5,668 ingested questions from France introduced in 2022. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les problèmes soulevés par les implantations de grandes surfaces. Les commerçants-artisans bénéficient d'un droit de recours afin de s'opposer aux implantations de grandes surfaces effectuées sans autorisation d'exploiter. Or ces droits ne sont pas suffisamment respectés; on peut constater que des projets sont réalisés sans être titulaire d'un permis de construire régulier (non-respect de la loi ALUR), sans autorisation d'exploitation commerciale avant la construction et d'un détournement de la loi, les fraudeurs sollicitant, après coup, le réaménagement de leur bâtiment existant souvent irrégulier sans aucun contrôle. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la fraude des constructions irrégulières de bâtiments commerciaux sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, puis dans le cadre d'une demande de réaménagement d'un bâtiment existant, pour contrôler la légalité de ce bâtiment existant afin de veiller au respect de toutes les règles de droits, d'autre part pour obliger le demandeur à se présenter en situation régulière devant la commission départementale d'aménagement commercial pour que le réaménagement de bâtiment existant ne s'apparente pas à une amnistie de ne pas avoir respecté la règle de droit; puis pour sanctionner par des amendes pénales le délit de constructions irrégulières de bâtiments commerciaux réalisés sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale et pour les infractions continues d'avoir exploité des surfaces illicites de vente.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les mesures prises pour réduire la consommation énergétique des commerces. Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, interdit en effet aux commerçants de laisser leurs portes ouvertes en cas d'utilisation de la climatisation ou du chauffage, sous peine d'une amende administrative. Si l'application de cette mesure répond à une logique de sobriété énergétique, puisque la déperdition thermique provoquée par le maintien des portes ouvertes peut engendrer une consommation supplémentaire de l'ordre de 20 %, les commerces équipés d'un rideau d'air permettant de former une barrière thermique entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment sont également pénalisés. En effet, dans ce cas et alors que la déperdition énergétique est fortement limitée, l'obligation de maintenir les portes fermées peut nuire à la fréquentation de ces commerces et engendrer une baisse d'activité de l'ordre de 10 % dans certains secteurs. L'installation de ces rideaux d'air a par ailleurs représenté un investissement financier conséquent pour ces commerces. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces spécificités dans l'application de ce décret.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux différentes hausses prévues. Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2023 et sera cumulative du « rattrapage » déjà prévu. Ainsi, s'il n'est pas question de repousser indéfiniment ces hausses, il est nécessaire d'accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac, qu'une remontée trop brutale des tarifs risquerait de fragiliser fortement et de mettre en péril les dizaines d'emplois qui en dépendant. Il lui demande donc s'il entend geler les taux prévus jusqu'en 2023 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues et ce afin d'offrir une stabilité aux opérateurs économiques du secteur en Corse.
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet des cigarettes électroniques de type « Puff ». Dans le contexte du « mois sans tabac », le ministère lance chaque année une vaste campagne de communication pour inciter les citoyens et citoyennes à diminuer voire arrêter la cigarette. Malheureusement, avec l'apparition des cigarettes électroniques colorées au goût agréable que sont les « Puff », de nombreux jeunes se mettent à fumer. Particulièrement ciblée par cette industrie, une partie de ces jeunes est ainsi incitée à commencer par la « Puff », les entraînant dans un cercle vicieux de la dépendance et l'addiction au tabac. En effet, la nicotine, présente à hauteur de presque 2 %, ainsi que le goût du tabac, sont totalement couverts par les fruits rouges, la guimauve, ou d'autres goûts fruités et sucrés. Alors même que la vente de cigarette et de cigarette électronique est interdite aux mineurs, l'âge de nombre des jeunes n'est pas vérifié lors d'un achat de « Puff » chez certains buralistes. De même, la publicité pour le vapotage étant interdite, les réseaux sociaux servent souvent de vecteur important pour promouvoir ces produits, notamment par des influenceurs et influenceuses sur Tik tok ou Instagram. Par ailleurs, il apparaît que la « Puff » est néfaste pour l'environnement, du fait que sa composition en plastique et sa batterie en lithium. Face à ces incitations et au danger que cela représente pour les jeunes, Mme la députée souhaite connaître les modalités de contrôle mises en place pour répondre à cet enjeu de santé publique et écologique.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes dans les régions frontalières. Interpellé par un buraliste de sa circonscription, M. le député a été sensible à la situation de ces derniers, notamment du fait de leur perte de compétitivité face à leurs homologues européens et de l'explosion des ventes illicites qui en découlent. M. le député est conscient des efforts fournis par le Gouvernement et les services de l'État pour, d'une part, lutter contre le trafic de tabac et d'autre part, accompagner les buralistes dans la modernisation et l'évolution de leurs activités via notamment le fonds de transformation. Les résultats sont concrets : la douane a réalisé en 2021, 18 284 constatations (+18,4 % en un an) ayant conduit à la saisie de 402,1 tonnes de tabac de contrebande sur le territoire national (+41,3 % en un an). Le fonds de transformation a permis et permet toujours de mener des projets de transformation et d'assurer le développement commercial de ces commerces, allant au-delà d'une simple rénovation ou modernisation. En plus des difficultés citées précédemment, les coûts de distribution du tabac explosent pour les buralistes du fait de l'inflation. Cela fragilise encore davantage leurs activités. Or le bureau de tabac est le couteau suisse des commerces, c'est le lieu où l'on se retrouve pour acheter des cigarettes mais aussi pour acheter la presse, retirer son colis, trouver des produits de première nécessité ou encore effectuer le paiement des factures du quotidien ou des impôts : les buralistes sont des commerçants d'utilité locale dans chacun des quartiers, des villes et des villages. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité d'augmenter la commission des buralistes (8,10 % net actuellement) afin de traverser cette période difficile et de sauvegarder ces commerces essentiels.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des demandeurs d'emploi et notamment le taux alarmant de suicides ou d'intentions suicidaires relevés chez ces derniers. Déjà sous forte pression en raison du durcissement et la complexification des modes de calcul de l'accès à l'allocation de retour à l'emploi mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs années, la crise de la covid-19 a renforcé la précarité psychologique dans laquelle se trouvent les chômeurs et ce, de manière inquiétante. Ainsi, selon l'Observatoire national du suicide, 30 % des demandeurs d'emploi pensent à se suicider contre moins de 19 % des actifs. En outre, de nombreux syndicats de Pôle emploi alertent sur les mises en danger devant les agences ou simplement de l'augmentation inquiétante des témoignages de volonté de passer à l'acte. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement compte prendre afin d'une part, d'accompagner ou de renforcer le soutien psychologique dédié aux demandeurs d'emploi et, d'autre part, quelles mesures sont prises afin que les agents de Pôle emploi confrontés à ces situations difficiles puissent y répondre.
M. Hadrien Clouet alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les pertes de droits dont sont victimes des intermittents du spectacle, dirigés malgré eux vers le régime général, qui annule leurs droits à l'indemnisation spécifique prévue pour eux. D'après le ministère de la culture, les activités culturelles et créatives ont généré 49,2 milliards d'euros de valeur ajoutée en 2019, soit l'équivalent de l'industrie agro-alimentaire et plus du double de l'industrie automobile. Le spectacle vivant et enregistré représente 43 % de cette valeur ajoutée. Le spectacle vivant génère en plus des retombées économiques pour les territoires. Enfin, les activités du spectacle participent au bien-être de la population et donc à la santé des salariés de toutes les entreprises françaises. Les professionnels du spectacle sont ainsi des piliers de l'économie nationale et, pour la part de ces professionnels qui travaillent de manière discontinue en CDD d'usage (276 000 en 2019 selon Pôle emploi), le régime de l'intermittence du spectacle est indispensable. Celui-ci rend soutenables les parcours discontinus et les trajectoires atypiques d'emploi qui sont imposées à la majorité des professionnels du spectacle, comme le souligne l'article L. 5424-22 du code du travail. Il constitue donc un investissement, nullement un coût. Or certains jeunes professionnels du spectacle, qui s'apprêtent à ouvrir des droits sous l'annexe VIII ou X de l'assurance chômage adaptée à leur secteur, font régulièrement l'objet d'une déconvenue particulièrement fâcheuse et liée à un usage sans base légale du côté de Pôle emploi. En effet, l'une des conditions pour bénéficier d'une ouverture de droits aux allocations chômage est d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (article 1 du règlement d'assurance chômage), mais également de déposer une demande d'allocation (article 39 du même règlement). Comme le précise l'article 39, la demande d'allocations se fait désormais par internet et non plus avec un dossier physique. Mais surtout, l'usage de Pôle emploi est d'enclencher automatiquement une demande d'allocations à l'occasion de toute inscription ou réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi et ce, sans avertir à aucun moment l'usager que sa procédure d'inscription déclenchera cette demande d'allocations. Pour la très grande majorité des allocataires de Pôle emploi, cette automaticité ne pose aucun problème et permet même de lutter bénéfiquement contre le non-recours aux droits. Toutefois, pour les nouveaux « primo-accédants » à l'intermittence du spectacle, qui s'inscrivent afin d'anticiper une future demande d'allocations relevant de l'annexe VIII ou X, il arrive fréquemment que cette inscription ou réinscription aboutisse à une ouverture de droits au régime général qu'ils n'ont ni demandée, ni souhaitée et qui mobilise malgré eux les droits ouverts par les contrats réalisés dans le spectacle. En conséquence, leur compteur d'heures est réduit à zéro, ruinant leurs espoirs d'une proche sécurisation de leur parcours qu'apporte l'accès au bon régime, l'intermittence du spectacle. En mai 2021, désespéré pour avoir été victime d'une ouverture contrainte de droits au régime général, un jeune professionnel du spectacle de Tours est allé jusqu'à entamer une grève de la faim devant son agence Pôle emploi de proximité. Aussi M. le député souhaite savoir comment M. le ministre entend résoudre cette situation inacceptable et garantir aux intermittents du spectacle le droit à l'indemnisation prévue pour elles et pour eux. Compte-t-il autoriser, sur demande expresse, un découplage de la procédure d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et de la procédure de demande d'allocations ? Prévoit-il une voie d'inscription spécifique pour les intermittents du spectacle, ou un dispositif approprié requérant une confirmation spécifique ? Enfin, il lui demande s'il a donné pour consigne d'annuler a posteriori l'ouverture de droits au régime général ordinaire lorsqu'un demandeur d'emploi signifie son opposition, en faveur des annexes VIII et X.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un possible élargissement des obligations de signalisation sur les voies bordant des actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage entre chasseurs et non-chasseurs, avec des accidents pouvant donner lieu à des décès et à des blessés graves. Dans de nombreux cas, les personnes touchées sont des particuliers qui n'avaient pas conscience qu'elles traversaient des zones de chasse. L'article L. 424-15 du code de l'environnement oblige la pose de panneaux de signalisation temporaire à proximité des voies publiques afin de prévenir des actions de chasse au gros gibier. Or il s'avère que de nombreuses personnes, en particulier les promeneurs, pénètrent sur les zones où des chasses ont lieu par des chemins privés et se retrouvent ainsi surpris au milieu d'actions de chasse sans en avoir été informés. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de renforcer les règles de signalisation lors des actions collectives de chasse au gros gibier en intégrant les chemins privés accueillant régulièrement des usagers extérieurs, afin de mieux communiquer avec les particuliers susceptibles d'utiliser ces sites.
