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Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la capacité de la France à produire ce dont elle a besoin pour faire face aux aléas du commerce maritime. Le 23 mars 2021, l'Ever Given, un porte-conteneurs géant bloqué au travers du canal de Suez a paralysé le commerce international, empêchant 422 navires de pouvoir traverser le canal jusqu'au 3 avril de la même année. Depuis janvier 2024, les conséquences de l'aggravation des conflits au Proche-Orient ont conduit à une très forte perturbation de la circulation maritime dans ce canal. Le 30 septembre 2024, 45 000 membres du syndicat des dockers américains se sont mis en grève, entraînant la fermeture de 36 ports sur le Golfe du Mexique et sur la côte Est des États-Unis d'Amérique, perturbant ainsi l'achalandage des marchandises dans cette région jusqu'à leur réouverture le 4 octobre 2024. Ces perturbations des routes maritimes ont de multiples conséquences. Le risque de pénuries et de ruptures de stock est non négligeable. De même, l'inflation sur les produits importés est un risque bien réel. Le coût du transport dans la filière de l'agro-alimentaire représente 10 à 15 % du prix et les perturbations et détours engendrés par les aléas du transport maritime conduisent très souvent à une augmentation du temps de transport et donc de son coût. Il serait donc inadmissible que les Français déjà étranglés par la hausse de prix alimentaires aient à subir une nouvelle vague d'inflation. De plus, les deux tiers des médicaments consommés en France sont importés et la majorité des panneaux photovoltaïques également. Cela est alarmant, d'une part, compte tenu du fait que ces importations et donc la capacité du pays à soigner et à réussir la bifurcation écologique, sont tributaires des aléas du transport maritime. Et d'autre part, compte tenu du fait que ce secteur représente l'émission de 940 millions de tonnes de CO2 chaque année. L'imbrication de la circulation maritime dans des chaînes géopolitique, géologique, climatique et économique est un obstacle non négligeable à la souveraineté française. Il est donc plus que jamais nécessaire de relocaliser la production industrielle pour garantir l'accès à des quantités suffisantes de produits de première nécessité à l'ensemble des Français et ce même en période de crise. Aussi, elle s'interroge sur les mesures que compte entreprendre le Gouvernement afin de garantir une relocalisation et une bifurcation de la production industrielle et alimentaire française.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en tant que taxe annexe à la taxe foncière. Effectivement, la TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale. Le montant de la taxe est ensuite calculé en partant de la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité auxquels s'ajoutent des frais de gestion. Toutefois, l'évolution de la TEOM soulève de nombreuses difficultés dans la mesure où, inventée à une époque où la surface d'habitation avait une relation directe avec le nombre d'occupants et donc la quantité de déchets, celle-ci est aujourd'hui totalement déconnectée de cette réalité. En effet, en 2024, le monde n'est plus celui des années 1960. Ainsi, en raison du vieillissement de la population et de l'envolée des prix de l'immobilier, les surfaces importantes d'habitation sont désormais majoritairement occupées par de jeunes retraités ayant hérité pour construire. De plus, la valeur locative variant d'une maison à l'autre, il apparaît qu'une maison construite récemment est considérée « par défaut » comme forcément plus « luxueuse » qu'une maison ancienne. Dès lors celle-ci a une valeur locative plus élevée, ce qui conduit à des augmentations importantes de TOEM (jusqu'à 15 % ou 20 %) malgré une division par deux du nombre de ramassage (soit une fois par semaine au lieu de deux depuis toujours) et parfois un enfouissement ou une incinération des déchets à une distance éloignée contraire aux principes écologiques. Aussi, une limite au consentement de l'impôt ayant été franchie pour une certaine catégorie de citoyens, elle lui demande si des mesures sont à l'étude non seulement pour corriger ces défauts en modifiant par exemple la base de calcul de la TOEM avec un abattement, mais encore, pour ralentir l'augmentation importante et incessante des nouvelles catégories en matière de tri et ce afin de réduire son coût.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur bien via des plateformes en ligne malgré le paiement de la CFE. Elle considère en effet que les propriétaires peuvent disposer de leur bien pendant certaines périodes de l'année, du fait de la nature des locations saisonnières proposées, lesquelles peuvent être acceptées ou refusées par le propriétaire. Elle souhaite une clarification des critères utilisés par l'administration fiscale pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'habitation dans ce contexte de location saisonnière via des plateformes en ligne et demande si des dispositions sont envisagées afin d'assurer une taxation plus juste.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'exonération de taxe foncière sur le non bâti accordée aux propriétaires fonciers de parcelles rurales. Cette exonération, dont la disposition figure à l'article L. 411-24 du code rural et de la pêche maritime, permet en effet que dans le cas d'une indemnisation suite à des dommages subis (sécheresse, grêle), qui peut prendre la forme d'une exemption ou d'une réduction d'impôts fonciers, la somme ainsi dégagée par le propriétaire soit reversée au fermier, autrement dit à l'exploitant agricole. Cette mesure a notamment été utilisée à l'été 2022 ainsi qu'à l'été 2023, lors des épisodes de sécheresse qu'ont connus les agriculteurs, avec des températures plus élevées que la moyenne et un déficit de précipitations significatif. La mesure est appliquée, en fonction des négociations avec les chambres d'agriculture, aux territoires qui sont les plus touchés. Cette disposition s'applique dans le détail des parcelles cadastrées, en fonction de leur code cadastre et dont la liste est alors consultable en mairie. Cependant, ce niveau de détail complique considérablement l'application de cette disposition. Ainsi, le propriétaire foncier, souvent propriétaire de plusieurs parcelles, doit vérifier parcelle par parcelle s'il doit reverser le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti à tel ou tel exploitant agricole. Comment Mme la ministre entend-elle simplifier cette mesure, afin que l'exploitant agricole puisse bénéficier des reversements dus à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti plus rapidement et facilement ? Une plateforme recensant l'ensemble des parcelles et permettant une sélection en fonction de l'application du plan sécheresse par parcelle serait facilitatrice. Une telle plateforme est-elle en cours de création ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des Ehpad et des résidences seniors autonomes. Ces résidences sont le cœur du bien vieillir en France, elles sont essentielles à l'accompagnement des aînés dans leur fin de vie et lorsqu'ils ne sont plus en mesure de vivre seuls chez eux. Il est indéniable qu'elles ont une utilité publique et que, sans l'engagement de celles et ceux qui les créent et les font fonctionner, la qualité de vie des seniors ne serait pas la même. Souvent, la première difficulté pour monter un Ehpad ou une résidence senior concerne le bâtiment : il n'est pas aisé de trouver un terrain sur lequel construire ce type de structure et encore moins de trouver du foncier bâti qui peut être converti en Ehpad ou résidence senior, surtout compte tenu de l'importance de la multiplication de ce type d'établissements du fait de la population vieillissante. Les collectivités jouent souvent leur rôle dans l'attribution de foncier pour la création d'Ehpad ou de résidence seniors. Mais les associations jouent elles aussi un rôle majeur en local sur ce sujet, en usant de leurs moyens pour devenir propriétaire d'une structure et la faire fonctionner. Cependant, bien qu'une exonération de la taxe foncière soit rendue possible par délibération d'une commune à fiscalité propre (articles 1382 C et 1382 C bis du code général des impôts) et compte tenu des moyens déployés par une association pour monter une structure type Ehpad ou résidence senior, il paraît justifié de modifier l'article 1382 du code général des impôts pour exonérer de taxe foncière les Ehpad et résidences seniors dont les propriétaires sont des associations et dont les chambres ou appartements sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU. On pourrait ainsi imaginer appliquer cette exonération aux établissements disposant de plus de 50 % de logements sociaux au sein de leur résidence. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés d'autoroutes et sur les grands aéroports. En effet, le Gouvernement prévoit d'instaurer une nouvelle taxe pour le début d'année prochaine, en assurant qu'elle n'aura aucun impact sur les usagers. Le président de Vinci Autoroutes, Pierre Coppey, a réagi à cette annonce en assurant qu'une « une hausse des taxes, c'est inévitablement une hausse des tarifs des péages ». Il apparaît donc de façon très claire que cette taxe impactera les usagers. Pour des raisons écologiques, le Gouvernement souhaiterait donc taxer plus massivement la route et l'aérien. Cette écologie punitive impactera directement les automobilistes et tous les Français qui utilisent leur voiture par nécessité. Dans une situation inflationniste, où les prix de l'énergie et notamment des carburants ne cessent d'augmenter, il conviendrait de ne pas rajouter une telle taxe. M. le député souhaiterait donc savoir si M. le ministre souhaite maintenir la création de cette nouvelle taxe. Si oui, il souhaiterait savoir quelles mesures il compte prendre afin que cette taxe n'impacte pas les usagers.