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Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises et les simplifications utiles à apporter quant à leur cession. Depuis le début de la crise du covid-19, de nombreuses entreprises viables se trouvent dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes, en raison d'un ralentissement de leur activité, voire d'un arrêt total de l'activité, forcé par le confinement. Il est légitime et sain que les entreprises qui ne sont pas viables disparaissent. Mais actuellement, tel n'est pas le cas de ces nombreuses entreprises qui sont menacées d'existence par la situation sanitaire inédite que traverse le pays. Aussi serait-il judicieux de faciliter la cession de l'entreprise viable mais qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au dirigeant ou à un actionnaire en levant la restriction de la requête préalable du ministère public. Pour y parvenir, il serait nécessaire de retirer cette restriction, qui est celle de la subordination de la cession à la requête préalable du ministère public. Pour ce faire, la modification de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce est nécessaire. L'enjeu est important : il concerne de nombreuses entreprises sur l'ensemble du territoire national et donc de nombreux travailleurs qui par leur emploi font vivre autant de familles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend faciliter la cession d'une entreprise viable au dirigeant ou à un actionnaire lors d'une liquidation judiciaire en raison de la crise sanitaire traversée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du prêt garanti par l'État (PGE). Le prêt garanti par l'État (PGE) est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'État sur une partie très significative du prêt. Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur qu'ils connaissent et les accompagner dans la phase de reprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif, ce qui est compréhensible dans la mesure où certaines disposent d'une trésorerie plus ample ou encore peuvent faire l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) antérieure à la crise. Néanmoins, il apparaît qu'au regard des textes européens sur les aides publiques aux entreprises et s'agissant d'une entreprise en situation de fonds propres négatifs à la date de son dernier arrêté comptable, l'État ne serait pas en droit d'accorder sa garantie à des prêts bancaires consentis, et ce, même au regard de la crise sanitaire actuelle. Ainsi, les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont difficilement voire pas éligibles au PGE. Ces entreprises peuvent parfois se voir accorder un prêt de substitution assorti de garanties personnelles ou réelles du dirigeant compte tenu de la situation dégradée de l'entreprise. Ce geste n'est, cependant, pas effectué dans tous les cas et de nombreuses entreprises en situation de tension, par exemple un petit restaurant communal, déjà non éligibles aux dispositifs d'État, se retrouvent sans la moindre aide, rendant leur avenir encore plus incertain. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs d'aide aux entreprises dans le but d'atténuer les conséquences de la crise sanitaire. De nombreux professionnels ont vu leur chiffre d'affaires considérablement diminuer, voire être réduit à néant en raison du coup d'arrêt donné à un certain nombre d'activités économiques ces dernières semaines. Des dispositifs spécifiques ont certes été mis en œuvre, notamment le versement d'une somme forfaitaire de 1 500 euros par mois, bien que celle-ci soit soumise à des conditions très restrictives comme apporter la preuve d'un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, ou d'un BNC inférieur à 40 000 euros ainsi qu'une baisse de 70 % du chiffre d'affaires. À l'heure du déconfinement et de la reprise progressive de l'activité économique, certains professionnels s'inquiètent. Outre l'impératif de disposer de matériels de protection en quantité suffisante, la reprise ne pourra se faire de façon immédiate pour certaines entreprises, dépendantes d'autres structures, et qui risquent donc de continuer à subir une perte conséquente dans les mois à venir. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures d'urgence qui pourraient être prises afin de poursuivre l'accompagnement de ces entreprises qui, sans mesures d'aide supplémentaires, risquent d'être contraintes de stopper leur activité.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises. Les salariés disposent d'un droit constitutionnel à participer, via leurs représentants, à la gestion de l'entreprise et à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le droit européen, quant à lui, impose que les consultations aient un effet utile. Les modalités et le calendrier des négociations sont discutés entre l'entreprise et les organisations syndicales. L'ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire permettant de rallonger temporairement la majorité des délais prévus, le Gouvernement a annoncé son intention de prendre un décret visant à raccourcir ceux inhérents à la consultation des instances représentatives des personnels et aux expertises. Réduire ces délais par décret, sans négociation préalable, reviendrait à annihiler une partie des droits des salariés et à minimiser leur implication au sein des entreprises. Par ailleurs, cette intention va totalement à l'encontre du renforcement du dialogue social au sein des entreprises, le code du travail permettant aux entreprises de négocier avec les organisations syndicales les modalités et le calendrier des consultations. Sauver l'économie et ses entreprises est certes une priorité, mais il est inacceptable de le faire en sécurisant exclusivement les employeurs au détriment des salariés par une nouvelle limitation de leurs droits. Au regard de ces arguments, il lui demande si elle envisage de stopper toute velléité de réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle du Comité interministériel de restructuration industrielle et des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises. Dans le contexte que la France connaît en 2020, non seulement en raison de la survenue de la pandémie du covid-19 mais aussi du fait de ses conséquences exceptionnelles sur la conjoncture économique du pays, de nombreuses entreprises vont être considérablement fragilisées. Comme l'expérience le démontre, pour éviter que ces difficultés ne se traduisent par une mortalité d'entreprises très importante, qui ne pourrait être que néfaste pour l'emploi, il convient de détecter les difficultés de la manière la plus précoce possible et ainsi d'aider à la mise en place d'une solution amiable avec les créanciers des entreprises en difficulté, si possible avant toute cessation des paiements. Dans ce domaine, au niveau national, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) intervient dès qu'il s'agit d'entreprises de plus de 400 salariés qui connaissent des difficultés. Le CIRI a démontré son efficacité et son utilité depuis sa mise en place. Le rôle de cet organisme va être crucial dans les mois à venir afin de sauver le maximum d'entreprises. Il est donc nécessaire de connaître sa capacité à faire face en ayant à l'esprit l'adéquation des moyens et des tâches auxquelles le CIRI risque fort d'être confronté. Pour cela, l'activité de 2019 peut être utilisée comme base de réflexion. Il en est de même au niveau départemental où les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ont la compétence pour les entreprises de moins de 400 salariés. Aussi, le ministre peut-il indiquer à M. le député le nombre de dossiers que le CIRI et les CODEFI ont eu à traiter en 2019 et le nombre de personnels qui ont été affectés au CIRI d'une part et aux CODEFI d'autre part en 2019 ? Plus largement, il lui demande s'il peut lui faire savoir s’il pense que les moyens du CIRI et des CODEFI lui semblent suffisants pour faire face à un afflux probable de sollicitations en 2020.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'obligation de certification en langue anglaise pour tous les étudiants de licence, licence pro, DUT et BTS. Cette obligation de certification en anglais exclut toute possibilité de choix alternatif d'une autre langue de l'Union européenne et diminue de façon importante le nombre d'étudiants souhaitant apprendre d'autres langues européennes. Afin de préserver cette diversité linguistique qui fait la richesse de l'Union européenne, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour maintenir le choix des étudiants, en particulier dans le cadre des cursus de licence, DUT et BTS.
