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M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures du bureau national des droits à conduire et ses conséquences. Lorsqu'une personne se trouve privé de point sur son permis de conduire, le bureau national des droits à conduire envoie au conducteur contrevenant, une lettre « 48 SI » recommandée avec accusé de réception pour lui notifier que son total de point est néant. Or il peut arriver qu'en toute bonne foi, le dit courrier ne soit jamais réceptionné par son destinataire et qu'il soit ainsi retourné au bureau national. N'ayant dès lors pas connaissance de son absence de point, le conducteur continue d'utiliser son véhicule sans être titulaire du permis de conduite et doit ainsi assumer une responsabilité extrêmement importante en cas d'accident. Si l'on peut constater que le bureau national des droits à conduire envoie un courrier électronique en plus de la lettre « 48 SI », ce mail est envoyé plusieurs mois après l'envoi de ladite lettre ce qui laisse le conducteur privé de permis poursuivre ses activités quotidiennes avec son véhicule. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de moderniser les procédures du bureau national des droits à conduire et accélérer une notification électronique ( mail , sms ) pour des décisions de retrait de permis de conduire qui emportent d'importantes conséquences.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur les actions et le coût des interventions des sapeurs-pompiers. Souvent méconnu, le rôle des sapeurs-pompiers est essentiel au cœur de la communauté. Ils sont mis régulièrement en avant par leur bravoure, mais connaît-on réellement leur cadre des missions statutaires et en quoi consistent leurs différentes interventions ? Il perdure l'idée que l'intervention des sapeurs-pompiers est gratuite, que cela n'a pas de coût ; que le SDIS peut, entre autres, remplacer le SAMU ou une ambulance. Certains usagers font ainsi régulièrement appel au 18 pour de situations diverses qu'ils signalent comme étant des urgences dites vitales : destruction de nids d'hyménoptères, secours à la personne, déblocage d'ascenseur, brancardage, inondations de locaux, alarmes intempestives, pollution, pannes routières... Force est de constater que les appels dits « nuisibles » encombrent l'action des sapeurs-pompiers. Il conviendrait donc qu'une information institutionnelle efficace soit mise en place afin de valoriser les actions et responsabiliser les citoyens ; mieux définir la nature des engagements et des urgences. Cela pourrait se faire en lien avec les SDIS, les collectivités locales et l'État. Aussi, pour conscientiser la population, il serait judicieux qu'à l'issue de chaque opération le requérant/bénéficiaire soit informé par écrit du coût de l'intervention et des moyens engagés, même si celle-ci n'a pas un caractère facturable. L'objectif de cette information est triple : sensibiliser les usagers ; assurer un service public de qualité et disponible pour les missions d'urgence qui incombent aux sapeurs-pompiers et que ceux-ci puissent recentrer leur activité opérationnelle sur leurs missions prioritaires. Il souhaiterait connaître son avis sur cette situation.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'extension du pass sanitaire, appliqué aux jeunes mineurs. À défaut d'obligation actée, les jeunes de plus de 12 ans sont fortement incités à se faire vacciner, surtout dans la perspective de la rentrée scolaire, avec les protocoles sanitaires annoncés. La question se pose pour les mineurs placés sous une autorité parentale partagée ou alternée, consécutive à une séparation ou à un divorce. Dans le cas de l'opposition de l'un des parents, la vaccination du jeune est empêchée. Il lui demande quelle réponse pourrait être apportée à ces situations, qui sont susceptibles de bloquer le processus vaccinal pour les mineurs, dont on mesure toute l'importance pour l'atteinte de l'immunité collective.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français vaccinés à l'étranger, notamment en Russie, qui éprouvent des difficultés dans l'obtention d'un « pass sanitaire ». Il a en effet été interpellé par un citoyen de son département, dont le fils réside en Russie. Il a été vacciné dans ce pays avec le vaccin « Spoutnik », seul ce vaccin national étant disponible pour la vaccination. Mais aujourd'hui, ce français qui souhaiterait rentrer en France, ne peut disposer d'un « pass sanitaire » puisque le vaccin Spoutnik n'est pas toujours reconnu par l'Agence européenne du médicament. Depuis la mise en place des restrictions liées au contrôle du « pass sanitaire » par le Gouvernement, ce sont donc plusieurs milliers de personnes qui perdent tous liens sociaux et parfois familiaux, en raison de l'absence de « pass sanitaire », alors même qu'elles sont vaccinées contre la covid-19. Ces français ne sont bien sûr pas non plus en capacité de se faire à nouveau vacciner et sont astreints à effectuer des tests PCR réguliers pour pouvoir poursuivre un semblant de vie normale. Aujourd'hui, la non-reconnaissance par l'EMA (Agence européenne des médicaments) du vaccin « Spoutnik » est à l'origine de ces difficultés. Alors que des milliers de personnes participent quotidiennement à l'effort international de vaccination, l'EMA refuse toujours de reconnaître dans sa liste de vaccins autorisés, le produit russe. Bien sûr, M. le député comprend la nécessité pour l'EMA d'obtenir des informations et données supplémentaires avant d'homologuer le vaccin. Mais cette pratique doit être totalement détachée de celle de la délivrance du « pass sanitaire ». Les citoyens n'ont pas, en effet, à pâtir des décisions administratives, qui plus est européennes, alors qu'ils ont fait l'effort de se faire vacciner. Aujourd'hui les Français vaccinés en Russie ont un QR Code jugé non-valable alors que des citoyens européens, vaccinés avec le produit « Spoutnik » dans des pays européens bénéficient d'un pass sanitaire valable. Dès lors, il lui demande d'apporter des précisions sur les raisons du refus de reconnaissance de la vaccination russe en Russie et si le Gouvernement entend accorder des dérogations à la délivrance du « pass sanitaire » pour ces Français vaccinés en Russie.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels ayant une obligation vaccinale, mais ne pouvant se faire vacciner en raison d'une infection récente à la covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale contre la covid-19 pour un certain nombre de professionnels, avec l'administration d'au moins une dose à compter du 15 septembre 2021 et d'un schéma de vaccination complète pour le 15 octobre 2021. En parallèle, la décision n° 2021.0139/DC/SEESP du 31 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé complétant les recommandations du 11 février 2021 relatives à « la vaccination des personnes ayant un antécédent de covid-19 » recommande une vaccination à dose unique dans un délai d'au moins trois mois après l'infection. Les personnes récemment contaminées n'ayant pas encore été vaccinées doivent donc attendre 3 mois depuis leur rétablissement avant de pouvoir obtenir une première injection, car elles disposent d'une protection face au virus proches de celle d'une vaccination. Or les contaminations récentes ne font pas partie des contre-indications médicales à la vaccination présentées dans l'annexe 2 du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il en ressort une situation où des professionnels sont dans l'obligation prochaine d'être vaccinés, au risque d'une suspension de leur contrat de travail, tout en ne pouvant pas l'être pour des délais post-infection, mais disposant tout de même d'une protection immunitaire contre le virus et freinant par-delà même sa propagation. Elle souhaiterait savoir si des mesures ont été ou seront prochainement prises pour éclaircir la situation de ces professionnels.