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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés rencontrées par les Ardennais sur la ligne TER Givet-Charleville. La ligne Charleville-Mézières/Givet est un axe ferroviaire majeur pour les Ardennes. Entre 2008 et 2013, des investissements importants ont été réalisés (54 millions d'euros). La ligne a néanmoins subi un vieillissement prématuré, notamment en raison d'aléas extérieurs qui fragilisent son infrastructure. C'est pourquoi d'importants travaux se sont déroulés durant l'été 2017 afin de moderniser cette ligne TER délaissée par les usagers en raison de la dégradation du service ces dernières années. Le financement de cette modernisation a été inscrit au Contrat de plan État région 2015-2020 pour 57 millions d'euros que la région Grand Est a complété de 16 millions d'euros pour garantir la pérennité de la ligne. Mais tous ces efforts du département et de la région ne seront pas suffisants si la SNCF ne fait rien contre la pénurie de conducteurs qui dure depuis près de 2 ans maintenant ! Ainsi, si les suppressions de TER mi-septembre 2017 sur la ligne Charleville-Givet sont essentiellement liées à la grève nationale du mardi 19 septembre 2017, les 21 trains supprimés entre le 4 et le 10 septembre 2017 - en pleine rentrée scolaire - sur la même ligne l'ont bien été par manque de conducteurs. M. Philippe Richert, président de la région Grand Est, a décidé depuis le printemps 2016, d'appliquer à la SNCF des pénalités financières dès qu'un train est supprimé, mais force est de constater que ça n'est pas suffisant pour garantir aux clients de la SNCF un service à la hauteur des engagements de l'entreprise. Les clients déplorent également la capacité non adaptée des trains : composition des trains non conforme à ce qui est prévu (circulation en unité simple à la place d'unités multiples) ou trains pleins à cause du report des voyageurs des trains annulés sur ceux en circulation. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement, avec la SNCF, compte mettre en œuvre afin de régler ces dysfonctionnements.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la ligne ferroviaire Aurillac-Brive, essentielle au désenclavement du département du Cantal et de la ville d'Aurillac qu'elle relie au carrefour ferroviaire de la gare de Brive. Cette ligne a fait l'objet d'importants travaux entre mars et juillet 2017. Ces investissements doivent permettre de maintenir la circulation des trains entre Aurillac et Brive jusqu'en 2020, date à laquelle il sera nécessaire selon la SNCF d'engager de nouveaux et importants travaux de modernisation. En conséquence, il lui demande les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de garantir la pérennité de cette ligne et, plus largement, pour assurer l'avenir du transport ferroviaire dans les petits départements ruraux.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de la compagnie Ryanair. En effet, la compagnie irlandaise vient d'annoncer la suppression de 40 à 50 vols par jour durant six semaines, jusqu'à fin octobre 2017, soit l'équivalent de 2 000 vols. Cette décision qui a suscité un rappel à l'ordre de la Commission de Bruxelles, garante du bon exercice de la concurrence et du respect des engagements souscrits lors de l'attribution des droits des trafics, a provoqué l'incompréhension, la stupeur et le mécontentement des passagers ainsi que de l'ensemble des acteurs concernés. La compagnie a justifié ces annulations par le prétendu souci de respecter ses objectifs en matière de ponctualité et en invoquant la nécessité d'éponger un arriéré de droits à congés d'une partie de son personnel que les autorités irlandaises lui imposent de régulariser. Il semble bien plutôt que le motif réel de ces annulations soit la difficulté dans laquelle la compagnie se trouve de maîtriser sa croissance et son organisation logistique et dans son souhait de se réorienter sur le secteur du marché long courrier qui génère une clientèle susceptible d'augmenter son chiffre d'affaires par des ventes annexes à partir des sites et portails internet : hôtels, locations de voitures, correspondances, services. En tout état de cause, vivement choqué par cette décision brutale qui a plongé dans le désarroi et la colère nombre de citoyens qui avaient choisi de faire confiance à cette compagnie pour un voyage d'affaire ou d'agrément et par les conséquences désastreuses qui s'en sont suivies, il lui demande ce que le Gouvernement français compte faire concernant cette compagnie et, notamment, s'il envisage de prendre des sanctions à son endroit.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d'intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c'est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d'emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d'autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l'assurance maladie, ce qui n'est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d'utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d'une stratégie de mobilité durable, performante et d'intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. L'actuel code du tourisme semble interdire aux offices du tourisme de type EPIC de promotionner des sites et commerce hors de leur territoire. Or certains sites - notamment des sites antennes - se situent aux frontières d'autres territoires. Par conséquent, les commerçants et prestataires ne peuvent faire la promotion des sites et commerces hors de leur territoire délimité administrativement mais géographiquement proche voire confondu. Il lui demande de lui préciser la législation actuelle et les dérogations possibles. Par ailleurs, en cas d'interdiction totale, il lui demande s'il est envisagé un assouplissement du cadre juridique.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace terroriste qui pèse en France. Il est vital, pour la Nation, que tous les terroristes islamistes soient le plus promptement mis hors d'état de nuire. Des pouvoirs exceptionnels doivent être donnés aux autorités de l'État pour sécuriser les citoyens et le territoire. Le terrorisme islamiste a déclaré la guerre à la France portant à un degré jamais égalé les risques d'attentats et d'atteintes à la sécurité des citoyens. Face à l'horreur, il est désormais essentiel de réagir avec détermination pour empêcher les ennemis de la République d'ôter de nouvelles vies. La France doit tirer toutes les conséquences de la guerre menée par ces barbares sur le territoire. Les différents attentats survenus depuis le début de l'année 2015 ont une nouvelle fois rehaussé l'intensité de la menace. Ces attentats ont apporté dramatiquement la preuve tant de la détermination des terroristes à frapper sur le sol national que de leur capacité à fomenter des actions organisées ainsi que des stratégies de guerre de proximité. Ils ont également apporté la preuve que leurs auteurs ont souvent les mêmes parcours : fichés « S », condamnés à plusieurs reprises, libérés avant la fin de leur peine, identifiés pour radicalisation etc. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif en la matière est insuffisant. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises pour permettre la rétention des fichés « S » radicalisés.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la France est aujourd'hui confrontée à une menace terroriste d'une intensité exceptionnelle et susceptible de frapper à nouveau au cœur du territoire national. À ce titre, les établissements scolaires constituent plus que jamais une cible privilégiée. Tous les moyens doivent être alors mis en œuvre pour prévenir des attaques au sein même de ces établissements. Or il est aujourd'hui impossible aux employeurs publics, tels que les maires, présidents de conseils départementaux et régionaux, de vérifier préalablement les risques de recrutement d'individus radicalisés et suivis par les services de renseignements, au cours des procédures de recrutement des personnels ayant vocation à exercer dans les établissements scolaires. Il est alors manifeste que l'arsenal législatif français en la matière est insuffisant. Il est nécessaire avoir les moyens juridiques d'agir en aval et non après. Il est donc indispensable d'améliorer la sécurité intérieure en adaptant l'arsenal législatif relatif au contrôle du recrutement des personnels de l'éducation. Ainsi, elle souhaite savoir si de promptes mesures seront prises.