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ce jour sans réponse. Conditionner la délivrance de diplômes universitaires de premier cycle à l'obtention d'une certification exclusivement en langue anglaise, comme c'est désormais prévu, est contestable à plusieurs égards. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne crée de nouveaux besoins commerciaux et institutionnels avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne. A l'heure du « Brexit », l'Europe a besoin de multilinguisme. Aussi, l'obligation de certification en langue anglaise semble contraire à l'article 10 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019, notamment lorsqu'il dispose que les deux États doivent « rapprocher leur systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire ... ». Focaliser l'obligation de certification sur la langue anglaise est un obstacle pour le développement de territoires frontaliers. En Alsace par exemple, la publication de cet arrêté a été ressentie comme une trahison ou au mieux comme la maladresse d'un État centralisateur. Au-delà du ressenti des citoyens, il est vital d'y permettre et favoriser la maitrise de l'allemand. Comment peut-on créer la Collectivité européenne d'Alsace et l'entraver dans sa réussite dès sa création ? Contraindre les étudiants à passer une certification sans autre choix que l'anglais aura pour effet de dévaloriser le parcours de ceux qui ont choisi d'autres langues vivantes. À terme, les élèves choisiront de moins en moins d'apprendre l'allemand ou l'espagnol si l'anglais est l'unique langue qui est utile dans l'obtention de diplômes dans le supérieur. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté ou à défaut étendre l'obligation de certification à d'autres langues que l'anglais et dans quel délai et pour quelles années universitaires cette décision pourrait être prise.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des apprenants en milieu scolaire, qui souffrent des conséquences de la crise sanitaire qui touche le monde entier. Cette crise met en exergue l'importance de soutenir les services publics, notamment dans le domaine éducatif. Malgré l'objectif de continuité éducative qu'a fixé le Gouvernement et malgré l'engagement des professeurs et du personnel éducatif des établissements scolaires, beaucoup d'enfants et de jeunes apprenants sont en rupture éducative. Mme la députée souhaite ainsi savoir quels engagements seront pris par le Gouvernement, notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » pour protéger les jeunes apprenants, en France et à l'étranger. Elle souhaite également connaître les futures mesures prises par le Gouvernement qui visent à renforcer les systèmes éducatifs et protéger les plus fragiles afin d'éviter les ruptures d'apprentissage des populations vulnérables, notamment dans le cadre de l'APD et en coordination avec les acteurs de l'éducation.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de l'ouverture des établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les enseignants comme chez les élus municipaux tant les conditions optimales de sécurité sanitaire sont loin d'exister. L'État ne peut pas faire peser sur les acteurs de terrain cette responsabilité. Il souhaite savoir si des consignes précises seront formulées, des moyens leur seront accordés et si les agents des collectivités territoriales comme les enseignants disposeront de moyens de dépistage et de prévention pour eux et les élèves.
Mme Anne-Christine Lang attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le contrôle des logiciels numériques à vocation éducative, notamment pour les plus jeunes. Dans le contexte de la crise actuelle, l'outil numérique s'est révélé nécessaire pour assurer la continuité pédagogique et le suivi des élèves ; sans se substituer au contact humain entre les élèves et leur professeur, il constitue également une véritable opportunité permettant de faciliter l'innovation pédagogique et de personnaliser les apprentissages. L'utilisation de logiciels à vocation éducative se révèle de plus en plus courante, puisque ces derniers se développent de façon exponentielle et sont facilement accessibles sur internet. Les enseignants, qui ont été contraint de se saisir récemment de ces nouveaux outils pour assurer l'enseignement à distance, ont donc pu choisir parmi une vaste gamme de produits, conformément à la liberté pédagogique qui leur est laissée, sans toutefois bénéficier d'une information claire sur l'intérêt pédagogique de chacun d'entre eux. Or tous les programmes proposés ne s'insèrent pas dans un projet éducatif adapté aux élèves, en particulier les plus jeunes ; en effet, le secteur de l'éducation numérique est un secteur d'avenir qui attire l'attention de nombreuses entreprises, et par conséquent les logiciels ne sont pas toujours élaborés par des professionnels de l'éducation ou des laboratoires de recherche. Cela peut donc générer des contenus inadaptés voire anti-pédagogiques pour les élèves. L'enjeu est particulièrement élevé pour les élèves les plus jeunes, qui acquièrent des savoirs fondamentaux. Les moyens et les standards d'éducation des enfants ne doivent pas tomber dans les mains d'intérêts exclusivement privés. C'est dans ce contexte que la recherche pourrait attester de la qualité pédagogique des contenus en définissant des « normes ouvertes » scientifiquement établies pour « labelliser » les logiciels, à l'instar des « produits reconnus d'intérêt pédagogique ». C'est pourquoi Madame Lang souhaiterait connaître sa position sur cette problématique ainsi que les mesures envisagées pour améliorer et contrôler la qualité de ces logiciels.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation qui ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables qui seront le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, seulement 29 % bénéficient aux pays d'Afrique subsaharienne, 19 % aux pays prioritaires de l'APD et 5 % aux pays du Sahel qui traversent une crise alarmante. L'appui aux systèmes d'éducation de base ne représente que 16 % de l'aide bilatérale à l'éducation dans les pays d'Afrique subsaharienne et 34 % dans les pays du Sahel. Par ailleurs, avec une contribution de 2,3 millions de dollars depuis la création de « Education cannot wait » - fonds multilatéral entièrement dédié à l'éducation dans les contextes de crise - l'engagement français n'est pas à la hauteur des enjeux de l'éducation dans les situations d'urgence et de post-urgence humanitaires. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, il souhaite savoir quels engagements seront pris par la France notamment dans le cadre du PLF 2021 et de la reconstitution des ressources du fonds « Education cannot wait » qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre 9 millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises. Il lui demande également les mesures qui seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables, en particulier les filles adolescentes.
M. Bernard Perrut rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que 3,4 millions d'enfants ne vivent pas avec leurs deux parents en France, soit un enfant sur quatre. Alors que le Conseil de l'Europe a adopté à l'unanimité un projet sur l'égalité parentale, toutes les études s'accordent à dire qu'un enfant a autant besoin de chacun de ses deux parents, même et surtout séparés. C'est pourquoi la privation des enfants d'un de ses deux parents apparaît comme un véritable problème de société. Dans 85 % des cas, l'enfant réside chez la mère, où le manque d'amour et de repères paternels peut provoquer détresse et déstabilisation. Pourtant, lors du divorce entre deux parents, et à défaut d'accord sur le mode de résidence de l'enfant, le juge fixe prioritairement l'hébergement de l'enfant de manière équilibrée entre ses parents. Avec seulement 14 % de résidence alternée, la France est à la traîne en Europe et c'est pour cette raison qu'il souhaite connaître son analyse de la question et les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter le droit des enfants à voir autant leurs deux parents selon la Convention internationale des droits de l'enfant.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'interdiction programmée de certains fluides frigorigènes, tels que le gaz R404, utilisés notamment pour le fonctionnement d'installations de chauffage comme les pompes à chaleur. Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, les particuliers disposant de ce type d'installations doivent intégralement les changer, ce qui représente un coût extrêmement important. Aucun dispositif d'aide à la conversion des installations des particuliers ne semble avoir été instauré tandis que les incitations fiscales mises en place pour les contribuables restent insuffisantes. Il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour aider les particuliers à convertir leurs systèmes de chauffage utilisant le gaz R404.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'importance de l'écoute et du dialogue avec les élus locaux lors de la phase de déconfinement progressif, et sur les leçons à en tirer pour l'organisation territoriale du pays. D'une importance absolue pour la cohésion des territoires et pour la proximité de l'État dans les territoires, les élus locaux seront en première ligne dans les semaines qui arrivent. Ils se doivent d'être soutenus, accompagnés mais également entendus et compris par les représentants de l'État. Les maires ruraux de France souhaitent avec vigueur que soit renforcée la relation entre le préfet et le maire afin que leur relation aille dans les deux sens. La souplesse annoncée pour la phase de déconfinement est de bon augure pour expérimenter l'adaptation territoriale qu'ils attendent de longue date. Il demande alors dans quelle mesure ces relations et cette adaptabilité entre les représentants de l'État et les collectivités territoriales, mises en place lors de la phase de déconfinement progressif suite au covid-19, peuvent être pérennisées et accentuées à l'avenir.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de nombreuses entreprises de la transition et de l'économie sociale et solidaire (ESS), dans le contexte actuel de crise sanitaire. Depuis le début du confinement, ce jeune secteur s'est trouvé fragilisé, enregistrant des baisses d'activité avoisinant les 80 % et menaçant dès lors la soutenabilité d'une majorité de structures. Aujourd'hui, ce sont trois millions d'emplois qui sont directement menacés. Plus encore, c'est un pan entier de l'économie, basé sur l'innovation, la préservation de la biodiversité, la lutte contre le réchauffement climatique, qui pourrait disparaître. Dans ce contexte, plus de 150 professionnels de la transition et de l'ESS ont signé une tribune intitulée « Quels secteurs souhaitons-nous soutenir ? » afin d'appeler le Gouvernement à créer un fonds d'urgence qui permettra à leurs entreprises de faire face à cette période de troubles économiques. Aussi à l'heure où l'État apporte une aide financière massive à certains secteurs tels que l'automobile ou l'aéronautique, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour venir soutenir spécifiquement le secteur essentiel de la transition et de l'ESS.
