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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de collecte, nécessaires au bon déroulement des collectes de sang. Elle lui indique que ce manque de professionnels entraîne des annulations de collectes ou des réductions des créneaux horaires, tout ceci dans un contexte plus général où le nombre de poches de sang stockées d'avance n'est pas suffisant. Elle lui évoque des expérimentations où des médecins peuvent être présents en visioconférence, afin de superviser la collecte. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre que les collectes de sang puissent se dérouler normalement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du nombre de donneurs de sang. En France, les besoins pour soigner les malades nécessitent 10 000 dons de sang par jour. Ces derniers sont recueillis dans des sites fixes, ou encore lors de collectes mobiles dans les villages, quartiers de villes, entreprises et établissements d'enseignement. Ils sont coordonnés par l'Établissement français du sang (EFS). Une fois collectés, les prélèvements sanguins sont utilisés dans des situations d'urgence (hémorragies, accident, opération chirurgicale...), des besoins chroniques (maladies du sang et cancers) ou encore dans la fabrication de médicament (immunoglobulines, facteurs de coagulation...). Cependant, les prélèvements de sang connaissent une baisse préoccupante, pour ne pas dire inquiétante. Et bien qu'il soit habituel qu'à certaines périodes de l'année les dons soient moins nombreux, la crise sanitaire et le confinement ont eu un lourd impact sur les réserves de produits sanguins labiles. Parallèlement, les besoins des malades restent importants. Aujourd'hui, il ne faut plus simplement encourager le don mais il faut le faciliter, notamment pour les salariés des entreprises. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour encourager les dons du sang, en permettant que les salariés du secteur public et privé puissent, pour pouvoir donner leur sang plus facilement, s'absenter de leur lieu de travail, notamment sans diminution de salaire.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance se fonde sur des accords qui prévoient un co-financement des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Cependant, ce régime de retraite se caractérise par un déséquilibre démographique : 11 950 actifs pour 28 432 pensionnées. Également, si le régime possède des réserves importantes, il est pourtant structurellement déficitaire (en 2019, 261 millions d'euros de prestations versées pour 246 millions d'euros de cotisations). Or alors même que cet accord d'interdépendance économique arrive à échéance fin 2021, la Fédération française de l'assurance (FFA) a décidé de se désengager de la prise en charge des cotisations du régime de retraite des agents généraux. Ce désengagement total mettrait en péril l'équilibre déjà très instable du régime de retraite. En effet, cela conduirait à une augmentation de 58 % des cotisations des actifs ou à une baisse de 35 % des droits des retraités. Ainsi, elle lui demande de préciser, en cas de non-contribution des entreprises d'assurance, les mesures urgentes qu'elle compte prendre pour garantir la pérennité et l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire.
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à un régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime connaît une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Aussi, il lui demande de lui préciser les voies et moyens possibles qui permettraient de contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime se trouve mis en péril par la Fédération française de l'assurance (FFA). En effet, l'ajournement du projet de loi « retraites », prévoyant la pérennisation de la contribution conventionnelle historique des compagnies d'assurances aux retraites des agents généraux d'assurances, a ouvert une brèche dont le FFA a profité, en décidant de supprimer à l'horizon 2023 sa contribution au régime complémentaire. Cela entraînerait une majoration de la cotisation des actifs, ou une minoration des droits des retraités, ou bien une combinaison des deux. Dès lors, c'est la retraite complémentaire des agents généraux d'assurances qui est menacée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir pour sauvegarder les droits des agents généraux d'assurance.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'avenir du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Créé en 1952, ce régime complémentaire prévoit la prise en charge par les compagnies d'assurance d'une partie des cotisations des agents généraux d'assurance à leur régime d'assurance complémentaire. Le co-financement de ce régime de retraite complémentaire est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette participation représente environ 90 millions d'euros (soit 36 % des ressources annuelles du régime) et concerne les 11 950 agents généraux en activité et les 28 432 retraités (19 434 agents retraités et 8 998 conjoints en tant qu'ex-conjoints collaborateurs ou au titre de la réversion). Alors que l'accord actuel expire à la fin de l'année 2021, les compagnies d'assurance ont déjà fait savoir qu'elles souhaitaient se retirer de la prise en charge des cotisations, mettant ainsi en danger l'équilibre déjà très précaire du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. En effet, malgré des réserves importantes estimées à 1,3 milliard d'euros en 2019, le régime est pourtant déjà structurellement en déséquilibre technique. Si cette menace devait être mise à exécution, elle aurait pour conséquence immédiate de majorer les cotisations des actifs de 58 % ou de minorer brutalement de 33 % les droits des retraités en cours. C'est pourquoi il lui demande d'indiquer les possibles mesures afin de garantir à long terme l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance et la pérennité des droits de ses affiliés.
M. Michel Vialay attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la procédure de traitement des dossiers de demandes de pensions de réversion. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (ou ex-époux) survivant. Les veufs ou veuves doivent donc faire une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses de retraites complémentaires en constituant de nouveaux dossiers dont les pièces à joindre sont parfois difficiles à rassembler. Le délai d'enregistrement et de traitement de cette demande peut prendre de 4 à 6 mois auprès de la CNAV et au moins 2 mois pour l'AGIRC-ARRCO. Ces délais bien trop longs mettent les demandeurs dans des situations financières délicates, la plupart n'ayant pas anticipé de tels soucis, d'autant plus inattendus que la disparition peut être brutale. Confrontés à l'épreuve du deuil qui les fragilise, ils vivent assez mal de devoir produire des justificatifs ou bulletins de salaire d'une vie professionnelle quittée, parfois, depuis une vingtaine d'années et qu'ils ont déjà remis à l'administration lors de leur propre départ en retraite. Éloignés des outils informatiques, ils font face à une administration déshumanisée et se retrouvent dans des situations complexes, sauf à dépendre de l'aide de leurs proches. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour simplifier et accélérer le traitement des dossiers de demande de pension de réversion.