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le manque de cohérence entre le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels. En l'espèce, le statut de loueur en meublé professionnel est un régime fiscal particulier ouvert aux propriétaires bailleurs de locations meublées. L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du foyer fiscal de référence, soit plus de 50 % ». C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune. Dans les faits, les loueurs en meublé professionnels sont peu nombreux à bénéficier de cette exonération, compte tenu de la difficulté à dégager des bénéfices dont le montant est supérieur à 50 % de l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Les loueurs en meublé professionnels à la retraite en bénéficient majoritairement, étant donné que les pensions de retraite sont exemptées d'une comptabilisation dans les revenus d'activités nets. À ce titre, dans l'arrêt n° 823 F-D de la chambre commerciale en date du 20 décembre 2023, la Cour de cassation a condamné un couple de loueurs en meublé professionnels à faire l'objet d'un redressement fiscal pour avoir tenté d'être exonérés de l'IFI, qui se croyaient loueurs en meublé professionnels du fait de recettes perçues de plus de 23 000 euros et du paiement de cotisations sociales. Reste que si ce sont les revenus nets qui sont pris en compte s'agissant de l'exonération fiscale à l'IFI, le statut de loueur en meublé professionnel engendre des cotisations sociales qui doivent être acquittées auprès de l'Urssaf, sur la base de seuils fixés à partir des revenus bruts. Ainsi, il existe une incohérence entre le statut professionnel au titre de l'Urssaf à partir du prélèvement des revenus bruts des particuliers loueurs en meublé professionnels et le régime fiscal qui s'applique et ne permet pas aux loueurs en meublé professionnels de catégoriser leurs revenus professionnellement en-dessous d'un montant net de 23 000 euros par an et représentant des revenus supérieurs à 50 % du revenu fiscal de référence du foyer. Il lui demande d'étudier comment pourrait être résolu cette incohérence, notamment en harmonisant le statut fiscal et le statut social des loueurs en meublé professionnels.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale entre les personnes vivant à leur domicile pour leurs vieux jours et celles qui sont en établissements d'hébergement pour personnes âgées. Les personnes résidant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et étant redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année, avec un plafond à 10 000 euros. S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, cette aide n'apporte aucun bénéfice aux personnes résidant en Ehpad non imposables. Or les personnes les moins favorisées (et parfois leurs familles mises à contribution) rencontrent hélas souvent des difficultés pour financer l'accueil en Ehpad. Il lui demande donc s'il est prévu d'établir un nouveau régime fiscal pour les résidents en Ehpad afin que ceux d'entre eux pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt afin que cette mesure leur profite dans les mêmes proportions que les résidents imposables aujourd'hui.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-Il-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande s'il envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.
Mme Alexandra Masson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la situation fiscale de deux couples de personnes mariées ayant fait pour l'un, antérieurement à 2006, une donation au dernier vivant et pour l'autre un testament prévoyant que le conjoint survivant héritera de la totalité de l'usufruit. Dans l'une des successions, il est mentionné qu'elle est régie par l'article 757 du code civil ; dans la seconde, qu'elle est régie par l'article 1094-1 du même code. Quelle que soit l'option choisie, les droits sur les biens revenant au conjoint survivant sont rigoureusement identiques. Cependant, en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dans la première hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur de l'usufruit dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts (CGI) (en l'occurrence 30 %), alors que dans la seconde hypothèse, le conjoint survivant doit déclarer la valeur en pleine propriété du bien (100 %). Mme la députée interroge M. le ministre sur une inégalité devant l'impôt dans la mesure où deux contribuables placés exactement dans la même situation juridique au regard des droits qu'ils détiennent sur leurs biens, se voient imposés à l'IFI de deux façons différentes et ne payent pas le même impôt. Elle lui demande si on ne peut pas envisager que les conjoints survivants, simplement titulaire d'un droit d'usufruit résultant du décès de leur conjoint, soient traités également quelles que soient les dispositions à l'origine de leur droit d'usufruit.
M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'intérieur que son obligation légale est de remettre au Parlement un rapport sur les étrangers en France (article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA). M. le ministre, invité de RTL ce jeudi 3 octobre 2024, a déclaré qu'une nouvelle loi sur l'immigration faisait « partie des urgences ». Par ailleurs, invité de LCI quelques jours plus tôt, le 29 septembre, M. le mnistre a déclaré que « l'immigration n'est pas une chance pour la France » (sic) et être favorable à un référendum sur l'immigration. Mais pour faire la loi comme pour voter par référendum sur un sujet donné, encore faut-il avoir des éléments d'analyse objectifs et en nombre suffisant. Il n'est pas rare en effet que, sur ce sujet comme sur d'autres, certains cherchent à exciter les peurs pour annihiler la raison, brutaliser l'état de droit et faire entrer dans la loi des mesures autoritaires contraires à l'histoire nationale faite de liberté, d'égalité et de fraternité. M. le député ajoute que la présence dans le pays de plusieurs médias de désinformation, détenus par un milliardaire notoirement connu pour ses idées d'extrême droite, rend ces éléments d'analyse objectifs indispensables à la bonne information des parlementaires et des citoyens. Or la loi prévoit justement qu'un rapport sur la présence des étrangers en France soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année (article L. 123-1 du CESEDA). Le prédécesseur de M. le ministre s'était quelque peu affranchi de cette obligation, puisqu'aucun rapport n'a été remis en 2024 et qu'en juin 2023 un rapport a bien été remis mais sur les données de 2021. L'Assemblée nationale ne dispose donc d'aucune donnée objective du ministère sur l'immigration concernant les années 2022 et 2023. Si l'on peut comprendre que la dissolution de l'Assemblée nationale ait quelque peu retardé la transmission de ce rapport aux parlementaires, on ne saurait admettre, en revanche, qu'une quelconque nouvelle loi sur l'immigration soit présentée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat sans que ce rapport ait été remis auparavant. Aussi, il lui demande s'il compte oui ou non remplir l'obligation légale du ministère et remettre au Parlement le rapport 2024 sur les étrangers en France prévu à l'article L. 123-1 du CESEDA.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'intérieur sur de possibles suspensions de paiement des loyers des gendarmeries aux mairies par manque de crédits. La gendarmerie nationale fait actuellement face à d'importantes difficultés en raison des crédits alloués aux engagements opérationnels durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et des opérations de rétablissement et de maintien de l'ordre en Nouvelle-Calédonie. Des maires ont été informés que le ministère de l'intérieur avait autorisé la suspension du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes de gendarmerie tant que les arbitrages concernant l'ouverture de crédits supplémentaires pour le programme 152 ne sont pas finalisés. Les 3 000 casernes locatives réparties sur l'ensemble du territoire appartiennent en général à des collectivités territoriales qui doivent assumer de nombreux transferts de charges de l'État sans compensation. Si la suspension des loyers des casernes de gendarmerie avait en effet été autorisée par le ministère de l'intérieur, elle viendrait s'ajouter à des charges non compensées toujours plus nombreuses. Plutôt que de continuer à ponctionner les ressources locales, il est impératif de rétablir l'ordre dans les comptes de l'État. Mme la députée demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer qu'il a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes locatives occupées par la gendarmerie nationale. Si une telle autorisation a été transmise au directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale, elle lui demande l'assurance de compenser immédiatement et à l'euro près les sommes correspondantes aux loyers suspendus.
