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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le déploiement des Maisons des 1 000 premiers jours et de leur articulation avec les services de protection maternelle et infantile (PMI). Les mille premiers jours de l'enfant sont déterminants pour son développement. Ils structurent durablement le métabolisme, les comportements de santé et le capital santé d'un individu. L'accompagnement des familles durant cette période est, dès lors, un enjeu majeur de santé publique. Les services de PMI sont les structures dédiées à l'accompagnement personnalisé des parents : suivi de grossesse, consultation après accouchement, suivi médical du nourrisson, ateliers en groupe (pair-aidance) organisés afin d'évoquer les préoccupations, les questions des parents et prodiguer des conseils. Le développement des Maisons des 1 000 premiers jours soulève donc des interrogations quant à leur articulation avec les services de PMI. En effet, le référentiel national prévoit qu'elles assurent, en lien avec les PMI, des missions de promotion de la santé périnatale (entretien prénatal précoce, suivi de grossesse) ainsi que de la santé du jeune enfant. Au-delà de cette coopération, elles sont également appelées à proposer des consultations de prévention en santé, médico-sociales ou paramédicales, des actions de soutien à la parentalité, des missions d'information et de d'orientation, des activités favorisant la socialisation et l'éveil de l'enfant, ainsi qu'un rôle de centre de ressources pour les professionnels - autant d'activités et de compétences historiquement exercées par les services de PMI. Cette situation soulève d'autant plus de questions que les PMI font face à des difficultés en matière de ressources humaines et de financement. Dans ce contexte, cette coexistence interroge sur l'opportunité de créer de nouveaux dispositifs plutôt que de renforcer les structures déjà implantées et reconnues des familles. Il souhaiterait donc savoir quelles évaluations ont été conduites ou engagées concernant les Maisons des 1 000 premiers jours, selon quels indicateurs de suivi et d'impact et comment le Gouvernement entend garantir leur complémentarité avec les services de PMI. Il lui demande également quelles mesures sont envisagées pour renforcer l'attractivité, les effectifs et les moyens financiers des PMI afin qu'elles puissent pleinement assurer leurs missions auprès des familles.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exposition des données personnelles des entrepreneurs individuels dans les registres publics accessibles en ligne. De nombreux entrepreneurs individuels exercent à leur domicile, qui devient alors leur siège social, de sorte que leur nom, leurs prénoms, leur date et leur lieu de naissance ainsi que leur adresse personnelle peuvent être diffusés ou facilement accessibles via les bases publiques telles qu' Infogreffe ou Data INPI . Dans un contexte de multiplication des fuites de données, des escroqueries numériques et des usurpations d'identité, cette publication fait peser sur ces travailleurs indépendants des risques très concrets : fraude, hameçonnage ciblé, usurpation d'identité, harcèlement ou atteintes à la sécurité du domicile. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les entrepreneurs individuels constituent une part importante du tissu économique local, notamment dans des territoires comme le Gard, où artisans, commerçants, professions indépendantes et petites activités de service travaillent souvent depuis leur domicile. L'État ne peut pas, d'un côté, encourager la création d'activité et l'initiative individuelle, et de l'autre, exposer inutilement les données personnelles de ceux qui prennent le risque d'entreprendre. La réponse consistant à renvoyer les intéressés vers des sociétés de domiciliation apparaît en outre insuffisante : elle représente un coût supplémentaire, ne règle pas toujours la question de l'exposition des données d'état civil et suppose fréquemment la transmission de documents sensibles, tels qu'une copie de pièce d'identité ou un relevé d'identité bancaire, à des organismes tiers. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux protéger les données personnelles des entrepreneurs individuels, notamment lorsque leur domicile personnel constitue leur siège social ; s'il envisage de limiter la publication de certaines données sensibles, comme le jour et le lieu de naissance ou l'adresse personnelle, tout en maintenant un accès réservé aux autorités et professions habilitées ; enfin, s'il compte proposer rapidement une solution simple, gratuite et sécurisée permettant aux entrepreneurs individuels de préserver leur sécurité sans être contraints de recourir à une domiciliation privée coûteuse et imparfaite.
M. Gérault Verny appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du gel annoncé du barème des exonérations de cotisations patronales, dans un contexte de hausse du Smic de 2,4 %. Cette mesure, présentée comme un ajustement technique, revient en réalité à alourdir le coût du travail pour les entreprises. Selon les organisations patronales mobilisées en Provence-Alpes-Côte d'Azur, elle représenterait plus de 2,2 milliards d'euros de coût supplémentaire pour les employeurs. Cette décision intervient dans une période déjà difficile pour les entreprises : hausse des défaillances, tensions sur l'activité économique, incertitudes géopolitiques, difficultés de recrutement et pression persistante sur les marges. Pour les TPE-PME, dont la trésorerie est souvent contrainte, toute hausse du coût employeur peut produire des effets immédiats sur les embauches, l'apprentissage, l'investissement, la revalorisation salariale et le maintien de l'activité. Alors que 35 organisations patronales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentant plus d'un million de salariés, se mobilisent contre cette décision, il apparaît nécessaire de mesurer précisément l'impact de cette hausse masquée de charges sur le tissu économique local et national. Il lui demande donc de préciser l'impact attendu du gel du barème des exonérations de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 10 salariés, de moins de 50 salariés et de moins de 250 salariés, ainsi que ses conséquences anticipées sur l'emploi, l'apprentissage, les embauches et l'investissement, et si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure ou prévoir des mécanismes de compensation pour les TPE-PME les plus exposées.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets du régime de cumul emploi-retraite sur le maintien du service de transport scolaire dans les territoires ruraux. Dans de nombreux départements ruraux et notamment en Tarn-et-Garonne, les conducteurs de cars scolaires sont en proportion significative des retraités qui exercent cette activité en complément de leur pension. Ces postes, caractérisés par de très faibles volumes horaires, souvent deux à trois heures quotidiennes sur les seules périodes scolaires et par des rémunérations modestes, ne peuvent être pourvus que grâce à cette main-d'œuvre de proximité, expérimentée et disponible. Or le régime de cumul emploi-retraite, tel qu'il résulte de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, introduit des plafonds de revenus cumulés qui s'appliquent aux assurés n'ayant pas liquidé leur retraite à taux plein, soit l'ensemble des retraités âgés de 62 à 67 ans ne justifiant pas d'une carrière complète. Ce plafond, fixé au dernier salaire ou à 160 % du SMIC environ, peut avoir un effet dissuasif sur des retraités dont la pension, ajoutée aux revenus du transport scolaire, risque de dépasser le seuil autorisé, entraînant une réduction de leur pension. Il lui demande donc premièrement, si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'impact du régime de cumul emploi-retraite sur les secteurs à faibles volumes horaires tels que le transport scolaire ; deuxièmement, si une adaptation du plafond ou un régime dérogatoire pour les activités de service public local à caractère saisonnier est envisagée ; et troisièmement, quelles mesures sont prévues pour sécuriser le recrutement dans ce secteur essentiel à la continuité scolaire dans les territoires ruraux.
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les collectivités autorités portuaires pour financer les opérations de dragage. Le dragage consiste à retirer les sédiments s'accumulant au fond des cheneaux et bassins. Ces travaux doivent être réalisés régulièrement pour que les ports restent accessibles. Les opérations de dragage sont donc essentielles afin de permettre aux bateaux d'entrer et de sortir des ports en toute sécurité mais pèsent de manière croissante sur l'équilibre économique des ports et notamment du syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique, confronté à des difficultés financières en raison de la hausse des coûts liés à ces opérations. La hausse des coûts des opérations de dragage s'explique notamment par une meilleure prise en compte des exigences légitimes environnementales, notamment en ce qui concerne le traitement des sédiments pollués. À titre d'exemple, les seules dépenses liées au dragage devraient attendre près de 5 millions d'euros en 2030 pour les treize ports gérés par le syndicat mixte Les ports de Loire-Atlantique alors même que ses recettes annuelles s'élèvent à 2,5 millions d'euros. Ces difficultés pourraient contraindre le syndicat mixte à espacer voir à renoncer aux opérations de dragage au risque de mettre en péril la sécurité et la navigation, ralentir l'activité économique liée à la pêche, la plaisance, la réparation navale et aux transports maritimes. De plus, aujourd'hui, les grands ports maritimes ont mis en place un groupement d'intérêt économique pour mutualiser des outils de dragage. Une solution à envisager, pour réduire les coûts de chaque structure et augmenter le temps d'utilisation de chaque outil, pourrait être d'élargir ce GIE ou l'utilisation du matériel aux ports gérés par les collectivités locales. M. le député demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités et autorités compétentes de continuer à assurer une mission essentielle dans des conditions financières soutenables et de faire évoluer cette situation dans un sens favorable à l'activité portuaire et par extension à l'ensemble de l'économie maritime et fluvial. Il demande également si le Gouvernement envisage que la possibilité soit ouverte d'inscrire en investissement et donc finançable par emprunt, les dépenses des collectivités locales liés au traitement des sédiments pollués. Il demande enfin si le Gouvernement envisage d'élargir le recours au GIE pour les ports des collectivités locales.
Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessité d'un véritable désenclavement ferroviaire du Sud Luberon dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud ». Territoire rural dynamique mais insuffisamment desservi, le Sud Luberon souffre d'un enclavement croissant en matière de mobilité, qui pénalise directement les déplacements du quotidien des habitants, l'accès à l'emploi, aux études, aux soins et aux services publics. Alors même que les besoins de mobilité augmentent sous l'effet de la croissance démographique du bassin de vie, les habitants demeurent largement dépendants de l'automobile, faute d'une offre ferroviaire lisible, coordonnée et adaptée. Le plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », qui ambitionne de renforcer l'efficacité et l'attractivité du rail dans le quart sud-est du pays, suscite à ce titre de fortes attentes dans le Sud Luberon. Or plusieurs élus locaux, usagers et acteurs économiques s'interrogent sur la place réellement accordée à ce territoire dans les perspectives d'amélioration des dessertes et des correspondances ferroviaires. La situation de la gare de Mirabeau, porte d'entrée stratégique du Sud Luberon vers les bassins d'emploi d'Aix-en-Provence, de Marseille et d'Avignon, illustre les difficultés persistantes liées à des correspondances insuffisamment optimisées, à des temps de trajet dissuasifs et à une faible interconnexion avec les autres modes de transport. Dans un contexte de transition écologique et de lutte contre les fractures territoriales, le désenclavement du Sud Luberon ne saurait demeurer un angle mort des politiques de mobilité. Aussi, elle lui demande quelles améliorations concrètes le Gouvernement entend engager, dans le cadre du plan « performance ferroviaire des Alpes du Sud », afin de renforcer l'accessibilité ferroviaire du Sud Luberon, notamment par une amélioration des correspondances, une meilleure articulation des horaires, une revalorisation des gares de proximité et une desserte plus efficace des habitants de ce territoire rural aujourd'hui insuffisamment connecté aux grands pôles régionaux.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des usagers et des personnels à bord des trains express régionaux (TER) à l'approche des grands départs estivaux. À quelques jours du début des vacances d'été, période marquée par une forte augmentation de la fréquentation des transports ferroviaires régionaux, la question de la sécurité à bord des TER demeure une préoccupation majeure pour de nombreux voyageurs, en particulier les femmes voyageant seules ainsi que les personnels chargés de l'exploitation, du contrôle et de la sûreté ferroviaire. Cette inquiétude est alimentée par plusieurs faits récents. En janvier 2026, une femme a été agressée sexuellement à bord d'un TER reliant Toulon à Nice. Un passager qui tentait de lui porter secours a été blessé en s'interposant. Dans le même temps, plusieurs régions ont récemment lancé des campagnes de sensibilisation à destination des usagers des TER afin de rappeler les consignes de sécurité et l'existence du numéro d'urgence 3117. En Bourgogne-Franche-Comté notamment, les autorités régionales et les opérateurs ferroviaires ont jugé nécessaire de renforcer leur communication sur les comportements à adopter en cas de harcèlement, d'agression ou de situation dangereuse. De même, les services de sûreté ferroviaire, les forces de police et les unités de gendarmerie ont récemment annoncé un renforcement de leur coopération face à la multiplication des incivilités, menaces et violences constatées dans les trains et les gares. Ces préoccupations s'inscrivent dans un contexte plus large. Selon les données publiques disponibles, 3 374 victimes de violences sexuelles ont été recensées dans les transports en commun en 2024, soit une hausse de 86 % par rapport à 2016. Les femmes représentaient plus de neuf victimes sur dix. Parallèlement, les personnels des transports demeurent régulièrement confrontés à des comportements agressifs, à des menaces, à des outrages ou à des violences physiques susceptibles d'altérer leurs conditions de travail et la continuité du service public. À l'approche des grands départs estivaux et alors que plusieurs millions de voyageurs sont attendus dans les transports ferroviaires régionaux au cours de l'été 2026, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre d'agressions physiques, de violences sexuelles, d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes et d'incivilités graves recensées à bord des TER ou dans leurs emprises immédiates, ventilés par région. Elle souhaite également connaître le nombre d'agents de la SNCF victimes d'agressions, de menaces ou d'outrages durant la même période ainsi que l'évolution de ces chiffres. Elle lui demande en outre le nombre d'interpellations et de condamnations intervenues à la suite de faits commis dans les TER au cours de cette période. Enfin, elle lui demande quels moyens humains, techniques et opérationnels supplémentaires seront mobilisés durant l'été 2026 afin de renforcer la sécurité des voyageurs et des personnels à bord des TER.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dysfonctionnements récurrents affectant la liaison ferroviaire entre Paris, Laroche-Migennes et Auxerre, empruntée quotidiennement par de nombreux habitants de l'Yonne travaillant en région parisienne. Alors que les pouvoirs publics encouragent légitimement l'usage des transports en commun afin de réduire l'empreinte environnementale des déplacements, de nombreux usagers constatent une dégradation préoccupante de la qualité du service ferroviaire sur cet axe. Plusieurs habitants de l'Yonne, notamment des actifs ayant fait le choix de s'installer dans le département tout en conservant leur emploi à Paris, doivent effectuer chaque semaine des trajets combinant un train entre Auxerre et Laroche-Migennes puis une correspondance vers Paris-Bercy et inversement le soir. Or ces trajets sont régulièrement affectés par des retards, des correspondances manquées, des suppressions ou encore une capacité insuffisante à bord, obligeant parfois les voyageurs à effectuer une partie du trajet debout. Un usager a par exemple ainsi signalé que, sur plusieurs retours successifs depuis Paris-Bercy, le train arrivant à Laroche-Migennes avait accusé entre 15 et 50 minutes de retard, entraînant systématiquement la perte de la correspondance vers Auxerre et une arrivée à domicile avec au moins une heure de retard. Ces dysfonctionnements répétés ont des conséquences concrètes pour les usagers : retards au travail, fatigue accrue, allongement considérable des journées, difficultés d'organisation familiale et sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Ils alimentent également une colère croissante chez des abonnés qui acquittent le prix d'un service dont la régularité n'est manifestement pas assurée. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Réseau mettent régulièrement en avant des travaux de rénovation et des investissements destinés à améliorer la performance du réseau. Si ces travaux peuvent être nécessaires, ils ne sauraient justifier durablement une dégradation du quotidien des usagers, ni l'absence de mesures opérationnelles immédiates permettant de sécuriser les correspondances, de renforcer l'information voyageurs, d'adapter les horaires en cas de retards répétés ou d'améliorer les dispositifs de dédommagement. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer en urgence la régularité et la fiabilité de la liaison Paris-Laroche-Migennes-Auxerre, de garantir des correspondances effectives pour les usagers de l'Yonne, d'assurer une capacité suffisante dans les trains aux heures de pointe et de renforcer l'indemnisation des abonnés confrontés à des retards devenus récurrents.
M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation financière préoccupante des aéroports régionaux et, plus particulièrement, de l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine. Dans son avis du 21 mai 2026 relatif au déficit excessif du compte financier unique 2025 de l'établissement public Aéroport Metz-Nancy-Lorraine, la chambre régionale des comptes Grand Est relève que l'établissement est dans l'attente du versement d'une dotation de majoration par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour un montant estimé à près de 3 millions d'euros. La chambre précise toutefois qu'aucun document n'a pu être produit permettant de vérifier un engagement de versement correspondant. Cette situation suscite des interrogations quant aux règles imposées par l'État pour le financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité confiées aux exploitants aéroportuaires, notamment via le mécanisme de la taxe d'aéroport et de ses dotations complémentaires. Il lui demande, dans la mesure où l'aéroport Metz-Nancy-Lorraine contribue à l'attractivité économique et à l'aménagement du territoire lorrain, quelles sont précisément les modalités de calcul de la dotation de majoration versée par la DGAC, si l'État confirme l'estimation d'un manque à gagner de près de 3 millions d'euros avancée par l'établissement, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un financement pérenne des charges régaliennes supportées par les aéroports régionaux.
M. Julien Guibert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la situation des logements déclarés éligibles à la fibre optique mais demeurant, dans les faits, impossibles à raccorder, notamment dans les territoires ruraux. Dans plusieurs communes de la Nièvre, des habitants se trouvent confrontés à une situation particulièrement incompréhensible : leur logement apparaît officiellement comme éligible au raccordement fibre, mais aucun raccordement effectif ne peut être réalisé en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'infrastructures mobilisables sur le domaine public, telles que des fourreaux ou des poteaux. Dans certains cas, les opérateurs gestionnaires du réseau refusent de financer les travaux nécessaires, estimant que ceux-ci auraient dû être réalisés historiquement par les anciens gestionnaires des infrastructures télécoms. Cette situation entraîne des blocages pouvant durer plusieurs années, sans solution concrète pour les habitants concernés. Ces difficultés sont particulièrement pénalisantes dans les territoires ruraux où l'accès au numérique constitue un enjeu fondamental d'égalité territoriale, d'accès aux services publics, de télétravail, d'activité économique et d'attractivité. Alors que l'État a largement communiqué sur l'objectif du « 100 % fibre » et que 93,5 % des locaux seraient désormais théoriquement raccordables selon l'ARCEP, près de 3 millions de locaux restent encore à rendre effectivement raccordables. Dans le même temps, le rythme de déploiement ralentit fortement, avec une baisse de 28 % observée en 2025. Derrière ces statistiques nationales demeurent ainsi de nombreuses situations concrètes où des habitants sont déclarés éligibles sans pouvoir être réellement raccordés. Il lui demande combien de logements sont aujourd'hui recensés au niveau national comme « éligibles mais non raccordables », quelles obligations pèsent réellement sur les opérateurs concernant la prise en charge des travaux nécessaires au raccordement effectif des habitations, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de contraindre les opérateurs à assurer un raccordement réel des logements concernés, et si un dispositif spécifique est envisagé pour accompagner les communes rurales confrontées à ces situations de blocage.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence d'obligation, pour les distributeurs de carburant, de faire apparaître sur les justificatifs de paiement remis à la pompe le montant des taxes supportées par le consommateur. L'article L. 112-1 du code de la consommation dispose que tout vendeur de produit informe le consommateur sur les prix selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 décembre 2001, se borne à imposer la mention de la somme totale toutes taxes comprises effectivement payée par le consommateur, sans qu'aucune disposition n'impose d'en détailler la structure fiscale. Il en résulte que l'accise sur les énergies, qui a succédé à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), n'apparaît sur aucun justificatif. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui doit obligatoirement figurer sur les factures en application de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, sa mention sur les tickets de paiement délivrés en station-service ne procède, en pratique, que du seul usage. Cette absence de détail nuit à la transparence due au consommateur et le prive de toute capacité à apprécier la charge fiscale qu'il acquitte à chaque passage à la pompe, alors que l'ensemble des prélèvements représente plus de la moitié du prix payé. Elle est d'autant plus préjudiciable que le consommateur ne dispose d'aucun moyen de distinguer, dans le prix acquitté, la part de l'accise, perçue sous la forme d'un montant fixe par litre, celle de la TVA (appliquée au taux de 20 %, y compris sur le montant de l'accise lui-même) et celle de la marge de distribution. L'article L. 112-1 du code de la consommation renvoie expressément au ministre chargé de l'économie le soin de fixer, par arrêté et après consultation du Conseil national de la consommation, les modalités de communication des prix. Un arrêté ministériel applicable aux distributeurs de carburant suffirait donc, sans intervention du législateur, à imposer une meilleure intelligibilité des justificatifs en y faisant figurer le montant de l'ensemble des taxes. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire applicable afin de rendre obligatoire l'affichage, sur les justificatifs délivrés en station-service, du montant total des prélèvements supportés par le consommateur, en distinguant la part de l'accise de celle de la TVA.