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Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur de récurrentes anomalies auxquelles certaines communes du territoire français sont confrontées en termes de couverture de réseaux téléphonique et numérique. Des dysfonctionnements réguliers sont constatés dans plusieurs communes rurales et des lieux-dits qui y sont rattachés. En Côte-d'Or, la commune de Vaux-Saules est particulièrement emblématique de ces anomalies observées. Malgré de nombreux signalements auprès de l'opérateur historique, aucune amélioration notable n'a été apportée. Le mécontentement des usagers apparaît dès lors comme légitime. Alors qu'une mission d'information sur la couverture numérique du territoire a été mise en place à l'Assemblée nationale, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour permettre l'amélioration de la couverture du réseau téléphonique des territoires isolés.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités quant à la surveillance des piscines publiques. En effet, la réglementation en vigueur et notamment la circulaire 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit que la surveillance des bassins pendant le temps scolaire est exclusivement assurée (sauf pour des bassins de moins de 1,30 mètre de profondeur et de moins de 100 m2 de superficie) par des personnes titulaires du brevet d'État d'éducateur sportif du premier degré des activités de natation (BEESAN) ou du BPJEPS option ANN. Or les difficultés prégnantes et récurrentes de recrutement sur ce métier en tension conduit bon nombre de piscines à ne plus assurer certains cours alors même que cette même circulaire prévoit qu'apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale. Pour autant, la législation en vigueur permet, hors temps scolaire, que la surveillance des piscines puisse être confiée à un maître-nageur sauveteur (personne titulaire du BEESAN) assisté de personnes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) voire aux seuls titulaires du BNSSA sur dérogation préfectorale pour une période de 1 à 4 mois maximum. Il apparaît également que le BNSSA présente de fortes similitudes dans sa partie sauvetage-réanimation avec le BEESAN puis qu'ils sont tous deux titulaires du même diplôme : le PSE1. Ces deux diplômes se différencient par la partie pédagogique et d'enseignement. Ainsi, il pourrait être envisagé de permettre à des personnels titulaires du BNNSA d'assurer la surveillance des activités aquatiques lors des séances de natation scolaire en présence de BEESAN ou de BPJEPS AAN. Aussi, face à cette problématique, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les sports de combat mixtes, aussi appelés « MMA ». En effet, cette pratique liant de nombreux sports de combat avec des phases de projections ou des phases de lutte au sol est actuellement tolérée et autorisée pour les amateurs. Cette autorisation fait suite à une mission du gouvernement lors de la XIVe législature, à laquelle le député était le co-rapporteur. Après plus de cinq mois de mission, des pistes ont été avancées et des préconisations ont été faites. Actuellement, un observatoire est en place afin de réfléchir et d'examiner les évolutions possibles pour ce sport. Aussi, il aimerait connaître les intentions du ministère à ce sujet.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre des sports sur les décrets d'application relatifs à la loi n° 2017-261 « visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » qui semblent toujours en attente de parution. Le 1er mars 2017, le président de la République a promulgué cette loi dont l'un des objets porte sur un dispositif visant à pallier un déficit de compétitivité des clubs sportifs professionnels face à leurs homologues européens. Ainsi, l'article 7 de la loi, intégrée dans le code du sport, doit permettre aux clubs qui emploient un sportif ou un entraîneur professionnel de les rémunérer : d'une part sous forme de salaires au titre du contrat de travail, d'autre part, et il s'agit de la grande nouveauté, sous forme d'une redevance en contrepartie de l'exploitation commerciale de leur image. Ce mécanisme, qui « ressuscite » le droit à l'image collective (DIC) disparu en 2010, constitue une véritable nécessité pour améliorer la compétitivité des clubs français sur la scène internationale. On retrouve en effet le principe du DIC supprimé en 2010, qui permettait à un club de rémunérer ses sportifs sous forme de droits à l'image dans une limite de 30 % de la rémunération totale. Pour autant, le nouveau dispositif porte sur l'image individuelle du sportif qui fera l'objet de l'exploitation et non plus sur l'image collective (joueurs/entraîneurs). Le montant de la redevance (dont la limite sera déterminée au sein de chaque discipline) pourra donc être exclu de l'assiette des cotisations sociales. Alors que la nouvelle saison sportive approche, il apparaît important que les clubs professionnels puissent bénéficier au plus vite des nouvelles dispositions législatives. Il lui demande donc où en sont les négociations collectives au sein de chaque discipline et quel est le calendrier pour la parution des décrets d'application.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des services publics. Depuis le début de la nouvelle mandature, le parlementaire a de nombreuses fois été interpellé par des habitants de sa circonscription faisant état d'un manque criant de services publics. Depuis le 14 mars 2017, l'État a pris la décision unilatérale de supprimer l'instruction des cartes nationales d'identité biométriques dans 34 000 communes du territoire national. Dans l'arrondissement du Valenciennois, les mairies qui peuvent instruire ces dossiers, seulement sept sur quatre-vingt-deux, constatent déjà une surcharge importante de travail qui ne peut être effectué dans un délai raisonnable. Le député illustre son propos en prenant comme exemple la commune de Saint-Amand-les-Eaux où, durant les six premiers mois de 2017, ce sont 1 027 dossiers qui ont été instruits contre 1 128 sur l'ensemble de l'année 2016. Dans les faits, cette charge de travail supplémentaire ne s'accompagne pas des moyens nécessaires et met en péril la bonne réalisation des missions d'intérêt général qui sont confiées aux personnels municipaux. Au-delà des fonctionnaires territoriaux, ce sont les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou celles n'ayant que peu de moyens de locomotion qui sont