6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Mickaël Bouloux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interprétation et l'application du décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques, s'agissant de la place des psychologues et des autres professionnels des soins de support au sein de ces unités, ainsi que sur l'articulation de ce décret avec la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. Pour rappel, le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques a pour objet de bâtir une véritable filière de soins critiques, en renouvelant le cadre de fonctionnement des activités de soins, mais aussi en renforçant les actions transversales de qualité et de sécurité des soins. Le décret du 26 avril 2022 opère une distinction explicite entre trois types de rédaction : les ratios de personnels paramédicaux indexés sur le nombre de lits ouverts ; la mention d'« un psychologue » au titre des personnels requis dans les unités de réanimation, rédaction inconditionnelle qui s'entend comme l'affectation d'un équivalent temps plein de professionnel dédié à l'unité et la mention « un psychologue, en tant que de besoin », retenue pour les unités de soins intensifs et pour certains autres professionnels des soins de support en réanimation et en soins intensifs, dont la quotité de temps de travail dédiée à l'unité, cette fois-ci, doit être déterminée à la suite d'un recensement des besoins opéré par le service et d'un arbitrage de la direction de l'établissement. Or près de trois ans après l'entrée en vigueur du décret, le 1er juin 2023, plusieurs directions d'établissement n'opèrent pas cette distinction et traitent la présence requise d'un psychologue en réanimation comme une simple faculté soumise à leur appréciation. Des unités de réanimation demeurent ainsi sous-dotées au regard des conditions techniques de fonctionnement, sans que les agences régionales de santé n'en tirent de conséquences dans le cadre des autorisations d'activité et alors que les dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques prévus par les décrets du 26 avril 2022, chargés notamment de veiller à la mise en conformité, ne sont toujours pas installés dans plusieurs régions et lorsqu'ils le sont, ne font pas mention de ces différents types de rédaction voire ne mentionnent même pas les soins de support dans leurs outils d'aide à l'application des textes, ce qui est le cas en Bretagne. Il s'inquiète en outre de ce que la mise en conformité avec ce décret puisse être renvoyée aux travaux d'application de la loi du 29 janvier 2025 précitée, dont les décrets sont attendus après avis de la Haute Autorité de santé. Ces deux cadres juridiques sont en effet distincts : le premier fixe des conditions techniques de fonctionnement déjà opposables, quand la seconde institue des ratios de qualité à venir ; l'élaboration des seconds ne saurait suspendre l'application des premières. Renvoyer l'un à l'autre, comme il peut être répondu actuellement par la DGOS, revient, dans les faits, à différer indéfiniment une obligation déjà applicable. Il lui demande en conséquence de confirmer que la mention « un psychologue » figurant parmi les personnels requis dans les unités de réanimation revêt un caractère inconditionnel, non subordonné à une évaluation préalable des besoins en quotité de temps de travail, à la différence de la mention « en tant que de besoin » applicable aux unités de soins intensifs ; de confirmer que l'application du décret du 26 avril 2022 n'est ni conditionnée ni suspendue à la publication des décrets d'application de la loi du 29 janvier 2025 et d'indiquer les instructions que la direction générale de l'offre de soins entend adresser aux agences régionales de santé et aux établissements pour garantir le contrôle effectif et homogène de ces conditions techniques de fonctionnement, ainsi que le calendrier d'installation des dispositifs spécifiques régionaux de soins critiques dans l'ensemble des régions et l'assurance que ces dispositifs spécifiques régionaux intègrent bien dans leurs outils et dans leurs données l'ensemble des compétences requises réglementairement en soins critiques pour fonctionner.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA) et son soutien aux pratiques de santé participative. Créé en 2021 dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le dispositif expérimental SECPA permet à 26 structures en quartiers politique de la ville de bénéficier d'un financement spécifique pour mettre en œuvre des actions de santé dite « participative ». Par leurs pratiques, ces établissements assurent une prise en charge sanitaire et sociale de premiers recours plus adaptée aux besoins des territoires dans lesquels ils sont situés. Ils s'appuient sur une démarche participative visant à impliquer activement les habitants dans leur santé, en particulier les personnes les plus vulnérables. Ces structures se caractérisent par une démarche proactive « d'aller-vers » les habitants, un travail en réseau avec les acteurs locaux, un accompagnement médico-psycho-social et la collaboration avec les autres structures présentes pour la mise en place de nouveaux projets. Au-delà des structures actuellement intégrées à l'expérimentation, plusieurs initiatives reposant sur les mêmes principes se sont développées sur l'ensemble du territoire. En Loire-Atlantique, plusieurs structures sont ainsi soutenues par l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire sans bénéficier du label SECPA. Sur la commune de Nantes, ce sont par exemple les Maisons de santé pluridisciplinaires Le Chêne et le Roseau et celle de Bellevue ainsi que le centre de santé du Breil qui bénéficient de ce soutien de l'ARS. Alors que les résultats observés dans les quartiers qui bénéficient de cette expérimentation montrent l'utilité et l'efficacité de ce dispositif, le financement de ces dispositifs est aujourd'hui menacé, les garanties sur un cadre de financement pérenne étant inexistantes. M. le député souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour pérenniser le modèle SECPA. Il souhaite savoir suivant quel calendrier il entend l'inscrire dans le droit commun et quel financement pérenne dédié il entend mettre en place. Il souhaite également savoir si une ouverture du dispositif à de nouvelles structures est envisagée à compter de janvier 2027, notamment par le lancement dès 2026 d'un appel à manifestation d'intérêt. Enfin, il l'interroge sur les moyens budgétaires que le Gouvernement entend mobiliser dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 afin d'assurer la continuité et le développement de ces modèles de soins.
M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de pénurie de médecins dermatologues. En effet, malgré la reconnaissance par l'OMS des maladies de peau comme une priorité mondiale de santé publique, le Gouvernement peine à mettre en place des mesures qui accordent à ce sujet la place qui lui est due. En premier lieu, l'insuffisance du nombre de spécialistes, 3,25 pour 100 000 habitants contre 6 recommandés, avec une projection de 2,28 dermatologues pour 100 000 habitants d'ici 2030, classe la France en bas de l'échelle européenne (29e sur 30) en matière de prise en charge dermatologique. L'absence de renouvellement des personnels avec 50 % des dermatologues âgés de plus de 60 ans et le délai d'attente moyen de 4 à 6 mois pour un habitant d'une zone rurale ou semi-urbaine, pouvant atteindre 470 jours dans certains départements, sont autant de défis qui affectent les citoyens dans leur parcours de soins. Ces situations découlent en grande partie d'une formation insuffisante de nouveaux spécialistes. Seuls 102 internes ont été formés en 2025 pour une estimation de 150 par an nécessaires, afin de compenser les départs à la retraite. Cet écart structurel ne pourra être résorbé par les seuls dispositifs incitatifs à l'installation et appelle un engagement clair sur le nombre de postes ouverts ainsi que sur les moyens accordés aux CHU pour l'encadrement de ces internes. Par ailleurs, le développement par des sociétés commerciales de centres de dépistages avec le concours de médecins généralistes et d'infirmiers pose des risques médicaux, déontologiques et économiques. Le dépistage massif, non recommandé et sans preuve scientifique d'une amélioration de prise en charge, génère un coût significatif pour l'assurance maladie et un reste à charge pour les patients, dans un contexte où des signalements feraient état de doubles facturations. Par ailleurs, ces centres recourent à des outils d'intelligence artificielle pour le dépistage cutané, parfois sans présence de dermatologue, alors que leur usage devrait rester strictement réservé aux spécialistes et encadré par les recommandations internationales en vigueur. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite mettre en place le Gouvernement, notamment quant à la formation des professionnels de dermatologie et les actions mises en place pour limiter les dérives liées à l'essor majeur des sociétés commerciales qui, profitant de la pénurie, s'enrichissent avec les fonds publics au mépris des recommandations scientifiques, au détriment des patients ainsi que les contrôles que l'assurance maladie exerce sur ces établissements.
Mme Sophie Pantel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrivée dans le droit commun du matériel médical remis en bon état d'usage tel que le décret 2025-247 publié le 17 mars 2025 le prévoit. Ce nouveau dispositif de prise en charge, voté en 2019 dans la LFSS de 2020, tarde à se mettre en œuvre, alors qu'il peut répondre à l'urgence écologique dans le secteur de la santé, notamment via son impact de décarbonisation, à l'urgence de l'accès aux soins pour tous dans un contexte de dépenses privées et publiques tendues et d'une nouvelle nomenclature VPH qui ralentit l'accès aux fauteuils roulants. Sept années se sont écoulées depuis la LFSS 2020 et les entreprises de l'ESS tel que le réseau Envie Autonomie qui défendent le réemploi et l'économie d'usage du matériel médical comme modèle d'avenir sont à bout de souffle, alors que toutes les conditions de sécurité sont là (NF S97-414: 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » est opposable) et que les conditions tarifaires sont établies. Dans ce contexte, elle lui demande quand ce dispositif sera mis en œuvre à l'instar de l'Allemagne ou du Canada où il a largement fait ses preuves.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque structurel de moyens en psychiatrie et en pédopsychiatrie notamment dans les territoires ruraux et semi-ruraux. En dépit des engagements pris tels la feuille de route santé mentale dès 2018, le dispositif MonSoutienPsy, lancé en 2022, les renforts des centres médico-psychologiques, ou encore les appels à projets territoriaux, les constats de terrain demeurent alarmants. La France ne compte que 600 pédopsychiatres en exercice pour 10 millions d'enfants, tandis que les prescriptions d'antidépresseurs chez les 6-17 ans ont progressé de plus de 60 % ces dernières années, signe d'une prise en charge médicamenteuse qui se substitue à un suivi psychiatrique adapté, faute de personnel. Il convient de pointer l'écart persistant entre annonces et réalité. Trois fragilités majeures demeurent. Tout d'abord, une pénurie critique de psychiatres, amplifiée dans les petits établissements par le poids administratif croissant. Ensuite, une hausse alarmante des troubles chez les 16-18 ans, sans réponses suffisantes notamment dans les centres médico-psychologiques. Enfin, un transfert de charges contraint vers le groupement hospitalier de territoire (GHT), dont les solutions palliatives (flux unique d'urgences psychiatriques, un infirmier spécialisé par site) restent en deçà des besoins. Il lui demande donc quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement et avec quel calendrier pour renforcer l'attractivité de la psychiatrie, garantir une offre de pédopsychiatrie accessible dans les zones sous-dotées et assurer un financement pérenne des dispositifs d'« aller vers » en santé mentale.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie que traverse la gynécologie médicale en France. Selon les données de l'Atlas démographique du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), on comptait 1945 praticiens en exercice en 2007, contre seulement 867 en 2025 pour suivre 34 millions de femmes. Cette diminution de 55,5 % a fait chuter la densité médicale à un niveau alarmant de deux praticiens pour 100 000 femmes au 1er janvier 2025. Ce manque global de praticiens engendre une fracture territoriale importante ainsi qu'une régression grave pour la santé des femmes. Cela se traduit par des retards de diagnostics, des ruptures de suivis après un cancer ou des renoncements massifs aux soins. De plus, la spécialité médicale subit encore les conséquences de son interruption totale pendant dix-sept ans. Or les arbitrages récents semblent écarter la volonté de rattrapage historique, qui jusque-là, prévalait. Le nombre de postes ouverts aux internes est ainsi en baisse, comptant 79 en 2024 et 80 en 2025, contre 91 en 2023. Cet abandon semble-t-il de la sanctuarisation de la filière suscite une vive inquiétude. Devant ce constat, qui freine l'accès aux soins spécialisés de proximité pour la moitié de la population française, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour engager une nécessaire reconstruction de la filière.