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été établie la représentativité patronale au sein de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), telle qu'arrêtée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a profondément modifié les équilibres du dialogue social dans cette branche en attribuant à l'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) une audience de 57,62 %, contre 38,23 % lors de la précédente mesure de représentativité en 2021. Cette évolution lui confère désormais une capacité d'opposition majoritaire aux accords de branche. Or cette progression suscite de nombreuses interrogations au regard de la structure économique du secteur. Selon les données du rapport de branche de l'OPCO EP, près de 79 % des entreprises relèvent de l'artisanat indépendant hors réseau, tandis que les entreprises intégrées à des réseaux de franchises ou de succursales représentent environ 21 % des effectifs de la branche. Dans ce contexte, plusieurs représentants professionnels s'interrogent sur les conditions ayant conduit à l'obtention d'une majorité d'audience par une organisation perçue comme représentant principalement les réseaux organisés. Par ailleurs, des éléments matériels ont été portés à la connaissance de la direction générale du travail avant la publication de l'arrêté. Parmi ceux-ci figure notamment un constat d'huissier authentifiant un courriel adressé à des franchisés leur proposant la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, tout en indiquant que les cotisations correspondantes seraient directement prises en charge par la tête de réseau. Ces éléments ont conduit certaines organisations professionnelles à s'interroger sur la conformité de telles pratiques avec les dispositions de l'article R. 2152-4 du code du travail, qui encadre les modalités de prise en compte des entreprises adhérentes dans la mesure de l'audience patronale. Malgré la transmission de ces éléments à l'administration préalablement à la publication de l'arrêté, celui-ci a été maintenu. Cette situation nourrit aujourd'hui des inquiétudes quant à la sincérité de la mesure de représentativité patronale et à la sécurité juridique des accords collectifs qui pourraient être conclus durant les quatre prochaines années sur cette base. En conséquence, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées par les services de l'État à la suite des éléments transmis concernant les conditions de recueil et de comptabilisation des adhésions prises en compte dans la mesure de représentativité de la branche esthétique-cosmétique ; si le Gouvernement envisage de diligenter une enquête administrative complémentaire afin de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la mesure de l'audience patronale ; si, dans l'hypothèse où des irrégularités substantielles seraient constatées, des mesures conservatoires ou correctrices pourraient être envisagées afin de garantir la sincérité du dialogue social au sein de cette branche et, plus largement, quelles garanties le Gouvernement entend renforcer afin d'assurer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des procédures de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le vieillissement des équipements sportifs dans les territoires ruraux. De nombreuses communes rurales du sud de l'Oise, à l'image de celles de la Communauté de communes Senlis Sud Oise, exploitent des gymnases et des terrains anciens, énergivores et coûteux à entretenir, sans disposer de la capacité d'investissement nécessaire à leur rénovation ou à leur mise aux normes. Or une part importante du parc recensé date des décennies 1960 à 1990 et cette obsolescence pèse directement sur l'accès de la population à la pratique sportive, plus encore sur celui des femmes et des jeunes filles, pour lesquelles l'offre d'équipements adaptés, à commencer par des vestiaires et des créneaux dédiés, demeure souvent insuffisante. Plusieurs dispositifs concourent au soutien des collectivités, les subventions de l'Agence nationale du sport, le plan « 5 000 équipements sportifs de proximité », la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local, mais leur lisibilité, leur ciblage et leur articulation gagneraient à être renforcés au bénéfice des communes les moins dotées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le soutien que l'État entend apporter à ces collectivités pour la rénovation et la rénovation énergétique de leurs équipements sportifs, ainsi que les mesures envisagées pour favoriser spécifiquement les infrastructures permettant le développement de la pratique sportive féminine.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement bénévole dans le mouvement sportif. Le bénévolat constitue la condition d'existence même des clubs de proximité : la France compte environ 3,5 millions de bénévoles sportifs et 86 % des associations sportives fonctionnent uniquement grâce à eux. Dans la circonscription de Mme la députée, l'encadrement quotidien du football à Senlis ou des clubs de boxe et d'arts martiaux du territoire repose ainsi sur des bénévoles donnant chaque semaine, depuis des années, des heures non rémunérées, un engagement d'autant plus précieux qu'une part importante des clubs déclarent aujourd'hui une diminution de leurs bénévoles. Cet enjeu rejoint celui de l'égalité : les femmes ne représentent que 46 % des bénévoles du secteur sportif, contre 55 % dans les autres secteurs associatifs, en dépit des avancées de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport. Si le compte d'engagement citoyen ouvre déjà des droits à la formation au bénéfice de certains bénévoles, aucun mécanisme ne valorise aujourd'hui cet engagement au titre de la retraite. Dans un esprit de reconnaissance et tout en veillant à la stricte soutenabilité financière d'un tel dispositif, une expérimentation pourrait être étudiée, par exemple un seuil de cinq années de bénévolat actif et attesté ouvrant droit à la validation d'un trimestre de retraite, plafonné et ciblé sur les fonctions essentielles à la vie des clubs, assortie d'une évaluation préalable de son coût et de ses effets. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à l'étude et, le cas échéant, à l'expérimentation évaluée d'un tel dispositif au bénéfice des bénévoles sportifs de longue durée.
Mme Véronique Ludmann interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pratique sportive des seniors et son rôle dans la prévention de la perte d'autonomie. Le maintien d'une activité physique régulière après soixante ans constitue l'un des leviers les plus efficaces et les moins coûteux pour les finances publiques, de prévention de la dépendance, alors même que le coût de la prise en charge de la perte d'autonomie pèse de façon croissante sur la branche autonomie et sur les départements. Cette préoccupation concerne l'ensemble des plus de soixante ans, dans un contexte de vieillissement démographique, le taux de pratique demeurant par ailleurs nettement inférieur dans les territoires ruraux, où l'offre d'activité physique adaptée reste inégalement répartie. Dans la circonscription de Mme la députée, à Senlis comme dans les communes rurales du sud de l'Oise, les clubs de proximité et les programmes de gymnastique douce ou de marche encadrée portés par le tissu associatif jouent à cet égard un rôle déterminant, mais inégalement soutenu. Plusieurs outils existent, le réseau des Maisons sport-santé, le dispositif de l'activité physique adaptée et du sport sur ordonnance, ou encore la stratégie nationale sport-santé, sans que leur déploiement ni leur articulation avec les collectivités territoriales soient toujours à la hauteur des besoins. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les politiques que le ministère entend déployer pour favoriser la pratique sportive des seniors, les moyens consacrés au maillage des Maisons sport-santé et du sport sur ordonnance dans les zones rurales, ainsi que les modalités d'évaluation médico-économique permettant de mesurer leur effet sur la prévention de la dépendance.
M. Idir Boumertit attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la persistance des actes à caractère raciste dans le milieu du football, à l'heure où la coupe du monde 2026 se déroule aux États-Unis d'Amérique, au Canada et au Mexique avec la participation de l'équipe de France. Les faits récents témoignent de la gravité du phénomène. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes. À l'échelle internationale, après la finale de la Coupe du monde 2022, plusieurs membres de l'équipe de France, dont Kingsley Coman et Aurélien Tchouaméni, avaient été la cible d'insultes racistes au point que la Fédération française de football avait annoncé son intention de déposer une plainte. Plus récemment encore, lors de la coupe du monde 2026, un supporter mexicain a été surpris en train de commettre un geste raciste envers une supportrice sud-coréenne. Ces incidents, qu'ils se produisent dans les stades français ou lors de compétitions internationales où l'équipe nationale est exposée, révèlent la nécessité d'une action publique déterminée. Il lui demande donc quels dispositifs concrets le Gouvernement entend mettre en place, en lien avec les fédérations sportives, les clubs, les instances judiciaires et les associations antiracistes, pour prévenir et sanctionner efficacement les actes racistes dans les milieux sportifs, tant sur le territoire national qu'en accompagnement des délégations françaises participant à des compétitions internationales.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Si l'objectif de renouvellement des dirigeants associatifs est largement partagé, sa mise en œuvre soulève aujourd'hui de vives inquiétudes au sein du mouvement sportif. De nombreuses ligues régionales, notamment le CROS Normandie, font en effet face à une raréfaction des bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi qu'à des difficultés croissantes pour identifier des candidats disposant des compétences, de l'expérience et de la disponibilité nécessaires à l'exercice de ces fonctions. Or les présidents de ligues régionales exercent des missions particulièrement exigeantes, allant de la gestion financière et administrative au pilotage stratégique de leur structure, en passant par les relations avec les fédérations, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et les clubs. Dans plusieurs disciplines et territoires, le renouvellement des dirigeants constitue un défi majeur. Dans ce contexte, l'application stricte de la limitation du nombre de mandats pourrait conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence ou à devoir se priver de dirigeants expérimentés bénéficiant toujours de la confiance de leur assemblée générale. Cette situation est susceptible d'entraîner une perte de compétences, de stabilité et de continuité dans la conduite des politiques sportives régionales. Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif actuel ou la mise en place de mécanismes dérogatoires permettant de tenir compte des réalités du terrain, notamment lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente ou lorsque l'assemblée générale souhaite, par un vote démocratique, renouveler sa confiance au président en exercice, et quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir la continuité de la gouvernance des ligues régionales tout en préservant l'objectif de renouvellement démocratique des dirigeants sportifs.
Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le décrochage sportif des adolescents. Selon une étude de l'INJEP et de la DEPP publiée en avril 2026, entre 14 et 18 ans, 26 % des jeunes cessent de pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine, le taux de pratiquants chutant de 82 % à 69 %. Ce décrochage est marqué par de fortes inégalités sociales et de genre, il est deux fois plus fréquent chez les filles que chez les garçons, soit 34 % contre 18 %, et se traduit d'abord par un effondrement de la pratique encadrée, en club comme dans les associations sportives scolaires, avec des conséquences durables sur la santé des jeunes. Les associations sportives des collèges de la circonscription témoignent de cette difficulté à maintenir l'engagement des élèves au-delà de la classe de cinquième. Or les leviers de remobilisation existent et relèvent largement de l'école : l'éducation physique et sportive, les associations sportives scolaires et l'UNSS, le sport scolaire du premier degré, le dispositif des trente minutes d'activité physique quotidienne ou l'expérimentation des deux heures de sport supplémentaires au collège. Le Pass'Sport, en revanche, présente un bilan décevant, son recours effectif demeurant nettement en deçà des objectifs affichés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les synergies que le ministère développe avec l'éducation nationale pour enrayer ce décrochage, en particulier au travers des associations sportives scolaires et des pratiques libres, ainsi que les enseignements qu'elle tire des résultats limités du Pass'Sport.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le cadre financier des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030. Le budget 2026 prévoit, au titre de la troisième garantie financière du COJOP (article 159), une garantie de l'État plafonnée à 515 millions d'euros, sous condition de la conclusion d'une convention entre le COJOP, l'État et les deux régions concernées définissant les modalités d'application de ces garanties. Cette garantie de l'État est elle-même conditionnée à l'octroi de garanties régionales, pourtant facultatives, dans la limite de 75 millions d'euros par région. Concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), le budget d'infrastructures prévoit une répartition de 800 millions d'euros de financements publics entre 480 millions d'euros pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et 320 millions d'euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes. Enfin, dans un contexte marqué par 6 milliards d'euros de gels et d'annulations de crédits dans le budget 2026, incluant plus de 100 millions d'euros de crédits de paiement sur des missions en lien direct ou indirect avec les Jeux (cohésion des territoires, écologie et mobilités durables, relations avec les collectivités territoriales, sport, jeunesse et vie associative), le financement global des Jeux pourrait avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales appelées à en supporter une part significative, alors même que des surcoûts sont déjà anticipés. Elle lui demande de préciser si la convention prévue à l'article 159 a été effectivement signée entre les parties prenantes et si les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ont voté les garanties financières qui leur sont associées, mais aussi de lui indiquer dans quelle mesure les répartitions budgétaires relatives aux infrastructures sont susceptibles d'être modifiées à la suite des évolutions budgétaires et territoriales en cours. Elle lui demande également d'évaluer l'impact de ces arbitrages budgétaires sur le financement global des Jeux et sur les collectivités territoriales.