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les critères permettant de qualifier l'intensité anormale d'un agent naturel dans le cadre d'une indemnisation pour catastrophe naturelle. La ville d'Orléans, située dans le département du Loiret, connaît encore aujourd'hui des risques d'effondrement sur certains de ses immeubles situés dans le quartier historique. Des procédures générales de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été engagées et trois critères doivent être réunis : avoir souscrit un contrat d'assurance pour les biens , que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et enfin que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel publié au JO. Suite à quoi l'indemnisation est accordée. En 2019, une nouvelle méthodologie pour traiter l'ensemble des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C du 10 mai 2019, a été mise en œuvre. Cette dernière dispose que l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts. Le premier critère pour retenir le caractère exceptionnel de l'agent est le critère géotechnique relatif à la présence d'argiles sensibles au phénomène de retrait-gonflement. Il s'appuie sur des techniques solides et accessibles au public. Le second critère est météorologique, qui comprend une variable hydrométéorologique, soit le seul niveau d'humidité des sols superficiels apprécié chaque saison. Pour déterminer ce dernier critère, il est fait recours depuis 2009 à une méthode mise au point par Météo France. Elle procède de données recueillies à partir d'un maillage du territoire et de relevés hydriques. Ainsi, il est prévu qu'une commune soit considérée comme atteinte si 10 % de son territoire au moins est touché. Le Conseil d'État dans son arrêt du 20 juin 2016 a contesté ce critère, alors qu'il n'était pas encore consacré textuellement. La décision souligne que ce critère météorologique est sans rapport avec l'intensité de l'agent naturel. Il est vrai toutefois qu'il permet au mieux de mesurer l'étendue des dégâts ressentis à la seule échelle de la commune. On sait que les mécanismes d'indemnisation fondés sur la solidarité subordonnent souvent leur jeu à l'existence d'une certaine gravité des dommages comme pour les calamités agricoles (article D. 361-30 du code rural). Elle lui demande donc comment l'État évalue l'intensité anormale d'un agent naturel à partir d'un premier critère objectif et d'un autre discutable.
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la gestion du bois opéré par l'Office National des Forêts (ONF) et son respect du patrimoine forestier et faunistique. L'association « Mormal Forêt Agir » a récemment interpellé M. le Député sur la transmission du document d'aménagement de la forêt de Mormal (située entre 3ème et 12ème circonscription du Nord), pour la période 2014-2033. Il s'agit d'un outil indispensable pour la visibilité en termes de protection de la ressource bois et plus largement de veille quant à la biodiversité, puisqu'il comporte la prévision détaillée des volumes annuels de bois à récolter par essence et par diamètre. Après un long combat judiciaire mené par cette association, le Conseil d'État vient de contraindre l'ONF à communiquer ce document, qui en permettant aux acteurs locaux de contrôler la politique menée dans nos forêts, apparaît d'autant plus utile, que l'inquiétude monte concernant la fragilisation du patrimoine naturel du territoire. En effet, le Plan d'Aménagement Forestier (PAF) pour 2014-2033 prévoyait initialement 62 000 m3 de volumes coupés : or 120 000m3 de bois ont d'ores et déjà été coupés par l'ONF au 31 octobre 2022. M. le député demande ainsi à M. le Ministre de bien vouloir prendre toutes les mesures utiles afin que soient respectées les programmations actées et à s'assurer de la transmission aux citoyens des informations utiles sur ces sujets.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure par son article 158 une durée de validité de 10 ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail et la succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans. Enfin, pour les locations dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduit de manière tacite par la suite, il peut n'y avoir eu aucun DPE de réalisé. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les libellés des actions bancaires lors des prélèvements à la source. En effet, aujourd'hui, les mouvements bancaires issus du prélèvement à la source (PALS) n'apparaissent que dans leur valeur nette. Dans l'optique d'accroître la clarté des mouvements, M. Christophe Plassard demande à M. le ministre s'il entend faire figurer sur les libellés bancaires des versements et paiements, quelle que soit leur nature (pension de retraite, salaire par exemple) : la date de l'opération, la somme brute hors PALS, le montant du PALS et la somme nette versée ou payée.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés induites par la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les grandes agglomérations. Pour lutter contre la pollution, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a rendu obligatoire, d'ici le 31 décembre 2024, la mise en place de ZFE-m dans plusieurs grandes agglomérations. L'interdiction de circuler au sein de ces zones repose sur le système de vignette « Crit'Air ». En 2025, il devrait y avoir 45 zones à faibles émissions dans le pays. Elles permettront ainsi d'améliorer la qualité de l'air dans les grandes villes. Dans l'agglomération toulousaine, la principale source des émissions de dioxyde d'azote provient du transport routier selon le rapport établi, en 2019, par ATMO Occitanie (association agréée par le ministère de la transition écologique chargée de la surveillance de la qualité de l'air). Pour Toulouse métropole, selon les études réalisées, les interdictions représenteront 16,15 % du parc roulant. Les ZFE-m ne doivent pas être un obstacle à la mobilité des concitoyens. Or changer de véhicule est financièrement inaccessible pour de nombreux ménages. Sans mesures d'accompagnement fortes de l'État, au côté des collectivités locales, la mise en place des ZFE-m pourrait déboucher sur l'interdiction d'accès des territoires concernés par son périmètre aux personnes les plus modestes. Ce serait une forme de « double peine » inacceptable et facteur de bien des tensions sociales et économiques. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir des mobilités peu émettrices et surtout accessibles à tous.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation suivante. Depuis la loi n° 2021-1104 dite « loi climat et résilience », il est rendu obligatoire l'installation de zones à faibles émissions (ZFE) des grandes agglomérations, zones où l'interdiction de circuler reposera sur la classification des vignettes « Crit'Air », et ce d'ici le 31 décembre 2024, avec des amendes automatiques de 68 euros qui pénaliseront financièrement les concitoyens les moins fortunés. À Perpignan, ville parmi les plus pauvres de France, ce dispositif va enfermer dans le centre-ville les habitants les plus modestes des quartiers. Sans revenir sur le principe qui consiste à tenter de faire baisser la pollution atmosphérique, force est de reconnaître que ce nouveau système instaure bel et bien une restriction à la libre circulation des plus pauvres des concitoyens qui, éloignés des centre-villes et des transports, sont dépendants de leurs véhicules pour accéder aux soins ou aux services publics qui ont déserté les zones rurales ou périurbaines qu'ils habitent. Cette exclusion d'une partie de la population, avec des centres-ville réservés aux habitants intra-muros et aux privilégiés qui seuls pourront acheter des véhicules neufs, introduit un véritable séparatisme censitaire. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour rendre plus juste ce véritable « péage anti-pauvres » que sont les ZFE.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions légales qui s'appliquent aux véhicules mal stationnés sur la voie publique et qui sont en défaut de contrôle technique. Ces véhicules peuvent faire l'objet d'une verbalisation pour mauvais stationnement, mais pas pour défaut de contrôle technique, contrairement aux véhicules roulants qui peuvent cumuler des verbalisations pour plusieurs objets. Or la directive européenne n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 impose un « contrôle technique périodique des véhicules utilisés sur la voie publique ». Dès lors, cette obligation semble également s'appliquer aux véhicules mal garés sur la voie publique, dans la mesure où un véhicule mal garé sur la voie publique peut être considéré comme un « véhicule utilisé sur la voie publique ». Elle souhaite avoir l'appréciation juridique du ministre sur cette question.