M. Jean-Luc Bourgeaux alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la mesure de « sur-taxation » de certaines retraites supplémentaires d'entreprise adoptée dans le PLFSS pour 2011. Mesure particulièrement injuste qui a touché rétrospectivement 200 000 salariés, conduisant ainsi à une diminution de leurs revenus de remplacement. À l'origine, l'objectif affiché de ce texte était de punir les excès de certains dirigeants de grands groupes, mais un amalgame a été fait alors entre rémunérations excessives, parachutes dorés, stock-options et retraites « dites » chapeau. En réalité, cette loi de 2010 a conduit à pénaliser ceux concernés par une retraite supplémentaire d'entreprises à prestations définies et conditionnées à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise, en instaurant sur ces retraites du secteur privé une taxe de 7 à 14 %, non déductible. Les retraités du secteur privé demandent, depuis lors, l'abrogation de cette taxe de 7 et 14 % et considèrent, par ailleurs, que son côté non déductible est choquant en raison du taux concerné. En 2014, le cabinet du ministre des finances avait laissé entrevoir une amélioration du fait de la transposition d'une directive européenne en la matière. Si cette transposition de la directive européenne a apporté quelques modifications, notamment la possibilité d'un transfert d'une entreprise à une autre, elle n'a pas modifié la fiscalité punitive. Force est de constater qu'une déductibilité serait une mesure bienvenue pour adoucir l'amertume des retraités du secteur privé et redonnerait un intérêt à ce régime aujourd'hui abandonné par les entreprises et qui pourtant permettrait de donner un revenu de remplacement cohérent avec le niveau des dernières années professionnelles, comme c'est l'usage dans la fonction publique. Il lui demande de lui indiquer de lui faire connaître sa position en la matière.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative pour l'éducation pendant les 4 ans qui suivent la naissance ou l'adoption ou la décision de justice. Or il est possible, dans le cas de grandes fratries, que l'un des enfants majeurs de parents décédés se voie confier la tutelle de ses frères et sœurs encore mineurs. Dans cette situation, il n'y a pas de mesure d'assistance éducative même si la charge éducative revient à la sœur ou au frère désigné tuteur. Ce dernier se voit dès lors refuser le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance retraite. Il souhaite donc savoir s'il a identifié cette situation particulière et dans quelle mesure il compte y répondre pour garantir une équité de traitement des personnes ayant eu en charge l'éducation de mineurs, fussent-ils leurs frères et sœurs.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la question du cumul d'un emploi salarié avec l'Aspa. Mme la députée rappelle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation versée aux retraités de plus de 65 ans qui ne perçoivent que peu ou pas de pension de retraite. Ce sont généralement des personnes dont la carrière ne leur a pas permis de bénéficier d'une retraite à taux plein ou qui ont cotisé sur de faibles revenus. Il s'agit d'une aide à hauteur de 906,81 euros, dans le cas d'une personne seule, qui permet à certains retraités précaires de pouvoir survivre. Cette aide étant une allocation, si le retraité bénéficiaire travaille il faudra déduire son salaire du montant de l'Aspa. Cependant, Mme la députée rappelle que, jusqu'à 10 heures de travail hebdomadaire payées au Smic, elles peuvent être cumulées avec le montant de l'Aspa. Ainsi, ces revenus, inférieurs à la limite d'un tiers du Smic, ne sont donc pas à déduire du montant de l'allocation. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur le fait que les personnels de la Carsat ne sont pas forcément bien au fait de cette règlementation. Elle a déjà pu constater qu'une Carsat déduit de l'Aspa le montant des 10 h de travail hebdomadaire d'une personne retraitée. Membre de la mission d'information relative à la concrétisation des lois, chargée de suivre la « vie » d'une loi à toutes les étapes de sa mise en œuvre, Mme la députée est mobilisée sur le sujet de l'application effective des lois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pense mettre en place afin que les différentes Carsat soient au fait de la règlementation en matière d'Aspa.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le calendrier de signature des contrats de plan État-région dans les treize régions métropolitaines et singulièrement en Bretagne. Il souhaite connaître le calendrier prévisionnel de la fin des négociations et de la signature de ces contrats. Il souhaite également en connaître les éléments en ce qui concerne les politiques de mobilités et singulièrement des politiques relatives au financement des infrastructures ferroviaires. Si ces politiques n'étaient pas intégrées dans les contrats de plan État-région, il souhaite connaître les alternatives prévues afin que ces politiques de mobilités fassent tout de même l'objet d'une contractualisation avec l'État, région par région et dans quels délais se feront les négociations sur ce sujet et la signature de ces contrats supplémentaires.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque de visibilité des entreprises concernant les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publie annuellement un guide du crédit d'impôt recherche à destination des entreprises visant à aider les dirigeants d'entreprises dans la compréhension du dispositif et à les accompagner dans leurs démarches. Toutefois, ce guide n'est pas « recouvert d'une valeur législative », comme cela a été précisé dans le rapport d'information n° 4402 publié le 21 juillet 2021 sur l'application des mesures fiscales. Parallèlement, de nombreuses instructions fiscales présentent des divergences et des nuances complexifiant la détermination de l'assiette éligible au crédit d'impôt recherche. La pluralité des documents officiels visant à préciser les contours du CIR rend le dispositif difficilement accessible pour les entreprises qui ne seraient pas accompagnées par un conseil juridique. De nombreuses entreprises préfèrent alors renoncer à une aide fiscale à laquelle elles pourraient prétendre en raison des démarches administratives lourdes et d'un risque de vérification fiscale accru. Dans l'optique d'accompagner et de soutenir les entreprises, notamment en matière de recherche et d'innovation, elle lui demande si un référentiel exhaustif et unique des dépenses éligibles au CIR pourrait être mis en place ; ce guide permettrait aux entreprises de gagner en visibilité afin d'investir dans l'innovation sereinement et éviterait également que des services opérant sous la tutelle de plusieurs ministères ne réalisent plusieurs fois la même mission.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la recherche du vaccin à ARN développé par Sanofi. Lundi 27 septembre 2021, le groupe Sanofi a annoncé par voie de presse suspendre les recherches autour de son projet de vaccin à ARN, car celui-ci arriverait trop tard sur le marché et ne serait donc pas assez rentable. Mme la députée constate que la mise en place du crédit impôt recherche et de nombreuses autres niches fiscales pour les grands groupes industriels et commerciaux n'a permis en rien à la recherche française de gagner en efficacité dans le secteur pharmaceutique. Ce retard trouve aussi ses fondements dans l'absence totale de conditionnalité concernant l'utilisation de ces aides. Mme la députée regrette toutefois que la production du vaccin soit stoppée sans autre forme de procès, alors que de nombreuses régions du monde sont encore confrontées de plein fouet à la pandémie et que la France aurait gagné à faire ainsi œuvre de solidarité avec l'ensemble de la communauté internationale en leur proposant une solution vaccinale supplémentaire. Au vu de l'inefficacité manifeste du crédit d'impôt recherche, elle l'invite donc, en concertation avec le Gouvernement, à suspendre ce dispositif au plus vite.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet « Foncier innovant » actuellement en phase d'expérimentation dans 9 départements. En effet, cette expérience inclut la participation d'entreprises privées dans l'élaboration et l'exploitation de nouveaux outils dématérialisés, dont l'objectif est de pouvoir détecter des éléments n'ayant pas été retranscrits sur les plans cadastraux. Ainsi, l'arrivée de ces entreprises privées dans la gestion de ce qui était jusqu'alors exclusivement une mission de service public suscite des interrogations. Aussi, il souhaite connaître les conditions d'attribution et d'application de cette expérimentation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences par les professionnels concernés. En effet, le syndicat des professionnels du shiatsu a été avisé, en date du 17 mars 2021, d'une décision de refus d'enregistrement aux répertoires nationaux de leur demande portant le numéro « 10743 » pour le titre « praticien de shiatsu ». Ce refus motivé par l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail fait suite à un premier refus en date du 26 juin 2020 portant sur les critères 3, 4 et 7, l'article 1 et « l'inadéquation » qui n'avaient pas été évoqués lors de ce premier refus. Dans un contexte économique difficile qui a durement touché ces professionnels et alors que la demande pour leurs techniques est grandissante, France compétences a opposé une argumentation comptable contestable pour écarter le renouvellement de leur titre professionnel qui est indispensable au développement de la profession et à son installation dans le parcours du mieux-être et de la santé. La reconnaissance de leur titre professionnel est nécessaire et indispensable, il permet à l'ensemble de ces professionnels de s'ouvrir à d'autres secteurs notamment le système d'accompagnement à la santé et le bien-être au travail. Les demandes d'intervention par le milieu médical et les établissements de soin, ou des établissements d'hébergement sont également de plus en plus nombreuses car elles répondent à un besoin bien identifié. Ce sont autant de propositions qui justifient l'impérieuse nécessité de voir ce métier, créateur d'emploi, prendre toute sa place dans la société. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin que les professionnels du shiatsu puissent exercer librement leur activité tant appréciée par un grand nombre de Français.