M. François Cornut-Gentille alerte Mme la ministre des armées sur les risques psychosociaux au sein des services du ministère des armées. Comme toute organisation sociale, le ministère des armées est susceptible de compter des personnels exposés à des risques psychosociaux tels que le harcèlement moral ou le harcèlement sexuel. Des procédures de signalement ont été instaurées. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chacune des années depuis 2015 le nombre de signalements relevés et les suites données pour chacun des services suivants : DICOD, SIRPA Air, SIRPA Terre, SIRPA Mer.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme c'est le cas aujourd'hui avec la crise sanitaire liée au covid-19, nombreux sont les militaires français qui souhaiteraient apporter leur soutien et servir dans la réserve opérationnelle. Cependant, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle au risque de perdre le bénéfice de celle-ci, quels que soit la durée de ce réengagement et le montant de la solde perçue à ce titre. En revanche, il est à noter que des aménagements ponctuels ont déjà été faits. Le ministère de l'intérieur a levé l'interdiction concernant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la LPM) de même que celui des enquêteurs et des élus locaux. L'ordonnance du 4 janvier 2019, qui modifie l'article 36 de la dernière loi de programmation militaire, signale que : « Le premier alinéa du présent III ne s'applique pas au bénéficiaire de la pension qui s'engage en qualité de sapeur-pompier volontaire, exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ». D'un point de vue juridique, il convient de s'interroger sur le principe d'égalité entre les institutions car le Gouvernement, en permettant au ministère de l'intérieur d'autoriser aux bénéficiaires de la PAGS de servir comme sapeur-pompier volontaire, fait valoir un traitement distinct pour des personnes à statut identique. La PAGS cible les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge. Il s'agit donc d'une population jeune et aux compétences avérées pouvant pertinemment servir au sein d'un service public. Ainsi, il lui demande si elle envisage de faciliter, voire de systématiser, une plus grande amplitude de mise à disposition des agents auprès de la réserve opérationnelle, sans que cela porte préjudice au bénéfice de la pension afférente au grade supérieur (PAGS).
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le pilotage de la politique publique de l'exonération d'impôt sur le revenu, applicable aux indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération Sentinelle depuis 2015 ainsi qu'aux autres opérations assimilées, et prévue au 23° bis de l'article 81 du code général des impôts. Le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le déploiement de l'opération Résilience afin de mobiliser les militaires et certains moyens des armées pour faire face à l'épidémie de covid-19, et participer à l'état d'urgence sanitaire qui en résulte pour une durée de deux mois, renouvelables, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1). Dans la gestion de cette crise d'une ampleur et d'une forme inédites, dont la durée est incertaine, et sans qu'il soit possible, aujourd'hui, d'imaginer toutes les conséquences, le déploiement des militaires, aussi légitime soit-il, mérite reconnaissance. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'étendre aux militaires mobilisés dans le cadre de l'opération Résilience le bénéfice des indemnités versées au titre de la participation à l'opération Sentinelle, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu qui lui est applicable.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des personnes placées sous protection judiciaire ainsi que des mandataires judiciaires assurant leur suivi au quotidien, concernant la gestion de la crise sanitaire. En ces temps de crise liée au covid-19, les libertés des Français sont légitimement restreintes dans le but de préserver la santé publique, la santé de chacun. Si de nombreuses mesures restrictives sont justifiées en cette période de confinement, d'autres posent question. Les personnes placées sous protection judiciaire ainsi que les mandataires judiciaires, subissent, semble-t-il une iniquité et un fardeau supplémentaire pesant sur un quotidien déjà difficile. Les personnes protégées sont en effet, le plus souvent, des personnes âgées ou handicapées. Un certain nombre d'entre-elles souffrent de surcroît d'un déficit des capacités cognitives. Pour nombre d'entre elles, il est parfois impossible de remplir correctement leur attestation dérogatoire de circulation. Ces personnes s'exposent ainsi à une verbalisation, alors qu'elles se trouvent pour la plupart d'ores et déjà dans une situation de grande précarité financière. En outre, sous un prétexte d'optimisation des conditions sanitaires, le paiement en liquide est de plus en plus refusé par de nombreux commerçants. Alors que ce refus est interdit par la loi, sa pratique met en péril le plus grand nombre des majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, ces derniers ne disposant ni de carte de paiement ni de carte de retrait. Ils sont tributaires du règlement par espèce. En outre, la fermeture croissante des guichets des agences bancaires contribue à placer les personnes sous protection judiciaire dans une situation sans issue : l'accès même aux liquidités étant difficile voire impossible. Enfin, les travailleurs sociaux et plus particulièrement les mandataires judiciaires qui travaillent aux cotés de ces personnes vulnérables, dans leur nécessaire mission d'accompagnement de ces personnes dépendantes, ont besoin de se rendre à leur côté quotidiennement. Bien que ces visites aient été réduites au strict minimum dans les circonstances actuelles, elles restent indispensables et nécessitent des équipements d'hygiène élémentaire. Tel est par exemple le cas des masques. Pourtant, ces travailleurs sociaux se voient exclus de la distribution des masques, cette dernière étant réservée aux personnels médicaux. Ils s'exposent quotidiennement au risque de contracter le virus, et s'ils venaient à tomber malades, ils ne pourraient plus remplir leur mission et les personnes qu'ils accompagnent en souffriraient. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre aux personnes placées sous un régime de protection judiciaire d'obtenir des garanties leur permettant d'affronter ce confinement décemment. Elle lui demande en outre quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux mandataires judiciaires qui les accompagnent de remplir leur mission en respectant les règles sanitaires nécessaires.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés des acteurs du monde de la culture consécutives à la crise sanitaire du covid-19. Cette crise met en péril l'ensemble du tissu économique culturel, plaçant ses acteurs en situation de fragilité. Cette situation affecte au quotidien l'ensemble de la vie artistique et culturelle. Il y a aussi l'inquiétude de voir les budgets de la culture s'effondrer pour faire face aux autres enjeux du moment. Il y a besoin d'un plan de relance pour l'art, la culture et l'éducation populaire. Il doit concerner en priorité le service public ; il doit prévoir des aides fléchées vers l'emploi et les auteurs ; il doit enfin se préoccuper des entreprises artistiques et culturelles du tiers secteur, librairies et éditions, compagnies du spectacle vivant, tissu associatif culturel et socio-culturel.... Ce plan de relance exige des moyens publics à la même hauteur que ceux consentis à la relance industrielle, mettant à contribution en les taxant les GAFAM, NATU et autres géants du numérique. Ce plan de relance devrait ainsi couvrir en priorité les points suivants. Il faut mieux protéger les acteurs de ce secteur déjà fragilisé avant la crise. Les règles d'indemnisation des entreprises culturelles, que ce soit en matière de chômage partiel ou de soutien à la simple survie, doivent être adaptées pour intégrer la spécificité des acteurs culturels et de leurs organismes employeurs. Pour les salariés en situation d'intermittence et relevant des annexes 8 et 10 de la convention Unédic, le ministère de la culture, en concertation avec le ministère du travail et l'Unédic, doit prendre au moins trois mesures fortes. Ces mesures sont les suivantes : premièrement, la neutralisation des droits ouverts jusqu'au retour à la « normale » ; deuxièmement, la prolongation d'un an à l'issue de la neutralisation pour celles et ceux qui ne rempliraient pas les critères de réadmission à leur date anniversaire, même décalée (le surcoût occasionné par cette mesure pour l'Unédic pourrait être résorbé par un fonds spécial abondé par l'État permettant de réintégrer le régime normal d'indemnisation dès les critères d'affiliation réunis de nouveau) ; et enfin l'abaissement dérogatoire du seuil d'entrée pour les « entrants » dans les annexes 8 et 10. Concernant les artistes-auteurs, 500 000 euros sont annoncés pour plus de soixante mille personnes concernées, ce qui représente 7,70 euros pour chacune... Comment comprendre la proposition d'utiliser les droits d'auteur de la copie privée pour l'aide sociale ? Ces moyens sont habituellement destinés à la formation professionnelle, l'activité et la diffusion des artistes. Cela reviendrait à prendre l'argent des auteurs pour le leur reverser. Les artistes-auteurs doivent pouvoir bénéficier du fonds de solidarité nationale à destination des très petites entreprises et des travailleurs indépendants. Cela pourrait se traduire par le versement d'une indemnité de compensation sur la base des derniers revenus connus, avec un minimum mensuel équivalent au SMIC et un plafond. Par ailleurs, la reconnaissance des arrêts maladie pour garde d'enfant à domicile par les caisses primaires d'assurance maladie représenterait aussi une avancée majeure, de même que la création d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Ces mesures sont d'autant plus essentielles qu'il ne pourra pas y avoir de relance pour sortir de la crise sans dimension culturelle. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et les conséquences qu'elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d'habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l'année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l'euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui reversent une partie de cette taxe aux syndicats de communes. Un certain nombre de communes - principalement rurales - ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent. Pour financer ces actions elles ont pu opter pour une fiscalisation directe de la taxe d'habitation, dont une partie est reversée au syndicat de communes sous forme de contribution, ou bien elles ont fait le choix d'une fiscalisation séparée, qui mentionne le syndicat comme bénéficiaire d'une partie du montant de la taxe d'habitation collectée. Les premières simulations et instructions de la direction générale des finances publiques ne prévoient pas que la compensation s'applique à la part de la taxe d'habitation fiscalisée au nom d'un syndicat de communes. Le risque existe donc qu'un grand nombre de communes rurales soient pénalisées par cette réforme, et voient leurs moyens d'action et leurs compétences réduits. Les communes ne doivent pas payer le prix de l'inconséquence d'une mesure aussi mal préparée. Alors que l'aménagement concentre toujours plus les territoires et défait les énergies locales, il souhaite connaître ses intentions pour corriger cette erreur qui pourrait affaiblir une fois de plus les syndicats de communes ; il demande qu'au plus vite la compensation de la taxe d'habitation pour les communes intègre la contribution fiscale syndicale.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dépenses supplémentaires des communes, dans le cadre des mesures sanitaires nécessaires liées au covid-19, et plus particulièrement quant à la désinfection des locaux des établissements scolaires, que ces prestations soient assurées en interne ou en externe. Certaines communes, pour des raisons opérationnelles, sont dans l'obligation d'avoir recours à des prestataires extérieurs afin de désinfecter les écoles. De nombreux maires estiment en effet qu'il est nécessaire de faire appel à de tels professionnels pour assurer une sécurité sanitaire des écoliers, professeurs des écoles et professionnels lors de la réouverture des établissements. Ces sociétés spécialisées assurent une désinfection intégrale et le recours à ces professionnels permettra une réouverture sereine des établissements scolaires, dès le lundi 11 mai 2020. Mais pour ces communes, la conséquence est une augmentation des charges financières qui peut être importante. L'intervention des professionnels pour désinfecter l'ensemble des écoles d'une commune peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un accompagnement financier de l'État pour les communes ayant recours à des prestataires quant à la désinfection. Elle demande de surcroît si un accompagnement financier est prévu concernant les différents équipements et produits spécifiques nécessaires pour garantir une sécurité sanitaire au sein des écoles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département de la Loire suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, le retour des charges différées (sociales, fiscales, loyer) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprise et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes des coiffeurs du département des Ardennes suite à l'arrêt complet de leur activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez le coiffeur, de nombreux professionnels envisagent avec beaucoup d'appréhension les conditions de la reprise qui vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises : achat de matériels de protection et de désinfection supplémentaires en très grande quantité, densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure pour respecter la distanciation sociale, retour des charges différées (sociales, fiscales, loyers...) qui vont venir aggraver la situation financière de ces commerces, alors que leur capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs, il est maintenant urgent de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois de déconfinement progressif. Des mesures importantes sont par conséquent attendues par les professionnels : la défiscalisation des heures supplémentaires, une aide financière permettant d'acquérir des équipements de protection, l'exonération totale des charges pendant trois mois, l'activation d'un dispositif d'indemnisation de perte d'exploitation en lien avec les compagnies d'assurance, et enfin le maintien du bénéfice du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas ouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention. Il souhaite par conséquent connaître ses intentions sur ces demandes légitimes.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulière difficile que traversent les coiffeurs durant cette période. En effet, la France est frappée de plein fouet par cette catastrophe sanitaire liée au covid-19 et le secteur de la coiffure paye un lourd tribut suite à l'arrêt complet de son activité depuis le 16 mars 2020. Même si de nombreux Français attendent avec impatience de retourner chez leur coiffeur, et que les salons de coiffure mettent tout en œuvre pour la reprise de l'activité le 11 mai 2020, de nombreux coiffeurs l'envisagent avec beaucoup d'inquiétude. Avec les mesures de protections sanitaires, nécessaires durant cette pandémie, les conditions de reprise envisagées vont lourdement pénaliser la rentabilité des entreprises de coiffure du fait des achats de matériels de protection et de désinfection supplémentaires, de la densité de personnes diminuée fortement dans les salons de coiffure, du retour des charges (sociales, fiscales, loyers, etc.) différées qui vont venir aggraver la situation déjà dramatique des trésoreries alors que la capacité à générer du chiffre d'affaires sera fortement amoindrie. Si les mesures économiques mises en place ont été relativement efficaces lors du confinement pour éviter les faillites d'entreprises et les licenciements secs des collaborateurs du secteur, il est indispensable de mettre en place un plan de relance de l'activité coiffure pour soutenir la pérennité des entreprises dans les semaines et les mois qui vont suivre la période de déconfinement. La coiffure est une activité à forte densité de main-d’œuvre où plus de 50 % des charges sont composées de la masse salariale. Le chiffre d'affaires est directement proportionnel aux nombres de coiffeurs en situation de travail. Or, pour respecter la distanciation nécessaire, leur nombre va considérablement diminuer ; c’est pourquoi un plan de de relance économique digne de ce nom, qui ne soit pas un pis-aller de relance, doit être mis en œuvre afin d'éviter les faillites d'une partie de ce secteur d’activité. En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures fortes pour la pérennité de ce secteur d'activité durement touché par cette catastrophe sanitaire : l'exonération des charges patronales sur les heures supplémentaires jusqu'à la fin de l'année , l'exonération totale des charges sociales et fiscales pendant trois mois , la mise en place d'une aide spécifique pour l'achat des équipement de protection individuelle et le maintien du fonds d'indemnisation pour les entreprises qui ne pourront pas rouvrir le 11 mai 2020 au regard des difficultés opérationnelles et matérielles de mise en œuvre du plan de prévention.
