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M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les développements de la réorganisation de la police nationale et ses différences persistantes avec le modèle de la gendarmerie nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisation de la gendarmerie, des différences fondamentales persistent. La gendarmerie dispose d'une chaîne de commandement unique et claire, du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) jusqu'au niveau territorial. Ses commandants de région, véritables échelons opérationnels, disposent de moyens dédiés, tels que les sections de recherche, pour traiter les affaires judiciaires les plus complexes. À l'inverse, l'échelon zonal de la police nationale, les directions zonales de la police nationale (DZPN), n'a pas été conçu comme un niveau opérationnel. Il est principalement chargé de l'animation et de la coordination, sans disposer de services opérationnels propres ni d'une autorité directe sur l'ensemble des moyens, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Cette fragmentation nuit à la cohérence stratégique et à l'efficacité opérationnelle, particulièrement dans la lutte contre la criminalité complexe et organisée. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre la modernisation en créant une direction générale de la police judiciaire. Cette nouvelle structure, calquée sur le modèle territorial éprouvé de la DGGN, permettrait une gouvernance unifiée de tous les services d'investigation et une meilleure coordination des moyens. En complément, la réinstauration d'un concours spécifique dédié aux métiers de l'enquête est essentielle pour constituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs et renforcer l'expertise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en application la recommandation n° 2A visant à créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d'enquête afin d'achever cette nécessaire convergence organisationnelle et de renforcer l'efficacité de la police judiciaire française.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des « quartiers de reconquête républicaine » (QRR). Créés en 2018, les QRR ont été définis comme des zones géographiques caractérisées par des difficultés plus importantes qu'ailleurs, qui tiennent au niveau de la délinquance mesurée mais aussi à des paramètres extérieurs aux forces de police et gendarmerie, tels que l'urbanisme, la sociologie et l'économie. Dans ces QRR, les modalités de mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien bénéficient d'un surcroît d'effectifs et de moyens. Entre 2018 et 2022, trois vagues ont conduit à l'établissement de 62 quartiers de reconquête républicaine sur le territoire national, dont celui des 10e et 18e arrondissements de Paris situé sur la circonscription de Mme la députée. L'action spécifique du QRR relève de la brigade territoriale de contact 10-18e. Cette unité est composée de 49 policiers. Selon la Cour des comptes, ce QRR affiche une liste étendue d'activités criminelles et de nuisances dont la suroccupation de l'espace public et la concentration de migrants, de consommateurs de stupéfiants et de vendeurs à la sauvette. L'objectif de ce dispositif était de faire baisser l'insécurité ressentie par les citoyens en combattant l'augmentation des infractions subies au quotidien. La haute juridiction financière s'est basée sur la perception par les policiers eux-mêmes de leur action et des retours de partenaires et de la population pour évaluer les résultats de ce dispositif. Dans le QRR des 10e et 18e arrondissements de Paris, elle considère ainsi que cette perception est positive sur ces deux plans sans pour autant apporter d'informations précise sur la nature des remontées de terrain. Ces dernières, notamment celles des collectifs d'habitantes et d'habitants comme « Demain La Chapelle » ou de commerçants adressées aux élus et élues, expriment au contraire un fort mécontentement des administrées et administrés. Les statistiques du ministère de l'intérieur semblent également contredire ce constat. En 2022, la police et la gendarmerie nationales enregistrent dans les QRR, en moyenne, davantage d'infractions par habitant que dans les territoires avoisinants ou que sur le reste du territoire. Seul le taux de cambriolages de logement par habitant est inférieur dans les QRR à celui des unités urbaines les englobant ou à celui des unités urbaines de plus de 10 000 habitants. En 2023, pour chacun des crimes et délits considérés par le service de statistique ministériel de la sécurité intérieure, à l'exclusion des cambriolages de logement, le nombre d'infractions enregistrées par les services de police et de gendarmerie nationales rapporté au nombre d'habitants est, en moyenne, plus élevé dans les QRR que dans les unités urbaines les englobant. Ainsi, elle lui demande de lui communiquer un bilan précis effectué par ses services du dispositif des quartiers de reconquête républicaine et plus particulièrement de celui du 10-18e arrondissements de Paris. Elle voudrait également connaître le nombre et la répartition des agents et agentes de police affectés aux commissariats du 18e arrondissement de Paris depuis 2018, date de mise en place du dispositif sur cette zone.
M. Pascal Jenft alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture de Colchicine sur notre territoire. Ce médicament, issu de la plante colchique, est utilisé pour traiter les crises de goutte. Cependant, suite à un problème dans la chaîne de production, la Colchicine est en rupture de stock sur notre territoire et ce pour une durée indéterminée. Bien qu'une alternative italienne soit disponible, elle l'est en quantité très limitée. Sans Colchicine ni solutions de remplacement, les citoyens souffrant de la goutte se verront contraints de subir des crises particulièrement douloureuses, entraînant des souffrances invalidantes et des articulations bloquées. Bien que présente en Asie Mineure, la plante colchique se développe également en Europe. Cela interroge sérieusement sur les raisons de la rupture de production. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser exactement où réside la défaillance dans la production de Colchicine, et quelles mesures elle compte mettre en place pour rétablir la production et assurer un traitement aux Français atteints de la goutte.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'engager une réforme en profondeur du modèle de rémunération des pharmaciens d'officine. Le réseau officinal traverse aujourd'hui une crise économique structurelle, marquée par la contraction des marges commerciales, la hausse des charges salariales et énergétiques et la multiplication des ruptures d'approvisionnement. Dans le même temps, les pharmaciens voient leurs missions de santé publique s'élargir considérablement (vaccination, dépistage, accompagnement thérapeutique, orientation dans le système de soins) sans revalorisation proportionnelle de leur rémunération. Face à ce constat, les organisations représentatives de la profession ont formulé plusieurs propositions visant à bâtir un modèle économique moins dépendant des volumes et davantage fondé sur la valorisation des actes professionnels. Ces propositions incluent notamment : le renforcement des honoraires à l'ordonnance, en particulier pour les ordonnances complexes ou relevant d'affections de longue durée (ALD) ; la création d'honoraires spécifiques pour les actes aujourd'hui non valorisés, tels que la mesure de la tension artérielle, la gestion des ordonnances numériques, ou la recherche de solutions en cas de ruptures de stock ; la revalorisation des missions de santé publique, dont les rémunérations restent très inférieures à celles perçues par d'autres professionnels de santé pour des actes équivalents (par exemple, la prescription vaccinale) et une refonte des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP), jugées trop faibles et inadaptées aux contraintes actuelles du terrain officinal. Cette réforme est d'autant plus urgente que le pharmacien d'officine occupe une place centrale dans la continuité du parcours de soins et la prévention, particulièrement dans les territoires sous-dotés en professionnels de santé. La soutenabilité économique du réseau officinal conditionne directement la qualité et la proximité de l'offre de soins pour les patients. Aussi, Mme la députée souhaite donc connaître la feuille de route du Gouvernement en matière de réforme de la rémunération officinale. À cette fin, elle prie Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les orientations qui seront retenues pour refonder le modèle économique des pharmacies d'officine sur une base pérenne et équitable. De même, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une négociation conventionnelle avec les représentants de la profession afin de traduire ces propositions en mesures concrètes. Enfin, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit des dispositions spécifiques relatives à la valorisation des missions de santé publique et au développement des biosimilaires, conformément aux attentes exprimées par la profession.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les possibilités d'accès aux traitements innovants contre la maladie d'Alzheimer pour les patients éligibles. Alors qu'au mois d'avril 2025, l'Agence européenne du médicament donnait l'autorisation de mise sur le marché (AMM) au Leqembi, un traitement destiné aux formes précoces de la maladie d'Alzheimer, la Haute autorité de santé, dans une décision du 5 septembre 2025, annonçait son refus d'accès précoce à cette thérapie. Une telle interdiction, si elle devait être maintenue, pourrait compromettre l'arrivée de tout nouveau traitement, comme le Kinsula, créer une inégalité d'accès au sein de l'Union européenne et affaiblir la position de la France dans l'innovation thérapeutique, puisque le Leqembi est déjà disponible en Allemagne et en Autriche et que plus de 30 000 personnes en bénéficient dans le monde. Face à l'inquiétude légitime des associations de patients, des professionnels de santé et des acteurs de la recherche clinique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter l'arrivée en France des innovations thérapeutiques contre la maladie d'Alzheimer.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'évaluation au baccalauréat des élèves porteurs d'autisme. À ce jour, lors des épreuves orales, les jurys sont informés qu'un candidat est en situation de handicap, sans précision sur la nature de celui-ci. En conséquence, les critères d'évaluation relatifs à la communication et à l'interaction continuent d'être appliqués de manière uniforme, y compris pour des élèves dont les difficultés sont directement inhérentes à leur handicap. Cette situation conduit à une iniquité de traitement qui peut être ressentie comme discriminatoire, alors même que ces jeunes, souvent après un parcours exigeant, parviennent à suivre une scolarité en milieu ordinaire et à se présenter au baccalauréat. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin que les modalités d'information et d'évaluation lors des épreuves du baccalauréat soient adaptées, permettant ainsi de garantir une véritable égalité des chances pour les élèves porteurs d'autisme.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Mme la députée demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. En effet, l'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionné par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31 kilomètres de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 kilomètres. Cela, alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser, étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le licenciement de 25 AESH en Ille-et-Vilaine. L'académie de Rennes a signifié leurs ruptures de contrat à 25 accompagnantes d'élèves en situation de handicap opérant dans le département d'Ille-et-Vilaine. Cette rupture est intervenue suite au refus de celles-ci de suivre 30 établissements au lieu de 10 auparavant, sans dédommagement ni prise en compte des frais d'essence occasionnés par ces nouveaux déplacements. À titre d'exemple, une AESH habitant Guipry-Messac à 31km de Redon est désormais rattachée au PIAL de Redon dont les extrémités sont distantes de 70 km. Cela alors que les AESH vivent avec un niveau de rémunération moyen de 800 euros et travaillent dans une grande précarité. Ce licenciement intervient alors qu'en Ille-et-Vilaine, comme dans de nombreux départements, la communauté éducative et les parents d'élèves font état d'un manque criant d'AESH pour couvrir l'ensemble des besoins. En l'absence d'une politique ambitieuse de prise en compte du handicap par l'éducation nationale, la présence d'AESH devient bien souvent la seule garantie d'une scolarisation des élèves en situation de handicap. La volonté de généraliser les PIAL en PAS, sans bilan d'expérimentation et contre l'avis de la commission mixte paritaire, ne vont qu'engendrer des licenciements, accroître la pénurie au détriment de l'accès des élèves en situation de handicap à l'éducation. Le mépris contre les AESH doit cesser et étendre sans contrepartie leur périmètre d'action ne fait qu'accroître le manque d'attractivité d'un métier déjà hautement précaire. Elle lui demande pourquoi le Gouvernement se refuse à faciliter la prise en compte des frais kilométriques des AESH, notamment pour les trajets domicile-établissement. Elle demande si, au regard de la situation de pénurie, licencier des AESH au motif qu'elles refusent une multiplication par trois des établissements suivis sert l'objectif d'une école inclusive. Enfin, elle lui demande quand le Gouvernement agira enfin pour les AESH en permettant la création d'un corps de fonctionnaires, permettant une formation préalable adaptée, un diplôme, un statut de catégorie B et un niveau de rémunération digne, comme demandé à plusieurs reprises par la représentation nationale.
