3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mission Mars 2020. Cette mission est un projet conjoint de la NASA et de l'Agence spatiale européenne ayant pour objectif l'analyse d'échantillons de la planète Mars recueillis par l'astromobile Persévérance. Ce dernier a touché le sol martien en février 2021 et le retour des échantillons est prévu pour l'année 2031. Pour que ce retour soit utile et que l'étude des échantillons s'accomplisse dans de bonnes conditions, il faudra disposer de laboratoires particuliers, aux caractéristiques voisines des laboratoires P4. En effet, il serait parfaitement vain d'étudier des échantillons contaminés par l'atmosphère terrestre et réciproquement, il pourrait même être dangereux d'introduire d'éventuels micro-organismes martiens sur Terre. Or, pour l'heure, aucun laboratoire européen n'est prévu pour participer à l'analyse des échantillons de Mars 2020. Cette situation présente deux inconvénients graves. L'un est purement scientifique et l'autre politique. D'une part, elle réduit la possibilité d'un contrôle scientifique rigoureux des résultats obtenus par les équipes de la NASA ; d'autre part, elle place les nations membres de l'ESA dans une situation de dépendance à l'égard des États-Unis d'Amérique difficilement acceptable. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si la France est prête à assumer ses responsabilités de nation spatiale de premier rang en mettant à disposition et au besoin en construisant un laboratoire conforme aux nécessités de l'étude des échantillons martiens.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises qui ont souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE). Mis en place afin de couvrir la perte de chiffre d'affaires des entreprises durant la crise, ce dispositif essentiel constitue aujourd'hui une dette supplémentaire pour les professionnels. Cet accompagnement, bien que ponctuel et lié à une situation exceptionnelle, pénalise néanmoins les entreprises qui sont en recherche de financement, puisqu'elle alourdit leur taux d'endettement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de faire en sorte que cet aspect soit traité, afin que les bénéficiaires du PGE ne soient pas pénalisés dans leurs recherches de financement.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités de traitement induites par l'article 1er du décret du n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiant l'article 47-1 dudit décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Les textes imposent le pass sanitaire aux établissements d'enseignements artistiques, sauf pour les établissements classés. Ceci implique que des écoles de musiques associatives ou privées devront imposer le pass sanitaire à leurs élèves, à la différence des conservatoires publics (et, semblerait-il, également en pratique des écoles de musique publiques). Cette différence de traitement n'apparaissant pas justifiée, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes afin de ne pas pénaliser les petites écoles de musiques associatives et privées.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass sanitaire aux EEA qui sont des établissements privés conformément aux dispositions du code de l'éducation. Or les représentants de ces établissements ont informé M. le député du risque de discrimination lié à ces nouvelles dispositions et de rupture au principe d'égalité qui est pourtant un principe constitutionnel. Les conséquences de ces dispositions normatives risquent en effet de fragiliser le modèle de ces établissements et de favoriser le recours exclusif aux enseignements artistiques au sein des établissements scolaires publics. Il l'interroge ainsi sur les motifs qui justifieraient ces dérogations au principe d'égalité au détriment des EEA, ainsi que sur les possibles ajustements qui pourraient être envisagés à ce sujet.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation du coût de la rentrée des étudiantes et étudiants sages-femmes pour l'année universitaire 2021-2022. En collaboration avec la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), l'Association nationale des étudiantes et étudiants sages-femmes (ANESF) a récemment indiqué que le coût moyen de la rentrée d'un étudiant sage-femme en deuxième année de licence est de 2 621 euros (frais de scolarité, loyer, alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...), soit une augmentation de 1,78 % par rapport à la rentrée universitaire précédente. Ces associations alertent aussi sur une problématique liée à la précarité menstruelle. En effet, selon une enquête menée par ces structures, 13 % des personnes interrogées déclarent avoir dû choisir entre des protections menstruelles et un autre objet de première nécessité. C'est pourquoi ces organisations représentatives demandent un meilleur accompagnement de l'État afin d'améliorer les conditions de vie, parfois très précaires, des étudiants. Ils sollicitent alors une diminution du prix du ticket RU pour les non-boursiers (actuellement fixé à 3,30 euros), un accès gratuit pour les populations précaires à des protections menstruelles et leur mise à disposition dans les lieux publics, la suppression des frais complémentaires, des frais liés aux tenues de stage et des frais de passerelle, la gestion des bourses de leur formation par le Crous ainsi qu'une rémunération à 3,90 euros de l'heure des étudiants en second cycle. La rentrée approchant, elle l'interpelle afin de savoir comment elle entend répondre aux revendications des associations étudiantes dans un contexte sanitaire qui fragilise le monde estudiantin.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire, sur l'utilisation des fonds sociaux par les établissement public locaux d'enseignement (EPLE). Alors même que la consommation effective des fonds sociaux par les EPLE est en hausse depuis 2013, de même que le nombre de bénéficiaires, les reliquats sont évaluées à 55,5 milllions d'euros au niveau national. Les EPLE expliquent l'utilisation incomplète des fonds sociaux notamment en raison de la réduction des demandes d'aides par les familles, le rythme inadapté des versements ou les périodes de confinement. Le contexte sanitaire a des conséquences économiques avérées qui ont grandement fragilisé une partie de la population scolaire. Il souhaiterait ainsi savoir comment le Gouvernement souhaite continuer à transformer et à améliorer l'utilisation de ces fonds sociaux afin que chaque famille puisse continuer à être aidée de manière adaptée, souple et rapide.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de la rentrée scolaire du 2 septembre 2021 qui concerne 12 millions d'élèves. 19 mois après le début de la pandémie de la covid-19, le protocole de cette rentrée scolaire semble toujours aussi confus. Son approximation engendre inutilement du stress et de la colère autant chez les professeurs et les personnels des écoles que chez les élèves et leurs parents. Jugé trop généraliste, imprécis, voire risqué, son protocole sanitaire suscite de l'incompréhension et ne fait pas l'unanimité. Même le Président de la République aurait demandé à M. le ministre le 11 août 2021, lors d'une entrevue au Fort de Brégançon, de mieux l'expliquer aux Français. Hélas, c'est avec étonnement et indignation que les professeurs et les personnels des écoles ont découvert les détails de ce protocole, dont ils auront en partie la responsabilité de la mise en œuvre, par voie de presse via un entretien que M. le ministre a donné le 21 août 2021 au lieu d'être informés en amont... Le niveau 2 d'un protocole, qui comprend 4 niveaux, a donc été retenu pour cette rentrée scolaire. Alors que la circulation du virus est actuellement plus forte qu'en juillet 2021, le protocole de rentrée est pourtant allégé, regrettent les syndicats. Alors que les taux d'incidence vont de 46,4 dans la Creuse à 644,3 dans les Bouches-du-Rhône, l'ensemble du territoire métropolitain sera soumis au même protocole sanitaire. L'incohérence est de mise. « Je regrette qu'il n'y ait pas de seuil permettant de dire à quel taux d'incidence correspond le niveau 2 et à quel moment on passerait au niveau 3 » déplore Sophie Vénétitay, secrétaire générale adjointe du Snes-FSU. Le protocole prévoit donc une série de mesures : respect des gestes barrières incluant le port du masque à l'intérieur, lavage de main régulier (en espérant que tous les établissements disposeront enfin de savon), mais aussi l'aération régulière des espaces clos (bon courage aux élèves et aux enseignants qui devront se couvrir en conséquence cet hiver), nettoyage régulier des surfaces (en espérant que le personnel manquant soit enfin embauché), des tests salivaires hebdomadaires, campagne de vaccination dans les établissements