M. Éric Coquerel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le cas du marché aux puces de Saint-Ouen. Alerté par M. Albert Rodriguez, président de l'association MAP Marché aux puces, en sa qualité de député de la 1ère circonscription de Seine-Saint-Denis, sur la crise sans précédent touchant les professionnels des puces (brocanteurs, artisans, restaurateurs), il vient lui porter leur demande d'autorisation de réouverture des puces. Ce marché est en effet le plus grand marché d'antiquités et d'occasion au monde, vitrine du patrimoine national d'objets d'art et d'artisanat. Ce rayonnement bénéficiait du tourisme et de sa clientèle. Avec la crise sanitaire et sociale du covid-19, ce sont environ 3 000 personnes et leurs familles - marchands, artisans, transporteurs, restaurateurs et hôteliers - qui sont concernés. Bien que les aides aux entreprises TPE aient pu soulager les commerçants, cela fait deux mois que ceux-ci n'ont plus aucun revenu. Quant aux aides, elles n'ont malheureusement pas pu combler les pertes dues aux conditions du confinement - dont l'arrêt total du flux touristique, sachant que la clientèle étrangère représente 40 % du chiffre d'affaires du marché aux puces de Saint-Ouen. Les loyers devant être acquittés, les commerçants des puces sont aujourd'hui en très grande difficulté économique et dans le risque de devoir mettre la clef sous la porte. En regard de l'autorisation d'ouverture accordée au marché aux puces de Marseille, M. le député se joint à la demande de l'association Marché aux puces de Saint-Ouen pour la réouverture des stands le plus tôt possible. Bien entendu, cette réouverture se ferait sous condition du respect des gestes barrières et des mesures d'hygiène : distribution gratuite de masques et de gel hydroalcoolique à l'entrée des marchés, mise en place d'un sens de circulation à l'intérieur des marchés avec un fléchage au sol et un barriérage isolant par potelets et sangles de liaison, et diffusion de l'information auprès du public sur la mise en place de ces dispositifs. Le risque global de la fermeture du stand du fait d'une crise économique due à la crise sanitaire aurait des conséquences catastrophiques pour ce site reconnu internationalement, qui participe au rayonnement de l'artisanat et de l'art français. Il faut sauver le marché aux puces. Il lui demande si elle entend donner une suite favorable à cette demande..
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gravité de la situation des TPE et PME ayant dû interrompre leurs activités, notamment les commerçants, restaurateurs et hôteliers. De façon certaine, les professionnels de la restauration et du tourisme ne pourront pas rouvrir leurs établissements avant fin mai 2020, date à laquelle ils seront informés de la possibilité ou non de reprendre leurs activités d'ici l'été. Dans l'hypothèse où ils seraient autorisés à rouvrir, les mesures de distanciation sociale nécessaires ainsi que les limitations de déplacement des Français sur le territoire prévues à partir du 11 mai 2020 ne leur permettront pas de retrouver une activité normale avant de longs mois. Il en va de même pour l'ensemble des commerces qui ne seront autorisés à rouvrir que dans des conditions extrêmement strictes qui auront pour effet de limiter le nombre de leurs clients et de réduire de facto leur chiffre d'affaires. Dans ce contexte, un report des charges sociales et fiscales sur la période de fermeture administrative de ces établissements recevant du public constitue une mesure manifestement insuffisante. À l'évidence, après au moins deux mois sans chiffre d'affaires et une reprise de l'activité minimaliste, ces entreprises ne seront pas plus en mesure de s'acquitter des charges sociales et fiscales à leur réouverture qu’elles ne le sont aujourd'hui. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre d'étendre l'exonération des cotisations sociales actuellement promise aux TPE et PME des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture à l'ensemble des petits et moyens commerces ayant été contraints de fermer pour les mêmes raisons. Il lui demande également de transformer la possibilité de report des échéances fiscales en une annulation pure et simple des impôts directs pour l'ensemble des établissements recevant du public pour la période pendant laquelle ils ont été contraints de cesser leurs activités. Conscient du poids de ces mesures pour les finances publiques, il lui fait cependant remarquer que les faillites en chaîne des TPE et PME entraîneraient sur le long terme un coût économique et social plus préjudiciable encore aux finances publiques que l'impact immédiat de ces mesures. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Franck Marlin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des forains de France. Depuis le 9 mars 2020, date de l'interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes, ils n'ont plus aucune activité. Cette profession quasi millénaire est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs. Dans nombre de communes, l'installation de la fête foraine rythme l'animation et participe au sentiment d'appartenance des habitants. Tout le monde connaît la foire du Trône. À Étampes, chef-lieu d'arrondissement sur la circonscription de M. le député, la fête Saint-Michel est une tradition qui a traversé toutes les générations et la ville attend chaque année cette fête qui marque les derniers beaux jours. La profession génère en France 320 000 emplois directs et indirects. Ils sont condamnés si le Gouvernement persiste à ne pas entendre le désespoir de toute cette profession ravagée par l'épidémie au moment même où s'ouvrait pour elle la haute saison. Les annulations de ces populaires événements s'enchaînent à l'instar de la mythique foire du Trône. Cette profession n'a pas de ministère attitré. Malgré les appels au secours des organisations représentatives des métiers forains, malgré les propositions de plan de reprise d'activité transmis au Gouvernement, aucune réponse gouvernementale n'est venue témoigner de la solidarité nationale envers cette profession. Ces métiers ont un musée qui leur est dédié. Ils font partie du patrimoine immatériel. Mais il n'a de sens que si ce patrimoine reste vivant car ce sont des femmes et des hommes qui l'incarnent aujourd'hui. Il demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement entend prendre en compte globalement les problématiques liées à la survie immédiate de cette profession et à sa reprise d'activité et engager sans délai un travail pragmatique avec les organisations représentatives des métiers forains.