M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des reports de paiement des loyers des casernes de la gendarmerie nationale aux collectivités territoriales. Des maires et présidents de communautés de communes ont en effet été informés que, faute de crédits disponibles dans le programme 152, M. le ministre a autorisé la suspension temporaire du paiement des loyers dus pour l'occupation des casernes. Ces loyers sont pourtant essentiels à la santé budgétaire des collectivités territoriales. Pour cause, il apparaît que la situation en Nouvelle-Calédonie et la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques ont consommé une part importante du budget initialement alloué. Il l'interroge donc sur le choix politique de faire reposer les conséquences de cette mauvaise gestion budgétaire sur les collectivités territoriales et attire son attention sur la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires pour le programme 152 dans les plus brefs délais.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à l'étranger pour accéder et utiliser leur compte personnel de formation (CPF). En effet, dans le cadre de projets d'installation ou de reconversion professionnelle, de nombreux Français expatriés souhaitent mobiliser les droits accumulés sur leur CPF pour entreprendre des formations. Bien que les droits acquis demeurent inscrits sur leur compte, même après un départ à l'étranger et puissent être utilisés via la plateforme « MonCompteFormation (MCF) » pour des formations à distance ou en France, l'accès à l'espace personnel du CPF semble poser problème. Il serait conditionné par la nécessité de fournir une adresse postale et un numéro de téléphone français, créant ainsi une barrière pour les Français établis hors de France. Dans un contexte de mobilité croissante, tant au sein de l'Union européenne que via les formations à distance, il paraît regrettable que ces citoyens ne puissent pas accéder facilement aux droits qu'ils ont acquis. Il lui demande donc si des mesures spécifiques sont envisagées pour permettre aux Français vivant à l'étranger d'accéder à leur CPF sans contraintes liées à leur situation géographique ou contractuelle.
M. Jordan Guitton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le matériel utilisé par les surveillantes pénitentiaires. En effet, dans les établissements pénitentiaires, certaines surveillantes pénitentiaires ne disposent pas du matériel adéquat afin de mener à bien leur mission dans de bonnes conditions. Le matériel proposé aux surveillants pénitentiaires est dans la majorité des cas prévus pour des hommes. De surcroît, dans certains établissements, le port du gilet pare-balles est obligatoire et pose des problèmes au regard du physique féminin. En 2022, il y avait environ 5 000 agressions sur les surveillants pénitentiaires, soit environ une agression pour 6 surveillants, chaque année. Il conviendrait de donner aux surveillantes pénitentiaires le bon matériel afin qu'elles puissent exercer dans les meilleures conditions possibles et évidemment, les protéger. Il souhaiterait donc savoir s'il compte agir afin de donner du matériel adéquat aux surveillantes pénitentiaires et s'il compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail de cette profession.
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard et 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Elle lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'interprétation par son administration de la règle relative au délai applicable entre deux prises effectives de congé bonifié pour des vacances. L'administration impose aux agents un délai de 12 mois entre deux séjours de vacances, en se fondant sur l'article 2.2.3. du « Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique ». Or cet article ne concerne pas le cas d'un agent qui demande un congé bonifié à l'occasion de ses vacances mais celui de l'agent qui cumule un congé bonifié pour ses vacances et un autre à l'occasion d'une maladie ou d'un stage. De plus, cet article vise le cumul au cours d'« une même année » ce qui, selon la jurisprudence, signifie une même année civile et non 12 mois consécutifs comme l'interprète de manière erronée son administration. En vertu de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié, si un agent bénéficiait de l'ouverture d'un droit à congé bonifié à compter du 1er janvier 2022, son droit suivant serait ouvert à compter du 1er janvier 2024, même si, à la demande de son administration par exemple, il n'avait effectivement pris son congé qu'en 2023. Le guide précité explique ce cas sans ambiguïté dans l'exemple parfaitement explicite de l'article 2.3.2.1. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faire respecter par l'administration le principe posé par le premier alinéa de l'article 9 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif au congé bonifié, qui établit une durée minimale de 24 mois de service entre l'ouverture d'un premier droit à congé bonifié et l'ouverture d'un second droit et non entre les prises effectives de ces congés bonifiés pour des vacances.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le calcul du supplément familial de traitement pour les agents de fonction publique. Cette question écrite a été redéposée après la dissolution de l'Assemblée nationale (QE n° 16517). Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération pour les agents publics. Il s'adresse aux contractuels ou fonctionnaires qui ont au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il comprend un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants puis 4,53 euros par enfant supplémentaire) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le caractère proportionnel du SFT est doublement injuste car il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d'une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes dès lors qu'ils ont au moins deux enfants. Le SFT ne prend également pas en compte les situations, parfois délicates, des gardes alternées ou des familles monoparentales. Malgré des revenus parfois modestes, certains agents touchent donc un supplément familial de traitement d'un montant de 2,29 euros, lorsqu'il n'y a qu'un enfant à charge. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement.
M. Max Mathiasin alerte M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de la réglementation relative aux congés bonifiés. Des témoignages, comme ceux d'agents du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, font état de situations discriminatoires et non conformes aux dispositions réglementaires rappelées par la circulaire du 3 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères liés aux centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour la prise en compte des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour la mobilité des fonctionnaires de l'État dans les territoires d'outre-mer. Alors qu'ils démontrent bénéficier de trois critères irréversibles ou d'une situation qui permet de confirmer le bénéfice du CIMM reconnu dans les six années précédentes, l'administration refuse de reconnaître aux agents leur CIMM en invoquant un mariage, des études, plusieurs années de travail dans l'Hexagone, ou l'absence de démarches pour une mutation en Guadeloupe, par exemple, pour ceux originaires de ce territoire. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour s'assurer de la bonne application par l'administration de la réglementation relative aux congés bonifiés. De plus, il souhaite connaître les moyens de recours non contentieux d'un agent lorsque son administration lui a opposé un refus de congé bonifié en contradiction manifeste avec les dispositions réglementaires ou lorsqu'elle n'a pas répondu à son recours gracieux.
M. François Ruffin alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les ATSEM représentent 57 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d'accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d'animer les ateliers avec les enseignants, de s'inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu' « on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu'il n'y a que trois AESH dans l'école ». D'après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique ou psychologique. Près d'une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée. En plus de s'occuper des enfants en classe, elles sont aussi forcées d'effectuer de nombreuses autres tâches : nettoyage de locaux, accompagnement au temps de cantine, accompagnement aux sorties scolaires. Certaines tâches les exposent en particulier à des risques professionnels, comme l'accompagnement des enfants aux sanitaires. Une ATSEM que M. le député a rencontrée la semaine dernière lui déclarait : « Je fais ce métier depuis neuf ans, depuis quatre ans avec les tout petits. Avant, il y avait comme une condition : on prendra votre enfant à l'école s'il est propre. Du coup, les parents faisaient un effort. Maintenant, c'est fini. Avant, il arrivait un accident ou deux par jour. Là, mardi, j'en ai changé dix. Avant la sieste, pendant la sieste, après la sieste, ça n'arrête pas. Ça m'épuise. On n'a pas d'endroit pour les changer. Donc, on les met eux debout dans les toilettes, nous à genoux par terre. Pour la première fois de ma carrière, j'ai mal au dos. Et alors qu'on n'est rentrés que depuis trois semaines, à la place de faire des ateliers peinture, on est dans le caca. Ça décourage, ça fait mal au moral ». D'autres témoignages sur un groupe Facebook d'ATSEM relatent des situations similaires : « Classe de PS/MS, des enfants en couches, 8 changes en 1 h, des enfants handicapés sans AESH. L'enfer. Plus envie de faire ce métier. Cela devient beaucoup trop difficile » ; « Bilan des 2 premières semaines d'école : suis-je la seule à avoir l'impression d'avoir déjà fait 1 mois d'école. Je suis déjà fatiguée, moralement et physiquement. J'adore mon métier, mais je constate que plus ça va, plus les enfants ont du caractère et du retard. (...) Il y a déjà au moins 2 enfants avec des troubles dans ma classe, alors un de plus ça me paraît insurmontable. J'avoue que ce métier va devenir de plus en plus difficile. Je déprime un peu et franchement, je ne pense pas tenir ce rythme très longtemps ». Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour améliorer les conditions de travail des ATSEM, qui malgré leur passion pour ce métier, se retrouvent avec une charge de travail de plus en plus importante mettant en péril leur santé physique et psychologique.
