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M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés liées au manque de personnel médical en Nouvelle-Calédonie. Depuis la crise de la covid-19, la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une pénurie de personnels soignants de plus en plus préoccupante. Cette crise touche les hôpitaux publics, les cliniques, les centres médico-sociaux, les libéraux, différentes spécialités et ce, sur l'ensemble du territoire. Les habitants ont plusieurs fois manifesté leur inquiétude, une dizaine de centre médico-sociaux ont une permanence assurée par des infirmières et infirmier, faute de médecin, certaines spécialités sont fortement recherchées, des services entiers sont ralentis par le manque de personnels dédiés ou spécialisés, sur la Grande Terre comme dans les Loyautés. Par exemple, en décembre 2023, le centre hospitalier du Nord (CHN) à dû suspendre son service de radiologie faute de personnel. D'autres services du même centre tels que les activités de chimiothérapie, de blocs opératoires, de consultations externes, de biologie ont été menacés d'être suspendus. De plus, les récentes émeutes ont exacerbées ses manquements. Si des solutions temporaires « pansements » ont été adoptées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie et les provinces, il est important de trouver des solutions plus pérennes et à long terme afin d'apporter de la visibilité et de l'attractivité au système de santé calédonien. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager pour pallier le manque de personnel médical.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de cinq ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. L'Institut d'émission d'outre-mer est responsable de l'émission du franc CFP, de la supervision du système bancaire, de la régulation des taux d'intérêts, des crédits et de la gestion des comptes du trésor public pour la Nouvelle-Calédonie. Face à une situation économique critique, aggravée par une fuite des capitaux et une baisse drastique des investissements, des mesures peuvent être mises en œuvre par l'IEOM pour soutenir les banques locales et encourager la relance économique, notamment par des mécanismes de refinancement et des incitations au crédit. L'IEOM pourrait ouvrir une ligne de refinancement à taux zéro sur une durée de 5 ans pour les crédits déjà consentis par les banques locales, quel que soit le secteur concerné. Ce refinancement à taux zéro permettrait aux banques calédoniennes de réduire leurs coûts et, en retour, d'abaisser les taux d'intérêt pour leurs clients. Une telle mesure pourrait être conditionnée à l'application d'une marge maximale de 3 % pour les banques, qui conserveraient le risque associé aux prêts. Il lui demande donc si cette mesure pourrait être envisagée pour répondre à la crise économique locale.
Mme Anchya Bamana interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation migratoire à Mayotte. Elle souhaiterait à cet effet qu'il puisse lui communiquer le nombre de titres de séjour et de visas délivrés en 2020, 2021, 2022 et 2023.
M. Frédéric Maillot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les manquements du dispositif « Mon soutien psy » dans les départements dits d'outre-mer. Dans le cadre de la journée de la santé mentale, il est important de souligner que La Réunion est le département d'outre-mer à avoir le taux de suicide le plus élevé. Selon Ameli, depuis son lancement, 381 000 patients ont bénéficié de « Mon soutien psy ». La majorité des patients sont des femmes (70 %) et 11 % sont titulaires de la complémentaire santé solidaire. En d'autres termes, seuls 11 % des bénéficiaires ont la complémentaire santé solidaire (ex-CMU), alors que le dispositif a précisément été conçu pour permettre aux personnes en situation de précarité d'accéder à une prise en charge psychologique, trop coûteuse sans remboursement. Ils sont pourtant largement visés par le dispositif. En effet, même si les chiffres ne se déclinent pas pour les outre-mer, on comprend aisément que les personnes les plus précaires, dont font partie une majorité de la population des outre-mer et plus spécifiquement les habitants de La Réunion, ne font pas appel à ces dispositifs et n'en bénéficient pas et cela pour des raisons évidentes. Premièrement, les praticiens libéraux spécialisés (ophtalmologues, gynécologues, pédiatres, psychiatres, sages-femmes) sont bien moins nombreux que ceux de premier recours. Leur présence sur l'île est en outre bien plus réduite qu'en Hexagone. En particulier, seuls 4 psychiatres sont implantés pour 100 000 habitants (10 en Hexagone). De plus, si on observe le nombre de personnes qui jouissent du C2S (ex-CMU) à la Réunion, on voit qu'un peu plus d'un tiers de la population réunionnaise est concernée (et sont de facto ciblés par le dispositif « Mon soutien psy »). Signifiant que dans ce tiers de la population réunionnaise, seulement un petit échantillon de celui-ci fait partie du 11 % de la population nationale, ayant le C2S et utilisant le dispositif mis en place par l'État. Lorsqu'on sait que les personnes victimes de violences intrafamiliales et domestiques à La Réunion font partie des personnes les plus précaires, on comprend tout de suite que ce sont ces mêmes personnes qui ne bénéficient pas de ce dispositif. Il souhaiterait donc savoir quelle sera l'orientation des politiques publiques en matière de santé mentale pour La Réunion, déclarée grande cause nationale pour 2025.
M. Nicolas Metzdorf alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ingérences étrangères grandissantes en outre-mer. Le 13 mai 2024 a vu la Nouvelle-Calédonie être victime d'une vague d'émeutes sans précédent dans son histoire. Des milliers d'émeutiers ont brûlé, pillé, dégradé et détruit des milliers d'entreprises, de biens, de domiciles et même des églises. L'ingérence de l'Azerbaïdjan dans les émeutes qu'ont connu le territoire semble indiscutables. Le 17 juillet 2024 encore, à l'invitation du groupe d'initiative de Bakou dirigé par le régime azéri, des élus indépendantistes se sont rendus à Bakou pour une réunion qui a acté la création d'un front international de libération des colonies françaises. Cette conférence a été l'occasion pour les élus de l'Union calédonienne de remercier l'Azerbaïdjan pour son soutien accordé à la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), soupçonnée d'être le commanditaire des émeutes. Cette conférence a vu aussi la présence d'élus indépendantistes issus d'autres territoires ultramarins. Cette conférence s'inscrit dans la longue durée d'ingérences azerbaïdjanaises en outre-mer depuis 2023, voulant donner une image d'une France néocoloniale. Alors que la Martinique connaît actuellement un climat de grande violence, Bakou a de nouveau saisi l'opportunité pour dépeindre l'image d'une France coloniale à l'internationale, encore une fois via le groupe d'initiative de Bakou. Le régime d'Aliyev s'en est aussi pris à d'autres territoires, notamment Mayotte. Chaque prise de position de Bakou, ne fait qu'alimenter les tensions sur les territoires. Face à l'ingérence flagrante, il est nécessaire que les territoires soient protégés. Il lui demande donc de mettre en place une réponse diplomatique forte, car à ce jour, aucune prise de position contre l'ingérence azerbaïdjanaise en outre-mer n'a eu lieu.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur les inégalités relatives aux différentes indemnités perçues par les volontaires au service civique (VSC) en Nouvelle-Calédonie. Depuis 2010, les volontaires au service civique constituent une opportunité très intéressante pour acquérir de l'expérience à la suite d'un master (niveau demandé pour la plupart des VSC) et un véritable tremplin pour consolider son réseau et atteindre un poste plus important voire pérenne pour les jeunes Calédoniennes et Calédoniens. Ce dispositif, avantageux pour les employeurs car dépourvu de charges, est notamment beaucoup utilisé dans le milieu de la recherche et de l'environnement où de nombreux jeunes calédoniens diplômés cherchent du travail. Cependant, ce dispositif met en avant une inégalité d'indemnité entre les VSC calédoniens et les VSC venus de l'hexagone. L'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie est d'environ 620 euros alors que celle proposée aux personnes non résidentes en Nouvelle-Calédonie est de 1 830 euros. Ainsi, l'indemnité proposée aux Calédoniens est inférieure à la moitié de celle proposée aux autres volontaires. Même les VSC métropolitains logés perçoivent une indemnité plus importante que les VSC calédoniens non logés. De plus, étant donné le coût de la vie élevé en Nouvelle-Calédonie, l'indemnité proposée aux volontaires calédoniens résidents en Nouvelle-Calédonie n'est pas suffisante pour garantir une durabilité du système. Il lui demande donc s'il compte mettre en place des mesures permettant de garantir une meilleure égalité de revenus pour les VSC calédoniens.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences qu'engendrerait une absence de prise en compte des compatriotes ultramarins dans l'application d'une disposition du projet de loi de finances pour 2025 présenté le jeudi 10 octobre 2024 en conseil des ministres. La révolte qui frappe le département de La Martinique est le résultat d'une colère légitime qui gronde depuis trop longtemps. Cette colère sommeille dans l'ensemble des pays dits d'outre-mer et les annonces budgétaires du Gouvernement ne font qu'alimenter un sentiment de déclassement et une rupture sociale déjà à l'œuvre. La diminution de 250 millions d'euros du budget octroyé à la mission « outre-mer » du projet de loi de finances n'était qu'un avant-goût du peu de considération que semble avoir l'équipe ministérielle à l'égard des Français d'outre-mer. Alors que le « réflexe outre-mer » devait être appliqué pour chaque décision gouvernementale, comme cela a d'ailleurs été rappelé par voie de circulaire par l'ancien Premier ministre Gabriel Attal, force est de constater que sa mise en œuvre reste aujourd'hui limitée. M. le député Christian Baptiste a alerté M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de son audition en commission des finances sur le danger que fait peser une augmentation de la taxe sur les billets d'avion, si elle était appliquée aux billets à destination ou en provenance des territoires ultramarins, sur la continuité territoriale et le droit fondamental à la mobilité. L'explosion des prix des billets d'avion empêche déjà depuis plusieurs années les citoyens de voyager et de retourner auprès de leurs proches puisqu'aucune alternative de déplacement n'existe. La réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à cette interpellation était particulièrement alarmante : « Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura pas une contribution, même minime, de chacun dans cette nouvelle taxation et dans ce nouveau barème ». Elle lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les Français d'outre-mer ne soient pas impactés par cette nouvelle taxation.
M. Nicolas Metzdorf interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Elu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le CPF des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste, prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) de mettre en place, avec le soutien de l'État, un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en Nouvelle-Calédonie. Le territoire fait face à des défis économiques, politiques et à des tensions institutionnelles majeures. Ces incertitudes pèsent sur l'économie locale, entraînant une fuite des capitaux, un désert des investissements et une paupérisation massive. De plus, la dépendance excessive de l'économie calédonienne à l'industrie du nickel et l'absence de diversification économique rendent indispensable la mise en place de dispositifs innovants pour dynamiser des secteurs alternatifs. L'État pourrait donc soutenir l'Institut d'émission d'outre-mer dans la mise en œuvre d'un financement incitatif à taux zéro pour l'acquisition ou la construction de logements neufs. Ce mécanisme, financé par l'État, permettrait de réduire les coûts de financement pour les promoteurs immobiliers et les particuliers, encourageant ainsi la construction et l'achat de logements, ce qui dynamiserait le secteur du bâtiment, un acteur clé de l'emploi local. Il s'agirait d'un levier significatif pour relancer l'économie du territoire. Il lui demande donc si une telle mesure pourrait être à l'étude pour encourager la relance économique locale.