scolaires... autant de préconisations qui soulèvent avec évidence la question des moyens humains, matériels et financiers supplémentaires qui seront alloués pour mettre en œuvre ce protocole et protéger avec efficacité, les élèves, le personnel et les professeurs des établissements scolaires. Des masques pour les élèves vont-ils enfin être distribués gratuitement ? Par qui seront effectués les 600 000 tests par semaine que M. le ministre prévoit ? Les classes qui passeront en « distanciel » lors d'un cas covid seront-elles équipées en matériel informatique ? Un grand flou persiste autour de la généralisation des purificateurs d'air et des capteurs de CO2. Ces derniers sont recommandés dans l'actuel protocole sanitaire mais pas une ligne sur leur déploiement et ni leur financement. Les dotations allouées aux collectivités locales seront-elles augmentées en conséquence ? Dernièrement, lors d'une interview le 29 août 2021, M. le ministre a déclaré en évoquant l'allocation de rentrée versée mi-août à trois millions de familles modestes : « On sait bien, si on regarde les choses en face, qu'il y a des achats d'écrans plats plus importants au mois de septembre qu'à d'autres moments ». Pourquoi toujours soupçonner et stigmatiser les familles précaires ? Cette vieille rengaine chère à la droite et à l'extrême-droite révèle en réalité un mépris de classe inacceptable. Les déclarations provocatrices de M. le ministre ainsi que la campagne de communication sur la laïcité à l'école qui dévoie les principes de la laïcité et stigmatise certains élèves, ne sont-elles pas une manière de détourner l'attention des véritables problèmes et de camoufler le manque de moyens et de personnel dans les établissements scolaires? Pour que l'école publique puisse assurer correctement ses missions, elle lui demande s'il va enfin permettre aux personnels et aux enseignants d'exercer dans de bonnes conditions, de retrouver du sens et de la considération.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de l'éducation prioritaire sur le maintien des petits déjeuners gratuits à l'école. En 2015, le rapport Jean-Paul Delahaye relatif à la grande pauvreté et à la réussite scolaire faisait le constat que 13 % des élèves du réseau d'éducation prioritaire (REP et REP+) ne petit déjeunaient pas. En moyenne, c'est 3,4 élèves par classe (du CP au CM2) qui arrivent à l'école le ventre vide. Le Gouvernement a expérimenté puis généralisé, en REP et REP+, l'instauration d'un petit déjeuner à l'école pour soutenir les familles les plus fragiles. Ce dispositif participe à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée. C'est une mesure qui réduit les inégalités de destin et illustre une politique volontariste en matière de politique sociale et éducative appliquée à l'ensemble des territoires. Aussi, ce premier repas est indispensable à une concentration ainsi qu'à une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il souhaiterait ainsi prendre connaissance des nouvelles initiatives prises par le Gouvernement en la matière et savoir dans quelle mesure le dispositif actuel pouvait perdurer.
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la plateforme « EduConnect ». Cette dernière permet la création d'un compte unique pour suivre et accompagner la scolarité des enfants, ainsi que l'accès aux ressources de l'établissement scolaire. Des onglets spécifiques sont consacrés à l'orientation et à l'affectation après la classe de troisième. Ainsi, la plateforme rend possible la saisie des choix d'orientation de l'élève par un seul parent, excluant de fait l'autre parent qui ne dispose que d'un droit de suivi. Bien que cette décision relève d'un acte usuel et repose sur la présomption d'accord entre les parents, celle-ci ne s'applique plus dès lors que le deuxième parent informe les tiers de son désaccord. La plateforme ne permettant pas la création d'un second compte avec un droit de saisie et d'enregistrement des vœux par les deux parents, celle-ci peut générer des contentieux et des lourdeurs administratives. Plus encore, cette configuration peut entraîner une rupture d'égalité entre les représentants légaux ou parents et entraver l'exercice de l'autorité parentale en matière d'orientation éducative. Elle lui demande, au regard des motifs exposés, s'il n'est pas envisageable d'autoriser la création d'un second compte doté de droits identiques.
Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'installation de capteurs de CO2 dans les salles de classe. Lors de sa conférence de presse de rentrée, M. le ministre a précisé qu'il encourageait à l'installation de capteurs de CO2, « outils utiles à faible coût », dans les salles de classe afin de savoir quand aérer pour renouveler l'air et éviter les contaminations par aérosols. Loin d'être à des prix modestes, ces achats représentent un coût supplémentaire pour des collectivités territoriales (communes, départements et régions) qui ont déjà largement dépassé leur compétence pour combattre cette pandémie. Les communes ayant ouvert des centres de vaccination : nettoyage, désinfection, électricité, fluides (toilettes etc.), salaires des agents mis à disposition, pertes de revenus, ne peuvent supporter seules ces coûts nouveaux. Par conséquent, elle lui demande de quelle manière il entend accompagner financièrement les collectivités qui feraient le choix d'équiper les établissements scolaires dont elles ont la charge de capteurs de CO2.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'émission indirecte de CO2 liée au développement de l'éolien en France. La loi énergie-climat votée en 2019 vise à répondre aux défis liés à l'urgence écologique et climatique en fixant un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Une ambition qui demande un abandon progressif de la consommation d'énergies fossiles, l'augmentation des énergies renouvelables dans le mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En 2020, selon des données du Réseau de transport d'électricité (RTE), 67,1 % de la production d'électricité était d'origine nucléaire, 13 % de l'hydraulique, 7,9 % de l'éolien, 7,5 % du thermique, 2,5 % du solaire et 1,9 % de la bioénergie. Un mix qui est appelé à évoluer dans les prochaines années avec la réduction de la part du nucléaire et l'augmentation de l'éolien pour la compenser. Or l'éolien présente le défaut d'être intermittent et le taux de charge est de l'ordre de 25 % à terre et 30 % en mer. Donc tout système éolien doit être complété par des centrales classiques. Par exemple, en utilisant une centrale thermique à cycle combiné gaz (CCG) qui génère le moins de CO2 par rapport à une centrale fonctionnant au charbon. Mais qui génère toujours plus de CO2 comparé à l'énergie nucléaire. Ainsi, la France entend compenser la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité par un système rejetant davantage de CO2. Une décision qui semble contraire aux ambitions portées par la loi énergie-climat votée en 2019 visant à lutter contre l'utilisation des énergies fossiles. Comment alors expliquer ce choix ? Cet objectif de réduction du nucléaire et du développement massif de l'éolien n'est-il pas contraire aux ambitions portées par cette loi ? C'est pourquoi elle l'interpelle pour obtenir des réponses à ses interrogations.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit retraite quelque temps après les élections), il ne retrouve pas automatiquement un poste de conseiller communautaire. Compte tenu du rôle d'un maire et de son impact sur ce conseil communautaire, il vient lui demander s'il serait possible de lui offrir des possibilités d'occuper cette fonction dès lors qu'il a quitté l'emploi source de l'incompatibilité quel que soit le moment de ce départ afin de pouvoir y représenter sa commune.
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la fixation des jours de scrutin. Cette question est posée au nom d'un citoyen, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. Traditionnellement, dans le pays, les élections ont toujours lieu des dimanches, comme le fixent les articles L. 55 et L. 56 du code électoral, notamment pour les élections législatives et municipales. La montée de l'abstention et l'évolution du mode de vie des Français (davantage de travail le dimanche, départs en week-end, etc.) invitent toutefois à engager une réflexion sur ce moment clé de la démocratie française. Au Royaume-Uni, par exemple, les électeurs se rendent aux urnes les jeudis pour désigner leurs députés. L'élection présidentielle américaine a de son côté systématiquement lieu un mardi. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de modifier le jour de tenue des élections, ou d'ouvrir les bureaux de vote sur plusieurs jours (par exemple du dimanche au mardi).
