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M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le secteur de l'évènementiel, en particulier celui des mariages à l'approche de la saison. La saison des mariages commence en mars et les professionnels, autant que les hôtes, auraient besoin de visibilité pour savoir si des moments conviviaux pourront avoir lieu ce printemps et cet été. En effet, outre l'importance pour les hôtes et les professionnels de pouvoir se projeter sur les mois qui viennent, des questions d'ordre financier se posent car les aides du fonds de la solidarité qui permettent de couvrir les charges fixes des sociétés ne permettent pas de couvrir l'ensemble des acomptes remboursés ou à rembourser en cas d'annulation des réceptions. De plus, le secteur a d'ores et déjà travaillé à un protocole strict et souhaiterait avoir un retour du Gouvernement sur la possibilité d'organiser des réceptions avec ce protocole, ou un autre qui sera proposé par le Gouvernement. Il lui demande donc si le Gouvernement souhaite rencontrer les professionnels du secteur afin de travailler ensemble pour trouver une solution rapide aux problèmes auxquels font face les professionnels du secteur du mariage.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des chevreaux français. Il a été interpellé par le fait que « plus d'un million de cabris naîtrait chaque année sur le territoire national mais seul 23 % seraient conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières ». Le reste des animaux, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, seraient « considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière ayant une très faible valeur marchande ainsi 600 000 chevreaux (soit 50 % de la production) rejoignent des ateliers d'engraissement, les plus souvent intensifs ». Il constate que, du fait des conditions de vie dans ces centres et de la fragilité de ces animaux, le taux de mortalité serait élevé (de l'ordre de 10 % par atelier). Il ajoute qu'une note publiée par Interbev en 2016 indique que « un peu plus de 100 000 têtes échapperaient aux circuits connus (mortalité précoce non déclarée, autoconsommation et probablement circuits informels de commercialisation) ». À cet effet, il constate une atteinte au bien-être animal et une absence de données sur le devenir de près de 100 000 animaux. Ainsi, il lui propose de mettre en place une commission d'enquête qui serait chargée de garantir une traçabilité sur le devenir des 100 000 chevreaux qui sortent des circuits officiels. Il souhaite également savoir s'il entend dresser des pistes d'actions concrètes pour une meilleure prise en compte des chevreaux dans la production française.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres. Chaque année, plus d'un million de chèvres laitières sont élevées en France, dont plus de 60 % dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Or, la claustration intégrale et les fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent des facteurs très défavorables au bien-être des chèvres qui sont des animaux ayant besoin de sélectionner et cueillir leur nourriture, grimper et explorer leur environnement. Du fait de ces conditions d'élevage intensives, les animaux sont plus agressifs et l'alimentation distribuée favorise la survenue d'acidoses pouvant se traduire par des boiteries ou des abcès au foie. Contrairement aux poules ou aux porcs, il n'existe aujourd'hui aucune réglementation spécifique de protection des chèvres laitières. Compte tenu des problématiques importantes en matière de bien-être animal soulevées par l'élevage intensif de chèvres, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures réglementaires en vue de garantir des conditions d'élevage adéquates, répondant aux besoins physiologiques et comportementaux des chèvres au sein des élevages français.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation relative aux conditions d'élevage des chèvres. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays. Il rappelle également que les chèvres sont des animaux ayant besoin de sélectionner et de cueillir leur aliment tout comme il leur est vital d'explorer leur environnement. Or il relève qu'encore une grande majorité d'élevages de chèvres laitières se font dans des conditions intensives, en zéro pâturage et confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que ces conditions d'élevage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Il ajoute que la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que depuis le 1er janvier 2010 la direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service de l'État chargé de contrôler le respect du bon état sanitaire des élevages ainsi que le respect de la protection animale et que des directives européennes garantissent la protection des animaux dans les élevages. Il constate, cependant, une nécessité de renforcer la protection des animaux, le cas échéant, des chèvres laitières. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage des mesures réglementaires plus fermes et favorables à la protection animale dans le cadre de l'élevage de chèvres laitières.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les pratiques d'écornage/ébourgeonnage des chevreaux. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et que près d'un million de chèvres laitières sont élevées chaque année dans le pays souvent dans des conditions intensives, en zéro pâturage, confinées dans des bâtiments surpeuplés. Il rappelle que, pour des raisons de sécurité des animaux et des personnes, l'ébourgeonnage des cornes de chevreaux et chevrettes est réalisé généralement à vif, au cautère. Cette pratique est une mutilation visant à retirer les cornes de l'animal depuis le bourgeon cornual de sorte à ce qu'elles ne repoussent plus. Il précise que cette pratique se fait généralement sur les plus jeunes, sans anesthésie, considérés comme supportant davantage la douleur. Il constate, cependant, que l'ébourgeonnage est une pratique douloureuse pour l'animal et pour lesquelles plusieurs professionnels recommandent la combinaison de l'anesthésie locale et de l'analgésie systémique afin de réduire la douleur de l'animal. Ainsi, il souhaite savoir si M. le ministre envisage une meilleure prise en compte de la douleur de l'animal et de son bien-être dans le cadre de la pratique de l'ébourgeonnage voire une suppression totale de celle-ci.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière de l'élevage et de la viande suite au lancement par des groupes privés d'un dispositif d'éco-score sur les produits alimentaires. Cet éco-score indépendant, basé principalement sur la méthode de l'analyse du cycle de vie (dont les limites ont été très largement dénoncées par les professionnels du secteur agricole comme les ONG environnementales) a été lancé en dehors du cadre de l'expérimentation de l'affichage environnemental instaurée il y a plusieurs semaines par le Gouvernement, en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cette initiative privée irait ainsi à l'encontre de l'objectif, partagé entre pouvoirs publics, ONG et filières, de proposer au consommateur un affichage environnemental fiable, transparent, complet et reposant sur une méthode de calcul solide et collectivement validée. En effet, ce nouvel éco-score reposerait principalement sur la base de données Agribalyse, récemment dénoncée par de nombreuses organisations professionnelles et associations de protection de l'environnement, en raison de ses limites méthodologiques qui contribuent, notamment, à pénaliser les viandes issues d'élevage herbagers au profit de systèmes beaucoup plus « intensifs ». Ces données sont complexes et incomplètes et devraient être utilisées aux côtés d'autres sources d'informations afin d'intégrer les dimensions non ou mal couvertes par la méthode ACV (analyse du cycle de vie), telles que la biodiversité, la prise en compte du bien-être animal, la pression sur les réserves halieutiques. C'est d'ailleurs pour répondre à cette problématique et travailler collectivement à la mise en place d'indicateurs complémentaires, garantissant un affichage environnemental optimal, véritablement utile aux consommateurs et à la protection de l'environnement, que le Gouvernement encourage les acteurs des filières alimentaires à l'expérimentation en cours. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir s'il entend condamner publiquement cet éco-score qui dessert la volonté d'aboutir à un affichage environnemental et à une bonne information du consommateur.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution des effectifs d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le second degré. En effet, 200 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2021, alors même que 43 000 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées en septembre 2021. Cela porterait les suppressions de postes en EPS à plus de 650 dans le second degré depuis 2017, pour 80 000 élèves supplémentaires. Concernant le seul rectorat de la Gironde, 16 suppressions de postes de professeurs d'EPS sont envisagées pour la rentrée 2021 alors que 2 488 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées en septembre 2021. Vouloir démocratiser le sport tout en supprimant les emplois d'enseignants d'EPS et en affaiblissant la place de cette discipline à l'école semble une équation impossible. Ainsi, et dans le contexte de crise sanitaire où le sport est largement recommandé dans la lutte contre les formes graves de la covid-19, il lui demande si le Gouvernement entend permettre le recrutement supplémentaire de professeurs d'EPS qui représentent des personnels à hautes compétences en capacité d'assurer une éducation physique et sportive de qualité sur tous les territoires.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abattement applicable aux successions sur la part nette revenant à chacun des neveux et nièces vivants du défunt ou représentés par la suite de prédécès. Il rappelle que l'article 779 V du code général des impôts dispose qu'un abattement de 7 967,00 euros est effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt dans le cas où ils sont les seuls héritiers. Il constate, cependant, qu'aucun abattement n'est prévu dans le cas où l'un des neveux ou nièce est décédé et représenté par ses descendants venant à la succession en concours avec leurs oncles et tantes eux-mêmes neveux et nièces vivants du défunt. À cet effet, il souhaite savoir s'il envisage d'accorder un partage de l'abattement de 7 967 euros entre les petits neveux et petites nièces qu'aurait eu leur parent s'il avait été encore en vie. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelle autre mesure il envisage dans l'octroi d'un abattement pour ces héritiers.
Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les protocoles de visite et de sortie préconisés et applicables aux EHPAD. Depuis plus de neuf mois les résidents en EHPAD sont contraints à une forme d'isolement dans leur établissement de résidence et certains même dans leur chambre. Le nombre de visites de leurs proches a souvent été limité à une visite de trente minutes par semaine, quelquefois dans des conditions très strictes. Cette situation a entraîné le glissement d'un grand nombre de personnes âgées avec une augmentation significative des résidents en fauteuil roulant. La situation de nombreux résidents atteints de maladies cognitives s'est fortement dégradée. De nombreuses voix s'élèvent pour dire qu'à plus de 90 ans, on a le droit de choisir si l'on préfère risquer de mourir du coronavirus ou mourir d'isolement loin de ses proches. Des résidents en EHPAD et leurs familles en arrivent à demander à pouvoir choisir entre la protection sanitaire qui est la règle et le risque que consiste de recevoir des visites. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir le droit de visite des résidents d'EHPAD de façon beaucoup plus large sous réserve qu'ils en fassent la demande d'un consentement éclairé.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, confinement dans le service ou dans l'établissement, restriction des visites, visite sous surveillance d'un tiers dans des conditions très strictes ou encore privation de contact physique avec les membres de la famille. Ces conditions ont entraîné des conséquences préoccupantes sur l'état de santé physique et mental des résidents. L'isolement prolongé des personnes âgées en EHPAD participe notamment au « syndrome de glissement », à savoir un changement de comportement soudain, accompagné d'une perte d'autonomie et caractérisé par une perte du goût de la vie et le refus d'exécuter les gestes essentiels du quotidien. Aussi, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé « disproportionnée » la décision prise au mois de janvier 2021 par son ministère d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. En effet, si le principe de précaution s'impose face à la covid-19, le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant, d'autant que le Gouvernement a orienté sa campagne vaccinale en premier lieu vers les personnes âgées. Au début du mois de mars, 57 % des pensionnaires des maisons de retraite et des patients des unités de soins de longue durée (USLD) à l'hôpital ont reçu deux doses vaccinales. Bien que le protocole ait été allégé depuis le 13 mars 2021, les mesures de restriction sanitaires sont potentiellement amenées à évoluer en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité annuel, affirme que « toute décision doit s'attacher à respecter les principes de non-discrimination et d'effectivité des droits. Le contexte actuel rappelle que la tentation de vouloir protéger les plus vulnérables peut tendre à stigmatiser ces personnes qui ne sont alors vues qu'au prisme de leur situation de vulnérabilité et donc de l'impératif sanitaire, aussi légitime soit-il. Une situation d'exception ne saurait se traduire par une éthique d'exception », et d'ajouter que « les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale notamment, au libre choix ainsi qu'au maintien des liens sociaux des personnes âgées résidant en EHPAD, doivent être strictement nécessaires et proportionnées et fondées sur un principe d'évaluation individuelle du risque et non sur un principe général de précaution ». Il ne s'agit pas de mettre en doute la compétence du personnel des EHPAD et son souci de bien faire pour les résidents. Mais la question est complexe et mérite une attention et un suivi particulier du ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contrôles réguliers de l'état des mesures de privation des libertés au sein des EHPAD sont prévus afin de s'assurer de la proportionnalité de celles-ci quant au risque sanitaire.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur le projet de prêt de quatre avions de patrouille maritime Atlantique 2 (ATL2) rénovés au standard 6 à l'armée allemande. Ce projet vise à consolider le programme franco-allemand de futur avion de patrouille maritime MAWS ( Maritime Airborne War System ). Alors que ce dernier pourrait aboutir en 2030, les appareils P-3C Orion utilisés par l'armée allemande doivent quitter le service en 2025 occasionnant un trou capacitaire. Pour s'en prémunir, l'Allemagne a envisagé de se procurer cinq appareils P-8A Poséidon de Boeing pour un montant estimé à 1,5 milliard de dollars. Il va sans dire qu'un tel achat signifierait assurément le retrait de l'Allemagne du projet MAWS. On comprend donc que la France ait proposé de prêter 4 ATL2 rénovés à l'Allemagne pour maintenir en vie le programme MAWS. Néanmoins, les conditions de ce prêt posent question. En effet, ces appareils rénovés qui iraient compléter les capacités allemandes ne feraient-ils pas défaut à l'armée de l'air française ? Apparemment pas, puisque sur la flotte française de vingt-deux ATL2, il était acquis que dix-huit seraient rénovés. Or il a été précisé que les quatre appareils éventuellement prêtés ne seraient pas prélevés sur ce contingent, mais parmi les quatre de reste. Toutefois, cela ne peut entièrement rassurer : ces quatre avions qui ne devaient pas être rénovés devaient être utilisés comme stock de pièces détachées. S'ils sont finalement rénovés, on peut se demander quel impact le prêt aura sur le coût de la maintenance et la disponibilité des dix-huit ATL2 rénovés de la flotte française. On peut également s'interroger sur le coût de la maintenance et la disponibilité des appareils en prêt : en cas de retard, l'Allemagne n'en imputerait-elle pas une partie à la France ? D'une manière générale, on peut aussi se demander qui supporterait le coût de la rénovation imprévue des quatre ATL2 et enfin interroger la notion même de prêt des appareils : seront-ils, à strictement parler, prêtés ou bien loués et à quelles conditions ? Même si l'on peut comprendre que la France cherche à préserver le programme MAWS afin de partager les coûts du développement d'un nouvel avion, il est indispensable d'établir clairement les inconvénients du prêt de ces quatre appareils à l'Allemagne, tout en se rappelant que cette dernière agit systématiquement pour « tordre le bras » de son « partenaire » français dans les négociations industrielles. C'est pourquoi il souhaite qu'elle lui indique si le jeu en vaut la chandelle.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées réalisées depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Les chiffres sont alarmants, plus de cinq tonnes de déchets sont produits par an et par habitant en France. La loi du 10 février 2020 a ainsi pour objectif de limiter les déchets et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation dans une logique plus durable. Les objectifs affichés par cette loi sont ambitieux ; il s'agit notamment de lutter contre la pollution plastique et contre le gaspillage sous toutes ses formes, ainsi que l'obsolescence programmée ; et de mieux informer les citoyens, quant à leur mode de consommation. L'impact environnemental des produits serait affiché pour ainsi transformer l'économie linéaire actuelle en une économie circulaire. De nombreuses mesures devaient être appliquées à partir de début 2021 comme l'interdiction de certains plastiques à usage unique, la mise en place d'amendes en cas de non-respect du « Stop pub » ou encore la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. En octobre 2020, le taux d'application des mesures approchait les 5 % d'après la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. 17 décrets d'application ont été pris entre juin 2020 et aujourd'hui, le dernier en date en mars 2021 relatif à l'application des dispositions de l'article 58 visant à accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique. Cependant il apparaît que de nombreux décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été promulgués. Il souhaite donc connaître le bilan des dispositions prises depuis l'adoption de la loi AGEC et le calendrier de promulgation des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi.