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la baisse de pouvoir d'achat induite par la signature le 22 juillet 2021 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel du 10 mai 2019. En effet, cet avenant implique que la pension de retraite versée par l'Agirc-Arrco pourrait être inférieure de 0,5 point par rapport au taux d'inflation lors des deux prochaines années, ce qui, par définition constitue une baisse de pouvoir d'achat d'autant. Ceux qui l'ont prise justifient cette décision par leur volonté de maintenir l'équilibre financier de la caisse alors que celui-ci serait menacé par les dépenses exceptionnelles engendrées par l'épidémie de covid-19, alors même que les réserves financières restantes permettent de couvrir 9 mois de prestations. De plus, le prix d'achat du point aurait dû baisser de 4,2 % en 2021 conformément à l'accord de 2019. Il a été décidé que cette baisse ne serait pas appliquée, au détriment de tous ceux qui partiront en retraite en 2021. Manifestement, il s'agit de faire payer la crise sanitaire aux retraités. Pourtant, l'exécutif par la voix du Président de la République avait promis d'agir « quoi qu'il en coûte ». Force est de constater que les mesures de « soutien à l'économie » décidées par le Gouvernement ne concernent pas également tous les agents économiques et que les simples particuliers n'y ont apparemment pas droit. Il n'aurait pourtant pas été impossible de faire abonder exceptionnellement les caisses de solidarité plutôt que de ponctionner les retraites. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle entend profiter du débat budgétaire à venir pour introduire un tel abondement et ainsi protéger le pouvoir d'achat des retraités du privé.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation salariale destinée aux professionnels du handicap dans le cadre du Ségur de la santé. Suite au Ségur de la santé et à l'issue des négociations conduites dans le cadre de la mission de revalorisation des salariés des établissements médico-sociaux, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé deux accords qui devraient, au plus tard au 1er janvier 2022, permettre à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cependant, cette revalorisation salariale légitime, cible uniquement les professionnels paramédicaux et ne concerne donc pas les autres métiers de l'accompagnement du médico-social (éducateurs spécialisés, assistantes sociales, personnels administratifs...) particulièrement importants dans le secteur du handicap. Une généralisation des mesures du Ségur de la santé à tous les professionnels du champ du handicap semble indispensable pour la juste reconnaissance et le maintien de l'attrait de ces professions exigeantes et essentielles à une société se voulant inclusive. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre de telles dispositions et à quelle échéance.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les mesures destinées à pérenniser et à développer l'accueil familial des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance. La protection de l'enfance compte en son sein un métier central pour la réussite de la politique infantile française : le métier d'assistant familial. Ces assistants familiaux, souvent connus sous le terme « familles d'accueil » sont le premier type d'accueil des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Or ce métier souffre d'une méconnaissance de la part du grand public et d'une crise des vocations. On dénombrait, en France, 50 000 assistants familiaux en 2012. Ils sont aujourd'hui 38 000 à travers le pays et le nombre de jeunes suivis a augmenté de 27 % ces quinze dernières années. Le nombre d'assistants familiaux est donc insuffisant à l'heure actuelle et plus des trois quarts d'entre eux accèderont dans les prochaines années à leur retraite. En complément du texte de loi adopté à l'Assemblée nationale au mois de juillet 2021 et examiné à l'automne 2021 au Sénat, qui apportera des avancées majeures, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'attractivité de ce métier.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales. Actuellement et outre la question des aides personnelles au logement, les prestations familiales ne peuvent être partagées en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. Or l'absence de possibilité de partage de ces prestations peut créer d'importantes tensions entre les parents et placer les enfants dans des situations délicates. La question de l'extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales a fait l'objet d'une étude approfondie du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) dans son rapport intitulé « Les ruptures de couples avec enfants mineurs ». Dès lors, il souhaite savoir, à la lumière des expertises menées par ses services, quelle est la position du Gouvernement sur la possibilité de procéder à un partage plus égalitaire des prestations familiales après séparation.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes avérées aux droits de l'Homme au Bahreïn. Dix ans après le soulèvement bahreïnien en 2011, les défenseurs des droits de l'Homme tirent la sonnette d'alarme : multiplication des arrestations massives et arbitraires, torture des détenus, instrumentalisation de la justice, discrimination des femmes, liberté d'expression étouffée... Ces atteintes aux droits de l'Homme sont inquiétantes et notamment dans ce contexte de crise sanitaire où les autorités ont fortement restreint les libertés. Des ONG comme Amnesty International rapportent que de nombreux opposants politiques ainsi que leurs proches sont traqués et emprisonnés, suite à des procès inéquitables. Selon l'organisation précitée, « des procès collectifs réunissent un nombre excessif d'accusés (...) [et] des détenus ont été maltraités, voire torturés ». Les défenseurs des droits de l'Homme dénoncent aussi les conditions de détention des prisonniers : installations sanitaires insuffisantes, mauvais traitements fréquents, assistance médicale absente. Face à ces atteintes avérées des droits de l'Homme au Bahreïn, elle attire son attention sur cette situation et lui demande quelles sont les initiatives portées par la France visant à faire condamner et cesser ces dérives autoritaires et mortifères pour les libertés.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme rapportées par des observateurs internationaux dans le Royaume de Bahreïn. Depuis février 2011, le peuple de Bahreïn vit sous la crainte de tortures et exécutions arbitraires. Cette répression vise principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également refusé l'accès à son territoire à plusieurs organisations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et Human Rights Watch. Par ailleurs, les détenus n'auraient pas accès aux soins indispensables et ce malgré l'apparition de foyers de covid-19 dans les prisons. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles initiatives diplomatiques la France met en œuvre pour mettre un terme aux persécutions exercées par les autorités de Manama.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des effectifs de la division immigration de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. En effet, les différentes mesures et réformes conjuguées à un déficit de personnel génèrent de la souffrance, ainsi qu'un sentiment d'incompréhension et de découragement au sein des effectifs. De cette façon, la mise en place du pass sanitaire - pourtant essentiel à un retour à une vie normale - a entraîné un doublement du temps de contrôle sans qu'une augmentation en parallèle des effectifs n'ait lieu. Dans la pratique, les lecteurs de « QR Code » fonctionnent de manière aléatoire alors qu'ils constituent la clé de voute du dispositif et les tests « PCR », pour lesquels des doutes subsistent, ne peuvent faire l'objet d'aucune vérification. Par ailleurs, il a été constaté que les résultats des contrôles des vols intra-Schengen, qui demandent un surcroit important de travail, sont loin des objectifs escomptés ; une réflexion devrait donc être rapidement engagée sur le sujet afin de préserver la sécurité tout en gagnant en efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des agents qui travaillent dans des conditions dégradées.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés aux instituts médico-éducatifs (IME) pour la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Selon l'UNAPEI, de nombreux enfants sont toujours privés de scolarisation adaptée à leurs besoins. Les difficultés ne concernent pas uniquement l'école, mais aussi les IME. Dans ces structures, l'éducation nationale doit détacher des enseignants pour faire classe aux enfants handicapés qui, le reste du temps, sont pris en charge par des ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes ou autres. Cette association fait état de situations où des jeunes porteurs d'un handicap intellectuel n'ont bénéficié l'an dernier que de deux heures de classe par semaine, faute de réponse adaptée par les pouvoirs publics. Alors que la plupart de ces enfants auraient besoin d'être stimulés et d'avoir des cours adaptés, ils ne bénéficient pas d'un enseignement suffisamment personnalisé. Cela est hélas au détriment des progrès qu'ils peuvent accomplir. Les parents et les enfants souffrent de ce manque d'ambition de la politique publique ainsi que de la forte disparité géographique en matière de répartition des moyens. Aussi, en ce début d'année scolaire, il lui demande le nombre d'enseignants prévus en IME pour permettre une scolarisation adaptée des enfants handicapés.