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double taxation que subissent les résidents des territoires ultramarins souhaitant se faire livrer un bien en provenance de l'Hexagone. Les entreprises de France hexagonale sont exonérées de TVA si elles effectuent une livraison de biens en direction des départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion). En effet, selon le 1° du 2 de l'article 294 du code général des impôts (CGI), les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation, la facture devant donc comporter la mention suivante : « Exonération de TVA en application de l'article 294 du code général des impôts ». La TVA locale s'applique une fois le bien arrivé sur le territoire ultramarin et doit donc être acquittée par le destinataire. Or de trop nombreux ultramarins sont victimes d'une double taxation dans la mesure où une large majorité des entreprises hexagonales n'appliquent pas cette première exonération de TVA. Le client final se voit ainsi contraint de régler la TVA hexagonale de 20 % et la TVA locale de 8,5 % à La Réunion par exemple. Ce défaut d'application de la loi n'est pas tolérable et impacte lourdement le pouvoir de vivre des compatriotes ultramarins déjà fortement fragilisés par la cherté de la vie. Le Gouvernement doit prendre conscience de la situation. Elle lui demande donc quels moyens nécessaires à la bonne application de cette disposition il compte mette en œuvre.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles fait face l'université de la Nouvelle-Calédonie (UNC). Accueillant aujourd'hui plus de 3 000 étudiants, l'UNC joue un rôle important pour la Nouvelle-Calédonie. L'accord de Nouméa du 5 mai 1998, indique que « L'université devra répondre aux besoins de formation et de recherche propres à la Nouvelle-Calédonie ». Cependant, cette dernière doit faire face à certains problèmes. L'UNC a la double caractéristique et contrainte d'être une université pluridisciplinaire et de taille modeste, dans un environnement insulaire, entourée d'universités anglophones et très éloignée de la métropole française. Les faibles effectifs en enseignants et enseignants-chercheurs ne lui permettent pas de déployer une offre de formation complète et soutenable. L'offre de master a été limitée en raison de la faiblesse du vivier d'étudiants et de leur penchant à poursuivre leur formation hors Nouvelle-Calédonie. La rupture dans l'offre de formation post-licence générait une double difficulté : la nécessité pour les étudiants de poursuivre ailleurs la formation master et un frein pour les enseignants-chercheurs à la spécialisation de leur recherche sur des thématiques locales. Un autre problème crucial un des enjeux majeurs de l'UNC : le taux de réussite extrêmement faible des étudiants en licences générales, plus particulièrement au niveau de la première année ( cf. domaines de formation et de réussite des étudiants). Le taux de réussite moyen sur les licences générales est de 41 % contre 57 % au niveau national. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées pour accompagner l'université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Nicolas Metzdorf interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation préoccupante de la dette publique en Nouvelle-Calédonie et les solutions envisageables pour y remédier. Les collectivités calédoniennes, comprenant les provinces, les communes et le territoire lui-même, accumulent des déficits budgétaires importants. À ce jour, la dette publique calédonienne dépasse les 180 milliards de francs CFP. Cette situation inclut des créances envers des institutions telles que la CAFAT (Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie), le Centre hospitalier territorial, ainsi que des entreprises publiques comme ENERCAL et AIRCALIN. Cette accumulation de créances non réglées entraîne des répercussions économiques significatives pour le territoire, notamment une crise de confiance parmi les entreprises et les créanciers locaux. Dans ce contexte, il serait opportun de réfléchir à une intervention de l'État par le biais de la Banque publique d'investissement (Bpifrance). Cette intervention permettrait aux créanciers détenant des créances sur les collectivités calédoniennes de les céder à la BPI, ce qui injecterait immédiatement des capitaux dans le système économique local. La BPI deviendrait alors créancière directe des collectivités concernées et les modalités de remboursement de ces créances seraient ensuite négociées entre l'État, la BPI et les collectivités locales. Cette approche pourrait soulager financièrement les créanciers locaux tout en permettant aux collectivités calédoniennes de restructurer leur dette de manière plus favorable. En outre, elle contribuerait à éviter toute défaillance des services publics locaux tout en rétablissant la confiance des entreprises et des citoyens dans l'économie locale. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette proposition et si des discussions sont en cours pour permettre une telle intervention de la BPI en Nouvelle-Calédonie afin de répondre à la crise de la dette publique.
M. Max Mathiasin alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'organisation générale du système de santé en Guadeloupe et plus spécialement dans les Îles du Sud, Désirade, Marie-Galante, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas, qui subissent toutes les contraintes de la double insularité, voire de la triple insularité pour Terre-de-Bas. Les difficultés à se faire soigner correctement sont dues, entre autres, à l'éloignement, le manque voire l'absence de soignants et d'infrastructures sur place, le manque de transports et le prix. Rupture d'égalité, désert médical, non-respect du principe de continuité territoriale, les habitants des Îles du Sud se sentent maltraités, délaissés, en souffrance. La santé publique, le principe d'égalité et le respect des droits de l'Homme sont en cause. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place en urgence et sur le long terme pour permettre aux concitoyens guadeloupéens de la Désirade, Marie-Galante et des Saintes de se faire soigner dans des conditions dignes et accessibles à tous.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la gravité de la situation à l'université Paris-Panthéon-Assas, où des groupuscules d'extrême droite multiplient les actes de violence à l'encontre des étudiants. En tant que député, il a été alerté par des étudiants et militants syndicaux de Paris II sur la résurgence inquiétante d'une extrême droite de plus en plus agressive et organisée. Le vendredi 27 septembre 2024, un étudiant a été violemment pris à partie par deux militants d'extrême droite pour avoir recouvert un autocollant de « La Cocarde Étudiante ». Cette agression violente lui a infligé de sévères blessures, comprenant des coups portés au visage ayant entraîné la fracture de deux dents, une lèvre ouverte, ainsi qu'un visage tuméfié. Les secours ont dû intervenir et la victime a été hospitalisée, avec 8 jours d'incapacité totale de travail (ITT). Ces violences, perpétrées en plein jour par des militants à visage découvert, témoignent d'un sentiment d'impunité qui fait écho aux heures les plus sombres de l'université. Cet acte s'inscrit dans un climat délétère, exacerbé par la diffusion de discours racistes, sexistes et LGBTphobes par des associations comme « La Cocarde Étudiante » ou l'UNI, qui entretiennent des liens avec des groupes encore plus violents. En dépit de la gravité des faits, la direction de l'université persiste à ne pas réagir, laissant ainsi le champ libre à la violence de ces groupuscules. Ce n'est pas la première fois que des alertes sont lancées. En 2023 déjà, le syndicat « Solidaires Étudiant·e·s Assas » avait signalé la dangerosité croissante des associations d'extrême droite au sein de la faculté. Un groupe dénommé « Waffen Assas » avait alors attaqué un cortège d'étudiants de l'université et de l'ENS, sans que des mesures concrètes ne soient prises pour assurer la sécurité des étudiants face à ces violences politiques. Les étudiants de Paris II réclament une réponse forte et immédiate. L'université Assas ne peut devenir le repaire et le centre de formation de l'extrême droite parisienne, avec la complicité des autorités et de la direction de l'établissement. M. le député rappelle qu'il avait déjà, lors de la précédente législature, alerté sur la dangerosité de « La Cocarde Étudiante », un groupuscule d'extrême droite aux idées racistes, sexistes et LGBTphobes. Créée en 2015 au sein de cette même université Paris 2 Panthéon-Assas, cette organisation revendique une quinzaine de sections locales et ne cesse de propager sa vision réactionnaire et haineuse à travers les campus universitaires et lycées, particulièrement à Paris et à Lyon. L'exemple de la section lorientaise en octobre 2022 est frappant : cette dernière distribuait des tracts discriminatoires devant un lycée, appelant à « sortir de la bien-pensance » et à combattre ce qu'ils appellent les « délires LGBTQI+ ». En novembre 2022, deux membres de « La Cocarde » ont été poursuivis pour « dégradations graves en réunion » après avoir repeint en blanc une statue de Victor Hugo, estimant sa couleur « trop sombre ». Cette action raciste a été revendiquée de manière décomplexée sur leur site internet, affirmant que la statue arborait désormais « une belle couleur blanche, bien française, bien bisontine, bien XIXe siècle ». La violence des membres de « La Cocarde » ne se limite pas à des actes symboliques. En août 2022, la vidéo d'un journaliste agressé par des militants d'extrême droite, dont le responsable de la section de Besançon, a été diffusée en ligne. Au-delà de la violence physique, « La Cocarde Étudiante » s'inscrit dans un réseau plus large, en connivence avec des groupuscules nationalistes identitaires. Sinisha Milinov, ancien leader de « La Cocarde Lyon », a été porte-parole des « Remparts », organisation dissoute en juin 2024 après avoir succédé à « Génération Identitaire », dissoute en 2021. Milinov a été condamné en février 2024 à une peine de prison ferme pour une agression raciste armée. Un autre référent lyonnais de « La Cocarde » a administré un groupe Telegram intitulé « FR DETER », où nationalistes et néonazis échangeaient des messages racistes et appelaient à la violence contre des musulmans, des avocats et des élus. « La Cocarde Étudiante » ne s'arrête pas à la violence physique, elle propage également ses idées par le biais de conférences, en invitant des figures de l'extrême droite. Ainsi, le 4 octobre 2024, la section parisienne a invité Rodolphe Cart à présenter son nouvel ouvrage, « Faire légion : pour un réveil des autochtones ». Rodolphe Cart entretient des liens étroits avec le GUD, notamment avec Paul-Alexis Husak, impliqué dans la tentative d'attaque raciste en marge d'un match France-Maroc. Face à la violence croissante de ce groupe, il est urgent d'agir. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour s'assurer qu'Assas ne redevienne pas un bastion de l'extrême droite et pour protéger les étudiants de cette université. Il interroge également sur la possibilité de dissoudre administrativement ce groupuscule raciste.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de dissoudre le collectif « Urgence Palestine » et le groupuscule d'extrême gauche ultra-violent la « Jeune Garde Antifasciste ». En effet, ces mouvements d'extrême gauche prônent en permanence la violence et la haine contre les Français de confession juive tout en se livrant à des actions qui menacent l'ordre républicain. En premier lieu, le collectif « Urgence Palestine », sous couvert de défendre la cause palestinienne, se fait le relai de la propagande du groupe terroriste et islamiste du Hamas , responsable du massacre de 48 citoyens français le 7 octobre 2023 en Israël, notamment en diffusant une haine antisémite nauséabonde. C'est le cas avec ses porte-paroles, tels un prédicateur islamiste fiché S pour islamisme depuis 2021, qui a appelé à « mener l' intifada à Paris » lors d'une manifestation pro-palestinienne le 8 septembre 2024 dans la capitale. Qui plus est, le mardi 15 octobre 2024, à l'appel d'« Urgence Palestine », un rassemblement en soutien à la Palestine et au Liban s'est tenu sur la place de la République à Paris, au cours duquel l'un de ses membres a pris la parole pour appeler, lui aussi, à l' « intifada » . Pire encore, ce collectif glorifie ouvertement le terrorisme, comme en témoignent les propos scandaleux d'autres de ses militants qui, comme l'a relevé le magazine Livre Noir dans une enquête en date du 10 avril 2024, qualifient les terroristes du Hamas de « martyrs » et appellent à la destruction de l'État d'Israël, désigné comme une « entité sioniste ». Des captures d'écran internes au mouvement montrent même que certains d'entre eux réclament que l'Union européenne « bombarde Israël ». Par ailleurs, le 8 mars 2024, lors d'une manifestation pour les droits des femmes, plusieurs militants d'« Urgence Palestine » ont été filmés en train d'agresser physiquement un cortège de femmes juives, en leur jetant des bouteilles. Ces actes violents, commis en toute impunité, reflètent la dangerosité de ce collectif, dont les appels à « s'opposer physiquement aux sionistes » quelques jours avant l'évènement montrent que ces violences étaient préméditées. En second lieu, la « Jeune Garde Antifasciste » est une milice d'extrême gauche qui fait régner la terreur, la violence et la haine antisémite. Le 27 mai 2024, huit des membres de ce groupuscule ont sauvagement attaqué un jeune garçon de confession juive dans le métro parisien. Ils ont été mis en examen pour « violences volontaires en raison de la race, de l'ethnie, de la nation ou de la religion » le 27 juin 2024. Ce groupuscule ultraviolent compte également dans ses rangs des membres dangereux, comme celui qui avait partagé le tweet de l'assassin islamiste de Samuel Paty. En 2020, sur ces réseaux sociaux, ce membre du groupuscule posait fièrement sur un pickup dans le désert en train de faire la promotion de Boko Haram , organisation classée terroriste. De plus, le 20 octobre 2022, en plein rassemblement à la suite du drame de la petite Lola, un ancien journaliste de Valeurs Actuelles a été roué de coups par une quinzaine d'individus encagoulés se revendiquant de la « Jeune Garde Antifasciste ». En avril 2022, à Grenoble, trois membres du syndicat étudiant « UNI » ont été pris à partie par des militants de ce groupuscule d'extrême gauche. Qui plus est, le co-fondateur et porte-parole de la Jeune Garde Antifasciste, aujourd'hui député, est un fiché S qui a été condamné en février 2022 à quatre mois de prison avec sursis pour « violences en réunion ». Comment peut-on tolérer que ce genre de discours haineux et extrémiste se répande sur le sol français ? Compte tenu de tous ces éléments d'une gravité extrême, il est clair que ces groupuscules antisémites, proches des islamistes, ultra-violents, habitués de la brutalité et des intimidations doivent être dissous, d'une part pour protéger les Français de confession juive et d'autre part pour assurer l'ordre et la sécurité publique. À ce titre, il lui demande s'il va enfin passer des paroles aux actes et engager une procédure de dissolution sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure à l'encontre du collectif « Urgence Palestine » et du groupuscule la « Jeune Garde Antifasciste ».