M. François Piquemal alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques pour le dialogue avec l'ensemble des citoyens face aux menaces pesant sur les formations en langue des signes française. Si une société se juge à la manière dont elle traite ses plus vulnérables, la République se construit sur la promesse d'inclusion de toutes et tous les citoyennes et citoyens. C'est le sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui garantit un droit fondamental à l'accessibilité pour les personnes porteuses de handicap tout en favorisant l'insertion professionnelle. Plusieurs fois ces dernières années, les gouvernements successifs ont porté atteinte à ces principes en abaissant les normes d'accessibilité ou complexifiant les démarches d'accès aux aides. Aujourd'hui, c'est le lien communicatif qui est directement menacé à travers de nouveaux risques pesant sur la langue des signes française. Ainsi, le département de traduction, interprétation et médiation linguistique (DTIM) de l'université de Toulouse forme depuis 2003 des interprètes français-LSF, traducteurs et traductrices du français en LSF et intermédiateurs et intermédiatrices en LSF. Reposant sur un parcours mixte qui propose licence et master, il s'agit de la seule formation de France mêlant étudiants sourds et entendants en LSF à tous les niveaux. C'est aussi la seule formation existante pour les intermédiateurs et intermédiatrices, mais également une des deux seules formations en France spécifiquement conçue pour les traducteurs et traductrices sourds. Formés par des professionnels déjà en sous-dotation budgétaire et agissant par conviction de l'intérêt public de leur mission, ces étudiants représentent le futur du lien entre les personnes sourdes et entendantes en France, permettant l'interface entre les deux et construisant la communication nécessaire entre toutes et tous les citoyens. Pourtant, cette filière est aujourd'hui menacée par la présidence de l'université de Toulouse, prônant des difficultés budgétaires qui font peser un risque de disparition. Pire, alors qu'un poste de maître ou maîtresse de conférence devait être ouvert, l'université revient sur ses engagements au détriment de l'intégration des personnes malentendantes. Pourtant, Toulouse se targuait d'être la « capitale des sourds », proposant une scolarité bilingue complète en français et LSF ainsi que plusieurs lieux dédiés et un festival. Aujourd'hui, les pouvoirs publics semblent abandonner la communauté sourde de Toulouse pour des motifs comptables, sans aucune action de la mairie de Toulouse ni du ministère de l'ESR. Les inquiétudes sont d'autant plus fortes que d'autres structures dédiées sont menacées de disparition, comme l'École de théâtre universelle qui dispense depuis 2018 la seule formation théâtrale professionnelle en France et en Europe en immersion totale en langue des signes, à destination des personnes sourdes au Théâtre du Grand Rond. Suite aux désengagements de France Travail et de l'AGEFIPH, en complément des coupes budgétaires gouvernementales et municipales, elle risque de mettre la clef sous la porte. Ces nombreuses attaques aux formations en LSF fragilisent le lien avec les communautés sourdes, allant jusqu'à saboter les capacités d'information et de communication d'une grande partie des concitoyens. M. le député demande donc à M. le ministre s'il est prévu un programme de soutien pour permettre la survie du DTIM de l'université de Toulouse afin de préserver un lien précieux, mais aussi de développer cette formation de grande qualité en répondant aux besoins en formation tout en développant les nouveaux enjeux (interprétation anglais-LSF, co-interprétation, intégration de la surdicécité). Il lui demande également s'il prévoit l'extension des programmes de soutien à l'inclusion des personnes sourdes en développant l'accessibilité des contenus à l'université.
Mme Élise Leboucher souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des instituts médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les instituts médico-éducatifs (IME) sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. Les jeunes participent à des ateliers culturels, récréatifs et sportifs permettant de favoriser leur épanouissement et leur sociabilité. Entre 14 et 20 ans, ils sont accompagnés dans la définition de leur projet de vie et pour celles et ceux qui le peuvent vers une insertion professionnelle en milieu classique ou protégé. Enfin, une prise en charge en IME permet d'apporter un soutien moral aux familles et parents aidants avec des moments de répits. Le développement et l'investissement pour garantir un maillage d'établissements sur l'ensemble du territoire et d'un nombre suffisant de places permettant d'accueillir tous les enfants avec une notification devraient être une priorité politique. Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. L'attente pour obtenir une place en IME après l'inscription sur liste d'attente peut durer plusieurs années. Dans le département de Mme la députée, la Sarthe, des familles témoignent de leurs difficultés dans ce parcours du combattant, avec des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 3 ans avant qu'une place puisse se libérer. Dans certaines situations, des enfants ayant reçu une notification leur donnant droit à une place en IME, se retrouvent contraints d'être totalement déscolarisés, ou alors de l'être en milieu ordinaire parfois sans accompagnement ou avec seulement quelques heures d'accompagnement par une AESH. Mme la députée tient à signaler que dans certains cas, faute de pouvoir recevoir une place en IME, certains parents tentent de solliciter une place en ULIS afin d'essayer d'obtenir une amélioration de l'inclusion de leur enfant en milieu ordinaire. Cependant, ces demandes se retrouvent rejetées au motif que la notification de la MDPH prévoit une prise en charge en IME, une position qui ne peut que renforcer le sentiment d'abandon de ces familles. Il convient également de souligner l'engagement résolu de l'ensemble des professionnels du médico-social sans lequel les IME et l'ensemble des établissements médico-sociaux ne pourraient permettre d'accueillir les personnes dans de bonnes conditions. Ces professions sont bien souvent insuffisamment reconnues, malgré les bienfaits majeurs qu'elles apportent au quotidien, comme nombre d'autres métiers du lien. Un réel chantier de revalorisation de ces métiers devrait être engagé, tant en matière de rémunérations, de possibilités d'évolution de carrière, de moyens d'agir et d'accès plus fréquent aux formations. Cela apparaît comme une nécessité, tant pour reconnaître le travail de ces professionnels, que pour assurer l'effectivité des politiques de renforcement de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Président de la République avait annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon de 2030. Dans la suite de cet engagement, le ministère délégué au handicap a adopté une circulaire le 7 décembre 2023 dont l'objectif affiché était de donner corps à cet objectif présidentiel en attribuant aux ARS la mission d'établir des programmations pluriannuelles d'évaluation des besoins et manques locaux et de faire évoluer l'offre de places pour les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc l'interroger pour connaître le détail des décisions qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer de manière effective la création de nouvelles places en IME, le nombre de créations, sous quels délais et les propositions budgétaires qui seront inscrites sur cette thématique au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les disparités constatées dans l'application des règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la complémentaire santé solidaire (C2S) par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le cadre légal et réglementaire fixe pourtant des critères précis d'attribution : pour l'AAH, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'éligibilité tenant à la reconnaissance d'un taux d'incapacité, au plafond de ressources et aux modalités d'abattement, tandis que pour la C2S, les articles L. 861-1 et suivants prévoient une ouverture automatique du droit en fonction de la résidence et des ressources, renforcée par le décret n° 2025-588 du 28 juin 2025 qui établit que tout bénéficiaire de l'AAH y est éligible de plein droit. Or sur le terrain, il est constaté que certaines CAF retiennent des périodes de référence différentes pour l'examen des ressources, en basculant plus ou moins rapidement de l'année N-2 vers l'année N, que l'application des abattements prévus par les textes est traitée de manière hétérogène et que le lien automatique entre l'AAH et la C2S n'est pas systématiquement respecté, certaines caisses exigeant encore des justificatifs supplémentaires qui ne sont pas prévus par la loi. Ces divergences aboutissent à des ruptures d'égalité entre allocataires selon leur lieu de résidence, avec des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, ce qui porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et fragilise la lisibilité du droit social. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une harmonisation nationale des pratiques et une interprétation uniforme des textes, si des instructions claires et contraignantes ont été transmises par la caisse nationale d'allocations familiales, comment leur respect est contrôlé et si une clarification réglementaire ou législative est envisagée afin de sécuriser définitivement les droits des bénéficiaires de l'AAH et leur accès automatique à la C2S, conformément à l'esprit du décret de 2025.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes liées au manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'école inclusive. Ils permettent aux enfants en situation de handicap de suivre leur scolarité dans des conditions adaptées et de participer pleinement à la vie de la classe. Leur présence constitue ainsi une garantie d'égalité des chances et un appui précieux pour les équipes pédagogiques. Pourtant, sur le terrain, de nombreux témoignages font état de retards d'affectation, de temps d'accompagnement réduits ou d'absence totale d'AESH auprès d'élèves qui disposent pourtant d'une notification. Ces manques entraînent des situations profondément injustes : certains enfants se retrouvent privés de l'accompagnement auquel ils ont droit, ce qui fragilise leur parcours scolaire et peut conduire à leur exclusion partielle ou totale de la classe. Les enseignants, de leur côté, se retrouvent démunis face à des besoins qu'ils ne peuvent assumer seuls. Au sein de la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, ces difficultés sont particulièrement marquées. Les saisines des familles sur ce sujet y sont très régulières et font part de leurs inquiétudes et de leur désemparement. Elles dénoncent l'absence de solutions pérennes de la part de l'État pour leurs enfants. Cette situation alimente un sentiment d'abandon et met en péril la promesse d'une véritable école inclusive. Une réforme récente a transféré la gestion et la rémunération des AESH aux rectorats et donc au ministère de l'éducation nationale. Ce changement devait apporter une clarification et une meilleure efficacité. Pourtant, force est de constater que l'organisation actuelle ne permet pas encore de répondre à l'ensemble des besoins et que les carences demeurent fortes. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement le manque d'AESH, améliorer la réactivité des affectations et garantir, sur tout le territoire, un accompagnement effectif et de qualité des enfants en situation de handicap, indispensable à leur scolarisation et à l'égalité des chances.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée dans plusieurs écoles publiques, notamment dans le département de la Haute-Savoie, où le manque d'accompagnement des élèves en situation de handicap compromet gravement la qualité et l'équité de leur scolarisation. Dans certaines écoles, une seule accompagnante d'élèves en situation de handicap (AESH) est amenée à suivre simultanément un grand nombre d'enfants bénéficiant chacun d'une notification individuelle émise par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette répartition rend matériellement impossible un accompagnement conforme aux besoins spécifiques et aux droits reconnus à ces élèves. De nombreuses familles se trouvent ainsi contraintes de pallier l'insuffisance des moyens humains en interrompant leur activité professionnelle ou en sollicitant à répétition les services académiques, sans qu'aucune solution pérenne ne soit apportée. Cette situation, loin d'être isolée, révèle une difficulté structurelle dans la mise en œuvre effective du principe d'école inclusive, pourtant affirmé par la loi du 11 février 2005 et par les engagements successifs du ministère. Le déficit d'AESH, conjugué à la précarité de leur statut et au manque de formation, fragilise durablement l'accompagnement des élèves à besoins particuliers et pèse sur l'ensemble de la communauté éducative. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour garantir à chaque élève en situation de handicap un accompagnement conforme à sa notification MDPH et pour renforcer de manière pérenne les effectifs, la formation et la reconnaissance professionnelle des AESH sur l'ensemble du territoire.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne. L'abrogation de la note de service du 24 juillet 2024 relative à la mise en œuvre du décret n° 2025-137 du 14 février 2025 a eu pour effet de remettre en cause la présence des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire, en particulier à la cantine scolaire. De nombreux retours d'élus locaux et de familles témoignent de situations où des enfants, faute d'accompagnement adapté, se retrouvent privés d'accès à la restauration scolaire. Cette organisation est en contradiction avec l'esprit de la loi votée en mai 2024, qui visait à harmoniser la prise en charge et à renforcer l'inclusion scolaire. Elle suscite aujourd'hui une incompréhension et un désarroi profonds au sein des familles concernées, qui y voient un retour en arrière difficilement acceptable. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la continuité de l'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien afin de leur permettre de bénéficier de la restauration scolaire dans les mêmes conditions que leurs camarades.
M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les violences que subissent les seniors en EHPAD. Les témoignages et signalements se multiplient, révélant des situations inacceptables. Violences physiques, psychologiques, négligences... Ces actes, trop souvent impunis, brisent la dignité des aînés et portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Les chiffres sont accablants concernant des violences psychologiques ou des négligences. Malgré ces alertes répétées, les réponses restent insuffisantes. Le manque de personnel, les conditions de travail dégradées et l'absence de sanctions dissuasives aggravent cette crise. Il n'est plus possible d'accepter que de telles situations perdurent. Protéger les seniors, souvent sans défense, est un devoir moral qui incombe à la société. Les personnes coupables de ces agissements doivent être lourdement sanctionnées et les établissements qui ferment les yeux sur ces comportements indignes doivent répondre de leurs manquements. La politique actuelle ne semble pas à la hauteur de l'urgence. La législation doit évoluer pour prévenir ces comportements et garantir des conditions de vie décentes en EHPAD. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour renforcer les contrôles, améliorer les exigences de formation du personnel et sanctionner les établissements défaillants.
M. Olivier Serva interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les niveaux record de pauvreté atteints en France et dans les territoires ultramarins depuis 1996. Selon une récente enquête de l'INSEE publiée le 7 juillet 2025, 9,8 millions de Français, soit 15,4 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2023. En hausse de près de 600 000 personnes par rapport à 2022, ce chiffre s'accompagne d'une progression du ratio de Palma, traduisant un enrichissement des 10 % des foyers les plus aisés au détriment de 40 % des foyers les plus modestes. Les familles monoparentales et les enfants figurent parmi les catégories les plus touchées par cette dégradation alarmante. Toutefois, les populations ultramarines, majoritairement composées de familles monoparentales, sont encore plus fortement affectées. En effet, selon un article publié le 31 mars 2025 par l'Observatoire des inégalités, les taux de pauvreté atteignent 34,5 % en Guadeloupe, 53 % en Guyane et 73,3 % à Mayotte, contre 15,4 % à l'échelle nationale. Alors qu'une année blanche se profile et que les restrictions budgétaires s'intensifient, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre cette dégradation du niveau de vie en France hexagonale et dans les territoires ultramarins.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux de gouvernance, de lisibilité et d'efficience du système d'aide alimentaire, à la lumière du rapport thématique publié par la Cour des comptes le 17 juillet 2025. L'aide alimentaire repose sur un soutien public de 445 millions d'euros par an, dont 115,46 millions d'euros provenant de l'État (programme 304 – action 14 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances ») et 69,35 millions d'euros issus des fonds européens (FEAD/FSE+), complétés par environ 260 millions d'euros mobilisés par les collectivités locales. Le rapport souligne néanmoins que les ressources publiques ne représentent qu'une part minoritaire de l'ensemble des moyens mobilisés, estimés à environ 1 milliard d'euros par an grâce à la mobilisation du tissu associatif, sans même prendre en compte la valorisation du bénévolat. Aujourd'hui, plus de 3 millions de personnes ont recours chaque année à l'aide alimentaire, un chiffre en forte augmentation depuis les crises successives du covid et de l'inflation. Or la Cour pointe une absence de coordination entre les différents réseaux impliqués, une dispersion des financements, un manque de visibilité pluriannuelle pour les associations partenaires et des modalités de contrôle et d'offre hétérogènes sur le territoire national. À l'échelle locale, ces fragilités se traduisent concrètement : dans les Hauts-de-France, le département du Nord consacre à lui seul plus de 8 millions d'euros par an à l'aide alimentaire dont environ 4 millions d'euros consacrés à l'aide alimentaire directe. Pourtant, les élus font face à des obstacles juridiques et opérationnels, en particulier pour le soutien aux associations, en raison d'un cadre national insuffisamment stabilisé. À l'aube de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, dans un contexte de redressement indispensable des comptes publics, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats. Il l'interroge en particulier sur les leviers envisagés pour améliorer la gouvernance nationale et territoriale du dispositif, renforcer sa cohérence budgétaire et en accroître l'efficacité, notamment via l'expérimentation territoriale d'un cadre structurant associant pleinement les collectivités et les acteurs de terrain.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vulnérabilité des sites archéologiques sous-marins du parc national des Calanques. Le rapport d'activité 2024 du parc recense 17 sites menacés par l'ancrage sauvage. Trois amphores romaines ont été déplacées lors de plongées illégales et la posidonie protectrice se dégrade. Ces actes compromettent la conservation d'un patrimoine millénaire et vont à l'encontre des engagements internationaux de la France. Ils desservent également le tourisme culturel durable qui valorise la découverte responsable. Mme la députée demande la pose de balises de protection et la création d'une zone à accès limité autour des épaves majeures dès 2026. Elle souhaite la mise en place d'un fonds de sensibilisation destiné aux clubs de plongée, financé par le pass culture, et la publication d'un bilan annuel sur l'état de conservation des sites. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains souhaitant obtenir un visa pour la France afin de rendre visite à leur famille. Au Maroc et plus particulièrement à Casablanca, la demande de visa doit être constituée selon une procédure administrative classique, mais son dépôt nécessite obligatoirement un rendez-vous sur place. Or ces rendez-vous sont gérés par une entreprise privée marocaine, dont le fonctionnement apparaît arbitraire et opaque. Cette situation engendre de nombreuses difficultés : des familles, bien que disposant d'un dossier complet et conforme, se voient dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et, par conséquent, d'effectuer leur voyage vers la France dans les délais souhaités. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il entend étudier les moyens d'améliorer ce dispositif afin de garantir un accès équitable et transparent à la procédure de demande de visa pour les familles concernées.