M. Hubert Ott attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides relatives à la recharge des véhicules électriques dans le contexte de l'explosion des coûts de l'énergie suite notamment à la guerre en Ukraine. M. le député connaît et salue les mesures sans précédent prises par le gouvernement de M. Jean Castex, puis par le gouvernement de Mme Élisabeth Borne, pour contenir les prix de l'énergie, notamment par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité et les remises sur les carburants. Ce lot de mesures essentielles permet aujourd'hui de préserver le pouvoir d'achat des Françaises et des Français et de contenir l'inflation. M. le député salue également l'annonce du Président de la République visant à faciliter l'achat d'un véhicule électrique en passant de 6 000 à 7 000 euros le bonus écologique pour les ménages les plus modestes qui font le choix de la transition. Cette aide contribuera à poursuivre l'objectif de sortie des ventes des véhicules thermiques d'ici 2035. Cependant, M. le député a été interpellé à plusieurs reprises par des habitants de sa circonscription ayant franchi le pas de l'électrique. Ces derniers soulignent leur effort dans le changement des pratiques, mais également l'effort financier : achat du véhicule, installation d'une borne domestique, changement d'abonnement auprès du fournisseur d'électricité, recharge en station publique etc. Malgré le bouclier tarifaire sur l'électricité, l'augmentation actuelle et future des coûts de l'électricité pour tous a des conséquences plus importantes sur les personnes ayant engagé l'effort de transition. Ainsi, ne serait-il pas essentiel de poursuivre cette politique qui vise à faciliter et à promouvoir l'achat de véhicules électriques en soutenant la recharge de ces derniers au même titre que les aides sur les carburants ? Cela pourrait passer par le mise en place d'un « chèque recharge » afin de répondre aux différents moyens de recharge utilisés (domestiques ou publics) par les détenteurs de véhicules électriques ou hybrides. Cette mesure serait un pas de plus vers le décarbonation des mobilités. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de mettre en œuvre une aide spécifique pour celles et ceux ayant engagé leur conversion aux mobilités propres.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des troubles persistants suite à la covid-19 comme affection de longue durée (ALD) par l'assurance maladie. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, de nombreux troubles persistants sont signalés par les personnes atteintes de cette maladie et parfois même suite à une vaccination. On distingue les patients souffrant de symptômes pendant quatre à douze semaines, que l'on qualifie de « covid long » de ceux dont les symptômes persistent après douze semaines, que l’on qualifie de « post-covid ». Les symptômes sont très hétérogènes dans leur intensité et dans leur nature, allant de la simple perte de l'odorat à des troubles entraînant une perte d'autonomie avancée. Cette diversité fait qu'aujourd'hui, il n'y a pas forcément de critères précis pour une prise en charge spécifique par l'assurance maladie de ces troubles persistants en tant qu'ALD. Si certains de ces symptômes peuvent être rattachés à la liste commune des ALD identifiées, ce n'est pas le cas de nombreuses autres. Ainsi, il a déjà été constaté des personnes qui n'ont pas été reconnues comme souffrant d'affection de longue durée, mais qui pour autant sont considérées comme inaptes au travail du fait de ces troubles suite à la covid-19. Aussi, elle souhaite savoir s'il est envisagé de créer une catégorie d'ALD spécifique aux troubles persistants résultant de ce virus.
Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques résultant des règles de cumul des indemnités journalières maladie et d'une pension vieillesse. En effet, depuis le 1er janvier 2021, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent bénéficier les personnes ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout autre régime législatif ou réglementaire de retraite, ne peut dépasser une limite fixée par décret pour l'ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ». Or le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif aux règles de cumul des indemnités journalières avec une pension de vieillesse fixe ladite limite à 60 jours (hors carence) pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assurée ou l'assuré perçoit l'avantage vieillesse à compter de l'âge d'ouverture du droit à la pension. La retraite progressive concerne des personnes ayant commencé à travailler tôt. Il serait injuste qu'une personne ayant validé suffisamment de trimestres de cotisation pour être éligible à un tel dispositif et affectée par une longue maladie ne perçoive, au bout de 60 jours, qu'une pension de retraite progressive, généralement faible. Mme la députée a ainsi été saisie par une administrée de sa circonscription qui a dû vivre avec 253,54 euros par mois. C'est pourquoi elle lui demande si ce risque est réel, s'il est identifié et, dans l'affirmative, quelles mesures correctrices sont prévues.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 qui vise une baisse des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire, afin de générer une économie à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, et ce dès 2023. En l'état, cette disposition provoque l'inquiétude des laboratoires privés de biologie médicale et tout particulièrement des laboratoires indépendants. S'ils admettent que les bénéfices importants dégagés par leur participation active à la stratégie de dépistage massif mise en place par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de la covid-19 justifient un effort de leur part dans le plan de réduction de la dépense publique, ils craignent que la baisse du tarif des actes de biologie du quotidien ne mette en péril leur profession. En effet, l'article 27 revient à faire peser 15 % des économies totales envisagées sur les seuls laboratoires de biologie médicale, qui ne représentent dans le même temps que 1,6 % du budget global de la santé pris en charge par la CPAM. Ce, alors que les tarifs en vigueur pour les actes de routine sont déjà très bas et progressent à un rythme inférieur à l'ONDAM (de 0,9 % en moyenne de 2014 à 2021). Outre le fait que les biologistes ressentent cette mesure comme punitive, alors même qu'ils ont été mobilisés en première ligne pendant toute la durée de la pandémie, ils s'inquiètent d'une mesure qui impacte drastiquement leurs bénéfices structurels, dans le but de compenser les profits conjoncturels dégagés par la covid-19. Pour ces raisons, M. le député demande pourquoi l'économie réalisée par le Gouvernement sur la biologie médicale, dans la mesure où elle est présentée comme un rattrapage des bénéfices générés par les tests covid, ne pourrait être prélevée sur les actes relevant de la gestion de l'épidémie, plutôt que sur les actes de la pratique quotidienne ? Les biologistes sont en effet prêts à effectuer un remboursement du bonus qui a été versé aux laboratoires de biologie médicale pour la remise de résultats de tests en moins de 12 h (ce qui représente une économie de 50 millions d'euros au 2e trimestre de 2022), à supprimer le forfait SI-DEP et à accepter une baisse du prélèvement covid de B20 à B15 (90 millions d'euros d'économie par an) et à baisser de 10 % le tarif de la PCR (100 millions d'euros d'économie par an) ; de la sorte, le Gouvernement pourrait réaliser des économies conséquentes, tout en rassurant les professionnels du secteur, ce qui, dans la conjoncture actuelle, serait un compromis de nature à rétablir le dialogue. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les difficultés financières rencontrées par des associations d'utilité publique vis à vis du paiement de leur taxe foncière. Aujourd'hui, la taxe foncière est due par toutes les associations à l'exception des : « Associations, union d'associations cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ; Associations de mutilés de guerre ou du travail reconnues d'utilité publique lorsque leurs bâtiments sont affectés à l'hospitalisation de leurs membres ; Associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et qui possèdent des hangars servant à l'abri de ses canots de sauvetage ». En Alsace-Moselle, bon nombre des missions d'utilité publique est assuré par le monde associatif et un décret du 9 décembre 1985 a instauré une procédure de « reconnaissance de la mission d'utilité publique », spécifique aux associations relevant du droit local d'Alsace-Moselle qui ne pouvaient prétendre à ce statut jusqu'alors. Interpellé par le trésorier d'une section locale de l'Association du Club Vosgien qui a la charge sur le massif des Vosges du balisage et de l'entretien des sentiers de randonnée, l'édition de cartes et de guides de randonnée, la promotion de la randonnée pédestre et autres activités de pleine nature, la protection de la nature, des paysages et du patrimoine, M. le député s'interroge sur les dispositifs d'allègement de la fiscalité de ces acteurs qui assument des missions d'utilité publique essentielles et que les pouvoirs publics ne peuvent remplacer. La section locale en question supporte chaque année 721 euros de taxe foncière ce qui représente une part conséquente de son budget de fonctionnement et autant d'argent qui ne peut être investi dans leurs missions utiles au massif et à la collectivité. De plus, le bâtiment en question n'est en aucun cas source de recettes pour l'association et permet simplement de stocker le matériel et les véhicules. M. le député tenait à souligner que ces associations essentielles dépendent avant tout de l'engagement tant financier que temporel de bénévoles qui se font de plus en plus rares. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les différentes mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soulager les associations d'utilité publique des taxes qui leur sont imputées, dont notamment la taxe foncière, qui ne leur permet pas d'assurer leurs missions d'intérêt général dans les meilleures conditions et menacent leur équilibre financier.