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le vol de données personnelles de millions d'utilisateurs lors de cyberattaques en ce début d'année à l'encontre de plusieurs opérateurs, qui suscitent de vifs questionnements sur les capacités des systèmes de sécurité. Entre le 21 janvier et le 4 février 2024, ce sont près de 33 millions de personnes qui ont été ciblées par le hacking des opérateurs Viamedis et Almerys, plateformes de gestion du tiers payant pour des complémentaires santé. Les données volées sont notamment l'état civil des utilisateurs ainsi que leur numéro de sécurité sociale ou encore le nom de l'assureur santé qui a informé de cette attaque. Quant à l'opérateur France Travail et le service Cap Emploi, ils étaient près de 43 millions d'utilisateurs concernés par cette infiltration dans le système informatique entre le 6 février et le 5 mars 2024. Des données telles que leur état civil, leur numéro de sécurité sociale, leurs identifiants France Travail ou encore leurs adresse mail et numéro de téléphone ont été volées. Dès lors, les risques d'usurpation d'identité, de phishing ou encore de revente d'informations sur le darkweb sont considérables et accrus. Afin d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs et ainsi éviter les risques évoqués précédemment, les systèmes de sécurité se doivent d'être impénétrables et préparés à résister aux cyberattaques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour prévenir ces risques de cyberattaques et pour renforcer les systèmes de sécurité afin de protéger les données personnelles des Français.
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions permettant à un conjoint de Français, dont le mariage a été retranscrit dans les registres consulaires en bonne et due forme, d'accéder à la nationalité française en formulant la demande depuis l'étranger. Selon un cas porté à sa connaissance, concernant une union entre un ressortissant français et une ressortissante botswanaise, aujourd'hui établis au Botswana avec leurs enfants âgés de 10 et 11 ans, certains obstacles administratifs ne permettraient pas d'aller au bout de l'acquisition de la nationalité française pour madame. Elle en remplit en revanche les conditions du point de vue de la durée du mariage, qui date les concernant d'il y a plus de 10 ans. En particulier, il lui est demandé de produire un extrait de casier judiciaire vierge de moins de trois mois émanant des autorités de tous les pays dans lesquels elle a vécu depuis son mariage. Or depuis 2012, la carrière de monsieur a mené l'ensemble de la famille dans 5 pays différents, dont certains ne disposent pas de procédure formelle et rapide permettant l'obtention d'un casier judiciaire vierge. En l'absence de ces documents, les services consulaires dont elle dépend aujourd'hui lui ont indiqué ne pouvoir lui permettre d'aller au bout de la démarche. Au regard du fait qu'il lui est proprement impossible d'obtenir ces documents dans plusieurs des pays dans lesquelles elle a résidé, elle lui demande s'il n'existe pas des procédures d'exception pour permettre aux particuliers se retrouvant dans un cas de figure similaire d'accéder au droit à la nationalité dès lors qu'ils en remplissent les conditions par ailleurs.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la nécessaire démocratisation des études de médecine, qui constituerait une solution face au manque chronique de médecins. La pénurie de professionnels de santé est une des causes des fermetures de services constatées régulièrement, en particulier l'été et amplifie la situation dramatique dans laquelle se trouvent les services d'urgence du pays, mise en lumière une fois de plus par un rapport du SAMU - Urgences de France en septembre 2024. Le nombre d'apprentis-médecins, encore bien trop faible malgré la suppression du numerus clausus , ne permet pas d'envisager une amélioration de la situation à court terme. Au centre hospitalier de Brest, cette crise des urgences crée des situations insoutenables : du 10 juillet au 7 août 2024, 127 patients de plus de 75 ans ont attendu en moyenne 23 heures sur un brancard aux urgences. La mise en place d'une allocation d'autonomie pour les étudiants en médecine permettrait d'augmenter le nombre d'étudiants dans ces filières, ainsi que leur taux de réussite. Une telle allocation permettrait également la démocratisation des études de médecine. Selon les chiffres du ministère de l'enseignement supérieur, plus de 52 % des étudiants inscrits dans un cursus de médecine en 2016-2017 ont des parents « cadres et de professions intellectuelles supérieures », contre seulement 5,5 % de parents ouvriers. En France, les études de médecine sont les plus clivées socialement : cette même année, les enfants de cadres ne représentent que 31,7 % des étudiants dans les autres filières universitaires. Même dans les classes préparatoires aux grandes écoles ou dans les écoles de commerce, le taux d'étudiants enfants de cadres est inférieur à celui que l'on retrouve dans les études de médecine. La raison principale de ce clivage social tient aux spécificités de cette formation : particulièrement exigeante et longue, elle retarde d'autant l'indépendance financière des étudiants et se retrouve donc réservée à ceux dont les parents ont « les moyens ». Fournir aux étudiants en médecine une allocation d'autonomie dès la première année, pour la durée de leurs études, en échange d'un engagement de service public, serait une grande avancée. L'actuel contrat d'engagement de service public, ne pouvant être conclu qu'à partir de la quatrième année du cursus, ne permet pas de lever la barrière financière à l'entrée dans les études de médecine. Sur la base de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle prévoit de mettre en place pour démocratiser les études de médecine et permettre à un plus grand nombre d'étudiants de les entreprendre avec succès.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse de la consommation d'antidépresseurs chez les jeunes. Cette dernière a en effet a bondi de 60 % chez les 12-25 ans entre 2019 et 2023, d'après un rapport publié durant l'été par l'Assurance-maladie (rapport annuel « Charges et Produits pour 2025 »). Les problèmes de santé mentale touchent 1 Français sur 5 et particulièrement des jeunes. En 2023, près de 936 000 jeunes ont été remboursés au moins une fois pour un médicament psychotrope. C'est 5 % de plus qu'en 2022 et 18 % de plus qu'en 2019, soit 144 000 jeunes supplémentaires. Par ailleurs, les filles et les jeunes femmes représentent 62 % des 12-25 ans ayant consommé des psychotropes. Dans l'ensemble, des différences substantielles peuvent être relevées en fonction du sexe, de l'âge ou encore de la sensibilité politique des personnes concernées. La médicalisation excessive, constatée de longue date en France, est par ailleurs porteuse d'effets délétères importants, notamment à long terme. Cette situation alarmante soulève des interrogations quant à ses causes profondes (biologiques, sociales, économiques, environnementales et politiques). L'environnement économique incertain, l'usage excessif des réseaux sociaux, les crises successives (notamment celle de la covid-19) et l'anxiété associée à un cataclysme climatique anticipé ont certainement un effet important. L'éclatement des structures familiales, la perte de repères collectifs ambitieux et positifs ainsi que la large diffusion d'idéologies victimaires, prônant la « déconstruction » plutôt que la construction, ne sont pas sans conséquences : le doute, l'anxiété et le sentiment d'impuissance semblent avoir largement remplacé la confiance, la sérénité et la réalisation dans l'action. L'assurance maladie a par ailleurs appelé de ses vœux une « conférence de consensus », pour s'accorder sur les pistes d'analyse et les réponses à apporter. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour cartographier, hiérarchiser et traiter les causes de cette urgence sociale et sanitaire. Le projet collectif que la Nation propose à ses jeunes doit être au niveau de l'enjeu que représente cette grande cause nationale pour la France.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de décret d'application relatif à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des patients atteints de covid long, ainsi que sur la recherche scientifique menée sur les traitements possibles de cette maladie. En effet, la prévalence de l'affection post-covid-19 (définition OMS) est actuellement estimée à 4 % en population générale adulte, correspondant à 2,06 millions de personnes en France. Essoufflement, toux, douleurs ou oppressions thoraciques, palpitations, fatigue extrême fièvre, malaises post effort, « brouillard » cérébral, trouble de la concentration ou de la mémoire, maux de tête, troubles du goût, de l'odorat, anxiété, humeur dépressive... Les symptômes, qui diffèrent selon les personnes et persistent dans le temps, sont multiples et peinent à être reconnus et être soignés. En effet, le covid long n'est à ce jour pas reconnu comme affection de longue durée (ALD), la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 n'a toujours pas abouti et aucun traitement ne permet de guérir cette maladie. C'est pourquoi, dans ce contexte, M. le député souhaiterait en connaître les raisons de l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 qui prévoyait l'accompagnement de ces patients grâce à une plateforme dédiée et disposait notamment que les coûts engendrés par le traitement de ces symptômes seraient intégralement couverts. Il rappelle, à ce sujet, que le Gouvernement s'était pourtant engagé à le publier dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue de promouvoir la recherche scientifique sur les traitements de cette maladie.