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la santé mentale des jeunes des territoires d'outre-mer. Alors que le Gouvernement a érigé la santé mentale en grande cause nationale en 2025, un sondage rendu public le 3 septembre 2025 signale que, dans l'Hexagone, 25 % des jeunes entre 15 et 29 ans souffrent d'un ou plusieurs symptômes de dépression, mais que ces taux sont de 39 % en Guadeloupe, 44 % en Martinique et 52 % en Guyane. Il lui demande quelles mesures de prévention, d'accès aux soins et d'accompagnement sont mises en œuvre spécifiquement pour la jeunesse des territoires ultramarins et quelles sont les actions particulières de promotion du bien-être mental.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes liées à la reconnaissance et à la prise en compte des périodes d'activité professionnelle effectuées dans les territoires ultramarins pour le calcul des droits à la retraite. De nombreux assurés rencontrent des obstacles pour faire valider les trimestres cotisés lorsqu'ils ont exercé leur activité dans des collectivités dotées de régimes spécifiques, tels que la Polynésie française, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie ou Wallis-et-Futuna. Ces régimes, établis par des textes dérogatoires au régime général, demeurent marqués par des disparités importantes en matière de cotisation, de validation des droits et de coordination administrative avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). En Polynésie française, de nombreux assurés constatent que leurs trimestres cotisés ne figurent pas dans leur relevé de carrière, entraînant des retards de liquidation et des pensions injustement minorées. Ces situations découlent de difficultés de transmission et de reconnaissance des périodes cotisées entre le régime local et la CNAV. À Mayotte, le régime d'assurance vieillesse reste régi par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale, modifiée par l'ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 et plusieurs décrets d'application successifs. Ce cadre juridique maintient un système d'assurance vieillesse à droits restreints, avec des cotisations plafonnées par un plafond de sécurité sociale propre à Mayotte (inférieur au plafond métropolitain) et une validation des trimestres calculée sur la base de 150 heures de SMIC mahorais. Malgré certaines avancées, notamment la revalorisation des pensions intervenue par le décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023, les inégalités structurelles demeurent significatives. Dans d'autres collectivités d'outre-mer, la coordination des régimes reste tout aussi complexe : les assurés doivent souvent effectuer des démarches multiples, auprès de caisses locales dont les systèmes d'information ne sont pas interconnectés avec ceux du régime général. Ces dysfonctionnements se traduisent par des délais administratifs excessifs, des ruptures de droits et, dans certains cas, des pertes définitives de trimestres cotisés. Alors que les travailleurs ultramarins contribuent pleinement aux régimes de sécurité sociale, ces situations créent un sentiment d'injustice et d'inégalité de traitement entre citoyens, en contradiction avec le principe d'universalité du droit à la retraite. Elle lui demande dès lors les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance systématique et automatique des périodes d'activité cotisées dans l'ensemble des territoires ultramarins par la CNAV et les autres régimes nationaux, la simplification et la dématérialisation des échanges d'informations entre les caisses locales et les régimes métropolitains et l'harmonisation progressive des droits à la retraite entre la métropole et l'outre-mer, afin d'assurer une égalité réelle entre tous les assurés du territoire national.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'échelon zonal de coordination pour les directions territoriales de la police nationale (DTPN) dans les territoires ultramarins. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Parmi les évolutions majeures, la réforme a consacré l'échelon zonal comme niveau stratégique de déconcentration, chargé d'appuyer, de coordonner et de contrôler l'action des directions départementales et interdépartementales. Ces directions zonales sont dotées d'une autorité hiérarchique et disposent de moyens en matière de pilotage, d'audit, de ressources humaines et de soutien logistique. Elles permettent une déclinaison uniforme des politiques publiques de sécurité et une meilleure gestion des moyens. Cependant, cette architecture n'a pas été déployée outre-mer. Les territoires ultramarins ne relèvent d'aucun directeur zonal de police et restent directement rattachés au commandement de l'outre-mer auprès de la DGPN. Or ces territoires sont confrontés à des problématiques communes de trafic de stupéfiants, d'immigration irrégulière ou de flux illégaux, qui nécessitent une coordination stratégique à l'échelle régionale (par exemple au niveau du bassin caribéen). Plusieurs acteurs entendus par la mission ont souligné qu'en l'absence d'échelon zonal, la réforme ne permet pas aux outre-mer de bénéficier des mêmes outils de coordination et de pilotage que l'Hexagone. Certains ont proposé la création d'un poste de coordination zonale ultramarin, soit sous la forme d'un directeur zonal de plein exercice, soit par la désignation d'un directeur interdépartemental chargé d'un rôle de coordination, notamment en matière de renseignement criminel ou de police aux frontières. En conséquence, au regard des besoins exprimés localement et des recommandations de la mission d'information, il lui demande s'il envisage de mettre en application la recommandation n° 1 : mener une réflexion sur la recréation d'échelons déconcentrés permettant la coordination des DTPN d'outre-mer, selon leur zone géographique.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins. Le rapport du conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) Jeunes d'outre-mer, garantir l'égalité des chances pour tous , adopté le 11 juillet 2025, propose d' « institutionnaliser un temps consacré aux cultures des différents territoires ultramarins dans le programme scolaire » ; ce temps scolaire serait piloté localement « afin qu'il soit adapté aux spécificités des territoires, en lien avec le conseil supérieur de l'éducation (CSE), tout en s'assurant de la formation des enseignants à l'histoire et aux réalités locales du territoire où ils exercent » (recommandation 2). Il convient de relever que les taux de décrochage scolaire et d'illettrisme sont bien plus élevés dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Selon l'Insee, 4 % des adultes sont en situation d'illettrisme dans l'Hexagone, alors qu'ils sont 9 % en Guadeloupe et que plus de 31 % des jeunes ont des difficultés en lecture. Il lui demande si elle envisage de favoriser l'adaptation des programmes scolaires aux spécificités des différents territoires ultramarins, afin d'encourager l'adhésion des jeunes aux enseignements et, ainsi, lutter contre le décrochage scolaire et l'illettrisme.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réalité de l'accès des français d'outre-mer au dispositif dit de « leasing social », permettant aux revenus les plus modestes de bénéficier d'un véhicule neuf en location, moyennant un loyer mensuel ne dépassant pas la somme de 200 euros. Aucune information officielle ne permet d'indiquer si, au nombre des 50 000 ménages y accédant, sont intégrés les Français résidant en outre-mer. En effet, la condition de résidence en France est ambiguë et le simulateur de l'Agence de services et de paiement ne permet pas d'identifier des concessionnaires offrant ce service, notamment à la Martinique. Il lui demande d'éclaircir ce point et d'indiquer les mesures qui seront prises pour permettre aux ultramarins d'accéder au leasing dans les meilleurs délais.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'application de la doctrine Cloud au centre de l'État. L'État allemand vient de remplacer Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source ; la DSB (la CNIL autrichienne) vient d'ordonner à Microsoft d'accorder aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles ; Polytechnique vient de suspendre son contrat avec Microsoft. Les Européens prennent peu à peu conscience de la nécessité de protéger leurs données numériques des lois extraterritoriales américaines et, à travers elles, leur souveraineté. L'État français peine cependant à imposer à sa propre administration le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Face à cela, les grands opérateurs américains profitent de leur suprématie pour user de pratiques commerciales captatrices, pouvant être assimilées à du dumping et retardent ainsi la migration vers des solutions souveraines. Il lui demande comment elle projette d'accompagner ce processus indispensable et si elle envisage de faire appel à la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence concernant les pratiques commerciales déloyales des opérateurs américains.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le déploiement inégal des outils d'intelligence artificielle (IA) dans la détection et la prévention de la fraude, qu'elle soit fiscale ou sociale. Le rapport d'information du Sénat intitulé « IA, impôts, prestations sociales et lutte contre la fraude » (n° 491, avril 2024) souligne le contraste entre une direction générale des finances publiques (DGFiP) pionnière et volontariste, ayant développé des outils performants de datamining et de deep learning pour la détection de la fraude fiscale tels que le projet Foncier innovant ou le datamining appliqué au contrôle fiscal et, à l'inverse, des organismes de la sphère sociale (CAF, CNAF, URSSAF) beaucoup plus réticents à recourir à ces technologies. Alors que la DGFIP démontre l'efficacité de ces approches dans la détection automatisée des anomalies et le recouvrement des sommes indues, les caisses de sécurité sociale semblent hésiter à franchir ce cap, invoquant des craintes liées à la protection des données personnelles, au respect des droits fondamentaux et à la maîtrise technologique. Or l'usage raisonné de l'IA, dans un cadre juridique clair et transparent, pourrait non seulement renforcer la lutte contre la fraude sociale mais aussi contribuer à l'équité entre contribuables et allocataires, tout en améliorant le recouvrement des prestations indûment perçues. En conséquence, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour favoriser la mutualisation des outils et des compétences entre la DGFIP et les organismes sociaux.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur les limites législatives au développement de la cryogénisation en France. En effet, la France se démarque par un encadrement très strict des pratiques funéraires. Seules l'inhumation et la crémation du corps sont autorisées. Aucune raison particulière n'est mise en avant pour justifier de cette limitation, le Conseil d'État évoquant en 2006, suite à l'affaire Martinot, des « restrictions, notamment dans l'intérêt de l'ordre et de la santé publique ». Plusieurs pays se démarquent par un cadre législatif moins strict permettant la cryogénisation, notamment les États-Unis d'Amérique, la Russie ou la Chine. Aussi, il l'interroge sur les raisons qui justifient l'interdiction de la cryogénisation en France.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'impact des extractions de granulats marins. Alors que l'on constate une accélération de l'érosion sur plusieurs façades littorales, certaines observations locales et études scientifiques suggèrent un lien avec les extractions de granulats, qui modifient la dynamique sédimentaire des fonds marins. Ces prélèvements, parfois effectués à proximité des côtes, pourraient contribuer à fragiliser les rivages : en effet, lorsque le fond marin est creusé, il perd son équilibre naturel et peut finir par s'effondrer, entraînant un recul accru du trait de côte. Dans le même temps, les pêcheurs artisans, dont l'activité est strictement encadrée et repose sur une exploitation durable de la ressource, se voient souvent accusés de « piller la mer ». Ce décalage interroge alors que les impacts d'autres activités industrielles, telles que l'extraction de granulats, sont beaucoup moins questionnées malgré leurs effets potentiels sur les écosystèmes marins et la biodiversité. Il lui demande donc si des études d'impact précises ont été menées afin d'évaluer la part réelle des extractions de granulats dans le phénomène d'érosion côtière et si le Gouvernement envisage de renforcer leur encadrement, afin d'en garantir la compatibilité avec les objectifs de protection du littoral, des ressources halieutiques et des habitats marins.