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les avancées numériques pour les personnes malvoyantes. L'industrie pharmaceutique a développé une pratique particulièrement efficace permettant aux malvoyants de lire en braille certaines informations sur les boites de médicaments. Cette pratique leur permet une certaine autonomie médicale dans la prise des médicaments mais également de réduire drastiquement les erreurs. Si cette pratique s'est développée dans l'industrie pharmaceutique, l'industrie alimentaire ne s'est pas encore adaptée pour permettre une plus grande autonomie des personnes en situation de déficience visuelle. En effet, les non-voyants et malvoyants ne peuvent pas, dans une grande majorité, identifier les produits qu'ils consomment et achètent. Il pourrait être opportun d'inciter les industriels à développer certaines pratiques pour permettre à ces personnes en situation de handicap d'améliorer leur quotidien. Par exemple, un système de QR-code, peu onéreux, renseignant les informations principales des produits pourrait être apposé sur les emballages alimentaires. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation de vaccination à la covid-19 des aides à domicile travaillant chez des particuliers ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que la vaccination est obligatoire pour les salariés travaillant auprès de particuliers bénéficiant de l'APA ou de la PCH. Cependant, ces dispositifs ne prennent pas en compte les comorbidités des particuliers mais seulement leur degré de dépendance. Or, dans le contexte de crise sanitaire relatif à la covid-19, la notion de comorbidité relève d'une importance capitale pour les particuliers, souvent de plus de 70 ans et faisant partie d'un public considéré comme fragile par la sécurité sociale, dépendantes ou non. Selon la loi, les personnes âgées ne bénéficiant pas des prestations précitées ne peuvent imposer à leur salarié d'être vacciné pour pouvoir travailler. Une situation inquiétante et qui menace la vie de ces particuliers. Par exemple, une personne âgée de plus de 70 ans et souffrant de comorbidités, non dépendante et qui souhaite l'intervention d'un salarié vacciné pour davantage de protection, ne peut suspendre ou mettre fin au contrat de son aide à domicile pour défaut de présentation d'un schéma de vaccination. Autrement dit, le particulier employeur est condamné à verser le salaire à son employé alors que les missions qui lui sont confiées ne sont pas effectuées par sécurité. C'est pourquoi elle l'interroge sur cette obligation vaccinale des salariés travaillant auprès de particuliers employeurs basée sur deux aides (APA et CPH) qui ne prennent pas en compte les comorbidités alors que toute personne âgée fait partie d'un public à risque face à la covid-19. Elle lui demande alors de lui faire savoir comment il entend corriger cette situation qui menace la vie des personnes âgées.
Mme Séverine Gipson interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date d'entrée en vigueur de la loi Ehpad votée le 6 février 2019. Cette loi avait pour objectif premier d'améliorer les conditions de santé, notamment optiques, des personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, la santé visuelle des aînés en perte d'autonomie ne bénéficie pas de la prise en charge qu'elle nécessite. Alors que troubles et pathologies visuelles s'accentuent avec l'âge, les personnes âgées bénéficient rarement de soins adaptés dès lors qu'elles ne sont plus en mesure de se déplacer au cabinet d'un médecin ophtalmologiste. En Ehpad, notamment, le constat est alarmant. Sans lunettes adaptées à leur vue, la santé globale des pensionnaires décline et leur dépendance s'accroît. Cette situation pourrait être résolue, si les opticiens étaient autorisés à pratiquer, au sein des Ehpad, des examens de réfraction. Alors que de tels examens sont quotidiens en magasins d'optique, ils pourraient, au plus proche des patients concernés, permettre d'adapter les corrections des personnes âgées dépendantes et constituer un outil de suivi efficace de la prévalence des troubles visuels chez la personne âgée. Les parlementaires, conscients de cette urgence ont alors légiféré le 6 février 2019 pour permettre un accès aux examens médicaux dans les lieux de résidence des personnes en perte d'autonomie. Si le décret d'application de cette loi a été publié le 11 février 2020, ce dernier hélas, ne comporte pas la liste des régions concernés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date sera publié un arrêté complémentaire comportant la liste des régions permettant ainsi aux opticiens de pouvoir suivre la santé visuelle des ainés qui vivent en établissement pour personnes en perte d'autonomie.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation de solidarité est attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie décentes. À ce jour, le calcul de l'ASPA prend pour revenu fiscal de référence celui du foyer du couple et non le revenu fiscal de la seule personne retraitée et bénéficiaire. Il semblerait plus juste que soit pris en compte le revenu individuel comme revenu de référence pour le calcul de l'ASPA. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette situation.
Mme Danièle Hérin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite tout d'abord rappeler que l'ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources en vue de leur apporter un complément de revenus. Par conséquent, tout demandeur doit remplir un critère de condition de ressources. À cet effet, il doit compléter un questionnaire sur lequel il doit indiquer notamment les biens immobiliers qu'il détient et leur valeur. Il convient de préciser que la prise en compte pour le calcul du droit à l'ASPA d'un bien immobilier s'effectue exclusivement sous la forme d'un revenu fictif annuel en pourcentage de la valeur vénale du bien. De la valeur du bien dépendra donc l'attribution et le montant de l'ASPA et une éventuelle prise d'hypothèque. Les sommes versées au titre de l'ASPA sont en effet récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, uniquement si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement, qui est de 39 000 euros selon les conditions prévues à l'article 2428 du code civil. Lorsqu'un bien immobilier (situé en France ou à l'étranger) existe, il fera obligatoirement partie de l'assiette de recouvrement, quand bien même le régime de sûreté réelle (hypothèque), garantissant le remboursement, dépend de la localisation du bien. Si le remboursement de l'ASPA au moment de la succession s'effectue donc quelle que soit la situation géographique des biens de l'allocataire défunt, il semblerait néanmoins que pour les biens situés à l'étranger, l'organisme débiteur ne peut dans la plupart des cas ni prendre une hypothèque lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation ou lors du décès du bénéficiaire, ni mettre en œuvre des procédures de recouvrement sur ces biens situés à l'étranger. Cette situation engendrerait donc une importante inégalité de traitement lors du remboursement de l'ASPA selon si l'allocataire défunt posséderait des biens en France ou à l'étranger. Elle souhaiterait connaître l'action du Gouvernement pour résoudre cette situation.
M. Jean-Luc Poudroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant l'application de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel sur le sucre. Pour rappel, ladite loi interdisait d'incorporer plus de sucres dans les produits vendus dans les outre-mer que ceux dans l'Hexagone. Sous réserve des conclusions définitives dudit rapport, il semblerait que ses premiers résultats soient accablants. Par conséquent, dans le contexte sanitaire de la covid-19, de la surconsommation de produits sucrés et des chiffres inquiétants concernant le surpoids et l'obésité dans les outre-mer, il lui demande d'une part, la date à laquelle sera rendu public ledit rapport et d'autre part, les raisons pour lesquelles les dispositions de la loi dont il s'agit n'ont pas été appliquées avec l'efficience recherchée il y a déjà 8 ans.