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la maladie à corps de Lewy. Cette maladie touche près de 200 000 personnes en France, ce qui en fait la deuxième maladie neurodégénérative après la maladie d'Alzheimer. Identifiée récemment, elle demeure difficile à diagnostiquer, avec 67 % des malades qui ne sont pas diagnostiqués alors qu'ils souffrent de cette maladie. Il n'existe actuellement pas de traitement spécifique, mais certains médicaments utilisés pour traiter la maladie d'Alzheimer ont des conséquences positives sur les symptômes cognitifs ou la disparition des hallucinations, or ces médicaments ne sont pas remboursés. De plus, cette maladie laisse les patients et les aidants à leur propre sort avec des erreurs de diagnostics parfois à un stade très avancé de la maladie, des traitements médicamenteux inadaptés voire dangereux, ou encore de grandes difficultés à trouver des structures d'accueil et des professionnels de l'aide à domicile formés à ses spécificités. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour améliorer la prise en charge des patients qui souffrent de la maladie à corps de Lewy et si elle va former des professionnels, développer des structures adaptées, rembourser des médicaments non remboursés à ce jour, ou encore reconnaître cette maladie comme une maladie invalidante (ALD).
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de parution du décret d'application relatif à la mise en place d'une plateforme nationale destinée à simplifier et améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de « covid long ». Cette plateforme a été annoncée comme un dispositif essentiel pour permettre une meilleure coordination des soins, faciliter l'accès aux services de santé adaptés et recueillir des données sur le nombre de personnes touchées par cette pathologie post-covid. Cependant, à ce jour, de nombreux patients et professionnels de santé attendent encore la publication du décret d'application indispensable à la mise en œuvre de cette initiative. En l'absence de ce décret, les malades doivent faire face à une multiplicité d'interlocuteurs et à un parcours de soins complexe et souvent inadapté à leurs besoins spécifiques. Il est donc urgent que ce texte soit enfin publié et dans les plus brefs délais afin d'améliorer leur prise en charge. Il souhaite donc savoir quel est le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les mesures envisagées pour accélérer la mise en place de cette plateforme nationale.
M. Bertrand Sorre interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une campagne de sensibilisation aux risques d'accident vasculaire cérébral (AVC). Chaque année, près de 150 000 Français sont victimes d'un AVC, faisant de cette pathologie l'une des principales causes de mortalité et de handicap en France. Or de nombreux AVC pourraient être évités ou mieux pris en charge si la population était davantage informée des facteurs de risque, des signes précurseurs et des gestes à adopter en urgence. Actuellement, il semble que l'information publique sur les AVC, bien que présente, reste insuffisante, en particulier parmi les populations à risque. Une meilleure connaissance des symptômes, tels que la perte soudaine de motricité, les troubles de la parole ou les maux de tête sévères, pourrait significativement réduire les séquelles, voire sauver des vies, si des soins immédiats sont prodigués. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lancer une campagne de sensibilisation nationale, accessible à tous, visant à informer la population sur la prévention et les symptômes des AVC. Une telle initiative permettrait non seulement de réduire le nombre de victimes, mais aussi d'améliorer la prise en charge précoce, essentielle à la limitation des séquelles.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le besoin de financement de la recherche et de la prise en charge de la maladie de Charcot (SLA). La maladie de Charcot (SLA) touche en France environ 7 000 personnes, d'une moyenne d'âge de 55 ans, dont cinq diagnostiquées et quatre décès par jour. Découverte il y a plus de 150 ans sans qu'aucun réel traitement n'ait été trouvé, elle est caractérisée par des paralysies progressives qui touchent les fonctions de la marche, de l'élocution, de la déglutition et de la respiration. La durée de survie des patients est en moyenne proche de 3 ans après le diagnostic. Même si l'âge médian est proche de 65 ans, beaucoup de jeunes patients sont touchés et le nombre de cas de patients suivis ne cesse d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Face à ce terrible constat, les associations engagées dans la lutte contre cette maladie militent pour la création d'un vrai fonds de recherche dédié à la lutte contre la SLA, mais aussi pour une meilleure prise en charge des malades notamment à travers la formation de personnels soignants spécialisés. Il s'agirait ainsi de s'inscrire dans une démarche doublement vertueuse de prévention qui permettra également de réaliser d'importantes économies en appréhendant au mieux une maladie aujourd'hui particulièrement onéreuse : un patient atteint de la SLA représente un coût moyen de 150 000 euros par an (hospitalisations, soins, médicaments de confort, matériel médical, auxiliaires de vie etc.), soit un coût total d'environ 1 milliard d'euros par an à l'échelle du pays. Les divers acteurs engagés dans la lutte contre la maladie estiment pour leur part qu'avec environ 10 millions d'euros par an alloués à la recherche, celle-ci pourrait faire d'immenses progrès. Cela représente seulement 1 % du coût social de la SLA en France. Il a pris acte de la volonté exprimée par M. le ministre de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes atteintes de la SLA en renforçant le modèle actuel et ce afin de veiller à l'équité entre tous. Aussi, il lui demande s'il entend par conséquent apporter un soutien important à la recherche contre cette maladie rare, dans le but éviter de nombreux drames humains et de réduire drastiquement le coût de la prise en charge des malades.
M. René Lioret attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins au sujet du suivi et de l'accompagnement des patients souffrant de symptômes prolongés de la covid-19, dit « covid long ». L'article premier de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la mise en place d'une plateforme visant à faciliter le parcours de soins des malades et à obtenir un recensement de ces derniers. Or depuis son vote, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et la parution de la plateforme demeure au point mort, tandis que de plus en plus de services dédiés au « covid long » ferment leurs portes sans aucune alternative pour les patients. Les malades atteints de « covid long » souffrent de nombreux symptômes comprenant des problèmes respiratoires, digestifs, des troubles cognitifs, d'épuisement, de faiblesse musculaire, de pertes de mémoire, ou encore de fortes douleurs intermittentes, entre autres. Ainsi, il lui demande de lui préciser le calendrier d'adoption concernant la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ainsi que des précisions sur les financements et la formation des professionnels relatifs au traitement des patients atteints de « covid long ».
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients atteints de covid long. Plus de quatre ans après le début de la pandémie, plus de deux millions de Français souffrent encore de cette affection, avec des symptômes persistants tels que la fatigue chronique, des troubles respiratoires, des douleurs musculaires et articulaires, ainsi que des troubles neurologiques et psychologiques. Ces symptômes, parfois invalidants, empêchent un grand nombre de personnes de reprendre une vie normale, avec des conséquences dramatiques sur leur quotidien et leur capacité à travailler. Les promesses du Gouvernement concernant la prise en charge des patients atteints de covid long n'ont malheureusement pas été tenues. La loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 prévoyait la création d'une plateforme nationale dédiée à ces patients, mais à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés et cette plateforme reste inexistante. De plus, malgré l'annonce en juillet 2023 du transfert de la coordination des travaux sur le covid long à un médecin conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre. Les témoignages des malades et des associations sont unanimes : ils se sentent abandonnés et livrés à eux-mêmes face à une errance diagnostique qui perdure. Certains services spécialisés dans la prise en charge du covid long ont même été contraints de fermer faute de financements, alors que d'autres survivent uniquement grâce aux efforts des professionnels de santé sur le terrain. Le covid long constitue une véritable urgence de santé publique qui nécessite des solutions immédiates. Dans ce contexte, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir préciser quelles actions concrètes il envisage de mettre en œuvre pour renforcer la recherche, améliorer le diagnostic et la prise en charge des patients souffrant de covid long, ainsi que les échéances prévues pour la réalisation des engagements déjà pris par le ministère.
M. Emmanuel Blairy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de fibromyalgie dans le milieu professionnel. Cette maladie chronique se caractérise par des douleurs intenses, une fatigue extrême et des troubles cognitifs, rendant difficile le maintien d'une activité professionnelle stable. Beaucoup de travailleurs souffrant de fibromyalgie sont confrontés à une situation délicate, ne pouvant plus exercer leur emploi de manière optimale et se heurtant à une reconnaissance insuffisante de leur maladie dans les dispositifs d'arrêt de travail. L'un des principaux défis pour ces personnes est de maintenir une activité régulière, en raison des douleurs imprévisibles et persistantes qui peuvent survenir à tout moment. Ces crises douloureuses les empêchent souvent d'accomplir leurs tâches quotidiennes, entraînant un taux élevé d'absentéisme et, dans certains cas, une incapacité partielle ou totale à travailler. La fatigue chronique associée à la fibromyalgie aggrave cette situation, rendant difficile le suivi d'une journée de travail complète, en particulier pour les emplois exigeants physiquement. De plus, le manque de sommeil réparateur, symptôme fréquent, réduit la concentration et l'efficacité des travailleurs atteints. L'impact financier pour ces travailleurs est également significatif. Beaucoup d'entre eux sont contraints de réduire leur temps de travail ou de passer à temps partiel, ce qui entraîne une diminution de leurs revenus. Dans les cas les plus graves, certains sont obligés de quitter définitivement le marché du travail, ce qui conduit à des difficultés économiques. Par ailleurs, les démarches pour obtenir des arrêts de travail ou des compensations financières sont souvent longues et complexes, ajoutant une pression supplémentaire à des individus déjà vulnérables. Il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées pour soutenir ces travailleurs, notamment par l'instauration de congés exceptionnels ou adaptés pour les personnes atteintes de fibromyalgie; de telles mesures permettraient de mieux concilier leur état de santé avec leurs obligations professionnelles.