pénalisées. Le parlementaire fait savoir que cette nouvelle difficulté s'ajoute à celles existantes déjà dans l'arrondissement : les dossiers de la CARSAT, les demandes à la CAF, à la CPAM sont de plus en plus souvent traitées avec du retard. Les points d'accueil et leurs personnels sont remplacés par des bornes électroniques, mais de nombreuses situations ne peuvent se résumer à une croix dans un formulaire aussi tactile soit-il. Face à une population de plus en plus isolée et des moyens de plus en plus réduits dans les communes et les services publics, il est du devoir de l'État de préserver le principe d'égalité des territoires. Il faut trouver des moyens innovants et humains pour répondre de manière efficace et rapide aux besoins des habitants les moins mobiles et les plus fragiles. Il précise que la région des Hauts-de-France comme d'autres est sous-dotée en matière de services publics, et l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront mis à disposition pour permettre à tous d'avoir un accès égal et facilité aux services de la République.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositions de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale. En contradiction avec la notice cerfa n° 51458*01, celles-ci, dans leur rédaction actuelle, incluent dans l'assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS les prestations de retour à l'emploi. Aussi, souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement va combler cette faille réglementaire.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les distorsions de concurrence existant entre les établissements d'enseignement de la conduite et les plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contrôle de l'État, ne bénéficient pas de l'autorisation d'enseigner délivrée par la préfecture, et ils utilisent des voitures à double-commande qui n'ont pas toujours reçu d'agrément. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de réglementer ces plateformes afin de préserver ces entreprises de proximité que sont les auto-écoles et de garantir une formation de qualité aux citoyens, formation qui engage la sécurité routière.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique. Conformément à l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation et du stationnement sur l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique de l'agglomération. Cela concerne « les routes nationales, les routes départementales et les voies de communications ». Dans les voies privées fermées à la circulation, le code de la route ne s'applique pas. Si les riverains sont confrontés à un problème de stationnement récurrent, c'est donc à eux, leur syndic, ou à l'association de co-lotis, d'engager des démarches d'enlèvement de véhicule. Il faut pour cela rédiger une demande par pli recommandé avec accusé de réception à l'officier de police judiciaire compétent. De part cette procédure spécifique et longue, naissent des relations de voisinage difficiles. Il lui demande quelles actions pourraient être mises en place pour faire évoluer cette procédure.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles de conduite face à la concurrence déloyale et dangereuse des plateformes dématérialisées permettant d'offrir aux futurs conducteurs des prestations à bas coût, pour obtenir le permis de conduire. Ils redoutent que cette pratique nuise à la qualité des enseignements (certains se font dans une totale illégalité) et ne réponde pas aux impératifs liés à la sécurité routière. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir un enseignement de qualité, respectant la réglementation en vigueur.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la hausse du nombre d'accidents et de blessés de la route. Entre 2015 et 2016, le nombre de tués sur les routes s'est avéré globalement stable ; avec une légère hausse de 3 461 à 3 477 morts (+ 0.46 %) ; à l'inverse du nombre d'accidents et de blessés sur les routes, qui a sensiblement augmenté. De 2015 à 2016, le nombre d'accidents corporels est passé de 56 603 à 57 522, soit une augmentation de 1,6 % - tandis que le nombre de blessés a fait un bond de 2,6 % (1 843 cas en plus), tout comme le nombre de blessés hospitalisés, qui a augmenté de 2,2 % (595 cas en plus). Les accidents les plus graves, menant à une hospitalisation, semblent se produire en agglomération ; en 50 % des blessés hospitalisés en 2016 avaient subi un accident en cette zone citadine. Par ailleurs, la concentration de l'évolution de la mortalité dans la région Nord de la France laisse supposer qu'il serait nécessaire de procéder à une évaluation plus stricte des outils de contrôle de la route sur cette partie du territoire français, notamment en ce qui concerne la vitesse des automobilistes (responsable à 32 % de la mortalité de 2014 à 2016) ou de leur consommation d'alcool (responsable à 20 % de la mortalité sur la route entre 2014 et 2016). Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour réduire le nombre de blessés graves sur les routes.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens aériens mis en œuvre pour lutter contre les incendies de forêt. À l'été 2017 encore, le Var a été la proie des flammes. De nombreuses communes, dont La Croix-Valmer, Brignoles, Artigues, La Londe et Bormes-les-Mimosas, ont dû faire face à des incendies extrêmement violents obligeant à l'évacuation de plus de dix mille personnes. Ils n'ont heureusement fait aucune victime mais les dégâts occasionnés à la faune et à la flore sont d'une exceptionnelle gravité. Pour faire face à cette situation et soutenir l'action décisive des sapeurs-pompiers, le Gouvernement vient d'annoncer la commande de six bombardiers d'eau de type Dash 8 supplémentaires. Cependant, cette commande, qui semble-t-il était déjà programmée, ne compensera pas la mise à la réforme des appareils vieillissant de la flotte actuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, l'état détaillé de la flotte aérienne de la sécurité civile incluant le taux de disponibilité à la date de juillet 2017 et, d'autre part, de lui préciser le calendrier des livraisons des matériels évoqués en lui précisant les mesures susceptibles d'être prises dans l'attente de cette nouvelle livraison.