Mme Caroline Parmentier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allongement préoccupant des délais d'accès aux soins dans certaines spécialités médicales, dans le département du Pas-de-Calais. Selon une étude récente fondée sur l'analyse de 234 millions de rendez-vous pris en 2025 auprès de 80 000 professionnels de santé, des disparités territoriales importantes persistent et tendent à s'aggraver. En dermatologie, le Pas-de-Calais figure parmi les territoires les plus en tension, avec un délai moyen d'attente de 82 jours pour obtenir un rendez-vous, soit un niveau très supérieur à la moyenne nationale établie à 32 jours. Cette situation s'est particulièrement dégradée ces dernières années, avec une hausse de 26 jours entre 2023 et 2025, constituant l'une des progressions les plus marquées observées au niveau national. De même, en pédiatrie, les délais d'accès apparaissent significativement plus longs dans le département, oscillant entre 15 et 30 jours, contre environ 8 jours en moyenne nationale. Ces difficultés d'accès aux soins dans les meilleurs délais ont des conséquences directes sur la prise en charge des patients, notamment en matière de retards diagnostiques et d'inégalités territoriales de santé, remettant en cause le principe d'égalité d'accès aux soins sur lequel notre système de santé est fondé. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais d'accès aux soins dans le Pas-de-Calais, en particulier en dermatologie et en pédiatrie.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la santé mentale des dirigeants de TPE-PME. Selon l'étude 2025 de la Fondation MMA des entrepreneurs du futur et de Bpifrance, 82 % des dirigeants déclarent souffrir de troubles physiques ou psychologiques. Soumis à une pression constante, à une charge de travail importante et à la solitude inhérente à leurs responsabilités, seuls 68 % d'entre eux se considèrent en bonne santé mentale. Ce constat s'accompagne d'un renoncement aux soins particulièrement préoccupant. Ainsi, un dirigeant sur trois, soit 34 %, indique avoir renoncé à consulter un médecin au cours de l'année, principalement par manque de temps ou afin de privilégier la poursuite de son activité. Par ailleurs, plus de 11 % des dirigeants déclarent n'avoir jamais consulté de médecin, un taux qui atteint 18 % dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Face à cette détresse, près d'un quart des dirigeants, soit 23 %, présente une consommation à risque d'alcool, de tabac ou d'anxiolytiques. Si le recours déclaré aux antidépresseurs, évalué à 5 %, demeure inférieur à la moyenne nationale, ce décalage avec le niveau de souffrance exprimé interroge sur l'existence d'un tabou persistant autour de la santé mentale des chefs d'entreprise, ainsi que sur un risque de sous-évaluation de cette détresse. La santé mentale des dirigeants de TPE-PME constitue pourtant un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises, le maintien de l'activité économique locale et la préservation de l'emploi dans les territoires. Aussi, il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire face à cette situation désastreuse dont les conséquences pourraient être importantes sur la création de richesses dans le pays.
M. Aurélien Dutremble alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'anticiper les crises caniculaires par l'identification préalable des lieux ressources susceptibles d'accueillir les populations les plus fragiles. Alors que les épisodes caniculaires se multiplient, s'intensifient et deviennent plus précoces, l'anticipation constitue désormais un impératif de santé publique. Les vagues de chaleur, qui survenaient en moyenne une fois tous les cinq ans avant la fin des années 1980, se produisent désormais chaque année sur le territoire national. Cette évolution expose particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de pathologies chroniques, les personnes isolées ainsi que les jeunes enfants et les nourrissons. L'été 2024 a été marqué par plus de 3 700 décès attribuables à la chaleur en France, rappelant la nécessité de renforcer la préparation des pouvoirs publics face à ces phénomènes. Dans ce contexte, la capacité à identifier et à mobiliser rapidement des lieux ressources rafraîchis constitue un enjeu majeur. Or en Saône-et-Loire, département à forte dominante rurale caractérisé par l'étendue de son territoire et la dispersion de sa population, il n'existe pas, à ce jour, de cartographie exhaustive permettant d'identifier précisément les espaces susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire. Une connaissance fine de l'existant apparaît pourtant indispensable afin d'assurer une réponse rapide et efficace. Cette cartographie devrait notamment recenser l'ensemble des lieux susceptibles d'être mobilisés en cas de crise caniculaire : salles des fêtes climatisées, établissements scolaires, gymnases, équipements sportifs, cinémas, salles de spectacle, médiathèques, bâtiments administratifs, centres commerciaux, entreprises, établissements recevant du public et, plus généralement, tout bâtiment disposant d'espaces rafraîchis, en précisant leur localisation, leur capacité d'accueil, leur accessibilité au public ainsi que les modalités concrètes de leur mobilisation en situation d'urgence. Il lui demande donc si l'État dispose, au niveau national et plus particulièrement en Saône-et-Loire, d'une cartographie précise des lieux ressources mobilisables en cas de crise caniculaire. À défaut, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager un recensement des espaces rafraîchis, lequel pourrait servir de socle à l'élaboration d'un vaste plan national de climatisation des bâtiments publics, des établissements recevant du public et des structures accueillant les personnes les plus fragiles.
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement des campagnes de dépistage dermatologique à grande échelle et les difficultés persistantes d'accès aux soins spécialisés. Face à l'augmentation des pathologies cutanées et à l'importance d'un diagnostic précoce, les initiatives de dépistage se multiplient sur le territoire. Si cette dynamique répond à un objectif légitime de santé publique, elle soulève la question de la capacité du système de soins à prendre en charge les patients identifiés à l'issue de ces campagnes. En effet, l'accès à un dermatologue demeure particulièrement difficile dans de nombreux territoires, avec des délais d'attente pouvant atteindre plusieurs mois. Les Hauts-de-France figurent parmi les régions les plus touchées par cette pénurie. Dans ce contexte, une première réponse a été apportée par le Gouvernement avec le recours à la téléexpertise. Si celle-ci facilite l'accès à un avis spécialisé, elle se heurte néanmoins à une limite : la déterritorialisation. Ainsi, un patient lillois peut aujourd'hui bénéficier d'un avis rendu par un dermatologue exerçant en Guyane. Si ce dispositif permet d'établir un diagnostic rapide, il ne garantit pas pour autant l'accès à une prise en charge de proximité. Une territorialisation de la téléexpertise pourrait constituer une première piste de réponse. Par ailleurs, plusieurs professionnels de santé s'interrogent sur l'articulation entre le développement de campagnes de dépistage dermatologique à grande échelle et les capacités réelles de prise en charge des patients identifiés. Si le repérage précoce constitue un objectif essentiel de santé publique, son efficacité repose sur la possibilité d'accéder, dans des délais adaptés, à une consultation spécialisée, à d'éventuels examens complémentaires puis à un suivi thérapeutique. À défaut, le risque existe de voir se multiplier les diagnostics sans solution de prise en charge rapide, générant une perte de chance pour certains patients et une saturation accrue des filières dermatologiques déjà sous tension. Elle lui demande si le Gouvernement entend conditionner ou accompagner le déploiement des campagnes de dépistage dermatologique par une évaluation préalable des capacités territoriales de prise en charge, et s'il existe des dispositifs permettant d'orienter prioritairement les patients dépistés vers des parcours de soins locaux, afin de garantir l'effectivité du dépistage et d'éviter que le développement de ces campagnes ne crée un décalage croissant entre les capacités de détection et les capacités réelles d'accès aux soins spécialisés.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du Programme d'accompagnement au retour à domicile après hospitalisation (PRADO) mis en œuvre par l'assurance maladie. En 2010, lors de sa création, ce programme était destiné à accompagner les sorties de maternité, mais il a été étendu à d'autres publics au fil des années. Depuis 2020, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent en bénéficier, quel que soit le motif de leur hospitalisation. À ce jour, plus de 3,7 millions de patients ont été accompagnés dans ce cadre. Or, dans une communication interne datée du 29 juillet 2025, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a annoncé un réajustement du dispositif PRADO avec l'objectif d'un transfert de ses missions vers les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cela entraînerait une réaffectation sur d'autres missions des 800 conseillers de l'assurance maladie actuellement dédiés à ce dispositif et, probablement, la disparition de la prime d'itinérance de 15 % dont ils bénéficient actuellement. Par ailleurs, dans certains territoires, le transfert vers les CPTS risque de rencontrer des limites concrètes, ces structures étant très inégalement développées et fonctionnelles. Enfin, dans un rapport publié en octobre 2025, la Cour des comptes plaidait au contraire pour une extension du dispositif PRADO à l'ensemble des patients ayant été hospitalisés pour un accident vasculaire cérébral (AVC), soulignant qu'il facilitait l'accès aux soins de ville, l'orientation vers les structures adaptées et la continuité du suivi post-hospitalisation. Dès lors, M. le député alerte Mme la ministre sur la nécessité de garantir concrètement la continuité des missions actuellement prises en charge dans le cadre de PRADO. Il l'interroge sur les modalités et le calendrier précis des évolutions envisagées, ainsi que sur l'avenir professionnel des conseillers de l'assurance maladie concernés si un transfert de missions venait à se préciser.
M. Éric Martineau interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'accorder aux ambulances de transport sanitaire le statut de véhicules d'intérêt général prioritaires (VIGP). Les véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient du statut de VIGP, leur permettant, dans le respect des conditions prévues par le code de la route et sous réserve de l'usage des avertisseurs spéciaux, de déroger à certaines règles de circulation afin d'assurer l'accomplissement rapide de leurs missions de secours. À l'inverse, les ambulances privées ne bénéficient de ce statut que lorsqu'elles sont expressément missionnées par le service d'aide médicale urgente (SAMU). Ainsi, lorsqu'une ambulance intervient à la demande d'un médecin généraliste ou spécialiste confronté à une urgence vitale nécessitant une prise en charge immédiate, elle demeure soumise aux règles ordinaires de circulation. Elle doit notamment respecter les feux tricolores, les panneaux « stop » et les limitations de vitesse, alors même que la situation médicale peut exiger une intervention dans des délais extrêmement contraints. Cette différence de traitement suscite une incompréhension croissante au sein de la profession ambulancière. Les ambulanciers diplômés d'État, professionnels de santé pleinement intégrés à la chaîne des secours, participent quotidiennement à la prise en charge des urgences vitales. Nombre d'entre eux estiment que les prérogatives dont ils disposent ne sont plus adaptées à la réalité de leurs missions et qu'une adaptation du cadre réglementaire est nécessaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer le statut des ambulances privées intervenant dans le cadre d'urgences vitales prescrites par un médecin, afin qu'elles puissent bénéficier du régime applicable aux véhicules d'intérêt général prioritaires.
