ratification du Parlement français est nécessaire à l'entrée en vigueur définitive de l'accord, notamment le dispositif de règlement des différends investisseur-État. Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de cet accord sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d'analyser le texte de l'accord. Le 8 septembre 2017, la commission indépendante d'experts présidée par Mme Katheline Schubert a remis son rapport au Gouvernement. Le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, s'agissant en particulier des forums de coopération réglementaire et de l'application effective des normes sanitaires européennes. La commission Schubert a aussi souligné l'opportunité d'actions complémentaires pour renforcer la coopération avec le Canada sur la lutte contre le changement climatique et la santé. Pour répondre au rapport de la commission d'experts indépendants présidée par Mme Katheline Schubert, le Gouvernement a validé un plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Ce plan d'action manifeste la volonté du Gouvernement d'assurer une application exemplaire de l'AECG-CETA, d'accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d'action permettra d'assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale. Désormais, la ratification de l'AECG-CETA dans les meilleurs délais serait un symbole fort pour célébrer l'amitié entre la France et le Canada et pour démontrer que la France préserve un rôle de leader sur la scène internationale en matière de politique économique et commerciale. Il l'interroge donc sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA).
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de l'éditeur d'origine turque et défenseur des droits de l'Homme, M. Ragip Zarakolu. Réfugié en Suède depuis 2013, M. Zarakolu a été jugé coupable de faits en 2011 par la justice turque pour avoir prononcé un discours défendant les droits des minorités kurdes. M. Zarakolu avait même fait de la prison en 2012 avant de s'exiler en Suède. Or, le 7 juin 2018, un tribunal turc a délivré un nouveau mandat d'arrêt contre M. Zarakolu pour ne pas avoir assisté aux audiences précédentes, ainsi qu'un mandat d'arrêt (notice rouge) auprès d'Interpol. À l'heure actuelle, Interpol n'a pas encore répondu à la demande de la justice turque. Et M. Zarakolu est convoqué à une audience prévue le 28 septembre 2018. Une campagne internationale est menée pour obtenir l'annulation du mandat d'arrêt avant cette audience. La justice turque semble ainsi poursuivre une stratégie de harcèlement vis-à-vis de cet homme. Pour rappel, en 1993, M. Zarakolu a été le premier éditeur à publier en Turquie une traduction d'un ouvrage sur le génocide des Arméniens de 1915. Il a été ainsi poursuivi par la justice de son pays, emprisonné et menacé maintes fois au prix de sa santé et de sa vie privée. Face aux actions menées par la justice d'un État contre des femmes et des hommes réfugiés à l'étranger, et qui sont indéniablement des militants des droits de l'Homme, la France ne peut pas demeurer silencieuse ou indifférente. Sans faire d'ingérence dans les affaires internes de la Turquie, il souhaite savoir si le Gouvernement compte agir pour s'assurer que M. Zarakolu puisse bénéficier d'une réelle protection au sein de l'Union européenne et qu'il ne subisse plus de tourments en raisons de ses engagements en faveur des droits de l'Homme et de la paix dans son pays.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Ceci, alors même que la non-conformité à la réglementation sur l'origine est indiscutable s'agissant notamment des vins importés, principalement du Golan occupé et de plus en plus de Cisjordanie et de la gamme de produits Ahava, fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme au conflit au Yémen. La crise que traverse actuellement le pays a considérablement fragilisé son économie et impacté son niveau de développement, qui était déjà faible avant que celle-ci ne démarre et ne s'aggrave au fil des années. La situation humanitaire du Yémen est désormais très préoccupante puisque 80 % de la population dépend de l'aide humanitaire et 7 millions de personnes sont en phase aiguë de malnutrition. De manière générale, l'accès humanitaire n'est pas assuré en raison de l'insécurité généralisée et de l'expansion des groupes terroristes dans certaines régions du pays. Au-delà de l'appel à la reprise du dialogue politique