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M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des concitoyens atteints d'une affection longue durée (ALD). Du fait de leur pathologie lourde, les intéressés n'ont d'autres choix que de cesser toute activité professionnelle. C'est notamment le cas des personnes atteintes d'un cancer qui, compte tenu de la gravité de leur maladie et de traitements particulièrement impactants, ne peuvent plus travailler. Si la sécurité sociale leur verse des indemnités journalières, celles-ci n'atteignent que 50 % de leur salaire. Ainsi, à de graves problèmes de santé s'ajoutent de lourdes difficultés financières dues à la baisse considérable de leurs ressources. Dans un contexte de forte inflation, de nombreux malades en ALD voient leur situation se précariser. Un tel surcroît de stress compromet leurs chances de rémission, voire de guérison. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la légitime demande des personnes souffrant d'une ALD qui appellent à une compensation intégrale de leur salaire via le versement d'indemnités journalières.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette obligation se double depuis 2021 de celle de placer annuellement de manière dématérialisée ces mêmes documents sur une rubrique dédiée du Journal officiel (loi n° 2008-776 art. 140, V bis créé par la loi n° 2021-1109 et VI-al. 1 modifié par loi n° 2021-1109 ; décret n° 2009-158 art. 4, al. 1 et art. 8). Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de simplifier les démarches des fonds de dotation et de ne rendre obligatoire que le dépôt sur le site du Journal officiel .
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la culture sur la tenue des évènements culturels de l'été 2024. Le 25 octobre 2022, lors d'une audition devant les sénateurs, M. le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a annoncé que les jeux Olympiques de Paris en 2024 nécessiteraient 30 000 policiers et gendarmes par jour sur site. Cette mobilisation des forces de l'ordre se fera au détriment d'autres manifestations sur le territoire, dont M. Darmanin demande le report ou l'annulation. Mme la députée partage l'inquiétude formulée par de nombreux acteurs du secteur tels que le Prodiss ou le Synpase, dont les entreprises qu'ils représentent seront nécessairement en grande difficulté, notamment dans les territoires en dehors de Paris. Mme la députée considère que la culture ne peut pas être sacrifiée sur l'autel des jeux Olympiques. Selon le Prodiss, la saison estivale représente près de la moitié du chiffre d'affaires pour de nombreuses entreprises de l'évènementiel et du spectacle vivant. Dans de nombreux territoires, les retombées économiques des grandes manifestations de l'été sont considérables et essentielles. Dans le Territoire de Belfort, les Eurockéennes représentent 11 millions d'euros de retombées économiques ; en Bretagne, les Vieilles Charrues et le Hellfest, un des plus importants festivals d'Europe, représentent plus de 46 millions d'euros. Autant de territoires qui seraient grandement lésés par l'annulation pure et simple de ces manifestations, d'autant plus que les jeux Olympiques ne concernent que Paris et 22 villes qui accueilleront les compétitions. Mme la députée s'inquiète du manque de communication vis-à-vis des acteurs concernés et qui peut conduire à un réel manque d'anticipation sur ce sujet. Elle rappelle que les programmations de ces manifestations s'engagent plus d'un an à l'avance et certains responsables d'évènements ont déjà annoncé avoir commencé. D'une part, les festivals à portée internationale doivent composer avec des agendas d'artistes très contraints, pour lesquels ils doivent parfois avancer une partie des frais de cachet. D'autre part, le modèle économique de ces évènements est essentiellement basé sur les recettes d'une année sur l'autre. Une annulation peut compromettre l'existence entière d'un évènement. Après la pandémie de covid-19 qui a fait deux années blanches pour ce secteur et dont beaucoup peinent encore à se remettre, il n'est pas concevable de repartir sur une saison banalisée en 2024. De plus, la proposition de report « hors saison », comme il a été évoqué, ne saurait être satisfaisante, aussi bien pour des raisons de disponibilité des publics concernés que de météorologie pour les évènements en extérieur. Les professionnels de ce secteur ne peuvent travailler sans perspectives claires. Elle lui demande ce qu'elle compte faire afin de venir au secours de ces évènements.
M. Bertrand Petit interroge Mme la ministre de la culture sur la diminution de fréquentation des salles de cinéma. En 2021, 95,5 millions de places de cinéma ont été vendues, un chiffre historiquement bas lorsque l'on compare cette situation à celle d'avant crise où presque 215 millions de tickets étaient vendus en une année, soit une baisse 55 %. La crise covid-19 a poussé les habitués des salles de cinéma à consommer de la culture autrement, notamment par la lecture ou les plateformes de streaming à l'image de Netflix, Amazon Prime ou Disney+, qui captent désormais d'importantes parts de marchés. En effet, si 28 % des sondés estiment avoir un meilleur programme sur ces plateformes qu'au cinéma, 40 % estiment les billets trop chers au vu de la conjoncture. Pour beaucoup de Français, la priorité est de manger et non pas d'aller au cinéma. Cette crise majeure de la fréquentation se répercute sur toute la chaîne de fabrication et d'exploitation des films. En effet, nombreux sont les films qui sont en partie financés par une taxe sur les billets vendus. Les producteurs éprouvent également beaucoup de difficultés à préserver les emplois nécessaires à la réalisation et production des films, les régisseurs sons et lumières, les décorateurs, habilleurs, maquilleurs. Il lui demande donc si un plan d'urgence et de sauvetage du cinéma français est prévu afin que ces derniers puissent se relancer à la reconquête de leur public perdu.
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre de la culture sur les vives inquiétudes que les propos du ministre de l'intérieur concernant l'annulation ou le report des grands évènements prévus aux mêmes dates que les jeux Olympiques et Paralympiques ont suscité chez les professionnels du spectacle vivant. Cette décision va forcément impacter un secteur qui a besoin de visibilité et d'anticipation, tout particulièrement après la crise sanitaire qui a l'a durement touché. Par ailleurs, elle va priver de nombreux Français de manifestations culturelles qu'ils attendent alors même qu'ils n'auront pas accès aux évènements sportifs liés aux jeux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir un secteur qui a déjà souffert durement de la crise sanitaire et permettre aux Français qui le souhaitent de bénéficier des manifestations culturelles auxquelles ils sont attachés.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1ère catégorie est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégories. Enfin, les lois n° 2012-304 du 6 mars 2012 et n° 2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de D recatégorisées en C par l'administration) l'obligation de déclaration. Par ailleurs, les détenteurs légaux sont désormais largement fichés avec les fichiers AGRIPPA (2007), FINIADA (2011), SIA (2019), dans lesquels mêmes l'orientation politique, philosophique, syndicale et religieuse est inscrite. De même, les fabricants d'armes et les armuriers ne peuvent travailler sans autorisation administrative et sous le contrôle très étroit de l'État. Aussi, le nombre d'armes, de fabricants, d'armuriers et de détenteurs légaux est maintenant parfaitement connu. Les services compétents devraient donc être en mesure de communiquer l'évolution entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020 du nombre de fabricants d'armes légères, d'armuriers et d'armes vendues, ainsi que de détenteurs légaux et d'armes régulièrement détenues par les citoyens respectueux des lois, en distinguant chaque catégorie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer le nombre de fabricants d'armes légères de chaque catégorie A, B, C et D en produisant en France, le nombre total d'armuriers vendant des armes en France, en précisant leur nombre et le nombre d'armes vendues par département et par catégorie (certains ne vendant que certaines catégories), ainsi que le nombre total de détenteurs légaux en France et par motif (légitime défense, sécurité, tir sportif, chasse, collection) et le nombre d'armes détenues légalement pour chacune des quatre catégories et plus particulièrement les catégories A, B et C ou encore de celles saisies, et le nombre d'homicides par armes à feu par rapport à la population française totale en 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les importations de chiots, notamment en provenance d'Europe de l'est. En effet, selon l'Association nationale contre le trafic d'animaux (ANTAC), 100 000 chiots entreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Au-delà de l'absurdité écologique que cela représente, puisque les trafiquants vont chercher des chiots par camions à des dizaines de milliers de kilomètres alors que la production française est déjà excédentaire, il est aussi ici question de maltraitance animale et de risque sanitaire. En effet, certains opérateurs transporteraient des chiots d'à peine quinze jours, les yeux encore fermés, durant de très longs trajets sans boire ni manger, favorisant ainsi le développement de maladies et infligeant une souffrance extrême aux animaux transportés (avec une mortalité d'environ 20 %). Si ce trafic est en apparence légal, puisque les opérateurs disposent d'un agrément des directions de services vétérinaires (DSV), il semblerait que certains ne respectent pas les conditions de transports imposées par la loi. De plus, de nombreux opérateurs condamnés pour ce trafic de chiots ne se voient pas retirer leur accréditation. C'est pourquoi il lui demande d'abord de bien vouloir lui faire savoir pourquoi les opérateurs condamnés continuent de bénéficier de l'autorisation d'importer délivrée par le ministère de l'agriculture ainsi que de bien vouloir communiquer les informations suivantes : le nombre d'opérateurs déclarés autorisés à importer des chiots d'Europe de l'est ; le nombre de chiots importés en 2020 et en 2021 ; le nombre et la nature des sanctions prises à l'encontre d'opérateurs en infraction.