M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante que traverse le secteur du transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la continuité des soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, le transport des patients, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé. Elles constituent un maillon indispensable de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux ou sous-dotés. Or malgré les efforts consentis par la profession pour participer à la maîtrise des dépenses de santé ces dernières années, les entreprises du secteur restent confrontées à de graves difficultés économiques. Les charges d'exploitation, notamment salariales, énergétiques, assurantielles et liées aux véhicules et équipements médicaux, connaissent une hausse continue. Dans le même temps, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Cette situation a été aggravée par la hausse récente des prix du carburant, qui fragilise davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles. Les professionnels du secteur alertent sur les conséquences potentielles de cette dégradation économique : reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation des personnels, risques de défaillances d'entreprises et, à terme, remise en cause du maillage territorial indispensable à la prise en charge des patients. Aussi, il souhaite qu'elle lui communique les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité des entreprises de transport sanitaire privé, préserver l'attractivité des métiers de l'ambulance et assurer la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'aggravation des inégalités territoriales en matière de santé mentale dans les territoires ruraux et en particulier dans le département de l'Indre. Alors que le projet territorial de santé mentale (PTSM) est censé structurer une réponse adaptée aux besoins de la population, les constats dressés localement révèlent une situation particulièrement alarmante : pénurie persistante de psychiatres, délais d'accès aux soins excessifs, offre insuffisamment organisée et manque de coordination entre les acteurs. Cette situation trouve une illustration concrète au sein du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, qui peine à recruter des professionnels de santé mentale. L'établissement ne dispose actuellement que de six psychiatres et d'une seule pédopsychiatre, dont le départ à la retraite est annoncé à court terme, aggravant encore la fragilité de l'offre de soins sur le territoire. Ce déficit critique de personnel, estimé à au moins dix-sept praticiens manquants, a déjà conduit à des décisions lourdes de conséquences : fermeture de lits d'hospitalisation dès 2025, transformation d'un pavillon en hôpital de jour à l'été 2025. Ces choix, subis plus que décidés, traduisent un recul préoccupant de l'offre hospitalière en santé mentale dans un territoire déjà fortement désertifié. Dans les territoires ruraux, ces évolutions ont des conséquences particulièrement graves : éloignement accru des structures de soins, saturation des dispositifs restants, renoncement aux soins et aggravation des pathologies. Dans ce contexte, la gestion des situations de crise apparaît largement défaillante, avec des réponses tardives, fragmentées ou inexistantes, laissant des patients et leurs familles sans solution adaptée. Plus préoccupant encore, ce sont désormais les professionnels de proximité et en particulier les infirmières/infirmiers libéraux, qui se retrouvent en première ligne pour intervenir seuls au domicile des patients, y compris dans des situations de crise aiguë. En l'absence de dispositifs d'appui suffisants, de protocoles clairs et de coordination effective avec les services spécialisés et les forces de sécurité, ces professionnels sont exposés à des risques croissants. Une telle situation illustre un désengagement progressif de l'État dans les territoires ruraux, qui se traduit par une dégradation concrète de l'accès aux soins et par un report de responsabilité sur les acteurs locaux. Elle fait peser des risques non seulement sur la sécurité des professionnels de santé, mais également sur la cohésion sociale et la sécurité publique dans ces territoires. C'est pourquoi elle demande comment le Gouvernement justifie la fermeture de lits et la transformation d'unités hospitalières dans des territoires déjà en situation de pénurie ; quels moyens exceptionnels et spécifiques elle entend mobiliser pour répondre au manque critique de praticiens en santé mentale, notamment dans le département de l'Indre ; quelles mesures urgentes seront mises en œuvre pour garantir la sécurité des infirmières/infirmiers libéraux confrontés à des situations de crise à domicile et dans quels délais précis ces engagements seront traduits en améliorations concrètes pour les habitants de ces territoires. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend reconnaître la spécificité des territoires ruraux dans ses politiques de santé mentale et mettre en place une stratégie différenciée, à la hauteur des enjeux, afin de ne plus laisser ces populations durablement en marge de l'accès aux soins.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins psychologiques des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance. Les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux ruptures de parcours au moment du passage à la majorité. Beaucoup ont connu des situations de violences, de carences affectives, de placements multiples ou de traumatismes, qui nécessitent un accompagnement psychologique durable. La Cour des comptes souligne que les jeunes majeurs issus de l'ASE présentent des besoins importants en matière de santé mentale, alors même que l'offre de soins reste insuffisante et très inégale selon les territoires. Malgré l'existence des contrats jeunes majeurs, l'accès effectif à un suivi psychologique demeure trop souvent aléatoire. Les délais d'attente en centres médico-psychologiques, le manque de professionnels disponibles et la coordination insuffisante entre départements, agences régionales de santé et structures de protection de l'enfance créent des ruptures de prise en charge préoccupantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir à chaque jeune majeur sortant de l'ASE un accès rapide, gratuit et adapté à des soins psychologiques et s'il envisage d'intégrer cet accompagnement dans un socle minimal obligatoire de prise en charge sur l'ensemble du territoire.
M. Yannick Neuder interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la disparition progressive de la sensibilisation au don d'organes dans les programmes scolaires. Jusqu'en 2015, le programme de SVT de troisième mentionnait explicitement le don d'organes et les greffes, dans le cadre du chapitre consacré à l'immunologie. L'arrêté du 9 novembre 2015, fixant les nouveaux programmes du cycle 4 et applicable depuis la rentrée 2016, a remplacé les anciens programmes annuels par une approche thématique plus générale, dans laquelle la mention explicite du don d'organes, des greffes et des transplantations a disparu, leur traitement relevant désormais de la seule liberté pédagogique de l'enseignant. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, prévoit qu'une information sur la législation relative au don d'organes doit être dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur. Cette obligation n'a jamais été abrogée, mais elle ne concerne pas les collèges et repose largement sur le volontariat des établissements, ce qui la rend insuffisamment appliquée sur le terrain. La question écrite n° 7521, posée par M. Pierre Vatin lors de la 16e législature, demandait déjà l'intégration d'une heure annuelle de sensibilisation au don du sang et d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée. La réponse ministérielle renvoyait alors à l'initiative des comités d'éducation à la santé (CESCE) de chaque établissement. Dans un contexte où le besoin de greffons demeure structurellement supérieur à l'offre disponible sur le territoire national et où plusieurs établissements scolaires se sont déjà engagés volontairement comme « ambassadeurs du don d'organes », il lui demande s'il entend rétablir une mention explicite du don d'organes dans les programmes de SVT du collège et du lycée.
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation toujours profondément alarmante des artistes-auteurs, révélée par le dysfonctionnement structurel de la gestion sociale de leurs cotisations par l'ex-AGESSA, devenue depuis la SSAA. De 2005 à 2019, des centaines de milliers d'artistes-auteurs, près de 230 000 selon les estimations des organisations professionnelles, ont été victimes de défaillances graves dans l'appel, le recouvrement et le suivi de leurs cotisations sociales. De nombreux assurés, bien qu'ayant perçu des revenus déclarés et soumis à précompte par leurs diffuseurs, se retrouvent aujourd'hui avec des droits à la retraite incomplets, voire inexistants sur plusieurs années. Ces dysfonctionnements, désormais reconnus, ont été aggravés par l'absence de mise à jour des statuts entre « assujettis » et « affiliés », privant de nombreux auteurs de l'ouverture de droits essentiels. Malgré les alertes formulées dès 2012 par les représentants des artistes-auteurs, aucune correction systémique n'a été apportée à temps par les administrations compétentes. Aujourd'hui, les victimes de ces défaillances sont contraintes de se tourner vers des procédures individuelles de régularisation particulièrement complexes, reposant sur la production de justificatifs anciens parfois impossibles à obtenir et aboutissant à des demandes de rattrapage de cotisations majorées portant sur près de deux décennies. Cette situation place les artistes-auteurs dans une double peine injustifiable : victimes d'un dysfonctionnement administratif, ils se voient ensuite imposer une charge financière et probatoire disproportionnée pour tenter de reconstituer leurs droits. Par ailleurs, il est relevé que les organismes successeurs de l'AGESSA ne disposent pas toujours de l'ensemble des données historiques permettant de reconstituer les carrières, rendant la régularisation encore plus opaque et inéquitable. Face à cette situation, une proposition de résolution n° 2767 visant à reconnaître la responsabilité institutionnelle de ces dysfonctionnements et à ouvrir des voies de réparation équitables a été déposée à l'Assemblée nationale le 7 mai 2026 par le député insoumis René Pilato. Dans une logique de justice sociale et de respect des droits sociaux fondamentaux, elle demande au Gouvernement quelles mesures concrètes il entend prendre pour reconnaître officiellement la responsabilité des défaillances administratives ayant affecté la gestion des droits sociaux des artistes-auteurs entre 2005 et 2019. Envisage-t-il la mise en place d'un dispositif de régularisation automatique, fondé sur les données fiscales et les précomptes déjà effectués par les diffuseurs, afin d'éviter des démarches individuelles injustement complexes et incomplètes ? Compte-t-il garantir que les artistes-auteurs ne soient pas financièrement pénalisés pour des erreurs imputables aux organismes gestionnaires, notamment via l'abandon des rattrapages de cotisations majorées ? Enfin, quelles garanties peuvent être apportées pour que les droits à la retraite des artistes-auteurs soient intégralement reconstitués sur la base de principes de continuité et de justice sociale ? Cette situation, qui relève d'un scandale administratif d'ampleur nationale, appelle une réponse urgente, structurelle et protectrice des droits des travailleurs de la création, sans quoi c'est la crédibilité même du système de protection sociale qui se trouve fragilisée. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Anthony Brosse interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens élus locaux ayant liquidé leurs droits à la retraite auprès de l'IRCANTEC et reprenant ultérieurement un mandat électif de même catégorie. En application de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur à ce jour, le cumul d'une pension IRCANTEC et l'exercice d'un mandat donnant lieu à indemnités de fonction au titre d'une même catégorie est interdit. Cette règle conduit à la suspension automatique et immédiate du versement de la pension, sans qu'aucun choix ne soit offert à l'élu concerné. Ce dernier cotise à nouveau obligatoirement, sans pouvoir maintenir le bénéfice de sa retraite, quand bien même le montant de celle-ci serait modeste et son engagement local renouvelé sans visée financière. Si le principe de non-cumul entre cotisation active et perception d'une retraite au sein d'un même régime est compréhensible, l'absence totale de souplesse dans sa mise en œuvre apparaît disproportionnée au regard de l'engagement sincère des élus locaux. Tandis que de nombreuses questions écrites ont déjà fait état de cette situation et que des travaux ont été menés afin de la clarifier, aucune évolution réglementaire n'a vu le jour depuis 1996. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un choix permettant à l'élu de choisir entre le maintien de son allocation sans cotisation nouvelle et la reprise de cotisations avec suspension de l'allocation et si une révision de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 est à l'étude afin de mettre un terme à cette rigidité, ressentie comme une injustice par les élus qui s'engagent à nouveau au service de leur commune.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dispositifs mis en œuvre entre 1984 et 1990, et sur les conséquences des modalités actuelles de prise en compte de ces périodes dans le calcul des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a constitué une avancée notable en permettant la validation des périodes effectuées dans le cadre des TUC pour l'ouverture des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires publiés en août 2023 ont retenu une qualification de ces périodes en tant que « trimestres assimilés » et non en tant que « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction, bien que technique en apparence, emporte des conséquences particulièrement significatives pour les assurés concernés. En effet, elle exclut de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus problématique que les TUC s'adressaient majoritairement à des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans une première expérience professionnelle, souvent au service de missions d'intérêt général. Il en résulte un paradoxe manifeste : des périodes d'activité exercées précocement à l'initiative et sous la responsabilité de l'État ne sont pas pleinement reconnues dans un dispositif précisément conçu pour tenir compte des carrières débutées jeunes. En d'autres termes, l'État ne reconnaît pas pleinement, dans le calcul des droits à la retraite, le travail qu'il a lui-même organisé et encouragé. Sur le plan juridique, cette situation ne découle pas d'une contrainte législative. En effet, la loi du 14 avril 2023 n'exclut nullement que ces périodes puissent être considérées comme des trimestres réputés cotisés. Leur qualification actuelle résulte d'un choix réglementaire issu des décrets d'application publiés en 2023. Dès lors, une évolution réglementaire, voire législative, apparaît possible afin de corriger cette iniquité. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà démontré sa capacité à adapter les règles du dispositif de départ anticipé pour carrières longues afin de corriger certains effets jugés injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations particulières, notamment d'ordre familial. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs questions parlementaires ont été déposées sur ce sujet. Toutefois, leur dispersion limite leur portée et ne permet pas, à ce stade, d'apporter une réponse claire et globale aux préoccupations exprimées par les anciens bénéficiaires des TUC, qui sont encore plusieurs milliers à être concernés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la reconnaissance des périodes effectuées dans le cadre des TUC en tant que trimestres réputés cotisés, en particulier pour l'accès au dispositif de départ anticipé pour carrières longues, quelles mesures pourraient être mises en œuvre à court terme pour remédier à cette situation jugée inéquitable et enfin quelle stratégie le Gouvernement entend adopter afin de garantir une prise en compte plus juste des parcours professionnels précoces dans le calcul des droits à la retraite.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inégalités persistantes dans le calcul des pensions des polypensionnés, relevant à la fois des régimes publics et privés. Un assuré peut cotiser à plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière. Bien que le régime général et celui de la fonction publique soient alignés sur les conditions d'âge légal, les taux de pension, les revenus de référence et les coefficients de minoration (décote) restent calculés selon des règles distinctes. Aucun texte unique ne régit actuellement la situation des polypensionnés, ce qui entraîne l'application de dispositions juridiques différentes pour le calcul de leurs droits. Depuis 1950, la législation française s'efforce de coordonner les régimes de retraite de base, notamment par des décrets dits « de coordination ». Ces textes ont progressivement élargi leur champ d'application : d'abord entre régimes de salariés, puis entre salariés et non-salariés et enfin entre le régime général et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique. L'objectif était de prendre en compte l'intégralité de la carrière d'un polypensionné pour le calcul de ses pensions. Depuis le 1er juillet 2017, la proratisation du salaire annuel moyen (SAM) a été supprimée, car les carrières sont désormais fusionnées : la retraite d'un polypensionné devrait être calculée sur les 25 meilleures années, tous régimes alignés confondus. Pourtant, dans les faits, des dysfonctionnements persistent : pour le régime privé, seuls 90 trimestres (soit 22,5 années) sont parfois retenus, alors que le principe repose sur un nombre de trimestres cotisés et non sur un nombre d'années. Certaines caisses de retraite retiennent les premières années de cotisation, souvent issues d'emplois étudiants ou de débuts de carrière précaires, au lieu des 25 meilleures années. Ce biais est particulièrement pénalisant pour les assurés dont la carrière dans le régime général est inférieure à 25 ans, réduisant encore leurs droits, alors qu'ils ont souvent commencé à travailler tôt et cotisé toute leur vie. Ces modes de calcul entraînent une perte de plusieurs centaines d'euros par mois pour des retraités ayant pour la plupart effectué des allers-retours entre le secteur public et le secteur privé. La réforme des retraites de 2023 visait précisément à renforcer la coordination entre les régimes. Dans un contexte où les carrières sont amenées à se diversifier, il souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger ces inégalités et garantir un calcul équitable des pensions pour les polypensionnés.