Mme Sandra Marsaud interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'usage des statistiques collectées par l'application #Tousanticovid. Dans sa version professionnelle, l'application #Tousanticovid a été l'objet d'une évolution applicative qui intègre désormais une rubrique « statistiques » comptabilisant le nombre de contrôles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer qui traite de ces données in fine et quel en est l'usage.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la crainte de certains professionnels au sujet de la mise en place de la « redevance copie privée », actuellement étudiée dans la navette législative de la proposition de loi « visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique ». Il a été alerté à plusieurs reprises dans son département, par des professionnels du reconditionnement de produits électroniques qui pensent que leur activité est essentielle et qu'elle se positionne comme un maillon indispensable de l'économie circulaire dans le pays. Ces professionnels estiment aujourd'hui que leur activité est menacée par l'idée d'imposer sur les produits reconditionnés, une « redevance copie privée », qui était appliquée jusqu'alors, uniquement sur les produits neufs. L'organisme en charge de la perception de cette redevance tente aujourd'hui d'élargir le périmètre d'assujettissement de cette redevance aux produits reconditionnés. La taxation supplémentaire risque de mettre en péril l'équilibre trouvé entre écologie et économie. Finalement, la redevance copie privée sera payée à deux reprises, voire plus. La première fois lors de l'achat du produit neuf par son premier propriétaire. La seconde fois (et les fois suivantes aussi), lors de l'échange du produit sur le marché de l'occasion. Alors que les revendeurs français font face à une concurrence parfois déloyale des opérateurs étrangers, cette nouvelle redevance risque de fortement dégrader le marché français de l'occasion des produits électroniques et d'impacter l'économie circulaire de ce secteur. 5 000 emplois directs seront affectés, tout comme les 10 % de ventes totales de la téléphonie mobile générées aujourd'hui par la vente de produits d'occasion. Dès lors, il souhaite obtenir de sa part des précisions quant à l'opportunité de cette décision de mise en place d'une nouvelle taxe et quant au périmètre de son champ d'application.
M. Sylvain Templier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre le papillomavirus (HPV). Chaque année, le cancer du col de l'utérus touche environ 3 000 femmes et entraîne ainsi environ un millier de décès. Il est depuis longtemps démontré que les infections à papillomavirus entretiennent une relation causale avec la survenue de différents cancers, de l'utérus certes, mais aussi du pénis, ou encore de la gorge. Chaque année, près de 6 000 découvertes de cancers sont attribuables à une infection à HPV. Outre ces graves maladies, les papillomavirus sont extrêmement transmissibles et peuvent faire émerger des lésions chez les personnes infectées. 100 000 personnes seraient atteintes chaque année de verrues génitales. Il faut rappeler que dans 90 % des cas, le virus est éliminé par l'organisme. Ce sont les 10 % restant qui posent des problèmes en terme de complications. Pourtant, pour lutter contre le HPV, on a en main un outil qui malheureusement fait l'objet de craintes, qui plus est dans le contexte actuel : la vaccination. Cette dernière a pour objectif de réduire la survenue des lésions précancéreuses et également des cancers. L'efficacité du vaccin anti-HPV a été démontré par plusieurs études. Pendant plusieurs années, la vaccination a été recommandée chez les jeunes filles avant le début de leur vie sexuelle. En 2017, la recommandation a été élargi aux hommes homosexuels jusqu'à l'âge de 26 ans. Depuis 2020, cette vaccination est recommandée pour tous les garçons de 11 à 14 ans avec de possibles rattrapages jusqu'à 19 ans. Les estimations démontrent que la population cible serait d'un peu plus de 5 millions. Or une couverture vaccinale satisfaisante implique un schéma vaccinal complet. Le taux de vaccination en France est dramatiquement faible comparativement à d'autres pays. D'après les données de la HAS, 29,4 % ont reçu une dose à 15 ans, 23 % ont un schéma vaccinal complet à 16 ans. Chez les homosexuels, la couverture vaccinale est estimée entre 15 et 18 %. En Australie, au Canada et au Royaume-Uni, la couverture vaccinale des filles est supérieure à 70 %. Au Danemark, le taux de vaccination avait lourdement chuté face à la défiance importante de la population. Une campagne d'information massive et de sensibilisation a été menée pendant de longs mois et porte aujourd'hui ses fruits. Grâce aux investissement du pays, la couverture vaccinale chez les jeunes filles est passée de 40 % à 90 %. Dans ces États, les chiffres montrent une baisse massive des lésions précancéreuses ainsi que des cancers. À travers la stratégie décennale de lutte contre les cancers, la France s'est fixée pour objectif d'atteindre un taux de couverture vaccinale de 80 % à horizon 2030. Le plan cancer 2014-2019 fixait déjà un objectif de 60 %. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens, notamment en terme de communication et de finances, que le ministère entend mettre en œuvre afin que l'objectif soit effectivement atteint.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude provoquée chez les acteurs du dispositif médical et des prestations de santé à domicile par la décision du CEPS de réduire la prise en charge de la PPC (Pression positive continue) pour traitement de l'apnée du sommeil de 10,2 %. Selon les professionnels, le traitement de l'apnée du sommeil permettrait d'éviter des risques pour la santé chez plus 1,4 millions de personnes en France et la diminution conséquente de la prise en charge serait déstabilisatrice pour la filière. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère sur ce dossier.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les moyens mis en place pour permettre une meilleure adaptation des logements des seniors. Selon le rapport « Bien vieillir ensemble » de M. Luc Broussy remis au Gouvernement, il serait impératif de réduire les chutes des personnes âgées de 30 % à l'horizon 2030 et ce grâce à un meilleur aménagement des logements. En effet, chaque année, près de 10 000 personnes âgées de 65 ans et plus décèdent des suites d'une chute. « Action Logement », l'acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, a initié un plan d'investissement volontaire permettant une aide financière pour la transformation des baignoires en douche afin d'aider au maintien à domicile des personnes âgées en améliorant leurs conditions d'habitat. Cette aide financière peut atteindre un montant maximum de 5 000 euros. Elle est indispensable et bienvenue puisque les salles de bains inadaptées sont l'une des causes principales des accidents domestiques. Victime de son succès, « Action Logement » ne propose plus cette aide et refuse maintenant toute nouvelle demande à ce titre. Sa large utilisation par les seniors traduit la nécessité d'assurer une meilleure accessibilité afin de permettre le maintien à domicile pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap et de faciliter également le travail des proches aidants ou du personnel de socio médical. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser cette aide indispensable pour toute une partie de la population.