Mme Marie Pochon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés croissantes rencontrées par les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui interviennent quotidiennement auprès de publics particulièrement vulnérables : les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Les professionnels d'aide et d'accompagnement à domicile assurent chaque jour des actes essentiels de la vie (toilette, alimentation, lever et coucher), indispensables au maintien à domicile et à la dignité des personnes accompagnées. Une personne qui ne peut se lever, se nourrir, s'hydrater, dormir ou assurer son hygiène voit sa santé se dégrader rapidement, parfois de manière irréversible, en particulier lorsqu'elle est déjà fragilisée par l'âge, la maladie ou le handicap. Si les professionnels de santé assurent un suivi médical indispensable, ils ne peuvent à eux seuls garantir les conditions de vie nécessaires au maintien en bonne santé. Les interventions reposent quasi exclusivement sur l'utilisation du véhicule personnel des salariés, devenu un outil de travail indispensable. Les indemnités kilométriques ne couvrent que les trajets entre deux interventions, excluant les déplacements domicile-travail. Par ailleurs, les financements alloués au secteur demeurent très insuffisants. Les prestations sont aujourd'hui basées sur un tarif d'environ 25 euros de l'heure, censé couvrir l'ensemble des charges : salaires, déplacements, congés payés, charges fiscales et fonctionnement des services. Ce niveau de financement ne reflète ni la réalité des coûts, ni la valeur du travail accompli. La mise en place d'un soutien de l'État au financement du carburant pour les professions essentielles intervenant à domicile pourrait passer par plusieurs mesures comme la création d'une aide nationale dédiée (forfait ou indemnité complémentaire), la mise en place d'un mécanisme de compensation indexé sur le prix du carburant, l'élargissement des dispositifs existants (indemnités carburant ou aides exceptionnelles) afin d'y inclure explicitement les salariés du secteur de l'aide à domicile ou encore l'étude d'un crédit d'impôt ou d'un remboursement partiel des frais de carburant engagés. Ces mesures permettraient de sécuriser l'exercice de ces métiers, de limiter les renoncements à la profession pour des raisons économiques et de garantir la continuité des services auprès des publics les plus fragiles, notamment dans les territoires ruraux où les distances sont importantes et les alternatives de transport inexistantes. Aujourd'hui, les aides à domicile contribuent financièrement à la solidarité nationale en assumant elles-mêmes une partie des coûts liés à leur activité. Cette situation ne peut perdurer. Face à ce constat, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour soutenir les aides à domicile, afin de reconnaître pleinement l'importance de ces métiers et d'accorder une priorité réelle à leur financement.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des agents territoriaux de portage de repas à domicile du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. En application du décret n° 2022-1497, ce complément de 183 euros nets mensuels a été étendu aux agents des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées. Les agents spécifiquement chargés du portage de repas en demeurent toutefois exclus. Cette situation suscite l'incompréhension des agents concernés. En effet, au-delà de la livraison des repas, ces professionnels assurent souvent une mission de veille sociale auprès des personnes âgées ou fragiles, signalent d'éventuelles situations de détresse et contribuent pleinement au maintien à domicile des aînés et plus largement des publics vulnérables. Dans un contexte de difficultés de recrutement dans les métiers du lien social et de l'accompagnement à domicile, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères d'attribution du complément de traitement indiciaire afin de mieux prendre en compte les missions exercées par les agents de portage de repas à domicile et de renforcer l'attractivité de leur métier.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la continuité des soins à domicile en cas de crise d'approvisionnement en carburant. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) assurent quotidiennement auprès de millions de patients des missions essentielles telles que l'installation, la maintenance et le suivi de dispositifs d'oxygénothérapie, de ventilation assistée, de nutrition artificielle ou encore de perfusion à domicile. Ces interventions permettent à de nombreux patients de demeurer chez eux tout en bénéficiant de soins indispensables, tout en contribuant à désengorger les établissements hospitaliers. Or les récentes tensions sur l'approvisionnement en carburant ainsi que le contexte géopolitique international ont mis en lumière la vulnérabilité de ces activités, qui reposent sur des déplacements quotidiens des équipes de terrain. Une interruption durable de l'accès au carburant pourrait compromettre la continuité de soins parfois vitaux et entraîner des nouvelles hospitalisations pourtant évitables, au détriment des patients comme du système de santé. Si, lors de précédentes crises, certaines préfectures ont mis en place des dispositifs ponctuels d'accès prioritaire aux stations-service pour différentes catégories de professionnels de santé, il ne semble pas exister à ce jour de cadre national identifiant explicitement les prestataires de santé à domicile parmi les acteurs prioritaires en cas de restrictions d'approvisionnement. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les dispositions actuellement prévues afin de garantir la continuité des soins assurés par les prestataires de santé à domicile en cas de pénurie de carburant. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer explicitement les PSAD parmi les professionnels bénéficiant d'un accès prioritaire au carburant lors de la mise en œuvre de mesures exceptionnelles de rationnement ou de restriction d'accès aux stations-service.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du maintien du permis de conduire à la suite d'accidents mortels de la circulation. Lorsqu'un accident de la route entraîne le décès d'une personne et qu'une expertise mandatée par le procureur de la République permet de caractériser un homicide involontaire, les familles des victimes s'interrogent sur le fait que le conducteur mis en cause puisse continuer à conduire dans l'attente des suites judiciaires. En l'état du droit, la suspension du permis de conduire relève principalement du pouvoir d'appréciation du préfet, qui peut décider ou non d'une mesure de suspension administrative. Cette faculté, laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, soulève une question de sécurité routière et de prévention des risques, alors même que certains comportements ayant conduit à un accident mortel peuvent révéler une dangerosité immédiate incompatible avec le maintien du droit de conduire. Cette situation est également incompréhensible pour les proches des victimes, qui peinent à accepter que la personne responsable présumée d'un accident mortel puisse continuer à circuler librement. Par ailleurs, certaines préfectures procèdent déjà, dans les faits, à des suspensions systématiques du permis de conduire dans ce type de situation. Cette différence d'appréciation crée des disparités territoriales et un sentiment d'inégalité de traitement entre les victimes et leurs familles selon le département concerné. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre automatique et obligatoire la suspension administrative du permis de conduire lorsqu'un homicide involontaire est caractérisé par les éléments d'enquête ou par une expertise judiciaire.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés et plus particulièrement des trottinettes électriques. Le développement rapide de ces modes de déplacement s'accompagne d'une augmentation de leur usage quotidien, en milieu urbain comme en milieu rural, mais également d'une accidentalité préoccupante touchant des usagers particulièrement exposés aux risques de traumatismes en cas de chute ou de collision. Si la réglementation prévoit déjà des équipements obligatoires pour les engins, tels que les dispositifs d'éclairage, les systèmes de freinage ou les équipements rétroréfléchissants, les équipements de protection individuelle des conducteurs demeurent plus limités. Ainsi, le port du casque est fortement recommandé sans être obligatoire dans la plupart des situations de circulation, tandis qu'aucune obligation particulière ne concerne le port de gants de protection. Dans un contexte de développement des mobilités douces et de recherche d'une meilleure sécurité routière, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une évaluation de l'efficacité des différents équipements de protection individuelle des utilisateurs de trottinettes électriques en matière de prévention des blessures et des traumatismes. Elle lui demande également s'il envisage de faire évoluer le cadre réglementaire applicable afin de renforcer la protection des conducteurs de ces engins, notamment au regard des données d'accidentalité les plus récentes.