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une rupture d'égalité entre les professionnels du droit. En effet, lorsqu'un acte doit être enregistré, il est présenté à l'administration fiscale près le service de l'enregistrement. À ce titre, deux guichets existent : l'un pour les particuliers, l'autre pour les professionnels. Or n'ont accès à ce guichet professionnel que les greffiers des tribunaux de commerce et les notaires, en excluant les avocats. Face à cette situation, il lui demande si les avocats pourraient également accéder au guichet des professionnels des services de l'enregistrement de l'administration fiscale pour déposer et faire enregistrer leurs actes.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse d'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement. La situation des professionnels du secteur social et médico-social qui œuvrent pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, pour la protection de l'enfance, pour la protection juridique des adultes et contre les exclusions s'est considérablement dégradée au cours des dernières décennies. Qui plus est, ces personnels ont été mis à rude épreuve durant les périodes les plus critiques de la crise du covid-19 que l'on traverse. Ils ont assuré sans faillir leurs missions de soin et d'accompagnement de proximité auprès des plus vulnérables depuis le début de la pandémie. Selon les représentants de la délégation interfédérale des associations du secteur social et médico-social, le Ségur de la santé aggrave considérablement la baisse d'attractivité de leurs métiers. Il installe en effet une discrimination importante entre d'un côté l'hôpital et les Ehpad et de l'autre le secteur social et le médico-social. Les conséquences sur ces secteurs qui n'ont pas bénéficié de revalorisations salariales sont délétères : fuite des compétences vers les secteurs mieux rémunérés, forte dégradation du climat social, mouvements de grève, difficultés de recrutement, fragilisation des équipes qui sont confrontées à une baisse des taux d'encadrement, exacerbation des tensions interpersonnelles entre les professionnels du soin et de l'accompagnement etc. La mission Laforcade voulue par le Gouvernement pour rechercher des solutions a été l'occasion pour les organisations susmentionnées de formuler ces constats et d'exprimer leurs craintes quant au devenir du secteur social et médico-social. Mais les récentes annonces du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des organismes gestionnaires et des professionnels. Elles viennent altérer encore plus le fonctionnement des établissements concernés et impactent négativement la qualité de l'accueil et l'accompagnement des personnes. La revalorisation de la rémunération de certains professionnels à compter de 2022 paraît mal calibrée. Elle entérine une fracture béante entre les personnels, mais aussi entre les établissements concernés, qui vont devoir faire face à des différences de vision entre financeurs. Elle a pour effet direct de mettre en concurrence des structures appartenant à une même branche professionnelle, voire à un même employeur, en matière d'attractivité pour le personnel. L'accord de méthode quant à lui laisse de côté bon nombre de salariés des structures sociales et médico-sociales financés par l'assurance maladie, les départements et l'État et fragilise les organisations et les collectifs de travail, quelle que soit la source. Les établissements et services concernés sont mis en tension, confrontés au risque d'une application doublement différenciée des mesures de revalorisation des professionnels du social et médico-social (selon le métier, selon le financeur). Ces différences de traitement des financeurs fragilisent les organismes gestionnaires, qui auront l'obligation d'appliquer les revalorisations de manière homogène à qualification, formation ou diplôme identiques. Les professionnels du secteur social et médico-social sont engagés dans un vaste mouvement de transformation de leur offre de service : il est essentiel que les pouvoirs publics accompagnent ces acteurs dans cette transformation, laquelle passera inéluctablement par une prise en compte de l'évolution nécessaire des pratiques professionnelles et des conditions de travail. Le maintien du niveau d'engagement et de motivation des professionnels reste la clé de la réussite de ce chantier important. Le Ségur de la santé tel qu'il est conçu aujourd'hui n'est pas de nature à accompagner ce mouvement et ne favorise pas la reconnaissance des professionnels impliqués dans la mise en œuvre de la transformation de leur offre. Cette reconnaissance passe nécessairement par une revalorisation des salaires et la mise en place de parcours professionnels. Il lui demande ce qu'il compte faire pour revaloriser les métiers du secteur social et médico-social et pour les accompagner dans les transformations nécessaires qu'ils doivent opérer.
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Alors que le Gouvernement se targue de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées pour justifier des moyens désolants réservés aux Ehpad, l'aide à domicile est en réalité délaissée elle aussi. Les aides à domicile l'ont dénoncé vendredi 24 septembre 2021 par une journée de grève. SOS Médecin l'a dénoncé le lundi 27 septembre 2021 par une journée d'arrêt total de ses activités. Le nombre et la proportion de personnes âgées ne cessent d'augmenter et les maladies chroniques également. Or depuis quinze ans l'indemnité de déplacement pour les visites de jour n'a pas évolué alors que les prix, eux, ont augmenté. En conséquence, on peine de plus en plus à trouver des médecins généralistes pour réaliser les visites. De leur côté, les aides à domicile rencontrent des conditions de travail terriblement humiliantes que l'annonce d'un tarif horaire socle des services d'aide et d'accompagnement à domicile à 22 euros est bien loin d'améliorer : absence de véhicule de service pour les aides à domicile (SAAD), journées découpées et à rallonge, temps entre deux patients non rémunérés, salaire indécent. Les annonces de la ministre Bourguignon à l'approche du projet de loi de financement de la sécurité sociale font craindre des propositions au rabais, financées en outre par l'impôt le plus injuste et le moins redistributif qui soit : la contribution sociale généralisée. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre d'ici à la fin du quinquennat de véritables mesures en faveur de l'aide à domicile financées via des impôts mettant à contribution les plus riches.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des professionnels prescripteurs dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis la mise en place de la campagne de vaccination, la Caisse nationale d'assurance maladie a décidé d'octroyer une rémunération pour chaque acte de vaccination. Celle-ci fait notamment l'objet d'une saisie sur le service « Vaccin covid », laquelle conduit à une rémunération du prescripteur à hauteur de 5,40 euros l'acte. Or il s'avère que nombre de prescripteurs sont exclus de cette rémunération (salariés, retraités, libéraux remplaçants), uniquement versée aux professionnels libéraux conventionnés. Cette situation incongrue génère un mécontentement grandissant et parfaitement légitime des différents prescripteurs ne bénéficiant pas de cette rémunération. Alors que l'ensemble des professionnels de santé ont été mobilisés pour la campagne de vaccination et contribuent avec professionnalisme à son efficience, une égalité de traitement de tous les prescripteurs correspondrait à la reconnaissance qu'ils méritent. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 promulgué par son ministère, relatif à la « définition de l'expertise spécifique des psychologues » mentionnée dans le code de la santé publique. La publication le 4 avril 2021 de cet arrêté dont la rédaction n'a pas fait l'objet d'une concertation avec les professionnels concernés provoque depuis plusieurs mois un vif émoi parmi ceux-ci et leurs représentants. En effet, dans le cadre de la prise en charge des troubles neurodéveloppementaux, cet arrêté oriente vers une modalité de prise en charge spécifique et monolithique interdisant un possible recours à des approches plurielles et signifiant l'intrusion autoritaire de l'État dans les prescriptions de soin psychique. Ainsi, l'arrêté comporte en annexe une liste des programmes d'intervention à destination des enfants notamment dans le cadre de la prise en charge précoce de l'autisme. Les méthodes retenues sont uniquement neuro développementales et comportementales alors qu'en réalité les modalités d'exercice et les références théoriques doivent être diverses et toujours complémentaires. Les psychologues entendent défendre la pluralité de leurs approches thérapeutiques et répondre ainsi aux besoins psychologiques spécifiques des enfants présentant des troubles neurodéveloppementaux, besoins qui évoluent au fil du temps. Alors que l'ensemble des psychologues se mobilise contre cet arrêté, il lui demande s'il envisage d'en suspendre l'application et il l'appelle à organiser une concertation avec les différents représentants de la profession pour enfin prendre en compte les multiples approches de leur métier dans l'intérêt des patients.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Ces professionnels sont rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. L'article L. 4393-1 du code de la santé publique donne la définition suivante du métier d'ambulancier : « L'ambulancier transporte et accompagne, dans les véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». De plus, avec le décret du 12 décembre 2016, ils sont considérés comme des « conducteurs ambulanciers » réduisant leurs activités aux simples transports et omettant complètement leur formation médicale. En outre, avec la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ils sont considérés comme travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social et sont concernés par la vaccination obligatoire en tant que professionnels en contact avec des personnes vulnérables, au même titre que les soignants. De cette énumération, il procède une certaine incohérence à voir les ambulanciers demeurer rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire afin de remédier à ces contradictions, mais aussi afin que la formation médicale des ambulanciers soit prise en compte, notamment en les rattachant au ministère des solidarités et de la santé de manière à ce qu'ils ne soient plus considérés uniquement comme des « conducteurs ambulanciers ».