Mme Anne Bergantz attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des assurés ayant engagé un rachat de trimestres auprès de la CNAV afin d'obtenir une retraite à taux plein et qui, postérieurement à cet engagement, se voient reconnaître une invalidité de catégorie 1. En effet, le rachat de trimestres est fréquemment motivé par la volonté d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour éviter une décote lors de la liquidation de la retraite. Or, lorsqu'une invalidité est reconnue avant le départ à la retraite, l'assuré peut finalement bénéficier d'une pension liquidée à taux plein à l'âge légal, au titre des dispositions applicables aux assurés invalides. Dans ces circonstances, les sommes importantes engagées pour le rachat de trimestres peuvent apparaître dépourvues d'utilité au regard de l'objectif poursuivi lors de leur acquisition, sans qu'aucun mécanisme ne permette aujourd'hui de revenir sur ce choix ou d'en atténuer les conséquences financières. Aussi, elle lui demande quelle appréciation le Gouvernement porte sur cette situation, s'il dispose d'éléments permettant d'en mesurer l'ampleur et si une réflexion est engagée, notamment dans le cadre des prochains travaux relatifs au financement de la sécurité sociale et aux retraites, afin d'examiner l'opportunité d'une évolution du dispositif applicable aux rachats de trimestres lorsque survient une invalidité ouvrant droit à une retraite à taux plein.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du rapport conjoint de l'IGF, de l'IGA et de l'IGAS intitulé « Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers - Perspectives à l'horizon 2045 ». Ce rapport met en lumière la situation très préoccupante de la CNRACL et formule un certain nombre de propositions pour remédier à celle-ci. La CNRACL accuse depuis 2018 un déficit structurel (rapport cotisants-bénéficiaires) qui a conduit à un endettement croissant, d'un montant de 7,9 milliards d'euros en 2024. Ce déficit ne cesse de s'accroître. Il est le résultat de l'effet cumulé du recours croissant à des contractuels au détriment du recrutement de titulaires et du gel du point d'indice et des fonctionnaires. Pour limiter ce déficit, une hausse de 12 points des cotisations à la charge des employeurs a été arrêtée en janvier 2025 (trois points par an sur quatre ans) : ce taux atteindra ainsi 43,65 % des traitements de base en 2028. Cette augmentation des taux affecte l'équilibre budgétaire des employeurs (collectivités et établissements hospitaliers) de façon croissante et obère leur capacité de recrutement d'agents titulaires. À titre d'exemple, le budget 2026 de la ville de Marseille comporte une charge supplémentaire de 7,5 millions d'euros à ce titre, qui devrait atteindre près de 25 millions d'euros en 2028. Mais cette mesure ne représente que 60 % de l'effort nécessaire pour un retour durable à l'équilibre financier d'ici 2045. Le rapport considère qu'« actionner de nouveau le seul levier des cotisations employeurs pour ramener la caisse à l'équilibre paraît difficilement envisageable » . D'autres mesures, plus structurelles, pour parvenir à terme à l'équilibre des comptes existent : adosser la CNRACL sur le modèle du SRE afin que l'État prenne en charge, via des contributions dédiées, l'impact de ses politiques salariales et d'emploi sur les comptes de la caisse ; titulariser les contractuels. Il faut le rappeler, le recours aux contractuels devrait être normalement une exception dans la fonction publique (article L. 332-2). En tout état de cause, il faudrait faire appel à la CADES ou à l'État pour apurer la dette de la CNRACL. Plus largement, il est surtout nécessaire d'augmenter les dotations des établissements hospitaliers et des collectivités territoriales. La conclusion du rapport insiste sur la nécessité d'un débat public et d'une amélioration de l'information et du fonctionnement de la CNRACL : « C'est dans ce contexte qu'il convient de mesurer le poids de choix trop longtemps retardés et désormais incontournables : il n'existe aucune solution miracle, mais une pluralité de solutions à mobiliser pour assurer la pérennité de la CNRACL, dans un contexte de traitement de la dette sociale et de choix politiques structurants à rendre en matière de retraites. Ces décisions ne peuvent être prises qu'au terme d'un débat public et de concertations entre acteurs politiques et partenaires sociaux » (page 35). Il lui demande quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions de ce rapport et en premier lieu à l'urgence de mettre en place un débat public et une concertation.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Parmi les fonctionnaires bénéficiant de la bonification de trimestres liée à la pénibilité ou à des sujétions particulières, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont les seuls à être assujettis à une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, appliquée sur une assiette comprenant le traitement indiciaire et l'indemnité de feu. Cette inégalité de traitement est d'autant plus incompréhensible qu'elle frappe des femmes et des hommes engagés et dévoués, qui se tiennent quotidiennement en première ligne face aux crises, aux catastrophes et aux évènements majeurs, sur le territoire national, notamment en Guadeloupe et parfois même à l'étranger. Il lui demande s'il entend modifier le décret n° 2003-1306 pour supprimer la retenue supplémentaire de 2 %.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des assesseurs extérieurs siégeant au sein des commissions de discipline des maisons d'arrêt. Instituée pour garantir l'impartialité et la transparence des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, la présence de ces citoyens assesseurs est une condition essentielle au bon fonctionnement de la justice en milieu carcéral. Ces personnes, issues de la société civile, font preuve d'un engagement civique exemplaire dans un environnement particulièrement exigeant et complexe. Pourtant, le montant de l'indemnisation forfaitaire qui leur est allouée pour compenser le temps passé et les contraintes subies n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années, ne couvrant parfois qu'à peine les frais de déplacement réels dans un contexte de forte inflation. Cette stagnation crée une perte d'attractivité pour cette fonction indispensable, entraînant des difficultés croissantes de recrutement et de renouvellement des listes d'assesseurs dans de nombreux territoires. Une telle situation fait peser un risque de paralysie sur la tenue des commissions de discipline, pourtant soumises à des délais légaux stricts. Au regard de l'importance de leurs missions pour le respect des droits et le maintien de la sécurité en détention, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de procéder, à brève échéance, à une revalorisation significative de l'indemnité de session des assesseurs extérieurs, ainsi qu'à une simplification du remboursement de leurs frais annexes.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les inquiétudes soulevées par la mission interministérielle confiée conjointement à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), à l'Inspection générale de la justice (IGJ) et à l'Inspection générale des finances (IGF), lancée le 16 janvier 2026, relative à la protection juridique des majeurs (PJM). Cette mission aurait notamment pour objectif d'identifier 150 millions d'euros d'économies d'ici 2027, soit près de 17 % du financement public actuel du secteur. Une telle trajectoire budgétaire suscite une vive inquiétude parmi les professionnels et les associations du secteur, qui estiment qu'elle pourrait conduire à la suppression d'environ 3 300 emplois de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de personnels d'appui au niveau national, alors même que les besoins d'accompagnement progressent fortement sous l'effet du vieillissement démographique. Aujourd'hui, près de 900 000 personnes bénéficient d'une mesure de protection juridique en France. Selon les données disponibles, la moitié d'entre elles ont plus de 60 ans et près d'un quart plus de 75 ans. En Haute-Savoie, où les tensions sur l'offre médico-sociale et les difficultés de recrutement sont déjà particulièrement marquées, les services MJPM assurent un accompagnement essentiel auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou d'isolement social. Les acteurs du secteur alertent sur les conséquences qu'aurait une logique exclusivement comptable appliquée à ces dispositifs de protection. Ils soulignent notamment le risque d'une dégradation de l'offre territoriale, d'un allongement des délais de prise en charge, d'une surcharge accrue pour les professionnels ainsi que d'une altération de la qualité de l'accompagnement humain apporté aux majeurs protégés. Par ailleurs, plusieurs pistes évoquées dans le cadre de cette mission suscitent de fortes préoccupations, notamment l'éventualité d'une participation financière accrue des familles ou encore l'instauration de mécanismes de rationalisation fondés sur des ratios d'encadrement standardisés, sans prise en compte suffisante de la complexité des situations individuelles. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver la qualité, la proximité territoriale et le caractère humain de la protection juridique des majeurs. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renoncer à tout objectif de réduction budgétaire susceptible d'entraîner une diminution des effectifs de MJPM et une dégradation de l'accompagnement des personnes protégées.
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une situation particulièrement préoccupante touchant des assistantes maternelles confrontées au non-versement de leurs salaires par certains parents employeurs, ainsi que sur les difficultés rencontrées pour faire exécuter les décisions de justice rendues en leur faveur. Ces professionnelles, massivement des femmes, assurent chaque jour l'éveil, la sécurité et le bien-être des enfants. Elles constituent le premier mode d'accueil de la petite enfance dans le pays. Pourtant, elles font face à un mépris institutionnel et à des dysfonctionnements juridiques révoltants. Le cas d'Alexandra, professionnelle dans l'Hérault, est tristement exemplaire de cette dérive. Privée de ses salaires au moment même où elle traversait un drame familial absolu, elle se bat depuis huit ans pour faire valoir ses droits. Malgré une condamnation du conseil de prud'hommes ordonnant aux parents de lui verser 13 000 euros, elle n'a pas touché un seul centime. Pire encore : elle s'est endettée de plus de 5 000 euros de frais d'avocats et d'huissiers, accentuant encore ses difficultés. Cette situation de précarisation forcée et d'absence de recours effectif s'apparente à une forme d'exploitation moderne qu'on ne peut pas tolérer. Il existe pourtant une solution politique simple et éprouvée. Pour les pensions alimentaires impayées, la CAF intervient désormais pour verser une allocation de soutien familial et se charge elle-même de récupérer les sommes auprès des débiteurs. Pourquoi un tel mécanisme de solidarité et de justice sociale n'est-il pas appliqué aux travailleuses de la petite enfance ? Mme la députée demande donc urgemment à Mme la ministre quelles mesures vont être prises pour que la CAF ou l'URSSAF agissent comme tiers payeur et garantissent le versement immédiat des salaires en cas de jugement prud'homal favorable à l'assistante maternelle. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend renforcer les sanctions contre les employeurs qui organisent leur insolvabilité.