Mme Sandrine Josso interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la survenance de la signature de l'arrêté d'assouplissement de l'arrêté interministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de la covid-19. En effet, l'imposition de nouvelles conditions au traitement des boues a généré des surcoûts d'exploitation liés à l'utilisation de techniques alternatives, comme la déshydratation mobile et l'évacuation vers le compostage, surcoûts que les opérateurs publics locaux ne sont souvent pas en mesure de supporter à moyen et long terme. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance de la date ou de la période prévue pour la signature de l'arrêté interministériel assouplissant les conditions de traitement des boues issues des eaux usées urbaines pendant la période de la covid-19.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réouverture des musées en France. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur culturel est l'un des plus sévèrement impactés par les mesures d'enrayement de l'épidémie de covid-19 prises par le Gouvernement. Si les musées avaient pu rouvrir leurs portes à l'issue du premier confinement, ils sont désormais fermés depuis le 30 octobre dernier. Fin février 2021, Mme la ministre annonçait voir « le bout du tunnel » et expliquait que les protocoles sanitaires à mettre en place à la réouverture des musées étaient quasiment prêts. Un mois plus tard, force est de constater que les musées sont toujours fermés et qu'aucune date de réouverture n'a été annoncée par l'exécutif. Pourtant, les musées, désertés par les touristes étrangers, sont prêts à accueillir à nouveau du public, avec la mise en place de protocoles sanitaires renforcés (port du masque obligatoire, réservation à l'avance de plages horaires de visite, mise en place de quotas maximums de visiteurs, etc.). Certains pays, comme l'Espagne, ont choisi de rouvrir leurs musées, sans pour autant connaître une situation épidémique plus difficile qu'en France. Après plus d'un an de mesures contraignantes, les citoyens sont las et doivent pouvoir se réapproprier petit à petit les lieux culturels du pays. Cela doit, notamment, passer par une réouverture des musées. Aussi, il lui demande si elle entend permettre la réouverture des musées le plus rapidement possible.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise des activités culturelles collectives amateures. Depuis le printemps 2020, la plupart des activités culturelles collectives amateures sont à l'arrêt, à l'exception de l'activité des mineurs qui a pu reprendre depuis le 15 décembre 2020. Ces derniers ont pu retrouver leurs activités en fonction du lieu de pratique puisque les autorisations de reprise ont été données sur la base du classement administratif ERP des bâtiments, et non de l'adaptation de ces espaces aux protocoles sanitaires. En effet, les établissements d'enseignements artistiques et les salles polyvalentes sont autorisés à recevoir du public, alors que l'accès aux salles de danse, aux salles de jeux et aux lieux de culte n'est pas possible. Si ce dispositif est maintenu lors de la reprise généralisée des activités amateures, cela risque de générer une inégalité de traitement entre les pratiquants. La priorité est d'assurer la sécurité de chacun des participants en mettant en place des protocoles stricts et il est, dès lors, essentiel que des critères sanitaires objectifs, indépendants du classement ERP de l'établissement soient déployés dans l'objectif de permettre la reprise des activités lorsque la situation le permettra. Par conséquent, elle lui demande que le protocole sanitaire pour la reprise des activités culturelles collectives amateures se fasse en fonction des caractéristiques objectives du lieu de pratique, et non de son classement administratif, dans le souci d'assurer une égalité entre les pratiquants.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire sur l'accès gratuit aux musées nationaux à destination des jeunes de moins de 26 ans résidents des pays de l'Espace économique européen. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses mesures concernant l'art et culture ont été prises afin de limiter le phénomène épidémique. Parmi ces mesures, la fermeture des musées et des galeries d'art, obligatoire depuis le 24 décembre 2020, a empêché les jeunes de moins de 26 ans de bénéficier de cet accès gratuit dans les musées et centres culturels. Cette impossibilité touche notamment ceux pour qui cette capacité arrivait à échéance alors que l'accès gratuit à l'art et à la culture est nécessaire pour cultiver et former l'esprit critique de la jeunesse tout en lui donnant goût pour l'art et l'histoire. Aussi, elle lui demande si elle compte prendre des dispositions pour ces jeunes qui n'ont pu bénéficier de leurs dernières années de gratuité d'accès dans les musées et centres culturels pour qu'ils puissent profiter d'un report d'échéance équivalent à la durée du temps de fermeture de ces lieux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usage de la dénomination « cuir » pour désigner des matières végétales ou synthétiques. Il est en effet, de plus en plus courant de voir des produits commercialisés sous les termes de « cuir vegan », eco leather ou encore « cuir de champignon ». Or cette dénomination peut se révéler trompeuse pour le consommateur. Le FILK ( Institute For Leather and Synthetic Materials ) a réalisé une étude sur les propriétés physiques de dix matières dont le cuir et d'autres matières alternatives (à base de végétaux). Ces travaux révèlent un avantage du cuir sur ses substituts notamment en matière d'usage, de résistance, de perméabilité et de déchirure. De plus, certains matériaux désignés comme « cuir végétaux » contiennent une part non négligeable de composants synthétiques. Il apparaît donc nécessaire, pour assurer une transparence totale vis-à-vis du consommateur, de réellement protéger l'appellation « cuir ». Le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit en théorie l'utilisation du terme « cuir » pour désigner des matières qui ne seraient pas obtenues par de la peau animale. La filière française du cuir rappelle régulièrement l'importance d'une production et d'une consommation responsables assorties d'une exigence de transparence auprès des consommateurs. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour assurer cette transparence au consommateur et prémunir la filière française du cuir d'une concurrence déloyale via l'usurpation de l'usage du mot « cuir ».
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement qui leur sont associées. Par exemple, le prestataire « vend » à un client artisan ou à une TPE/PME qui souhaite se développer sur la toile, un site internet, sans lui laisser le temps de réflexion, et en ne donnant aucun élément décrivant ses prestations. Il fait alors signer à ce client, profane en matière d'informatique, un contrat de très longue durée (24, 48 ou même 60 mois) en faisant état d'une offre commerciale exceptionnelle. La plupart du temps, le prestataire ne prend pas la peine de s'exécuter, dès lors qu'il est assuré d'être payé, grâce au mécanisme de location financière. En effet, aussitôt le contrat signé, les créances nées de ce dernier sont cédées par le prestataire informatique à un bailleur. Cette technique de vente aujourd'hui détournée, massivement développée via le numérique, à présent bien identifiée, impacte de façon extrêmement négative de nombreuses entreprises françaises. Les professionnels victimes de ce type de ventes sont de plus en plus nombreux. Ce sont principalement des chefs de TPE/PME, des artisans. Aussi, il lui demande quelles mesure le Gouvernement entend prendre pour protéger davantage les clients lorsqu'ils souscrivent à des contrats de ce type et renforcer le code de la consommation afin d'encadrer davantage ces pratiques commerciales agressives.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des chèvres en France et plus particulièrement celles dont le lait est destiné à la fabrication de fromages sous signes de qualité. Il rappelle que la France est le premier producteur mondial de fromage de chèvre et est reconnue comme championne européenne des fromages sous signes officiel de qualité grâce à 46 fromages différents. Il précise que l'Appellation d'origine protégé (AOP) est une garantie de la qualité du produit attestant foi du respect de l'environnement et du bien-être animal. Or, il constate que cette garantie de qualité offre une image positive dans l'esprit du consommateur sans que le produit n'y soit conforme. En effet, certains des AOP caprines ne garantissent pas le pâturage des animaux pourtant nécessaire au bien-être des chèvres ayant besoin d'explorer leur environnement. Il précise que les conditions d'élevage sans pâturage ont pour conséquences l'agressivité croissante des animaux ainsi qu'une mise à mal de leur état de santé sanitaire. Ainsi, la mauvaise alimentation de ces animaux peut causer la survenue d'acidoses ayant pour conséquences des boiteries ou des abcès au foie. Il rappelle que les fromages AOP sont en moyenne deux fois plus chers que les autres fromages de chèvres et que cette non-conformité à la garantie AOP induit le consommateur en erreur. Il souhaite ainsi savoir s'il envisage une amélioration des cahiers des charges des fromages de chèvres AOP en vue de garantir le respect du bien-être de l'animal et une meilleure transparence auprès des consommateurs.