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination et l'annonce du Gouvernement d'imposer onze vaccins. Selon le code de la santé publique, trois vaccins sont à ce jour obligatoires : ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), auquel s'ajoute celui contre la fièvre jaune pour les personnes résidant en Guyane. Depuis plusieurs années, les laboratoires pharmaceutiques sont en rupture de ce vaccin contenant les trois souches, obligeant ainsi les parents à vacciner leurs enfants avec un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. À partir de 2018, le Gouvernement souhaite passer de trois à onze vaccins obligatoires pour la petite enfance et le Parlement devrait être prochainement appelé à légiférer sur ce point. La vaccination est bien sûr un enjeu de la société française et une réussite de la politique de santé. Néanmoins, en cette période de restriction budgétaire pour tous, il ne faut pas négliger le poids économique que pourrait avoir cette mesure sur le portefeuille des français. Aussi, il lui demande plus de précisions sur le coût de cette dernière.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication et la commercialisation du plasma traité par solvant-détergent. En France, le don du sang est géré par l'Établissement français du sang. Le droit national français interdit de faire commerce de tous les produits issus du corps humain ; de ce fait l'ensemble des réserves de sang et de ses dérivés comme les plaquettes et le plasma sont donnés de manière bénévole ce qui explique le manque de certains produits sanguins. Face à la pénurie de certaines substances comme le plasma, des laboratoires en charge de la fabrication de médicaments dérivés du sang sont contraints de se tourner vers des dérivés synthétiques. Ainsi, Octapharma, fabricant de plasma traité par solvant-détergent, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché de ce produit en février 2016. À la suite d'une publication au Journal officiel du 8 septembre 2016 le marché a été ouvert pour le produit distribué par Octapharma ce qui crée une concurrence directe avec L'EFS. Cette mise sur le marché risque d'ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l'EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France. D'autant que ce fabricant de plasma paierait les donneurs notamment en Amérique aujourd'hui et demain en Asie et ce revenu serait devenu un complément nécessaire à des populations fragiles socialement pour pouvoir se nourrir. Dans ces conditions, et pour lutter contre cette marchandisation, il conviendrait d'encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il lui demande ce que compte faire son ministère afin de garantir la prépondérance de l'EFS dans la fourniture de plasma et autres produits sanguins, afin de toujours respecter l'éthique nécessaire à l'utilisation des substances du corps humain.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge des troubles de l'anorexie. Cette maladie grave et chronique, en voie de banalisation, touche aujourd'hui soixante-dix mille Français. Les premières victimes de ce trouble psychique sont les jeunes filles âgées de quinze à vingt-cinq ans. Chaque année, quinze mille personnes décèdent de ce trouble comportemental alimentaire (TCA). Le développement de ce TCA résulte d'une part - et ce en dépit de l'adoption d'une charte du mannequinat adoptée récemment - de l'image véhiculée par les professionnels de la mode, mais aussi du développement de site internet dits sites « pro-ana » qui font l'apologie de cette maladie. Si depuis quelques années les sites de prise en charge des patientes se multiplient, il n'en demeure pas moins que les moyens, notamment en matière de soins des troubles psychiatriques, restent insuffisants. Par ailleurs il apparaît que le personnel hospitalier n'est pas toujours suffisamment formé pour prendre en charge cette pathologie et se focalise uniquement sur l'aspect physique de la maladie (la perte ou la prise de poids) et peuvent être amenés à négliger l'aspect psychique. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de prévention et de lutte contre l'anorexie.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante pénurie de vaccins. Celle-ci est particulièrement ressentie pour les adultes qui se voient prescrire des injections pédiatriques et non adaptées bien que les effets indésirables empirent plus le patient est âgé. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette pénurie et de garantir l'accès aux vaccins à tous.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'actualisation des informations relatives aux directives anticipées dans la plupart des établissements de santé, plus d'un an après le vote de la loi du 2 février 2016 et huit mois après le décret du 3 août 2016. Ainsi, selon une étude réalisée par Hdoc, moins de 1 % des établissements de santé auraient réactualisé leur site Internet, et notamment 30 des 32 CHU ne l'auraient pas fait. Pire encore, concernant les directives anticipées, la grande majorité des établissements de santé indiqueraient encore une information dissuasive et caduque. De même, la campagne d'information à l'attention des professionnels de santé « La fin de vie : parlons-en avant » et la campagne nationale d'information à l'attention du grand public, n'auraient quasiment pas été relayées par les établissements de santé. Il souhaite savoir s'il est envisagé une intervention auprès de la direction générale de l'organisation des soins (DGOS) pour qu'elle demande à tous les établissements de santé de réactualiser leur site internet dans les plus brefs délais, et de communiquer sur les nouveaux droits ouverts par la loi du 2 février 2016.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la médecine thermale. Cette médecine contribue activement à l'amélioration du système de santé et ses acteurs ont depuis plus de dix ans démontré son efficacité : meilleure qualité de vie, plus grande autonomie, baisse de la consommation médicamenteuse, stabilisation ou ralentissement de l'aggravation de la pathologie, réduction des phases de crise, voire pour certaines pathologies la guérison. 58 000 patients, majoritairement atteints de maladies chroniques sont accueillis chaque année par les établissements thermaux dans des zones souvent rurales ou montagneuses, comme c'est le cas en Ardèche à Valls-les-Bains, Neyrac-les-Bains et Saint-Laurent-les-Bains. Véritables maillons structurants du parcours de santé, les établissements thermaux ont également développé leurs compétences vers la prévention, le dépistage, l'accompagnement du vieillissement, l'éducation thérapeutiques et l'utilisation d'outils numérique. Cette médecine thermale est toutefois souvent visée par les politique de réduction de prise en charge par les organismes de protection sociale alors qu'elle est un maillon essentiel curatif et préventif dans le parcours de soins. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer s'il compte continuer à soutenir cette médecine qui a fait preuve de son efficacité.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l'État des « contrats de ruralité ». À l'instar des contrats de ville, le contrat de ruralité coordonne les moyens financiers et prévoit l'ensemble des actions et des projets à conduire en matière d'accessibilité aux services et aux soins, de développement de l'attractivité, de redynamisation des bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou, encore, de cohésion sociale. Le département de l'Aisne est couvert par cette démarche par l'intermédiaire notamment du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) de Thiérache. La signature officielle du contrat a eu lieu au début du mois de juillet 2017. Les grandes priorités du PETR thiérachien répondent à des attentes fortes. Elles ont été clairement identifiées : accès aux services publics et marchands et aux soins, revitalisation des bourgs-centres, attractivité du territoire (agriculture, numérique, tourisme, patrimoine naturel), mobilités locales et accessibilité du territoire, transition écologique et énergétique, et enfin cohésion sociale. Le décret d'avance examiné en commission des finances de l'Assemblée et adopté par celle-ci prévoit la suppression de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement au programme 112, programme provisionné à hauteur de 216 millions d'euros pour l'année 2017 pour financer ces contrats. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par de nombreux retraités suite à l'annonce de la hausse de 1,7 point de la CSG. En effet, les retraités craignent de subir une perte importante de leurs revenus, déjà bien affaiblis ces dernières années. Plusieurs mesures d'ordre fiscal sont notamment venues les frapper au porte-monnaie : suppression progressive de la demi-part fiscale de personnes veuves, application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ou encore fiscalisation de la majoration des pensions pour les parents ayant élevé au moins trois enfants. Alors que le Premier ministre a confirmé, lors de son discours de politique générale, la hausse de la CSG pour 2018, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour ne pas pénaliser à nouveau les retraités.
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l'entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure visant à redonner du pouvoir d'achat aux salariés, tandis que l'augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l'exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes du Gouvernement, plusieurs mesures compensatoires à destination de ces contribuables sont à l'étude actuellement. Elle souhaiterait obtenir des précisions sur ces mesures qui permettront d'assurer une réelle justice sociale.
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'absence, à ce jour, de décret d'application pour cette loi, crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d'être donnés pour répondre enfin à cette attente.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la situation de nombreux vétérinaires à la retraite. En effet, beaucoup d'entre eux ont participé, entre 1955 et 1990, au titre d'un mandat sanitaire, à l'éradication des grandes épizooties qui ravageaient les élevages. En qualité de collaborateurs occasionnels du service public, ces vétérinaires n'ont, toutefois, pas été affiliés aux organismes sociaux et ils sont, par conséquent, aujourd'hui privés d'une partie de leur retraite. Par deux arrêts du 14 novembre 2011, le Conseil d'État a reconnu la responsabilité de l'État et a condamné celui-ci à la réparation du préjudice subi. Afin d'éviter la multiplication des recours, le ministère de l'agriculture a alors mis en place un processus d'indemnisation amiable pour tous ces vétérinaires. Ceux-ci éprouvent néanmoins les plus grandes difficultés à obtenir ces indemnités. D'après eux, l'administration ne traite pas les dossiers dans un délai raisonnable. Elle refuse d'indemniser les veuves et elle oppose injustement la prescription quadriennale à certains. S'il est vrai que le traitement de ces dossiers requiert beaucoup de temps, l'administration semble faire preuve d'attentisme envers ces vétérinaires Sur le calcul du préjudice, par exemple, les périodes concernées étant anciennes, beaucoup d'entre eux ont perdu les pièces comptables et fiscales pouvant justifier les sommes perçues au titre de leur mandat sanitaire. À cet égard, le ministère s'était engagé à fixer, par arrêté, une assiette forfaitaire, comme le permet l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; mais il est ensuite revenu sur cet engagement qui aurait pourtant facilité la procédure d'indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes qu'il entend prendre, pour permettre à ces vétérinaires, déjà très âgés pour certains d'entre eux, d'obtenir leurs légitimes indemnités, dans les meilleurs délais.
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de la chirurgie dentaire. À la suite de discussions bâclées et non abouties, le précédent Gouvernement a imposé aux chirurgiens-dentistes un règlement arbitral qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral impose le plafonnement des tarifs libres qui sont le plus souvent ceux qui permettent l'équilibre financier des cabinets dentaires et fige, dans leur état, les tarifs encadrés. À très court terme le maintien de cette situation ne manquera pas d'entraîner d'importantes conséquences financières pour ces professionnels de santé qui maillent l'ensemble du territoire. La chirurgie dentaire est au nombre des services de proximité qui doivent impérativement demeurer sur tous les territoires et principalement sur les territoires ruraux. Dans le cadre des négociations qui doivent s'ouvrir à l'automne 2017, il lui demande si une revalorisation des actes de soin et des bases de remboursement prothétiques, encadrés depuis 30 ans, est envisageable, notamment pour les rapprocher des moyennes européennes.