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatives au maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. En effet, selon ce décret, « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé ». Cependant, il apparaît que des agents en décharge syndicale de la fonction publique hospitalière ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à plein temps, des indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits qu'ils percevaient avant l'obtention de cette décharge. L'argument invoqué par leur employeur pour refuser le versement de ces primes tient au fait que l'attribution de ces indemnités correspondrait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions d'établissements refusant le versement des indemnités précitées, l'évolution du cycle de travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait », ce qui ne permettrait pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Cet argumentaire paraissant erroné, il sollicite une clarification du ministère sur les modalités d'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 et souhaite connaître, le cas échéant, la nature des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret de 2017 pour les agents concernés.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des agents de certains établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes relevant de la fonction publique hospitalière qui ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI), malgré les récentes modifications réglementaires. En effet, bien que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ait étendu le versement de cette prime à diverses catégories d'agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il semble que certains agents administratifs et techniques, essentiels au bon fonctionnement de ces structures, en soient exclus. Cette situation crée une disparité notable entre les agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans les établissements de santé tels que les CHU ou les EHPAD, où le CTI est versé à l'ensemble du personnel et ceux dans les établissements sociaux et médico-sociaux où certains agents se voient privés de cette revalorisation salariale. Cette inégalité de traitement soulève des questions d'équité et de reconnaissance du rôle vital que ces professionnels jouent au sein des services publics. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour rectifier cette disparité et assurer une harmonisation du traitement salarial pour tous les agents remplissant des fonctions similaires au sein de la fonction publique hospitalière, afin de garantir une juste rémunération et reconnaissance de leur contribution essentielle à la société.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur « les méprisés du Ségur de la santé ». Un certain nombre de personnels ont été exclus du Ségur de la santé ; ils n'ont pas bénéficié de la prime Ségur et se considèrent comme « les méprisés du Ségur ». Les différents décrets qui se sont succédé pour mettre en œuvre le complément de traitement indiciaire (CTI) de 241,22 euros bruts par mois n'ont pas pris en compte les quelque 3 000 personnels des filières administratives et logistiques qui pourtant sont essentiels au bon fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux dépendant de la fonction publique hospitalière. Ces oubliés du protocole Ségur vivent cette situation comme une véritable discrimination et une grande injustice puisque la quasi-totalité de leurs collègues ont obtenu le CTI, alors qu'eux aussi ont répondu présents dès le début de la crise sanitaire de 2020. En outre, le fait qu'ils figurent en bas de l'échelle salariale et que l'inflation ne fasse que croître ces dernières années, creuse encore davantage les inégalités. Il lui demande quand ces personnels de France hexagonale et des outre-mer seront enfin entendus, quand ils bénéficieront d'un complément salarial en reconnaissance de leur travail et de leur valeur.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistantes de service social de l'éducation nationale. Lors de son discours de prise de fonction, Mme la ministre a formulé le vœu d'une école qui serait un lieu de confiance et de protection au sein duquel la lutte contre les inégalités sociales doit être une priorité. Les assistantes de service social de l'éducation nationale sont pleinement investies pour permettre non seulement la réussite de toutes et de tous, mais aussi et surtout pour travailler à ce que chaque élève puisse suivre une scolarité dans un cadre serein et apaisé quelle que soit sa situation personnelle. Pourtant, ces agents se sentent particulièrement déconsidérées en raison d'une rémunération indigne des responsabilités exercées (grille indiciaire la plus basse des agents de catégorie A) et des moyens inadaptés à une charge de travail exponentielle. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, il est illusoire de mettre au rang de priorité la réduction des inégalités sociales dans ces conditions. La situation du service social du personnel est également préoccupante : la charge de travail intenable est renforcée par un pilotage des ressources humaines créant souvent confusion sur le rôle de chaque acteur. Des personnels qui vont bien, c'est pourtant une condition préalable à un service public de qualité. Prendre soin de celles et ceux dont la mission principale est de prendre soin des autres devrait être une priorité. L'invisibilisation des assistantes de service social de l'éducation nationale est incompréhensible étant donné leur rôle primordial au sein des établissements scolaires. Ces agents font généralement partie des grands absents des annonces gouvernementales relatives au secteur éducatif. Féminisée à 96 %, cette fonction mérite tout autant de reconnaissance que n'importe quel autre métier. La vague de colère légitime qui ébranle cette catégorie d'agents ne peut qu'être à court-terme délétère pour la qualité du service rendu et pour l'accompagnement des élèves. Sans elles, les objectifs de lutte contre le harcèlement scolaire, contre les violences faites aux enfants ou encore contre la précarité resteront utopiques. C'est pourquoi elle souhaite l'alerter sur l'urgence à créer un nombre de postes suffisant et à augmenter les salaires des assistantes de service social dont son ministère a la charge grâce à une revalorisation indiciaire à la hauteur de celle des autres agents de catégorie A et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de mettre en lumière des femmes de science, en particulier à l'occasion de la prochaine exposition universelle, l'Expo 2025 Osaka. À l'Expo Dubaï 2020, pour la première fois un pavillon thématique de la femme s'est attaché à dresser un panorama des contributions des femmes à la société. Les figures féminines, leurs voix singulières, sont encore largement invisibilisées. Sur ce modèle du pavillon des femmes, il semble opportun que le pavillon France de l'Expo 2025 valorise les femmes de science, dont la personne de Lucie Randoin. Une telle initiative contribuerait à fédérer le plus grand nombre autour de grandes actions de partage des savoirs scientifiques et culturels de l'humanité et à donner des modèles inspirants aux jeunes générations. C'est le cas de Lucie Randoin, première femme biologiste à avoir enseigné à l'Académie de médecine de Paris et la première après Marie Curie. Elle a été l'une des plus grandes spécialistes de la nutrition et ses travaux sur les minéraux marins, le calcium organique vivant, la recherche en nutrition-santé font date. Son héritage scientifique a contribué à établir l'importance primordiale d'une alimentation naturelle et équilibrée pour la santé. Elle demeure toujours aujourd'hui un modèle d'émancipation et une pionnière dans bien des domaines très contemporains, tels la souveraineté alimentaire, la nutrition du futur, l'écologie, la cohésion des territoires, l'égalité, la diversité, sur lesquels le Gouvernement entend agir. Par ailleurs, Lucie Randoin est inscrite au programme philatélique de 2025 dans la rubrique industrie, science et technique ; l'Exposition Osaka 2025 coïncidera avec l'année d'émission du timbre à son effigie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la proposition d'un pavillon des femmes mettant particulièrement en lumière les femmes scientifiques et donnant toute sa place à la carrière de Lucie Randoin.