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les biais de critères établissant le Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine. L'apposition d'un Nutri-score sur les produits alimentaires permet d'éclairer, grâce à un code couleur et une notation simples, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des denrées consommées. Cependant, les critères mis en œuvre par l'agence Santé publique France pour établir le Nutri-score défavorisent certaines filières agroalimentaires traditionnelles en occultant une partie de la composante positive de l'aliment, en contradiction avec les principes de la loi « EGalim » promouvant la fourniture de produits alimentaires sous signes officiels de qualité et d'origine dans la restauration collective par exemple. Or selon certaines simulations, 90 % des fromages obtiendraient avec les critères actuels un Nutri-score D ou E alors que le Haut Conseil de la santé publique recommande la consommation de deux produits laitiers par jour. Le caractère naturel des fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine ne serait pas suffisamment pris en compte quand des produits ultra-transformés obtiendraient de meilleures notations, l'ajout d'additifs ou de conservateurs étant ignoré dans le Nutri-score. La généralisation d'une base de consommation des produits à 100 grammes ne correspond pas à la consommation effective des denrées, un français adulte consommant en moyenne 38,5 grammes de fromage par jour quand une canette de soda de 33 centilitres une fois ouverte est entièrement bue. Enfin, certains bénéfices nutritionnels de ces fromages, comme les apports en calcium, en protéines et en matières grasses laitières, seraient peu pris en compte dans le calcul du Nutri-score. Au regard de ces constats et de la nécessité de soutenir les filières agricoles et agroalimentaires traditionnelles et pastorales, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend demander à l'agence Santé publique France une révision des critères pris en compte dans la constitution du Nutri-score pour les fromages traditionnels ou sous signes officiels de qualité et d'origine.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la méthode de calcul des différentes dotations, principales ressources des collectivités territoriales, en fonction des chiffres du recensement donnés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il s'avère en effet que les montants de dotations (dotation globale de fonctionnement (DGF) et dotation de solidarité sociale (DSS)) alloués à chaque commune, aux collectivités et aux communes notamment, dépendent de la méthode et des modalités de recensement de la population globale établie. Avec la nouvelle méthode de recensement, nécessitant des enquêtes annuelles, les chiffres sont actualisés chaque année et sont pris en compte dans la mise à jour des dotations par collectivité. Si grâce à cette réforme, les communes sont mises sur un même pied d'égalité, la prise en compte de l'année dite « médiane » peut poser des problèmes. M. le député a récemment été interpellé par le maire d'une commune de 450 habitants environ, qui lui a démontré quelles pouvaient être les difficultés éprouvées par les communes « rurales ». Le recensement de 2016 a fait apparaître une baisse significative de la population de cette commune, notamment en raison du départ de quelques familles et du décès de certains seniors de la commune. De petits changements démographiques peuvent alors avoir de lourdes conséquences pour les petites communes, en raison des impacts statistiques. La prise en compte de l'année de référence pour cette commune entraîne une baisse continue des effectifs alors même qu'une augmentation de la population est constatée. Malgré les différentes sollicitations auprès des services de l'INSEE, pour notifier une inversion de tendance, il semble que ces derniers ne se rendent pas compte du manque de cohérence de certaines données, qui peut avoir des conséquences sur les finances des communes. En quelques années, la commune dont il est question a perdu une partie du bénéfice de la DGF, calculée sur la base d'un « quotient par habitant », et la part « cible » de la dotation de solidarité sociale. Et la perte de dotation ainsi constatée devrait avoir des conséquences pendant au moins trois à cinq ans. Pourtant, les petites communes sont capables de fournir elles-mêmes un chiffre exact, ou quasi-exact du nombre d'habitants sur le territoire de la commune (en utilisant par exemple le fichier relatif à la distribution de pastilles d'iode). En l'espèce, l'utilisation de telles données tenues à jour annuellement fait apparaître un écart de soixante à soixante-dix personnes par rapport aux chiffres publiés par l'INSEE. Il lui demande donc de préciser comment sont véritablement calculés les chiffres de l'INSEE et si une nouvelle méthode de calcul des DGF et DSS est envisageable pour permettre aux communes de bénéficier des dotations réalistes et calculées en fonction de la population réelle de la collectivité.
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place de zones franches de centre-ville de petites communes. Grâce à la loi « Artisanat, commerces et très petites Entreprises » du 18 juin 2014, 54 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de fonds exceptionnels pour redynamiser leurs centres-bourgs. Dans la circonscription de M.le député, c'est notamment le cas de la ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Il est donc primordial d'offrir des outils puissants, efficaces aux centres des bourgs ruraux. Il convient d'autoriser, enfin, la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Les commerçants, artisans, mais aussi médecins profiteraient ainsi d'une véritable bouffée d'oxygène pour la création ou le maintien de leur activité. À ce titre, le dispositif « petites ville de demain » prolonge la bonne direction du Gouvernement et M. le député se réjouit que les communes de Peronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Nesle, Roye, Chaulnes et Ham en fassent parties. Toutefois, la création d'une zone franche au-delà des apports financiers de ce dispositif semble essentiel. Ainsi, il lui demande si des expérimentations de zone franche au titre de l'article 37-1 de la constitution du 4 octobre 1958 vont être possibles pour ces communes.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les difficultés économiques rencontrées par les commerces de l'habillement et la crainte d'aggravement suscitée par les mesures sanitaires davantage draconiennes. Suite à la lettre commune des fédérations de l'équipement de la personne composées de la Fédération nationale de l'habillement (FNH), la Fédération nationale des détaillants maroquinerie et voyage (FNDMV), Confédération nationale des détaillants en lingerie (CNDL) et de la Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF) se regroupent afin d'établir ensemble, il paraît urgent de soutenir les commerçants de ce secteur. Alors que le secteur, ses entreprises et ses acteurs ont été fortement fragilisés, le nouveau confinement fait mine de punition pour cette branche qui a mis un point d'honneur depuis mars 2020 à suivre scrupuleusement les mesures du Gouvernement, les unes après les autres. Ce nouveau confinement rime avant tout avec une incompréhension généralisée. Si la défaillance du marché risque d'atteindre une ampleur supérieure au vu des aides financières ou de l'accompagnement économique actuel, c'est-à-dire insuffisant ou inexistant, les études présentées jusqu'à présent vont dans le sens que les commerces de l'équipement des personnes et autres commerces de proximité ne font pas lieu d'épicentres de contamination. À vrai dire, malgré ce schéma de risque faible de transmission virale dans ces commerces, le Gouvernement préfère s'investir dans une mesure économique complètement inique. Le Gouvernement pénalise les TTPE. Confinés, les grands noms du secteur bénéficient d'une légion d'outils communicationnels et de stratégies numérisées, alliant publicité sur réseaux sociaux, une visibilité de marque, des plateformes croisées de ventes en ligne contre lesquelles les petits commerçants ne peuvent rien ; les petits commerçants sont effacés, ne disposant d'aucune aide pour agencer un modèle alternatif de vente. Concrètement, les commerçants concernés, au fait des réalités de leur marché et de leur quotidien plus que quiconque, font l'état de sept propositions pour pallier la défaillance de marché : mise en place du dispositif « FRAIS FIXES » pour tous les commerçants fermés ; mise en place d'une aide pour les surcroîts de stocks ; encore de nombreux entrepreneurs ne parviennent pas à bénéficier du fonds de solidarité (Créateurs d'entreprises, gérant majoritaire avec contrat de travail, plusieurs enseignes sous un même SIREN) ; regroupement des dettes PGE et demande d'exonération des dettes sociales propres au chef d'entreprise, notamment en reportant les PGE à 2 ans au minimum pour remboursement sur 10 ans. Il est aussi réclamé un éclaircissement quant aux soldes PGE ; aides fiscales loyers et crédits d'impôts aux petits bailleurs ; mise en place de rendez-vous physique, permettant in extenso une jauge plus importante de clients en boutique ; congés payés acquis pendant les confinements. Dès lors, il lui demande de répondre aux difficultés précipitées en proposant une révision des protocoles actuels pour ces commerçants, tout en prenant en compte la faisabilité des suggestions soulevées par ces derniers.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les grandes difficultés économiques que rencontrent les professionnels de la filière des instituts de beauté et du bien-être. Il lui rappelle que ces établissements ont fait l'objet depuis le 18 mars 2021 d'une fermeture administrative dans 19 départements au nombre desquels celui des Alpes-Maritimes , fermeture étendue à tout le territoire métropolitain à partir du 3 avril 2021. Aussi, ces professionnels déplorent qu'aucune perspective de réouverture ne se profile alors que d'autres secteurs d'activités comparables, comme celui de la coiffure restent, très justement, actifs et essentiels. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste par les intéressés, qui travaillent dans des cabines aérées, désinfectées et dans le respect total des gestes barrières et de la jauge. De plus, grâce à l'application stricte de ce protocole sanitaire, il semblerait qu'aucun cluster n'y ait été, à ce jour, recensé. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une réouverture prochaine de ces établissements, qui serait juste et bienvenue ; il en va de la survie économique de tout un secteur professionnel et de la pérennité de nombreux emplois.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désignation des métiers de la beauté et du bien-être comme non essentiels. Le décret relatif aux nouvelles dispositions annoncées par le Premier ministre lors de la conférence de presse du 18 mars 2021, confirme que les métiers de la beauté et du bien-être sont non essentiels. Les professionnels, les fournisseurs, et même les clients sont abasourdis par cette décision. Les différentes représentations syndicales de ces professions ressentent une profonde injustice à juste titre. Ils créent de l'emploi, de l'économie et ne souhaitent pas vivre des aides de l'État. Les établissements respectent les gestes barrières et font preuve de compétences et de responsabilité : les cabines sont aérées et désinfectées dans le respect total des gestes barrières et de la jauge. Aucun cluster d'ailleurs n'a été détecté dans leurs instituts. Elle souhaite donc connaître les critères qui ont permis de considérer ces établissements comme non essentiels et s'il serait envisageable de revoir ce classement si les mesures de freinage devaient être prolongées.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que les imputations budgétaires inscrites au poste 212 ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2021. Cette nouvelle mesure porte préjudice à de nombreuses communes rurales qui comptaient sur cette imputation pour dynamiser davantage leur centre-bourg et développer des activités connexes afin d'améliorer leur attractivité. C'est le cas pour la commune de Polignac, située en Haute-Loire, qui comptait sur la FCTVA pour financer une grande partie de son terrain de football, et qui se retrouve aujourd'hui avec une perte sèche de 80 000 euros TTC euros pour un projet global estimé à 500 000 euros TTC. Et pourtant, dans le contexte de crise sanitaire et économique actuelle, le Gouvernement sollicite vivement les collectivités afin de participer à la relance économique du pays au travers des différents projets qu'elles mènent. Il paraît donc inconcevable de ne pas les encourager dans ce sens. À ce titre, M. le député interpelle Mme la ministre sur la nécessité de rendre éligibles à nouveau les imputations budgétaires inscrites au poste 212. Faute de quoi l'attractivité de nombreuses communes et plus particulièrement des communes rurales est remise en question. Il lui demande donc s'il est possible de revoir l'éligibilité de ce poste au FCTVA.