M. Julien Guibert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des cambriolages dans les territoires ruraux et plus particulièrement dans le département de la Nièvre. Dans de nombreuses communes rurales de la circonscription, les habitants expriment une inquiétude croissante face à la multiplication des cambriolages visant les résidences principales, les résidences secondaires, les exploitations agricoles, les dépendances ou encore les locaux professionnels. Cette préoccupation, qui n'est pas un simple sentiment, se traduit également dans les chiffres transmis par les services de l'État. Dans la Nièvre, département profondément rural, 696 cambriolages de logements ont déjà été recensés entre janvier et octobre 2025, soit un taux de 3,44 cambriolages pour 1 000 habitants, supérieur à de nombreux territoires comparables. Sur la même période, 348 vols de véhicules, 199 vols dans les véhicules et 235 vols d'accessoires sur véhicules ont également été constatés. Plus largement, 947 vols sans violence contre des personnes ont été enregistrés dans le département. Derrière ces statistiques se trouvent des familles, des personnes âgées, des agriculteurs ou des commerçants confrontés à l'effraction de leur domicile ou de leur outil de travail et au sentiment d'insécurité qui en découle. Dans les territoires ruraux, où l'isolement des habitations et l'éloignement des services peuvent accroître la vulnérabilité des habitants, ces atteintes répétées aux biens nourrissent un profond sentiment d'abandon et une défiance croissante à l'égard de la capacité de l'État à assurer la sécurité du quotidien. Au-delà du préjudice matériel parfois considérable, les victimes évoquent régulièrement un traumatisme profond lié à l'intrusion dans leur domicile, lieu d'intimité et de protection. Le droit de propriété constitue pourtant un principe fondamental de la République et la sécurité demeure la première des libertés. Lorsque des habitants renoncent à s'absenter de leur domicile, investissent eux-mêmes dans des équipements de protection faute de réponse suffisante ou vivent dans la crainte d'une nouvelle intrusion, c'est la confiance dans la capacité de l'État à assurer une sécurité élémentaire qui se trouve fragilisée. Les spécificités des territoires ruraux - éloignement géographique, dispersion de l'habitat, vastes zones d'intervention et moyens parfois contraints des forces de sécurité intérieure - créent des vulnérabilités particulières dont certains réseaux de délinquance semblent aujourd'hui tirer profit. Les données communiquées par la préfecture montrent que le taux de cambriolages de logements dans la Nièvre demeure supérieur à la moyenne nationale, laquelle s'établit à 2,53 faits pour 1 000 habitants. Cette situation confirme la nécessité d'une réponse renforcée de l'État dans les départements ruraux confrontés à une délinquance diffuse mais persistante. Les élus locaux alertent régulièrement sur la nécessité de renforcer la présence visible des forces de l'ordre dans les territoires ruraux, d'améliorer les moyens consacrés aux brigades de gendarmerie et d'apporter une réponse adaptée à la délinquance qui touche désormais des communes parfois éloignées des grands centres urbains. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter plus efficacement contre les cambriolages en milieu rural, renforcer la protection des habitants dans des départements ruraux comme la Nièvre et garantir à chacun cette sécurité élémentaire qui constitue l'une des premières conditions de l'exercice effectif des libertés et du respect du droit de propriété.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des actes de sabotage commis en France depuis le 1er janvier 2022 et relevant, ou susceptibles de relever, de l'article 411-9 du code pénal. Elle lui demande de communiquer, pour chaque année depuis 2022, le nombre d'actes recensés relevant ou susceptibles de relever de cette qualification. Elle souhaite également connaître le nombre de faits ayant visé des infrastructures critiques, avec une ventilation par secteur : ferroviaire, électrique, numérique, industriel et défense nationale. Elle lui demande enfin combien de ces faits ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête sous la qualification de l'article 411-9 du code pénal, ou plus largement au titre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan financier des exonérations fiscales accordées aux services départementaux d'incendie et de secours, s'agissant d'une part de la suppression du malus écologique et du malus au poids applicables aux véhicules opérationnels des SDIS et d'autre part de l'exonération d'accise, anciennement taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, applicable aux carburants utilisés par leurs véhicules. Ces mesures, obtenues à l'issue d'un travail parlementaire conduit en lien avec les représentants des sapeurs-pompiers et confirmées par le Gouvernement, ont constitué une avancée concrète pour les SDIS. Elles ont permis de mettre fin à une situation difficilement compréhensible dans laquelle des véhicules destinés à la protection des personnes, des biens et de l'environnement supportaient des fiscalités pénalisant directement les capacités d'investissement et de fonctionnement des services de secours. Dans un contexte marqué par l'intensification des risques naturels, la multiplication des feux de forêt et de végétation, la pression croissante sur les budgets départementaux et la nécessité de moderniser les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers, ces exonérations fiscales traduisent un principe simple : moins de taxes sur les moyens de secours, c'est davantage de capacités pour intervenir, protéger et sauver des vies. Afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs, il lui demande de bien vouloir communiquer le montant total des économies réalisées par l'ensemble des SDIS de France depuis l'entrée en vigueur de ces exonérations, en distinguant, pour chaque année disponible, les économies résultant de l'exonération du malus écologique et du malus au poids et celles résultant du remboursement de l'accise sur les carburants. Il lui demande également de préciser la ventilation de ces montants par département et, en particulier, le montant des économies réalisées par le SDIS des Alpes-Maritimes. Il souhaiterait en outre connaître, pour l'ensemble du territoire national comme pour le SDIS des Alpes-Maritimes, le nombre de véhicules concernés par l'exonération du malus, les volumes de carburants ayant donné lieu à remboursement, ainsi que le montant moyen d'économie fiscale rapporté au budget annuel des SDIS concernés. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend établir un bilan consolidé de ces exonérations fiscales afin de mesurer leur effet réel sur les capacités d'investissement des SDIS, notamment en matière d'acquisition de véhicules d'intervention, de modernisation des équipements, de protection individuelle des sapeurs-pompiers et de renforcement de la réponse opérationnelle face aux risques de sécurité civile.
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la régularisation du cadre d'utilisation des matériels d'exploration par les opticiens-lunetiers en cabinet d'ophtalmologie et dans le cadre de la téléexpertise. La France connaît une crise documentée de l'accès aux soins ophtalmologiques : 55 départements sur 96 sont en situation de sous-densité médicale, certains n'atteignant pas 50 % de couverture. Les études de mars 2026 de la FHF/Ipsos BVA et de l'IRDES/HCAAM confirment l'aggravation continue de cette situation. Dans ce contexte, la téléexpertise ophtalmologique chez l'opticien s'est imposée comme une réponse concrète et efficace, encadrée par le décret du 3 juin 2021. Des plateformes déployées dans près de 2 000 établissements ont déjà permis à plus de 200 000 patients d'accéder à un avis médical sans délai, apportant ainsi la preuve opérationnelle de la pertinence du modèle. Une distorsion manifeste subsiste pourtant dans le cadre juridique actuel : les opticiens réalisent déjà, dans de nombreux cabinets libéraux, en coopération avec des ophtalmologistes, des examens tels que l'OCT, la rétinophotographie, la tonométrie sans contact ou encore la topographie cornéenne. Ces actes sont non invasifs, automatisés et ne constituent pas des actes diagnostiques, les données étant transmises au médecin pour interprétation, sous sa pleine responsabilité. Or ce même exercice, rigoureusement identique dans sa nature et ses conditions médicales, demeure dépourvu de cadre formel pour les opticiens, hors cabinet, qu'ils s'inscrivent ou non dans un parcours de télémédecine. Cette incohérence ne se justifie ni sur le plan médical ni sur le plan juridique. L'IGAS recommandait dès 2020 d'élargir le dispositif à la relation ophtalmologiste/opticien-lunetier et de définir une liste de matériels non invasifs utilisables par ces professionnels, recommandations demeurées sans traduction législative depuis plus de cinq ans. Les opticiens-lunetiers sont reconnus comme professionnels de santé à part entière. Leur réseau de plus de 13 000 établissements d'optique couvre l'ensemble du territoire, y compris les zones les plus désertées. La délégation de tâches non médicales à des professionnels de santé qualifiés pourrait être précisément l'un des leviers que les pouvoirs publics entendent mobiliser pour répondre à la crise de l'offre de soins. M. le député souhaite savoir si elle entend mettre fin à cette distorsion en adoptant un texte réglementaire autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser, dans le cadre de protocoles de coopération définis sous responsabilité médicale, en présentiel comme à distance, des examens complémentaires non invasifs transmis au médecin pour interprétation, en cohérence avec les technologies automatisées et les nombreuses solutions d'assistance d'intelligence artificielle disponibles conformes à la réglementation européenne, avec les pratiques déjà en vigueur dans les cabinets libéraux et avec les recommandations formulées par l'IGAS il y a plus de cinq ans. À défaut, il lui demande si elle serait favorable à l'ouverture d'une expérimentation de cinq ans dans les territoires identifiés comme déserts ophtalmologiques ou à destination des personnes vulnérables, afin d'évaluer l'impact de ces pratiques conjuguant une montée en compétences des opticiens et la téléexpertise sur la qualité des soins, les délais de prise en charge et l'efficience du parcours patient.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention, la prise en charge et le suivi des personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC). À la suite d'échanges réguliers avec la section ardennaise de l'association France AVC, plusieurs points de vigilance ont été portés à sa connaissance. Ces préoccupations rejoignent par ailleurs les constats formulés par la Cour des comptes dans ses travaux publiés en octobre 2025 intitulés : « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux », ainsi que dans son bilan de prévention. Il voudrait ainsi porter, devant le Gouvernement, trois points de vigilance à son attention. En premier lieu, l'association souligne la nécessité de renforcer les actions de prévention des AVC qui constituent l'une des premières causes de mortalité et de handicap chez l'adulte. Elle appelle notamment à la mise en œuvre d'un plan d'action renforcé visant à améliorer la prise en charge de l'hypertension artérielle. Ensuite, elle insiste sur l'importance d'accélérer la prise en charge des victimes d'AVC, la rapidité d'intervention conditionnant très largement les chances de survie ainsi que la réduction des séquelles. En ce sens, il serait judicieux d'actualiser la circulaire ministérielle du 6 mars 2012 relative aux filières de prise en charge des patients victimes d'AVC, afin de promouvoir des organisations territoriales plus mutualisées et des parcours de soins associant davantage les établissements de proximité. Enfin, elle relève que de nombreux patients se trouvent insuffisamment accompagnés à l'issue de leur hospitalisation. Ainsi, il pourrait être intéressant de s'attarder sur le déploiement d'un programme visant à améliorer le retour à domicile, en sortie d'hospitalisation, pour les victimes d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des AVC, améliorer leur prise en charge et garantir un accompagnement plus efficace des patients après leur sortie d'hospitalisation.