M. Iñaki Echaniz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux des organismes de la sécurité sociale : caisses d'allocations familiales (CAF), caisses de la mutualité sociale agricole (MSA), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF). Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 instaurait « un complément de traitement indiciaire pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière », une prime de revalorisation dite « prime Ségur » à hauteur de 183 euros net mensuels. Les travailleurs sociaux susmentionnés ne sont pas compris parmi les personnels éligibles à cette aide. Pourtant, ces agents assurent des missions similaires à fonctions et qualifications équivalentes en accompagnant les allocataires et les assurés les plus fragiles. Cette iniquité salariale couplée à une dégradation croissante des conditions d'exercice menace dangereusement le modèle de sécurité sociale : hausse des postes vacants, difficulté de recrutement pour les instituts de formation, surcharge de travail, complexification administrative, épuisement professionnel généralisé. Face à cette situation, les collectifs des travailleurs sociaux se sont mobilisés à plusieurs reprises cette année pour revendiquer l'obtention de la prime Ségur avec rétroactivité au 1er décembre 2022, la mise en œuvre effective des parcours de formation vers le niveau 6 pour l'intégralité des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Afin de mettre fin à ces inégalités et de préserver les personnels des organismes de la sécurité sociale, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour satisfaire les revendications portées par les travailleurs sociaux et revaloriser concrètement un secteur qui en a plus que jamais besoin.
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conditions d'exercice de l'accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. L'accueil familial constitue une solution d'accompagnement à taille humaine qui permet à de nombreuses personnes vulnérables de bénéficier d'un cadre de vie adapté tout en favorisant leur maintien dans un environnement social et relationnel stable. Il représente également une réponse précieuse aux besoins croissants d'accompagnement liés au vieillissement de la population. Le code de l'action sociale et des familles reconnaît aux accueillants familiaux un droit à trente jours de congés annuels ainsi qu'un accès aux formations obligatoires nécessaires à l'exercice de leur activité. Il prévoit également que la continuité de l'accueil des personnes hébergées doit être assurée durant les périodes d'absence de l'accueillant. Or plusieurs accueillants familiaux, notamment en Martinique, font état de difficultés importantes pour exercer effectivement ces droits. Faute de solutions de remplacement disponibles ou financièrement accessibles, certains déclarent renoncer à une partie de leurs congés, différer leur départ en formation ou supporter eux-mêmes des charges qui réduisent significativement leurs revenus. Cette situation interroge l'effectivité des droits reconnus par la loi ainsi que les conditions d'égalité de traitement entre les territoires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions garantissent concrètement l'exercice effectif des trente jours de congés annuels des accueillants familiaux et qui doit légalement supporter le coût du remplacement de l'accueillant durant ses congés ou ses formations obligatoires. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données relatives au nombre moyen de jours de congés effectivement pris par les accueillants familiaux ainsi qu'aux difficultés rencontrées en matière de remplacement et quelles mesures sont mises en œuvre afin d'accompagner les départements et collectivités compétents dans l'organisation de réseaux de remplaçants agréés. Enfin, d'une façon plus générale, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique ou financier permettant de garantir l'exercice effectif des droits des accueillants familiaux sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les territoires dits d'outre-mer.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du financement par l'État de 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. Créées dans le cadre du Ségur de la santé à la suite de la crise sanitaire, ces places supplémentaires avaient pour objectif de répondre aux besoins croissants en personnels soignants et d'accompagner le renouvellement des effectifs hospitaliers. Leur financement par l'État ayant été interrompu, le conseil régional de Bretagne a annoncé leur gel. Cette décision intervient après l'arrêt du financement de places supplémentaires de formation d'aides-soignants par l'État. Elle suscite donc une vive inquiétude alors même que les besoins de recrutement demeurent particulièrement importants dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. Les 230 places concernées représentent près de 16 % de l'offre de formation infirmière en Bretagne. Leur suppression ramènerait les capacités de formation au niveau de 2019, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation des situations de dépendance et de vulnérabilité, ainsi que les tensions persistantes sur les effectifs soignants nécessitent au contraire un effort accru de formation. Par ailleurs, cette décision apparaît en contradiction avec la hausse des candidatures observée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) bretons via Parcoursup. Elle risque également de priver de nombreux jeunes d'un accès à une formation pourtant essentielle au maintien et au développement de l'offre de soins sur le territoire. Cette situation illustre plus largement les difficultés engendrées par des politiques publiques conduites selon une logique de stop and go , consistant à créer des dispositifs financés par l'État avant d'en transférer la charge aux collectivités territoriales. Or les régions ne peuvent durablement être appelées à compenser le désengagement financier de l'État alors qu'elles subissent des baisses drastiques de leurs dotations, 70 millions d'euros en deux ans. Cette diminution continue de leurs moyens financiers réduit leurs marges de manœuvre budgétaires et les empêche, faute d'autonomie financière, de se substituer à l'État dans le financement de politiques publiques essentielles, notamment en matière de formation des professionnels de santé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir le financement de ces 230 places de formation en soins infirmiers en Bretagne. À défaut, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux régions les moyens nécessaires pour former les professionnels de santé dont les établissements sanitaires et médico-sociaux ont un besoin croissant et assurer ainsi la pérennité de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
Mme Alexandra Martin (Gironde) attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-reconnaissance de l'ancienneté acquise au Québec par les praticiens hospitaliers. Bien que l'arrangement de reconnaissance mutuelle France-Québec valide les diplômes des médecins, l'article R. 6152-15, alinéa 3, du code de la santé publique exclut le Québec des dispositifs de reprise d'ancienneté lors d'une nomination de praticien hospitalier en France, contrairement aux États de l'Union européenne. De retour en France, des praticiens expérimentés se voient ainsi reclassés à des échelons initiaux par le Centre national de gestion. Alors que l'hôpital public traverse une crise majeure des vocations, notamment dans des spécialités en tension comme la psychiatrie, ce manque de reconnaissance décourage le retour de talents hautement qualifiés. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 6152-15 alinéa 3 du code de la santé publique pour y intégrer le Québec et quelles mesures sont envisagées pour valoriser l'expérience internationale des praticiens afin de renforcer l'attractivité du système de santé.
M. Fabrice Roussel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès aux soins auditifs dans de nombreux territoires ruraux et auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Alors que la lutte contre les déserts médicaux constitue une priorité régulièrement réaffirmée par le Gouvernement, de nombreux patients rencontrent encore d'importants obstacles pour accéder à un suivi audioprothétique de proximité. Cette situation concerne particulièrement les personnes âgées résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les personnes à mobilité réduite ainsi que les habitants des territoires insuffisamment dotés en professionnels de santé. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de la filière proposent de développer, à titre expérimental, des cabinets mobiles d'audioprothèse permettant d'assurer directement auprès des patients les prestations de suivi, de contrôle et d'adaptation des aides auditives, dans des conditions respectant les exigences de qualité et de sécurité applicables à la profession. Cette démarche s'inscrirait dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dont l'objectif est précisément de favoriser l'émergence d'organisations innovantes améliorant l'accès aux soins. Des initiatives comparables ont déjà été mises en œuvre dans d'autres secteurs de santé, notamment en matière de soins dentaires mobiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir le lancement d'expérimentations territoriales d'exercice itinérant de la profession d'audioprothésiste et quelles adaptations réglementaires pourraient être envisagées afin de faciliter, lorsque les conditions de qualité et de sécurité sont réunies, le développement de solutions mobiles permettant de renforcer l'accès aux soins auditifs dans les territoires sous-dotés et auprès des publics les plus fragiles.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante de la situation de la médecine vasculaire en France, prise en étau entre une crise démographique croissante et une insuffisante valorisation de ses actes. En France, environ 2 000 médecins vasculaires sont en activité, dont 1 800 en exercice libéral. Parmi eux, 941 sont des médecins vasculaires libéraux conventionnés au 31 décembre 2024 et 29 % ont 60 ans ou plus. Le nombre de postes d'internat reste limité, avec environ 49 postes ouverts chaque année ces dernières années et seules 40 nouvelles installations recensées en 2024. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les besoins de prise en charge ne cessent de croître sous l'effet du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Les médecins vasculaires suivent de nombreux patients présentant des affections vasculaires lourdes et urgentes, telles que les thromboses veineuses profondes et superficielles, les embolies pulmonaires, les varices compliquées, les anévrysmes ou les artériopathies des membres inférieurs. Ils interviennent également dans le diagnostic et le suivi des accidents ischémiques transitoires et des accidents vasculaires cérébraux. Les maladies cardiovasculaires constituant l'une des premières causes de mortalité en France, leur action constitue un maillon indispensable de la chaîne de soins. Or malgré cette responsabilité majeure en matière de santé publique, la reconnaissance économique de leur activité reste largement insuffisante. Les actes d'échographie-Doppler, qui constituent le cœur de leur pratique, n'ont pas été revalorisés depuis plus de trente ans. Pire encore, certains ont fait l'objet de baisses tarifaires successives, avec une diminution de 7,5 % en 2015, puis des réductions pouvant atteindre 15 % pour certains actes récents, y compris parmi les plus urgents. Cette évolution intervient dans un contexte de hausse continue des charges d'exercice, contribuant à fragiliser l'équilibre économique des cabinets. Elle ne reflète en outre ni la technicité des actes réalisés ni leur dimension clinique, ceux-ci combinant évaluation médicale, imagerie spécialisée et décision thérapeutique. L'ensemble de ces facteurs alimente un profond sentiment de déclassement au sein de la profession et fait peser des inquiétudes légitimes quant à la pérennité de la spécialité et à la capacité du système de santé à répondre aux besoins futurs de la population. Il l'interroge sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité et l'attractivité de la médecine vasculaire, au regard de la démographie défavorable de cette spécialité, ainsi que sur les actions envisagées pour mieux valoriser les actes réalisés par ces praticiens.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositifs visant à libérer du temps médical, notamment à travers le déploiement des assistants médicaux. Dans un contexte de tension persistante sur l'offre de soins et de difficultés d'accès à un médecin, notamment dans son département de l'Indre, ces dispositifs sont présentés comme des leviers majeurs d'optimisation du temps médical et d'amélioration de la prise en charge des patients. À ce titre, le Gouvernement s'était fixé un objectif de recrutement de 10 000 assistants médicaux au 31 décembre 2024. Or, au 1er novembre 2025, seuls 8 971 assistants médicaux étaient effectivement en poste, traduisant un écart significatif par rapport à la cible initiale. Ce décalage interroge sur les freins structurels au déploiement de ces professions, qu'il s'agisse de leur attractivité, des modalités de formation, de leur financement ou encore de leur intégration au sein des équipes de soins. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs fixés en matière de recrutement d'assistants médicaux.