Mme Danièle Obono attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans leurs différents champs d'exercice. La pandémie du covid-19 a révélé les difficultés et tensions nombreuses qui pèsent sur le système de santé français. Elle a aussi révélé l'importance de la dimension psychique. C'est particulièrement le cas pour la santé psychique de la population, notamment celle des enfants et des adolescents. Malgré cela, les psychologues rencontrent des difficultés dans l'ensemble de leur champ d'exercice. Le manque de reconnaissance s'exprime ainsi à tous les niveaux : exclusion des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé pour les psychologues à l'hôpital dont la rémunération est quasiment la même depuis 1991, détérioration des conditions salariales et exclusion du Ségur de la santé également pour les psychologues exerçant dans le privé et le médico-social, dispositifs de remboursement en libéral inadaptés aux besoins des patients et aux particularités et spécificités de la profession. Pour ce dernier champ d'exercice, les différents dispositifs mis en place comprennent trois freins massifs : la nécessité d'une prescription médicale, des tarifs de consultation bas et particulièrement peu adaptés à la profession et un cadre de consultation contraignant, aux séances trop brèves et qui ne respectent pas la diversité des méthodes et des pratiques qui font la richesse de leur métier. Ces trois freins sont dénoncés depuis longtemps par l'ensemble des organisations professionnelles, par exemple par le Syndicat national des psychologues (SNP). Les assises de la psychiatrie et de la santé mentale, qui ont lieu les 27 et 28 septembre 2021, étaient l'occasion d'ouvrir un dialogue constructif autour de la mise en place d'une réelle politique de santé publique pour la santé mentale. Malheureusement, la représentativité des psychologues dans la diversité des organisations ne sera assurée que partiellement aux Assises de la santé mentale et de la psychiatrie et ne permettra pas d'entendre toute la diversité des points de vue de ces professionnels. Par ailleurs certains acteurs du champ de la psychiatrie identifient des angles morts dans ces assises. Ainsi, plusieurs syndicats exerçant dans ce champ s'inquiètent de ne pas voir la question de l'autorisation d'activité à l'ordre du jour. Cette question technique dont le ministère de la santé a entamé la réforme ces derniers mois soulève en effet de vives inquiétudes chez les professionnels du secteur. Ils y voient le risque d'une segmentation des modalités de soins et une spécialisation des structures susceptibles de remettre en question les missions de la psychiatrie de secteur et un parcours de soin cohérent. Mme la députée souhaite demander à M. le ministre ce qu'il compte mettre en place rapidement pour prendre en compte de manière large et représentative les retours d'expérience de ces professionnels de terrain aux Assises de la psychiatrie. Elle souhaite aussi savoir ce qu'il peut faire pour favoriser la reconnaissance de ces professions dont l'utilité et l'intérêt pour les patients n'est plus à démontrer depuis longtemps.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les infirmiers exerçant en libéral. Ces professionnels de santé ont été, comme d'autres, en première ligne lors des vagues successives d'épidémie de covid-19. Ils ont été un maillon indispensable dans la chaîne de soins, notamment par l'aide qu'ils ont pu apporter aux Ehpad. Leur présence a été et reste bien souvent incontournable pour de nombreux patients qui ne peuvent se rendre au sein des services hospitaliers. Ils sont à ce titre un complément important de l'offre de soins présente dans les hôpitaux. En France, 75 % de seniors touchés par une perte d'autonomie peuvent bénéficier d'un suivi à domicile grâce à près de 140 000 infirmières et infirmiers libéraux. Malgré cela, la profession peine à bénéficier d'une réelle reconnaissance de la part de l'État. Pire, la mise en œuvre de la clause de revoyure qui aurait pour conséquence le remboursement par la profession de 120 millions d'euros risque de porter un coup fatal à ce service de soins à domicile. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être mises en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier d'une réelle reconnaissance de leur activité, celle-ci pouvant notamment passer par la création du statut d'infirmier de famille ainsi que par l'annonce de la renonciation à la mise en œuvre de ladite clause de revoyure.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement ces derniers jours à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Alors qu'elles déplorent que depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la permanence et la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession défend ainsi plusieurs mesures telles que la création d'une sixième année d'étude afin d'acquérir l'ensemble des compétences qu'exige la profession et améliorer le bien-être étudiant ; la révision des décrets de périnatalité qui permettraient de reprendre en charge les femmes dans des conditions décentes, soutenues entre autres par le Collège national des gynécologues-obstétriciens ; la création d'un statut médical pour les sages-femmes en accord avec le code de la santé publique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut des sages-femmes et leur donner plus de moyens afin d'améliorer la prise en charge de leurs patientes.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications de la profession de psychologue. Depuis plusieurs mois, les psychologues se mobilisent notamment par des grèves pour dénoncer les modalités de remboursement des consultations. À l'occasion de la généralisation progressive de l'expérimentation CPAM sur le remboursement, ils s'inquiètent d'une « paramédicalisation » à marche forcée de leur profession et d'un cadre contraint par les médecins. Ils redoutent de ne pouvoir travailler qu'uniquement sur prescription médicale et donc dans un lien de subordination aux médecins et non de concertation avec eux. Ils dénoncent aussi que la durée, le nombre et le tarif des interventions psychologiques aient été imposés sans concertation avec leur profession. De même, ils regrettent qu'un projet de loi de création d'un Ordre des psychologues ait été déposé également sans les avoir concertés et que le comité d'orientation de la santé mentale chargé de la préparation des Assises de la santé mentale qui vont avoir lieu très prochainement ne comporte pas de psychologue clinicien de terrain. La profession de psychologue ayant une fois de plus démontré son importance pour la société au moment de la crise sanitaire que l'on n'a pas fini de traverser, elle mérite à l'évidence d'être traitée avec attention. Les demandes de revalorisations salariales et de recrutements paraissent légitimes. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ces éléments et l'invite à porter toute l'attention nécessaire aux demandes des psychologues, particulièrement en ce qui concerne la concertation avec la profession.