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conditions de reprise de l'activité des entreprises de coiffure. Fermés comme de nombreux commerces depuis le début du confinement, les coiffeurs s'interrogent et s'inquiètent quant à la poursuite de leur activité, s'agissant tant de la sécurité nécessaire à la réouverture des salons que des perspectives économiques. Les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour soutenir les entreprises pendants ces dernières semaines se sont certes avérés utiles, mais se pose désormais la question de l'accompagnement dans le temps des acteurs de la vie économique et sociale, au premier rang desquels figurent les entreprises de coiffure. La mise entre parenthèses de leur activité pendant ces dernières semaines a généré une perte de chiffre d'affaires conséquente. L'exonération totale des charges pesant sur ces entreprises pendant plusieurs mois est donc un impératif pour leur permettre de retrouver une marge de manœuvre. Une réflexion devrait également être menée sur la fiscalité applicable aux heures supplémentaires. Par ailleurs, l'impératif de sécurisation des salons de coiffure a un coût. Déjà fragilisés, ces derniers ne pourront pas tous en assumer les frais. Il serait donc nécessaire que des aides spécifiques puissent être mises en œuvre afin de leur permettre d'acquérir les équipements nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures qui pourraient être prises afin de permettre aux entreprises de coiffure de poursuivre sereinement leur activité indispensable aux Français.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intégration de toutes les dépenses covid-19 en section d'investissement par les collectivités territoriales pour la période courant jusqu'au 1er juin 2020. Lors de récentes questions d'actualité du Gouvernement au Sénat, il a été annoncé que l'État rembourserait à hauteur de 50 %, les masques achetés entre le 13 avril et le 1er juin 2020 par les collectivités territoriales. M. le député se félicite d'une telle mesure mais il serait sans doute nécessaire d'aller plus loin. Il serait opportun d'ajouter aux seuls masques, l'achat notamment des équipements de protection individuelle (EPI), de gel hydroalcoolique, de gants, de lingettes désinfectantes, de produits virucides, de visières voire de parois de protection virus covid-19. Dans le cadre de la gestion locale de cette crise sanitaire inédite, pour protéger leur population et leur personnel ou pour les distribuer gratuitement à leurs professionnels de santé, à leurs services d'aides à la personne voire à leurs commerçants, les collectivités ont ou vont commander dans les prochaines semaines ces produits en grand nombre. Dans l'intérêt général, ces dépenses imprévues sont nécessaires mais vont néanmoins peser fortement dans les budgets des collectivités des plus petites aux plus importantes collectivités du territoire. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir si les collectivités territoriales pourraient inscrire toutes les dépenses spécifiques covid-19 dans la section dépenses d'investissement et ainsi obtenir le remboursement de la TVA par le FCTVA et également leur permettre d'obtenir le remboursement de 50 % de toutes les dépenses engagées et non pas simplement pour les masques achetés dans la période courant du 13 avril 2020 au 1er juin 2020.
Mme Sira Sylla alerte Mme la ministre du travail sur la situation de certains demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et qui, en raison de leur état de santé, se voient contraints de rester confinés. Ces personnes se retrouvent de fait dans l'impossibilité de travailler dans l'hypothèse où elles retrouveraient un emploi. Dans la mesure où ces allocataires de l'ARE ne peuvent procéder que dans des conditions très dégradées à leur recherche d'emploi pendant leur période de confinement, leurs recherches d'emploi sont en effet largement entravées. De surcroît, dans l'hypothèse où ils retrouveraient un emploi, ils seraient dans l'impossibilité de travailler puisqu'ils sont confinés. Or, dans le même temps, chaque jour, leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont bel et bien consommés. Il serait légitime de considérer que la durée d'allocation de l'ARE devrait être rallongée du nombre de jours que durera leur confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur la prise en charge des obsèques nationales des anciens Présidents de la République. Le Président de la République a décrété le 26 septembre 2019 (JORF n° 0225 du 27 septembre 2019) une journée de deuil national en raison du décès de M. Jacques Chirac, ancien Président de la République. Il lui demande si les frais d'obsèques de M. Chirac ont été supportés par l'État et, le cas échéant, quel en a été le coût détaillé à l'euro près ainsi que le programme budgétaire imputé. Concernant le régime juridique des deuils, hommages et obsèques nationaux, il souhaiterait savoir quels sont les fondements textuels de chacun de ces régimes et les usages républicains en vigueur.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêt définitif de l'utilisation de sept trackers de la sécurité civile. Ces avions représentent un tiers de la flotte des bombardiers d'eau de la sécurité civile. Ils sont essentiels dans la prévoyance et l'attaque des feux de forêt naissants et facilitent grandement le travail des pompiers. Cet arrêt suscite une grande inquiétude dans les départements habituellement fortement touchés par les incendies en été. En effet, en l'absence de solutions de remplacement adéquates, le risque de propagation des feux serait largement accru. L'obsolescence des trackers est reconnue depuis une dizaine d'années et manifeste aujourd'hui ses effets. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une gestion durable des équipements de lutte contre les feux de forêts.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des copropriétaires de résidences d'affaires et de tourisme face à l'épidémie de covid-19. Souvent, ces copropriétaires sont des petits bailleurs, dont les loyers les aident à rembourser un emprunt ou à compléter leur retraite. Or, en raison des circonstances exceptionnelles que traverse le pays, les gestionnaires de ces résidences, qui en sont les locataires, demandent une baisse de leurs loyers allant jusqu'à moins 90 %. Dans le cas où une telle mesure serait décidée, elle porterait de lourdes conséquences sur les bailleurs, qui feraient toujours face à des dépenses auxquelles ils ne peuvent échapper malgré la crise. De plus, les gestionnaires de ces biens demandent la possibilité de bénéficier de loyers variables, indexés sur leur chiffre d'affaires. Cependant, aucun délai ni obligation ne sont prévus en contrepartie d'une telle évolution, alors que les bailleurs rencontrent déjà d'importantes difficultés à obtenir les chiffres annuels effectués par leurs gestionnaires. Ces derniers, alors qu'ils sont dans l'obligation de communiquer ces chiffres, se retrouvent régulièrement condamnés par les tribunaux. Si des mesures sont nécessaires pour limiter les effets économiques de l'épidémie de coronavirus en France, il appelle son attention sur l'asymétrie existant entre les bailleurs et les gestionnaires de ces biens et lui demande quelles mesures il entend prendre afin de veiller à une équité de traitement entre eux.