M. Guillaume Gouffier Valente interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la catégorisation des races de chiens. L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime complété par l'arrêté du 27 avril 1999 opère une distinction entre les différentes races de chiens, les divisant en deux catégories. La première concerne les chiens dit « d'attaque » tels que les american staffordhire terriers, les mastiffs et les tosas ainsi que ceux non inscrits au livre des origines françaises (LOF) et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. La seconde catégorie concerne les chiens dit de « garde et de défense » que sont les rottweilers, les american staffordhire terriers inscrits au LOF et les tosa inscrits au LOF et dont les caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées. Ces animaux sont alors soumis à des conditions particulières telles que la stérilisation obligatoire ou l'interdiction de déplacement dans certains lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, l'arrêté du 8 avril 2009 et la circulaire du 15 janvier 2010 ont complété ces dispositions. Désormais, toute personne souhaitant un chien catégorisé doit réunir plusieurs conditions sous peine de non-obtention du permis de détention (attestation d'assurance de responsabilité civile, attestation d'aptitude, évaluation comportementale du chien et un certificat d'identification imposé par le maire au propriétaire) et doit répondre à différentes obligations (vaccination antirabique et stérilisation de l'animal). L'ensemble de ces règles se justifient par les caractéristiques morphologiques et la puissance de ces animaux. Toutefois, les autres races de chiens telles que les bergers allemands, les labradors ou les Jack Russel terriers ne relèvent d'aucune catégorie alors même qu'ils peuvent présenter un caractère de dangerosité, que ce sont les races les plus possédées par les Français et les plus mordeurs. Selon l'Institut de veille sanitaire, aucune race n'est plus disposée qu'une autre aux morsures et les chiens de première catégorie ne représentent par exemple, que 2 % des morsures recensées. De nombreuses races possèdent en effet des mâchoires puissantes sans être catégorisées et donc, sans avoir une quelconque obligation pesant sur le propriétaire. La dangerosité d'un animal ne peut être seulement conditionnée à sa race mais doit être également évaluée par rapport à son environnement. Si un chien peut faire l'objet d'une évaluation comportementale à la demande du maire, toujours selon le code de la ruralité et de la pêche maritime, cela peut s'avérer inefficace et tardif au regard du nombre d'agressions commis par des chiens non catégorisés. M. le député interroge alors M. le ministre afin de savoir si la création d'un permis canin généralisé est envisagée afin d'éviter d'agir à la suite des blessures mais bien en amont. À défaut d'une généralisation, il lui demande si une révision des catégories de races de chiens est prévue. Le port d'une muselière pour certaines races semble nécessaire au vu des morsures parfois mortelles et des risques psychosomatiques qu'elles engendrent. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation de certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. On distingue deux catégories de supplétifs de la guerre d'Algérie : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d'origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d'origine européenne). Un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local en raison de leurs difficultés d'intégration lors de leur arrivée en métropole a été mis en place. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité a été remise en cause par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient donc éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour les rejeter officiellement, les nouveaux critères étant désormais applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n'avaient pas donné lieu à une décision de justice. Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient peu enclins à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets. Toutefois, dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré cet aspect de la loi de 2013 contraire à la Constitution, avec application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réparer les conséquences de ces revirements législatifs et jurisprudentiels et faire en sorte que les 23 supplétifs de statut civil de droit commun ayant fait leur demande entre 2011 et 2013 puissent bénéficier de l'allocation de reconnaissance.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les travaux européens en cours visant à définir un sel biologique. Le règlement européen 2018/848 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » étaient inclus dans son champ d'application. Or, en l'état actuel, il apparaît que ce projet d'acte délégué en discussion ne répond pas à cet objectif et pourrait injustement porter préjudice à des producteurs de sel français et ainsi avoir un impact négatif sur leur production. La dernière version du texte exclut par exemple de son champ d'application le sel produit sur la saline d'Einville en Meurthe-et-Moselle. Pourtant, ce sel extrait depuis 1871 valorise une méthode de fabrication artisanale de sel récolté manuellement avec ses « pétales de sel » par deux personnes, sans matériel mécanique. Il ne subit aucun traitement chimique ou adjonction d'additif. Il est garanti sans OGM, allergène ou ionisation. La saline produit chaque année quelques dizaines de tonnes avec une visée régionale et nationale. Cet exemple démontre le caractère incompréhensible de la situation. Des producteurs de sel répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain sont injustement impactés comme à Aigues-Mortes ou à Salies-de-Béarn. Certains d'entre eux disposent pourtant d'indications géographiques protégées démontrant d'ores et déjà la qualité de leur production pour le consommateur. Cette exclusion est d'autant plus inacceptable que la définition du sel biologique apparaît comme un sens incompréhensible pour les producteurs. En effet, le sel n'est pas un produit agricole mais un minéral, par essence inerte. À ce titre, il ne devrait pas entrer dans le champ d'application du règlement puisque l'agriculture biologique ne concerne que la science du vivant. L'inclusion du sel dans le règlement apparaît donc contre-productive et non avenue. Aussi, alors que la situation semble s'enliser depuis près de trois ans, notamment par le fait que le sel soit un produit minéral qui n'ait pas sa place dans une règlementation sur l'agriculture biologique et au moment où plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de retirer le sel du règlement (UE) 2018/848, il convient que le Gouvernement se prononce sur ce sujet. Au vu des distorsions de concurrence potentielles en France, il vient demander au Gouvernement s'il va également demander un retrait pur et simple du sel des productions labellisées en bio, afin de préserver la lisibilité du label biologique pour le consommateur et éviter une hiérarchisation injustifiée des types de récolte au sein d'une même production et entre l'ensemble des producteurs de sel français et européens.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière apicole française et l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. La Commission européenne travaille actuellement sur une révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles, laquelle devrait concerner certaines dispositions de la directive miel de 2001. Cette révision devrait ainsi impacter les règles relatives à l'étiquetage des miels, l'occasion de pouvoir harmoniser la réglementation européenne en lien avec la décision prise par la France d'indiquer sur les étiquettes les pays d'origine des miels, dès lors que ceux-ci sont conditionnés sur son territoire. Si d'autres États membres ont fait le même choix que Paris, il n'en reste pas moins que l'absence d'harmonisation européenne ne permet pas de garantir une information claire et transparente pour le consommateur en ce qui concerne les miels conditionnés hors de France. Cette absence d'harmonisation entraîne une importante distorsion de concurrence pour les miels conditionnés sur le territoire français et pénalise ainsi la filière apicole française. Il paraît hautement souhaitable que la transparence s'impose à l'identique pour tous les opérateurs dans l'Union européenne. La préservation et le développement de cette filière passe aussi par un cadre réglementaire réfléchi. En ce sens, M. le député alerte M. le ministre sur l'irrationalité qui pousserait la Commission européenne à vouloir apposer sur les produits agricoles non transformés, tels que le miel, un Nutri-Score qui ne permettrait nullement de comparer deux miels entre eux, tous les miels étant notés à l'identique, en tant que produits agricoles primaires. En outre, la base de calcul du Nutri-Score n'est pas pertinente puisqu'elle prend en compte une consommation journalière de 100 grammes alors même que la consommation quotidienne de miel est de l'ordre de 10 grammes. Enfin, s'il s'agit de sucre, M. le député rappelle qu'il est d'origine naturelle, dans un produit non transformé et que cette quantité ne peut donc pas être diminuée. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour défendre la filière française du miel et ses emplois auprès des instances européennes.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes liés au respect des appellations d'origine. Les produits sous signes d'identifications de l'origine et de qualité (SIQO) sont soumis, selon les cas, à des exigences géographiques, de savoir-faire, de production. Ces exigences garantissent aux consommateurs une qualité certaine des produits, qualité que les agriculteurs français cherchent, avec fierté, à honorer. L'une des inquiétudes des agriculteurs concernant le respect des SIQO est celle de la multiplication des labels privés. Ces labels ne font aujourd'hui l'objet d'aucun régime général qui permettrait aux consommateurs un accès à un système d'information fiable, tels que les SIQO, validés scientifiquement et surtout indépendants de l'initiative privée. Le cahier des charges en la matière, mentionné à l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, demeure aujourd'hui introuvable. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre que soit dressé le cahier des charges précis censé encadrer les labels privés selon l'article L. 640-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Il l'invite aussi à réagir au dévoiement, au profit de certains groupes industriels, des critères des AOP et autres SIQO et l'interroge sur la position du Gouvernement en la matière.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise « influenza aviaire hautement pathogène », plus communément appelée grippe aviaire, qui affecte actuellement les éleveurs de volaille et les écosystèmes français. En France, ce secteur représente 14 000 élevages qui sont ancrés dans les territoires, employant ainsi plus de 100 000 professionnels. C'est aussi un facteur clé de souveraineté alimentaire, en étant à la pointe en Europe pour la production de volailles. En France, 20 millions de volailles ont été abattues en 2022 à cause de la grippe aviaire. De surcroît, la grippe aviaire affecte les écosystèmes en France, par exemple dans l'Aube, en contaminant des espèces comme les cygnes ou les hérons. C'est pourquoi une zone de contrôle temporaire (ZCT) a été mise en place autour du lac de Der. Depuis quelques années, ce fléau revient sans cesse, affectant les éleveurs ainsi que les écosystèmes. Il devient urgent de trouver une solution pérenne. M. le député souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en place afin d'éradiquer les nouveaux foyers d'infection. Il souhaiterait connaître également les résultats de l'étude concernant la vaccination initiée par son ministère le 10 mai 2022 sur des palmipèdes.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation de la gare ferroviaire de la commune de Saint-Martin-Bellevue. Cette commune de Haute-Savoie compte plus de 2 500 habitants et est située à 11 kilomètres d'Annecy et 36 kilomètres de Genève. Après avoir été restaurée en 2003, l'unique gare de cette commune a été fermée sur décision du conseil régional, soulevant l'incompréhension de ses habitants. Une vingtaine de trains par jour traverse cette gare sans pouvoir s'y arrêter en raison de la défectuosité du quai dont les travaux de prolongement nécessaires coûteraient un million d'euros. Cette fermeture a mis en difficulté l'ensemble des usagers et notamment les salariés qui prenaient quotidiennement un train pour aller travailler à Annecy. 40 000 véhicules circulent quotidiennement sur la route menant de Saint-Martin-Bellevue à Annecy, trajet qui pourrait être effectué en 10 minutes de train. Cette situation préoccupe le maire de la commune, qui a dénoncé cette anomalie. La réouverture de cette gare permettrait une amélioration certaine des conditions de transport des habitants, notamment des travailleurs et étudiants. Aussi, elle répondrait à un enjeu écologique, lorsque l'on sait que le transport est la première source d'émission de gaz à effet de serre en France (31 %) et, que dans ce secteur, la voiture représente 57 % des émissions. Il lui demande donc s'il va prendre en considération cette situation, dans la mesure où il est indispensable de permettre, sur l'ensemble des territoires, une alternative crédible et écologique au véhicule personnel.
M. Jean-François Lovisolo interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité de relancer la ligne Pertuis-Avignon. Par sa proximité avec le bassin d'emploi du pays d'Aix et le bassin de vie d'Avignon, le canton de Pertuis a vu sa population augmenter de plus de 17 % en 8 ans. Une grande partie de ses habitants effectue quotidiennement les trajets Pertuis-Aix, Pertuis-Marseille ou Pertuis-Avignon pour aller travailler ou étudier. Les enjeux écologiques actuels poussent à chercher des solutions de délestage du réseau routier. Ainsi, le renforcement du ferroviaire dans certaines localités moins bien desservies que d'autres pourrait permettre de désengorger ce trafic et de diminuer sensiblement l'empreinte écologique. La gare de Pertuis dispose actuellement d'une section de ligne ferroviaire venant de Cavaillon à Pertuis, uniquement ouverte au fret ou marchandises et de deux sections ouvertes aux voyageurs, l'une en provenance des Alpes et l'autre de Marseille. La liaison Cavaillon-Pertuis est fermée au service des voyageurs depuis le 4 juillet 1971. Il semble étonnant que cette ligne soit réservée uniquement au fret, malgré une forte demande d'utilisateurs potentiels. Cette section de ligne ferroviaire pourrait être exploitée à nouveau et permettrait de valoriser économiquement et touristiquement le département du Vaucluse et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Avec l'ouverture du tronçon Cavaillon-Pertuis, la continuité territoriale serait ainsi assurée d'Avignon centre vers Aix-en-Provence centre. Cette liaison entre le canton de Pertuis et le bassin de vie d'Avignon est essentielle pour la population active ainsi que les étudiants et les personnes en recherche d'emploi. Sur le territoire du sud Luberon, les concitoyens confrontés à des problèmes de mobilité et nourris de bons sens interpellent M. le député en lui disant : « Les rails sont déjà présents, il ne reste qu'à rétablir cette connexion ». Aussi, il lui demande s'il peut examiner la réouverture de la ligne de passagers Pertuis-Avignon.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les faits suivants: le président de la SNCF vient de prendre la décision de réduire le nombre de TGV entre les villes de Perpignan et Barcelone à deux rames par jour, décision qui sera effective le 11 décembre 2022. Cette annonce arrive après le report décidé par l'État de la réalisation du chaînon manquant entre Perpignan et Montpellier à l'année 2040. La ville de Perpignan et la communauté d'agglomération se sont fortement impliquées financièrement dans la construction d'une gare internationale, d'un nouveau quartier d'affaires et d'un quartier résidentiel, investissements effectués sur la foi des promesses de l'État en la matière. Annoncée en 1976 comme aussi prioritaire que le tunnel sous la Manche, ayant fait l'objet d'un accord entre la France et l'Espagne en 1994, la ligne internationale est déclarée d'utilité publique en 2001. La décision récente met à plat des années de travail, d'investissement public et, sans concertation, isole la ville de Perpignan du maillage ferroviaire indispensable à son développement. Avec des horaires qui ne permettent même pas d'effectuer un aller-retour dans la journée, le développement du territoire et les échanges transpyrénéens sont vraiment réduits à la portion congrue. Avec une liaison Perpignan-Barcelone pour 1 h 20 au lieu des 44 mn prévues initialement et surtout aucun aller-retour possible dans la même journée, il est difficile d'y voir une quelconque volonté de développer économiquement le territoire. Toutes ces années de travail et d'investissement publics ne peuvent aboutir à cette réduction du service sans aucune concertation. Elle affecte considérablement la ville de Perpignan, son agglomération et l'économie du territoire. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour renouer avec la concertation et amener la SNCF et la RENTE à mieux travailler ensemble, afin de rétablir les transports et les échanges de part et d'autre des Pyrénées.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le Pass'Sport. En 2021, le Gouvernement a lancé le Pass'Sport : une allocation de 50 euros pour les jeunes de 6 à 30 ans qui prennent ou renouvellent une licence sportive auprès d'associations agréées par le ministère des sports. Les JEP (Jeunesse et éducation populaire) des quartiers prioritaires de la ville, non affiliées à une fédération agréée, bénéficient aussi de ce dispositif. Il en est de même pour les « Cités éducatives » de l'État. M. le député a été interpellé par l'Association des foyers ruraux du Var et des Alpes-Maritimes, qui ne bénéficie pas de l'agrément sport et qui est exclue d'office du dispositif Pass'Sport. Pourtant, cette association propose dans les communes des activités de sports loisirs, sport pour tous, sport santé ou bien-être pour tous. Son action participe à une société plus juste, plus responsable, répondant aux enjeux de mobilité, de transition pour le bien vivre ensemble dans le monde rural. L'exclusion du dispositif Pass'Sport relève d'une inégalité territoriale et sociale. Encore une fois, le milieu rural est délaissé alors que les problématiques y sont nombreuses : accès aux services publics, accès aux soins, zones blanches... Portée essentiellement par des bénévoles, la pratique sportive au foyer rural participe de l'inclusion sociale, l'accessibilité à tous, l'intergénérationnel, la promotion des sports traditionnels ou méconnus. Culture et nature y sont également valorisées. Le foyer rural constitue parfois la seule offre territoriale. Reçus par son prédécesseur, les représentants des foyers ruraux n'ont pas obtenu de réponse constructive à leur demande d'extension du Pass'Sport. Aussi, il lui demande quand elle va étendre le Pass'Sport aux foyers ruraux et à la Confédération nationale des foyers ruraux pour participer à une meilleure équité territoriale et sociale en matière sportive et culturelle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétude dans la population provoquée par le transfert à l'URSSAF, organisme collecteur de la sécurité sociale, du produit des cotisations et de la gestion des réserves des caisses de retraite complémentaire des salariés du secteur privé. Il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les solutions susceptibles d'être apportées au financement de la sécurité sociale et, plus spécifiquement, à la branche autonomie. La branche autonomie, dont le déficit est estimé à 500 millions d'euros en 2021 et 1,1 milliard en 2022, regroupe des sous-objectifs divers tels que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées ainsi que les dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées. Toutefois, si l'objectif, tel que le prévoit le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2023, est de porter les dépenses dans ces domaines à 30 milliards d'euros, il convient de rappeler que les dépenses relatives à ceux-ci furent de 26,7 milliards d'euros en 2021. Afin de mener à bien les investissements nécessaires à la transformation du système de santé, notamment la création de 50 000 places en Ehpad d'ici 2027, sans augmenter le déficit budgétaire, la Mutualité française propose que soit accentuée la coopération entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer son appui sur les mutuelles afin de tenir notamment ses objectifs de financement de la branche autonomie et, dans ce cas, quelles solutions celui-ci envisagerait d'apporter.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité d'appliquer une hausse du coefficient géographique de la Corse. Le coefficient géographique permet de prendre en compte la situation géographique de certains territoires et des difficultés qu'elle implique et peut atteindre plus de 30 %, notamment 31 % à La Réunion. Ce coefficient, censé compenser les surcoûts liés à l'insularité, notamment immobiliers, salariaux et fiscaux, en majorant les actes médicaux, stagne à 11 % depuis cinq ans. Il est pourtant un levier indispensable dans le rattrapage du retard structurel de l'île en matière d'infrastructures et d'équipements dans le domaine de la santé. Il a malgré cela de tous temps été considéré comme trop faible par les syndicats pour rattraper réellement le déficit accumulé en Corse en matière de santé. Son augmentation a été une revendication majeure de différentes mobilisations durant la dernière décennie. Fixé à 5 % en 2009, puis augmenté laborieusement à 8 % depuis 2012 aux termes de plusieurs mouvements de grève, il est passé à 11 % au 1er mars 2017. En 2012 déjà, les différents syndicats estimaient qu'il devait être porté à 15 % afin de répondre au déficit chronique et au manque de moyens conséquent des deux principaux hôpitaux de l'île à Bastia et à Ajaccio. Il est donc nécessaire aujourd'hui d'appliquer un coefficient géographique aux alentours des 20 % pour atténuer les difficultés structurelles de la Corse et répondre aux besoins des acteurs de la santé insulaires faisant face à une situation financière particulièrement précaire, comme cela a été pointé du doigt par la Cour des comptes. Il lui demande donc s'il entend appliquer prochaine une hausse du coefficient géographique de la Corse.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa déclaration relative à la fin du retrait de points sur le permis de conduire pour les petits excès de vitesse. En effet, début septembre 2022, M. le ministre a indiqué vouloir arrêter, dès l'été 2023, la suppression de points dans le cadre de petits excès de vitesse, souvent reconnus comme étant involontaires. En revanche, ces derniers seront toujours punis d'une amende. Après avoir affirmé que la France est le seul pays à retirer un point sur le permis de conduire, dès le premier km/h au-delà de la vitesse autorisée, M. le ministre a également indiqué que cette mesure était au stade de la réflexion. Aussi souhaite-t-elle connaître l'état d'avancement de cette réflexion et savoir si une note sur les modalités de cette mesure a été adressée comme convenu au Président de la République et à la Première ministre.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, qui sont à l'origine de nombreuses procédures en justice du fait des sinistres et accidents qu'ils provoquent mais aussi des nuisances et de la pollution dont ils sont responsables. En effet, à l'heure actuelle, les formes géométriques autorisées, les restrictions d'implantations et les caractéristiques de constructions sont encadrées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et sa norme NF P 98-300 de juin 1994. Cependant, en 2000 puis en 2010, en parallèle de ces dispositions réglementaires, le CEREMA a publié un guide non réglementaire intitulé « coussins et plateaux » dont le seul but est visiblement d'inventer de nouveaux termes tels que « plateau traversant », « plateau surélevé », « plateau ralentisseur », « coussins lyonnais » et « coussins berlinois » afin que les élus locaux puissent se soustraire aux restrictions d'implantations et de construction du décret et de sa norme. Or il apparaît dans toutes les constatations et informations recueillies que tous ces types de ralentisseurs ont bien la forme géométrique d'un trapèze, forme identique à celle utilisée dans la définition du décret n° 94-447 et sa norme NF P 98-300. Une telle forme géométrique ne changeant pas malgré des dimensions différentes, il est plus qu'évident que les ralentisseurs tels que définis par le CEREMA tombent sans exception sous le coup dudit décret et de sa norme. Toutes les spécifications techniques décrites dans la norme et le décret ont pour objectif de garantir l'efficacité du dispositif tout en assurant que ce dernier ne constitue pas un danger pour l'usager qui le franchit à 30 km/h, une source supplémentaire de bruit et une source d'augmentation de la pollution. Au regard des différents éléments et constatations géométriques, un éclaircissement de la situation devient donc nécessaire et urgent, notamment concernant les affirmations et les interprétations des juges administratifs qui placent un guide sans valeur au-dessus d'un texte réglementaire et normatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, selon lui, les règles à respecter en matière d'implantation de ralentisseurs de vitesse et leur mise en conformité alors que celle-ci aurait dû être achevée depuis 1999.