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des sports sur la place des politiques de santé publique dans le dossier de candidature remis au Comité international olympique dans le cadre de l'obtention des Jeux de 2024. Après la confirmation venue de Lima, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris ainsi que dans plusieurs autres sites du territoire national en 2024 est aujourd'hui une certitude. Dans le dossier de candidature qui a été remis au Comité international olympique, la relation entre le sport et la santé est plusieurs fois abordée, notamment au travers du plan « Sport 2024+ », dont l'objectif est « d'accroître significativement la pratique régulière de l'activité physique et sportive, pour améliorer la santé et le bien-être des Français, et notamment de ceux les plus éloignés de la pratique ». Elle souhaiterait en savoir davantage sur ce plan, notamment sa date de mise en place, les organismes et structures qui y seront associés et éventuellement les pistes de réflexion envisagées. Elle désirerait également savoir si un travail commun s'est déjà amorcé avec le ministère des solidarités et de la santé concernant ce sujet.
Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les indemnités de formation rétribuées aux clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à conclure un contrat de travail. Les indemnités fixées pour les transferts nationaux par les règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) - comme l'indemnité de préformation ou celle compensatrice de mutation - prévoient des compensations financières constantes (jusqu'à 8 000 euros pour la première et de 11 435 euros pour la seconde). De son côté, la fédération internationale de football (FIFA) qui régule les transferts internationaux a mis en place un mécanisme basé sur une part variable. La contribution solidarité pour un transfert international (CSTI) est ainsi fixée à 0,25 % de l'indemnité totale du transfert par année de formation pour un joueur ayant évolué entre 12 et 15 ans au sein d'un club amateur (0,5 % s'il y a joué entre 16 et 23 ans). Alors que l'économie du football est dynamique (le produit des transferts représentait 4,36 milliards d'euros en 2016) et que la France en est un acteur incontournable (premier exportateur mondial en 2016, 209 millions d'euros de gains nets), il apparaît que la CSTI reste modeste au regard de la contribution des clubs amateurs dans la formation des joueurs. Ainsi, lorsqu’Anthony Martial a signé à Manchester United en 2015 contre 80 millions d'euros, le CO les Ulis, club où il a évolué jusqu'à ses 14 ans, a perçu 600 000 euros. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et savoir si le Gouvernement compte négocier avec la FIFA afin de réévaluer une hausse des taux de la CSTI, au bénéfice du tissu associatif sportif français.
M. Yves Daniel interroge Mme la ministre des sports sur le Fonds de soutien pour le financement de la production audiovisuelle du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Les coûts de production étant l'un des principaux freins à l'exposition des sports non encore médiatisés, un fonds de soutien a été créé en novembre 2013 pour contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Il s'agissait d'initier un « cercle vertueux » : médiatisation sur les chaînes gratuites, développement de la pratique sportive, développement des partenariats et, in fine , développement du potentiel économique du sport concerné. Ainsi, il souhaiterait avoir un bilan chiffré de ce fonds, et savoir si les objectifs fixés ont été atteints.
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le relèvement des conditions de sécurité exigées par les services de l'État pour l'organisation de manifestations sportives sur la voie publique. En effet, d'après l'article L. 331-2 du code du sport, une déclaration en préfecture est obligatoire pour les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, organisées ou non par une fédération sportive agréée. Dans le contexte du plan Vigipirate, les préfets ont subséquemment accru leurs exigences pour ce qui relève de la sécurisation des spectateurs sur la totalité des sites. Alors que les critères en matière de sécurité relevaient du cas par cas - en fonction de la taille de la manifestation et de sa situation géographique - les organisateurs doivent désormais tous faire face à un cahier des charges très précis en matière de sécurité et à des coûts supplémentaires. Or, à titre d'exemple, les surcoûts liés à la sécurisation totale d'un parcours de semi-marathon coûtent environ 150 000 euros. Cette situation a abouti à l'annulation de nombreuses épreuves de course à pied, cyclistes ou de triathlons en 2016 et 2017. Elle se fait au détriment du « vivre ensemble » et des sportifs pour qui la préparation de ces évènements constitue un important investissement personnel. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux organisateurs de manifestations sportives sur la voie publique de continuer à le faire.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque d'activités physiques exercées par les jeunes qui entraîne une perte de leurs capacités physiques. En effet, selon une enquête australienne effectuée en 2016 sur un large panel de jeunes de 9 à 16 ans, les jeunes ont perdu près de 25 % de leurs capacités physiques en 40 ans. Selon cette étude, les jeunes de 9 à 16 ans courent moins vite et moins longtemps, car ils bougent moins et font moins d'exercices physiques. Ce constat est d'autant plus inquiétant quand on sait que bouger dès l'enfance permet de se constituer un capital santé. Pour exemple, en France, seul un enfant sur deux respecterait les soixante minutes d'activité physique quotidienne recommandées par les autorités sanitaires. Il aimerait savoir d'une part quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer cet état de fait et inciter les jeunes à faire davantage d'exercices et d'autre part si un plan d'action est prévu à l'école afin que la pratique du sport y soit reconsidérée.