M. Bruno Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits propriétaires bailleurs qui ont investi dans des résidences de tourisme afin de s'assurer un complément de revenu au moment de la retraite. En raison de la crise sanitaire, des groupes gestionnaires de ces résidences ont suspendu le versement des loyers aux propriétaires, envisageant par ailleurs une baisse importante des loyers fixes contractuels, sans qu'il soit tenu compte du profil des bailleurs. Ces dispositions entraînent un grave préjudice économique pour les petits bailleurs privés, parfois déjà victimes de gestionnaires peu scrupuleux. Nombre d'entre eux ont financé l'acquisition de ce bien avec un emprunt qu'ils peinent désormais à rembourser. Compte tenu de cette situation particulière, il souhaite connaître les dispositions qui pourraient être prises pour assurer la protection de ces petits propriétaires.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation vécue par des commerçants et des entreprises locataires, pour leurs locaux professionnels, auprès d'un bailleur privé. Dès le début de la période de confinement, l'exécutif a tenté de rassurer l'ensemble des entreprises françaises, notamment celles qui sont concernées par un arrêt brutal et indéfini alors de leurs activités. La date du 11 mai 2020 est désormais actée pour entamer un redémarrage économique. Comme chaque circuit réclamant de l'énergie, le terrain économique demandera du temps pour retrouver une vigueur suffisante pour restaurer les trésoreries des entreprises. Durant ce laps de temps, des mesures d'accompagnement et de soutien doivent se poursuivre, notamment auprès des TPE et des PME du pays. Le maintien d'un recours au chômage partiel pour une partie du personnel, les aides financières à l'investissement, le report d'imposition de l'État sont des mesures salutaires dont les effets pourront éviter des fermetures trop nombreuses d'entreprises. Pour restaurer l'économie et préserver les emplois, il faut accompagner les petites et moyennes entreprises qui n'ont ni la possibilité, ni l'intérêt de délocaliser ou d'arrêter leurs productions et leurs services. Elles incarnent les fibres patriotiques de l'entreprenariat. Néanmoins, si des aides existent et sont saluées par les professionnels, certaines difficultés demeurent. Le gel des loyers a été préconisé par le Gouvernement afin de ne pas creuser les trésoreries des entreprises à l'arrêt. Or, lorsque l'entreprise occupe des locaux auprès d'un bailleur privé, ce dernier peut refuser le report des loyers. Parfois, le propriétaire est lui-même sous le coup d'un crédit bancaire et il entend qu'il faut l'accompagner pour que les difficultés financières ne soient pas reportées d'un acteur sur un autre. Il faut, néanmoins, que soient sensibilisés les propriétaires sur la nécessité de ces reports, voire qu'ils soient obligés à le faire si l'intérêt économique et social du pays l'impose. Enfin, lorsque les loyers sont interrompus, il est essentiel qu'ils puissent être échelonnés lors du retour au paiement, évitant une somme trop important à verser au bailleur. Elle lui demande quelles mesures vont être prises d'urgence par le Gouvernement pour éviter que des difficultés financières liées aux coûts d'occupation d'un local par une entreprise ne soient une contrainte provoquant faillite et chômage.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements en résidence de services, montages dans lesquels l'investisseur loue suivant bail commercial son bien à une société commerciale exploitante. La crise sanitaire actuelle et la suspension de certains loyers commerciaux amènent des investisseurs à se questionner sur la sécurité de leur investissement. L'article L. 321-2 du code du tourisme impose à ces exploitants, une fois par an, « de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les événements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. ». L'information obligatoire se borne à la seule résidence dans laquelle il existe un investissement, et non à l'ensemble du parc exploité, alors que la plupart de ces sociétés gèrent plusieurs résidences et que la réalité de leur situation économique dépend des résultats de toutes les résidences gérées. Il serait souhaitable d'ajouter à cette information annuelle la communication d'une synthèse chiffrée relative à l'exploitation de l'intégralité du parc, avec détail des données par résidence. Il lui demande quelles est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d'ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d'exploitants de résidences. Ce projet d'ordonnance n'est pas basé sur une suspension mais sur une baisse importante des loyers fixes contractuels de 90 %, 70 % puis 50 % imposée sans distinction à tous les profils de bailleurs et pour une longue durée, au bénéfice sans distinction ni condition de tous les profils de gestionnaires. Il est analysé comme un véritable sacrifice des petits bailleurs, dont les finances seront très gravement impactées s'il venait à être appliqué, alors que beaucoup d'entre eux estiment déjà souffrir depuis longtemps de comportements abusifs et illégaux de la part de leur gestionnaire. Il lui demande s'il ne serait pas préférable, pour soutenir les entreprises du secteur, que la directive en faveur d'une simple incitation fiscale à l'abandon volontaire d'un ou plusieurs loyers par les bailleurs des commerçants soit déclinée pour les bailleurs des exploitants des résidences gérées.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises du BTP. En cette période de confinement, les entreprises du BTP sont appelées à maintenir ou à reprendre leurs activités. Dans le respect des règles sanitaires fixées par le Gouvernement et toutes les contraintes liées au contexte, elles se plient à cette injonction et elles travaillent. Le surcoût estimé concernant le poste de la main-d'œuvre de tous les travaux en cours par les représentants du secteur s'élève à 20 %. Les retards, les difficultés d'approvisionnement, les mesures barrières à installer, l'absence d'apprentis font que les coûts qui avaient été envisagés avant le confinement ne peuvent plus être les mêmes. Dans l'ordonnance n° 2020-319, sont prévues plusieurs mesures concernant les marchés publics pour assurer un rééquilibrage : l'adaptation des marchés à la période de confinement, la neutralisation des pénalités de retard et l'indemnisation de l'entreprise pour le surcoût. Les représentants du BTP demandent que les mêmes mesures puissent être appliquées dans la cadre des marchés privés. Dans l'esprit où l'ensemble de la filière doit supporter la participation à l'effort général, ne serait-il pas envisageable de répartir également les surcoûts sur la maîtrise d'ouvrage ? Les acteurs du BTP ne dégagent pas aujourd'hui les marges nécessaires sur son activité pour pallier les pertes de 20 % liées à la main d'œuvre. Les commandes privées représentent la majorité de leurs chantiers. Cela implique que les entreprises vont travailler à perte. Cela est difficilement envisageable, pour une quelconque entreprise, comme pour ce secteur clé de l'économie française. Elle lui demande si M. le ministre de l'économie et des finances envisage de faire supporter aux maîtres d'ouvrage une partie des surcoûts occasionnés par l'épisode de covid-19 que la France subit actuellement.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB de la Loire estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 % à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques, etc.). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis ; aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des transferts de fonds vers l'Afrique subsaharienne. Dans la continuité de la priorité africaine de la diplomatie française et à l'aune de la pandémie du covid-19 et ses conséquences, actuelles et latentes, dévastatrices sur les économies africaines particulièrement informelles, il serait opportun de mettre en place un moratoire concernant les commissions sur les transferts de devises vers l'Afrique. Les transferts de fonds constituent des flux financiers majeurs et indispensables pour les pays d'Afrique subsaharienne, avec un montant global estimé à 48 milliards de dollars américains soit 5 % du PIB de l'ensemble des pays sahéliens en 2019. Mais ces transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne devraient, selon la Banque mondiale, chuter de 23,7 % cette année avec la crise du covid-19, soit 37 milliards de dollars américains. Or les coûts des transferts de fonds à destination de l'Afrique subsaharienne par des services bancaires ou autres institutions financières continuent d'être plus élevés que la moyenne des autres régions du monde. Pour 200 dollars américains envoyés, la moyenne des coûts au niveau mondial est de 6,8 % contre 9,1 % à destination de l'Afrique subsaharienne. Le soutien économique par transfert de devises est un véritable filet de sécurité financière pour nombre de familles africaines, aujourd'hui confinées sans secours d'un État régalien. Alors, il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement, en lien avec la fédération bancaire française, entend mettre en œuvre afin de réduire les coûts de ces transferts de fonds si utiles à l'économie des pays d'Afrique subsaharienne.