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des personnes d'origine ukrainienne venues se réfugier en France au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France seulement pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. En effet, l'Ukraine ne fait pas partie de la liste des quatre-vingt-dix États et autorités (comprenant la Russie) dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échange de permis de conduire. Aussi, elle lui demande si, considérant la présence de nombreux réfugiés ukrainiens en France et la durée du conflit, des négociations étaient en cours pour intégrer l'Ukraine dans la liste des États autorisés à échanger les permis de conduire et permettre ainsi de favoriser la mobilité des réfugiés ukrainiens.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'obligation d'équipements neige pour les automobilistes circulant dans certaines communes du 1er novembre au 31 mars. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er novembre 2021 et est applicable durant toute la période hivernale, sans prise en compte de la réalité climatique et météorologique (ensoleillement, temps doux, neige, verglas...). Cette nouvelle réglementation est trop contraignante, notamment en comparaison des réglementations existant dans les pays voisins. En effet, en Allemagne par exemple, les automobilistes doivent s'équiper de pneus neige uniquement en cas de neige, neige fondue, verglas ou givre. Dans le département de la Loire, alors que la météo de ce début du mois de novembre 2022 est très clémente, les Ligériens ne comprennent pas pourquoi ils doivent déjà investir dans des pneus neiges, d'autant plus que ces équipements s'usent très rapidement lorsqu'ils sont utilisés sur des routes sèches. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va modifier le décret du 16 octobre 2020, qui est totalement inadapté.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le projet de décret relatif à la surveillance en autonomie des établissements de baignade d'accès payant. Dans les piscines, actuellement, la surveillance est assurée par des personnels portant le titre de maîtres-nageurs sauveteurs (MSN) ayant la possibilité d'être assistés par une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces derniers (nageurs-sauveteurs) peuvent, sous dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payant pendant une durée maximale de quatre mois par an. Or il apparaît, selon le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs (SNPMNS), que la dérogation préfectorale est très peu respectée puisque dans bon nombre de cas cette dernière couvre l'ensemble de l'année sans respecter la durée maximale de quatre mois. Il semblerait qu'un projet de décret daté de novembre 2019, n'ayant pas d'existence légale puisque n'étant pas sorti, permettrait l'autonomie de surveillance des BNSSA pendant six mois et ce, sans demander de dérogation préfectorale. Cette situation impliquerait que les établissements saisonniers qui ouvrent moins de six mois puissent employer des BNSSA avant même de faire des démarches pour trouver des MNS. Le SNPMNS semble inquiet concernant la rédaction de ce décret qui mettrait en difficulté la qualité de surveillance des différents établissements de baignade d'accès payants et notamment ceux qui sont saisonniers. La différence de formation entre la BNSSA et le MNS est grande et ne doit pas être sous-estimée dans une période où l'on connaît une pleine accélération du nombre de noyades. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que ses intentions concernant ce projet de décret.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le positionnement de la France dans le cadre du dispositif « rescUE ». En effet, sur la base des projections scientifiques pour les prochaines années et l'expérience opérationnelle des services d'incendie de l'Union européenne qui décrivent une situation désastreuse pour l'avenir des forêts européennes, ainsi que sur le constat de l'intensification des incendies de forêt en Europe du sud qui épuise toutes les capacités de lutte contre les incendies existantes aux niveaux national et européen, les États membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont parvenus à un large consensus sur l'extension du filet de sécurité européen saisonnier existant d'avions de lutte contre les incendies en finançant l'inclusion d'hélicoptères et d'avions légers supplémentaires. La Commission européenne a par ailleurs invité les pays souhaitant accueillir des capacités « rescUE » supplémentaires à l'informer de leurs intentions. Ceci est une opportunité importante pour la France de se doter de moyens aériens supplémentaires dans les secteurs qui lui font défaut tout en participant à l'effort européen. À ce titre, il semblerait particulièrement opportun d'envisager la création d'une flotte aérienne basée en Corse, sous le commandement de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des risques, déployable partout sur le territoire français ainsi que de nombreux territoires du pourtour méditerranéen. Le positionnement de cette flotte en Corse serait justifiée d'un point de vue opérationnel au vu du positionnement central de l'île dans la zone la plus à risque de l'Union européenne. Une solution alternative serait une aide financière de l'État aux régions et départements souhaitant se doter d'une telle flotte en contrepartie de la mise à disposition de celle-ci en cas de besoin. Il lui demande donc s'il entend faire de la Corse une base opérationnelle dans la lutte contre les incendies en Europe.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'agents de sécurité privée pour les JO-2024. Le 22 septembre 2022, M. le ministre a indiqué une série de mesures pour faciliter les recrutements, notamment la mise en place d'une autorisation « provisoire » d'exercer pour les étudiants. M. le ministre a également précisé qu'il fallait environ 25 000 agents de sécurité privée en plus pour les JO. M. le ministre s'inquiète sur les capacités des autorités à assurer les JO, notamment à la suite du fiasco lors de la finale de la Ligue des champions au Stade de France le 28 mai 2022. Il souhaiterait connaître les modalités et les conditions d'accès à cette formation en continu et aimerait connaître les compétences qui seront données aux agents durant ces JO.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l'intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour les années 2020, 2021 et 2022 et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les équipements des gardes champêtres que le ministère de l'intérieur doit officialiser par arrêté ministériel. Les gardes champêtres assurent les missions stipulées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives données par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de police. Ainsi, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure imposera aux gardes champêtres que leur tenue, leur carte professionnelle ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques afin qu'aucune confusion ne soit possible entre les gardes champêtres, la gendarmerie nationale et la police nationale. Alors que le ministère cherche à différencier esthétiquement ces emplois, Mme la députée souhaite attirer son attention sur le fait que des réflexions sont en cours sur leur fusion dans le but de créer une police territoriale. Par ailleurs, le métier de garde champêtre exige de s'adapter en raison de l'élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. De ce fait, la Fédération nationale des gardes champêtres souhaite qu'apparaisse double mention : « police rurale - garde champêtre territorial » sur leur uniforme afin d'affirmer aux yeux du grand public leur statut de policier. D'autre part, les gardes champêtres estiment que leur véhicule de service devrait également être considéré comme des « véhicules d'intérêt général prioritaire » (art R. 311-1 du code de la route alinéa 6.5). En effet, agissant parfois en appui à la police municipale ou à la gendarmerie, il est essentiel que leur véhicule déjà normé puisse bénéficier de feux ou d'avertisseurs spéciaux ou encore d'une rampe de signalisation. Ces demandes devraient être prises en compte dans la rédaction de l'arrêté relatif à leur uniforme. En outre, elle lui demande où en est cet arrêté et ce que celui-ci prévoit au vu des nombreuses suggestions des parlementaires sur le sujet.
M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'abrogation par le Conseil constitutionnel (décision du 22 septembre 2022 n° 2022-1010 QPC) de l'article 60 du code des douanes. Cet article est la base juridique depuis 1948 permettant aux agents des douanes d'effectuer des opérations de recherche de fraudes douanières de la part des personnes dans les aéroports, dans les gares, le long des côtes et des frontières nationales. Les Sages considèrent que cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir. Néanmoins, cette abrogation impactera considérablement le travail au quotidien des agents des douanes et tout particulièrement dans le cadre de l'exercice de l'une de leurs principales missions, à savoir celle de lutter contre les trafics, la criminalité organisée et le financement du terrorisme (80 % des saisies de stupéfiants et 100 % des saisies de tabac sont effectuées par la douane). Aussi, M. le député rejoint les inquiétudes d'associations de lutte contre le grand banditisme et la mafia dans la mesure où le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel risque de mettre à mal des moyens d'investigation et d'intervention majeurs mis en œuvre par la puissance publique dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues, de marchandises, d'armes et d'argent. C'est pourquoi il l'invite à procéder rapidement, en collaboration étroite avec le Parlement, à la réécriture de l'article 60 du code des douanes pour remédier à cette situation et lui demande quelles sont les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les résultats de la campagne, lancée l'été 2022, de dépistage des contaminations au plomb pour les jeunes de moins de 18 ans qui habitent cinq communes (Evin-Malmaison, Courcelles-Lès-Lens, Dourges, Leforest et Noyelles-Godault) limitrophes de l'ancien site industriel de « Metaleurop Nord » dans le Pas-de-Calais, fermé en 2003 et source de pollutions. Sept enfants présentent une plombémie supérieure à 50 microgrammes par litre (µg/L) de sang et sont donc atteints de saturnisme, 61 autres enfants présentent une plombémie qui nécessite un nouveau contrôle ; les familles sont donc légitimement très inquiètes pour leurs enfants. M. le député rappelle que les maires des communes d'Evin-Malmaison et de Courcelles-lès-Lens ont mis en place depuis la rentrée « des dispositifs provisoires » pour interdire dans plusieurs écoles l'accès aux sols non recouverts (terres à nu, pelouses) fortement fréquentés par les enfants. Il souhaiterait ainsi savoir quelles mesures il envisage pour traiter cette maladie et la faire reculer, quelles dispositions sont prises pour tester de nouveau la population, quelles dispositions d'aides aux collectivités touchées et enfin, quelles dispositions prises pour dépolluer définitivement les sols.