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « Sport sur ordonnance ». L'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé instaure le fait que « dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient ». Elle souhaiterait savoir s'il existe des actions de sensibilisation et de formation du personnel médical à ce sujet et si, de la même façon que l'assurance maladie a mis en place des référentiels de prescription en termes de médicaments en fonction des pathologies des patients, il est envisageable de faire de même concernant les prescriptions sportives (disciplines et intensité de la pratique en fonction de la pathologie). Des initiatives sur lesquelles s'appuyer existent déjà, comme le « médicosport-santé » édité par le CNOSF (comité national olympique et sportif français) ou encore le « Vidal bleu » du groupe associatif Siel Bleu, spécialiste de l'activité physique adaptée et dont la députée a rencontré les représentants il y a quelques jours à Besançon, dans sa circonscription. Elle lui demande son opinion sur ce sujet.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le travail de sensibilisation à la sécurité routière dispensé dans les écoles du département des Vosges. Il a été informé par une association de prévention routière que les séances de sensibilisation ne seraient plus assurées dans les écoles à partir de la rentrée dans les zones « police », à savoir Epinal/Golbey, Remiremont, Saint-Dié des Vosges, Saint Amé, Taintrux, Le Syndicat, La Voivre, Saint-Michel sur Meurthe, Saint Nabord. Cette décision, si elle est avérée, est très dommageable, d'autant que des considérations financières et budgétaires ne devraient pas remettre en cause le travail de prévention sur la sécurité routière qui s'adresse à un public sensible comme les enfants. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République renforce la mission de l'éducation à la citoyenneté de l'école en préparant dès le plus jeune âge les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables face aux dangers de la route. Éduquer les enfants à la sécurité routière dès le plus jeune âge est primordial et participe à une nécessité de formation tout au long de la vie. On constate d'ailleurs un pic d'accident piéton au moment des premiers trajets non accompagnés, à l'entrée en sixième, du fait du manque d'expérience de la rue et d'une perception pas toujours réaliste du trafic. Les enfants ont jusqu'alors été habitués à être déposés en voiture à l'entrée de l'école ou à être emmenés à pied à l'école sans recevoir une éducation sur les dangers qu'on peut rencontrer sur les chemins de l'école. Or l'enfant est capable de comprendre les dangers de la route dès cinq ans, à condition qu'on les lui explique, d'où l'intérêt de ces séances de sensibilisation. De plus, la suppression de ces séances a été communiquée très tardivement, et il est incompréhensible que les élèves des zones « gendarmerie » continuent quant à eux de bénéficier de cette sensibilisation. Il y a là une injustice et une inégalité de traitement qui n'est pas raisonnable. Il lui demande donc de confirmer ou non l'exactitude de cette information, et le cas échéant d'intervenir pour rétablir la situation préexistante afin de continuer à garantir la sécurité des enfants et jeunes adultes, usagers de la voie publique et futurs usagers de la route.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mortalité routière des enfants. Chaque jour en France 12 enfants sont victimes de la route et ce bilan reste inchangé depuis 10 ans. Face à cette situation difficilement acceptable, l'association Prévention routière a publié un livre blanc présentant en détail cinq revendications pour réduire la mortalité routière de cette tranche d'âge : abaisser le taux de TVA appliqué aux sièges auto de 20 % à 5,5 %, généraliser des systèmes anticollision piétons sur l'ensemble des véhicules, généraliser la limitation de vitesse à 30 km/h dans l'ensemble des zones de vie des enfants - écoles, gymnases, conservatoires, parcs et jardins publics, lotissements... - prévoir un aménagement sécurisé de tous les passages piétons, rendre obligatoire l'inclusion des bandes réfléchissantes sur l'ensemble des cartables et sacs à dos scolaires. Partageant pleinement ces propositions et au vu de l'enjeu majeur que représente la sécurité des plus jeunes, il lui demande sa position sur celles-ci.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. En effet, dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques génèrent des nuisances insupportables à des heures indues, mettent en danger les Français car elles ne respectent pas le code de la route et renvoient une image déplorable d'impuissance de l'autorité publique face à des pratiques intolérables. Devant une telle situation, qui ne cesse de s'étendre, elle lui demande si l'État entend prendre les moyens juridiques appropriés afin de venir en aide aux municipalités et de permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l'arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l'arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ses dispositions ne sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 uniquement dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Pour tous les autres départements, il en résulterait que d'ici le 1er janvier 2019, il n'existerait plus de liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, l'ancienne ayant été abrogée. Il va sans dire que cette absence de liste serait problématique, tant pour les candidats aux permis de conduire, que les inspecteurs, les moniteurs d'auto-école ainsi que des médecins agréés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le règlement s'appliquant à l'ensemble de ces personnes, et en particulier aux personnes atteintes de diabète, en l'absence de liste.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attestation de sécurité routière. Depuis 2002, l'attestation de sécurité routière (ASR) ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Si l'apprentissage de la sécurité routière dès le plus jeune âge permet de sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, cette obligation contraint de nombreux jeunes. En effet, de plus en plus de jeunes qui n'ont pas obtenu l'ASSR en milieu scolaire se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur permis de conduire une fois sortis du parcours scolaire. Les personnes qui n'ont donc pas obtenu l'ASSR peuvent passer l'ASR lors de sessions organisées par les GRETA (groupements d'établissements publics d'enseignement). Malheureusement, dans l'académie de Créteil et plus généralement en Île-de-France, trop peu de sessions sont prévues et les candidats se voient obligés d'attendre plusieurs mois afin de passer cet examen. Cette obligation handicape donc certaines personnes qui peuvent avoir besoin de passer rapidement leur permis de conduire afin de trouver un emploi par exemple. Il lui demande donc quels moyens pourraient être mis en place afin de faciliter le passage de l'ASR pour les jeunes qui souhaitent passer leur permis de conduire.