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la tarification des entrées pour la piscine pratiquée lors des cours d'éducation physique et sportive. En effet, la tarification pratiquée aux établissements scolaires prend en compte le lieu de résidence de l'enfant. Cette logique tarifaire, en plus d'être un écueil budgétaire pour les établissement scolaires, ne permet pas d'offrir au plus grand nombre un accès égal à la pratique de la natation. Elle souhaiterait donc savoir si une politique tarifaire unique dans le cadre de l'apprentissage de la natation lors de l'éducation physique et sportive pourrait être, au moins, offerte aux établissements scolaires.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'indépendance de la MIDELCA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) en charge de la coordination interministérielle de l'action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La MIDELCA élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. La compétence de coordination de la MILDECA s'étend à l'ensemble des addictions avec ou sans produit et sur l'ensemble des domaines de la politique publique. La MILDECA accompagne les partenaires publics, institutionnels et associatifs de la politique publique dans la mise en œuvre des orientations, en leur apportant un soutien méthodologique ou financier. Au plan international, elle contribue, en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle fait valoir à l'étranger l'approche globale et intégrée de la France. La MIDELCA bénéficie du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués, qui alimente le fonds de concours Drogues. La MIDELCA redistribue ces crédits, selon une clef de répartition actée en réunion interministérielle en 2007, aux ministères de l'intérieur, de la justice et du budget (direction générale des douanes et droits indirects), en vue de financer des projets en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. 10 % des crédits sont alloués à des actions de prévention. Sa mission est de coordonner la politique publique de lutte contre la toxicomanie et les addictions mais elle ne se prononce pas sur les questions de légalisation ou de prohibition. Cependant, son rôle de répartiteur de fonds budgétaires issus des trafics de drogues crée une suspicion de conflit d'intérêts parce qu'il serait susceptible d'inciter la MIDELCA à cibler ses actions, notamment sur le trafic de cannabis qui est le plus gros pourvoyeur de ce fonds, au détriment d'autres missions. En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces règles de reversement qui ne permettent pas de garantir une totale indépendance de la MILDECA dans le cadre de sa mission.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge médicale des personnes transgenres en milieu carcéral. La question de l'accès aux soins et de la continuité de la prise en charge constitue un enjeu de santé majeur pour les personnes transgenres, en particulier dans le cadre de leur parcours de transition. En effet, les personnes transgenres commettent environ neuf fois plus de tentatives de suicide et d'automutilations que la population générale, en particulier lorsque leur transition est empêchée. Cet état de vulnérabilité peut être exacerbé par les conditions de détention de ces personnes, notamment lorsque leur identité de genre n'est pas reconnue par l'institution. Bien que la loi garantisse le principe d'équivalence des soins, force est de constater, dans la pratique, que les personnes transgenres éprouvent des difficultés pour entamer ou poursuivre leur transition médicale en milieu carcéral. Les personnels qui exercent au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires sont très peu sensibilisés aux risques spécifiques auxquels sont exposées les personnes transgenres, ce qui peut conduire à freiner les démarches engagées pour bénéficier d'une prise en charge spécifique et retarder l'organisation des extractions médicales. Par ailleurs, la doctrine actuelle de l'administration pénitentiaire, telle que rappelée par le ministre de la justice en réponse aux observations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté le 7 juillet 2021, contribue à conditionner la prescription de traitements hormonaux à la prise en charge des intéressés par les équipes médicales hospitalières pluridisciplinaires spécialisées ou de la Société française d'études et de la prise en charge de la transidentité. Cette position semble se fonder sur les recommandations du protocole de la Haute Autorité de santé, le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de décembre 2011 et la charte de la SOFECT qui sont considérées par l'ensemble des acteurs, y compris le Conseil national de l'Ordre des médecins, comme obsolètes. Des refus de soins sont ainsi motivés par les personnels médicaux exerçant au sein des unités sanitaires des établissements pénitentiaires par l'absence de production d'un certificat médical produit par un psychiatre ou un endocrinologue. Or il convient de rappeler que, à l'heure actuelle, une hormonothérapie est prescriptible par un médecin généraliste. Une telle possibilité doit être garantie en milieu carcéral, conformément à l'action 9 prévue par le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, visant à assurer une prise en charge médicale plus respectueuse des droits des personnes transgenres. Pour pallier ces difficultés, M. le député souligne la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation à l'attention des personnels exerçant au sein des unités concernant les bonnes pratiques en matière de respect de l'identité de genre et de préciser le guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin de les éclairer sur les soins susceptibles d'être dispensés aux personnes transgenres et les évolutions des recommandations en la matière. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur la recherche aéronautique. S'appuyant sur leurs chercheurs internationalement reconnus, l'ONERA et MBDA envisagent de tester prochainement un statoréacteur mixte. Cette innovation majeure est susceptible de nombreuses applications civiles et militaires. Elle constitue assurément un enjeu de souveraineté. Selon le magazine Air et Cosmos , les essais en vol de cette technologie de pointe auront lieu aux États-Unis d'Amérique. Ceci ne manque pas de surprendre car la France via le centre d'essai en vol de la DGA dispose théoriquement d'installations et d'équipements performantes. Aussi, il lui demande d'expliquer pourquoi les installations du centre d'essais en vol de la DGA n'accueille pas les essais en vol du prototype doté d'un statoréacteur mixte.
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source (NOR : TREP2121359A) et son impact sur les collectivités locales. En effet, la liste très restrictive de déchets et d'emballages éligibles à la collecte et valorisation conjointes avec des biodéchets triés à la source entraîne un gaspillage important de biodéchets qui ne pourront pas être collectés et ce, en désaccord avec les principes de circularité et de réduction des déchets défendus par le Gouvernement. Pour aller en ce sens, le tri à la source des déchets alimentaires et les modes de recyclage organique à grande échelle doivent être développés. Le fait de ne prendre en compte que les emballages en compostage domestique interdit par ailleurs aux collectivités locales et aux opérateurs le choix de déterminer librement les emballages qu'ils souhaitent intégrer ou non avec les biodéchets en fonction de la technologie utilisée. Afin de favoriser le développement de la valorisation organique, il est important de laisser le choix aux collectivités et aux opérateurs d'autoriser ou interdire les emballages en fonction des spécificités de la collecte et des modes de traitement, tout en leur donnant un cadre clair. Il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux municipalités pour s'assurer d'une gestion des déchets performante et de ne pas priver le secteur des emballages de perspectives d'innovation et d'expérimentation de solutions qui pourraient soutenir la transition écologique et les alternatives au plastique conventionnel. Mme la députée interroge donc Mme la ministre afin de savoir sur la base de quelles études d'impact l'arrêté a été réalisé et si l'impact de cet arrêté sur les marges d'actions des autorités locales dans le traitement et la valorisation des déchets, mais aussi sur la limitation de l'innovation du secteur des emballages, a bien été évalué et pris en compte. Elle souhaiterait également savoir, au vu des éléments précités, si la publication de cet arrêté n'est pas prématurée.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'apposition de l'indice Nutri-Score sur les produits issus d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. En effet, le Nutri-Score a pour but de faciliter la compréhension des informations nutritionnelles par les consommateurs et d'encourager les bonnes pratiques alimentaires. L'attribution d'une note vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment en fonction des teneurs nutritionnelles sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. Le Nutri-Score classe ainsi 90 % des fromages en catégories D et E, laissant penser à une mauvaise composition, dangereuse pour la santé. Les fromages AOP/AOC souffrent ainsi de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse, alors même qu'ils obéissent à des critères de fabrication très stricts et sont synonymes de production en circuits courts et locaux. Or ces produits, symboles de la gastronomie française, se voient ainsi injustement pénalisés au bénéfice d'autres produits, plus respectueux en apparence en matière de nutriments alimentaires mais dont la fabrication reste douteuse. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre afin d'éviter la pénalisation des produits issus d'AOP et d'IGP.