M. Serge Muller alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation inquiétante de l'Établissement français du sang. Depuis le 1er janvier 2022, de nombreuses collectes ont dû être annulées, faute de personnel. En plus de cela, la crise énergétique provoque une pénurie de donneurs. Les difficultés pour trouver un lieu de collecte à proximité du domicile ou du travail, dans un contexte où le prix des carburants explose, n'encouragent pas ces dons. Ces dernières semaines, le nombre de donneurs a diminué de plus de 10 % dans certaines régions. Les conséquences sont dramatiques pour le bon exercice de cette mission de service public et, in fine , pour les patients dans le besoin. L'impact sur les stocks se fait lourdement ressentir partout sur le territoire depuis début octobre 2022. À l'heure où l'EFS devrait compter plus de 100 000 poches d'hémoglobine, il n'en a enregistré que 89 000. À terme, c'est aussi l'autosuffisance sanguine de la France qui est menacée. L'importation de produits sanguins, parfois collectés selon des normes bien différentes des règles françaises, devient la norme. À titre d'exemple, les produits importés pour le plasma peuvent atteindre jusqu'à 70 % des besoins. Cette situation n'est ni tenable, ni souhaitable sur le long terme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de soulager les personnels, maintenir le niveau des dons à la hauteur des besoins et garantir l'autosuffisance sanguine.
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de moyens financiers et humains auxquels est confronté l'Établissement français du sang (EFS). À cause de cet état de fait, l'EFS se voit contraint de décaler, réduire, voire supprimer des collectes. La crise générale du bénévolat que l'on traverse n'épargne pas l'EFS et impacte des associations dans certaines régions, menaçant une pénurie de produits sanguins au niveau national. Il lui demande donc si le Gouvernement entend mettre en œuvre une augmentation des moyens matériels, financiers et humains alloués à l'EFS pour que l'établissement puisse continuer de répondre à sa mission de service public.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'application du paragraphe IX de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui dispose qu'« à compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ». Cette disposition étant désormais en vigueur - après la signature de la convention prévue par les textes -, les cotisations versées à la Cnav et à l'Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés à la SNCF sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui se fait dans l'opacité la plus totale. Par cet artifice, le niveau des pensions des cheminots actuellement en retraite est assuré alors que les nouveaux embauchés à la SNCF n'auront, à l'heure de la retraite venue, que des pensions minorées, à l'avenir très incertain. Qui plus est, il est inquiétant de constater que ce procédé pourrait être étendu à la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP, ainsi que le préconise le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 - 20 juillet 2022 - p. 51-52.). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les montants précis qui font l'objet de ces ponctions et, d'autre part, ce qu'il entend initier, et dans quel délai, pour mettre un terme à un système qui, pour garantir les avantages de quelques-uns, représente un coût considérable à la charge des actifs et des retraités du privé.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'application du paragraphe IX de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui dispose qu' « à compter de l'année 2020, la caisse mentionnée à l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale et le régime institué en application de l'article L. 921-1 du même code compensent au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l'arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l'article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. ». Cette disposition étant désormais en vigueur - après la signature de la convention prévue par les textes -, les cotisations versées à la Cnav et à l'Agirc-Arcco pour les nouveaux embauchés à la SNCF sont ponctionnées pour alimenter la caisse de retraite du secteur ferroviaire, ce qui se fait dans l'opacité la plus totale. Par cet artifice, le niveau des pensions des cheminots actuellement en retraite est assuré alors que les nouveaux embauchés n'auront, à l'heure de la retraite venue, que des pensions minorées, à l'avenir très incertain. Qui plus est, il est inquiétant de constater que ce procédé pourrait être étendu à la fermeture du régime spécial de retraite de la RATP ainsi que le préconise le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur les régimes d'assurance vieillesse des agents de la RATP et des marins (n° 804 du 20 juillet 2022 - p. 51-52.), Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les montants précis qui font l'objet de ces ponctions et, d'autre part, ce qu'il entend initier, et dans quel délai, pour mettre un terme à un système qui, pour garantir les avantages de quelques-uns, représente un coût considérable à la charge des actifs et des retraités du privé.
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état des réflexions du Gouvernement quant à une possible évolution du droit français pour revoir la liste des bénéficiaires des pensions de réversion. La règlementation française dispose actuellement que le bénéfice d'une pension de réversion naît du décès de l'assuré. Les personnes qui ont droit de prétendre à une pension de réversion sont limitativement mentionnées par l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit du conjoint survivant et du ou des conjoints divorcés survivants. Ne sont ainsi visées que la ou les personnes ayant contracté un contrat de mariage avec le retraité décédé. Les personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) ne peuvent prétendre à la pension de réversion de leur partenaire, quel que soit le nombre d'années de vie commune et donc l'imbrication des revenus du couple pour s'assurer un certain niveau de vie. Pourtant, la pension de réversion a été pensée comme une mesure de solidarité qui vise à assurer le maintien du niveau de vie du conjoint survivant. Si une différence de traitement peut se justifier entre un couple qui choisit l'union libre - qui ne les engage pas l'un envers l'autre - et un couple marié - qui est tenu à une solidarité financière - rien ne justifie aujourd'hui une différence de traitement entre un couple marié et un couple qui contracte un Pacs, dès lors que les partenaires de Pacs s'engagent « à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques » (article 515-4 du code civil). Ainsi, le partenaire de Pacs survivant devrait pouvoir prétendre au maintien de son niveau de vie, au même titre qu'un conjoint survivant. Il serait donc juste de permettre aux partenaires de prétendre aux mêmes droits à la pension de réversion que les couples mariés. De plus, le droit à pension de réversion au profit des ex-conjoints interroge dès lors que les ex-conjoints ne sont plus liés par un contrat de mariage qui les obligent l'un vis-à-vis de l'autre. Cette survivance d'une autre époque est de plus en plus mal acceptée. Cette disposition est considérée comme incohérente et injuste dès lors qu'elle attribue, en intégralité, les cotisations de retraite d'un assuré à un conjoint divorcé alors même qu'un partenaire de Pacs a pu partager sa vie avec l'assuré pendant plus longtemps. Mais faute pour eux d'avoir célébré leur union par un mariage, les survivants non mariés ne peuvent faire valoir aucun droit sur la pension, ni même venir en concours avec le conjoint divorcé. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour mettre les partenaires de Pacs et les couples mariés sur un pied d'égalité au regard de la question des pensions de réversion.