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la publication de décrets d'application relatifs à la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. Promulguée le 5 février dernier, la loi n° 2025-106 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie ne peut s'appliquer en raison de l'absence de décrets d'application. À titre illustratif, par cette loi, les actes de dermopigmentation de la plaque aréolo-mamelonnaire, les sous-vêtements adaptés au port de prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses mammaires font l'objet d'un remboursement intégral. Or l'absence de décrets entrave l'application de cette loi, tant attendue par les 700 000 femmes touchées par le cancer du sein. En effet, les patientes restent aujourd'hui confrontées à un reste à charge, plus ou moins élevé en fonction de leur complémentaire santé. M. le député tient à rappeler quelques données relatives aux inégalités socio-économiques. Selon l'INSEE, en 2021, les revenus individuels des femmes actives sont inférieurs de 24 % à ceux des hommes, ce qui implique des différences de niveau de vie, lesquelles se répercutent sur les taux de pauvreté. Les femmes sont plus souvent en situation de pauvreté que les hommes. La fragilité financière ne doit constituer en aucun cas un frein pour les femmes impliquées dans un parcours de soins et post-cancer. En ce mois d'octobre rose, il lui demande la publication sans délai de ces décrets d'application alors que le cancer du sein est le cancer le plus fréquent en France et représente la première cause de décès par cancer chez la femme.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur une inégalité territoriale affectant l'accès au dispositif MaPrimeRénov'. Ce dispositif, essentiel à la politique de rénovation énergétique des logements, repose sur des barèmes de ressources déterminant le niveau d'aide attribué aux ménages. Or ces barèmes n'opèrent actuellement qu'une distinction binaire entre l'Île-de-France et le reste du territoire national. Actuellement, les barèmes de ressources ne distinguent que l'Île-de-France du reste du territoire national, sans tenir compte des réalités économiques de départements comme la Haute-Savoie, où le coût du logement, des loyers et de l'énergie figure parmi les plus élevés de France. Ainsi, un ménage haut-savoyard dont le revenu le classerait en catégorie « modeste » en Île-de-France est considéré comme « intermédiaire » dans le département, entraînant une aide réduite, alors que ses charges réelles sont souvent supérieures. Cette situation crée une inégalité contraire à l'esprit du dispositif, qui vise à accompagner équitablement les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Elle lui demande donc s'il envisage d'adapter les barèmes de MaPrimeRénov' pour tenir compte du coût de la vie et de la tension immobilière dans les territoires comme la Haute-Savoie, afin d'assurer une égalité de traitement entre les ménages.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la hausse préoccupante des loyers dans la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), + 5 % entre juin 2024 et juin 2025, pour atteindre un loyer médian des maisons de 18 euros par mètre carré. Cette dynamique inflationniste intervient alors même qu'Aubagne n'est pas classée en zone soumise à l'encadrement des loyers, privant les locataires, en particulier les familles aux revenus modestes, les jeunes actifs et les étudiants, d'un filet de protection pourtant activé dans d'autres territoires qualifiés de « tendus ». Elle souligne que cette progression des loyers s'additionne à d'autres facteurs aggravants : érosion du pouvoir d'achat, renchérissement des charges énergétiques et d'assurance, rareté de l'offre locative consécutive à la mise sur le marché de logements touristiques de courte durée ou au retrait de « passoires thermiques » (classe G) face aux obligations de la loi Climat et résilience. À Aubagne et dans son bassin de vie (La Ciotat, Cassis), cette tension locative se traduit concrètement par un allongement des listes d'attente, une augmentation des refus de dossiers et un exode résidentiel vers des communes périphériques moins bien desservies, avec pour corollaire une hausse des coûts de transport et une fragilisation de l'accès à l'emploi. Dans un contexte où le Gouvernement annonce pour 2026 une « année blanche » de gel des barèmes et de nombreuses dépenses publiques, l'absence d'un dispositif correcteur ciblé risque, selon elle, d'accentuer la fracture territoriale entre les communes déjà protégées par l'encadrement et celles qui, comme Aubagne, supportent la hausse des loyers sans pouvoir mobiliser d'outil régulateur adapté. Elle souhaite connaître, dans les meilleurs délais, la position précise du Gouvernement et le calendrier d'éventuelles décisions réglementaires permettant de protéger concrètement les ménages d'Aubagne et, plus largement, ceux des communes françaises confrontées à des hausses rapides des loyers sans bénéficier des outils d'encadrement actuellement réservés à quelques territoires.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution alarmante des prix de l'immobilier en France et sur l'injustice générationnelle croissante qu'elle engendre. Depuis les années 2000, les prix des logements ont augmenté beaucoup plus vite que le revenu des ménages, comme l'ont démontré de nombreux économistes. Entre 1965 et 2000, le prix de l'immobilier progressait au même rythme que les revenus. Depuis, il s'est envolé sans commune mesure avec l'évolution salariale. Lorsqu'un logement coûtait quatre années de revenu aux générations du baby-boom , il en coûte aujourd'hui huit aux jeunes générations. Ce déséquilibre traduit une rupture d'égalité historique. Les générations précédentes ont pu se loger et constituer un patrimoine dans des conditions avantageuses, alors que leurs enfants se retrouvent condamnés à consacrer une part démesurée de leurs revenus à se loger, quand ils ne sont pas tout simplement exclus de la propriété. Ce phénomène n'est pas lié à un effort productif, mais à une hausse artificielle du foncier, génératrice d'une rente de rareté qui concentre la richesse entre quelques mains. Les jeunes générations en paient le prix : loyers prohibitifs, accession retardée, endettement massif. À cela s'ajoute le poids des cotisations sociales et la flambée du coût de la vie. Dans les Hauts-de-France et plus particulièrement dans le département du Nord, cette injustice se manifeste avec une acuité particulière. Les prix y sont certes inférieurs à ceux des grandes métropoles, mais les revenus y sont aussi beaucoup plus faibles. Les jeunes ménages y voient leur pouvoir d'achat laminé, leur projet immobilier compromis et leur avenir suspendu à une inflation foncière qu'aucune mesure efficace ne vient freiner. À cette situation s'ajoute désormais la complexité croissante du dispositif des diagnostics de performance énergétique (DPE), dont la fiabilité et la pertinence sont contestées par de nombreux professionnels du bâtiment comme par les propriétaires. Ce dispositif, censé orienter la transition énergétique du parc immobilier, entraîne aujourd'hui des conséquences désastreuses sur le marché locatif et sur la valeur des biens, notamment pour les logements anciens typiques des villes et villages du Nord. Des milliers de propriétaires modestes se retrouvent piégés, dans l'impossibilité de louer ou de vendre, sans moyens financiers pour rénover. Il lui demande donc si le Gouvernement entend suspendre le caractère contraignant du DPE, afin de le rendre à nouveau purement informatif et concentrer les contrôles sur les conditions réelles de logement via les outils existants comme le permis de louer. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre à nouveau accessible la propriété aux jeunes générations et soutenir les propriétaires modestes, particulièrement dans les territoires populaires des Hauts-de-France.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de l'ouverture de quatre nouveaux quartiers de haute sécurité (QHS) désormais appelé quartiers de lutte contre le crime organisé (QLCO) d'ici 2027. Alors que la République célébrait récemment l'héritage de Robert Badinter, artisan de la fermeture des QHS en 1982 au nom du refus de l'« indignité d'un État de droit qui se nie lui-même », M. le ministre fait le choix inverse en programmant une extension massive de ce régime d'exception. Le nombre de personnes détenues concernées est ainsi passé de 100 à 700, au nom d'une « très grande dangerosité » dont les critères d'évaluation demeurent opaques et insaisissables. Ce régime carcéral soulève néanmoins plusieurs questions juridiques et d'importantes interrogations du point de vue des droits fondamentaux. Les principaux risques associés à un régime d'isolement strict ont trait à l'atteinte à la dignité des personnes détenues (art. 3 CEDH), en raison d'un isolement prolongé et de conditions de détention très strictes ; à l'atteinte à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), en raison de la suppression quasi-totale des visites en contact direct ; et à l'atteinte au droit au procès équitable (art. 6 CEDH), par la fragilisation des droits de la défense. Cette politique est déjà vivement contestée devant les tribunaux. Depuis leur création, des dizaines de détenus ont saisi la justice administrative pour contester leur transfert. L'Association des avocats pénalistes (Adap) a déposé un recours devant le Conseil d'État, demandant l'annulation du décret et dénonçant « un manque de transparence » dans sa mise en œuvre. Les instances nationales ont émis des réserves substantielles. Le Conseil d'État et le Défenseur des droits ont mis en garde contre l'absence de garanties suffisantes, tandis que le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions jugées excessives, notamment la généralisation de la visioconférence. Il a rappelé avec force l'importance de la présentation physique devant le juge. Les conditions de détention appliquées dans ces quartiers apparaissent d'une extrême dureté : réveils imposés toutes les deux heures, fouilles intégrales systématiques, absence de lumière naturelle. Ces pratiques, qualifiées de « torture blanche » par certains spécialistes, provoquent un affaissement psychologique chez des personnes qui restent, malgré la dangerosité alléguée, des êtres humains. En l'absence de preuve que le regroupement de personnes considérées comme dangereuses dans un même lieu protège durablement la société et au regard des risques avérés de traitements cruels, inhumains ou dégradants, il lui demande de justifier le rétablissement et l'extension de ce dispositif ultrasécuritaire, en contradiction flagrante avec les principes humanistes portés par Robert Badinter et les mises en garde répétées des plus hautes juridictions nationales.