M. Louis Boyard alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements importants qui touchent la préfecture du Val-de-Marne quant au traitement des demandes de séjour. En effet, les nombreuses sollicitations reçues à ce sujet par M. le député montrent que les délais d'attente pour l'enregistrement, le traitement et la délivrance des titres de séjour s'étendent parfois sur des années. L'usage toujours plus généralisé de la télé-procédure via le portail de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), que dénonçait déjà le Conseil d'État dans son avis rendu le 3 juin 2022, conduit à de nombreuses erreurs et blocages qui allongent encore les délais de traitement et plongent parfois des familles entières dans des situations catastrophiques. Garantir l'accès à un accueil et un accompagnement physique est absolument nécessaire pour le respect des droits de toutes et tous. Aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'obtenir un rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, même pour des cas d'urgence, à cause du grave manque de personnel. La baisse des moyens alloués aux préfectures, notamment en terme d'effectifs, font de ces dernières de véritables machines à produire des sans-papiers et des situations humaines dramatiques. Il souhaite donc l'interroger sur ce qu'il compte entreprendre afin que les préfectures, à l'image de celle du Val-de-Marne, soient enfin dotées des moyens suffisants pour effectuer de façon satisfaisante leur mission d'accueil et de régularisation des demandeurs de séjour.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans le prolongement de la question n° 4877 publiée au Journal officiel du 11 juillet 2023, sur le nombre de bénéficiaires de nationalité étrangère du minimum vieillesse ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, dans sa réponse apportée le 27 juin 2023, le ministre a indiqué « qu'aucune information n'est disponible sur la nationalité » des bénéficiaires concernés. Or, la réponse à la question écrite n° 106965 publiée au Journal officiel le 26 avril 2011 fait bien état d'éléments statistiques qui y sont relatifs en indiquant que « la population du SASPA s'élevait au 31 décembre 2009 à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors espace économique européenne ». Il apparaît donc surprenant qu'aucun élément recensant la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA ne puisse lui être apporté alors même que certains l'ont été auparavant sans difficulté. Il apparaît d'autant plus surprenant que l'administration ne dispose d'aucune information qui puisse être transmise à la représentation nationale sur ce sujet. Il lui demande donc quelles sont les raisons de cette impossibilité et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles le Gouvernement a renoncé à la réalisation de statistiques fondées sur la nationalité des bénéficiaires du minimum vieillesse ou de l'ASPA.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français. M. le député rappelle à M. le ministre qu'une fourchette « entre 600 000 et 900 000 irréguliers » avait été indiquée en 2022 devant la représentation nationale. Il souhaite donc connaître les chiffres actualisés du nombre de personnes en situation irrégulière se trouvant sur le sol français.
M. Julien Rancoule interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024 du Conseil constitutionnel d'accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière au nom du « principe d'égalité devant la justice ». En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique excluait de ce bénéfice les étrangers non ressortissants de l'Union européenne en situation irrégulière. Cependant, par sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, plaçant ainsi les étrangers clandestins sur un pied d'égalité avec les Français quant à la prise en charge de leurs frais juridiques. Désormais, c'est donc tout le champ judiciaire qui est couvert, comme la justice prud'homale, le civil (droit de la famille, droit du logement, etc.) pour les étrangers clandestins. Cette décision soulève des préoccupations concernant l'accès à l'aide juridictionnelle pour les Français à faibles revenus, dans un contexte où les finances publiques sont déjà sous pression. En 2023, la Cour des comptes a relevé une augmentation annuelle de 13 % de l'aide juridictionnelle, signalant une extension accrue et permanente de cette aide. Une fois de plus, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel, déconnecté des réalités, va permettre l'aggravation du désordre migratoire en France. Face à cet enjeu majeur, il souhaite obtenir des chiffres précis sur l'application de cette nouvelle mesure et savoir si l'État prévoit une ligne budgétaire spécifique pour l'année 2025 afin de faire face à ces nouvelles obligations.
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat avait décidé de supprimer en 2023, en première lecture du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un budget masqué et d'un système parallèle visant au final à faire échec à toute politique migratoire souveraine. Il lui demande donc de rendre ces données publiques et, en particulier, de lui préciser le coût de l'aide juridictionnelle accordée sans condition de résidence aux étrangers pour chaque procédure visée à l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
M. Julien Rancoule interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de données concernant le nombre de personnes en situation irrégulière ayant bénéficié de soins au sein du dispositif des permanences d'accès aux soins de santé (PASS). Les PASS sont des services de prise en charge médico-sociale, qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies non seulement au système hospitalier mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social. Elles donnent donc de fait accès à des consultations de médecine générale ou spécialisée. Il existe ainsi une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans la plupart des hôpitaux de l'AP-HP. Cependant, aucune donnée détaillée de ce dispositif n'a été communiquée sur l'utilisation faite à destination des personnes en situation irrégulière, alors que celles-ci permettraient peut-être de révéler d'autres fraudes et abus. Pour rappel, l'ancien Premier ministre, M. Gabriel Attal, s'était engagé en janvier 2024 lors sa déclaration de politique générale à réformer l'aide médicale d'État (AME) pour remédier aux abus. De son côté, M. le Premier ministre a annoncé au micro de France 2 le 22 septembre 2024 qu'il « n'y avait pas de tabou, ni de totem » concernant l'AME, mais « simplement le souci de traiter cette question avec fermeté et avec humanité ». Si réformer l'AME est bien une nécessité, il est important que la représentation nationale puisse également avoir accès à toutes les données des dispositifs similaires susceptibles de concerner les personnes en situation irrégulière. En ce sens, M. le député sollicite des informations précises sur le coût de la prise en charge des personnes en situation irrégulière dans le cadre des PASS, ainsi que le nombre de consultations dont elles ont pu bénéficier grâce à ce dispositif sur l'année 2023-2024. De manière similaire, il demande les chiffres relatifs aux personnes étrangères en situation régulière.
Mme Isabelle Rauch alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des centres de soins infirmiers (CSI) et centres de santé polyvalents (CSP), dont la pérennité et l'action sur des territoires éloignés de l'offre de soins semblent menacées. En effet, l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a permis une refonte complète de la grille conventionnelle, permettant une hausse importante des rémunérations des 228 000 salariés de la branche de l'aide à domicile associative. Toutefois, son application, ainsi que celle des avenants ultérieurs négociés par les partenaires sociaux, a engendré une fragilité pour les centres de soins infirmiers et centres de soins polyvalents, qui relèvent de la convention collective nationale de la branche de l'aide, mais pas du secteur médico-social, ce qui a pour effet de les priver du dispositif de financement structurel et pérenne prévu par les mesures dites du Ségur. Des aides exceptionnelles avaient été octroyées pour les années 2021 et 2022, mais n'ont pas été reconduites, ce qui place les associations concernées dans une situation d'atrophie de leur masse salariale au regard de leurs recettes, conduisant certaines à fermer leurs portes. Maillon indispensable de la continuité des soins, notamment en secteur rural, leur disparition entraînerait un report sur le secteur libéral déjà saturé et l'impossibilité de procéder à certains soins, notamment indispensables à l'accompagnement du grand âge. L'association Santé pour tous, intervenant dans la circonscription de Mme la députée, a enregistré une perte financière de 80 000 euros pour l'année 2024. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les suites qu'il entend réserver à l'enquête de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) menée sur le sujet.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la transmission du rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols prévu par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'artificialisation des sols constitue un problème majeur pour les sociétés et l'environnement. Elle implique le relâchement du carbone contenu dans les sols vers l'atmosphère et détruit la biodiversité qu'ils hébergent. Elle empêche l'eau de s'infiltrer dans les nappes et bétonne des espaces agricoles, ce qui met en péril la souveraineté alimentaire du pays. Elle dégrade enfin les paysages et menace les sociétés en renforçant les risques de ruissellement, d'inondations et les îlots de chaleur. Or de très nombreux outils fiscaux, hérités de logiques anciennes, incitent à artificialiser les sols (les aides à la construction de logements neufs individuels, certaines niches fiscales sur la taxe d'aménagement) ; d'autres qui pourraient limiter cette artificialisation ne sont pas mis en œuvre (baisse des taxes sur le foncier agricole, transformation de la nature de la taxe d'habitation, réhabilitation de la taxe pour sous-densité, taxe sur les logements vacants ou les surfaces commerciales, taxe générale sur l'artificialisation). Si le levier fiscal n'est pas le seul à devoir être mobilisé, il apparaît comme une composante nécessaire pour mettre en cohérence les politiques - en l'espèce, les politiques fiscales - et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Or l'article 9 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit, dans un délai de 6 mois, la transmission par le Gouvernement d'un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols au Parlement. Malgré le dépassement du délai initialement inscrit dans la loi, le Parlement n'a pas eu connaissance de ce rapport au rôle pourtant clé dans la mise en œuvre de cette loi. C'est pourquoi elle lui demande si elle compte transmettre ce rapport au Parlement, en amont du débat budgétaire.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'utilisation du site « Géorisques » par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grand Est. En effet, Mme la députée a été interpellée par une entreprise industrielle de son département, classée ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), suite à un contrôle de ladite DREAL. Celle-ci a publié sur le site de « Géorisques » son rapport de visite, qui comportait 6 points de contrôle à rectifier, avant même que l'industriel contrôlé ait pu répondre à ce sujet. Le principe du contradictoire n'a pas été respecté. Or, suite à sa réponse au rapport de visite, l'entreprise n'a été mise en demeure de rectifier par la préfecture que sur un seul des 6 points visés au départ (manque de RIA : robinet incendie armé). Les 5 autres points ont été abandonnés par l'administration, car sans objet. Cette publication du rapport de visite hors respect du contradictoire est susceptible de nuire aux intérêts de l'entreprise concernée, puisque la consultation du site « Géorisques » est publique et accessible à tous, notamment du grand public mais aussi des concurrents et des assureurs. Elle lui demande donc de lui faire connaître les règles qui existent concernant la publication des rapports de visite sur « Géorisques » et si la publication d'un rapport de visite est autorisée avant réponse de la personne contrôlée.