M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre de la culture sur les suites qu'elle compte donner au rapport sur la rémunération pour copie privée (RCP). Le rapport du Gouvernement au Parlement sur la RCP conclut très explicitement que, malgré des améliorations récentes, le dispositif actuellement en place continue de souffrir de dysfonctionnements internes majeurs. 1) Les études d'usages, qui ont vocation à mesurer les pratiques de copie privée et sont censées justifier les barèmes de RCP, ne prendraient pas en compte la transformation des usages engendrée par le numérique. De plus, la méthodologie de calcul de la RCP, en vigueur depuis 2012, repose sur des hypothèses parfois obsolètes au regard de l'exploitation numérique des œuvres. 2) Composée pour moitié des représentants d'ayants droit, pour un quart des industriels et un quart des consommateurs, la gouvernance de la Commission copie privée chargée de déterminer les barèmes est perçue par certains membres comme déséquilibrée au profit des ayants droit. 3) La concurrence d'acteurs capables d'échapper au paiement de la RCP étant exacerbée par les sites de vente en ligne, un rapport déséquilibré entre les prix de vente de certains supports et le niveau du barème de RCP appliqué peut peser sur la compétitivité des acteurs nationaux. 4) Les dispositifs d'exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n'ont pas démontré leur efficacité. M. le député souhaite savoir comment et dans quels délais Mme la ministre envisage de mener une réforme en profondeur du dispositif actuel de la RCP afin de le rendre plus juste, plus transparent et en meilleure adéquation avec l'évolution des usages actuels. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les « oubliés du Ségur de la santé » La crise sanitaire liée à la covid-19 a contraint le Gouvernement à revoir enfin à la hausse la rémunération d'une partie des personnels soignants. Bien qu'insuffisante, cette revalorisation a permis d'instaurer la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel pour une partie des fonctionnaires hospitaliers. Alertée par les professionnels de santé de l'ADMR de Lestrem, au sein de la neuvième circonscription du Pas-de-Calais, Mme la députée constate que de nombreux salariés en milieu médical et médico-social sont toujours exclus de cet accord et ce malgré différents décrets visant à corriger les inégalités. Le dernier décret du 28 avril 2022 continue à exclure de la prime Ségur les professionnels de santé du secteur privé et associatif ou encore les personnels dits administratifs. Cette différence de traitement entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public pose de grandes difficultés. Les « oubliés » du Ségur de la santé ont l'impression d'être considéré comme du personnel de seconde zone. Ainsi, la branche « aide à domicile » souffre d'une fuite de ses soignants vers les conventions collectives plus généreuses. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à ces situations inégalitaires et offrir à tous les agents du secteur une revalorisation salariale.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle. Les primes exceptionnelles accordées dans le cadre du Ségur de la santé avaient, selon Jean Castex alors Premier ministre, vocation à être transformées en CTI lors des prochaines lois financières. Cette pérennisation permet ainsi la prise en compte des primes dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022. Si le Gouvernement a bien tenu parole en actant, au sein du PLFR 2022, la conversion pour l'ensemble des soignants de PMI et de santé sexuelle, il en a cependant exclu les médecins. Cette exclusion apparaît d'autant plus regrettable que l'attractivité de la médecine de PMI ne cesse de se détériorer et mériterait d'être encouragée, leur rémunération étant bien inférieure aux autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Cette décision provoque inquiétude et incompréhension, alors que le rôle des PMI en matière de prévention et de repérage médical n'a jamais été si essentiel à la bonne santé des enfants. Dans le cadre de l'examen du PLFSS 2023, M. le député demande donc à M. le ministre d'intégrer à la conversion de la prime « Ségur » en CTI l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle. Cette mesure s'inscrirait dans la volonté annoncée du Gouvernement de renforcer la santé préventive, dans laquelle les médecins de PMI sont des acteurs de premier plan. Il lui deamnde ses intentions à ce sujet.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des podo-orthésistes. La podo-orthésie est la spécialité relative à l'appareillage du pied, qui prend de multiples formes, telles les semelles orthopédiques ou les orthèses plantaires, qui sont remboursées par l'assurance maladie. Cette profession est la seule habilitée à concevoir et fabriquer des chaussures orthopédiques, ainsi qu'à pouvoir prendre en charge des patients avec des troubles complexes du pied et de la marche. La filière podo-orthésiste représente 250 entreprises avec 800 professionnels de santé environ. Malheureusement, cette filière est fragilisée par la non-revalorisation des tarifs réglementés depuis 2013. L'inflation actuelle risque de mettre à mal la podo-orthésie et, par corollaire, les patients qui en ont besoin. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation des tarifs de la podo-orthésie était envisagée par le Gouvernement.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le métier d'infirmier en pratique avancée (IPA) en santé au travail. Ces dernières années, le législateur a souhaité à plusieurs reprises renforcer le rôle des infirmiers en pratique avancée. Ainsi, par exemple, dans le domaine agricole a été adoptée dans le cadre de l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 une disposition permettant à titre expérimental pour une durée de trois ans à des infirmiers en santé au travail de réaliser des examens périodiques de suivi renforcé, des examens de reprise après congé maternité et de réaliser un bilan d'exposition aux risques professionnels. Cet article de loi prévoyait la publication d'un décret en conseil d'État pour en préciser les modalités d'application. Ce décret est finalement paru le 29 novembre 2021. Dans le même temps et dans la continuité de l'accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 sur la santé au travail, l'article 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé des infirmiers en pratique avancée en assistance d'un médecin du travail. Cette nouvelle disposition du code de la santé publique (article L. 4301-1) est en vigueur depuis le 31 mars 2022, conformément à l'intention du législateur. Or un décret en Conseil d'État est toujours en attente de parution. Il doit apporter des précisions sur les domaines d'intervention en pratique avancée dans le champ de la santé au travail et fixer les conditions et les règles de l'exercice de cette pratique avancée. Alors qu'il est urgent d'accélérer la création d'IPA pour pallier le manque croissant de médecins du travail, il lui demande quel est l'état d'avancement de ce décret et quelles orientations sont envisagées.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des personnels du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) du complément de traitement indiciaire (CTI). Dans le cadre du décret n° 2022-728 et reconnaissant des efforts imposés au personnel soignant lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a engagé une prime de revalorisation du CTI de 49 points d'indice. Nonobstant, est exclu du CTI le personnel des établissements du service de santé des armées que sont le CTSA et l'IRBA, alors que leur implication tout au long de la crise sanitaire a été sans faille. Par ailleurs, si la majoration de traitement indiciaire serait éventuellement étendue au CTSA et à l'IRBA en 2023, celle-ci ne le serait qu'à hauteur de 20 points, contre 49 points pour le CTI. Il lui demande ainsi s'il entend prendre un décret visant à intégrer les personnels soignants des établissements du service de santé des armées comme bénéficiaires du CTI de 49 points d'indice sans conditions ni délais, afin que leur dévotion à la santé soit dûment reconnue.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de l'inflation qui frappent différemment les diverses catégories de la population française. Si l'inflation a été de 5,9 % sur un an en France, elle ne frappe pas tous les Français de la même façon. En effet, le lieu de vie, l'habitat, l'âge, le revenu, etc. sont autant de facteurs qui aggravent l'inflation pour certains, ou au contraire allègent ses effets pour d'autres. Cela s'explique par la part variable qu'occupe chaque poste de dépense dans les revenus selon le type de ménage. D'après l'Insee, les ménages des zones rurales consacrent une part plus importante de leur budget pour le carburant et les factures d'énergie (12 % en moyenne contre 7 % pour les ménages des grandes agglomérations) ; les ménages les plus précaires également : les 10 % des ménages les plus précaires consacraient en 2017 (toujours selon l'Insee) 6 % de leur budget au paiement des factures d'énergie et 4 % pour le carburant, contre 4 % et 3 % pour les classes moyennes. Mécaniquement, l'augmentation des coûts de l'énergie, qui ont connu la plus grande hausse cette année (+ 22,7 % en un an), vient donc détériorer le pouvoir d'achat de ces deux catégories de ménages davantage que la moyenne. En ce qui concerne l'alimentation, c'est la même chose : l'augmentation dans ce secteur a été de 7,9 % depuis un an. Mais elle constitue un poste plus important pour les ménages les plus modestes : d'après cette même étude de l'Insee, les 10 % des ménages les plus pauvres consacraient en moyenne 19 % de leurs dépenses aux courses alimentaires, contre 18 % pour la classe moyenne et 15 % pour les 10 % de ménages les plus aisés. Ainsi en avril 2022, l'inflation pour 10 % les plus modestes était ainsi de 0,4 point supérieure à la moyenne nationale (Insee). À l'inverse, les plus aisés enregistraient un taux d'inflation inférieur à la moyenne (-0,1 point). Enfin, les personnes les plus âgées sont également davantage impactées consacrant une part plus importante que la moyenne à l'alimentation et à l'énergie. Toujours selon l'étude de l'Insee, en avril 2022, l'inflation était en moyenne de 4 % sur un an pour les moins de 30 ans et bondissait à 5,7 % pour les plus de 75 ans. On le voit, l'inflation creuse encore les inégalités dans le pays. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire face à ces réalités.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation aux frontières arméno-azerbaïdjanaises. Si le calme semble être revenu entre les deux pays, plusieurs jours d'affrontements mi-septembre 2022 - du fait de la violation par l'Azerbaïdjan des frontières de l'Arménie - ont fait de nombreux morts et dégâts matériels. Près de 36 localités ont été bombardées causant la destruction partielle ou complète de 192 bâtiments résidentiels, d'hôtels, d'écoles, d'installations médicale ou de bâtiments agricoles. À l'automne 2020 déjà, l'Azerbaïdjan avait attaqué la République d'Artsakh, provoquant la mort de milliers de soldats arméniens et l'annexion d'une large partie du territoire de son voisin. Pourtant, dans un même temps, motivée par les risques de pénuries énergétiques, l'Union européenne a conclu un accord avec l'Azerbaïdjan et Bakou a d'ores et déjà augmenté de 30 % ses importations de gaz vers les pays de l'Union européenne. L'Arménie, pays ami de la France, demande une condamnation de l'Azerbaïdjan par les pays occidentaux, une condamnation qui viendrait prouver que les intérêts économiques ne prédominent pas sur la vie des gens qui ne demandent qu'à vivre en paix, chez eux, dans leurs villes et villages. Par conséquent, il lui demande quelle mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer la protection de l'Arménie et la paix dans le Caucase.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de parution de l'arrêté ministériel fixant la tenue et l'équipement des gardes champêtres territoriaux. En effet, les gardes champêtres territoriaux, la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) et leurs représentants syndicaux demandent que les dispositions prévues par l'article 17 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés soient mises en application. Cet article prévoit que « la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur » et que, « le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service ». Mais, depuis la promulgation de la loi, aucun arrêté ministériel n'est paru et il semble que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), en charge de sa rédaction, n'a avancé aucune date de parution. Par ailleurs, la FNGC a fait part à la DLPAJ du souhait des gardes champêtres de voir figurer la mention « police rurale - garde champêtre territorial » sur leurs uniformes et équipements, ainsi que leurs véhicules de service reconnus au titre de « véhicule d'intérêt général prioritaire » conformément à l'article R. 311-1 du code de la route et au regard de certaines de leurs interventions relatives au secours à personne (accidents de la route, actes de violence, cambriolages...). Aussi, au regard de l'importance de leurs missions en matière de la préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques sur les territoires, il lui demande s'il compte accélérer la parution de cet arrêté ministériel et répondre à leurs demandes.
M. Luc Geismar interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les limites soulevées par la réforme qui a modifié l'élevage des chiens de brigade de police, qui ne sont plus formés qu'à la recherche de stupéfiants et non à la recherche de billets. Selon les organisations syndicales spécialistes de la question cynophile, cette modification ne correspond pas aux besoins du terrain. Par ailleurs, les maîtres-chiens n'ont, semble-t-il, pas été consultés lors de la prise de décision ci-visée. Cette décision a pour effet une perte substantielle pour l'État, puisque les prises de billets permises par les chiens de brigade de police reviennent à l'État et représentent une somme de plusieurs centaines de milliers d'euros chaque année. Il lui demande si une harmonisation entre police et gendarmerie sur les missions et formations des brigades canines pourrait-elle être envisagée.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences sur la chaîne de distribution du médicament que pourraient entraîner des procédures de délestage, consistant en des arrêts temporaires de l'approvisionnement électrique de certaines zones du territoire. En effet, la répartition pharmaceutique assure le lien essentiel et quotidien entre les laboratoires pharmaceutiques et les 21 000 officines de pharmacie réparties en France. Dans ce cadre et pour des raisons de sécurité sanitaire, la prise en charge et le transport de médicaments nécessitent de prendre des mesures strictes afin de garantir que la structure de ces derniers ne soit pas altérée. Les grossistes-répartiteurs sont aussi soumis à une obligation de service public qui implique notamment de livrer les officines du territoire en moins de 24 heures mais aussi de détenir deux semaines de stocks (article R. 5124-59 du code de la santé publique), ce qui empêche d'envisager un arrêt, même temporaire, des activités. Par ailleurs, le maintien de la chaîne du froid est absolument fondamental, particulièrement pour le stockage de certains médicaments mais aussi de vaccins, dont ceux destinés à la lutte contre l'épidémie de la covid-19. Pour toutes ces raisons, des coupures d'électricité pourraient être de nature à créer des risques sanitaires et à avoir des effets graves. Si ce sujet est en partie traité au niveau local par les préfets, il ne semble toutefois pas que le secteur de la répartition pharmaceutique soit considéré à ce stade par l'ensemble des préfectures comme étant prioritaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de donner une instruction au niveau national pour que les entreprises de ce secteur soient considérées comme étant de première nécessité et devant être épargnées par lesdites procédures de délestage.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques qui gravitent autour de l'article 30 du PLFSS. Cet article permet à l'État la création de marchés publics afin de mieux rembourser certains médicaments en fonction de critères d'efficacité et de rapport qualité-prix. À cet égard, nombreuses sont les inquiétudes des professionnels de santé sur les sujets d'approvisionnement des médicaments, de concurrence entre les industriels et de continuité des soins des patients qui sont habitués à un certain traitement. Il lui demande donc si des études ont été réalisées ou sont en cours d'élaboration sur ces points, afin de rassurer l'ensemble du secteur pharmaceutique.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accessibilité des médicaments de la famille des anticorps monoclonaux érénumab, commercialisés sous le nom d'Aimovig et destinés au traitement de la migraine. Le remboursement de ce médicament n'est actuellement pas pris en charge par la sécurité sociale car son efficacité, classée « modérée », est jugée « insuffisante » par la Haute Autorité de santé. Or, dans la mesure où ce médicament est aujourd'hui prescrit en dernier recours aux patients souffrant de migraines sévères et en échec médicamenteux, comme c'est par exemple le cas au centre anti-migraine du CHU de Rouen, ne serait-il pas opportun de revoir cette classification en autorisant son remboursement ? Actuellement, un traitement à base d'Aimovig coûte a minima 250 euros par mois à un particulier ; ce tarif est prohibitif et rend impossible l'accès aux soins à des patients atteint d'une affection particulièrement douloureuse. Qui plus est, le remboursement de ce médicament est d'ores et déjà autorisé dans de nombreux pays européens (Danemark, Slovaquie, Espagne, Italie, Allemagne, Belgique, Suisse) ; il est difficilement acceptable pour un malade de se voir prescrire un traitement dont les résultats sont présentés comme prometteurs, voire spectaculaires, et de devoir y renoncer pour des raisons financières, alors même que la migraine sévère a des répercussions directes et particulièrement handicapantes sur la vie quotidienne des nombreux patients qui en sont atteints (pour rappel, l'OMS classe la migraine parmi les trois affections les plus invalidantes et elle est la deuxième cause d'invalidité en France). Il souhaite par conséquent savoir si une réévaluation de l'efficacité de ce médicament est envisagée, afin d'apporter des solutions concrètes aux patients atteints de migraine sévère.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la stratégie autisme et TND (troubles du neuro-développement). Cette dernière arrive à échéance le 31 décembre 2022. L'annonce d'une enveloppe de 67 millions d'euros dans le cadre du PLFSS pour 2023 est un élément particulièrement positif. Néanmoins, de nombreux enfants souffrant d'autisme restent sans solution à ce jour. 100 000, c'est le nombre d'enfants porteurs d'autisme qui vivent aujourd'hui sur le territoire français. Parmi ces enfants, l'éducation nationale considère que 45 000 sont scolarisés. Moins de 15 000 seraient pris en charge dans le médico-social. Les 40 % restant demeurent bien souvent à la charge de la famille, livrés à eux-mêmes. Elle souhaiterait connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.