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, approuvé par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé le 29 mars 2017. Ce règlement arbitral a été vécu par la profession comme une sanction et a suscité une mobilisation nationale inédite de la profession. Les chirurgiens-dentistes libéraux ont notamment perçu dans cette démarche, relayée par voie de presse par le Gouvernement, une atteinte à leur image. Leurs représentants souhaitent donc rouvrir de nouvelles négociations conventionnelles fondées sur la réalité médicale de leur exercice et sur une vision de long terme de la profession. Aussi souhaite-t-il que le Gouvernement lui indique s'il entend revenir sur ce règlement arbitral. Plus largement, il souhaite l'interroger sur la politique que le Gouvernement ambitionne de mener en direction de la filière dentaire en France et de l'exercice libéral en particulier.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins onéreuses et donc de qualité inférieure. De plus, près de 100 000 emplois sont directement ou non (assistants dentaires, secrétaires médicaux) menacés par la mise en œuvre du règlement arbitral qui obligera les chirurgiens-dentistes à réduire leur masse salariale. Inévitablement, les patients seront également touchés par cette décision. Au reste à charge déjà important, voire rédhibitoire, s'ajoutera également la baisse de qualité des soins. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de reconnaissance exprimée par les orthophonistes au regard d'autres professions hospitalières de même niveau de formation et de qualification. Selon la FOF (Fédération des orthophonistes de France), la profession d'orthophoniste en milieu hospitalier serait devenue de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et d'un salaire trop peu élevé (1,06 SMIC) après 5 années d'études supérieures. Cette situation entraîne, selon la FOF, la disparition des postes hospitaliers d'orthophonistes et une conséquence directe chez les patients avec de moindres chances de récupération et de progrès. C'est, selon la FOF, le domaine sensible des soins des troubles du langage en phase aigüe qui n'est actuellement plus assuré. C'est pourquoi, conformément à ce qu'elle défend depuis plusieurs années et afin d'assurer la pérennité de leur profession, la FOF souhaite l'instauration d'un système de reconnaissance semblable à certaines professions hospitalières de même niveau de formation et qualification. Il lui demande donc, dans le but de rassurer ces professionnels de santé, quelle action le Gouvernement entend mener sur ce sujet.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens diplômés en Belgique depuis l'année 2015. En effet, l'impasse n'est pas nouvelle. Ils ne peuvent exercer leur métier en France. De ce fait, malgré un cursus clairement défini et un diplôme délivré portant la mention « catégorie paramédicale », ils sont bien souvent au chômage. Il leur est ainsi particulièrement incompréhensible de ne pas voir leurs compétences reconnues et ne pas avoir la possibilité d'exercer en France. Dans une perspective de transfert des parcours de formation en Europe, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts générés par la mise en place des membres d'équipage technique (MET) depuis le 1er janvier 2016 à la suite d'une directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015. Cette disposition génère un coût supplémentaire de 8 millions d'euros avec du personnel dédié (les dits MET) qui ne sont requis pour cette tâche que pour un temps extrêmement réduit. Par conséquent et par manque de place dans l'hélicoptère, les ambulanciers restent au sol, ce qui ampute une partie des moyens humains de l'équipe médicale de manière dommageable puisque les MET n'ont aucune compétence sanitaire et aucune autorisation pour intervenir. Pourtant, il paraît possible, à moindre coût et sans réduire les capacités de l'équipe médicale à bord, d'assurer la sécurité technique du vol en confiant cette tâche aux ambulanciers après qu'une formation adéquate leur a été dispensée (il s'agit d'une formation de quatre jours). Cette option a été validée par l'IGAS dans son rapport de mai 2016 portant sur l'efficience des Hélismur ainsi que par la direction générale de l'action civile (DGAC). Elle est également préconisée par les directeurs généraux des CHU qui en ont fait la demande à Mme la Présidente de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). En conséquence, il lui demande des informations sur la mise en place des MET et sur les surcoûts que cela entraînera.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne. En effet, pour faire valider leur diplôme obtenu en dehors de l'Union européenne, les praticiens doivent se soumettre à la procédure d'autorisation d'exercice, dans le cadre de la « liste A », il s'agit d'un concours avec un nombre restreint de postes offerts selon les spécialités choisies. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 ont pu bénéficier de mesures valorisant leurs acquis d'expérience. Ils ont suivi une procédure d'autorisation d'exercice dans le cadre de la « liste C », examen sans limitation du nombre de postes. Aussi, face à l'augmentation des déserts médicaux en France, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer une épreuve de vérification des connaissances aux praticiens diplômés en dehors de l'Union européenne moins restrictive.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Le règlement arbitral, dont le mode d'adoption peut être contesté, imposera aux chirurgiens-dentistes libéraux, à partir du 1er janvier 2018, une convention pour la santé bucco-dentaire de tous les Français. Cette convention instaure des plafonds sur les actes à honoraires libres et la revalorisation des actes dits « conservateurs », avec une clause de sauvegarde en cas de dépassement d'un certain seuil de dépenses annuelles (6,8 milliards d'euros pour l'année 2018). Quand ce seuil sera dépassé, les plafonds seraient baissés plus rapidement sans revalorisation possible des actes conservateurs. Or ces quatre dernières années, les dépenses annuelles étaient de 8,3 milliards d'euros. La clause de sauvegarde serait donc enclenchée dès la première année. La nouvelle convention, instaurée sans concertation, conduira donc à la faillite de nombreux cabinets dentaires en France. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette convention en menant des concertations avec les principaux concernés, les chirurgiens-dentistes.