M. Gabriel Amard alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le projet de construction d'une nouvelle ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin. Ce dernier met en péril les masses d'eau souterraines de la vallée de la Maurienne. Un rapport pour la Commission européenne de 2006 fait par Ecorys Nederland BV montre que ce sont près de 125 millions de m3 d'eau qui seraient drainés chaque année si le creusement du nouveau tunnel reliant Lyon à Turin avait lieu. Le projet est donc dès lors contraire à l'article L. 210-1 du code de l'environnement alors applicable qui dispose que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ». Ainsi, plusieurs arrêtés ont été pris en 2014 et en 2016 notamment afin de protéger les masses d'eau souterraines et les captages d'eau potable. Les travaux étaient alors suspendus pour préserver les 17 points de captages concernés. Or M. le député est extrêmement inquiet du résultat de la dernière enquête d'utilité publique prescrite par le préfet de Savoie le 26 avril 2024 qui autorise finalement le creusement sur les zones de captages d'eau alors que le risque de tarissement irréversible est connu ! Cette décision est contraire à l'article 5 de la Charte de l'environnement qui dispose que le principe de précaution prime sur la réalisation de projet qui « pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement ». TELT, la société maître d'ouvrage des travaux, a ainsi lancé un appel d'offres le 23 septembre 2024 pour 2,5 millions d'euros afin de réaliser des travaux préparatoires et des mesures d'urgence et transitoires pour l'approvisionnement en eau potable dans la vallée de la Maurienne. L'appel d'offres prévoit explicitement l'approvisionnement en eau des habitants de la Maurienne par des camions-citernes, des picks-up et des eaux en bouteilles. Le risque de dégradation des masses d'eau est donc bien imminent. Par conséquent, M. le député souhaite savoir si Mme la ministre, en prenant en compte les dispositions de la Charte de l'environnement, de la directive-cadre européenne sur l'eau de 2000 et du code de l'environnement, s'opposera à une telle autorisation de creusement sur les périmètres des captages d'eau jusque-là protégés en Maurienne. Enfin, alors qu'une ligne ferroviaire reliant Lyon à Turin existe déjà et que le projet de nouvelle ligne constitue un gouffre financier et un risque écologique majeur, il lui demande si elle serait favorable à l'abandon de ce projet en faveur d'une meilleure utilisation de la ligne existante.
M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'absence de décret d'application pour la certification friche. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience ») vise à la prise en compte des conséquences environnementales lors de la construction et de l'aménagement des sols. Dans cette perspective, elle a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. L'article L. 111-26 du code de l'urbanisme définit la friche comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». À ce titre, l'article 212 de la loi n° 2021-1104 dite loi « climat et résilience » dispose dans son alinéa I « qu'à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, le représentant de l'État dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche ». Le V précise que les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. En effet, l'article 212 de la loi prévoit un décret instaurant un mécanisme de guichet unique afin d'éviter à un porteur de projet d'avoir à solliciter en parallèle auprès d'autorités différentes un certificat de projet et un certificat d'urbanisme. Le ministère a soumis en ce sens un projet de décret instaurant un certificat de projet dans les friches à la consultation du public, du 11 octobre 2022 au 5 novembre 2022. Si l'objectif annoncé était celui d'une signature du texte définitif du décret de sorte qu'il soit en vigueur dès le 1er janvier 2023, à ce jour, l'absence d'aboutissement du projet de décret amène les porteurs de projet à s'interroger sur la suite positive de l'expérimentation, surtout sachant qu'elle doit se terminer au 31 décembre 2025. Il l'interroge ainsi s'agissant du devenir du projet de décret fixant les modalités d'application de la certification de projet friche.
M. Vincent Rolland interpelle M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la pérennité du fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires, aussi appelé « fonds vert ». Les récentes informations publiées dans la presse font état d'une baisse de plus de 60 % du Fonds pour l'accélération de la transition écologique des territoires dans le projet de loi de finances pour 2025. Une diminution drastique d'un milliard euros qui, si elle est confirmée, pénaliserait de nombreux territoires de montagne. À commencer par la région Auvergne-Rhône-Alpes et particulièrement le département de la Savoie, qui avec le Parc national de la Vanoise connaît l'importance du développement de l'attractivité économique du territoire et de la préservation de l'environnement. En effet, face aux crises climatique et énergétique, à la nécessaire protection de la biodiversité et à la protection des sols, il est essentiel de conserver cette exigence environnementale. Ce fonds est indispensable à l'action locale menée par les collectivités qui comptent sur ce programme. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend préserver les ressources allouées au « fonds vert » dans le cadre des discussions budgétaires à venir.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation des salariés de l'entreprise Milee, ex-Adrexo, en grande difficulté suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise prononcée le 9 septembre 2024. Depuis cette date, plusieurs milliers d'employés n'ont toujours pas reçu leur salaire du mois d'août, alors même que la liquidation de l'entreprise a entraîné la fin de leur contrat de travail sans notification officielle de licenciement. Cela empêche ces salariés de prétendre à leurs droits au chômage, aggravant ainsi une situation déjà critique pour de nombreuses familles qui se retrouvent sans ressources pour subvenir à leurs besoins élémentaires. Plusieurs témoignages font état de difficultés pour payer les charges courantes, voire de découvert bancaire pour certains salariés, dans un contexte où aucune solution immédiate ne leur est proposée. Ces salariés, souvent en situation de précarité ou en emploi à temps partiel, dépendent entièrement de ces revenus. Or, malgré les promesses d'une indemnisation rapide via les mécanismes d'assurance garantie des salaires (AGS), la réalité est que nombre d'entre eux attendent toujours leur salaire ainsi que leur solde de tout compte. Cette situation insoutenable provoque une détresse économique et psychologique importante au sein de ces ménages. M. le député souhaiterait donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le versement des salaires dus aux salariés de Milee, ainsi que pour accélérer l'envoi des lettres de licenciement afin que ces derniers puissent bénéficier de leurs droits à l'assurance chômage dans les plus brefs délais. Il demande également si des aides spécifiques sont envisagées pour soutenir les familles en attendant la résolution complète de ce dossier.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel, sur la gratification des élèves des lycées professionnels lors de leurs périodes de formation en milieu professionnel. Lorsque les élèves sont mineurs, la gratification est versée soit sur le compte des parents, soit sur le compte bancaire de l'élève sous condition d'une autorisation parentale. Certains établissements accueillent des mineurs non accompagnés, qui n'ont, de fait, pas de responsable légal sur le territoire. Ils sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les frais scolaires sont réglés par service d'aide aux mineurs isolés étrangers. Du fait de leur âge et de l'absence de responsable légal, ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire et ne perçoivent donc aucune gratification de stage, ce qui conduit à une iniquité avec leurs camarades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une solution peut être trouvée pour que ces élèves stagiaires puissent percevoir une gratification lors de leur formation.