M. Yannick Neuder interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les tensions persistantes liées à l'attribution de la prime dite « Buzyn » (indemnité forfaitaire de risque) aux 32 000 manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) du secteur hospitalier public. Cette indemnité, instituée pour reconnaître l'engagement des personnels exerçant dans les structures de médecine d'urgence, continue d'être appliquée de façon hétérogène d'un établissement à l'autre. Sur le terrain, les équipes subissent une application partielle ou restrictive de la prime, des calculs au prorata du temps de travail dédié aux urgences déconnectés de la réalité de l'exercice, ainsi que des différences de traitement au sein d'un même service selon la localisation des structures d'imagerie. Ces pratiques nourrissent des tensions importantes et divisent des équipes déjà confrontées à un malaise profond. Cette situation s'ajoute à l'exclusion persistante des MERM d'autres dispositifs de reconnaissance : absence d'intégration à la prime de soins critiques, en dépit de leur rôle de première ligne dans le dépistage et la prise en charge des patients durant l'épidémie de covid-19 ; reconnaissance toujours inexistante du statut de soignant ; non-application de la prime dite « Veil » (décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988), réservée aux seuls personnels infirmiers et sages-femmes. L'Inspection générale des affaires sociales a pourtant estimé, dans son rapport n° 2020-063R remis au ministère de la santé, qu'il convenait de supprimer la différence de rémunération liée à cette prime entre les MERM et les infirmiers en soins généraux, au regard des fonctions de soignant que recouvre leur décret d'actes. Le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière classe d'ailleurs cette profession dans la famille des soins et le code de la santé publique l'inscrit, au même titre que les infirmiers, dans le titre III des auxiliaires médicaux. Ces revendications demeurent vives. En 2025 et en 2026, les représentants de la profession ont de nouveau alerté les pouvoirs publics sur une prime « Buzyn » versée au compte-gouttes selon les interprétations des services des ressources humaines, sur l'absence de prime « Veil » et sur le défaut de reconnaissance du statut de soignant. Cette profession, fortement féminisée et durablement marquée par les sous-effectifs, voit en outre ses conditions d'exercice fragilisées par le développement de pratiques contestées, comme la télémanipulation ou le recours à des personnels non qualifiés en imagerie, qui rendent d'autant plus nécessaire la reconnaissance pleine et entière de ses compétences. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène de la prime « Buzyn » à l'ensemble des MERM assurant la prise en charge des urgences en provenance des SAU et des SMUR, pour étendre la prime « Veil » à l'ensemble de la profession et pour engager la reconnaissance du statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles très restrictives appliquées par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) concernant la participation, même très ponctuelle et bénévole, des médecins en situation d'invalidité à des activités liées au domaine de la santé. De nombreux médecins libéraux, reconnus en invalidité totale et définitive par la CARMF, se voient notifier chaque année leur incapacité absolue à exercer leur profession. Cette reconnaissance s'accompagne d'une interdiction très large de toute activité médicale, y compris intermédiaire, ponctuelle ou bénévole (éducation thérapeutique, soutien téléphonique, participation à des commissions, expertises non contentieuses, tutorat, actions de prévention, etc.), sous peine de remise en cause de leur pension. Sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les zones sous-dotées en médecins, de nombreux praticiens en invalidité souhaitent pourtant continuer à mettre leur expertise au service de la collectivité de manière très occasionnelle et limitée dans le temps, sans aucune rémunération. Ils pourraient notamment intervenir en tant qu'experts médicaux auprès des CCAS, apporter un soutien ponctuel à leurs confrères, participer à de l'éducation thérapeutique ou à des actions de formation. Cette position restrictive de la CARMF, qui aboutit le plus souvent à des avis défavorables même pour des interventions marginales et bénévoles, prive le système de santé d'une ressource précieuse de compétences et d'expérience, tout en entraînant pour ces médecins un double deuil : celui de leur santé et celui de leur vocation. Elle aggrave leur isolement social et professionnel. Alors que plus d'une commune sur trois est confrontée à des difficultés d'accès aux soins et que les déserts médicaux s'étendent, il paraît essentiel de faire évoluer le cadre applicable. Permettre, sous conditions strictes (avis médical favorable du médecin-conseil, limitation très stricte en volume et en durée, absence totale de rémunération, contrôle renforcé), à ces médecins en invalidité de contribuer de façon ponctuelle à l'effort collectif constituerait une réponse à la fois humaine et utile au service de la démographie médicale. Aussi, il lui demande si elle envisage une évolution réglementaire ou statutaire du régime invalidité-décès de la CARMF afin d'autoriser, sous conditions strictes et avec contrôle médical renforcé, des activités médicales intermédiaires et ponctuelles sans suspension ni remise en cause de la pension.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par le conseil départemental de la Charente de l'Ordre des médecins quant à l'avenir de l'échelon départemental de cette institution. À la suite des contrôles menés sur l'instance nationale de l'Ordre des médecins, notamment par l'Inspection générale des finances dans son rapport publié le 1er juin 2026, des évolutions de l'institution sont à l'étude, parmi lesquelles la suppression de la personnalité juridique des conseils départementaux au profit du seul Conseil national. Une telle réforme priverait les médecins d'un interlocuteur de proximité qui assure, au quotidien, l'accompagnement à l'installation des jeunes médecins et le suivi des étudiants, la veille déontologique au plus près des réalités locales, notamment l'instruction des plaintes et la conciliation entre patients et médecins, le suivi de l'activité et du parcours professionnel des praticiens, ainsi que le lien avec les acteurs du territoire que sont les élus locaux, les hôpitaux, les cliniques, la caisse primaire d'assurance maladie et l'agence régionale de santé. Ces missions exigent une présence et une connaissance fine du territoire qu'une instance centralisée, à Paris ou en région, ne pourrait assurer avec la même proximité. Dans un contexte de pénurie de médecins et de crise de la médecine libérale, affaiblir la structure ordinale de proximité représenterait un recul pour les praticiens comme pour les patients, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande si le Gouvernement entend préserver l'existence et la personnalité juridique des conseils départementaux de l'Ordre des médecins et comment il compte garantir, dans toute réforme envisagée, le maintien d'un accompagnement de proximité des médecins et des patients sur l'ensemble du territoire.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de nombreux correspondants de la presse locale et régionale en France, dont l'engagement reste insuffisamment reconnu au regard du service rendu à la collectivité. Comme de nombreux correspondants locaux, ils consacrent des années à l'actualité de proximité pour la presse régionale, assurant une présence quotidienne sur le terrain afin de relayer la vie municipale, associative, culturelle et sportive de leur territoire, avec un investissement hebdomadaire significatif, souvent accru en période touristique. Les correspondants de presse constituent un maillon essentiel de l'information de proximité. Leur présence permanente sur le terrain permet de valoriser la vie locale et de contribuer au maintien d'une presse régionale indépendante, proche des citoyens. Sans leur travail quotidien, de nombreux journaux locaux ne pourraient assurer une couverture satisfaisante de leur territoire. Pourtant, cette activité qui correspond à de nombreuses heures par semaine (variables selon les saisons), ne donne lieu à aucune reconnaissance sociale en matière de retraite. Les indemnités perçues, qui compensent partiellement les frais engagés et le temps consacré, sont déclarées à l'administration fiscale, mais n'ouvrent droit ni à des cotisations, ni à des trimestres de retraite. Il souhaiterait donc savoir, d'une part, si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte des années d'activité des correspondants de presse locale dans le calcul des droits à la retraite et quelles perspectives de calendrier pourraient être identifiées pour une éventuelle reconnaissance de ces périodes. Il lui demande, d'autre part, de bien vouloir préciser si une mesure permettant la validation d'un trimestre de retraite par année d'activité exercée en qualité de correspondant de presse pourrait être étudiée, sous quelles conditions (attestation de la rédaction, justificatifs tels que des articles publiés, etc.) cette reconnaissance pourrait être accordée et si le Gouvernement entend étendre cette réflexion aux responsables associatifs particulièrement investis dans la vie publique locale, afin de reconnaître à sa juste valeur l'engagement de ceux qui contribuent au dynamisme des communes et au maintien du lien social. Enfin, il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité de reconnaître, par exemple, pour près de vingt années de correspondance, un nombre de trimestres équivalent à cinq années de retraite, au regard du temps effectivement consacré.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique du service postal français. Soumise aux directives européennes de mise en concurrence, La Poste assure pourtant plusieurs missions de service public dont l'aménagement du territoire, la distribution de la presse, celle du courrier et l'accessibilité bancaire. Or celles-ci ne sont pas intégralement financées par l'État, contrairement à ce qu'il devrait. Le service postal français a même encore subi près de 110 millions de coupe par le gouvernement Lecornu lors du PLF 2026, cela se traduisant notamment par la fermeture supplémentaire de nombreux bureaux de poste et un recul de l'accès bancaire pour les plus précaires. Depuis plusieurs années, l'ARCEP documente le fait que les coûts supportés par la Poste au titre de ce service universel postal sont largement supérieurs à ce que l'État lui verse. Dans la circonscription de M. le député, le groupe La Poste a confirmé la fermeture des bureaux de poste de Saint-Marc-sur-Mer et de l'Immaculée à Saint-Nazaire en 2025, après ceux des communes de Malville ou Trignac et avoir tenté de fermer celui de Donges. Seule une partie des missions ont été transférées à des commerces de proximité, éloignant le service public des concitoyens. La direction de La Poste exerce par ailleurs une pression sans cesse accrue sur les postiers et postières, comme en témoigne la grève à Saint-Nazaire depuis le 15 juin 2026. La loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a été adoptée le 9 février 2010, faisant perdre à La Poste son caractère d'entreprise publique, désignait La Poste comme « opérateur de service universel pour une durée de 15 ans », soit jusqu'au 31 décembre 2025. Or la loi relative au service public postal qui devait intervenir pour fixer le cadre à venir été reportée sine die . Les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste sont définies dans un contrat avec l'État, dont le dernier a été signé en juin 2023 et court jusqu'en 2027. Sans loi de renouvellement, avec une échéance de fin de contrat approchant et avec des coupes budgétaires massives, les inquiétudes sont plus vives que jamais pour le service public. Pourtant, les besoins sont légion : accès bancaires inconditionnel pour les plus précaires, continuité territoriale et égalité sur tout le territoire, distribution de la presse d'information générale et indépendante, etc. S'y ajoutent des enjeux nouveaux à forte dimension environnementale ou sociale comme l'explosion du nombre de petits colis ou le besoin en accompagnement face à la dématérialisation des procédures administratives. M. le député souhaite savoir où en est le Gouvernement dans la préparation du projet de loi renouvelant La Poste comme opérateur de service universel et quand ce dernier compte la déposer devant le Parlement. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre, à commencer par l'arrêt des coupes budgétaires et du sous-financement, afin d'enrayer la fermeture des bureaux - alors que plus d'un tiers des bureaux de postes ont fermé depuis 2010 -, garantir le maintien des 17 000 points de contacts et pour que La Poste puisse continuer d'agir pour le service public et le maintien d'un service de proximité.