M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) nouvelle version. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE construit via une nouvelle méthodologie de calcul est entré en vigueur. Ce dernier s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement concerné et non plus sur des paramètres tels que la date de construction du logement et l'analyse des factures d'énergie. En dépit de l'institution de ce nouveau diagnostic et afin de ne pas rendre caduques les DPE ancienne version réalisés avant le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu'à fin 2022 et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu'au 31 décembre 2024. En dépit de ces éléments, certains professionnels de l'immobiliser, souvent par méconnaissance de la nouvelle réglementation, exigent des vendeurs ou des bailleurs la présentation d'un DPE nouvelle version et ce malgré l'existence d'un diagnostic de l'ancienne mouture encore valable. Une situation regrettable quand on sait que le coût de réalisation d'un DPE oscille entre 100 et 250 euros. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de mieux informer les professionnels et ainsi éviter ces phénomènes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les droits des acquéreurs immobiliers particuliers. En effet en cas d'achat d'un logement par des particuliers, ceux-ci peuvent se trouver empêchés d'occuper les lieux immédiatement si des locataires s'y trouvent et refusent de quitter les lieux. Le temps de procédure juridique et, le cas échéant, la période dite de « trêve hivernale » pour les expulsions, peut mettre en grave difficulté les acquéreurs, a fortiori s'ils ont vendu leur précédent bien ou quitté leur logement antérieur. Une meilleure prise en compte des situations et des droits des acquéreurs permettrait d'éviter des situations parfois très néfastes sur le plan financier, moral et psychologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui pèsent notamment sur les magistrats du parquet en raison des horaires d'ouverture et de fermeture du casier judiciaire national automatisé. De permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jour par an, les magistrats du parquet sont amenés à prendre des décisions et orienter les poursuites à tout heure du jour et de la nuit. Or leurs prises de décisions et notamment le choix soit d'avoir recours à une alternative aux poursuites, soit de renvoyer une personne devant telle ou telle formation de jugement peut dépendre des mentions qui seraient déjà existantes sur le casier judiciaire de la personne poursuivie. Toutefois, le casier judiciaire national automatisé n'est pas toujours accessible pour les magistrats et notamment les dimanches après-midi. Cela ne permet pas au parquet informé d'une infraction le dimanche de faire un choix éclairé entre renvoyer immédiatement l'auteur présumé de celle-ci en comparution immédiate dès le lundi, ou avoir recours à un autre moyen de poursuite. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'élargir les horaires d'ouverture du casier judiciaire national automatisé.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets délétères des paris sportifs. Depuis juillet 2020, Betclic est la « plateforme officielle » des Ligue 1 et Ligue 2, un partenariat salué par la Ligue. Pourtant, le fait de contribuer à un problème sanitaire et social majeur tel que l'addiction et les pertes excessives ne devrait pas satisfaire la Ligue. Ainsi les pratiques à risques sont beaucoup plus fréquentes dans les paris sportifs que dans les autres jeux d'argent, note l'Observatoire des jeux (ODJ). Ce phénomène est accentué par la crise sanitaire et une communication agressive et les paris sportifs poursuivent leur croissance malgré les dégâts sanitaires et sociaux qu'ils provoquent. Elle souhaiterait donc avoir son avis sur ce sujet.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'abstention des jeunes et leur rapport à la citoyenneté. Lors des dernières élections départementales et régionales, le taux d'abstention des jeunes ayant entre 18 et 24 ans a atteint près de 90 %. Un chiffre sans précédent qui traduit la déconnexion très forte entre les jeunes et la vie démocratique de la République. Les causes de cette indifférence, voire de cette défiance, sont nombreuses et ont été analysées par plusieurs travaux universitaires et journalistiques. Concernant les jeunes en particulier, il semble que les grandes causes telles que la protection de l'environnement restent fédératrices, mais qu'une défiance certaine vis-à-vis du politique les détourne des urnes. L'implication de la jeunesse dans la vie publique et politique est pourtant fondamentale pour maintenir vivante et dynamique la démocratie française. Aussi il souhaite savoir quelle stratégie et quels moyens le Gouvernement entend mettre en place pour s'adresser aux jeunes, les impliquer dans la vie publique et leur redonner le goût d'une citoyenneté active.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'hospitalisation des mineurs en soins psychiatriques sans consentement. En 2018, la mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés estimait qu'en 2016 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation. Seulement 400 le sont au titre d'une demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints. L'immense majorité des mineurs est donc considérée comme hospitalisée en soins libres lorsque ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui en sont à l'initiative. La mission a montré que la pédopsychiatrie avait parfois recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. Dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en date de février 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés alerte sur la prise en charge de mineurs en soins psychiatriques sans leur consentement. Dans la recommandation 27 dudit rapport le Contrôleur estime que « Un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter la recommandation du Contrôleur général des lieux de privation et de libertés.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diffusion à la télévision de contenus pouvant constituer un délit d'entrave d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le 16 août 2021, la chaîne C8 a diffusé, à une heure de grande écoute, un film intitulé Unplanned . Ce dernier, produit par un studio chrétien évangélique et déconseillé à un public âgé de moins de 10 ans, relate le parcours d'une ancienne directrice du planning familial aux États-Unis d'Amérique devenant militante anti-IVG. La diffusion de ce film a provoqué une importante vague de contestations sur les réseaux sociaux. Les associations et de très nombreux internautes défendant l'IVG dénoncent une « propagande anti-avortement » basée sur des mensonges et accusent la chaîne de se rendre coupable du délit d'entrave d'accès à l'IVG. En effet, ce film présente une vision biaisée de ce qu'est l'avortement et cherche à manipuler les téléspectateurs en montrant des images dénuées de toute véracité. Alors que le droit à l'IVG est sans cesse menacé et remis en question, des structures associatives demandent la réévaluation du sigle « moins de 10 ans » en « moins de 18 ans » pour ces contenus et exigent que la diffusion de ces derniers soit accompagnée d'un documentaire expliquant objectivement le déroulement de l'IVG et du rôle joué par le planning familial. Afin d'éviter toute situation similaire et menaçant un droit acquis après de longues années de lutte en France, elle lui demande comment il entend contrôler davantage la diffusion à la télévision de ces contenus à la propagande anti-avortement avérée.