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place d'un « bureau des entreprises » dans les lycées professionnels. Depuis la rentrée scolaire 2023, le ministère de l'éducation nationale déploie au sein de ses lycées professionnels un bureau des entreprises. Ce dispositif est le point d'entrée privilégié dans les lycées professionnels pour les entreprises du bassin d'emploi. Il s'agit d'un réel appui aux enseignants et formateurs dans les interactions avec le monde professionnel, de la mise en place d'actions conjointes entre le lycée, le monde professionnel et les acteurs locaux, d'une ressource pour trouver et réussir des stages, périodes de formation en milieu professionnel et alternances de qualité et d'assurer le suivi des réussites de parcours professionnel et d'insertion de chaque personne formée dans l'établissement. À ce dispositif vient s'ajouter la gratification des stagiaires pendant leur période de formation en milieu professionnel, la mise en place des dossiers et du paiement nécessité également un travail supplémentaire. Ces décisions sont essentielles pour faire des lycées professionnels et agricoles des voies d'excellence, cependant, il faut donner aux chefs d'établissement les moyens des ambitions. Ainsi, il lui demande quels seront les moyens déployés pour assurer ces nouvelles missions.
Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés constatées dans l'accès aux formations vétérinaire. Comme prévu au livre VIII du code rural et de la pêche maritime, le ministère de l'agriculture est compétent pour organiser l'enseignement supérieur vétérinaire sur le territoire national. À ce titre, il organise la formation vétérinaire au sein de cinq écoles vétérinaires, soit quatre écoles nationales et une école vétérinaire privée d'intérêt général. La profession est indispensable à l'élevage et à la « ferme France ». Toutefois, nombre d'étudiants désireux de s'engager dans cette voie et d'ainsi allier la passion des animaux, de ceux qui les élèvent, à une carrière porteuse d'utilité en ruralité, sont contraints de suivre des cursus vétérinaires à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne. Les écoles vétérinaires hexagonales sont extrêmement sélectives, ce qui peut interroger eu égard à la pénurie de vétérinaires, notamment ceux pratiquant « la rurale », dans les territoires agricoles. Sans rien renier des exigences sanitaires, le renforcement de la capacité d'accueil des écoles nationales vétérinaires est un sujet à prendre à bras le corps. On parle aujourd'hui de déserts vétérinaires qui plongent les éleveurs, pour qui leur présence est vitale, dans le désarroi. Le haut degré d'exigence des écoles vétérinaires semble résulter d'une tradition bien française, il n'est qu'à les comparer avec leurs homologues des voisins européens. Des jeunes justifiant pourtant d'un excellent niveau, de la mention « très bien » au baccalauréat, ne trouvent pas à y être admis et se tournent en nombre vers les formations dispensées en Belgique, en Espagne ou encore en Roumanie et reviennent diplômés pratiquer dans les campagnes où les besoins se font de plus en plus criants. Aujourd'hui, près de la moitié des vétérinaires inscrits au registre de l'Ordre des vétérinaires ont obtenu leur diplôme dans un autre pays de l'Union européenne. La Roumanie fait partie des pays les plus attractifs pour les étudiants français, ce qui s'explique notamment grâce à la mise en place de cursus francophones. Cependant, le prix de la scolarité (les frais d'inscription s'élèvent en moyenne à 6 000 euros l'année, soit 36 000 euros pour les 6 années du cursus), auquel s'ajoute le coût des logements, en font une destination universitaire particulièrement onéreuse pour les étudiants et les familles. Ces étudiants ne sont alors pas éligibles aux aides et bourses françaises, alors que les étudiants français inscrits dans des cursus de médecine humaine en Roumanie sont éligibles à des bourses d'études et des aides financières de la part de l'État ; les élèves en cursus de médecine vétérinaire en sont exclus. Il y a là une inégalité de traitement alors que les enjeux sanitaires sont comparables. En effet, les circulaires ESRS2315208C du 17 juillet 2023 et DGER/SDPFE/2023-486 du 26 juillet 2023 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2023-2024 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne rende l'étudiant éligible aux bourses sur critères sociaux de l'État. Le système s'avérant dans l'incapacité d'accueillir les étudiants et de former suffisamment de futurs vétérinaires, des aménagements semblent justifiés. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de rendre éligibles les étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger aux bourses nationales, à défaut si des aides européennes sont prévues pour compenser l'absence d'aides nationales.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du travail réalisé par les enseignants assurant la charge de « professeur principal » ou de « référent pédagogique » ou encore « professeur coordonnateur » dans les sections de techniciens supérieur de l'éducation nationale. Le décret n° 95-55 du 15 janvier 1993 indique que l'ensemble des enseignants du second degré bénéficient de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour sa part fixe, c'est d'ailleurs cette indemnité qui a été revalorisée à la rentrée 2023, passant de 1 256,03 euros à 2 550 euros bruts annuels. La part modulable de l'ISOE est allouée aux enseignants qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent, d'une classe ou d'un groupe d'élèves suivant la configuration des établissements, son montant est variable suivant le niveau, de 748,92 euros bruts annuels pour un groupe d'élèves à 1 609,44 euros bruts annuels pour un professeur agrégé en seconde. L'article D. 421-49-1 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement désigne les professeurs principaux des classes, ce chef d'établissement désigne également un professeur principal pour les classes de techniciens supérieurs. Cependant, le professeur assurant cette mission ne bénéficie pas de l'ISOE part variable dans ce cadre. De lourdes disparités existent suivant les établissements avec des enseignants qui peuvent bénéficier d'une portion d'HSA (heures supplémentaires annualisées), d'une réduction du temps de service, d'une part d'IMP (indemnités pour mission particulière), des modalités de rémunération qui ne sont aucunement satisfaisantes compte tenu du travail réalisé par ces enseignants. Le travail reste identique, un professeur principal de section de technicien supérieur assure une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les psychologues de l'éducation nationale et en concertation avec les parents d'élèves. Depuis la rentrée 2023, les chefs d'établissement bénéficient d'un outil important pour reconnaître les missions des enseignants « le pacte », M. le député pense qu'une brique de celui-ci pourrait parfaitement être adaptée pour rémunérer cette mission. Le prédécesseur de Mme la ministre a démontré sa volonté et la volonté du Gouvernement de mieux reconnaître et mieux rémunérer les enseignants, cette problématique doit être prise en compte pour une plus juste reconnaissance du travail réalisé par les enseignants au quotidien. Il lui demande comment elle compte reconnaître le travail des enseignants assurant la mission de professeur principal dans les sections de technicien supérieur et permettre une harmonisation des pratiques.
Mme Farida Amrani attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante d'affectation pour des milliers d'élèves dans les établissements du second degré à chaque rentrée scolaire. À la rentrée de septembre 2024, plus de 13 000 élèves se trouvaient sans affectation. Cette situation touche aussi bien les lycées généraux et technologiques que les lycées professionnels. Elle est d'autant plus préoccupante que ces retards d'affectation, souvent de plusieurs semaines, désavantagent considérablement les élèves concernés, compromettant leur réussite scolaire et renforçant un sentiment d'exclusion sociale. Parmi les élèves les plus touchés, on retrouve les élèves aux dossiers scolaires les plus fragiles, les élèves souhaitant intégrer des lycées professionnels ou des filières technologiques ainsi que des lycéens confrontés à des contraintes socio-économiques ou géographiques. Claire Hédon, Défenseure des droits, a rappelé à plusieurs reprises que ce dysfonctionnement constitue une violation du droit à l'éducation tel que prévu par le code de l'éducation. Elle souligne également qu'il revient à l'État de s'adapter aux besoins des élèves, non l'inverse. Malgré cela, les problèmes d'affectation persistent, alimentés par un manque de transparence sur la gestion des places disponibles et une planification insuffisante. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures Mme la ministre entend mettre en place pour garantir, à l'avenir, une affectation de tous les élèves avant la rentrée scolaire, comme le prévoit l'article L. 131-1 du code de l'éducation. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en place pour améliorer la gestion des affectations, anticiper les besoins en places et assurer que les moyens humains et matériels alloués à l'éducation nationale soient à la hauteur des enjeux.