Mme Béatrice Roullaud alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les cancers pédiatriques. En France, 1 enfant sur 440 développe un cancer avant l'âge de 15 ans. Chaque année, près de 500 enfants et adolescents en décèdent et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Le nombre de cancers des enfants augmente de 1 à 2 % par an en Europe depuis 30 ans. Alors que le cancer est la première cause de mortalité par maladie des enfants, il apparaît que l'espérance de vie liée à certains cancers pédiatriques n'évolue pas favorablement en raison du peu de moyens financiers alloués à la recherche en France. Depuis 2018, la recherche sur le cancer spécifique de l'enfant bénéficie en effet d'un fonds de 5 millions par an, soit seulement 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers, un taux bien insuffisant pour soutenir à la fois les travaux de recherche fondamentale dans les laboratoires afin de mieux comprendre les causes des développements du cancer chez les enfants, mais aussi de recherche clinique - dans le respect du bien-être animal autant que possible - avec de nouveaux traitements innovants. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2022, les députés avaient certes permis d'augmenter ce fonds de 20 millions d'euros mais l'État doit pouvoir garantir des crédits dédiés récurrents aux équipes de recherche confirmées. La loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques du 8 mars 2019 consacre le rôle moteur de l'Institut national du cancer, chargé de proposer et de mettre en œuvre une stratégie décennale de lutte contre les cancers et de développer la recherche. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle part des crédits publics cette stratégie définie par le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 prévoit d'allouer à la recherche en cancérologie pédiatrique, ceci afin de pouvoir évaluer si le Gouvernement prend enfin la mesure de cet enjeu.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur l'application des lois. Une loi votée a, pour la plupart du temps, besoin de textes réglementaires pour être applicable. C'est un enjeu primordial pour le Parlement de contrôler la publication des décrets d'application afin que la loi votée soit applicable. Chaque année, le Sénat rend un bilan annuel de l'application des lois. Celui de la session 2022-2023 montre que 44 lois ont été adoptées pendant cette période, contre 64 la session dernière. 11 étaient d'application directe et 33 nécessitaient des mesures d'application. À regarder de près, on constate que c'est l'application des lois d'origine parlementaire qui apparaît particulièrement insuffisante (43 %). Ainsi, aucune mesure règlementaire de la loi « anti-squat » du 27 juillet 2023 n'a encore été prise, empêchant l'application de cette loi. L'Assemblée nationale a créé, quant à elle, un Baromètre permettant de suivre, en temps réel et sur une période choisie, le taux moyen d'application des lois, l'état d'avancement de la mise œuvre de chaque loi et le calendrier de publication des décrets. Ainsi, du 22 juin 2022 au 6 août 2024, 47 % des lois ont été appliquées. Sur 1 220 mesures à mettre en œuvre, 47 % l'ont été (soit 575) ; il en reste encore 645 à prendre. Il arrive que certains décrets peinent à sortir en raison de leur complexité normative. Parfois, le Gouvernement tarde à les publier, n'approuvant pas une mesure législative votée contre son avis. Face aux données objectives fournies par ces outils, il pourrait être envisagé de doter les parlementaires de pouvoirs plus contraignants comme la possibilité de signaler des décrets d'application non pris dans les temps par le Gouvernement, sur le modèle des questions écrites signalées. Il pourrait par ailleurs être prévu, pour les députés membres du Comité d'évaluation et de contrôle, de demander au Gouvernement des explications sur des décrets ne semblant pas respecter l'esprit de la loi. Ce dernier aurait alors l'obligation d'y répondre dans les trois mois. Il souhaite savoir si ces deux dispositifs peuvent être mis en place à courte échéance, ce qui permettrait un meilleur contrôle à la fois quantitatif et qualitatif de l'application des lois par le Parlement.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le sujet de l'accès à MaPrimeRénov' pour les propriétaires résidant hors de France. Récemment, une citoyenne de sa circonscription a contacté M. le député pour exprimer son désir de contribuer à la transition énergétique en rénovant son appartement en France, qu'elle loue depuis 16 ans. Cette personne, propriétaire bailleur, a vu sa demande de MaPrimeRénov' refusée sous prétexte que son adresse fiscale était enregistrée en Allemagne. Sur le site MaPrimeRénov', la condition d'imposition en France n'est pas listée dans les critères d'éligibilité à remplir pour bénéficier de cette prime. M. le député s'étonne que l'adresse fiscale soit un critère déterminant pour permettre d'atteindre les objectifs nationaux de lutte contre le changement climatique sur le territoire national. Dans cette optique, il lui demande si les procédures d'instruction des dossiers MaPrimeRénov' seront précisées afin d'inclure les propriétaires français ayant une adresse fiscale à l'étranger.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste.
M. François Jolivet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'état d'application de la résolution n° 132 adoptée en juin 2018 à son initiative et qui visait à améliorer le pilotage et le suivi de la production de logements sociaux. Ce texte, très largement adopté, invitait le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ; à communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ; à communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l'objet d'une réhabilitation ; à impliquer davantage l'État dans la mise en œuvre du système d'information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux-ci à son utilisation et à élaborer d'un système d'information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l'agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d'avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur une difficulté dans la réalisation de logements pour les saisonniers. En effet, face au manque important de logements pour leurs travailleurs saisonniers, manque qui conduit quasiment à empêcher les recrutements dans plusieurs secteurs touristiques du pays, certaines sociétés propriétaires d'hôtels et de restaurant sont amenées à construire des immeubles pour les y loger. C'est là évidement un investissement important pour ces structures, qui n'amène aucun retour direct sur investissement mais leur garantit généralement, en revanche, de disposer du personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et participe pleinement du dynamisme de l'économie touristique. Il apparaît cependant que ces projets de construction se heurtent parfois à des difficultés, les services de l'État demandant à ces sociétés, lorsque les immeubles dépassent 8 ou 12 logements et sont situés dans des zones concernées par la loi dite « SRU », d'y prévoir un pourcentage de logements sociaux. Or il ne s'agit en l'espèce pas de logements permanents et en outre les sociétés qui réalisent ces logements pour saisonniers n'ont vocation ni à construire des logements sociaux, ni à donner en gestion une part de l'immeuble qu'elles réalisent, avec un objectif précis, à un bailleur social. De telles demandes peuvent faire renoncer les sociétés concernées à réaliser les immeubles pour loger les saisonniers, ce qui est dommageable à tous points de vue. Il lui demande donc de lui confirmer qu'il s'agit là, de la part des services de l'État, voire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui auraient ce type d'exigence, d'une interprétation extensive de la réglementation et qu'il ne saurait être question d'imposer un quota de logement sociaux dans un immeuble conçu pour accueillir des travailleurs saisonniers, donc non permanents, et être géré dans son intégralité par une même société.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la nouvelle hausse de 3,26 % des loyers prévue par le bailleur social Maisons et Cités, qui toucherait les 150 000 habitants du bassin minier. Pour ces familles modestes, cette augmentation, la troisième en trois ans, alourdit un fardeau financier déjà accentué par la hausse des charges et du coût de la vie. Le Gouvernement a récemment déclaré vouloir « porter la voix du logement aussi loin que possible ». En ce sens, il lui demande quelles actions immédiates elle compte prendre pour bloquer cette hausse, afin de préserver le pouvoir d'achat et la dignité des habitants des cités minières.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les indemnités des commissions départementales de conciliation, qui ont pour objet d'aider gratuitement propriétaires bailleurs et locataires à titre de résidence principale à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Il s'agit d'un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires (deux collèges composés de syndicats et d'associations). Elles sont compétentes aussi bien pour le parc privé que pour le parc public. Elles siègent dans les préfectures et leur secrétariat est assuré en général par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. En raison de la nature des litiges, leurs membres sont susceptibles de passer de longues heures pour traiter les dossiers qui leur sont soumis. C'est la raison pour laquelle ils peuvent percevoir une indemnité conformément à l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation, dans la limite des crédits ouverts. Le montant de l'indemnité, fixée il y a 23 ans, est de 8 euros de l'heure et il n'a jamais été réévalué depuis ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande donc s'il envisage de procéder prochainement à la réévaluation du montant de cette indemnité.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'impact fiscal lié à la transformation de logements en logements sociaux dans le cadre de dispositifs incitatifs. Il souligne que, dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent les propriétaires à participer à l'effort de mise à disposition de logements accessibles, notamment via des dispositifs comme « Loc'avantages », certaines incohérences fiscales pénalisent les propriétaires engagés dans cette démarche. M. le député explique avoir récemment reçu un résident de Berbezit en Haute-Loire, qui est propriétaire d'un immeuble de quatre logements situé à Issoire, dans le département du Puy-de-Dôme. Ce propriétaire a pris l'initiative de transformer ces logements en logements sociaux à loyer modéré dans le cadre du dispositif « Loc'avantages ». En contrepartie de cet engagement, il bénéficie d'une réduction d'impôts de 40 % sur ses revenus, à condition de proposer des loyers inférieurs de 45 % aux loyers du marché. Par ailleurs, il est lié par une durée d'engagement minimale de six ans et toute augmentation de loyer est soumise au départ du locataire social. Cependant, M. le député fait remarquer que, malgré les loyers réduits proposés, la taxe foncière du propriétaire continue d'être calculée sur la base de la valeur locative classique. Il estime que cette situation ne prend pas en compte l'effort consenti pour proposer des logements sociaux à loyers modérés. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour ajuster le calcul de la taxe foncière afin qu'il reflète la conversion de ces logements en logements sociaux et les loyers réduits qui en résultent.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la dangerosité d'une éventuelle inclusion des logements locatifs intermédiaires (ci-après dénommés « LLI ») à destination des classes moyennes dans la part obligatoire de logements sociaux que doivent compter les communes en vertu de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (ci-après dénommée « loi SRU »). L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants et aux intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc de résidences principales, de 25 % ou 20 % selon certains critères. Parallèlement, ce dispositif soumet les communes ne satisfaisant pas cet objectif à un prélèvement sur leurs ressources fiscales et leur impose de s'engager dans un plan de rattrapage. Le périmètre de la « loi SRU » touche aujourd'hui 2 100 communes en France. M. le député sait qu'une part des logements sociaux en France est occupée par des foyers qui ne sont pas en mesure de se loger dans le parc privé du fait des prix des loyers, mais dont les ressources dépassent les plafonds leur permettant de se loger dans le parc social et versent donc un surloyer de solidarité. Pour autant, M. le député craint que ce phénomène soit utilisé pour justifier l'inclusion des LLI dans la part des logements sociaux des communes, comme cela a pu être relevé dans plusieurs médias. À ce titre, il rappelle que des acteurs importants du logement social tels que l'Union sociale pour l'habitat, la Fondation Abbé Pierre ou l'association Ville et banlieue rejettent cette éventuelle mesure au motif qu'elle ne permettra pas de régler le retard pris pour la construction de logement social et qu'elle renforcera davantage la ségrégation territoriale. Par ailleurs, il est à noter que seuls 3 % des 2,6 millions de personnes en attente d'un logement social sont éligibles au LLI au regard du niveau de revenu requis. M. le député réitère que l'instauration de cette mesure profiterait davantage aux communes qui n'ont pas respecté la « loi SRU », prônant ainsi une logique de non-respect d'une loi dont l'objectif était d'endiguer les dynamiques ségrégatives sur le territoire national. La Fondation Abbé Pierre rappelle à ce titre dans son rapport de 2023 que 64 % des communes ne respectent pas les objectifs imposés pour la période 2020-2023. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les conséquences qu'une telle mesure pourrait avoir et l'appelle à ne pas engager le Gouvernement dans une dynamique de fragilisation de la « loi SRU » à l'heure où la France vit une crise du logement sans précédent comme le démontre le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal logement en France. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les conditions de défraiement et d'indemnisation des administrateurs des offices publics de l'habitat, à raison de leur participation au conseil d'administration et au bureau de ces organismes, ainsi qu'à leurs commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et commissions d'appel d'offres. En l'état, l'article R. 421-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit une indemnisation forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l'augmentation de leurs charges du fait de leur participation à ces instances. Depuis sa création en 2008, cet article renvoie à un arrêté ministériel pour la détermination du montant maximum des indemnités. Faute d'adoption de cet arrêté, les modalités d'indemnisation des administrateurs restent fixées par une réglementation ancienne et non adaptée à cet objet (décret du 3 juillet 2006 et arrêté du même jour applicables aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État). Cette situation ne permet pas aux administrateurs d'un office par ailleurs salariés d'une entreprise de compenser le temps consacré à la préparation et à la participation à ces instances appelées à prendre des décisions patrimoniales importantes. Il lui demande s'il prévoit de prendre l'arrêté attendu depuis 2008, afin que les administrateurs d'offices publics de l'habitat soient indemnisés, de manière réaliste, du temps consacré à la préparation et à la tenue des conseils et commissions de l'établissement et que les frais de déplacement leurs soient remboursés.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours au matelas au sol dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocente et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Du fait de la surpopulation carcérale, il est impossible de satisfaire l'obligation d'encellulement individuel. L'hébergement de la plupart des personnes détenues à deux, voire à trois, dans des cellules de 9 m2 est préoccupant et de nature à porter atteinte à la dignité. Nombreux sont les détenus contraints de dormir à même le sol. Au 1er septembre 2024, l'administration pénitentiaire recense ainsi 3 609 personnes détenues dormant sur un matelas au sol, soit une augmentation de 52,9 % en un an ! Les matelas ne sont le plus souvent qu'un simple bloc de mousse, trop peu souvent renouvelés et posés au sol au pied des autres lits, souvent à proximité des toilettes. Il s'agit d'une atteinte à la dignité des personnes détenues. Les matelas au sol sont insupportables pour ceux qui doivent y dormir, pour les autres occupants de la cellule, mais aussi pour le personnel de surveillance qui vit mal de devoir dire à une personne qu'elle dormira à même le sol et subit de plein fouet les tensions qui en découlent. Les récentes modifications législatives relatives à l'exécution des courtes peines, à la suppression des mesures de faveur permettant une libération anticipée en fin de peine et à l'augmentation du recours à la comparution immédiate, pourvoyeuse de peines de prison n'ont fait qu'accroître la pression. M. le député souhaite donc connaître les intentions du ministère de la justice visant à réduire le recours au matelas au sol, en fournissant par ailleurs des éléments statistiques relatifs au nombre de détenus dormant sur un matelas au sol pour chacun des établissements français et pour les trois dernières années. Il souhaite en outre savoir si le ministère à l'intention de ramener à zéro le nombre de détenus dormant à même le sol dans les prisons et, si oui, quel est le calendrier fixé et les mesures principales à prendre d'urgence.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des personnes âgées en prison. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce un vieillissement mal pris en charge par l'administration pénitentiaire dans les établissements. Au 1er janvier 2022, 8 696 personnes détenues âgées d'au moins 50 ans (dont 2 915 de 60 ans et plus) sont incarcérés dans les prisons françaises. Comme l'indique le CGLPL, la vieillesse se corrèle avec la vulnérabilité, la mise à l'écart - contrainte ou volontaire - et la peur, « peur de la confrontation à la violence, peur d'une population qui est majoritairement jeune, peur d'aller en cours de promenade. Ennui aussi, parce que l'activité professionnelle ne leur est plus accessible et que les activités mises en place ne sont pas en adéquation avec leur âge ». Le rapport décrit une prise en charge insuffisante, inadaptée de ce public en prison. Certains établissements ont mis en place des activités spécifiques (sport, jardinage, atelier de mobilisation cognitive, médiation animale, etc.) mais ces initiatives sont rares et souvent temporaires. L'emploi des personnes âgées reste très marginal et, sauf exceptions, l'organisation de la vie en détention ne prend que très peu en compte l'âge des détenus ou leur état de santé. Au-delà, la vieillesse conduit certaines personnes détenues à des situations de dépendance, dont la prise en charge est lacunaire. Les déplacements hors de la cellule sont difficiles dès lors que de nombreux établissements ne répondent pas aux normes relatives à l'accessibilité : étroitesse des portes, existence de marches ou d'escaliers, dénivellation, absence de rampe, etc. Dans certains établissements, l'accès aux soins est d'autant plus compromis que le personnel de l'unité sanitaire refuse de rendre en détention pour rencontrer les personnes en cellule. Par ailleurs, lorsque l'accessibilité est garantie, il faut souvent être accompagné dans ses déplacements, pour s'orienter ou prendre l'ascenseur. La perte d'autonomie peut se traduire par l'impossibilité d'assurer certains actes de la vie courante. De nombreux établissements ont organisé des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD), mais ce n'est pas le cas partout. Face à l'absence de professionnels pour assurer cette mission, ce sont le plus souvent les codétenus - généralement un auxiliaire du service général - qui s'acquittent d'une partie de ces tâches et font office de « tierce personne » ou d'aide-ménagère. Depuis longtemps, le CGLPL indique que l'accompagnement par des codétenus n'est pas acceptable, s'agissant en particulier des soins au corps, en raison de l'absence de formation et de rémunération adaptée, des risques d'abus et des atteintes à l'intimité et à la dignité du détenu dépendant. M. le député s'alarme de ce qu'à ce jour, aucune politique pénale ne soit mise en œuvre et aucune réflexion interministérielle entreprise pour rechercher des prises en charge adaptées alors que le vieillissement de la population pénale est un phénomène connu, à la fois lié à la démographie de l'ensemble de la population française et à l'allongement de la durée des peines et des prescriptions pénales. Comme le souligne le CGLPL, la question de la place de ces personnes en prison se pose d'autant plus que leur « dangerosité » est souvent amoindrie et que les risques de trouble à l'ordre public sont ténus. Le développement de peines alternatives à l'incarcération a pourtant du mal à s'appliquer. Ainsi, M. le député souhaite savoir comment le ministère de la justice entend répondre à la recommandation 19 du rapport précité, selon laquelle « Le respect de la dignité des personnes détenues vieillissantes doit être assuré par tous moyens ». En outre, M. le député souhaite avec des éléments statistiques précis sur les personnes détenues âgées, par tranche d'âge et par établissement. Il souhaite également connaître le nombre des partenariats avec des associations d'aide à la personne (services d'aide et d'accompagnement à domicile, SAAD et les services de soins infirmiers à domicile, SSIAD) conclus par l'administration pénitentiaire et leur cartographie précise sur l'ensemble du territoire.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des détenus nécessitant une hospitalisation psychiatrique en dehors des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). À Argentan, en l'absence de places disponibles en UHSA (située à Rennes), les détenus nécessitant une hospitalisation sont pris en charge par le centre psychothérapique de l'Orne (CPO) d'Alençon. Pour ces prises en charge, le CPO doit envoyer un convoi pour aller chercher le détenu à Argentan, sans escorte des forces de l'ordre. Les soignants expriment des réticences croissantes à assurer ces escortes en raison de la dangerosité des détenus et des risques externes, comme en témoignent les droits de retrait exercés pour les établissements pénitentiaires de Caen et Évreux. L'article L. 3214-5 du code de la santé publique dispose par ailleurs que les modalités d'escorte doivent être fixées par décret, dont la publication est toujours en attente. Cependant, il semble nécessaire de normaliser et systématiser ces escortes pour garantir la sécurité des soignants. En 2023, 21 hospitalisations pour 18 détenus différents ont été enregistrées pour Argentan, un chiffre stable depuis 4 ans, permettant d'anticiper les besoins organisationnels. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier et renforcer les modalités d'escorte des détenus hospitalisés hors UHSA. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement prévoit de normaliser et systématiser les escortes pour garantir la sécurité des soignants, qui ne souhaitent plus assurer ces missions en raison des risques liés aux détenus et à leur environnement.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommation dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, M. le député interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020, incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès ; garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires ; garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception (la mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations) ; garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-anticipation des fins de peine pour les personnes détenues dans le cadre de longues peines. Dans son récent rapport intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits », le Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce une libération insuffisamment préparée tout au long de la peine pour les personnes détenues incarcérées pour des longues peines. Le public des longues peines est enserré dans un paradoxe : celui de concilier un temps carcéral, infiniment long, à l'obligation de l'utiliser à bon escient. Sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, ce public a peu à peu été inscrit dans un mouvement de « planification », par des outils destinés à séquencer et à organiser le temps, afin d'aider le détenu « à accepter la réalité de la sanction imposée, à utiliser pleinement les possibilités de progression à travers le système pénitentiaire et, enfin, à se préparer à la libération et à faire un usage constructif de la prise en charge qui suit la libération ». À ce titre, le rapport pointe plusieurs difficultés et en particulier le fait que les services de la prison peinent à évaluer et à accompagner les condamnés. Le CGLPL juge ainsi que le temps dévolu à l'accompagnement social est insuffisant, que le « parcours d'exécution de peine » ne bénéficie qu'à une minorité de détenus, que les outils de prévention de la récidive sont peu développés et enfin, il pointe la spécificité de la prise en charge des auteurs d'infractions à caractère sexuel. M. le député souhaite interroger M. le ministre sur les parcours d'exécution de peine (PEP), dont le rapport pointe les insuffisances. Le rapport indique que les PEP, qui sont présentés comme la pierre angulaire de l'accompagnement des « longues peines », sont mis en place dans la quasi-totalité des établissements pour peine, mais relève qu'ils sont plus ou moins investis par les acteurs chargés de le co-construire et pointe des moyens limités. Le CGLPL relève que les psychologues PEP recrutés sur le territoire ne sont pas comptabilisés par l'administration centrale et constate que de nombreux établissements en sont ponctuellement ou durablement dépourvus. La plupart du temps, un seul binôme psychologue surveillant est affecté à cette fonction, ce qui ne permet pas d'assurer un suivi régulier de l'ensemble des détenus, qui ont légalement tous vocation à en faire l'objet. En outre, le CGLPL regrette qu'à l'échelle nationale, cet outil ne fasse l'objet d'aucun bilan permettant de mesurer son efficacité en matière d'investissement en détention, de consolidation de projets de sortie et, in fine , de lutte contre la récidive. Le rapport indique que la personne détenue concernée demeure peu associée au dispositif. Le CGLPL observe des pratiques très disparates à cet égard : une rencontre avec le binôme PEP peut être organisée pour chaque arrivant d'un établissement alors que, dans d'autres, le dispositif demeure flou pour la population pénale ; certains établissements auditionnent le détenu en amont de la commission PEP ou l'y convoquent quand d'autres évaluent sur dossier ; une synthèse des échanges est adressée ou non à l'intéressé, de manière pédagogique ou selon de simples formules types. M. le député partage le constat posé par le CGLPL qui indique que ce déséquilibre fait des personnes condamnées des sujets d'observation, mais pas des acteurs de leur parcours de peine et limite le PEP à une aide à la décision judiciaire sans l'inscrire comme partie intégrante d'une réinsertion active pluridisciplinaire, à laquelle le condamné est pleinement associé. Ainsi, M. le député souhaite avoir des précisions statistiques sur le nombre de personnels pénitentiaires et psychologues identifiés sur les PEP. Il souhaite savoir si M. le ministre entend procéder prochainement à un bilan de ces dispositifs. Enfin, il lui demande quelles suites il entend donner à la recommandation n° 21 du rapport selon lequel « toute personne condamnée doit bénéficier d'entretiens réguliers avec les professionnels chargés du suivi de l'exécution de la peine (psychologue « PEP », travailleur social, responsable des activités professionnelles etc.) et être reçue par une commission pluridisciplinaire au moins annuellement ».