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la profession de tatoueur. Ces dernières années, le tatouage fait l'objet d'un engouement conséquent dans les sociétés occidentales. Il s'est démocratisé comme moyen d'expression individuelle et esthétique de soi, mais aussi à la faveur d'évolutions techniques, graphiques et sanitaires avec un perfectionnement de la machine à tatouer, la composition de motifs personnalisés et la stérilisation des lieux et du matériel d'encrage. Par conséquent, les tatoueurs ont connu une formidable croissance de leur clientèle et de la concurrence sur un marché devenu commercialement attrayant. De nombreuses boutiques ont vu le jour, proposant les services d'un corps de métier hybride aux contours mal dessinés. Certains tatoueurs proposent des tatouages sur modèle, d'autres proposent des prestations personnalisées, véritablement artistiques. Le consommateur peut avoir du mal à s'y retrouver. L'administration elle-même peine parfois à appréhender clairement les activités de tatouage. De l'Urssaf au centre des impôts, en passant par la sécurité sociale des indépendants, les démarches peuvent se révéler laborieuses. Face à ce flou juridique et alors qu'il n'existe aucune formation diplômante, la profession s'interroge quant à la nécessité de créer un statut lié au métier de tatoueur. Aussi, elle lui demande d'indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre en place des règles communes à la profession.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une adaptation urgente à adopter concernant le passe sanitaire. En effet, à Carpentras, au cœur de la circonscription de M. le député, un commerce de proximité de 7 960 m2 a fait le choix il y a quelques années de rester en centre ville afin d'y apporter du service et une offre de produits qualitative. Le magasin est partenaire de nombreux clubs, associations, écoles à Carpentras mais aussi aux alentours. La galerie marchande n'est pas très grande, l'ensemble des boutiques ne dépassant pas 3 500 m2. La surface accueillant le public est donc de 11 500 m2. En plus, les réserves et bureaux font une surface de 13 500 m2. En effet, le magasin vient de s'agrandir et la volonté était de donner plus de confort aux salariés dans les labos et dans les réserves. Au final, cela les dessert car lesdits réserves et bureaux sont comptabilisés dans le calcul du seuil de 20 000 m2. De fait, économiquement, leur chiffre d'affaires est en forte baisse avec une tendance à -25 %. Les 300 collaborateurs de cet ensemble sont inquiets de la dégradation de la situation qui pénalise l'entreprise pour laquelle ils travaillent ainsi que les gérants des quelques boutiques de la galerie (coordonnier, pressing, coiffeur...). Il souhaite donc savoir de toute urgence quelle adaptation du dispositif (prise en compte uniquement de la surface commerciale dans le calcul) du passe sanitaire il compte ordonner afin de remédier avec diligence à l'écueil décrit précédemment avant qu'il ne soit trop tard.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme du compte d'affectation spéciale du budget de l'État réservé au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACE). Ce fonds contribue au maintien de la qualité de la distribution d'électricité dans le monde rural en favorisant la péréquation entre les milieux ruraux et urbains. En effet, l'État finance, par l'intermédiaire de cette subvention, une partie des opérations et des travaux de renforcement et de sécurisation des réseaux en zone rurale mises en œuvre par les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et soutient également la production décentralisée via les énergies renouvelables et pour les zones non-interconnectées. Pour l'année 2021, cette subvention s'élève notamment à un montant de 360 millions d'euros réparti sur tout le territoire français. Le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale en a actualisé les règles d'attribution, dans le but de développer et moderniser les réseaux électriques afin d'y laisser une plus large place aux énergies renouvelables. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées de la réforme et ses répercussions pour les différentes autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, notamment au regard de l'attribution des subventions.
M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. En effet, le ministère de la transition écologique interrogé à plusieurs reprises, depuis quelques années, ne répond pas et ne fournit pas de solution dans ce conflit qui oppose ces associations et les fédérations. Et il semblerait que la situation devient urgente. Le permis de pêche délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA comporte, d'une part, une taxe piscicole prélevée au nom de l'État et, d'autre part, deux cotisations statutaires, l'une en faveur de la fédération départementale, l'autre bénéficiant à l'AAPPMA. Ainsi, tout pêcheur est adhérent de la fédération départementale. Toutefois, en l'absence de convention de réciprocité, les pêcheurs souhaitant pratiquer sur les lots de certaines associations tout en n'étant pas membres de celles-ci doivent acquitter un droit supplémentaire donnant lieu, de la part de l'association, à un nouveau versement à la fédération départementale. Les pêcheurs dans cette situation sont donc tenus de cotiser une seconde fois à la fédération départementale alors même que ni le code de l'environnement, ni le code rural ne prévoient le versement d'une double cotisation à la fédération départementale. Selon l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales, la cotisation d'affiliation annuelle payée par les associations ne prévoit que le versement des produits des cartes annuelles mais ne dit rien sur les produits provenant des cartes supplémentaires. Ainsi, le règlement d'une partie du produit des cartes supplémentaires est contraire au principe même de l'égalité de la cotisation pour tous les sociétaires des associations à but non lucratif. Quant au deuxième versement exigé pour ces associations, il n'est assorti d'aucune contre-valeur et ne donne lieu à aucun avantage particulier puisque le pêcheur, en payant sa carte principale, a déjà cotisé auprès de la fédération départementale et en est donc adhérent. Par ailleurs, le non-versement de cette seconde cotisation entraîne de lourdes conséquences pour les associations, à savoir la perte de l'agrément en tant qu'association de pêche et des avantages qui y sont liés. Ce système de cotisations des pêcheurs aux fédérations, malgré de nombreuses modifications, reste depuis maintenant quelques années très opaque. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de quelle manière il compte remédier et mettre fin en urgence à cette situation qui entraîne une disparité de traitement des adhérents, contraire au droit des associations dont l'un des principes fondamentaux institué par la loi de 1901 est contenu dans l'égalité des droits et des devoirs de l'ensemble des adhérents.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de préserver la filière du chêne français, notamment face à la concurrence croissante des importateurs chinois. En effet, l'exportation française de chêne a été multipliée par près de dix en l'espace de dix ans, passant de 50 000 m3 à 500 000 m3 entre 2007 et 2017, mettant ainsi en danger l'intégralité des entreprises de transformation de chêne en France, dont 90 % disent manquer d'approvisionnement selon la Fédération nationale du bois (FNB). Que ce soit directement par l'intermédiaires d'acheteurs chinois ou via des pays de transit comme la Belgique ou le Danemark, près de 50 % des exportation de chêne français vont vers la Chine, ce qui représente aujourd'hui presque un cinquième (17,5 %) de la production nationale. Ainsi, cette situation a entraîné une augmentation de 65 % du prix du bois de chêne en France entre 2007 et 2017 selon l'Office national des forêts, une augmentation aggravée par l'actuelle hausse du prix des matières premières constatée à travers le monde. Face à cette concurrence étrangère grandissante, les scieries françaises sont dans l'incapacité de s'approvisionner en bois et tournaient à seulement 60 % de leur capacité en 2017 selon la FNB, malgré un souhait intact de participer à la croissance de l'appareil productif français. Pour mettre fin à ces graves problèmes qui, progressivement, deviennent structurels, certains pays tels que la Russie ont décidé de mettre un terme à l'exportation de grumes non transformées à compter du 1er janvier 2022. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions telles que l'instauration de quotas maximaux d'exportation ou le lancement d'un label conditionnant des aides publiques à la transformation locale à l'image de celui délivré pour le bois issu de forêts publiques sont envisagées pour soutenir les entreprises françaises de transformation de chêne.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Office national des forêts (ONF). En effet, le projet de contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025 a récemment été présenté, nourrissant plusieurs inquiétudes pour l'avenir de l'ONF, notamment en matière de stratégie sylvicole et de réduction de la masse salariale. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé une contribution supplémentaire des communes forestières au financement de l'Office national des forêts. Ce projet d'augmentation de la contribution des communes s'élèverait à près de 30 millions d'euros pour les prochaines années. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des personnels de l'ONF et des communes forestières et quels sont ses objectifs pour le patrimoine forestier français dans un contexte de crise économique et écologique majeure.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la place accordée au réemploi dans l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). En effet, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB, publiée en mars 2021, l'ADEME estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Or il semble que le fonds de réemploi ne concerne pas les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ce secteur représente pourtant 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. Les activités de réemploi-réutilisation sont en plein développement. Les structures de l'économie sociale et solidaire contribuent à la prévention des déchets et à un changement des habitudes de consommation tout en participant à la création d'emplois non délocalisables, souvent en insertion, s'inscrivant ainsi dans des dynamiques économiques locales. Cette phase de développement nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la création d'un fonds réemploi dédié à la filière REP PMCB.
Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités d'obtention du certificat d'immatriculation (ex carte grise) des acquéreurs de véhicules qu'ils convertissent au bioéthanol. Actuellement, l'acquéreur d'une voiture, neuve ou d'occasion, dotée d'une immatriculation en France ou provisoire (WW), doit solliciter avant la conversion de son véhicule un certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) sans application d'un taux réduit ; et après l'installation d'un boîtier de conversion E85 homologué par l'État, il doit à nouveau faire établir un certificat d'immatriculation à taux réduit compte tenu de l'exonération totale de la taxe régionale pour les véhicules propres. Cette procédure fait peser une charge financière supplémentaire aux acquéreurs de véhicules qui dès l'achat ont le projet de reprogrammer leur véhicule à l'éthanol. Alors que l'État incite à l'achat de véhicules propres, Mme la députée souhaite savoir si une évolution de la réglementation est envisagée afin de rendre possible la pose d'un boîtier homologué sur un véhicule neuf ou d'occasion et que cette demande soit prise en compte dans la tarification du certificat d'immatriculation. Enfin, elle lui demande si un remboursement de la taxe régionale dont sont exonérés les véhicules propres est envisagée.
Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales et régionales. Les radios locales et régionales ont perdu 30 % de chiffres d'affaires durant les cinq premiers mois de 2021 sur le marché publicitaire par rapport à la même période en 2019. La crise de la covid-19 a un impact très négatif sur la vie économique locale, ce qui entraîne cette baisse importante des revenus publicitaires pour les radios locales. Ces dernières sont un pilier essentiel dans l'accès à l'information et à la structuration de la vie locale. Plusieurs mesures de soutien ont été prises lors des lois de finances rectificatives en 2020 : fonds d'aide à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôt de 15 % pour les diffuseurs. Ces aides doivent pouvoir se poursuivre, le secteur étant toujours en grande difficulté et l'adaptation à la nouvelle technologie de diffusion, le DAB+, nécessitant des moyens importants. Considérant l'importance des radios locales et régionales et plus généralement des radios indépendantes, elle demande les intentions du Gouvernement concernant les aides aux radios indépendantes prévues dans le PLF 2022.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien apporté aux radios indépendantes. En effet, pour faire face à la crise économique et sanitaire, les médias radiophoniques ont bénéficié de mesures de soutien exceptionnelles prévues notamment par le projet de loi de finances rectificative de 2020. Ces mesures comprenaient la mise en place d'un fonds d'aide temporaire à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôt de 15 % en faveur des diffuseurs au titre de leur contribution à la production d'œuvres. Malgré la mise en place de ces mesures de soutien qui ont bénéficié à de nombreux acteurs du domaine, plus de 90 % des radios indépendantes ont en effet déposé un dossier au fonds d'aide à la diffusion, leur situation économique et financière reste toutefois fragile. Les radios indépendantes, principalement implantées localement, assurent une mission d'information et sont créatrices de lien social au cœur des territoires. Il est donc essentiel de les promouvoir et de les soutenir pour leurs actions et missions quotidiennes. Elles permettent également de conserver un paysage radiophonique dense et pluraliste sur l'ensemble du territoire français. Il souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer une continuité des mesures de soutien apportées aux radios indépendantes.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les exportations de biens à double usage en direction de l'Afghanistan. En effet, le retour au pouvoir des talibans, prévisible de longue date, rend périlleux certains accords qui ont pu exister entre la France et l'Afghanistan. C'est ce dont témoigne par exemple la décision de l'OTAN, prise dès le mois de mai 2021, d'annuler certains contrats en cours. Concernant la France, les exportations d'armements en direction de l'Afghanistan ont été résiduelles durant la dernière décennie. En revanche, il n'en va pas forcément de même pour ce qui est des biens à double usage. En 2014 par exemple, Thalès obtenait de devenir prestataire pour l'autorité de l'aviation civile afghane. À la lumière de cet exemple, il souhaiterait savoir quel est le volume et la nature des biens à double usage qui ont été exportés ces dix dernières années vers l'Afghanistan et quels moyens sont mis en œuvre pour assurer qu'ils ne seront pas détournés par le nouveau régime.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre de la culture sur le malaise grandissant de certains agents de bibliothèques et de médiathèques par rapport aux vérifications des pass sanitaires. Sans remettre en cause l'importance de la politique vaccinale dans la lutte contre le virus, des salariés protestent contre une discrimination d'accès au service public. En effet, un usager non vacciné pourrait se voir fermer la porte d'une médiathèque alors que celles de Leclerc culture, de la FNAC, ou d'autres enseignes privées restent ouvertes. Cela rendrait donc l'accès à la culture possible, à condition de payer. D'autre part, l'obligation faite au personnel de contrôler le pass sanitaire irait à l'encontre de la déontologie des professionnels. En tant que fonctionnaires, ceux-ci sont tenus à l'obligation de neutralité et doivent traiter de façon égale tous les usagers. Ils doivent aussi rétablir une certaine équité et veiller à ce que les mêmes services soient proposés à tous les citoyens, peu importe où ils habitent, peu importe leur culture, leur religion, leur âge, leur condition financière et leur état de santé. La charte des bibliothèques adoptée par le Conseil supérieur des bibliothèques stipule aussi que « les bibliothèques sont ouvertes à tous et qu'aucun citoyen ne doit être exclu du fait de sa situation personnelle ». Alors que le pass sanitaire sera exigé pour les enfants de 12 ans dès le 30 septembre 2021, les professionnels craignent de devoir exclure des enfants des lieux de culture. D'après les remontées de terrain, une baisse de la fréquentation des structures est déjà constatée. Exclure des enfants au prétexte que ceux-ci n'auraient pas de pass sanitaire aurait donc un effet dramatique. Cela détournerait également le personnel de sa mission première qui est de promouvoir la lecture publique, grande cause nationale. Considérant qu'il n'est pas dans les attributions des agents de contrôler les usagers et de régler de potentiels conflits à ce sujet, il lui demande si elle compte étudier ce cas spécifique en proposant un protocole sanitaire basé sur les gestes barrières, les systèmes de ventilation ou encore des jauges réduites qui remplacerait l'obligation du pass sanitaire.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étang de Canet-en-Roussillon menacé par les crabes bleus. Depuis maintenant quatre ans, le Collinectes sapidus dit « crabe bleu », espèce particulièrement envahissante, met en danger l'ensemble de la biosphère de l'étang de Canet-en-Roussillon. Cette espèce exotique originaire d'Amérique provoque un véritable désastre écologique en détruisant progressivement l'ensemble des autres espèces animales de l'étang. Avec la disparition progressive de l'ensemble des espèces, les pêcheurs subissent une véritable catastrophe économique. En effet, la prolifération de cette espèce invasive et agressive aboutit à la quasi-disparition des stocks d'anguilles, pêchées de manière traditionnelle depuis des générations. La situation déjà alarmante pourrait devenir économiquement et socialement catastrophique si le crabe bleu arrive dans les zones de conchyliculture déjà affectées par le changement climatique. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper dans les plus brefs délais la prolifération de cette espèce invasive. Elle lui demande également s'il compte étudier avec les acteurs locaux les modalités d'indemnisation des pêcheurs qui subissent lourdement les conséquences économiques de cette situation alarmante.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur les rapaces victimes de tirs. Considérés comme de bons indicateurs biologiques de l'état et de l'évolution de l'environnement de par leur place dans la chaîne alimentaire, les rapaces sont particulièrement sensibles à la présence de polluants, à l'abondance de leurs proies et aux modifications de leurs habitats. Les rapaces, espèces emblématiques et fragiles, sont protégés depuis plusieurs dizaines d'années. Depuis 8 ans, le nombre de rapaces abattus est quasi constant et ils restent la cible privilégiée de certains délinquants. Si ces faits restent isolés, pas moins d'une trentaine de rapaces victimes de tirs ont été accueillis dans les seuls centres de soins de la LPO et ses partenaires depuis le début de l'année 2021. Si des enquêtes sont menées par les autorités compétentes, les auteurs des tirs sont malheureusement trop peu souvent retrouvés et les condamnations sont trop rares. Les rapaces ont failli disparaître dans le courant du XIXe et la première moitié du XXe siècle. Bien qu'en meilleure santé grâce aux efforts de conservation, ils sont encore victimes d'une triple peine : persistance des empoisonnements intentionnels et contamination de l'environnement notamment par les pesticides ; dégradation des écosystèmes et perte de leurs habitats ; risques de mortalité sur les infrastructures linéaires de transport et d'énergie. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour accentuer la sensibilisation des populations pour protéger les rapaces, rappeler les peines encourues lors de tirs sur des rapaces et accroître les moyens mis à la disposition des autorités pour retrouver les délinquants auteurs de ces tirs.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation des tortues d'Hermann. Les incendies qui ont ravagé le département du Var cet été ont grandement affecté le parc de la réserve naturelle de la Plaine des Maures. On estime que sur les 5 300 hectares qui composent ce parc, 80 % ont été impactés par les incendies. La tortue d'Hermann est une espèce relictuelle, dans la mesure où elle ne se trouve que dans ce parc et en Corse. Outre ces tortues, on dénombre 240 espèces protégées dont 70 végétales dans le parc. La multiplication des feux entraîne une raréfaction des espèces qui menace l'entièreté des systèmes présents sur ce territoire. Des solutions pour lutter contre les incendies ont été proposées : développement de l'éco-pastoralisme, élargissement des voies coupe-feu ou encore une régulation plus stricte de la circulation à l'intérieur des parcs naturels. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux protéger les espèces et notamment la tortue d'Hermann.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation des « eaux alcoolisées » et sur l'utilisation de cette dénomination trompeuse. Depuis plusieurs semaines, la vente de nouvelles boissons alcoolisées baptisées « eaux alcoolisées » croît de façon notable dans le pays. La commercialisation de ces dernières a été lancée outre-Atlantique il y a plusieurs années désormais et elle connaît depuis un engouement croissant particulièrement chez un public jeune. Si ces boissons ont une teneur en alcool relativement faible qui varie de 4 à 6 %, il n'en reste pas moins que les professionnels de santé s'accordent sur le fait que les consommateurs ne perçoivent que faiblement l'alcool présent dans ces préparations. En conséquence de quoi, ces derniers n'ont pas conscience de consommer une boisson alcoolisée. Un phénomène amplifié par l'utilisation de l'appellation « eau alcoolisée ». Cette dernière pose un problème sémantique dans la mesure où il s'agit d'un oxymore qui peut tromper les consommateurs et avoir in fine des conséquences sur la santé de ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de protéger au maximum les consommateurs.
Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la flambée des prix des matières premières qui touche aussi bien les secteurs du bâtiment que ceux de l'agriculture. En effet, depuis la pandémie mondiale et la reprise en demi-teinte de la production et des exportations mondiales, le cours des engrais azotés ou celui des engrais phosphoriques ou encore ceux de la potasse ont explosé, entraînant des hausses de prix allant parfois à plus de 100 euros la tonne. Elle souhaite connaître ses intentions pour accompagner les filières qui usent de ce type de produit, afin que ces dernières puissent faire face et amortir la flambée des prix qui menace tout l'équilibre économique d'une profession, déjà impactée par les gelées tardives d'avril 2021.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité et de précarité, commune à un grand nombre de femmes auto-entrepreneuses, suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, pour bénéficier de l'indemnité au taux plein, soit 56 euros par jour, les indépendantes doivent justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, cesser toutes activités pendant la période de perception et avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. À défaut, c'est un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, sans palier intermédiaire. Le montant des prestations maternité est déterminé par le calcul du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la première indemnité journalière versée, générant ainsi une grande inégalité de traitement entre les femmes, selon qu'elles aient créée leur micro-entreprise en début ou en fin d'année. De plus, l'impact économique de la crise sanitaire, s'il n'a pas épargné les micro-entreprises, inflige à leurs cheffes d'entreprise la double peine d'une perte de chiffre d'affaires cumulée à une réduction drastique, et sans graduation, de leurs indemnités journalières faute de cotisations suffisantes, sans qu'aucun dispositif n'ait été prévu pour en compenser les effets. En outre, des dysfonctionnements dans le transfert des données de l'URSSAF vers la CPAM, via le logiciel ARPEGE, privent injustement de leurs droits de nombreuses indépendantes. Aussi, il lui demande s'il entend considérer l'année 2020 comme année blanche et revoir la méthode de calcul des indemnités journalières du congé maternité en micro-entreprise pour accompagner et soutenir des femmes audacieuses mais précarisées par leur double investissement personnel et professionnel.
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation particulière du tourisme social et solidaire et la nécessité de faire évoluer le décret n° 310-2021 du 24 mars 2021. Ce secteur et l'ensemble des acteurs qui le composent œuvrent au quotidien pour garantir le droit fondamental aux vacances pour toutes et pour tous, constituant un acte fondateur d'intérêt général inscrit dans la Constitution. Avec le décret n° 310-2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, le Gouvernement porte l'objectif d'une indemnisation d'un certain nombre d'acteurs économiques supportant des coûts fixes importants. Ce dispositif de prise en charge desdits coûts à hauteur de 70 % à 90 % s'adresse aujourd'hui aux entreprises du secteur du tourisme réalisant un chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'euros ainsi que les hébergeurs touristiques de la montagne dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à un million d'euros. Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est un premier pas pour venir en aide à ces opérateurs touristiques. Il n'est toutefois pas suffisant, excluant un nombre important d'opérateurs touristiques, au premier rang desquels ceux relevant du secteur social et solidaire, d'autant plus ceux situés en dehors des zones de montagne. Leur inéligibilité à cette aide présente le risque majeur de la fermeture de nombreux centres de séjours entraînant dans leur sillon tout un écosystème économique (commerces de proximité, activités de loisirs, restauration, etc.), ce qui constituerait une catastrophe avant tout humaine pour le pays. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité d'une ouverture progressive aux autres opérateurs touristiques, et prioritairement ceux relevant du tourisme social et solidaire, en supprimant notamment le plancher institué du chiffre d'affaires à hauteur d'un million d'euros.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la fracture numérique et les inégalités face à la dématérialisation croissante des documents administratifs et la suppression des lieux d'accueil du public. En effet, il apparaît que les retraités sont plus susceptibles d'être en situation d'exclusion numérique. Une étude de l'Insee montre qu'en 2019, 53,2 % des personnes de plus de 75 ans ne disposent d'aucun accès à Internet depuis leur domicile (contre 12 % pour l'ensemble de la population). Cette fracture numérique isole les personnes ne sachant pas utiliser le matériel technologique à leur disposition ou n'en ayant pas la possibilité. Le déploiement des Maisons France service semble insuffisant actuellement pour remédier à ce problème : seulement 25 en Ardèche ont été créées à ce jour. Ce manque de service contribue à accentuer la fracture générationnelle, les retraités et personnes âgées ayant plus de chance de se trouver loin des Maisons France service et pouvant rencontrer des difficultés à s'y rendre. Enfin, cette partie de la population fait également face à des problèmes s'agissant des droits à la retraite, puisque les démarches administratives relèvent maintenant d'internet. Le bulletin de retraite étant désormais numérique, un nombre important de personnes âgées ne comprennent pas le montant de leur pension et souhaiteraient obtenir une information détaillée sur les décomptes des retraites (montant brut, détail des cotisations sociales, net, prélèvement à la source (taux), net versé en compte, montant imposable), de manière similaire à une fiche de paye d'un salarié, et facilement accessible, pour aider les retraités. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire la fracture générationnelle et maintenir des services ouverts au public.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les allègements pour les contrôles internes afin de pallier le risque d'erreur qui pourrait affecter les prestations légales mises en paiement et comptabilisées de la Cnaf. Avec la crise sanitaire, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a pu assurer la continuité des ressources des allocataires. Cependant, dans son rapport sur la certification des comptes de la sécurité sociale, la Cour des comptes révèle qu'elle a dans le même temps allégé son dispositif de contrôle interne. Ce dernier, défini par la Cnaf elle-même, comporte la réalisation de contrôles sur d'une part, les données déclarées par les allocataires et d'autre part, les actes de liquidation des prestations par les agents des caisses. La conséquence principale est le risque d'erreur accru affectant les allocataires. En conséquence, elle le prie de bien vouloir lui indiquer si les erreurs ont été en augmentation en 2020 et quelles sont les solutions qu'il entend mettre en place afin de les résoudre.