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de l'externalisation du pilotage des véhicules comportant des radars dit invisibles. Dans un contexte sécuritaire tendu, l'objectif de recentrer les forces de l'ordre sur les missions prioritaires est louable. Néanmoins, le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. L'apparition de radars sur les routes de France a permis une diminution sensible du nombre de personnes tuées dans un accident de la route, passant de 7 643 en 2000 à 3 477 en 2016. Toutefois, on constate de fortes disparités de contrôle entre les radars. En effet, le radar le plus actif de France a été mis à contribution plus de 150 000 fois dans l'année 2016 tandis que certains ne relèvent que 4 excès de vitesse. Si les radars tronçons restent des dispositifs efficaces par la prise en compte d'une vitesse moyenne et non seulement par une prise instantanée, évitant ainsi une accélération de l'automobiliste une fois le contrôle passé, le radar embarqué est un dispositif plus souple qui permet de surveiller des routes différentes à chaque utilisation. Les recettes perçues actuellement par l'État, du fait de ces verbalisations, s'élèvent à 920 millions d'euros. Cette somme, qui permet notamment l'entretien et les réparations des radars fixes vandalisés (8,30 millions d'euros pour l'année 2016), n'est pas suffisante pour couvrir l'investissement de 3,4 milliards d'euros engagés chaque année dans l'objectif d'augmenter la sécurité routière et de diminuer le nombre de personnes tuées sur les routes. Elle souhaite donc connaître les garanties apportées quant à la conservation des données recueillies par les entreprises prestataires en charge du pilotage des véhicules transportant les radars embarqués, ainsi que les modalités garantissant que la réalisation de ces tâches seront bien effectuées dans un esprit de service public et non dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques d'application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l'article L. 121-6 du code de la route, l'obligation pour l'employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l'objet d'une contravention adressée à l'entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d'eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l'administration et les usagers ; de même qu'elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. Aussi, il souhaite connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin d'éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réorganisation conduite au sein de GRDF afin notamment d'optimiser les moyens d'intervention sur le réseau d'alimentation gaz, en cas de sinistre. L'annonce par l'opérateur de la suppression probable du tiers des agences doit absolument être compatible avec cet impératif de sécurité. Si l'effort de réorganisation des services est légitime sur le fond, sa mise en œuvre ne semble pas être à la hauteur de l'enjeu. En effet, il faut s'assurer collectivement de l'effectivité à terme de ce service d'urgence. Outre la définition des périmètres géographiques les plus pertinents, une démarche d'innovation publique pourrait consister à rechercher des partenariats opérationnels s'appuyant sur des savoir-faire partagés, comme par exemple avec Enedis ou les services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar d'autres pays européens. Sans présager des meilleures solutions, il lui demande si la consultation, voire une concertation avec les collectivités locales, ne serait pas de nature à renforcer la cohésion qui prévaut habituellement autour de la sécurité civile.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure récemment annoncée visant à rendre obligatoire 11 vaccins pour la population infantile (8 de plus). Force est de constater que si la vaccination a permis d'éradiquer certaines maladies infectieuses il n'en demeure pas moins que les parents d'enfants en bas âge aimeraient avoir la liberté de choix. Pour répondre aux inquiétudes des familles, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans la composition des vaccins. La volonté de la ministre de passer de trois à onze vaccins obligatoires préoccupe un nombre important de citoyens du fait notamment de l'emploi de l'aluminium comme adjuvant. Il existe en effet des doutes quant à la possible nocivité de l'aluminium sur certaines populations, avec notamment des cas reportés de myofasciite à macrophages, une maladie très invalidante dont les symptômes sont entre autres une importante fatigue, des douleurs musculaires et des troubles de la mémoire. Les études du professeur Romain Gherardi, chef du service de pathologies neuromusculaires à l'hôpital Henri-Mondor de Créteil, pointent ainsi une corrélation entre l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins et le développement chez certains individus des symptômes susmentionnés. Si les autorités de santé ne valident pour l'instant aucune relation de causalité entre la présence d'aluminium dû à la vaccination chez les patients concernés et l'apparition de pathologies, il semble cependant essentiel de poursuivre les recherches sur le sujet comme l'a d'ailleurs préconisé le conseil scientifique de l'Agence nationale de sûreté du médicament (ANSM) dans un avis en date du mois de mars 2017. Par ailleurs, il existe des alternatives à l'emploi des sels d'aluminium comme le phosphate de calcium, qui a déjà été utilisé dans différents vaccins par l'Institut Pasteur. Elle lui demande donc si ces alternatives ne pourraient pas être développées et proposées aux citoyens qui le souhaitent, notamment dans le cadre de la vaccination obligatoire.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation tragique des enfants atteints d'un cancer ou d'une maladie incurable. Les chiffres connus à ce jour indiquent que chaque année, 2 500 enfants ou adolescents sont diagnostiqués comme étant gravement malades et qu'hélas, 1 sur 5 ne guérira pas. Il souhaite savoir comment elle compte encourager la recherche médicale dans le domaine pédiatrique et comment il est possible d'apporter un soutien plus efficace aux familles touchées par ce drame, surtout les familles vivant en zones rurales ou dans la périphérie des grosses métropoles.