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le montant des fonds publics versés par l'État au collège Stanislas. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche publié en juillet 2023 et de nombreuses enquêtes journalistiques ont révélé que l'établissement privé sous contrat Stanislas, situé dans le 6e arrondissement de Paris, ne respectait pas les articles L. 111-1, L. 442-1, L. 442-5 et L. 312-16 du code de l'éducation. Cet établissement est pourtant financé sur fonds publics. Aussi, il souhaiterait connaître le montant des fonds versés par l'État à l'établissement chaque année depuis 2017.
M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles situées dans d'autres communes et assurant un enseignement en langue régionale. Si les dispositions législatives du code de l'éducation sur le financement des écoles publiques (article L. 212-8) et privées (article L. 442-5-1) sont quasi identiques, leur rédaction semble conduire à des interprétations différentes sur leurs conséquences en droit. En effet, le guide du maire établi par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et par la direction générale des finances publiques (DGFiP), écrit à propos des écoles publiques, que « le Maire de la Commune de résidence n'est pas tenu [...] de participer financièrement à cette scolarisation ». En outre, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Gouvernement a indiqué que « la rédaction de l'article 6 de la loi déférée ne diffère pas de celle de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence d'élèves inscrits dans une école publique d'une autre commune proposant, à la différence de la première, un enseignement de langue régionale, peut verser à la commune d'accueil ». Or dans le même temps, la circulaire du 14 décembre 2021 intitulée « Langues et cultures régionales : cadre applicable et promotion de leur enseignement » précise que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi « Molac ») oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». Compte tenu des rédactions similaires du code de l'éducation susvisées et dans la mesure où la volonté politique est de garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées, il paraît surprenant qu'une commune ne disposant pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale doive financer les écoles privées hors de son territoire, alors qu'elle n'aurait pas à le faire pour une école publique se trouvant dans la même situation. Il lui demande si la participation financière de la commune de résidence est toujours obligatoire, que les enfants soient scolarisés dans une école publique ou privée d'une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale, lorsque cette commune de résidence ne dispense pas d'enseignement en langue régionale.
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le projet de fermeture du lycée du Velet. En Saône-et-Loire, le lycée forestier d'Étang-sur-Arroux est en effet menacé de fermeture dès la prochaine rentrée 2025. Aujourd'hui, élèves, familles, professeurs, élus locaux et les villageois eux-mêmes sont dans la tourmente d'un transfert et l'incertitude. Le choix de fermer le lycée aggravera les perspectives de formation de la jeunesse autunoise attachée à réussir un cursus diplômant dans un environnement « en pleine nature », cohérent avec leur futur cadre d'intervention en forêt. Dans un contexte de fracture territoriale croissante et face à une décision qui apparaît brutale, sans concertation, l'incompréhension est totale dans un lycée agricole dont la qualité de l'enseignement a d'ailleurs été saluée par le Président de la République. Avec les élus locaux dont le maire de la commune, M. le député interroge Mme la ministre sur le sens d'un tel transfert d'activité, notamment dans un possible établissement autunois qui nécessitera d'importants travaux d'aménagement qui paradoxalement ont été négligés jusqu'à présent à Étang-sur-Arroux. Ils s'étonnent du signal envoyé à la ruralité si Mme la ministre décidait définitivement avec ses services de fermer un lycée agricole dans un bourg de 1 700 habitants. Aussi, il aimerait connaître sa position dans ce dossier alors qu'il est plus que jamais nécessaire de ne pas compromettre le soutien à la ruralité et d'afficher le volontarisme de l'État aux côtés des territoires.
M. Loïc Kervran alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH. De nombreux enseignants et parents d'élèves ont alerté M. le député en circonscription sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles du département. Ainsi, une centaine d'enfants dans le département du Cher n'auraient pas d'AESH malgré les notifications correspondantes. Aussi, M. le député aimerait d'abord connaître les raisons d'une telle situation (manque de moyens budgétaires, manque d'anticipation dans le recrutement pour la rentrée ?). Il souhaite également connaître son plan et son calendrier pour remédier à cette situation inédite et inacceptable qui fragilise l'apprentissage de nombreux enfants et complique fortement le travail des équipes éducatives.
Mme Tiffany Joncour alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent certaines familles lorsqu'il s'agit de scolariser leurs enfants à domicile plutôt que dans un établissement scolaire. Avant la rentrée scolaire de 2022, l'instruction en famille (IEF) était une possibilité offerte aux familles, soumise à des contrôles pédagogiques réguliers. Depuis la loi « séparatisme » du 24 août 2021, l'IEF n'est désormais plus un droit, mais une exception à la règle. De fait, de nombreuses familles reçoivent un refus car leur dossier ne respecte pas les stricts critères nécessaires à la validation. L'instruction en famille était considérée comme une liberté individuelle et la lourde restriction orchestrée par la loi séparatisme de 2021 a été perçue comme une grave atteinte à la liberté d'instruction et à la liberté éducative par certaines familles et une partie de la classe politique. L'un des arguments principaux de cette restriction, selon le gouvernement en fonction à l'époque, était de pouvoir limiter les dérives sectaires et séparatistes. Quelques années plus tard, le constat est le suivant : la grande majorité des familles dont les motivations étaient bien fondées ne peuvent plus pratiquer l'école à la maison, au détriment de quelques cas de radicalisation qui, qu'elles soient en école à la maison ou non, auraient été des cas de radicalisation. De nombreuses écoles coraniques font leur apparition en France et le radicalisme islamiste se développe dès le plus jeune âge. La loi « séparatisme » n'a pas visé les bonnes personnes et pénalise de fait les Français, car la grande majorité des familles pratiquant l'IEF le faisaient de manière responsable, sans lien avec des dérives sectaires ou séparatistes. Mme la députée dénonce aussi la loi « séparatisme » comme une dérive vers un contrôle excessif de l'État sur les choix éducatifs des parents. Elle exprime des inquiétudes quant à la centralisation du pouvoir décisionnel dans les mains de l'éducation nationale, comme une tentative de monopoliser l'éducation. Elle lui demande donc sa position sur la restriction de l'IEF introduite par la loi « séparatisme » et si elle n'exclut pas un retour en arrière sur cette dernière pour envisager une mesure suggérant de renforcer les contrôles pédagogiques et les inspections régulières afin de s'assurer de la qualité de l'instruction à domicile, plutôt que d'imposer une dérogation à ladite loi qui restreint la liberté éducative des familles françaises.
M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme de l'instruction en famille (IEF) initiée dans le cadre de la loi pour une école de la confiance, adoptée en 2021. Cette réforme qui vise à renforcer le contrôle de l'État sur l'éducation des enfants instruits en dehors des établissements scolaires, afin de garantir que tous les enfants bénéficient d'une éducation de qualité conforme aux valeurs de la République. Cette réforme passe notamment par la mise en œuvre d'un régime d'autorisation préalable de la part des services du ministère de l'éducation nationale ; l'autorisation est accordée suivant des motifs précis. Par ailleurs, le contrôle pédagogique se voit renforcé pour s'assurer que chaque élève puisse bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences minimum. Lors de chaque rentrée, M. le député est interrogé par plusieurs familles concernant les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance et sur l'impact que cela a pu avoir. Il lui demande si elle peut indiquer le taux d'instruction en famille à cette rentrée, son évolution depuis la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance et quels sont les enseignements du renforcement des contrôles.