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des commissions permanentes des assemblées des collectivités territoriales. En effet, si la loi prévoit que les séances de ces assemblées soient publiques, la publicité des commissions n'est pas obligatoire. Or dans l'optique d'accroître la transparence des politiques publiques locales et la proximité des citoyens avec leurs élus locaux, il apparaît souhaitable que les travaux en commission soient retransmis au même titre que les séances. Une enveloppe inédite de 88 millions d'euros est allouée pour la transformation numérique des collectivités territoriales dans le cadre de France relance. Il lui demande si, à ce titre, il est envisagé de rendre systématique la publicité des débats en commission dans les régions, les départements ou encore la Métropole de Lyon.
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un droit fixe pour l'occupation du domaine public, comme les trottoirs et le domaine public routier, les places, les emplacements et de toute dépendance du domaine public au bénéfice et à la main des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Autrement dit, ce droit fixe correspondrait aux frais exposés par la puissance publique pour toute occupation privative des propriétés publiques. Un tel droit fixe existait auparavant dans le code du domaine de l'État, en son article L. 29, mais a disparu en 2006 lorsque le code général de la propriété des personnes publiques l'a remplacé. Ce droit fixe prendrait la forme d'une redevance supplémentaire aux redevances d'utilisations et d'occupations déjà perçues et ce au jour de la fixation ou du renouvellement de l'autorisation ou de la convention d'occupation privative du domaine public et serait, d'un montant raisonnable et modulable en fonction de l'importance de l'occupation de l'espace public, multiplié par le nombre d'occupants des propriétés publiques. En outre, cette redevance permettrait de constituer une nouvelle source de recette pour les collectivités locales et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Il lui demande son avis sur l'instauration d'un tel droit fixe au bénéfice des collectivités.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés quant aux indemnisations dans les collectivités territoriales pour le personnel vulnérable à la covid-19, mis en ASA (autorisation spéciale d'absence). Si elle lui pose cette question écrite, c'est parce qu'elle s'appuie sur un exemple concret : celui d'un village (Sagnac-les-mines) de 2 600 habitants dans sa circonscription. Dans ce village, ils ont deux agents en isolement, puisqu'ils sont vulnérables à la covid-19, l'un est ATSEM et l'autre agent d'entretien, donc il leur est impossible d'effectuer du télétravail. Depuis le premier confinement, ces agents ont travaillé 7 semaines sur l'année 2020 (de septembre 2020 aux vacances de la Toussaint 2020) et n'ont pas repris en 2021. Le maire de la ville les a remplacés par deux CDD. Or ces conditions pèsent lourdement sur le budget de cette petite commune. Le paiement de 4 salaires pour 2 postes, sans aucune contrepartie, apparaît comme une injustice totale. Cette imputation sur le budget municipal aura des conséquences. Le protocole sanitaire a par ailleurs été renforcé dans les écoles ; plus de nettoyage, plus d'heures d'entretien donc plus de frais exponentiels (produits désinfectants, masques, gel hydroalcoolique, virucide etc.). Il est clair que le constat est le même, peu importe la taille des collectivités. Il est donc important de prendre en compte cette question : est-ce que les collectivités vont être indemnisées pour le personnel vulnérable à la covid-19 mis en ASA ? Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes suscitées par la mise en œuvre de la réforme de l'assurance-chômage le 1er juillet 2021. À partir du 1er octobre 2021, il sera désormais nécessaire d'avoir travaillé 6 mois au lieu de 4 sur les 24 derniers mois pour ouvrir des droits à l'assurance-chômage. Cette nouvelle disposition aurait d'importantes conséquences notamment pour les jeunes qui seraient les premiers impactés ainsi que pour les demandeurs d'emploi les plus précaires. Pour 38 % des bénéficiaires de l'assurance-chômage, cela se traduirait par une baisse des allocations de plus de 20 %. Près de 850 000 demandeurs d'emploi seraient ainsi très fortement touchés. Alors que le pays fait face à une crise sanitaire qui s'accompagne d'une crise économique d'une ampleur sans précédent, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à un éventuel report de la réforme de l'assurance-chômage.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. Selon les termes de cet article, la protection s'applique « aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I d l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I d l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'État dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code » et pour les critères d'éligibilité, il est renvoyé à un décret déterminant les seuils d'effectifs des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative. En d'autres termes, des interrogations subsistent. Faut-il en déduire que toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros et qui ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50 % au sens du décret du 30 décembre 2020 au cours du mois de novembre 2020 bénéficie de la protection édictée par l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020, à ce jour, sans autre condition, compte tenu des mesures restrictives qui continuent d'affecter l'activité des commerces et ce jusqu'à ce que l'expiration du délai de deux mois qui commencera à courir à la levée de toute mesure restrictive quelle qu'elle soit ? Cela impliquerait que la quasi-totalité des commerces continue à bénéficier de cette protection encore aujourd'hui et jusqu'à deux mois après la levée de tout couvre-feu, jauge et interdiction. Une autre interprétation peut également être posée, car aucune nouvelle condition de perte de chiffre d'affaires n'ayant été fixée au titre de la période courant depuis le 28 novembre 2020, aux fins de fixer, comme ce fut le cas pour le mois de novembre 2020, la mesure dans laquelle le chiffre d'affaires doit être impacté. Dans ce cas, l'article 14 de la loi précitée a cessé tous ses effets depuis le 28 janvier 2021, ce qui impliquerait que plus aucun commerce ne bénéficie de la protection de l'article 14. En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, au contraire, les bailleurs ont recouvré l'intégralité de leurs droits pour agir en cas de non-paiement ou de retard de paiement de loyers et charges du mois de novembre 2020 ainsi que des loyers et charges postérieurs pour l'ensemble des commerces et activités.