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don de moelle osseuse qui permet de guérir des patients souffrant de maladies graves du sang, comme certaines leucémies par exemple. En 2016, l'Agence de la biomédecine a enregistré 20 469 nouveaux donneurs inscrits dans le registre français. Ainsi, le nombre de personnes inscrites au total est de 263 339 alors que le plan greffe de CSH 2012-2016 avait pour objectif d'atteindre 240 000 personnes. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour poursuivre la réussite de ce plan et encourager le don de moelle osseuse.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre d'un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, dans l'obligation de recevoir une vaccination contre l'hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l'OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables liés à ce vaccin, et principalement les nombreux cas de scléroses en plaques détectés depuis plusieurs années. D'après l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, « est assimilée à une vaccination obligatoire toute vaccination imposée dans le cadre d'une activité professionnelle par un déplacement à l'étranger en zone d'endémie lorsque ladite vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux ». De ce fait si un travailleur, dans quelque domaine de compétence que ce soit, se voit dans l'obligation de recevoir une telle vaccination et contracte par la suite une maladie telle que la sclérose en plaque, il doit pouvoir bénéficier d'une reconnaissance d'accident de travail et des compensations sociales qui l'accompagnent. Aussi, elle lui demande d'examiner les possibilités de modification de cet article du code de la santé publique afin que cette reconnaissance puisse être faite.
M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures spécifiques et forcément dérogatoires qu'elle compte envisager pour que la Corse puisse répondre aux défis de l'accès aux soins en adéquation avec ses besoins particuliers et ses ressources locales. De par sa géographie et sa démographie, la Corse est particulièrement exposée aux dangers de la désertification médicale. Les stratégies nationales sont souvent surdimensionnées pour le territoire insulaire et ses capacités d'organisation. De plus elles reposent sur des données déjà anciennes - 2015 pour le nouveau zonage par exemple - et figées pour les années à venir, qui ne rendent pas compte des basculements de situation qui sont de plus en plus souvent brutaux et dramatiques. Les effets de seuils pénalisent ce territoire à l'habitat disséminé sur de vastes étendues condamnant beaucoup de Corses à être hors délai d'accès, définis par la loi, de structures lourdes, comme par exemple dans la plaine orientale de l'île. Alors que tous les acteurs réfléchissent à des solutions innovantes et alternatives, l'attitude exagérément normées des caisses départementales d'assurance maladie, qui appliquent sans discernement des dispositions parfois contraires aux enjeux des soins de proximité, constitue un handicap supplémentaire dans ce contexte où une extrême diligence est requise. M. Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés, a d'ailleurs lui-même reconnu cette urgence d'agir lors de l'université d'été de la Confédération des syndicats médicaux français, le 10 septembre 2017, devant une centaine de libéraux. L'ARS de Corse, sur de nombreux sujets, se dit donc contrainte par des dispositions figées. Les possibilités d'expérimentation sont utiles mais insuffisantes et tardent à déboucher sur de fonctionnements pérennes. Pourtant, à la demande unanime de l'Assemblée de Corse exprimée par le biais d'une motion le 23 juin 2016, la stratégie nationale de santé mentionne dorénavant, conformément à l'article 1er du décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 que : « la stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse... », et qui fait suite à la reconnaissance du statut d'île montagne. Ce décret s'inscrit dans le mouvement fondé sur le principe d'équité et de reconnaissance des particularités en inscrivant de manière pérenne les particularités liées à la démographie, l'insularité et la ruralité, et doit permettre d'élaborer un Projet régional de santé à la hauteur des besoins de la population, en lien avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux, hospitaliers, de la médecine libérale. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière des implants et des prothèses dentaires pour les patients atteints d'un cancer de la bouche. Après avoir eu un cancer de la bouche, de nombreux patients doivent subir une reconstruction buccale et se faire poser des implants dentaires afin de pouvoir déglutir, respirer et parler. Cette reconstruction est très coûteuse puisqu'un patient doit débourser 10 000 euros en moyenne. Cependant, celle-ci n'est pas prise en charge. En effet, pour l'assurance maladie, cette réhabilitation fonctionnelle relève de l'esthétique ou du confort. Le ministère est en ce moment même est en train de négocier avec les chirurgiens-dentistes sur de nouvelles prises en charge et un meilleur accès au soin, aussi, elle aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'aider ces personnes.
M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints de troubles autistiques. Aujourd'hui, environ 6 800 Français, adultes et enfants, seraient accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique. De plus en plus d'établissements ouvrent en Wallonie et beaucoup d'entre eux ne sont pas conventionnés avec la France. La qualité de l'accompagnement est très peu contrôlée alors que les prises en charge, par le biais de la sécurité sociale et des collectivités locales, contribuent, pour la plupart d'entre eux, à leur financement. On recense plus de 47 000 Français sans solution d'accueil, certains doivent parfois intégrer des structures inadaptées comme l'hôpital psychiatrique. La France manque de places et d'institutions spécialisées à l'égard des Français ayant des troubles du spectre autistique. Ce manque criant d'infrastructures adaptées condamne, chaque année, des citoyens français à l'exil forcé par manque de structures médico-sociales adaptées à leurs besoins. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement envisage afin de faciliter la prise en charge et l'hébergement des adultes atteints d'autisme lourd sur le territoire français avec une répartition géographique cohérente.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu'ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n'ont pas d'obligation à être inscrits à l'ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l'obligation d'inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l'armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l'obligation d'être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l'armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut.