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route. Tandis que l'article R. 417-9 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement dangereux, l'article R. 417-10 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement gênant. La sanction du premier est plus sévère que celle du second. Or des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d'arrêt ou de stationnement qu'ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses. Il lui demande de rappeler les critères situationnels permettant de ventiler la qualification dangereuse ou gênante d'une situation d'arrêt ou de stationnement.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'augmentation des voitures-radars et de l'impact qu'elles peuvent avoir sur les conducteurs. En effet, les nouveaux véhicules radars, de type berlines, sont banalisés, équipés de caméras posées sur les plages avant et arrière afin de détecter automatiquement les excès de vitesse, sans flash visible. On devrait compter 223 véhicules de ce type avant la fin de l'année 2021. Chacun d'eux déclenche en moyenne 322 contraventions par mois. Les conducteurs conscients de ce nouvel élément sur la route semblent être plus attentifs à ces véhicules et moins aux autres dangers de la route, ce qui peut comporter in fine des risques d'accidents. Au vu de l'augmentation du nombre de véhicules radars sur les routes et de ce qu'ils représentent dorénavant pour les conducteurs, il serait intéressant, afin de favoriser la concentration et la juste information du conducteur, de les signaler, comme c'est déjà officiellement le cas pour les radars fixes.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de tirs de mortier et de feux d'artifice. Ces dernières semaines ces tirs nocturnes se multiplient dans les quartiers, du fait d'un petit nombre de citoyens ignorant les règles élémentaires du vivre-ensemble. Ces tirs génèrent de réelles nuisances sonores, un sentiment d'insécurité et des tensions qui peuvent avoir des conséquences graves. Incivilités, violences verbales voir physiques, lorsque des voisins interpellent les fauteurs de trouble, se multiplient. Les forces de l'ordre prévenues souvent n'interviennent pas faute d'effectifs de nuit suffisants et jugeant ces nuisances sonores mineures. En outre, ces tirs de mortier et de feux d'artifice sont dangereux pour l'intégrité physique des auteurs, et des passants. Ces dispositifs explosifs sont même devenus des armes, lancées contre les forces de l'ordre. Il est impératif que des ordres soient donnés par les autorités des forces de l'ordre pour contenir et diminuer drastiquement ces situations. Les citoyens sont lassés par l'inaction des pouvoirs publics à ce sujet et se sentent abandonnés. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour lutter contre les tirs de mortier et de feux d'artifice.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation au secourisme dans les établissements scolaires. Déjà obligatoire sur de nombreux sites professionnels, la formation aux gestes qui sauvent n'est que facultative au sein de l'éducation nationale. Plusieurs démarches sont à effectuer à l'initiative du professeur auprès des différents cadres de l'institution. Dès lors que le secourisme est placé à l'appréciation personnelle des enseignants, ceux-là préfèrent, plus pragmatiquement, mettre à profit le temps alloué à la formation pour se concentrer sur leurs projets pédagogiques propres, plutôt que de bousculer l'organisation déjà complexe des emplois du temps des établissements pour une simple option. Pour autant, se préparer à l'éventualité de sauver des vies ne devrait pas être relégué au second plan. Les enseignants côtoient toute la journée des jeunes, et quelle que soit la discipline enseignée, un professionnel de l'éducation et de la formation a toujours en toile de fond l'éveil à la citoyenneté. Il n'est dans ce sens pas incohérent de penser qu'un stage de secourisme soit essentiel à l'apprentissage de la vie en communauté, et qu'il soit ainsi intégré au programme global de formation d'un élève. La capacité d'adaptation d'une personne lors d'une situation inattendue ou critique est par ailleurs aujourd'hui la compétence la plus recherchée dans le monde du travail : quel meilleur test d'adaptabilité que la préparation aux gestes d'urgence ? Il lui demande ainsi sous quelles conditions la prévention aux gestes qui sauvent et à la sécurité des futurs citoyens peut prendre un caractère obligatoire au sein des établissements scolaires aussi bien pour les enseignants que les élèves.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la gratuité des tests RT-PCR et des tests antigéniques dits « de confort ». Le 23 juin 2021, l'Académie nationale de médecine a publié un communiqué intitulé « pour vaincre la covid-19, une bonne vaccination vaut mieux que des tests à répétition », proposant de mettre un terme au remboursement des tests pratiqués pour convenances personnelles chez des personnes non vaccinées, afin d'inciter ces dernières à se faire vacciner. Après l'ouverture de la vaccination à tous les adultes le 31 mai 2021 et aux mineurs de 12 à 17 ans le 15 juin 2021, la campagne de vaccination a connu quelques ralentissements. Même si la prise de rendez-vous de primo-injection semble de nouveau être là, l'espoir d'atteindre rapidement un taux de couverture vaccinale de 80 % de la population, correspondant à un niveau d'immunité collective suffisant, semble s'éloigner. Par ailleurs, la progression du variant delta fait craindre la possibilité d'une quatrième vague à l'automne 2021. Le président du Conseil scientifique, le professeur Jean-François Delfraissy, a tout récemment fait part de ses inquiétudes concernant l'apparition d'une nouvelle vague à la rentrée, même s'il précise que celle-ci serait « plus nuancée que les trois premières ». Il apparaît donc nécessaire de tout mettre en œuvre afin de relancer massivement la campagne vaccinale. L'Académie de médecine a identifié, parmi les facteurs pouvant détourner les individus de la vaccination, la question du « recours répété aux tests RT-PCR ou antigéniques qui sont offerts gratuitement sur le sol français à la différence de la plupart des pays européens ». Aux fins d'accroître le dynamisme du rythme de vaccination, l'Académie nationale de médecine émet donc trois recommandations : « maintenir la gratuité des tests RT-PCR et des tests antigéniques prescrits pour la détection du SARS-CoV-2 à des fins diagnostiques (confirmation d'un cas suspect de covid-19) et épidémiologiques (enquêtes de traçage en aval et en amont des cas confirmés) ; suspendre le remboursement des tests RT-PCR et des tests antigéniques pratiqués pour convenances personnelles (obtention d'un pass sanitaire, voyages internationaux, participation à des évènements collectifs) chez les personnes non vaccinées ; exercer un suivi afin d'évaluer l'impact de cette mesure sur l'adhésion à la vaccination ». Alors que, le 30 juin 2021, le Gouvernement, par la voix de son porte-parole, a annoncé que les tests de dépistage de la covid-19 allaient devenir payants à partir du 7 juillet 2021 pour les touristes étrangers venant en France, à hauteur de 49 euros pour les tests RT-PCR et de 29 euros pour les tests antigéniques, il a aussi été fait mention du fait que la question du déremboursement des tests PCR dits « de confort » allait « évidemment se poser pour la rentrée ». Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments dérivés du sang (MDS). Comme un certain nombre de médicaments, les MDS connaissent des tensions d'approvisionnement récurrentes dues à une demande exponentielle principalement d'immunoglobuline mais également à la faiblesse de la collecte de plasma dans le pays. En France, c'est l'Établissement français du sang (EFS), opérateur public qui gère la collecte du plasma pour l'État. Or l'opérateur a dû faire face à une baisse de marché importante, rendant ainsi la France fortement dépendante des laboratoires privés. Face à cette situation, l'association des donneurs de sang du pays granvillais propose de renforcer la position à hauteur de 50 % du LFB sur le marché français et d'accompagner l'EFS pour augmenter de façon substantielle la collecte de plasma. De plus, pour que des solutions soient prises rapidement, et pour que les patients puissent avoir accès à des MDS, l'association a demandé à la direction générale de la santé de convoquer un comité de pilotage de la filière sang. À ce jour, seuls les fractionnaires privés à l'origine de cette pénurie ont mis en place des ateliers de réflexion. Or cette mission devrait être du ressort de l'État. Cette réflexion permettrait aussi de revoir le fonctionnement de l'EFS, aujourd'hui en difficulté. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend organiser un copil de la filière sang. Ce copil permettrait également de poser la question de l'intégration des personnels de l'EFS dans le Ségur de la santé et de revoir le tarif de cession du plasma afin de garder la souveraineté sanitaire de la France en pérennisant son modèle transfusionnel.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins retraités intervenant dans les centres de vaccination. En début d'année, de nombreux centres de vaccination ont été ouverts sur le territoire national afin d'accélérer la vaccination et ainsi juguler l'épidémie de covid-19. Depuis lors, de nombreux professionnels de santé retraités sont mobilisés afin de mener à bien cette campagne de vaccination, nécessaire à la reprise de l'activité nationale. Parmi ces professionnels figurent notamment des médecins dont la plupart sont retraités. Ils vérifient l'aptitude de chacun à la vaccination et sont chargés de la prescription de l'acte. Dans le cadre de leur activité et à partir de 12 500 euros de revenu annuel, ces médecins retraités sont tenus de cotiser à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Or dans le même temps, les médecins retraités effectuant des remplacements en cumul emploi-retraite sont eux dispensés de cotisation à la CARMF et ce, jusqu'à la fin de l'état d'urgence. Cette disparité entre, d'une part, les médecins retraités mobilisés au sein des centres de vaccination et, d'autre part, les médecins retraités effectuant des remplacements apparaît injustifiée. De plus, elle va devenir source de difficultés dans le recrutement des médecins et risque donc de perturber la campagne de vaccination menée dans le pays. En effet, une fois les 12 500 euros de revenu annuel atteints, les médecins retraités vont selon toute vraisemblance se désengager des centres de vaccination et opteront pour le remplacement qui lui n'est pas soumis à cotisations retraites. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer cette réglementation afin que les médecins retraités mobilisés dans les centres de vaccination soient dispensés de cotisations à leur caisse de retraite.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les retraites des conjoints d'agriculteurs. À partir de novembre 2021, les chefs d'exploitation ayant eu une carrière complète auront droit à une retraite minimum égale à 85 % du SMIC. Or ce montant minimum est divisé de moitié pour leur conjoint collaborateur, soit 555,50 euros par mois. Face à cette situation injuste et à ce niveau de retraite extrêmement faible, les représentants d'agriculteurs demandent que ce montant soit revalorisé. Ainsi, ils demandent que le niveau de retraite minimum soit fixé à 75 % du SMIC pour les membres de la famille à carrière complète tous régimes confondus, ainsi que des améliorations de leur situation puissent être envisagées via, notamment, une aide forfaitaire, l'amélioration de l'accès facilité à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une revalorisation de la retraite de base ou pension minimale de référence. En cas d'adoption de la réforme du système des retraites et l'instauration d'un régime universel unique, ils proposent la limitation du statut de collaborateur à cinq ans et une retraite minimum à 85 % du SMIC pour celui-ci à carrière complète, ainsi que celle d'une uniformisation de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différentes demandes.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des statistiques relatives à l'asile. Mme la députée observe en premier lieu que le ministère de l'intérieur a récemment publié des données sur l'asile répondant pour la première fois aux critères du règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, ce qu'elle salue. Cette publication, rendue possible par l'exploitation des informations figurant dans le nouveau système d'information SI Asile, représente une incontestable avancée. Mme la députée note cependant que la publication de statistiques publiques relatives à l'enregistrement des demandes d'asile n'intervient que deux fois par an (en janvier et en juin) alors que, sur d'autres sujets intéressant l'asile, des statistiques sont publiées de manière mensuelle. Ainsi, chaque mois, l'Office français de l'immigration et de l'intégration publie le nombre de demandeurs d'asile reçus en guichet unique, le nombre d'allocataires de l'allocation pour demandeurs d'asile, le nombre de places et le taux d'occupation dans le dispositif national d'hébergement, le nombre d'aides au retour volontaire attribuées et le nombre de contrats d'intégration républicaine signés par des primo-arrivants. À l'étranger, des données relatives à l'enregistrement des demandes d'asile sont également publiées mensuellement en Allemagne (par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge ) et en Belgique (par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides). Pour ces motifs, elle souhaiterait savoir si une publication mensuelle, ou à défaut trimestrielle, des données sur l'asile est envisagée par le ministère de l'intérieur (ou par l'OFPRA) en vue d'éclairer le débat public.
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques d'accueil et d'accompagnement des femmes migrantes au regard de leurs particulières vulnérabilités. En effet, les femmes représentent 52 % des personnes entrant sur le territoire français. Si la majorité d'entre elles immigre dans le cadre du regroupement familial, elles constituent néanmoins 20 à 25 % des réfugiés. Cependant, à la différence des hommes, les femmes migrantes sont moins visibles car leur particulière vulnérabilité les soumet à un risque accru de violence physique et sexuelle, de traite des êtres humains et autres traitements inhumains et dégradants. Ce faisant, il est plus difficile de suivre leur trace et de les trouver lorsqu'elles arrivent sur le territoire national. Comme l'ont documenté les membres du collectif Solidarité migrants Wilson et de l'association Agir pour la santé des femmes (ADSF), à l'initiative de la campagne « Exil : et elles ? », les femmes migrantes se cachent pour se protéger. Beaucoup préfèrent monnayer un hébergement contre des services sexuels plutôt que de se retrouver dans les camps à la merci des agresseurs. Lorsqu'elles sont contraintes de s'installer dans les campements, elles restent dans leur tente ou s'installent au fond des campements, là où les migrants font leurs besoins, pour ne pas être repérées. Si cette stratégie d'invisibilisation a le mérite de les préserver dans une certaine mesure des risques liés à leur genre, elle a pour effet de les éloigner des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des réfugiés. Car rien dans la loi asile et immigration n'a été fait pour protéger ces populations vulnérables. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître les mesures prises par M. le ministre pour adapter la prise en charge des migrants aux besoins spécifiques des femmes ; ainsi que si et comment le Gouvernement évalue l'impact de sa politique sur ces publics et leurs vulnérabilités spécifiques.