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisante prise en compte du parcours des personnes détenues dans la détermination de leurs changements d'affectation à un établissement pénitentiaire. En effet, M. le député constate que si les droits reconnus aux personnes incarcérées pour de longues durées sont identiques à ceux dont disposent le reste de la population détenue, les atteintes à ces droits sont multiples dans la pratique. Ce constat a d'ailleurs été établi de manière analogue par un rapport de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publié en décembre 2023 et intitulé « Incarcérations de longue durée et atteintes aux droits ». M. le député rappelle que la demande de changement d'affectation d'une personne incarcérée peut être faite par le détenu ou par le chef d'établissement, le dossier devant ensuite être constitué et transféré pour examen aux autorités compétentes (Disp ou ministre de la justice). Le rapport du CGLPL pointe que les demandes individuelles sont massivement refusées dans certains établissements (par exemple à Saint-Maur en 2016 où les demandes de changement d'affectation étaient refusées dans 90 % des cas), que les délais de mise en œuvre de ces transferts peuvent atteindre jusqu'à plusieurs années, amenant certaines personnes détenues à renoncer à leur demande. M. le député regrette que ces délais soient encore allongés par l'augmentation de la densité carcérale qui conduit à donner la priorité aux transferts de courtes peines des maisons d'arrêt vers les centres de détention. Par ailleurs, lorsque la demande est initiée par le chef d'établissement, l'administration doit en théorie tenir compte de la situation familiale de la personne détenue, des formations engagées dans l'établissement et du projet éventuel d'aménagement de peine avant de prendre sa décision. Toutefois, le rapport du CGLPL établit qu'en pratique les considérations liées à la gestion des effectifs ainsi qu'au maintien de l'ordre et à la sécurité sont largement prééminentes. Or M. le député rappelle que les changements d'affectation n'ont pas seulement vocation à être une variable d'ajustement de la suroccupation carcérale, ils sont censés d'abord s'inscrire dans une démarche d'individualisation du parcours d'exécution de peine de la personne détenue, en lien avec une perspective de meilleure réinsertion et de prévention de la récidive, notamment en fin de peine dans le cadre du transfert vers un centre de détention, permettant à la personne auparavant détenue en maison centrale de bénéficier de nouvelles activités. En ce sens, M. le député déplore que les transferts successifs sans continuité de prise en charge interrompent le parcours de la personne détenue, notamment du point de vue des activités entreprises et des soins apportés. Ainsi, le rapport pointe que certains détenus se voient interrompre un cycle de permissions de sortir ou annuler leur demande d'aménagement de peine initiée dans l'établissement précédent, en particulier si leur projet de sortie est cantonné à une zone géographique précise. Outre le fait que de tels dysfonctionnements entravent la réinsertion des personnes détenues, M. le député s'inquiète ainsi de l'ineffectivité de leurs droits fondamentaux. Dans un courrier datant du 17 mai 2024 et adressé à la CGLPL, le prédecesseur de M. le ministre déclarait que les recommandations émises par le rapport étaient déjà en cours de mise en œuvre par l'administration pénitentiaire. Pourtant, en ce qui concerne les changements d'affectation, les observations du ministre, d'une part, rejettent les constats étayés du rapport et, d'autre part, se bornent à rappeler que le rejet d'une telle demande peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, sans tenir davantage compte de la recommandation n° 6 du rapport de la CGLPL selon laquelle « les changements d'établissement doivent tenir compte du parcours individuel de la personne et lui offrir des perspectives d'évolution ». Ainsi, il aimerait connaître ses intentions quant à la mise en place de mesures visant à remédier aux constats énoncés et à assurer l'effectivité des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que l'individualisation de leur changement d'affectation en lien avec une meilleure efficacité de leur réinsertion future.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de réduire la population carcérale dans les prisons françaises. En effet, au 1er septembre 2024, la France a enregistré encore une fois un nombre de personnes détenues en hausse dans ses centres pénitentiaires : soit 78 969 personnes pour 62 014 places opérationnelles. Il est important de rappeler que près de 30 % de ces personnes détenues sont prévenues, c'est-à-dire présumées innocentes et en attente de leur procès. La surpopulation carcérale devenue endémique arrive à des taux inacceptables en maisons d'arrêt de l'ordre de 153,6 % en moyenne sur le territoire français et ce sont 143 établissements ou quartiers qui ont une densité supérieure à 100 %. Pour les professionnels, le constat unanime est que la situation ne peut plus durer ! Organisations et syndicats de magistrats, du personnel pénitentiaire de direction ainsi que d'insertion et de probation, de médecins, d'avocats et associations œuvrant pour les droits des personnes détenues constatent la dégradation des conditions de détention, l'épuisement du personnel, la détérioration générale et accélérée de l'immobilier et la saturation de l'ensemble des services. L'incapacité du système pénitentiaire à remplir sa mission de réinsertion, à garantir le respect de la dignité et des droits des détenus ainsi que leur sécurité et celles des agents chargés de les garder est également identifiée par tous. Tous s'accordent sur l'impossibilité de laisser se poursuivre une telle désagrégation d'un service public. Dans ces conditions, cela fait des années que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) témoigne du profond décalage entre les normes applicables et la réalité quotidienne des conditions de vie des personnes détenues et observe les conséquences dramatiques de la surpopulation carcérale sur les droits fondamentaux. Le CGLPL estime qu'« il est inutile d'attendre que la prison puisse réinsérer quiconque dans une situation qui rend infernal également, le travail du personnel pénitentiaire ». En détention, les maux se multiplient et accablent les personnes détenues : altération des conditions d'accueil dans les établissements, banalisation du recours au matelas au sol, atteintes à l'intimité et à l'hygiène des personnes détenues, obstacle à la délivrance de soins de qualité, obstacle à l'accès aux activités, clé de la réinsertion, conditions de détention insalubres, aggravation de la vétusté des locaux, multiplication des incidents et des rixes etc. S'ajoute un mal-être persistant chez le personnel pénitentiaire de surveillance et d'insertion et de probation, qui subit également les conséquences de la dégradation des établissements. Toutes les précédentes réformes visant à la limitation de la population carcérale mais se fondant uniquement sur un changement des pratiques des magistrats ont fait la démonstration de leur échec jusqu'à ce jour. La Gouvernement se cache et s'entête avec son « ambitieux » programme immobilier de livraison de 15 000 places supplémentaires de prison. Cet argument éculé est devenu un mensonge récurent de M. le ministre, car l'augmentation continuelle du parc pénitentiaire n'a jamais permis de lutter contre la surpopulation carcérale au contraire. Comme l'a constaté le Conseil de l'Europe dans sa recommandation du 30 septembre 1999 : « L'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle puisqu'elle n'est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement ». Selon le Gouvernement, au 1er janvier 2024, 19 établissements ont été livrés représentant 6 076 places brutes, soit 4 103 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d'établissements. Parmi les derniers établissements livrés, trois l'ont été en 2022 pour un total de 360 places et dix l'ont été en 2023 pour un total de 1 662 places nettes. En 2024, la moitié des établissements du programme 15 000 sera opérationnelle. Ce calendrier n'a pas freiné le taux de surpopulation qui continue de croître continuellement de mois en mois depuis janvier 2024. De même, le Gouvernement prétend que « les récentes évolutions législatives sont intervenues afin de favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération, qui constituent des leviers de régulation des effectifs en milieu fermé ». Là aussi, les chiffres sont là pour rappeler l'échec du Gouvernement et démontre l'impasse dans laquelle il est. La lutte contre la surpopulation carcérale et les conséquences qu'elle entraîne sur toutes les politiques pénitentiaires impose un ensemble de mesures structurelles et, désormais, nombreux sont les professionnels, associations et experts qui prônent la mise en place d'une politique publique de déflation carcérale, par la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale. C'est pourquoi il lui demande quand le Gouvernement va travailler à mettre en œuvre, de manière effective et rapide, des mécanismes contraignant de régulation carcérale.