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts sanitaires des incinérateurs de déchets. Depuis 1999, Lunel-Viel accueille un incinérateur avec deux fourneaux traitant 120 000 tonnes d'ordures ménagères par an. Cette UIOM au regard des besoins des six intercommunalités qui composent le syndicat mixte entre Pic et Étang (S.M.E.P.E) est surdimensionnée. Cette inquiétude s'étend désormais dans un périmètre plus large sur la circonscription et touche les habitants des villages voisins. En effet, un endocrinologue montpelliérain a présenté les conclusions d'une étude qu'il a menée sur l'effet des incinérateurs sur la santé. Celle-ci met en évidence l'aggravation pour les petits garçons du risque de présenter à la naissance, une malformation génitale, l'hypospadias, quand leur mère a habité sous le panache d'un incinérateur durant sa grossesse. Au vu de la sous-utilisation des deux fourneaux et des effets que peuvent causer ce type de traitement des déchets sur la santé, il serait préférable de fermer un des deux fours de l'incinérateur afin de réduire sa capacité de traitement à 60 000 tonnes qui est aujourd'hui plus réaliste. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de l'enfant, première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Si de très nombreux progrès ont été enregistrés durant plusieurs décennies, permettant de sauver 80 % des enfants et adolescents touchés, il apparaît que la recherche ne progresse plus ou trop peu pour faire reculer encore la maladie. Actuellement, la recherche sur le cancer de l'enfant bénéficie d'environ 3 % des financements publics, un taux sans doute insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l'enfant. Elle lui demande par conséquent si des mesures de soutien sont envisagées par son ministère et si ce sujet douloureux sera précisément intégré dans la stratégie nationale de santé prévue en 2018.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables : on compte 500 décès d'enfants par an, soit l'équivalent de 20 classes d'école, et ce chiffre ne recule pas depuis une quinzaine d'années. Les associations de parents soulignent la nécessité de la création d'un fonds dédié à la recherche sur ces pathologies de l'enfant, garanti par la loi. En effet, les chercheurs sont aujourd'hui principalement aidés par les associations, qui ne peuvent assumer l'entière charge de la recherche à elles seules. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la mise sur le marché français d'un plasma entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang. En effet, en vertu du principe de l'indisponibilité du corps humain (article 16-1 du code civil et suivant), le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial : la marchandisation du corps humain est strictement proscrite. Ainsi, sur ce fondement, le don de sang et de ses composants sanguins sont encadrés par des principes éthiques : bénévolat, anonymat, volontariat et non profit (l'article L.1221- 1 et suivants du code de la santé publique). D'autres pays ne s'inscrivent pas dans ce cadre éthique et rémunèrent les « dons » de sang (Allemagne, États-Unis, Chine par exemple). Or l'évolution récente de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 14 mars 2014) confortée par le Conseil d'État (décision du 23 juillet 2014) risque de bouleverser à terme le modèle éthique français. Il appert, en effet de ces évolutions que le plasma de type SD (solvant détergent), préparé de façon industrielle par l'Établissement français du sang, relève du statut de médicament et plus du statut de produit sanguin labile. Pour atténuer les effets de cette évolution, la fédération française du don du sang préconise donc d'insérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la notion de traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang en vue de s'assurer de l'origine éthique du sang (donneurs volontaires et non rémunérés) et de préserver la sécurité sanitaire au profit du patient. Il lui demande donc les mesures envisagées pour mettre en place la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang pour garantir le respect des principes éthiques encadrant le don du sang.
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté en zone rurale. Selon les dernières données de l'INSEE (2013), la France compte 4,9 millions de pauvres au seuil à 50 % du revenu médian et 8,5 millions à celui de 60 %. La pauvreté a fortement progressé à partir de 2008, avec l'accentuation des difficultés économiques liées à la crise financière. Ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de pauvres, au seuil à 50 % comme à 60 %, a augmenté de 800 000 et, depuis 2012, ce taux stagne. Or dans ses deux derniers rapports sur l'état de la France, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) insiste sur la nécessité de préserver la cohésion sociale de la France notamment en luttant encore plus efficacement contre la pauvreté. Une dimension l'interroge particulièrement, celle de la montée de la pauvreté en zone rurale qu'il juge « très inquiétante », d'autant qu'elle est à la fois cachée et méconnue : en effet la dernière étude sur ce sujet spécifique remonte à 2009. Aussi, le CESE, dans les rapports précités, appelle de ses vœux une actualisation des données concernant la pauvreté rurale, afin de pouvoir élaborer des outils efficaces de prise en charge de cette situation. Il lui demande donc si cette préconisation va être suivie d'effets.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des fonds de la réserve parlementaire, récemment supprimée à travers la loi de moralisation de la vie publique. La réserve parlementaire soutenant en priorité les investissements de proximité portés par des collectivités locales et des activités menées par des associations en milieu rural, la suppression de celle-ci aura très certainement des répercussions négatives pour les territoires ruraux. Il lui demande si une réorientation de ces fonds, par un fonds de soutien aux territoires ruraux par exemple, est envisagée afin de compenser la perte de ce levier de financement. Il lui demande également si un tel fonds de soutien pourrait compléter les co-financements des projets soutenus par les fonds européens. À ce titre, le programme LEADER dispose d'une organisation basée sur une ingénierie territoriale transparente avec des porteurs de projets accompagnés. L'affectation de cette enveloppe budgétaire lèverait le frein de la recherche de co-financements publics pour les porteurs de projets, publics comme privés, et appuierait le développement des territoires ruraux en se basant sur les fondamentaux de LEADER : gouvernance locale, démarche ascendante, innovation, projets multisectoriels, partenariat public-privé. La gouvernance locale pourrait ainsi être renforcée à travers ce dispositif en faisant entrer les parlementaires au sein même des comités de programmation. Une telle décision aurait le mérite d'augmenter la capacité de mobilisation des fonds européens, tout en convertissant des pratiques anciennes dans des démarches démocratiques novatrices.