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés économiques rencontrées par les médias indépendants en cette période de crise sanitaire. Aujourd'hui, tous les secteurs d'activité sont touchés et les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie de la publicité, sans subvention, ni aide publique. C'est le cas des radios indépendantes notamment. Depuis le 17 mars 2020, elles ont, en effet, perdu la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires de publicité locale. Alors que la majorité des radios nationales ont supprimé leurs décrochages locaux et que les radios publiques locales ont regroupé leurs émissions, les radios locales continuent, plus que jamais, d'assurer des programmes, d'informer la population et, en plus, organisent de nombreuses émissions dédiées à la crise du covid-19, au plus près des territoires. Leur survie est en jeu et des mesures économiques concrètes doivent être prises : l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique ; l'instauration d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication ; la mise en place d'un crédit d'impôt sur la diffusion FM et DAB+ de 24 mois ; la mise en place d'une aide au déploiement du DAB+. Délivrer une information de qualité, et plurielle, est aujourd'hui une nécessité absolue dans une démocratie. Le rôle des médias est encore plus primordial, en cette période de crise sanitaire. Il lui demande donc si le Gouvernement entend répondre à l'appel des médias indépendants et comment il compte mettre en œuvre un dispositif d'aides spécial et adapté.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la totale incertitude dans laquelle se trouvent les acteurs du cinéma en France. Il souhaite savoir s'il est possible de prévoir une réouverture des cinémas dans des conditions de sécurité passant par une réduction forte de la capacité des salles, par exemple un siège sur quatre ou par d'autres mesures complémentaires. Il le remercie des éléments de réponse qui doivent permettre à cette filière d'avoir un minimum de visibilité sur son avenir dans les prochains moins.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales frappées de plein fouet par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, les radios locales ont choisi de maintenir leurs émissions pour assurer leur mission d'information et leur présence locale. Or, alors même que leurs audiences connaissent une croissance positive, leurs recettes, issues principalement de la publicité, se sont effondrées ces dernières semaines, soit - 50 % en mars et - 90 % en avril 2020. Aussi, alors que leur survie est en jeu, les radios locales proposent à M. le ministre d'envisager plusieurs pistes afin de venir en aide au secteur. Il s'agit en premier lieu de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication. Il s'agit ensuite de la mise en place d'un crédit d'impôt « diffusion hertzienne - Broadcast » de 24 mois. Il s'agit enfin de l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique, le simple report étant jugé insuffisant pour permettre la sauvegarde de ces entreprises. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre au profit des radios locales afin qu'elles puissent surmonter la crise économique du covid-19.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à apporter aux télévisions locales. Depuis le début de la crise sanitaire, ce secteur a mis en place des mesures lui permettant d'assurer à la fois une mission d'information, de cohésion et de prévention de la population. Pour certaines de ces entreprises, les revenus publicitaires représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elles sont pleinement impactées par la baisse immédiate et sans rattrapage possible de leurs revenus publicitaires locaux. Elles craignent un impact dévastateur sur leur équilibre financier, parfois très précaire, et la disparition pure et simple de quelques-unes. Cette situation est d'autant plus difficile que de nombreuses télévisions locales maintiennent en activité une partie de leur personnel afin de répondre au besoin vital d'information dans les territoires où elles diffusent. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à leur égard.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à apporter aux radios indépendantes. Depuis le début de la crise sanitaire, ce secteur a mis en place des mesures lui permettant d'assurer à la fois une mission d'information, de cohésion et de prévention de la population. Pour certaines de ces entreprises, les revenus publicitaires représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elles sont pleinement impactées par la baisse immédiate et sans rattrapage possible de leurs revenus publicitaires locaux. Elles craignent un impact dévastateur sur leur équilibre financier, parfois très précaire, et la disparition pure et simple de quelques-unes. Cette situation est d'autant plus difficile que de nombreuses radios indépendantes maintiennent en activité une partie de leur personnel afin de répondre au besoin vital d'information dans les territoires où elles diffusent. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à leur égard.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques du covid-19 pour les associations gestionnaires, en particulier de certaines écoles. En effet, les pertes liées au coronavirus ont un impact particulièrement important pour elles et le préjudice est de plus en plus grand. Ces pertes pouvant mettre à mal la pérennité des formations dispensées dans ces structures pour les années prochaines, il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour ces associations, notamment vis-à-vis des assurances ou de la reconnaissance d'un état de catastrophe sanitaire.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises durant l'épidémie de covid-19. En effet, la contribution des compagnies d'assurance est minime en comparaison de l'effort de l'État et de tous les autres acteurs économiques du pays. Pourtant, la raréfaction des sinistres et accidents due à la période de confinement permet à ces compagnies d'engranger des bénéfices, tout en continuant de prélever aux entreprises et particuliers l'entièreté des primes. Au titre de preuve de l'indu de ces sommes, certaines compagnies redistribuent, trop rarement, leurs trop-pleins de primes aux assurés. Faisant le constat que l'effort des assurances ne viendra certainement pas de leur seule volonté, il demande alors s'il est possible de leur imposer d'employer ces sommes de manière uniforme à toutes les compagnies d'assurance en direction du fonds de solidarité aux entreprises.
M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle à jouer par les assureurs auprès des professionnels au titre de l'assurance pertes d'exploitation en cette période exceptionnelle de crise sanitaire. Il lui signale que les assureurs se sont toujours refusés à proposer des solutions assurantielles pour les risques systémiques tels que les pandémies. Aucun professionnel français n'est donc aujourd'hui couvert pour les pertes de revenus causées par l'arrêt de son activité en raison de l'épidémie de covid-19. Les conséquences économiques sont évidemment désastreuses en particulier pour les TPE et PME qui ne disposent pas de trésorerie. Véritable cas de force majeure, une telle crise sanitaire est pourtant assimilable à une catastrophe naturelle qui constitue quant à lui un risque couvert par l'assurance pertes d'exploitation. M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances d'étendre à la crise sanitaire actuelle le bénéfice de l'assurance pertes d'exploitation valable pour les catastrophes naturelles. Il s'agirait donc de décréter sur le même modèle que l'état de catastrophe naturelle que l'état de crise sanitaire ouvre droit sur la période en cause à une indemnisation au titre de l'assurance pertes d'exploitation souscrite par les assurés. Afin de prévenir un effet déstructurant du secteur assurantiel, il conviendrait cependant que l'État puisse apporter sa garantie aux assureurs. À l'heure où tous les acteurs institutionnels et économiques sont mobilisés pour limiter le risque de récession et permettre les conditions de la reprise, il lui fait remarquer qu'il ne serait pas anormal que les assureurs participent également à l'effort national.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du jour de carence pour les seuls arrêts maladie qui commencent à partir du 24 mars 2020. La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail liés à une maladie dans l'ensemble des régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont fonction publique) pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. Si désormais tous les arrêts de travail, qu'ils soient liés au covid-19 ou non, sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt, que cela soit pour les personnes atteintes d'une pathologie, les personnes vulnérables qui présentent un risque accru de développer une forme grave d'infection au covid-19 ou encore les parents contraints de garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur établissement scolaire ou de leur crèche, la loi du 23 mars 2020 exclut de ce bénéfice les personnes malades du covid-19 avant cette date. Or les mesures adoptées visent à protéger les personnes concernées tout en leur assurant un revenu de remplacement pendant cette période exceptionnelle. Les personnes tombées malades avant le 24 mars 2020 ont dû non seulement vivre une période difficile, mais subissent, en plus, une diminution de revenu liée à la maladie à l'origine des mesures sanitaires prises lors de l'adoption de cette loi. Doivent-elles subir cette inégalité de traitement vis-à-vis de ceux qui sont tombés malades après cette date ? C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas possible de corriger cette inégalité vis-à-vis de personnes ayant eu à connaître la même maladie et de supprimer le jour de carence également pour les malades du covid-19 ayant débuté leur arrêt maladie avant le 24 mars 2020.