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des sages-femmes, trop souvent oubliées des différentes réformes portées par son ministère. En effet, les sages-femmes souffrent d'un manque de reconnaissance de leur métier, d'un point de vue financier et d'un point de vue sociétal. Reconnue profession médicale depuis plus de 200 ans, les sages-femmes ont été dernièrement les grandes oubliées : aucune mention de leur profession au début de la crise sanitaire notamment pour les dotations de masques et très peu d'évolution obtenue lors du Ségur de la santé. De plus, elles demandent une revalorisation juste et qui concerne l'ensemble de la profession. En effet, les 4 000 euros de revalorisation annoncés comprennent les 183 euros obtenus lors du Ségur de la santé et deux primes de 100 euros qui ne comptent pas pour la retraite et qui ne concernent que les sages-femmes hospitalières. Leur demande est légitime si l'on considère le manque de reconnaissance de leur profession, le degré de responsabilité qu'elles ont (notamment pénale) et leur charge de travail, dans un secteur de plus en plus tendu, à cause du manque d'attractivité de leur profession. Or les sages-femmes ont un niveau de formation bac + 5 en ayant passé la première année de médecine. Pourtant, en sortant d'étude, leur salaire s'élève à 1 400 euros net environs. Et leur possibilité d'évolution salariale est très restreinte. Au bout de quinze années, la plupart peuvent prétendre à 2 100 euros net par mois, c'est-à-dire une évolution de 46 euros par an sur leur salaire. C'est pourquoi M. le député demande que le Gouvernement prenne en compte l'importance de cette profession et son rôle majeur pour la société, qu'il reconnaisse à sa juste valeur leur profession et ouvre les primes suite au Ségur de la santé à toutes les sages-femmes, quel que soit leur statut. Et qu'enfin, il revalorise leur rémunération compte tenu du nombre d'heures de formation qu'elles effectuent tout au long de leur cursus, de l'importance pour la société que ces professionnels soient présents sur l'ensemble du territoire français en nombre suffisant et de la charge horaire qu'elles supportent.
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir la revalorisation de leur travail. Pendant la crise sanitaire, les consultations psychologiques se sont fortement accrues et la santé psychique des Français est devenue une question de santé publique. La profession considère qu'elle n'est pas reconnue à sa juste valeur et réclame une revalorisation de ses rémunérations. De plus dans le cadre du « parcours de soins », le psychologue ne peut travailler que sur prescription médicale. La prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations sont des contraintes inadaptées à la situation sanitaire de désarroi psychologique que connaissent de nombreux patients depuis la crise du covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage d'engager une réelle concertation qui permettrait d'une part de reconnaître la profession de psychologue à sa juste valeur et d'autre part de leur permettre de participer aux Assises de la santé mentale qui doivent avoir lieu prochainement.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la question du recrutement des auxiliaires de puériculture. Les gestionnaires d'établissements rencontrent d'importantes difficultés à embaucher le personnel dédié à la petite enfance, principalement pour les auxiliaires de puériculture. Ces professionnels sont indispensables et permettent notamment l'accompagnement des enfants en bas âge dans leur développement psychique et moteur. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer l'attractivité de cette profession.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la protection juridique des personnels soignants dans le cadre du programme national de vaccination de la population pour lutter contre la covid-19. Dans une note relative à la stratégie vaccinale contre la covid-19 - Mise au point responsabilité - il est clairement écrit que : « Les personnes qui concourent à l'organisation et au fonctionnement des centres de vaccination, y compris les bénévoles, agissent pour le compte de l'État et bénéficient à ce titre, dans la limite de leurs compétences, de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle est assurée tant sur le plan civil que pénal, sauf en cas de faute personnelle détachable du service... ». Pourtant, l'Agence régionale de santé semble refuser de prendre en charge la protection d'une infirmière libérale ayant été amenée à vacciner durant l'été au centre de vaccination de Béziers et qui a déposé plainte pour dénoncer des faits délictuels dont elle aurait été victime à la suite de cette mission de santé. En effet, l'Agence régionale de santé considère que la protection fonctionnelle doit être demandée auprès du « centre de vaccination ». Or le centre de vaccination de Béziers n'a aucune identité morale propre. Le personnel médical ou paramédical, les sapeurs-pompiers pouvant y travailler ne sont évidemment pas des salariés de la ville de Béziers et ne peuvent ainsi prétendre, sans contrat de travail, à une quelconque protection juridique. Elle lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour que l'ensemble des personnels soignants, qui ont fait le choix de participer pleinement à l'effort national de vaccination du plus grand nombre de Français, puissent réellement bénéficier de toutes les garanties et protections dues à l'exercice de leur métier.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interrogations de la profession de psychologue à l'approche des Assises de la psychiatrie et de la santé mentale, prévues les 27 et 28 septembre 2021. Alors que l'on traverse une période très difficile en raison de la crise sanitaire, la perspective de la prise en charge par la sécurité sociale de séances de psychothérapie par les jeunes à travers un « forfait psy » est tout à fait juste et une réponse adaptée à la situation. Si les psychologues accueillent cette perspective avec satisfaction, car elle garantira une égalité d'accès aux soins psychiques, ils sont cependant opposés à la forme qu'elle semble prendre et notamment, dans le cadre d'une prescription par un médecin généraliste, de la prédétermination du nombre de séances et de leur durée, dont ils estiment que l'appréciation relève exclusivement de leur expertise. Pour obtenir leur « chèque psy », les étudiants doivent passer par un médecin généraliste, ou exerçant dans un service de santé universitaire, afin d'être orientés vers un psychologue participant au dispositif. Ils obtiendront alors des séances (trois) renouvelables à condition d'effectuer un nouvel aller-retour chez le généraliste. Le forfait « 100 % psy pour les enfants » fonctionne également sur prescription médicale. Il peut y avoir 5 à 6 étapes entre le patient et sa première consultation de psychologie. Ce système peine à fonctionner. Les personnes n'ayant pas accès à un médecin traitant ne peuvent pas bénéficier d'un remboursement pour une prise en charge psychologique. Ainsi, les professionnels montrent que s'il était possible d'accéder directement au psychologue sans passer par un médecin généraliste, tout en bénéficiant du remboursement, l'accès des populations défavorisées serait amélioré. Enfin, les cadres régissant les séances remboursées sont qualifiés de « déconnectés de la réalité ». Alors que la durée moyenne d'une séance en France est d'une heure, le dispositif prévoit 45 minutes pour les étudiants et 30 minutes pour les enfants. Les psychologues ont besoin de temps pour mettre le patient en confiance et pour repérer les traumatismes. De plus, la tarification en vigueur ne correspond pas aux réalités de la pratique des professionnels. Ils craignent, en conséquence, d'être considérés non pas comme professionnels de santé mais comme des auxiliaires paramédicaux. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître à sa juste valeur la profession de psychologue, que cela soit sur le plan financier ou sur la considération de leurs compétences propres.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du recrutement des auxiliaires de puériculture. Les gestionnaires d'établissements rencontrent d'importantes difficultés à embaucher le personnel dédié à la petite enfance, principalement pour les auxiliaires de puériculture. Ces professionnels sont indispensables et permettent notamment l'accompagnement des enfants en bas âge dans leur développement psychique et moteur. En conséquence, il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer l'attractivité de cette profession.