Mme Anne-Sophie Frigout alerte Mme la ministre de la culture sur les nouvelles mobilisations et actions des ultras écologistes. En effet, ces dernières semaines, une poignée de militants d'extrême-gauche prennent pour cible des œuvres d'art qui témoignent du génie humain, sous prétexte de vouloir sauver le climat. Plusieurs actions dites coups de poings ont été organisées un peu partout en Europe. Ainsi, deux activistes ont aspergé Les Tournesols de Van Gogh avec de la soupe à la tomate à Londres quand trois autres ont pris d'assaut La jeune fille à la perle à La Haye aux Pays-Bas. En France, une femme a été stoppée probablement juste avant de s'en prendre à l'une des œuvres du musée d'Orsay de Paris. C'est probablement pour cette raison que le ministère de la culture a demandé à tous les musées de redoubler de vigilance en estimant, à juste titre, que nul n'est à l'abri qu'un activiste forcené attaque un tableau. C'est pourquoi Mme la députée souhaite connaître les moyens humains et financiers concrets que Mme la ministre entend mobiliser pour permettre aux musées, galeries, collectivités ou autres établissements de se protéger sans éloigner l'œuvre du visiteur. Enfin, à l'image des interdictions de stade de football, elle lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'une peine complémentaire et la mise en œuvre de mesures administratives permettant de suspendre l'accès aux lieux culturels pour ces individus dangereux.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les attaques à répétition perpétrées par des activistes écologistes sur des œuvres et toiles de maître. En effet, une pâtisserie a été étalée sur la « Joconde« au Louvre, la toile « La Liberté guidant le peuple« de Delacroix a été marquée des traces de feutre indélébile et une tentative de lancer de soupe sur un Gauguin au Musée d'Orsay a été avortée de peu il y a quelques jours. Face à cette multiplication d'attaques à l'encontre de notre patrimoine, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre à terme à ces attaques et assurer la protection des œuvres exposées dans les musées, œuvres qui constituent notre patrimoine national.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problématiques qu'engendre le désarmement des gardes particuliers. En effet, à la suite du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, les gardes particuliers, assermentés et commissionnés, se sont vus retirer l'autorisation de porter une arme, ainsi que tout insigne d'autorité. Depuis, de nombreux drames ont eu lieu et certains organismes sont devenus réticents à les engager, ceux-ci ne pouvant, face à des contrevenants souvent armés, assumer en toute quiétude leurs fonctions. La Fédération départementale des gardes de chasse dénonce qu'en tant que dépositaires de l'autorité publique, les gardes particuliers, définis par la loi comme citoyens chargés de certaines missions de police judiciaire ayant des prérogatives de puissance publique, se soient vus déposséder de leur moyen de défense légitime. Ces mesures d'interdiction portent ainsi atteintes à leur statut et à l'exercice de leur mission et même à leur protection. Faisant régulièrement l'objet de menaces et sans réel moyen sécurisant, ils seraient de plus en plus découragés. Mme la députée demande donc au ministre si le Gouvernement envisage de revenir sur ce décret, ou au moins de l'assouplir.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pénurie de vétérinaires en milieu rural. Sur les 19 000 vétérinaires en France, seul un tiers a choisi d'exercer à la campagne. Des vétérinaires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme et dénoncent des conditions de travail épuisantes, où certains doivent parcourir environ 100km par jour pour faire une intervention dans une ferme du département. À titre d'exemple, dans l'Yonne, la situation est critique. Afin d'assurer une continuité des soins, des permanences sont assurées la nuit et les week-ends, toute l'année. De novembre à avril, c'est là que s'enchainent pour les quelques vétérinaires du département « les grosses journées d'hiver« . Ils dorment peu, sont appelés à tout moment de la nuit et interviennent sans relâche aux quatre coins du département. Au total, ce sont donc 230 fermes que les vétérinaires suivent, de Sens jusqu'à Marigny l'Eglise dans la Nièvre. Pour pallier la désertification vétérinaire, il faudrait actuellement une vingtaine de praticiens supplémentaires dans l'Yonne, un chiffre extrêmement préoccupant. La peur de voir sa vie sociale et de famille en pâtir est aussi l'une des préoccupations principales des stagiaires vétérinaires qui peuvent vite se retrouver découragé par le manque d'attractivité du métier en milieu rural. Dès lors, comment inciter les jeunes à travailler dans ce secteur quand le constat est aussi alarmant ? La passion du métier est évidente et fait tenir debout des milliers de vétérinaires, mais sur le long-terme cette situation peut s'avérer dramatique pour les éleveurs si tous les jeunes vétérinaires désertent la campagne au profit de la ville. Pour toutes ces raisons, M. le député souhaite savoir quelles mesures M. le ministre compte mettre en œuvre afin d'attirer les jeunes dans ce secteur et ainsi mettre fin à une énième désertification, la désertification vétérinaire.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic illégal d'espèces animales sauvages et sur les moyens à mettre en œuvre concernant la sensibilisation de la population à ces sujets. Représentant environ 20 milliards d'euros par an, ce trafic constitue aujourd'hui l'une des activités criminelles transnationales les plus lucratives au monde. La France, de par sa métropole et ses 12 territoires d'outre-mer, héberge à ce sujet 1 889 espèces mondialement menacées selon le comité français de l'UICN - Union internationale de la conservation de la nature - la classant ainsi parmi les dix pays au monde hébergeant le plus grand nombre d'espèces menacées. Cependant, au-delà des enjeux de préservation internes, les données sur le commerce des espèces menacées d'extinction entre 2008 et 2017 indiquent que la France est principalement identifiée comme pays de destination et de transit des spécimens menacés. Pour rappel, du 1er au 31 décembre 2021, 17 tonnes d'espèces animales sauvages ont été saisies pour le seul terminal T2 de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. En tant que partie historique de la CITIES - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - la France a la responsabilité de jouer un rôle prépondérant dans le commerce d'espèce sauvages menacées à l'échelle mondiale et d'agir pour lutter contre ce trafic. Ce dernier est l'une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays, la pandémie de la covid-19 ayant par exemple mis en lumière le risque de transmission de maladies zoonotiques des animaux à l'homme lié au commerce international d'espèces sauvages. En préparation de la 19e session de la Conférence des parties de la CITIES prévue du 14 au 25 novembre 2022 au Panama, le comité français de l'UICN plaide pour la mise en œuvre de solutions concrètes et opérationnelles afin de lutter contre le trafic d'espèces sauvages en France. À ce sujet est notamment émise l'idée de mener une campagne de sensibilisation à ces enjeux en visant une diffusion massive sur les réseaux sociaux ; c'est une diffusion qui permettrait notamment aux plus jeunes d'appréhender ces enjeux environnementaux essentiels pour la préservation de la faune et de la flore. Ainsi, il demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle campagne de sensibilisation et s'il compte prendre d'autres dispositions complémentaires à ce sujet.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le sujet de la maltraitance animale, notamment sur les problématiques liées à l'abandon d'animaux domestiques l'été. Les mauvais traitements, l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté ainsi que les atteintes à l'intégrité et à la vie de l'animal sont les différentes catégories définies pour désigner les actes de maltraitance animale. Or si le nombre d'atteintes aux animaux domestiques a augmenté de 30 % entre 2016 et 2021, pour 12 000 faits constatés l'an dernier, les abandons d'animaux domestiques demeurent également un sujet sensible. La Société protectrice des animaux (SPA) a en effet annoncé avoir recueilli plus de 16 400 animaux entre le 1er mai et le 30 août 2022, dans la lignée du triste record de 2021 et de ses 16 894 abandons. Des situations ayant poussé certains refuges à refuser des admissions mais qui posent également la question d'une adoption plus responsable, notamment de certaines races de chiens nécessitant un investissement humain et matériel conséquent au quotidien. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour contrôler et encadrer l'adoption des chiens considérés comme difficiles à éduquer et ce afin de limiter le nombre d'abandons. Aussi, dans la lignée de la création d'une division d'enquêteurs chargés spécifiquement de la maltraitance animale, il souhaite également savoir dans quelle mesure cette division d'enquêteurs compte lutter contre les abandons d'animaux domestiques dans leur ensemble. Plus globalement il souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer de façon très significative les moyens et les politiques consacrés à la lutte contre l'abandon des animaux.