M. Michel Delpon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. Les petites retraites agricoles concernent près d'un millions d'agriculteurs. La retraite d'un non salarié agricole - chef d'exploitation, conjoint collaborateur ou aide familial -, selon un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, s'élève en moyenne à 766 euros par mois soit un niveau inférieur de 5 % à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de 10 % au seuil de pauvreté. Alors que le précédent gouvernement avait prévu de revaloriser les retraites agricoles afin de porter le seuil minimum à 75 % du SMIC au 1er janvier 2017, le 2 février 2017, les députés ont voté à l'unanimité une proposition de loi en faveur d'une revalorisation des pensions agricoles à hauteur de 85 % du SMIC au 1er janvier 2018. Cette mesure a été évaluée à 266 millions d'euros. Depuis, cette proposition de loi est en instance au Sénat suite à la suspension des travaux pendant la période électorale. Les retraités agricoles qui touchent des petites pensions attendent que cette proposition de loi soit votée au Sénat et promulguée. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire afin d'aboutir sur cette question et dans ce cas si cette mesure sera financée pour 2018.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des retraités en France. Alors qu'une récente enquête réalisée auprès de plus de 12 000 retraité-e-s met en évidence une situation financière qui s'est dégradée pour 80 % d'entre eux, l'augmentation de 1,7 points de leur CSG sans aucune compensation va de nouveau amputer leur pouvoir d'achat. Il rappelle que les retraités ont largement contribué au développement et à la richesse de ce pays et qu'il est donc largement temps de faire preuve de justice sociale en leur permettant une vie digne. Il rappelle également que cette augmentation de CSG s'ajoute à une liste déjà bien longue d'attaques, avec notamment l'augmentation de la CASA de 0,3 %, la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, la fiscalisation de la majoration familiale et le blocage des montants de pensions depuis maintenant plus de 4 ans. Il lui demande si son Gouvernement entend répondre favorablement à la demande d'audition des neuf organisations à l'origine de la journée d'action du 28 septembre 2017 et comment elle entend agir pour permettre aux retraités de ce pays de vivre honorablement.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles régissant la réversion des pensions de retraite. Ces règles diffèrent selon que le défunt exerçait une activité professionnelle dans le secteur privé ou dans le public et entretiennent donc une inégalité de traitement entre les retraités. Pour les pensions de réversion des retraités du privé, un plafond est imposé, des conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves sont appliquées alors qu'elles sont automatiques et sans conditions pour les fonctionnaires. Par ailleurs, la complexité du calcul des pensions de réversion du privé entraîne des révisions fréquentes tandis que celles du secteur public sont garanties à vie. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour lutter contre cette différence de traitement entre les retraités et supprimer ainsi cette inégalité entre le privé et le public.
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura en effet un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend vraiment maintenir cette hausse de la CSG.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des actes antisémites en France. Il s'inquiète des récents chiffres publiés récemment par la Fondation pour l'innovation politique à propos de la hausse de l'antisémitisme en France. En travaillant sur un échantillon de 7 pays (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Norvège, Suède, Russie), l'auteur du rapport de ladite fondation dresse une enquête sur les violences antisémites en Europe. La France serait le pays où les juifs seraient le plus exposés à cette violence. Parce qu'aucune personne ne doit être violentée en raison de sa foi et parce que la liberté de culte doit demeurer un pilier du modèle de société occidental, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'endiguer ce phénomène inquiétant.
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu'« un décret en Conseil d'État définit : 1° les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l'examen professionnel ou de tout ou partie du stage (...) les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l'activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d'huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d'huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi, il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers salariés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Sur 24 000 orthophonistes, seuls 1 700 exercent au sein de la fonction publique hospitalière dont 950 équivalents temps plein. Cette situation résulte de l'absence de reconnaissance du niveau de formation de ces professionnels. En effet, depuis janvier 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celle équivalent à un diplôme bac +2 dans les métiers de la fonction publique, un orthophoniste débutant au sein de la fonction publique hospitalière étant rémunéré à 1,06 SMIC. Alors que de plus en plus d'étudiants en orthophonie délaissent les postes hospitaliers, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exerçant dans les établissements de soins.