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de Français afin de leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Cette activité semble menacée par les baisses de tarifs qui lui sont appliquées et qui s'ajoutent à des années d'économies imposées à ce secteur menaçant de nombreux emplois. Il semble que, parallèlement, certaines des prestations soient remises en cause alors qu'elles répondent à de réels besoins et qu'elles sont structurellement vecteurs d'économie pour le système de santé. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour préserver cette activité et quelles actions il compte mener pour que le rôle essentiel des prestataires de santé à domicile soit reconnu à sa juste valeur.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier au plus près de leurs besoins. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Or cette activité est aujourd'hui menacée par la décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) de baisser les tarifs de remboursement des prestations à domicile après des années d'économies imposées à ce secteur qui emploie 30 000 collaborateurs non délocalisables. Plus grave, il semble que le régulateur remette en cause le principe même de leurs prestations. Alors que ces prestataires sont dévoués à leurs patients, qu'ils se mobilisent quotidiennement pour leur offrir une prise en charge à domicile, répondant à leurs attentes et structurellement vecteurs d'économies pour le système, ils sont confrontés à un manque de reconnaissance de leur travail et de leur place essentielle dans le système de santé. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de répondre aux inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence, le libre recours des citoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.
Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pénurie historique de papier auxquels sont confrontés les éditeurs et les imprimeurs depuis la fin du printemps. En effet, en quinze ans la France a diminué de 50 % sa consommation de papier, en partie à cause de la transition numérique de la presse. Puis, la crise sanitaire a encore fait chuter la demande tout en faisant exploser les besoins en carton d'emballage, nouveau marché porteur pour les papetiers. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour que les éditeurs et surtout les petits, ne soient pas privés de papier en pleine rentrée littéraire, alors que les commandes affluent.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la difficile adaptation des librairies indépendantes au marché du livre en ligne. La crise sanitaire a illustré les déséquilibres qui existent, sur ce marché, entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes de vente en ligne. En effet, bien que les librairies indépendantes aient accès aux outils de vente en ligne, elles se heurtent aux difficultés techniques de pénétrer le marché numérique de vente du livre. De plus, ces petits commerces souffrent des frais de port pratiqués par les géants du numérique qui ne facturent pas ou très peu les livraisons. Cette concurrence remet en cause la loi sur le prix unique du livre de 1981 et menace la survie des librairies indépendantes. Ainsi, il l'interroge sur la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de régulation du commerce de livres en ligne.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les hausses des prix du gaz et de l'électricité et l'impact qu'elles peuvent avoir sur les familles les plus modestes. Depuis septembre 2020, les tarifs du gaz ont augmenté de + 48 % d'après le Médiateur national de l'énergie. Concrètement, pour un ménage de deux adultes avec deux enfants se chauffant au gaz, l'impact serait de 572 euros par an. D'ici l'année 2022, les tarifs de l'électricité pourraient également connaître une forte hausse. Pour près de 22 millions de foyers encore soumis au tarif réglementé de l'électricité, l'augmentation pourrait ainsi atteindre jusqu'à 8 %, alors que, en moyenne, les factures de gaz et d'électricité représentent déjà 7 % du budget total des ménages français, 10 % pour les plus précaires. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de ces hausses sur les ménages et surtout endiguer la précarisation de millions de personnes.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des hausses des tarifs de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, notamment dans les territoires ruraux. En effet, alors que l'augmentation du tarif réglementé du gaz est de 57 % depuis le début de l'année, que les hausses des tarifs de l'électricité et du baril de pétrole sont aussi importantes, le pouvoir d'achat des Français qui ont besoin de leur voiture au quotidien et qui habitent des maisons chauffées au fioul et au gaz va âtre sérieusement impacté. Certes, le Gouvernement a prévu une augmentation du chèque énergie de 100 euros pour six millions de ménages modestes, mais cette mesure va se révéler insuffisante par son montant et les personnes concernées. Il vient lui demander les mesures que le Gouvernement compte prendre pour préserver le pouvoir d'achat des classes moyennes et s'il a l'intention de revoir sa politique énergétique qui participe à l'augmentation du coût de l'énergie.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du prix du gaz, de l'électricité et des produits frais. Selon les chiffres du Commissariat général au développement durable, le prix moyen de l'électricité pour les ménages français a augmenté de 7,7 % entre 2019 et 2020. En 2021, ces prix subissent de nouveau une nette augmentation en l'espace de quelques mois, alors là même que de plus en plus de ménages peinent déjà à payer leur facture. Comme le signale le réseau RAPPEL, spécialisé dans la lutte contre la précarité énergétique, une hausse de 17 % de coupures d'électricité ou de réduction de puissance pour facture impayée avait déjà été remarquée entre 2018 et 2019. En septembre 2021, le prix du chauffage grimpe de 9 %. Lundi 27 septembre 2021, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que le prix du gaz allait encore augmenter de 12,6 % au 1er octobre 2021, soit une hausse totale de 57 % depuis janvier 2021. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de long terme alarmante, puisque le tarif du gaz a quasiment doublé au cours des quinze dernières années. Enfin, les Français doivent aussi faire face à l'accroissement du coût des produits frais, dont les prix ont grimpé de 6,5 %, entre août 2020 et août 2021. Or ces augmentations continues risquent d'amplifier le nombre de ménages subissant déjà des privations de confort. D'après le dernier rapport de la Fondation abbé Pierre sur le mal-logement publié en février 2021, 12 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique. À cela s'ajoutent les plus de 4 millions de personnes considérées comme mal logées. Après trois vagues sanitaires successives et dont les conséquences économiques se font d'ores et déjà ressentir, ces accentuations du coût de la vie interviennent dans un contexte social particulièrement difficile. Selon l'Insee, la crise sanitaire a fait basculer 3 millions de Français en plus dans la pauvreté depuis 2020. Ces hausses des prix de produits de la vie courante a donc de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des Français et notamment des plus fragiles. Selon le baromètre annuel du Secours populaire, 36 % des personnes interrogées déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures d'énergie. De plus, en 2020, selon les données du Médiateur national de l'énergie, la moitié des Français ont restreint leur chauffage pour contenir leurs factures. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation du chèque énergie pour les 5,8 millions de foyers français éligibles. C'est un premier pas, mais nettement insuffisant, au vu des 12 millions de personnes en situation de précarité énergétique. De plus, en 2016 déjà, plusieurs associations d'aide aux plus démunis avaient estimé qu'il devrait être porté à 400 euros au minimum par an en moyenne. Enfin, ne pas coupler cette mesure à d'autres, plus ambitieuses, comme le blocage des prix, reviendrait à cautionner ces augmentations et donc à subventionner, avec de l'argent public, les entreprises qui augmentent leur prix. Au vu de la gravité de la situation économique et sociale dans laquelle se trouve actuellement le pays, que le nombre de personnes précaires ne cesse d'augmenter et que l'inflation des prix de produits alimentaires de base ou de produits de première nécessité est continue, il lui demande donc ce qu'il compte faire pour défendre le pouvoir d'achat des ménages et lutter contre l'aggravation de la précarité énergétique dont souffre une part croissance de la population française.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du contrôle des indésirables contenus dans le digestat issu de la méthanisation. En l'état de la législation, la commercialisation et l'utilisation des digestats sont en principe soumises, conformément à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche, à une autorisation de mise sur le marché. Par dérogation, le 3° de l'article L. 255-5 de ce même code exonère les méthaniseurs de cette procédure lorsque le digestat est conforme à un cahier des charges fixé par voie règlementaire. Il existe actuellement trois cahiers des charges approuvés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 juin 2017 et du 8 août 2019. En annexe de ces arrêtés, figurent des tableaux mentionnant les teneurs maximales en éléments traces métalliques du produit et en micro-organismes pathogènes. M. le député signale à M. le ministre que, si le contrôle vise évidemment les éléments toxiques comme l'arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb ainsi que des métaux lourds tels que le cuivre, le nickel, le sélénium et le zinc, il fait l'impasse sur d'autres métaux comme le fer et d'autres éléments chimiques qui, s'ils ne présentent pas de risque à faible teneur, peuvent s'avérer tout aussi problématiques pour l'environnement en grande concentration. Le déversement de ces matériaux dans la nature sur des cultures dédiées à l'alimentation et pouvant infiltrer les nappes phréatiques représente un risque sanitaire qui fait actuellement polémique. Alors que la méthanisation présente par ailleurs de nombreux atouts environnementaux (production de biogaz moins émetteur de CO2 et de biocarburant non émetteur de particules fines, recyclage des déchets agricoles et agro-alimentaires ...), le contrôle a minima des composants du digestat constitue un point noir de nature à faire échec au développement de la filière méthanisation. En conséquence, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de contrôler les indésirables présents dans le digestat destiné à être épandu.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente de frégates à la Grèce avec, mardi 28 septembre 2021, la conclusion d'un contrat portant sur un ensemble de trois ou quatre frégates vendues à la Grèce pour 3 à 5 milliards d'euros. Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur les troubles persistants qui parcourent la Méditerranée orientale sur fond d'antagonisme séculaire entre la Turquie et la Grèce. Cette situation connaît une actualité particulière ces dernières années, avec la mise en avant de la nouvelle notion géopolitique de « Turquie bleue » par le gouvernement d'Ankara. La France connaissant ces derniers temps plusieurs revers concernant les livraisons d'armes, elle souhaite obtenir des éclaircissements sur la menée des négociations qui ont eu lieu entre la Grèce et la France et quelles garanties ont été prises afin d'éviter une déconvenue analogue à celle étant survenue concernant le contrat relatif à la vente de sous-marins à l'Australie.
Mme Maud Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante des droits de l'homme et le traitement des opposants politiques au Bahreïn. La France n'a jamais manqué d'interpeller les autorités bahreïniennes au sujet du respect des droits de l'homme, rappelant à chaque occasion l'exigence de garantir la liberté d'association, le droit de manifester, la mise en place d'une justice indépendante et le droit à un procès équitable. Néanmoins, malgré les initiatives de la diplomatie française pour infléchir la position du royaume, des personnalités font toujours l'objet de poursuites et de condamnations du seul fait de leurs opinions politiques. C'est le cas de l'opposant Hassan Mushaima, condamné à la prison à perpétuité en 2011, que l'on prive, malgré son âge avancé et son état de santé fragile, d'accès aux soins. Subissant des conditions de détention extrêmement difficiles ainsi que des mauvais traitements, il a dû être transféré en urgence à l'hôpital en juillet 2021. Son histoire n'est malheureusement pas isolée au Bahreïn et n'est pas sans rappeler la condamnation à la prison à perpétuité, en 2018, du chef d'al-Wifaq, Ali Salman, décision que la France et l'Union européenne ont unanimement dénoncée. Aussi, au-delà du soutien exprimé aux opposants politiques du Bahreïn, elle lui demande quelles sont les intentions de la France pour obtenir, dans le cadre des relations bilatérales qu'elle entretient avec les autorités bahreïniennes, leur libération.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Arménie. Voilà un peu plus d'un an, l'Arménie a été touchée de plein fouet par un acte d'agression unilatéral de la part de l'Azerbaïdjan, avec le soutien actif de la Turquie et face à la passivité coupable des chancelleries occidentales. Quelques semaines après le conflit, l'invasion a été entérinée par l'accord de fin de conflit et le Haut-Karabagh se trouve désormais de facto sous contrôle azerbaïdjanais. Les habitants de ce territoire sont désormais abandonnés par la communauté internationale et font face à une hostilité croissante, qui se nourrit de nombreuses exactions contre les personnes et les biens culturels de l'Artsakh. Mme la députée demande à M. le ministre s'il reconnaît que la France, pourtant leader du groupe de Paris, a failli à tenir son rang et respecter ses principes lors de ce conflit. D'autre part, Mme la députée demande quelles sont les initiatives diplomatiques et humanitaires que M. le ministre souhaite prendre afin que la France contribue au règlement d'un conflit séculaire qui menace l'intégrité d'un État souverain. Enfin, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement français acceptera enfin de reconnaître la république du Haut-Karabagh.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation générale et l'engagement français au Mali. Depuis plusieurs semaines, la presse se fait le relai quotidien d'une rumeur persistante concernant l'arrivée du groupe de mercenaire Wagner sur le théâtre d'opération malien. Bras armé de Moscou, cette milice privée est d'ores et déjà connue pour de nombreuses exactions à l'encontre des populations civiles. Mme la députée déplore que, six ans après le déploiement des troupes, la représentation nationale ne se voie pas convenablement informée des évolutions de ce conflit au carrefour des grandes problématiques géopolitiques du XXIe siècle auxquelles la France est confrontée. Ainsi, les députés se voient réduits à scruter les articles de presse pour obtenir des informations. Mme la députée souhaite que M. le ministre donne des éclaircissement sur le potentiel déploiement d'une succursale russe sur le territoire malien. D'autre part, elle lui demande s'il va prendre ses responsabilités et introduire à l'ordre du jour de la session ordinaire qui commence un point dédié à la situation du Mali et des soldats, adossé à un bilan des actions passées de la France.