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude des professionnels des secteurs de la construction et du bâtiment concernant la nouvelle réglementation environnementale 2020. Interpellé par une société toulousaine de 810 salariés dont 54 sur le site de Codognan, dans sa circonscription du Gard, M. le député constate la vive appréhension du secteur à l'échelle nationale vis-à-vis de cette nouvelle norme et de la nouvelle méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des matériaux qu'elle induit. Alors que l'expérimentation E+C- conduite depuis plusieurs années montrait des résultats satisfaisants et a été accueillie avec beaucoup de bonne volonté par les différents acteurs de la construction, les fédérations professionnelles ont eu la surprise de découvrir un changement de taille dans l'analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux. En changeant l'analyse de statique à dynamique, l'impact carbone des matériaux est complètement biaisé. En effet, hiérarchiser l'impact carbone en fonction de sa temporalité sur les 50 années du calcul est très clairement à l'avantage des matériaux biosourcés et au détriment de matériaux de construction classiques. Dans l'approche statique, le moment de l'émission n'est pas considéré, et une émission ou un stockage temporaire n'a pas d'impact. En revanche, dans la méthode dynamique, plus une émission a lieu tôt plus son impact est fort et une émission ou un stockage temporaire va respectivement augmenter ou diminuer l'impact carbone du matériau. Il semble également que la prise en compte du carbone libéré au moment de la coupe du bois ainsi que la réduction de la capacité de stockage du carbone de la ressource sylvicole n'interviennent pas justement dans ces nouveaux calculs, accentuant l'inégalité des résultats. Ce changement décidé unilatéralement par la DHUP et la DGEC semble dangereux pour les entreprises qui n'auront pour la plupart ni le temps ni les moyens d'opérer une transition efficace vers des matériaux respectant ces nouvelles normes. M. le député souhaite également mettre en avant le fait que cette nouvelle réglementation n'a aucun semblable au niveau européen et international, qu'elle ne s'appuie ni sur la norme européenne NF EN 15978 ni sur la norme ISO 14 067/2018. Cette méthode, au-delà d'être déconnectée, apparaît surtout comme zélée. Souhaitant revenir à l'aspect initial de la réglementation et de la méthode de calcul de l'ACV statique, telle qu'elle a été expérimentée, il lui demande donc quelles sont ses intentions.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur une question qui lui a été posée lors d'une réunion de travail avec M. le maire et les membres du conseil municipal de la commune de Balan. Il a été déploré l'absence d'unification des bornes électriques de recharge nuisant gravement actuellement au développement des véhicules électriques. Il semble que chaque réseau ait généralement ses propres cartes et que la carte bancaire ne peut pas donner accès à l'ensemble des bornes de rechargement. De plus, il semble que les bornes de rechargement rapide soient peu nombreuses et que celles existant sur les autoroutes concédées aient un coût extrêmement prohibitif. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et les initiatives qui pourraient être prises.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fraudes à la vente de voitures. De nombreuses personnes se trouvent victimes d'une fraude malheureusement très répandue et pour laquelle il ne semble pas exister de parades pour l'acheteur ou le vendeur de bonne foi. La fraude est la suivante : le futur auteur de la fraude achète une voiture en location avec option d'achat (LOA). La carte grise est au nom du loueur. Cette personne falsifie ensuite la signature du loueur pour se vendre la voiture à elle-même, la voiture n'étant pas gagée. Celle-ci revend la voiture, tout en continuant à payer ses loyers pendant un certain temps. Quand le fraudeur arrête de payer, le loueur entreprend des démarches en recouvrement des loyers impayés. Lorsque le recouvrement s'avère infructueux, le loueur essaie de récupérer la voiture. Lorsque la récupération échoue, le loueur dépose une plainte pour vol. La voiture est ainsi classée comme volée. La voiture est finalement retrouvée et saisie au bout de quelques jours, mois voire années après ces manœuvres. Par conséquent, la voiture passe entre les mains de plusieurs personnes qui se voient alors être victimes d'une escroquerie malgré la bonne foi dont elles font preuve. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'obliger les loueurs de véhicules à se renseigner sur le titulaire de la carte grise à chaque impayé de loyer; il existe déjà un site internet géré par l'État : HistoVec.fr qui permet de vérifier ce type d’information. Il pourrait être envisagé d'envoyer un courrier postal recommandé à l'ancien titulaire de la carte grise lors de la procédure de transfert de véhicule. Actuellement, la nouvelle carte grise est envoyée par courrier postal suivi au nouveau titulaire. Cependant, rien n'est envoyé à l'ancien titulaire. Le loueur serait ainsi averti rapidement de la vente frauduleuse de son véhicule. On pourrait également donner un délai limité au loueur pour faire saisir une voiture qui lui a été volée, dans le cas où elle serait entre les mains d'un acheteur l'ayant acquise en toute bonne foi. Ainsi, un loueur qui ne serait pas diligent ne pourrait plus récupérer une voiture entre les mains d'un acheteur qui l'a acquise en toute bonne foi. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour prévenir ce type de fraude.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la chronologie des médias. En effet, celle de 2018 donne la possibilité aux services de vidéo à la demande par abonnement d'exploiter un film après un certain temps après sa sortie au cinéma. C'est actuellement ce délai de trois ans qui s'applique d'ailleurs aux plateformes, essentiellement étrangères que sont Netflix, Amazon Prime et Disney+. Le futur décret SMAD prévoit cependant de le réduire à 12 mois pour ces derniers. À noter que le Conseil d'État, tout en donnant un avis favorable sur le décret, a souligné qu'il intervient en pleine renégociation de la chronologie des médias. Il a appelé à laisser « un délai raisonnable » aux négociations. De plus, cette possibilité offerte aux plateformes vient heurter la fenêtre d'exploitation de Canal+ et OCS (6 à 8 mois), de Ciné+ (15 mois) ainsi que celle de France Télévisions, TF1 et M6 (22 mois). Il faut rappeler que ces derniers financent d'ailleurs la création audiovisuelle à hauteur de 160 millions d'euros pour Canal+, 40 millions pour Orange et 120 millions d'euros pour les France Télévisions, TF1 et M6. Face au risque de déstabilisation du paysage audiovisuel, Canal+ a d'ores-et-déjà annoncé que l'hypothèse d'un basculement de la TNT vers le modèle de la plateforme n'est plus exclue. Cela ferait perdre un financement important au CNC, avec de potentielles conséquences pour les auteurs, artistes et entreprises. Alors que les négociations sur la réforme de la chronologie des médias doivent aboutir avant le 30 juin 2021, le ministère de la culture a pris un décret lui permettant d'intervenir et de trancher en cas de désaccord persistant entre les différents médias au-delà du 31 mars 2021. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend interférer, avant le 30 juin 2021, dans la révision de la chronologie des médias. Par ailleurs, en cas de changement de statut de Canal+, elle souhaite savoir ce que compte faire le ministère de la culture pour garantir un haut niveau de contribution à la création française.