M. Jacques Bompard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les informations qu'elle a relayées jeudi 20 juillet 2017 lors d'une audition au Sénat. Durant cette intervention, la secrétaire d'État a affirmé qu'il y avait « un taux de 75 % d'épisiotomies » en France « alors que l'Organisation mondiale de la santé préconise d'être autour de 20-25 % ». La secrétaire d'État avait alors dénoncé des « violences obstétricales » pratiquées « particulièrement sur des femmes étrangères, les femmes très jeunes et les femmes handicapées ». Or comme le souligne le collège national des gynécologues et obstétriciens français, il s'agit là d'une fausse information. Alors qu'en 1998, le taux d'épisiotomies atteignait les 55 %, la dernière évaluation officielle et publique rapporte que ce taux s'était abaissé à 27 % en 2010. Une réduction de moitié, qui entendait se perpétuer. Le collège national des gynécologues et obstétriciens français a fait remarquer à raison à la secrétaire d'État que ses allégations approximatives, jugées « injustes et néfastes » visaient à « maltraiter [leur] profession dans [son] ensemble » et à « induire une perte de confiance envers les gynécologues et obstétriciens ». « Les obstétriciens ne maltraitent pas leurs patientes et entendent à leur tour ne pas l'être par une secrétaire d'État mal informée » a également indiqué leur président, le professeur Israël Nisand. Dans un communiqué, le secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes soulignait qu'il n'était pas du ressort du Gouvernement de « dire quelle est la réalité des chiffres » mais « d'apporter une réponse aux femmes qui font part de leurs souffrances ». L'État n'a nullement vocation à répondre aux souffrances des personnes mais doit apporter des solutions concrètes à des problématiques spécifiques. Le relai de fausses informations constitue par ailleurs une erreur dramatique d'une ministre, qui porte préjudice à un corps professionnel dans son intégralité. Aussi, il lui est demandé quelles dispositions va-t-elle prendre pour ne plus relayer de fausses nouvelles et si elle compte présenter ses excuses officielles au corps médical, et plus particulièrement aux obstétriciens.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les dépassements tandis que les soins conservateurs et de prévention (carie, détartrage) vont être revalorisés. Un système insuffisant qui pousse à être curatif et à affaiblir encore plus l'activité de prévention, indispensable pour prévenir des maux les plus graves à cause de la hausse des coûts, aux yeux des spécialistes. Cette profession n'est plus en mesure de préserver son statut puisque le règlement pousse à l'uniformisation et à la baisse des revenus, qui risque d'aggraver la qualité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va annuler le règlement arbitral du 29 mars 2017, et respecter le principe même des conventions pour mieux encadrer les tarifs des actes bucco-dentaires.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux, problématiques, concernant la situation de la kinésithérapie hospitalière. Le métier de kinésithérapeute est exposé à un recrutement de plus en plus difficile dans la fonction publique hospitalière. Cette difficulté de recrutement est liée, en partie, à l'état de la grille indiciaire des kinésithérapeutes, laquelle n'est pas suffisamment en rapport avec leurs responsabilités et leur niveau d'étude. Dans ce contexte, les principales organisations professionnelles, étudiantes et syndicales de la kinésithérapie se sont associées pour formuler dans un livre blanc contenant 20 recommandations visant à redonner toute sa place à la kinésithérapie dans les hôpitaux. Globalement, c'est la reconnaissance d'une véritable filière de rééducation cohérente, bénéficiant d'une politique de formation adaptée à son rôle spécifique. Parmi les recommandations, on retrouve notamment le reclassement indiciaire en catégorie A, la création d'une grille indiciaire spécifique, une meilleure politique de formation continue, la reconnaissance de la recherche hospitalo-universitaire, ou encore l'aménagement d'un statut particulier pour l'exercice clinique des étudiants en kinésithérapie. De cela dépend le succès de l'accompagnement des patients, et donc la qualité de leur rétablissement. À n'en point douter, certaines revendications des kinésithérapeutes tendant à moderniser et rendre plus performante leur activité, pourraient rejoindre l'un des chantiers prioritaires du projet gouvernemental : le renforcement de la prévention. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part d'informations sur d'éventuelles mesures envisagées par son ministère en ce qui concerne les conditions d'exercice et la place de la profession de kinésithérapeute au sein de l'hôpital public.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent 7 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie. Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 8 milliards d'euros, ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation de La Poste. Face aux défis d'avenir auxquels elle est confrontée, celle-ci a engagé sa transformation qui consiste, notamment, à réduire les effectifs et à remplacer une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact. Cependant La Poste doit assurer ses missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Or un récent rapport de la Cour des comptes sur « l'État actionnaire » révèle que celles-ci seraient, à terme, d'un coût difficilement soutenable pour l'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État actionnaire envisage d'accompagner La Poste dans sa stratégie de développement, tout en préservant ses missions de service public qui sont essentielles, notamment dans les territoires ruraux.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cas des fraudes aux prestations sociales. À Denain, c'est ainsi un réseau concernant plusieurs centaines de personnes fraudeuses qui vient d'être démantelé. Beaucoup d'entre elles étaient étrangères puisque ce sont plus de 80 obligations de quitter le territoire français qui ont été prononcées lors de la découverte de ce réseau. Ainsi le lien entre immigration illégale et fraude sociale est clairement établi dans cette affaire. Évidemment il ne s'agit pas d'un cas isolé puisque la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) évalue à 247,8 millions d'euros le coût pour les finances publiques de la fraude en 2015 pour elle seule. À l'heure où elle réalise des choix budgétaires sanctionnant l'ensemble des bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour lutter plus efficacement contre la fraude sociale.