M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des honoraires, s'exonérant ainsi de toute affiliation auprès des organismes sociaux. Par deux arrêtés du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu que l'État avait commis une faute ayant privé les vétérinaires concernés de leurs droits à pension. Ces derniers ayant la qualité de salariés, l'État aurait dû les affilier auprès des organismes sociaux, ce qui leur donne droit à une indemnisation. Toutefois, les vétérinaires les plus âgés, c'est-à-dire ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite plus de quatre années avant que la faute de l'État ait été reconnue, se sont vus refuser toute indemnisation, au motif que leur demande était prescrite, la date retenue comme point de départ étant la date de notification des titres de pension. Le Conseil d'État a, par la suite, validé cette analyse. Cette situation pénalise plus particulièrement les vétérinaires libéraux les plus âgés qui ont également les pensions de retraite les plus faibles. Ces derniers souhaitent donc que le Gouvernement reporte le point de départ de la prescription quadriennale au jour de la connaissance par les intéressés de leur statut de salariés. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que la désertification médicale pose à une partie grandissante de la population rurale ou logée à la périphérie des grosses métropoles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la création de maisons de santé, le recrutement des étudiants en faculté de médecine et la formation continue des médecins.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraites des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire. Dans les années 1955-1970, l'État a été confronté à d'importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français. Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contamination de la population française consommant les produits alimentaires d'origine animale, mais également un problème économique important pour le monde rural, l'État a décidé de mettre en œuvre un vaste plan de prophylaxie. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, il a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. Ces derniers ont pleinement adhéré à ce vaste plan de prophylaxie, malgré les très importantes difficultés auxquelles ils ont été confrontés, du fait des réserves, voire de l'opposition, d'une partie importante des exploitants agricoles. Les vétérinaires libéraux ont ainsi consacré énormément de temps et d'efforts afin de réaliser cette mission, prenant souvent des risques importants afin d'y parvenir. En contrepartie de l'exercice de ces mandats sanitaires, l'État a versé des rémunérations aux vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant ainsi toute initiative de l'État en matière d'affiliation des intéressés aux organismes sociaux. Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l'État, pour l'exercice de ces missions, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Il a en outre été mis en lumière que l'État avait agi, de manière à dissimuler son obligation d'affiliation, en indiquant systématiquement aux vétérinaires concernés que les sommes versées étaient des honoraires, et non des salaires. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes n° 334.197 et 341.325), le Conseil d'État a admis que l'État avait commis une faute à l'égard des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, en s'abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu'ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l'impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants (étant précisé que l'État a considéré que le vétérinaire n'avait, quant à lui, commis aucune faute en s'abstenant de solliciter son affiliation, étant dans l'ignorance du fait que les rémunérations versées avaient la nature de salaires). Les vétérinaires concernés, ainsi privés d'une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l'État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d'entre eux l'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ayant couru, selon lui, à compter de la notification du titre de pension. Le Conseil d'État a validé cette analyse par un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n° 388.198). Le Conseil d'État a ainsi refusé d'admettre que, jusqu'à ce qu'il se soit lui-même prononcé sur la qualification de travail salarié, par son arrêt du 14 novembre 2011, les vétérinaires concernés ignoraient que l'État avait commis à leur égard une faute leur ayant causé un préjudice, constitué par une perte de leur pension. Cette analyse n'affecte pas les vétérinaires retraités les plus jeunes, ou ceux qui sont encore en fonctions, dès lors, qu'ils ont été en mesure de former leur demande dans le délai ainsi imparti par le Conseil d'État (soit dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant la liquidation de la pension). En revanche, les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont au surplus ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d'une partie de leur retraite. Et beaucoup d'entre eux sont ainsi démunis, en ne bénéficiant pas d'une pension de retraite tronquée. L'iniquité de cette situation doit conduire l'État à assumer pleinement ses responsabilités à l'égard des intéressés, en s'abstenant d'opposer la prescription quadriennale aux titulaires d'un mandat sanitaire qui, à l'évidence, ignoraient totalement que l'État avait l'obligation de les affilier aux organismes de retraite et qui n'ont, ainsi, pu agir dans le délai de quatre ans suivant la liquidation du titre de pension. Elle lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend réparer cette injustice en faisant courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret publié le 11 août 2017 au Journal officiel et qui officialise le reclassement salarial à bac +3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d'un diplôme bac +5 dont les orthophonistes. Cette décision regrettable se traduit par une perte de revenus de 3 228 euros à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Ce décret intervient alors que cette profession manifeste depuis plusieurs années son souhait d'obtenir une juste reconnaissance de ses compétences et que son attractivité en milieu hospitalier ; une problématique majeure qu'il convient d'appréhender très sérieusement tant le risque de paupérisation de cette profession en milieu hospitalier et institutionnel est patent alors que son rôle est crucial pour le système de santé et l'égalité des soins. Aussi, il lui demande comment elle entend, dans ce contexte, garantir la survie de la profession orthophoniste dans les hôpitaux et les institutions, et garantir l'égal accès aux soins pour tous les citoyens sur l'ensemble du territoire de la République.
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Savoir-faire apparu lors de la Première Guerre mondiale, la France possède l'une des meilleures chirurgies plastiques, reconstructrice et esthétique au monde. Depuis, la chirurgie plastique est reconnue comme une spécialité chirurgicale à part entière. En effet, elle permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer et est qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ». Néanmoins, des dérives existent, notamment le « tourisme esthétique » qui peut avoir des conséquences graves pour les patients. Aussi, une reconnaissance pleine par les pouvoirs publics ainsi que sur le plan international est nécessaire pour limiter ces dérives. Par conséquent, elle lui demande ce le Gouvernement compte faire pour rendre l'exercice de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aussi contraignant et soumis à la même autorisation que les autres spécialités chirurgicales afin d'éviter les dérives.
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription de produits de substitution pour dépendance à certaines drogues, comme la buprénorphine. Pour le médecin, la prescription de ce médicament peut être source d'inquiétudes car refuser de le faire s'avère conflictuel et l'oblige à gérer avec doigté le patient qui peut se révéler violent. Par ailleurs, cette prescription ne va pas sans générer une clientèle sociale particulière, qui peut faire fuir la clientèle moins en phase avec cette problématique. Dans les faits, le médecin de ville se retrouve pris en étau, entre l'autorisation de prescrire ce type de médicament, avec toutefois un risque d'être sanctionné s'il est estimé qu'il en prescrit trop, et l'obligation de gérer ces patients tout en étant vigilant par rapport au trafic qui peut s'organiser autour de ce produit. Elle l'interroge en conséquence pour savoir quelles orientations son ministère fournit aux professionnels pour encadrer la prescription de ce type de médicaments et donner aux médecins de ville les garanties nécessaires quant à l'exercice de ses missions.