et à une solution inclusive, il apparaît essentiel aujourd'hui de soutenir les populations d'un point de vue humanitaire et d'accroître la mobilisation française au travers des organisations internationales comme le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et des organisations non gouvernementales françaises présentes dans le pays. Des crédits supplémentaires pourraient ainsi participer à la stabilisation du pays en soutenant les secteurs de la santé et de la lutte contre la malnutrition, qui permettent de lutter à la fois contre les risques de famine et l'épidémie de choléra. En outre, ces actions sont nécessaires par extension au relèvement socio-économique local, au soutien aux personnes vulnérables et au respect des droits de l'Homme. Ainsi, il appelle son attention sur le besoin d'accroître les actions mises en œuvre par la diplomatie française pour mettre un terme au conflit au Yémen.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements financiers que le Gouvernement entend annoncer durant la prochaine conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui aura lieu en France en 2019. La cinquième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme avait eu lieu les 16 et 17 septembre 2016 à Montréal, au Canada, à l'invitation du Premier ministre canadien Justin Trudeau. La sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme aura pour objectif de déterminer le montant de ressources, de renforcer et pérenniser les résultats obtenus afin d'éliminer ces trois pandémies d'ici 2030, conformément à l'objectif de développement durable n° 3 qui prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030 et à la cible n° 3.3 qui prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». L'accueil de cette conférence est pour la France une opportunité considérable pour réaffirmer son leadership en matière de santé mondiale. Elle sera l'occasion d'augmenter et de pérenniser son soutien dans la lutte contre ces trois pandémies et de réaffirmer l'engagement de la France en faveur de la couverture sanitaire universelle, du renforcement des systèmes de santé, de l'accès aux soins et aux traitements, des droits des populations les plus exposées aux épidémies et de la coopération internationale en matière de santé. La France est aujourd'hui le deuxième contributeur historique au Fonds mondial, derrière les États-Unis, avec plus de 5 milliards de dollars versés depuis 2001 et des promesses de dons à hauteur de 1,08 milliard d'euros pour la période 2017-2019. La France est donc un partenaire fondateur, historique et d'ampleur qui a participé, aux côtés de ses partenaires internationaux, à sauver plus de 27 millions de vies depuis la création du Fonds mondial et à faire diminuer les décès causés par ces pandémies de plus de 30 % en quinze ans. La France exercera la présidence du G7 en 2019. Son engagement et son volontarisme devront permettre de garantir le succès politique et financier de cette conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial, d'assurer l'investissement des autres membres du G7 dans la santé mondiale et de mobiliser de nouveaux acteurs afin d'éliminer les pandémies d'ici à 2030. Il l'interroge donc sur les engagements financiers que le Gouvernement entend annoncer durant la prochaine conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, qui aura lieu en France en 2019.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la démocratie et aux droits humains en Égypte. En effet, l'ancien diplomate et dirigeant politique Masom Marzouk a été arrêté le jeudi 23 août 2018 à son domicile et placé en détention. Sa garde-à-vue est depuis renouvelée régulièrement sans motif valable. Elle fait suite à l'initiative lancée par M. Marzouk en faveur d'un référendum portant sur le maintien ou non du gouvernement en place. Des chefs d'inculpation disproportionnés sont évoqués : « appartenance à un groupe illégal visant à renverser le gouvernement », « insulte à l'État » ou encore « appel au chaos ». Cette arrestation va de pair avec une suppression de la liberté de la presse, la répression massive de nombreux mouvements sociaux, s'inscrit dans la fuite en avant ultra-répressive du régime instauré par Abdel Fattah al-Sissi après le coup d'État du 3 Juillet 2013. La situation de M. Marzouk est d'autant plus inquiétante qu'il ne bénéficie de l'aide d'aucun avocat, ni des soins que requiert