M. Roger Chudeau interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par de nombreux professionnels et familles à propos du projet de décret relatif aux missions des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans un contexte marqué par une forte augmentation des besoins en santé mentale des enfants et des adolescents, les CMPP constituent un maillon essentiel de l'offre de soins, en assurant une prise en charge pluridisciplinaire d'enfants présentant des difficultés psychologiques, relationnelles, affectives, scolaires ou développementales. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. Plusieurs organisations représentatives du secteur estiment que ces évolutions pourraient dépasser le cadre d'une simple actualisation réglementaire et conduire à une réorientation substantielle des missions historiquement confiées aux CMPP. Ces acteurs s'interrogent notamment sur les conséquences d'une inscription plus marquée de ces établissements dans des parcours structurés autour des troubles du neurodéveloppement et des fonctions de coordination, ainsi que sur la place accordée aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé dans l'organisation et l'évaluation des prises en charge. Ils craignent que ces évolutions n'aboutissent, à terme, à une réduction de la diversité des approches thérapeutiques proposées aux enfants et aux familles, alors même que la variété des situations rencontrées nécessite souvent des réponses individualisées et complémentaires. Ils s'inquiètent également des effets potentiels de cette réforme sur l'accès aux soins de certains enfants ne relevant pas prioritairement des parcours ainsi définis, ainsi que sur la liberté de choix des familles et l'autonomie professionnelle des équipes de terrain. Enfin, plusieurs professionnels soulignent l'absence d'éléments publics permettant d'apprécier les résultats comparés des différents modèles de prise en charge ou de mesurer l'impact attendu de cette réforme sur la qualité et la continuité des soins. Aussi, il lui demande quelles évaluations ont fondé l'élaboration de ce projet de décret, quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions historiques des CMPP et de la pluralité des approches thérapeutiques et comment il entend préserver l'égalité d'accès de tous les enfants à une prise en charge adaptée à leurs besoins.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des personnes vivant avec des troubles psychiatriques dans les dispositifs de prévention des risques liés aux épisodes de forte chaleur. Alors que le changement climatique entraîne une augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur, plusieurs travaux scientifiques alertent sur la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou sous psychotropes. Dès 2018, la revue Public Health par Thompson et ses collaborateurs ( Associations between High Ambient Temperatures and Heat Waves with Mental Health Outcomes : a Systematic review ) mettait en évidence une augmentation des hospitalisations et des recours aux soins psychiatriques lors des périodes de fortes chaleurs. Ces constats ont été confirmés dans la revue Psychiatry Research par Meadows et ses collaborateurs ( Mental illness and increased vulnerability to negative health effects from extreme heat events : A Systematic review ), publiée en 2024, qui conclut à une vulnérabilité accrue des personnes vivant avec des troubles mentaux face aux épisodes de chaleur extrême, avec une augmentation du risque de complications sanitaires et de mortalité. Plus récemment, l'étude de synthèse publiée en 2025 par Baecker et ses collaborateurs ( Impacts of extreme heat on mental health : Systematic review and qualitative investigation of the underpinning mechanisms ) a souligné que la chaleur extrême peut contribuer à l'aggravation des symptômes anxieux, dépressifs, psychotiques et cognitifs. Elle rappelle également que certains traitements psychotropes peuvent altérer les mécanismes de thermorégulation et accroître les risques liés à la chaleur. Cette vulnérabilité spécifique tant en matière de décompensation psychiatrique que de recours aux soins et de mortalité n'est pourtant pas prise en compte dans les dispositifs publics de prévention. Ainsi, le Guide ORSEC départemental relatif à la gestion sanitaire des vagues de chaleur publié en 2021 identifie plusieurs catégories de populations vulnérables (personnes âgées, personnes dépendantes, personnes précaires, personnes isolées) sans mentionner explicitement les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ou les patients exposés aux effets de certains traitements psychotropes. De même, le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), publié en 2025, reconnaît que les vagues de chaleur constituent un risque sanitaire majeur et identifie parmi les publics les plus sensibles les enfants, les personnes âgées, les malades et les populations précaires. Toutefois, là encore, les personnes vivant avec des troubles psychiatriques ne sont pas explicitement identifiées parmi les populations nécessitant une vigilance particulière. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures systémiques le Gouvernement entend mettre en place pour un meilleur repérage des personnes vulnérables et un renforcement de la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Elle lui demande si elle envisage d'intégrer explicitement les personnes souffrant de troubles psychiatriques ainsi que les personnes traitées par des médicaments connus pour majorer les risques liés à la chaleur, parmi les publics prioritaires du plan national canicule. Elle souhaite également savoir quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de renforcer leur protection notamment par le développement d'actions d'information destinées aux patients, aux familles et aux aidants, la mise en place de protocoles de vigilance renforcée dans les établissements psychiatriques et médico-sociaux, le repérage des personnes isolées suivies en psychiatrie, l'organisation de contacts préventifs lors des alertes canicule et le renforcement de la formation des professionnels de santé concernant les interactions entre chaleur extrême et traitements psychotropes. Enfin, elle lui demande quelles évaluations ont été conduites par les pouvoirs publics sur l'impact des épisodes de forte chaleur sur la santé mentale et si des évolutions du dispositif national de prévention sont envisagées afin de mieux prendre en compte cette population particulièrement exposée.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en France, dans un contexte de dégradation continue de la santé mentale des enfants et des adolescents. Créés à la suite de la Libération et régis par l'annexe XXXII du décret n° 63-146 du 18 février 1963, les CMPP assurent un accueil inconditionnel et gratuit des jeunes patients et de leurs familles confrontés à des troubles psychiques, des retards de développement ou des difficultés d'apprentissage. Ils constituent un pilier historique et structurant du dispositif de pédopsychiatrie de proximité. En 2024, les 482 CMPP présents sur le territoire ont suivi près de 141 600 patients et réalisé environ 2 millions de consultations annuelles. Financé par la sécurité sociale, ce réseau repose sur des équipes pluridisciplinaires hautement qualifiées et soumises à des exigences strictes de formation continue et d'évaluation régulière. Inscrits dans un maillage territorial étroit, les CMPP interviennent souvent en première intention et jouent un rôle central dans la prévention, le diagnostic et l'accompagnement global des enfants, en lien avec les familles, l'école et les autres acteurs du soin. Cependant, ces structures sont aujourd'hui confrontées à des difficultés croissantes liées notamment à un contexte d'austérité budgétaire. Les restrictions financières limitent leur capacité à répondre à une demande en forte hausse, tandis que l'alourdissement des contraintes administratives - rapports d'activité, projets d'établissement, évaluations externes régulières, procédures imposées par les agences régionales de santé et la Haute Autorité de santé - mobilise une part importante des ressources humaines, au détriment du temps consacré aux soins. Par ailleurs, les CMPP apparaissent fragilisés par une orientation des politiques publiques vers d'autres modèles de prise en charge, plus sectorisés ou hospitaliers. Cette évolution remet en cause le modèle ambulatoire, pluridisciplinaire et de proximité des CMPP, fondé sur l'accueil inconditionnel, la gratuité et une approche globale de l'enfant dans son environnement familial et social. En outre, les réformes en cours font peser un risque sur le cadre réglementaire spécifique issu de l'annexe XXXII précitée, pouvant conduire à une standardisation des pratiques, à une perte d'autonomie des équipes et à une réduction de l'accessibilité pour les familles. Dans ce contexte et alors même que de nombreuses familles expriment leur satisfaction quant à la qualité de l'accompagnement proposé et soulignent le rôle irremplaçable des CMPP dans le parcours de soin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité, les moyens et le développement de ces structures, afin de préserver un accès de proximité, inconditionnel et de qualité aux soins psychiques pour tous les enfants et adolescents sur l'ensemble du territoire.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité de mettre en place des messages de prévention sanitaire incitant les Français, et tout particulièrement les enfants et les adolescents, à réduire leur exposition quotidienne aux écrans et à renouer avec la lecture. Depuis l'arrêté du 27 février 2007, pris en application de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons doivent être accompagnés d'une information à caractère sanitaire, telle que l'invitation à manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Cette obligation vise à associer les campagnes publicitaires à une politique de prévention en matière de santé publique. Le code de la santé publique prévoit ainsi que les publicités pour certains produits alimentaires manufacturés ou boissons sucrées, salées ou édulcorées doivent contenir une information sanitaire. L'arrêté du 27 février 2007 précise que ces informations doivent être présentées de manière lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire ou promotionnel. Or la surexposition aux écrans constitue aujourd'hui un enjeu majeur de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. Elle est régulièrement associée à des difficultés d'attention, à la sédentarité, à des troubles du sommeil, à une moindre disponibilité pour la lecture, ainsi qu'à une fragilisation du rapport à l'écrit, notamment chez les plus jeunes. Dans le même temps, la pratique quotidienne de la lecture demeure un levier essentiel pour le développement du vocabulaire, de la concentration, de l'esprit critique et de la réussite scolaire. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, sur le modèle des messages sanitaires accompagnant les publicités alimentaires, des messages de prévention associés aux campagnes publicitaires, aux plateformes numériques, aux services de vidéo en ligne, aux réseaux sociaux ou aux jeux vidéo, afin d'encourager les Français à pratiquer une forme de sobriété numérique (ces messages pouvant notamment rappeler l'importance de limiter le temps d'écran, de préserver des moments sans téléphone ni tablette, de protéger le sommeil des enfants et des adolescents, et d'encourager la lecture quotidienne), et s'il entend conduire une campagne nationale de sensibilisation en faveur de la lecture et de la déconnexion régulière, notamment à destination des familles et des établissements scolaires.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les raisons de la non-publication du décret qui permet l'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score, prévue dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) 2025-2030. Publiée en février 2026, la SNANC prévoit dans son action n° 57 d'« expérimenter les modalités d'une extension de l'usage volontaire du Nutri-Score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer pour des choix éclairés favorables à la santé ». Cette expérimentation du Nutri-Score aux denrées non préemballées peut notamment concerner les étals de fruits et légumes frais qui pourraient ainsi accueillir un affichage Nutri-Score et mettre en avant les valeurs nutritionnelles de ces produits, d'autant plus que parmi une centaine d'espèces, les fruits et légumes frais sont majoritairement classés en A (hormis le raisin noir muscat qui est en B et la noix de coco en D). Or le décret d'application n'a toujours pas été publié, près de quatre mois après l'annonce de la SNANC. Les bénéfices pour la santé de la consommation régulière de fruits et légumes sont pourtant largement démontrés. Consommer quotidiennement des fruits et légumes joue un rôle positif dans la prévention des maladies non transmissibles comme l'infarctus, l'hypertension artérielle, les accidents vasculaires cérébraux, de nombreux cancers et bien d'autres pathologies chroniques. Une faible consommation de fruits et légumes est considérée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme un facteur de risque pour la santé. Or la consommation des fruits et légumes reste très insuffisante chez les enfants et chez les adultes, comme mentionné spécifiquement dans la SNANC. L'expérimentation de l'affichage du Nutri-Score permettrait de montrer de façon visible et claire aux consommateurs le bénéfice des fruits et légumes pour la santé. Il lui demande quelles sont les raisons qui empêchent la publication du décret.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 habitants. Aujourd'hui, les délais d'attente sont de plusieurs mois et peuvent être supérieurs à un an dans certains territoires. Dans ce contexte, il devient urgent de former des dermatologues. En effet, 102 internes ont été formés en 2025 alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Ce constat appelle à anticiper le renouvellement, à accroitre les capacités hospitalo-universitaires et à accroitre le nombre d'internes formés à la spécialité. Par ailleurs et contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique dégradée du secteur du transport sanitaire privé et sur les risques que cette situation fait peser sur la continuité des soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Le transport sanitaire privé assure une mission de proximité essentielle en assurant, jour et nuit, week-ends et jours fériés compris, le transport des personnes malades et blessées, la participation à l'aide médicale urgente et le soutien aux établissements de santé sur l'ensemble du territoire. Dans des départements comme les Hautes-Alpes, caractérisés par leur enclavement géographique et la dispersion de leur population, ces entreprises sont capitales pour garantir le lien opérationnel entre les patients et le système de soins. Or le secteur est aujourd'hui confronté à une accumulation de difficultés structurelles depuis plusieurs années : augmentation des cotisations sociales, hausse des coûts des véhicules, des équipements médicaux, des assurances et du prix de l'énergie. Les tarifs du transport urgent préhospitalier (TUPH), quant à eux, n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation depuis 2018, creusant un écart croissant entre les recettes et les charges d'exploitation. Les marges de ces entreprises ne permettent plus d'absorber ces évolutions. Cette situation intervient alors même que les entreprises de transport sanitaire participent aux objectifs de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie qui leur sont demandés. À cette fragilité s'ajoute la dégradation des délais de paiement de certains établissements hospitaliers. Dans plusieurs départements, notamment dans les Hautes-Alpes, des entreprises de transport sanitaire font état de retards de règlement pouvant atteindre près d'une année, générant des tensions de trésorerie pour des structures de taille souvent modeste, qui continuent pourtant d'assurer leurs missions quotidiennes. Il convient également de souligner que la profession a accompagné plusieurs réformes à la demande des pouvoirs publics : déploiement d'un plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement significatif du transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés, signature d'un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de dégager 150 millions d'euros d'économies. Ces efforts témoignent d'une profession responsable et engagée dans la modernisation du système de santé. Malgré ces engagements, les conditions économiques continuent de se dégrader. Les conséquences se font déjà ressentir : trésoreries fragilisées, reports d'investissements, difficultés de recrutement et de fidélisation, risques croissants de défaillances d'entreprises. À terme, c'est le maillage territorial du transport sanitaire qui pourrait être remis en cause, avec des effets directs sur les délais de prise en charge, sur la pression pesant sur les services d'urgence et les sapeurs-pompiers et sur l'accès aux soins des populations les plus éloignées des centres hospitaliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux retards de paiement des établissements hospitaliers à l'égard des entreprises de transport sanitaire et pour revaloriser les tarifs du transport urgent préhospitalier, qui n'ont pas été réévalués depuis 2018 malgré l'inflation. Elle lui demande également s'il envisage d'engager une concertation avec les représentants de la profession afin d'identifier les mesures nécessaires à la préservation du maillage territorial du transport sanitaire et à la continuité de l'accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux et de montagne.