M. Nicolas Thierry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la captivité des animaux appartenant à des espèces qui ne sont pas menacées de disparition dans les parcs zoologiques français. La liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) permet de connaître l'état de conservation des espèces. Est considérée comme menacée toute espèce ayant le statut suivant : vulnérable, en danger, en danger critique et au-delà. La mission première et revendiquée par les parcs zoologiques est la conservation des espèces animales menacées. La détention d'espèces non menacées, qui ne sont pas sur la liste rouge de l'UICN, apparaît donc surprenante. Par ailleurs, ces animaux captifs, dont le comportement n'est en rien comparable avec des individus sauvages, se prêtent très mal à des recherches d'ordre comportemental. À titre d'exemple, selon le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN), 40 % des espèces animales détenues à la ménagerie du Jardin des plantes de Paris sont menacées de disparition. En d'autres termes, plus de la moitié des espèces n'y sont pas menacées et pourtant, ces animaux sont privés de liberté. Les cigognes blanches, les iguanes verts, les ours grizzli du Kamchatka, les harfangs des neiges, les autruches, les flamants des Caraïbes ou encore les servals, pour ne citer que ces espèces, sont présents dans les parcs zoologiques mais ne sont pas des espèces menacées. M. le député souhaite donc connaître la part que représentent les espèces animales inscrites sur la liste rouge de l'UICN sur l'ensemble des espèces animales détenues dans les parcs zoologiques en France. En outre, il souhaite connaître sa position quant à une transition vers la fin de la détention des espèces animales non inscrites sur la liste rouge de l'UICN par les parcs zoologiques, impliquant par exemple l'interdiction de leur reproduction.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les 25 000 veuves d'anciens combattants de tous conflits constituent la deuxième composante de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Depuis le 1er janvier 2021, la demi-part supplémentaire est attribuée aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, dès lors qu'elles aient atteint l'âge de 74 ans. Cependant, des anciens combattants, décédés avant 65 ans, en possession de leur carte de combattant, n'ont pu demander leur retraite de combattant, excluant ainsi la demi-part supplémentaire pour les veuves. En conséquence il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement visant à accorder la demi-part part fiscale aux veuves titulaires de la carte du combattant, quel que soit l'âge du décès du titulaire.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des certains rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun. On distingue deux catégories de supplétifs de la guerre d'Algérie : les supplétifs de statut civil de droit local (qui sont d'origine arabo-berbère) et les supplétifs de statut civil de droit commun (qui sont d'origine européenne). Un régime particulier d'indemnisation pour les anciens membres des formations supplétives de l'armée française soumis antérieurement au statut civil de droit local en raison de leurs difficultés d'intégration lors de leur arrivée en métropole a été mis en place. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance. Dans sa décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droit commun éligibles à l'attribution de l'allocation de reconnaissance à compter du 5 février 2011. Cette éligibilité a été remise en cause par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire, réservant à nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil de droit local. Tous les supplétifs ayant formulé une demande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 étaient donc éligibles à cette allocation. Néanmoins, l'administration a préféré garder volontairement le silence face aux demandes déposées sur cette période, entraînant des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 pour les rejeter officiellement, les nouveaux critères étant désormais applicables aux demandes d'allocation de reconnaissance présentées préalablement qui n'avaient pas donné lieu à une décision de justice. Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifs concernés étaient peu enclins à engager une procédure longue et coûteuse devant la justice administrative pour contester ces rejets. Toutefois, dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré cet aspect de la loi de 2013 contraire à la Constitution avec application à toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réparer les conséquences de ces revirements législatifs et jurisprudentiels et faire en sorte que les 23 supplétifs de statut civil de droit commun ayant fait leur demande entre 2011 et 2013 puissent bénéficier de l'allocation de reconnaissance.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour l'irrigation agricole. En effet, la production agricole drômoise est menacée d'effondrement du fait de la hausse exponentielle des prix de l'électricité. Le syndicat d'irrigation drômois (SID), syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation et qui irrigue environ 26 000 hectares dans la Drôme, voit sa facture d'électricité multipliée par 10 en à peine deux ans. Le coût de fonctionnement des installations de pompage est déjà passé d'environ 2 millions 500 mille euros les années précédentes à 7 millions 500 mille en 2022. Le Syndicat d'irrigation drômois (SID) signe actuellement son contrat d'achat d'électricité pour l'année 2023. Le montant de la facture s'élève à près de 30 millions d'euros, un niveau record. Or si Mme la députée promeut le développement de pratiques agricoles moins gourmandes en eau, sa captation par les sols en cessant les politiques d'artificialisation et la transition des cultures très consommatrices - en premier lieu le maïs -, eu égard aux épisodes de sécheresse à répétition, s'il va falloir réduire la consommation d'eau, il faudra tout de même irriguer, pour partie, les cultures et accompagner au mieux les agriculteurs du département. Grâce aux efforts des agriculteurs durant l'année 2022 qui ont déjà vu augmenter leurs factures d'électricité d'environ 200 euros par hectare, le SID a pu poursuivre son activité et fournir de l'eau aux 2500 agriculteurs adhérants. Pour autant, le SID tout comme les agriculteur ne pourront pas faire face à cette hausse exponentielle pour 2023. En effet, alors que le tarif actuel est de 12 centimes d'euros le m3 d'eau ; en 2023, le prix au m3 serait de 60 centimes d'euros ce qui ferait passer le coût moyen de l'irrigation d'un hectare de 700 euros à plus de 2 400 euros. Au vu des scénarios climatiques à venir, cela met en danger nombre de fermes du département et c'est tout simplement inconcevable. Le statut unique du SID conduit à ce qu'il ne soit considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Aussi, elle souhaite demander au Gouvernement si et quand est-ce qu'il étendra le bouclier tarifaire énergétique aux syndicats intercommunaux qui gèrent en régie un service public indispensable à l'autonomie et résilience alimentaire de la France.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de prendre des mesures complémentaires afin d'adapter le dispositif en faveur des énergo-intensifs à la réalité des difficultés rencontrées par les productions énergo-intensives du monde agricole. En effet, le dispositif actuel demeure lacunaire sur plusieurs points. Premièrement, le niveau de prise en charge de la hausse des prix de l'énergie est trop faible par rapport à la capacité des productions énergo-intensives du monde agricole à répercuter le surcoût lié à l'énergie sur leurs produits. Ces dernières sont en effet doublement limitées en la matière. D'une part, leurs circuits de contractualisation ne prennent pas en compte ces surcoûts. D'autre part, les consommateurs sont très sensibles aux variations du prix des produits alimentaires et seraient incités à se reporter sur un produit étranger, de moins bonne qualité, mais moins cher en cas de pleine répercussion des coûts de l'énergie. M. le député souligne donc que pour protéger efficacement notre secteur agricole, il conviendrait de prendre en charge le surcoût au-delà du doublement du prix à hauteur de 70 % et non 30 %. Deuxièmement, il souhaite faire remarquer que le critère de 3 % du chiffre d'affaires peut souvent être inopérant. En effet, comparer le niveau de charges relatif à l'énergie au chiffre d'affaires d'une exploitation agricole n'a pas forcément de sens, eu égard au très faible niveau de marge des exploitations agricoles. Les chiffres d'affaires peuvent ainsi être relativement élevés (rendant difficilement atteignable ce seuil de 3 %), sans pour autant que le résultat dégagé soit important. Plus encore, il demeure nécessaire de prendre en compte que les surcoûts liés au gaz et à l'électricité, additionnés aux autres postes de charges (carburant, SMIC, engrais, emballages), ont pu réduire sensiblement le résultat des exploitations, sans pour autant que le seuil de 3 % ne soit atteint. Il souligne qu'une baisse de ce seuil d'éligibilité à 2 % permettrait de prendre en compte l'intégralité des exploitations agricoles énergo-intensives. Troisièmement, M. le député rappelle que la baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) ne répond pas à la problématique liée à l'établissement de l'EBE pour les entreprises agricoles qui n'ont pas toujours de service de comptabilité dédié à l'établissement de cet EBE. Il tient à informer Mme la ministre qu'une suppression de ce critère lié à l'EBE pour les entreprises justifiant d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros pour ne retenir à la place que le critère du doublement des factures d'énergie pourrait constituer une sensible amélioration du dispositif. Quatrièmement, il s'alarme que plusieurs activités demeurent exclues de ce dispositif d'aide. Cette exclusion concerne notamment les serristes qui achètent de la chaleur, les activités de cogénération, les unités de méthanisation nouvellement installées en 2022 ou encore les irrigants et les maïsiculteurs. Il tient à rappeler l'importance de les soutenir également. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de répondre à ces quatre problèmes. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si elle est favorable en parallèle à l'instauration de mesures visant à favoriser la production énergétique et l'autoconsommation dans le monde agricole. Elles pourraient être un moyen de répondre à la baisse des tarifs d'achat d'énergies renouvelables d'origine agricole et à la hausse des prix de l'énergie sur le marché.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prix du lait français. A cause de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, les producteurs laitiers se retrouvent dans une situation extrêmement difficile. Cette situation est alarmante car de nombreux exploitants devront fermer leur exploitation ou réduire la taille de leurs troupeaux menaçant ainsi la souveraineté alimentaire française. Il faut rappeler que la France a déjà perdu 100 000 exploitations en dix ans. Malgré une augmentation du cours du lait ces derniers mois, aux alentours de 430 euros pour 1 000 litres de lait, la France est encore loin derrière certains pays européens, comme l'Allemagne, 500 euros les 1 000 litres ou les Pays-Bas, 600 euros les 1 000 litres. Les prix varient aussi en fonction du prestataire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'encourager réellement la réouverture des négociations afin d'intégrer les différentes hausses suite notamment à la guerre en Ukraine. Une augmentation de 50 euros les 100 litres permettrait ainsi aux agriculteurs français de bénéficier du prix moyen pratiqué dans l'Union européenne.