Mme Eva Sas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la distribution de tracts politiques par La Poste. Mme la députée tient à préciser que pour elle, les bulletins édités par les mairies, les départements et les régions, ainsi que les lettres de mandat des parlementaires relèvent principalement de l'information sur l'action des élus à destination de leurs administrés. Les documents sur lesquels elle attire l'attention de M. le ministre sont ceux qui sont utilisés pour la propagande des partis, que ce soit pendant les campagnes électorales locales et nationales, ou en dehors de ces périodes. Les facteurs ont signalé depuis de nombreuses années les difficultés causées par la distribution de ces documents sans enveloppes closes ou en plastique opaque. Mme la députée sait qu'avant 2006, la mise sous pli par La Poste des tracts politiques était systématique. La Poste avait abandonné la mise sous pli systématique au profit d'un contrôle a priori des messages contenus dans les tracts politiques, qui ne devaient pas transgresser la législation en vigueur concernant l'incitation à la haine raciale, la diffamation ou encore la pornographie. La direction de La Poste, en réponse aux interrogations de ses agents et des représentants syndicaux, a aussi fait valoir l'importance de diffuser les messages à caractère politique sans discrimination et ce tant que les organisations qui émettent ces messages n'ont pas été interdites ou dissoutes. Cependant, force est de constater que la distribution de tracts à découvert créé des difficultés concrètes pour les employés de La Poste. En plus de la question de la confidentialité et de la possible confusion avec les imprimés publicitaires, la distribution de tracts politiques non mis sous pli par les facteurs peut mettre ces derniers dans une position délicate vis-à-vis des usagers. Ces derniers peuvent les interpeller de façon plus ou moins virulente sur les partis dont ils distribuent les publications, sans parler du fait que ces mêmes publications peuvent heurter les convictions personnelles des facteurs. Il est compréhensible que ces derniers soit soucieux d'une certaine forme de neutralité et ne veulent pas être perçus comme des relais politiques, qui plus est contre leur gré. Depuis 20 ans déjà, les salariés de La Poste ont alerté leur direction sur le fait que la distribution à découvert des tracts politiques était problématique au regard de la neutralité politique et les poussait à faire des choix difficiles entre leur sécurité et leurs convictions dans des situations potentiellement conflictuelles. Elle souhaite savoir s'il compte imposer à La Poste la diffusion sous pli fermé des tracts politiques, afin de permettre aux facteurs de travailler en toute sérénité.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction de la France face aux récents évènements politiques, sociaux et économiques au Gabon. Le pays connaît, en effet, un tournant autoritaire préoccupant des autorités de transition. Celui-ci se manifeste notamment par la multiplication des détentions arbitraires, comme celle de l'opposant Alain-Claude Bilie-By-Nze, qui dure depuis le 16 avril 2026 et soulève des inquiétudes quant au respect de ses droits. La légalité de cette détention a d'ailleurs été contestée, au Gabon même, par de nombreuses personnalités politiques et organisations syndicales. Dans le même temps, les autorités restreignent les libertés publiques : interdiction des manifestations, durcissement du code de la nationalité, coupure des réseaux sociaux par le pouvoir depuis février 2026. À ce recul des libertés fondamentales s'ajoute une grave crise sociale. Les Gabonaises et Gabonais subissent une forte baisse de leur pouvoir d'achat et doivent faire face à un chômage massif, qui touche plus de 30 % des jeunes. Le pays connaît en outre une explosion du nombre de personnes sans abri, conséquence des destructions de logements opérées dans le cadre de projets d'aménagement urbain erratiques et démesurés, sans solutions de relogement. L'accès à l'eau potable, limité, est réservé à 50 % de la population. L'accès aux soins est également très inégalitaire : 18 000 décès ont été recensés dans les hôpitaux du pays en seulement dix mois en 2025. Dans ce contexte, le peuple gabonais est attentif à l'attitude de la France, qui a des liens historiques forts avec le Gabon. L'invitation du président de la transition, convié à effectuer une visite officielle à Paris le 20 juillet 2026, donne le sentiment que Paris cautionne et soutient la politique du régime. Cette impression a été renforcée par la rencontre du 11 mai 2026 entre le président gabonais et la directrice générale du groupe français Eramet, en marge du sommet Africa Forward . La discussion a porté sur une éventuelle participation de l'État gabonais à une augmentation de capital du groupe, à hauteur de 200 millions d'euros. Contrairement à ce que suggère le traitement médiatique de cette annonce, il ne s'agit pas d'une mesure en faveur du renforcement de la souveraineté gabonaise. Détenir une part du capital de la maison mère française ne garantit en rien que l'État gabonais contrôlera l'exploitation des richesses naturelles du pays. D'une part, on peut s'interroger sur la santé économique du groupe et, partant, sur son avenir. Après une perte de 477 millions d'euros en 2025, la recapitalisation de 500 millions d'euros souhaitée par l'actionnaire majoritaire, la famille Duval, apparaît comme un moyen de restaurer la situation financière de l'entreprise avant de la céder. Le recours à une banque spécialisée dans les cessations et fusions-acquisitions alimente les interrogations quant aux perspectives du groupe. Ce scénario remet en cause la fiabilité d'un tel investissement pour l'avenir économique du Gabon. D'autre part, une participation dans Eramet n'offre pas de contrôle direct sur les activités au Gabon. L'enjeu réel réside dans la maîtrise de la Compagne minière de l'Ogooué (Comilog), filiale gabonaise du groupe spécialisée dans l'extraction du manganèse gabonais et à l'origine de 63 % du chiffre d'affaires du groupe, ainsi que de la Société d'exploitation du Transgabonais (Setrag), la ligne ferroviaire par laquelle transitent 90 % des minerais extraits au Gabon vers les ports d'exportation. Or l'État gabonais ne détient qu'une participation minoritaire au sein de Setrag, qui reste insuffisante pour lui garantir un droit de veto, mais le conduit à s'endetter auprès de l'Union européenne et de l'Agence française de développement (AFD) pour financer, seul, la rénovation. Dans ces conditions, les 131 milliards de francs CFA que les autorités gabonaises souhaitent consacrer au sauvetage de la famille Duval n'auront pas d'impact réel sur la souveraineté du pays. Cette décision a été prise sans consultation du Parlement de transition, au détriment d'une population qui attend toujours de bénéficier de ses ressources naturelles. La somme investie dans cette opération financière aurait pu être consacrée à élargir ou améliorer l'accès à l'eau potable, à l'électricité, au logement et aux soins. Bien qu'il s'agisse d'un groupe privé, l'implication de la France dans ce dossier est nécessaire. L'annonce de cette opération a été faite dans le cadre du sommet Africa Forward , présenté comme la manifestation exemplaire d'un partenariat renouvelé entre la France et les pays d'Afrique, fondé sur le respect de leur souveraineté et la prise en compte des intérêts des peuples. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures seront prises afin de défendre les libertés fondamentales au Gabon et d'empêcher que l'exploitation des ressources naturelles du pays ne serve des intérêts privés étrangers au détriment des droits et aspirations légitimes des Gabonaises et des Gabonais.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régression particulièrement alarmante des droits humains et de la situation démocratique en Tunisie. Quinze ans après les contestations populaires du Printemps arabe et alors que la Tunisie a longtemps été considérée comme un exemple démocratique issu de ces mouvements, le pays connaît depuis 2021 un recul manifeste des libertés publiques et de l'État de droit. L'instrumentalisation de la justice à des fins politiques constitue l'une des principales manifestations de la dérive autoritaire du président Kaïs Saïed. Les procédures judiciaires visant les opposants politiques, les journalistes ou les militants se multiplient, contribuant à faire de nombreux détenus des prisonniers politiques. Ces poursuites reposent souvent sur de faux témoignages dont la crédibilité peine à être remise en cause en raison des atteintes aux garanties de procès équitable. En effet, plusieurs procédures se déroulent sans la présence des accusés et sans accès de la presse aux audiences. À titre d'exemple, le journaliste sportif franco-tunisien Mourad Zeghidi ou encore la militante antiraciste Saadia Mosbah, à l'origine de l'adoption en 2018 d'une loi pionnière contre le racisme, ont fait l'objet de poursuites particulièrement préoccupantes. Le 23 juin 2026, cette dernière a été condamnée à huit ans de prison pour blanchiment d'argent et enrichissement illicite. Pourtant, de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty international , ont dénoncé des « accusations infondées » ainsi qu'« une nouvelle illustration consternante de l'utilisation de la justice pénale pour réduire au silence la société civile ». Cette situation témoigne d'un racisme structurel qui s'est ancré dans la politique du Gouvernement Saïed, faisant place à une violence sans précédent, avec des agressions physiques dans les rues, des expulsions de logements, des rafles policières et des campagnes de haine massives en ligne à l'encontre des Tunisiens ne correspondant pas aux standards déterminés par le pouvoir et des migrants subsahariens. Plus largement, le recours à des lois liberticides contribue ainsi à réduire au silence toute forme d'opposition ou de critique du pouvoir. Par ailleurs, si le président tunisien concentre entre ses mains des prérogatives toujours plus importantes, notamment dans les domaines législatif et judiciaire, il a également procédé au remplacement du directeur de l'Institut national de la statistique par décret, suscitant de vives interrogations quant à l'indépendance de cette institution, et détient une mainmise sur l'espace médiatique. Effectivement, la dégradation de la liberté de la presse est particulièrement préoccupante. La Tunisie est passée de la 72e à la 129e place dans le classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières entre 2020 et 2025. Cette nette régression s'accompagne d'une répression policière accrue, d'un affaiblissement des contre-pouvoirs et d'une crise économique persistante qui fragilise davantage la population tunisienne. Au regard de ces éléments, elle lui demande quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre face à la dérive autocratique de Kaïs Saïed pour promouvoir le respect de l'État de droit, des libertés publiques et des engagements internationaux du pays.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution du réseau des « Maisons russes » en Afrique et ses implications pour les stratégies d'influence de la Fédération de Russie sur le continent. Héritières de la diplomatie culturelle soviétique, ces structures relèvent de l'agence fédérale Rossotrudnichestvo , placée sous tutelle du ministère russe des affaires étrangères. Officiellement vouées à la promotion de la langue et de la culture russes, à la gestion de bourses d'études et aux échanges universitaires, elles ont connu depuis 2022 une accélération notable de leur déploiement en Afrique. La Rossotrudnichestvo a signé en 2024 des accords d'implantation formelle de Maisons russes en République centrafricaine, au Tchad, en Guinée équatoriale, en Guinée, au Nigeria, en Sierra Leone et en Somalie. L'expansion de ce réseau a suivi de près l'installation de juntes militaires pro-russes, notamment en Afrique de l'Ouest, avec des ouvertures au Mali en 2022, au Burkina Faso en janvier 2024 et au Niger en octobre 2024. Le réseau officiel compterait aujourd'hui 86 antennes dans le monde, dont plusieurs en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne. À côté des structures officielles, des relais de type « non gouvernemental » se développent via des partenariats avec des structures locales existantes. Pour l'année académique 2024-2025, plus de 26 000 étudiants africains auraient obtenu une bourse russe, tandis que Moscou accueillait 34 000 étudiants africains - soit le double du chiffre de 2019. Plusieurs analyses récentes, issues notamment de l'Institut français des relations internationales (IFRI), de l'Institut Montaigne et du Danish Institute for International Studies (DIIS), convergent pour souligner que ces structures dépassent le cadre de la diplomatie culturelle classique. La Rossotrudnichestvo a été sanctionnée par l'Union européenne dès juillet 2022, ses avoirs gelés pour avoir opéré un réseau qualifié d'agents d'influence diffusant de la désinformation du Kremlin. Selon le renseignement militaire ukrainien, les Maisons russes constitueraient des nœuds clés d'une infrastructure de recrutement parallèle : elles organisent des projections de films à caractère patriotique, distribuent des ouvrages sélectionnés idéologiquement, dispensent des cours de langue et orientent des jeunes vers la Russie comme étudiants ou travailleurs - une promesse qui, selon ces mêmes sources, débouche parfois sur un engagement militaire forcé. Le budget fédéral russe pour 2026 allouerait 1,85 milliard de dollars aux opérations de propagande à l'étranger, soit une hausse de 54 % par rapport à l'année précédente - un montant supérieur au budget annuel de l'éducation de plusieurs États d'Afrique de l'Ouest. Une base de données russe divulguée couvrant la période 2023-2025 illustrerait une stratégie délibérée de recrutement sur le continent. Le ministère des affaires étrangères ukrainien a confirmé en juin 2026 qu'au moins 2 965 ressortissants de 36 pays africains auraient pris part aux combats aux côtés de la Russie. Face à cette dynamique, la France maintient un réseau de présence culturelle et universitaire substantiel sur le continent. Selon les dernières données de l'UNESCO, la France accueille 276 217 étudiants étrangers, dont 26 % en provenance d'Afrique subsaharienne, ce qui la place parmi les premières destinations mondiales pour les étudiants africains. Toutefois, la compétition s'est intensifiée dans un contexte de recul diplomatique et militaire français dans plusieurs pays du Sahel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée du développement du réseau des Maisons russes en Afrique depuis 2022, notamment de son extension par voie d'accords « non gouvernementaux » et de la nature des activités qui y sont conduites ; quelles réponses la France et l'Union européenne entendent apporter pour renforcer leur propre présence culturelle, universitaire et linguistique auprès des jeunesses africaines, en particulier dans les pays où l'influence russe progresse le plus rapidement et si des initiatives de coordination sont envisagées au niveau européen pour mieux caractériser et contrer les stratégies d'influence et de désinformation conduites par la Fédération de Russie sur le continent africain.
M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intensification de la colonisation et du nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée menés par le Gouvernement israélien. Dans un nouveau rapport publié le 10 juin 2026, Amnesty international décrit comment les autorités israéliennes accélèrent l'annexion de la zone C de la Cisjordanie occupée en menant une campagne de nettoyage ethnique visant les communautés bédouines et pastorales palestiniennes, tout en commettant le crime contre l'humanité de transfert forcé. L'enquête de l'ONG conclut que la politique d'annexion du gouvernement israélien actuel – déjà largement documentée par des travaux précédents – s'accélère et s'amplifie fortement. Cette campagne de nettoyage ethnique est menée et soutenue par l'État et non par des colons « voyous » ou des ministres « extrémistes ». Les condamnations et sanctions, européennes ou françaises, visant des individus ou des groupes d'individus et non l'État d'Israël dans son ensemble, sont donc sans impact car elles ne s'appliquent pas à l'échelle appropriée. Amnesty international a constaté une augmentation exponentielle de la violence perpétrée par des colons qui, avec le soutien de l'État, terrorisent et expulsent des milliers de Palestiniens et de Palestiennes pour annexer leurs terres. Des populations palestiniennes toujours plus nombreuses sont encore aujourd'hui exposées à un grave risque de déplacement. Il est plus qu'urgent de protéger ces personnes et leur droit à vivre sur leurs terres. Les États doivent mettre un terme aux relations commerciales, de coopération et d'investissement qui permettent l'occupation illégale, l'apartheid et le nettoyage ethnique et imposer des sanctions aux responsables impliqués. La communauté internationale a été soit complice, soit bien trop passive face aux violations flagrantes et répétées du droit international commis par Israël et face au mépris avec lequel il traite les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies. L'accélération du nettoyage ethnique commis par Israël contre la population palestinienne doit inciter la communauté internationale à réagir contre l'annexion de la Cisjordanie. La France, si elle souhaite rester fidèle aux valeurs républicaines et à ses engagements internationaux, doit agir. La passivité et la frilosité actuelle du Gouvernement sont intolérables. Face à un nettoyage ethnique, l'inaction est complice et criminelle. La République doit affirmer clairement que le temps du consentement tacite au nettoyage ethnique et à l'annexion perpétrés par Israël est terminé. Cela commence par la dénonciation de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'État d'Israël, réclamée par plus d'un million de citoyennes et de citoyens à travers l'Europe. Il lui demande donc quelles sont les initiatives en ce sens que le Gouvernement compte prendre dans les jours et semaines à venir.