M. Julien Limongi alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé. Acteurs essentiels de la chaîne de soins, les entreprises de transport sanitaire assurent quotidiennement le transport des patients, participent à l'aide médicale urgente et contribuent à la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et les territoires confrontés à une offre médicale limitée. Or la profession fait état de difficultés économiques croissantes. Malgré les efforts engagés pour participer à la maîtrise des dépenses de santé, notamment à travers le développement du transport partagé et la mise en œuvre de mesures de lutte contre la fraude, les entreprises du secteur demeurent confrontées à une hausse continue de leurs charges de fonctionnement. L'augmentation des coûts salariaux, des carburants, des assurances, des véhicules et des équipements médicaux pèse lourdement sur des structures dont les marges apparaissent particulièrement réduites. Les représentants de la profession soulignent également que les tarifs applicables au transport urgent préhospitalier n'auraient pas fait l'objet d'une revalorisation depuis plusieurs années, alors même que les contraintes économiques du secteur se sont fortement accrues. Ils alertent sur les risques que cette situation fait peser sur la pérennité de nombreuses entreprises et, par conséquent, sur la continuité du service rendu aux patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé, préserver le maillage territorial indispensable à l'accès aux soins et engager, en concertation avec les représentants de la profession, une réflexion sur l'adaptation durable de leur modèle économique et de leurs modalités de financement.
M. Jacques Oberti appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise d'accès aux soins dermatologiques qui frappe l'ensemble du territoire national et plus particulièrement la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne. La France ne compte aujourd'hui qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin du seuil recommandé de 5 à 6 pour 100 000 habitants. Cette pénurie structurelle engendre des délais d'attente moyens de plusieurs mois, pouvant dépasser un an dans certains territoires (477 jours à Montauban, à titre d'exemple). Ces délais ne sont pas sans conséquences : ils se traduisent par des retards diagnostiques, des ruptures de suivi et un renoncement aux soins qui constituent une perte de chance quotidienne pour des millions de patients. En Occitanie, la situation est particulièrement préoccupante. La Haute-Garonne constitue le seul département de la région à atteindre le seuil de 5 dermatologues pour 100 000 habitants, créant un afflux de patients venus de toute la région, voire de départements limitrophes comme le Lot-et-Garonne ou les Pyrénées-Atlantiques. Cet îlot de soins au milieu d'un vaste désert médical ne suffit pas à répondre à la demande où les agendas des praticiens sont également saturés pour de nombreux mois. Cette situation concerne pourtant un enjeu de santé publique majeur : 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année en France et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée chronique et invalidante. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. Encourager les patients à consulter au moindre doute, comme le font les campagnes de prévention, n'a de sens que si l'accès effectif à un dermatologue est garanti. Or le problème est structurel : en 2025, seulement 102 internes en dermatologie ont été formés, dont 3 postes au CHU de Toulouse, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant dix ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle. Sans action forte, la baisse continue du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore davantage cette situation. En ce sens, en décembre 2025, un collectif de dermatologues a lancé une pétition citoyenne reconnue par l'Assemblée nationale, appelant à un plan ambitieux de formation, au soutien des organisations territoriales existantes et à la création d'une mission ministérielle dédiée. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette désertification médicale spécialisée et s'il envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette rupture d'égalité devant l'accès aux soins qui pénalise en premier lieu les populations les plus vulnérables.
M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'éclipse solaire attendue le 12 août 2026, phénomène astronomique exceptionnel dont l'observation sera particulièrement marquée dans certaines régions, par exemple à Biarritz, où l'occultation du Soleil pourrait atteindre jusqu'à 99,5 %. Si cet événement constitue une opportunité d'éducation populaire autour des enjeux d'astronomie et, plus largement, des sciences, son observation sans lunettes de protection certifiées présente néanmoins de graves risques de lésions oculaires. Le dispositif mis en place à l'approche de cette éclipse constitue ainsi un enjeu de santé publique. M. le député rappelle que, lors de l'éclipse visible en France en 1999, des dispositifs publics de prévention avaient été mis en place à grande échelle, notamment à travers la distribution de plusieurs millions d'exemplaires de lunettes de protection. Il lui demande si elle envisage de reconduire un dispositif similaire de distribution de lunettes de protection certifiées ISO 12312-2, en particulier dans les zones les plus exposées, quelles en seraient les modalités opérationnelles et budgétaires, et si une stratégie nationale de prévention et de sensibilisation est prévue afin d'anticiper les risques sanitaires liés à cet événement, ainsi que la coordination envisagée avec les collectivités territoriales, les établissements scolaires et les acteurs locaux concernés.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (action de santé libérale en équipe) en Loire-Atlantique. Créé en 2004, ce modèle de coopération rassemble des centaines d'infirmiers et infirmières en collaboration avec des médecins généralistes au sein de cabinets répartis sur le territoire ligérien. En Loire-Atlantique, ce dispositif est un levier essentiel de la prévention et de la prise en charge des maladies chroniques, au bénéfice de milliers de patients. Son efficacité est prouvée : des études montrent qu'il permet une économie significative sur les dépenses de santé pour les patients suivis, tout en améliorant la qualité des soins. Pourtant, malgré ces résultats et l'existence d'un rapport de l'IGAS, la situation de l'association est devenue critique. Le 28 janvier 2026, la direction de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui finance la structure à hauteur de 98 %, a notifié une décision d'arrêt immédiat du financement. Cette rupture brutale a conduit à la mise en redressement judiciaire de l'association en février 2026, mettant en péril des années de travail auprès des patients et des aidants en Loire-Atlantique. L'interruption de ce dispositif fragiliserait la continuité des soins pour les malades chroniques et aggraverait la charge de travail des médecins généralistes, déjà sous tension. Dans ce contexte d'urgence sociale et sanitaire, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la pérennité du dispositif Asalée en Loire-Atlantique, notamment via la signature d'une convention 2026-2028. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend protéger ce modèle de soin humain et de proximité, indispensable pour les malades.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès des étudiants aux soins psychiatriques. La santé mentale des jeunes et des étudiants constitue un enjeu majeur de santé publique. Selon le Baromètre santé de Santé publique France, la prévalence de l'épisode dépressif caractérisé chez les 18-24 ans est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une augmentation de près de 80 % en quatre ans. Face à cette situation, le dispositif Santé Psy Étudiant permet aux étudiants de bénéficier gratuitement de douze séances auprès d'un psychologue partenaire. Si ce dispositif constitue une avancée importante en matière d'accès aux soins psychologiques, il ne répond toutefois qu'à une partie des besoins en santé mentale. En effet, certaines pathologies nécessitent un suivi psychiatrique, voire une prise en charge médicamenteuse, qui ne peuvent être assurés par un psychologue. Or l'accès à la psychiatrie demeure particulièrement difficile pour de nombreux étudiants. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante, 29 % des étudiants présentant une détresse psychologique déclarent avoir renoncé à consulter un spécialiste pour des raisons financières, une proportion qui atteint 30 % parmi ceux présentant une détresse psychologique intense. Plus inquiétant encore, 57 % des étudiants en situation de détresse psychologique intense déclarent n'avoir consulté ni psychiatre ni psychologue au cours de l'année écoulée. Ces difficultés sont renforcées par la raréfaction de l'offre de soins. Au 1er janvier 2023, la France comptait 15 582 psychiatres, dont seulement 6 170 exerçant une activité libérale. Parmi eux, 43 % exercent désormais en secteur 2, contre 30 % en 2011, contribuant à accroître le reste à charge pour les patients. Selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France en 2026, parmi les jeunes de 18 à 24 ans concernés par des problèmes de santé mentale, 64 % déclarent avoir été confrontés à des délais d'attente trop longs pour accéder à un psychiatre et 52 % indiquent avoir été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. Dans ce contexte, alors que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Santé Psy Étudiant à la prise en charge de consultations de psychiatrie afin de garantir aux étudiants un accès effectif à l'ensemble des soins nécessaires à leur santé mentale.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dépendance de la France aux importations de plasma face à l'augmentation constante des besoins des patients. En 2024, 1,5 million de donneurs ont effectué plus de 2,6 millions de dons en France. L'Établissement français du sang (EFS) a recensé un total de 922 615 litres de plasma collectés en 2025. Néanmoins, l'EFS estime nécessaire 1,4 million de litres de plasma par an d'ici 2027-2028 pour atteindre une souveraineté nationale sur le sujet. Aujourd'hui, seulement 30 % des besoins français en médicaments dérivés du plasma sont couverts par des dons réalisés en France. En conséquence, la France demeure dépendante des importations provenant majoritairement des États-Unis, qui, par ailleurs, rémunèrent les donneurs. Les besoins en plasma progressent d'environ 8 % par an, sous l'effet du développement des traitements à base d'immunoglobulines et d'autres médicaments dérivés du plasma. Pour atteindre ses objectifs, l'EFS estime devoir doubler le nombre de donneurs réguliers. La Gironde accueille la principale maison du don régionale à Bordeaux, sur les six centres de dons de plasma néo-aquitains. En 2024, une augmentation de 11 % du nombre de personnes ayant donné leur plasma est remarquable par rapport à 2023. Malgré cette hausse, l'EFS considère que les besoins ont, quant à eux, augmenté de 40 % en trois ans. Alors que la France reste dépendante des importations de plasma, l'accès aux lieux de collecte demeure inégal selon les territoires. En Gironde, de nombreux habitants éloignés de Bordeaux rencontrent des difficultés pour effectuer ce geste de solidarité pourtant indispensable à la souveraineté sanitaire nationale. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour remédier au déficit de collecte de plasma et de sang en général, réduire la dépendance de la France aux importations étrangères et garantir un accès pérenne aux dons pour les habitants des territoires ruraux et périurbains.