Mme Maud Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 5 du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Le champ d'application de ce décret défini par l'article 5 se limite aux productions sur le sol français et ouvre donc la possibilité aux producteurs des pays de l'Union européenne et au-delà, notamment de la Turquie de commercialiser leurs produits en France sous la dénomination animale pour des produits comportant seulement des protéines végétales. Considérant les répercussions de ce décret sur l'activité des entreprises produisant en France, nombre d'entre elles pourraient être amenées à choisir de délocaliser leur production afin de continuer à utiliser ces dénominations et ne pas être désavantagées par rapport à leurs concurrents européens ou extra européens. Prenant acte de la requête en référé suspension n° 465844 validée par le Conseil d'État le 27 juillet 2022, elle lui demande de bien vouloir tenir compte de cette dimension dans le cadre de la rédaction du nouvel article 5 pour ne pas créer une distorsion de concurrence aux dépens des producteurs français.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. L'essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Il s'agit d'un outil de prévention de la désinsertion professionnelle. La loi santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du Travail (article L 323-3-1). Le décret d'application correspondant a été publié le 16 mars 2022, de telle sorte que ce dispositif est pleinement opérationnel. L'article 98 du projet de loi de financement de la sécurité sociale a introduit des dispositions similaires dans le code rural et de la pêche maritime pour les salariés du régime agricole (article L752-5-2). Leur entrée en vigueur était prévue pour juillet 2022, mais à ce jour aucun décret d'application n'a été publié, ce qui empêche la mise en œuvre de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. Elle interroge ainsi le Gouvernement pour savoir à quelle échéance la publication des décrets d'application concernant l'essai encadré pour les salariés du régime agricole est prévue.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une mesure adoptée en séance à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2023 visant à faciliter la transmission du foncier viticole. Cette mesure prévoit d'augmenter le plafond d'exonération à 75 % des droits de mutation à titre gratuit jusqu'à 500 000 euros en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à conserver le foncier cinq années supplémentaires, soit dix années au total. Cette mesure va dans le sens de la pérennisation des exploitations viticoles familiales. Or, après le recours à l'article 49.3 de la constitution, le Gouvernement n'a pas maintenu cette mesure favorable à la transmission du foncier viticole. C'est pourquoi M. Nicolas Forissier souhaite savoir si le Gouvernement entend aller dans le sens du vote de l'Assemblée nationale et mettre en œuvre cette mesure par un autre moyen.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le refus du Gouvernement d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Ce système provisoire, prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, doit être prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 par le PLFSS pour 2023. Ne peuvent en bénéficier, pour les travailleurs saisonniers qu'ils emploient, que les seuls exploitants agricoles. Or les entreprises de travaux agricoles, qui sont au nombre de 21 000 et emploient 10 % des salariés agricoles, sont un des acteurs-clé des campagnes, dont l'activité ne mérite pas d'être opposée à celle des exploitants, lesquels profitent fréquemment de leurs services. Dans ce contexte, il apparaît à la fois injuste et incohérent avec les objectifs du dispositif d'en exclure ces employeurs. Son amendement visant à étendre l'exonération aux entreprises de travaux n'ayant pu être débattu du fait de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte n'en ayant pas repris le contenu, elle le prie de s'expliquer sur les raisons de ce refus.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennisation des 4 000 postes de conseillers numériques France Services. La crise sanitaire, et tout particulièrement à travers les confinements successifs qu'elle a fait traverser aux Français, a mis en lumière la situation de fracture numérique qui concerne nombre de concitoyens. 17 % de la population française est touchée par l'illectronisme et plus d'un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base (recherche d'informations, communication, utilisation de logiciels, résolution de problèmes). En outre, la dématérialisation des démarches administratives amorcée depuis près d'une dizaine d'années a accru ces inégalités. Celles-ci sont d'autant plus prononcées auprès de publics âgés, fragiles, peu diplômés, ou encore dans les zones rurales où l'accès à une connexion internet reste problématique. Le recrutement des 4 000 conseillers numérique France Services a permis la mise en œuvre d'une solution, certes perfectible eu égard à la demande, mais attendue par les citoyens. Malgré le caractère précaire de leurs contrats, les conseillers numériques ont, pendant ces deux années, permis un accompagnement indispensable des publics les plus éloignés des outils numériques, que ce soit au sein des maisons France Services, ou au sein des associations ayant été associées au dispositif en mars 2021. L'annonce de leur pérennisation en septembre 2022 doit donc être saluée, même si elle soulève des interrogations relatives à la mise en œuvre de ce dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il adviendra des contrats des conseillers numériques qui doivent prendre fin en janvier 2023 et si l'enveloppe de 44 millions d'euros, annoncée en septembre 2022 pour permettre la pérennisation financière du dispositif, permettra un même niveau de couverture des coûts pour les associations qui en ont bénéficié.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la Première ministre sur le train de vie de l'Etat. D'après un rapport établi par l'Observatoire de l'éthique publique, il s'avère que le gouvernement de Mme Elisabeth Borne est le plus cher de la cinquième République. 42 ministres, 565 conseillers ministériels pour un coût global de près de 180 millions d'euros. De plus, 20% des conseillers ministériels bénéficient de rémunérations plus élevées que les ministres eux-mêmes. À l'heure où près d'un tiers des français sont à 10 euros près, alors que les salaires stagnent et que l'inflation s'installe durablement dans notre pays, il l’interroge pour connaître les mesures qui seront mises en place pour faire des économies, observer une sobriété financière et entamer enfin une politique de saine gestion des deniers publics.
M. Gabriel Amard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'extrême urgence que connaît l'ONG SOS Méditerranée dans l'exercice actuelle de ses missions humanitaires. l'Ocean Viking, le bateau de l'ONG, se trouve dans une situation critique alors que les sauveteurs a bord ont mené six opérations de sauvetage dans les eaux internationales libyennes et maltaises. Le 27 octobre 2022, L'Ocean Viking a demandé aux autorités maritimes compétentes la désignation d'un lieu de débarquement sûr (tel que requis par l'annexe à la Convention SAR ( search and rescue ) de 1979, paragraphe 1.3.2 et par la résolution MSC.167(78) de l'OMI) qui remplit toutes les exigences du droit international applicable. À ce jour, aucun lieu de débarquement sûr n'a été indiqué à l'Océan Viking. Les autorités maritimes italiennes ont accusé réception de la demande et ont déclaré l'avoir transmise aux « autorités nationales compétentes ». Elles ont ajouté qu'elles n'étaient pas en charge de la coordination des évènements SAR qui ont conduit à la présence de 234 personnes sur le bateau. Toutefois, les autorités SAR compétentes des zones d'opération où se trouve l'ONG - Tripoli JRCC et Matla RCC - ne répondent pas. Il y a actuellement 234 survivants à bord. 178 adultes (164 hommes et 14 femmes) et 56 mineurs (46 garçons et 10 filles) dont 4 enfants de moins de 5 ans et 42 mineurs non accompagnés. L'équipe médicale a effectué des consultations à bord. De nombreux survivants ont été examinés pour des infections cutanées, la gale, des brûlures de carburant et des douleurs corporelles généralisées. Divers types de blessures ont été évaluées par suite de violences physiques passées. De multiples déclarations de violences sexuelles ont été faites par des rescapés et une première aide psychologique a été apportée aux personnes ayant été détenues en Libye. M. le député s'inquiète de cette situation qui tend à se prolonger. Les récentes déclarations du ministre de l'intérieur italien, Matteo Piantedosi, sont inquiétantes et laissent envisager une mise en difficulté volontaire des ONG présentes dans l'espace maritime. Le ministre italien a émis, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité publique, une directive aux chefs des forces de police et de la capitainerie. La directive émise a pour but d'informer les unités opérationnelles des notes formulées par le ministère des affaires étrangères italiennes et adressées aux deux ambassades des États du pavillon (Norvège et Allemagne). Le ministère italien estime que la conduite des deux navires l'Ocean Viking et Humanity 1 qui naviguent actuellement en Méditerranée n'est « pas conforme à l'esprit des réglementations européennes et italiennes en matière de sécurité et de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine ». Ces avis alertent M. le député et ce dernier les déplore car d'autres bateaux se trouvent dans des situations semblables en Méditerranée centrale. On ne peut tolérer l'entrave qui est en train de se dérouler au droit maritime et au droit d'une ONG française. Le bateau Humanity 1, de l'organisation SOS Humanity, avec à son bord 180 rescapés, est également en position d'attente de la désignation d'un lieu de débarquement sûr au large de la Sicile et le Geo Barents, affrété par l'ONG Médecins sans frontières, patrouille actuellement en zone de recherches et sauvetages au large de la Libye. Enfin, il serait contraire aux conventions internationales de laisser des personnes rescapées en mer débarquer sur les ports libyens. Il est donc impératif que la France entreprenne un dialogue avec les États de la zone et en particulier avec l'Italie et Malte pour faciliter les missions des ONG et de prendre la responsabilité le cas échéant d'autoriser le bateau de SOS Méditerranée à débarquer en France. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre de la modernisation de la RN 116. Cette route nationale est un axe vital pour la desserte du département des Pyrénées-Orientales et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de Cerdagne ainsi que pour la liaison avec l'Espagne et l'Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté, puisqu'il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic et aux exigences de la sécurité routière. Il est totalement inadapté aux flux de circulation qui ne cessent de croître. Les habitants dénoncent depuis longtemps la dangerosité de cette route fortement accidentogène. L'arrêté du 29 septembre 2022 vient de déclarer d'utilité publique des aménagements entre Ille-sur-Têt et Prades. Il complète celui signé le 28 janvier 2022 portant particulièrement sur la déviation de Marquixanes. Ce nouvel acte concrétise la mise en œuvre du protocole d'aménagement de la RN, signé le 25 avril 2022 entre l'État, la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée et le département des Pyrénées-Orientales et qui définit les opérations d'aménagement prioritaires et leurs modalités de financements afin de faire de la RN 116 « un itinéraire de qualité offrant fluidité et sécurité, aux usagers comme aux riverains ». L'objectif poursuivi par l'État est d'augmenter le niveau de service de l'infrastructure par : l'amélioration de la sécurité routière avec la modification de carrefours dangereux et la limitation des accès directs ; la fluidification du trafic avec la mise en place de créneaux de dépassements ; l'amélioration et la fiabilisation des temps de parcours sur l'itinéraire. Le démarrage des travaux est prévu en 2023, après l'autorisation environnementale, dans la perspective d'une mise en service en 2025 pour la première phase des travaux. Malgré ces décisions, l'inquiétude demeure. La route se dégrade, les accidents mortels se multiplient. Depuis 1998, des projets ont été adoptés, de nombreuses études ont été réalisées et la modernisation n'a pas été entreprise. Il y a une urgence extrême à entreprendre ces travaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser la date de début des travaux, ainsi que leur durée.