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation continue de la situation économique, énergétique et humanitaire à Cuba, conséquence d'un embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 60 ans et dont les effets sur la population civile n'ont cessé de s'aggraver. Alors que l'Assemblée générale des Nations unies condamne chaque année à une très large majorité le maintien de cet embargo et demande sa levée, les autorités américaines poursuivent et renforcent une politique de sanctions dont les conséquences pèsent avant tout sur les près de dix millions de Cubains. L'interruption des livraisons de pétrole en provenance du Venezuela, principal fournisseur énergétique de l'île, conjuguée aux menaces de sanctions visant tout État ou toute entreprise susceptible d'approvisionner Cuba en hydrocarbures, a plongé le pays dans une crise énergétique sans précédent. Les coupures d'électricité à répétition, les difficultés d'approvisionnement en nourriture, en médicaments et en produits de première nécessité ainsi que les perturbations affectant les hôpitaux, les transports et les services publics ont conduit à une dégradation alarmante des conditions de vie de la population. Cette situation suscite d'autant plus d'inquiétudes que les récentes déclarations du président des États-Unis annonçant sa volonté de durcir encore davantage les mesures de pression contre Cuba laissent craindre une aggravation supplémentaire des souffrances infligées au peuple cubain. Cette réalité, pourtant vécue quotidiennement par des millions de personnes, demeure largement ignorée dans le débat public international alors même qu'elle soulève des interrogations majeures au regard du droit international, du principe de non-ingérence et du respect des droits fondamentaux. Dans ces conditions, il lui demande quelle est l'analyse du Gouvernement sur l'aggravation de la crise humanitaire que traverse Cuba, quelles initiatives diplomatiques la France entend prendre afin de contribuer à mettre fin à une situation qui frappe durement la population civile, si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès de ses partenaires européens et des instances internationales pour dénoncer le renforcement des sanctions extraterritoriales affectant l'île et à quelle échéance la France entend exprimer publiquement une condamnation claire du durcissement du blocus américain, conformément à son attachement au multilatéralisme, au respect du droit international et à la protection des populations civiles.
M. Emmanuel Duplessy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de l'élection présidentielle en Colombie pour les défenseurs des droits humains, les minorités et les opposants politiques. L'élection à la présidence de la République de Colombie de M. Abelardo de la Espriella, figure de l'extrême droite colombienne, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de défense des droits humains et une partie de la société civile colombienne. Au cours de sa campagne, le président élu a multiplié les déclarations particulièrement agressives à l'égard de ses opposants politiques, des organisations progressistes et de plusieurs minorités. Il a notamment été critiqué pour des propos misogynes et homophobes, pour sa proximité avec certaines figures de l'extrême droite internationale, ainsi que pour son soutien à des politiques sécuritaires extrêmement répressives inspirées notamment du modèle salvadorien. Ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte déjà marqué par une forte dégradation de la situation sécuritaire dans plusieurs régions colombiennes. Les organisations internationales documentent régulièrement les menaces, intimidations et assassinats visant des responsables syndicaux, des journalistes, des défenseurs des droits humains, des responsables communautaires, des élus locaux ainsi que des militants écologistes et autochtones. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de cette alternance politique pour l'État de droit, les libertés publiques et la protection des droits fondamentaux en Colombie. Il lui demande également quelles initiatives diplomatiques la France entend porter, en lien avec ses partenaires européens, afin de soutenir les défenseurs des droits humains, les organisations de la société civile et les populations vulnérables susceptibles d'être exposées à des discriminations ou à des persécutions. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs permettant d'accueillir ou de protéger les ressortissants colombiens qui feraient l'objet de menaces graves en raison de leur engagement associatif, syndical, politique ou de leur appartenance à une minorité particulièrement exposée.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du journaliste français Christophe Gleizes, qui a fait l'objet en Algérie d'une condamnation à une peine de sept années d'emprisonnement, une décision confirmée en appel en décembre 2025. Cette affaire, intervenue à la suite de faits survenus dans le cadre de son activité professionnelle en Kabylie, soulève des interrogations quant aux conditions d'exercice de la liberté de la presse pour les journalistes français opérant à l'étranger, ainsi que sur le respect des principes internationalement reconnus en matière de protection des libertés fondamentales. Dans un contexte diplomatique particulièrement complexe, cette situation met en lumière l'importance cruciale du suivi consulaire déjà engagés par la France et soulève, plus largement, la question des leviers dont disposent les autorités françaises pour soutenir des journalistes poursuivis dans le cadre de leur mission d'information, alors même que celle-ci relève d'une liberté essentielle au sein des démocraties. En conséquence, tout en saluant les efforts constants de la diplomatie française sur ce dossier, il lui demande de bien vouloir faire un point sur les actions menées depuis la confirmation de cette peine, ainsi que sur les prochaines initiatives envisagées afin d'obtenir la libération de ce ressortissant français et de continuer à œuvrer pour la défense de la liberté de la presse.
M. Benoît Larrouquis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions indemnitaires des fonctionnaires de la police nationale affectés dans le réseau diplomatique et consulaire français, et leur incidence sur l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité des emprises diplomatiques françaises à l'étranger. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 20 janvier 2026, en réponse à la question écrite n° 4270 posée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a lui-même établi les termes de la situation : les policiers nationaux ne peuvent percevoir l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) au motif que le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, dont l'article 2 dispose que les émoluments qu'il prévoit sont « exclusifs de tout autre élément de rémunération », ne l'inclut pas dans la liste limitative des émoluments versables à l'étranger. Le Gouvernement a simultanément reconnu que les gendarmes affectés sur ces mêmes postes continuent de percevoir cette indemnité, leur régime relevant du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997, lequel l'autorise expressément. Cette asymétrie réglementaire, qui pénalise financièrement les policiers nationaux par rapport aux militaires de la gendarmerie qui, bien que relevant de statuts distincts, exercent les mêmes fonctions de sécurité diplomatique dans les mêmes conditions et sous la même autorité opérationnelle, est de nature à fragiliser l'attractivité de ces postes et, à terme, la qualité du dispositif de protection des emprises diplomatiques françaises. Cette différence de traitement résultant de dispositions réglementaires distinctes, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 afin d'y inclure l'ISSP parmi les émoluments susceptibles d'être versés aux fonctionnaires de police affectés à l'étranger, et de préserver ainsi l'attractivité et la cohérence opérationnelle du dispositif de sécurité diplomatique français.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes liées à la mise en œuvre de la préparation des doses à administrer (PDA) par les pharmaciens d'officine. Les agences régionales de santé encouragent fortement les établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés, à recourir à la PDA afin de sécuriser le circuit du médicament et de dégager du temps infirmier. Ce dispositif consiste à préparer en amont les traitements des patients sous forme de piluliers nominatifs sécurisés, ensuite acheminés vers les établissements, où les infirmiers assurent leur distribution. Toutefois, si la PDA peut contribuer à alléger certaines tâches administratives ou logistiques des équipes soignantes, son externalisation ne saurait constituer, à elle seule, une réponse à la surcharge structurelle des infirmiers dans les établissements médico-sociaux. Elle ne doit pas davantage conduire à un transfert progressif de missions vers les officines sans réflexion globale sur les moyens humains et l'organisation des soins. Par ailleurs, cette activité repose aujourd'hui largement sur les pharmaciens de proximité sans qu'aucune rémunération spécifique ne soit prévue. Les établissements, eux-mêmes contraints financièrement, sollicitent ainsi les officines pour réaliser ces prestations à titre gratuit, créant une situation économiquement et professionnellement fragile. Cette absence de valorisation pose plusieurs difficultés majeures. D'une part, la charge de travail est particulièrement importante, mobilisant un temps significatif des équipes officinales et nécessitant une organisation rigoureuse, souvent au détriment de l'activité traditionnelle de dispensation. D'autre part, cette mission engage pleinement la responsabilité civile et pénale du pharmacien, notamment en matière de conformité des préparations et de respect des prescriptions médicales. Par ailleurs, la mise en œuvre de la PDA implique des investissements conséquents en matériel, en locaux et en ressources humaines, ainsi que le respect de nombreuses contraintes réglementaires, notamment en matière de traçabilité, de stockage et de sécurité sanitaire. Elle nécessite également une coordination étroite avec les équipes soignantes, souvent complexifiée par des difficultés d'accès à des prescriptions actualisées ou à des informations fiables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les professionnels demeurent confrontés à l'absence de cadre juridique clairement identifié pour la PDA. Depuis plus de quinze ans, les représentants de la profession pharmaceutique demandent une clarification de la réglementation applicable à cette activité. Dès 2009, ils appelaient à expliciter les règles encadrant cette pratique. Les évolutions réglementaires intervenues depuis lors n'ont pas permis d'apporter les clarifications attendues et, plus récemment encore, le décret n° 2026-156 n'a pas établi le cadre général réclamé de longue date par les professionnels. Cette situation entretient une insécurité juridique préjudiciable tant pour les pharmaciens que pour les établissements accompagnés. Enfin, si la PDA contribue à sécuriser le circuit du médicament, le gain de temps infirmier demeure relatif, dans la mesure où certaines tâches persistent, notamment le contrôle des piluliers, la gestion des traitements non intégrables et le suivi des modifications de prescriptions. Dans ces conditions, ce modèle économique apparaît aujourd'hui non viable pour les officines, qui se trouvent contraintes de choisir entre un désengagement préjudiciable à la continuité des soins ou une implication à perte. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, mettre en place un cadre de rémunération adapté pour la préparation des doses à administrer afin de garantir la pérennité de ce dispositif et, d'autre part, engager les travaux nécessaires à l'élaboration d'un cadre juridique clair et sécurisé pour cette activité, attendu depuis de nombreuses années par les professionnels de santé.
Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de prix du médicament Sterdex arrêtée dans le cadre d'une convention avec le Comité économique des produits de santé, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2026. Le prix fabricant hors taxes de ce médicament doit passer de 1,91 euro à 1,61 euro, soit une baisse de 30 centimes représentant près de 16 % de son prix actuel. Cette pommade ophtalmique, fabriquée en France par les laboratoires Théa, est utilisée dans le traitement de certaines inflammations et infections de l'œil, notamment dans les suites d'une intervention chirurgicale. Elle est dépourvue de générique directement substituable et a déjà fait l'objet de tensions d'approvisionnement en 2023. Selon les estimations de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, cette baisse représenterait une perte de plus d'un million d'euros pour le fabricant, contre une économie attendue inférieure à 350 000 euros par an pour l'assurance maladie. Une telle disproportion fait craindre que cette baisse ne compromette, à terme, la production et la disponibilité du Sterdex en France, dont le prix déjà très faible laisse peu de marge pour absorber les coûts de fabrication et son maintien sur le marché. Aussi, elle souhaite connaître les motifs ayant conduit le CEPS à retenir cette baisse, ainsi que les garanties obtenues auprès des laboratoires Théa quant au maintien de la production et de l'approvisionnement du marché français.