M. François Jolivet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu stratégique que représente le don de plasma pour le système de santé français et sur l'opportunité de faire de cette cause une grande cause nationale en 2027. Le plasma est un composant essentiel du sang permettant la fabrication de médicaments dérivés du plasma utilisés dans le traitement de nombreuses pathologies graves, notamment les déficits immunitaires primitifs, certaines maladies neurologiques, hématologiques ou encore des situations d'urgence vitale. Les besoins en plasma thérapeutique ne cessent de croître, en France comme dans l'ensemble des pays développés, sous l'effet du vieillissement de la population, de l'amélioration des diagnostics et du développement de nouvelles indications thérapeutiques. Malgré les efforts engagés par l'Établissement français du sang et l'ensemble des acteurs de la filière, la France demeure insuffisamment autosuffisante en plasma destiné à la fabrication de médicaments, ce qui la conduit à recourir à des importations importantes. Cette situation soulève des enjeux de souveraineté sanitaire, de sécurité d'approvisionnement et de résilience du système de santé. Dans ce contexte, une mobilisation nationale visant à sensibiliser davantage les citoyens au don de plasma, à mieux faire connaître ses modalités et son utilité thérapeutique, et à encourager l'engagement des donneurs apparaît particulièrement nécessaire. La désignation du don de plasma comme grande cause nationale en 2027 constituerait un signal fort susceptible de fédérer les acteurs publics, associatifs, médicaux et économiques autour de cet objectif d'intérêt général. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de soutenir une candidature du don de plasma au label de grande cause nationale pour l'année 2027 et quelles initiatives il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement la collecte de plasma et de progresser vers l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du plasma.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement injuste des assurés sociaux reconnus en état d'invalidité en fin de carrière, au regard des règles actuelles de calcul de la pension de retraite du régime général. En effet, le montant de la pension de retraite de base est calculé sur la base du salaire annuel moyen déterminé à partir des 25 meilleures années de cotisations. Pour les assurés dont la carrière est interrompue ou fortement ralentie par l'invalidité au cours des dernières années précédant l'âge légal de départ, cette règle des « 25 meilleures années » s'avère pénalisante. Les périodes d'invalidité donnent lieu à l'attribution de trimestres assimilés permettant d'obtenir le taux plein, mais les salaires reportés au compte durant ces périodes sont nuls ou très faibles, les pensions d'invalidité n'étant pas intégrées dans le calcul du SAM. Par conséquent, l'assuré se voit contraint d'intégrer dans le calcul de ses 25 meilleures années des salaires très modestes perçus en tout début de carrière, souvent non représentatifs de sa dynamique professionnelle réelle, à la place des années de fin de carrière qui auraient dû être ses plus rémunératrices. Ce mode de calcul crée une double peine pour les travailleurs touchés par la maladie ou l'accident : à la perte de capacité de travail s'ajoute une diminution durable et mathématique de leur future pension de retraite. Une modification de la règle de calcul, consistant par exemple à réduire le nombre d'années de référence au prorata de la durée passée en invalidité (par exemple, retenir les 15 ou 20 meilleures années au lieu des 25 pour ces parcours de vie spécifiques), permettrait de rétablir une équité de traitement et de mieux protéger le pouvoir d'achat des concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend modifier par décret les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation d'invalidité en fin de carrière, afin que leur pension de retraite ne soit pas indûment impactée par les aléas de santé survenus en fin de vie active.
M. Julien Limongi interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 relative au calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. Cette loi prévoit de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles sur les 25 années civiles d'assurance les plus avantageuses. Les décrets d'application publiés le 30 décembre 2025 ont permis l'entrée en vigueur effective de cette réforme à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution apparaissait nécessaire, les non-salariés agricoles étant jusqu'alors les seuls à voir leur retraite calculée sur la totalité de leur carrière, sans distinction entre les bonnes et les mauvaises années. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agriculteurs non-salariés ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026. Ces derniers sont au nombre d'au moins 1,3 million et perçoivent une pension moyenne de 1 150 euros brut par mois, soit 350 euros de moins que la moyenne nationale des retraités. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le montant moyen des pensions agricoles s'établit à 840 euros brut par mois, contre 1 531 euros pour l'ensemble des retraités de droit direct, soit un écart de l'ordre de 45 %. Cette situation, aggravée par la volatilité structurelle des revenus agricoles, contribue aux difficultés persistantes du monde paysan et au sentiment d'injustice légitime qu'il exprime. L'absence de rétroactivité de cette réforme, qui semble s'expliquer principalement par des contraintes financières et techniques, accentue les difficultés des agriculteurs les plus anciennement retraités, dont les pensions demeurent parfois inférieures au seuil de pauvreté. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer une évaluation chiffrée du coût que représenterait l'extension du bénéfice de cette réforme aux non-salariés agricoles ayant liquidé leurs droits à la retraite avant le 1er janvier 2026.
M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur l'accès à la surcote parentale. La surcote parentale permet à certains assurés, principalement des femmes ayant bénéficié de trimestres de majoration au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants, d'obtenir une majoration de leur pension lorsqu'ils remplissent les conditions du taux plein avant l'âge légal de départ. Or la suspension de la réforme des retraites a abaissé l'âge légal de départ de certaines générations, notamment les assurés nés en 1964 et au premier trimestre 1965. Cette évolution produit un effet paradoxal : ces assurées peuvent se trouver privées de la surcote parentale, dès lors que leur âge légal est désormais inférieur à 63 ans. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre des femmes ayant eu des parcours professionnels et familiaux comparables. Elle peut également entraîner une perte financière durable, pouvant atteindre jusqu'à 5 % de la pension de base. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cet effet de bord afin que les femmes nées en 1964 et au premier trimestre 1965 ne soient pas pénalisées par la suspension de la réforme des retraites. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer une information fiable des assurés concernés, notamment auprès des CARSAT et sur les espaces personnels de l'Assurance retraite.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Or la loi n'interdit nullement que ces périodes soient considérées comme « réputées cotisées ». Leur qualification actuelle résulte uniquement d'un choix réglementaire issu des décrets d'application de la réforme des retraites. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues, ou s'il entend soutenir une évolution législative en ce sens.
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal à la suite du durcissement récent de la législation réprimant l'homosexualité. Le 31 mars 2026, le président sénégalais a promulgué une loi renforçant fortement les sanctions pénales visant les personnes homosexuelles. Le texte porte les peines encourues pour les relations entre personnes de même sexe de un à cinq ans de prison à cinq à dix ans d'emprisonnement, tout en sanctionnant également la « promotion » et le financement de l'homosexualité. Cette loi intervient dans un contexte marqué par une multiplication des arrestations pour homosexualité présumée et par une recrudescence des discours et violences homophobes dans le pays. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a par ailleurs dénoncé une législation qui « bafoue » les droits humains. Or, en droit français, le statut de réfugié peut être accordé à un étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner des orientations particulières concernant l'examen des demandes d'asile déposées par des personnes homosexuelles originaires du Sénégal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard du durcissement récent de la législation et de l'aggravation des persécutions visant les personnes LGBTQIA+ dans ce pays.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la place accordée à la protection des industries culturelles et créatives françaises dans le cadre des 655 millions d'euros supplémentaires consacrés au développement de l'intelligence artificielle que M. le Premier ministre a récemment annoncés. Selon les Chiffres clés de la culture publiés par le ministère de la culture, les activités culturelles ont généré en 2023 une production totale de 108,8 milliards d'euros et une valeur ajoutée de 49,5 milliards d'euros, soit 2 % de la richesse nationale. L'audiovisuel représente à lui seul 13,2 milliards d'euros de valeur ajoutée tandis que le spectacle vivant en représente 8,6 milliards. En 2024, la consommation culturelle et connexe à la culture des ménages s'est élevée à 67,6 milliards d'euros. Les industries culturelles et créatives constituent ainsi un secteur économique stratégique ainsi qu'un vecteur essentiel du rayonnement de la France. Parallèlement, ces filières demeurent confrontées à des défis croissants liés à la transformation numérique. Selon les données de l'Arcom, 7,7 millions de Français ont encore eu recours à des contenus culturels ou sportifs illicites en 2025, générant un manque à gagner estimé à près de 1,5 milliard d'euros pour les filières concernées. À cette problématique persistante du piratage s'ajoutent désormais les interrogations soulevées par le développement rapide de l'intelligence artificielle, notamment concernant l'utilisation de contenus protégés pour l'entraînement des modèles, la protection du droit d'auteur et la rémunération des créateurs. Face à ces enjeux, plusieurs États ont déjà mobilisé l'intelligence artificielle comme outil de protection de leurs industries culturelles. Le Japon a ainsi financé le développement de systèmes fondés sur l'intelligence artificielle destinés à détecter automatiquement les contenus piratés afin de protéger son industrie du manga et de l'animation, confrontée à des pertes évaluées à plusieurs milliards de dollars. La Corée du Sud a également recours à des outils technologiques similaires pour protéger ses industries culturelles fortement exportatrices, notamment dans les domaines de la musique, des séries audiovisuelles et des contenus numériques. Ces États considèrent désormais la protection de leurs créations culturelles comme un enjeu de souveraineté économique et culturelle. En réponse à une question écrite de Mme la députée publiée au Journal officiel du 22 avril 2025, le Gouvernement indiquait avoir engagé plusieurs actions destinées à mieux protéger les contenus culturels face aux nouveaux enjeux liés à l'intelligence artificielle. Il évoquait notamment des travaux relatifs à la protection des contenus culturels, à la transparence des données d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle, à la rémunération des ayants droit, à la mise en place de concertations entre développeurs et créateurs ainsi qu'au lancement de dispositifs financés dans le cadre de France 2030. Plus d'un an après cette réponse et alors qu'un investissement supplémentaire de 655 millions d'euros vient d'être annoncé en faveur de l'intelligence artificielle, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation précise des mesures effectivement mises en œuvre et des résultats obtenus. Elle lui demande de dresser un bilan des actions engagées depuis 2024 pour développer des outils d'intelligence artificielle destinés à protéger les œuvres culturelles françaises, de lui indiquer le montant des crédits effectivement engagés, le nombre de projets soutenus, les résultats obtenus en matière de détection et de retrait des contenus illicites ainsi que les perspectives et le calendrier de déploiement de ces technologies, de lui préciser les objectifs poursuivis en matière de réduction du piratage, d'indiquer quels crédits au sein de l'enveloppe supplémentaire de 655 millions d'euros seront mobilisés au bénéfice de la protection des industries culturelles et créatives, de lui faire savoir si elle envisage de soutenir le développement d'outils permettant de détecter plus rapidement les contenus illicites afin de mieux protéger les revenus des créateurs français, et enfin si elle entend faire de la protection de la création française et de la souveraineté culturelle nationale un axe prioritaire de sa stratégie.
M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.