M. Éric Martineau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des travaux de réparation des ponts communaux et intercommunaux. En premier lieu, M. le député salue l'initiative de l'ancien gouvernement concrétisée dans le Programme national ponts (PNP) réalisé durant l'année 2021, ce programme ayant permis de connaître l'état de nombreux ponts sur l'ensemble du territoire. À cet égard, d'après les travaux menés en 2022 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, il semblerait que 23 % des ponts audités présentent des défauts significatifs et majeurs. Face à cette situation préoccupante, de nombreuses communes et intercommunalités demeurent souvent démunies lorsqu'il s'agit de faire face aux travaux de sauvegarde, de rénovation et de consolidation des ponts qui se trouvent sous leur responsabilité. Tel est par exemple le cas dans le sud de la Sarthe, où des communes sont traversées par plusieurs cours d'eaux et, en conséquence, ont la charge de nombreux ponts. Les possibilités traditionnelles de financement, par exemple auprès de la Banque des territoires ou des préfectures, s'avèrent insuffisantes dans bien des situations pour faire face aux coûts très élevés liés à ces travaux. M. le député demande ainsi si l'État envisage la mise en place d'un fonds qu'il doterait de ressources importantes pour accompagner les collectivités locales dans cette démarche parfois urgente de rénovation des ponts. La question est d'autant plus importante que plus le temps s'écoulera, plus les coûts seront élevés pour les communes et intercommunalités. Par ailleurs, la fermeture même temporaire des ponts ne peut représenter une solution en raison des désagréments quotidiens qu'elle entraînerait, aussi bien auprès de la population que des services de secours et de sécurité ou encore des agriculteurs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif ZAN - Zéro Artificialisation Nette - et les zones agricoles. L'objectif ZAN des terres a été instauré par la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans le but d'assurer la préservation et la restauration des sols à l'horizon 2050. Il s'agit concrètement de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Ce dispositif qui vise à protéger nos terres n'est pas sans conséquence pour les petites communes rurales où la superficie des terres consacrée aux activités agricoles peut dépasser les 90 %. Dès lors, les marges de manœuvre sont quasiment inexistantes pour ces communes qui craignent de devoir renoncer à des projets utiles à leurs habitants, faute d'espace déjà artificialisé, parfois inférieur à 2 ou 3 %, alors qu'elles sont-elles mêmes foncièrement ancrées en pleine nature. Une adaptation du dispositif ne serait pas contraire dans ces situations à l'esprit de la loi voulue par le législateur. Aujourd'hui, l'attrait pour les territoires ruraux est relancé avec le développement de l'équipement en fibre optique, mais aussi de nouveaux modes de vie comme le recours croissant au télétravail. Ce regain d'intérêt pour la ruralité permettra de maintenir les commerces, les services publics et d'accueillir de nouveaux habitants. Le déploiement indifférencié sur le territoire des ZAN pourrait avoir des effets très négatifs pour les territoires ruraux. Aussi, il lui demande si une exception ou adaptation est envisagée entre zéro artificialisation nette et zone agricole, en rendant le dispositif inapplicable.
M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un point de droit dans l'élaboration par les collectivités locales du PLUi. En effet, dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi (phase post-PADD), alors que la déclinaison territoriale des objectifs de modération de la consommation foncière fixés par la loi Climat et Résilience n'est pas encore arrêtée (SRADDET, SCOT etc.), M. le député aurait souhaité savoir si les surfaces foncières liées aux autorisations d'urbanisme (permis de construire) délivrées entre la promulgation de la Loi (22/08/2021) et l'arrêt à venir du PLUi (2023 en l'espèce) doivent-elle être considérées comme de la consommation passée ( cf. article L. 151-4 du code de l'urbanisme) ou alors si elles doivent être comptabilisées comme des surfaces d'ores et déjà consommées au titre du PLUi (non encore arrêté), ce qui dérogerait alors à l'article du code de l'urbanisme précité.
M. Alexandre Sabatou alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'annonce le 24 octobre 2022 par le Conseil européen de l'adoption du projet de règlement datant du 11 novembre 2020, qui autorise des transferts de souveraineté, en matière de santé, auprès de la Commission européenne. La nouvelle législation concernant les menaces transfrontières pour la santé prévoit l'établissement d'un plan de l'UE contre les crises sanitaires et les pandémies, qui comprendra des dispositions relatives à l'échange d'informations entre l'UE et ses États membres. Lors de l'élaboration de leurs plans nationaux, les États membres se concerteront entre eux et avec la Commission afin de veiller à la cohérence avec ce « plan de prévention, de préparation et de réaction »au niveau de l'UE. (...) La Commission peut, sur la base d'avis d'experts tels que ceux émis par un comité consultatif spécial, déclarer une urgence de santé publique au niveau de l'UE. Le comité consultatif, composé d'experts indépendants compétents, notamment de représentants des professionnels de santé, de travailleurs sociaux et de représentants de la société civile, contribuera à la formulation de mesures de réaction. La Commission facilitera l'organisation de tests de résistance pour veiller à la mise en œuvre du plan de prévention, de préparation et de réaction de l'UE et pour mettre à jour ce plan si nécessaire. Sur la base de contributions des États membres, la Commission élaborera des rapports sur la planification et la mise en œuvre par les États membres de la préparation et de la réaction au niveau national. Un aperçu des recommandations figurant dans les rapports sera rendu public. En d'autres termes, la Commission prend le pas sur les décisions des Nations souveraines. La commission balaie d'un revers de main les représentations nationales élues par le peuple. La Commission pourra déclarer une urgence de santé publique qui lui donne le pouvoir de « faciliter » un plan de réaction de l'UE. La Commission interviendra en amont sur la rédaction des plans nationaux de réaction, pour qu'ils soient cohérents avec celui de l'UE. La Commission sera chargé d'encadrer la préparation et l'application des plans nationaux. Ainsi, la mise en place d'un pass vaccinal européen (déjà pratiqué au début de la pandémie) pourra être imposée dans chaque plan national par la Commission, au titre de la coordination européenne, et ce sans que les parlements ne soient consultés. Il lui demande si elle confirme l'abandon par la France de sa souveraineté en matière de lutte contre les pandémie en faveur de l'UE dont le Conseil, qui n'est élu par personne, prendra les décisions.
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits à l'indemnité maladie pour un nouvel autoentrepreneur. Une personne anciennement salariée qui créée une autoentreprise et subit un accident de la vie ne sait pas forcément vers quel organisme se tourner pour un arrêt maladie. En effet, la condition pour bénéficier d'une prise en charge pour un indépendant est une affiliation de minimum 12 mois. Or pour une personne qui connaît un accident de la vie et qui est indépendante depuis moins d'un an, la situation peut apparaître plus compliquée. Il lui demande quelle procédure conseiller pour le nouvel autoentrepreneur ayant cotisé en tant que salarié dans sa précédente vie professionnelle alors que ses droits en tant qu'indépendant ne sont encore ouverts.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la saturation des transports en commun et plus particulièrement des lignes du métro, à Paris et dans l'agglomération parisienne. Au 1er mars 2021, Île-de-France Mobilités (IDFM) a décidé une réduction de 10 % de son offre de service sur la quasi-totalité de ses lignes, afin de s'adapter à la forte baisse de fréquentation qui était constatée à cette époque en raison de l'épidémie de covid-19 et de réaliser des économies budgétaires. Cette réduction du trafic est toujours en place à l'heure actuelle. Quatre lignes de métro seulement (7, 9, 13 et 14) sont aujourd'hui à 100 % de leurs capacités en matière de fréquence des rames. À ce stade, IDFM ne prévoit pas d'augmenter l'offre afin d'assurer, a minima , le retour à la normale sur l'ensemble de son réseau. L'opérateur se contente d'annoncer que l'offre « ne va pas baisser » en 2023. La direction du transilien, quant à elle, a appelé à « mieux lisser » sur la semaine les trajets domicile travail, comme si les salariés pouvaient modifier leurs jours de télétravail à leur guise, comme si c'était aux usagers de s'adapter à une offre de transport réduite et non au service public de s'adapter à la réalité de la demande. À cette réduction volontaire de l'offre viennent encore s'ajouter à d'autres difficultés qui pèsent sur le service ; problèmes techniques, manque d'effectifs dus notamment aux difficultés du recrutement du fait de l'absence d'une revalorisation significative des salaires et d'une amélioration des conditions de travail. Parallèlement à cette baisse de l'offre, la fréquentation a fortement augmenté depuis 2021, s'approchant de son niveau antérieur à la pandémie de covid-19. Ainsi, selon Île-de-France Mobilités (IDFM), la fréquentation globale des transports atteindrait aujourd'hui 85 % du niveau de 2019, avec des pics à 92 % en période de week-end. Cette conjonction d'une baisse de l'offre et d'une hausse de la fréquentation a pour conséquence une dégradation des conditions de transport de centaines de milliers d'usagers. Ceux-ci subissent un véritable calvaire quotidien - attente, impossibilité complète de s'asseoir, entassement, difficulté à monter dans une rame, sentiment d'étouffement. Ces conditions de transport sont à même de favoriser les malaises de voyageurs. Les publics prioritaires pour les places assises sont dans l'incapacité de se déplacer jusqu'aux sièges, alors qu'ils ont une station debout pénible. Cette situation est particulièrement marquée sur certaines lignes, qui ont retrouvé une fréquentation quasi-équivalente à son niveau d'avant 2020 et ce alors que l'offre y est fortement réduite. Ainsi, sur la ligne 11 du métro (Châtelet - Porte des Lilas), seulement 84 % des métros sont assurés aux heures de pointe, alors que la ligne a retrouvé 100 % de son affluence avant covid-19. Sur la ligne 12 (Mairie d'Issy - Mairie d'Aubervilliers), 86 % des métros sont assurés aux heures de pointe, alors que la ligne a retrouvé 85 % de sa fréquentation avant covid-19 et que deux nouvelles stations ont été ouvertes, dans la circonscription d'élection de M. le député, à Aubervilliers (stations Aimé Césaire et Mairie d'Aubervilliers). De nombreux habitants et usagers témoignent à M. le député de la situation de saturation à laquelle ils et elles sont confrontés et de leurs difficultés quotidiennes. Un tel état de fait n'est pas supportable et ne saurait perdurer. Il est d'autant moins acceptable qu'une hausse importante du prix du passe Navigo a été annoncée, alors que la qualité des transports est à l'évidence dégradée. Cette politique de diminution de l'offre de transports en commun est d'autant moins compréhensible dans un contexte de hausse des prix des carburants et d'incitation à utiliser davantage les transports en commun plutôt que la voiture individuelle dans le cadre de la transition écologique. C'est pourquoi il souhaite apprendre de M. le ministre les mesures qu'il compte prendre pour permettre à IDFM d'accroître et d'ajuster l'offre de transport sur son réseau, afin de l'adapter aux besoins et d'épargner à des centaines de milliers d'usagers franciliens un calvaire de chaque jour.