Mme Florence Goulet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation alarmante des conditions de sécurité et de travail au centre de détention de Montmédy, situé dans sa circonscription, en Meuse. L'établissement, dont la capacité d'accueil est de 330 places accueille des détenus de plus en plus difficiles venant de toutes les régions de France, notamment d'établissements d'Île-de-France. Les incidents graves se multiplient : agressions, évasion, livraisons de stupéfiants par drones, incendie de véhicules etc. Ces faits se déroulent dans un climat de travail délétère, aggravé par un sous-effectif chronique puisqu'il manquerait actuellement une trentaine d'agents. Les surveillants sont soumis à une pression extrême, contraints d'accomplir des heures supplémentaires. Plusieurs fois, le précédent garde des sceaux a été alerté par Mme la députée sur cette situation alarmante, notamment par courriers et questions écrites pour ces évènements graves mais l'ancien garde des Sceaux n'a apporté aucune réponse en faveur de ces personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour le centre de détention de Montmédy afin de garantir la sécurité des personnels.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage des sanctions disciplinaires dans le milieu carcéral. En janvier 2024, l'Observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur la discipline en prison intitulé « Au cœur de la prison : la machine disciplinaire ». Dans ce rapport, il est mentionné que près de la moitié des personnes incarcérées ont fait l'objet de comptes rendus d'incident (CRI) en 2022, conduisant dans 32,6 % des cas à la tenue d'une commission de discipline et au prononcé de 69 174 sanctions disciplinaires, dont plus de 100 000 jours de quartier disciplinaire (QD). M. le député est alarmé par cette dynamique, constatant l'indignité des conditions de détention au QD relevées par le rapport (promiscuité, insalubrité, violences), alors que celles-ci contribuent à la récurrence des tentatives de suicide - le risque de suicide y est d'ailleurs quinze fois plus élevé qu'en détention ordinaire. Cette situation est en outre aggravée par la surpopulation carcérale que de multiples observateurs dénoncent depuis plusieurs années et pour laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises. Le rapport mentionne que la durée d'enfermement peut s'élever jusqu'à 30 jours, en contradiction avec les règles pénitentiaires européennes selon lesquelles « la mise à l'isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible ». Par ailleurs, M. le député s'inquiète des critiques du rapport sur les CRI et les rapports d'enquête, rédigés la plupart du temps de façon sommaire, caractérisant insuffisamment la faute et négligeant le recueil de preuves et de témoignages. En dépit d'avancées ayant permis de reconnaître au juge un contrôle plus approfondi des décisions de l'administration pénitentiaire, M. le député constate que le droit au recours et à la contradiction demeure peu effectif, alors même qu'il est garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Au sein des commissions de discipline, le respect des droits de la défense peut ainsi être très variable d'un établissement à l'autre (difficultés à être assisté d'un avocat, temps de préparation de la défense contraint, accès limité aux enregistrements vidéos). En outre, seulement 2 % des sanctions prononcées font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant le directeur interrégional des services pénitentiaires (Disp), notamment en raison de délais de dépôt contraints (14 jours). En termes de contentieux administratif, un recours pour excès de pouvoir peut mettre jusqu'à plusieurs années pour aboutir et le périmètre du référé-liberté apparaît particulièrement restreint s'agissant de la contestation des sanctions disciplinaires. À cet égard, aucune de ces procédures ne permet de garantir un recours réel et effectif. Ainsi, M. le député souhaiterait que lui soit communiqué le taux d'annulation des sanctions disciplinaires devant les tribunaux administratifs. Il aimerait également connaître les intentions de M. le garde des sceaux sur des mesures visant à : améliorer les conditions d'enfermement au quartier disciplinaire ; exclure des sanctions disciplinaires les comportements par lesquels les détenus exercent leurs droits fondamentaux ; mettre en place des comptes rendus d'incident et des rapports d'enquête plus exhaustifs ; garantir l'exercice des droits de la défense, en particulier devant le tribunal administratif en mettant en place une procédure de recours effectif comme le préconise le Comité européen pour la prévention de la torture. Il souhaiterait enfin savoir s'il envisage de publier un rapport annuel retraçant l'ensemble de l'activité disciplinaire en prison.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la récente perturbation des hommages rendus à Samuel Paty et Dominique Bernard dans plusieurs collèges français, révélant une progression inquiétante de comportements liés à une radicalisation islamiste au sein des établissements scolaires. Ces incidents, qui ont vu des élèves refuser de se conformer à la minute de silence en criant « Allah Akbar » , ne sont malheureusement pas des cas isolés. Ils reflètent une tendance alarmante : un islamisme sectaire qui s'oppose aux valeurs républicaines et à l'éducation des jeunes. En effet, 78 incidents ont déjà été recensés dans les collèges et lycées. Ce chiffre est pour l'heure provisoire, car tous les « faits établissements » ne sont pas remontés le jour même par les principaux et proviseurs. En 2023, à la même époque, Gabriel Attal avait initialement évoqué 230 contestations et plusieurs semaines plus tard, plus de 600 sanctions avaient finalement été prononcées. De plus, lors de la minute de silence organisée en novembre 2020 en hommage au professeur Samuel Paty, l'éducation nationale avait recensé 400 violations, selon les chiffres communiqués par Jean-Michel Blanquer, alors ministre de l'éducation. L'école, sanctuaire de la laïcité, est aujourd'hui confrontée à un phénomène de radicalisation qui touche un nombre croissant d'élèves, influencés par des idéologies extrémistes véhiculées dans certains quartiers, au sein des familles ou via les réseaux sociaux. Les établissements scolaires, censés être des lieux de transmission des savoirs et des valeurs républicaines, se transforment en champs de bataille idéologiques, mettant en péril l'adhésion aux principes fondamentaux de la société. Ces incidents ne se limitent pas aux manifestations de rejet durant les hommages. Le climat de violence s'intensifie, comme en témoigne le cas d'une professeure récemment giflée pour avoir demandé à une élève de retirer son voile en classe. Ce genre d'agressions, visant à faire taire les enseignants qui défendent les principes de la laïcité, met en lumière la perte d'autorité des professeurs et la difficulté croissante à faire respecter les lois républicaines. Les enseignants, déjà en première ligne pour transmettre les savoirs, sont désormais exposés à des menaces physiques pour avoir simplement fait respecter la loi de 2004 sur l'interdiction des signes religieux ostentatoires dans les écoles. Les témoignages récents, provenant notamment d'Indre-et-Loire, révèlent une fracture profonde entre une partie de la jeunesse et les valeurs républicaines. L'hommage à Samuel Paty et Dominique Bernard aurait dû être un moment d'unité nationale, mais il a au contraire mis en lumière la présence croissante d'une radicalisation islamiste qui menace l'intégrité même de l'institution scolaire. Face à cette montée de la radicalisation islamiste, il est impératif que l'éducation nationale prenne des mesures fermes et immédiates. Les sanctions contre les élèves et les familles qui bafouent la laïcité doivent être exemplaires, incluant des exclusions définitives et des poursuites judiciaires si nécessaire. L'autorité de l'école doit être restaurée pour éviter que ces comportements ne se banalisent. En outre, cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de déstabilisation de la République par des mouvements islamistes radicaux. Ces idéologies ne visent pas seulement à opposer les jeunes à l'école, mais à fragiliser les bases mêmes de la société française, en s'en prenant également à des minorités comme la communauté juive, de plus en plus marginalisée dans certains établissements scolaires en raison de la montée de la haine antisémite. Mme la députée demande donc à Mme la ministre de répondre aux questions suivantes. Quelle est la stratégie du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre la radicalisation islamiste dans les établissements scolaires ? Il est crucial de renforcer la formation des personnels éducatifs pour qu'ils soient mieux préparés à détecter les signes de radicalisation. Actuellement, les moyens alloués à cette formation sont insuffisants et beaucoup de professeurs se disent démunis face à des élèves de plus en plus provocateurs. Quelles sanctions sont prévues pour les élèves perturbant des hommages nationaux, comme ceux en mémoire de Samuel Paty et Dominique Bernard ? Il ne s'agit plus seulement de rappeler les principes républicains, mais d'adopter une politique de tolérance zéro face aux atteintes à l'ordre public dans les établissements scolaires. Comment l'éducation nationale peut-elle mieux collaborer avec les forces de l'ordre et les services de renseignement pour identifier les réseaux qui propagent ces idéologies extrémistes parmi les jeunes ? Il est nécessaire de renforcer cette coopération pour anticiper et prévenir l'apparition de cellules radicalisées au sein des établissements. Les cours d'instruction civique et de morale sont-ils encore adaptés face à cette montée de l'islamisme radical ? Il devient urgent de repenser le contenu des cours sur la laïcité, afin de mieux armer les élèves contre l'influence de ces idéologies. Quelles mesures de protection spécifiques l'éducation nationale compte-t-elle prendre pour garantir la sécurité des enseignants ? Alors que de nombreux enseignants sont menacés de mort ou victimes de violences verbales et physiques, il est indispensable de renforcer les dispositifs de protection, pour que l'école reste un lieu de savoir et non de peur. L'heure est grave et ces évènements doivent conduire le Gouvernement à réagir avec la plus grande fermeté. La France, en tant que patrie des droits de l'Homme et de la laïcité, ne peut tolérer que ses écoles soient infiltrées par des idéologies qui remettent en cause ses fondements. Le Gouvernement doit impérativement mettre en œuvre des mesures claires et concrètes pour protéger les enseignants et garantir que l'école demeure un sanctuaire républicain. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Julien Odoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'agression grave d'une professeure de la République par une élève au lycée Sévigné de Tourcoing. En effet, le 7 octobre 2024, une professeure en sciences techniques et médico-sociales a demandé à une élève de 18 ans de retirer son voile islamique dans l'enceinte de l'établissement. L'élève a refusé d'obéir et s'est mise à gifler, à menacer et à bousculer la fonctionnaire avant de la rouer de coups. M. le député rappelle que cette professeure a strictement fait respecter la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse au sein des établissements scolaires. Son agression est le triste symbole de l'entrisme islamiste qui constitue une menace de plus en plus sérieuse pour l'école de la République et les règles de vie communes, comme en témoignent la multiplication des atteintes à la laïcité et les incidents récurrents comme au lycée Maurice Ravel à Paris ou au collège de Saint-Georges-sur-Baulche dans l'Yonne. Mais il y a plus grave encore. Des sources proches du dossier, relayées par le journal Valeurs Actuelles et CNEWS le 9 octobre 2024, rapportent que plusieurs professeurs du lycée Sévigné de Tourcoing auraient exprimé leur soutien à l'élève voilée et auraient ainsi désavoué leur collègue victime en violation de la législation, des principes laïques et de la nécessaire solidarité entre enseignants. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de diligenter une enquête afin de clarifier les faits inadmissibles qui se seraient déroulés dans le lycée public Sévigné de Tourcoing et qui impliqueraient une partie de l'équipe pédagogique. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 8 octobre 2024, Mme la ministre a déclaré à la représentation nationale : « Frapper un professeur, c'est frapper la République. Devant la gravité des faits relatés ici, j'ai demandé à ce que des sanctions disciplinaires très fermes soient prononcées. » M. le député demande concrètement quelles seront les sanctions qui seront réservées à l'élève présumée coupable d'agression. Quelles seront les sanctions disciplinaires fermes pour les professeurs qui auraient manqué à leurs devoirs et trahi l'école de la République en soutenant cette élève voilée ? En outre, il lui demande quelles sont les mesures et les directives qu'elle compte prendre pour faire respecter la laïcité, garantir la neutralité au sein des établissements scolaires et barrer la route à l'idéologie islamiste.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Depuis le 1er octobre 2024, le recours à ladite vidéosurveillance devient une exception au bénéfice du principe de rondes régulières et fréquentes devant être réalisées par les effectifs de police. Ces nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une harmonisation européenne faisant suite à certains articles de la loi dite « Sécurité globale » de 2021 censurés par le Conseil constitutionnel. Désormais, le recours aux caméras de vidéosurveillance devra faire l'objet d'une motivation spécifique par les forces de police, limité aux cas de risque d'évasion, de menace pour le gardé-à-vue ou vis-à-vis d'un tiers. Par ailleurs, le gardé-à-vue pourra à tout moment contester, par l'intermédiaire de son conseil juridique, le bien-fondé de son placement en cellule dotée de vidéosurveillance. La conséquence directe de l'application de ces nouvelles dispositions va être une complexité encore accrue de la tâche qui incombe aux policiers. En effet, les démarches administratives diverses ainsi que la mobilisation d'effectifs supplémentaires vont engendrer une diminution du temps nécessaire consacré aux enquêtes et donc à la sécurité des concitoyens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin de limiter, voire d'anéantir, les effets de cette nouvelle réglementation qui n'aura pour conséquence d'amoindrir encore davantage l'efficacité du travail essentiel des policiers.