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'actuelle situation au Venezuela. En effet, depuis plusieurs mois le régime présidentiel vénézuélien concentre l'ensemble des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire, ainsi que militaire). Parallèlement à cette rupture d'ordre constitutionnel, les violences faites aux manifestants ne cessent de croître tout comme la censure des médias qui relatent ces faits. Ainsi, elle lui demande quels moyens diplomatiques il souhaite mettre en œuvre face au refus de séparation des pouvoirs du président Nicolas Maduro et donc au manque de démocratie qui s'applique en ce moment même au Venezuela.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie. Depuis fin mars 2017, le Gouvernement tchétchène a lancé une campagne de répression des homosexuels sur son territoire. À ce jour, entre 300 et 400 homosexuels seraient enfermés, humiliés, torturés et tués dans des camps du simple fait de leur orientation sexuelle. En mai 2017, la chancelière allemande interpellait Vladimir Poutine pour dénoncer des purges massives, et lui demandait d'user de son influence en Tchétchénie afin de stopper ces massacres. Mais l'appel d'Angela Merkel n'a été que très peu soutenu par la communauté internationale. Face à ces crimes d'une gravité intolérable, elle souhaite savoir comment le Gouvernement français entend agir pour faire cesser de telles exactions.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'aide de 1,4 milliards d'euros que la France a accordée à la Côte d'Ivoire pour le métro d'Abidjan. M. le député demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de cet accord, le montant total de l'aide apportée par la France pour ce projet et le calendrier de déblocage de fonds. Il lui demande que lui soient expliquées les raisons qui ont conduit à opter pour une aide directe plutôt qu'à un prêt dans un pays qui connaît une croissance de 7 % par an. Il le remercie enfin de lui indiquer s'il ne voit pas une incohérence à décider ce genre de libéralités et, dans le même temps, opérer des coupes budgétaires très lourdes pour les plus démunis en France.
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la feuille de route diplomatique de la France en Syrie et notamment la question d'une éventuelle réouverture sur place de l'ambassade française. Une délégation du collectif pour une Syrie libre et démocratique (CPSLD) a été reçue le mardi 4 juillet 2017 à l'Élysée par la cellule diplomatique Moyen-Orient. Le CPSLD avait sollicité cette audience suite à l'interview accordée par le président de la République à huit journaux européens, dans laquelle il avait affirmé que la destitution de Bachar Al-Assad n'était plus un préalable. Si le président de la République ne souhaite pas pour la Syrie, à juste titre, un État failli, la réalité de la situation confirme bien au contraire une absence d'État de droit avec le règne de la barbarie que l'on sait, toutes les "lignes rouges" ayant été franchies par le régime de Bachar Al-Assad. De plus, le président de la République avait déclaré que : « cela fait près de sept ans que nous avons fermé notre ambassade à Damas, que nous n'avons plus de contact avec Bachar Al-Assad et que nous avons posé cette condition sans aucune efficacité ». Or la fermeture de l'ambassade de France en Syrie depuis sept ans était tout à fait justifiée : elle a permis à la France de ne pas être complice de crimes de guerre. Une possible réouverture de l'ambassade de France sous la présidence de Bachar Al-Assad légitimerait donc tous les crimes commis durant cette période par son armée, ses services de sécurité, et ses alliés, et attestés par les enquêtes de l'ONU, d'Amnesty International, de Human Rights Watch, et les recensements quotidiens des ONG syriennes des droits humains. Il lui demande donc de bien vouloir présenter sans ambiguïtés la position officielle de la diplomatie française quant au sujet d'une possible réouverture de l'ambassade de France en Syrie.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de la dette tunisienne envers la France. En 2013, le président de la République avait annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d'euros, avec un appui à l'agence française de développement d'une part et une aide-projet du Trésor à destination de trois projets structurants d'autre part. En complément un mécanisme de conversion de la dette a été mis en œuvre visant des projets de développement notamment dans le secteur de la santé. Début 2017, les gouvernements des deux pays ont annoncé vouloir aller plus loin dans cette conversion en soutenant de nouveaux secteurs comme l'éducation. Elle lui demande par conséquent si ces engagements sont toujours à l'ordre du jour. Elle souhaite également connaître les intentions du nouveau Gouvernement à l'égard de la Tunisie dont 50 % de l'ensemble de la dette est contractée auprès de la France, et qui connaît, malgré des efforts constants dans les domaines cruciaux que sont la démocratie et la modernisation des structures économiques, des difficultés importantes du fait notamment de la fragilité de son secteur touristique.
Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la France face à la crise humanitaire et politique qui se déroule au Soudan du Sud. Depuis qu'il a acquis son indépendance en 2011, ce pays fait face à une guerre civile incessante, à des conflits ethniques brutaux, à la pauvreté, à la maladie et à la famine. La guerre a fait plusieurs milliers de morts et des millions de déplacés. La malnutrition touche près de 40 % de la population, et près de deux millions de Soudanais du Sud sont en situation d'urgence alimentaire aujourd'hui. Face à cette crise de grande ampleur elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pourvoir à l'aide humanitaire d'urgence, mais également sur les initiatives nouvelles qu'il entend prendre pour favoriser une solution durable de nature à aider le Soudan du Sud à recouvrer la paix et les conditions de son développement.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements étrangers en France. L'État français est actionnaire de nombreuses sociétés considérées comme stratégiques. Ces participations étatiques ne sont pas exclusives d'autres actionnaires, notamment étrangers dans le capital de ces sociétés. Aussi, il lui demande d'indiquer les participations de fonds souverains étrangers, avec leur montant et leur nationalité, dans le capital des sociétés ayant notamment l'État français comme actionnaire.