Mme Nadège Abomangoli alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des travaux organisés par la Société du Grand Paris relatifs à la mise en fonction de la ligne 15 du métro et de son arrêt au niveau de la gare RER de Bondy. Le projet, initié il y a maintenant plus de 10 ans par la Société du Grand Paris, pose différents problèmes. Ainsi, l'autorisation par arrêté préfectoral de l'expulsion de plusieurs habitations pour y installer une emprise déportée à 250 m des travaux. Le 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a, certes, confirmé le caractère prioritaire de cette expulsion, son impérieuse nécessité peut être interrogée. La situation de cette emprise sur laquelle sera construite une centrale à béton à proximité directe de la crèche départementale Janusz Korkzak, appelée à être protégée des travaux, pose question. En outre, la situation du pont Jules Ferry, qui surplombe les voies de chemins de fer et relie la gare à l'emprise déportée : il est désormais interdit à la circulation depuis le mois de septembre 2022 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes (poids lourds et bus) en raison de sa vétusté, alors même que le projet maintenait son utilisation et ne considérait pas que le pont était dangereux. Ceci est d'autant plus alarmant que, jusqu'à sa fermeture, ce pont était le seul point d'accès au centre-ville pour les véhicules particuliers, de transport et de travaux. Ce n'est plus le cas. Enfin, la bande transporteuse d'évacuation des gravas prévue au-dessus des voies et de la rue de Villemomble est un dispositif accidentogène sur ce type d'infrastructure et condamnerait la passerelle pour piétons, seul passage possible pour les personnes à mobilité réduite. Si l'envergure de ce projet utile aux Bondynois et aux Franciliens nécessite d'engager rapidement des travaux, rien n'empêche de mettre en place une réelle concertation avec les habitants, notamment avec celles et ceux qui ont formulé de nombreuses contre-propositions, à l'instar du collectif anti-nuisances de Bondy. Mme la députée demande quelles mesures sont prévues pour assurer pleinement une meilleure information à destination des citoyens. Elle demande si le Gouvernement prévoit d'étudier les pièces des dossiers de contre-projets réalisés par les habitants et dont au moins une possibilité a été jugée valable par la Société nationale des chemins de fer lors d'une réunion à l'hôtel de ville de Bondy (utilisation des lignes de chemins de fer pour le cheminement des gravas). Enfin, elle lui demande si l'État et la SNCF contribueront à la réfection du pont Jules Ferry, ou à une éventuelle nouvelle construction, dans la mesure où la ville de Bondy ne saurait seule assumer le coût de tels travaux.
Mme Karen Erodi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires consécutivement aux avis émis par le Conseil national de la protection de la nature et par l'Autorité environnementale sur le projet d'autoroute A69 reliant les villes de Castres et de Verfeil. En effet, dans son avis du 12 septembre 2022, le CNPN écrit : « ce dossier s'inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d'objectif de la zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité et ainsi qu'en matière de pouvoir d'achat ». Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l'Autorité environnementale note « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre », mais aussi : « de façon générale, ce projet routier, initié il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et des ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l'air, d'arrêt de l'érosion de la biodiversité et de l'artificialisation du territoire et d'évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l'aménagement des territoires. La justification de raisons impératives d'intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ». Mme la députée s'étonne que la question de l'aménagement de la RN 126 comme liaison existante ou encore de l'amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées comme l'indique le CNPN dans son avis. Le modèle économique, reposant sur une étude de trafic contestable selon les avis susmentionnés, interroge sur la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. Le fait qu'une seule entreprise, les laboratoires Pierre Fabre, soit associée au comité de développement territorial relatif au projet de l'A69 met en évidence la priorité accordée à des intérêts particuliers quand seule l'utilité de ce projet pour l'ensemble du tissu économique local devrait prévaloir. Enfin, Mme la députée constate qu'aucune instance de dialogue n'a été mise en place avec les opposants au projet qu'ils soient maires ou simples citoyens organisés dans le collectif La Voie est Libre par exemple. Mme la députée, compte tenu des avis très critiques des services de l'État, de l'aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment en matière de zéro artificialisation nette, demande ce qui en l'état empêche de considérer les possibilités d'aménagement de la RN 126 existante envisagées dans la pré-étude financée par les collectivités locales et de décider d'un moratoire sur ce projet.
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression de l'arrêt du TGV Metz-Nice à Culmont- Chalindrey (52) et à Neufchâteau (88). La desserte de ces deux gares était suspendue depuis 2019 pour cause de travaux à Lyon-Part-Dieu et ce pour cinq ans. M. le député souhaite donc savoir à quelle date la décision de ne pas rétablir ces arrêts en 2024 a été prise. Il demande en outre à M. le ministre la raison pour laquelle le seuil de rentabilité défini par la SNCF a varié de 30 à 60 grands voyageurs par jour, soit une hausse de 100 %. Il lui demande enfin si d'autres arrêts en Haute-Marne sont menacés à court ou moyen terme - cette fois sur les lignes TER ferroviaires et routières.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la liaison TGV Perpignan-Barcelone. Des engagements nationaux et européens ont été pris depuis longtemps pour créer une véritable liaison ferroviaire entre la France et l'Espagne, de Paris jusqu'à Barcelone ou Madrid. En 1976, la liaison Barcelone-Narbonne était annoncée comme prioritaire, au même titre que le tunnel sous la Manche. La ligne transfrontalière faisait l'objet d'un accord en 1994 entre la France et l'Espagne. Le tronçon international a été finalement déclaré d'utilité publique en 2001, pour une ouverture en 2013 à la suite de nombreux retards. La ville de Perpignan et sa communauté d'agglomération se sont impliquées fortement et ont accompagné la nouvelle ligne Perpignan-Barcelone par la création d'un nouveau quartier d'affaires, d'une gare TGV à dimension internationale et d'un quartier résidentiel. Ce travail réalisé de concert avec la SNCF poursuivait l'ambition donnée par la France, l'Espagne et l'Europe de voir ce projet aboutir. La SNCF annonçait sa nouvelle « coopération » entre avec la Renfe comme étant une concurrence ouverte à l'avion. Or la SNCF vient d'annoncer qu'à partir du 11 décembre 2022, il n'y aura plus que deux trajets allers-retours entre les gares de Perpignan et de Barcelone au lieu des quatre trajets proposés jusqu'à présent. Les deux compagnies ont décidé de mettre un terme à leur collaboration. Cette annonce arrive après le report décidé par l'État de la réalisation du chaînon manquant entre Perpignan et Montpellier à l'année 2040. Cela aggrave la situation d'une ligne déjà sous-exploitée. Lors de son ouverture, une dizaine d'aller-retour journaliers était programmée. Avec une liaison Perpignan-Barcelone pour 1 h 20 au lieu des 44 minutes prévues initialement et surtout aucun aller-retour possible dans la même journée puisque les deux trains ne circulent que l'après-midi, il est difficile d'envisager de développer économiquement le territoire. Elle l'interroge donc sur les décisions qu'il compte prendre pour faire face à cette situation qui impacte considérablement la ville de Perpignan, son agglomération et l'économie du territoire.