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions et les motifs de sa visite à M. Nicolas Sarkozy, ancien Président de la République, récemment condamné à cinq ans de prison pour association de malfaiteurs, avec mandat de dépôt différé dans l'affaire dite des financements libyens. Selon des révélations de la presse le 3 octobre 2025, cette rencontre aurait eu lieu de manière discrète, peu de jours après la décision du tribunal du 25 septembre 2025, alors même que M. le ministre exerçait encore pleinement ses fonctions et donc son autorité sur le parquet et sur l'administration pénitentiaire. Une telle démarche soulève des interrogations sur le respect du principe de séparation des pouvoirs et sur la garantie de l'indépendance de la justice. Alors que le ministre de la justice ne peut, en aucune circonstance, commenter une décision de justice ni interférer dans la prise de décision, la proximité personnelle qu'il revendique avec un justiciable ne peut qu'interroger. En effet, un ministre de la justice peut détenir des informations confidentielles sur des affaires en cours en vertu de son pouvoir hiérarchique sur les procureurs. Cette visite, présentée comme « amicale », est un signal délétère pour les magistrats et les fonctionnaires du ministère. Elle intervient dans un contexte de tensions fortes entre l'exécutif et le corps judiciaire, après les intimidations et menaces de mort reçues par la présidente de la 32e chambre correctionnelle et l'absence de réaction rapide des plus hautes autorités de l'État. M. le ministre a d'ailleurs attendu quarante-huit heures pour réagir. Cette proximité entre l'exécutif et M. Sarkozy a été également illustrée par la présence d'un haut fonctionnaire de l'Élysée à la soirée de départ en détention de M. Nicolas Sarkozy le 8 octobre 2025. Ce soir-là, l'ancien chef de l'État a réuni une centaine de fidèles et des membres de sa famille pour un dernier moment collectif avant d'être placé en détention. Mme la députée souhaite donc connaître les motifs exacts de M. le ministre l'ayant conduit à effectuer cette visite, ainsi que les précautions prises pour éviter tout risque de conflit d'intérêts et atteinte à la séparation des pouvoirs. Elle souhaite également savoir quelles mesures il propose pour assurer l'indépendance du parquet réclamée depuis des années par le corps judiciaire. Enfin, elle lui demande s'il s'engage à ne plus avoir recours à ce type de visites, incompatibles avec sa fonction.
Mme Béatrice Roullaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan de rénovation du tribunal judiciaire de Meaux et plus globalement sur les moyens humains et financiers mis à la disposition du justiciable. La modernisation de l'appareil judiciaire meldois est fortement attendue par le tribunal judiciaire de Meaux, qui représente la quinzième juridiction de France avec un flux important de dossiers (15 000 décisions de justice en 2025) et un besoin croissant de magistrats. De nombreux manques se font aujourd'hui sentir au sein du Palais datant de 1985 : nombre insuffisant de salles d'audiences, manque de bureaux, vétusté de certains équipements, accessibilité... Alors que l'État avait promis une enveloppe de plus de 110 millions d'euros pour la réhabilitation du Palais de justice et la création d'une extension, le président du tribunal judiciaire de Meaux a annoncé, le 26 septembre 2025 au cours du conseil de juridiction, que l'enveloppe totale serait réduite de 20 % et que la réhabilitation du tribunal serait finalement abandonnée. Cette décision est fortement regrettable car il s'agissait d'une promesse faite aux justiciables et aux professionnels qui s'attendaient à pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Par ailleurs le président a déploré lors de ce conseil, auquel Mme la députée assistait, que des coupes budgétaires drastiques aient entraîné la réduction du nombre de vacataires (5 postes annuellement vacants ne seront pourvus qu'en décembre) et le manque d'anticipation puisque ces coupes ont été annoncées au dernier moment, posant ainsi de sérieuses difficultés pour le maintien d'audiences déjà planifiées. Enfin, et c'est sans doute l'information la plus inquiétante, il a été révélé au cours de ce conseil, que 495 dossiers de violences intra-familiales (VIF) étaient en attente de traitement dans le ressort judiciaire du tribunal de Meaux (comme dans bien d'autres juridictions du reste), faute de moyens humains suffisants pour les instruire. Mme la députée pose en conséquence deux questions à M. le ministre. En premier lieu, elle lui demande si la réhabilitation du tribunal judiciaire de Meaux est définitivement abandonnée, ou si elle a des chances d'être reprogrammée. En second lieu, elle pose la question de savoir s'il entend proposer une augmentation significative de son budget, afin de pouvoir bénéficier de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers de violences conjugales. La question est essentielle puisque nombre de violences conjugales débouchent sur des féminicides (en moyenne un féminicide tous les trois jours) et qu'il n'est donc pas entendable que plusieurs centaines de dossiers VIF soient en attente dans la juridiction de Meaux, comme dans la plupart des juridictions de France. Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Mme Sandrine Josso alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante des tribunaux en territoire périurbain, notamment celui de Saint-Nazaire. En effet, des difficultés de fonctionnement sont régulièrement dénoncées par les professionnels du monde judiciaire, en raison notamment du manque de moyens humains et de l'inégale répartition des ressources financières. La population moyenne dans le ressort de certains tribunaux a augmenté de manière significative, ce qui entraîne une charge de travail supplémentaire sans pour autant que les moyens financiers et humains soient compensés, notamment en ce qui concerne le nombre de greffiers, qui sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. D'une part, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, notamment dans le futur projet loi de finances, pour réévaluer les fonds alloués aux différents tribunaux afin de répondre aux besoins croissants de justice dans les ressorts les plus touchés par l'augmentation de la population. D'autre part, elle lui demande de lui indiquer les actions qu'il prévoit pour pallier le manque de greffiers et garantir un bon fonctionnement dans chaque tribunal. Enfin, elle lui demande les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour que la répartition des ressources entre les différents ressorts judiciaires soit équitable afin de garantir un égal accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de résidence.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), instauré par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au « bien vieillir et à l'autonomie ». Ce nouveau cadre de coopération, inspiré des groupements hospitaliers de territoire, prévoit l'adhésion obligatoire des seuls EHPAD publics autonomes, sans inclure explicitement les établissements privés à but non lucratif ou associatifs. Sur plusieurs territoires, dont le Finistère, des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) associant établissements publics, collectivités, associations et congrégations ont pourtant développé depuis plusieurs années des synergies territoriales efficaces, notamment en matière de ressources humaines, d'ingénierie de projet et de coordination des parcours. Dans ce contexte, la transformation de ces GCSMS mixtes en GTSMS risque de poser des difficultés juridiques et opérationnelles, alors même que les agences régionales de santé encouragent ces démarches de structuration territoriale. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des décrets d'application à venir, de renforcer la place des établissements privés non lucratifs au sein des GTSMS, au-delà de simples partenariats. En effet, si la loi prévoit la possibilité de conventions de coopération, celles-ci ne permettent pas actuellement aux partenaires associatifs de participer à la gouvernance ni à la prise de décision, contrairement à ce qui existe aujourd'hui dans les GCSMS. Elle l'interroge sur les pistes envisagées pour préserver ces coopérations locales mixtes et éviter la création de structures parallèles.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des assistants familiaux, dont le rôle est essentiel dans la protection de l'enfance. Ces professionnels accueillent à leur domicile des enfants confiés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), souvent dans des contextes de grande fragilité, de traumatismes ou de comportements violents nécessitant un accompagnement adapté, y compris psychologique. Dans un contexte où le Gouvernement multiplie les annonces sans réponses concrètes ni moyens nouveaux pour les départements, la situation sur le terrain devient intenable. En Saône-et-Loire, il y a aujourd'hui 1 806 enfants placés, soit une augmentation de 30 % en seulement cinq ans. Cette évolution traduit à la fois la hausse des situations de maltraitance ou de détresse familiale et une saturation croissante du dispositif d'accueil, qui met sous tension les services de l'aide sociale à l'enfance. Parallèlement, le nombre d'assistants familiaux disponibles reste largement insuffisant. Beaucoup partent à la retraite sans être remplacés, faute de candidats. Le métier souffre d'un manque d'attractivité profond : rémunération faible au regard de l'engagement exigé, statut complexe et peu lisible, contraintes horaires permanentes, manque de reconnaissance institutionnelle, épuisement professionnel et charges du quotidien en hausse constante. Au niveau national, selon la DREES, environ 51 000 agréments d'assistants familiaux étaient en cours de validité en 2023, dont à peine 38 000 en activité effective, pour près de 60 000 enfants confiés. À ces difficultés structurelles s'ajoute une injustice majeure : la prime Ségur de 183 euros par mois n'a toujours pas été versée aux assistants familiaux, contrairement à d'autres professions du secteur médico-social. Cette exclusion du dispositif, pourtant conçu pour revaloriser les métiers du soin et de l'accompagnement, est vécue comme un profond déni de reconnaissance. Elle nourrit un sentiment d'injustice et de relégation, alors que ces professionnels participent pleinement à la mission de protection de l'enfance. Le manque de reconnaissance se conjugue à une précarité croissante du quotidien : les charges augmentent, les rémunérations stagnent et certains assistants familiaux sont contraints de souscrire des assurances privées afin de lisser leur rémunération et maintenir un revenu en cas d'interruption d'accueil. En outre, l'application de la loi Taquet pose des difficultés majeures, notamment sur la question du maintien de salaire lors du retrait d'un enfant confié. Dans les situations les plus délicates, les enfants présentant des troubles psychologiques ou des comportements violents, le retrait peut être demandé par la famille d'accueil elle-même, souvent pour des raisons de sécurité ou d'épuisement. Or le maintien de la rémunération n'est pas garanti dans ces cas, aggravant la vulnérabilité financière de ces professionnels déjà fragilisés. Face à cette accumulation de difficultés, les assistants familiaux, en Saône-et-Loire comme partout en France, expriment leur épuisement et leur lassitude croissante. Les services départementaux alertent désormais sur le risque de pénurie de familles d'accueil, notamment dans les zones rurales, où les départs à la retraite ne sont plus compensés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour étendre pleinement les effets du Ségur, incluant la prime mensuelle de 183 euros, aux assistants familiaux, afin de reconnaître leur rôle au même titre que les autres professionnels du secteur social et médico-social ; renforcer l'attractivité du métier, notamment par une revalorisation salariale significative, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et la création de parcours professionnels sécurisés ; garantir un véritable maintien de salaire lors des retraits d'enfants, y compris lorsque la famille d'accueil en fait la demande pour des raisons de sécurité, de santé ou d'épuisement ; encourager le recrutement et la formation de nouvelles familles d'accueil, y compris dans les territoires ruraux, afin d'éviter les ruptures de placement et d'assurer un accompagnement stable et bienveillant aux enfants confiés ; soutenir financièrement et logistiquement les départements, confrontés à une hausse significative du nombre d'enfants placés, comme c'est le cas en Saône-et-Loire (+ 30 % en cinq ans).