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation plus que préoccupante des services de la police nationale. En effet, de nombreux crédits ont ces derniers temps fait l'objet d'annulations, ce qui a eu pour effet d'avoir des répercutions sévères sur le fonctionnement des services. Dans un contexte de menace toujours aussi réelle pour la sécurité publique, les coupes budgétaires envisagées ne doivent pas avoir pour effet d'affecter l'institution qui assure la protection des citoyens. La réduction des dotations budgétaires risque notamment d'affecter les capacités des fonctions support des services, ce qui aura un impact direct sur la qualité du service public de la sécurité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif des difficultés matérielles et juridiques de la police nationale et de lui garantir que le budget des forces de sécurité intérieures sera sanctuarisé.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante des effectifs de police de la circonscription de sécurité publique de Colmar (Haut-Rhin). En janvier 2002, on comptait un effectif total de 154 qui tombera à 132 au 1er septembre 2017 compte tenu des départs non remplacés. Cet effectif est trop faible par rapport aux missions assumées par les forces de police qui doivent assumer la sécurité d'une préfecture, d'une cour d'assises, d'une cour d'appel, d'un tribunal de grande instance et d'une maison d'arrêt. De plus, Colmar accueille plus de 3,5 millions de touristes pour une population de 70 000 habitants. L'augmentation des effectifs de police municipale de 10 agents (28 aujourd'hui contre 18 en 2002) ne permet pas de faire face à ces difficultés qui relèvent des fonctions régaliennes de l'État. Une augmentation des effectifs de la police nationale est donc indispensable. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la menace permanente à laquelle font face les policiers. Les chiffres sont parlants : en 2015 on recense 12 400 policiers blessés et tous les ans, une dizaine de policiers tués pendant leur service. Mais aujourd'hui et de manière inédite, les forces de l'ordre risquent leur vie aussi bien dans le cadre de leurs missions qu'en dehors. À ce titre, le meurtre d'un policier et de sa femme à Magnanville restera profondément et durablement marqué dans les esprits. Les exemples ne manquent pas. Pis, ils se multiplient. Le dernier en date n'a pas fait grand bruit et il est pourtant symbolique. Le 14 juillet 2017, date à laquelle la République rend hommage aux « défenseurs de l'État », des policiers ont été victimes d'un guet-apens. Des barricades de poubelles enflammées, des tirs de mortiers, des cocktails Molotov, voilà ce qui attendait les policiers le jour de la fête nationale, en plein Paris. Si la haine de certains délinquants envers les policiers n'est pas nouvelle, on voit émerger aujourd'hui une volonté assumée de les affronter voire de les tuer. L'attaque sauvage de policiers dans l'Essonne au cocktail Molotov en 2016 ne laisse aucun doute à ce sujet. Aujourd'hui, les forces de l'ordre s'inquiètent avec raison de la montée des violences dirigées contre elles et d'une forme de banalisation de ces dernières. Face à cela, il est urgent de donner aux forces de l'ordre les moyens humains, matériels et juridiques de se défendre. Or Bercy projette un nouveau coup de rabot sur le budget de l'intérieur de 526 millions d'euros pour 2018, un nouveau coup porté à ceux qui protègent les Français. Par ailleurs, si la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique va dans le bon sens, elle ne va pas assez loin en ce qui concerne l'anonymat des policiers, la domiciliation de leur véhicule et l'absence de diffusion de leur image. Même chose en ce qui concerne la légitime défense. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement afin d'apporter une meilleure protection à ceux qui, chaque jour, avec professionnalisme et courage, assurent le respect de la loi républicaine et la protection des citoyens.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tranquillité publique et la sécurité dans le 18ème arrondissement de Paris. Considérant les multiples demandes légitimes des habitants des quartiers Barbès-Château Rouge, Goutte d'Or, Amiraux-Simplon, Porte de Saint-Ouen, Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers, Porte de la Chapelle et Porte d'Aubervilliers de vivre en sécurité, dans un environnement propre et bien entretenu ; considérant en outre que le quartier Barbès-Château-Rouge a été classé en zone de sécurité prioritaire en 2012 ; considérant qu'en dépit de ces dispositifs et de ces moyens, l'insécurité persiste voire se renforce ; il lui demande si une modification de la loi est prévue afin de créer une véritable police municipale de proximité, en charge de la prévention, de la répression des incivilités et de la lutte contre l'occupation illégale du domaine public.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci effectuent une mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments, permettant à chaque Français un accès égal à la médication sur l'ensemble du territoire. Cette mission de service public est remise en cause par le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, inadapté notamment, au développement des médicaments génériques. Dans une question écrite datée du 3 novembre 2015, il avait déjà alerté le Gouvernement qui avait alors à l'époque mis en place un groupe de travail sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, piloté par l'IGAS. La dernière réunion plénière de ce groupe de travail s'étant tenue le 18 mai 2017, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement envisage d'adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI). Dorénavant, tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) visé à l'article R. 5126-101-1 du code de la santé publique (CSP). Ce texte s'applique à tous les pharmaciens exerçant en PUI quel que soit leur statut, y compris les pharmaciens assurant uniquement des remplacements. Or cette extension aux remplacements pose des problèmes, notamment en milieu rural. En effet, il n'est pas évident de trouver des remplaçants ayant les diplômes requis. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'accorder une certaine souplesse afin de permettre à des pharmaciens d'officine d'effectuer des remplacements dans les PUI, comme cela se faisait avant ce décret, afin de permettre aux titulaires de prendre des vacances.