M. Florian Bachelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le risque d'interprétation non conforme à l'objectif du législateur s'agissant du mécanisme dit d’ « apport-cession » encadré depuis novembre 2012 par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (ci-après CGI). L'apport-cession est une opération consistant à apporter les titres d'une société à une holding ad hoc , qui procède ensuite à leur cession. L'opération génère un décalage temporel de l'imposition de la plus-value d'apport des titres. Ce différé d'imposition peut être maintenu lorsque les titres sont ensuite cédés par la holding , sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI. Ce dispositif, qui suspend l'imposition jusqu'à un évènement ultérieur, permet de réinvestir le produit de la cession non imputé de la fiscalité de l'opération d'apport. Il s'agit d'ailleurs de la condition essentielle au maintien du report d'imposition : un certain pourcentage du produit de cession doit être réinvesti dans l'économie, la typologie de réinvestissements étant listée par le texte (aujourd'hui 60 %). S'agissant d'un texte législatif anti-abus, l'article 150-0 B ter du CGI doit être interprété strictement, d'autant plus lorsque le réinvestissement économique est effectué de bonne foi. Or il arrive que l'administration fiscale conteste l'organisation juridique du réinvestissement et revienne sur le différé d'imposition de la plus-value d'apport prévu par ce texte. En effet, le report d'imposition peut être remis en cause au motif que la condition de réinvestissement économique à hauteur d'au moins 60 % du produit de la cession (50 % avant 2019) n'est pas satisfaite. C'est par exemple le cas pour l'acquisition concomitante des titres d'une société d'exploitation, d'une part, et, d'autre part, de l'immeuble indispensable à l'activité et loué à titre exclusif à cette société en vertu d'un bail commercial. Dans une telle configuration qui tient à l'organisation juridique du vendeur, l'administration fiscale considère la location comme une activité civile patrimoniale non éligible au dispositif. L'administration fiscale remet alors en cause le report d'imposition quand bien même l'acquisition de l'immeuble est indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et que la location de celui-ci est intégralement dédiée à cette activité. Pourtant, un tel réinvestissement ne revêt pas un caractère patrimonial. En effet, s'agissant de l'acquisition d'un bien immobilier indispensable à la poursuite de l'exploitation de l'activité commerciale reprise et intégralement dédié à cette activité, le réinvestissement revêt bien un caractère économique au sens de l'article 150-0 B ter du CGI. D'ailleurs, si la holding acquiert un fonds de commerce et les murs nécessaires à l'exploitation, le réinvestissement est éligible (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 §295s.). Il en est de même si une société d'exploitation détenant les murs est rachetée ( ibid. ). Cette différence de traitement, inhérente à l'organisation juridique du vendeur, ne paraît pas justifiée. L'achat de l'immeuble indispensable et intégralement dédié à l'exploitation de l'activité détenue par la holding devrait être également reconnu éligible au réinvestissement économique prévu par l'article 150-0 B ter du CGI, quelle que soit l'organisation juridique. Une telle interprétation a des conséquences pouvant être préjudiciables pour le contribuable concerné, surtout s'il est dépourvu des liquidités pour faire face à l'imposition : l'apport des titres à la holding ne génère pas de liquidités pour le contribuable apporteur, c'est d'ailleurs ce qui explique la mise en place du différé d'imposition sur la plus-value d'apport. En effet, le prix de cession des titres est perçu non par le contribuable apporteur mais par la holding , qui l'a réinvesti. Le résultat met donc le contribuable en grande difficulté, mais aussi les sociétés et emplois qui y sont attachés. Il lui demande donc quelles dispositions il conviendrait de prendre pour éviter de telles situations.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de déduction des sommes acquittées par les administrateurs contraints d'acquitter un passif social. Quand il s'engage comme caution, le dirigeant prend un risque qui est justifié par le souci de sauvegarder sa source de revenus. Aussi est-il naturel qu'en cas d'exécution il puisse imputer sur ses revenus imposables les paiements qu'il a dû effectuer. Partant d'un postulat selon lequel l'engagement du dirigeant ne doit pas être hors de proportion avec les émoluments qu'il perçoit, le Conseil d'État a posé la règle du triple, selon laquelle les sommes acceptées en déduction ne peuvent pas dépasser trois fois les rémunérations tirées de cette société. En revanche, sont exclus de ce droit à imputation les associés membres du conseil d'administration dans une société anonyme. Ce raisonnement paraît quelque peu surprenant quand on compare le sort réservé aux administrateurs condamnés en responsabilité pour insuffisance d'actif puisque ces derniers sont autorisés à imputer les paiements effectués à ce titre (suite à une décision de justice ou à une transaction) sur leurs revenus imposables. En d'autres termes, en vertu de ces jurisprudences, l'administrateur fautif est en fin de compte mieux traité fiscalement que l'administrateur caution, ce qui est pour le moins paradoxal. Il lui demande s'il serait possible de remettre à plat ces régimes de déduction des dépenses exposées par les administrateurs et les dirigeants contraints d'acquitter un passif social.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exonération de présentation du pass sanitaire du personnel travaillant en restauration collective. Depuis le 30 août 2021, le personnel de restauration, cuisiniers comme serveurs, doivent présenter un pass sanitaire (schéma de vaccination complet, test PCR ou antigénique négatif, certificat de rétablissement à la covid-19) à l'employeur pour être autorisés à travailler. Toutefois, les conditions d'application du pass sanitaire sont différentes dans la restauration collective. En effet, le personnel des restaurants collectifs, comme les cantines dans les écoles ou les entreprises, n'a pas à présenter de pass sanitaire. C'est pourquoi Mme la députée s'interroge sur la légitimité de cette exonération pour les salariés de la restauration collective alors que les missions effectuées par ce personnel sont similaires et au contact du public. Elle lui demande alors de lui expliquer cette différence d'application au sein de ce milieu d'activité.
Mme Martine Wonner rappelle à M. le Premier ministre que son Gouvernement est tenu à une obligation de transparence auprès du parlement sur les conséquences du passe sanitaire. L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'est parvenu aux parlementaires. Le Gouvernement doit pourtant se rappeler du caractère atypique de cette loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a souligné que cette loi est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'elle est de nature à restreindre la liberté de se réunir et au droit d'expression collective des idées et des opinions. Dans ce contexte, le Gouvernement a plus que jamais le devoir de garantir le bon fonctionnement des institutions. Le contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires est vital pour la démocratie française. Tout entrave ou non-respect, sont à l'opposé contraires à ses valeurs. En l'espèce, le coût économique et social est alarmant pour la plupart des petites et moyennes entreprises du pays. Qu'il s'agisse des restaurateurs, des bars, des cinémas et bien d'autres, les remontés de terrain font état de perte du chiffre d'affaires important voir délétère. Elle lui demande ainsi de transmettre dans le délai le plus court au Parlement, les rapports économiques hebdomadaires sur l'impact du passe sanitaire.
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés. Par les articles 49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction obligatoire a été affirmée. Elle est donnée dans un établissement d'enseignement public ou privé, tandis que les exceptions se feront uniquement sur autorisation délivrée annuellement par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l'enfant et définis par la loi. En sus de ce nouveau contrôle en amont, l'instruction dispensée dans la famille fait l'objet d'une enquête de la mairie et d'un contrôle pédagogique réalisé par les services de l'éducation nationale. Sans un réel investissement des parents concernés, ni un suivi attentif des services de l'éducation nationale, les risques d'échec voire de décrochage et d'abandon scolaire de l'enfant s'accentuent. Afin de favoriser la continuité scolaire et les apprentissages des enfants des gens du voyage scolarisés en famille, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend déployer plus amplement l'exception faite à ces dérogations et l'accentuation des moyens de contrôle pédagogique afin de s'assurer de l'acquisition par l'enfant du socle de connaissances et de compétences attendu.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de prolonger les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus entre l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du covid-19 au-delà du 30 septembre 2021. En effet, ces accords amiables pris entre mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières de continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Ces régimes permettent une imposition exclusive des salaires dans un État, à condition de ne pas dépasser un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre État. En d'autres termes, les accords amiables prévoient que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes liées à l'épidémie de covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables. M. le député tient à alerter le Gouvernement sur la nécessité de prolonger ces accords au-delà du 30 septembre 2021 d'une part et d'autre part sur la nécessité de revoir dans la durée dans les conventions bilatérales, les forfaits actuels de télétravail, dans la mesure où la pandémie a modifié durablement les pratiques en la matière. Ainsi, à titre d'illustration, un forfait de télétravail tel que prévu dans la convention franco-luxembourgeoise, de 29 jours par an, n'est plus du tout adapté à la nouvelle situation du monde du travail. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire dans l'immédiat mais aussi dans la durée, en la matière car il est important de sécuriser juridiquement et fiscalement la situation pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui sont très nombreux à être en attente à ce sujet.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements de formation en ostéopathie, sur leur agrément et sur les formations dispensées et les diplômes délivrés. En effet, conformément à l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, la formation et le diplôme en ostéopathie peuvent seulement être délivrés par les établissements de formation agréés par le ministre chargé de la santé. De plus, les établissements, qui sont contrôlés par ce dernier, doivent se soumettre toutes les cinq années à une procédure du renouvellement de leur agrément se fondant sur des éléments déclaratifs. Sur les 31 établissements français ayant récemment fait l'objet d'une évaluation, plusieurs n'ont pas vu leur agrément renouvelé et ne sont, par conséquent, plus autorisés à délivrer une formation et un diplôme en ostéopathie. Or, en 2015, plusieurs établissements n'avaient pas obtenu leur agrément et avaient empêché par des moyens plus que discutables les étudiants à se tourner vers d'autres établissements. Si certains de ces établissements ont finalement obtenu leur agrément en 2016, il n'en demeure pas moins que pendant une année des formations et des diplômes ont été délivrés et ce en toute illégalité. Alors que, en raison de la crise sanitaire, ladite procédure de renouvellement a été repoussée à 2021, un scénario analogue risque de se reproduire. Dans les faits, certains étudiants, qui vont être contraints de débourser des sommes parfois abusives pour une formation de faible qualité, rencontreront, par conséquent, de grandes difficultés à s'insérer durablement dans la profession. De même, c'est la sécurité des patients qui pourra être mise en jeu dans la mesure où des soins pourront être délivrés par des personnes n'ayant pas reçu la formation nécessaire à la parfaite prise en charge de leurs patients. Aussi, il l'interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour protéger les étudiants et leurs futurs patients, pour garantir une formation en ostéopathie de grande qualité, mais aussi pour mettre fin aux pratiques déloyales et trompeuses que l'on retrouve chez certains établissements.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du financement de l'apprentissage post-bac. La loi « Avenir professionnel » de 2018 a comme conséquence de largement diminuer le financement de l'apprentissage post-bac. Parallèlement le nombre de contrats d'apprentissages a augmenté de 40 % en 2020. Un lourd déficit du système a donc été constaté pendant la même année. Le Gouvernement envisage de baisser fortement les coûts de l'apprentissage post-bac et de prioriser l'apprentissage infra-bac afin de retrouver un équilibre. Cette décision aura, in fine , comme conséquence de limiter le nombre de places disponibles en apprentissage post-bac. Toutefois, l'apprentissage post-bac est un enseignement d'excellence valorisé dans le monde professionnel. C'est également une aubaine pour les entreprises qui cherchent à recruter et à former des étudiants qui demandent des expériences en plus de leurs diplômes. Soucieuse de la qualité de l'enseignement, elle demande si le Gouvernement dispose de solutions viables pour faire face à cette coupe budgétaire.
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les écarts de rémunération de plus en plus important au sein de la fonction publique hospitalière entre les agents dits « actifs » et les agents dits « sédentaires ». Une réforme appliquée dès 2010 a imposé un droit d'option aux soignants qui exerçaient déjà dans la fonction publique hospitalière. Ils pouvaient alors soit conserver leur statut d' « actif » leur donnant le droit de partir à la retraite à 57 ans avec une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif ; soit intégrer le statut « sédentaire » entraînant une reconnaissance moindre de la pénibilité de leur travail et un droit de départ à la retraite porté à 60 ans « compensé » par une réévaluation de leur grille salariale. Les nouvelles embauches se faisant désormais automatiquement dans le cadre du régime « sédentaire », les soignants sous régime « actif » sont de moins en moins nombreux et ce statut est amené à disparaître. Pour autant, cette disparition programmée ne doit pas entraîner le désintérêt de l'État vis-à-vis de ces 60 000 soignants environ qui exercent leur travail dans des conditions particulièrement difficiles, notamment depuis la pandémie de la covid-19. Aussi, si ces soignants ont accepté un certain écart salarial avec leurs collègues « sédentaires », celui-ci ne cesse de croître à leur détriment. Alors que les diplômes et les responsabilités sont les mêmes, un écart incompréhensible de plus de 100 points existe aujourd'hui entre ces soignants. Pourtant, lors du Ségur de la santé en juillet 2020, un accord entre le ministère des solidarités et de la santé et trois syndicats de la fonction publique hospitalière prévoyait une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Ainsi, elle déplore que cet accord ne soit toujours pas appliqué et l'interroge sur ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à l'effectivité de celui-ci.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des catégories actives de la fonction publique hospitalière (FPH). La FPH est divisée en deux catégories : les actifs qui sont exposés à « un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres, dits sédentaires. En 2010, les soignants de la FPH ont été consultés via le « droit d'option » pour soit rester dans les catégories actives (avec possibilité de partir à la retraite à partir de 57 ans mais en restant sur une faible évolution salariale), soit passer dans les catégories sédentaires (avec une réévaluation salariale mais la possibilité de ne partir à la retraite qu'à partir de 60 ans) ; sachant que les nouveaux soignants de la FPH, pour leur part, sont directement affectés aux catégories sédentaires. Si les 60 000 soignants des catégories actives en voie d'extinction ont accepté en 2010 un certain écart salarial, celui-ci ne cesse de se creuser au fil des réformes. En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Or il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour une même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. Par exemple, l'écart entre infirmiers actifs et infirmiers sédentaires, initialement de 40 points d'indice, passerait avec les nouvelles grilles à plus de 100 points. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour respecter, d'une part, les accords du Ségur de la santé qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion et, d'autre part, le maintien des acquis garantis par l'État en 2010.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de certains professionnels de la fonction publique hospitalière du dispositif de complément de traitement indemnitaire et sur le bon fonctionnement des établissements concernés. À ce jour, les personnels des établissements du secteur social et médico-social ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indemnitaire (CTI) accordé suite aux négociations du Ségur de la santé, sans que des motifs valables à cette exclusion existent. En effet, comme leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad, ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH) et répondent aux mêmes obligations de services. Leur mobilisation tout au long de la crise sanitaire a été totale, soit dans leurs établissements soit par leur mise à disposition auprès d'autres établissements. Ils luttent, par leur travail et leur implication, contre la propagation de la covid. Cette décision vient rompre l'équité de traitement des agents concernés, qui jusqu'ici prévaut au sein de la FPH. Cette non-prise en compte ouvre également la voie à des difficultés de fonctionnement et de recrutement évidentes. Les établissements non concernés par la CTI subiront la concurrence des établissements en bénéficiant. Concrètement, comment permettre à ces établissements d'être attractifs pour les professionnels (éducateur, psychologue, gestionnaire RH, etc.) lorsqu'un autre établissement, situé dans le même bassin de vie et ayant les mêmes missions, bénéficie de la CTI car rattaché à un Ehpad ou à un centre hospitalier ? Très rapidement, la qualité des accompagnements proposés sera logiquement mise en péril. La piste évoquée d'une attribution du CTI à certains professionnels soignants des établissements autonomes relève d'une logique qui ne correspond pas au médico-social, dont les missions reposent sur la pluriprofessionnalité où chacun œuvre, par son métier, à l'accompagnement des jeunes et adultes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les modalités envisagées pour étendre le dispositif de complément de traitement indemnitaire aux personnels des établissements du secteur social et médico-social relevant de la fonction publique hospitalière.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attentes des ambulanciers. Ils demandent en effet une régularisation du statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière en tant que personnels de la filière soignante et donc de quitter la filière ouvrière et technique, la suppression du terme de « conducteur » de la nomenclature métier et son remplacement par le terme « ambulancier hospitalier », la prise en compte de la pénibilité du métier d'ambulancier dans la fonction publique hospitalière en intégrant la profession dans la catégorie active et une revalorisation des salaires par le passage en catégorie B. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à ces attentes des ambulanciers qui se sont engagés sans faille lors de la crise sanitaire et qui se sont retrouvés exclus du Ségur de la santé.