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la filière automobile française qui traverse une crise structurelle et conjoncturelle marquée par différents facteurs, comme la réduction des volumes de production ou l'instabilité géopolitique qui complexifie les chaînes d'approvisionnement. Il est urgent d'accompagner cette filière dans sa restructuration, afin d'éviter une perte de compétences sur les territoires et préserver l'emploi et le savoir-faire. Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS et O) représentent une grande part de l'emploi direct et indirect régional de la filière. Il est donc capital pour elles que l'État puisse les aider à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscientes des enjeux nationaux et internationaux de la France, elles proposent à la fois des solutions pour sortir de la crise mais également pour faire de cette dernière une opportunité économique et stratégique et renforcer la souveraineté industrielle du pays. Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense terrestre pourrait être une solution à encourager. Il est à noter que l'Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. En effet, les compétences mobilisables du secteur (usinage de précision, électronique embarquée, carrosserie, assemblage, logiciels de pilotage et IA embarquée, propulsion électrique ou hybride, gestion logistique et industrielle en flux tendus) pourraient, à ne pas en douter, répondre aux besoins croissants des forces armées. Néanmoins, l'accès aux PME issues de l'automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la DGA, difficultés de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité sur les besoins à moyen terme, difficultés à atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME. Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations sont forces de propositions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires « PME Défense », création d'un label « Transfert de compétences Automobile-Défense », mise en place d'un guichet DGA-Territoires ou encore déploiement d'expérimentations locales. Dans ce contexte, il lui demande les orientations du Gouvernement pour accompagner la filière automobile et si les solutions susmentionnées pourraient être envisagées.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation alarmante des Fonderies Hachette et Driout, à Saint-Dizier (Haute-Marne) et plus largement sur la désindustrialisation progressive du territoire haut-marnais. Créée en 1868, cette entreprise historique, autrefois fleuron de l'industrie française, a longtemps incarné la réussite industrielle régionale : plus de 500 salariés, un chiffre d'affaires de 56 millions d'euros et 60 % de sa production exportée vers l'étranger, notamment en Europe, aux États-Unis d'Amérique et en Chine. Ces performances illustraient le savoir-faire métallurgique français et sa capacité à s'imposer sur les marchés internationaux. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la modique somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. Or, quelques mois après cette reprise, l'entreprise connaît de nouvelles difficultés : près de 60 salariés sont aujourd'hui en activité partielle, alors même qu'elle dispose de plusieurs millions d'euros de commandes non honorées faute de trésorerie. Parallèlement, le groupe ACI a été placé lui-même en redressement judiciaire, compromettant la relance annoncée. Elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit ACI Groupe à ne pas satisfaire à son obligation d'investissement de 3,5 millions d'euros, contrepartie pourtant entérinée par le Tribunal de Dijon ; si le Gouvernement entend se substituer à ACI Groupe pour injecter les 3,5 millions d'euros promis par l'entreprise devant le tribunal de Dijon ; quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder l'activité et les emplois des Fonderies Hachette et Driout.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation préoccupante des Fonderies Hachette et Driout de Saint-Dizier. Créée en 1868, cette entreprise, autrefois fleuron industriel de la Haute-Marne, est aujourd'hui menacée de disparition. Placée en redressement judiciaire en décembre 2024, elle a été reprise le 25 février 2025 par la société Alliance de Compétences Industrielles (ACI Groupe) pour la somme de 200 000 euros, avec pour contrepartie l'obligation d'apporter 3,5 millions d'euros destinés à couvrir le passif des commandes et les paiements urgents des fournisseurs. À ce jour, il n'est pas établi qu'ACI Groupe ait satisfait à cette obligation. En outre, au 14 octobre 2025, la direction des Fonderies indique que l'entreprise enregistre plus de trois millions d'euros de commandes, qu'elle ne peut honorer faute de trésorerie. Sept mois après le rachat, une soixantaine de salariés se trouvent ainsi placés en situation de chômage partiel. Les conditions dans lesquelles s'est déroulée la reprise des Fonderies par ACI Groupe interrogent. Les similitudes avec le sort de l'entreprise Reims Aerospace sont, à cet égard, troublantes. Rachetée en 2021 par ACI Groupe, qui avait perçu quatre millions d'euros pour redresser l'entreprise, Reims Aerospace a été liquidée par le tribunal de commerce le 24 novembre 2024, alors qu'elle n'était en redressement que depuis quelques semaines. Le 21 janvier 2025, par une question écrite n° 3304, M. Maxime Michelet, député de la Marne, a déjà interrogé le prédécesseur de M. le ministre sur l'opportunité de procéder à un audit financier indépendant de la gestion et de la stratégie d'ACI Groupe. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Aussi, elle souhaite réitérer cette demande et l'interroge pour savoir s'il entend diligenter un audit financier indépendant portant sur la gestion et la stratégie du groupe ACI, au regard des difficultés rencontrées par plusieurs entreprises industrielles placées sous son contrôle, dont les Fonderies Hachette et Driout.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation fiscale injuste que subissent certains fonctionnaires d'État, notamment les gendarmes, redevables de la taxe d'habitation sur leur bien personnel. Depuis 2017, la taxe d'habitation a progressivement été supprimée pour les résidences principales. Toutefois elle est maintenue pour les résidences secondaires. Au regard de leurs missions et de leurs fonctions, imposant une disponibilité accrue, certains agents de l'État sont logés par nécessité absolue de service. Dans cette situation, le logement concédé est considéré comme une résidence principale. Dans le cas où l'agent est propriétaire d'un bien, puisqu'il vit dans un département différent de celui de son affectation, le logement personnel est classé comme logement secondaire, donc soumis à la taxe d'habitation. Cette situation plonge les agents dans une position défavorable par rapport aux autres contribuables puisqu'ils ne peuvent disposer librement de leur logement de fonction. Leur résidence personnelle répond avant tout à un besoin de stabilité et de sécurité pour leur famille. Parfois la résidence considérée comme secondaire aux yeux de la législation en vigueur s'avère être le logement dans lequel vit principalement l'agent. En ce sens il ne peut pas percevoir de loyers sur sa « résidence secondaire ». Compte tenu du niveau de rémunération des sous-officiers de la gendarmerie (catégorie B de la fonction publique de l'État), ces derniers ne peuvent pas supporter une fiscalité locale devenue très lourde. Cette situation est vécue comme une véritable rupture d'égalité pour les militaires de la gendarmerie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de manière à exonérer de la taxe d'habitation les agents disposant d'une résidence personnelle lorsqu'ils sont logés par nécessité absolue de service.