son état de santé préoccupant. Ces conditions d'enfermement extrêmement difficiles sont autant d'indicateurs du peu de cas qui est fait des droits humains par le régime de Sissi. La France et l'Egypte entretiennent des relations solides. M. Sissi a effectué une visite officielle en France en octobre 2017. Le 16 février 2015, l'Egypte signait un contrat avec la France de 5,2 milliards d'euros, pour l'acquisition de 24 rafales, d'une frégate et de missiles. À ce titre, il lui demande d'intervenir pour demander la libération de M. Marzouk et ses compagnons, qui défendent un avenir démocratique, laïc et social en Égypte et offrent, à ce titre, un débouché politique pacifique aux tensions extrêmes qui agitent ce pays en réaction à la politique du gouvernement actuel.
M. François Ruffin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire du Lévothyrox. On a appris cette semaine dans la presse que la loi dite secret des affaires, réclamée par des entreprises telles que Bayer, Monsanto, Dupont de Nemours, cette loi voulue par le Gouvernement, votée par votre majorité, cette loi, donc, avait été brandie par les autorités de santé pour ne pas fournir aux associations de victimes la composition de la nouvelle formule du Lévothyrox. Il lui demande si elle va réellement faire passer la sécurité sanitaire après le secret des affaires. Trois millions de personnes dépendantes de médicaments à base de lévothyroxine, principalement le Lévothyrox, doivent s'adapter depuis mars 2017 à la nouvelle formule du médicament, produit par le laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole en France jusqu'alors. Rapidement, suite à ce changement de formule, partout en France, des patients, par dizaines de milliers, se sont plaints d'effets secondaires, lourds et indésirables : « maux de tête et vertiges », « crampes, douleurs articulaires », « faiblesse musculaire », « problèmes digestifs et intestinaux », « insomnies et », « perte de concentration », « chute de cheveux ». Que n'a-t-on entendu alors, dans la bouche des experts et autres autorités de santé il y était question d'« effet nocebo » : les malades, ces grands enfants, imagineraient des effets secondaires, trop inquiets de voir leur médicament modifié. Mme la ministre avait tenu elle-même à les rassurer, à nous rassurer. Les effets secondaires ? « Ils sont passagers pour la plupart d'entre eux », et « ils ne mettent pas en danger la vie des patients », affirmait-elle le 6 septembre 2017, sans que l'on ne sache encore à ce jour sur quelles études elle pouvait s'appuyer pour affirmer cela. Par ailleurs, Mme la ministre assurait qu'« aux États-Unis, cette formule du Lévothyrox est commercialisée depuis une dizaine d'années, sans alerte sanitaire à déplorer. » Une affirmation qui se heurte malheureusement à la réalité : jamais la nouvelle formule n'a été testée aux États-Unis. Mme la ministre assenait encore, le 25 janvier 2018, envers et contre tout, que « cette nouvelle formule, aujourd'hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients. ». Aucune donnée scientifique ne permettait pourtant de confirmer cette « meilleure stabilité » La parole des victimes a été niée, invalidée, balayée. Voire moquée, alors que les malades sont au premier rang, en ligne de front, sentinelles des problèmes sanitaires. Depuis, divers rapports ont pourtant prouvé qu'ils ne déliraient pas. Le 10 octobre 2017, un premier document du centre de pharmacovigilance de Rennes, validé par l'ANSM, montrait de manière indiscutable que les effets secondaires sont bien réels, nombreux et inexpliqués. Le dernier rapport en date, remis à l'ANSM le lundi 3 septembre 2018 par la mission d'information citoyenne Léo-Kierzeck, mérite d'être lu avec attention. Il évoque, d'abord, un nombre de signalements d'effets indésirables « inédit ». Il pointe, ensuite, de graves dysfonctionnements dans la gestion de cette crise : « l'absence d'anticipation et d'accompagnement : le risque associé à la décision de changement de formule n'a été ni anticipé, ni accompagné », ou « une communication de crise artisanale et insuffisamment coordonnée » de la part des autorités sanitaires et de l'ANSM. Il écarte, encore, les affirmations de certains leaders d'opinion liés à l'industrie pharmaceutique, avançant au plus fort de la crise un prétendu effet nocebo : il y a eu « une minimisation du ressenti des patients », puisque « même un tel effet ne saurait disqualifier la réalité des plaintes exprimées par les milliers de patients ». Toutefois, l'essentiel reste caché. Dans ce dossier, l'obscurité règne encore et toujours, les interrogations et les doutes s'empilent. Et on ne saurait tolérer que cette crise sanitaire soit présentée comme un seul problème de « communication » ou « d'information » ; les uniques thématiques abordées par le rapport, et la seule explication de Mme la ministre quand elle déclarait, voilà un an : « Ce n'est pas un scandale sanitaire, c'est une crise d'information. Nous devons sortir du registre du drame ». Alors, il lui demande de répondre aux vraies questions qui restent en suspens dans ce dossier, sans se retrancher derrière la loi secret des affaires : pourquoi la nouvelle formule du Lévothyrox provoque-t-elle de tels effets secondaires ? Sa qualité, sa composition sont-elles en cause ? Les malades ne le savent toujours pas. À ce jour, cette formule n'a toujours pas été analysée par les autorités de santé pour en déterminer la composition. Pourquoi ? À quelle échéance cette analyse est-elle prévue par son ministère ? Continuerez-vous à invoquer, en la matière, le délétère secret des affaires ? Pourquoi la formule a-t-elle été changée, sans les précautions d'usage ? Une enquête pour en définir précisément les raisons sera-t-elle ouverte, un rapport est-il commandé ? Des explications doivent pouvoir être apportées aux malades. Les autorités sanitaires ont affirmé que l'ANSM en avait fait la demande au laboratoire afin d'assurer « une meilleure stabilité du produit », sans plus de précisions. Selon Gerard Bapt, médecin-cardiologue et ancien député, « nul dans les institutions sanitaires ou politiques ne se pose de question sur les véritables raisons ayant conduit au transfert aventureux de mars 2017. C'est pourtant l'intérêt commercial de la firme et de ses investissements en Chine qui ont primé sur l'intérêt des patients ». La nouvelle formule, en effet, n'utilise plus de lactose comme excipient, afin de répondre à la demande croissante venant d'Asie, où près de 80 % de la population y est intolérante. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour la prise en charge des patients concernés par les effets indésirables, maintenant que la réalité de ces effets souvent graves a été officiellement établie ? Compte-t-elle dans cette optique demander au laboratoire Merck de provisionner un fonds en vue d'un éventuel dédommagement des malades ? Pourquoi n'a-t-on pas exigé du laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole, de produire à nouveau l'ancienne formule, plutôt que d'importer des médicaments de l'étranger, ou d'attendre que d'autres laboratoires n'en produisent un nouveau ? Le 17 juin 2018, Mme la ministre déclarait, sur LCI : « Je n'ai aucun moyen légal d'obliger un laboratoire industriel international de produire une molécule qu'il ne veut plus produire, c'est comme si vous obligiez Peugeot à faire une voiture qu'il a arrêté de produire depuis deux ans ! Ça n'existe pas d'obliger un industriel à produire un médicament qu'il ne veut plus produire ». Pourtant, c'est bien à la demande de l'ANSM que le laboratoire Merck a produit la nouvelle formule, réservant même sa production au territoire français. C'est la preuve qu'une demande des autorités de santé peut être satisfaite par un laboratoire. Les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres pour leurs utilisateurs, en tout cas pas comparables aux voitures. Alors que le laboratoire Merck a annoncé, fin juillet 2018, son intention de lancer la nouvelle formule dans vingt-et-un pays de l'UE à partir de 2019, quel rôle Mme la ministre compte-t-elle jouer auprès des partenaires européens, quel processus d'alerte compte-t-elle mettre en place pour éviter que cette crise sanitaire ne les touche eux aussi ? Sept ans après la mise en place des mesures de pharmacovigilance suite à l'affaire du Mediator, la crise du Lévothyrox souligne à quel point les outils développés à cette époque sont mal ou peu utilisés. La réforme de la sécurité sanitaire était alors inspirée par un postulat : « que l'intérêt du patient prime sur l'intérêt de la firme. » Visiblement, cette ligne directrice n'a pas été suivie dans le cas du Lévothyrox. Il lui demande comment elle compte rendre enfin effectifs les outils mis en place et les textes votés à cette époque.