M. Yves Daniel rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'à Gaza, étroite enclave palestinienne entre la mer Méditerranée, Israël et l'Égypte, vivent enfermés 2 millions d'habitants, dont une majorité de réfugiés palestiniens chassés de leurs foyers par l'armée israélienne en 1948. Depuis près de 14 ans, le Gouvernement israélien punit la population de Gaza, en lui imposant un blocus inhumain et impitoyable qui a des conséquences désastreuses. Il détruit la société palestinienne de Gaza, ruine son économie, rend tout avenir impossible, pousse sa population au désespoir et conduit à une séparation inacceptable entre les territoires qui constituent la Palestine occupée. Ce blocus est une punition collective proscrite par la 4e convention de Genève, un crime de persécution et un crime contre l'humanité selon le droit international. L'ONU, comme les ONG palestiniennes et internationales, appellent à mettre fin à ces mesures contraires au droit qu'aucun prétexte de « sécurité d'Israël » ne saurait justifier. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures diplomatiques que compte prendre le Gouvernement afin que la France exige de l'État d'Israël la levée immédiate et sans condition du blocus de Gaza.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Hassan Mushaima, chef de l'opposition politique à Bahreïn. D'après les informations rapportées au député, l'état de santé de M. Mushaima, emprisonné à perpétuité depuis 2011 pour son activisme, serait très préoccupant. Aujourd'hui âgé de 73 ans, sa santé se dégraderait fortement et les soins médicaux lui seraient refusés par les autorités pénitentiaires. À cela s'ajouteraient des pressions psychologiques et mesures punitives à son égard, comme le rapporte sa famille. D'après un enregistrement publié sur la chaîne Youtube de l'organisation Americans for democracy et Human rights in Bahrain, M. Mushaima précise qu'il n'a reçu aucun traitement depuis six mois, hormis des anti-douleurs pour pallier ses maux, mais qui ne sont pas adaptés à ses pathologies. Le 23 juillet 2021, le compte Twitter de Amnesty Bahrain, indique qu'il a « été transféré à l'hôpital pour subir des tests médicaux. Son taux de sucre et sa tension artérielle [étant] extrêmement élevés ». Aujourd'hui encore, les autorités ne semblent pas enclines à lui délivrer une médication appropriée et sa famille aurait confié à l'organisation Americans for democracy et Human rights in Bahrain que son état était « extrêmement préoccupant » et que ses « jours seraient comptés ». À l'aune des éléments évoqués, il souhaite connaître sa position sur cette affaire, ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre à l'égard de M. Mushaima dans l'optique de sa libération.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les perspectives d'évolution de la TTF (taxe sur les transactions financières). La TTF est une taxe mise en place en 2012. Chaque achat d'action d'une entreprise française dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros se voit appliquer la taxe. Le taux peut être modifié par l'État chaque année. La taxe est facturée par l'opérateur fournissant des services d'investissement. La taxe s'applique sur les transferts de propriété, ce qui signifie qu'elle ne s'applique que sur les opérations d'achat au comptant. Une partie de cette taxe est allouée à l'aide publique au développement. Le plafond de la TTF pour la solidarité internationale est fixé à 528 millions d'euros. Or on constate que les recettes de la TTF pour les années 2020 et 2021 sont supérieures aux estimations des projets de loi de finances, avec un excédent de 219 millions d'euros en 2020 et de 152 millions d'euros pour 2021. Le plafond susmentionné représente 30 % du montant total des recettes de la TTF. Dans un contexte de pandémie ayant un impact majeur pour les pays du Sud, il semble nécessaire de renforcer les mécanismes de solidarité préexistants, dont l'aide publique au développement. Conscient que M. le ministre s'est montré ouvert à la discussion sur cette problématique lors d'une audition au Sénat en date du 7 avril 2021, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au déplafonnement de la TTF sur le volet solidarité internationale.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation de la future Coupe du monde de football prévue au Qatar en 2022. Le 23 février 2021, le journal The Guardian a révélé que plus de 6 500 ouvriers originaires d'Inde, du Pakistan, du Népal, du Bangladesh et du Sri Lanka auraient péri au Qatar, depuis que le pays s'est lancé dans des chantiers de construction gisgantesques, en vue de la Coupe du monde 2022. Depuis 2010, cela représente en moyenne plus de 13 morts par semaine. Enfin, selon une enquête d'Amnesty International, publiée en août 2021, dans 70 % des cas de décès, les causes ne sont pas déterminées. En réponse à ce scandale, le Gouvernement qatari a simplement affirmé que « le taux de mortalité au sein de ces communautés se situe dans la fourchette prévue pour la taille et la démographie de la population ». En conséquence, de nombreuses équipes européennes ont refusé de détourner le regard et ont dénoncé les conditions de travail des travailleurs migrants sur les chantiers qataris. Ainsi, le samedi 28 mars 2021, à l'occasion d'un match de qualification, les footballeurs de l'équipe norvégienne ont affiché sur leurs tee-shirts « Droits de l'homme, sur et en dehors du terrain ». Le 1er avril 2021, avant le coup d'envoi d'un match de qualification, les joueurs allemands ont eux aussi défendu l'honneur de leur sport en brandissant une banderole avec inscrits les mots « Nous pour les 30 », faisant allusion aux 30 articles de la charte des droits humains des Nations unies. Cinq mois plus tard, avant la rencontre face aux Pays-Bas, les joueurs norvégiens récidivent avec une banderole appelant au respect des droits de l'homme pour les travailleurs : « Fair-play pour les travailleurs migrants. Les droits de l'Homme sur et en dehors du terrain ». Le 8 septembre 2021, la sélection suédoise de football a renoncé à sa tournée hivernale au Qatar suite aux critiques liées aux accusations sur le sort des travailleurs migrants dans l'émirat en vue du Mondial 2022. Ainsi, ces équipes dénoncent unanimement une Coupe du monde dont les fondations sont entachées par des traitements inhumains, aux antipodes des valeurs universelles et de solidarité portées par le football. Si le boycott ne relève pas d'une décision de l'exécutif, car placé entre les mains de la Fédération française de football, il n'en demeure pas moins que la hauteur des révélations exige une réaction politique. Il lui demande donc de lui préciser le positionnement de la France sur ce sujet et quels pourraient être les leviers utilisés par la France pour montrer son opposition à ces traitements abominables.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les relations commerciales et stratégiques avec l'Australie et permettre la bonne réalisation de contrat. L'Australie va désormais se doter d'engins à propulsion nucléaire américains dans le cadre d'un partenariat stratégique avec les Etats-Unis et la Grande-Bretagne dans la zone Indo-Pacifique. M. le ministre a qualifié cette décision « d'unilatérale, brutale, imprévisible ». Le 2 juin 2021, le célèbre quotidien australien The Sydney Morning Herald dévoilait un article dont le titre pourrait être traduit par « La défense étudie des alternatives aux sous-marins français à 90 milliards de dollars ». Selon cet article, le secrétaire d'État Greg Moriarty a déclaré lors d'une audition devant le Sénat australien que le gouvernement australien souhaitait poursuivre le contrat existant même s'il avait pensé à des solutions alternatives lors des 12 derniers mois. L'article de presse souligne que les relations ont été marquées par des tensions liées à des dépassements de coûts et de délais et par des désaccords sur les engagements à respecter les exigences des contrats. La construction du premier des 12 sous-marins n'était pas prévue avant le début des années 2030. L'article de presse affirme que le Premier ministre Scott Morrison devait discuter du projet de sous-marin avec le président français Emmanuel Macron lors de leur rencontre à Paris en juin 2021. Ainsi, il lui demande si le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait été informé par le poste diplomatique français en Australie des déclarations du gouvernement australien devant le Sénat. Il lui demande si le service économique et la mission militaire de l'ambassade de France en Australie ont veillé à la bonne réalisation du contrat jusqu'à l'annonce conjointe de l'Australie, des États-Unis et du Royaume-Uni. Enfin, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire respecter les clauses du contrat tout en maintenant des relations apaisées avec ses alliés.