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la récente jurisprudence du Conseil d'État du 26 avril 2024 (n° 476025), relative à la détermination de la valeur locative des locaux commerciaux. Par cette décision, le Conseil d'État a jugé que les surfaces extérieures, lorsqu'elles sont accessibles au public et affectées à la vente, doivent être intégrées pleinement dans la surface pondérée servant au calcul de la valeur locative cadastrale, sans application d'un coefficient de réduction, même lorsqu'elles ne sont ni couvertes ni closes. Cette interprétation conduit à une requalification de nombreuses zones extérieures, telles que les cours de matériaux, espaces d'exposition ou aires de vente en plein air, en surfaces commerciales à part entière. Les conséquences fiscales sont particulièrement lourdes pour les magasins de bricolage, les négoces de matériaux, les jardineries ou encore les concessionnaires automobiles, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière peuvent être fortement augmentées à la suite de cette revalorisation. De nombreux établissements subissent actuellement des redressements fiscaux importants, alors même que ces surfaces extérieures n'offrent pas les mêmes conditions d'exploitation ni de rentabilité qu'une surface de vente intérieure. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'atténuer les effets de cette jurisprudence pour les entreprises concernées, ou de préciser, par voie réglementaire ou doctrinale, les modalités de prise en compte des surfaces extérieures dans le calcul de la valeur locative, afin d'éviter des distorsions fiscales entre commerces disposant de surfaces couvertes et ceux dont une partie de l'activité s'exerce en plein air.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la situation ubuesque dans laquelle se trouvent les héritiers concernés par des successions impliquant la France et la Confédération helvétique. En matière d'impôts sur les successions, une convention de double imposition signée le 31 décembre 1953 a été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Elle ne s'applique donc plus pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015 et, depuis cette date, ce sont les dispositions de droit interne qui s'appliquent (article 750 ter du code général des impôts). L'Assemblée fédérale suisse, sur pression des cantons romands, a rejeté une première proposition française de nouvelle convention. Or cette situation a des conséquences potentielles graves sur des contribuables. Un exemple récent est celui de deux frères lyonnais au profit desquels un cousin éloigné habitant à Genève a transmis une succession équivalente à 125 000 euros. Après avoir dû payer 55 % de ce patrimoine aux autorités suisses, soit 68 000 euros, le service des impôts français leur réclame, comme si ce n'était pas suffisant, 75 000 euros, soit 60 % de la succession. Ces deux héritiers sont donc désormais redevables de plus de 143 000 euros soit 115 % de taxation. Les freins à l'élaboration d'une nouvelle convention semblent provenir des deux pays concernés. Il avait déjà appelé l'attention du ministre de l'économie le 31 janvier 2023 par sa question écrite n° 5209 sur le sujet. Il avançait dans sa réponse du 18 avril 2023 que la convention était incompatible avec la bonne application de la législation française en matière de droits de succession, au motif que cela créait des situations de non-imposition. Si ces arguments peuvent se comprendre, il n'en reste pas moins que certaines personnes se trouvent dans des situations inextricables qui les conduisent à payer plus de droits de succession que la valeur de la succession elle-même. Il lui demande si le Gouvernement compte agir afin d'épargner à certains contribuables de bonne foi d'être victime des difficultés diplomatiques dans le domaine fiscal entre la France et la Suisse.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la délivrance d'attestations fiscales permettant aux bénéficiaires du portage de repas à domicile de bénéficier d'un crédit d'impôt. Conformément à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les services de portage de repas à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal sous réserve que le prestataire soit déclaré comme organisme de services à la personne, notamment via la plateforme NOVA du ministère. Or plusieurs collectivités territoriales assurant ce service public rencontrent des difficultés pour obtenir ce numéro de déclaration, dans la mesure où l'accès à la procédure est conditionné à la proposition d'au moins deux prestations relevant du champ des services à la personne. Cette disposition empêche donc certaines structures publiques ou privées, pourtant engagées dans une mission de maintien à domicile et d'accompagnement des publics les plus fragiles, de permettre à leurs usagers de bénéficier du crédit d'impôt. Ce blocage administratif nuit à l'équité de traitement entre les territoires, notamment ruraux, et risque de fragiliser le recours à un service pourtant essentiel à la lutte contre l'isolement et à l'autonomie des personnes âgées. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'éligibilité à la déclaration sur NOVA, afin de permettre aux structures proposant une seule prestation, comme le portage de repas, de continuer à émettre des attestations fiscales et ainsi faire bénéficier leurs usagers de l'avantage fiscal prévu par la loi.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'intérieur sur les risques associés à la prise en charge de migrants secourus en mer suite à différentes alertes formulées par les associations de sauvetage en mer. En effet, ces sauveteurs souvent bénévoles interviennent de manière de plus en plus régulière pour porter secours à des personnes sans papiers souhaitant rejoindre - entre autres - le Royaume-Uni. Le cadre réglementaire d'intervention s'avère alors fort complexe et un manque de coordination effective entre les stations de sauvetage et les différentes structures de prises en charge se fait ressentir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'endiguer le développement de réseaux de migrants qui se répandent sur toutes les communes du littoral français et par quels moyens il entend soutenir les associations de sauvetage en mer.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de maintenir un soutien fort en faveur de l'apprentissage. L'apprentissage constitue un pilier essentiel de la réussite économique, sociale et humaine du pays. Il s'adresse à tous les jeunes, du CAP au master, en leur permettant d'acquérir une formation solide tout en découvrant le monde de l'entreprise. Ce dispositif représente un véritable tremplin vers l'emploi, en associant savoirs académiques, compétences professionnelles et autonomie financière grâce à une rémunération pendant la formation. Dans un contexte où les entreprises peinent à recruter et où de nombreux jeunes cherchent une voie d'avenir concrète, l'apprentissage apparaît plus que jamais comme un levier d'insertion et de réussite. Il ne doit pas être perçu comme une charge, mais comme un investissement stratégique pour l'avenir de la jeunesse et pour la compétitivité de l'économie. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité et le développement de l'aide à l'emploi des apprentis, afin de continuer à offrir à chaque jeune la possibilité de construire son avenir par le travail et la formation.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur différentes mesures en faveur du renforcement de la formation du secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). En 2018, le Gouvernement lançait un premier plan d'investissement dans les compétences 2018-2022 d'un montant de 15 milliards d'euros pour financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d'emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification, répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension, et contribuer à la transformation des compétences. Si les acteurs de l'insertion ont largement salué la volonté gouvernementale de renforcer encore le PIAE IAE avec un montant record (100 millions d'euros) pour 2023, un certain nombre de mesures plus réglementaires que financières apparaissent comme autant utiles pour le développement de la formation que facilement instaurables. À l'issue d'échanges menés dans sa circonscription, M. le député propose ainsi d'ouvrir les financements du PIC IAE aux salariés permanents des structures de l'IAE. En effet, le changement d'échelle de l'IAE ainsi que la nécessaire transition du secteur vers les secteurs d'avenir imposent de revoir à la hausse la capacité à former les salariés permanents. Et ce, dans l'optique de renforcer leurs compétences en lien avec l'accompagnement des salariés en insertion. Par ailleurs, il propose que les structures d'insertion par l'activité économique aient accès aux fonds mutualisés de la contribution légale à la formation pour financer les formations de leurs salariés permanents et en insertion indépendamment de leurs effectifs et ce, indépendamment de la limite des 50 ETP. En effet, les structures de l'IAE, par leur objet même, forment les salariés en parcours au bénéfice des entreprises de droit commun du territoire. Enfin, il propose de réouvrir le dispositif Pro A aux salariés en insertion. La fermeture du dispositif Pro A aux salariés en insertion arrêtée par la réforme de 2018 semble en effet aller profondément à l'encontre de l'esprit d'une montée en compétence du secteur de l'IAE. Et ce, particulièrement dans le contexte actuel de fortes mutations du marché du travail où nombreux sont les salariés risquant de voir leur qualification devenir insuffisante à l'avenir. Il souhaite connaître sa position sur ces différentes propositions.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences préoccupantes de la réforme soumettant les alternants et les apprentis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Jusqu'en 2025, les apprentis et alternants bénéficiaient d'un régime social favorable, il était justifié par la particularité de leur statut. En effet, reconnaissant qu'ils n'étaient pas des salariés à part entière mais des jeunes en formation participant activement à la vie économique, leur rémunération était exonérée de la CSG et de la CRDS. Ce dispositif était une mesure juste, mais surtout il constituait un encouragement pour la jeunesse, en favorisant l'accès à l'autonomie et récompensant leur engagement dans la voie de l'apprentissage. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a modifié l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, pour tous les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, la fraction de la rémunération excédant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS. Ce changement met fin à l'exonération totale dont bénéficiaient les alternants sur l'ensemble de leur rémunération. Cette mesure a un impact financier concret et immédiat. De nombreux jeunes voient parfois leur salaire net diminuer de 150 à 200 euros par mois, soit jusqu'à 2 400 euros par an. Cette perte est considérable pour des alternants dont la rémunération est souvent proche du SMIC et qui doivent assumer, comme tout salarié, leurs frais de transport, de logement et de vie quotidienne. Pour beaucoup d'entre eux, elle remet en cause la possibilité même de poursuivre leurs études ou leur contrat d'alternance. Cette décision apparaît d'autant plus paradoxale que le Gouvernement affiche depuis plusieurs années une volonté affirmée de promouvoir l'alternance comme un levier central de la professionnalisation de la jeunesse. De plus ces réformes ont porté leur fruit en créant un regain d'intérêt pour cette forme de contrat. Dans ce contexte, soumettre les alternants à de nouvelles contributions sociales sans contrepartie revient à fragiliser un dispositif salué pour son efficacité et son rôle dans la réduction du chômage des jeunes. Sur le plan symbolique, elle envoie également un signal contradictoire à une génération qui aspire à s'insérer durablement dans le monde du travail. Elle tend à assimiler l'alternant à un salarié ordinaire, sans tenir compte de sa vocation à former, ni des contraintes spécifiques qu'il subit. En réduisant la rémunération nette perçue, elle risque d'affaiblir l'attractivité de ce modèle. En définitive, elle demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure, ou à tout le moins de mettre en place un dispositif correctif permettant de compenser la perte de revenu. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver l'attractivité des voies d'apprentissage en garantissant une rémunération digne des jeunes et en maintenant une cohérence dans les politiques publiques qui ont fait preuve de leur efficacité économique et sociale.