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités défavorables de remboursement de l'indemnité spécifique de service (ISS) due aux agents de la filière technique. Principale composante du régime indemnitaire actuel des corps techniques auquel le RIFSEEP se substituerait, l'ISS était jusqu'à maintenant perçue l'année suivante de celle où le service était effectué. La mise en paiement de l'année de décalage des ISS a été annoncée cet été par le ministère de la transition écologique. Toutefois, les modalités de versement seraient étalées sur six ans, sans réactualisation annuelle tenant compte de l'inflation. Cette absence de réactualisation pourrait ainsi faire perdre près de 400 euros pour un technicien supérieur, jusqu'à environ 1 800 euros pour un ingénieur en chef. L'étalement du paiement sur six ans est de surcroît désavantageux pour ces agents, car il est extrêmement improbable que cet étalement les protège d'impacts fiscaux défavorables. Il semblerait donc pertinent d'envisager dans le PLF pour 2022 des modalités de paiement plus favorables pour ces agents, dont la perte de pouvoir d'achat n'a cessé de croître ces dernières années, comme en témoigne la perte de 60 000 euros sur une carrière d'ingénieur occasionnée par l'imposition du protocole PPCR en 2017. Par ailleurs, l'étalement du paiement sur six ans dépasse de fait la prescription quadriennale qui limite la période au cours de laquelle un fonctionnaire peut réclamer des sommes qui lui sont dues par l'administration qui l'emploie et pourrait ainsi empêcher les intéressés de faire valoir leurs droits en cas de litige ou d'arrêt de paiement par l'administration. Cette inquiétude est d'autant plus forte pour ces agents qu'un étalement des remboursements sur six ans repousserait les paiements jusqu'en 2027, soit dans deux législatures. De fait, ces agents sont légitimement en attente de garanties fortes vis-à-vis de l'exécution effective du règlement des sommes qui leur sont dues. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Les modalités de remboursement de l'ISS visant les corps de la filière technique font courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir le sentiment d'injustice et de manque de considération des agents en poste. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, ces modalités de remboursement défavorables envoient un mauvais signal dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et sont préjudiciables à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant les modalités de paiement de l'ISS, notamment dans le cadre du PLF pour 2022.
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le résultat du contrôle fiscal en 2020. Selon le rapport d'activité 2020 de la direction générale des finances publiques, le fisc a notifié 10,2 milliards d'euros en redressement fiscal et pénalité. Ce chiffre est très bas puisqu'il était de 13,9 milliards en 2019 et 21,2 milliards en 2015. En 2020, 32,5 % des contrôles sont dus au datamining . Ils représentent 794 millions s'euros de droits rappelés. Toutefois, 32,5 % des contrôles ne représentent que 10 % des droits rappelés. Même si 2020 est une année marquée par la covid-19, les résultats du contrôle fiscal sont très médiocres et sont en dégradation constante depuis 2015. Une des causes serait due à la réorganisation et à l'atrophie progressive des moyens dédiés au contrôle. Selon le même rapport, dans le contrôle des professionnels, les opérations sur place suite à programmation sont passées de 39 000 en 2018 à 17 483 en 2020. S'agissant du contrôle des particuliers, le contrôle sur pièces de l'impôt sur le revenu est passé de 901 633 en 2018 à 580 233 en 2020. Alors que le bilan du datamining reste à ce jour très mitigé pour les fraudes complexes, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prévues, lors de l'examen du prochain PLF, pour inverser cette tendance et mettre en place une organisation du contrôle qui permette de lutter efficacement contre la fraude.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le surcoût occasionné par l'embauche de vigiles pour contrôler le pass sanitaire dans les hôpitaux alors que ces derniers manquent cruellement de moyens et sur la vision de la politique de santé du Gouvernement. Depuis le 9 août 2021, l'extension du pass sanitaire aux patients « non urgents » ainsi qu'aux visiteurs dans les établissements de santé et maisons de retraite oblige les hôpitaux à embaucher de nouveaux personnels afin d'en faire le contrôle. Au-delà de la logistique plus que complexe que ces contrôles vont entraîner, le budget alloué à ces recrutements impacte fortement les établissements de santé. En effet, selon la Fédération hospitalière de France (FHF), ces nouveaux contrats vont nécessiter un budget de 60 millions d'euros par mois. Cette somme rapidement débloquée confirme les priorités du Gouvernement, qui semble plus enclin à contrôler plutôt que mener une politique de santé efficace. Alors que, depuis de nombreuses années, les professionnels de santé alertent sur le manque criant de moyens des hôpitaux, tant sur le plan humain avec une pénurie de médecins et d'infirmiers, que sur le plan matériel avec notamment un manque de lits. Pour rappel, entre 1993 et 2018, ce n'est pas moins de 100 000 fermetures de lits qui ont été actées. En 2017, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé constate la fermeture de 60 000 lits en 12 ans, quels que soient le secteur et la discipline. Et dans un rapport paru en 2020, la Drees du ministère de la santé fait état de la fermeture de 17 500 lits d'hospitalisation entre 2013 et 2018. Toujours selon ce rapport, le Gouvernement actuel a fermé 4 172 lits en seulement une année. Au total, en 16 ans, entre 2003 et 2019, 34 000 lits de court séjour ont été fermés et 49 000 en soins de longue durée. La psychiatrie n'est pas mieux lotie avec 2 300 lits en moins en 3 ans. La politique de santé menée par le Gouvernement met encore une fois à mal la conception du service public en privilégiant le développement à outrance de la médecine ambulatoire. En effet, parmi ces fermetures de lits, beaucoup concernent les lits destinés aux patients ayant subi de lourdes interventions ou âgés et ces patients, particulièrement les derniers, se voient contraints de se tourner vers des établissements privés, dont on sait qu'ils ne sont pas accessibles à toutes les bourses. En 2019, l'AP-HP a annoncé vouloir supprimer 1 200 lits en soins longue durée en Île-de-France d'ici 2023 et les compenser par la création du même nombre en Ehpad. Les médecins, qui estiment que la santé des patients pourrait être mise en danger, s'opposent à ce projet, les Ehpad n'ayant pas à disposition le même nombre de personnels soignants que les hôpitaux, ni le même équipement. Le Ségur de la santé n'a pas apporté les réponses souhaitées aux demandes des personnels soignants, notamment au niveau de la rémunération. Selon l'OCDE, la France est le pays qui rémunère les plus faiblement les médecins et infirmiers. Ainsi, les infirmiers hospitaliers sont positionnés 23e sur un total de 29. Quant aux médecins hospitaliers, leur rémunération est inférieure de 37 % à celle des médecins allemands. La rémunération et la dégradation des conditions de travail dues au manque de personnel, ainsi que le matériel et les locaux vieillissant découragent bon nombre d'éventuels candidats. Et ce n'est pas le budget alloué aux établissements de santé qui va les motiver. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur la volonté réelle du Gouvernement d'appliquer une politique de santé publique accessible à tous et de qualité, permettant aux patients de continuer à profiter d'un vrai service public. Elle lui demande s'il envisage de tirer les leçons de la crise sanitaire et de changer de braquet, en allouant enfin les budgets nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux, en remettant des lits et en recrutant le personnel soignant manquant.