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la durée de conservation des données de santé par les organismes d'assurance. En France, toute personne souhaitant obtenir un crédit doit souscrire à une assurance emprunteur. S'agissant des personnes présentant un risque aggravé de santé, elles ont l'obligation de fournir leurs données médicales. En cas de non-conclusion du contrat, l'organisme d'assurance est autorisé à conserver ces données durant cinq ans, délai correspondant au délai de prescription de l'action civile. Il n'y a pas d'obligation légale et c'est une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, l'organisme d'assurance peut décider de conserver les données de santé pour une durée inférieure ou égale à cinq ans. Cette autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés paraît disproportionnée. Le droit à l'effacement des données médicales doit s'appliquer dans la mesure où les données médicales sont personnelles et ont été transmises dans un but précis : la conclusion d'un contrat d'assurance pour l'obtention d'un prêt. Afin de garantir le respect de la protection des données personnelles en matière de santé et le droit à l'effacement, elle lui demande quelles garanties il est prêt à mettre en œuvre.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à l'encontre de ce maintien dans l'emploi. En effet, selon l'article L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne sont plus disponibles aux personnes en situation d'ALD suite à trois années d'indemnités et sont à nouveau disponibles dans le seul cas où une année complète s'est écoulée sans arrêt maladie à l'issue de ces trois ans d'indemnités. Pourtant, une affection de longue durée, par exemple un diabète ou un cancer métastatique, ne s'interrompt pas au bout de trois ans et une crise nécessitant un arrêt maladie pouvant arriver à tout moment au cours de l'année qui suit cette période nécessite par conséquent des arrêts maladies. De plus, cette exigence de délai d'un an sans arrêt maladie n'existe pas en ce qui concerne les personnes ne souffrant pas d'ALD, situation paradoxale dans la mesure où un citoyen, en parfaite santé, sujet à de ponctuelles maladies légères est alors protégé de façon plus durable qu'un citoyen connaissant une maladie chronique. Elle l'interroge donc afin que les citoyens en capacité de demeurer dans l'emploi mais nécessitant ponctuellement un bref arrêt maladie dans le cadre d'une affection de longue durée puissent être accompagnés efficacement par les pouvoirs publics.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taxes des contrats de santé, et plus particulièrement sur la fiscalité des cotisations mutualistes. Les mutuelles évaluent 1,5 milliard d'euros le montant que le Gouvernement va ponctionner sur les cotisations mutualistes. Ces prélèvements supplémentaires représenteraient plus de deux mois de cotisations, qui ne pourront pas être redistribués. On sait que les cotisations mutualistes sont consacrées à rembourser des actes médicaux, à développer des politiques de prévention autour de la santé ou encore à créer des établissements de santé. Aussi, dans cette période de crise sanitaire, où la santé et la solidarité doivent être des priorités nationales, ces mesures vont alourdir la fiscalité sur la santé, et ce de près de 18 % en 2021. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment la mise en place de ces nouvelles taxes ne va pas affaiblir l'accès aux soins et le pouvoir d'achat des bénéficiaires du système mutualiste.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des bénévoles associatifs. Depuis le début de la pandémie, les associations ont été un socle essentiel de solidarité, d'inclusion et d'unité sociale. Engagés en faveur de la solidarité et de l'aide aux plus fragiles, un grand nombre de bénévoles associatifs sont aujourd'hui en première ligne face au virus. En effet, certains d'entre eux sont chaque jour sur le terrain, en contact permanent avec les personnes les plus vulnérables, dans le cadre de distribution alimentaire ou d'accompagnement à l'hébergement. La stratégie de vaccination permet actuellement aux professionnels du secteur médico-social de se faire vacciner en priorité. Alors même que certains des bénévoles effectuent des tâches similaires aux travailleurs sociaux salariés, il semblerait qu'ils ne soient pas considérés comme faisant partie des « publics prioritaires ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces bénévoles, en contact permanent avec du public, effectuant des missions dans les domaines de la lutte contre l'exclusion et la précarité, vont pouvoir être vaccinés en priorité au même titre que les professionnels du secteur.
Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les choix effectués dans le cadre du renouvellement prochain de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la question de la représentation de la société civile est une question centrale au bon fonctionnement des institutions et du lien étroit que ces dernières ont vocation à entretenir avec les citoyens auxquelles elles sont dédiées. Les enjeux de solidarité citoyenne sont dans cette optique essentiels à avoir à l'esprit dans le cadre des travaux du CESE, nourris par les membres de ce Conseil. Ce secteur associatif s'inquiète aujourd'hui de la faible proportion de sièges qui seront dédiés à cette question de la représentation des plus démunis, le collectif Alerte n'identifiant que deux membres sur 175 du CESE dans ce secteur de soutien aux plus fragiles et aux plus exclus (demandeurs d'asile, sans domicile fixe, etc.). C'est ainsi que par exemple ATD Quart Monde n'a pas vu son siège renouvelé, en une période de crise sanitaire ayant des impacts dramatiques sur la situation des plus précaires en France. Le taux de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté est actuellement de près de 15 % en France, et elle l'interroge ainsi sur la manière de représenter à leur juste mesure ces citoyens en situation d'exclusion et les représentants des structures qui leur consacrent leur temps, notamment par une éventuelle évolution du décret concerné en amont de l'installation du nouveau Conseil économique, social et environnemental au mois de mai 2021.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les français pratiquant le chant choral. 3,5 millions de Français le pratiquent effectivement, soit 5 % de la population. La crise sanitaire a mis à l'arrêt forcé la quasi-totalité de cette activité. La situation est économiquement destructrice pour les chefs de chœur, qui pour beaucoup ont perdu une part importante de leurs revenus et humainement difficile pour les chanteurs, qui y perdent un accès sensible et vivant à la culture et à un réseau d'amis. Depuis le premier confinement au printemps 2020, tous ont mis en œuvre des protocoles sanitaires exigeants. Ils ont pu être appliqués lors de reprises partielles de l'activité. Alors que la vaccination devrait permettre, à terme, de reprendre progressivement les activités chorales, les Français pratiquant le chant choral comme les structures et les professionnels concernés estiment que les décrets et règlementations qui encadrent aujourd'hui cette pratique ne permettra pas d'envisager une reprise sereine et équitable. En effet, les lieux de pratique collective sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et classés dans un type (L, X, R, V, O, etc.) au regard d'enjeux de sécurité physique (évacuation incendie particulièrement) et non de sécurité sanitaire. Les décrets qui encadrent les activités en temps de covid ont défini pour chacun de ces types d'ERP des restrictions d'activités très différentes et des régimes d'exception d'une complexité croissante. Or, à l'instar d'autres pratiques artistiques, et du fait de sa grande souplesse de mise en œuvre, le chant choral se pratique en France dans une grande diversité de lieux. Ainsi, pour une activité strictement identique du point de vue sanitaire, le lieu d'exercice à disposition définit des possibilités légales de reprise très différentes, générant un fort sentiment d'inégalité de traitement. Ils regrettent également que lesdits décrets ne proposent pas de normes positives sur certains points pourtant essentiels à la mise en sécurité des pratiques collectives, comme les taux de renouvellement d'air ou la durée de la pratique. Ils demandent que de nouvelles règlementations interviennent et soient recentrées sur les réalités sanitaires. Les structures et professionnels concernés demandent que la prochaine règlementation considère les modes concrets d'interaction sanitaire entre les participants à une activité collective (distance entre personnes, port du masque, niveau d'émission aérosols de l'activité pratiquée, durée de l'interaction). Ils demandent également que cette nouvelle règlementation considère encore les caractéristiques sanitaires effectives des lieux d'exercice (dimensionnement, taux de renouvellement de l'air,...), indépendamment de leur classification ERP, qui n'a pas de relation avec leur niveau de risque sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre au secteur de redémarrer dans de bonnes conditions, notamment sanitaires, lorsque cela sera pleinement possible.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En raison des recommandations et mesures sanitaires contraignantes à respecter pour l'organisation de ces festivités, la quasi-totalité des associations ont fait le choix d'annuler leurs manifestations en 2020 et ont reporté leurs contrats en 2021. Un an après le début de la pandémie, les associations et les bénévoles des territoires, acteurs de la culture populaire, sont inquiets quant à l'avenir et la reprise de leurs activités. Alors que les festivals pourront, dès cet été selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, notamment des jauges de 5 000 personnes, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages (festivités estivales, marchés de nuit, vide grenier...). En effet, aucune annonce n'a été faite précisément quant à la tenue de ces rassemblements qui, pour leur grande majorité, réunissent un nombre de personnes bien inférieur. Dans l'Aveyron et de nombreux départements ruraux, ces festivités mobilisent chaque année des milliers de bénévoles et accueillent des centaines de milliers de visiteurs, qui font vivre tout un pan de l'économie locale (intermittents, restaurants et hôtels, commerces de proximité...) et participent ainsi à l'attractivité des territoires ruraux. Aujourd'hui, les organisateurs s'inquiètent des conséquences économiques auxquelles devront faire face l'ensemble des associations mais aussi les professionnels concernés, et souhaiteraient avoir des perspectives concernant la reprise des festivités estivales. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités envisagées par le ministère pour organiser la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. Par ailleurs, si celles-ci sont organisées sans buvette ni restauration alors même que ce sont ces bénéfices-là qui financent bien souvent leurs activités, elle soulève la question de la viabilité économique de ces activités festives sans aide ou subvention complémentaire de la part de l'État.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du chant choral. 3.5 millions de français pratiquent cette activité, ce qui représente 5 % de la population. La crise sanitaire a mis à l'arrêt forcé la quasi-totalité de cette activité. La situation est économiquement destructrice pour les chefs de chœur, qui pour beaucoup ont perdu une part importante de leurs revenus. Elle est également humainement difficile pour les chanteurs qui perdent un accès sensible et vivant à la culture et à un réseau d'amis. Depuis le premier confinement au printemps 2020, tous ont mis en œuvre des protocoles sanitaires exigeants. Ils ont pu être appliqués lors de reprises partielles de l'activité. Alors que la vaccination devrait permettre, à terme, de reprendre progressivement les activités chorales, les français pratiquant le chant choral comme les structures et les professionnels concernés estiment que les décrets et règlementations qui encadrent aujourd'hui cette pratique ne permettra pas d'envisager une reprise sereine et équitable. En effet, les lieux de pratique collective sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et classés dans un type (L, X, R, V, O, etc.) au regard d'enjeux de sécurité physique (évacuation incendie particulièrement) et non de sécurité sanitaire. Les décrets qui encadrent les activités en temps de covid ont défini pour chacun de ces types d'ERP des restrictions d'activités très différentes et des régimes d'exception d'une complexité croissante. Or, à l'instar d'autres pratiques artistiques, et du fait de sa grande souplesse de mise en œuvre, le chant choral se pratique en France dans une grande diversité de lieux. Ainsi, pour une activité strictement identique du point de vue sanitaire, le lieu d'exercice à disposition définit des possibilités légales de reprise très différentes, générant un fort sentiment d'inégalité de traitement. Ils regrettent également que lesdits décrets ne proposent pas de normes positives sur certains points pourtant essentiels à la mise en sécurité des pratiques collectives, comme les taux de renouvellement d'air ou la durée de la pratique. Ils demandent que de nouvelles règlementations interviennent et soient recentrées sur les réalités sanitaires. Les structures et professionnels concernés demandent que la prochaine règlementation considère les modes concrets d'interaction sanitaire entre les participants à une activité collective (distance entre personnes, port du masque, niveau d'émission aérosole de l'activité pratiquée, durée de l'interaction). Ils demandent également que cette nouvelle règlementation considère encore les caractéristiques sanitaires effectives des lieux d'exercice (dimensionnement, taux de renouvellement de l’air, ...), indépendamment de leur classification ERP, qui n'a pas de relation avec leur niveau de risque sanitaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend permettre au secteur de redémarrer dans de bonnes conditions, notamment sanitaires, lorsque cela sera pleinement possible.
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la Culture qui ne peuvent plus exercer leur métier normalement depuis plus d'un an en raison de l'épidémie de covid-19. Le monde de la culture, fierté et particularité française, est aujourd'hui l'une des victimes majeures de l'épidémie avec la fermeture de tous les lieux culturels tels que les musées, les cinémas, les théâtres ou encore les salles de concert ainsi que l'annulation de tous les évènements depuis de nombreux mois. La disparition quasi-totale de toutes ces activités pénalise des milliers de jeunes qui, en plus d'avoir des difficultés pour suivre leur cursus scolaire, ne bénéficient plus d'une offre extrascolaire qualitative et quantitative. L'intégralité des territoires sont pénalisés et les conséquences sont parfois dramatiques : perte d'emploi, pauvreté, difficultés à se loger et à se nourrir. La pauvreté dans le pays a fait en quelques mois un bond inégalé depuis des années. Il lui demande si les processus d'indemnisation qui ont été mis en place seront prorogés tout au long de l'année 2021 - quoi qu'il en coûte - afin de permettre à l'ensemble des acteurs du monde culturel de subsister pendant cette période d'arrêt complet de leurs activités, même si l'étau peut être légèrement desserré fin 2021.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pullulation du campagnol terrestre (arvicola terrestris), dit rat taupier, occasionnant d'imposants dégâts sur prairies en Ardèche, en Lozère, en Haute-Loire et dans le Cantal notamment, mais aussi sur des vergers comme constaté sur le bassin d'Aubenas. Face à la recrudescence des dégâts liés aux campagnols terrestres, les agriculteurs sont désemparés, les vaches n'ayant quelquefois plus que de la terre à consommer. Certes, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, est mobilisé. Mais quelle réponse d'ampleur apporter à ces éleveurs de la montagne ardéchoise dont, pour certains, 25 hectares de prairies sont fortement touchées avec des mottes quasiment détruites à 100 %, correspondant à 100 tonnes de fourrage, soit 20 000 à 25 000 euros d'achats sur la base des tarifs 2020 ? Bien qu'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pic de pullulation. Des pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans), laissant les agriculteurs démunis. Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres, notamment ceux qui entraînent un déclin en lien avec leurs ressources alimentaires. Mais depuis l'interdiction du bromadiolone® en 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente d'arrivée de substances prometteuses sur le marché, résultats de recherches en cours qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron® est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une distribution à la main, et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Néanmoins, cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. C'est pourquoi il lui demande quelles solutions concrètes il va apporter de toute urgence afin de soutenir les élevages à l'herbe, plébiscités par les citoyens tant pour la qualité et le goût de leurs produits que pour les services apportés à l'environnement , quoi de mieux en effet qu'une prairie pour capter le CO2.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les veuves d'anciens combattants en France. Suite à l'adoption d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de la demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Or, la retraite du combattant ne peut être attribuée aux titulaires de la carte du combattant qu'après l'âge de 65 ans. Si bien que les veuves de plus de 74 ans dont les conjoints sont décédés avant l'âge de 65 ans ne bénéficieront pas de la demi-part fiscale. L'amendement susvisé, s'il constitue une réelle avancée, ne règle donc pas toutes les situations malgré son ambition de mettre fin à la différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. Sachant que le Gouvernement s'est prononcé contre une nouvelle extension des conditions d'attribution de cette demi-part fiscal, il souhaiterait connaître, d'une part, le nombre de veuves d'anciens combattants dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans et, parmi celles-ci, le nombre de veuves non imposables, et, d'autre part, l'incidence financière d'une telle extension pour l'État.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la problématique des militaires décédés accidentellement au cours d'une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. Lors de ces missions de préparation, techniques et exigeantes, nos militaires sont testés jusqu'à l'extrême et s'exposent à ce titre d'une façon non négligeable. Parfois, des accidents mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, du matériel utilisé, ou de mises en situation. Dans de telles conditions, il lui apparaît que le décès d'un serviteur de la Nation dans les conditions du service, et dans ce contexte de préparation à la guerre et de situations opérationnelles requiert la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Comme le demandent les familles des victimes, elle considère que la France devrait reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation ». Cette reconnaissance est aujourd'hui sujette à interprétations à géométrie variable. En effet, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme reconnaît cette mention de « mort pour le service de la nation », mais la difficulté d'interprétation réside dans le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de réécrire les termes de ce décret afin que les militaires morts dans des circonstances de préparation opérationnelle pour notre pays soient enfin reconnus comme morts pour le service de la Nation.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance de pupille de la nation aux orphelins de la Seconde guerre mondiale. Si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour indemniser spécifiquement les victimes de la barbarie nazie et sont justifiés par la situation toute particulière de ces victimes, il n'en demeure pas moins que des personnes ayant perdu l'un de leurs parents au cours de la guerre et s'étant vu reconnaître à ce titre la qualité de pupille de la Nation ne touchent pourtant aucune indemnité. C'est notamment le cas de personnes dont l'un des deux parents touchaient pourtant une pension de veuve de guerre. Si les demandes d'indemnités sont traitées au cas par cas afin de garantir une égalité de traitement, les pupilles de la Nation de la Seconde guerre mondiale sont désormais à un âge particulièrement avancé. À ce titre, il lui demande s'il ne serait pas préférable de prendre un décret visant à accorder à chacun d'entre eux une indemnité par décret, quitte à ce que le montant soit fixé individuellement, car il s'agit avant tout pour ces pupilles de la Nation d'une reconnaissance au moins symbolique et générale de la part du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l'entraînement, en exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation », dont l'objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité, ainsi qu'à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l'acte volontaire d'un tiers ou être dû à l'accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l'évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».